UNIVERSITÉ DE DSCHANGFACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

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‘’RÉGULATION ET INTÉGRATION BANCAIRES DANS LA CEMAC, 25 ANS APRÈS LA CRÉATION DE LA COBAC’’

Colloque international organisé par :

Le Groupe d'Étude et de Recherche en Droit, Institutions et Intégration Communautaire (GERDIIC)

Salle des Conférences et des Spectacles de l’Université de Dschang, les 10 et 11 décembre 2015

Résumé des communications

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Programme Journée du Jeudi 10 décembre 2015

08h15-09h: Accueil et installation9h00- 09h30 : Cérémonie d’ouverture présidée par M. le Recteur de l'UDs9h30- 11h15 Session introductive Président: Pr KALIEU ELONGO Yvette R.( FSJP, Univ. Dschang)Intervenant: Pr MODI KOKO BEBEY Henri D.: La COBAC, un organisme atypiqueSession I – Le processus et les enjeux de l'intégration bancaire dans la CEMAC

Président : Pr DONFACK SOKENG Léopold (VRCIE - Univ. Dschang)Intervenants :

Dr ZANKIA Zulandice (Univ. de Douala) : L’intégration du système bancaire en Afrique Centrale : un processus au parcours du combattant

M. MBOGNE CHEDJOU Gabriel Cédric ( Univ. de Dschang) : L’intégration juridique du secteur bancaire en zone CEMAC

M. BILONG NKOH Francis Riche (Univ. de Maroua): Les finalités du droit issu du système de régulation bancaire CEMAC et l’environnement des Etats membres

Dr GNIMPIEBA TONNANG Edouard ( Univ. de Dshang) : Les nouveaux contours de la libre circulation des capitaux en Afrique Centrale11h15- 11h45 : Pause-café11h45 -13h00Session II – La COBAC, le contrôle et la stabilité de l’activité bancaire

Président : Pr OKAH-ATENGA Xaverie E. (FSEG Univ. Ydé II)

Intervenants : Dr TCHEUMALIEU FANSI Manuel

(Université de Yaoundé II / Université du Luxembourg) : Zoom sur le domaine de la réglementation bancaire en zone CEMAC

Me CHEUDJOUO Germain (Avocat/ Douala): Regards critiques sur le règlement CEMAC/UMAC/COBAC relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté

Dr MOHO FOPA Éric Aristide  (Univ. de Dschang) : La COBAC et le traitement des difficultés des établissements de crédit

Dr TCHOUNGA Anatole et M. MAYOUE Fils Basile Désiré  (Univ. de Dschang) : Le contrôle interne dans les établissements de crédit et de micro finance et la résilience du système bancaire de la CEMAC

Dr KELESE George SHOM ( Univ. de Dschang), Deposits guarantee and the stability of the CEMAC banking system13h00- 14h00 : Pause-déjeuner

14h00- 15h30 : Session III – Le blanchiment des capitaux et la gouvernance des établissements de créditPrésident : Pr NEMBOT Luc (FSEG Univ. Dschang)Intervenants :

M. NGAPA  Théophile (Univ. de Poitiers) : L'exercice des pouvoirs de contrôle et disciplinaire de la COBAC dans la lutte contre le blanchiment des

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capitaux en Afrique centrale: libres propos

M. AZEUFACK WADJEH Gatien-Anicet  (Magistrat, Bamenda): La lutte contre le blanchiment des capitaux en zone CEMAC : entre normes prudentielles et règles de vigilance

M. NOTUE  Chrislert Noël (Univ. de Bamenda) : Le gouvernement d’entreprise dans les établissements bancaires de l’espace CEMAC15h30- 17h00 Session IV– Pratiques bancaires et TICPrésident : Me SOUOP Sylvain (Barreau du Cameroun)Intervenants :

M. OBA’A AKONO Rodrigue (Univ. N’Gaoundéré) : La pratique des activités bancaires à l’épreuve des NTIC dans la zone CEMAC

Dr LOWE GNINTEDEM Patrick (Univ. Dschang) : La clientèle des établissements de microfinance : l'introuvable spécificité juridiqueJournée du vendredi 11 décembre 20159h00- 10h45 :Session V – Le contentieux de l'activité bancaire dans tous ses états Président : Pr KEUTCHA TCHAPNGA Célestin (FSJP, Univ. Dschang)Intervenants :

Dr SUNKAM KAMDEM Achille (Univ. Buéa) : Le contentieux de l’activité de la COBAC : une zone de non droit ?

Me Sylvain SOUOP (avocat, Yaoundé) : La procédure disciplinaire devant la COBAC à l'aune du procès équitable

Dr KAMWE MOUAFFO MARIE-COLETTE épse KENGNE  ( Univ. N’Gaoundéré): La CJ-CEMAC et la COBAC : mariage d’amour ou de raison ?

Dr NGUIHE KANTE Pascal (Univ. de Dschang), La notion d'établissement de crédit en difficultés dans le nouveau règlement CEMAC relatif au traitement des difficultés des établissements de crédit

Pr KALIEU ELONGO Yvette R.  (Univ. Dschang) : La COBAC : Autorité ou juridiction ? Réflexions à partir de la jurisprudence de la CJ- CEMAC10h45- 11h15 : Pause-café11h15- 13h00 : Session VI– Les contours et les perspectives de l’intégration bancaire dans la CEMAC Président : Pr MODI KOKO BEBEY Henri Désiré (Doyen, FSJP Univ. Dschang)Intervenant :

Pr MOUTHIEU NJANDEU Monique (Univ. de Ydé II), Les instruments de paiement : instrument d’intégration bancaire ?

Dr TCHABO SONTANG Hervé Martial (Univ. Dschang) : Interrogations sur les finalités de la réglementation bancaire CEMAC : regards prospectifs

Mme Crescence Marie-France O. (Univ. de Lorraine) : Intégration bancaire et règlementation communautaire en zone CEMAC : Bilan et perspective

Mmes Françoise OKAH-EFOGO et Xavérie-Euphémie OKAH-ATENGA  (Univ. Ydé II) : Gestion des risques bancaires : la CEMAC s’achemine-t-elle vers une union bancaire ?

