Restructuration du réseau des offices d'habitation du ... · Forte de l’expérience de 2002, où...

WWWHABITATIONGOUVQCCA

RESTRUCTURATION DU REacuteSEAU DES OFFICES DrsquoHABITATION DU QUEacuteBEC

GUIDE DrsquoACCOMPAGNEMENT

COORDINATION DU CONTENU Direction de lrsquointeacutegration et du deacuteveloppement des programmes

COORDINATION DE LrsquoEacuteDITION ET CONCEPTION GRAPHIQUE Direction des communications

Publieacute par la Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec Aile Saint-Amable 1054 rue Louis-Alexandre-Taschereau Queacutebec (Queacutebec) G1R 5E7 Teacuteleacutephone 1 800 463-4315 (sans frais partout au Queacutebec) Teacuteleacutecopieur 418 643-4560 Courriel infoshqshqgouvqcca

(SHQ)

SocietehabitationQuebec

HabitationSHQ

Ce document peut ecirctre teacuteleacutechargeacute agrave partir du site Web de la Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec au wwwhabitationgouvqcca

ISBN 978-2-550-76791-6 (PDF) Deacutepocirct leacutegal ndash Bibliothegraveque et Archives nationales du Queacutebec 2016

copy Gouvernement du Queacutebec 2016

iii

Restructuration du reacuteseau des offices drsquohabitation du Queacutebec ndash Guide drsquoaccompagnement

Le reacuteseau des offices drsquohabitation est implanteacute au Queacutebec depuis bientocirct cin-quante ans Cinquante anneacutees de progregraves cinquante anneacutees de travail bien fait Lrsquoapport des offices drsquohabitation dans le deacuteveloppement du logement social est aujourdrsquohui reconnu par tous les acteurs du milieu de lrsquohabitation

Le reacuteseau des offices drsquohabitation entre maintenant dans une nouvelle eacutetape de son existence celle de la consolidation En effet en proceacutedant aux regrou‑ pements des offices actuels le reacuteseau gagnera en force et en efficaciteacute Ces forces renouveleacutees profiteront agrave ceux et celles qui sont au cœur de nos actions quotidiennes les locataires et les personnes en attente drsquoun logement agrave loyer modique

Le gouvernement souhaite que les regroupements drsquooffices drsquohabitation se reacutea-lisent de maniegravere volontaire en tenant compte des reacutealiteacutes reacutegionales et en concer-tation avec tous les acteurs concerneacutes

Crsquoest dans cet esprit que la Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec a travailleacute en eacutetroite collaboration avec ses partenaires pour la creacuteation du preacutesent guide Conccedilu pour accompagner les offices drsquohabitation dans leurs deacutemarches il eacutetablit les paramegravetres des futurs regroupements et met lrsquoaccent sur les moyens drsquoameacuteliorer les services aux locataires

Je salue lrsquoengagement des partenaires nationaux qui ont participeacute agrave lrsquoeacutelaboration de cet outil essentiel Cette collaboration fructueuse jette les bases drsquoune deacutemarche qui sera nrsquoen doutons pas couronneacutee de succegraves

Je suis persuadeacute qursquoensemble nous pourrons relever ce deacutefi important et ainsi maximi-ser les retombeacutees positives pour les reacutesidents drsquohabitations agrave loyer modique mais eacutegale-ment pour lrsquoensemble de la population queacutebeacutecoise

MICHEL GAGNON

Preacutesident-directeur geacuteneacuteral de la Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec

MOT DU PREacuteSIDENT-DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL DE LA SOCIEacuteTEacute DrsquoHABITATION DU QUEacuteBEC

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MOT DU PREacuteSIDENT DU REGROUPEMENT DES OFFICES DrsquoHABITATION DU QUEacuteBEC

Avec lrsquoadoption du projet de loi no 83 le processus de reacuteorganisation du reacute-seau des offices drsquohabitation prend officiellement forme Ce projet gouver-nemental est une occasion pour les offices drsquohabitation de renforcer leur expertise drsquoacqueacuterir plus drsquoautonomie tout en permettant drsquoameacuteliorer leur gouvernance et leur gestion Ces changements assureront une plus grande eacutequiteacute dans lrsquoaccessibiliteacute des services aux demandeurs ainsi que dans lrsquoattribu-tion des aides personnaliseacutees et des logements sociaux et abordables Ce sont les requeacuterants et les locataires de logements sociaux qui seront les premiers beacuteneacuteficiaires de cette reacuteforme

La reacuteorganisation du reacuteseau constitue toutefois un deacutefi consideacuterable Crsquoest dans ce contexte que ce guide vient apporter un appui important agrave la reacuteussite du projet tout comme lrsquoeacutequipe du Regroupement des offices drsquohabitation du Queacutebec qui est entiegraverement agrave votre disposition afin de vous accompagner agrave travers le processus

ROBERT DE NOBILE

Preacutesident du Regroupement des offices drsquohabitation du Queacutebec

MOT DE LA PREacuteSIDENTE DE LA FEacuteDEacuteRATION DES LOCATAIRES DrsquoHABITATIONS Agrave LOYER MODIQUE DU QUEacuteBEC

Forte de lrsquoexpeacuterience de 2002 ougrave plus drsquoune centaine drsquooffices ont fusionneacute et de lrsquoexpeacuterience de 2013 ougrave six offices ont uni leurs efforts au sein drsquoun office reacutegional la Feacutedeacuteration des locataires drsquohabitations agrave loyer modique du Queacutebec est convaincue que la restructuration du reacuteseau des offices drsquohabitation permettra de mettre fin agrave lrsquoeacutepar-pillement des ressources pour offrir de meilleurs services aux locataires

Nous serons heureux drsquooffrir notre aide aux locataires afin qursquoils et elles puissent srsquoimpli-quer de faccedilon constructive au sein du comiteacute consultatif des reacutesidants et reacutesidantes et du conseil drsquoadministration de leur nouvel office

JULIE LAPREacuteS

Preacutesidente de la Feacutedeacuteration des locataires drsquohabitations agrave loyer modique du Queacutebec

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MOT DU PREacuteSIDENT DE LA FEacuteDEacuteRATION QUEacuteBEacuteCOISE DES MUNICIPALITEacuteS

Toujours soucieuse de deacutefendre lrsquoautonomie de ses membres et de travailler agrave lrsquoessor des reacutegions du Queacutebec la Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise des municipaliteacutes (FQM) est fiegravere de souligner les efforts de la Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec pour deacutevelopper un guide visant agrave accompagner les municipaliteacutes et les acteurs concerneacutes dans le processus de regroupement des offices drsquohabitation

La FQM est bien consciente qursquoil srsquoagit drsquoun reacuteseau tregraves vaste et que des regroupe-ments sont souhaitables pour assurer un meilleur service agrave la clientegravele des offices drsquohabitation Ce guide qui reprend notamment le contenu de lrsquoentente intervenue entre la FQM la Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec et le Regroupement des offices drsquohabitation du Queacutebec accompagnera ainsi les municipaliteacutes les municipaliteacutes reacutegionales de comteacute et les offices drsquohabitation pour que les regroupements srsquoef-fectuent dans le respect de la volonteacute des eacutelus municipaux et des partenaires des offices et ce dans le meilleur inteacuterecirct de leur communauteacute

La FQM soutiendra ses membres tout au long du processus afin que les nouveaux offices drsquohabitation soient constitueacutes agrave la suite drsquoun processus de concertation ouvert et consensuel refleacutetant la volonteacute des communauteacutes et des eacutelus locaux et reacutegionaux

RICHARD LEHOUX

Preacutesident de la Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise des municipaliteacutes

MOT DU PREacuteSIDENT DE LrsquoUNION DES MUNICIPALITEacuteS DU QUEacuteBEC

Les gouvernements de proximiteacute que sont les municipaliteacutes ont drsquoimportantes respon-sabiliteacutes en matiegravere de logement social En effet les municipaliteacutes agissent quotidien-nement sur la coheacutesion sociale adaptent leurs services regraveglements et politiques selon lrsquoimportance des besoins locaux notamment pour les clientegraveles vulneacuterables les aicircneacutes les personnes immigrantes et les jeunes

Ainsi il est fondamental que dans une deacutemarche de renforcement des offices drsquohabitation les eacutelus municipaux puissent convenir avec les acteurs du milieu drsquoun modegravele de regrou-pement adapteacute agrave leurs reacutealiteacutes

Pour assurer le succegraves de ce projet lrsquoUnion des municipaliteacutes du Queacutebec a accompagneacute la Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec dans lrsquoeacutelaboration de ce guide et offrira drsquoailleurs son ha-bituelle collaboration aux diffeacuterents partenaires concerneacutes ainsi que son soutien agrave lrsquoensemble du milieu municipal

Le preacutesident de lrsquoUnion des municipaliteacutes du Queacutebec et maire de Sherbrooke

BERNARD SEacuteVIGNY

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LISTE DES SIGLES

COMITEacute CONSULTATIF DE REacuteSIDANTS CCR

COMITEacute DE TRANSITION ET DE CONCERTATION CTC

CONSEIL DrsquoADMINISTRATION C A

DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL DG

EacuteQUIVALENT TEMPS COMPLET ETC

FEacuteDEacuteRATION DES LOCATAIRES DrsquoHABITATIONS Agrave LOYER MODIQUE DU QUEacuteBEC FLHLMQ

FEacuteDEacuteRATION QUEacuteBEacuteCOISE DES MUNICIPALITEacuteS FQM

HABITATION Agrave LOYER MODIQUE HLM

LOI SUR LA SOCIEacuteTEacute DrsquoHABITATION DU QUEacuteBEC LSHQ

MUNICIPALITEacute REacuteGIONALE DE COMTEacute MRC

OFFICE DrsquoHABITATION OH

OFFICE MUNICIPAL DrsquoHABITATION OMH

OFFICE REacuteGIONAL DrsquoHABITATION ORH

RECUEIL DES LOIS ET DES REgraveGLEMENTS DU QUEacuteBEC RLRQ

REGROUPEMENT DES OFFICES DrsquoHABITATION DU QUEacuteBEC ROHQ

SOCIEacuteTEacute DrsquoHABITATION DU QUEacuteBEC SHQ

UNION DES MUNICIPALITEacuteS DU QUEacuteBEC UMQ

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TABLE DES MATIEgraveRESAVANT-PROPOS 1

CHAPITRE 1 PRINCIPES ET OBJECTIFS 3

CARACTEacuteRISTIQUES DU REacuteSEAU DES OH 4

BEacuteNEacuteFICES ESCOMPTEacuteS DE LA RESTRUCTURATION 5

REacuteSULTATS ATTENDUS 6

CHAPITRE 2 PROCESSUS DE REGROUPEMENT 7

PROCESSUS DE REGROUPEMENT 8

EacuteTAPE 1 CONCERTATION DES ACTEURS MUNICIPAUX ET DES OH 11

EacuteTAPE 2 ANALYSE DU PLAN DrsquoAFFAIRES PAR LA SHQ 13

EacuteTAPE 3A CREacuteATION DU NOUVEL OH PAR DEacuteCLARATION DE COMPEacuteTENCE DrsquoUNE MRC 15

EacuteTAPE 3B CREacuteATION DU NOUVEL OH PAR LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS OH SUR UN TERRITOIRE 17

EacuteTAPE 4 DEacuteLIVRANCE DES LETTRES PATENTES PAR LE GOUVERNEMENT 19

EacuteTAPE 5 MISE EN ŒUVRE DU NOUVEL OH 20

COMMUNICATION SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT 21

CHAPITRE 3 CONCERTATION ET EacuteLABORATION DrsquoUN PLAN DrsquoAFFAIRES 23

MISE EN PLACE DU COMITEacute DE TRANSITION ET DE CONCERTATION 24

PREacutePARATION DU PLAN DrsquoAFFAIRES 27

1 - INTRODUCTION 27

2 - MISSION VISION ET VALEURS ORGANISATIONNELLES DE LrsquoOH 27

3 - PORTRAIT DU PROJET DE REGROUPEMENT 29

4 - GOUVERNANCE DU NOUVEL OH 31

5 - STRUCTURE ADMINISTRATIVE DU NOUVEL OH 33

6 - SYNTHEgraveSE DU PROJET DE REGROUPEMENT 36

CHAPITRE 4 DEMANDE DE CREacuteATION DU NOUVEL OH 37

DEacuteCLARATION DE COMPEacuteTENCE DrsquoUNE MRC 39

REGROUPEMENT DE PLUSIEURS OH SUR UN TERRITOIRE 41

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CHAPITRE 5 MISE EN ŒUVRE DU NOUVEL OH 43

