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ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR- ENAM BP: 1163- Androhibe Antananarivo 101 Tél: +261 20 22 420 91- +261 20 24 553 79 Email: [email protected] - Site web: http://www.enam.mg Mémoire de fin d’études Thème : RESTRUCTURATION, MODERNISATION ET INFORMATISATION DE LA CONSERVATION FONCIERE Présenté par : RAMANITRA Solonirina Mahaliana, Section : Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière, Promotion FANILO 2009-2011 Encadreur : Madame HAINGONAVALONA Danielle Chef de Service de la Gestion foncière Décentralisée Inspecteur des domaines et de la propriété foncière Mars 2011 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA FITIAVANA- TANINDRAZANA- FANDROSOANA ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR

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ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR- ENAMBP: 1163- Androhibe Antananarivo 101

Tél: +261 20 22 420 91- +261 20 24 553 79Email: [email protected] - Site web: http://www.enam.mg

Mémoire de fin d’études

Thème :

RESTRUCTURATION, MODERNISATION ETINFORMATISATION DE LA CONSERVATION

FONCIERE

Présenté par :

RAMANITRA Solonirina Mahaliana,

Section : Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière, Promotion

FANILO 2009-2011

Encadreur : Madame HAINGONAVALONA Danielle

Chef de Service de la Gestion foncière Décentralisée

Inspecteur des domaines et de la propriété foncière

Mars 2011

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFITIAVANA- TANINDRAZANA- FANDROSOANA

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR

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Tél: +261 20 22 420 91- +261 20 24 553 79Email: [email protected] - Site web: http://www.enam.mg

Mémoire de fin d’études

Thème :

RESTRUCTURATION, MODERNISATION ETINFORMATISATION DE LA CONSERVATION

FONCIERE

Présenté par :

RAMANITRA Solonirina Mahaliana,

Section : Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière, Promotion

FANILO 2009-2011

Encadreur : Madame HAINGONAVALONA Danielle

Chef de Service de la Gestion foncière Décentralisée

Inspecteur des domaines et de la propriété foncière

Mars 2011

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFITIAVANA- TANINDRAZANA- FANDROSOANA

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR

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REMERCIEMENTS

Nous exprimons notre profonde gratitude à la réalisation de ce présent mémoire :

- A Dieu d’abord, car sans Lui nous n’avons pas pu finir ce travail ;

- A Monsieur le Directeur Général de l’École, Monsieur RAJAONARIVELO Théogène

qui nous a permis d’entamer cette étude.

- A Madame le Directeur de la Formation et des Recherches de l’Ecole, qui nous a

guidés tout au long de notre étude à l’école,

- Aux membres de jury, qui ont consacré leur temps juste pour nous,

- Au corps enseignant de l’ENAM qui nous a cultivés et enrichis de connaissance durant

nos études à l’ENAM,

- A Madame le Directeur Général des Services Fonciers qui nous a permis de faire des

recherches dans tout le corps des services fonciers.

- Et plus particulièrement à notre encadreur, Madame HAINGONAVALONA Danielle

qui a consacré son temps et son travail à nous corriger et à nous guider pour

perfectionner ce mémoire,

- A ma famille et à mes amis, pour leur prière, soutien moral et financier tout au long de

la conception de ce travail.

Merci et que le bon Dieu soit toujours avec vous.

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RESUME

Une paix sociale est aussi une sécurisation foncière pour tout le peuple malgache, parune réforme structurée, l’Administration Foncière a adopté les mesures de la Lettre dePolitique Foncière en mai 2005, elle a pour objectif : « l’amélioration des services, de lagarantie de la propriété et de l’information foncière au profit des détenteurs de titres et desacquéreurs de terrain domanial », dans son premier axe, qui est la restructuration, lamodernisation et l`informatisation des services fonciers.Elle a comme finalité de permette à toute la population rurale et urbaine, aux opérateurséconomiques d’investir en paix vers un sentiment de sécurisation foncière, qui commence parune conservation foncière modernisée et équipée par des matériels plus performants. Cet axefait valoir :

- une sauvegarde des archives par un système d’information informatisée,- une mise en place de guichet unique à chaque circonscription afin de faciliter les

procédures foncières,- une acquisition de matériels informatiques, rénovation et construction de bâtiments,- une régularisation des occupations : mise à jour régulière de l’information foncière

afin de parvenir à la concordance systématique des inscriptions sur les titres avecl’identité des propriétaires,

- une mise en place d’une gestion foncière décentralisée et modernisée, en conférantaux collectivités une capacité de réalisation des opérations foncières.

Une stratégie de mise en œuvre a été élaborée, par l’adoption d’un schéma directeur, pourexercer les actions et la mise en œuvre dudit projet, dont les acteurs sont : la DDSF, la DST etle PNF.Le programme de la réforme foncière selon la Politique Général du Gouvernement est unprogramme pluriannuel, sans pour autant récolter les résultats annuels avec un suivi-évaluation fait par l’Observatoire du foncier.Le peuple, soif d’une sécurisation optimale et d’une stabilité foncière, l’Administration a pourrôle de satisfaire les administrés en adoptant ces stratégies.

Mots clés : réforme – amélioration des services – restructuration – modernisation -informatisation – sécurisation foncière.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION...................................................................................................................... 1

PARTIE 1:LES CAUSES DE LA RESTRUCTURATION, DE LA MODERNISATION ET

DE L’INFORMATISATION DE LA CONSERVATION FONCIERE : ................................. 3

chapitre 1 : la présentation générale des conservations foncières .............................................. 4

11.la conservation de la propriété foncière: ............................................................... 4

21.la conservation des documents topographiques : ................................................... 6

31.la crise foncière avant 2005 :................................................................................ 10

chapitre 2 : l’analyse des besoins et des objectifs .................................................................... 16

11.l’insuffisance des moyens : ................................................................................... 16

21.les besoins du service : .......................................................................................... 17

31.les objectifs de la conservation foncière : ............................................................. 20

chapitre 3 : les orientations stratégiques de la réforme foncière ............................................. 23

11. la Politique Générale de l’Etat en matière foncière : ........................................... 23

21. la Lettre de Politique Foncière : ........................................................................... 25

31. le schéma directeur de la restructuration et de la modernisation des services

fonciers : ....................................................................................................................... 28

Partie 2.LE DEROULEMENT DE LA RESTRUCTURATION, DE LA MODERNISATION

ET DE L’INFORMATISATION DE LA CONSERVATION FONCIERE............................ 34

chapitre 1 : les stratégies de la mise en œuvre de la modernisation foncière........................... 35

11.les stratégies de réalisation de la modernisation foncière : ................................... 35

21. les plans d’action à mettre en œuvre : .................................................................. 40

31. le guide de réalisation des plans d’action de modernisation, restructuration et

informatisation foncière................................................................................................ 46

chapitre 2 :le diagnostic du plan d’action de réalisation de la modernisation, restructuration et

informatisation foncière ........................................................................................................... 49

11.la modernisation de l’information foncière :.......................................................... 49

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21.la restructuration des services : .............................................................................. 62

31.le niveau de réalisation des activités : .................................................................... 69

Partie 3 : L’EVALUATION DE LA RESTRUCTURATION, DE LA MODERNISATION

ET DE L’INFORMATISATION DE LA CONSERVATION FONCIERE............................ 77

Chapitre 1 : les difficultés rencontrées lors de la réalisation de la modernisation,

restructuration et informatisation de la conservation foncière : ............................................... 78

11.les problèmes soulevés sur la restructuration, la modernisation et

l’informatisation de la conservation foncière : ............................................................. 78

21.les problèmes sur la restructuration des services : .................................................. 80

31.les enjeux de la réalisation de la modernisation, restructuration et informatisation

de la conservation foncière :......................................................................................... 83

chapitre 2 : les solutions avancées pour une administration foncière efficace et efficiente : .. 86

11. la prise de responsabilité des acteurs de la restructuration, de la modernisation et

de l’informatisation de la conservation foncière : ........................................................ 86

21. l’amélioration de la qualité des informations foncières et topographiques :.......... 89

chapitre 3 : les stratégies de l’amélioration de la restructuration de la modernisation et de

l’informatisation de la conservation foncière........................................................................... 95

11. les objectifs attendus pour améliorer la restructuration, la modernisation et

l’informatisation de la conservation foncière : ............................................................. 95

21. les perspectives de pérennisation de la conservation foncière : ............................. 96

CONCLUSION ...................................................................................................................... 102

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LISTE DES TABLEAUX

TABLEAU 1 : LES PRINCIPAUX DOCUMENTS CONSERVES DANS LA CONSERVATION DE LA

PROPRIETE FONCIERE ET DANS LES SERVICES TOPOGRAPHIQUES (FEVRIER 2005) :.............. 7

TABLEAU 2 : LA QUALITE DES SERVICES DANS LA CONSERVATION FONCIERE (FEVRIER 2005) : 12

TABLEAU 3 : QUELQUES CONSTATS DANS LES PROVINCES D’ANTANANARIVO ET DE TOAMASINA

(FEVRIER 2005) : ............................................................................................................... 13

TABLEAU 4 : LISTE DES BESOINS DANS LA CONSERVATION FONCIERE ET TOPOGRAPHIQUE AVANT

LA REFORME ...................................................................................................................... 19

TABLEAU 5 : CAS DE DETERIORATION DES DOCUMENTS TOPOGRAPHIQUES AVANT 2005........... 30

TABLEAU 6 : CAS DE DETERIORATION DES DOCUMENTS FONCIERS AVANT LA REFORME FONCIERE

DE 2005 :........................................................................................................................... 31

TABLEAU 7: NOUVELLES ORIENTATIONS STRATEGIQUES POUR LES FONCTIONS DE SERVICES

FONCIERS (FEVRIER 2005) : ............................................................................................... 39

TABLEAU 8 : LES ACTIONS DE MODERNISATION, RESTRUCTURATION, ET INFORMATISATION DE LA

CONSERVATION FONCIERE EN 2007. .................................................................................. 41

TABLEAU 9 : PLAN DE SAUVEGARDE ET DE DEMATERIALISATION DE LA CONSERVATION

FONCIERE : ........................................................................................................................ 42

TABLEAU 10 : PLAN D’ACTION SUR LA RECONSTITUTION DES DONNEES FONCIERES

MANQUANTES :.................................................................................................................. 42

TABLEAU 11: PLAN D’ACTION SUR L’ACTUALISATION DE LA PROPRIETE PRIVEE :...................... 43

TABLEAU 12: PLAN D’ACTION SUR LE NETTOYAGE JURIDIQUE DES DEMANDES DE TITRES EN

COURS DEPUIS 2007 : ........................................................................................................ 43

TABLEAU 13 : PLAN D’ACTION SUR LA MODERNISATION DES BATIMENTS DES SERVICES

FONCIERS DEPUIS 2007 :.................................................................................................... 44

TABLEAU 14: PLAN D’ACTION SUR L’EXTERNALISATION DE LA FONCTION TOPOGRAPHIQUE

DEPUIS 2007:..................................................................................................................... 44

TABLEAU 15 : PLAN D’ACTION SUR L’INFORMATISATION DES SERVICES FONCIERS DEPUIS 2007 :

.......................................................................................................................................... 45

TABLEAU 16 : PLAN D’ACTION SUR L’EQUIPEMENT DES SERVICES FONCIERS DEPUIS 2007 : ...... 46

TABLEAU 17: LISTE DES CIRDOMA ET CIRTOPO PAR REGION JUSQU’A MAINTENANT : ................ 48

TABLEAU 18: TYPE DE DEGRADATION DES DOCUMENTS FONCIERS ET TRAITEMENTS ASSOCIES EN

2007:................................................................................................................................. 50

TABLEAU 19: DES DOCUMENTS A SCANNER, A VECTORISER EN 2007:........................................ 55

TABLEAU 20: NUMERISATION DES SERVICES FONCIERS EN 2007 :.............................................. 55

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TABLEAU 21 : ETAT DE DEGRADATION DES PLANS AVANT 2005: ............................................... 56

TABLEAU 22: ETAT DE DEGRADATION DES DOSSIERS FONCIERS ET DE REGISTRES FONCIERS

AVANT 2005:..................................................................................................................... 57

TABLEAU 23: TITRES FONCIERS CREES PENDANT LES QUATRE DERNIERES ANNEES :.................. 74

TABLEAU 24 : INSCRIPTIONS ET MUTATIONS DANS TOUT MADAGASCAR EN 2010 : .................... 75

TABLEAU 25: LA FREQUENCE DE L’UTILISATION DES DOCUMENTS FONCIERS JUSQU’A

MAINTENANT :................................................................................................................... 91

TABLEAU 26 : INSTITUTION DE CIRDOMA ET DE CIRTOPO........................................................... 97

TABLEAU 27 : INSTITUTION DE GUICHET UNIQUE PAR CIRCONSCRIPTIONS : ............................... 97

TABLEAU 28 : INSTITUTION DE CIRCONSCRIPTIONS INFORMATISEES :........................................ 98

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LISTE DES FIGURES

FIGURE 1: ORGANIGRAMME DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISAITON DEPUIS 2010 .................................. 8

FIGURE 2 : ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION DES SERVICES TOPOGRAPHIQUES

DEPUIS 2010 ........................................................................................................................ 9

FIGURE 3:LES ARCHIVES SATUREES DANS LES CIRDOMA ET CIRTOPO JUSQU’A

MAINTENANT :................................................................................................................... 11

FIGURE 4: DES PLANS CADASTRAUX SUR SUPPORT CALQUE VEGETAL : DECHIRES EN PARTIE OU

EN TOTALITE CONSTATES JUSQU’A MAINTENANT: ............................................................. 14

FIGURE 5 : ORGANIGRAMME DE LA DRGFD DEPUIS 2010............................................. 22

FIGURE 6 : SCHEMA DU PLAN D’ACTION DEPUIS 2005................................................................ 47

FIGURE 7: PLAN DE SAUVEGARDE ET DE DEMATERIALISATION DE LA CONSERVATION

FONCIERE EN 2007: ........................................................................................................... 52

FIGURE 8 : ETAT DE DEGRADATION DES ARCHIVES FONCIERES AVANT LA REFORME FONCIERE DE

2005 :................................................................................................................................ 62

FIGURE 9 : REALISATION DES GUICHETS UNIQUES SUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION ET

CIRCONSCRIPTIONS INFORMATISEES A MADAGASCAR JUSQU’EN 2010 :............................ 71

FIGURE 10 : SCHEMA D’UN GUICHET UNIQUE SATURE DE LA CIRCONSCRIPTION

D’ANTANANARIVO AVARADRANO DEPUIS 2010 : ............................................................. 82

FIGURE 11 : LES ACTEURS DE LA REFORME FONCIERE DEPUIS 2010........................................... 87

FIGURE 12: MEMOIRE ARCHIVES, NOUVEAU MODELE REALISE A AMBATONDRAZAKA EN 2007: 93

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LISTE DES GLOSSAIRES

Centre de Ressources et d’Informations Foncières (CRIF) : centre géré par uneintercommunalité, chargé de la gestion informatisée des informations foncières provenant desguichets fonciers « papier ». Les fonctions du CRIF sont :

La mise à jour d’un Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF) informatisé par lavectorisation des parcelles sur lesquelles les droits des occupants sont reconnus par lesguichets fonciers « papiers », et la saisie des informations relatives aux ayants droits,

L’édition de certificats fonciers, Le transfert des informations foncières à jour, provenant des Services Fonciers vers les

guichets fonciers « papiers », et inversement, L’édition des PLOF à jour, L’appui technique et la formation des guichets fonciers « papiers ».

Le CRIF est constitué d’au moins un agent, travaillant sous l’autorité du président de l’OPCI.Le fonctionnement du CRIF est à la charge des guichets fonciers « papiers », à partir desrecettes issues des certificats fonciers. Le CRIF est informatisé. Il est localisé au niveau descommunes électrifiées, le plus souvent au niveau des chefs-lieux de districts.

Guichet unique : le Guichet unique est une dénomination qui correspond au projet de fusiondes services domaniaux et des services topographiques au sein d’un seul bâtiment, de façon àsimplifier la relation entre l’usager et les Services Fonciers.

Livre Foncier : registre d’inscription des droits de propriété reconnus par l’autoritéadministrative. L’inscription de droits sur ce livre « dit le droit », ces énonciations sontinattaquables. Le titre foncier correspond à un duplicata des pages du Livre foncier.

Observatoire du foncier : l’observatoire du foncier est un dispositif de suivi-évaluation, etde mesures d’impact. Prévu dans la lettre de politique foncière, il sera mis en œuvre au débutde l’année 2007. Il fournira des indicateurs d’activité, de conformité et de résultat pour lesuivi-évaluation des composantes « Modernisation et restructuration des Services Fonciers »et « Décentralisation de la Gestion Foncière » ainsi que des indicateurs de mesures d’impact(analyses économiques, sociales, fiscales et territoriales sur la sécurisation foncière).

Plan cadastral / plan de repérage : le plan cadastral ou le plan de repérage est un planparcellaire qui renvoie à un registre (livre foncier, procès verbal de bornage…).Théoriquement, chaque parcelle a été reportée sur ces plans à l’issue de levés topographiqueset de bornage.

Plan Local d’Occupation Foncière : « le plan local d’occupation foncière est un outild’informations cartographiques qui permet de suivre l’évolution des situations domaniales etfoncières des parcelles, affectées d’un identifiant spécifique, situées sur le territoire de lacollectivité décentralisée de base. » loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005, Art.11

Reconstitution des archives foncières : la reconstitution consiste à retrouver lesinformations foncières perdues suite à la perte ou à la dégradation des documents fonciers ettopographiques (livres fonciers, plans de repérage…). La reconstitution peut se faire à partirdes documents existants au niveau des Services Fonciers (dossiers fonciers individuels, plans

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individuels,…), mais, en fonction du niveau de perte ou de dégradation, elle implique soit unerecherche dans les archives pour recoupement d’informations, soit le recours à un jugementdu tribunal terrier.

Restauration des archives foncières : Dans le cadre de la sauvegarde des informationsfoncières, en vue de la modernisation et l’informatisation des Services Fonciers et de laréalisation des PLOF, la restauration consiste à la remise en état des documents fonciers ettopographiques (plans de repérage, livres fonciers…) qui sont détériorés (déchirés, froissés…)mais sur lesquels les informations portées restent lisibles ou récupérables.

Services Fonciers : dans le cadre de ces termes de référence, les services de l’Etat chargés del’administration foncière et domaniale, au niveau central et au niveau régional, sontdénommés « Services Fonciers ».

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LISTE DES ABREVIATIONS

CIRDOMA : Circonscription Domaniale

CIRTOPO : Circonscription Topographique

CITE : Fit Conseil

CISE : Cellule d’Information et de Suivi-Evaluation

COS : Comité d’Orientation et de Suivi

CRIF : Centre de Ressources et d’Informations Foncières

DDSF : Direction des Domaines et des Services Fonciers

DGSF : Direction Générale des Services Fonciers

DRGFD : Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée

DST : Direction des Services Topographiques

FDL : Fonds de Développement Local

FIDA : Fonds International de Développement Agricole

GLA : Géomètre Libre Assermenté

MAP : Madagascar Action Plan

MATD : Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

MCA: Millenium Challenge Account

MLM: Mada Land Management

PGE: Politique Générale de l’Etat

OF : Observatoire du Foncier

OPCI : Organisme Public de Coopération Intercommunale

PGDI : Projet de Gouvernance et Développement Institutionnel

PGE : Politique Générale de l’Etat

PLOF : Plan Local d’Occupation Foncière

PNF : Programme National Foncier

PVCB : Procès Verbal Collectif de Bornage

SCAC : Service de Coopération et d’Actions Culturelles

SGBD : Système de Gestion de Base de Données

SIG : Système d’Information Géographique

TL3B : Tecsult Land ressources, BECOT, BRL, Madagascar BEST (bureau

d’expertise social et de diffusion)

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INTRODUCTION

Le foncier a été créé au 19ème siècle, tout précisément en 1861 contenu dans les règles

orales appuyées du code des 305 articles, sous le règne du roi Andrianampoinimerina.

La terre est précieuse pour les Malagasy, voire sacrée. En effet, la loi sur la propriété

foncière à Madagascar a été créée depuis le 09 mars 1896, et après la colonisation depuis

1960.

Cependant, peu de terrains sont reconnus par un droit écrit qui est le droit de propriété

foncière, concrétisé par le titre foncier, une occupation optimale du sol, une sécurisation

foncière assurée.

Alors que la terre présente une valeur sentimentale pour tout le peuple malgache, et c’est pour

cette raison que l’Administration foncière, représentant de l’Etat au niveau foncier a pour

objectif : UNE GESTION RATIONNELLE ET PERENNE DU SOL.

En effet, depuis cette époque, la conservation foncière a été plusieurs fois réformée, puisque,

réforme veut dire un changement radical pour pouvoir améliorer.

Depuis une quinzaine d’années, pour faire face à la crise, diverses opérations de sécurisation

foncière ont été conduites à Madagascar. L’une des initiatives les plus innovantes a été la

Sécurisation Foncière Relative ou SFR mise en œuvre dans le cadre de la Loi GELOSE

(Gestion Locale Sécurisée : Loi 96-025 du 30 septembre 1996) portant sur la gestion locale

des ressources naturelles renouvelables1.

Il faut cependant attendre 1997 pour que soit engagé, avec l’appui des bailleurs de fonds et

sur la base de réflexions multi-acteurs (société civile, service public et bailleurs de fonds), un

processus régional et national participatif d’élaboration d’une nouvelle politique foncière.

Finalement, en février 2005 l’Unité Technique de Préparation (UTP) du Programme National

Foncier (PNF) présentait les orientations de la réforme dans la lettre de politique foncière.

Celle-ci marque une rupture historique avec plus de 100 ans de principe de présomption de

domanialité. Ainsi, la restructuration, la modernisation et l’informatisation de la conservation

foncière contenue dans le premier axe de cette Lettre de Politique Foncière a son objectif qui

est la « sécurisation foncière massive et durable en vue de développer Madagascar

économiquement de façon harmonieuse et plus transparente », un passage d’une économie de

subsistance en une économie de marché.

1 : Etude de cas national : expérience récente de Madagascar et du PNF par Emilie PELERIN et RivoRAMBOARISOA. février 2006. Px.

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2

Cette réforme a donc été instituée pour plusieurs raisons :

- Il est important de faciliter aux usagers l’accès à la terre, pour qu’ils aient entre leur

main une garantie de droit de propriété, qui est le titre foncier.

- La conservation foncière est très concentrée, de telle sorte que les ruraux demeurent

dans une insécurité foncière généralisée, alors qu’insécurité foncière et pauvreté vont

toujours de pair.

- En plus, il n’y a jamais eu de mis à jour des archives foncières, ni de réforme de la

qualité des services pour satisfaire les usagers.

L’intérêt de la présente étude serait d’améliorer les services fonciers pour satisfaire les

usagers et donc de réformer ces dits services pour éradiquer ces problèmes.

Puisque la réforme foncière a déjà débuté depuis 2005, est-ce qu’on peut attendre un résultat

concret de cette modernisation des services fonciers, plus précisément, est-ce que

l’Administration foncière a atteint son but ? Comment l’a-t-elle atteint, et quelles sont les

failles et les propositions à suggérer pour continuer ?

L’hypothèse à prévoir est de moderniser et renforcer la capacité des services fonciers par une

modernisation, une restructuration et une informatisation des services fonciers, avec des

moyens plus performants et des formations professionnelles adéquates, pour un meilleur

service public de garantie des droits et de gestion de la propriété privée titrée.

Pour cela, nous allons voir :

- Premièrement, les causes de la restructuration, de la modernisation et de

l’informatisation foncière ;

- Ensuite, le déroulement de la modernisation foncière, notamment ; les réalisations des

actions et les résultats obtenus jusqu’à maintenant ;

- Enfin, l’évaluation de la restructuration, de la modernisation et de l’informatisation de

la conservation foncière.

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PARTIE 1 :

LES CAUSES DE LA RESTRUCTURATION, DELA MODERNISATION ET DEL’INFORMATISATION DE LACONSERVATION FONCIERE

La conservation foncière a besoin d’une restructuration, d’une modernisation et d’une

informatisation, à cause de la crise foncière qui envahit l’Administration foncière et

compromet à la crédibilité de l’Administration vis à vis des usagers.

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Chapitre 1 :

La présentation générale de la conservation foncière

La conservation foncière dans son aspect général, englobe à la fois, la conservation de la

propriété foncière et la conservation topographique, ces deux services sont interdépendants, et

se complètent pour assurer leur fonction au niveau du service public.

Il est nécessaire de voir un par un ces deux services, pour mieux comprendre leur

fonctionnement.

11. La conservation de la propriété foncière:

Chaque conservation de la propriété foncière est gérée et dirigée par un conservateur qui a ses

attributions et ses obligations, mais qui doit être avant tout en tant que service public définie

textuellement.

111. la création de la conservation de la propriété foncière :

Les bureaux de la conservation foncière sont régis par décret N° 60-529 modifié du 20

Décembre 1960, règlementant les modalités d’application de l’ordonnance N° 60-146 du 03

Octobre 1960. Ces bureaux sont créés par arrêté du Ministre chargé des services des domaines, le

ressort territorial de chaque bureau, ainsi que son siège sont déterminés ou modifiés dans la même

forme.