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M. MAYOUE Fils Basile Désiré : Vers l’Union bancaire en Afrique centrale?13h30- 14h30 : Rapport de synthèse : Pr NJEUFACK TEMGWA René (FSJP, Univ. Dschang)

Cérémonie de clôture présidée par M. Le Recteur de l’Université de Dschang

14h30 : Fin des travaux du colloque.

Session I – Le processus et les enjeux de l'intégration bancaire

dans la CEMACSous la présidence du :

Pr Donfack Sokeng LéopoldProfesseur titulaire, Vice-Recteur chargé du Contrôle Interne et de

l’Évaluation (VR-CIE) de l’Université de Dschang

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L’intégration du système bancaire en Afrique Centrale : un processus au parcours du

combattantPar

Dr Zulandice ZANKIAAssistant, Université de Douala / Membre du GERDIIC

Résumé

Il y a de cela 25 ans que la Commission bancaire de l’Afrique Centrale a été

mise en place par le Comité des Chefs d’État de l’UDEAC dans le but de

restructurer et de mettre fin à la crise bancaire des années 1980. Créée en 1990, la

COBAC a reçu pour principales missions: la réglementation, la supervision et le

maintien de la discipline dans le secteur bancaire. Après un quart de siècle, on peut

valablement évaluer la COBAC pour savoir si cet organe communautaire conservé

par la CEMAC a contribué non seulement à l’intégration mais surtout à la

stabilisation du système bancaire de l’Afrique Centrale. Il est vrai que le secteur

bancaire peut être classé parmi les meilleurs domaines où le processus d’intégration

sous-régionale peut recevoir des lettres de noblesse, mais cela a été au bout d’un

long parcours de combattant. L’accomplissement des missions de cet organe

communautaire n’a pas été fait sans difficultés. On peut s’interroger sur les

difficultés rencontrées par la COBAC pendant ces 25 ans d’existence, pour

comprendre qu’elle a eu de sérieuses difficultés dans l’implémentation du droit

bancaire tant à l’égard des établissements de crédit qu’à l’égard des établissements

de microfinance ; et qu’aujourd’hui elle a encore des difficultés à surmonter dans le

contrôle et la sanction de la réglementation bancaire.

Mots-clés : Intégration sous-régionale – Espace CEMAC - Système bancaire –

Difficultés d’implémentation – Nouveaux défis

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L’intégration juridique du secteur bancaire en zone CEMAC

ParM. MBOGNE CHEDJOU Gabriel Cédric

Doctorant, Université de Dschang

Résumé

L’intégration juridique est un phénomène singulier qui connait aujourd’hui un

déploiement sans précédent en Afrique Subsaharienne en général, et en Afrique

Centrale en particulier. Elle est l’œuvre d’organisations internationales africaines,

qui dans presque tous les domaines liés à la croissance économique, initient la mise

en place d’un socle juridique commun, dans le but d’instituer entre les Etats

membres une réponse commune et adaptée, aux nouvelles données fondamentales

de la mondialisation, et à l’hégémonie des grands ensembles. Notre travail se donne

alors pour objectif, de vérifier dans l’importante réforme législative du secteur

bancaire en zone CEMAC depuis plus de vingt ans, l’effectivité d’une œuvre

d’intégration juridique.

Par une démarche à la fois exégétique, empirique et analytique, cette étude

porte sur le mécanisme d’intégration juridique du secteur bancaire en zone CEMAC,

à travers ses bases, ses instruments, et sa mise en œuvre.

Mots clés : Intégration juridique – COBAC - CEMAC -Uniformisation – Règlement

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Les finalités du droit issu du système de régulation bancaire CEMAC et

l’environnement des États membresPar

Dr BILONG NKOH Francis RicheEnseignant-chercheur, FSJP - Université de Maroua

Résumé

L’environnement des pays d’Afrique subsaharienne en général et celui des

États la CEMAC en particulier se caractérise, depuis les indépendances, par

l’existence en son sein d’un pluralisme juridique multidimensionnel qui implique

dès lors une pluralité d’institutions. Dans le domaine bancaire en effet, la

coexistence des règles traditionnelles avec celles considérées comme moderne

entraîne en la matière, l’existence d’un concours entre d’une part les institutions

bancaires relevant du droit traditionnel marginalisées ou considérées parfois comme

informelles, et d’autre part les institutions bancaires relevant du droit dit moderne

mieux prises en compte par le droit issu du système de régulation bancaire de la

CEMAC. Il faut donc relever à ce niveau que cette meilleure prise en compte se

justifierait par la poursuite de finalités précises qui sont considérablement d’ordre

économique. Après analyse, il est cependant possible de relever que ces finalités ou

leur poursuite dans l’environnement pluraliste des États membres de cette zone non

seulement connaissent un défaut de légitimité, mais, elles affaiblissent aussi le souci

de moralisation et de responsabilisation des acteurs du système bancaire.

Abstract

The environment of sub-Saharan African countries in general and particularly that

of CEMAC is characterized, since the independences, by a multidimensional legal

pluralism within it which implies therefore a plurality of institutions. In the financial

or banking area, in fact, the coexistence of traditional rules with the modern one

therefore leads in this matter, to the existence of competition between the banking

7

institutions of traditional law which are sometimes marginalized and regarded as

informal, and the banking institutions of the modern law which are more taken in

consideration or more protected by the rules of the CEMAC banking regulatory

system. We must therefore understand, at this level, that this protection is justified

by the pursuit of specific objectives which are considerably of economic order.

After analysis, it is however possible to observe that these objectives and even their

pursuit in the pluralistic environment of CEMAC are not only experiencing a lack of

legitimacy, but they reduce also the moralization of actors in the financial system

and the action which ends at given some responsibilities to these actors.

Mots clés : Finalités – Droit – Environnement – Bancaire – CEMAC

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Les nouveaux contours communautaires de la libre circulation des capitaux en Afrique

centralePar

Dr Edouard GNIMPIEBA TONNANGHDR en Droit, Chargé de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du

GERDIIC

Résumé

Les crises économiques et financières des dernières années ont montré à suffisance les liens étroits entre les capitaux, la monnaie, la finance et les milieux bancaires. En comparaison des crises financières du début du siècle dernier, les instabilités financières de la fin du siècle dernier et du début du 21ème siècle montrent à quel point la globalisation financière n’avait pas que des effets positifs sur l’économie mondiale. Elles ont entre autre révélé les influences réciproques qu’entretenaient ces trois institutions. Influences davantage radicales appliquées aux organisations d’intégration économique.

