REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU - ville … municipal... · 2 14)-Parc d’Activités...

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Procès-Verbal

1)- Appel Nominal. 5-2

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MAI 2010

2)- Désignation du Secrétaire de séance. 5-2

3)- Opération F.I.S.A.C. – Redynamisation du Commerce et de l’Artisanat – Demandes de subventions – Signatures des conventions. 7-5

3)- Bis - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 Mars 2010. 5-2

A- Ressources Humaines

4)- Régime indemnitaire – nouvelles modalités de versement de la prime de service et de rendement. 4-5

:

5)- Personnel Communal - Fixation du taux de promotion d’avancement de grade pour les accès aux grades de 1ère Classe. 4-1

6)- Renouvellement du contrat de travail du Responsable de R.P.A. 4-2

7)- Renouvellement du contrat de travail d’un animateur au Service Culturel. 4-2

8)- Renouvellement du contrat de travail de deux Educateurs A.P.S. de 2ème Classe à la Piscine Belle Etoile. 4-2

B- Finances

9)- Budget Ville 2010 – Décision Modificative n°1 sur le Budget Principal et Décision Modificative n° 1 sur le Budget annexe patrimoine, culture et tourisme. 7-1

:

9)- Bis – Factures d’Eclairage Publique de la Société Réseaux Environnement – Prise en charge par le Receveur Municipal. 7-1

C- Economie et Aménagement

10)- Z.A.C. de la Vallée – Vente à la Société GROUPE INTER PROMOTION d’un terrain en vue de la construction d’une Résidence Services pour Seniors. 3-2

:

11)-

12)- Parc d’Activités d’EPAVILLE – Cession d’un terrain à la Société Immobilière BRICOMAN France. 3-2

– Question reportée -

13)- Parc d’Activités d’EPAVILLE – Expropriation des Consorts BENOIT – Consignation du montant de l’indemnité à l’Etude de Maître DE ROCHEBOUËT. 3-1

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14)- Parc d’Activités d’EPAVILLE – Signature de la convention technico financière avec la CO.D.A.H. pour l’extension du réseau de collecte des eaux usées. 5-7

15)- Hôtel d’Entreprises – Reprise du contrat de location d’Electronic Equipement Marine par la Société PROMAT Sécurité. 3-3

D- Urbanisme

16)- Servitude de passage pour une conduite de gaz – Parcelle cadastrée Section ZD n° 128, n° 129 et n° 131 – Propriété de la Ville de Montivilliers – Autorisation pour la signature de la convention avec G.R.D.F. 3-5

:

17)- Biens vacants et sans maîtres – Impasse Feuilloley – Incorporation au Domaine Privé Communal de trois parcelles cadastrées Section AM n° 354, 355 et 356. 3-6

17)- Bis – Projet de première modification du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) « Le Havre – Pointe de Caux Estuaire » - Avis du Conseil Municipal. 2-1

E- Jeunesse

18)- Service Enfance Jeunesse Scolaire – Projet Educatif Local 2010 - 2011 – Appel de subvention. 7-5

:

19)- Service Enfance Jeunesse Scolaire – Présentation de la Convention entre la Ville de Montivilliers et la Caisse d’Allocations Familiales du Havre portant sur le dispositif d’accompagnement aux projets « Passeports Vacances ». 7-5

20)- – Question reportée -

F- Sports

21)- Office Municipal des Sports - Attributions de subventions exceptionnelles. 7-5

:

G- Action Sociale

22)- Contrat Urbain de Cohésion Sociale – Demande de subvention. 7-5

:

22)- Bis – Demande de subvention auprès du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance. 7-5

H- Intercommunalité

23)- CO.D.A.H. et Vie Associative - Budget 2010 – Communication. 7-10

:

24)- Modification des statuts du SIERG – Organisation d’une maintenance syndicale des installations d’éclairage public pour les communes qui le souhaitent. 5-7

I- Travaux

25)- Construction de la Cuisine Centrale – Protocole Transactionnel – Signature – Autorisation. 1-5

:

J- Divers :

Information n° 1 – Informations aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1-1

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MAI 2010

L’an deux mille dix, le 17 Mai à dix huit heures trente, par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 19 Avril 2010, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel PETIT, Maire.

Procès - Verbal

1)- Appel nominal

Gilles BELLIERE, Ghislaine HERVE, Jean-Pierre LAMARE, Véronique BLONDEL, Pascal DUMESNIL, Marie-Hélène FAMERY, Aurélien LECACHEUR, Jean-Michel VALLERY, Josette JEANNE DIT FOUQUE, Gilbert JOIGNANT, André LESEIGNEUR, Viviane RIOULT, Jean-Claude BLONDEL, Thierry LEROUX, Annick HAUCHECORNE, Patrick GUARD, Christine LECACHEUR, Nathalie LEPREVOST, Anne DARBON, Gwénaëlle COROUGE, Philippe LEGER, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY, Corinne LEVILLAIN, Marie-Paule DESHAYES.

:

Excusés ayant donné pouvoir :

Pascale GALAIS (Pouvoir à Gilles BELLIERE), Nada AFIOUNI (Pouvoir à Pascal DUMESNIL), Dominique THINNES (Pouvoir à Jean-Luc GONFROY).

Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST.

Excusés :

Dominique GOUVEIA, Daniel DUCHEMIN.

Absents :

Etaient également présents

Rémy BONMARTEL, Directeur Général des Services.

:

Claude ANNE, Directeur de l’Aménagement Urbain

2)- Désignation du Secrétaire de séance

Aurélien LECACHEUR est désigné Secrétaire de séance à

:

l’unanimité.

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3)- Opération F.I.S.A.C. – Redynamisation du Commerce et de l’Artisanat –

Monsieur Daniel PETIT : « Je vous propose de commencer la séance par la question sur la présentation de l’Opération F.I.S.A.C., afin de profiter de la présence des deux représentantes de la C.C.I. et nous permettre à la suite, de pouvoir les libérer. Madame GRIEUX je vous laisse la parole ».

Merci Monsieur le Maire ! Permettez-moi de me présenter. Je m’appelle Pascale GRIEUX, je dirige le département « Commerce, Tourisme et Services à la personne » à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre. Je suis accompagnée d’Alexandra JOLY qui, elle chapote tous les dossiers F.I.S.A.C., au sein de la Chambre.

Présentation de l’Opération F.I.S.A.C. par Madame Pascale GRIEUX :

Le F.I.S.A.C. c’est quoi ? Le F.I.S.A.C. c’est un Fonds d’Intervention en faveur des sociétés de Services, de l’Artisanat et du Commerce. C’est un fonds de l’Etat qui vient abonder des fonds des Collectivités Territoriales, en l’occurrence la Ville de Montivilliers et éventuellement d’autres partenaires, comme la Chambre de Commerce mais aussi –nous allons le voir tout à l’heure- le Département ou d’autres partenaires. C’est donc un fonds de l’Etat qui vient abonder des fonds de la collectivité. C’est le minimum.

Pour le dossier de Montivilliers, nous travaillons depuis quelques mois activement avec la Mairie de Montivilliers pour monter ce dossier. Le périmètre qui est retenu et qui fera l’objet ce soir, d’une décision de votre part, c’est le Centre Commercial de la Belle-Etoile et le Centre Ancien de Montivilliers. Evidemment, c’est une opération commerciale, environ 120 commerçants sont concernés dans ce périmètre.

Il y a deux types d’actions : des actions de fonctionnement et des actions d’investissement. Au niveau des actions de fonctionnement, ce sont les participations financières de la part de l’Etat qui changent selon que ce sont des opérations de fonctionnement ou des opérations d’investissement. Sur le fonctionnement, la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Chambre de Commerce et la maîtrise d’œuvre est partagée entre la Ville de Montivilliers et la Chambre de Commerce.

La première action c’est une assistance à maîtrise d’ouvrage. Cela veut dire que vous avez besoin d’assistance concernant les opérations de fonctionnement. Là, nous nous sommes proposés comme assistant à maîtrise d’ouvrage. Nous avons réalisé toutes les études préalables parce que dans le cadre d’un dossier F.I.S.A.C., pour aller convaincre les Services de l’Etat de nous donner un peu d’argent, il faut réaliser une étude préalable. C’est la Chambre de Commerce qui a réalisé cette étude. Cette étude fait simplement ressortir l’état des lieux du commerce mais également le diagnostic de l’appareil commercial. Cela la Chambre de Commerce l’a réalisé.

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La deuxième action c’est le recrutement d’un animateur F.I.S.A.C. Je crois qu’il y a quelque temps vous avez déjà eu une opération F.I.S.A.C. et vous aviez une animatrice F.I.S.A.C. Un animateur F.I.S.A.C. c’est quelqu’un qui va en fait gérer tout le dispositif F.I.S.A.C.

Deux autres opérations dans le fonctionnement de l’animation commerciale et de la communication. Sur l’animation commerciale, nous travaillons activement avec l’Association des Commerçants de Montivilliers. Deux actions sont proposées. La première action c’est une Braderie en 2011 et la deuxième action c’est une Semaine de la Gourmandise en 2012. L’objectif serait de pouvoir à terme pérenniser ces actions. Ensuite sur la communication, en fait pendant tout le temps des travaux, c’est ce que nous allons voir dans la partie « action d’investissement », il faut communiquer sur le fait que les commerces sont toujours ouverts, cela est très important pour que les consommateurs ne changent pas l’habitude en terme de consommation. Vous savez les habitudes de consommation, nous le voyons actuellement, cela va très vite.

Il faut donc créer des supports d’information « travaux » à destination des commerçants mais également la réalisation de disques de stationnement qui sont distribués par les commerçants et qui ont déjà remporté, je crois, un grand succès. La création de sac shopping –vous savez que nous sommes dans l’ère du Développement Durable – c’est de pouvoir offrir aux consommateurs des sacs shopping non jetables donc durables. Et enfin, la réalisation de dispositifs promotionnels après travaux de façon à pouvoir promouvoir l’activité commerciale.

Sur les actions d’investissement, la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville car, en fait les actions d’investissement concernent essentiellement l’aménagement des espaces publics donc la requalification de cet espace. La maîtrise d’ouvrage sur une dernière opération qui s’appelle l’aide directe. L’aide directe ce sont des subventions éventuelles que l’on donne aux commerçants pour moderniser leurs devantures commerciales. La Collectivité n’a pas le droit en temps normal de donner des subventions directement aux commerçants, la Chambre de Commerce qui est un établissement public n’a pas le droit non plus de donner des subventions. Il y a donc deux solutions : le chapeau « Région » qui est le chef de file du Développement Economique donc, ou nous faisons une convention avec la Région pour donner des subventions ou nous faisons une convention avec l’Etat. Le F.I.S.A.C. c’est une convention avec l’Etat. Dans ce cas du fait de ce conventionnement avec l’Etat, nous avons la possibilité de donner des subventions publiques aux entreprises.

Egalement, dans les actions d’investissement, la mise en place d’une signalétique commerciale. En fait, on vous propose la conception de 16 totems qui vont indiquer l’activité commerciale.

Je viens de vous parler de la modernisation des commerces. Nous, Chambre de Commerce gérons un territoire qui représente 29 communes. Nous voyons qu’au niveau de l’appareil commercial, il est un petit peu vétuste. Nous avons besoin de donner des aides directes qui sont une forme d’incitation et qui vont permettre d’être un levier pour moderniser les commerces.

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Ce que nous vous proposons concernant l’aide directe, c’est de mettre un plafond à 3 000 €, ce qui correspond à 30 % du montant d’investissement Hors Taxe. En fait, chaque commerçant pourra percevoir un montant total de 3 000 €.

Sur les 120 entreprises, nous avons pour objectif d’en accompagner la moitié c’est-à-dire 20 par tranche annuelle puisqu’un dossier F.I.S.A.C. fait trois tranches. Et vous le verrez à la suite, la répartition dans le temps sur les trois tranches.

Toujours sur le volet « aide directe » c’est-à-dire donner des subventions aux entreprises, toutes les entreprises ne sont pas éligibles. Il y a des conditions d’éligibilité qui sont fixées par circulaire ministérielle. Pour percevoir des subventions publiques, il faut être inscrit au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. Il faut que le local commercial soit absolument situé dans le périmètre qui a été décidé en Conseil Municipal. Il faut que le chiffre d’affaires soit inférieur à 1 000 000 d’€uros. Le seuil a été augmenté par rapport à la problématique commerciale que nous avons en ce moment, c’est beaucoup plus dur. Le seuil était précédemment à 800 000 € et il a été récemment augmenté à 1 000 000 d’€uros. Il ne faut pas appartenir à un groupe c’est-à-dire que ce sont des indépendants même s’ils sont affiliés à une franchise, ce sont des commerçants indépendants.

Sont exclus définitivement du champ d’intervention du F.I.S.A.C., et cela aussi c’est par circulaire ministérielle, toutes les pharmacies et les professions libérales. Elles ne peuvent pas recevoir de subvention. De même, toutes les activités qui sont liées au tourisme : les hôtels, les restaurants et surtout tous les restaurants gastronomiques et puis toutes les entreprises qui appartiennent à un groupe, pour lequel ils ne sont que des gérants.

Pour l’état d’avancement du dossier F.I.S.A.C., comme je vous le disais précédemment, plusieurs rencontres ont eu lieu avec la Mairie en 2009 et 2010 pour finalement aujourd’hui finaliser le dossier F.I.S.A.C.

Les prochaines étapes pour 2010 c’est le passage du dossier en Commission Urbanisme de la Ville de Montivilliers, c’est le passage en Conseil Municipal aujourd’hui, c’est l’envoi du dossier aux Services de l’Etat et puis présentation du dossier F.I.S.A.C. à l’ensemble des Commerçants le 1er Juin. Ensuite, nous attendons l’accord des Services de l’Etat pour pouvoir lancer définitivement le F.I.S.A.C.

Le plan de financement, je ne sais pas si Monsieur le Maire souhaitera y revenir par la suite, c’est un budget approximativement de 2 300 000 €uros. Ce qu’il faut retenir sur cet investissement de la Collectivité, trois partenaires : l’Etat à hauteur de 350 000 € environ me semble-t-il, la Chambre de Commerce 100 000 € et le Département 100 000 €. C’est un levier important pour avoir des subventions de partenaires.

Je vous remercie. Je suis à votre disposition si vous avez des questions ».

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Monsieur Daniel PETIT : « Y-a-t-il des questions sur cette présentation ? ».