En effet, d’après l’Ordonnance rectifiée N° 60-146 du 03 Octobre 1960, relative au régime

foncier de l’immatriculation à Madagascar, « le service da la conservation foncière est chargé

d’assurer la garantie des droits réels sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation.

Cette garantie s’obtient, par la publication au livre foncier de tous les droits réels qui s’y apportent

ainsi que des modifications de ces mêmes droits ».

Selon l’art 9 de la même Ordonnance : « tout droit réel immobilier ou charge n’existe à

l’égard des tiers qu’autant qu’il a été rendu public dans les formes, conditions et limites réglées à

l’ordonnance et au décret pour son application, sans préjudice des droits et actions réciproques des

parties pour l’exécution des conventions ».

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5

Ainsi, les services de la conservation foncière sont tenus de fournir des informations sur la

propriété privée titrée, sous forme de certificat de situation juridique, de duplicata du titre foncier.

En plus, les conservations foncières et topographiques sont actuellement séparées. Les premières

sont gérées par la CIRDOMA ou Circonscription domaniale, et les secondes par la CIRTOPO ou

Circonscription Topographique.

112 . les attributions du conservateur de la propriété foncière:

En pratique, les fonctions du chef de la circonscription domaniale et foncière et celui du

conservateur de la propriété foncière sont assurée par une seule et même personne normalement,

ayant le titre d’Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière au niveau de la circonscription

domaniale et foncière.

Le chef de la circonscription domaniale et foncière (CCDF) est de droit conservateur de la

propriété foncière. Il s’occupe de la procédure d’instruction d’une demande de terrain du domaine

privé de l’Etat jusqu’à immatriculation du terrain foncier et de l’inscription des actes produits en

cours de procédure2.

Le conservateur quant à lui, est également chargé de l’inscription sur les livres fonciers des droits

réels et charges constitués sur les terrains après leur immatriculation (droits de propriété, usufruit,

droit d’usage et d’habitation emphytéose, droit de superficie, servitude de passage, etc...)

113 . les obligations du conservateur de la propriété foncière :

Le conservateur de la propriété foncière ne peut ni refuser ni retarder une demande

d’inscription, radiation, réduction ou modification régulièrement demandée, si toutes les

conditions exigées sont remplies par le requérant3. En plus, il est personnellement responsable des

inscriptions faites par ses soins dans le titre foncier, et le premier responsable de la conservation

des archives, en effet, il doit veiller sur la sécurité de tous les documents dans les archives, de leur

soin et de leur emplacement4.

La Conservation de la Propriété Foncière traite les aspects juridiques des dossiers en tant que

juge de forme, la Conservation Topographique quant à elle traite les aspects techniques des

dossiers.

2 : Ordonnance N° 60-146 du 03 octobre 1960, art 127.3 : Décret N° 60-529, art 2 du 28 décembre 1960, art2.4 : Gasse (V). Les régimes fonciers africains et malgaches : évolution depuis l’indépendance. Librairie généralede droit et de jurisprudence. 1971. Tome XII. P261.

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6

21. La conservation des documents topographiques :

En pratique, la création des bureaux de la conservation de la propriété foncière et

topographique sont les mêmes, cependant ils ont chacun leurs rôles et obligations.

211. La création du bureau de la conservation topographique :

Les bureaux de la conservation des documents topographiques fonciers sont chargés de la

conservation des informations relatives à l’identification des présumés propriétaires et à la

définition de l’assiette dont relève leurs attributions : la date de création, le ressort territorial et le

siège sont les mêmes que ceux des bureaux de la conservation foncière5.

212. Les attributions et les obligations du conservateur

topographique6 :

Le Conservateur est responsable devant le Chef du Service Régional Topographique de la

marche de son unité.

La Conservation des documents topographiques fonciers est chargée notamment :

a) en ce qui concerne la procédure domaniale et foncière :

de la réception et de l’enregistrement des travaux ;

de l’archivage des documents topographiques fonciers ainsi que de tous les

documents techniques cadastraux ;

du repérage des immeubles objets de dossiers domaniaux ;

de la délivrance des reproductions des plans fonciers et états parcellaires

cadastraux ;

de la perception des frais de toute nature y afférents ;

b) en ce qui concerne les travaux topographiques d’études et les mappes de

repérage :

de l’archivage, de la mise à jour et de la délivrance des reproductions des mappes

de repérage et des plans topographiques d’études ;

de la perception des frais de toute nature y afférents.

c) de la délivrance des renseignements au public.

Ainsi, le tableau ci-dessous va présenter les principaux documents dans chaque conservation

foncière.

5 : Règlements techniques de la topographie. Art 7.6 : Idem. Art 11

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7

Tableau 1 : les principaux documents conservés dans la conservation de la propriété foncière

et dans les services topographiques (février 2005) :

Il y a ceux qui sont conservés par le conservateur de la propriété foncière et ceux qui sont

conservés par le conservateur des plans topographiques.

Les principaux documents conservés à la

conservation foncière

les principaux documents conservés au

service topographique

- Titre foncier

- Matrice cadastrale

- Registre de double dépôt

- Fiche de propriété et fiche de propriétaire

- Registre des formalités préalables

- Ancien titre

- Dossier fonctionnel et dossier cadastral

- Plan individuel

- Plan cadastral

- Plan de carte de repérage

- Procès Verbal Collectif de Bornage

(PVCB)

- Procès Verbal de Bornage (PVB) en

immatriculation individuelle

Source : Programme National Foncier (PNF)

En effet, ce tableau explique que les aspects juridiques sont les tâches de la conservation de la

propriété foncière, notamment la situation juridique des propriétaires dans les registres et les

mutations dans les titres fonciers, la situation physique des terrains dans la conservation

topographique matérialisée par les plans et le bornage.

213. Place de la conservation foncière au niveau de

l’Organigramme du Ministère chargé des Domaines (Le Ministère

de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation) :

L’organigramme sert à indiquer la répartition des responsables d'ensembles de tâches

entre les postes, et les relations de commandement qui existent entre eux. Il ne donne que peu

d’informations en ce qui concerne la répartition des tâches, qui sont décrites dans des

définitions de fonction (ces définitions de fonction sont rattachées à l'organigramme par une

référence documentaire avec révision). Il permet de représenter les relations de

commandement ainsi que les rapports de subordination.

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8

Figure 1: ORGANIGRAMME DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISAITON DEPUIS 2010

DDRF

DICQ

DALF

Source : Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.

- DDRF : Division des Domaines et de la Réclamation Foncière

- DICQ : Division d’Inspection et de Contrôle Qualité

- DALF : Division Administrative, Logistique et Financière

- SRD : Services Régionaux des Domaines

- SCCTTA : Service Contentieux et de Coordination des activités des Tribunaux

Terriers Ambulants

- SDC : Service des Domaines et de la Conservation foncière

- SNT/SI : Service de la Nouvelle Technologie, Service Informatique

MATD

SG

DGSF

DDSF DSTDRGFD

SRD SCCTTA SDC SNT/SI SGFD SPRF

CIRDOMAA

DE DA

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9

- SGFD : Service de la Gestion Foncière Décentralisée

- SPRF : Service de la Programmation de la Réforme Foncière

- DE : Division Etude

- DA : Division Approbation

Ainsi, au sein de l’organigramme actuel, la place de la conservation foncière se trouve sous la

hiérarchie des Services Régionaux des Domaines (SRD) / de la Topographie (SRT). Ces

dernières sont respectivement sous la tutelle de la Direction des Domaines et des Services

Fonciers (DDSF) et celle de la Direction des Services Topographiques (DST), chacun en ce

qui le concerne. Ces deux Directions avec la Direction de la Réforme et de Gestion Foncière

Décentralisée (DRGFD) sont sous la hiérarchie de la Direction Générale des Services

Fonciers (DGSF).

L’organigramme de la DST doit être détaillé comme la DRGFD, pour connaître les différents

services au sein de cette direction.

Figure 2 : ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION DES SERVICESTOPOGRAPHIQUES depuis 2010

Source : DST

DST

DIC

SP

DAF

SIM

SRT

SSS

DM DTN DPG CIRTOPO DS DCS

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La Direction des Services Topographiques (DST), dont la Division Inspection et Coordination

(DIC), la Division Administrative et Financière (DAF) et, le Secrétariat Particulier (SP), y

sont attachés, et la CIRTOPO est sous la hiérarchie de la SRT (Service Régional

Topographique), qui est composé de :

- SIM : Service d’Intervention et de Méthode, composé de :

DM : Division des Méthodes

DTN : Division des Traitements Numériques

DPG : Division des Grands Projets

- SSS : Service des Statistiques et de Suivi, composé de :

DS : Division des Statistiques

DCS : Division de Contrôle et de Suivi

Bref, la conservation foncière est un service public qui satisfait les besoins pour l’intérêt

général, il est à signaler que la dégradation de son état remet en cause la crédibilité de

l’Administration foncière.

Il y a par conséquent, l’apparition de la crise foncière qui a atteint l’Administration foncière

et a suscité plus ou moins une panne de la machine administrative foncière.

31. La crise foncière avant 2005 :

La crise foncière se concrétise par un constat de l’état des services fonciers.

311. Le constat de la réalité foncière avant 2005 :

3111. Les causes de la crise foncière :

Ignorance de la loi par les usagers et manque d’information, éducation et

communication (IEC) :

Certes, la loi foncière est complexe, mais le problème majeur réside sur le manque de

connaissance des textes qui engendre la réticence généralisée de la population à régulariser la

situation foncière de leur terrain dans les bureaux du service foncier, les lois sont rédigées en

français et ne sont pas traduites en Malagasy, par conséquent, la communication est presque

inexistante surtout pour les ruraux.

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11

Il n’y a pas assez de sensibilisation pour les usagers ni de guide pratique pour les informer

comment ils vont gérer leur terre, le cas le plus compliqué est la période de réalisation d’un

certificat d’immatriculation d’une situation juridique, ou d’une mutation par vente ou par

décès, les échéances de réalisation de ces activités ne sont pas claires et provoquent

l’insurrection de certains usagers sur la lourdeur des procédures par rapport aux autres

acquéreurs, d’où il y a aussi inégalité devant les services publics.

Le délai de traitement des dossiers est très long :

Traitement des dossiers de mutation par vente, par décès, par donation, la délivrance des

certificats de situation juridique, ces traitements demandent trop de temps de telle sorte que

les usagers sont aussi réticents à régulariser les mutations de leur terre par exemple.

Les services fonciers sont démunis et saturés :

En 10 ans, les circonscriptions domaniales et topographiques ont perdu un quart de leurs

effectifs ; le renouvellement des effectifs est préoccupant. Les budgets de fonctionnement

alloués aux circonscriptions sont dérisoires ; certaines doivent fonctionner avec moins de Ar.

400.000 (200 US $) par an. Le matériel n’est plus renouvelé depuis plusieurs décennies.

Certaines circonscriptions n’ont même pas de bureau, mais travaillent dans les bureaux des

régions, par exemple CIRDOMA de Ihosy et Ambovombe.

Les livres fonciers, plans et documents fonciers en mauvais état, déchirés ou disparus :

Ne facilitent pas le travail des agents, et contribuent à la lourdeur du service public foncier.

Figure 3:les archives saturées dans les CIRDOMA et CIRTOPO jusqu’à maintenant :

Source : PNF

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12

Les archives sont les moyens les plus efficaces pour accélérer le travail dans les conservations

foncières, cependant leurs mauvais état est le premier facteur déterminant la lourdeur des

services fonciers, certains livres disparaissent et d’autres déchirés, il n’y a pas non plus assez

de place pour les nouveaux documents, d’où il y a à la fois manque d’organisation et de

structure.

3112. les conséquences néfastes au niveau des services fonciers:

a- le système d’immatriculation foncière en panne :

Les moyens octroyés n’ont pas permis d’assurer ni le fonctionnement normal, ni la

maintenance des infrastructures alors que la demande des prestations ne cessaient

d’augmenter.

Le rendement est insuffisant : le volume actuel d’immatriculation durant la période 1992/2000

se limitait à 35 titres par an par service, soit 1073 titres par an.

500 000 demandes d’acquisition de terrains domaniaux sont en attente dans les services

fonciers et que, beaucoup d’usagers souhaitent avoir une reconnaissance écrite de leurs droits

fonciers.

Les titres deviennent progressivement obsolètes, en raison de la rareté de l’enregistrement des

mutations du fait de la complexité et le coût de la procédure.

b- La mauvaise qualité des services : point de blocage et de

défaillances :

Il est à constater dans les bureaux des services fonciers, Toamasina, Antsirabe, l’état de

délabrement avancé des différents documents.

Il est possible de les classer en trois catégories :

Tableau 2 : la qualité des services dans la conservation foncière (février 2005) :

bons mauvais Irrécupérables/disparus

Les documents sont encore

exploitables, et peuvent être

numérisés sans trop de

difficulté

Le document est inutilisable

en l’état car soit il est

complètement déchiré, soit

les parties importantes ne

sont plus lisibles

Les documents sont

introuvables dans les

différents classements ou

sont inutilisables

Source : PNF

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La situation est donc très critique et alarmante, car la qualité des services est totalement

médiocre.

Tableau 3 : quelques constats dans les provinces d’Antananarivo et de Toamasina (février

2005) :

Toamasina Antananarivo

34 % seulement des livres

fonciers sont en bon état

32 % en mauvais état

34 % inutilisables

39 % des plans individuels en

bon état

33 % en mauvais état

23 % inutilisables

24 % des livres et matrices

cadastrales en bon état

19 % en mauvais état

57 % inutilisables

Source : PNF

Ici, la situation est aussi plus catastrophique, car, les archives sont de plus en plus

volumineuses, les demandes sont de plus en plus nombreuses, alors que les moyens restent

insuffisants :

- Lourdeur du service des domaines et topographiques, notamment, le délai de

traitement des dossiers : mutation dans la conservation de la propriété foncière et

demande de plan par exemple dans la conservation topographique. Non seulement le

traitement est long mais il n’y a pas de fixation de délai pour les mêmes cas de

demande de dossiers.

- Les instances s’accumulent à cause de la perte de nombreuses informations ;

- Les doléances d’usagers insatisfaits sont nombreuses, ainsi que les récriminations ;

- La recrudescence de la corruption, du favoritisme et du népotisme n’est plus évitable.

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Figure 4: des plans cadastraux sur support calque végétal : déchirés en partie ou entotalité constatés jusqu’à maintenant:

Source : Direction des Services Topographiques.

Cette figure montre l’incapacité des services topographes à satisfaire toutes les demandes de

plan de tous les usagers, car les plans sont déchirés et illisibles ou même disparus, soit par

leur utilisation fréquente, soit par le mauvais état de la conservation des archives fonciers.

312. Les conséquences concrètes :

Il y a une paralysie du service foncier :

- Le service public foncier est jugé très insatisfaisant par les usagers, à cause des longs

délais de traitement des demandes pour l’obtention de titre foncier, soit des certificats

d’immatriculation de situation juridique, soit des plans réguliers.

- Les conditions de travail des agents sont difficiles : les bâtiments sont dans des états

qui ne garantissent plus la conservation des documents, les agents doivent parfois

apporter leur propre matériel de travail tandis que la détérioration des plans et registres

a désormais atteint un niveau difficilement réversible.

Une panne du dispositif actuel :

Malgré les efforts entrepris par le Gouvernement, le constat conclut sur un système

d’immatriculation foncière individuelle en panne, tandis que l’espoir d’une immatriculation

foncière généralisée grâce au cadastre reste conditionné à l’octroi de subventions par les

agences d’aide. Dans les deux cas, les titres deviennent obsolètes en raison de la rareté de

l’enregistrement des mutations et l’on peut douter de la capacité réelle des services fonciers,

dans leur forme actuelle, à gérer l’ensemble des terres agricoles et urbaines de Madagascar.

Une insécurité foncière généralisée :

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C’est la conséquence directe de la crise foncière, puisque les investisseurs ne peuvent pas

investir sur un terrain non sécurisé, et que les usagers craignent une tentative de spoliation

dans l’obtention des terrains.

Le développement des conflits fonciers :

Ce contexte d’incertitude généralisée favorise le développement des conflits pour la maîtrise

du sol, surtout quand la survie d’un groupe familial tient à l’exploitation d’une parcelle.

La corruption :

L’immatriculation ne peut plus fonctionner sans apport financier du requérant. Le volume

considérable des demandes face à la très faible capacité d’établissement de titres fonciers

entraîne une situation favorable au monnayage des actes administratifs.

L’accélération pécuniaire de traitement des dossiers fonciers apparaît comme illégale, mais

certains agents sont tentés de le faire.

313. La réponse citoyenne à la crise foncière :

C’est la prolifération des « petits-papiers »7

La plupart des parcelles agricoles ou urbaines utilisent cette méthode, cependant, ce sont des

actes sous-seing privé, qui ont une faible valeur juridique et qui ne peuvent même pas assurer

la sécurité des usagers, car ils font seulement l’objet d’un enregistrement par les

démembrements de l’Etat : Fokotany, et Commune.

Cette conséquence est causée par :

- Un service foncier qui est loin, ne répond pas aux demandes des usagers et

insatisfaisant ;

- L’accès complexe pour l’obtention d’un titre foncier source de sécurité optimale de la

terre ;

- Perte de crédibilité de l’Administration : gestion privée de la plupart des terrains de

l’Etat ;

- Perte de confiance des usagers vis-à-vis des services publics qui peut compromettre

l’image de l’Administration.

En effet, l’Administration n’est pas seulement le seul responsable, mais chaque

service, personnel et usagers le sont aussi, par conséquent il est utile de faire une analyse des

besoins tant du service que des usagers qui utilisent les services fonciers.

7 : La Lettre de Politique Foncière. 03 mai 2005.

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Chapitre 2 :

L’analyse des besoins et des objectifs

Avant de procéder aux analyses des besoins, il est nécessaire de définir au préalable

les faiblesses des services fonciers.

11. L’insuffisance des moyens :

111. Les moyens financiers :

Le budget de fonctionnement alloué au fonctionnement du service est réduit au strict

minimum, Il n’y a pas de renouvellement des équipements.

112. Les ressources humaines :

D’abord, le personnel est insuffisant et vieillissant compte tenu de l’organisation du travail et

la procédure en vigueur, le personnel de la DDSF n’est pas concerné ici, c’est surtout le

personnel de la DST qui demande le recrutement de personnel plus jeune à cause de la

manipulation des matériels informatiques.

Ensuite, il y a insuffisance de la disponibilité des jeunes cadres pour combler les départs à la

retraite, et pénurie aigüe d’agents qualifiés.

Manque de formation du personnel pour améliorer la qualité et la quantité du travail.

Ainsi, les services fonciers sont démunis et saturés, en dix ans ils ont perdu un quart de leur

effectif.

113. Les moyens techniques :

L’archive est en mauvais état, de telle sorte que les documents le sont aussi, aucun entretien

n’est en vue depuis des années : support de l’information de mauvaise qualité ou inadapté aux

besoins de l’utilisation, support de rangement et de stockage des documents inadaptés : il n’y

a pas de ventilation ni d’aération, il n’y a pas d’extincteur opérationnel (aucun entretien n’a

été fait sur ce type de matériel sur les dix dernières années).

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Aucun entretien sur les locaux : plafond troué, fuite d’eau en cas de pluie : l’état des

bâtiments ne permet plus la conservation des documents.

114. Les moyens technologiques :

Les livres fonciers et les plans édités par l’imprimerie nationale ne puissent durer

éternellement, sur certaines années, aussi, les Folios des Livres Fonciers et les reliures sont de

très mauvaise qualité, au fil des années, elles se dégradent et deviennent inutilisables.

115. Les moyens matériels :

Ils sont insuffisants et obsolètes ;

Les agents sont obligés d’utiliser les vieilles machines qui datent de 50 ans, par conséquent ils

emportent leur matériel personnel, les géomètres ont du mal à accomplir leur mission à temps

à cause de l’insuffisance des matériels, et donc la qualité du service est remise en cause.

Il est donc nécessaire d’améliorer les services fonciers, pour cela, il faut analyser les besoins

du service, pour non seulement une efficacité des moyens mais également pour la pérennité de

la qualité des services rendus au public.

21. Les besoins des services :

211. Les besoins des usagers :

Les administrés ont besoin d’une sécurisation foncière optimale.

Ainsi, beaucoup de demandes sont enregistrées tant en matière de titre foncier, qu’en information

sur les certificats de situation juridique, sur les mutations, les demandes de plan etc. ..., mais

peux de demandes sont satisfaites à cause du dysfonctionnement du service foncier.

Les demandes s’accumulent et les moyens ne permettent pas de purger à temps les dossiers dans

les bureaux de la conservation, c’est la crise foncière, qui ne peut être éradiquée que si les

responsables prennent part de leur responsabilité, à moderniser les services pour satisfaire

l’intérêt général, qui est celui des usagers.

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212. Les besoins des services fonciers et topographiques :

Les services de conservation se dégradent, et ne peuvent plus répondre à temps les demandes

massives des usagers sans cesse croissantes. Face à cette situation, plusieurs diagnostics ont été

réalisés par les services fonciers et par des bureaux d’études afin d’évaluer la dégradation des

documents fonciers et topographiques.

Et comme on a vu, la situation est très critique et grave à cause de la disparition ou la destruction

d’un nombre important de documents, tant au niveau de la conservation de la propriété foncière

qu’au niveau de la conservation topographique.

En plus les matériels sont archaïques, ils ne peuvent pas assurer les fortes demandes des usagers

à temps ; le personnel par conséquent n’est pas habitué non plus à utiliser les matériels modernes

alors qu’ils sont plus rapides et plus efficaces. Les bureaux sont saturés : 29 circonscriptions

seulement existent dans toute Madagascar, contre 119 districts, donc les services sont à la fois

très déconcentrés mais aussi peu nombreux pour satisfaire l’intérêt général.

La réponse à ces besoins est par conséquent la modernisation des services fonciers, pour

répondre au mieux et à temps. Avec l’accroissement des recettes de l’Etat qui en résulte, les

facultés augmentent ainsi pour pouvoir améliorer le système de gestion du service notamment

le renouvellement des matériels utilisés selon l’évolution technologique, la

construction/réhabilitation des bâtiments…

La définition de chaque besoin est nécessaire pour pouvoir avancer vers la réforme foncière. Le

tableau suivant résume les grandes lignes des besoins de la Conservation de la Propriété Foncière

et de la Conservation Topographique :

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19

Tableau 4 : liste des besoins dans la conservation foncière et topographique avant la réforme

Besoins humains Besoins matériels Besoins financiers

- augmenter le nombre des

personnels cadres et techniciens et

des agents d’exécution pour

accélérer le travail ;

- dispenser une formation en

informatique de tout le

personnel ;

- application de la discipline

intérieure pour tout le personnel;

- respect du code de l’éthique et

du statut des fonctionnaires à

Madagascar ;

- adopter de nouvelles méthodes

de travail pour mobiliser le

personnel ;

- amélioration du statut du

personnel : le statut social du

personnel, les indices, etc. ...

- amélioration de la

communication avec formation :

agents de l’accueil plus

enthousiastes et sympathiques

avec les usagers pour la célérité et

la mobilisation des usagers ;

- vulgarisation des usagers dans

les milieux sociaux, dans chaque

fokotany,

- doter de nouveaux mobiliers

pour dynamiser les agents ;

- doter des matériels

informatiques de la haute

technologie pour plus de

rapidité et de performance dans

le travail ;

- créer de nouvelles

Circonscriptions Domaniales et

Topographiques, pour mobiliser

les agents, pour plus de

proximité surtout dans les

milieux ruraux, et pour

accélérer le travail ;

- améliorer les bâtiments de

travail, en matière sanitaire,

système d’archivage conforme

aux normes de la conservation

internationale : des étagères

bien arrangées, plus espacées et

numérotées ;

- informatisation de l’archive

pour éviter les documents

détruits et égarés ;

- institution du guichet unique

pour plus de rapidité dans le

travail, pour éviter la

corruption.

- Augmentation des

Ressources Propres

internes sur le

fonctionnement de la

Conservation

Foncière ;

- financement extérieur

Source : recherche personnelle

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20

Ainsi, l’Administration a besoin de faire revenir son image, pour un service public plus

performant, plus compétent et responsable. La réforme est donc une réponse à cette panne du

service public. Et c’est pourquoi il est important de définir quel est l’objectif de la

conservation foncière ?

31. Les objectifs de la conservation foncière :

Les objectifs doivent être définis avant de présenter les acteurs de la réforme foncière.

311. Les objectifs au niveau de la conservation foncière :

Il y a d’abord l’amélioration du service public rendu aux détenteurs de titre : qui se

concrétise par la modernisation effective du service, en passant par la reconstitution et la

restructuration de chaque circonscription domaniale et topographique.

Ensuite, la sauvegarde des archives foncières par reconstitution et informatisation : puisque

la finalité de la reconstitution et de la restructuration de l’archive foncière est sa

numérisation.