MAINTIEN DES SERVICES Agrave LA CLIENTEgraveLE 46

GOUVERNANCE 46

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 46

ASPECTS LEacuteGAUX 47

ADMINISTRATION DU NOUVEL OH 47

ASPECTS FINANCIERS 48

COMMUNICATION 48

1


AVANT-PROPOSLa Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec (SHQ) souhaite que les regroupements des offices drsquohabitation (OH) se reacutealisent sur une base consensuelle afin de reacutepondre aux besoins et aux particulariteacutes des milieux qursquoils auront agrave servir Le Guide drsquoaccompagnement pour la restructuration du reacuteseau des offices drsquohabitation du Queacutebec (Guide) vise agrave soutenir les divers acteurs qui seront appeleacutes agrave intervenir tout au long de la deacutemarche qui megravenera aux regroupements des OH

De faccedilon geacuteneacuterale le Guide rappelle les principaux objectifs viseacutes par les regroupements soit lrsquoameacutelioration des services offerts agrave la clientegravele lrsquooptimisation de la performance des OH par le renforcement de leurs compeacutetences et la diminution de leur nombre Il preacutesente eacutegalement les balises agrave lrsquointeacuterieur desquelles les regroupements devront srsquoaccomplir afin de parvenir aux reacutesultats attendus par la SHQ

La SHQ souhaite que la restructuration du reacuteseau des OH soit une reacuteussite Pour ce faire elle entend offrir tout le soutien neacutecessaire agrave lrsquoatteinte de cet objectif Agrave cette fin elle a travailleacute en collaboration avec le Regroupement des offices drsquohabitation du Queacutebec (ROHQ) la Feacutedeacuteration des locataires drsquohabitations agrave loyer modique du Queacutebec (FLHLMQ) la Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise des municipaliteacutes (FQM) et lrsquoUnion des municiplaiteacutes du Queacutebec (UMQ) pour la reacutedaction du preacutesent guide

En terminant soulignons que le preacutesent guide est appeleacute agrave eacutevoluer en fonction des interrogations et des demandes de preacutecision qui seront formuleacutees par les personnes concerneacutees par les regroupements Les ajustements requis seront apporteacutes notamment dans la section Foire aux questions du site Web de la SHQ


3

CHAPITRE 1 PRINCIPES ET OBJECTIFS

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Chapitre 1 Principes et objectifs

CARACTEacuteRISTIQUES DU REacuteSEAU DES OHAu Queacutebec on deacutenombre 538 OH qui sont responsables de la gestion drsquoun parc de plus de 65 800 habitations agrave loyer modique (HLM) Le contexte dans lequel eacutevoluent les OH preacutesente des enjeux relatifs agrave la qualiteacute du service agrave la clientegravele et agrave la disponibiliteacute des ressources humaines pour rendre les services

La majoriteacute des OH gegraverent moins de 100 logements et sont administreacutes par des directeurs œuvrant agrave temps partiel Les analyses reacutealiseacutees agrave ce jour indiquent une grande dispariteacute dans les modes de gestion et les faccedilons de faire Pour la majoriteacute des OH le nombre restreint drsquoheures consacreacutees agrave la gestion ne favorise pas le deacuteve-loppement et le maintien des compeacutetences permettant drsquoassurer une gestion optimale

Dans le cadre du mandat de la Commission de reacutevision permanente des programmes la SHQ a eacuteteacute inviteacutee agrave trouver diffeacuterentes faccedilons drsquoameacuteliorer ses programmes et drsquooptimiser la performance des reacuteseaux Or le re-groupement drsquoOH sur une base territoriale en vue drsquoeacutetablir des OH de plus grande taille apparaicirct comme eacutetant le meilleur moyen drsquoaccroicirctre leur niveau drsquoefficaciteacute et drsquoefficience dans la gestion des HLM

Le regroupement drsquoOH nrsquoest pas nouveau au Queacutebec Au tournant des anneacutees 2000 une importante reacuteorgani-sation municipale srsquoest soldeacutee par le regroupement de nombreuses municipaliteacutes et de leur OH faisant passer leur nombre de 657 agrave 552

Nous constatons aujourdrsquohui que les regroupements reacutealiseacutes au deacutebut des anneacutees 2000 comme drsquoautres surve-nus au fil du temps ont eu des effets structurants sur la gestion des OH toucheacutes ainsi que sur lrsquoameacutelioration des services agrave la clientegravele La restructuration qui sera amorceacutee prochainement vise agrave atteindre les mecircmes reacutesultats et contribuera agrave diminuer substantiellement le nombre drsquoOH

La restructuration du reacuteseau des OH

vise avant tout lrsquoameacutelioration des services

offerts aux citoyens locataires ou demandeurs drsquoun logement

agrave loyer modique

5



BEacuteNEacuteFICES ESCOMPTEacuteS DE LA RESTRUCTURATIONAgrave lrsquoautomne 2014 la SHQ a entameacute la reacutevision de ses programmes Le but de cet exercice eacutetait notamment drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de ses programmes et drsquooptimiser la performance des reacuteseaux en placcedilant le citoyen au centre de ses preacuteoccupations La restructuration du reacuteseau des OH vise les mecircmes cibles et place au premier plan lrsquoameacutelioration des services offerts aux citoyens locataires ou demandeurs drsquoun logement agrave loyer modique

Pour atteindre ces objectifs il faut pouvoir srsquoappuyer sur un reacuteseau performant La mise en place drsquoorganisations mieux structureacutees et disposant des ressources approprieacutees pour la reacutealisation de leur mandat preacutesentera non seu-lement des avantages pour le reacuteseau des OH mais eacutegalement pour les locataires et les demandeurs de logements

Diverses analyses ont eacuteteacute effectueacutees afin de deacuteterminer les effets qursquoaurait le regroupement des OH sur les loca-taires les demandeurs et le reacuteseau des OH

Voici un reacutesumeacute des constats qui deacutecoulent de ces analyses

Pour les locataires et les demandeurs de logements

bull une plus grande accessibiliteacute aux logements disponibles ayant pour effet de diminuer le nombre de logements vacants dans certaines municipaliteacutes

bull la possibiliteacute drsquoobtenir un plus grand choix de reacutesidences et une plus grande mobiliteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun territoire plus grand

bull une ameacutelioration des services offerts aux locataires et aux demandeurs attribuable aux gains drsquoeffi-caciteacute et drsquoefficience

bull une meilleure application de la reacuteglementation

bull un service eacutequitable pour lrsquoensemble des locataires et des demandeurs

bull la normalisation des services agrave la clientegravele notamment par la mise en place et lrsquoapplication drsquoune politique de traitement des plaintes

bull la faciliteacute de mettre en place un comiteacute consultatif de reacutesidants (CCR) drsquoeacutelire des locataires pour sieacuteger au C A de lrsquooffice et de creacuteer des associations de locataires

Pour le reacuteseau des OH

bull la professionnalisation et la peacuterennisation des emplois et la stabilisation des eacutequipes de travail dans les OH

bull une meilleure coordination territoriale des activiteacutes de lrsquoOH avec celles des intervenants drsquoautres reacuteseaux

bull une plus grande agiliteacute et une plus grande capaciteacute agrave reacuteagir pour les nouvelles organisations

bull la normalisation des pratiques de gestion et un meilleur reacuteseautage des intervenants afin drsquoassurer le partage de bonnes pratiques administratives

bull la rationalisation des deacutepenses et la reacutealisation drsquoeacuteconomies drsquoeacutechelle

6



REacuteSULTATS ATTENDUSAfin drsquoatteindre les objectifs viseacutes la deacutemarche de restructuration du reacuteseau des OH devra parvenir aux reacutesultats suivants

bull le regroupement drsquoun nombre significatif drsquoOH sur un territoire donneacute

bull la creacuteation drsquoOH permettant lrsquoembauche de personnel agrave temps plein

bull des regroupements eacutetablis sur la base de consensus

Les beacuteneacutefices escompteacutes eacutenumeacutereacutes dans la section preacuteceacutedente requiegraverent la mise en place drsquoorganisations preacute-sentant des caracteacuteristiques qui assurent une efficaciteacute de gestion soit notamment la preacutesence de personnel agrave temps complet et drsquoadministrateurs posseacutedant diverses compeacutetences de gestion ainsi qursquoune connaissance du domaine du logement social

RegroupementdrsquounnombresignificatifdrsquoOHsurunterritoiredonneacuteDe faccedilon geacuteneacuterale la restructuration du reacuteseau devra se traduire par une diminution du nombre drsquoOH au Queacutebec Cela implique qursquoun nombre significatif drsquooffices sur un territoire donneacute soient regroupeacutes

Les regroupements devront eacutegalement permettre la constitution de parcs de logements suffisamment impor-tants pour garantir une offre de service optimale sur lrsquoensemble du secteur agrave desservir Cet objectif est important et directement lieacute aux objectifs de performance que le gouvernement souhaite atteindre

CreacuteationdrsquoOHpermettantlrsquoembauchedepersonnelagravetempspleinLe nombre de logements sous gestion constitue un critegravere deacuteterminant pour lrsquoatteinte des objectifs viseacutes Lrsquoimpor-tance du parc immobilier permet drsquoeacutetablir une charge de travail qui permettra ensuite de deacuteterminer le nombre drsquoemployeacutes octroyeacute agrave chaque OH

Seuildeperformanceminimal 100HLM

De faccedilon geacuteneacuterale la gestion de 100 HLM ne permet lrsquoembauche que drsquoun directeur agrave temps complet ce qui ne favorise pas une gestion efficace puisqursquoune seule personne doit alors assumer lrsquoensemble des tacircches qui y sont lieacutees Le seuil minimal a eacuteteacute deacutetermineacute en consideacuterant les situations que lrsquoon peut observer dans certaines reacutegions qui comptent un faible nombre drsquoHLM et des caracteacuteristiques territoriales particuliegraveres

Seuildeperformanceoptimal 300HLMetplus

Une analyse reacutealiseacutee par la SHQ a permis de deacuteterminer le seuil de performance suivant agrave partir drsquoenviron 300 HLM les coucircts de gestion des OH deviennent optimaux Agrave compter de ce seuil il est estimeacute que lrsquoeffectif affecteacute agrave lrsquoadministration de lrsquoOH est drsquoenviron 3 employeacutes agrave temps complet ce qui permet drsquoassurer le deacuteve-loppement drsquoune expertise de base assureacutee par la preacutesence drsquoun gestionnaire agrave temps complet drsquoun poste de soutien administratif et drsquoun poste de technicien affecteacute agrave la gestion des regraveglements

Regroupements eacutetablissurlabasedeconsensusLa SHQ souhaite que les regroupements se reacutealisent de faccedilon volontaire et sur la base de consensus eacutetablis entre chacune des parties concerneacutees En effet les projets de regroupement qui se feront en vertu drsquoune entente devront reacutepondre adeacutequatement aux attentes de toutes les parties et tenir compte des reacutealiteacutes reacutegionales et de tout autre eacuteleacutement deacutecoulant de situations particuliegraveres

Toutefois ces propositions doivent permettre lrsquoatteinte drsquoun niveau de performance suffisant et donner lrsquoassu-rance que les besoins des locataires et demandeurs de logement agrave loyer modique demeurent au centre des preacuteoccupations Crsquoest dans cette perspective que la SHQ eacutevaluera les propositions qui lui seront deacuteposeacutees


7

CHAPITRE 2 PROCESSUS DE REGROUPEMENT

7

8


Chapitre 2 Processus de regroupement

PROCESSUS DE REGROUPEMENTCe chapitre du Guide srsquointeacuteresse plus preacuteciseacutement aux diffeacuterentes eacutetapes qui devront ecirctre reacutealiseacutees pour re-grouper les OH sur la base de consensus Le processus suggeacutereacute preacutevoit par conseacutequent une peacuteriode de concer-tation pour permettre aux acteurs concerneacutes par le regroupement (municipaliteacutes municipaliteacutes reacutegionales de comteacute (MRC) et OH) de trouver des solutions et de planifier la transition

Types de regroupementsLes dispositions de la Loi sur la Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec (LSHQ) permettent deux types de regroupements drsquoOH