Monsieur Philippe LEGER : « Je vous remercie Madame de cette présentation de la part de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, cela ne m’étonne absolument pas ! J’ai noté les conditions d’éligibilité des commerçants, mais quels sont leurs devoirs et leurs obligations ? ».

Madame Pascale GRIEUX : « Les devoirs et obligations sont ceux et celles de n’importe-qui qui déposerait un permis pour faire des travaux. Est-ce que j’ai répondu à votre question ? ».

Monsieur Philippe LEGER : « N’y-a-t-il pas plus d’obligations ? ».

Madame Pascale GRIEUX : « Non, c’est simplement se conformer aux règles de la commune et, s’il y a des prescriptions architecturales, c’est de s’y conformer. Il n’y a pas d’autres obligations ».

Monsieur Daniel PETIT : « Je ne sais pas si cela a été dit mais nous sommes soumis à la réglementation de la Z.P.P.A.U.P. C’est une des contraintes que peuvent avoir à subir les Commerçants et les Artisans du Centre Ville Ancien par rapport aux commerçants du Centre Commercial de la Belle-Etoile. Les contraintes sont moins importantes sur la Belle-Etoile ».

Monsieur Gilles BELLIERE : « La Z.P.P.A.U.P. du Centre Ville Ancien est aussi une chance pour l’instruction du dossier F.I.S.A.C. auprès de l’Etat ».

Monsieur Daniel PETIT : « Je pense que vous avez bien compris qu’il y a deux grands axes dans le projet F.I.S.A.C. Un axe en lien avec la Chambre de Commerce et les commerçants particulièrement appuyé par un animateur et un axe nous concernant, entre la Chambre de Commerce et la Ville où nous aurons à établir les investissements urbains nécessaires pour pouvoir accompagner l’ensemble du projet. La question posée c’est la définition de l’encadrement et du périmètre bien sûr, mais surtout ce sont les demandes d’autorisation de signature de conventions de mise en place du F.I.S.A.C. pour pouvoir demander les subventions auprès du Département et de l’Etat. Y-a-t-il d’autres questions ? Pouvons-nous passer au vote ? ».

Madame Pascale GRIEUX : « Je vous préciserai simplement en tant que Conseillère, puisque nous travaillons avec les 29 communes de notre circonscription, que c’est un très beau projet. Nous allons voir comment vont réagir les Services de l’Etat. C’est un dossier qui a du sens. Effectivement, Monsieur le Premier Adjoint le rappelait, la Z.P.P.A.U.P. c’est tout l’intérêt du dossier en profitant de cette zone classée au Patrimoine, de requalifier sérieusement le Centre Ville et l’activité commerciale. C’est un très beau projet d’un point de vue commercial ».

Madame Corinne LEVILLAIN : « J’ai une toute petite question qui est hors sujet dès maintenant. Effectivement, c’est un très beau projet mais j’aurais voulu savoir, en 1997 quel bilan a été fait du F.I.S.A.C. de l’époque ? ».

Monsieur Daniel PETIT : « Monsieur Claude ANNE avait suivi le dossier F.I.S.A.C. ».

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Monsieur Claude ANNE à la demande de Monsieur le Maire : « Suite au premier projet F.I.S.A.C. nous avons pu constater que l’appareil commercial de Montivilliers s’est maintenu à un bon niveau. Il est vrai que lorsque nous faisons venir des personnes étrangères à la Commune, elles sont surprises de voir la qualité de l’appareil commercial aujourd’hui. Il y a beaucoup de communes de la taille de Montivilliers qui ont vu malheureusement leur appareil commercial se détériorer. Le premier F.I.S.A.C. a permis le maintien de cet appareil commercial. Le deuxième F.I.S.A.C. va permettre de le redynamiser ».

Madame Alexandra JOLY : « Et de conforter les activités commerciales également sur le Centre Commercial de la Belle-Etoile. Les commerçants sont vraiment en attente et ils sont demandeurs ».

Monsieur Claude ANNE à la demande de Monsieur le Maire : « Dans le premier F.I.S.A.C., les commerçants de la Belle Etoile n’étaient pas incorporés, il n’y avait que les commerçants du Centre Ville Ancien. Dans ce second F.I.S.A.C., nous avons ajouté les commerçants de la Belle-Etoile. Le Centre Commercial souffre actuellement. La crise économique étant existante il faut que nous soyons présents pour aider les commerçants à traverser cette mauvaise « passe » ».

Madame Corinne LEVILLAIN : « Vous avez dit précédemment, Madame, qu’il y a 20 commerces par tranche, ce qui fait 60 commerces sur les trois tranches. Vous triez comment entre les commerçants de la Belle Etoile et du Centre Ville ? Les commerçants ne sont-ils pas demandeurs ? Est-ce que vous limitez ? ».

Madame Pascale GRIEUX : « Nous ne limitons rien par expérience car même si ces subventions sont incitatives, malheureusement tout le monde ne demande pas ces subventions. La façon dont nous allons procéder c’est une démarche commerciale, par l’animatrice F.I.S.A.C. épaulée par mes collaborateurs à la Chambre de Commerce, où nous allons faire la promotion du dossier F.I.S.A.C. et évidemment donner des indications sur les subventions dans le cadre de modernisation de devantures commerciales. Et dans ce cas, nous verrons comment réagissent les commerçants par rapport aux subventions. Est-ce qu’effectivement il y a un levier important ou bien au contraire est-ce que cela ne réagit pas ? Mais franchement la moitié des commerçants, c’est un bel objectif ».

Monsieur Daniel PETIT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus

: « Je vous demande de m’autoriser, dans un premier temps, d’envoyer le dossier auprès des Services de l’Etat, dans un second temps demander les subventions auprès du Département et de l’Etat puis, dans la « foulée », à signer toutes les conventions qui seront nécessaires à la mise en application du F.I.S.A.C. avec chaque commerçant ».

à l’unanimité.

Monsieur Daniel PETIT : « Je remercie Madame GRIEUX et Madame JOLY. Le diaporama sera joint au compte-rendu du procès-verbal ».

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Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :

3- Opération F.I.S.A.C. – Redynamisation du Commerce et de l’Artisanat – Demandes de subventions – Signatures des conventions :

La Municipalité a décidé de lancer une opération F.I.S.A.C. (Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce) afin de venir en aide aux commerçants et artisans dans cette période de crise économique que nous traversons.

Le Périmètre

Le périmètre retenu concerne le Centre Ville historique délimité par la Rue de la Commune, le Cours Sainte Croix, l’Avenue de Dieppe, la Rue Bréquigny, la Rue du Champ de Foire, l’Avenue Victor Hugo. Le Centre Commercial de la Belle Etoile est également concerné par cette opération.

:

La Z.P.P.A.U.P.

Cette opération s’inscrit dans la même logique que la Z.P.P.A.U.P. que nous avons mise en place afin de conserver le Patrimoine Historique de la Ville tout en améliorant l’esthétique des bâtiments environnants dont les commerces font partie.

:

Les Partenaires

Cette opération est pilotée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre. Le programme des actions a été élaboré en partenariat avec l’Association des Commerçants « Cœur de Vie ». L’Etat est sollicité pour les demandes de subvention F.I.S.A.C. Le Département de la Seine-Maritime est sollicité pour une participation financière concernant le réaménagement du Cours Sainte Croix qui est traversé par une voirie départementale.

:

Les Actions

Les actions qui vont être entreprises dans cette opération F.I.S.A.C. sont les suivantes :

:

Action n° 1

: Etat des lieux de l’appareil commercial – Etude préalable –

Action n° 2

: Recrutement d’un Animateur par la Chambre de Commerce et d’Industrie pour piloter l’opération.

Action n° 3

: Animations commerciales (nouvelles).

Action n° 4

: Communication globale.

Action n° 5

: Aménagement urbain et voirie du Centre Ville et du Centre Commercial de la Belle Etoile.

Action n° 6

: Signalétique des commerces et des stationnements.

Action n° 7 : Modernisation et rénovation commerciale.

Les montants financiers

Les tableaux ci-joints en annexe détaillent les montants financiers concernés ainsi que la répartition des prises en charge entre tous les partenaires.

:

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TOTALTTC

forfait Ville Cçants CCIH

1 Assistance à maîtrise d'ouvrage (étude préalable FISAC) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2 Recrutement d'un animateur 10 000 15 000 0 10 000 35 000 0 0 0 35 000

3 Animation commerciale 0 0 0 0 0 0 0 0 0

4 Communication globale 328 0 186 252 1 094 71 71 71 1 308

10 328 186 10 252 36 094 71 71 71 36 308

TOTALTTC

20% 15% 10% Ville Cçants CCIH

5 Aménagement de l'espace Public (rue René Coty / Place D Chevallier / Rue Henri Lemonnier) 200 960 50 240 0 0 0 0 251 200 49 235 0 0 300 435

6 Signalétique Commerce 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7 Modernisation et rénovation commerciale 22 500 0 0 22 500 157 500 22 500 225 000 0 44 100 0 269 100

223 460 157 500 22 500 476 200 49 235 44 100 0 569 535

233 788 157 686 32 752 512 294 49 306 44 100 71 605 843TOTAUX 88 068

72 740

TVAACTIONS VILLE DE

MONTIVILLIERS CommerçantsFISAC

SOUS TOTAUX INVESTISSEMENT

30%

0

0

CCIH

0

328

15 328

INVESTISSEMENT

SOUS TOTAUX FONCTIONNEMENT

TOTAL HT

PLAN DE FINANCEMENT1ère tranche

FONCTIONNEMENT

ACTIONS VILLE DE MONTIVILLIERS Commerçants CCIH TOTAL

HT

TVAFISAC

11

TOTALTTC

forfait Ville Cçts CCIH

1 Assistance à maîtrise d'ouvrage (étude préalable FISAC) 0 0 0


3 Animation commerciale 3 075 0 1 538 2 562 10 250 670 670 670 12 259

4 Communication globale 3 386 0 1 919 2 596 11 287 737 737 737 13 500

16 461 3 457 15 158 56 537 1 407 1 407 1 407 60 759

TOTALTTC

20% 15% 10% Ville Cçts CCIH

5 Aménagement de l'espace Public (rue Gambetta / Place François Mitterrand) 396 792 99 198 0 0 0 0 495 990 97 214 0 0 593 204

6 Signalétique Commerces (totems) 14 384 3 596 0 0 0 0 17 980 3 524 0 0 21 504


433 676 157 500 22 500 738 970 100 738 44 100 0 883 808

450 137 160 957 37 658 795 507 102 145 45 507 1 407 944 567

30%

0

PLAN DE FINANCEMENT2ème tranche

FONCTIONNEMENT

ACTIONS VILLE DE MONTIVILLIERS

FISACCommerçants

TOTAL HT

TVA

CCIH TOTAL HT

3 386

SOUS TOTAUX FONCTIONNEMENT 21 461

0

3 075

TVA

SOUS TOTAUX INVESTISSEMENT 125 294

TOTAUX 146 755

INVESTISSEMENT


FISACCommerçants CCIH

12

TOTALTTC




3 Animation commerciale 2 925 0 1 463 2 437 9 750 637 637 637 11 661

4 Communication globale 180 0 102 138 600 39 39 39 717

13 105 1 565 12 575 45 350 676 676 676 47 378

TOTALTTC


5Aménagement de l'espace Public (Cours Ste Croix / abords de la SDF / Centre commercial de la Belle Etoile)

344 280 86 070 0 0 0 0 430 350 84 348 0 0 514 698

6 Signalétique Commerces 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


359 280 105 000 15 000 580 350 84 348 29 400 0 694 098

372 385 106 565 27 575 625 700 85 024 30 076 676 741 476TOTAUX 119 175

CCIH TOTAL HT

INVESTISSEMENTTVA



FISACCommerçants

30%

0

0

2 925

180


PLAN DE FINANCEMENT3ème tranche

FONCTIONNEMENT


FISACCommerçants CCIH TOTAL

HT

TVA

13

TOTALTTC




3 Animation commerciale 6 000 0 3 000 5 000 20 000 1 306 1 306 1 306 23 920

4 Communication globale 4 921 0 2 789 3 772 16 403 1 072 1 072 1 072 19 619

40 921 5 789 38 772 141 403 2 378 2 378 2 378 148 537

TOTALTTC


5

Aménagement de l'espace Public TRANCHE 1 :Rue René Coty / Place D Chevallier / Rue Henri Lemonnier TRANCHE 2 : rue Léon Gambetta / Place F. Mitterrand TRANCHE 3 : Cours Ste Croix / Abords de la SDF / Centre Commercial Belle Etoile

942 032 235 508 0 0 0 0 1 177 540 230 797 0 0 1 408 337

6 Signalétique Commerce 14 384 3 594 0 0 0 0 17 980 3 524 0 0 21 504


1 016 416 420 000 60 000 1 795 520 234 321 117 600 0 2 147 441

1 057 337 425 789 98 772 1 936 923 236 699 119 978 2 378 2 295 978TOTAUX 355 023

CCIH TOTAL HT

INVESTISSEMENTTVA



FISACCommerçants

30%

0

0

6 000

4 921


PLAN DE FINANCEMENTsur les 3 tranches

FONCTIONNEMENT


FISACCommerçants CCIH TOTAL

HT

TVA

14

TOTALTTC


1 Assistance à maîtrise d'ouvrage (étude préalable FISAC) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2 Recrutement d'un animateur 30 000 45 000 0 0 30 000 105 000 0 0 0 105 000

3 Animation commerciale 6 000 0 0 3 000 5 000 20 000 1 306 1 306 1 306 23 920

4 Communication globale 3 894 0 0 2 207 2 986 12 981 848 848 848 15 525

39 894 0 5 207 37 986 137 981 2 154 2 154 2 154 144 443

TOTALTTC


5

Aménagement de l'espace Public TRANCHE 1 :Rue René Coty / Place D Chevallier / Rue Henri Lemonnier TRANCHE 2 : rue Léon Gambetta / Place F. Mitterrand TRANCHE 3 : Cours Ste Croix / Abords de la SDF / Centre Commercial Belle Etoile