Et enfin, augmenter le nombre de CIRDOMA et de CIRTOPO par district, pour des raisons

de proximité.

Certes, ces objectifs sont plus que théoriques, mais ils peuvent déjà répondre aux besoins des

services et des usagers, restructurer, moderniser et informatiser pour accélérer les démarches

de traitement des dossiers, pour encourager les agents à finir leur travail à temps et surtout

pour satisfaire l’intérêt général.

312. Les organes chargés de l’exécution de la Réforme Foncière :

- Programme National Foncier :

Le PNF est un organe qui travaille avec la DGSF dans la réalisation de la Réforme, il est

rattaché au Secrétariat Général dans l’organigramme car il a une mission transversale, c'est-à-

dire qu’il est chargé à la fois de la décentralisation, du foncier, de la fiscalité notamment sur le

Fonds de Développement Local (FDL), et de l’environnement.

- Observatoire du Foncier (OF):

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L’OF est un outil du Foncier en général, qui procède au suivi-évaluation et de pilotage de la

Réforme Foncière. Ainsi, quand on parle de pilotage, on doit tout de suite se référer, aux

indicateurs qui sont nécessaires pour le suivi sur le tableau de bord, il est aussi attaché au sein

du Secrétariat Général.

En plus, le pilotage de la réforme foncière nécessite de disposer d’un outil de suivi-évaluation

et de mesures d’impact. C’est dans cette optique qu’un Observatoire du Foncier a été créé en

début d’année 2007, avec l’appui conjoint du MCA et du FIDA.

- Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée (DRGFD) :

Cette direction a été récemment créée. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique du

gouvernement en matière de réforme foncière, elle est ainsi chargée d’abord, d’appuyer les

Collectivités Locales Décentralisées de base dans la mise en place des Guichets Fonciers

Communaux, la formation des acteurs locaux et régionaux de la réforme foncière.

Ensuite, d’appuyer la Direction des Domaines et des Services Fonciers (DDSF), et la

Direction des Services Topographiques (DST) dans la mise en œuvre de la modernisation et

restructuration des services fonciers et la formation et le recyclage des agents des services

fonciers centraux et régionaux.

La DRGFD comprend deux services :

- Le service des Guichets Fonciers Décentralisés (SGFD) ;

- Le service de la programmation de la réforme foncière (SPRF)

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Figure 5 : ORGANIGRAMME DE LA DRGFD DEPUIS 2010

PNF

OF

La DRGFD est composée de ces deux services qui ont chacun des divisions sous leur

subordination :

SPRF : Service de Programme de la Réforme Foncière

DP : Division de Programmation

DSR : Division Suivi de la Réforme

SGFD : Service de la Gestion Foncière Décentralisée

DEA : Division Etude et Appui

DF : Division Formation

En effet, depuis la Loi Organique sur les Lois de finances en 2005, chaque Ministère à son

programme, par le passage du budget de moyen en BUDGET DE PROGRAMME, ainsi celui

du MATD, est un programme pluriannuel, de 5 ans, qui est la sécurisation foncière massive et

rapide pour le développement du pays.

Il est temps donc de définir l’historique des orientations stratégiques de la réforme foncière.

MATD

SG

DGSF

DDSF DST DRGFD

SGFD SPRF

DEA DF DP DSR

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Chapitre 3 :

Les orientations stratégiques de la réforme foncière

Ces orientations sont la Politique Générale de l’Etat, la Lettre de Politique Foncière et le

schéma directeur de la restructuration, de la modernisation et de l’informatisation de la

conservation foncière. La réforme foncière tire son existence par ces orientations.

11. la Politique Générale de l’Etat en matière foncière :

Elle est définie depuis le MAP.

111. Madagascar Action Plan (MAP) :

C’est une action à long terme, 2007/2012

Dans l’engagement N°4, du développement rural (Madagascar naturellement), DEFI N°4 :

« SECURISER LA PROPRIETE FONCIERE ».

Le MAP a aussi ses objectifs et ses actions.

1111. L’objectif :

Le système foncier assurera les rôles suivants : social, économique et écologique. Il

constituera un outil d’incitation aux initiatives privées, à petite et à grande échelle. Tous les

propriétaires fonciers, en milieu rural et urbain, se sentiront en sécurité.

Selon le MAP, il est donc espéré :

- En 2007, sur le pourcentage des exploitants des titres ou certificats fonciers à 10%

- En 2012, une augmentation de 75 %.

Cette estimation doit être obtenue par des stratégies de réalisation.

1112. Les stratégies :

D’abord par une modernisation et une informatisation de la propriété foncière et l’archivage

des documents topographiques. Ensuite, une décentralisation de la gestion de la propriété

foncière aux niveaux des communes et des régions, une réforme de la législation foncière.

Et enfin, un renforcement de la capacité des agents du service foncier.

Pour ce faire, il est primordial de créer des bases de données foncières en vue des

investissements dans le tourisme, l’agrobusiness et les industries manufacturières, et

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d’harmoniser l’intervention des partenaires de développement dans la Politique Nationale

Foncière.

1113. projets et activités prioritaires :

Les activités pour réaliser ces stratégies sont :- inventorier, restaurer et numériser les documents fonciers ;

- informatiser les archives ;

- mettre en place les standards de service : Guichet Unique, et Guichet Foncier.

- acquérir un système d’imagerie satellite ;

- mettre en place des plans d’occupation fonciers ;

- réactualiser les textes et conduire des campagnes de sensibilisation et vulgarisation.

- valoriser les certificats fonciers pour permettre leur affectation en garantie ;

- promouvoir la profession de Géomètres Libres Assermentés ;

112. Le champ d’application du PGE :

Elle réside au niveau du Ministère chargé des domaines : Ministère de l’Aménagement du

Territoire et de la Décentralisation : « promouvoir une sécurisation foncière massive et rapide

dans le but d’un développement économique, équilibré et durable du pays.

Par conséquent, il faut :

- Instaurer une gestion foncière favorable aux investissements économiques privés

nationaux ou étrangers, au développement rural et au renforcement de la cohésion

sociale.

- Elaborer des Notes ou circulaires d’application des nouveaux textes domaniaux et

fonciers.

- Améliorer le système d’immatriculation et de bornage afin de répondre au besoin

massif des usagers.

- Assurer une meilleure gestion et conservation de la propriété foncière et de plans et

documents topographiques.

- Vérifier la régularité de la procédure d’instruction des dossiers domaniaux, de

solutionner les litiges fonciers éventuels, ou faire des propositions à soumettre à

l’appréciation de l’Autorité Supérieure.

- Vérifier et préparer tous les actes relatifs au foncier à soumettre à l’approbation ou à la

signature de l’Autorité Supérieure.

- Engager et valider les opérations de modernisation foncière pour une modernisation

durable des services fonciers.

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- Concevoir et développer l’outil informatique

- Assurer la formation et le recyclage des agents des services fonciers dans la mise en

œuvre de la nouvelle législation domaniale et foncière.

- Une mise en œuvre et un suivi de l’exécution de la politique de la décentralisation

foncière. A ce titre, elle apporte son appui technique à la mise en place des guichets

fonciers communaux ou intercommunaux, assure la formation des élus des

collectivités décentralisées et des acteurs du métier du foncier locaux ou régionaux et

la tutelle technique des guichets fonciers.

- Une conception de la révision des textes domaniaux et fonciers et assure la mise en

œuvre de la rénovation de la législation.

Ces activités sont des défis du service foncier, dont la réalisation se fait par un outil ou

document essentiel qui est la Lettre de Politique Foncière.

21. La Lettre de la Politique Foncière :

Elle est validée par le Conseil du Gouvernement le 03 Mai 2005, elle a été conçue pour faire

face aux conséquences néfastes de la crise foncière, plus précisément pour sortir le pays de la

crise foncière qui envahit tant l’Administration et ses services que les administrés incapables

de sécuriser leur terrain et d’investir en paix sur leur terre.

Elle s’inscrit dans le cadre de la Politique Générale de l’Etat pour 2005.

211. Les objectifs de la Lettre de Politique Foncière :

Elle a pour finalité une gestion foncière favorable : tant sur l’investissement privé, sur la

production agricole, sur la gestion, production, restauration et le renouvellement des

ressources naturelles, que sur le développement des Collectivités Territoriales Décentralisées

par la mise à disposition d’outils de gestion territoriale et de fiscalité.

Elle a en outre ses objectifs principaux, qui sont de répondre à la demande massive en

sécurisation foncière, dans les brefs délais et à des coûts ajustés au contexte économique, par

la formalisation des droits fonciers non écrits et par la sauvegarde et la régularisation des

droits fonciers.

Et elle a aussi ses objectifs spécifiques qui ont pour but de réaliser ces objectifs principaux,

qui s’articulera autour d’un cadre législatif rénové, d’un processus de décentralisation de

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gestion foncière, de la modernisation des outils fonciers et de la formation de nouvelles

compétences.

Ces objectifs se cantonnent sur les quatre axes stratégiques.

212. Les axes stratégiques de la Lettre de Politique Foncière et

leur objet spécifique :

- AXE 1: la restructuration, modernisation et l’informatisation des conservations

foncière et topographique :

Cet axe a pour objet d’améliorer le service public de garantie de la propriété et d’information

foncière au profit des détenteurs de titres et des acquéreurs de terrain domanial.

- AXE 2 : amélioration et décentralisation de la gestion foncière :

Il a pour objet, la mise en œuvre d’un dispositif juridique et institutionnel local, renforçant les

capacités des collectivités décentralisées, afin de répondre à la forte demande de

reconnaissances écrites garantissant la sécurité foncière de leurs détenteurs.

- AXE 3 : rénovation de la règlementation foncière et domaniale :

Il a pour objet l’adaptation des lois au système domanial et foncier basé sur un principe de

décentralisation et la régularisation d’anciens statuts juridiques sans correspondance

aujourd’hui avec la réalité de l’occupation et la gestion des terrains. Il est prévu par ailleurs

l’adoption de décrets et d’arrêtés fixés en perspective d’une meilleure prise en compte des

nouvelles technologies.

- AXE 4 : plan national de formation au foncier :

L’objet de cet axe est la création ou renforcement des compétences nécessaires à la mise en

œuvre de la Lettre de Politique Foncière. Face à la rareté ou à la suppression de formations en

la matière , elles devront répondre à une demande nouvelle et importante en matière de

topographie, de système d’information, de droit foncier, de médiation foncière et de gestion

des conflits.

En effet, la panne du service foncier et topographique réside sur le traitement des dossiers, si

l’archive est en mauvais état, toutes les informations foncières objet du travail de la

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conservation se dégradent, c’est pourquoi, une bonne définition des objectifs de la

modernisation, restructuration et informatisation de la conservation foncière est nécessaire.

221. Les objectifs de la modernisation, de la restructuration et de

l’informatisation de la conservation foncière et

topographique :

L’axe 1 du Programme National Foncier a pour objet l’amélioration du service public de

garantie de la propriété et d’information foncière au profit des détenteurs de titres et des

acquéreurs de terrain domanial. Plusieurs grandes actions sont envisagées :

Mesure d’urgence, les archives foncières seront sauvegardées. Des travaux de

numérisation et de digitalisation seront contractualisés auprès d’opérateurs

spécialisés.

Les équipements des services domaniaux et topographiques feront l’objet

d’une modernisation par l’acquisition de matériels informatiques et de

mobiliers adéquats, la rénovation et la construction de bâtiments.

Un processus de régularisation des occupations et de mise à jour des titres

fonciers et des plans topographiques sera conçu et engagé rapidement afin de

faire correspondre le nom du titulaire du titre au nom du ou des occupants

actuels des parcelles titrées. Des opérations de réfection de documents de

repérage seront entreprises afin d’améliorer la qualité des informations sur la

disponibilité de terrains présumés domaniaux.

Les services de conservation seront restructurés selon différentes modalités de

partenariat entre les secteurs public et privé (nouvel organigramme, circuits et

procédures administratives,...).

Afin de subvenir aux charges de maintenance des équipements, des

dispositions seront prises pour affecter tout ou partie des recettes perçues par

les services fonciers régionaux à leur fonctionnement. Sans cette disposition, la

rénovation des équipements des services fonciers serait caduque, le budget de

fonctionnement alloué n’étant pas suffisant pour faire face à la maintenance.

Des formations professionnelles seront réalisées à l’attention des agents afin

d’ajuster leurs capacités aux nouveaux outils.

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Cet axe doit permettre de rendre aux services déconcentrés et centraux de l’Etat chargés des

Domaines et de la Propriété foncière, leur capacité opérationnelle, à la fois pour poursuivre

leurs tâches légalement établies, et pour devenir les partenaires actifs des nouveaux services

fonciers communaux chargés de la gestion foncière décentralisée (couple Services

Fonciers/Guichets Fonciers Communaux).

Les Services Fonciers seront modernisés et informatisés en tenant compte des besoins définis

pour permettre la mise en application de la nouvelle législation. Des programmes d’appui

permettent de renforcer les professions auxiliaires de l’administration (géomètres libres

assermentés) par de la formation et l’appui à la création d’entreprises privées. De nouveaux

outils, tenant compte des avancées technologiques en gestion de l’information

alphanumérique et géographique, sont mis à disposition des acteurs de la Politique Foncière.

Une nouvelle structuration sera mise en place, notamment la mise en place de guichets

uniques, mise en place de services d’appui-conseil à la gestion foncière décentralisée, une

externalisation de la fonction topographique.

Enfin, le schéma directeur va définir les grandes actions de la réalisation de la restructuration

et de la modernisation des services fonciers.

31. Le schéma directeur de la restructuration et de la

modernisation des services fonciers :Ce schéma directeur permet de tracer les grandes lignes des actions de restructuration et de

modernisation des services fonciers à mettre en œuvre, ainsi il a donc une fonction

pluriannuelle comme le MAP de 2007/2012.

311. Les fonctions :

Les grandes lignes de ce schéma directeur sont conformes aux orientations de la Lettre

de Politique Foncière, et ont été préalablement discutées par le Programme National Foncier

(PNF), ce document concerne les conclusions de rapports fournis par les différents

prestataires et rassemble les discussions de différentes rencontres entre la DDSF et le PNF,

discussions qui ont été faites lors de l’atelier du 21 au 26 Septembre 2006 à Antananarivo.

Ce Schéma Directeur est destiné aux agents de la DGSF et aux partenaires financiers de la

Réforme Foncière.

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312. Les orientations du Schéma Directeur :

- Il s’agit de recentrer des Services Fonciers sur les fonctions régaliennes de l’Etat en

matière de modernisation de l’Administration foncière, puisque, la Lettre de Politique

Foncière met en exergue « l’amélioration du service public foncier de garantie de propriété

et d’information foncière au profit des détenteurs de titres et des acquéreurs de terrain

domanial », en outre par rapport à cette orientation et l’insuffisance des moyens de

l’Administration foncière, un recentrage des Services Fonciers sur les fonctions régaliennes

de l’Etat est nécessaire ; ceci se traduit dans le Schéma Directeur par :

Un plan d’externalisation de la fonction topographique, on doit confier à des cabinets

de Géomètre Libre Assermenté (GLA) certains travaux, comme le bornage, la

réalisation des plans réguliers, la finalisation d’opérations cadastrales non abouties,

pour clarifier les rôles et pour concentrer les efforts des services de l’Etat sur une

fonction de contrôle et de validation publique.

Effectuer des actions pour l’amélioration de la fonction de conservation de la propriété

privée titrée.

- Une amélioration des fonctions de conservation de la propriété foncière privée titrée par

une modernisation progressive des Services Fonciers, économiquement et techniquement.

Elle est établie dans les cinq ans à venir, le schéma ne prévoit pas une informatisation

intégrale des services fonciers. Mais dans un horizon plus lointain, un système de type « e-

foncier » basé sur les nouvelles technologies notamment l’Internet est à prévoir, les

dispositions actuellement retenues permettront à terme de procéder à une informatisation plus

large.

En effet, vis-à-vis des carences du système d’autrefois, les priorités sont davantage la

sauvegarde de l’information foncière et topographique, qui est une mesure urgente, la

modernisation de la fonction de la conservation (archives numériques, délivrance informatisée

des certificats d’immatriculation de situations juridiques).

Encore faut-il que cette modernisation passe par la formation des agents, l’amélioration des

bâtiments et l’acquisition d’équipements informatiques, de matériels roulants et mobiliers.

- Ensuite, une mise en place des guichets uniques pour améliorer la qualité du service et

l’accueil du public, la réorganisation de l’information et de son traitement, la création d’un

service de contentieux, la reconstitution de l’information manquante, et l’actualisation de la

propriété privée titrée.

- L’appui à la gestion foncière décentralisée sur la réalisation des Plans Locaux

d’Occupation Foncière (PLOF).

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- Enfin, la mise en œuvre d’actions transversales permettant la réalisation et la pérennité de

la modernisation et de la restructuration des Services Fonciers : plan de financement, plan de

formation et d’adaptation législative.

En effet, le Schéma Directeur présente les grandes lignes d’une série de plan d’action. Ces

plans d’action seront ultérieurement détaillés dans la deuxième partie de cette étude sur la

réalisation de restructuration, de la modernisation de la conservation foncière.

Mais avant d’entamer les actions et la mise en œuvre de ce schéma, nous allons d’abord

évoquer, l’étude de faisabilité dudit projet de modernisation, restructuration et informatisation

de la conservation foncière.

313. L’étude de faisabilité de la restructuration, de la

modernisation et de l’informatisation de la conservation foncière :

3131. Les différents cas de figure constatés :

On peut relever les différents cas de détérioration des documents fonciers au niveau de

la Conservation des documents topographiques et au niveau de la Conservation de la

Propriété Foncière :

a- Au niveau de la Conservation des Documents topographiques:

Parmi les plans topographiques de bornage, on peut distinguer :

Tableau 5 : cas de détérioration des documents topographiques avant 2005

Plan cadastral Plan individuel Plans de repérage

- Une partie déchirée et

encore lisible et les

parcelles identifiables ;

- Une partie lisible, après

assemblage, et les parcelles

identifiables

- Toute la planche est partie

en morceaux, les parcelles

ne sont plus identifiables.

- Le support est déchiré en

plusieurs parties, mais encore

lisible après assemblage ;

- Le support est déchiré et la

cartouche d’identification est

introuvable ;

- Plan illisible, réduit enpoudre

- Une partie déchirée mais

encore lisible et assemblable

- Une partie seulement lisible

mais non assemblable

- Totalité illisible,

complètement détériorée

Source : PNF

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Tous les documents de la conservation topographique sont plus ou moins usés, notamment ;

les plans de repérage, individuels et cadastraux, c’est l’explication claire de la perte de la

performance de ces services.

b- Au niveau de la Conservation de la Propriété Foncière :

Deux sortes de documents peuvent être relevées au niveau des conservations de la propriété

foncière :

Tableau 6 : cas de détérioration des documents fonciers avant la réforme foncière de 2005 :

Dossiers fonciers Registres fonciers

-Des pièces constitutives du dossier

sont détériorées en raison d’une

manipulation fréquente ;

-Des articles du registre sont détériorés,

d’autres sont encore exploitables ;

-Le registre foncier n’est plus exploitable car

il est complètement détérioré.

Source : PNF

C’est tout le dossier qui est détérioré, et ont besoin d’une restructuration urgente pour

améliorer le service.

3132. La méthodologie de reconstitution des documents:

A titre non limitatif, afin d’atteindre les objectifs fixés, la méthodologie suivante sera

adoptée :

D’abord, il est nécessaire de faire l’état des lieux de tous les documents jugés détériorés ;

ensuite, de classer selon la catégorisation du paragraphe précédent, et de procéder à la

réhabilitation ou à la reconstitution en fonction de l’état des documents.

3133. Les problèmes soulevés par la reconstitution des

dossiers :

a- Pour les documents topographiques

- En ce qui concerne les plans de repérage :

Les cartes de repérage ont été intensément et excessivement manipulées sans beaucoup de

soin, c’est pourquoi elles sont détruites. Les annotations y portées les ont rendues quasiment

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illisibles et inexploitables. Et par conséquent, leur détérioration due aux manipulations peut

rendre plus difficile leur reconstitution en raison de l’éparpillement des morceaux.

Il est pratiquement impossible d’en retrouver des reproductions auprès des autres divisions du

service topographique puisqu’il semble qu’ils n’ont été établis qu’en un seul exemplaire et

encore moins auprès des services des domaines.

- En ce qui concerne les plans cadastraux :

Le problème est relativement moins crucial que pour les plans de repérage, mais il réside

surtout dans l’identification des parcelles des sections cadastrales, lorsque les planches sont

déchirées et les morceaux éparpillés.

- En ce qui concerne les plans individuels :

La grande difficulté pour la reconstitution du plan individuel réside dans l’impossibilité de

retrouver la cartouche d’identification de la propriété. Cependant on peut y remédier par le

rapprochement des parcelles contiguës dont on peut encore identifier les limites.

Ensuite, la destruction totale du support est un problème pratiquement insurmontable si on ne

peut pas localiser et identifier la parcelle qui en fait l’objet.

b- Pour les documents fonciers

- En ce qui concerne les dossiers fonciers :

Certains dossiers dans certaines localités sont détruits par les mites et la difficulté pour la

reconstitution se trouve dans le fait que les numéros de ces dossiers se suivent, cela est dû par

le manque de soins du service, ces causes de destruction peuvent être évitables avec un peut

plus de responsabilité.

- En ce qui concerne les registres fonciers :

Si la détérioration du registre n’est pas totale, et que certains articles peuvent encore être

exploités, le rapprochement des articles peut être la solution.

La plus grande difficulté se trouve dans le fait de retrouver les propriétés, car il faut relever

que dans un registre foncier, les propriétés qui le constituent ne sont pas contiguës et peuvent

même être éparpillées dans plusieurs communes d’une même sous préfecture.

Pour tous les documents détériorés, le problème de leur authentification après reconstitution

devra faire d’une concertation avec des départements ministériels utilisateurs dont celui de la

justice.

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La solution la plus radicale de cette crise foncière est l’application de ces grandes orientations

précitées au dernier chapitre de cette première partie. Certes, la réforme a déjà débuté depuis

2005, selon la Lettre de Politique Foncière, la terre est devenue un moyen de

marchandisation, et la population se précipite à régulariser leur terrain, l’Administration doit

répondre à ces besoins par une réorganisation de la conservation foncière source de la

démarche du bon fonctionnement de la machine administrative foncière, bref, la

restructuration, la modernisation et l’informatisation de la conservation foncière est une action

irréversible.

Dans la deuxième partie, il est important de voir le déroulement de la restructuration, de la

modernisation et de l’informatisation de la conservation de la propriété foncière, en évoquant

d’abord les stratégies de mise en œuvre, ensuite, la situation actuelle de la modernisation de la

conservation foncière, notamment les résultats qui sont déjà palpables.

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Partie 2.

LE DEROULEMENT DE LA RESTRUCTURATION, DE

LA MODERNISATION ET DE L’INFORMATISATION

DE LA CONSERVATION FONCIERE

Le déroulement de la restructuration, de la modernisation et de l`informatisation de la

conservation foncière se fait d’abord par une étude de la stratégie de sa mise en œuvre,

ensuite, d’aborder la mise en œuvre des plans d’action prédéfinis et enfin d’étudier les

résultats obtenus depuis le lancement du dit projet.

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Chapitre 1 :

Les stratégies de la mise en œuvre de la restructuration,

de la modernisation et de l`informatisation de la

conservation foncière

Pour réaliser les actions, il y a d’abord les stratégies de mise en œuvre de la restructuration, de

la modernisation et de l`informatisation de la conservation foncière.

11. les stratégies de réalisation de la modernisation foncière :

Il s’agit d’une analyse des fonctions de la gestion de la conservation foncière, de faire un

feed-back pour mieux trouver les actions futures.

111. Les fonctions de gestion des affaires domaniales et de la

propriété foncière :

1111. L’état de la fonction jusqu’en octobre 2005 :

Avant la loi n°2005-019, le principe de base du régime foncier suppose que l’Etat est

propriétaire de tout ce qui n’est pas immatriculé, soit d’un ensemble que le langage courant a

retenu comme « terres domaniales ». La seule forme de propriété reconnue et garantie par

l’Etat est la propriété privée issue d’une procédure d’immatriculation qui s’inspire, dès la fin

du XIXème siècle, du Torrens Act australien. Ce dernier consiste, après opérations préalables

de délimitation, de bornage d’un terrain et de reconnaissance de la « mise en valeur »8, à

enregistrer dans des livres fonciers tenus par l’administration foncière, dans un compte ouvert

spécialement pour l’immeuble, l’ensemble des droits qui s’y appliquent. La gestion des

affaires domaniales et de la propriété foncière confère aux services fonciers une compétence

qui s’étend de l’instruction d’une demande d’acquisition de terrain domanial à son

immatriculation et à l’émission du titre foncier.

