1. Modification ponctuelle du PAG de la commune de Pétange - PED

1.1. Évaluation stratégique environnementale – Rapport sur les incidences environnementales

1.1.1. Résumé non technique

La présente résume le rapport de la seconde partie (Rapport sur les incidences environnementales - Umweltbericht) de l’évaluation stratégique environnementale du projet de modification ponctuelle du PAG (plan d’aménagement général) « PED » de la commune de Pétange.

Le projet consiste à reclasser des parties du PED à Rodange (voir fig. ci-dessous pour la localisation du projet) principalement en zone d’activités économiques régionale type 1 (Eco-r1), en zone d’activités économique nationale, en zone mixte urbaine (MIX-u), en zone spéciale ferroviaire (FER), en zone de bâtiments et équipements publics (BEP), en zone de sport et de loisirs sans séjour (REC-ss) et en zones agricole (AGR) et forestière (FOR).

A présent, la surface entière est classée en « zone industrielle à caractère national » selon le PAG en vigueur. Toutefois, ce classement contraste avec l’utilisation réelle de plusieurs parties aménagées et notamment l’extension de la station d’épuration. Le projet de modification ponctuelle du PAG trouve son origine dans le souhait de la commune d’adapter le PAG aux activités actuelles et prévues à moyen terme sur le site et à la situation urbanistique et écologique réelle. Il a demandé au préalable la

modification du Plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979. L’étude préliminaire a conclu que des impacts significatifs ne peuvent être exclus sur la santé, le bien-être et l’habitat humains et la qualité de l’air étant donné que des activités des annexes I et II de la directive 97/11/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement) sont à attendre sur le site. De plus, les incidences potentielles sur la biodiversité, notamment sur plusieurs espèces de chauves-souris et de reptiles protégées au niveau national et européen ont été estimées d’importantes. D’autres incidences potentiellement significatives, comme celles liés à la nature contaminée de la plupart des sites ont été évaluées comme moyennes et n’ont à ce titre pas justifiées un traitement dans le cadre de la 2e partie (rapport sur les incidences environnementales) de l’évaluation SUP. En effet, les mesures prévues afin d’assainir les sites auront comme conséquence une incidence positive sur l’environnement. Il en est de même en ce qui concerne l’agrandissement de la station d’épuration prévu au sein de la zone d’étude. Afin de limiter les incidences décrites par l’étude préliminaire, le projet de modification ponctuelle de PAG indique des zones de servitude urbanisation permettant de réduire les incidences sur la biodiversité et sur le paysage à un niveau non significatif et des zones à « mesures CEF » en tant qu’Indications complémentaires. Pour ces zones, la présence d’espèces protégées est à analyser, et le cas échéant, des mesures de restitution d’habitats sont à développer de façon anticipée (précédant la destruction d’habitats avérés). D’autres mesures, comme le sondage ainsi que, le cas échéant, l’assainissement des surfaces (potentiellement) polluées ou encore le respect des normes en matière de pollution sont à implanter au niveau des divers dossiers commodo/incommodo (à réaliser pour la plupart des zones) ou bien des permis de bâtir.