Réunion d’information et de travail

Réunion d’information et de travailRéunion d’information et de travail

9 Février 2010

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Agenda

Actualités : les changements 2010– pour la création d’entreprise– Pour les salariés– pour l’auto-entrepreneur– pour les professions libérales– taxe professionnelle et CET

Le SNAEPoint sur les projets :

– C.Gilles– L.Molines

Création entreprise en 2010Le Guichet unique

Exonération des entreprises nouvelles en zone prioritaire

Nouveau statut : l’EIRL

Réduction IR pour souscription de capital

L’ACCRE

Microcrédit

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CREATION D’ENTREPRISE Un site unique pour faire ses formalités de création en ligne :

Le site internet www.guichet-entreprises.fr a été mis en service le 1er janvier 2010 pour faciliter l'accès à l'information et l'accomplissement des formalités de création d'entreprise.Ce site internet permet de :- consulter près de 100 fiches pratiques réalisées par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) qui présentent la réglementation attachée à certaines activités et les formalités à effectuer,- réaliser en ligne les formalités de création de l'entreprise, quelle que soit l'activité concernée,- identifier et d'accéder aux coordonnées du centre de formalités des entreprises (CFE) qui traitera le dossier,- suivre l'état d'avancement de son traitement.Prochainement, ce site internet permettra également de réaliser en ligne l'ensemble des formalités nécessaires pour le lancement de certaines activités réglementées : demande d'autorisation auprès d'une administration, inscription à un ordre, etc.http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/

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CREATION D’ENTREPRISE

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Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles : Entreprises bénéficiaires : entreprises réellement nouvelles s'implantant dans une

zone prioritaire. Type d'entreprises : toutes les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition,

ayant vocation à réaliser des bénéfices. Les GIE ne sont pas concernés par la mesure.

Nature de l'activité :– Activités commerciales : commerces, entreprises de commissions et de courtages,

entreprises de vente de services, transport, manutention, BTP– Activités artisanales– Activités libérales exercées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), quelle que soit la

forme juridique retenue – Activités immobilières exercées à titre professionnel : marchands de biens, lotisseurs et

agents immobiliers.

L'activité doit être réellement nouvelle : sont donc exclues les entreprises créées

dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou qui reprennent de telles activités


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Implantation dans une zone géographique prioritaire : pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit se créer au plus tard le 31 décembre 2010 dans :– Une zone d'aide à finalité régionale (AFR), une zone de revitalisation

rurale (ZRR), ou une zone de redynamisation urbaine (ZRU). Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif.

– Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants, activités immobilières, etc.), cette condition est considérée comme satisfaite, si l'entreprise réalise au moins 85 % de son chiffre d'affaires en zone éligible.

Contrôle de la société : lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Ce seuil doit être respecté dès le démarrage de l'activité et pendant toute la période au cours de laquelle la société souhaite bénéficier de l'exonération.


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Portée de l'exonération : Principe : les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la

date de la création sont exonérés à 100 %.– La troisième période de 12 mois : abattement de 75 %

– La quatrième période de 12 mois : abattement de 50 %

– La cinquième période de 12 mois : abattement de 25 %.

Plafond de l'avantage fiscal : Le plafond des avantages fiscaux accordés aux entreprises nouvelles entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 est porté à 500 000 euros.

Procédure : l'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération et des abattements.Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 sexies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).


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JURIDIQUE : Protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise : création d'une EIRL en 2011Le premier ministre a annoncé la création à partir du 1er janvier 2011 d'un nouveau régime d'entreprise qui permettra au chef d'entreprise individuelle de mettre à l'abri de ses créanciers professionnels son patrimoine personnel : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l' EIRL.Ce nouveau régime serait intégré au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.L'entrepreneur individuel, artisan ou commerçant, pourrait séparer de manière effective son patrimoine personnel de celui qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle. Ses biens professionnels constitueraient alors la seule garantie pour ses créanciers professionnels, à compter des créances contractées après le 1er janvier 2011.

