REUNION 30 SEPTEMBRE – 1 er OCTOBRE 2010 NEGOCIATION ACCORD CEE GDF SUEZ

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REUNION 30 SEPTEMBRE – 1 er OCTOBRE 2010 NEGOCIATION ACCORD CEE GDF SUEZ

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REUNION 30 SEPTEMBRE – 1 er OCTOBRE 2010 NEGOCIATION ACCORD CEE GDF SUEZ. CONTEXTE DE LA NEGOCIATION. FUSION GAZ DE France - SUEZ. GAZ DE France : 49.200 salariés 28 milliards € de CA SUEZ : 161.000 salariés 42 milliards € de CA Après 2,5 ans de discussions… GDF SUEZ - PowerPoint PPT Presentation

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REUNION 30 SEPTEMBRE – 1er OCTOBRE 2010

NEGOCIATION ACCORD CEE GDF SUEZ

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CONTEXTE DE LA NEGOCIATION

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FUSION GAZ DE France - SUEZ GAZ DE France : 49.200 salariés 28 milliards € de CA

SUEZ : 161.000 salariés 42 milliards € de CA

Après 2,5 ans de discussions…

GDF SUEZ 202.000 salariés dont 180.000 en Europe 80 milliards € de CA

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ASPECTS JURIDIQUES3 instances de niveau européen suite à la fusion : CEE Gaz de France Instance Européenne de Dialogue SUEZ IED SUEZ TRACTEBEL

Des engagements pris dans le processus de consultation pré-fusion : Document de consultation : principes de négociation par un GSN issu des 2 instances Engagement Gaz de France : maintien de l’accord CEE Gaz de France Accord Garanties Sociales SUEZ : maintien temporaire des instances et négociation nouvel accord

Directive CEE en cours de révision

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ASPECTS CULTURELS

SUEZ Accord IED de 1995, plusieurs accords signés des commissions métiers, un bureau processus de consultation dans une définition européenne : échange de vues … Pas de moyens formalisés … mais un expert quasi-permanent Plus européen 19 pays 46 membres dont 20% de français

Gaz de France Accord de 2001, un seul accord européen (RSE) Formalisation des sujets soumis à consultations et du processus dans une vision française La réunion plénière est le seul lieu d’échange officiel 7 pays 32 membres dont 50% de français Budget, droits de déplacements, heures de délégations,…

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LES OBJECTIFS DES PARTIES

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ENTREPRISE

Dialogue social ouvert et transparent en limitant le formalisme

Essayer de ne pas multiplier les niveaux de consultations

Faciliter les échanges informels au niveau adéquat (bureau – commissions métier…)

Ne traiter au niveau européen que les sujets d’importance concernant au moins deux entités de pays différents

Etre réellement européen

Signer un nouvel accord rapidement

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REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Prendre le meilleur des deux accords

Notion de consultation Moyens Gaz de France Groupes de travail SUEZ

Etre le plus large possible en terme de pays et de représentants

Signer un avenant à l’accord Gaz de France (pour certains)

Mise en place d’un accord de groupe France

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ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION

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Organisation négociation

Séminaire des membres CEE/IED en septembre 2008 pour définir la composition du Groupe Spécial de Négociation (34 membres dont 13 français plus un invité AGBAR + 2 représentants CES EMCEF – EPSU)

Alternance de réunions préparatoires entre les membres et de réunions plénières avec la Direction

Possibilité de recourir à des experts

Plus de 11 réunions préparatoires et 6 réunions plénières

Signature le 6 mai 2009 à l’unanimité

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RESULTATS DE LA NÉGOCIATION

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L’ACCORD GDF SUEZ

Une base issue de l’accord Gaz de France …

Reprenant les notions d’information-consultation mais en intégrant les définitions de la nouvelle directive

Intégrant des groupes de travail par métiers et un secrétariat de 14 membres

Conservant les moyens Gaz de France mais sans les étendre proportionnellement à la taille du nouveau groupe

Disparition des instances antérieures par dénonciation conjointe et dissolution à la date de 1ère réunion du CEE GDF SUEZ

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ANNEXES

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Engagements

« Gaz de France et pour le compte du futur Groupe GDF SUEZ s’engage à conserver le CEE de Gaz de France. 

Cette révision ne concernera pas les prérogatives de consultation, de recours à des expertises et l’autonomie financière du CEE qui ne seront pas remises en cause.

Elle intégrera les prérogatives et les attributions de l’IED Suez (commissions métiers, commissions spécialisées et accords signés en son sein notamment…).

Elle devra notamment définir les conditions de représentation, par pays, des sociétés entrant dans le périmètre et par voie de conséquence fixer le nombre de représentants avec pour objectif de parvenir à une représentation équilibrée et raisonnable en nombre reflétant l’implantation et la diversité des sociétés du futur Groupe, permettant ainsi d’instaurer un dialogue social de qualité. »

Par ailleurs, une négociation avec les organisations syndicales représentatives françaises sera engagée dans les meilleurs délais pour créer un Comité de Groupe de plein exercice … avec pour objectif d’aboutir dans les 12 mois »

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COMITE D’ENTREPRISE EUROPEENAccord du 6 MAI 2009

Information, échange de vues, dialogue social, partage d’expérience sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi, les orientations stratégiques, les perspectives économiques, l’application et le suivi des engagements du Groupe.

Information et consultation en cas de circonstances exceptionnelles ayant des conséquences transnationales.

Périmètre: sociétés européennes contrôlées par GDF SUEZ (sociétés consolidées en intégration globale).

Composition: 63 membres dans 20 pays.

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Groupes de travail permanents thématiques Emploi, formation, mobilité, diversité, égalité professionnelle (GPEC), santé, sécurité, prévention des risques professionnels, garanties sociales et reporting social. Sous réserve qu’ils n’existent pas d’instances similaires au niveau européen

Organisation DRH Groupe avec participation éventuelle DRH Branche

Groupes de travail permanents par domaine d’activité

Energie Europe (activité Branche Energie France, Branche Infrastructures, Branche Energie Europe Division Benedelux et Division Europe, Branche Global Gaz et GNL), 

Environnement (Branche Environnement) Energie Services (Branche Energie Services).

Organisation DRH Branche avec participation et appui DRH Groupe

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COMITE D’ENTREPRISE EUROPEENAccord du 6 MAI 2009

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