842 032 235 508 0 0 100 000 0 0 1 177 540 230 797 0 0 1 408 337

6 Signalétique Commerce 14 384 3 596 0 0 0 0 0 17 980 3 524 0 0 21 504

7 Modernisation et rénovation commerciale 60 000 0 0 60 000 0 420 000 60 000 600 000 0 117 600 0 717 600

916 416 100 000 420 000 60 000 1 795 520 234 321 117 600 0 2 147 441

956 310 100 000 425 207 97 986 1 933 501 236 475 119 754 2 154 2 291 884

0

Commerçants

TOTAUX 353 998

CG76

CG76

3 894


INVESTISSEMENT

30%

TOTAL HT

TVA

CCIH TOTAL HT

TVA



FISAC

0

6 000

PLAN DE FINANCEMENTsur les 3 tranches

FONCTIONNEMENT


FISACCommerçants CCIH

15

PRESENTATION DOSSIER FISAC

MONTIVILLIERS

I- DEFINITION

FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES,L’ARTISANAT ET LE COMMERCE

Aide financière de l’Etat pour la mise en œuvred’opérations en faveur du commerce et venantabonder les fonds versés par la collectivité locale, laChambre de Commerce et d’Industrie et les diverspartenaires

16

DOSSIER FISACMONTIVILLIERS

Périmètre FISAC retenu :

Centre Commercial Belle Etoile

Centre ancien de Montivilliers

Commerçants concernés par ce périmètre :

Environ 120 commerçants

PRINCIPALES ACTIONS DU DOSSIER

Descriptif Tranches MaîtriseD’ouvrage

Maîtrised’œuvre

FONCTIONNEMENT

1 Assistance à maîtrise d’ouvrage 1 CCIH CCIH

2 Recrutement d’un animateur 1 / 2 / 3 CCIH CCIH/VILLE

3 Animation commerciale 1 / 2 / 3 CCIH CCIH

4 Communication globale 1 / 2 / 3 CCIH CCIH/VILLE

INVESTISSEMENT

5

Aménagement et embellissement des rues : Gambetta (rue piétonne) Place François Mitterrand / Rue Coty / Cours Ste Croix / Place D. Chevallier /Rue Lemonnier / Centre Commercial Belle étoile

1 / 2 / 3 VILLE VILLE

6 Mise en place d’une signalétique 2 VILLE VILLE

7 Embellissement et harmonisation des dispositifs commerciaux 1 / 2 / 3 VILLE/CCIH CCIH

17

ACTIONS DE FONCTIONNEMENTMaîtrise d’ouvrage : CCIHMaîtrise d’œuvre : CCIH /Ville de Montivilliers

• Assistance à maîtrise d’ouvrage :

Réalisation par la CCIH d’une étude préalable au dépôt du dossier FISAC (étude de l’appareil commercial)

• Recrutement d’un animateur FISAC :

Recruté et suivi par la CCIH, cet animateur aura pour rôle de :Coordonner l’ensemble des actions FISAC,Accompagner les commerçants dans le montage de demande de subvention FISAC,Assurer un relationnel sur le terrain avec les commerçants pendant les phases de

travaux.

ACTIONS DE FONCTIONNEMENT• Animations commerciales :

Mise en place avec l’association de commerçants de 2 opérations commerciales annuelles « phares ».

2011 : Braderie2012 : Semaine de la gourmandise Objectifs : Au vu du succès rencontré, pérenniser ces animations sur le long terme

• Communication :

- Création de supports d’information travaux à destination des commerçants- Réalisation de disques de stationnement distribué par les commerçants- Création de sacs « shopping » / Développement durable (2 500 Exemplaires)- Réalisation de dépliants promotionnels après travaux sur l’offre commerciale de

Montivilliers

18

ACTIONS D’INVESTISSEMENT

Maîtrise d’ouvrage : Ville de MontivilliersMaîtrise d’ouvrage partagée (aides directes) : Ville de Montivilliers / CCIH

• Aménagement des espaces publics :

1

2009/10

2012

2012

2011

2011

2012

20132013

2012

2009/10

ACTIONS D’INVESTISSEMENT• Mise en place d’une signalétique Commerce et offre de stationnement :

- Conception de 16 totems indicateurs

19

ACTIONS D’INVESTISSEMENT• Programme de modernisation commerciale ( volet aides directes) :

Retrouver une harmonie architecturale et poursuivre la cohérence d’ensemble du tissu commercial

du centre ville, en rénovant et modernisant des devantures et enseignes commerciales,Pérenniser et renforcer le tissu commercial de proximité dans les quartiers en aidant à la

modernisation des établissements commerciaux

- Attribution de subventions aux commerçants qui souhaitent moderniser leur devanture commerciale

- Taux d’intervention : 30% sur le montant de l’investissement HT (Plafond de subventions fixés à : 3 000 €)

- Entreprises commerciales éligibles : environ 120 Objectif : Accompagner la moitié des entreprises commerciales éligibles au FISAC (soit 60

dossiers dont 20 par tranche)

inscrit au RCS et/ou au RM local commercial situé dans le périmètre validé par les services del’Etat chiffres d’affaires < 1 000 000 € HT ne pas appartenir à un groupe (franchises éligibles si indépendantes)

Exclues du champs d’intervention du FISAC : les pharmacies et professions libérales les activités liées au tourisme (hôtels et hôtels-restaurants) les entreprises appartenant à un groupe

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

20

ETAT D’AVANCEMENTLes différentes étapes :

2009/Début 2010 : plusieurs rencontres avec le M. le Maire de Montivilliers pour finalisation du

dossier FISAC (actions et montage financier)

2010 :

passage en commission Urbanisme à la ville de Montivilliers Passage en Conseil Municipal : 17/05/2010 Envoi du dossier auprès des services de l’Etat : fin mai 2010 Présentation du dossier FISAC auprès des commerçants : 1/06/2010

Lancement opération urbaine FISAC : Dès obtention accusé réception du dossier

21

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 Mars 2010 est adopté

3)- Bis - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 Mars 2010 :

à l’unanimité.

A- Ressources Humaines :


4)- Régime indemnitaire – nouvelles modalités de versement de la prime de service et de rendement :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois de la filière technique peuvent percevoir une prime de service et de rendement à la Mairie de Montivilliers conformément aux délibérations du 5 Mars 1992 et du 9 Novembre 1995.

Or, le décret n° 2009-1558 du 15 Décembre 2009 relatif à la Prime de Service et de Rendement et l'arrêté du 15 Décembre 2009 fixant le montant de la prime de service et de rendement (parus au JO du 16 Décembre 2009) définissent de nouvelles modalités de versement de cette prime ainsi que des montants de base en fonction des corps de référence.

Aussi, pour rendre applicable ce changement en vigueur depuis le 17 Décembre 2009, la Ville de Montivilliers doit mettre en conformité sa délibération afin de pouvoir continuer à verser le même montant de Prime de Service et de Rendement aux agents concernés. Pour information, nous avons 4 agents qui bénéficient, à l’heure actuelle, de cette prime dans notre Collectivité.

Compte tenu de l’équivalence des grades entre les Fonctionnaires de l’Etat et les Fonctionnaires Territoriaux en ce qui concerne le régime indemnitaire, l’attribution de la Prime de Service et de Rendement (PSR) est fixée, à compter du 17 Décembre 2009, de la manière suivante :

I) Catégories de personnels pouvant bénéficier de cette prime

Grade

:

Contrôleur Contrôleur principal Contrôleur en chef Technicien supérieur Technicien supérieur principal Technicien supérieur en chef Ingénieur Ingénieur principal

II) Nature de l’indemnité

Cette indemnité est octroyée en tenant compte, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et, d’autre part, de la qualité des services rendus.

:

22

III) Modalités d’octroi

L’indemnité sera versée mensuellement à terme échu.

:

IV) Détermination du taux de base par grade :

Grade Taux de base annuel de la PSR en €

Contrôleur 986.00 Contrôleur principal 1289.00 Contrôleur en chef 1349.00 Technicien supérieur 1010.00 Technicien supérieur principal 1330.00 Technicien supérieur en chef 1400.00 Ingénieur 1659.00 Ingénieur principal 2817.00

V) Détermination du montant individuel

Les montants individuels sont déterminés par arrêté du Maire en fonction, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi et, d’autre part, de la qualité des services rendus.

:

Le montant effectivement versé ne peut dépasser, sur l'année, le double du taux de base fixé pour le grade d'appartenance.

Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 modifié,

Vu le décret 2009-1558 du 15 Décembre 2009,

Vu l’arrêté ministériel du 15 Décembre 2009,

Vu le Budget Primitif 2010,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 2 Avril 2010,

Vu le rapport de Monsieur le Maire.

23

Après en avoir délibéré,

Décide :

De remplacer les anciennes modalités de versement de la Prime de Service et de Rendement par les nouvelles dispositions.

De fixer le taux de base par grade pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels comme suit :

Grade Taux de base annuel de la PSR en €

Contrôleur 986.00 Contrôleur principal 1289.00 Contrôleur en chef 1349.00 Technicien supérieur 1010.00 Technicien supérieur principal 1330.00 Technicien supérieur en chef 1400.00 Ingénieur 1659.00 Ingénieur principal 2817.00

De déterminer les montants individuels par arrêté du Maire en appliquant un coefficient de modulation pouvant aller de 0 à 2 en fonction d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi et, d’autre part, de la qualité des services rendus.

De verser mensuellement la prime de service et de rendement.

Imputation budgétaireExercice 2010 et suivants

:

Toutes fonctions Comptes 64118 et 64131

Montant estimé


: 9 200 €uros

à l’unanimité.

24


5)- Fixation du taux de promotion d’avancement de grade pour les accès aux grades de 1ère Classe :

L’avancement dans les grades d’Adjoints Administratif, Technique, du Patrimoine et d’Animation de 1er Classe était possible jusqu’alors suite à la réussite d’un examen professionnel ; désormais, un décret paru le 29 Décembre 2009 a étendu cet avancement au choix sous réserve que les agents concernés aient atteint le 7ème échelon et au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade de 2ème classe. Reste à savoir que le nombre de nominations suite à examen professionnel conditionne le nombre de nominations au choix : ce qui vous est proposé ce soir c’est que cela soit possible à raison du double des admis suite à examen.

Le Conseil Municipal a délibéré le 6 Décembre 2007 pour fixer les taux de promotion de chaque grade d’avancement conformément à l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 Février 2007.

En effet, les taux de promotion d’avancement de grade doivent être fixés librement par le Conseil Municipal, l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ne prévoyant pas de critère de détermination ni d’obligation de motivation.

Le décret n° 2009-1711 du 29 Décembre 2009 a apporté certaines modifications relatives aux conditions d’avancement à certains grades relevant de l’échelle 4 de rémunération.

Ce décret introduit, outre la possibilité actuellement en vigueur d’un avancement par examen, celle d’un avancement au choix au grade de 1ère classe des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs territoriaux - Adjoints techniques territoriaux - Adjoints du patrimoine territoriaux - Adjoints d’animation territoriaux

Désormais, l’accès aux grades de 1ère classe est possible, après avis de la Commission Administrative Paritaire, et sous réserve des taux de promotion instaurés par le Conseil Municipal :

- Par la voie de l’examen professionnel pour les agents ayant atteint le 4ème échelon du 1er grade et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade de 2ème classe.

Ou

- Au choix parmi les agents ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade de 2ème classe.

Le nombre de nominations des agents lauréats de l’examen ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations en 1ère classe prononcées au sein de la collectivité, au titre d’une année donnée. Concrètement, le nombre de nominations suite à examen professionnel conditionne le nombre de nominations au choix, ainsi qu’indiqué dans le tableau ci-après :

25

Agents nommés suite à

réussite à l’examen

professionnel

0 1 2 3 4 5 6 7 8

Nombre maxi d’agents

pouvant être nommés 1ère

classe au choix

0 2 4 6 8 10 12 14 16

Nombre total des

nominations en 1ère classe

dans votre collectivité

dans l’année

0 3 6 9 12 15 18 21 24

Si toutefois, en application de ce principe, aucune nomination n’a pu être prononcée au sein de la collectivité au cours d’une période d’au moins 3 ans, alors un fonctionnaire, pouvant prétendre à l’avancement au choix, peut être nommé. Le cas ne s’est pas présenté puisque 5 agents ont été promus en 2009, mais pourrait se présenter.

Je vous propose donc de modifier les taux de promotion d’avancement pour les accès aux grades de 1ère classe, au regard des circonstances locales. Les taux déterminent donc pour chaque grade d'avancement au sein des cadres d'emploi, le nombre maximal d'agents à promouvoir sachant qu'il appartient à l'autorité territoriale de nommer ou pas les agents qui réunissent les conditions.

Je vous précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion des grades d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé selon les principes suivants :

• Privilégier le déroulement de la carrière des agents ayant réussi un examen professionnel en retenant un taux de promotion de 100 %.

• Définir des taux pour l’avancement au choix :

1. Lorsqu'il y a 1 ou 2 agents promouvables : taux de 100 %. 2. Lorsqu'il y a 3 agents promouvables : taux de 66 %. 3. Lorsqu'il y a plus d'agents promouvables: taux de 60 %.

26

Je vous précise que le Comité Technique Paritaire (C.T.P.) a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été présentée le 2 Avril 2010.

L’organe délibérant,

Après en avoir discuté, et l’autorité territoriale entendue,

Décide :

De retenir les taux de promotion tels que prévus ci-dessus.

L’année de référence pour le nombre de nominations suite à examen professionnel conditionnant le nombre de nominations au choix sera l’année n-1. Ainsi, pour les nominations au choix 2010, les nominations 2009 suite à examen professionnel seront retenues.

Monsieur Philippe LEGER : « Monsieur le Maire, c’est bien d’un taux maximum dont il s’agit » ? ».



: « Oui ».

à l’unanimité.


6)- Renouvellement du contrat de travail du Responsable de R.P.A. :

Je vous propose de procéder au renouvellement du contrat de travail du Responsable des Résidences pour Personnes Agées qui sera chargé de la gestion du personnel et du cadre de vie des résidants à compter du 1er Juillet 2010 ; sa rémunération fixée suivant l’indice brut 436 (soit le même que l’an passé) suivra l’augmentation de la valeur du point d’indice prévue sur l’année 2010, soit 0,5 %.

Je vous demande par conséquent d’adopter la délibération suivante :

Afin de permettre la bonne continuité du service, il est nécessaire de recruter sur un poste de Responsable de Résidences pour Personnes Agées relevant du cadre d’Emplois des Rédacteurs Territoriaux, à compter du 1er Juillet 2010, pour assurer les missions suivantes :

Définition du poste

Diriger un lieu de vie permanent accueillant des personnes âgées.