RegroupementdrsquoOHparlebiaisdrsquounedeacuteclarationdecompeacutetencedrsquouneMRC

bull Lrsquoarticle 57 de la LSHQ autorise la creacuteation drsquoun office reacutegional drsquohabitation au sein de toute MRC qui a deacuteclareacute sa compeacutetence en matiegravere de gestion du logement social Soulignons que crsquoest le Code municipal du Queacutebec (RLRQ chapitre C-271) qui autorise une MRC agrave se deacuteclarer compeacutetente en cette matiegravere

RegroupementdeplusieursOHsurunterritoire

bull Lrsquoarticle 581 de la LSHQ preacutecise que des OH peuvent ecirctre regroupeacutes apregraves avoir conclu une entente contenant les conditions du regroupement Une requecircte pour la deacutelivrance de lettres patentes peut ensuite ecirctre preacutesenteacutee au lieutenant-gouverneur

Le nouvel office creacuteeacute par lrsquoentremise de lrsquoune ou lrsquoautre de ces dispositions succegravede aux droits et obligations des OH regroupeacutes et deacuteclare ces derniers eacuteteints

ProcessusderegroupementRappelons que les dispositions du Code municipal du Queacutebec autorisent toute MRC agrave deacuteclarer sa compeacutetence en matiegravere de gestion du logement social Par conseacutequent chaque MRC a la possibiliteacute de se positionner degraves le deacutebut des travaux sur le type de regroupement qui serait le plus approprieacute pour les besoins de la reacutegion

Quel que soit le moyen choisi le regroupement drsquoOH implique que les diffeacuterents acteurs concerneacutes (municipali-teacutes MRC et OH) se concertent afin drsquoen arriver agrave une entente qui soit agrave la satisfaction de tous

9



Le processus qui megravene aux regroupements est similaire dans chacun des cas et se reacutesume agrave cinq grandes eacutetapes se deacuteclinant selon trois phases distinctes Le scheacutema suivant illustre cette deacutemarche

EstimationdesdeacutelaisPour chacune des eacutetapes du processus de regroupement la SHQ a fait une estimation des deacutelais Ceux-ci doivent cependant ecirctre consideacutereacutes agrave titre indicatif seulement En effet en fonction de la propension de chaque milieu agrave arriver agrave un consensus et des deacutelais administratifs ils peuvent varier

Il est agrave noter que peu importe le type de regroupement choisi par le milieu (deacuteclaration de compeacutetence de la MRC ou regroupement de plusieurs OH sur un territoire) la SHQ recommande que la date inscrite aux lettres patentes pour la creacuteation des nouveaux OH soit le 1er janvier Cela a pour objectif drsquoeacuteviter la production drsquoeacutetats financiers partiels et qui occasionnerait des coucircts suppleacutementaires

ReacutesumeacutedeseacutetapesVous trouverez dans les pages suivantes chaque eacutetape preacutesenteacutee sous forme de fiche et comportant ces eacuteleacutements

bull lrsquoobjectif rechercheacute

bull les acteurs concerneacutes

bull les principales activiteacutes agrave reacutealiser

bull les outils et documents de soutien

bull les documents agrave produire

bull une estimation des deacutelais pour la reacutealisation des activiteacutes

Les grandes eacutetapes du regroupement des offices drsquohabitationPhase de concertation et

drsquoeacutelaboration drsquoun plan drsquoaffairesPhase de demande de creacuteation du nouvel OH

Phase de mise en œuvre du nouvel OH

Communication suivi et accompagnement

Deacuteclaration decompeacutetence

de la MRC(6 agrave 8 mois)Analyse du plan

drsquoaffaires(1 mois) OU

Eacutetape 2Mise en œuvre

du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape

Regroupementde plusieurs OH sur un territoire(1 agrave 2 mois)

3BEacutetape

1Concertation des acteurs

municipaux etdes OH(3 agrave 6 mois)

Eacutetape 4Deacutelivrance des

lettres patentes par le

gouvernement(6 agrave 9 mois)

Eacutetape

11



EacuteTAPE 1 CONCERTATION DES ACTEURS MUNICIPAUX ET DES OHOBJECTIFS

Pour reacutealiser un regroupement drsquoOH une ou plusieurs rencontres de concertation doivent ecirctre organiseacutees pour deacutefinir les modaliteacutes drsquoune entente qui satisfera les municipaliteacutes locales et reacutegionales ainsi que les OH Lrsquoeacutetape de la concertation est deacuteterminante car elle permettra lrsquoeacutelaboration drsquoun plan drsquoaffaires qui deacutefinira les jalons de la prochaine organisation

Pour ce faire la SHQ recommande la formation drsquoun comiteacute de transition et de concertation (CTC)1 pour chacun des territoires dont les OH feront lrsquoobjet drsquoun regroupement (MRC ou autre deacutecoupage territorial)

Les objectifs de cette eacutetape sont les suivants bull lrsquoidentification des repreacutesentants de chacun des acteurs concerneacutes

bull la mise en place drsquoun CTC

bull lrsquoidentification drsquoun interlocuteur pour la SHQ

bull la reacutedaction des documents agrave produire par le CTC

ACTEURS CONCERNEacuteS

bull les OH concerneacutes par la restructuration

bull les municipaliteacutes (locales ou reacutegionales) concerneacutees par la restructuration

bull le cas eacutecheacuteant un repreacutesentant de la SHQ

bull le cas eacutecheacuteant un repreacutesentant du ROHQ

PRINCIPALES ACTIVITEacuteS

( activiteacutes reacutealiseacutees par le CTC activiteacutes reacutealiseacutees par la SHQ)

DOCUMENTS Agrave PRODUIRE PAR LE CTC

bull la fiche synoptique du CTC (annexe 1)

bull le plan drsquoaffaires (annexe 2)

ESTIMATION DES DEacuteLAIS POUR LA REacuteALISATION DES ACTIVITEacuteS

3 agrave 6 mois

1 Voir chapitre 3 pour la formation du CTC sa composition ainsi que ses rocircles et responsabiliteacutes

Reacutedaction du plan drsquoaffaires

4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct

de la fichesynoptique

agrave la SHQ

2Formation

drsquoun comiteacute de transition

et de concertation

1

+ + +


12


DEacuteTAIL DES ACTIVITEacuteS

1 FORMATION DrsquoUN COMITEacute DE TRANSITION ET DE CONCERTATION

La SHQ recommande qursquoun CTC soit formeacute pour chacun des projets de regroupement Crsquoest au sein du CTC que se tiendront les discussions qui concernent les regroupements et que les solutions aux situations probleacutematiques seront deacutefinies Ainsi le principal rocircle du CTC consiste agrave eacutetablir des consensus et agrave coor-donner les travaux qui megraveneront agrave la concreacutetisation du regroupement La SHQ et le ROHQ pourront au besoin intervenir

2 DEacutePOcircT DE LA FICHE SYNOPTIQUE Agrave LA SHQ POUR VALIDATION

Fiche synoptique du CTC ndash Annexe 1

Degraves le deacutebut du processus de concertation le CTC devra soumettre agrave la SHQ une fiche synoptique Cette fiche preacutesente la composition du CTC le sceacutenario de regroupement envisageacute la freacutequence projeteacutee des rencontres ainsi qursquoun bref eacutecheacuteancier

3 RENCONTRES DE CONCERTATION

Une ou plusieurs rencontres de concertation peuvent ecirctre organiseacutees sur un mecircme territoire Ces ren-contres servent notamment agrave trouver un terrain drsquoentente afin drsquoeacutelaborer un plan drsquoaffaires Au besoin un repreacutesentant de la SHQ et un repreacutesentant du ROHQ pourront assister aux rencontres afin de reacutepondre aux interrogations des membres du CTC

4 REacuteDACTION DU PLAN DrsquoAFFAIRES

Plan drsquoaffaires ndash Annexe 2

Le principal document que le CTC devra produire lors de cette eacutetape est un plan drsquoaffaires Ce document permettra de planifier le regroupement des OH et de prendre position sur certains sujets drsquoimportance

Le plan drsquoaffaires devra preacutesenter de faccedilon claire les reacutesultats attendus et le cas eacutecheacuteant les raisons qui expliquent certaines divergences De plus il devra preacutesenter la structure du nouvel OH et les diffeacuterentes modaliteacutes qui assureront la transition entre la situation actuelle et le regroupement des OH

Toutes les explications relatives agrave lrsquoeacutelaboration du plan drsquoaffaires se trouvent dans le chapitre 3 laquo Concer-tation et eacutelaboration drsquoun plan drsquoaffaires raquo Le modegravele preacutesenteacute en annexe guidera le CTC dans la reacutedaction de ce plan

13



EacuteTAPE 2 ANALYSE DU PLAN DrsquoAFFAIRES PAR LA SHQOBJECTIF

La deuxiegraveme eacutetape concerne essentiellement lrsquoanalyse du plan drsquoaffaires et sa validation par la SHQ Cette analyse permettra agrave la SHQ drsquoeacutevaluer si la proposition de regroupement respecte les critegraveres fixeacutes Au besoin certains ajustements devront ecirctre apporteacutes agrave celle‑ci

Au terme de cette eacutetape la SHQ indiquera son accord agrave lrsquoeacutegard du plan drsquoaffaires afin de permettre au CTC de reacutealiser les eacutetapes subseacutequentes qui megraveneront au regroupement


bull la SHQ

bull le CTC




bull le plan drsquoaffaires reacuteviseacute (le cas eacutecheacuteant)


1 mois

Validation preacuteliminaire

de la SHQ

4Demande

drsquoinformation compleacutementaire

3Analyse

du plan drsquoaffaires par la SHQ

2Transmission

du plan drsquoaffaires agrave la SHQ

1

+ + +

14




1 TRANSMISSION DU PLAN DrsquoAFFAIRES Agrave LA SHQ

Avant drsquoentamer les eacutetapes formelles qui megraveneront au regroupement des OH le CTC doit soumettre agrave lrsquoappreacuteciation de la SHQ le plan drsquoaffaires deacuteveloppeacute agrave lrsquoeacutetape preacuteceacutedente

Au preacutealable le repreacutesentant du CTC devra srsquoassurer que le plan drsquoaffaires a eacuteteacute enteacuterineacute par les autoriteacutes compeacutetentes concerneacutees

2 ANALYSE DU PLAN DrsquoAFFAIRES PAR LA SHQ

La SHQ proceacutedera agrave lrsquoanalyse du plan drsquoaffaires au regard du respect des critegraveres suivants


bull la constitution de parcs de logements drsquoune taille minimale

bull un regroupement eacutetabli sur la base drsquoun consensus

Les propositions de regroupement qui en raison de situations particuliegraveres ne reacutepondent pas agrave lrsquoensemble de ces critegraveres seront eacutegalement prises en consideacuteration par la SHQ Le plan drsquoaffaires devra explicitement faire reacutefeacuterence aux diffeacuterents motifs qui justifient la proposition drsquoun tel regroupement en srsquoappuyant notamment sur certaines situations particuliegraveres telles que des barriegraveres geacuteographiques naturelles ou la vaste eacutetendue de territoire agrave couvrir

3 DEMANDE DrsquoINFORMATION COMPLEacuteMENTAIRE

Si le plan drsquoaffaires proposeacute est incomplet ou ne reacutepond pas aux critegraveres drsquoanalyse la SHQ pourrait de-mander que certaines modifications soient apporteacutees agrave celui‑ci Le cas eacutecheacuteant le CTC devra preacutevoir des rencontres de travail suppleacutementaires et dans certains cas la participation de ressources deacutesigneacutees par la SHQ sera requise

4 VALIDATION PREacuteLIMINAIRE DE LA SHQ

Agrave la suite drsquoune analyse favorable du plan drsquoaffaires la SHQ permettra la poursuite des deacutemarches de regroupement Cette validation du plan drsquoaffaires est requise avant de passer agrave la prochaine eacutetape qui consiste agrave deacuteposer une demande formelle de regroupement


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EacuteTAPE 3A CREacuteATION DU NOUVEL OH PAR DEacuteCLARATION DE COMPEacuteTENCE DrsquoUNE MRCOBJECTIF

Cette eacutetape constitue la proceacutedure neacutecessaire pour qursquoune MRC deacuteclare sa compeacutetence en matiegravere de gestion du logement social afin de constituer un office reacutegional drsquohabitation (ORH)