Et la CEMAC paraît symboliquement illustrer notre propos tant il est vrai que les politiques monétaires mises en place ici ont connu diverses fortunes selon les époques et ont radicalement influencées les politiques financières et bancaires. Entre les influences métropolitaines dénoncées et les tentatives récentes d’autonomisation des politiques monétaires, financières et bancaires sous régionales, diverses pistes de réflexion permettent de constater que grâce au renouveau normatif des deux dernières décennies, la zone monétaire de l’Afrique centrale CEMAC a pu positivement désister aux instabilités financières et bancaires, grâce à un arsenal normatif et institutionnel d’avant-garde encadrant la libre circulation des capitaux, qu’il faudra simplement adapter, aux exigences du temps politique et socio-économique de la sous-région.

Les réformes des politiques monétaires, financières et bancaires engagées depuis le début de la décennie quatre-vingt et dix ont en effet permis un toilettage du système monétaire à travers la mise en place d’un système institutionnel et normatif assez cohérent, ensemble de réformes portées entre autre par les conventions de 1990 et 1992 portant harmonisation des activités et contrôle bancaire en Afrique Centrale, la réglementation des marchés financiers, la nouvelle convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, le Groupe d’Action contre le Blanchiment

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des Capitaux et le Financement du terrorisme -GABAC-,etc…. structure normative portée par une architecture institutionnelle plus ou moins cohérente : Comité ministériel -UMAC-, Commission de Surveillance des Marchés Financier -COSUMAF- Comité de Rénovation Financière -CORENOFI-, Commission Bancaire de l’Afrique Centrale -COBAC-, etc….

À côté de ce renouveau normatif et institutionnel, les évolutions conventionnelles des dernières années, combinées aux nouveaux périls de la nouvelle criminalité financière internationale et la montée en puissance du financement international du terrorisme, ont permis un encadrement et un contrôle de l’activité bancaire et financière dans la CEMAC, et la Cour de Justice Communautaire, à côté du juge national -juge communautaire de droit commun- assure désormais, grâce à une jurisprudence d’avant-garde, la protection des activités financières et bancaire dans les États membres. Mots Clés : CEMAC ; Intégration économique ; Libre circulation des capitaux ; Union Monétaire ; Politiques bancaires ; Contrôle bancaire ; Règles prudentielles ; Criminalité financière internationale ; Marchés financiers ; GABAC ; Cour de Justice de la CEMAC

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Session II – La COBAC, le contrôle et la stabilité de l’activité

bancaireSous la présidence de :

Pr OKAH-ATENGA Xaverie -Euphémie Maître de Conférences, FSEG - Université de Yaoundé II

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Zoom/(Regard) sur le domaine de la réglementation bancaire en zone CEMAC

Par

Dr TCHEUMALIEU FANSI Manuel RolandAssistant – FSJP, Université de Yaoundé II (SOA)

Résumé

La crise bancaire de la fin des années 80 a engendré une réforme substantielle

de l’industrie bancaire au sein de l’espace CEMAC avec notamment la création d’un

organe de supervision ou de régulation (COBAC), mais aussi et surtout une

véritable harmonisation des normes bancaires. Au sens stricto sensu, la

réglementation bancaire ne concerne que les établissements de crédit car les autres

entités qui effectuent aussi les opérations de banque à l’instar des établissements de

microfinance sont assujetties à une réglementation spécifique. Faut-il comprendre la

réglementation bancaire au sens strict comme celle qui s’applique aux seuls

établissements de crédit ou au sens large comme celle qui s’applique aussi bien aux

de crédit qu’aux établissements de microfinance compte tenu de interconnexion

entre eux ? L’intérêt d’une telle interrogation est certain. En effet, sur le plan

matériel, les opérations d’exploitation de la monnaie électronique ou de transfert de

fonds font intervenir grâce aux partenariats nourris, les établissements de paiement

(MoneyGram, western Union, Ria…) qui ne sont pourtant pas des établissements de

crédit ou des EMF. En outre, la gestion moderne des moyens de paiement en

CEMAC fait intervenir des entités extra bancaires fruit du partenariat avec le secteur

technologique (EMV) ou de la téléphonie (e-monnaie/e-payment).

Mots clés : Réglementation-domaine- établissement de crédit-établissement de

microfinance-établissement de paiement.

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La Commission bancaire de l’Afrique centrale et le traitement des difficultés des

établissements de crédit en zone CEMACPar

Dr MOHO FOPA Éric AristideAssistant, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC

Résumé

Le Règlement n°2/14/CEMAC/UMAC/COBAC relatif au traitement des

établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Économique et

Monétaire de l’Afrique Centrale adopté le 25 avril 2014 à Douala au Cameroun vise

notamment à préserver un fonctionnement harmonieux du système bancaire et

financier de la CEMAC à travers une supervision bancaire encore plus efficace.

C’est donc en toute logique qu’il place la COBAC, organe de supervision bancaire

de la sous-région au centre de ses dispositions,

À cet effet, le Règlement accentue le rôle central de la COBAC dans le

traitement des établissements de crédit. Les pouvoirs de la COBAC dans cette

optique sont davantage renforcés à travers notamment l’élargissement des

instruments juridiques mis à sa disposition. Elle devient la plaque tournante du

traitement tant préventif que curatif des difficultés des établissements de crédit. En

ce sens, en plus des missions qui lui sont propres notamment la prise des mesures

préventives d’assainissement, elle assure aussi des missions qui sont

traditionnellement confiées aux autorités judiciaires nationales. Cela s’observe

notamment dans la mise en œuvre des procédures collectives d’apurement du passif.

Elle intervient alors tant au début qu’à la fin du traitement des difficultés des

établissements de crédit, pour aménager son déclenchement, son déroulement ainsi

que son dénouement et ce, quelle que soit la nature de la mesure envisagée. Cela lui

confère une fonction exceptionnelle : la fonction de haute administration du

traitement des difficultés des établissements de crédit en zone CEMAC. En dépit de

quelques zones d’ombre qui demeurent dans son aménagement, la place

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prépondérante accordée à la Commission bancaire dans le traitement des difficultés

des établissements de crédit permet que cette question sensible et hautement

importante pour l’économie de la sous-région puisse être réglée par l’organe de

régulation bancaire suffisamment outillé et aguerri en la matière.