En pratique, le commerçant ou l'artisan devrait déclarer, pour le premier au registre du commerce et des sociétés, et pour le second au répertoire des métiers, son patrimoine professionnel affecté qui pourrait être saisi en cas de défaillance et servirait au remboursement de ses dettes professionnelles. Le statut de l'EIRL pourrait être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité

ENTREPRISE

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FISCALITE

Réduction d'IR pour souscription au capital de sociétés non cotéesConditions : Tenant aux bénéficiaires : Ils doivent être :

– des personnes physiques, souscrivant au capital d'une société non cotée,– être domiciliés fiscalement en France, – prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement

pendant 5 ans. Tenant à la société : le plafond des versements effectués à compter du 1er

janvier 2009 et ouvrant droit à la réduction d'impôt est majoré si la société remplit les conditions supplémentaires suivantes :– être créée depuis moins de 5 ans,– employer moins de 50 salariés,– réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros

au cours de l'exercice,– être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,– ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la

sidérurgie

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Portée de cette mesure : la réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.

Ancien Plafond annuel pour les versements :– 20 000 euros (personne seule)

– 40 000 euros (couples mariés ou pacsés - imposition commune).

Plafond annuel majoré pour les versements effectués depuis le 1er

janvier 2009 à des sociétés remplissant les conditions supplémentaires mentionnées au-dessus :– 50 000 euros (personne seule)

– 100 000 euros (couples mariés ou pacsés - imposition commune).

FISCALITE

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L’Accre sera accessible dès le premier jour de chômage :Un amendement voté par les députés le 5 novembre modifie ce dispositif, accessible jusqu’à maintenant aux seuls demandeurs d'emploi dont l'ancienneté d'inscription est supérieure à six mois.

L’Accre, l’aide publique à la création ou à la reprise d’entreprise accordée aux demandeurs d’emploi, sera accessible dès le premier jour de chômage. Les députés ont voté le jeudi 5 novembre un amendement au budget 2010 mettant en place ce dispositif. Jusqu'à présent, les demandeurs d'emploi dont l'ancienneté d'inscription est inférieure à six mois au cours des 18 derniers mois ne peuvent pas toucher cette aide.

Selon l’APCE, la date de mise en place doit être déterminée par décret au Conseil d’Etat, et cette mesure sera théoriquement applicable au 1er janvier 2010. L’Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, accordée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi qui se mettent à leur compte.

Salaries,Travail, Social, Fiscal

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L'Adie et Pôle emploi signent une nouvelle convention pour les trois prochaines années : microcrédit

L'Adie et Pôle emploi ont signé, le 29 octobre, une nouvelle convention portant sur la mise en place du microcrédit personnel pour l'emploi, le renouvellement du soutien financier et technique de Pôle emploi au programme CréaJeunes de l'association et le développement du microcrédit professionnel pour la création d'entreprise. Les demandeurs d'emploi n'ayant pas accès au crédit bancaire pour créer leur entreprise seront ainsi réorientés vers l'Adie qui pourra leur octroyer un microcrédit professionnel.http://www.pole-emploi.org/communication/accord-adie-@/commu...Source : Communiqué de presse de l'Adie de Pôle emploi – 29/10/2009http://www.pole-emploi.org


http://www.pole-emploi.org/communication/accord-adie-@/communique.jspz?id=5968

http://www.pole-emploi.org/

Salariés : ce qui change en 2010Les nouveaux barêmes

Chômage (complémentaire santé) et chômage partiel

Le contrat unique d’insertion

L’indemnité de rupture conventionnelle

La contrat de professionnalisation

La formation professionnelle : DIF/CIF…

Le contrat de stage

Dispositif zéro charge reconduit

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Salaries,Travail, Social, Fiscal Plafond sécurité sociale au 01/01/2010 : Année 34 620 € Mois 2 885 €

Salaire Minimum de croissance : revalorisation de 0.5% au 1° janvierLe nouveau montant brut horaire est fixé à 8.86 €