:

Gérer les résidences pour personnes âgées (bâtiments et personnel). Assurer le bien-être des résidants et veiller aux urgences. Entretenir des relations humaines avec les résidants et leurs familles. Organiser les plannings des agents de service des R.P.A. Gérer les inscriptions et la comptabilité des repas des résidants. Organiser des animations en direction des résidants. Assurer la relation avec les fournisseurs. Répondre aux urgences vitales des résidants. Manager les équipes d’entretien et d’animation. Assurer la polyvalence au restaurant en cas de besoin. Etre régisseur de recettes des loyers et repas. Evaluer l’autonomie des résidants.

27

Conditions

Etre titulaire d’une licence de gérontologie ou diplômes équivalents.

:

En cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la Fonction Publique Territoriale, je vous propose de m’autoriser à recruter, sous la forme contractuelle, en application de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, sur le grade de Rédacteur Territorial, dont la durée hebdomadaire de service serait de 35 heures.


le Conseil Municipal décide :

• d’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la forme contractuelle, un rédacteur à Temps Complet à compter du 1er Juillet 2010 et à signer le contrat,

• que le contrat sera établi, en application du 1er alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne peuvent être immédiatement pourvus dans les conditions statutaires.

• que la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 436, indice majoré 384 correspondant à un salaire brut mensuel de 1 786,67 € (Traitement de base + Indemnité de Résidence), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur et que seront attribuées, en fonction de son niveau de responsabilité, une I.F.T.S. de 3ème catégorie et d’une Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture dont les coefficients seront fixés par arrêté du Maire.

La dépense correspondante sera inscrite de la façon suivante :

Exercice 2010

Budget Principal

Chapitre 012

Sous-fonctions et rubriques : 61

Nature 64131.10 et suivantes

Rémunération principale du personnel permanent non titulaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

28


7)- Renouvellement du contrat de travail d’un animateur au Service Culturel :

Le contrat de travail de l’animateur actuellement en place au Service Culturel chargé, conformément au Contrat Educatif Local, de coordonner les actions du pôle enseignements artistiques en direction des Etablissements Scolaires arrivant à échéance, je vous propose de renouveler son contrat pour une nouvelle durée de 1 an à compter du 1er Juillet 2010. Sa rémunération fixée suivant l’indice brut 306 (identique à l’an passé), suivra l’augmentation de la valeur du point d’indice prévue sur 2010, soit 0,5 %.

C’est pourquoi, je vous propose de donner votre accord sur la délibération suivante :

Afin de poursuivre les actions en direction des Etablissements Scolaires qui sont menées à leurs demandes dans le cadre du Plan Educatif Local et du Contrat Educatif Local pour permettre à chaque enfant de Montivilliers de découvrir une activité artistique, il est nécessaire, dans la mesure où le contrat de l’animateur en poste actuellement arrive à échéance le 30 Juin prochain, de recruter sur un poste d’animateur relevant du cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux, à compter du 1er Juillet 2010, pour assurer les missions suivantes :


Coordonner les actions du pôle enseignements artistiques en direction des Etablissements Scolaires ;

:

Participer aux réunions du Contrat Educatif Local,

Favoriser le développement d’actions menées en direction des Etablissements Scolaires.

Conditions

Les diplômes requis sont BAC + 2 ou diplômes équivalents ou supérieurs.

:

En raison des tâches à effectuer, je vous propose de m’autoriser à recruter, sous la forme contractuelle, dans l’hypothèse d’une recherche infructueuse de candidats statutaires susceptibles de le pourvoir, un animateur dont la durée hebdomadaire de service serait de 35 heures.


Le Conseil Municipal décide :

• d’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la forme contractuelle, un Animateur à Temps Complet à compter du 1er Juillet 2010 et à signer le contrat,

• que le contrat sera établi, en application du 1er alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de l’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.

29

• que la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 306, indice majoré 297 correspondant à un salaire brut mensuel de 1381,98 € (Traitement de base + Indemnité de Résidence), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, et que sera éventuellement attribuée, en fonction du niveau de responsabilité, une Indemnité d’Administration et de Technicité dont le montant sera fixé par arrêté du Maire.


Exercice 2010

Budget Principal

Chapitre 012

Sous-fonctions ou rubriques : 312

Nature 64131.10 et suivantes

Rémunération principale du personnel permanent non titulaire



8)- Renouvellement du contrat de travail de deux Educateurs A.P.S. de 2ème Classe à la Piscine Belle Etoile :

Le contrat de travail des 2 Educateurs A.P.S. actuellement en place à la Piscine Belle-Etoile chargés de la surveillance des usagers et matériels et de l’enseignement des leçons de natation arrivant à échéance, il est nécessaire de renouveler leur contrat pour une nouvelle durée de 1 an à compter du 1er Juillet 2010. Leur rémunération fixée sur l’indice brut 306 (identique à l’an passé), suivra l’augmentation de la valeur du point d’indice prévue sur 2010, soit 0,5 %.

C’est pourquoi, je vous propose de donner votre accord sur la délibération suivante :

Afin de permettre le bon fonctionnement de la Piscine Belle-Etoile et continuer de répondre aux attentes du public, je vous propose de procéder, dans la mesure où le contrat des 2 Educateurs A.P.S. arrive à échéance le 30 Juin prochain, au recrutement sur deux postes d’Educateurs des Activités Physiques et Sportives de 2ème Classe à Temps Complet, à compter du 1er Juillet 2010, dont les missions seront les suivantes :

30


Sous la responsabilité du Responsable du Service des Sports, les missions des Educateurs A.P.S. seront d’assurer :

:

La surveillance des usagers dans le cadre Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.).

La surveillance de la qualité de l’accueil et de la conformité de l’établissement (locaux, propreté, normes bassin, matériel de sécurité…).

L’enseignement : scolaires, leçons, école de natation municipale, enfants, adultes.

La mise en place d’animations ponctuelles. L’entretien et utilisation de matériel pédagogique. La conception, la mise en œuvre et l’évaluation des situations pédagogiques.

En cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la Fonction Publique territoriale, je vous propose de m’autoriser à recruter, sous la forme contractuelle, en application de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, deux Educateurs des Activités Physiques et Sportives de 2ème catégorie, dont la durée hebdomadaire de service serait de 35 heures.


Le Conseil Municipal décide :

• d’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la forme contractuelle, deux Educateurs des Activités Physiques et Sportives de 2ème catégorie à Temps complet à compter du 1er Juillet 2010 et à signer les contrats,

• que les contrats seront établis, en application du 1er alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne peuvent être immédiatement pourvus dans les conditions statutaires.

• que la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 306, indice majoré 297 correspondant à un salaire brut mensuel de 1 382,08 € (Traitement de base + Indemnité de Résidence), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, les frais de déplacement et que sera éventuellement attribuée, en fonction de leur niveau de responsabilité, une Indemnité d’Administration et de Technicité et d’une Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture dont les coefficients seront fixés par arrêté du Maire.


Exercice 2010 Budget Principal

Chapitre 012 Sous-fonctions et rubriques : 413

Nature 64131.10 et suivantes Rémunération principale du personnel permanent non titulaire


31

B- Finances :

9)- Budget Ville 2010 – Décision Modificative n°1 sur le Budget Principal et Décision Modificative n° 1 sur le Budget annexe patrimoine, culture et tourisme


:

L’élément important à souligner dans cette délibération, c’est l’information, nouvelle depuis l’élaboration de notre Budget 2010, sur la baisse sensible de certaines recettes de gestion de la Ville.

Il s’agit de :

La Dotation Nationale de Péréquation en provenance de l’ETAT en baisse de 57 358 €.

L’allocation compensatrice de Taxe Professionnelle en provenance de l’ETAT en baisse de 4 220 €.

La recette de contraventions de police reversée par l’Etat en baisse de 11 272 €.

On constate donc une perte totale non prévue de recettes annuelles de gestion de 72 750 €

Réduire les charges de gestion des services publics.

, qui vient aggraver la difficulté signalée lors du débat budgétaire sur la réduction sensible de la marge de manœuvre de la Ville au détriment de sa capacité à investir. Je vous rappelle que normalement nos seuls moyens pour solutionner cette situation est d’agir sur ce qui est maîtrisable :

Augmenter les impôts locaux ou les tarifs municipaux.

mais pour 2010 les décisions relatives aux recettes ont déjà été prises.

Je vous propose d’adopter cette Décision Modificative n°1 sur le Budget Principal et la n°1 du Budget Annexe Patrimoine, Culture et Tourisme ci-après :

BUDGET PRINCIPAL :

• 8 000 € pour rembourser à la SCI MONTIKINE les frais de branchements électriques nécessaire suite à l’acquisition de l’ancien local 1, 2, 3 Soleil.

Ouvertures de dépenses :

• 1 790 € pour les panneaux d’exposition PLU/ZPPAUP : surcoût du à la juxtaposition des 2 opérations.

• 170 969 € sur l’opération aire de camping-car étant donné le retardement de l’opération. C’est cette annulation de dépense qui permet l’équilibre de cette Décision Modificative mais la baisse de recette étant pérenne, en 2011 il faudra trouver une solution.

Annulation de dépenses :

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• 5 700 € de taxe sur l’électricité ; il s’agit du reversement par le Syndicat Départemental d’Energie 76 du montant de taxe sur l’électricité encaissé à tord pour 2 fournisseurs d’électricité (Poweo et Direct Energie).

Ouverture de recettes :

• 57 358 € : la Dotation Nationale de Péréquation de l’Etat s’établit à 103 386 € contre 160 744 € en 2009 (information sur le site internet de la DGCL le 25.03.10, notification non encore parvenue).

Annulations de recettes :

• 4 220 € : c’est le montant de la baisse des allocations des compensations de TP de l’Etat par rapport à l’an passé (information du 5 Mars dernier).

• 94 029 € : le montant de FCTVA à recevoir cette année sera finalement de 752 423 € et non 846 452 € comme prévu au Budget Primitif 2010, suite à un pointage définitif des opérations d’investissement 2009 (le calcul est à ajuster au dernier moment car le FCVTA est perçu plus rapidement désormais).

• 11 272 € : la notification reçue le 8 Mars dernier nous indique un montant à recevoir concernant les amendes de police de 40 988 € contre 52 260 € reçus l’an passé.

• Plusieurs ouvertures de dépenses sont couvertes par une ouverture de recettes de remboursement d’assurance en 758 - 01 pour 9 099 €.

Ouverture simultanée de recettes et de dépenses :

• L’ouverture d’une dépense de 16 326 € en 60623 – 251 financée par la refacturation de repas pour les RPA (recette identique au 7067-251).

• L’ouverture d’une dépense et d’une recette de 3 000 000 € en 16449 – 01 a pour objet grâce à une gestion active de la dette, d’économiser des frais financiers : en effet, nous avons souscrit un prêt en 2008 qui permet le remboursement temporaire du capital restant dû puis son appel à nouveau suivant le niveau de la trésorerie.

• 570 322 € et 753 837 € sont des crédits ouverts n’ayant aucune incidence budgétaire mais qui permettent de passer les écritures de régularisation suite à l’annulation du marché d’éclairage public.

• 45 000 € ouverts sur l’opération Maison des Arts et annulés sur le trop prévu pour 2010 de l’opération Services Techniques afin de compléter le financement du contrat de maîtrise d’œuvre et les études complémentaires demandées par la maîtrise d’œuvre et les élus.

Ouverture et annulation de dépense pour un même montant :

• 8 500 € annulés au 2313-411 et ouverts au 2182-40 suite aux changements de priorités d’investissement de la Commission des Sports du 10 Mars dernier.

• 1 100 € annulés au 2183-422 et ouverts au 205-422 pour l’acquisition de licences.

• 194 € annulés au 2183-6322 et ouverts au 205-6322 pour l’acquisition de licences.

• 183 516 € annulés au 2315-814 et ouverts au 678-814 pour payer au groupement Citelum/Réseaux Environnement l’indemnité due suite à la signature du protocole d’accord.

• 182 376 € annulés au 2315-814 et ouverts au 2152-814 : les crédits concernant des travaux sur lampadaires ou feux tricolores étaient jusqu’alors budgétés au compte 2315 alors qu’ils doivent être mis 2152.

33

L’ouverture d’une dépense en fonctionnement (673 - 3246) de 20 € est couverte par l’annulation d’une dépense de même montant (6068-3246) afin d’annuler un titre de recette émis pour une recette déjà encaissée par régie.

BUDGET ANNEXE PATRIMOINE, CULTURE ET TOURISME :

Monsieur Daniel PETIT : « Y-a-t-il des questions sur cette Décision Modificative ? ».

Monsieur Philippe LEGER : « Monsieur le Maire, notre Groupe s’abstiendra sur cette Décision qui correspond à un Budget que nous n’avons pas voté. Je dois noter par ailleurs, l’annulation de dépenses sur l’opération camping-car, ce qui me paraît une bonne chose ; vous indiquez que la baisse de recettes étant pérenne, en 2011 il faudra trouver une autre solution. Je vous rappelle que, de notre côté, nous serons toujours très réservé sur cette aire de camping-car et nous regrettons que des études aient déjà été menées cette année. Merci Monsieur le Maire ! ».


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par

: « Il est vrai que l’étude a déjà été menée pour voir la faisabilité. Aujourd’hui, nous n’avons pas de critères suffisants pour pouvoir mettre en œuvre cette réalisation. Celle-ci est retardée. Cette aire de camping-car sera remise à la discussion au Budget 2011 ».

23 Voix Pour et 6 Abstentions (Philippe LEGER, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Marie-Paule DESHAYES).