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Le contrôle interne dans les établissements de crédit et la résilience du système bancaire

de la CEMACPar

Dr Anatole TCHOUNGA Chargé de cours FSEG-Université de Dschang

Et

Basile Désiré MAYOUÉ FilsDoctorant FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC

Résumé

La stabilité bancaire reste de toute évidence une préoccupation permanente

des autorités de tutelle bancaires. Si cet objectif est toujours recherché, les moyens

pour l’atteindre sont tout aussi diversifiés. A côté du contrôle de l’autorité de tutelle

bancaire qui n’a jamais pu prévenir les crises et s’est révélé parfois contre-

productif, s’est développé depuis les années 90 un contrôle interne qui s’inscrit

dans la mouvance de la corporate gouvernance et dont l’objectif est de prévenir ou

du moins d’alerter les autorités bancaires en temps opportun sur les risques encourus

par les établissements de crédit ou EMF.

Depuis la création d’une Commission bancaire de l’Afrique Centrale

(COBAC) en 1990, le législateur bancaire a intégré le contrôle interne dans son

arsenal juridique à travers deux Règlements respectivement adoptés en 1993 et en

2001 en les arrimant aux standards internationaux du Comité de Bâle.

L’efficacité du contrôle interne ne peut être appréciée qu’à travers la capacité

du système bancaire a absorbé des chocs endogènes et exogènes et maintenir sa

stabilité. Pour y parvenir nous allons utiliser le modèle économétrique de Test de

résistance qui consiste à analyser la sensibilité des performances bancaires aux

chocs macroéconomiques. Ce modèle nécessite au préalable la construction d’un

indice de vulnérabilité du système bancaire de la CEMAC au moyen de l’analyse

factorielle en composante principale.

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Mots Clés : Stabilité bancaire ; Contrôle interne ; Risques ; Efficacité ; COBAC

Deposits guarantee and the stability of the CEMAC banking system

By

Dr KELESE George NSHOMSenior Lecturer, FSJP-University of Dschang / Member of the GERDIIC

Abstract

The prudential supervision of banks within the Economic and Monetary

Community of Central Africa (CEMAC) has not been a satisfactory guarantee

against the non-reimbursement of deposits, thus jeopardising the stability of the

banking system. A banking system is said to be stable if it is unlikely to collapse

even in the face of crises because the underlying element – confidence – that

guarantees dealings between the banks and the customers is maintained. Confidence

is maintained when depositors are sure to always have their savings in time of need

or as stipulated by the banking contract. The legislator thought it wise to reinforce

the protection of depositors and ensure this confidence in order to guarantee the

stability of the banking system. This has been done by putting in place a deposits

guarantee scheme through the creation of the Deposits Guarantee Fund for Central

Africa (FOGADAC) which is in existence since 2009. Nevertheless, the question

that lingers on is whether the deposits guarantee system instituted by the CEMAC

legislator is capable of ensuring the stability of the banking system intended by the

authorities of CEMAC. To respond to the above question, this paper employs a

critical analysis of the legal instruments governing the deposits guarantee system

within the CEMAC, with the objective to demonstrate its strength and weaknesses.

In fact, the stability of the banking system intended by the deposits guarantee

mechanism is compromised in its implementation.

Key words : Deposits; guarantee; stability; reimbursement; unavailability of funds

16

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Session III – Le blanchiment des capitaux et la gouvernance des

établissements de créditSous la présidence de :

Pr NEMBOT NDEFFO Luc Maître de Conférences, FSEG - Université de Dschang

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L’exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction de la COBAC dans la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale : libres propos

Par

M. NGAPA Théophile ISC-EPRED/Poitiers - Membre du GERDIIC/Dschang

Résumé

Le règlement n°01/03/CEMAC-UMAC du 4 avril 2003 portant prévention et

répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique

centrale, modifié par le règlement n°02 du 2 octobre 2010, fait de la COBAC

l'organe de contrôle des établissements bancaires et financiers dans la mise en œuvre

des mesures préventives. Fort de ce statut, la COBAC a édicté plusieurs mesures

tendant à préciser et renforcer les dispositions du règlement communautaire anti-

blanchiment. La question se pose toutefois de savoir si cette commission bancaire

remplit efficacement ses missions de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures

par les établissements assujettis. La quasi-absence de sanction à l'encontre des

établissements bancaires et financiers assujettis ne peut que renforcer notre

questionnement au regard de la sous-région de plus en plus considérée comme l'une

des plaques tournantes en Afrique du blanchiment des produits de la corruption et

des détournements des fonds publics à destination de l'occident. Que fait donc

réellement la COBAC?

Mots-clés : Commission bancaire ; blanchiment de capitaux ; pouvoirs de contrôle

et de sanction

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La lutte contre le blanchiment des capitaux en zone CEMAC : entre normes prudentielles et

règles de vigilancePar

AZEUFACK WADJEH Gatien-AnicetDoctorant / Magistrat, Parquet TPI Batibo / Membre du Centre de Recherche et

d’Analyse sur la criminalité Financière et Transnationale (CRAFT)Résumé

Créée le 16 Octobre 1990 avec pour mission « (…) de veiller au respect par

les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées

par les Autorités, par la Banque ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de

sanctionner les manquements constatés. »1, la Commission Bancaire de l’Afrique

Centrale (COBAC) est investie entre autre d’un pouvoir réglementaire. En vertu de

celui-ci, elle fixe les règles destinées à assurer et à contrôler l’équilibre des

structures financières des Etablissements financiers de la zone CEMAC. Dans le

cadre de l’exercice de ce pouvoir, elle a édicté une série de normes prudentielles

visant à la fois la sécurité de l’activité financière et la sureté dans les activités

financières. Depuis quelques temps cependant, la sérénité du secteur financier de la

zone CEMAC est menacée par les phénomènes de blanchiment des capitaux et de

financement du terrorisme. Pour répondre à cette menace et s’arrimer à la mouvance

et aux standards internationaux, la COBAC a énoncé depuis 2005 une série

d’obligations et de diligences tendant à la vigilance des Établissements financiers. A

l’analyse, normes prudentielles et règles de vigilance se rapprochent plus qu’il n’y

parait, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.