8 : Gasse (V). Le régime foncier africain et malgache : évolution depuis l’indépendance. Librairie générale dedroit et de jurisprudence. 1971. Tome XII. Chap. 3, section 1. P28

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1112. La situation avant la réforme :

On constate :

l’importance des demandes d’acquisition des terrains domaniaux en cours ou

en instance d’instruction ;

les coûts d’obtention d’un titre très élevés par rapport au pouvoir d’achat des

catégories sociales moyennes ou vulnérables, lesquelles constituent la grande

majorité des usagers fonciers ;

les problèmes d’éloignement des services administratifs par rapport aux zones

à couvrir. Souvent, les terrains concernés par les demandes des usagers sont

très éloignés des services fonciers déconcentrés (seulement 29 circonscriptions

foncières dans tout le pays).

la méconnaissance du système ou des textes applicables, et parfois la

spéculation de ceux qui les connaissent partiellement et vendent leurs services.

les crédits alloués au fonctionnement de ces services sont très insuffisants

malgré les recettes domaniales perçues.

1113. Les fonctions actuelles et de demain :

Compte tenu des observations précédentes, cette fonction doit nécessairement évoluer. Dans

le cadre du processus de réforme, cette fonction doit être facilitée dans le cadre de services

fonciers uniques et allégée par une délégation de compétence aux collectivités locales, au fur

et à mesure de l’implantation de guichets fonciers communaux.

Depuis la promulgation de la loi n°2005-019du 17 octobre 2005 sur les statuts des terres à

Madagascar, une grande part des « terres vacantes et sans maître » qui relevait du domaine

privé de l’Etat, est maintenant définie comme des propriétés privées non titrées. La gestion

foncière de ces propriétés privées non titrées peut être désormais déléguée à « un service

administratif compétent de la collectivité décentralisée »9, le guichet foncier, habilité à établir

« un acte domanial reconnaissant comme droit de propriété l’occupation, l’utilisation ou la

valorisation du terrain, à l’issue d’une procédure ad hoc »10. Les certificats fonciers ainsi

délivrés constatent et reconnaissent les droits de propriété sur des terrains non titrés ; ils sont

9 : Loi 2005-019 du 17 octobre 2005. Loi cadrage. Art 34.10 : Idem. Art 34 al 2.

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« opposables au tiers jusqu’à la preuve contraire établie selon les règles du droit commun »11.

La délivrance d’un titre n’est donc plus la seule possibilité pour constater et reconnaître la

propriété privée.

La mise en place des guichets fonciers communaux tend à améliorer la gestion foncière, en

instaurant un service public de proximité. En perspective d’une relation régulière avec les

communes, il est prévu au sein des Services Fonciers la création d’un service d’appui-conseil

aux guichets fonciers chargé de la liaison entre les deux modes de gestion foncière (titre ou

certificat). Ce service, au-delà de son rôle d’assistance à la gestion foncière décentralisée,

constituera une pièce centrale dans les échanges d’informations entre « titres et certificats » et

permettra de garantir la cohérence entre les deux systèmes fonciers.

Pour autant la décentralisation ne solutionne pas tous les problèmes. Il reste quelques 330 000

titres à gérer et de nouveaux titres seront également établis (recherche d’une reconnaissance

inattaquable d’un droit de propriété, transformation des certificats en titres...). C’est pourquoi,

il est important, dans chaque circonscription foncière, la mise en place de guichets uniques.

Ce guichet unique constituera une interface unique entre les services et le public ; il permettra

de faciliter et d’accélérer les procédures (information, situation juridique, immatriculation

individuelle). Le guichet unique sera créé par fusion des services des domaines (CIRDOMA)

et des services topographiques (CIRTOPO). En outre, un bureau de réclamations et des

contentieux fonciers assurant le lien avec les services extérieurs, tribunaux notamment sera

mis en place dans l’ensemble des Services Fonciers.

Les Services fonciers déconcentrés de l’Etat gardent la fonction de gestion des terrains du

Domaine Privé de l’Etat et celle d’immatriculation des terrains, individuelle ou collective.

Quand est-il des fonctions cadastrales et topographiques ?

112. Les fonctions cadastrales et de travaux topographiques :

1121. Les fonctions avant la réforme :

Les services topographiques, centraux et déconcentrés (CIRTOPO) interviennent à plusieurs

reprises dans les procédures de demandes de titres. Les agents techniciens et géomètres sont

également chargés de mettre à jour l’information cartographique des services fonciers. Ils

assurent également la conservation des documents topographiques, conservés séparément des

documents fonciers.

11 : Loi 2006-031du 24 novembre 2006. Propriété privée non titrée. Art 14.

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38

En cas d’opérations cadastrales entreprises par l’Etat ou de travaux de bornage des

terrains immatriculés individuellement, ces agents topographes ou géomètres sont chargés sur

le terrain des différents bornages nécessaires et de réaliser les nouveaux plans ou calages

cartographiques utiles.

1122. La situation avant la réforme :

De nombreux aspects de la situation actuelle impliquent de profondes modifications à venir,

décrites plus bas. Tant pour les opérations cadastrales que pour les activités courantes de ces

services topographiques. Les moyens des services topographiques ne leur permettent pas

d’effectuer les fonctions qui leur incombent, d’où de nombreuses opérations cadastrales non

abouties accentuant l’insécurité foncière et les contentieux, d’où des archives topographiques

dans un état avancé de dégradation, entrainant des coûts et des délais d’attente dissuasifs pour

de nombreux usagers. Mais le manque de moyens ne saurait, à lui seul, expliquer les divers

dysfonctionnements.

D’autres éléments expliquent cette situation avant la réforme : complexité et interprétation

des procédures, lourdeur des opérations cadastrales, budgets publics en deçà des coûts

nécessaires aux opérations cadastrales, nombre de géomètres et de topographes nettement

insuffisant.

Les activités « parallèles » constatées chez certains agents (pour accélérer les procédures,

pour réaliser des bornages comme géomètre libre assermenté avec du matériel de service,

pour sortir des plans des archives, etc.) ne relèvent pas des critères de bonne gouvernance et

peuvent même être parfois, à juste titre, être considérés comme de la concurrence déloyale

vis-à-vis de géomètres libres assermentés privés ou de jeunes géomètres désireux de monter

leur propre cabinet privé.

Le fait de combiner une activité privée et une activité publique nécessite une clarification qui

passe par une régularisation de cette situation.

1123. Les fonctions actuelles et de demain :

Ainsi, les fonctions des services cadastraux et topographiques doivent évoluer et s’adapter au

nouveau contexte foncier. Une première restructuration consiste en une externalisation de

certaines des fonctions actuelles des services topographiques (bornage, phase physique du

cadastre). Les services topographiques, quant à eux, devront recentrer leurs activités sur les

fonctions régaliennes de l’Etat (repérage des demandes en cours, conservation

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39

topographique). Ils pourront également venir en appui aux collectivités décentralisées et

contribuer ainsi au développement du service d’appui-conseil à la gestion foncière

décentralisée.

La fonction de conservation des données topographiques reste une prérogative de l’Etat et de

ses services. Il convient par conséquent d’en concevoir la modernisation et

l’informatisation (plans de repérage progressivement remplacés par les Plans Locaux

d’Occupation Foncière, numérisation des planches cadastrales et numérisation progressive des

plans individuels) dans le cadre de la mise en œuvre de « guichets uniques » et dans la

perspective d’une seule et même unité de gestion de l’information papier et numérique,

foncière et topographique.

L’externalisation des services topographiques est conçue dans un souci de structuration et de

professionnalisation du métier de géomètre et de topographe. Elle s’inscrit en liaison avec la

création d’un Ordre des géomètres experts au niveau national et la parution d’un texte de loi

régissant leurs actions (projet de loi instituant l’Ordre des géomètres experts fonciers

malagasy).

Tableau 7: nouvelles orientations stratégiques pour les fonctions de services fonciers (février2005) :

Fonctions Orientation stratégique Actions

Fonction 1 : conserver les droits de

propriété

maintien et renforcement de la

fonction, fusion des conservations

topographiques et foncières.

Sauvegarde et dématérialisation de

l’information foncière et

topographique.

Fonction 2 : gérer la propriété

privée et le Domaine de l’Etat

Orientation double :

Faciliter la fonction par

l’instauration de guichets uniques,

Soulager l’administration par

décentralisation partielle des

compétences et création de

guichets fonciers communaux

Instauration de guichets uniques et

d’une base de données foncières

unique.

Implantation de guichets fonciers

dans les communes.

Fonction 3 :

travaux topographiques

A externaliser, sauf actes de

validation publique de travaux

topographiques.

Appui à l’externalisation des

services topographiques et à la

création d’une profession

structurée.

Source : PNF

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40

Ici, chaque orientation stratégique a ses actions de réalisation, ces actions comportent chacun

les grandes lignes de la modernisation de la conservation foncière, tant sur la conservation de

la propriété foncière que sur la conservation topographique.

Par conséquent, chaque action doit être évoquée et analyser une par une.

21. les plans d’action à mettre en œuvre :

Il y a trois actions à mettre en œuvre : la modernisation de l’information foncière, la

restructuration des services, et l’action transversale.

211. Les plans d’action du schéma directeur:

Il y a trois actions à mettre en œuvre :

- les actions portant sur la modernisation de l’information foncière ;

- les actions portant sur la restructuration des services ;

- les actions transversales : financement, formation et adaptation des textes de loi.

A cause de la spécificité du cas d’Antananarivo, un plan spécial Tana est aussi à proposer.

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41

Tableau 8 : les actions de modernisation, restructuration, et informatisation de laconservation foncière en 2007.

Actions de modernisation de

l’information foncière

Actions de restructuration

des services fonciers

Actions transversales

- inventaire des données existantes, leur

archivage et classement, restauration

des documents jugés prioritaires, et

numérisation d’une partie des

documents ;

- reconstitution de l’information

manquante, actualisation de la propriété

privée, nettoyage juridique des

demandes en titre ;

- institution du Plan Local d’Occupation

Foncière : octroyé à chaque Guichet

Foncier, qui délimite la propriété

privée, le domaine public, les terrains à

statut spécifique,

Le PLOF doit être mis à jour par

l’échange d’information entre les

guichets fonciers et les services

fonciers.

-Informatisation d’une partie de la

gestion et du traitement de

l’information domaniale et

topographique.

- la mise en place des

guichets uniques,

- la mise en place des

services appui-conseil

auprès des guichets

fonciers ;

- création d’un service

contentieux,

- équipements matériels

des circonscriptions

foncières : matériels

roulants, mobiliers et

informatiques,

- modernisation des

bâtiments,

- appui à l’externalisation

du service topographique

et du cadastre.

- la gestion des

ressources humaines ;

- la pérennisation

financière du nouveau

système ;

- l’adaptation des textes

législatifs.

Source : schéma directeur de restructuration et de modernisation de la conservation foncière

Ces plans d’action répondent à la première partie de cette étude concernant les besoins tant

du service que des usagers sur l’amélioration du service public foncier.

Sur ce, il est nécessaire de faire la composition pratique de ces actions, avec les objectifs, et

les avantages qu’elles apportent.

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42

212. La composition des plans d’action :

Tableau 9 : plan de sauvegarde et de dématérialisation de la conservation foncière :

ACTION Responsabilité Etat d’avancement/

Calendrier

Financement

PLAN DESAUVEGARDE ET DEDEMATERIALISATIONDE L’INFORMATIONFONCIERE ETTOPOGRAPHIQUE

PNF/DDSF- Conception du plan de

sauvegarde et dedématérialisation

- Suivi des réalisations(des actions desprestataires),

- Contrôle / ValidationPRESTATAIRESRéalisation des travaux

Conception achevée du plande sauvegarde et dedématérialisation

Réalisation prévue au 1er

semestre 2007 :- Amoron’i

Mania/Vakinankaratra,- Menabe- Atsimo Andrefana- Haute Matsiatra

Réalisation prévue au 2ème

semestre 2007- Analanjirofo- Vatovavy Fitovinany- Antsinanana- Boeny- Diana

MCA

Source : schéma directeur de restructuration et de moderenisation de la conservation foncière

Il s’agit de sauvegarder numériquement l’information foncière encore en état d’être récupérée

(par scans, vectorisation ou saisie selon le type de documents fonciers). Cette

dématérialisation alimentera une base de données numériques et de données foncières.

Tableau 10 : plan d’action sur la reconstitution des données foncières manquantes :

ACTION Responsabilité Etat d’avancement/

Calendrier

Financement

PLAN DERECONSTITUTIONDES DONNEESFONCIERESMANQUANTES

PNF/DDSFConception du plan dereconstitutionSERVICES FONCIERSDECONCENTRESRéalisation des travauxDDSFContrôle et validation

Conception achevée du plande reconstitution en février2007

Réalisation prévue en Régiedès 2007

Régie

Source : schéma directeur de restructuration et de modernisation de la conservation foncière

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43

Certains documents illisibles ou perdus doivent être reconstitués par les services fonciers. Ce

plan détermine, en fonction d’une typologie de la dégradation de ces documents non

numérisables, les délais et coûts de reconstitution. L’objectif est de disposer de procédures de

référence pour des opérations à moyen et long terme des services fonciers afin de reconstituer

l’information sur la propriété privée titrée.

Tableau 11: plan d’action sur l’actualisation de la propriété privée :

ACTION Responsabilité Etat d’avancement/

Calendrier

Financement

PLAND’ACTUALISATION DELA PROPRIETE PRIVEE

PNF/DDSF/Ministère desFinancesConception du pland’actualisationSERVICES FONCIERSDECONCENTRESRéalisation des travauxDDSFContrôle et validation

Conception prévue au 1er

semestre 2007Réalisation prévue sur une zonetest au 2ème semestre 2007Réalisation à l’échelle nationaleen 2007/2008

MCA

Source : schéma directeur de restructuration et de modrenisation de la conservation foncière

Compte tenu de différentes contraintes, un pourcentage élevé de titres fonciers n’est plus à

jour, ce qui devient source d’incertitudes et de conflits. Ce plan consiste à concevoir et à

mettre en œuvre, en fonction d’une typologie de situations juridiques ou d’occupation, les

procédures « d’assainissement » de ces situations (cadastre non abouti, titres coloniaux,

mutations non effectuées...).

Tableau 12: plan d’action sur le nettoyage juridique des demandes de titres en cours depuis2007 :

ACTION Responsabilité Etat d’avancement/

Calendrier

Financement

NETTOYAGEJURIDIQUE DESDEMANDES DETITRES EN COURS

PNF/DDSF/Ministère detutelleConception des modalités denettoyage juridiqueDDSF/SERVICESFONCIERSDECONCENTRESRéalisation des travaux

Conception courant 2007

Réalisation fonction de lafinalisation de la conceptiondes modalités possibles denettoyage juridique(2007/2008 ?)

Régie

Source : schéma directeur de restructuration et de modernisation de la conservation foncière

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44

Le volume d’archives correspondant aux demandes de titres, parfois obsolètes, nécessite un

tri. Ce plan définit les différentes situations des dossiers de demande et fournit les outils

nécessaires à leur traitement ou leur actualisation.

Tableau 13 : plan d’action sur la modernisation des bâtiments des services fonciers depuis

2007 :

ACTION Responsabilité Etat d’avancement/

Calendrier

Financement

MODERNISATIONDES BATIMENTS

PNF/DDSFConception du plan demodernisation des bâtimentsdes services, en lien avec cellede guichet unique et desauvegarde des archivesPRESTATAIRESRéalisation des plansd’architecture, le suivi et laréalisation des travauxDDSF/PNFContrôle et validation

Conception prévue au 1er

semestre 2007

Réalisation courant2007/2008

MCAPGDI

Source : schéma directeur de restructuration et de modernisation de la conservation foncière

En perspective d’amélioration du service public et des conditions de travail, ce plan a pour

objet de concevoir la modernisation des bâtiments de concert avec les agents des services, en

conformité avec le principe du guichet unique, avec les procédures de gestion informatisée et

la restructuration des services.

Tableau 14: plan d’action sur l’externalisation de la fonction topographique depuis 2007:

ACTION Responsabilité Etat d’avancement/

Calendrier

Financement

EXTERNALISATION DE LAFONCTIONTOPOGRAPHIQUE

PRESTATAIRES / DDSF/PNFConception du pland’externalisation de la fonctiontopographique, en lien avec lacréation d’un service d’appui-conseilDDSFMise en œuvreDDSF/PNFContrôle et validation

Prestataire choisi

Conception prévue fin du 1er

trimestre 2007Mise en œuvre en2007/2008, fonction de lamise en place de l’Ordre desgéomètres libresassermentés

MCA

Source : schéma directeur de restructuration et de modernisation de la conservation foncière

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45

La partie des activités topographiques à caractère privé doit être externalisée. Ce plan prévoit

un accompagnement à la création de cabinets de géomètres privés et la définition des activités

régaliennes de l’État, notamment en matière de validation publique des travaux

topographiques.

Tableau 15 : plan d’action sur l’informatisation des services fonciers depuis 2007 :

ACTION Responsabilité Etat d’avancement/

Calendrier

Financement

INFORMATISATIONDE LA GESTION DESDONNEESFONCIERES DANSLES SERVICES

-PNF/DDSFConception du pland’informatisation, en lienavec celle de guichet uniqueet de plan dedématérialisation-SERVICES FONCIERSDECONCENTRES /PrestatairesRéalisation des travaux-DDSF/PNFContrôle et validation

Conception en cours et prévued’être finalisée au 1er

trimestre 2007

Réalisation identique àl’action 1A

MCA

Source : schéma directeur de restructuration et de modernisation de la conservation foncière

A partir des données numérisées et de l’équipement informatique adéquat (et formations

correspondantes), l’informatisation passe par la mise en place d’un système de gestion des

données foncières adapté d’une part, aux demandes des usagers (gains de temps, consultation

des archives simplifiée…), et d’autre part, aux activités des services. Ce système de gestion

des données foncières sera adapté aux échanges de données entre services et guichets

fonciers.

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46

Tableau 16 : plan d’action sur l’équipement des services fonciers depuis 2007 :

ACTION Responsabilité Etat d’avancement/

Calendrier

Financement

EQUIPEMENT DESSERVICES FONCIERS

PNF/DDSFConception du pland’équipements des services,en lien avec celle de guichetunique, d’externalisation desservices topographiques, desauvegarde des archives etdu plan de dématérialisationFOURNISSEURSLivraison/fabrication deséquipementsDDSF/PNFContrôle et validation

Conception achevée

Réalisation courant2007/2008

MCAPGDI

Source : schéma directeur de restructuration et de modernisation de la conservation foncière.

Commandes de matériels informatiques, mobiliers (de bureau et d’archivage) et roulants en

adéquation avec le fonctionnement en guichet unique et aux futures fonctions des services

fonciers.

Plan spécial Tana :

Il s’agit d’un ensemble d’actions adapté au contexte particulier d’Antananarivo (volume,

activités concentrées, présence de la direction). Ces actions reprennent les plans

précédemment énoncés. Des guichets fonciers pilotes en zone urbaine permettront le couplage

Modernisation / Décentralisation dans certaines communes de la région Analamanga.

En outre, la restauration, la sauvegarde et la numérisation des archives foncières est très

importante, ces plans sont similaires en partant de la restauration à la numérisation des

archives de la conservation foncière et topographique.

Il est important, ensuite de décrire les champs de réalisation de ses dites actions.

31. le guide de réalisation des plans d’action de modernisation,

restructuration et informatisation foncière.En effet, ces plans sont figurés sur un schéma qui résume toutes les actions à mettre en

œuvre :

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47

311. Le schéma du plan d’action :

Figure 6 : schéma du plan d’action depuis 2005

Source : schéma directeur de modernisation, restructuration et informatisation foncière.

Ce sont ces plans qui sont les démarches de la restructuration, de lamodernisation et de l’informatisation de la conservation foncière.

Bref, ces plans ont été déjà précités et expliqués dessus, ce sont les grandes lignes de l’axe 1,

de la Lettre de Politique Foncière du 03 mai 2005, ce sont les bureaux de la conservation

foncière qui sont les bénéficiaires de ces dites actions, c’est pour cette raison, qu’il est

nécessaire de décrire ces Circonscriptions.

Plan de sauvegarde et dedématérialisation de l'information

foncière et topographique

Plan de reconstitution desdonnées

foncières manquantes

Plan d'actualisationde la propriété privée titrée

Plans Locaux d'Occupation Foncière(PLOF)

Plan d'informatisationdes services fonciers

Plan d'équipementdes services fonciers

Plan de modernisationdes bâtiments desservices fonciers

Plan d'externalisation de lafonction topographique

Plan de créationd'un service

d'appui-conseil auxguichetsfonciers

communaux et d'unservice contentieux

Actionstransversale

s

Nettoyage juridique desdemandes de titres en cours

Plan Special Tana

Plan definancement

des services etguichetsfonciers

Plan Nationalde Formation

Adaptationlégislative

à lamodernisation

etrestructuration

desservicesfonciers

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Et bureau veut dire ici circonscription, il y a 36 bureaux de circonscriptions foncières, alors

que le tableau ci-dessous montre le nombre de circonscriptions nécessaires pour accélérer le

travail de la CIRDOMA et de la CIRTOPO.

312. Nombre des CIRDOMA et des CIRTOPO :

Tableau 17: liste des CIRDOMA et CIRTOPO par région jusqu’à maintenant :

Régions district Nombre de CIRDOMAet de CIRTOPO

1 Diana 5 52 Sava 4 43 Itasy 3 34 Analamanga 8 85 Vakinakaratra 7 76 Bongolava 2 27 Sofia 7 78 Boeny 6 69 Betsiboka 3 310 Melaky 5 511 Alaotra- Mangoro 5 512 Antsinanana 7 713 Analanjorofo 6 614 Amoron’i Mania 4 415 Haute Matsiatra 6 616 Vatovavy-Fitovonany 6 617 Atsimo Atsinanana 5 518 Ihorombe 3 319 Menabe 5 520 Atsimo- Andrefana 10 1021 Androy 4 422 Anosy 3 3

Source : observatoire du foncier

On peut dire clairement sur cette liste que chaque district doit avoir une CIRDOMA et une

CIRTOPO, c'est-à-dire, chaque chef-lieu de district doit posséder des circonscriptions pour

une administration foncière de proximité, pour éradiquer les lourdeurs administratives et par

conséquent pour satisfaire les usagers.

Par conséquent, une étude de ces plans d’action est nécessaire en évoquant les attributions et

les réalisations des actions.

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49

Chapitre 2 :

Le diagnostic du plan d’action de réalisation de la

modernisation, restructuration et informatisation

foncière

La modernisation de la conservation de la propriété foncière et topographique est essentielle,

voire importante sur l’amélioration du service public foncier à Madagascar.

Le projet a déjà été lancé depuis la Lettre de Politique Foncière, pourtant, une analyse de cette

modernisation, tant sur la réalisation à court terme et à long terme est importante. Certes, il

faut réorganiser et moderniser, mais il y a aussi les mesures d’urgence qui sont plus que

prioritaires pour avancer plus rapidement et à moindre coût.

11. La modernisation de l’information foncière :

C’est une action qui n’est pas à court terme mais faite d’étape en étape.

111. Le plan de sauvegarde et de dématérialisation de la

conservation foncière:

C’est ce plan qui définit tous les autres plans, il est important de l’étudier pour comprendre

tous les plans d’action.

1111. Les objectifs du plan :

Premièrement, c’est de réduire le processus de dégradation en cours des documents fonciers et

topographiques par un travail de sauvegarde. Et ensuite, il y a le passage d’une conservation

de l’information foncière papier à une conservation informatisée.

Ainsi, la numérisation d’une partie de l’information foncière constitue une étape

indispensable pour l’informatisation des services.

Il y a en outre, des activités de ces dites plan d’action.

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50

1112. les activités du plan :

Pour mieux expliquer le plan, voici un tableau de restaurations des documents.

Tableau 18: type de dégradation des documents fonciers et traitements associés en 2007:

Origine des pertes Type desdocuments

Niveau de dégradation Technique de restaurationavant numérisation

Altération physiquedu support existant :- usé par lamanipulation-dégradationenvironnementale

Livre foncier Papier froissé Mise à plat :repassage manuel par spatulechauffante

Livre foncier Reliure usée :Feuillets détachés, volants etabimés

Restauration du registre- Dépose de la reliure- Mise à plat, nettoyage et doublagedes feuillets-Numérisation- Reliure du registre

Livre foncier Documents inutilisables Réalisation d’un fac-similé

Disparition desdocuments parl’analyse des donnéesd’inventaire

Livre foncier

Absence du document enentier

Reconstitution des données

Altérationphysique dusupport existant

Dossier foncierindividuel

Papier froissé Mise à plat :repassage manuel par spatulechauffantemise sous presse en lot

Dossier foncierindividuel

Déchirure sans lacune dansle support

Collage avec adhésive neutre deconservation

Dossier foncierindividuel

Altération des écrits :données alphanumérique etgraphique

Traitement d’images numérisées

Dossier foncierindividuel

Lacune dans le support

Dossier foncierindividuel

Sans perte de l’identification(N° immatriculation)

Qualifier la valeur du document parune estimation de la surface perdue

Dossier foncierindividuel

Avec perte de l’identification Qualifier la valeur du document parune estimation de la surface perdue

Disparition dudocument : repérage àpartir de l’analyse desdonnées d’inventaire

Plan individuel Perte d’une partie desdonnées

Reconstitution des données

Plan de repérage Plan inutilisable pour pertede données

Reconstitution des données

Plans cadastraux Plan inutilisable pour pertede données

Reconstitution des données

Source : schéma directeur de restructuration et de modernisation des services fonciers.