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DECISION MODIFICATIVE n°1

Ouverture de dépenses

Annulation de dépenses

Ouverture de recettes

Annulation de recettes Observations

FONCTIONNEMENTSous-fonction 01 : Non Ventilable023 Virement à l'investissement 54 52874127 Dotation Nationale de Péréquation 57 358 Info sur site DGCL le 25.03.1074833 Allocation compensation TP Etat 4 220 Notification via état n°1259654 Pertes pour créances irrécouvrables7351 taxe sur l'électricité 5 700 Reversement SDE76 encaissé à tord758 produits divers gestion courante 9 099 Remboursement assurance62878 rembour. frais à d'autres organismes 8 000 facture raccord élec. pr SCI MONTIKINE

Sous-fonction 0202 : Services techniques61551 entr. et réparation mat.roulant 761 Remboursement assurance (474 € et 287 €)

Sous-fonction 022 : Administration Etat60632 Fournitures de petit équipement 500 Virement vers le 2183 - 022

6068 Autres matières et fournitures 1 500 Virement vers le 205 - 022 pour 200 € et 2184 - 022 pour 1 300 €

Sous-fonction 212 : Ecoles primaires61522 entr. et réparation bâtiment 167 Remboursement assurance

Sous-fonction 251 : Restauration municipale

60623 Alimentation 16 326 Ouverture de crédits suite facturation repas RPA

7067 Redevances et droits périscolaires 16 326 Facturation repas RPA, ouverture de crédits en 60623 - 251

Sous-fonction 814 : Eclairage public60632 fourniture de petit équipement678 Autres charges exceptionnelles 183 516 Protocole d'accord CITELUM/RE678 (chap.042) Autres charges exceptionnelles 570 322 Eclairage public778 (chap.042) Autres produits exceptionnels 753 837 Eclairage public

Sous-fonction 822 : Voirie60633 fournitures de voirie 820 Remboursement assurance

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INVESTISSEMENTSous-fonction 01 : Non Ventilable

021 Virement de la section de fonctionnement 0 54 528

10222 FCTVA 94 029 erreur au BP

1342 amendes de police 11 272 Notification reçue le 8.03.1040 988 € contre 52 260 € en 2009

1641 emprunt16449 Opér.afférentes sur tirages ligne trésor. 3 000 000 3 000 000 remb. temporaire prêt

Sous-fonction 0202 : Services techniques205 Concessions et droits similaires… 2 7682183 Matériel de bureau et matériel informatique 5702188 Autres immobilisations corporelles 500

Sous-fonction 0202, opération 1011 : Services Techniques2313 immobilisations corporelles en cours 45 000 VC sur opération 1035

Sous-fonction 022 : Administration Etat205 Concessions et droits similaires… 200 Licence pour PC de PFME, VC du 6068 - 0222183 Matériel de bureau et matériel informatique 500 Ordinateur pour PFME, virement du 60632 - 0222184 Mobilier 1 300 Pour PFME, virement du 6068 - 022

Sous-fonction 311, opération 1035 : Maison des Arts2313 immobilisations corporelles en cours 45 000 crédits insuffisants

Sous-fonction 40 : Services communs2182 matériel de transport 8 500 VC depuis le 2313-411 suite commission sports

Sous-fonction 411 : Salles de sports2313 immobilisations corporelles en cours 8 500 VC vers le 2182 - 40 suite commission sports

Sous-fonction 422 : Autres activités jeunes205 Concessions et droits similaires… 1 1002183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 100

Sous-fonction 6322 : Centre social Jean Moulin205 Concessions et droits similaires… 1942183 Matériel de bureau et matériel informatique 194

Sous-fonction 70, opération 1039 : Aire de camping-car2315 installations matériel et outillage 170 969 opération décalée

Sous-fonction 810 : Service communs, urbanisme2188 Autres immobilisations corporelles 1 790 Panneaux d'exposition PLU

Sous-fonction 814 : Eclairage public2152 installations de voirie 182 376 VC des RE depuis le 23152152 (chap.040 dépenses) Installations… 753 837 Eclairage public

2315 installations matériel et outillage 7 351 Remboursement assurance (519 € + 955 € + 1669 € + 4208 €)

2315 installations matériel et outillage 183 516 protocole d'accord CITELUM/RE2315 installations matériel et outillage 182 376 VC des RE vers le 21522315 (chap.040 recettes) Installations… 570 322 Eclairage public

Sous-fonction 822 : Voirie2183 Matériel de bureau et matériel informatique 849 Virement vers le 205 - 0202

Sous-fonction 823 : Espaces verts2183 Matériel de bureau et matériel informatique 849 Virement vers le 205 - 0202

TOTAL 4 784 828 650 951 4 355 284 221 407 0

Virement pour acquisition d'une licence

Virement pour acquisition de licences

RECAPITULATIF Ouverture de

dépensesAnnulation de

dépensesOuverture de

recettesAnnulation de

recettes

Fonctionnement 779 912 2 000 784 962 61 578 -54 528correction virement à l'investissement 54 528 0

Investissement 4 004 916 594 423 3 570 322 105 301 54 528correction virement de la section de fonctionnement 54 528 0

TOTAL 4 784 828 650 951 4 355 284 221 407 0

DECISION MODIFICATIVE n° 1BUDGET ANNEXE 3246 : Patrimoine, culture et tourisme

Ouverture de dépenses

Annulation de dépenses

Ouverture de recettes

Annulation de recettes Observations

6068 autres matières et fournitures 20673 titres annulés 20

TOTAL 20 20 0 0 0

annulation d'un titre pour une recette déjà encaissée en régie

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9)- Bis – Factures d’Eclairage Public de la Société Réseaux Environnement – Prise en charge par le Receveur Municipal :

A la demande de la Perception de Montivilliers, tout comme nous l’avons déjà fait lors du Conseil Municipal du 29 Mars dernier, il nous faut délibérer pour que le percepteur puisse mettre en paiement les mandats que nous émettons pour la Société RESEAUX ENVIRONNEMENT. Je vous rappelle brièvement le contexte :

Comme vous le savez, nous avons pris une délibération le 3 Septembre 2009 pour prendre acte de la décision du Tribunal Administratif de Rouen du 16 Juillet 2009 d’annuler le marché que la ville avait passé avec le groupement CITELUM/RESEAUX ENVIRONNEMENT concernant la maintenance des installations d’éclairage public.

Nous avons ensuite délibéré lors du Conseil Municipal du 25 Janvier 2010 pour autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel permettant au groupement d’être indemnisé des prestations effectuées dans le marché.

Nous avons reçu 6 factures dont la date de devis ou d’exécution des travaux est antérieure au 3 septembre 2009. En voici la liste :

N° de facture Montant TTC Objet de la facture FC 10-116 1 137,40 € Vandalisme candélabre M7B208 FC 10-115 1 474,67 € Intervention du 7/08/09 route des Fresnes FC 10-121 760,66 € Vandalisme sur armoire avenue Georges

Clemenceau FC 10-124 2 929,00 € Armoire de feux tricolores suite vandalisme

Jacques Monod FC 10-125 2 894,32 € Armoire de feux tricolores suite vandalisme rue

Mendès-France FC 10-120 304,98 € Vandalisme sur armoire Rue Bréquigny Total 9 501,03 €

Je vous propose de procéder au paiement de ces 6 factures hors marché à RESEAUX ENVIRONNEMENT pour un montant total de 9 501,03 € T.T.C.


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C- Economie et Aménagement :


10)- Z.A.C. de la Vallée – Vente à la Société GROUPE INTER PROMOTION d’un terrain en vue de la construction d’une Résidence Services pour Seniors :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Février 2009, vous m’avez donné à l’unanimité le droit de céder au Groupe Inter Promotion les parcelles de la Z.A.C. de la Vallée destinée à accueillir la Résidence Services Séniors.

Depuis cette date, nous avons décidé de conserver une bande de 12 mètres de large le long de la rivière La Lézarde afin d’y réaliser un cheminement piétons et cycles de 3 mètres de largeur, en l’éloignant de 9 mètres des berges afin de pouvoir réaliser un aménagement de celles-ci en coordination avec le Service gestion de la rivière de la CO.D.A.H.

Un document d’arpentage a été réalisé dans ce sens et les parcelles à vendre ont été modifiées en conséquence comme suit :

AZ 546 de 133 m² (avec servitude de passage de canalisation d’eaux usées). AZ 544 de 5 091 m² (avec servitude de passage de canalisation d’eaux usées) AZ 501 de 6 245 m² AZ 479 de 1 951 m² ------------ TOTAL 13 420 m² (au lieu de 13 809 m²)

Détermination du prix de vente au prix identique du m²

13 420 m² x 35 € H.T.V.A. le m² ……………………… 469 700,00 €

:

T.V.A. 19,60 % ……………………… 92 061,20 € TOTAL T.V.A.C. ………………………

L’avis des Domaines a été sollicité.

561 761,20 € T.V.A.C.

Incidence budgétaire

Budget Annexe du Développement Economique

:

Investissements – Recettes –

Opération 90.006 - Article 024.

Je vous propose de bien vouloir m’autoriser à signer l’acte de vente avec cette société ou avec toute autre personne morale ou physique qui pourrait s’y substituer.

Cet acte sera préparé par l’Etude de Maîtres GOLAIN et DE ROCHEBOUËT Notaires à Montivilliers.


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11)- Question reportée -


12)- Parc d’Activités d’EPAVILLE – Cession d’un terrain à la Société Immobilière BRICOMAN France :

La Société Immobilière BRICOMAN France fait partie du groupe ADEO (Leroy Merlin, WELDOM, AKI, BRICO-CENTER, KBANE).

Son activité est la vente de matériaux de construction à prix discount en y apportant un plus Développement Durable (économies d’énergies durables, produits économiques et écologiques, des emballages respectueux de l’environnement, zone de recyclage des déchets).

Le projet représente 7 500 m² de bâtiments, 7 000 m² d’espaces verts, 236 places de parking perméables.

Création d’Emplois

Il est prévu la création de 45 emplois dont 39 C.D.I. et 6 C.D.D. – 42 Employés et 3 Cadres –

:

Développement Durable

Les engagements en matière de construction pour un environnement durable sont :

:

Construction en acier recyclable à 95 %. Des plateformes à base de matériaux recyclables. Un système de chauffage et de refroidissement par pompe à chaleur. Un éclairage Basse Tension à haut rendement (- 46 %). Des détecteurs de présence pour éclairage et robinets dans les sanitaires. Des chauffe-eau solaires. Réutilisation des eaux pluviales. Ces bâtiments construits en 2011 seront à 50 Kwh/m²/an dans le respect de la loi

du 3 Août 2009 dite « Grenelle de l’Environnement ».

Nous devons leur céder les parcelles suivantes :

La parcelle n°10 de 11 211 m² x 37 € le m² …………… 414 807,00 € H.T.V.A.

La parcelle n°14 de 16 221 m² x 42 € le m² …………… 681 282,00 € H.T.V.A.

Soit 27 432 m² ………………. 1 096 089,00 € H.T.V.A.

Augmenté de la T.V.A. au taux en vigueur le jour de la signature de l’acte soit aujourd’hui au taux actuel de 19,6 % ……………………… 214 833,44 €

TOTAL T.V.A.C. ………………………

L’estimation des Domaines a été sollicitée.

1 310 922,44 €

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Comme ce projet répond à nos deux critères de sélection création d’emplois et développement durable, je vous propose de bien vouloir m’autoriser à signer l’acte de vente de ce terrain avec la Société Immobilière BRICOMAN France ou avec toute autre personne morale ou physique qui pourrait s’y substituer.

L’acte sera préparé par l’Etude de Maîtres GOLAIN et DE ROCHEBOUËT Notaires à Montivilliers.


Budget Annexe Parc d’Activités d’EPAVILLE

:

Chapitre 70 Compte 7015 Fonction 90



13)- Parc d’Activités d’EPAVILLE – Expropriation des Consorts BENOIT – Consignation du montant de l’indemnité à l’Etude de Maître DE ROCHEBOUËT :

Par arrêt en date du 9 Mars 2010, la Cour d’Appel de Rouen de la Chambre d’Expropriation a confirmé en tous points le jugement du Juge de l’Expropriation en date du 13 Octobre 2008 qui retenait l’offre de la Ville de Montivilliers à 4,25 € le m² pour le calcul des indemnités de dépossession.

Le représentant des Consorts BENOIT nous a fait savoir qu’il renonçait à présenter un recours contre cette décision.

Aussi, avons-nous demandé à notre Notaire le 18 Mars 2010 de faire le nécessaire afin de procéder aux signatures des actes avec les Consorts BENOIT.

Pour ce faire, nous devons consigner le montant des indemnités à savoir :

Indemnité de dépossession

4,25 € x 3 ha 35 a 46 ca = 142 570,50 €

:

Indemnité de remploi

20 % sur 5 000 € = 1 000,00 €

:

15 % sur 5 000 € à 15 000 € = 1 500,00 € 10 % sur le surplus de 127 570,50 € 12 757,05 €

Total indemnité à remploi 15 257,05 €

soit 157 828,00 € (arrondi)

+ 2 000 € d’indemnité au titre de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

40

Je vous propose de bien vouloir m’autoriser à consigner cette somme à l’Etude de Maître DE ROCHEBOUET et à signer les actes correspondants avec les Consorts BENOIT.

Incidence budgétaireBudget Annexe du Parc d’Activités d’EPAVILLE

:

Chapitre 011 Article 6015 Fonction 90



14)- Parc d’Activités d’EPAVILLE – Signature de la convention technico financière avec la CO.D.A.H. pour l’extension du réseau de collecte des eaux usées :

Les travaux de viabilisation du Parc d’Activités d’EPAVILLE vont démarrer à la fin du mois de Mai 2010.

Pour raccorder cette opération au réseau d’eaux usées, la CO.D.A.H. doit réaliser une extension de 116 mètres environ de canalisation de 200 mm de diamètre y compris raccordement et quatre cheminées de visite, à partir du n°30 Route de Saint Martin du Manoir.

La maîtrise d’ouvrage de ces travaux est assurée par la CO.D.A.H. et la prise en charge financière de ces travaux est assurée par la Ville de Montivilliers.

Le coût de ces travaux est estimé à 66 500 € H.T.V.A. (soit 79 534 € T.T.C.).

Cette estimation est basée sur le marché de travaux neufs sur les réseaux d’assainissement n° 11.09.24 conclu avec l’Entreprise NFEE entrant en vigueur en Janvier 2010 et sur le marché de contrôles de réception n° 11.06.59 conclu avec l’Entreprise BONNEROY en 2006.

Je vous propose de bien vouloir m’autoriser à signer la convention technico financière correspondante avec la CO.D.A.H.


Budget Annexe du Parc d’Activités d’EPAVILLE

:

Chapitre 011 Article 605 Fonction 90


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15)- Hôtel d’Entreprises – Reprise du contrat de location d’Electronic Equipement Marine par la Société PROMAT Sécurité :

La Société Electronic Equipement Marine hébergée dans l’Hôtel d’Entreprises depuis 1998, dans l’atelier n°1 de 303 m² de bureaux et de 133 m² d’atelier, a été mise en liquidation judiciaire.

La Société PROMAT Sécurité est repreneur de l’activité de cette société depuis le 23 Mars 2010.

Afin de leur permettre de trouver des locaux plus appropriés à l’activité des deux entreprises, la Société PROMAT Sécurité nous demande de lui laisser la location des locaux, au même tarif et ce jusqu’au 30 Juin 2010, aux conditions suivantes :

Loyer mensuel de 2 154,09 € H.T.V.A.