1 Cf. article 7 bis nouveau de la Convention de Coopération Monétaire du 22 novembre 1972 et article 1 er de son annexe

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Le gouvernement d’entreprise dans les établissements bancaires de l’espace CEMAC

Par

M. Chrislert Noël NOTUEDoctorant - Assistant à l’Université de Bamenda (HTTTC, Department of Law)

Résumé

Les efforts déployés ces dernières années en vue de moderniser le

gouvernement d’entreprise dans les établissements bancaires de la CEMAC sont

insuffisants. Les différentes réformes initiées dans ce domaine tant dans le cadre de

l’OHADA que dans le cadre de la CEMAC introduisent certes des avancées

notables surtout au niveau de la gouvernance des établissements de crédit, mais elles

ont quasiment négligé les EMF. Ces manquements ont largement contribué la

détérioration de la santé de ces établissements, et même la fermeture de certains.

Aussi, il est urgent de combler les failles laissées, ceci à travers le renforcement du

gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance. Cela passe tout

d’abord par une modernisation des règles de droit commun applicables à ces

entreprises, et le droit des sociétés OHADA constitue une option intéressante. Il

serait judicieux par la suite de prendre des mesures de renforcement, un peu à

l’image de celles adoptées par la réglementation bancaire pour les établissements de

crédit.

Mots clés : Gouvernement d’entreprise ; Établissement de crédit ; Établissement de

microfinance ; CEMAC- COBAC

Abstract

The rules recently adopted in order to enhance the corporate governance in

the companies of the banking sector of CEMAC zone are insufficient. The various

reforms initiated in that domain both within the OHADA and the CEMAC

framework certainly brought some improvements, especially as far as the corporate

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governance of credit establishments is concerned, but the microfinance institutions

(MFI) has been left behind. These flaws have widely contributed to the deterioration

of the financial situation of those establishment, and in many cases, led to their

bankruptcy. Therefore, the enhancement of the corporate in MFI is a matter of

emergency. This can be achieved firstly through the modification of the general

rules applied to those institutions. For that purpose, we suggest the adoption

OHADA company law as their sole general rule. Secondly specific banking rules

need to be adopted in order to reinforce the corporate governance in those

institutions.

Keywords : Corporate governance ; Credit establishments ; Microfinance

institutions ; CEMAC ; COBAC

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Session IV– Pratiques bancaires et TIC

Sous la présidence de :

Me SOUOP Sylvain Barreau du Cameroun, Membre du Conseil de l’Ordre

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La pratique des activités bancaire à l’épreuve des nouvelles technologies de l’information et

de la communication (NTIC) dans la zone CEMAC

Par

M. OBA’A AKONO RodrigueDoctorant FSJP - Université de N’Gaoundéré / Chercheur au Centre de Recherche

et de Documentation Multimédia (CREDO)

Résumé

Notre société connait aujourd’hui de profondes mutations. Ces mutations sont

le corollaire de l’innovation technologique et industrielle, du développement des

sciences et du capitalisme libéral dont les principales manifestations se sont fait

ressentir dans le domaine des technologies de l’Information et de la Communication

(NTIC). Ces nouveaux moyens de communication ont surtout révolutionné le

marché des produits et services, et constituent aujourd’hui un moyen privilégié de

sollicitation des consommateurs particulièrement usité dans le secteur bancaire.

Les banques sont en effet devenues de véritables entreprises technologiques.

Ainsi bien que dans l’espace CEMAC, l’importance des transactions électroniques

est encore relativement faible, les questions de stabilité et de sécurité du système

bancaire se posent déjà avec acuité. Il convient tout de même de relever le caractère

attractif des services bancaires fruits de l’innovation dans le domaine des NTIC. Ce

qui fait de ces nouveaux outils de communication, des vecteurs de la modernité et

surtout de la performance. Si tant est vrai que le développement des NTIC a eu pour

effet de décupler l’activité bancaire en réduisant toute forme d’exclusion sociale, il

faudra toutefois mettre sur pied des politiques efficaces et concertées visant à

encadrer le caractère criminogène de ces derniers dans la sous-région.

Mots clés : NTIC – Cybercriminalité – Banque – Innovation – Performance.

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Abstract

Today our society faces deep mutations. These mutations are the corollaries

of technological and industrial innovations, of development of science and liberal

capitalism in which the principal manifestations were being accomplished in the

domain of information and communication technologies (ICT). These new means of

communication have mostly revolutionized the market of goods and services and

today constitute prestigious means of solicitations of consumers particularly used in

the bank sector.

In effect banks have become the real technologies enterprises. And so, even

though is true that in the CEMAC zone the importance of electronic transactions is

still weak, the stability questions and bank system security already come out with

acuity. It’s due to the real attractiveness characteristics of bank’s services fruits of

technological innovations. This makes these new means of communication, vectors

of modernity and performance. However, if it’s true that ICT development has had

as effects an expansion in bank activities by eliminating every form of social

exclusion, there will be the haste to put on political efficiency aims in controlling

criminal activities of the above in the sub-region.

Key words : ICT – Cyber criminality – Bank – Innovation – Performance.

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La clientèle des établissements de microfinance : l’introuvable spécificité

juridiquePar

Dr LOWE GNINTEDEM Patrick Juvet Chargé de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC

RésuméL’attractivité des établissements de microfinance (EMF) se trouve dans les

flexibilités qu’elles offrent dans un contexte où les populations n’ont pas facilement

accès aux Établissements de crédit classiques. Mais comme ces dernières, les EMF

accomplissent une mission de service public, aussi bien dans l’exécution des

opérations de caisse que dans la distribution du crédit. Ils sont donc pratiquement

soumis aux mêmes rigueurs particulières en matière de contrôle. Cela suffit-il pour

autant à rassurer la clientèle des EMF ?