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Pour ce faire, il est nécessaire de :

- Inventorier, classer et restaurer des documents fonciers et topographiques : Inventaire des

documents prioritaires : classer par type de dégradation, et ce sont les plus usés sont les plus

urgents à reconstituer, classer aussi selon les types de documents ; livres fonciers ou dossiers

fonciers, ou plan....

- Stocker les documents de manière à en faciliter la numérisation : scans, vectorisations, saisies

alphanumériques en fonction du type de documents.

Certains documents sont exploitables ou nécessitent quelques travaux de restauration

(documents déchirés). D’autres sont manquants ou dans un état de dégradation tel

(information partielle, illisible...) qu’il n’est pas possible de l’utiliser. Pour de telles

informations, manquantes ou fortement dégradées, un plan de reconstitution de l’information

foncière et topographique accompagne le plan de Sauvegarde et de dématérialisation.

Un schéma de la dématérialisation de la conservation foncière appuie cette opération de

sauvegarde et de dématérialisation des documents fonciers.

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Figure 7: Plan de sauvegarde et de dématérialisation de la conservation foncière en 2007:

Dépoussiérage à la brosse soupleDocuments non exploitables ou perdus documents exploitables mise à plat (spatule chauffante)

Réorganisation des documents enmo morceau

Vérification et foliation desFeuillets,Dé reliageGommage

Livres fonciersPlans de repéragePlans cadastraux

Plans de repéragePlans cadastraux

Livres fonciersDossiers individuels

PLOF

Délivrance de certificat mutations simplifiées opération de sécurisation foncière RESULTATSDe situation juridique ou par les services et guichets fonciersD’extrait de plan

Petite vitesse grande vitesseAction publique sous si possible par marché de prestationla responsabilité du DDSF de serviceAction à long terme Résultat à court terme

Source : schéma directeur de la restructuration et de la modernisation des services fonciers.

InventairePlan d’archivage

ArchivageConditionnement

Restauration desdocuments

Reconstitution desdocuments

Préparation desdocuments

Préparation desdocuments

Numérisationdes documents

Numérisationdes documents

Archivesnumériques à jour

Scan

Vectorisation

Saisie alpha-numérique

Collectivitésdécentralisées de base

Objet de prestationde service poururgence

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- Dématérialiser la conservation foncière et topographique :

Avec deux possibilités :

D’abord, une dématérialisation dite « grande vitesse » qui concerne les documents en bon état

ou relevant d’un simple travail de restauration : brossage, recollage...

C’est une action à court terme, puisqu’elle ne consiste qu’à restaurer les documents de façon

simple.

Ensuite, une dématérialisation dite « petite vitesse » qui concerne les documents perdus ou

gravement détériorés et qui devront être préalablement reconstitués. Cette dématérialisation

dite « petite vitesse » correspond à une mission de service public, à inscrire dans la durée. La

part des documents à reconstituer est estimée pour l’instant à environ 25 % du nombre total

des documents fonciers et topographiques. Les prochains résultats de l’inventaire en cours de

réalisation devraient permettre d’affiner ce chiffre. Ainsi, comme son nom l’indique,

dématérialisation à « petite vitesse » veut dire une dématérialisation à long terme.

C’est dans le plan de reconstitution des dossiers fonciers manquants qu’il y a plus

d’explication sur la dématérialisation de la conservation foncière à grande et à petite vitesse.

112. Le plan de reconstitution des dossiers fonciers manquants :

1121. L’objectif du plan :

Il s`agit de la reconstitution des informations foncières disparues ou fortement détériorées afin

de disposer d’une base de données fiable et complète des titres et des plans fonciers.

1122. la dématérialisation de la conservation foncière à

grande vitesse :

a- L’inventaire des documents prioritaires :

Il s`agit d`un inventaire complet de tous les documents existants dans les services fonciers :

livres fonciers, dossiers fonciers, plans de repérage, plans cadastraux et plans réguliers

individuels, afin de mettre en place une base de données décrivant l’information foncière et

topographique par circonscription.

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54

b- Le conditionnement et archivage :

Une mise en place de nouveaux mobiliers doit être faite pour restructurer, codifier, numériser

et conditionner les archives restaurées et priorisées.

c- La restauration des documents et préparation à la numérisation :

Elle consiste, par exemple :

- à poser du papier adhésif sur les documents les plus détériorés,

- d’assembler les morceaux déchirés,

- de rendre les documents les plus plats possibles ou bien de dépoussiérer autant que

possible les archives avant leur numérisation.

L’objectif est de remettre les documents dans un état correct et adapté au processus de

scannage et d’archivage, mais également d’en prolonger la durée de vie.

Plusieurs types de restauration sont possibles en fonction du type de dégradation subie : effets

du temps, dégradation matérielle liée à une utilisation intensive ou peu précautionneuse, effets

naturels tels que l’humidité, l’eau, la poussière, la lumière ou les insectes et enfin,

dégradations liées à des mobiliers d’archivage peu adaptés (rouille, compression, pliage...).

L’analyse des techniques existantes pour la restauration de document papier est prévue de

façon à sélectionner des outils adaptés sur la réalité de mode de vie à Madagascar.

d- La numérisation des données :

C’est une sauvegarde numérique d’une partie des documents à long terme, puisqu’un

document informatique ne s’altère pas avec le temps mais nécessite une bonne gestion et de

conservation plus stricte et sécurisée pour éviter les risques de fuite de documents importants :

- saisir la base de données alphanumérique (fiches propriétaires, livres fonciers)

- scanner et digitaliser les plans (plans individuels, plans de repérage, intégration des

photographies aériennes et images satellites haute résolution).

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Tableau 19: des documents à scanner, à vectoriser en 2007:

Scan Vectorisation Saisie alphanumérique

Livres fonciers Oui Non Oui

Dossiers fonciers individuels Oui,

partiel

Non Oui

Plans réguliers individuels Oui Non Non

Plans de repérage Oui Oui Non

Plans cadastraux Oui Oui Non

Source : schéma directeur de modernisation et de restructuration des services fonciers

Les livres fonciers et les documents fonciers sont à scanner et à saisir, et seul le plan régulier

individuel est à scanner, mais les deux plans sont soumis à une vectorisation, car les types de

papiers sont différents.

Tableau 20: numérisation des services fonciers en 2007 :

Livres fonciers Dossiers fonciers individuels Plans de repérage et plans cadastraux

- un scan à des fins de

sauvegarde de chaque

page des livres

- une saisie

alphanumérique

exhaustive des

données propres à

chaque feuille, à

l’identique des

documents papiers

- un scan des réquisitions

d’immatriculation et des

pièces justifiant les

mutations

- une saisie alphanumérique

de ces pièces avec

vérification effectuée par le

Receveur des domaines

- un scannage des documents

- la vectorisation des contours des

parcelles titrées à partir des

documents numérisés

- la recherche des compléments

cartographiques dans les dossiers

fonciers individuels lorsque le plan

de repérage est incomplet

- le calage de ces informations à

partir des ortho photo-plans ou des

images satellites

Source : schéma directeur de la modernisation et de la restructuration des services fonciers.

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Après scan, vectorisation et saisie alphanumérique, survient la numérisation de chaque

document, par un enregistrement de ces documents dans l’ordinateur, suivant l’ordre de leur

numéro.

Le résultat de ces différentes numérisations est une base de données numériques d’archives

foncières.

Il y a ensuite la dématérialisation à petite vitesse des documents fonciers.

1123. la dématérialisation à petite vitesse des documents

fonciers:

Il est nécessaire une fois de plus de constater l’état de dégradation de chaque document avant

de les reconstituer.

a- La détérioration des documents de la conservation des documents

topographiques :

Tableau 21 : état de dégradation des plans avant 2005:

Source : schéma directeur de la modernisation et de restructuration de la conservation

foncière.

Ainsi, ce sont aussi des inventaires qui permettent de classer les plans selon leur état de

dégradation avant de les reconstituer, pour définir une méthode plus radicale de les conserver

à long terme.

Plan de repérage Plan cadastral Plan individuel

- une partie déchirée maisencore lisible et assemblable,- une partie seulement lisiblemais non assemblable,- totalité illisible etcomplètement détériorée,- absence de certains plans derepérage.

- une partie déchirée et encorelisible et les parcellesidentifiables,- une partie lisible et assemblageet les parcelles identifiables,- toute la planche est partie enmorceaux, les parcelles ne sontplus identifiables,- absence de certains plans.

- le support est déchiré enplusieurs parties,- le support est déchiré et lacartouche d’identification estintrouvable,- plan illisible réduit en poudreAbsence de plan individuel.

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b- Détérioration des documents de la conservation de la propriété

foncière :

Tableau 22: état de dégradation des dossiers fonciers et de registres fonciers avant 2005:

Source : schéma directeur de modernisation et de restructuration des services fonciers.

Il y a encore des dossiers qui sont exploitables d’urgence dans ce type d’inventaire, mais

nécessite une reconstitution urgente, comme les articles détériorés avec les pièces détériorées.

1124. Les méthodologies de reconstitution :

Les méthodes de reconstitution sont les suivantes :

Premièrement, dresser un état des lieux de tous les documents jugés détériorés après les

opérations d’inventaire ;

Ensuite, classer les documents selon la catégorisation précédente ;

Et enfin, procéder à la réhabilitation ou à la reconstitution en fonction de l’état des

documents. Les modalités de reconstitution varient en fonction de la nature des documents et

des dégradations. Le plan de reconstitution des données manquantes détaillera ces différentes

modalités. Par exemple, des reconnaissances de terrain d’urgence, des enquêtes de voisinage

ou des procédures judiciaires peuvent être envisagées au cas par cas.

1125. Les contraintes de réalisation de ce plan de

reconstitution :

Concernant les moyens humains et financiers nécessaires, ce sont les prestataires qui vont

faire ces opérations, comme les informaticiens professionnels et qualifiés pour ce genre de

travail, il est donc nécessaire de recruter ces agents.

Les dossiers fonciers Les registres fonciers (ou livre foncier)

- Des pièces constitutives du dossier sont

détériorées en raison d’une manipulation

fréquente et des conditions de stockage,

- c’est tout le dossier qui est détérioré ou

manquant.

- les articles du registre sont détériorés, d’autres sont

encore exploitables,

- les pages du registre sont exploitables mais ne sont plus

reliées.

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En plus, la complexité des procédures à suivre, le temps de réalisation de ces inventaires et

l’authentification des documents après reconstitution mettent en cause la rapidité de la

réalisation de ces actions.

Après le plan de reconstitution, il y a ensuite le plan d’actualisation de la propriété privée.

113. Le plan d’actualisation de la propriété privée :

Un constat est toujours utile avant chaque opération.

1131. les constats :

En effet, la propriété privée est rarement mise à jour12, surtout dans les zones rurales ;

Et les inscriptions portées sur le livre foncier ne correspondent plus à l’occupation réelle des

terrains ; il y a aussi la multiplication de nombreux conflits :

Dans les régions où la colonisation a réalisé beaucoup d’immatriculation au nom

d’entrepreneurs ruraux, ils sont maintenant décédés ou partis ;

Des centaines de familles qui sont des occupants de fait occupent des terrains

appartenant à des sociétés privées, ou des familles exploitent des terrains abandonnées

par leurs propriétaires initiaux depuis plusieurs générations, sans aucune garantie de

pouvoir maintenir ces dits terrains,

Ces conflits engendrent la pauvreté des ruraux.

1132. l’objectif du plan :

La régularisation de l’occupation des terrains titrés est donc nécessaire et à entreprendre dans

le cadre de la réforme foncière.

1133. les actions à entreprendre :

Opération d’inventaire de l’information foncière et topographique. Elle comportera les étapes

suivantes :

a- Enquête-diagnostic exhaustive des occupations des propriétés privées titrées

Permettant de classer chaque terrain titré dans une situation donnée :

12 : Gasse (V). Le régime foncier africain et malgache : évolution depuis l’indépendance. Librairie générale dedroit et de jurisprudence. 1971. Tome XII. P305

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Propriété privée titrée sans occupant

Propriété privée titrée occupée par des tiers

Propriété privée titrée occupée par des ayant-droits (héritiers, acheteurs,…), mais le

titre foncier n’a pas été mis à jour

Propriété privée titrée occupée par le titulaire du titre foncier, dûment inscrit au Livre

foncier.

b-Détermination des traitements juridiques pour l’actualisation des droits.

Pour chaque situation, l’expertise déterminera : la voie à suivre pour parvenir à l’actualisation

des droits, ensuite, une analyse sur les délais et coûts pour l’actualisation des droits, il y a

aussi la nécessité d’une simplification de ce traitement, la liste des réglementations à adapter,

à rénover ou à concevoir, et les moyens nécessaires à l’engagement de ces procédures

d’actualisation.

Après le plan d’actualisation de la propriété privée, il y a le nettoyage juridique de titre en

cours.

114. Le nettoyage juridique des demandes de titre en cours :

Il y a beaucoup de demandes en titre en attente dans les services des domaines, les unes sont

des demandes anciennes ne correspondent plus à une demande effective de reconnaissance de

droit de propriété, et les autres sont des demandes récentes qui correspondent à des dossiers

actifs.

Le nettoyage juridique consiste à faire la part entre les demandes encore actives et les

demandes obsolètes. Cela permettra de désengager les services de dossiers inutiles ; cela

permettra aussi de disposer d’informations concernant les terrains faisant l’objet d’une

demande de titre de manière à en informer les guichets fonciers communaux. Le nettoyage

juridique pourra également porter sur des opérations cadastrales non abouties.

Il y ensuite la réalisation des plans locaux d’occupation foncière.

115- La mise en œuvre des plans locaux d’occupation foncière (PLOF) :

1151. l’objectif du PLOF :

Le PLOF a pour objectif, d’organiser la cohérence des données entre les services fonciers et

les guichets fonciers et de sécuriser la gestion foncière, une base de données commune, le

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Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF) sera mise en œuvre à partir notamment des

données issues de l’étape de numérisation du plan de Sauvegarde et de dématérialisation. Elle

est destinée à être utilisée à la fois par les services et par les guichets fonciers.

1152. l’utilisation du PLOF :

Il permet donc de déterminer le domaine de compétences de chaque entité (guichet communal

et service foncier). Le transfert d’une partie de la compétence foncière, des services fonciers

régionaux vers les guichets fonciers communaux, nécessite en effet un partage d’informations

entre les deux niveaux de gestion foncière.

Le PLOF :

est une carte des statuts juridiques de la terre qui détermine les espaces de

compétences du guichet foncier communal ;

met en évidence les droits fonciers écrits tels qu’ils sont conservés par l’administration

foncière et domaniale : titres fonciers, terrains à statut spécifique… Il représente

également les dépendances du domaine public et du domaine privé ;

peut constituer un plan de base pour différents usages : fiscalité locale, aménagement

du territoire, adressage…

correspond au nouveau plan de repérage, géré et utilisé à terme à la fois par les

services topographiques et par les guichets fonciers communaux.

Il y a ensuite, l’informatisation de tous les services fonciers.

116. L’informatisation des services fonciers:

1161. L’objectif du plan :

Mettre en œuvre un système d’information partiellement informatisé qui permet d’automatiser

certaines tâches réalisées par le service foncier : délivrance des certificats de situation

juridique ; de duplicata ; enregistrement des mutations par vente ou par décès...

Il existe plusieurs expériences d’informatisation de certains Services Fonciers. Parmi elles, la

plus aboutie est sans doute l’application BDF (Base de Données Foncières). Il s’agit du

système de gestion de toutes les données relatives aux propriétés foncières (livre foncier,

dossier foncier, matrice cadastrale, fiche de propriétaire, fiche de propriété…). Ces données se

présentent sous forme alphanumérique et sont gérées à l’aide d’un système de gestion de base

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de données. La base de données foncière est une base de données relationnelles, dont le

modèle de données et de traitements sont les mêmes pour toutes les circonscriptions. Parmi

les fonctionnalités de la BDF, on peut citer :

- La migration des données existantes sous l’ancien système vers le nouveau système ;

- La saisie dans la base des données foncières telles que titre foncier, fiche propriétaire,

fiche propriété…

- L’enregistrement de nouvelles demandes d’immatriculation, …

La saisie des opérations de mutations, d’hypothèques, de modification de consistance ou de

contenances…

- L’édition de certains états comme le certificat de situation juridique ;

- .../...

1162. Les actions :

En partant de ces expériences, de leurs apports et de leurs limites, un travail de conception et

de mise en œuvre du système d’information est prévu. Les Services Fonciers seront ensuite

équipés en conséquence en équipements informatiques, matériels et logiciels. La conception

et la mise en œuvre du Système d’information reposent sur les étapes suivantes :

D’abord, à partir des acquis et des expériences passées, définition par le PNF, la DDSF et la

DST d’un modèle conceptuel des données et d’un modèle conceptuel des traitements. Ensuite,

à l’issue de ce travail, il sera possible de définir un cahier des charges précis pour l’applicatif

du système d’information au niveau des circonscriptions foncières. D’ores et déjà, il est

probable qu’il faudra distinguer les Services Fonciers à « gros volumes » (comme

Antananarivo) des Services Fonciers « petits volumes ».

Ensuite, le PNF, la DDSF, et la DST choisiront ensuite un prestataire de service chargé de la

conception technique de l’application, de son développement informatique et son déploiement

dans les Services Fonciers.

Enfin, on procédera ensuite à la montée en charge de l’application avec intégration des

données alphanumériques et géographiques numérisées dans le cadre du plan de sauvegarde et

de dématérialisation.

L’informatisation des services suppose une réflexion sur les ressources humaines nécessaires

au bon fonctionnement du nouveau système d’information, tant sur les aspects

d’administration de la base de données (formation/recrutement d’un administrateur de base de

données) que sur son utilisation par les différents services.

L’état de dégradation est de plus en plus irrémédiable s’il n’y a pas de solutions rapides pour

les réparer.

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Figure 8 : état de dégradation des archives foncières avant la réforme foncière de 2005 :

Source : PNF

Ces types de dégradation sont intolérables, chaque circonscription est victime de ces types de

dégradation, sans informatisation, pour une sauvegarde à long terme, et une modernisation de

ces archives, le travail de tous les agents fonciers vont devenir de plus en plus compliquer.

Après la modernisation des services fonciers, il y a ensuite la restructuration des services

fonciers.

21. la restructuration des Services :

Il s’agit d’une mise en place des guichets uniques, et des actions de modernisation de

bâtiments des mobiliers et les fonctions au sein des services fonciers.

211. La mise en place d’un guichet unique dans tous les services

fonciers:

La modernisation de l’information foncière passe par une meilleure conservation des archives

foncières existantes sur papier, actuellement détériorées ou en voie de dégradation

irréversible, et la mise en œuvre d’un système d’information foncière unique, en grande partie

informatisée. Par conséquent, il est envisagé de fusionner les bases de données en format

papier des circonscriptions domaniales et des circonscriptions topographiques et de créer des

services fonciers régionaux sous forme de « guichets uniques ».

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2111. L’objectif du plan :

C’est d’améliorer le service rendu au public en évitant les passages dans différents bureaux et

en simplifiant le traitement des demandes affluant chaque jour. Le guichet unique sera alors la

seule interface entre l’administration et le public. Toute demande de prestation adressée au

guichet unique sera traitée par les agents en « back-office ». Pour faciliter le travail, une

réorganisation du « back office » est nécessaire :

- les deux services (CIRDOMA et CIRTOPO) doivent être fonctionnellement rapprochés et

être présents sur un même site ;

- les circuits et traitements de l’information doivent être clarifiés et, le cas échéant,

simplifiés.

Chaque circonscription doit disposer d’un guichet unique, pour servir plus les usagers et pour

éradiquer la corruption car il n’y aura pas de contact direct entre les usagers et les agents du

service foncier et topographique.

2112. La disposition d’un guichet unique :

Il comprend ;

- Le « front office » : c’est dans ce lieu ; qu’on effectue :

Renseignement

Réception des dossiers

Paiement des droits

Délivrance des documents fonciers

- Le « back office » : le lieu où les agents traitent les dossiers des usagers, seuls les agents

y ont accès.

Su ce, les usagers n’ont pas à se déplacer dans un endroit quelconque, mais toutes les

opérations se situent et se concentrent sur un seul et même lieu.

212. La création d’un service contentieux :

Les conflits fonciers sont nombreux, alors que les tribunaux ne parviennent pas à régler à

temps les litiges fonciers, d’où l’idée de renforcer la fonction « contentieux » au niveau des

Services Fonciers de manière à accélérer le règlement des contentieux fonciers et de

décharger la DDSF au niveau central de ces questions.

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L’objectif est d’améliorer la satisfaction des usagers concernant la résolution des conflits en

renforçant la capacité de l’administration foncière au niveau régional en matière d’arbitrage,

de conciliation et de médiation des conflits fonciers. Il s’agit également de protéger

juridiquement les agents des Services Fonciers.

213. Le plan d’équipements des services fonciers :

Il est important d’améliorer les capacités de service pour améliorer les conditions de travail, et

donc les équipements: bâtiments, mobiliers, équipements informatiques, matériel roulant

principalement. La question des bâtiments et des mobiliers d’archivage fait l’objet d’une autre

action ultérieure et doit être raisonnée notamment dans l’optique de la mise en œuvre des

guichets uniques et en lien avec les actions d’inventaire des archives.

L’équipement des Services Fonciers en mobiliers de bureau, matériel roulant, en matériels et

logiciels informatiques est raisonné en fonction du volume d’informations à traiter et

conformément à la restructuration et aux nouvelles fonctions. Ces investissements vont

nécessairement augmenter les coûts de fonctionnement des services fonciers ; aussi, est-il

indispensable de concevoir l’amortissement et les modalités de maintenance pour une

utilisation durable de ces équipements.

a- Les matériels informatiques :

Pour les matériels informatiques, il est prévu d’équiper dans un premier temps chaque guichet

unique avec trois types de postes de travail :

poste 1 « front office » pour l’accueil du public (1 ou 2 postes selon

l’importance de la circonscription). Le poste 1 permettra l’enregistrement des

demandes, la consultation en temps réel des informations de la base de données

foncière, la délivrance de documents (copies, certificats de situation

juridiques...)

poste 2 « back office » pour la modernisation de la conservation de la propriété

foncière (1 ordinateur par service). Le poste 2 permettra la dématérialisation

initiale, notamment le circuit dit « petite vitesse » et l’actualisation régulière

des documents de la conservation de la propriété foncière sous la forme d’une

base de données associant images, données alphanumériques et

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cartographiques, réalisation des Plans Locaux d’Occupations Foncières (PLOF)

initiaux, consultations et mise à jour des PLOF.

poste 3 « bureautique et gestion » pour le responsable du guichet unique et

pour la gestion courante (1 ordinateur). Le poste 3 permettra d’assurer les

tâches de secrétariat, de comptabilité et de gestion du service.

La flambée de la technologie est une situation irréversible aussi, et c’est pour cette raison que,

l’Administration foncière a besoin d’une évolution technologique pour répondre aux besoins

actuels du service.

b- Mobilier (hors archivage) :

Les Services Fonciers bénéficieront de mobiliers de bureau adaptés aux nouvelles fonctions :

- mobilier pour le responsable du guichet unique ;

- mobiliers poste(s) de travail du « front-office » ;

- mobiliers poste(s) de travail back-office ;

- mobiliers pour le poste de travail secrétariat et gestion ;

- mobiliers pour l’accueil du public.

Doter les services des mobiliers, pour une raison d’organisation et de motivation du

personnel.

c- Matériels roulants :

Doter chaque guichet unique de voitures et de motocyclettes nécessaires à l’exécution de leurs

nouvelles fonctions, notamment :

- la réalisation ponctuelle de travaux topographiques recentrés sur les fonctions régaliennes

de l’Etat,

- les contrôles sur le terrain de la qualité des interventions réalisées sous contrat avec des

prestataires privés,

- pour des descentes et constats à la demande des usagers.

En effet, ces matériels ont tous leur raison d’exister au sein de chaque guichet unique, pour

motiver le personnel et pour accélérer le travail et donc d’améliorer la qualité du service,

notamment, sur l’accélération de la délivrance des dossiers et sur la satisfaction de tous les

usagers utilisateurs des services fonciers.

Les bâtiments doivent aussi être modernisés.

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66

214. Le plan de modernisation des bâtiments :

La modernisation des Services Fonciers passe par la réhabilitation ou la construction

de bâtiments adaptés. Les nouvelles caractéristiques des bâtiments permettront :

de mettre à disposition l’administration foncière des bâtiments

correspondant à la structuration en guichet unique ;

d’assurer l’archivage et la conservation de l’information foncière dans

de meilleures conditions de sécurité ;

de fournir des conditions requises au bon fonctionnement du matériel

informatique ;

d’améliorer les conditions d’accueil du public ;

d’améliorer les conditions de travail des agents des services fonciers.

