REVEIL PENITENTIAIRE JUSTICE N°86

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Revue trimestrielle d'informations syndicales - Juin 2010

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  • lepnitentiaire

    rveilJustice n86Trimestriel dinformations syndicales - Juin 2010

  • 4-13 [ Loi Pnitentiaire ]

    LE REVEIL PENITENTIAIRE JUSTICE N86 Juin 2010Trimestriel dinformations syndicales - 0,30 - CPPP N0611 S 07926

    Directeur de publication : Jean-Franois FORGET Rdaction et Administration : 12, Villa de Lourcine 75014 ParisTl : 01 800 588 20 - Fax : 01 800 588 21 - Email : secretariat.federation@ufap.fr - site internet : www.ufap.fr

    Travail excut par des ouvriers syndiqus - Flashage et impression : Color 36 imprimerie ZA, route de Chteauroux 36320 VILLEDIEU/INDRE

    sommaire sommaire sommaire sommairesommaire3 Edito

    4 - 13 Loi Pnitentiaire

    10 GMF

    14 - 16 La gnralisation des amnagements de peine

    17 - 18 Manifestation Dom

    19 Presse

    20 Biard Dmnagement

    1718

    [ ManifestationDom ]

    14-16 [ Amnagement de peine ]

  • 3dito dito dito dito dito dito dito dito dito dito dito

    Jean-Franois FORGETSecrtaire Gnralde lUnion FdraleAutonome Pnitentiaire

    Amicalement,

    Jean-Franois Forget.

    Une Loi Pnitentiaire, Une occasion manque !...

    Chers camarades, chers collgues,

    Aprs des annes de faux fuyants, de controverses et surtout sous limpulsion dagitation mdia-tique, Rachida DATI Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de lpoque prsentait fin juillet 2008 la Loi Pnitentiaire.Malheureusement, lUFAP-UNSa constatera aigrement que nous tions trs trs loin dune fameu-se loi fondatrice devant marquer un changement notable au sein de linstitution pnitentiaireLe constat est malencontreusement sans appel pour les Fonctionnaires Pnitentiaires qui ne sy retrouvent pas!...

    Malgr les prconisations du Comit dOrientation restreint de la Loi pnitentiaire dans son rapport dfinitif du 19 novembre 2007, les orientations de cette loi en matire de missions de service public pnitentiaire devaient tre les suivantes :- une redfinition des missions des Personnels de ladministration pnitentiaire et du service public pnitentiaire en gnral,- une revalorisation des conditions dexercice de ces missions,- Ldiction dun cadre dontologique clair sappuyant notamment sur les principes poss par les rgles pnitentiaires europennes.

    Rsultat final aprs adoption au parlement en urgence le 24 novembre 2009 : Absolument RIEN de positif, aucune avance sociale !...

    Malheureusement la validation de cette loi pnitentiaire est venue chaque jour creuser davantage la perspective dune v-ritable rforme digne de ce nom ; pourtant ctait loccasion pour la France, Patrie des Droits de lHomme rgulirement condamne par la Cour Europenne sur ce sujet, de montrer quelle ne pouvait laisser perdurer des situations intolrables sans ragir et ainsi soutenir ces Fonctionnaires dEtat !

    Il nen est RIEN !...

    Ce nest pas pour autant que lUFAP-UNSa baissera les bras !... Dautant que cette loi aura de lourdes consquences (squelles) sur lInstitution et surtout sur le travail au quotidien des Personnels pnitentiaires.Aussi, laube de la parution des dcrets et arrts dclinant cette loi pnitentiaire, par le biais de ce Rveil pnitentiaire n86, lUFAP-UNSa vous propose de dcouvrir le contenu de luvre de nos Parlementaires et surtout les artifices de cette loi afin, de mieux apprhender les consquences sur nos mtiers.

  • [ Les personnes de droit public ou priv pour-ront bnficier dune habilitation voir mme

    tre confis de toutes missions autres que

    celles de direction, de surveillance et de gref-fe des tablissements pnitentiaires qui sont

    assures par ladministration pnitentiaire. ]

    Cest une preuve farouche dune volont du pouvoir politique dmanteler le service pu-blic pnitentiaire !

    LAdministration pnitentiaire doit sacquitter

    de ses missions dans le respect de la Dclara-tion des droits de lhomme et du citoyen, de

    la Constitution, des conventions internatio-nales, notamment la convention europenne

    de sauvegarde des droits de lhomme et des

    liberts fondamentales, et des lois et rgle-ments. Du grand bla-bla, pour ce faire don-neur de leon et ne mettre aucun moyen hu-main et financier en place!

    LEtat prvoit galement titre exprimental

    de confier par convention aux rgions, ou

    aux collectivits territoriales, lorganisation

    et le financement des actions de formation

    professionnelle des dtenu(e)s pour une du-re de trois ans et six mois ; avant la fin de

    cette exprience le gouvernement adressera

    un rapport aux parlementaires sur cette nou-velle mise en uvre.

    Un dsengagement de ltat une fois de plus !!... Qui sera comme bien dautre, quoi quil en soit, une mesure qui deviendra p-renne !!!