Minima sociaux au 01/01/2010 :– le RSA (Revenu de solidarité active) augmente de 1.2% passant à 460.09 €. – L’ allocation de solidarité spécifique (ASS) 454.10 € (+1.20%)– Quant à l'allocation équivalent retraite (AER), elle se substitue, pour leurs

titulaires, à l’ASS ou au RSA. L’AER prend la suite de l'allocation d'assurance pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Elle peut également compléter l'allocation d'assurance lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources suffisant. Le montant journalier de l’AER, est de 32,69 euros à compter du 1er janvier 2010 (ce qui représente pour un mois de 30 jours, 980 euros). (+1.20%)

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Chômage : maintien des droits à une complémentaire santé :

Depuis le 15 octobre 2009, les anciens salariés pris en charge par l’assurance chômage bénéficient du maintien des droits à la couverture complémentaire prévoyance de leur ancienne entreprise pendant une période allant jusqu’à 9 mois.(arrêté publié au JO 15/10/2009).

Chômage partiel :Le contingent d’heures indemnisables, au titre de l’allocation

spécifique de chômage partiel, fixé en 2009 à 1000 heures par salarié est maintenu pour 2010 (arrêté du 31/12/2009)


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Contrat aidé : apparition du contrat unique d’insertion au 01/01/2010Ce contrat regroupe le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et le contrat initiative-emploi(CIE), sous un même cadre juridique. le contrat d’avenir et le contrat insertion-revenu minimum d’activité sont supprimés.

Synthèse des règles régissant le CUI : Objet du contrat : Le CUI a pour objet l’insertion professionnelle de personnes sans

emploi et en difficulté. Le titulaire du contrat sera accompagné dans l’entreprise d’un tuteur désigné par

l’employeur. Ce tuteur aura notamment pour mission de contribuer à l’acquisition de savoir-faire professionnels.

Conclusion du contrat : elle devra être précédée de la conclusion d’une convention entre l’employeur, le salarié et pôle emploi ou le président du conseil Général.

Forme et durée du contrat : le CUI pourra être un CDI ou un CDD, à temps complet ou à temps partiel.

Sous la forme d’un CDD, la durée du contrat devra être d’au moins 6 mois et au maximum 24 mois.

Rémunération du salarié : le salarié en CUI devra percevoir au moins le SMIC


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Augmentation de l'indemnité de rupture conventionnelleLe montant de l'indemnité de rupture conventionnelle a été relevé, suite à la publication de l'avenant n°4 du 18 mai 2009 au Journal Officiel du 27 novembre 2009, modifiant l'accord de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.

Ainsi, désormais le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur :- au montant de l'indemnité légale de licenciement ;- au montant de l'indemnité de licenciement fixé dans la convention collective, lorsque celui-ci est plus favorable.

Auparavant, l'indemnité de rupture conventionnelle devait seulement être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (article R. 1234-2 du Code du travail).

Voici les conséquences concrètes de ce changement : Exemple : Mr Martin, en CDI, employé, 12 ans d'ancienneté, gagne 2 310 € brut par mois.

Mr Martin relève de la convention collective de l'édition (n°3103). il rompt son contrat de manière conventionnelle.– Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle avant l'avenant du 18 mai 2009 : indemnité légale

de licenciement = 6 160 €.– Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle après l'avenant du 18 mai 2009 : indemnité

conventionnelle de licenciement = 15 708 €.


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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation s’adresse :

– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus,

– aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

– et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur

insertion ou réinsertion professionnelle.

Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Ce dispositif a été ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires par la loi du 24 novembre 2009 citée en référence.

Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi, âgé de 26 ans et plus, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique.


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Qui peut être embauché sous contrat de professionnalisation ? les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur

formation initiale ; les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des

demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi ; il est toutefois admis que les personnes sortant d’un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste ;

les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail (cet article fait référence au nouveau « contrat unique d’insertion » dont l’entrée en vigueur est au 1er janvier 2010)


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Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ?

