Revendication police belge

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LA VICE-PREMIERE MINISTRE, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’EGALITE DES CHANCES Bruxelles, le 23 octobre 2013 I. Les mesures en ce qui concerne l’Intérieur Les diverses mesures concrètes et les textes législatifs qui ont été pris sont le résultat de discussions au sein de quatre groupes de travail relatifs : - à la sensibilisation, à la prévention et à la formation, - à l’analyse du phénomène de la violence, - au suivi et à l’accompagnement, - à la justice). 1. Une formation spécifique en management des ressources humaines pour les responsables des ressources humaines fin 2013 Comme demandé, une formation spécifique en management des ressources humaines a été mise en place pour mieux connaître les attitudes et démarches à avoir en cas d’accidents. Les inscriptions à cette formation spécifique démarreront en 2013, avant la fin de l’année. Elle sera organisée pour les responsables des ressources humaines des zones de police et de la police fédérale afin qu’ils puissent gérer au mieux les accidents de travail et les actes violents commis sur des policiers. Pour les zones plus petites, le besoin de ce genre de formations se fait particulièrement sentir. 2. Un site internet 2013 avec les informations nécessaires et utiles Un site interne est en voie de finalisation et sera opérationnel d’ici la fin de cette année afin de pouvoir fournir aux membres de la police, ainsi qu’aux victimes de violence, toutes les informations nécessaires et utiles telles que les bonnes pratiques, la jurisprudence existante, les formulaires adéquats, etc. en cas de faits de violences ou accidents du travail. 3. Une nouvelle circulaire publiée pour fournir un appui juridique en cas de dommage moral et de fausses plaintes Cette circulaire GPI72, qui a pour objectif que la police locale et la police fédérale entreprennent, en tant qu’employeur, des démarches juridiques lorsqu’un policier

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Revendication des syndicats de police belge pour améliorer la sécurité des forces de l'ordre.

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  • 1. LA VICE-PREMIERE MINISTRE, MINISTRE DE LINTERIEUR ET DE LEGALITE DES CHANCES Bruxelles, le 23 octobre 2013 I. Les mesures en ce qui concerne lIntrieur Les diverses mesures concrtes et les textes lgislatifs qui ont t pris sont le rsultat de discussions au sein de quatre groupes de travail relatifs : - la sensibilisation, la prvention et la formation, lanalyse du phnomne de la violence, au suivi et laccompagnement, la justice). 1. Une formation spcifique en management des ressources humaines pour les responsables des ressources humaines fin 2013 Comme demand, une formation spcifique en management des ressources humaines a t mise en place pour mieux connatre les attitudes et dmarches avoir en cas daccidents. Les inscriptions cette formation spcifique dmarreront en 2013, avant la fin de lanne. Elle sera organise pour les responsables des ressources humaines des zones de police et de la police fdrale afin quils puissent grer au mieux les accidents de travail et les actes violents commis sur des policiers. Pour les zones plus petites, le besoin de ce genre de formations se fait particulirement sentir. 2. Un site internet 2013 avec les informations ncessaires et utiles Un site interne est en voie de finalisation et sera oprationnel dici la fin de cette anne afin de pouvoir fournir aux membres de la police, ainsi quaux victimes de violence, toutes les informations ncessaires et utiles telles que les bonnes pratiques, la jurisprudence existante, les formulaires adquats, etc. en cas de faits de violences ou accidents du travail. 3. Une nouvelle circulaire publie pour fournir un appui juridique en cas de dommage moral et de fausses plaintes Cette circulaire GPI72, qui a pour objectif que la police locale et la police fdrale entreprennent, en tant quemployeur, des dmarches juridiques lorsquun policier
  • 2. a subi un dommage physique ou moral ou lorsquil a t victime dune fausse plainte, a t publie le 8 mars 2013 au Moniteur belge. 4. Plusieurs amliorations statutaires pour les policiers victimes de faits de violences Plusieurs textes juridiques ont dj t prpars, comme par exemple : 1. Un projet darrt royal statutaire rendra formellement possible la raffectation au sein de la police intgre de la police locale vers la police fdrale et inversement lorsquun policier a subi une exprience traumatisante suite un acte de violence. Actuellement, ce passage est certes possible mais il reste bas sur le bon vouloir des autorits. Le dossier est prt et attend maintenant laccord du ministre du Budget. Un rappel a t encore renvoy au ministre. 2. Ce mme projet darrt royal devra rendre possible le financement direct par les autorits des frais encourus par les policiers victimes de violence. A lheure actuelle, ils doivent en effet avancer eux-mmes largent, pour ensuite tre rembourss. 3. Un projet darrt ministriel relatif la constitution en partie civile prvoit la possibilit pour un policier qui se constitue partie civile de voir le temps utilis pour ses dmarches comme du temps de travail. Le dossier est actuellement chez le Secrtaire dEtat la Fonction publique depuis un certain temps. Un rappel a t renvoy. 4. Un projet darrt royal statutaire au sujet de la protection et de laide juridique rendra plus pratique lusage des procdures existantes (qui dcoulent dun arrt royal du 10 avril 1995) et il visera aussi les acclrer. Cet arrt est galement prt et se trouve chez le ministre Chastel et le Secrtaire dEtat Bogaert. 5. Enfin, pour la fin de lanne 2013, un vade-mecum dtaill sera finalis concernant laccompagnement et le suivi lgard de tous les policiers victimes de violence 5. Une stress team en vigueur pour la police et les membres de la famille du policier victime de violence La stress team spcialise de la police fdrale fournit comme demand, ds prsent, de laide et du soutien non plus seulement au policier mais galement sa famille. Les zones de police seront en outre sensibilises via une circulaire dici la fin de lanne pour pouvoir mieux y faire appel, en connaissant son existence.