Les bâtiments concernés par le Plan de Modernisation sont les bureaux de la

circonscription domaniale (CIRDOMA), de la circonscription topographique

(CIRTOPO) et les logements des responsables de ces services. Le plan de

modernisation des bâtiments portera sur le bâti ainsi que sur les mobiliers nécessaires à

l’archivage des conservations foncières et topographiques.

La conception des nouveaux bâtiments ou la réhabilitation d’anciens bâtiments feront

l’objet d’études préalables et de concertations avec les Services Fonciers concernés, de

manière à connaître :

le statut des bâtiments : location, propriété d’un acteur public,… ;

le levé des bâtiments actuels en cas de réhabilitation ou d’extension ;

l’état des bâtiments : couverture, état des façades et des sols, des menuiseries,

des dispositifs électriques ;

leur utilisation actuelle, du positionnement respectif de la CIRDOMA et de la

CIRTOPO ;

l’incidence de l’état actuel des bâtiments sur la conservation foncière et

topographique, sur les conditions de travail des agents, sur la qualité de

l’accueil du public, sur les équipements informatiques…

Ces études préalables permettront :

la validation du choix d’un terrain en cas de nouvelle construction

(appartenance au domaine privé de l’Etat, évaluation du risque d’inondation,

emplacement par rapport aux services urbains, accès véhicule, raccordement

électrique et eau courante,…) ;

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67

la conception des plans des bâtiments à construire ou à réhabiliter en tenant

compte :

de la nouvelle organisation des services fonciers en « guichet unique »

par fusion de la circonscription des Domaines et de la circonscription

Topographique et de leurs archives respectives ;

de conditions particulières requises pour le stockage des archives

papiers : hygrométrie, lumière, risque incendie,…

du maintien d’un logement administratif pour les responsables du

service foncier régional ;

des normes et protections environnementales en vigueur ;

des formes architecturales régionales ;

des normes de construction et réhabilitation anticycloniques ;

des réhabilitations partielles déjà engagées par la DDSF avec l’appui de

différents partenaires (PGDI, Bonne Gouvernance) ;

d’une possibilité d’affichage à l’extérieur des bâtiments ;

des équipements informatiques à faire fonctionner (conditions

climatiques, câblage électrique et réseau...) ;

des mobiliers de rangements et d’archivage, à concevoir aux dimensions

des nouveaux bâtiments et en fonction des linéaires exigés.

Sur cette base seront formulées des recommandations pour :

déterminer les différentes options de modernisation des bâtiments

(nouvelle construction, extension, réhabilitation,…) et détermination de

choix entre ces options ;

de nouveaux agencements entre Service Régional des Domaines,

CIRTOPO, CIRDOMA et les logements des responsables, dans le cadre

d’une fusion entre les Domaines et le service topographique dans un

même bâtiment, celui du Guichet Unique.

Les bâtiments nouvellement construits ou réhabilités devront comprendre au moins :

une salle d’archives sécurisée, comprenant une salle informatique, et susceptible de

contenir les linéaires d’archivage des conservations foncière et topographique

fusionnées, ensuite, une salle unique d’accueil et de réception du public, dont une

partie est réservée au bureau comptable, un garage pour les véhicules de service et

l’entreposage du matériel topographique, un bureau pour le responsable du Guichet

Unique .

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Ensuite, des bureaux administratifs dont le nombre est à concevoir en fonction des

services à fournir et des besoins des bénéficiaires, et du nombre d’agents correspondant

de chaque service déconcentré ;

Un bloc sanitaire ;

Un parking pour le personnel et les usagers, adapté à l’influence du

public.

Il n’y a pas encore de CIRDOMA et de CIRDOPO qui répond à ces besoins depuis

maintenant, la réalisation est encore à prévoir, encore faut-il de chercher un terrain plus

large et plus adéquat qui répondra à ces projets, puisque pour le cas des CIRDOMA, et

des CIRTOPO de la région d’Analamanga, il n’y a pas de place de véhicules pour les

usagers, ni assez de place pour le personnel, le lieu est de plus en plus étroit.

215. Le plan d’externalisation de la fonction topographique :

Certaines activités réalisées par les agents du service public en dehors du cadre de leurs

missions peuvent être considérées comme une concurrence déloyale vis-à-vis de cabinets

privés de géomètres. Les travaux topographiques réalisés pour leur compte par les agents des

circonscriptions topographiques sont considérées comme des activités à caractère privé. A

leur demande, les fonctionnaires des services topographiques qui souhaitent se consacrer à ces

activités privées pourront bénéficier d’appuis dans le cadre d’un Plan d’externalisation de la

fonction topographique.

Les objectifs de cette restructuration portent sur :

- l’amélioration du service rendu à l’usager en matière de travaux topographiques grâce à

une clarification des domaines de compétence respectifs entre secteurs public et privé et

par le développement et la professionnalisation de cabinets privés de géomètres libres-

assermentés ;

- l’amélioration des conditions de conservation et d’actualisation des plans topographiques

par un recentrage des activités du service topographique ;

- l’amélioration du service rendu aux collectivités locales en matière de gestion des

documents fonciers par un appui-conseil permanent et par une organisation favorisant la

mise à jour des bases de données foncières dont l’actualisation relève désormais

simultanément de la compétence des communes et des services fonciers.

Les attributions qui peuvent être transférées vers le secteur privé portent sur une partie des

opérations cadastrales (enquête, délimitation, bornage, dépôt des documents, établissement

des plans cadastraux) et sur une partie des procédures d’immatriculations individuelles

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(bornage et établissement de plans, opérations subséquentes à l’immatriculation). En

revanche, les services topographiques continueront à gérer les demandes, garderont leur rôle

de contrôle de légalité des opérations, assureront le lien avec les tribunaux terriers

ambulants... Les fonctions des services topographiques seront recentrées sur des tâches

d’agrément public :

- conception d’opérations cadastrales et de marchés topographiques sur maîtrise d’ouvrage

publique ;

- contrôle et vérification des travaux topographiques réalisés par des opérateurs privés ;

- contrôle et vérification des fournitures d’images satellitaires ou aériennes acquises dans le

cadre d’opérations foncières ;

- Contrôle des activités des guichets fonciers communaux.

Le processus d’externalisation des services topographiques doit permettre de proposer aux

différentes catégories d’agents concernés quatre possibilités de parcours professionnel :

- Incitations à la création de cabinets privés de géomètre libre-assermenté ;

- Recyclage et formation pour une réorientation professionnelle vers la gestion du PLOF et

le conseil aux actions foncières des collectivités ;

- Maintien dans un service topographique recentré sur la fonction d’agrémentation publique

et de conservation topographique ;

- Incitations pour un départ à la retraite ou une reconversion professionnelle.

Une série de mesures d’accompagnement sont à mettre en œuvre : adaptation des textes

législatifs, définition d’un manuel de procédure définissant les compétences respectives du

service public et du privé, formation des personnels, mise en place de l’ordre des géomètres.

En effet, il ne suffit pas de citer seulement ces actions, il faut procéder à leur réalisation, quel

est le degré de leur réalisation, est-ce-que les résultats attendus et les objectifs prédéfinis sont

atteints.

31. le niveau de réalisation des activités :

Il s’agit d’évoquer les moyens de réalisation et l’état d’avancement de chaque action et

l’évolution des résultats obtenus par ces opérations.

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311. La sauvegarde des documents fonciers et la dématérialisation des

informations foncières :

Les résultats des activités d’inventaires réalisés en collaboration avec le CITE et le PNF,

financés par le MCA Madagascar ont servi comme base de départ pour les grandes opérations

foncières régionales dans la sauvegarde et la dématérialisation des informations foncières.

Ainsi, les réalisations sont résumées dans le tableau présenté en annexe (ANNEXES 1).

Pour les zones d’intervention du MCA Madagascar, deux grands prestataires sont

responsables de la réalisation des activités :

- Le Fit Conseil pour les régions de Vakinankaratra, Amoron’i Mani et Menabe ;

- Le consortium TL3B pour les régions d’Atsinanana, de Boeny, de Diana et

d’Analamanga.

Pour cette dernière, les activités ont été réalisées avec le concours d’autres prestataires dont le

financement a été assuré par le PGDI 1.

Pour les régions de Vatovavy Fitovinany et Analanjirofo, la notification des prestataires sont

en cours.

Il y a en effet des résultats palpables et concrets, presque chaque circonscription a bénéficié

de ces actions de modernisation, de restructuration et d’informatisation de la conservation

foncière.

Cependant, la dématérialisation de l’information foncière n’est pas une action à court terme,

son état d’avancement ne s’exerce pas à la hâte, la numérisation se réalise petit à petit, et se

base toujours sur les livres et les documents fonciers.

Après la mise en œuvre des actions de dématérialisation, survient ensuite la réalisation de

guichet unique et de l’informatisation des archives foncières.

312. Le nombre de guichets uniques institués jusqu’à présent, et nombre

de circonscriptions informatisées :

Une figure récapitulative va expliquer la réalisation du travail de modernisation et

d’informatisation de la conservation foncière.

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71

Figure 9 : réalisation des guichets uniques sur chaque circonscription et circonscriptions

informatisées à Madagascar jusqu’en 2010 :

Source : observatoire du foncier

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Ainsi, jusqu’en 2010, il y a 15 guichets uniques institués sur 36 circonscriptions domaniales

et topographiques, l’idée est de doter toutes les circonscriptions de guichet unique pour

faciliter les procédures de sécurisation foncière.

Et il y a jusqu’en 2010, 13 circonscriptions qui ont des archives informatisées.

L’objectif de cette activité a été de mettre en place un système permettant l’informatisation

des informations foncières. Des applicatifs ont été développés dans ce sens.

- Un logiciel pour les saisies alpha numériques des informations foncières au niveau des

Services des domaines : c’est le MLM : Mada Land Management.

- Un logiciel PLOF pour les saisies des informations relatives à la certification foncière.

C’est aussi l’outil d’échanger entre les Guichets fonciers, les CRIF et les Services

Fonciers.

Actuellement, le déploiement de ce dernier logiciel auprès des guichets fonciers (zones MCA)

sont faits. Les informations foncières issues de la certification sont saisies au niveau des CRIF

sur la base de ce logiciel.

Il y a aussi la mise en œuvre de la restructuration des services fonciers.

313. La rénovation et la restructuration des services fonciers :

Pour ce faire, il y a la réhabilitation et la construction des services fonciers, et l’acquisition

des matériels informatiques et des mobiliers de bureaux.

a- Réhabilitation et construction pour accueillir les Services Fonciers :

L’un des grands défis de la composante est la restructuration des services fonciers en guichet

unique.

Réorganisation de l’accueil (Front office) et celui du back‐office qui traitent les informations.

A ce stade, le guichet unique de Fianarantsoa est fonctionnel. Le bâtiment est réhabilité. Le

service des domaines, le service topographique, le service de l'aménagement du territoire et le

service des impôts sont combinés dans le guichet unique. D’autres services fonciers ont été

réorganisés en guichet unique mais les bâtiments des domaines et topographiques ne sont pas

encore fusionnés, à l’instar des services fonciers d’Antananarivo. Les travaux pour la

réorganisation en guichet unique sont en cours13.

Plus récemment, vers la fin de l’année 2010, un nouveau bâtiment a été construit, à

Antananarivo, c’est la Circonscription d’Antananarivo Avaradrano au premier étage et

13 : PNF, rapport mensuel d’activités. Décembre 2008.

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d’Antananarivo Atsimondrano au rez-de-chaussée, un bâtiment composé d’un guichet unique,

où il y a fusion de la CIRDOMA et de la CIRTOPO, un « back office » et un « front office »

sur chaque guichet.

b- Acquisition de matériels informatiques et mobiliers de bureaux :

10 services fonciers dans les zones MCA ont déjà reçus des matériels informatiques (des

ordinateurs, des imprimantes), des mobiliers de bureaux (Armoire, bureau,…) et matériels

roulants (Voiture 4x4 et moto).

Les services fonciers d’Antananarivo ont reçus une trentaine d’ordinateurs financés par le

PGDI (Programme de Gouvernance et de Développement Institutionnel) pour faciliter les

saisies alpha numérique des informations foncières.

Pour les circonscriptions foncières de Fénérive ‐Est et de Manakara, la livraison des lots de

matériels informatiques et des lots de mobiliers de bureaux sont en cours (dernière livraison

mois de décembre 2008)14

Le programme national foncier malgache, à court terme, est de moderniser une partie des

Services Fonciers, y compris dans la capitale, Antananarivo. Parmi les 36 circonscriptions

foncières existantes, dix-huit ont été choisies prioritairement pour les deux années de la

création de la Réforme Foncière pour les actions de modernisation (Ambatondrazaka,

Antsirabe, Manakara, Farafangana, Mananjary, Vatomandry, Tamatave, Fénérive, Ambositra,

Morondava, Ambatolampy, Fandriana, Diego Suarez, Nosy Be, Mahajanga, Fianarantso,

Tulear et Antananarivo)15.

Le projet à moyen terme est de moderniser le reste des services fonciers. Les actions à mener

seront les mêmes que celles menées pendant les cinq premières années mais enrichies des

expériences précédentes. La modernisation des services fonciers sera alors plus mûre.

Certes, la réforme se déroule bien, et les résultats sont plus que concrets, mais ce qui est

important c’est l’impact de ces rénovations sur les résultats de la création des titres, et les

autres opérations de la conservation de la propriété foncière et topographique

, objet de la sécurisation foncière.

14 : PNF, rapport mensuel d’activités. Décembre 2008.15 : PNF. PTA 2007 : les grandes orientations de programmation 2007.

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3131. les résultats des opérations effectuées par la Direction des Domaineset des Services Fonciers :

Il y a d’abord, les résultats obtenus pendants les quatre dernières années par un tableau

récapitulatif, ensuite, un tableau sur la réalisation des opérations foncières.

Tableau 23: titres fonciers créés pendant les quatre dernières années :

ANNEE

Nombre titres

CIRDOMA

Nombre titres

issus d’opération

titres

Nombre total

des titres

2007 8 818 8 818

2008 11 527 11 527

2009 10 844 18 727 29 571

Janvier-novembre

2010 7 582 38 008 45 590

Source : DDSF

Certes, il y a cette diminution de nombre de titres depuis l’année 2010, cette diminution est

due certainement à la crise politique, d’un côté la réforme est en cours mais le coût social de

la vie n’incite pas les usagers à régulariser leur terrain, d’un autre côté, il y a suspension de

certains financements qui attarde plus ou moins la réforme.

Ce sont les années 2008, et 2009, qui ont connu un grand nombre depuis les opérations de

restructuration, de modernisation et de l’informatisation de la conservation foncière.

Cette évolution est toujours estimée et espérée par des efforts de chaque entité.

Ensuite, un autre tableau va exposer les opérations foncières de 2010.

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Tableau 24 : inscriptions et mutations dans tout Madagascar en 2010 :

ZONE Inscriptions et mutations Certificat de situation juridique

A/VO ATSIMONDRANO 988 18 318

A/VO AVARADRANO 1 383 20 207

A/VO VILLE 1 526 18 726

AMBATOLAMPY 123 446

AMBATONDRAZAKA 445 1 778

AMBOHIDRATRIMO 491 6 258

AMBOSITRA 341 674

AMBOVOMBE 2 46

ANTALAHA 361 892

ANTSIRABE 1 782 3 916

ANTSIRANANA 369 1 440

ANTSOHIHY 91 411

ARIVONIMAMO 602 995

FANDRIANA 256 873

FARAFANGANA 45 197

FENERIVE EST 265 559

FIANARANTSOA 696 2 127

FORT DAIPHIN 142 394

IHOSY 63 97

MAEVATA NANA 4 70

MAHAJANGA 160 1 547

MAINTIRZNO 91 178

MANAKARA 183 284

MANANJARY 99 443

MANDRITSARA 32 83

MANJAKANDRIANA 138 1 375

MAROANTSETRA 119 329

MIARINARIVO 123 757

MORAMANGA 493 1 720

MORONDAVA 99 271

NOSY BE 471 580

SAMBAVA 115 410

TOAMASINA 866 4 242

TOLIARA 317 581

TSIROANOMANDIDY 76 77

VATOMANDRY 42 273

Total 11 922 91 574

Source : DDSF

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Par conséquent, il y a des améliorations qui sont palpables, tout cela est dû à l’accélération

des services fonciers par :

- l’utilisation des matériels informatiques qui ont remplacé les machines à écrire sur la

rédaction des certificats de situation juridique par exemple et l’institution des bordereaux

analytiques ;

- La rapidité des réceptions et renseignement des dossiers par le guichet unique et donc

rapidité des services à apurer les dossiers des usagers ;

- par la rapidité de la procédure et le temps de traitement des dossiers grâce à l’aide de

l’informatique.

Il y a même une grande amélioration, par création en moyenne de 9 000titres par an, contre

les quelques 1000 titres créés par an en 1992/200016.

Pourtant, malgré l’amélioration des services fonciers, les opérations foncières effectuées par

toutes les CIRDOMA et CIRTOPO ne sont pas les même, elles dépendent de l’emplacement

géographique des circonscriptions, c’est très clair dans le tableau comme celle de la

CIRDOMA d`Ambovombe, ainsi, on peut dire que la modernisation des services fonciers

n’est pas encore effective dans tout Madagascar.

Après les résultats des opérations foncières de la DDSF, il y a aussi les opérations foncières

de la Direction des Services Topographiques (DST).

3132. les résultats des opérations effectuées par la Direction des ServicesTopographiques :

Les réalisations des opérations topographiques depuis l’année 2010 sont :

- 12 860 repérages effectués ;

- 6 397 bornages remis aux domaines ;

- 71 989 reproductions délivrées au public17.

Bref, les résultats sont palpables et encourageant, pour tous les services fonciers. Ce qui est

vraiment utile, c’est d’augmenter les résultats et de trouver les moyens de ne pas les diminuer.

Après ces résultats, il est utile d’évaluer ces opérations, de soulever les principaux problèmes

afin de trouver des solutions plus radicales pour éradiquer la crise foncière qui a surgi depuis

longtemps le pays.

16 : Lettre de Politique Foncière : constat de la crise foncière à Madagascar. 03 mai 2005.17 : Bulletin d’information du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation : N°1, octobre-décembre 2010.

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Partie 3 :

L’EVALUATION DE LA RESTRUCTURATION, DE LA

MODERNISATION ET DE L’INFORMATISATION DE

LA CONSERVATION FONCIERE

Par rapport aux résultats qu’on a avancés, il y a des failles constatées sur la réalisation de la

modernisation, restructuration et informatisation de la conservation foncière. Ainsi, il est

nécessaire de soulever les problèmes et de donner quelques suggestions de recommandation

par rapport aux résultats attendus.

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Chapitre 1 :

Les difficultés rencontrées lors de la réalisation de la

modernisation, restructuration et informatisation de la

conservation foncière :

Ce projet n’est pas facile à réaliser, cependant, plus il y a retard dans sa réalisation, plus toutes

les actions sont de plus en plus complexes, c’est ainsi qu’il est nécessaire d’évoquer chaque

problème.

11.Les problèmes soulevés sur la restructuration, la

modernisation et l’informatisation de la conservation

foncière :

Les problèmes existent presque dans toutes les actions réalisées, surtout pendant le

déroulement de leur réalisation, c’est la cause des retards de réalisation.

111. Les problèmes rencontrés sur la sauvegarde et la dématérialisation

de la conservation foncière :

Il y a d’abord le problème d’espace, notamment, une salle conforme aux archives, comment

va-t-on élaborer un travail d’inventaire si on n’a pas d’espace suffisant pour le réaliser.

Les contraintes financières : au lieu de faire eux même le travail d’inventaire, la DDSF et la

DST ont engagé des prestataires pour le faire, de telle sorte que les engagements financiers

sont importants. En plus, seuls ceux qui connaissent le métier peuvent maîtriser les données

numérisées, par conséquent il y a des risques de perte de données et les données numérisées

ne sont pas fiables à 100%. Certains agents ne s’adaptent pas à la numérisation car ils ne sont

pas aptes à manipuler l’informatique, il y a retour à la consultation des livres fonciers et

suscite une lourdeur des procédures. Enfin, l’outil de travail nécessaire pour effectuer la

sauvegarde et la dématérialisation est toujours les livres et documents fonciers, un problème

extrême qui a toujours existé, comment numériser un livre déchiré, c’est presque impossible,

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surtout si les propriétaires sont disparus ou ne répondent pas aux demandes des services de

reconstitution.

112. Les problèmes rencontrés sur la reconstitution des dossiers fonciers

manquants :

Il y a manque d’espace de stockage et de mobiliers pour les documents lors des activités

d’inventaire et de reconditionnement des archives foncières. Il y a aussi des contraintes

financières, au lieu de payer les prestataires, il est plus simple et pas onéreux de donner aux

agents cette tâche, en consacrant un temps pour faire cette reconstitution et pour cela les

agents sont plus motivés et le travail est plus fiable. Il y a aussi des contraintes techniques sur

la préservation physique des documents fonciers, puisque, même si les livres sont usés par les

usages fréquents, c’est la qualité des livres fonciers délivrés par l’imprimerie nationale qui est

de plus en plus mauvaise et complique la tâche de la préservation physique des documents

fonciers dans les archives.

113. Les problèmes rencontrés sur l’informatisation des services :

La recherche de modernité constitue l’une des lignes directrices de la réforme, d’où cette

action est très importante dans la modernisation de la conservation foncière, cependant les

contraintes ne manquent pas.

1131. Les résolutions majeures :

La mise en réseau des services fonciers ;

L’objectif : « zéro papier » ;

L’optimisation des échanges entre services fonciers et guichet foncier ;

Le planning de formation ;

L’analyse de l’existant au sein du service d’Anosy : la définition des modalités de sécurité, de

sauvegarde, de gestion des accès et de constitution ;

Informatisation de tous les services fonciers ;

La restauration des documents de la propriété foncière et topographique est plus

qu’indispensable à l’informatisation ;

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1132. Les contraintes :

- L’impératif de standardisation des services fonciers ;

- La restauration des documents ;

- La diminution des temps de saisie ;

- La sécurité du système.

- Les problèmes vécus à Antananarivo :

Électricité ;

Insuffisance de matériel informatique ;

Mise en réseau provisoire ;

Absence d’administrateur de la DDSF ;

La saisie des documents non déplaçables.

Révision de textes juridiques régissant la gestion électronique des documents.

Certains agents ne s’adaptent à l’utilisation de l’information déjà dispersée en la matière,

surtout sur la manipulation de certains logiciels, comme le MLM, certains d’entre eux sont

très âgés ; ce sont les agents des services topographiques et ne sont pas encore partis en

retraite alors qu’ils ne veulent pas manipuler les ordinateurs. En plus, les circonscriptions

dotées de guichets fonciers, n’ont pas assez de communication avec ces dites communes, car

ces dernières n’utilisent même pas le PLOF, soit le logiciel de démarrage ne marche pas ou ils

ne savent pas l’utiliser, soit c’est le plan parcellaire origine du PLOF qui n’existe pas, et c’est

évident que le PLOF n’existe même pas.

Par conséquent, il y a défaillance des services fonciers sur l’état des archives, et

l’informatisation de la conservation foncière n’a pas pu atteindre son objectif qui est le « zéro

papier » afin de mettre en réseau toutes les circonscriptions.

Normalement, la modernisation doit être déjà plus ou moins mise en place pour ces 5 ans de

son implantation, pourtant, on ne trouve pas seulement des failles sur la modernisation des

services fonciers, mais aussi des problèmes sur la restructuration de ces dits services.

21. Les problèmes sur la restructuration des services :

Restructurer veut dire, réorganiser ce qui est en désordre et ce qui manque, cependant, on

constate que cette restructuration n’a pas beaucoup organisé les services fonciers jusqu’à

maintenant.

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81

211. les problèmes de la mise en place de guichet unique sur chaque

circonscription :

En effet, l’usager doit être le premier bénéficiaire de la réforme. Le terme guichet

unique recouvre différentes interprétations, il est donc nécessaire de s’entendre sur une idée

commune de guichet unique, quitte ensuite à la décliner en fonction des situations et des

contraintes régionales (configuration des locaux existants, et détermination des moyens

financiers disponibles pour la réhabilitation des bâtiments).

La notion de guichet unique fait intervenir les principes unité de lieu, de séparation physique

entre « front office » et « back office » et de polyvalence des comptoirs ; se posent alors le

problème d’optimisation du circuit d’information à divers niveaux tant interne que vis-à-vis

des usagers et des services connexes.

Il ne faut pas non plus oublier, que le guichet unique n’est pas seulement réservé à la

conservation de la propriété foncière, mais également la conservation topographique, ensuite

les services fiscaux et enfin l’aménagement du territoire parce que ce sont ces entités qui sont

les premiers responsables du secteur foncier à Madagascar.

En effet, ce qui est important c’est de faciliter la tâche des usagers sur les lieux pour mieux les

servir et les satisfaire.