Charges trimestrielles de 213 € H.T.V.A. Le prorata des Taxes Foncières.

Je vous propose de bien vouloir m’autoriser à signer ce nouveau contrat à ces conditions.


Budget Annexe du Développement Economique

:

Loyers - Article 752 Charges - Article 758

Taxe Foncière - Article 70338

Monsieur Philippe LEGER : « J’aurais une question Monsieur le Maire. Je vois que la location est consentie jusqu’au 30 Juin 2010, c’est-à-dire demain, si j’ose m’exprimer ainsi. Je suppose que le contrat sera renouvelé dans des termes ajustés par la suite ».



: « Oui à partir du 1er Juillet. C’est une remarque pertinente ! ».

à l’unanimité.

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D- Urbanisme :


16)- Servitude de passage pour une conduite de gaz – Parcelle cadastrée Section ZD n° 128, n° 129 et n° 131 – Propriété de la Ville de Montivilliers – Autorisation pour la signature de la convention avec G.R.D.F. :

La Ville de Montivilliers est propriétaire de trois parcelles cadastrées Section ZD n°128, 129 et 131 situées Route de Petitonville sur le territoire du FONTENAY.

Afin de se relier au réseau de distribution de gaz, la commune du Fontenay souhaiterait réaliser une extension du réseau et nous demande une servitude de passage pour une canalisation sur les parcelles cadastrées ZD n°128, 129 et 131. Ceci permettrait d’épargner la voirie qui vient d’être refaite dans ce secteur.

Dans le cadre de sa compétence « Lutte contre les inondations », la Direction Eau et Assainissement de la CO.D.A.H. nous a informé que le Plan d’Hydraulique Douce prévoit la création d’une bande enherbée sur ce terrain. Cet aménagement ne nécessitant pas de terrassement, il n’est pas incompatible avec le passage d’une canalisation de gaz en sous terrain.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer la convention avec G.R.D.F., les frais notariés liés à la création de cette servitude restant à la charge exclusive de G.R.D.F.



17)- Biens vacants et sans maîtres – Impasse Feuilloley – Incorporation au Domaine Privé Communal de trois parcelles cadastrées Section AM n° 354, 355 et 356 :

La loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les dispositions applicables aux biens vacants et sans maître.

Désormais, ces biens, dont la propriété était auparavant dévolue à l’Etat, sont incorporés de plein droit au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Cette procédure régie par les articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques concerne notamment les biens immobiliers qui n’ont pas de propriétaires connus et pour lesquels les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.

La Commune de Montivilliers a été alertée sur la situation d’abandon de trois parcelles de terrains, cadastrées section AM n° 354, 355 et 356, d’une contenance de 1 220 m², situées Impasse Feuilloley.

43

Sur ces parcelles, était édifiée une habitation dont l’état d’abandon manifeste constituait un danger pour la sécurité. Le 18 Novembre 2003, un arrêté de péril imminent est venu frapper cet immeuble. Cet arrêté mettait en demeure les propriétaires de procéder à la démolition de cet immeuble dangereux sans délai.

Des démarches ont été engagées pour identifier le propriétaire.

Cette parcelle est inscrite à la matrice cadastrale au nom de Madame MANDEVILLE Irénée née FEUILLOLEY Gratienne dont la dernière adresse connue est Rue Léon LABORDE à Montivilliers.

Toutefois d’après les recherches effectuées par le cabinet DERISOURD – Généalogiste successoral – la propriétaire est décédée depuis 1966 et aucun successible ne s'est présenté. La Ville de Montivilliers a donc dû procéder à la démolition de l’habitation à ses frais afin de garantir la sécurité des lieux.

D’après les recherches effectuées par le Receveur Municipal, la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis 1979.

La Commission Communale des Impôts Directs qui a été réunie le 13 Février 2008 a convenu de la vacance de cette parcelle.

Cette situation a ensuite été constatée par arrêté municipal du 17 Juin 2009. Ce dernier a été transmis au Préfet le 24 Juin 2009 et publié dans la rubrique « Annonces Officielles » du journal « PARIS NORMANDIE » le 13 Août 2009. Il a ensuite été affiché sur les terrains pendant une période de 6 mois, du 1er Septembre 2009 au 1er Avril 2010.

Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans cette période de 6 mois, les parcelles de terrains dont s’agit sont présumées vacantes et sans maîtres en application de l’article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Dès lors, la commune peut, par délibération, l’incorporer à son domaine privé.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider l’incorporation des trois parcelles cadastrées section AM n°354, 355 et 356 au domaine privé communal qui sera constatée par arrêté municipal ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant,

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et à signer tous documents pour l’incorporation desdites parcelles au domaine privé communal.

Monsieur Daniel PETIT : « C’est une première opération et par la suite nous verrons ce que nous pourrons faire ».

Monsieur Philippe LEGER : « Le propriétaire mort en 1966 sans héritier ; des taxes foncières payées jusqu’en 1979 ; il y a « du Jules Maigret » là-dessous ! ».



: « Il y a peut être eu quelques descendants à l’époque pour régler les taxes foncières un certain temps. A ce jour, il n’y a plus personne pour payer. Sur ce point y-a-t-il des objections ? ».

à l’unanimité.

44


17)- Bis - Projet de première modification du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) « Le Havre – Pointe de Caux Estuaire » - Avis du Conseil Municipal :

La première modification du S.CO.T., Schéma de Cohérence Territoriale du Pays « Le Havre – Pointe de Caux Estuaire » approuvé en Janvier 2008 est présentée à l’Enquête Publique pour une durée d’un mois du Lundi 10 Mai 2010 au Mercredi 16 Juin 2010 inclus.

En tant que commune concernée par ce S.CO.T., nous devons faire part de notre avis sur les documents présentés à cette Enquête Publique.

Montivilliers est la deuxième commune la plus importante de ce Pays « Le Havre – Pointe de Caux Estuaire » et cependant, nos projets ne sont pas suffisamment pris en compte dans cette première modification.

En effet, sur les différentes cartographies, les projets montivillons sont, soit absents, soit assortis d’une légende erronée.

Quand ont sait les risques potentiels de recours possibles à l’encontre des projets lors de leur passage au stade de la réalisation, il vaut mieux que ceux-ci soient déjà correctement recensés au stade du S.CO.T.

Tout d’abord, il faut rappeler que le S.CO.T. doit être compatible avec le P.A.D.D. (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).

Il est précisé dans le P.A.D.D. :

« L’axe de la Vallée de la Lézarde, bénéficie de la desserte par le Lézard Express Régional (L.E.R.) et la voie rapide Le Havre – Fécamp. Il intègre des pôles de services très structurés du Grand Havre (en commerce), de l’Hôpital Jacques Monod et des centres villes de Montivilliers et d’Epouville.

Sous réserve que leur aménagement et leur desserte soient économiquement acceptables et intègrent des mesures de prévention des risques de ruissellement et d’écoulement des eaux pluviales, ces sites permettront un développement résidentiel et de services structurants.

Des espaces d’extension urbaines existent à proximité immédiate de la Vallée de la Lézarde, les plateaux de La Payennière, du Haut Pimont, de la Montade, voire d’Epremesnil. Leur urbanisation pourrait s’effectuer dans une cohérence et une convergence avec le développement des centres bourgs.

Afin de renforcer la structure d’accueil d’activités économiques, il sera créé des zones économiques périphériques, localisées à proximité des grands nœuds et axes de communication (rocade nord, RD 489, A.29 et RD 6015 dans un second temps) ».

Il n’y a donc pas aujourd’hui de concordance entre cette partie écrite du P.A.D.D. et la cartographie du S.CO.T. qui nous est présentée.

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En conséquence nous demandons, pour mettre en conformité ces documents, que soient recensés dans les cartographies de ces documents, les opérations suivantes :

L’Eco-Quartier de 1 000 logements sur 60 Hectares entre le quartier de la Belle – Etoile et les Hameaux de Réauté et Fréville.

La Z.A.C. Loisirs et Tourisme à Epremesnil comportant un golf compact urbain et une hôtellerie de plein air entre la RD 52 et le Parc de Rouelles près du Centre Equestre de la Belle – Etoile. Ce centre équestre pourrait être agrandi ainsi que les jardins familiaux. La Ferme Historique « REVET » sera reliée au projet.

L’extension du Parc d’Activités d’Epaville sur 30 Hectares entre ce Parc d’Activités et le Parc d’Activités du Mesnil le long de la RD 489.

Dans la structuration à 15 ans, un nouveau Parc d’Activités au lieudit « La Montade » le long de la RD 489 qui devrait permettre de développer une potentialité pour favoriser, à terme, le déplacement volontaire du Centre Commercial La Lézarde aujourd’hui situé dans le lit majeur de la Lézarde.

Nos propositions de cartes modifiées sont annexées à la présente délibération.

Je vous propose de bien vouloir formuler un avis réservé au projet du S.CO.T. qui nous est présenté et de demander les modifications ci-dessus précisées.


Monsieur Gilles BELLIERE : « J’apporterais une précision par rapport à ces points. Nous nous sommes rendus compte que le travail n’avait pas été fait jusqu’au bout. Lorsque nous regardons la cartographie l’Abbaye de Montivilliers est identifiée à la Rubrique « Musée » et dénommée « Musée Malraux ». Les cinémas GAUMONT y apparaissent toujours. Nous souhaitions que cela soit revu ».

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E- Jeunesse :

Monsieur Aurélien LECACHEUR présente le rapport :

18)- Service Enfance Jeunesse Scolaire – Projet Educatif Local 2010 - 2011 – Appel de subvention :

Le Projet Educatif Local de la Ville de Montivilliers a pour objectif de contribuer le plus largement possible à l’accès des jeunes Montivillons à la culture et la citoyenneté, en favorisant leur insertion sociale.

Il décline un certain nombre d’actions socio-éducatives en direction d’un public allant de 5 à 25 ans :

Le Point Information Jeunesse ; Le Pass’ Vacances Loisirs ; La Prévention des conduites à risques (réseau prévention santé) ; L’Espace Ado ; Les activités artistiques ; Les activités culturelles, sportives et socio-éducatives sur la pause

méridienne ; L’Aménagement du Temps de l’Enfant.

Les priorités proposées pour 2010 sont de réévaluer le projet avec l’ensemble des partenaires au regard de la nouvelle organisation du temps scolaire, afin de définir les axes prioritaires pour les années à venir et d’améliorer l’articulation entre les acteurs et les activités éducatives sur le territoire.

Je vous propose donc de valider la démarche du Projet Educatif Local et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des différents partenaires, selon le tableau financier ci-dessous :

PROJET EDUCATIF LOCAL 2010-2011

PREVISIONNEL FINANCIER

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

Encadrement

148 567 €

255 361 €

Ville de MONTIVILLIERS

C. A. F.

D.R.D.J.S.

D.R.A.C.

CUCS

Conseil Général

281 083 €

48 350 €

20 808 €

5 202 €

36 000 €

12 485 €

TOTAL 403 928 € TOTAL 403 928 €


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Monsieur Aurélien LECACHEUR présente le rapport :

19)- Service Enfance Jeunesse Scolaire – Présentation de la Convention entre la Ville de Montivilliers et la Caisse d’Allocations Familiales du Havre portant sur le dispositif d’accompagnement aux projets « Passeports Vacances » :

La Ville de Montivilliers soutient et accompagne pédagogiquement des projets de vacances pour les jeunes Montivillons.

Dans ce cadre, elle met en œuvre le dispositif « Passeports Vacances » de la Caisse d’Allocations Familiales qui permet aux jeunes Montivillons de bénéficier d’une bourse de 168 € pour des projets de vacances individuels ou collectifs.

Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de dix bourses « Passeports Vacances » auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Havre pour l’année 2010.


20)- – Question reportée -

F- Sports :


21)- Office Municipal des Sports - Attributions de subventions exceptionnelles :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, je vous invite à donner votre accord sur le versement des subventions suivantes :

ASSOCIATION EVENEMENT SUBVENTION

PROPOSEE

A.C.T.M. Flocage de maillot 200,00 €

A.S.M. Football Aide aux frais d’organisation des 90 ans de l’association 2.500,00 €

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Monsieur Jean-Luc GONFROY : « Monsieur le Maire, la réunion de l’Office Municipal des Sports a eu lieu le 16 Mars. Nous avons été très peu informés sur la date de l’anniversaire de l’Association de Football, je pense que la fête a déjà eu lieu ».

Monsieur Daniel PETIT : « Oui, tout à fait ! ».

Monsieur Jean-Luc GONFROY : « La réunion du Conseil Municipal a eu lieu le 29 Mars, la réunion de l’O.M.S. avait lieu le 16 Mars ; pourquoi n’a-t-on pas voté cette subvention le 29 Mars ? ».

Monsieur Gilles BELLIERE : « La demande de subvention pour les 90 Ans de l’Association de l’A.S.M. Football ne nous était pas encore parvenue ».

Monsieur Jean-Luc GONFROY : « C’est bien ce qu’il me semblait, la demande de subvention ne nous avait pas été présentée en réunion de l’O.M.S. Je suis présent à la Commission de l’Office Municipal des Sports, je n’avais pas entendu cette demande de subvention. Ce sera donc demandé la semaine prochaine ? ».

Monsieur Gilles BELLIERE : « Tout à fait ! C’est à l’ordre du jour de la prochaine réunion ».

Monsieur Jean-Luc GONFROY : « Nous donnons donc notre autorisation avant que cette demande de subvention soit présentée en Commission de l’O.M.S. ».

Monsieur Gilles BELLIERE : « Comme Monsieur le Maire vous l’a dit, cette une répartition de subventions exceptionnelles, le Conseil Municipal aura donné son autorisation et à la suite nous la confirmerons au sein de l’O.M.S. ».

Monsieur Jean-Luc GONFROY : « Nous n’avons pas reçu d’invitation. Nous n’avons pas été mis au courant de cette fameuse fête. Elle est passée inaperçue mais c’est dommage pour les 90 Ans du football ».

Monsieur Gilles BELLIERE : « Nous aussi, nous avons été « zappés » ».



: « Il y a eu une information générale dans la presse et quelques « papiers » publicitaires. Il y a eu un petit problème de communication. Avez-vous la date cela permettrait de corriger la date de la réunion ? Je formulerai la question différemment : « Sous réserve que l’O.M.S. confirme cette proposition d’attribution de subvention y-aurait-il l’accord du Conseil Municipal ? Y-a-t-il des Oppositions ? Des Abstentions ? ».

à l’unanimité.