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée

La circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 présente en détail l’ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (procédure, règles applicables en cas de succession de contrats…), chaque point de la réglementation étant accompagné d’une partie « questions/réponses » qui le précise


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Salaries,Travail, Social, FiscalFormation professionnelle : Droit Individuel à la Formation (DIF)

Désormais, tout salarié licencié, qui a démissionné ou dont le CDD est arrivé à échéance peut utiliser les heures de DIF qu’il a acquises pour réaliser une action de formation après son départ de l’entreprise : on parle de portabilité du DIF.L’utilisation du DIF à l’issue du contrat sera différente selon la situation du salarié :

le salarié est licencié ou a démissionné : il peut demander à utiliser ses heures de DIF avant la fin de son préavis afin de réaliser une action de formation. L’action de formation pourra se dérouler pendant le préavis et/ou en dehors. Mise en œuvre durant le préavis, l'action de formation se déroulera sur le temps de travail.En cas de démission, l’action doit impérativement être engagée avant la fin du préavis, conformément au régime actuel.

Ce qui change : – auparavant, l'employeur était tenu de verser au salarié une somme correspondant aux heures de DIF non

utilisées. Désormais, le salarié doit demander à l'employeur le paiement d'une allocation de formation pour financer sa formation. le contrat de travail du salarié est rompu ou son CDD est arrivé à terme et le salarié bénéficie des allocations chômage : le salarié peut utiliser ses heures de DIF, soit durant sa période de chômage soit chez son nouvel employeur, avec son accord. Il doit alors en faire la demande dans les 2 ans suivant son embauche. Cette situation vise les cas de licenciement, de rupture conventionnelle, de démission "légitime" et de fin de CDD

– le salarié peut utiliser ses heures de DIF durant sa période de chômage ou chez un nouvel employeur. De plus, la possibilité d'utiliser son DIF à l'issue du contrat est désormais possible en cas de licenciement pour faute grave.

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Congé Individuel de Formation (CIF)Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier, au titre du CIF, d’actions de formation en dehors du temps de travail.

Bilan d’étape professionnelOuvert à tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté, le bilan d’étape professionnel doit permettre au salarié d’identifier ses besoins de formation. Ce bilan d’étape professionnel peut être renouvelé tous les 5 ans, à la demande du salarié.

Préparation optionnelle à l’emploi Destinée aux demandeurs d’emploi, cette mesure permet à ces derniers de bénéficier d’une action de formation en vue d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi proposé par Pôle emploi.A l’issue de la formation, le contrat de travail qui pourra être conclu avec l’employeur devra être un CDI, un CDD de 12 mois au minimum ou un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.


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Contrat de stage : prolongation de la prime à l'embauche

Les entreprises qui embauchent leur stagiaire âgé de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée peuvent prétendre à une prime de 3 000 euros. Ce dispositif d'aide à l'embauche, qui devait prendre fin en septembre 2009, est prolongé jusqu'au 30 juin 2010. L'aide concerne les stagiaires ayant effectué dans l'entreprise un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.La demande est à effectuer auprès de l'Agence de service et de paiement au plus tard dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat de travail.


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Embauche

Aide à l'embauche dans les TPE (zéro charges) :

Le décret prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE (moins de 10 salariés) jusqu'au 30 juin 2010 est paru. L'aide est due au titre des gains et rémunérations versés au cours des 12 mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.L'administration réajuste ainsi les dates d'appréciation pour le calcul des effectifs, selon que les embauches ont lieu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 ou entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.Ainsi, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 par exemple, l'effectif devra être apprécié au 31 décembre 2009.L'effectif devra cependant être apprécié à la date de création de l'entreprise lorsque celle-ci a été créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.

L’Auto-entrepreneurExonération CET/Taxe professionnelle

Activité artisanale

Taux micro-social et pluri-activités

Régime micro-social et professions libérales

Divers

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A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale.

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire sont, à compter de 2010, exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes.