Crsquoest lors de cette eacutetape que la MRC soumettra au lieutenant-gouverneur une requecircte pour la deacutelivrance des lettres patentes venant confirmer la creacuteation drsquoun ORH sur le territoire de la MRC


bull la MRC

bull la SHQ




bull une copie certifieacutee conforme du regraveglement adopteacute par la MRC annonccedilant sa compeacutetence en matiegravere de gestion du logement social

bull la requecircte au lieutenant‑gouverneur pour la deacutelivrance de lettres patentes confirmant le regroupe-ment (annexe 7)

bull lrsquoinventaire des piegraveces (annexe 8)

bull la deacuteclaration sous serment (annexe 9)

bull les lettres patentes (annexe 11)


6 agrave 8 mois

Adoption drsquoune reacutesolution favorable par le C A de la SHQ

4Analyse et veacuterification

de la conformiteacute des documents

par la SHQ

3Reacutedaction

des documents neacutecessaires pour lrsquoobtention des lettres patentes

2Deacuteclaration

de compeacutetence de la MRC en matiegravere

de gestion du logement social

1

+ + +

16




1 DEacuteCLARATION DE COMPEacuteTENCE DE LA MRC EN MATIEgraveRE DE GESTION DU LOGEMENT SOCIAL

Dans le cas du regroupement drsquoOH agrave la suite de la deacuteclaration de compeacutetence drsquoune MRC ce sont les regravegles du Code municipal du Queacutebec (RLRQ chapitre C27-1) qui srsquoappliquent

Le preacutesent guide nrsquoinclut aucun modegravele de reacutesolution ou de regraveglement annonccedilant lrsquointention de la MRC de deacuteclarer sa compeacutetence en matiegravere de gestion du logement social Toutefois la deacutemarche qui doit ecirctre reacutealiseacutee par le conseil de la MRC est preacutesenteacutee dans le chapitre 4

2 REacuteDACTION DES DOCUMENTS NEacuteCESSAIRES POUR LrsquoOBTENTION DES LETTRES PATENTES

Agrave la suite drsquoune analyse favorable du plan drsquoaffaires et de la transmission des documents deacutemontrant la compeacutetence de la MRC en matiegravere de gestion du logement social le CTC peut proceacuteder agrave la reacutedaction du projet de requecircte au lieutenant-gouverneur pour la deacutelivrance des lettres patentes

Ces documents doivent ecirctre soumis agrave lrsquoappreacuteciation de la SHQ avant qursquoils ne soient adopteacutes officiellement par la MRC Il est agrave noter que pour acceacuteleacuterer le processus il est possible de soumettre lrsquoensemble des do-cuments agrave la SHQ en mecircme temps que le plan drsquoaffaires

Voici les documents agrave deacuteposer pour validation preacutealable de la SHQ

Requecircte au lieutenant-gouverneur ndash Annexe 7

Projet de lettres patentes ndash ORH ndash Annexe 11

3 ANALYSE ET VEacuteRIFICATION DE LA CONFORMITEacute DES DOCUMENTS PAR LA SHQ

La SHQ proceacutedera agrave lrsquoanalyse des documents produits par le CTC afin de srsquoassurer de leur conformiteacute et de leur coheacuterence avec le plan drsquoaffaires preacutealablement valideacute

Le cas eacutecheacuteant des informations suppleacutementaires pourraient ecirctre demandeacutees au CTC

4 ADOPTIONDrsquoUNEREacuteSOLUTIONFAVORABLEAUREGROUPEMENTPARLEC ADELASHQ

Lrsquoensemble des documents sera achemineacute au C A de la SHQ afin que ce dernier adopte une reacutesolution favorable agrave la constitution du nouvel office proposeacute


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EacuteTAPE 3B CREacuteATION DU NOUVEL OH PAR LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS OH SUR UN TERRITOIREOBJECTIF

Cette eacutetape concerne les principales activiteacutes qui devront ecirctre reacutealiseacutees pour les territoires ayant fait le choix de regrouper les OH sans deacuteclaration de compeacutetence de la MRC Elle consiste agrave preacuteparer une entente de regroupement ainsi que les diffeacuterents documents neacutecessaires agrave la deacutelivrance des lettres patentes pour la creacuteation du nouvel OH

Lrsquoentente de regroupement reprend essentiellement les contenus inclus dans le plan drsquoaffaires conccedilu agrave lrsquoeacutetape preacuteceacutedente Il est agrave noter que pour acceacuteleacuterer le processus il est possible de soumettre agrave la SHQ en mecircme temps que le plan drsquoaffaires lrsquoensemble des documents afin qursquoils soient valideacutes avant leur adop-tion par les instances concerneacutees


bull le CTC

bull la SHQ

bull les C A des OH concerneacutes par lrsquoentente de regroupement

bull les municipaliteacutes concerneacutees par le regroupement




bull la demande drsquoautorisation au ministre (annexe 3)

bull une copie certifieacutee conforme de lrsquoentente de regroupement ratifieacutee par les acteurs concerneacutes (annexe 4)

bull une copie certifieacutee conforme des reacutesolutions de chacun des C A drsquoOH approuvant le contenu de lrsquoentente et eacutemettant une recommandation favorable (annexe 5)

bull une copie certifieacutee conforme des reacutesolutions de chacune des municipaliteacutes approuvant le contenu de lrsquoentente et eacutemettant une recommandation favorable (annexe 6)






4Adoption des

reacutesolutions en faveur de lrsquoentente de regroupement

3Analyse et veacuterification de la conformiteacute des

documents par la SHQ

2Reacutedaction


1

+ + +

18




1 agrave 2 mois



Agrave la suite drsquoune analyse favorable du plan drsquoaffaires par la SHQ le CTC peut proceacuteder agrave la reacutedaction de lrsquoentente de regroupement ainsi que des autres documents neacutecessaires agrave lrsquoobtention des lettres patentes

Ces documents doivent ecirctre soumis agrave lrsquoappreacuteciation de la SHQ avant que les diffeacuterents acteurs concerneacutes par le regroupement les adoptent officiellement Il est agrave noter que pour acceacuteleacuterer le processus il est pos-sible de soumettre lrsquoensemble des documents agrave la SHQ en mecircme temps que le plan drsquoaffaires


Demande drsquoautorisation au ministre ndash Annexe 3

Projet drsquoentente ndash OH ndash Annexe 4

Reacutesolution ndash OH ndash Annexe 5

Reacutesolution ndash Municipaliteacute ndash Annexe 6


Lettres patentes ndash OMH ndash Annexe 10




3 ADOPTION DES REacuteSOLUTIONS EN FAVEUR DE LrsquoENTENTE DE REGROUPEMENT

Une fois les documents valideacutes par la SHQ les OH et les municipaliteacutes peuvent proceacuteder agrave lrsquoadoption for-melle des reacutesolutions appuyant lrsquoentente de regroupement Les personnes deacutesigneacutees par les OH devront eacutegalement proceacuteder agrave la signature de la requecircte au lieutenant-gouverneur pour la deacutelivrance de lettres patentes

Une fois les reacutesolutions adopteacutees et les documents ratifieacutes les parties prenantes de lrsquoentente de regroupe-ment acheminent lrsquoensemble des documents au responsable du CTC afin que ce dernier puisse les compi-ler et les faire parvenir agrave la SHQ en un seul envoi


Pour la poursuite du processus le C A de la SHQ devra adopter une reacutesolution favorable pour chacun des regroupements qui seront proposeacutes


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EacuteTAPE 4 DEacuteLIVRANCE DES LETTRES PATENTES PAR LE GOUVERNEMENTOBJECTIF

Cette eacutetape regroupe les diffeacuterentes proceacutedures administratives et juridiques neacutecessaires agrave la deacutelivrance des lettres patentes par le lieutenant-gouverneur Par conseacutequent seules les instances gouvernementales sont appeleacutees agrave intervenir lors de cette eacutetape


bull la SHQ

bull le ministegravere des Affaires municipales et de lrsquoOccupation du territoire

bull le ministegravere de la Justice

bull le lieutenant-gouverneur du Queacutebec


Quel que soit le type de regroupement privileacutegieacute le processus gouvernemental pour la deacutelivrance des lettres patentes est le mecircme

Voici agrave titre indicatif les principales eacutetapes neacutecessaires pour la deacutelivrance des lettres patentes

1 la SHQ achemine le projet de lettres patentes au sous‑registraire adjoint du Queacutebec pour une veacuterifi-cation et procegravede aux modifications requises

2 la SHQ achemine le projet pour signature du ministre des Affaires municipales et de lrsquoOccupation du territoire Une fois le projet signeacute le ministre le retourne agrave la SHQ

3 la SHQ envoie le projet signeacute au ministegravere de la Justice

4 le sous‑registraire adjoint veacuterifie le projet et lrsquoachemine au sous‑procureur geacuteneacuteral pour signature Une fois le projet signeacute le sous-procureur geacuteneacuteral le retourne au sous-registraire adjoint

5 le sous-registraire adjoint achemine le projet au lieutenant-gouverneur pour signature Une fois le projet signeacute le lieutenant-gouverneur le retourne au sous-registraire adjoint

6 le sous-registraire adjoint enregistre les lettres patentes

7 le sous-registraire adjoint transmet lrsquooriginal agrave la SHQ avec le nombre de copies deacutesireacute

8 la SHQ conserve une copie authentique et transmet lrsquooriginal agrave lrsquoOH

9 la SHQ publie un avis dans la Gazette officielle du Queacutebec

10 le nouvel OH inscrit au Bureau de la publiciteacute des droits une deacuteclaration faisant connaicirctre la trans-mission des immeubles des dispositions des lettres patentes et deacutecrivant les immeubles transmis

DOCUMENTS Agrave PRODUIRE PAR LE CTCbull aucun


6 agrave 9 mois


Chapitre 2 ndash Processus de regroupement

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EacuteTAPE 5 MISE EN ŒUVRE DU NOUVEL OHOBJECTIF

Cette eacutetape inclut lrsquoensemble des activiteacutes preacuteparatoires agrave la mise en œuvre du nouvel OH Degraves que les lettres patentes sont deacutelivreacutees le C A provisoire est deacutecisionnel

Entre le moment ougrave la requecircte pour la deacutelivrance des lettres patentes du nouvel OH sera deacuteposeacutee agrave la SHQ et celui ougrave elles seront deacutelivreacutees par le lieutenant-gouverneur le CTC aura agrave jouer un rocircle important En effet ce dernier devra preacuteparer plusieurs documents qui devront ecirctre adopteacutes par le C A provisoire degraves son entreacutee en fonction

Plusieurs des sujets agrave traiter peuvent lrsquoecirctre en parallegravele au sein de sous-comiteacutes du CTC


bull le CTC

bull le C A provisoire du nouvel OH

bull le C A permanent

bull le directeur du nouvel OH

bull les directeurs des OH eacuteteints le cas eacutecheacuteant


La mise en œuvre du nouvel OH est assureacutee par trois instances qui interviennent agrave des moments speacutecifiques

bull le CTC est notamment responsable de la planification et de la preacuteparation de la mise en œuvre du nouvel OH

bull le C A provisoire enteacuterine les travaux reacutealiseacutes par le CTC et assure temporairement la gouvernance ainsi que la mise en place des mesures qui permettront lrsquoopeacuterationnalisation complegravete du nouvel OH

bull le C A permanent assure la pleine gouvernance du nouvel OH


bull aucun


6 agrave 12 mois

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COMMUNICATION SUIVI ET ACCOMPAGNEMENTOBJECTIFS

La communication entre les divers acteurs concerneacutes par le regroupement des OH est essentielle Agrave cet eacutegard le plan de communication constitue un eacuteleacutement incontournable pour garantir la reacuteussite de chaque projet de regroupement

Le principal objectif du plan de communication est de tenir informeacute lrsquoensemble des acteurs viseacutes par le projet de regroupement de maniegravere agrave faciliter leur adheacutesion Le plan de communication permettra eacutegale-ment au CTC drsquoeffectuer un suivi aupregraves de la SHQ qui agrave son tour sera agrave mecircme drsquoinformer les principaux groupes nationaux tels que le ROHQ la FLHLMQ lrsquoUMQ et la FQM

ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS DES ACTEURS EN MATIEgraveRE DE COMMUNICATION

bull le CTC preacuteparer un plan de communication et coordonner sa mise en œuvre aupregraves des OH concer-neacutes par le regroupement

bull le C A provisoire et le C A permanent du nouvel OH poursuivre la mise en œuvre du plan de com-munication preacutepareacute par le CTC

bull les OH concerneacutes par le regroupement assurer la mise en œuvre des activiteacutes preacutevues au plan de communication coordonneacute par le CTC

bull la SHQ assurer le suivi aupregraves du ROHQ de la FLHLMQ de lrsquoUMQ et de la FQM

bull le ROHQ la FLHLMQ lrsquoUMQ et la FQM agir comme relayeurs drsquoinformation aupregraves de leurs membres

PUBLICS CIBLES

bull les locataires des OH concerneacutes

bull les employeacutes des OH concerneacutes

bull le grand public

Note Si des municipaliteacutes ne sont pas parties prenantes des discussions les ajouter aux publics cibleacutes


Degraves la mise en place du CTC il est important que le plan de communication soit deacuteveloppeacute et mis en œuvre afin drsquoinformer le plus rapidement possible les publics toucheacutes par le regroupement


bull le plan de communication (annexe 12)


Les activiteacutes de communication srsquoeacutechelonnent tout au long du processus de regroupement


22



Le plan de communication repreacutesente un eacuteleacutement cleacute pour garantir le succegraves du projet de regroupement Sa reacutedaction permet de prendre en compte chacune des eacutetapes du processus de regroupement et de preacutevoir pour chacune drsquoelles la circulation des informations pertinentes aupregraves des groupes drsquoacteurs concerneacutes par le projet

Le CTC a la responsabiliteacute de reacutediger le plan de communication mais eacutegalement celle de coordonner sa mise en œuvre aupregraves des OH viseacutes par le regroupement Agrave cet eacutegard il revient agrave ces OH drsquoutiliser leurs propres moyens de communication pour informer leurs locataires ainsi que leurs employeacutes des avanceacutees du projet tout au long du processus de regroupement

Par ailleurs le CTC a eacutegalement la responsabiliteacute drsquoeffectuer un suivi aupregraves de la SHQ Ce suivi est neacuteces-saire pour permettre agrave la SHQ drsquoinformer les principaux groupes nationaux (ROHQ FLHLMQ UMQ FQM) de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoensemble des projets de regroupements sur le territoire queacutebeacutecois Ceux-ci pourront ainsi agir comme relayeurs drsquoinformation aupregraves de leurs membres Le tableau suivant illustre les rocircles et responsabiliteacutes relatifs aux communications tout au long du processus de regroupement

Vous trouverez agrave lrsquoannexe 12 un modegravele de plan de communication qui vous permettra de planifier en deacutetail vos communications tout au long du processus de regroupement Pour chacune des eacutetapes du processus la SHQ a indiqueacute lrsquoeacutemetteur du message le public cible des suggestions de moyens pour trans-mettre les messages ainsi que le type de messages agrave transmettre Il est agrave noter qursquoil srsquoagit uniquement drsquoorientations pour faciliter le travail du CTC qui devra produire un plan de communication adapteacute agrave la reacutealiteacute et aux enjeux de sa reacutegion

Ministre

Locataires employeacutes des OH

SHQ

Information et suivi

Coordination des messages

Information



Soutien et accompagnement



Suivi etaccompagnement

ROHQFLHLMQ

UMQFQM

OH concerneacutes par

le regroupement

Rocircles et responsabiliteacutes relatifs aux communications

CTCC A provisoire

C A permanent


23

CHAPITRE 3 CONCERTATION ET EacuteLABORATION

DrsquoUN PLAN DrsquoAFFAIRES

24


Chapitre 3 Concertation et eacutelaboration drsquoun plan drsquoaffaires

Cette premiegravere phase comporte deux eacutetapes soit la concertation des acteurs municipaux et des OH et le deacutepocirct drsquoun plan drsquoaffaires agrave la SHQ La production du plan drsquoaffaires repreacutesente lrsquoaboutissement de la deacutemarche de concertation

Pour chaque projet de regroupement le CTC aura pour principal rocircle de deacutefinir les modaliteacutes de fonctionnement du nouvel OH et de reacutediger la proposition de regroupement qui sera preacutesenteacutee agrave la SHQ

MISE EN PLACE DU COMITEacute DE TRANSITION ET DE CONCERTATIONLa formation drsquoun CTC constitue la premiegravere eacutetape agrave reacutealiser dans le processus de restructuration des OH Rappelons que crsquoest au sein du CTC que se tiendront les discussions qui concernent les regroupements

Comme la SHQ souhaite que les regroupements se reacutealisent sur la base de consensus elle recommande la formation drsquoun CTC pour chacun des projets de regroupements Agrave cet effet deux approches peuvent ecirctre employeacutees la formation drsquoun CTC au niveau supralocal ou la formation drsquoun CTC au niveau local

FormationdrsquounCTCauniveausupralocal

Eacutetant donneacute que la MRC a le pouvoir de deacuteclarer sa compeacutetence en matiegravere de gestion du logement social et qursquoelle regroupe toutes les municipaliteacutes locales de son territoire ce palier supralocal peut servir de plate-forme pour initier la mise en place du CTC La MRC peut ainsi former un comiteacute de travail en vue drsquoeacutetudier les meilleurs sceacutenarios de regroupements qui satisferont aux besoins du territoire ainsi qursquoaux reacutesultats attendus (preacutesenteacutes au chapitre 1)





de la MRC(6 agrave 8 mois) Mise en œuvre

du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape

4Deacutelivrance des



Eacutetape


Analyse du plandrsquoaffaires

(1 mois) OU

Eacutetape 21Concertation des acteurs


Eacutetape

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FormationdrsquounCTCauniveaulocal

La formation drsquoun CTC au niveau local est eacutegalement une approche possible Cette approche implique que les municipaliteacutes locales ainsi que les OH drsquoun territoire se reacuteunissent et srsquoentendent sur un projet de regroupement agrave proposer agrave la SHQ Ce dernier doit satisfaire aux reacutesultats attendus (preacutesenteacutes au chapitre 1)

CompositionducomiteacutedetransitionetdeconcertationLe CTC est formeacute de repreacutesentants deacutesigneacutes par les diffeacuterents intervenants concerneacutes par le regroupement des OH soit

bull les membres deacutesigneacutes par les municipaliteacutes locales et reacutegionales

bull les membres provenant des C A drsquoOH (le preacutesident du C A ou un repreacutesentant deacutesigneacute)

bull au moins un locataire

La LSHQ preacutevoit la preacutesence drsquoau moins deux locataires au C A des OH La SHQ recommande qursquoau moins un locataire choisi parmi les locataires deacutejagrave eacutelus aux C A des diffeacuterents offices concerneacutes par le regroupement par-ticipe aux travaux du CTC Cette participation des locataires permettra au CTC de prendre connaissance au fur et agrave mesure des questions appreacutehensions ou propositions exprimeacutees par les locataires et de leur fournir au bon moment des reacuteponses preacutecises

La participation des directeurs devrait ideacutealement se restreindre agrave des sujets drsquoordre opeacuterationnel afin drsquoeacuteviter les situations qui les mettraient en conflit drsquointeacuterecircts Ainsi les questions concernant notamment lrsquoembauche du nouveau directeur ou le plan drsquointeacutegration des effectifs devraient ecirctre traiteacutees par le C A provisoire du nouvel OH

Ideacutealement le nombre de repreacutesentants deacutesigneacutes pour sieacuteger au CTC ne devrait pas ecirctre trop eacuteleveacute afin de ne pas nuire agrave lrsquoefficaciteacute des travaux

NominationdrsquouninterlocuteuraupregravesdelaSHQ

Chaque CTC devra nommer une personne qui agira agrave titre drsquointerlocuteur aupregraves de la SHQ Cette personne sera entre autres responsable drsquoacheminer les documents pour validation et de tenir informeacutes les autres membres du comiteacute de ses discussions avec la SHQ Agrave cet effet un interlocuteur de la SHQ sera attitreacute agrave chaque CTC

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RocircleetresponsabiliteacutesducomiteacutedetransitionetdeconcertationCrsquoest au sein du CTC que se tiendront les discussions qui concernent les regroupements et que les solutions aux situations probleacutematiques seront deacutefinies Le principal rocircle du CTC consiste agrave eacutetablir des consensus et agrave coor-donner les travaux qui megraveneront agrave la concreacutetisation du regroupement Plus preacuteciseacutement le CTC devra reacutealiser les tacircches suivantes

bull planifier les rencontres de concertation aupregraves des diffeacuterents acteurs concerneacutes

bull eacutetablir des consensus autour des sujets eacutetablis dans le plan drsquoaffaires

bull reacutediger un plan de communication et assurer sa mise en œuvre

bull reacutediger les diffeacuterents documents neacutecessaires aux regroupements

ο fiche synoptique du CTC

ο demande drsquoautorisation au ministre

ο plan drsquoaffaires

ο projet drsquoentente de regroupement

ο projet de reacutesolution des OH

ο projet de reacutesolution des municipaliteacutes

ο projet de requecircte au lieutenant-gouverneur

ο projet de lettres patentes

bull coordonner lrsquoadoption des diffeacuterents documents par les C A et les conseils municipaux concerneacutes

bull coordonner lrsquoacheminement des documents agrave la SHQ

bull assurer les suites approprieacutees lorsque des preacutecisions ou des modifications aux documents sont neacutecessaires

bull planifier et preacuteparer la mise en œuvre du nouvel OH (voir chapitre 5 pour les rocircles et responsabiliteacutes du CTC dans la mise en œuvre du nouvel OH)

Au besoin la SHQ et le ROHQ pourront intervenir afin drsquoapporter certaines preacutecisions ou pour trouver des solu-tions agrave certaines situations probleacutematiques

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PREacutePARATION DU PLAN DrsquoAFFAIRESLe plan drsquoaffaires constitue lrsquoeacutetape qui permettra de mettre en place tous les eacuteleacutements qui megraveneront agrave la creacuteation du nouvel OH Il devra ecirctre eacutelaboreacute par les acteurs qui sont directement toucheacutes par ce changement soit les preacutesidents des OH regroupeacutes ainsi que les repreacutesentants des municipaliteacutes ougrave se trouvent ces offices Comme la SHQ souhaite que ces regroupements se reacutealisent sur la base de consensus elle entend accompagner et soutenir les organismes pour la concreacutetisation de ce projet

Ce chapitre deacutecrit les diffeacuterentes phases drsquoeacutelaboration du plan drsquoaffaires qui devra ecirctre deacuteposeacute agrave la SHQ pour validation Le modegravele que vous trouverez agrave lrsquoannexe 2 preacutesente les sections qui devront le constituer soit

1 - Introduction

2 - Mission vision et valeurs organisationnelles de lrsquoOH

3 - Portrait du projet de regroupement

4 - Gouvernance du nouvel OH

5 - Structure administrative du nouvel OH

6 - Synthegravese du projet de regroupement

1-Introduction

Lrsquointroduction preacutesente une synthegravese des caracteacuteristiques geacuteneacuterales du projet de regroupement soit le nom du nouvel OH le territoire couvert et le type de regroupement

On y annonce eacutegalement les sections du plan drsquoaffaires

2-MissionvisionetvaleursorganisationnellesdelrsquoOH

La mission la vision et les valeurs organisationnelles deacuteterminent la nature et la porteacutee des interventions du nouvel OH Bien formuleacutees la mission la vision et les valeurs deviennent des outils efficaces de mobilisation Elles permettent drsquoorienter les efforts de tous les intervenants vers un mecircme but

Les reacutesultats escompteacutes sont les suivants

bull une orientation commune partageacutee claire significative et mobilisatrice

bull une orientation clairement communiqueacutee aux partenaires et agrave la clientegravele

bull des employeacutes participant activement agrave la reacutealisation du projet collectif

bull des employeacutes travaillant dans une mecircme direction pour un mecircme but

La mission la vision et les valeurs organisationnelles des OH doivent ecirctre en coheacuterence avec la mission de la SHQ qui est de contribuer par ses actions au mieux‑vivre des citoyens en leur offrant des conditions adeacutequates de logement en fonction de leurs ressources financiegraveres et de leurs besoins

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21Lrsquoeacutenonceacutedemission