Monsieur Daniel PETIT : « Ils ont un avantage pour une fois, l’O.M.S. saura que le Conseil Municipal est d’accord, avant que celui-ci ne donne son avis. Exceptionnellement, il ne faut pas que cela se reproduise ».

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G- Action Sociale :

Madame Marie-Hélène FAMERY présente le rapport :

22)- Contrat Urbain de Cohésion Sociale – Demande de subvention :

Depuis le 1er Janvier 2007, les Contrats Urbains de Cohésion Sociale remplacent le Contrat de Ville 2000-2006, conformément aux orientations du Comité Interministériel à la Ville du 9 Mars 2006.

Signé le 15 Janvier 2007 entre l’Etat et la Ville, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Montivilliers s’appuie sur les réflexions développées autour des thématiques et actions prioritaires suivantes :

- Habitat et cadre de vie notamment l’accès au logement et la mixité sociale. - Réussite éducative qui s’articule autour des activités éducatives dans les

quartiers, les actions de formation et les activités d’expression culturelle et artistique. - Accès à l’emploi, insertion professionnelle et lutte contre la précarité. - Santé notamment les actions de prévention. - Citoyenneté et Prévention de la délinquance.

Sachant que ce contrat est pluriannuel, les actions peuvent être adaptées, après évaluation, en fonction de l’évolution de la situation des quartiers et des publics concernés.

Par ailleurs, l’Etat a décidé d’accorder une année supplémentaire pour financer les actions de ce dispositif en 2010 et au cours du comité de pilotage qui s’est déroulée le 31 Mars 2010, l’ensemble des actions a été validé.

L’année 2010 doit être consacrée à l’évaluation globale des 4 années du dispositif sur le territoire de Montivilliers. Cette démarche est engagée afin de pouvoir se préparer aux négociations qui précéderont l’éventuelle reconduction des financements à partir de 2011.

Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des différents partenaires financiers que sont :

- L’Agence de Cohésion Sociale et de l’Egalité des Chances (A.C.S.E) pour la part Etat : 79 500 € répartis ainsi :

33 130 € pour le Projet Educatif Local (Action Ville). 4 000 € pour l’Antenne Emploi Formation Insertion (Action Ville). 8 000 € pour le Développement de la lecture dans les quartiers sensibles

(Action Ville). 6 200 € pour les contes et pratiques Culturelles (Action Ville). 3 500 € pour la santé et prévention des addictions (Action Ville). 6 800 € pour « Regard sur ma Ville » (Action Ville). 12 000 € pour le soutien et l’intégration des familles (action CLCV). 2 870 € pour le CLHAJ 76. 3 000 € pour les animations Parents/Enfants (Action AMISC).

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- Le Département. - La Caisse d’Allocations Familiales.

Madame Corinne LEVILLAIN : « La répartition de cette somme est-elle arrêtée ? »

Madame Marie-Hélène FAMERY


: « Oui ».

à l’unanimité.

Monsieur Pascal DUMESNIL présente le rapport :

22)- Bis - Demande de subvention auprès du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance :

La Ville de Montivilliers a installé son Conseil Local de Sécurité et Prévention de la délinquance le 24 Mars 2010 en présence du Sous-Préfet du Havre et du Procureur de la République.

Au cours de cette réunion, un état des lieux de la situation sur la ville a été exposé. Des pistes d’action à développer ont été présentées, discutées et certaines font l’objet d’une demande de financement auprès du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Elles s’appuient sur 3 axes qui figurent dans l’appel à projet du F.I.P.D. :

Axe 1 Etude sur 2 points : - évaluation du dispositif mis en place en 2009

- développement du dispositif sur d’autres sites de la

: Mise en place de la vidéo-protection :

Ville.

Axe 2

: Coordination des acteurs de proximité : animation des instances partenariales qui sont concernées par la prévention de la délinquance et suivi des actions proposées.

Axe 3

Le conseil Local de Sécurité et prévention de la Délinquance a donné un avis favorable à ces 3 actions.

: Prévention de la Délinquance des mineurs : soutien au Point Accueil Ecoute Jeunes en tant qu’espace d’accueil d’adolescents en souffrance ou de parents en difficultés.

Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du F.I.P.D. pour les montants suivants :

5 000 € pour l’étude autour de la vidéo protection.

3 812 € pour la coordination des acteurs locaux.

6 000 € pour le projet Parenthèse de l’A.M.I.S.C. (Point Accueil Ecoute Jeunes).

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Monsieur Pascal DUMESNIL : « Avant le vote de cette délibération et d’éventuelles discussions des membres du Conseil Municipal, si Monsieur le Maire le veut bien, je voudrais apporter quelques précisions au nom de l’équipe municipale. Comme vous pouvez le constater les axes 1, 2 et 3, du dossier du F.I.P.D. monté par les Services de l’Etat, font apparaître dans leur ordonnancement une forte priorité qui est accordée à la vidéo protection de la part du Gouvernement. C’est un choix que nous ne partageons pas. Comme nous l’avons exprimé, entre autre, en Conseil Local de Sécurité de la Prévention de la Délinquance en présence de Monsieur le sous-préfet, nous serons évidemment pragmatiques sur cette question de la délinquance, de la vidéo protection si elle s’avère utile et efficace. Toutefois, il nous semble important d’affirmer ce soir que nous considérons qu’en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, ce sont d’abord les leviers économiques, sociaux et bien sûr éducatifs qu’il convient de mobiliser sans relâche. Nous préférons éduquer, faire du lien social, plutôt que de surveiller et, c’est avant tout dans ce sens, que la Municipalité entend poursuivre son action ».

Madame Corinne LEVILLAIN : « Je me permets de vous répondre. Je suis tout à fait d’accord avec vous au sujet de la vidéo surveillance mais, dans l’éducation la surveillance est assurée. Je pense que c’est assez incohérent dans ce que l’on nous demande pour notre Ville. Je serais personnellement très prudente sur ce sujet. Je ne veux pas non plus que ma ville, la ville où vivent les Montivillons, devienne un grand champ de vidéo amateurs. Je ne suis pas animatrice de ce genre de films. Je ne veux pas non plus qu’on juge sur des faits que l’on puisse visionner après. Nous avons des caméras sur Montivilliers mais elles sont assez discrètes. Nous savons pourquoi elles sont installées sur certains sites et, je pense, qu’elles sont utilisées convenablement. Pour ce que l’on appelle vidéo surveillance, je ne suis pas du tout d’accord. C’est un avis tout à fait personnel ».

Monsieur Pascal DUMESNIL : « Dans le sens de notre intervention, il me semble que nous avons clairement exprimé que ce n’était pas du tout notre priorité. J’explique les sommes évoquées dans cette demande de financement, vous y verrez entre autre, par exemple 6 000 € qui ont pour seul objectif de maintenir le Point Accueil Ecoute Jeunes qui est développé par l’A.M.I.S.C., c’est un Point Accueil Ecoute Jeunes qui reçoit plus de 100 jeunes par an. Il est exemplaire dans son fonctionnement au niveau de l’arrondissement et qui aujourd’hui, souffre d’un désengagement de l’Etat dans son financement. Il y a bien effectivement l’idée, aujourd’hui pour nous, d’exprimer nos priorités mais nous avons bien compris de la part du sous-préfet, du Commissaire Principal du Havre et du Procureur de la République qui étaient présents au Conseil Local de Prévention de la Délinquance, qu’il y avait un passage obligé aujourd’hui, c’était d’être présent sur le terrain de la vidéo surveillance. Maintenant, il ne vous a pas non plus échappé dans cette délibération qu’il s’agit d’une évaluation et d’une étude. Effectivement, nous sommes bien d’accord avec vous sur ce point-là qu’il ne s’agit pas de mettre en place un système vidéo qui surveillerait partout les Montivillons ».

Madame Corinne LEVILLAIN : « J’ai bien entendu Monsieur surtout au moment où vous avez dit : « développement éventuel ». J’ai bien noté ici ».

53

Monsieur Philippe LEGER : « Notre Groupe votera Pour cette délibération étant bien entendu qu’il s’agit de vote pour cette délibération et absolument pas sur la déclaration de Monsieur DUMESNIL qui est jointe et qui ne fait pas partie de la délibération ».

Monsieur Daniel PETIT : « Tout à fait ! C’était un commentaire supplémentaire au débat de la question posée ».

Monsieur Pascal DUMESNIL : « Vous avez bien remarqué que j’ai fait ce commentaire en-dehors de la délibération. Cela nous semblait important de nous positionner politiquement sur cette question ».

Madame Corinne LEVILLAIN


: « Vous remarquerez aussi que j’ai parlé, quant à moi, en mon nom propre ».

à l’unanimité.

H- Intercommunalité :


23)- CO.D.A.H. et Vie Associative - Budget 2010 – Communication :

Notre Ville est membre de la CO.D.A.H. depuis sa création en 2001. A ce titre, et de par les compétences transférées à cette intercommunalité, la Ville bénéficie de dotations, reversements et remboursements. La Ville participe aussi au fonctionnement de centaines d’associations, dont certaines de façon importante, compte tenu également des valorisations des prestations en nature offertes par la Ville.

La loi fait obligation d’informer chaque année le Conseil Municipal des décisions budgétaires prises par ces collectivités ou associations.

CO.D.A.H. (voir annexe).

C.C.A.S. (263 410 € de subvention de fonctionnement de la Ville).

A.M.I.S.C. (371 933 € de subventions de la Ville, pour la halte-garderie et la crèche essentiellement).

A.F.G.A. (26 250 € de subventions de la Ville).

Association Familiale Populaire d’Harfleur (24 065 € de subventions de la Ville).

A.H.A.P.S (25 757 € de subvention de la Ville).

Les documents budgétaires complets sont à votre disposition en Mairie et le récapitulatif du Budget de la CO.D.A.H. a été transmis à chacun d’entre vous.

Je vous demande de prendre acte de cette communication.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

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24)- Modification des statuts du SIERG – Organisation d’une maintenance syndicale des installations d’éclairage public pour les communes qui le souhaitent :

Lors de sa réunion du 2 Avril 2010, le Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale a décidé d’organiser la maintenance des installations d’Eclairage Public pour les communes adhérentes au SIERG qui le souhaiteraient

Pour ce qui concerne Montivilliers, le renouvellement du contrat de maintenance est en cours d’examen donc nous ne sommes pas immédiatement concernés car le SIERG n’est pas encore opérationnel sur ce sujet mais il faut ménager l’avenir sans préjuger des décisions qui pourraient être prises dans le futur.

.

Je vous propose donc de donner un avis favorable sur la modification suivante des statuts du SIERG proposée :

Article 1er : Dispositions générales

En application de l’arrêté préfectoral du 21 Janvier 1929, il a été créé un syndicat à vocation unique qui a pris la dénomination du Syndicat Electrique Intercommunal de la Région de Montivilliers et regroupant les communes suivantes :

:

ANGERVILLE L’ORCHER – CAUVILLE – EPOUVILLE - FONTAINE LA MALLET – FONTENAY – HARFLEUR – HERMEVILLE – HEUQUEVILLE – MANEGLISE – MANNEVILLETTE – MONTIVILLIERS – NOTRE DAME DU BEC – OCTEVILLE SUR MER – ROLLEVILLE - SAINT MARTIN DU BEC – TURRETOT – VERGETOT.

Le champ de compétence du syndicat s’exerce sur l’intégralité des communes susvisées à l’exception de :

GONFREVILLE L’ORCHER et MONTIVILLIERS pour lesquelles seules les zones rurales sont affectées au syndicat (plans ci-joints) (délibérations du 31.3.1994).

La commune d’HARFLEUR a demandé son retrait total du syndicat par délibération en date du 31.3.1994.

Les pouvoirs du syndicat ont été étendus par arrêté du 26 Août 1985, aux travaux d’éclairage public et à la maîtrise d’ouvrage et à l’organisation du service public de distribution de gaz par arrêté du 15 Novembre 2001.

Article 2 : Objet

Ce syndicat a pour objet :

:

- L’exercice du pouvoir concédant pour le service public de l’électricité et du gaz qu’il confie au Syndicat Départemental d’Energie auquel il adhère.

- Le recouvrement de la taxe sur les fournitures d’électricité sous faible et moyenne puissance qu’il partage avec le Syndicat Départemental.

- La maîtrise d’ouvrage de travaux sur les réseaux de distribution d’électricité et de gaz.

- L’étude et la réalisation des travaux afférents à la distribution du gaz.

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- L’étude et la réalisation de travaux de construction de lignes électriques avec renforcement, en fonction des besoins et de la modernisation des communes avec création de lignes nouvelles en fonction de l’expansion de ces mêmes communes.

- La réalisation des travaux de réseau d’éclairage public dont les ouvrages seront remis, après travaux, à la commune concernée qui en assure l’entretien.

- La dissimulation des réseaux par la technique façade ou par voie souterraine, pour des raisons d’esthétique et de sécurité. Pour les travaux de mise en souterrain et les travaux d’éclairage public, une participation des communes pourra être demandée sur le montant des travaux subventionnables ou non subventionnables.

- La réalisation du génie civil des ouvrages souterrains afférents aux réseaux de télécommunication et de télédistribution. Ces travaux seront pris en charge en totalité par les communes. Les fourreaux et chambres de tirages propres aux réseaux de télécommunication sont remis à la commune concernée quand cette dernière en assure le financement.

- L’organisation d’une maintenance syndicale des installations d’éclairage public pour les communes ou groupement de communes qui le souhaitent.

- La représentation des personnes morales membres, dans tous les cas où des lois ou règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.

- Le syndicat est propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz situés sur son territoire, notamment les ouvrages dont il est maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les membres morales membres.

Article 3 : Siège

Le siège du Syndicat est situé à la Mairie de Montivilliers.

:

Article 4 : Durée

Le Syndicat est créé pour une durée indéterminée.

:

Article 5 : Composition du Comité

Conformément à l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Locales, le SIERG est administré par un comité composé de représentants élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant, choisis parmi les conseillers municipaux de la chaque commune, et éventuellement par tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal.

:

Le délégué suppléant appelé à siéger en cas d’empêchement d’un délégué titulaire aura voix délibérative.

Le comité syndical est assisté des conseillers généraux des cantons de Montivilliers et de Criquetot L’Esneval, des techniciens, des représentants du Syndicat Départemental et du maître d’œuvre, du distributeur d’énergie électrique, d’un(e) secrétaire administratif(ve), qui ont uniquement voix consultative ou de toute autre personne dont l’audition serait souhaitable.