  • 3. 6. Le recueil de renseignements auprs des policiers victimes de violence publi dans un mois Afin de pouvoir disposer de donnes exactes en ce qui concerne la violence contre les policiers, la police fdrale a finalis, au sein de la police intgre, une vaste enqute qui permettra daboutir une cartographie prcise de ces faits de violence, sans se limiter aux faits les plus lourds. Le nombre de personnes ayant rpondu est lev et les rsultats sont en train de faire lobjet danalyses. Ils seront publis dans le courant du mois prochain. La Direction Appui de la Police fdrale (DGS) ditera un rapport avec des recommandations. 7. Un enregistrement central de la violence lgard des policiers La police fdrale finalise un monitoring permanent des incidents au travers dun systme denregistrement centralis, rapide et facile utiliser. La mise en vigueur de ce systme est prvue pour le 1er avril 2014, aprs la phase-test qui sera lance au 1er janvier 2014. Au-del des actes de violence arms, y seront dsormais aussi mentionnes toutes les autres formes de la violence. Le champ dapplication de la circulaire GPI 62, qui se limite actuellement aux seuls incidents de tir, sera ainsi tendu toutes les formes de la violence. Les statistiques qui ressortiront de cet enregistrement pourront tre utilises tant par les zones de police que par la police fdrale. 8. Une campagne de sensibilisation respect envers les agents de lautorit Le dossier dune large campagne visant sensibiliser le grand public davantage de respect envers les personnes ayant des fonctions d'autorit estprt. Une tude dimpact sur lopinion publique a dj t ralise. Le dossier a t prpar avec la Chancellerie du Premier ministre et doit recevoir laccord du budget. Elle est inscrite lordre du jour du conseil de demain. 9. Une formation de base et continue relative la matrise de la violence Afin de pouvoir mieux anticiper les situations violentes sur le terrain, une formation complmentaire est prvue dans la formation de base dans le cadre de la rforme de la formation. Plus dattention sera consacre aux aptitudes communicationnelles, dans le cadre de la formation continue relative la matrise de la violence. Laccent est pour le moment mis sur les aspects techniques et linstruction au tir et pas assez sur les aptitudes verbales (circulaire GPI 48). 10. Des gilets pare-balles pour tous les aspirants en vigueur Dsormais, chaque aspirant dispose depuis dbut 2012 dun gilet pare-balles, ds le dbut de sa formation de base, et le garde pour la suite, lorsquil quitte lcole de police.
  • 4. 11. De nouveaux subsides pour lachat de moyens de protection pour les policiers des zones de police et de la police fdrale La ministre dposera une proposition afin de permettre en 2014, dans le cadre de la neutralit budgtaire, daffecter un montant budgtaire spcifique pour des subsides de 50 pc pour lachat de moyens de protection pour le personnel (casques et gilets pare-balles) pour la police. 12. La rserve (FERES) et les corps dintervention ont t renforcs et permettront dapporter un meilleur soutien aux zones Dans le cadre du recrutement deffectifs supplmentaires, la ministre a pris la dcision dlargir lappui actuel de FERES aux week-ends et aux nuits cet appui sera tendu 7/jours sur 7 en matire de maintien de lordre et naura plus seulement lieu de faon pisodique. La circulaire GPI 44 sera dailleurs modifie en ce sens. La rserve permet dintervenir dans des missions risques la demande des zones. Par ailleurs, une circulaire prcisera dici la fin de lanne que les zones doivent y recourir. Les corps dintervention de toutes les provinces seront renforcs dune centaine de postes grce notamment aux 400 policiers fdraux supplmentaires qui arrivent en 2014. 13. Une circulaire danalyse des risques Une nouvelle circulaire avec des lignes directrices concernant la gestion de lespace public, cest--dire la manire avec laquelle lordre public est maintenu et rpar, sera publie en novembre. Cette circulaire attirera aussi lattention sur la ncessit des analyses de risques, dans la perspective du bien-tre au travail et de la protection. Comme tout employeur dans ce pays, les autorits locales et fdrales de la police ont lobligation de placer leurs travailleurs dans les meilleures conditions de travail possible. La ministre met ainsi laccent sur le renforcement ncessaire des mesures de prvention et de prcaution relevant des services oprationnels et notamment des diverses autorits locales dans la prparation doprations risques telles que celles de Meulenberg. 14. Des bodycams pour un compte-rendu objectif des faits Un projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 rglant linstallation et lutilisation de camras de surveillance est pour le moment finalis, en lien avec la commissaire gnrale de la police fdrale et la Commission permanente de la police locale. Il prvoit linstauration de bodycams qui seraient utilises dans des conditions bien prcises, notamment face des situations de menace, et en total respect de la lgislation relative la vie prive. Un tel dispositif permettrait davoir un effet prventif et dissuasif, ainsi que dobjectiver les faits, de part et dautre.