2111. Les résolutions majeures :

- Considérer comme un Défi la rapidité des réponses ;

- Se cantonner à un bâtiment unique ;

- Interdire à l’usager de pénétrer dans le back office ;

- Les fonctions obligatoirement présentes dans le front office : caisse, renseignement,

réception des dossiers, délivrance des dossiers fonciers : certificat de situation juridique,

consultation des plans ...) ;

- Une meilleure façon d’éradiquer la corruption en évitant le contact direct entre agents et

usagers.

2112. Les contraintes qu’on peut rencontrer à l’institution de guichet

unique :

- Les modalités pratiques de mise en œuvre ;

- le coût de sa mise en place ;

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- la séparation physique entre « front office » et « back office » ;

- l’intégration de l’informatique ;

- l’établissement d’un consensus sur le principe de fonctionnement et l’articulation des

services.

- il y a la non effectivité de son exécution, certes il y a déjà institution de guichet unique

sur certaines circonscriptions, mais leur norme d’implantation n’est pas respectée,

Normalement, les services des domaines, topographiques fiscaux et enregistrement

doivent au moins s’implanter ensemble dans un guichet unique, mais sur chaque

circonscription qui dispose de guichet unique, cette règle n’est pas respectée ;

- le « back office » et le « front office » ne sont pas équilibrés, c’est le cas de la nouvelle

circonscription qui a été récemment construite, la circonscription d’Antananarivo

Avaradrano et Antananarivo Atsimondrano, où tous les agents travaillent au « front

office », reçoivent les usagers et étudient les dossiers ; la raison est que la salle est trop

étroite, il y a par conséquent un manque d’étude approfondie sur la réalisation du

bâtiment, le nombre de salles disponibles pour le personnel afin que chaque personnel

puisse travailler sans perturbation, l’espace suffisant pour les archives et le guichet unique

même n’est pas calculé en avance.

Cette organisation incite plutôt à accroitre la corruption car il y a contact direct entre agents et

usagers, ensuite par ce système qui manque de norme, les rabatteurs sont de plus en plus

nombreux, et ainsi, le service public transparent n’est pas atteint.

Figure 10 : schéma d’un guichet unique saturé de la circonscription d’AntananarivoAtsimondrano depuis 2010 :

Source : recherche personnelle

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83

Certes, il y a construction de nouveaux bâtiments avec guichets uniques, mais comme on

voit sur cette photo, les usagers font toujours la queue et les agents s’étouffent, qu’il est

presque impossible pour eux de travailler avec calme et sérénité source de rapidité

psychologique d’exécution rapide du travail.

212. les problèmes rencontrés sur la modernisation des nouveaux

bâtiments :

Les agents ne prennent pas compte de la construction des nouveaux bâtiments qui permet de

les aider sur l’organisation de leur travail et de les inciter psychologiquement à travailler, il

n’y a pas de soins faits par les agents, par exemple les blocs sanitaires et le soin des nouveaux

bureaux. Il y a aussi des contraintes techniques, sur le respect de normes de constructions de

nouveaux bâtiments pour les circonscriptions, les responsables ont tendance à faire les

travaux petit à petit à cause de l’insuffisance de financement.

213. Les problèmes rencontrés sur l’externalisation de la fonction

topographique :

Son implantation n’est pas effective jusqu’à maintenant, il y a des problèmes de recrutement.

Actuellement, Madagascar ne compte que 27 géomètres libres-assermentés (GLA), soit 1

géomètre pour 0,6 million d’habitants, essentiellement basés à Antananarivo. Le recentrage

des compétences et des activités du géomètre public et le lancement d’un plan de formation

aux métiers du foncier doit relancer la profession de géomètre expert.

Il y a aussi des enjeux de réalisation des opérations de restructuration, de modernisation et

d’informatisation de la conservation foncière.

31. les enjeux de la réalisation de la modernisation,

restructuration et informatisation de la conservation foncière :

Ces enjeux ne sont pas évitables et peuvent devenir des sources de blocage s’il n’y a pas de

solutions.

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311. Les enjeux de participation et de l’information :

- enjeu de participation - la participation des agents de la DDSF à la réforme : les actions

à mettre en œuvre devront être appropriées et mises en œuvre par l’ensemble des agents ;

il faut qu’ils soient au courant du changement de toutes les actions qui doivent être

réalisées surtout par ces agents.

- enjeu de qualité de l’information - l’information foncière et topographique est parfois (il

existe une grande diversité selon les services fonciers) dans un état de dégradation très

avancé. Les questions de complétude (information complète ou non), de précision

(géométrique et attributaire), d’actualité (information mise à jour ou non), de cohérence

(non superposition géométrique des parcelles titrées ou certifiées entre elles,…) sont au

centre des préoccupations ;

312. les enjeux de qualification des ressources humaines et de pilotage de la

réforme :

a- enjeu de qualification des ressources humaines :

Le nombre et la qualification des agents qui mettront en œuvre la réforme, appellent

formations et nouvelles embauches. En effet, l’âge moyen élevé des agents, peu ou pas

formés à l’informatique risque de constituer un frein à l’adoption des nouvelles technologies.

Le passage d’un système d’information uniquement sous forme papier à un système

combinant supports papier et numérique constitue un blocage considérable.

Il y aussi, le manque de personnels à exécuter la modernisation de la conservation foncière, le

cas le plus pertinent est celui du personnel de la DRGFD, qui ne compte que 16 personnels,

avec 6 cadres, et 2 cadres seulement partent en mission, alors que les missions sont

nombreuses au sein de cette direction.

b- enjeu de pilotage de la réforme :

Les modalités de pilotage et de suivi-évaluation de la mise en œuvre de la réforme

nécessitent une étroite collaboration entre la DDSF, la DST (Services centraux et

déconcentrés) et le PNF.

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Toutefois, le rôle des acteurs de la réforme foncière, notamment la DDSF, et la cellule de

coordination du PNF n’est pas bien défini et limité. C’est la DDSF qui doit participer le plus à

la réforme pour rendre la réforme plus objective et pratique et l’accélérer plus vite

qu’auparavant, pourtant c’est parfois le contraire qu’on aperçoit, par conséquent il n’y a pas

assez de communication entre ces deux acteurs car les mesures d’urgence qui sont à court

terme ne sont pas encore abouties.

Les entités se dénigrent entre elles, car il y a parfois empiètement de leur rôle, la cellule de

coordination du programme national foncier coordonne la réforme, la DRGFD contrôle aussi

la réforme, car elle englobe à la fois la DDSF et la DST.

En effet, les problèmes sont nombreux et inévitables, il y a les contraintes financières source

de blocage de l’avancement du projet, mais il y a aussi les problèmes qui surgissent pendant

l’exécution du travail, comme les formations en informatique, les difficultés de la mise en

place des guichets uniques, et la communication entre les acteurs.

Ainsi, des solutions plus radicales sont à avancer, car ces problèmes immobilisent la

réalisation du dit projet.

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Chapitre 2 :

Les solutions avancées pour une Administration

foncière efficace et efficiente :

En effet, tout problème doit avoir une solution pour que la restructuration, la modernisation et

l’informatisation des services fonciers soit efficace, il faut que les résultats soient palpables

mais ne flottent pas en théorie seulement.

Pour ce faire, il est utile de voir d’abord les initiatives de tous les acteurs de la modernisation,

ensuite l’amélioration de la qualité des informations foncières, et enfin les solutions contre la

crise financière.

11. la prise de responsabilité des acteurs de la restructuration,

de la modernisation et de l’informatisation de la conservation

foncière :

Comment développer une véritable synergie au sein de l’Administration foncière, cette

question se pose car une bonne organisation de pilotage accélère l’accomplissement de la

réforme foncière, puisque la modernisation, la restructuration de la conservation foncière est

parmi l’axe principal de la réforme foncière à part la décentralisation foncière.

111. La réorganisation de la fonction des acteurs :

En effet, depuis le gouvernement de la transition, les services fonciers étaient rattachés au

MATD, (Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation), et par

conséquent, il y a création de nouvel organigramme,

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Figure 11 : les acteurs de la réforme foncière depuis 2010

PNF

OF

Source : MATD

En effet, depuis la crise politique, la majorité des bailleurs de fonds qui ont financé la

Réforme Foncière ont cessé de la financer comme le MCA parmi les grands bailleurs de fonds

de la réforme et la raison d’être du PNF et de l’OF (0bservatoire du Foncier) auparavant,

désormais, le PNF et l’OF sont rattachés au Secrétariat Général du MATD, la Cellule de

Coordination du PNF survit grâce à quelques bailleurs de fonds, et elle reste toujours en tant

que qualité de programme composé de plusieurs consultants, et elle est depuis 2005, rattaché

au Ministère chargé des domaines.

La DRGFD, qui a pour mission principale de mettre en œuvre la politique de l’Etat qui est la

Réforme Foncière, a aussi pour mission d’appuyer la DDSF et la DST à la modernisation et à

la restructuration de la conservation de la propriété foncière et topographique.

Ainsi, leur mission est plus claire qu’auparavant, ils peuvent échanger des communications,

c’est pour cela qu’une synergie de ces acteurs est nécessaire.

112. La synergie des acteurs de la réforme :

Synergie veut dire une collaboration étroite et beaucoup de concertation de ces acteurs qui se

concrétise par :

- Un plan de communication à mettre en place : feedback, information de la DDSF de

toutes les missions exécutées par exemple.

MATD

SG

DGSF

DDSF DST DRGFD

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- Clarifier les responsabilités des tâches des deux entités, PNF-DDSF-DST toujours

ensemble pour les missions de sensibilisation de la modernisation et de la formation des

agents de guichet foncier.

- Organiser des réunions pour échanges de données, il y a des réunions au moins

hebdomadaires faites par les membres de ces acteurs principaux au sein de leur bureau,

ainsi que des missions de formation de suivi des opérations de modernisation dans toute la

région de Madagascar.

En effet, le PNF recherche des bases de données foncières, le PNF est un programme de

réforme, et aussi l’ancrage de ces bases de données foncières, mais les véritables acteurs sont

les DDSF et les DST, la synergie de leur travail ne fait que forger leur relation et d’améliorer

les méthodes de travail.

113. La réorganisation de la gestion des ressources humaines :

Les véritables acteurs aussi sont les acteurs directs de la modernisation de la conservation

foncière, ce sont les agents de l’Administration foncière, la plus importante de cette

organisation est la formation de ces agents :

- Un renforcement de la capacité des agents à produire plus d’agents et de cadres

topographiques et des domaines est nécessaire, ainsi que la formation en levés

topographiques modernes.

- Intégration des modules de formation à l’informatique à la formation initiale des agents ;

pour qu’ils adaptent aisément à l’informatisation de leur travail ;

- Une formation des agents en activité pour comprendre les spécificités des services

domaniaux et topographiques ;

- Une formation des agents et cadres au système d’information géographique, et

interprétation de données images ;

- Formation à l’utilisation du système informatisé (consultation, édition) ;

- Formation spécialisée pour les agents chargés de l’alimentation et de la mise à jour des

bases de données.

En outre, un recrutement des agents de l’Administration foncière est faite annuellement et

financé par l’Etat au sein de l’INFA (Institut National de Formation de l’Administration), et

pour les cadres au sein de l’ENAM (Ecole National d’Administration de Madagascar), un

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recrutement qui selon la Politique Générale de l’Etat, ne s’arrêtera qu’en 2012, pour

contribuer à la réforme rapide et durable de l’Administration foncière.

Ainsi, une bonne organisation de tous les acteurs permet d’améliorer le projet à mettre en

œuvre, il faut que ceux-ci aient une bonne base de méthode de travail, et de formation avant

de démarrer le projet, mais la réorganisation en plein travail en cours n’est pas évitable avec

les formations des agents pour éradiquer à la diminution des rendements.

Cependant, les problèmes de la conservation foncière surgissent aussi sur l’état des archives et

la fluidité de l’information foncière, à la mauvaise manipulation de l’informatique malgré les

formations, quelles sont donc les solutions à mettre en œuvre ?

21. L’amélioration de la qualité des informations foncières et

topographiques :

Les archives sont les instruments essentiels et importants voire vitaux de la conservation de la

propriété foncière et topographique, ce sont les archives qui sont les bases des informations

foncières, par conséquent, elles doivent être gérées de façon judicieuse.

Il y a ainsi, principalement une question de sécurité et une bonne gestion de ces dites

archives.

211. La sécurité des archives :

Quand on parle de sécurisation des archives, il y a trois sortes de sécurisation, selon la

stratégie de modernisation des conservations foncières et topographiques :

- Sécurisation du système informatique 18;

- Sécurisation au niveau de l’accès à l’application19 ;

- Sécurité au niveau de la sauvegarde20.

Sécurité veut dire probablement et sûrement contrôle, pour ce faire, il est primordial d’exercer

un contrôle sur les personnes utilisant le système pour éviter tout risque de fuite de données,

et un contrôle au niveau de la sauvegarde.

18 : Stratégie de la modernisation foncière et topographique, rapport final. Février 2005. P7719 : Idem20 : Idem. P78

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2111. Le contrôle des personnes utilisant le système :

Il y a deux sortes de contrôle : contrôle sur l’accès au système et suivi des utilisations.

a- Accès au système :

Il dépend des degrés de confidentialité des données, plus les données sont confidentielles,

plus les contrôles d’accès sont plus strictes, pour ce faire, il y a contrôle par :

- Code et mot de passe ;

- Code et mot de passe et machine dédiée ;

- Par reconnaissance digitale.

b- Suivi des utilisations :

Il permet de savoir les personnes ayant modifiées ou utilisées ou consultées les données, et à

quel moment, cette fonction permet- elle de jouer la transparence au sein des services.

Elle permet aussi de restreindre les droits de modification des informations aux agents

effectivement habilités à le faire, et ainsi de réduire les risques de fraude.

2113. Le contrôle au niveau de la sauvegarde :

C’est une sécurisation au niveau des données, puisque la sauvegarde est une garantie d’une

continuité des services21, il y a des conditions :

- Sauvegarde faite sur supports externes obligatoirement ;

- Sauvegarde faite de manière périodique ;

- Sauvegarde mise dans un autre lieu que celui où se trouve le serveur des données.

Ainsi, la confidentialité des données foncières est très importante sur le risque que court le

conservateur de la propriété foncière, les archives sont fragiles et sacrées dans le métier de

conservateur, de telle sorte que leur sauvegarde est toujours stricte.

Dans les archives des CIRDOMA d’Antananarivo, seul les archivistes et quelques agents ont

accès dans les archives, il y a des agents de sécurité qui contrôlent la circulation des usagers

au guichet.

21 : Stratégie de la modernisation foncière et topographique, rapport final. Février 2005. P78

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Toutefois, cette informatisation sécurisée n’est rien sans une base des documents fonciers

adéquats sources des numérisations, par conséquent, une bonne restructuration et

reconstitution des documents fonciers dans les archives est nécessaire.

212. L’amélioration de la sauvegarde des livres et documents de la

propriété foncière et topographique :

Ici, il y a explication sur un tableau de la fréquence des utilisations des documents fonciers et

l’importance d’une bonne sauvegarde :

Tableau 25: la fréquence de l’utilisation des documents fonciers jusqu’à maintenant :

Fréquence d’utilisationdes documents

Documents auprès desservices fonciers

Documents auprès des servicestopographiques

Fréquente

Textes :1- Livres fonciers2- Registre de double

dépôt3- Fiches de propriété4- Fiches personnelles

Textes :5- Liste alphabétique

Graphiques :6- Plans de repérage7- Plans individuels8- Plans cadastraux9- Tableaux d’assemblage

Rare

Textes ou graphiques :10- Dossiers fonciers ;

actes de vente ; fichesd’état civil, jugementTribunal TerrierItinérant, arrêts Courd’Appel, etc...

Textes ou graphiques :11- Dossiers fonciers,

PVCB, fiches d’enquête,etc...

Source : PNF

Certes, il y avait déjà des initiatives faites par les services fonciers sur la reconstitution des

documents fonciers, surtout ceux qui sont utilisés fréquemment et usés et déchirés par cette

utilisation, par l’appel aux propriétaires et la reconstitution de ces dossiers déchirés ;

Cependant, comment appeler les propriétaires, ces initiatives vont peser financièrement

l’Administration qui est en pleine crise politique et financière, des solutions sont avancées

pour alléger ces tâches :

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2121. L’appel aux propriétaires :

Il y a d’abord envoi affiche sur chaque Commune et Fokontany avec Campagne de

sensibilisation des représentants des régions et des services des domaines, cette campagne

pour éviter tout risque de dépenses trop lourde va être faite par les agents même de la DRGFD

qui vont faire à la fois des campagnes de sensibilisation et de formation des usagers au foncier

au lieu d’engager des prestataires extérieurs, la campagne de communication nationale par

médias par exemple ;

Ensuite, scannage, stockage et restitution par circonscription des duplicata des titres fonciers

et la pièce d’identité de la personne qui a donné les documents fonciers est requis.

Ces méthodes sont valables aussi pour les services topographiques, puisque les propriétaires

disposent des cartes de propriétés qui sont annexées à leur duplicata de titre.

2122. La préservation physique des documents :

Ici, il y a réhabilitation des bâtiments pour éviter tout risque de destruction et

d’humidité, des rouilles des matériels qui suscitent la destruction spontanée des documents

fonciers.

Certes, les travaux de réhabilitation ont déjà été faits, mais il faut respecter les normes de

construction, d’autant plus que les archives sont fragiles et sensibles à toute mauvaise

utilisation et sauvegarde.

Les conditions d’une bonne préservation physique des documents sont les suivantes :

- Une mise en œuvre d’une importante ventilation en vue de bien aérer les documents à

sauvegarder, de gérer le taux d’humidité et d’éliminer la poussière ;

- Une mise en œuvre d’extincteurs opérationnels avec un entretien régulier requis pour

garder leur efficacité ;

- Entretien régulier des locaux, car malgré les efforts faits par les responsables, les agents et

cadres du service n’entretiennent pas les nouveaux locaux, source de destruction rapide

des nouveaux bâtiments construites ;

- Nécessité de meuble d’archivage adéquat, des étagères qui permettent aux livres et

documents de respirer, donc ils doivent être bien espacés, avec une grande salle qui

permet de préserver les futurs livres et dossiers créés, des matériels informatiques mis à

jour, mis en réseau et sécurisés contre les virus, avec d’autres copies sauvegardées et

sécurisées aussi ;

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- Nécessité d’avoir des locaux plus spacieux dans certaines circonscriptions, ainsi, il y a

création des nouveaux bâtiments pour les circonscriptions d’Antananarivo Atsimondrano

et d’Antananarivo Avaradrano, pour qu’il y a plus d’espace dans les milieux de travail ;

- Edition des livres fonciers en bonne et constante qualité, l’imprimerie nationale doit

améliorer la qualité des feuilles des livres fonciers pour qu’ils ne périssent pas plus vite

dans le temps.

Figure 12: mémoire archives, nouveau modèle réalisé à Ambatondrazaka en 2007:

Source : PNF

Toutes les CIRTOPO et les CIRDOMA doivent au moins avoir des archives comme celles

figurées sur cette photo, les documents sont bien placés, bien organisés et la mise à jour est

plus facile à faire.

2123. Les expériences de préservation des archives faite par la CIRDOMA

d’Antananarivo Ville :

Les nouveaux livres créés sont tout de suite numérisés et enregistrés dans les livres de

dépôt, mais aussi conservés par support électronique, pour que la sauvegarde soit assurée, par

conséquent, ici il y a un modèle de sécurisation de données très efficace, car on ne peut pas

attendre l’imprimerie nationale à améliorer la qualité des livres fonciers qu’elle produise

avant d’agir.

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Toutefois, la « modernisation des services fonciers » est un chantier considérable mais

indispensable. En effet, à terme sa réalisation conditionne la pérennisation des opérations

foncières à l’échelle du pays. L’ampleur du travail est importante et nécessite des

financements conséquents. Ces caractéristiques expliquent en partie le certain retard de mise

en œuvre.

Des solutions doivent être par la suite données afin d’améliorer la qualité du service.

213. Les solutions contre la crise financière :

Certes, la crise est là, elle peut immobiliser l’avancement de tout projet, mais les solutions ne

manquent pas aussi, la machine administrative tourne toujours, ce sont seulement les

financements qui sont abrégés mais les usagers ont toujours besoin de l’Administration

foncière et cette dernière doit les satisfaire même avec le peu de moyen qu’elle en a.

En effet, l’Etat s’est déjà engagé depuis la politique générale de l’Etat par le programme

annuel ou pluriannuel de financer chaque programme et donc d’envisager dans les lois de

finances les dépenses de ces dits projets.

Le financement a déjà été engagé depuis le MAP, 2007/2012, alors malgré la crise le dit

projet n’a pas encore pris fin à sa première phase.

Malgré la crise, on peut toujours avancer en abrégeant les dépenses, notamment, en avançant

que ce qui est essentiel, et en se contentant des recettes qu’on perçoit.

En effet, ces solutions ont été données pour améliorer la qualité du service, pour que la

modernisation puisse faire avancer même lentement malgré la crise politique qui frappe le

pays, sans pour autant baisser les bras et permettre encore une crise foncière de plus, il est

nécessaire et important de regarder en avant et d’atteindre une fois de plus l’objectif de l’axe1

de la Lettre de Politique Foncière.

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Chapitre 3 :

Les stratégies de l’amélioration de la restructuration de

la modernisation et de l’informatisation de la

conservation foncière.

En effet, on est en phase de réforme, non en début de la réforme, il y a déjà des

résultats concrets, cependant, il faut viser loin pour atteindre les objectifs, ainsi,

il y a d’abord les objectifs et ensuite les recommandations pour atteindre ces

nouveaux objectifs.

11. les objectifs attendus pour améliorer la restructuration, la

modernisation et l’informatisation de la conservation foncière :

Une conservation foncière moderne et transparente est mieux que beaucoup d’autres mais qui

détruit l’image de l’Administration devant les administrés, c’est pour cela qu’on doit définir le

but principal du projet pour chercher des moyens à l’atteindre.

111. L’objectif à prévoir pour améliorer le projet :

En effet, l’objectif ici est simple, « c’est la pérennisation des services fonciers », permettre la

préservation des informations contenues dans les documents conservés en vue d’une

utilisation future.

112. Les principes à respecter:

Les principes qui vont être discernés sont des principes tendant à la recherche d’une

amélioration des travaux déjà effectués :

- Mettre en place un système pérenne ;

- Mettre en place un système accepté et utilisé par les différents services intervenants, un

système qui s’adapte aux réalités actuelles.

- Sensibiliser les usagers et l’ensemble des pouvoirs publics pour la réforme.

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- Faire participer activement les agents et les cadres de la DGSF sur la continuité de la

réforme, une intégration effective permet la recherche d’une solution adéquate des

problèmes rencontrés à la mise en œuvre de la dite réforme foncière.

113. Les nouvelles activités suggérées :

Ce sont des perspectives suggérées à court et à moyen terme:

- Pour mieux servir les usagers, il serait normal voire nécessaire d’augmenter les nombres

de circonscriptions domaniales et topographiques dans tout le pays ;

- Couvrir toutes les circonscriptions de guichet unique et de système informatisé et

technologique ;

- Mettre en place des guichets uniques complets ;

- Prioriser la conservation à la fois des documents fonciers et de l’information foncière,

pour ne pas risquer des pertes de données ;

- Redéfinir le rôle du conservateur dans ce nouveau optique qu’est l’informatisation de la

conservation foncière ;

- Initiative de l’Etat à financer le projet même sans l’aide des bailleurs de fonds ;

- Les organismes de suivi-évaluation doivent exercer effectivement leur rôle.

En effet, pour atteindre ces résultats, voici la recommandation sur la pérennisation de la

conservation foncière.

21. Les perspectives de pérennisation de la conservation foncière :

Il est nécessaire de définir chaque résultat attendu de ces activités.

211. Le nombre de circonscriptions augmentées :

Pour ce faire, il faut augmenter le nombre de CIRDOMA et de CIRTOPO avec desindicateurs.

2111.Les résultats attendus :

Une circonscription domaniale pour chaque district, donc 119 CIRDOMA et CIRTOPO

doivent être instituées.

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2112.La projection :

Jusqu’à ce que la crise disparaisse, 5 circonscriptions par année est probablement construites

chaque année.

Perspective à court terme : 5 circonscriptions par an ;

Perspective à moyen terme : 25 circonscriptions en 5 ans ;

Perspective à long terme : 50 circonscriptions en 10 ans, et 75 en 15 ans, 85 en 17ans.

Tableau 26 : institution de CIRDOMA et de CIRTOPO

Années 2011 2016 2021 2026 2028

Nombre de CIRDOMA

et CIRTOPO instituées 5 25 50 75 85

Source : recherche personnelle

Ainsi, dans 17 ans, toutes les CIRDOMA et les CIRTOPO seront instituées.

212. Le guichet unique pour toutes les circonscriptions, et informatisation de

toutes les circonscriptions :

Il s’agit de donner une projection de calendrier de réalisation tant sur les circonscriptions que

sur l’informatisation de ces dites circonscriptions

2121. Le guichet unique pour toutes les circonscriptions :

Actuellement, il y a déjà 15 guichets uniques (GU) dans toutes les circonscriptions, il reste

104 à réaliser, depuis 2007, il y a institution de 15 guichets uniques, soit 15 guichets uniques

institués en 4 ans.