Conditions :

- L'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.

- L'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'auto-entreprise nouvellement créée.

- Il est par ailleurs tenu de remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire.

Source : article 1464 K du CGI

Actualité de l'auto-entrepreneur

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Activité artisanale : Les personnes qui s'immatriculeront au répertoire des métiers à compter du 1er avril 2010, seront dispensées du paiement des frais d'immatriculation si elles bénéficient du régime micro-social.

Cette immatriculation sera obligatoire pour les personnes exerçant l'activité artisanale à titre principal sous ce régime. Elles seront dispensées du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation. Seules les personnes exerçant une activité artisanale à titre accessoire sous le régime micro-social continueront à bénéficier de la dispense d'immatriculation


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Ce qui change : conséquences liées au choix de ne pas s’immatriculer au RCS ou au RM.

Si vous avez décidé de ne pas vous immatriculer, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits réservés aux entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale.

Baux commerciaux : Rappel des principales spécificités du statut des baux

commerciaux (articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce). « Durée minimale du bail fixée à 9 années avec faculté pour le locataire de résilier à la fin de chaque période de 3 ans sauf clause contraire; plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail; droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à l’échéance du bail sauf à ce que le propriétaire qui refuserait le renouvellement verse au locataire une indemnité d’éviction »

Si vous avez opté comme auto-entrepreneur pour la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, vous ne bénéficiez pas du droit au renouvellement du bail commercial si vous n’êtes pas immatriculé lors de son renouvellement. Vous pouvez toutefois vous immatriculer volontairement pour bénéficier du droit au renouvellement.


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Actualité de l'auto-entrepreneurPrécisions sur le taux micro-social appliqué en cas de pluriactivité dont l'une est de nature libérale - 19/01/10Suite à des informations communiquées par les organismes sociaux, il convient, en cas d'exercice d'activités distinctes, dont l'une est de nature libérale, d'appliquer sur l'ensemble du chiffre d'affaires un taux unique de cotisations sociales correspondant à celui de l'activité principale. Dans ce cas, il n'y a donc pas lieu d'appliquer un taux de cotisations sociales différent selon la nature de chaque activité. Ainsi, lorsqu'une personne exerce à titre principal une activité libérale relevant du régime de retraite de la CIPAV et une activité accessoire commerciale ou artisanale, le taux de cotisations sociales de 18,3 % s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur. Cette règle s'applique également lorsque l'activité libérale est exercée à titre accessoire : le taux unique de 12% ou de 21,3% (selon la nature de l'activité principale) s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires.A noter : le taux du prélèvement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire.pid10403/micro-social.html http://www.cipav-retraite.fr/cipav/article-198-les-professions-affiliees-liste-alphabetique.htm#t

http://www.apce.com/pid10403/micro-social.html

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Extension du régime micro-social à tous les professionnels libéraux relevant de la Cipav :

Désormais, tous les micro-entrepreneurs relevant du régime de retraite de la Cipav peuvent, quelle que soit la date de début de leur activité, opter pour le régime micro-social, et s'ils en remplissent les conditions, pour le versement fiscal libératoire. A titre dérogatoire, les professionnels libéraux en exercice au 31 décembre 2009 peuvent opter pour ce régime jusqu'au 28 février 2010 pour une application à compter du 1er janvier 2010.


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En l'absence de déclaration de chiffre d'affaires : sur une période de 36 mois civils (ou de 12 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfice de l'option pour le régime micro-social au delà de cette période. Vous reviendrez alors à la situation normale de l'entreprise individuelle et devrez donc verser des cotisations sociales provisionnelles (ces cotisations faisant l'objet d'une régularisation l'année suivante).

Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 88300 € pour le commerce ou 34100 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

La loi du 24 novembre 2009 a dispensé les auto-entrepreneurs du versement de la contribution à la formation professionnelle, qui s'ajoutait jusqu'à présent au forfait social.