Les secousses qui ont ébranlé certains d’entre eux contribuent à remettre en

cause la crédibilité des EMF. Or, leur activité se trouve au croisement de plusieurs

disciplines juridiques, nouvelles ou anciennes, rendant peu lisible les mécanismes de

protection de la clientèle. Et à l’analyse, l’on peut se rendre compte que les

opérations impliquant la clientèle attitrée relèvent banalement du droit commun,

qu’il s’agisse de la clientèle créancière ou de la clientèle débitrice des EMF.

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Session V – Le contentieux de l'activité bancaire dans tous ses

états

Sous la présidence de :

Pr KEUTCHA TCHAPNGA Célestin Maitre de Conférences, Chef de Département de Droit public, FSJP,

Université de Dschang

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Le contentieux de l’activité de la COBAC : une zone de non droit ?

Par

Dr SUNKAM KAMDEM AchilleChargé de cours, Université de Buéa

Résumé

Considérée comme le régulateur de l’activité bancaire dans la CEMAC, la

COBAC joue un rôle central dans la stabilité du système bancaire de la sous-région.

Toutefois, l’exercice de sa mission ou le non accomplissement de celle-ci est

susceptible de causer des préjudices aux divers protagonistes de l’activité bancaire.

Or, l’organisation du statut juridique de la COBAC qui fait d’elle un organe aux

pouvoirs importants, sans personnalité juridique, sans autonomie financière et sans

personnel propre, de même que le flou qui semble peser sur son régime de

responsabilité extra contractuelle, amènent à se demander si le contentieux de

l’activité de cet organe est véritablement saisi par le droit. A l’analyse, il apparaît

que le contentieux de l’annulation des décisions de la COBAC n’est pas une zone de

non droit, tandis que les difficultés que peut susciter la réparation des préjudices

consécutifs à l’activité de la COBAC laissent craindre que cet aspect du contentieux

soit une zone de non droit.

Mots-clés : COBAC, régulation bancaire, illégalité, contentieux, responsabilité

extracontractuelle.

Abstract

COBAC is considered as the regulator of the banking activity in the CEMAC

zone. It plays a fundamental role as far as the stability of the regional banking

system is concerned. However, the accomplishment or the non-performance of his

duties may cause damages to the variety of stakeholders of the banking activity.

Even so, there are elements which lead to ask oneself if the disputes arising from the

regulator’s activity are really settled by the law. These elements are: the

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organization of the legal status of COBAC which gives it important powers without

legal personality, without financial autonomy and without its own staff; the

uncertainty which seems to cover its extra contractual liability regime. In fact, it

appears from the law analysis that, litigations which aim to obtain the annulment of

COBAC decisions are not out-law, while problems surrounding the regime of

compensation of damages deriving from COBAC’s activity lead to think that this

aspect of dispute may be confonted to a legal loophole.

Keywords : Banking Commission of Central African States, Banking regulation,

unlawfulness, dispute, extracontractual liability.

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La CJ-CEMAC et la COBAC : mariage d’amour ou de raison ?

ParDr KAMWE MOUAFFO Marie-Colette épse KENGNE.

Chargée de cours, FSJP-Université de Ngaoundéré

Résumé

La CJ-CEMAC est la juridiction de premier et dernier recours des décisions

rendues par la COBAC. Après 15 ans de contentieux bancaire, il est aujourd’hui

possible d’effectuer une lecture qualitative des relations existant entre la CJ-

CEMAC et la COBAC. Cette relation est instituée par la Convention régissant la

Cour, et rappelée par la Convention régissant la COBAC. Unies par leurs textes

respectifs, leur relation semble scellée, tel un mariage conclu en bonne et due forme.

D’emblée, la convergence des origines de celles-ci comme de certaines de leurs

opinions semblent donner à apprécier un pur mariage d’amour.

Seulement, la jurisprudence acquise présente des cas de confrontations dans

lesquelles les échanges contrariants entre ces deux partenaires de la régulation

bancaire, justifiant qu’on ne puisse s’empêcher de s’interroger sur les raisons de ce

mariage, voire d’affirmer qu’il s’agit d’un mariage de raison. Cette mésentente

existe, suffisamment vexatoire pour que la COBAC s’en plaigne au cours d’un

sommet de la Conférence des Chefs d’État de la CEMAC. Du point de vue de la

COBAC, ses missions de régulation n’admettent aucune contrariété de la part du

juge.  Du côté de la Cour, cette régulation ne pourrait exister sans respect du droit.

La recherche laisse finalement entrevoir qu’en réalité, ce mariage de régulateurs,

entre amour et raison, n’est qu’un moyen, en vue d’une plus grande fusion, ou

mieux d’une intégration, de la monnaie unique par le droit communautaire, et vice

versa.

 Mots-clés : CJ-CEMAC ; COBAC ; Rapports ; Régulation bancaire ;

Établissements de crédit ; Jurisprudence.

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31

La COBAC : autorité ou juridiction ? Réflexions à partir de la jurisprudence de la Cour de

Justice de la CEMACPar

Pr Yvette-Rachel KALIEU ELONGOAgrégée des Facultés de Droit, Professeur titulaire / Coordonnateur du GERDIIC

Résumé

La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) créée par la

Convention de 1990 est un organe important voire incontournable dans le

mécanisme de régulation et de contrôle des établissements de crédit et de

microfinance de la CEMAC. En cela, elle est investie, outre ses pouvoirs

réglementaires, des compétences administratives et juridictionnelles importantes.

Malgré ces pouvoirs importants à elle reconnus, ni la Convention de 1990 ni

les textes ultérieurs ne se sont expressément prononcés sur la nature juridique de la

Commission. C'est à la Cour de Justice de la CEMAC qu'est donc revenue cette

mission. Celle-ci, à travers un ensemble de décisions qu'elle a rendues depuis 2002,

a déduit des compétences à la fois administrative et juridictionnelle de la COBAC,

sa double nature d'autorité administrative et de juridiction.

La Cour ne s'est pas limitée à préciser la nature de la COBAC; elle en a tiré

un certain nombre de conséquences. Au rang de celles-ci, il y a l'impossibilité pour

la COBAC, lorsqu’elle siège comme instance disciplinaire et prononce des

sanctions, de répondre en appel des actes par elle posés parce qu'elle est une

juridiction. Une autre conséquence de la nature juridictionnelle de la COBAC est

qu'elle n'est pas admise à former tierce opposition contre une décision la mettant en

cause. Sa qualité d'autorité administrative emporte aussi d'autres conséquences qui

sont parfois, à l'opposé de celles admises. Ainsi, la Cour a-t-elle pu affirmer par

exemple que la COBAC, qui a rendu une décision en tant qu'organe administratif,

peut répondre devant la Cour de cette décision.