2122. La projection :

Perspective à moyen terme : 15 guichets uniques à instituer pour 4ans

Perspective à long terme : 30 guichets uniques dans 8 ans, soit 104 guichets uniques à

instituer dans 24 ans.

Tableau 27 : institution de guichet unique par circonscriptions :

années 2007-2010 2011-2014 2015-2018 2019-2022 2023-2026 2027-2030 2031-2034

Nombre de

GU

institués

15 30 45 60 75 90 104

Source : recherche personnelle

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2123. L’informatisation de toutes les circonscriptions :

Il y a déjà 13 circonscriptions informatisées, donc 13 circonscriptions pour 5 ans, il reste 106.

Cependant, l’institution de l’informatisation est complexe surtout dans les zones rurales où il

n’y a pas encore d’accès à l’électricité, une étude approfondie sur son institution est

nécessaire avec un financement de plus en plus important que ceux des circonscriptions et

guichet unique, car non seulement, il y a installation du système avec l’électricité, mais il y a

aussi achat des matériels informatiques et formation des agents.

Son installation est donc plus longue et complexe, une projection est à prévoir mais plus loin

que celle des circonscriptions et des guichets uniques.

2124. La projection :

Perspective à moyen terme : 13 guichets uniques pour 4 ans (2007/2010) pour les grandes

villes.

Perspective à court et moyen terme pour toutes circonscriptions : 2 archives informatisées par

an, soit 10 archives informatisées dans 5 ans,

Perspective à long terme : soit 106 circonscriptions informatisées dans environ 36 ans.

Tableau 28 : institution de circonscriptions informatisées :

Année 2010 2014 2018 2022 2026 2030 2034 2038 2042 2046 2047

Circonscriptions

informatisées

13 23 33 43 53 63 73 83 93 103 106

Source : recherche personnelle

Il est à remarquer, que l’institution de ces trois projets peut se faire ensemble

selon les disponibilités et les moyens.

213. La mise en place des guichets uniques :

C’est le respect des normes pour tous les guichets uniques, où il y a :

- Conservation de la propriété foncière

- Conservation topographique

- Un centre fiscal

- Service de l’aménagement du territoire.

- Un « front office », où sont inclus :

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Une caisse

Renseignement

Réception des dossiers

Délivrance des dossiers fonciers

Affichage des procédures des opérations foncières, comme les mutations par vente, décès,

...

Affichage des coûts et durées de procédure.

Un « back office » où seuls les agents et cadres y ont accès.

214. Une double conservation :

En effet, malgré la flambée de la technologie qui est inévitable, la conservation de

l’information foncière doit toujours être accompagnée par la conservation des documents

fonciers, la consultation des livres fonciers est toujours nécessaire, ainsi que leur

conservation, on a déjà donné les meilleurs moyens de sauvegarder ces dits livres.

Pérenniser le projet signifie, s’attendre à tout pour affronter les problèmes et donc de disposer

les moyens nécessaires pour éviter tout risque de perte de documents. Les virus qui attaquent

le système informatique peut faire disparaitre toutes les données, ainsi les documents fonciers

bien gardés sont toujours là pour toute consultation. Et les pannes d’électricité peuvent surgir

longtemps, alors qu’il ne faut pas stopper les services, par conséquent, les livres sont toujours

là pour être consultés.

215. Le rôle et la responsabilité du conservateur dans l’informatisation de la

conservation foncière :

Selon la loi sur l’immatriculation de la propriété foncière, Ordonnance N° 60- 146 du 03

octobre 1960 : « le conservateur est responsable de l’inscription qu’il publie au livre foncier »,

il est par conséquent responsable personnellement des actes qu’il publie, toutefois, il est

difficile de garantir à 100% la fidélité des données dans les informations foncières, par

rapport aux données d’origine. Soit, il est donc utile d’atténuer sa responsabilité dans

l’informatisation foncière par une modification de la loi, et de transférer cette responsabilité à

l’Etat, maître d’œuvre du système informatisé, car le conservateur est seulement un agent de

l’Etat, utilisateur du système informatique. Soit opter pour la double conservation, qui permet

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100

au conservateur de vérifier la véracité des informations foncières dans les livres fonciers, ce

qui demande beaucoup de temps mais essentielle pour l’engagement de sa responsabilité.

216. L’initiative de l’Etat à financer la réforme :

L’Etat Malagasy est un Etat indépendant et ne doit dépendre de personne pour exercer ses

propres projets, s’il estime utile pour les administrés, ici la modernisation de la conservation

foncière est essentielle pour améliorer la qualité du service public foncier, par conséquent,

l’Etat doit agir pour financer ce projet, ce financement se fait par subvention, les crédits

alloués au service foncier doit correspondre au programme annuel et pluriannuel qu’ils

traitent dans la politique générale de l’Etat.

L’Etat, doit alors exercer un suivi-évaluation de l’état d’avancement du projet, il doit aussi

renouveler les outils nécessaires à la réforme, et à prendre en charge les frais de

fonctionnement.

Le problème majeur de la modernisation de la conservation foncière était la finalisation du

logiciel MLM (Mada Land Management), son institution a été assurée par le MCA, qui a

quitté subitement et récemment le projet, la solution avancée est que la finalisation de ce

projet est désormais, supporté par le Budget Général de l’Etat, une preuve concrète qui

montre que l’Etat prend sa responsabilité en matière foncière.

Mais il est important aussi de faire un suivi-évaluation du projet, un projet sans suivi n’arrive

pas à connaître lui-même ses propres défaillances.

217. La participation effective des organismes de suivi-évaluation de la

modernisation, la restructuration et l’informatisation de la conservation

foncière :

L’évaluation des impacts des réalisations est importante pour d’une part, valider les approches

et d’autre part, pour apporter les corrections qui s`imposent et définir les éventuelles

réorientations.

L’Observatoire du Foncier est un organe qui a déjà commencé à s’exercer, mais ce sont les

directives incitantes qui ne sont pas complètes, certes son rôle comme son nom l’indique ne

fait qu’observer par des rapports communiqués, mais, cet organe doit être accompagné par le

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101

COS (Comité d’Orientation et de Suivi), un organe d’orientation et de suivi, un organe

institué et créé avec la Lettre de Politique Foncière, mais n’a pas encore été exécuté et lancé.

En effet, l’OF communique tous les rapports qu’il reçoit au COS, si ce dernier constate des

failles et des lacunes, il fait un communiqué de nouvelles directives pour éradiquer les

lacunes.

Ce comité est composé des membres du Ministère intéressé à la réforme foncière,

notamment : le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministère

de la justice, le ministère des finances, le ministère de l’agriculture.

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CONCLUSION

Madagascar a connu une forte crise foncière depuis des années, submergés par la

recrudescence des illégalités, de l’insécurité, les usagers perdent leur repère sur la question de

la sécurité foncière et la lourdeur de la procédure foncière. Cette crise a suscité beaucoup de

dégât comme le mécontentement des usagers sur les services fonciers.

Le gouvernement, n’a pas resté les bras croisés face à cette crise qui envahit le pays, des

innovations ont été avancées et depuis mai 2005, la Lettre de Politique Foncière a vu le jour

en orientant les grands axes de la politique foncière.

Parmi ces axes, la modernisation, la restructuration et l’informatisation de la conservation

foncière a été lancé, à cause de la fluidité de l’état des archives, de la forte concentration des

services fonciers dans les grandes villes et la saturation de ces services, accompagnée de la

forte demande interminable de tous les usagers, des stratégies, orientations, et actions ont été

évoquées par le schéma directeur de la modernisation et restructuration de la conservation

foncière pour éradiquer ces problèmes.

Des innovations qui dérogent le principe de la présomption de domanialité et qui octroient

une compétence de gestion foncière aux communes, mais le plus essentiel c’est la sécurisation

foncière rapide et durable pour développer économiquement le pays et ainsi de sortir le pays

de la crise foncière.

Les acteurs du pilotage de la réforme foncière sont la DDSF, la DST, la DRGFD et la Cellule

de Coordination du PNF, dont les activités sont suivies et évaluées par un organisme qu’est

l’Observatoire du foncier.

Les premiers résultats de la réforme sont satisfaisants par l’institution de guichets uniques, la

construction et la réhabilitation de nouveaux bâtiments, et surtout le commencement de la

dématérialisation de l’information foncière par l’informatisation des archives de la

conservation de la propriété foncière et topographique.

toutefois, il y a toujours des problèmes qui apparaissent pendant le déroulement de la

modernisation de la conservation foncière, d’abord sur l’institution de l’informatisation des

archives foncières qui demandent une bonne base de technologie informatique et une

sécurisation de haute sécurité des données électroniques, les fuites des données peuvent

engager la responsabilité personnelle du conservateur, ensuite sur la construction des

bâtiments fonciers et les guichets uniques qui doivent répondre à des normes de construction

conçues uniquement pour ces genres de bâtiments, enfin le plus important, c’est le problème

de financement de la réforme par le départ des grands bailleurs de fonds à cause de la

persistance de la crise politique qui envahit le pays.

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103

De peur de ne pas succomber sur une autre crise foncière, des solutions sont avancées, de

pérenniser la modernisation par la consolidation de la réalisation du projet, notamment le

renforcement de la capacité des agents à l’informatique, la consolidation du système de

sécurité des données informatisées, tout en renforçant la sauvegarde des documents papiers

fonciers dans les archives, en améliorant la qualité des archives pour mieux sauvegarder les

dossiers fonciers, et en donnant un rôle important aux acteurs de la modernisation,

restructuration et informatisation de la conservation foncière aux acteurs principaux qu’est le

PNF , la DDSF, la DST et la DRGFD qui doivent travailler ensemble pour accélérer la

réforme.

L’Etat a aussi pris l’initiative de financer le projet de modernisation malgré le départ de

certains bailleurs.

Ainsi, la conservation de la propriété foncière et topographique a connu des résultats

palpables, sur le nombre de titres fonciers délivrés par chaque circonscription et opérations

foncières et topographiques améliorées, il y a plus de rapidité de méthodes à prendre pour

éradiquer les problèmes.

La restructuration, la modernisation et l’informatisation de la conservation foncière ne se fait

pas à la hâte, il y a des projets à court terme et à long terme, mais l’essentiel c’est

l’amélioration de la qualité des services publics fonciers, pour redonner l’image de

l’Administration auprès des usagers, pour faciliter les tâches des usagers dans la

régularisation de leur terrain, et pour alléger aussi le travail sans limite des agents et cadres

fonciers, en adoptant de nouvelles méthodes de travail et en avançant des recommandations

afin d’amélioration des services fonciers.

L’initiative de l’Etat de poursuivre une politique de réforme permet de développer

économiquement les ruraux en passant d’une économie de subsistance en une économie de

marché, de permettre aux populations les plus démunies d’améliorer leur condition de vie en

sécurisant leur terre.

Bref, ce projet est loin d’être abouti à cause de nombreux anomalies qui sont inévitables, alors

que l’institution des guichets fonciers sur chaque Commune qui est le deuxième axe de la

Lettre Politique Foncière avance sans difficulté, quelles seraient donc les actions à

entreprendre pour mettre au même niveau la mise en œuvre de chaque axe de la Réforme

Foncière ?

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ANNEXES I

Tableau de l’état d’avancement de la dématérialisation des informations foncières en 2008 :

circonscriptions Type de documents Nombre de documents

restaurés

Nombre de documents

scannés

Antsiranana LF 334 (106%) 214 (68%)

DF 18390 (115%) 9085 (57%)

P 11454 (299%) 9296 (417%)

Nosy be LF 74 (107%) 74 (107%)

DF 3769 (121%) 1790 (57%)

P 4698 (503%) 3711 (506%)

Majunga LF 254 (69%) 163 (44%)

DF 8152 (67%) 7683 (63%)

P 9434 (468%) 8293 (459%)

Tamatave LF 384 (83%) 318 (69%)

DF 14243 (87%) 12274 (75%)

P 14603 (281%) 14671 (282%)

Fenerive-Est Notification du prestataire pour le marché

Vatomandry LF 65 (133%) 65 (133%)

DF 3757 (140%)

P 3449 (254%)

Ambatolampy LF 148 146

DF 8626(96%) 8150 (93%)

P 54 5871

Antsirabe LF 424 (92%) 370

DF 18542 19448

P 295 30115

Ambositra LF 94 94

DF 4981 4981

P 2784 5977

Fandriana LF 70 70

DF 3550 3550

P 755 755

Morondava LF 69 67

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DF 4177 4650

P 3000 1610

Manakara Notification du prestataire pour le marché

Source : TL3B, Fit Conseil, novembre 2008

LP : livres fonciers

DF : documents fonciers

P : plan.

Circonscriptions

foncières

Type de

documents

Nombre de documents

restaurés

Nombre de

documents scannés

Nombre de documents

saisis

Antananarivo

1er et2ème bureau LF et DF - - 255 000 (85%)

3ème bureau LF et DF - - 15 300 (90%)

Service

topographique

P 41 387 (38,9%) 23 795 (22,4%) -

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BIBLIOGRAPHIE

1- Ouvrage :- BERTONE, R. - DROIT CIVIL:les biens et les sûretés". - Centre Malgache de Promoiotn dulivre.- Antananarivo. - 261p.- GASSE (V). - les régimes fonciers africains et malgaches: évolution depuis l'indépendance.- librairie générale de droit et de jurisprudence. - 1971. - TOME XII.- TEYSSIER (A) RAVELOMANANTSOA (Z)._ l'information géographique: "clé devoûte de la Réforme Foncière Malagasy".- géo congrès.- Québec.- octobre 2007.- BLANCHETTE (J.F) BEYER (F.B).- la dématérialisation du livre foncier d'AlsaceMoselle: enjeux juridico-archivistique.

2- Textes sur le régime foncier de l’immatriculation :- Présidence de la République. – promulgation de l’Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre

1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (J.O. n° 129 du 22.10.60, p.2205),- Conseil des Ministres. - Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 in : règlementant les

modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régimefoncier de l’immatriculation (J.O. n° 144 du 7.1.61, p 21),

3- Textes sur la Réforme foncière :- Présidence de la République. – promulgation de la loi fixant les principes régissant les

statuts des terres à Madagascar du 17 octobre 2005 : adoptée par l’Assemblée Nationalein : Loi 2005-019 du 17 octobre 2005.

- Présidence de la République.- promulgation de la loi fixant le régime juridique de lapropriété privée non titrée du 24 novembre 2006 : adoptée par l’Assemblée Nationale in :loi 2006-031 du 24 novembre 2006.

- Conseil des Ministres.- Décret n° 2007-1109 in : règlementant les modalités d’applicationde la loi 2006-031 du 24 novembre 2006.

- Lettre de Politique Foncière.- version validée par le Gouvernement le 03 mai 2005.- Présidence de la République.- promulgation de la loi sur le Domaine privé de l’Etat, des

Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public le 23 juillet 2008 :adoptée par l’Assemblée Nationale in : Loi 2008-014 du 23 juillet 2008.

- Conseil des Ministres.- Décret n° 2010-233 in règlementant les modalités d’application dela loi sur le domaine privé de l’Etat, des collectivité décentralisées et les personnes poralesdu droit public.

4- Documents consultés :- Bulletin d’information du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la

Décentralisation : N°1, octobre-décembre 2010.- Etude de cas national : expérience récente de Madagascar et du PNF par Emilie PELERIN

et Rivo RAMBOARISOA, février 2006.- Rapport mensuel d’activités, mois de décembre 2008, par le PNF et le Ministère de la

Réforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire.

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- Rapport observatoire du PNF, rapport d’activités 2006, sur les quatre axes de la Lettre dela Politique Foncière.

- Règlement technique de la topographie : D/PNF_WEB/FONCIER/PAGEWEB_TOPO.doc.

- Programme de travail annuel 2007 par le PNF : les grandes orientations de programmation2007.

- Schéma directeur de la restructuration et de la modernisation de la conservation foncière,par le PNF et le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, versionprovisoire, 1er février 2007.

- Stratégie de la modernisation foncière et topographique, rapport final (ATW consultants,Ingenosya, et Mada géomatic pour SCAC Ambassade de France – PNF), février 2005,95p.

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TABLE DES MATIERESREMERCIEMENTS ................................................................................................................. iii

RESUME................................................................................................................................... iv

SOMMAIRE .............................................................................................................................. v

LISTE DES TABLEAUX........................................................................................................vii

LISTE DES FIGURES.............................................................................................................. ix

LISTE DES GLOSSAIRES ....................................................................................................... x

LISTE DES ABREVIATIONS................................................................................................xii

INTRODUCTION...................................................................................................................... 1

PARTIE 1 :LES CAUSES DE LA RESTRUCTURATION, DE LA MODERNISATION ET

DE L’INFORMATISATION DE LA CONSERVATION FONCIERE.................................... 3

chapitre 1 : la présentation générale des conservations foncières .............................................. 4

11. la conservation de la propriété foncière: ............................................................................. 4

111. la création de la conservation de la propriété foncière :........................................ 4

112. les attributions du conservateur de la propriété foncière: ...................................... 5

113. les obligations du conservateur de la propriété foncière : ...................................... 5

21. la conservation des documents topographiques : ................................................................. 6

211. la creation du bureau de la conservation topographique : ...................................... 6

212.les attributions et les obligations du conservateur topographique : ........................ 6

213.la place de la conservation fonciere au niveau de l’organigramme du Ministère

chargé des domaines (leMinistère de l’Aménagement du Territoire et de la

Décentralisation) : .......................................................................................................... 7

31. la crise foncière avant 2005 :............................................................................................. 10

311.le constat de la réalité foncière avant 2005 : ......................................................... 10

312. les conséquences concrètes : ................................................................................ 14

313.la reponse citoyenne a la crise foncière :.............................................................. 15

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chapitre 2 : l’analyse des besoins et des objectifs .................................................................... 16

11.l’insuffisance des moyens : ................................................................................................. 16

111.les moyens financiers : .......................................................................................... 16

112.les ressources humaines : ...................................................................................... 16

113.les moyens techniques :......................................................................................... 16

114.les moyens technologiques :.................................................................................. 17

115.les moyens matériels : ........................................................................................... 17

21. les besoins du service : ...................................................................................................... 17

211.les besoins des usagers : ........................................................................................ 17

212.les besoins des services fonciers et topographiques :............................................ 18

31. les objectifs de la conservation foncière : ......................................................................... 20

311.les objectifs au niveau de la conservation foncière : ............................................. 20

312.les organes chargés de l’exécution de la réforme foncière : ................................. 20

chapitre 3 : les orientations stratégiques de la réforme foncière ............................................. 23

11. la politique générale de l’Etat en matière foncière :.......................................................... 23

111.Madagascar Action Plan (MAP) : ......................................................................... 23

112.le champ d’application du PGE :........................................................................... 24

21. la Lettre de Politique Foncière : ........................................................................................ 25

211.les objectifs de la Lettre de Politique Foncière : ................................................... 25

212.les axes stratégiques de la Lettre de Politique Foncière et leur objet spécifique : 26

213.les objectifs de la modernisation, de la restructuration et de l’informatisation de la

conservation foncière et topographique : ..................................................................... 27

31. le schéma directeur de la restructuration et de la modernisation des services fonciers : ... 28

311.les fonctions : ........................................................................................................ 28

312.les orientations du schéma directeur : ................................................................... 29

313.l’étude de faisabilite de la restructuration, de la modernisation et de

l’informatisation de la conservation foncière :............................................................. 30

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Partie 2.LE DEROULEMENT DE LA RESTRUCTURATION, DE LA MODERNISATION

ET DE L’INFORMATISATION DE LA CONSERVATION FONCIERE............................ 34

chapitre 1 : les stratégies de la mise en œuvre de la modernisation foncière........................... 35

11. les stratégies de réalisation de la modernisation foncière : ............................................... 35

111.les fonctions de gestion des affaires domaniales et de la propriété foncière : ...... 35

112.les fonctions cadastrales et de travaux topographiques :....................................... 37

21. les plans d’action à mettre en œuvre : ................................................................................ 40

211.les plans d’action du schéma directeur:................................................................. 40

212.la composition des plans d’action : ....................................................................... 42

31. le guide de réalisation des plans d’action de modernisation, restructuration et

informatisation foncière. .......................................................................................................... 46

311.le schéma du plan d’action : .................................................................................. 47

312.nombre des CIRDOMA et des CIRTOPO : ......................................................... 48

chapitre 2 :le diagnostic du plan d’action de réalisation de la modernisation, restructuration et

informatisation foncière ........................................................................................................... 49

11. la modernisation de l’information foncière :...................................................................... 49

111.le plan de sauvegarde et de dematérialisation de la conservation foncière:.......... 49

112.le plan de reconstitution des dossiers fonciers manquants :.................................. 53

113.le plan d’actualisation de la propriété privée : ...................................................... 58

114.le nettoyage juridique des demandes de titre en cours : ........................................ 59

115.la mise en œuvre des plans locaux d’occupation fonciere (PLOF) :..................... 59

116.l’informatisation des services fonciers:................................................................. 60

21. la restructuration des services : ......................................................................................... 62

211.la mise en place d’un guichet unique dans chaque services fonciers :.................. 62

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212.la creation d’un service contentieux :.................................................................... 63

213.le plan d’équipements des services fonciers : ....................................................... 64

214.le plan de modernisation des bâtiments : .............................................................. 66

215.le plan d’externalisation de la fonction topographique : ....................................... 68

31. le niveau de réalisation des activités : ................................................................................ 69

311.la sauvegarde des documents fonciers et la dematerialisation des informations

foncieres : ..................................................................................................................... 70

312.le nombre de guichets uniques institués jusqu’à présent, et nombre de

circonscriptions informatisées :.................................................................................... 70

313.la rénovation et la restructuration des services fonciers :...................................... 72

Partie 3 : L’EVALUATION DE LA RESTRUCTURATION, DE LA MODERNISATION

ET DE L’INFORMATISATION DE LA CONSERVATION FONCIERE............................ 77

Chapitre 1 : les difficultés rencontrées lors de la réalisation de la modernisation,

restructuration et informatisation de la conservation foncière : ............................................... 78

11.les problèmes soulevés sur la restructuration, la modernisation et l’informatisation de la

conservation foncière : ............................................................................................................. 78

111.les problèmes rencontrés sur la sauvegarde et la dématérialisation de la

conservation foncière : ................................................................................................. 78

112.les problèmes rencontrés sur la reconstitution des dossiers fonciers manquants : 79

113.les problèmes rencontrés sur l’informatisation des services : ............................... 79

21. les problèmes sur la restructuration des services : ............................................................ 80

211.les problèmes de la mise en place de guichet unique sur chaque circonscription. 81

212.les problèmes rencontrés sur la modernisation des nouveaux bâtiments : ............ 83

213.les problèmes rencontrés sur l’externalisation de la fonction topographique : ..... 83

31. les enjeux de la réalisation de la modernisation, restructuration et informatisation de la

conservation foncière : ............................................................................................................. 83

311.les enjeux de participation et de l’information :.................................................... 84

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312.les enjeux de qualification des ressources humaines et de pilotage de la reforme :

...................................................................................................................................... 84

chapitre 2 : les solutions avancées pour une administration foncière efficace et efficiente : .. 86

11. la prise de responsabilité des acteurs de la restructuration, de la modernisation et de

l’informatisation de la conservation foncière :......................................................................... 86

111.la réorganisation de la fonction des acteurs : ........................................................ 86

112.la synergie des acteurs de la réforme : .................................................................. 87

113.la réorganisation de la gestion des ressources humaines : .................................... 88

21. l’amélioration de la qualité des informations foncières et topographiques :...................... 89

211.la sécurité des archives :........................................................................................ 89

212.l’amélioration de la sauvegarde des livres et documents de la propriété foncière et

topographique :............................................................................................................. 91

213.les solutions contre la crise financière : ................................................................ 94

chapitre 3 : les stratégies de l’amélioration de la restructuration de la modernisation et de

l’informatisation de la conservation foncière........................................................................... 95

11. les objectifs attendus pour améliorer la restructuration, la modernisation et

l’informatisation de la conservation foncière :......................................................................... 95

111.l’objectif à prévoir pour améliorer le projet : ........................................................ 95

112.les principes à respecter: ....................................................................................... 95

113.les nouvelles activités suggerées : ......................................................................... 96

21. les perspectives de pérennisation de la conservation foncière : ........................................ 96

211.le nombre de circonscriptions augmentées : ......................................................... 96

212.le guichet unique pour toutes les circonscriptions, et informatisation de toutes les

circonscriptions : .......................................................................................................... 97

213.la mise en place des guichets uniques : ................................................................. 98

214.une double conservation :...................................................................................... 99

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215.le rôle et la responsabilité du conservateur dans l’informatisation de la

conservation foncière : ................................................................................................. 99

216.l’initiative de l’Etat à financer la réforme : ......................................................... 100

217.la participation effective des organismes de suivi-evaluation de la modernisation,

la restructuration et l’informatisation de la conservation foncière :........................... 100

CONCLUSION ...................................................................................................................... 102

ANNEXES I........................................................................................................................... 104

BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................. 106

TABLE DES MATIERES ..................................................................................................... 108