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Vous être entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL (ou EURL) et vous voulez démarrer une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur en conservant vos fonctions actuelles : Cette situation n'est pas possible, car vous relevez actuellement du régime de droit commun des travailleurs indépendants (impliquant le versement de cotisations provisionnelles donnant lieu à régularisation une fois le revenu définitif connu). Le cumul entre ce régime et celui de l'auto-entrepreneur est impossible.

Vous voulez cesser votre activité actuelle et en créer une autre (de nature différente) sous le régime de l'auto-entrepreneur :

Si l'activité est effectivement différente, cette situation est possible.


Professions libérales

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DEBUT D’ACTIVITE DES PROFESSIONS LIBERALES

Professions libérales : Lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels

n’étant pas connus, vos cotisations d’allocations familiales et de CSG/RDS provisionnelles vont être calculées, au titre des 2 premières années d’activité, sur une base forfaitaire.

Pour un début d’activité en 2010, cette base s ’élève à :– 7006 € pour la première année d’activité en 2010

– 10508 € pour la deuxième année d’activité en 2011

Lorsque vous débutez votre activité en cours d’année, la base forfaitaire de la première année est diminuée en fonction de la durée d’activité.

Vous pouvez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/RDS si vous justifiez pour 2010 d’un revenu professionnel inférieur à 4670 €

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Retraite complémentaire des professionnels libéraux et des artistes-auteurs

Concernant les professionnels libéraux relevant de la CIPAV, la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire est fixée à 988 €

La cotisation due par les artistes graphiques et plastiques, professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs est fixé à 762 €Décret n° 2009-1635 du 23 décembre 2009, JO du 26/12/2009

Rappel : extension du régime micro-social à tous les professionnels libéraux relevant de la CIPAV.– Désormais, tous les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV peuvent, quelle que soit la

date de début de leur activité, opter pour le régime micro-social, et s’ils en remplissent les conditions, pour le versement fiscal libératoire.

– A titre dérogatoire, les professionnels libéraux en exercice au 31/12/2009 peuvent opter pour ce régime jusqu’au 28 février 2010 pour une application à compter du 1° janvier 2010.

Taxe professionnnelle et CET

Cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise

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DISPARITION DE LA TAXE PROFESSIONNELE

Cette taxe est l’unique impôt direct payé par les entreprises au profit des collectivités locales, donc un gros manque à gagner pour nos chères mairies en cas de suppression….

En réalité, il est prévu de la remplacer par le CET (contribution économique territoriale).

Sous couvert de l’annonce de la suppression de le TP pour 2010, c’est donc bel et bien la mise en place d’un nouvel impôt !

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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010 et

remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle,- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes. La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la

contribution économique territoriale à payer par l'entreprise, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :- du plafonnement de la valeur ajoutée,- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

Textes de références : Article 1447-O et suivants du CGI

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Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.A noter ! Les communes sont désormais les seuls bénéficiaires du produit de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.

Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

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Cette base peut être réduite : www.apce.com/pid10504/cotisation-fonciere.html

Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autres.

Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :- d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre,- du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration

Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

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LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

La CVAE remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010.

Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :

– exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,

– sont imposables à la CFE,– réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.

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Des exonérations peuvent être accordées : Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre

d'affaires inférieur à 152 500 euros. La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours

de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).

La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :- 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,- 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 euros.

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE. Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre

d'affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est de 250 euros.

LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

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La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Son montant peut être réduit :- en application du plafonnement de la valeur ajoutée,- de manière temporaire, pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle.

Ces réductions s'appliquent après celles éventuellement retenues pour la CFE et la CVAE.

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Plafonnement sur la valeur ajoutée : Ce dégrèvement s'applique sur demande de l'entreprise au titre de

l'ensemble de ses établissements au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.

Montant : Il est égal à la différence entre la cotisation de CET (déduction faite des dégrèvements et réductions dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de la CFE et de la CVAE) et 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Son montant n'est pas limité.