Le comité élit un bureau composé de :

- un Président - deux Vice-présidents - un Secrétaire

59

Une commission d’études est créée comprenant en plus du Président, six membres du comité. Ce chiffre pourra être modifié suivant la demande du comité.

De plus, quatre membres du comité sont désignés en plus du Président pour participer aux réunions du Syndicat Départemental d’Energie. Un membre suppléant est également désigné.

Article 6 : Receveur Syndical

Les fonctions du receveur Syndical sont exercés par le receveur-Percepteur de Montivilliers, qui sera invité à assister aux réunions, sans prendre part aux votes.

:

Article 7 : Programmation des travaux

Les ouvrages sont essentiellement conçus et réalisés pour répondre aux demandes des communes et du distributeur d’énergie électrique.

:

Chaque année, dans le courant du second semestre, les communes doivent adresser au SIERG, la liste des travaux qu’elles souhaitent voir se réaliser l’année suivante. Chaque commune peut par ailleurs de façon ponctuelle adresser au siège du Syndicat des demandes de travaux, afin que le chiffrage de ceux-ci puissent se faire en amont.

Article 8 : Entretien des réseaux

En ce qui concerne les ouvrages réalisés en matière d’éclairage public, l’ensemble des réseaux sera remis, après travaux, à la commune concernée qui en assurera l’entretien. Les travaux d’entretien des réseaux d’éclairage public seront pris en charge intégralement par les communes.

:

Article 9 : Clauses financières

Le budget pourvoit aux dépenses engagées pour la réalisation de l’objet défini à l’article 2 des présents statuts.

:

Le cas échéant, si les recettes actuelles du Syndicat ne permettaient plus à son taux actuel de couvrir les charges du syndicat, le Comité Syndical se réserve le droit de mettre en recouvrement les contributions directes nécessaires à amortir les annuités d’emprunts venant en échéance.

Dans ce cas, le calcul de la participation des communes se ferait au prorata de la population dont la taxe sur l’électricité alimente le budget du syndicat.

Article 10 : Remises d’ouvrages

Après remise des ouvrages réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie, le Syndicat procèdera à l’affectation comptable des dits ouvrages.

:

Article 11 : Approbation des statuts

Les statuts, annexés aux délibérations des Conseils Municipaux les ayant adoptés, remplacent les statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale et de Gaz de la Région de Montivilliers tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral en date du 15 Novembre 2001.

:

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Le Conseil Municipal,

Décide :

- d’élargir les compétences du Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale et de Gaz de la Région de Montivilliers à l’organisation d’une maintenance syndicale des installations d’éclairage public pour les communes ou groupement de communes qui le souhaitent.

- d’adopter les nouveaux statuts correspondants, ci-annexés.

Monsieur Philippe LEGER : « N’y aurait-il pas une légère modification à faire éventuellement de l’article 8 – Entretien des réseaux – qui est lui très spécifiquement communal. Je le lis : « En ce qui concerne les ouvrages réalisés en matière d’éclairage public, l’ensemble des réseaux sera remis, après travaux, à la commune concernée qui en assurera l’entretien. Les travaux d’entretien des réseaux d’éclairage public seront pris en charge intégralement par les communes ». Pour que cela n’apparaisse pas comme une contradiction avec le paragraphe qui indique dans l’objet du syndicat : l’organisation d’une maintenance syndicale des installations d’éclairage public pour les communes ou groupement de communes qui le souhaitent. N’y aurait-il pas un léger erratum à ajouter à cet article 8 ? ».

Monsieur Rémy BONMARTEL à la demande de Monsieur le Maire : « Je pense qu’en l’occurrence, il s’agit vraiment de transférer un contrat de maintenance. Ce n’est pas la charge de la dépense dont il s’agit. On parle de mutualiser la mise en concurrence pour gérer les contrats de maintenance mais la charge financière reste aux communes ».

Monsieur Philippe LEGER : « La charge financière et la maîtrise d’ouvrage ? ».

Monsieur Rémy BONMARTEL à la demande de Monsieur le Maire : « C’est cela ! En fait, le Syndicat n’est que porteur d’une mutualisation du contrat de maintenance. C’est cela le sens de la démarche ».



: « Est-ce que cette réponse de Monsieur BONMARTEL vous convient ? Je vous propose de voter sur cette décision qui permet de modifier les statuts du Syndicat Electrique ».

à l’unanimité.

61

I- Travaux :

Madame Véronique BLONDEL présente le rapport :

25)- Construction de la Cuisine Centrale – Protocole Transactionnel – Signature – Autorisation :

Lors de la consultation organisée par la Ville de Montivilliers pour mener à bien la construction de la Cuisine Centrale, un certain nombre de lots n’ont pu être attribués par manque de réponse des entreprises.

Les consultations qui se sont succédées pour trouver un titulaire pour chacun des lots ont occasionné un retard important au démarrage de la construction de l’équipement.

Beaucoup d’entreprises ont dû différer, dans le temps, leur intervention sans que cela ne pose de sérieux problèmes.

D’autres ne l’entendent pas de cette oreille et c’est le cas de la société PEINTURE NORMANDIE qui exige le paiement d’indemnités diverses.

Cette entreprise réclame, à la Ville, l’actualisation de son marché dont le mois de référence des prix était Juillet 2006 et qui n’a commencé ces travaux qu’en Juillet 2008.

Une première actualisation a été effectuée en Février 2007 puisque le chantier a commencé en Mai 2007, mais l’entreprise PEINTURE NORMANDIE ayant réellement commencé ses travaux en Juillet 2008, demande à ce qu’une nouvelle actualisation, jusqu’à cette date, soit appliquée, ce qui représente une indemnité de 490,51 € H.T.

L’entreprise demande également le remboursement des « pertes en industrie », pour l’année 2007, d’un montant de 2.756,94 €.

Les indemnités demandées par l’entreprise PEINTURE NORMANDIE s’élèvent à 3.247,45 €.

Après négociation, les Services Municipaux ont obtenu une transaction à 1.500,00 € d’indemnité.

Je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel.

Incidence financière : 2313 – 251 - 1020



: « Sachant qu’un protocole transactionnel est en règle générale la méthode la moins coûteuse pour les deux parties. M’autorisez-vous à signer ce protocole. Y-a-t-il des objections ? Des Absentions ? ».

à l’unanimité.

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J- Divers :

Information n° 1 –


Informations aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Lors de nos Conseils Municipaux des 26 Mars 2009 et 25 Janvier 2010, vous m’avez autorisé à utiliser, selon l’article L 2122-22-4 du Nouveau Code des Collectivités Territoriales, des délégations de signature notamment à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », dans la limite du montant prévu par le 5° du 2 de l’article 26 du Code des Marchés Publics, soit depuis le 1er Janvier 2010 : 4.845.000 € H.T.

Aussi, dans le cadre de cette délégation, j’ai l’honneur de vous informer de la signature des contrats et marchés suivants :

1)

Le contrat de maintenance initialement signé avec la société TECHNOCARTE a été reconduit à compter du 1er Janvier 2010, renouvelable annuellement, pour une durée maximum de 3 ans.

Logiciel Scolariciel/Restocarte :

Ce contrat concerne la maintenance des logiciels scolaire et restauration installé au service Enfance Jeunesse.

Le coût de cette maintenance s’élève à :

- Scolariciel/Restocarte (3 postes) : 1.654,48 € H.T., soit 1.978,76 € T.T.C. - Polyfac monétique (1 poste) : 954,21 € H.T., soit 1.141,24 € T.T.C.

2)

Incidence budgétaire : écoles : 6156-211 et 212 / restauration 6156-251

Dans le cadre des lettres de commande signées avec la société COPYWEB (route de Croixmare – 76190 FREVILLE) un avenant doit être signé afin de fixer la durée contractuelle de maintenance des machines installées dans les services municipaux et école.

Maintenance photocopieurs :

La durée d’entretien des photocopieurs a été fixée à 5 ans à compter du 1er Octobre 2009.

3)

Dans le cadre du contrat de maintenance des installations de chauffage des bâtiments communaux signé en 2003 avec la société CRAM (203 Rue Démidoff – 76087 LE HAVRE cédex), un avenant doit être signé pour remplacer le compteur gaz de l’école Victor Hugo déclaré vétuste par Gaz de France.

Maintenance et entretien des installations de chauffage :

Ce remplacement entraîne une redevance annuelle P1Bis de :

- P1Bis : 726,22 € H.T./an, soit 868,56 € T.T.C. /an

Incidence budgétaire : 60613-212

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4)

Dans le cadre du contrat de maintenance des installations de chauffage des bâtiments communaux signé en 2003 avec la société CRAM (203 Rue Démidoff – 76087 LE HAVRE cédex), un avenant doit être signé pour remplacer le compteur gaz de l’école Marius Grout déclaré vétuste par Gaz de France.




5)


Dans le cadre du contrat de maintenance des installations de chauffage des bâtiments communaux signé en 2003 avec la société CRAM (203 Rue Démidoff – 76087 LE HAVRE cédex), un avenant doit être signé pour remplacer le compteur gaz de la salle de sports Jean Prévost déclaré vétuste par Gaz de France.




6)


Une consultation avec publicité a été organisée le 13 Novembre 2009, concernant une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme (A.E.U.) dans le cadre d’un projet de ZAC d’habitations.

Réalisation d’une A.E.U. – Assistance à maîtrise d’ouvrage :

A l’issue de cette consultation, le groupement d’entreprises A.F.C.E. (3 Impasse Dumont – 14000 CAEN) / N.I.S. (10 rue Sadi-Carnot – 14000 CAEN).

Le montant de cette mission s’élève à 32.750,00 € H.T., soit 39.169,00 € T.T.C.

La prestation se décompose de la façon suivante :

- 1ère phase : Réalisation d’un diagnostic et identification des enjeux : 3 semaines à compter de la réception de la notification du contrat ;

- 2ème phase : définition des objectifs et de la politique environnementale du projet : 5 semaines à compter de la validation de la 1ère phase par le maître d’ouvrage ;

- 3ème phase : définition des préconisations pour le projet en fonction de ses impacts et des objectifs retenus (choix d’aménagement, traduction réglementaire et contractuelle) : 16 semaines à compter de la validation de la 2ème phase par le maître d’ouvrage ;

- 4ème phase : mesures d’accompagnement jusqu’à la finalisation du dossier de Z.A.C. et mesures de suivi pour l’évaluation globale : ces travaux commencent à la notification du contrat. Sa durée est d’environ 2 années.


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7)

Un contrat de maintenance des matériels de cuisine installés à la cuisine centrale a été signé avec la société GIFEC (13 Rue Denis Cordonnier – BP 2013 – 76070 LE HAVRE cédex). Ce contrat est signé pour une durée de 12 mois à compter de la notification au titulaire, soit le 29 Mars 2010.

Maintenance des matériels de cuisine – Cuisine Centrale :

Le coût de ce contrat s’élève à : 8.500,00 € H.T., soit 10.261,68 € T.T.C.

8)


Un contrat de maintenance des matériels de cuisine installés dans les écoles maternelles, primaires, les résidences pour personnes âgées et la Maison de l’Enfance et de la Famille a été signé avec la société GIFEC (13 Rue Denis Cordonnier – BP 2013 – 76070 LE HAVRE cédex). Ce contrat est signé pour une durée de 12 mois à compter de la notification au titulaire, soit le 23 Avril 2010.

Maintenance des matériels de cuisine – Ecoles / RPA / Maison de l’Enfance :

Le coût de ce contrat s’élève à :

- Ecoles primaires et maternelles : 21.370,00 € H.T., soit 25.558,52 € T.T.C. - Résidences pour personnes âgées : 9.497,00 € H.T., soit 10.019,33 € T.T.C. - Maison de l’Enfance et de la Famille : 2.244,00 € H.T., soit 2.683,82 € T.T.C.

9)

Incidence budgétaire : écoles :6156-251 / MEF : 6156-522 / RPA : 6156-6111-6112

Une consultation a été organisée le 10 Février 2010, concernant une mission de contrôle technique pour les travaux d’agrandissement de la Maison des Arts.

Agrandissement de la Maison des Arts – Contrôle technique :

A l’issue de cette consultation, la mission a été confiée au CETE APAVE (16 Rue des 4 Saisons, 76290 MONTIVILLIERS).

Le montant de ce contrat s’élève à 9.205,00 € H.T., soit 11.009,18 € T.T.C.

10)

Incidence budgétaire : 2313-311-1035

Une consultation a été organisée le 8 Février 2010, concernant une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux d’agrandissement de la Maison des Arts.

Agrandissement de la Maison des Arts – Coordination S.P.S. :

A l’issue de cette consultation, la mission a été confiée à la société DEKRA CONSEIL HSE (Mach 6, Avenue des Hauts Grigneux, 76420 BIHOREL).

Le montant de ce contrat s’élève à 4.579,50 € H.T., soit 5.477,08 € T.T.C.

Incidence budgétaire : 2313-311-1035

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11)

Une consultation avec publicité a été organisée le 17 Décembre 2009, concernant les travaux d’aménagement de la Zone d’Activités d’Epaville.

Aménagement de la Zone d’Activités d’Epaville :

A l’issue de cette consultation, les marchés ont été attribués aux entreprises suivantes :

Lot Montant HT Attributaire

Lot n°1 : Terrassement 162.430,00 ROUTIERE PEREZ / JGTP ZI Charles Tellier 14110 CONDE SUR NOIREAU

Lot n°2 : Voirie 1.325.662,05

GAGNERAUD / DERREY 38 rue Paul Doumer BP 61 76700 HARFLEUR

Lot n°3 : Réseaux souples 540.403,40 RESEAUX ENVIRONNEMENT ZA les Sapins 76110 BREAUTE

Lot n°4 : Espaces verts 292.551,45

PAYSAGES DE L’ESTUAIRE / MARTIN PERE ET FILS 618 RD 6015 76430 EPRETOT

TOTAL 2.321.046,90

12)


Une consultation avec publicité a été organisée le 17 Mars 2010, concernant les travaux de remplacement des mâts d’éclairage public des Rues de Savoie, de Lorraine et d’Alsace.

Travaux d’éclairage public :

De confier ces travaux à l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT (ZA les Sapins, 76110 BREAUTE) pour un montant de 17.419,00 € H.T., soit 20.833,12 € T.T.C.

Le délai d’approvisionnement est fixé à 4 semaines et le délai d’exécution des travaux est fixé à 1 semaine.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.


L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 Heures. (Fin de la séance publique).

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