Lrsquoune des premiegraveres tacircches drsquoune organisation consiste agrave deacutefinir un eacutenonceacute de mission Ce bref eacutenonceacute deacuteclare dans des termes geacuteneacuteraux ce que lrsquoorganisation compte accomplir Lrsquoeacutenonceacute de mission est la base qui encadre les discussions sur les choix strateacutegiques drsquointervention

Lrsquoeacutenonceacute de mission doit

bull ecirctre clair et concis

bull ecirctre bref quelques lignes ou un petit paragraphe

bull preacutesenter lrsquoidentiteacute de lrsquoorganisation

bull ecirctre motivant ou inspirant

Exemple drsquoeacutenonceacute de mission

LrsquoOH de laquo nom de lrsquoOH raquo a pour mission drsquoameacuteliorer les conditions de vie de personnes et de familles agrave faible revenu ou agrave revenu modeste sur le territoire de laquo nom de la MRC ou du territoire couvert par lrsquoOH raquo en mettant agrave leur disposition des logements abordables de qualiteacute et seacutecuritaires

22Lavision

Doter lrsquoorganisation drsquoune vision lui permet de reacutealiser sa mission en fixant des objectifs reacutealistes qursquoil est pos-sible drsquoatteindre et mecircme de surpasser La vision drsquoune organisation traduit sa perception de lrsquoavenir preacutesente les projets qursquoelle entend reacutealiser pendant les prochaines anneacutees et la place qursquoelle souhaite occuper

Pour la reacutealisation de sa mission lrsquoOH devra miser sur une eacutetroite collaboration avec diffeacuterents partenaires dont la SHQ le ROHQ les municipaliteacutes du territoire couvert par lrsquoOH les groupes socioeacuteconomiques et communau-taires œuvrant sur le territoire couvert par lrsquoOH ainsi que les organismes du reacuteseau de la santeacute de lrsquoeacuteducation et du deacuteveloppement de lrsquoemployabiliteacute

Exemple drsquoeacutenonceacute de vision

LrsquoOH de laquo nom de lrsquoOH raquo agit agrave titre drsquointervenant principal en matiegravere de logement abordable sur le territoire de laquo nom de la MRC ou du territoire couvert par lrsquoOH raquo Il gegravere et deacuteveloppe avec efficaciteacute efficience transpa-rence et creacuteativiteacute son parc de logements sociaux Il voit eacutegalement agrave susciter et agrave entretenir les partenariats qui contribueront au succegraves de ses opeacuterations et agrave la reacutealisation de ses projets en matiegravere de gestion du loge-ment social

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23Lesvaleursorganisationnelles

Les valeurs sont le cadre de reacutefeacuterence de lrsquoorganisation Elles campent la culture organisationnelle et condi-tionnent les actions et les pratiques de gestion quotidiennes Ces valeurs neacutecessitent lrsquoadheacutesion de lrsquoensemble des employeacutes et des administrateurs Elles doivent ecirctre soutenues par des outils performants de communication et la mobilisation de tous les intervenants afin de garantir la coheacuterence des actions

Exemple de valeurs organisationnelles

bull la satisfaction des besoins de la clientegravele

bull la proximiteacute du service offert et lrsquoaccessibiliteacute agrave la direction

bull la qualiteacute du service offert aux diffeacuterents clients

bull la transparence

bull le respect

bull lrsquointeacutegriteacute et lrsquoeacutethique

bull la loyauteacute

3-Portraitduprojetderegroupement

Cette section preacutesente les caracteacuteristiques geacuteneacuterales qui concernent le projet de regroupement soit le parc de logements la clientegravele et les caracteacuteristiques du territoire couvert

La SHQ fournira sur demande les donneacutees requises pour la preacutesentation des eacuteleacutements de cette section

31Leportraitsocioeacuteconomiqueduterritoire

Cette section preacutesente un portrait socioeacuteconomique du territoire sur lequel interviendra le nouvel OH Toute situation particuliegravere devrait ecirctre preacutesenteacutee dans cette rubrique

bull grandes distances entre les municipaliteacutes

bull barriegraveres naturelles (riviegraveres montagnes absence de route etc)

bull caracteacuteristiques culturelles

bull autres particulariteacutes

La SHQ rendra disponibles sur son site Web les plus reacutecentes donneacutees statistiques reacutegionales dont certaines sont neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration du plan drsquoaffaires par exemple

bull la population

bull le loyer mensuel moyen

bull le taux drsquoinoccupation des logements locatifs

bull le taux drsquoinoccupation des reacutesidences pour aicircneacutes

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32LeportraitdesOHregroupeacutes

Cette section dresse le portrait des OH qui seront regroupeacutes au sein du nouvel OH Les informations suivantes devront y paraicirctre

bull les noms des OH regroupeacutes et pour chacun

ο le nombre de logements sous gestion par type de programme (HLM Suppleacutement au loyer (PSL) AccegravesLogis Queacutebec (ACL))

ο la clientegravele et le type de logements geacutereacutes

ο un inventaire des ressources mateacuterielles deacutetenues

Ce portrait devrait eacutegalement dresser la liste des services offerts par les diffeacuterents OH concerneacutes par le regrou-pement (centres de services uniteacutes de suppleacutement au loyer geacutereacutees pour drsquoautres municipaliteacutes nrsquoayant pas drsquoOH etc)

Un outil disponible sur le site Web de la SHQ dans la section Reacutepertoire des organismes vous permettra de trou-ver lrsquoinformation neacutecessaire pour cette section du plan drsquoaffaires

33LeportraitdunouvelOH

Cette section preacutecise le lieu du siegravege du nouvel OH et le cas eacutecheacuteant lrsquoemplacement du ou des points de service Elle preacutesente eacutegalement le territoire couvert par le nouvel OH ainsi que le mode de partage du financement du logement social

DomiciledunouvelOHetpointsdeservice

Siegravege du nouvel OH

Le siegravege est le centre administratif de lrsquoOH et constitue eacutegalement lrsquoendroit ougrave doivent se preacutesenter les locataires et citoyens afin de recevoir certains services Lrsquoemplacement du siegravege est donc important puisqursquoil doit ecirctre facile-ment accessible agrave la clientegravele Il revient au CTC de choisir lrsquoemplacement ougrave sera implanteacute le siegravege La couverture optimale du territoire du nouvel OH et lrsquoaccessibiliteacute des services sont des exigences auxquelles devra reacutepondre le projet de regroupement

Points de service

Dans les cas ougrave le territoire du nouvel OH preacutesente des caracteacuteristiques particuliegraveres (vaste eacutetendue particu-lariteacutes geacuteographiques besoins particuliers etc) lrsquoimplantation drsquoun ou de plusieurs points de service pourrait permettre de garantir une offre de service de proximiteacute sur lrsquoensemble du territoire notamment en ce qui a trait aux services de conciergerie de maintenance et de soutien communautaire

Lrsquoaccessibiliteacute agrave un point de service peut ecirctre eacutetablie sur une base reacuteguliegravere ou agrave temps partiel Son emplacement peut ecirctre fixe lorsqursquoil est implanteacute au sein drsquoune municipaliteacute ou variable si lrsquoon choisit drsquooffrir des services laquo volants raquo dans plusieurs des municipaliteacutes couvertes par lrsquoOH Les propositions soumises seront eacutevalueacutees en fonction des distances agrave parcourir et du nombre de logements agrave desservir

Drsquoautres moyens tels un service drsquourgence 24h24 7j7 ou la preacutesence de concierges reacutesidents peuvent ecirctre utiliseacutes pour assurer une offre de service sur lrsquoensemble du territoire Cette couverture du territoire doit ecirctre planifieacutee dans le respect des enveloppes consolideacutees dont lrsquoOH disposera

Territoirecouvertetpartagedufinancement

Le plan drsquoaffaires doit preacutesenter les noms des municipaliteacutes preacutesentes sur le territoire qui sera couvert par le nouvel OH

31



Les diffeacuterents acteurs concerneacutes par la creacuteation du nouvel OH devront eacutegalement deacutefinir de quelle maniegravere sera partageacute le financement du logement social sur le territoire couvert

Lorsque le regroupement des OH est issu de la deacuteclaration de compeacutetence drsquoune MRC il est possible que le finan-cement du logement social soit mutualiseacute Ainsi chaque municipaliteacute du territoire versera une contribution eacuteta-blie en fonction de paramegravetres deacutefinis par la MRC (richesse fonciegravere population etc) Il est eacutegalement possible que le statu quo soit preacuteserveacute crsquoest‑agrave‑dire que le financement soit uniquement partageacute entre les municipaliteacutes ayant des logements sociaux

4-GouvernancedunouvelOH

Cette section traite essentiellement des mesures qui assureront dans un premier temps la mise en place drsquoun C A provisoire Ce C A provisoire assurera la gestion du nouvel OH jusqursquoagrave ce que les administrateurs du C A permanent soient nommeacutes

La structure de gouvernance drsquoun OH est normalement la suivante

Le C A qui constitue lrsquoentiteacute principale responsable de la gouvernance du nouvel OH est appuyeacute par le comiteacute de seacutelection et par le comiteacute consultatif des reacutesidants (CCR) Ces deux comiteacutes qui doivent ecirctre mis en place par le C A provisoire ont agrave jouer des rocircles speacutecifiques pouvant ecirctre reacutesumeacutes de la faccedilon suivante

bull le comiteacute de seacutelection srsquoassure que le processus drsquoeacutevaluation des demandes et de lrsquoattribution de logements est conforme agrave la regraveglementation

bull le CCR est une instance qui permet aux locataires de participer agrave la gestion de leur immeuble et de faire des recommandations au C A sur toutes les questions qui les concernent

Pour la constitution du CCR la FLHLMQ pourra intervenir agrave titre de facilitatrice et fournir les documents permet-tant drsquoencadrer la deacutemarche

41MiseenplaceetcompositionduCAprovisoire

Les administrateurs permanents seront nommeacutes apregraves la constitution du nouvel OH Pendant la peacuteriode qui preacuteceacutedera leur nomination crsquoest le C A provisoire qui assurera lrsquoadministration du nouvel OH

Le CTC devra preacutevoir lors de la reacutedaction de la requecircte pour la deacutelivrance des lettres patentes du nouvel OH les administrateurs provisoires Conformeacutement aux dispositions de la LSHQ chaque OH est administreacute par un C A composeacute de cinq agrave neuf membres dont au moins deux locataires Ces derniers pourront ecirctre choisis parmi les locataires deacutejagrave eacutelus aux C A des diffeacuterents offices concerneacutes par le regroupement Lors de la deacutelivrance des lettres patentes les administrateurs provisoires devront srsquoassurer que les instances repreacutesenteacutees au sein du C A nomment leurs repreacutesentants

Conseil drsquoadministration

Comiteacute de seacutelection

Comiteacute consultatif des reacutesidants (CCR)

Structure de gouvernance drsquoun OH

32



RocircleetresponsabiliteacutesduC Aprovisoire

Le mandat des administrateurs provisoires deacutebute lors de la deacutelivrance des lettres patentes et se terminera agrave la date qui y est mentionneacutee Le C A provisoire dispose de pouvoirs qui se rapprochent de ceux du C A permanent

Le C A provisoire a comme principale responsabiliteacute de rendre opeacuterationnel le nouvel OH et drsquoassurer une tran-sition harmonieuse des offices actuels vers le nouvel OH De faccedilon geacuteneacuterale le C A provisoire devra reacutealiser les tacircches suivantes

bull assurer la nomination des administrateurs du nouveau C A

bull assurer la mise en place du comiteacute de seacutelection

bull assurer la mise en place drsquoun CCR

bull embaucher le directeur geacuteneacuteral ou la directrice geacuteneacuterale et deacutefinir les mesures drsquointeacutegration des employeacutes

bull approuver la structure administrative proposeacutee par le CTC

bull preacuteparer et adopter les regraveglements obligatoires et facultatifs pour lrsquoobtention du certificat de confor-miteacute eacutemis par la SHQ de mecircme que les regraveglements geacuteneacuteraux et internes pour une gestion adminis-trative efficace

bull uniformiser la gestion financiegravere (fournisseurs comptes bancaires etc)

Certaines tacircches pourraient ecirctre deacuteleacutegueacutees agrave un comiteacute interne constitueacute drsquoemployeacutes du nouvel OH afin de faciliter la transition et drsquoen diminuer la dureacutee Au besoin des repreacutesentants de la SHQ ou du ROHQ pourront apporter leur contribution agrave diverses eacutetapes du processus Le chapitre 5 laquo Mise en œuvre du nouvel OH raquo preacute-sente plus de deacutetails agrave ce sujet