32

En fin de compte, lentement, mais assez sûrement, se met progressivement en

place une jurisprudence que l'on souhaite constante sur la question de la nature de la

COBAC.

Mots clés: COBAC - Cour de justice CEMAC - Établissements de crédit et

microfinance - contrôle - sanction - organe administratif - juridiction - recours.

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Session VI– Les contours et les perspectives de l’intégration

bancaire dans la CEMAC

Sous la présidence de :

Pr MODI KOKO BEBEY Henri-Désiré Professeur titulaire, Doyen, FSJP - Université de Dschang

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Les instruments de paiement : instruments d’intégration bancaire ?

Par

Pr Monique Aimée MOUTHIEU NJANDEUAgrégée des Facultés de Droit, Maître de Conférences - Université de Yaoundé II

Résumé

Au départ, la monnaie fiduciaire était le moyen de règlement approprié dans

les affaires. Il s’agissait essentiellement des paiements directs grâce à l’utilisation

des espèces en billet de banque ou en pièces métalliques. Le développement des

affaires a fait émerger de nouveaux moyens de plus en plus souples et sécurisés,

tendant vers la dématérialisation du paiement : ce fut le cas hier, de la monnaie

scripturale plus précisément du chèque, et aujourd’hui, des instruments modernes de

paiement, à l’instar des cartes bancaires. Si on peut retrouver des indices

d’intégration bancaire dans la réglementation des cartes bancaires et ordres

modernes de transfert, la réglementation du chèque donne de réaliser que cette

intégration demeure incomplète, de par la diversité qui la caractérise, notamment

pour ce qui est de la répression du chèque sans provision. On le voit bien,

l’harmonisation partielle des instruments de paiement, couplée aux obstacles de

droit et de fait, altèrent à suffisance l’intégration bancaire au point où elle présente

au final, un visage d’inachevé. C’est dire que des efforts perceptibles et attendus,

doivent être faits au niveau de la CEMAC, en vue non seulement d’aplanir cet élan

d’intégration bancaire à plusieurs vitesses, mais surtout, pour le conforter, afin de

tendre vers une intégration plus harmonieuse, à l’instar de celle vécue dans l’espace

UEMOA.

Mots-clés : Instruments de paiement- moyen- intégration-bancaire-parcellaire

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Interrogations sur les finalités de la réglementation bancaire dans la CEMAC

ParDr TCHABO SONTANG Hervé Martial

Chargé de de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC

Résumé

La CEMAC est constituée de deux Unions : une union économique et une

union monétaire. La construction du cadre juridique de cette dernière a été amorcée

avec les Conventions des 22 et 23 novembre 1972 signées entre les États

membres de la Banque des États de l’Afrique Centrale d’une part, et entre

ceux-ci et la République française d’autre part. Ces textes prévoyaient déjà la

mise en place d’une Banque centrale commune et d’une monnaie unique, le franc

CFA. Il y était aussi envisagé la mise en place d’un cadre juridique harmonisé de

l’activité bancaire. Cependant, ce n’est qu’en 1990 que ce cadre juridique va être

implémenté, après les banques de la sous-région aient plongé dans une crise

profonde d’illiquidité et d’insolvabilité. Il était alors question de restructurer le

secteur bancaire et de définir des règles aptes à lui permettre de porter la croissance

économique de la Communauté.

Le cadre juridique va se densifier dès 1992 si bien que le secteur bancaire va

se révéler être le secteur économique le plus réglementé dans la CEMAC. On se

serait dès lors attendu à ce que le secteur bancaire, fort de cette grande attention des

autorités communautaires, puisse effectivement porter la croissance économique

dans la sous-région. Mais, tel n’est curieusement pas le constat que l’on peut établir

après 25 ans d’existence de la COBAC. Et, plusieurs des raisons avancées pour

expliquer cette situation déplorable ont trait à la réglementation en vigueur.

C’est dans ce contexte que l’étude a eu pour ambition de sonder la

réglementation bancaire pour identifier ses finalités réelles. À son terme, il est

apparu qu’une attention soutenue est accordée aux objectifs qui participent de la

stabilité financière du secteur bancaire, ce qui empêche aux établissements de ce

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secteur de pouvoir développer une dimension socio-économique de leurs activités.

Cette approche de la réglementation a pour conséquence un faible taux de

pénétration et un fort taux de surliquidité bancaire. Heureusement, il est aussi

observé que des mesures juridiques, propres ou externes à la réglementation

bancaire, se mettent progressivement en place pour permettre une meilleure prise en

compte des objectifs socio-économiques.

Mots clés : CEMAC ; COBAC ; Réglementation bancaire ; inclusion financière ;

surliquidité bancaire

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Intégration bancaire et règlementation communautaire en zone CEMAC : Bilan et

perspectivePar

Mme Crescence Marie-France OKAHDoctorante à l’Université de Lorraine

Résumé

Suite à la crise bancaire qu’ont connue les établissements bancaires de la zone

CEMAC (Communauté Économique et Monétaire d’Afrique Centrale) dans les

années 1980, les États membres de la CEMAC ont décidé de mettre en place une

règlementation communautaire du secteur bancaire à partir des années 1990. Plus de

20 ans après, il est intéressant de rechercher si cette règlementation a favorisé

l’intégration du secteur bancaire de cette zone. D’où le choix du sujet suivant :

« Intégration bancaire et règlementation communautaire en zone CEMAC : Bilan

et perspective ». Ce sujet pose la question suivante : la règlementation bancaire

communautaire (CEMAC) a-t-elle eu un impact sur l’intégration bancaire en zone

CEMAC ?