  • 5. 15. Un numro dintervention, la place du nom, pour pouvoir identifier un policier Un projet de loi est actuellement en discussion la Chambre, concernant la possibilit de remplacer le nom du policier sur son uniforme par un numro dintervention, afin de prserver son identit pour des raisons de scurit. Larticle 41 de la loi sur la fonction de police, au sujet de la protection de lidentit , prvoit en effet que le policier a le droit, dans des circonstances dtermines et pour des raisons de scurit, de garder secrets son grade et son identit. II. Les mesures en ce qui concerne la Justice Une excution efficace des peines, galement des trs courtes peines, est essentielle, car ainsi les auteurs ne restent pas impunis quand ils emploient la violence lencontre dagents de police en fonction. 1. Application de la procdure acclre Il y a quelques mois, la peine maximale pour faits de coups et blessures l'gard de personnes exerant une fonction publique avait dj t alourdie. Aujourd'hui, un nouvel alourdissement de la peine n'tait ds lors pas l'ordre du jour, mais bien le fait quune condamnation puisse suivre rapidement l'infraction. Dans le cadre de la rforme de la justice, la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, a libr 2,7 millions d'euros pour la cration de douze tribunaux de procdure acclre, soit un dans chaque nouvel arrondissement judiciaire. Entre-temps, le nouveau tribunal de procdure acclre a dbut ses activits dans un certain nombre d'arrondissements. Ce sera galement le cas dans les prochains mois pour les autres arrondissements, ce qui permettra aux juges de prononcer un jugement sur le fond en moyenne dans les deux mois et la peine de suivre rapidement. 2. Sanction relle et excution de la peine Toutes les peines de plus de six mois seront excutes par le biais de peines de travail, de la probation et de la surveillance lectronique. Et ce, pour la premire fois depuis des annes. La police souhaitait que les auteurs soient sanctionns par des peines de travail ducatives, en confrontant notamment ces auteurs aux consquences potentielles de leurs actes. La ministre de la Justice a procd au recrutement de personnel supplmentaire pour veiller ce que toutes les peines de travail soient excutes. L'offre de peines de travail, niveau o le bt a souvent bless par le pass, a galement t examine et tendue, ce qui a permis aujourd'hui de rsorber l'ensemble des listes dattente et de refaire de la peine de travail une forme d'excution de la peine efficiente. Aujourd'hui, la surveillance lectronique renoue galement avec un fonctionnement efficient, ce qui permet de placer un bracelet lectronique des
  • 6. auteurs en moyenne dans les trois semaines aprs qu'ils se sont prsents la prison. 3. Meilleur enregistrement Comme dans tout, mesurer, c'est savoir. Cela s'applique galement dans le cas d'agression envers la police. Ds lors, un appel est lanc aux agents afin qu'ils prennent au srieux toutes les insultes et cas d'outrages et qu'ils les fassent enregistrer, mme s'il s'agit de faits mineurs. Pour la ministre de la Justice, il s'agit d'une forme de respect de soi qui contribue parfaitement tablir qui commet quelles infractions. 4. Protocole sur la violence Enfin, la ministre Turtelboom a tabli un protocole entre la police et la Justice sur la violence au sein duquel sont prcises les dmarches entreprendre aprs chaque situation de violence et qui prcise de faon claire les tches de chacun. Cette meilleure adquation entre les diffrents maillons de la chane pnale rend possible une action coordonne, une protection et des poursuites. Il va de soi que la justice continuera faire cela en toute indpendance en tenant compte des situations spcifiques. Le protocole doit faire en sorte quune politique consquente et commune soit mene par la justice ainsi que par la police. La Ministre Turtelboom transposera ce protocole en une circulaire ministrielle et chargera le Collge des Procureurs Gnraux dtablir une COL.