42MiseenplaceetcompositionduCAdunouvelOH

Chaque OH est administreacute par un C A composeacute de cinq agrave neuf membres dont au moins deux locataires Les membres du C A sont deacutesigneacutes conformeacutement aux dispositions de la LSHQ et selon les modaliteacutes deacutefinies dans les lettres patentes de lrsquoOH

De faccedilon geacuteneacuterale de trois agrave cinq membres sont nommeacutes par les municipaliteacutes ou la MRC deux membres sont nommeacutes par le ministre responsable de lrsquoapplication de la LSHQ apregraves consultation parmi les groupes socioeacuteco-nomiques les plus repreacutesentatifs du territoire du nouvel OH et au moins deux membres sont eacutelus par lrsquoensemble des locataires au cours drsquoune assembleacutee de locataires tenue agrave cette fin selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par ces derniers

Dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le nombre de municipaliteacutes drsquoun territoire donneacute est supeacuterieur au nombre de siegraveges dis-ponibles au sein du C A un mode de repreacutesentativiteacute devra ecirctre deacutefini par le CTC Par exemple il sera possible drsquoeacutetablir un mode de rotation des administrateurs afin drsquoassurer une repreacutesentativiteacute de lrsquoensemble des munici-paliteacutes drsquoun territoire donneacute au sein du C A

RocircleetresponsabiliteacutesduC AdunouvelOH

Le C A est responsable de lrsquoadministration de lrsquoOH et la direction est sous sa gouvernance Il adopte les regrave-glements et gegravere les affaires courantes par reacutesolution il siegravege aussi souvent que les affaires de lrsquoOH lrsquoexigent Le C A doit assurer une gouverne efficace afin de permettre la reacutealisation pleine et entiegravere de la mission du nouvel OH Le C A devra administrer lrsquoOH en accord avec la vision les valeurs organisationnelles les orientations de gestion et de deacuteveloppement retenues dans le respect de lrsquoaccord drsquoexploitation des ensembles immobiliers sous gestion

33



De faccedilon plus speacutecifique le travail du conseil drsquoadministration consiste agrave

bull administrer les affaires de lrsquoOH et exercer un plein controcircle sur celles‑ci

bull statuer sur les orientations strateacutegiques et la planification de lrsquoOH

bull favoriser la vitaliteacute et la viabiliteacute financiegraveres de lrsquoOH

bull consulter le CCR et prendre en consideacuteration ses recommandations

bull mettre en place tout comiteacute qursquoil juge utile et superviser le travail desdits comiteacutes

bull approuver annuellement la programmation et le budget de lrsquoOH puis en assurer le suivi

bull favoriser le deacuteveloppement et la mise en marcheacute drsquoune offre adeacutequate et durable de logement social et communautaire reacutepondant aux besoins de la clientegravele

bull adopter les politiques de gestion de lrsquoorganisation (administrative financiegravere en matiegravere de res-sources humaines etc) en concordance avec les lois et les regraveglements en vigueur et srsquoassurer de leur mise en œuvre par la direction de lrsquoOH

bull embaucher le directeur geacuteneacuteral ou la directrice geacuteneacuterale et eacutevaluer peacuteriodiquement son rendement

bull deacutevelopper et maintenir un reacuteseau de contacts avec les diffeacuterentes communauteacutes et les partenaires des milieux

bull repreacutesenter lrsquoOH aupregraves des autoriteacutes gouvernementales ou drsquoautres organismes

5-StructureadministrativedunouvelOH

Cette section deacutefinit et preacutesente la nouvelle structure administrative de lrsquoOH ainsi que les principales eacutetapes qui devront ecirctre reacutealiseacutees afin drsquoen assurer lrsquoopeacuterationnalisation

La deacutefinition de la structure administrative doit prendre en compte les eacuteleacutements suivants

bull la structure de gouvernance

bull la structure administrative

bull un plan drsquointeacutegration des effectifs

51OrganigrammedunouvelOH

Lrsquoorganigramme du nouvel OH doit permettre de visualiser la structure de gouvernance ainsi que la structure administrative En ce qui concerne la structure de gouvernance le C A le comiteacute de seacutelection et le CCR en constituent les principales instances Sur le plan administratif chaque OH preacutesente une structure administrative identique quel que soit le nombre de logements geacutereacutes Elle est normalement diviseacutee selon les grandes fonctions assumeacutees par lrsquoOH soit

bull les services administratifs (gestion des ressources humaines financiegraveres et mateacuterielles)

bull les services agrave la clientegravele (gestion des demandes drsquoattribution plaintes soutien communautaire etc)

bull les services de gestion des immeubles (gestion du personnel ouvrier travaux de reacutenovation entre-tien preacuteventif etc)

34



Le personnel neacutecessaire pour assumer les trois fonctions administratives sera proportionnel agrave la taille de lrsquoOH deacutetermineacute selon le nombre de logements sous gestion Ainsi plus lrsquoOH comprendra de logements plus le nombre drsquoheures libeacutereacutees pour sa gestion sera eacuteleveacute se refleacutetant dans le nombre drsquoemplois eacutequivalents temps complet (ETC) et la diversiteacute de postes disponibles (agent de bureau technicien etc)

Le tableau suivant preacutesente agrave titre indicatif le nombre drsquoETC reconnus en fonction du nombre de HLM sous gestion

NombredrsquoETCreconnusenfonctiondunombredeHLMsousgestion

Nombre de HLM

Personnes acircgeacutees Familles Clientegravele mixte

Charge de travail

en heuresNombre drsquoETC

Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785

Selon le modegravele eacuteconomique en vigueur agrave la SHQ un premier poste agrave temps complet est creacuteeacute lorsque lrsquooffice gegravere 100 logements Conseacutequemment il est entendu alors que les trois fonctions de lrsquoadministration sont exerceacutees par le directeur geacuteneacuteral ou la directrice geacuteneacuterale

Ce modegravele eacutetant theacuteorique et optimal nous rappelons que lors des fusions ou de la deacuteclaration de compeacutetence des MRC les employeacutes en poste qui deacutecideront drsquooccuper un poste dans la nouvelle structure administrative y seront inteacutegreacutes indeacutependamment de ce modegravele

Sur demande la SHQ sera en mesure de calculer les ressources optimales consideacutereacutees pour la gestion de lrsquoOH

35



Le scheacutema suivant preacutesente la structure-type de lrsquoadministration drsquoun OH

52Plandrsquointeacutegrationdeseffectifs

Lrsquoarticle 5807 de la LSHQ preacutecise que les laquo employeacutes drsquoun office eacuteteint en vertu de lrsquoarticle 58 ou 5801 de-viennent sans reacuteduction de traitement des employeacutes du nouvel office et [qursquo]ils conservent leur ancienneteacute et leurs avantages sociaux [hellip] Ils ne peuvent ecirctre mis agrave pied ou licencieacutes du seul fait de la constitution du nouvel office raquo

Conformeacutement agrave cette disposition les employeacutes des OH eacuteteints deviendront les employeacutes du nouvel OH Ceux-ci seront reacuteinteacutegreacutes dans le poste deacutetermineacute par le plan drsquointeacutegration des effectifs preacutepareacute par la direction geacuteneacuterale et approuveacute par le C A

Plandrsquointeacutegrationdeseffectifs

Avant lrsquoentreacutee en vigueur du plan drsquointeacutegration des effectifs les employeacutes seront affecteacutes aux tacircches qui eacutetaient habituellement les leurs avant le regroupement des OH sauf en ce qui concerne les directeurs ces derniers seront affecteacutes agrave des tacircches qui pourront ecirctre deacutefinies en collaboration avec le CTC dans lrsquoattente de lrsquoadoption du plan deacutefinitif drsquointeacutegration des effectifs

Le plan drsquointeacutegration des effectifs devra prendre en compte les besoins de la clientegravele le respect des regravegles en vigueur et les ressources financiegraveres disponibles


Gouvernance

Administration

Direction geacuteneacuterale

Service administratifService aux immeubles

Conciergerie et entretien Service agrave la clientegravele

Gestion de la locationet de la seacutelection

Soutien communautaire

Service agrave la clientegravele



Structure-type de lrsquoadministration drsquoun OH

36



Mesuredrsquoindemniteacutecompensatoire

Les directeurs qui occupent un poste agrave temps partiel et qui souhaiteront quitter le reacuteseau pourront beacuteneacuteficier drsquoune mesure de compensation financiegravere Le cas eacutecheacuteant ils renonceront agrave leur inteacutegration au sein du nouvel OH et srsquoengageront par eacutecrit agrave ne pas occuper un poste au sein du reacuteseau des OH pour une peacuteriode de deux ans et ce agrave compter de la date du versement de lrsquoindemniteacute compensatoire

Le C A du nouvel OH pourra disposer des postes eacuteventuellement libeacutereacutes par le deacutepart de directeurs agrave temps partiel et privileacutegier la reacuteallocation de ces heures dans la nouvelle structure organisationnelle dans la mesure ougrave le nombre drsquoETC maximal attribueacute au nouvel OH est respecteacute

53Mesurestransitoires

Cette section concerne les mesures qui peuvent ecirctre mises en place pour assurer le maintien des services agrave la clientegravele pendant la peacuteriode qui preacutecegravedera la constitution de lrsquoOH

Avec lrsquoaccord de la SHQ si la situation le justifie le C A provisoire pourra maintenir les services actuellement offerts sur le territoire des anciens OH le temps que le C A provisoire procegravede agrave lrsquoembauche du directeur geacuteneacute-ral ou de la directrice geacuteneacuterale du nouvel OH Pendant cette peacuteriode les directeurs agrave temps partiel continuent drsquooffrir localement les services sous lrsquoautoriteacute du C A provisoire du nouvel OH Ils conservent eacutegalement les conditions de travail qui preacutevalaient avant la constitution du nouvel OH et continuent de recevoir la prime de disponibiliteacute ainsi que lrsquoallocation pour bureau agrave domicile

Dans lrsquoattente de lrsquoembauche du directeur geacuteneacuteral ou de la directrice geacuteneacuterale le C A provisoire pourra eacutegale-ment nommer un directeur ou une directrice par inteacuterim

6-Synthegraveseduprojetderegroupement

Cette derniegravere section du plan drsquoaffaires preacutesente une reacutecapitulation des eacuteleacutements qui megraveneront agrave la constitution du nouvel OH Elle devra contenir les informations suivantes

bull lrsquoemplacement du siegravege et des eacuteventuels points de service

bull le nombre de logements geacutereacutes la clientegravele servie ainsi que le programme en vertu duquel ces loge-ments sont subventionneacutes

bull le territoire couvert par le nouvel OH

bull les modaliteacutes de partage du financement

bull le nom des administrateurs provisoires ainsi que le mode de nomination des administrateurs per-manents et leur repreacutesentativiteacute

bull la composition du C A du nouvel OH


37

CHAPITRE 4 DEMANDE DE CREacuteATION

DU NOUVEL OH

38


Chapitre 4 Demande de creacuteation du nouvel OH

La deuxiegraveme phase du processus de regroupement comporte principalement deux eacutetapes soit la creacuteation du nouvel OH ainsi que la deacutelivrance des lettres patentes par le gouvernement

Rappelons que les dispositions de la LSHQ permettent deux types de regroupements drsquoOH

bull le regroupement de plusieurs OH par le biais drsquoune deacuteclaration de compeacutetence drsquoune MRC en ma-tiegravere de gestion du logement social

bull le regroupement de plusieurs OH sur un territoire apregraves avoir conclu une entente contenant les termes et les conditions de la fusion

Chacun de ces types de regroupements neacutecessite un cheminement leacutegislatif distinct et par conseacutequent requiert une documentation diffeacuterente








du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39



DEacuteCLARATION DE COMPEacuteTENCE DrsquoUNE MRC

Dans le cas du regroupement drsquoOH agrave la suite de la deacuteclaration de compeacutetence drsquoune MRC ce sont les regravegles du Code municipal du Queacutebec (RLRQ chapitre C-271) qui srsquoappliquent