    Un dcret portant sur un code de

    dontologie et une assermentation du

    service public pnitentiaire sera tabli,

    pour satisfaire une organisation syndi-cale patronale, le revendiquant depuis

    des lustres.

    En voici quelques lignes :

    Ce prsent code de dontologie sap-pliquera aux Personnels affects au

    sein de ladministration pnitentiaire,

    lves, stagiaires, titulaires ou membres de

    la rserve civile, ainsi quaux personnes sous

    contrat de droit public ou priv dnomms

    dans cette loi comme colla-borateurs du service public pni-tentiaire .

    Cette loi oblige que le code de

    dontologie soit affich dans les

    tablissements et services pni-tentiaires destination des per-sonnes places sous main de justice !

    Cela veut tout dire !

    Les Personnels devront tre loyaux envers

    lensemble des Institutions rpublicaines.

    Ces Agents devront tre disponibles,

    intgres et impartiaux : ils ne pourront

    se dpartir de leur dignit en aucune

    circonstance.

    Vous avez bien compris, en aucune circonstance !!

    LAgent qui sera tmoin dagissements

    prohibs par le prsent code devra les

    faire cesser et les porter la connais-sance de sa hirarchie et si elles sont

    constitutives dinfractions pnales,

    celle du Procureur de la Rpublique.

    Les Personnels de ladministration

    pnitentiaire prtent serment (merci

    F.O !) lors de leur nomination ou de

    leur affectation au sein de la pniten-tiaire, en audience publique devant le Prsi-dent du T.G.I.

    Les Personnels, dans la limite de leurs com-ptences devront prendre toutes les mesures

    ncessaires tendant la sauvegarde de la vie

    et de la sant des dtenu(e)s et devront en

    toute circonstance se conduire et accomplir

    leur mission de telle manire que leur exem-ple ait une influence positive sur la popula-tion pnale.

    Les Personnels ne peuvent entretenir vis--

    vis des personnes places ou ayant t pla-ces sous main de justice, de relation qui ne

    seraient justifies par les ncessits du

    service !

    Cest parfait pour lUFAP-UNSa, qui na pas attendu davoir ce code pour hono-rer ce principe fondamental, mais alors il ny a pas de passe droit, la rgle cest la rgle pour TOUS !!.

    Un outil de plus, au service de ladminis-tration pour nous contraindre.

    Comme si notre Statut Spcial ne suf-fisait pas, ils en rajoutent une couche

    avec une prestation de serment sur un

    code de dontologie (qui napportera aucune

    reconnaissance et autorit aux Personnels

    Loi Pnitentiaire

    Union Fdrale Autonome Pnitentiaire4

    Reflexion

    Analyse de la Loi Pnitentiairen2009-1436 du 24 novembre 2009

    [ La formule du serment est la suivante :

    Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, dobserver les devoirs et la rserve quelles mimposent, rappe-les notamment par le code de dontolo-gie du service public pnitentiaire. Je me conformerai strictement aux ordres reus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je mengage ne faire quun usage lgitime des pouvoirs qui me sont confis et ne rien rvler ou utiliser de ce qui sera port ma connaissance lors de lexercice de mes fonctions. ]

    Dans son titre 1er :Dispositions relatives au service public pnitentiaire et la condition de la personne dtenue :

  • Loi Pnitentiaire

    Union Fdrale Autonome Pnitentiaire5

    Reflexion

    pnitentiaires), vritable chappe de plomb

    disciplinaire sur le dos des Personnels qui at-tendent toujours la Reconnaissance qui leur

    est due !!!....

    Maintenant lUFAP-UNSa attend de pied fer-me ladministration et le syndicat patronal sur leurs agissements et petits arrangements en catimini , lorsque certains Agents re-connaissent avoir eu des relations sexuelles avec un dtenu et dautres avoir fait rentrer ou sortir des produits prohibs ou interdits !

    On ne peut pas dire et faire constamment

    son contraire !... Oui, ces deux l, on pour

    coutume davoir de grands principes mora-lisateurs sauf, quant-il sagit dun directeur,

    dun cadre trs loyal en certaines circonstan-ces, ou dun adhrent de leur organisation.

    Les exemples sont malheureusement nom-breux !

    La cohsion, la transparence et la rgle tablie simposent quant on veut instaurer un code de dontologie et assermenter les Personnels. Ce nest pas un joujou que lon manipule en fonction de lhumeur!... Cest dailleurs ce que lUFAP-UNSa svertue ex-pliquer TOUS depuis des annes ; au-del dimaginer que nous sommes contre lasser-mentation par principe ou idologie !

    Si cela avait du bon et un attrait positif pour

    les Personnels, alors bien videmment que

    la premire Organisation syndicale sen ac-

    corderait, sauf que l, les ingrdients et sur-

    tout les magiciens de la rue du Renard, sont

    trs loin de cette volont, leurs intrts tant

    confins dans leur pouvoir de sanction et de

    contrainte.

    Ou est la loyaut de lInstitution envers les Personnels ?... Voil ce qui nous attend !!!...

    Touj