Imputation du dégrèvement : Le dégrèvement accordé s'impute sur le montant de la CFE. Les entreprises sont autorisées à imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de CFE à verser lors de la déclaration annuelle s'y référant.


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Réduction temporaire pour accroissement de taxe : Entreprises concernées : les entreprises subissant une augmentation

de contribution économique territoriale en 2010 par rapport à la taxe professionnelle qu'elles auraient dû payer au titre de cette même année, peuvent prétendre à cette réduction si l'augmentation subie est supérieure à :– 500 euros,

– Et, 10 % du montant de taxe professionnelle, majorée des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), qu'elles auraient dû payer en l'absence de réforme de la taxe professionnelle


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Montant de la réduction : Elle est égale à : Taux X (contribution économique territoriale majorée des taxes pour frais de CCI ou de CMA dues en 2010 - somme, majorée de 10 %, de taxe professionnelle et des taxes pour frais de CCI ou de CMA, qui aurait dues être payées en 2010 en l'absence de réforme de taxe professionnelle).

Le taux est de :- 100 % en 2010,- 75 % en 2011,- 50 % en 2012,- 25 % en 2013.La réduction ne s'appliquera plus à partir de 2014.

Le dégrèvement s'impute prioritairement sur la cotisation foncière des entreprises, et le cas échéant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Demande de réduction : L'entreprise devra solliciter le bénéfice de cette mesure avant le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.

La contribution économique territorialeRéduction temporaire pour accroissement de taxe

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Exonérations de CFE

Principales exonérations liées à l'activité :– Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en

EURL qui :- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat.

– Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.

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Les activités agricoles- les agriculteurs,- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.- les sylviculteurs, etc.- les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.

Attention ! L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.

Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.


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Certaines activités non commerciales, comme :- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs,- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,- les sages-femmes et gardes-malades,- les sportifs.

Certaines activités industrielles et commerciales, comme :- les éditeurs de publications périodiques,- les agences de presse agréées,- les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.


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Principales exonérations temporaires : Les personnes exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale

sous le régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de création et les 2 années suivantes :

Si l'option pour le versement fiscal libératoire est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise,- et si l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'ont pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation.Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire de ces collectivités, ou, s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.


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Calcul et montant de la CFE Calcul : la CFE est égale au produit de la base d'imposition et du taux

d'imposition décidé par chaque commune.Attention ! Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts pour le connaître.

Réduction de la cotisation à payer : une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, son montant peut être réduit par application :– d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre.

La réduction accordée est dans ce cas égale à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.

– du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.Il est égal à 750 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement.

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Cotisation minimale à payer : les entreprises redevables de la CFE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d'une base d'imposition fixée par chaque commune et comprise entre 200 et 2 000 euros.

Précisions :Cette base de calcul minimale peut être réduite de moitié par décision du conseil municipal pour les entreprises qui exercent leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l'année.- Lorsque l'entreprise est domiciliée dans les locaux d'une société de domiciliation, les entreprises sont redevables de la cotisation minimale du lieu de leur domiciliation.- Les professionnels qui exercent une activité ambulante sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, sont redevables de la cotisation minimale établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation qui leur a été remis.

Calcul et montant de la CFE

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Déclaration et paiement de la CFE

Déclaration : l'entreprise est tenue de transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.Par exemple, la déclaration de CFE au titre de l'année 2011 doit être effectuée au plus tard le 4 mai 2010.

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire. Cette déclaration permet de calculer la cotisation qui sera exigible l'année suivante.

Paiement : La CFE est payable chaque année (15 décembre), sous déduction d'un acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de TP payé l'année précédente.L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

Textes de référence : Article 1447 et suivants du CGI

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Le SNAE

Le SNAE est le Syndicat National des auto-entrepreneurs et des TPE. Il a pour but d'accompagner, d'aider et de défendre l'auto entrepreneur et les TPE.L'action du syndicat National des AE & TPE, est une action TERRAIN !

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Le SNAE

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Réunion d’information et de travail

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