Pour y répondre, nous analysons les matériaux suivants : les textes édictés par

la COBAC, par l’UMAC (Union Monétaire de l’Afrique Centrale) et par la BEAC

dans le secteur bancaire, les théories qui ont mis en exergue les indicateurs de

l’intégration bancaire et les rapports de la COBAC, de la BEAC et de la Banque de

France2 relatifs à l’activité bancaire au cours de la période étudiée. Cette démarche

nous permet d’aboutir au résultat suivant : l’intégration du secteur bancaire de la

CEMAC n’est plus un mythe (harmonisation des textes qui régissent le secteur

bancaire, instauration d’une manière de faire communautaire, existence d’un

superviseur bancaire commun et d’un marché unique). Malgré ce bilan positif, des

efforts doivent encore être fournis pour intensifier les échanges dans la zone

CEMAC. 2 Banque de France, Rapport annuel de la Zone Franc, 2014.

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Abstract

Following the banking crisis, which took place in 1980s, EMCCA Member

States (Economic and Monetary Community of Central Africa) decided to establish

a common regulation of their banking sector. More than 20 years later, it is

interesting to consider whether this regulation has promoted the integration of the

EMCCA banking sector. This led us to choose the following topic "Integration and

Community banking regulation in the EMCCA area: current position and

prospects". In this topic, the issue is to seek if the community banking regulation

promoted banking integration in EMCCA area.

To solve this problem, we analyzed the following materials: regulation

enacted by the COBAC, the UMAC (Monetary Union of Central Africa) and the

BEAC in the banking sector, the theories about banking integration and reporting of

COBAC, BEAC and the Bank of France related to banking activity during the

period in question. This approach allows us to achieve the following results: the

integration of the EMCCA banking sector is no longer a myth. The regulation

governing the banking sector has been harmonized. There are already a common

market and a single supervisor for all the EMCCA banking sector. Despite these

positive results, efforts are still needed to intensify global flow in the EMCCA zone.

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Gestion des risques bancaires : la CEMAC s’achemine-t-elle vers une union

bancaire ?Par

Pr Xavérie-Euphémie OKAH-ATENGA Maitre de Conférences et Assistante, FSEG - Université de Yaoundé II

EtMme Françoise OKAH-EFOGO

Assistante, FSEG – Université de Yaoundé II

Résumé

Ce papier s’appesantit sur la gestion des risques bancaires et, dans cette

perspective, s’interroge sur la marche de la CEMAC vers la construction d’une

union bancaire. Plus précisément, la question autour de laquelle est bâti ce travail est

celle de savoir si la COBAC catalyse la marche vers une union bancaire en zone

CEMAC. Le concept d’union bancaire, apparu en Europe au lendemain de la crise

financière, s’appuie sur trois piliers, à savoir la mise en place d’un mécanisme de

surveillance unique (MSU), la mise en place d’un mécanisme de résolution unique

(MRU) et la mutualisation des fonds de garantie des dépôts bancaires. Une lecture

systématique des dispositions réglementaires de la COBAC et de la CEMAC permet

alors de mettre en évidence l’existence d’un MSU et d’un fonds de garantie des

dépôts (FOGADAC). Il apparaît aussi que jusqu’en 2014, le mécanisme de

résolution unique (MRU) est faible. Le règlement

n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM devrait achever de construire ce troisième

pilier de l’Union Bancaire D’Afrique Centrale.

Mots Clés : CEMAC, COBAC, Union Bancaire, Risques Bancaires

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Vers l’union bancaire d’Afrique Centrale ?Par

M. MAYOUE Fils Basile DésiréDoctorant FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC

Résumé

L’intégration bancaire en zone CEMAC est en marche. Elle a atteint plus que

jamais sa vitesse de croisière et tend même vers ce qu’il convient d’appeler

« l’union bancaire ». Cette union bancaire est à plusieurs égards irréversible. Sa

réalisation s’est faite de façon programmatoire et évolutive. La dynamique de

construction de cette union s’est articulée autour d’un ensemble d’éléments

savamment orchestré au premier rang desquels se trouve la mise en place d’une

Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC).

La création d’un régulateur bancaire commun a provoqué d’importantes

mutations dans le paysage bancaire des pays de la CEMAC. Ces mutations au rang

desquelles s’inscrivent des pouvoirs énormes qui lui ont été conférés pour atteindre

ses objectifs et la place désormais accordée aux autorités monétaires nationales ont

constitué des leviers d’une intégration bancaire véritable.

Tout le processus d’intégration bancaire de la CEMAC a été bâti pour

atteindre cette union. L’union bancaire de l’Afrique Centrale est ainsi constituée de

trois composantes interdépendantes : une autorité bancaire commune,

l’uniformisation de la règlementation bancaire et un mécanisme commun de

résolution des difficultés des établissements de crédit et de micro finance.

Mots clés : Intégration bancaire ; Union bancaire ; Régulateur bancaire commun ; Autorités monétaires nationales ; Uniformisation de la règlementation bancaire

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Activités du GERDIIC*************************************

PRINCIPAUX THÈMES DE RECHERCHE

Droit institutionnel et matériel de la CEMAC et de l’UEMOA,

Droit des affaires OHADA,

Régulation économique (droit de la concurrence, droit de la consommation)

Régulation bancaire et financière (droit bancaire, droit bourse et marchés financiers,

institutions et politique monétaires)

PRINCIPALES RÉALISATIONS DU GERDIIC

Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA 2014, le 30 octobre 2014 sur le thème « le nouveau droit des sociétés OHADA (sociétés commerciales/sociétés coopératives) »,

Organisation d’une série de manifestations scientifiques les 26 et 28 mars 2014 à l’occasion des 20 ans de la CEMAC.

Organisation de la Journée d'actualité du droit des affaires le 13 décembre 2013.

Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA 2010, du 27 au 29 octobre 2010 sur le thème : « Droits réels immobiliers, accès au crédit et promotion des investissements dans les pays de l’OHADA »

Célébration des Journées CEMAC les 16 et 17 mars 2010 

Animation par le GERDIIC d’un séminaire régional de formation des enseignants de droit : thème : « Les innovations du droit OHADA et leurs implications sur les programmes d’enseignement », Bafoussam, le 18 novembre 2009

Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA en 2008 et en 2009

Organisation du séminaire sur le thème « Les pratiques judiciaires à l’épreuve de l’OHADA » les 31 mai et 1er juin 2007

Organisation du séminaire de recherche le 30 mars 2007 sur le thème « Les techniques de collecte et de traitement des données »

Organisation de conférences thématiques et méthodologiques.

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