DeacutemarchepourladeacuteclarationdecompeacutetencedrsquouneMRC 1 La MRC doit adopter une reacutesolution annonccedilant son intention de deacuteclarer sa compeacutetence agrave lrsquoeacutegard

des municipaliteacutes deacutetermineacutees sur son territoire pour le domaine de la gestion du logement social Cette reacutesolution doit contenir les noms des municipaliteacutes viseacutees et le domaine pour lequel la MRC veut eacutetendre sa compeacutetence soit le logement social

2 La MRC doit remettre une copie certifieacutee conforme (c‑agrave‑d un acte qui garantit que la copie est conforme agrave lrsquooriginal) agrave toutes les municipaliteacutes de son territoire

3 Au maximum 60 jours suivant la signification de la reacutesolution le greffier ou secreacutetaire‑treacutesorier de chaque municipaliteacute locale viseacutee doit envoyer agrave la MRC un document comprenant

a lrsquoidentiteacute de tous les fonctionnaires ou employeacutes qui consacrent tout leur temps de travail au champ de compeacutetence viseacute

b la nature du lien drsquoemploi de ces fonctionnaires ou employeacutes (si lrsquoemployeacute ou le fonctionnaire est contractuel une copie vidimeacutee du contrat doit ecirctre envoyeacutee agrave la MRC)

c les conditions de travail de ces fonctionnaires ou employeacutes

d le cas eacutecheacuteant la date agrave laquelle le lien drsquoemploi se serait normalement termineacute

e le mateacuteriel et lrsquoeacutequipement devenus inutiles en raison du fait que la municipaliteacute a perdu sa compeacutetence (le cas eacutecheacuteant dans les 60 jours de la reacuteception de ce document la MRC doit conclure une entente eacutetablissant les conditions relatives au transfert de ce mateacuteriel et de cet eacutequipement Srsquoil nrsquoy a pas drsquoentente dans ce deacutelai la MRC peut dans les 15 jours qui suivent lrsquoexpiration du deacutelai demander agrave la Commission municipale du Queacutebec drsquoeacutetablir les conditions relatives agrave ce transfert)





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape



de la MRC(6 agrave 8 mois)

3AEacutetape




Eacutetape

40



4 Le regraveglement doit ecirctre preacuteceacutedeacute drsquoun avis de motion donneacute seacuteance tenante Il ne peut ecirctre lu et adopteacute qursquoagrave une seacuteance subseacutequente tenue une autre journeacutee Lrsquoavis de motion pourrait toutefois ecirctre remplaceacute par un avis donneacute par lettre recommandeacutee aux membres de ce conseil Le secreacute-taire-treacutesorier de la MRC transmet cet avis au moins 10 jours avant la date de la seacuteance agrave laquelle le regraveglement mentionneacute dans lrsquoavis sera pris en consideacuteration

5 Entre le 90e jour et le 190e jour suivant la reacutesolution annonccedilant lrsquointention de la MRC cette derniegravere doit adopter un regraveglement annonccedilant sa compeacutetence (srsquoil nrsquoy a pas de mateacuteriel et drsquoeacutequipement agrave transfeacuterer ndash voir point 3 e)

6 Srsquoil y a du mateacuteriel et de lrsquoeacutequipement agrave transfeacuterer le regraveglement annonccedilant sa compeacutetence doit ecirctre adopteacute entre le jour ougrave elle a conclu lrsquoentente relative au transfert de lrsquoeacutequipement et le 210e jour suivant la reacutesolution annonccedilant lrsquointention de la MRC

7 Le plus tocirct possible agrave la suite de lrsquoadoption du regraveglement de la MRC le secreacutetaire-treacutesorier de cette derniegravere transmet une copie vidimeacutee de ce regraveglement agrave la SHQ et agrave tous OH viseacutes

8 La MRC adopte une reacutesolution autorisant le conseil agrave preacutesenter au lieutenant-gouverneur une re-quecircte le priant de constituer en vertu de lrsquoarticle 57 de la LSHQ un ORH aux fins drsquooffrir principale-ment des logements drsquohabitation aux personnes ou familles agrave faible revenu ou agrave revenu modique Cette reacutesolution nomme eacutegalement les personnes qui agiront comme membres provisoires de lrsquoof-fice jusqursquoagrave ce que les membres permanents soient nommeacutes conformeacutement aux lettres patentes

DescriptiondesdocumentspourladeacuteclarationdecompeacutetencedrsquouneMRC


Le projet de requecircte pour la deacutelivrance des lettres patentes du nouvel OH doit inclure un inventaire des piegraveces (annexe 8) une deacuteclaration sous serment de lrsquoun des signataires de la requecircte (annexe 9) ainsi que les docu-ments suivants

bull lrsquoautorisation du ministre

bull une copie certifieacutee conforme des documents attestant de la deacuteclaration de compeacutetence de la MRC

bull une copie certifieacutee conforme de la reacutesolution du conseil de la MRC autorisant le deacutepocirct drsquoune de-mande de requecircte au lieutenant-gouverneur pour la deacutelivrance des lettres patentes

bull une copie certifieacutee conforme de la reacutesolution prise par le C A de la SHQ

Lettres patentes ndash ORH ndash Annexe 11

Les lettres patentes accordent agrave un OH les pouvoirs droits et privilegraveges que lui confegravere la LSHQ Crsquoest dans les lettres patentes que sont nommeacutes agrave titre provisoire les administrateurs du nouvel OH jusqursquoagrave ce que les admi-nistrateurs permanents soient nommeacutes Le projet de lettres patentes doit ecirctre preacutepareacute par le CTC avant drsquoecirctre soumis agrave lrsquoappreacuteciation de la SHQ

41



REGROUPEMENT DE PLUSIEURS OH SUR UN TERRITOIREVous trouverez dans cette partie agrave titre indicatif la deacutemarche qui doit ecirctre suivie selon la LSHQ pour proceacuteder aux regroupements de plusieurs OH sur un territoire les documents agrave deacuteposer pour validation preacutealable de la SHQ ainsi qursquoune courte description de chacun

DeacutemarchepourleregroupementdeplusieursOHsurunterritoire 1 Le CTC doit preacutealablement preacuteparer lrsquoensemble des documents neacutecessaires agrave lrsquoobtention des lettres

patentes (annexes 3 agrave 10)

2 Les documents preacutepareacutes par le CTC doivent ecirctre soumis agrave la SHQ pour qursquoelle en veacuterifie la conformiteacute

3 Une fois valideacutee par la SHQ lrsquoentente doit ecirctre soumise aux OH afin qursquoils adoptent la reacutesolution approuvant le contenu et autorisant ses repreacutesentants agrave la signer

4 Lrsquoentente doit ensuite ecirctre soumise aux municipaliteacutes qui agrave lrsquoorigine avaient demandeacute la constitu-tion des OH regroupeacutes afin drsquoadopter la reacutesolution par laquelle elles en approuvent les termes et eacutemettent une recommandation favorable

5 Les documents signeacutes doivent ecirctre retourneacutes au CTC afin qursquoil achemine ceux‑ci agrave la SHQ



3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42



DescriptiondesdocumentspourleregroupementdeplusieursOHsurunterritoire


Selon la LSHQ le ministre des Affaires municipales et de lrsquoOccupation du territoire doit autoriser preacutealablement le regroupement drsquoOH

Ainsi une lettre demandant au ministre de donner son autorisation pour le regroupement drsquoOH auquel le plan drsquoaffaires fait reacutefeacuterence doit ecirctre jointe au plan drsquoaffaires envoyeacute agrave la SHQ pour validation La lettre doit expresseacute-ment faire reacutefeacuterence au plan drsquoaffaires deacuteposeacute au mecircme moment que la demande


Le projet drsquoentente est composeacute de sept parties qui sont preacuteceacutedeacutees par une mise en contexte et suivies drsquoune disposition autorisant le preacutesident et le secreacutetaire de chacun des OH regroupeacutes agrave preacutesenter une demande au lieutenant-gouverneur pour la deacutelivrance de lettres patentes


Essentiellement la reacutesolution a pour objet drsquoapprouver le contenu de lrsquoentente et de nommer pour chacun des OH agrave regrouper la personne qui sera autoriseacutee agrave signer les documents qui permettront la mise en œuvre du nouvel OH


Ce projet de reacutesolution preacutesente une recommandation favorable de chacune des municipaliteacutes concerneacutees par le regroupement afin drsquoautoriser les OH agrave entreprendre les travaux Les reacutesolutions de toutes les municipaliteacutes sont requises puisque crsquoest agrave la demande de celles-ci que les OH ont eacuteteacute constitueacutes




bull une copie certifieacutee conforme de lrsquoentente de regroupement

bull une copie certifieacutee conforme de chaque reacutesolution des C A des OH regroupeacutes

bull une copie certifieacutee conforme de chaque reacutesolution des municipaliteacutes des OH regroupeacutes



Les lettres patentes accordent agrave un OH les pouvoirs droits et privilegraveges que lui confegravere la LSHQ Crsquoest dans les lettres patentes que sont nommeacutes agrave titre provisoire les administrateurs du nouvel OH jusqursquoagrave ce que les admi-nistrateurs permanents soient nommeacutes

Le projet de lettres patentes doit ecirctre preacutepareacute par le CTC avant drsquoecirctre soumis agrave lrsquoappreacuteciation de la SHQ


43

CHAPITRE 5 MISE EN ŒUVRE DU NOUVEL OH

44


Chapitre 5 Mise en œuvre du nouvel OH

Cette troisiegraveme phase traite de la mise en œuvre du nouvel OH et de lrsquoextinction des OH regroupeacutes Le regroupe-ment drsquoOH implique de consideacuterer les nombreux aspects relatifs agrave sa constitution agrave sa mise en œuvre et agrave son administration

Le preacutesent chapitre expose les diffeacuterents aspects agrave prendre en consideacuteration pour assurer le maintien des ser-vices agrave la clientegravele tout au long du processus de regroupement et preacutecise agrave quel moment certaines actions doivent ecirctre poseacutees Ces aspects sont les suivants

bull le maintien des services agrave la clientegravele

bull la gouvernance

bull la gestion des ressources humaines

bull les aspects leacutegaux

bull lrsquoadministration du nouvel OH

bull les aspects financiers

bull les communications

La mise en œuvre du nouvel OH est assureacutee par trois instances qui interviennent agrave des moments speacuteci-fiques comme preacutesenteacute dans le tableau suivant



3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape


C A PROVISOIRECOMITEacute DE TRANSITION ET DE CONCERTATION (CTC)

Instances responsables de la mise en œuvre du nouvel OH

bull Le CTC est notamment respon-sable de la planification et de la preacuteparation de la mise en œuvre du nouvel OH

bull Le C A provisoire enteacuterine les travaux reacutealiseacutes par le CTC assure temporairement la gouvernance et la mise en place des mesures qui permettront lrsquoopeacuterationnalisation complegravete du nouvel OH

bull La C A permanent assure la pleine gouvernance du nouvel OH

AVANT LA CREacuteATION DU NOUVEL OH APREgraveS LA CREacuteATION DU NOUVEL OH

C A PERMANENT

CREacuteATION DU NOUVEL OH

45



Le tableau suivant reacutesume les rocircles et responsabiliteacutes du CTC et du C A provisoire dans la mise en œuvre du nouvel OH et le maintien des services agrave la clientegravele

C A PROVISOIRECTC

Rocircles et responsabiliteacutes du CTC et du C A provisoire pour assurer la mise en œuvre du nouvel OH et le maintien des services agrave la clientegravele


Maintien des services agrave la clientegravelebull Propose une strateacutegie de maintien des services agrave

la clientegravele

Gouvernancebull Propose un C A provisoirebull Propose un mode de repreacutesentativiteacute du C A permanent

Gestion des ressources humainesbull Preacutepare le concours pour lrsquoembauche du ou de la DGbull Propose un ou une DG par inteacuterim le cas eacutecheacuteantbull Propose une structure administrativebull Propose un plan drsquointeacutegration des employeacutes incluant

les mesures de stabiliteacute drsquoemploi

Aspects leacutegauxbull Propose une strateacutegie drsquouniformisation des regraveglements

(Regraveglement sur lrsquoattribution regraveglements drsquoimmeubles etc)bull Propose des modegraveles de regraveglements obligatoires et

facultatifs pour lrsquoobtention du certificat de conformiteacute

Administration du nouvel OHbull Propose lrsquoemplacement du siegravege et des points

de servicesbull Effectue un inventaire et une planification des

ressources mateacuterielles

Aspects financiersbull Propose un budget de fonctionnementbull Estime les deacutepenses de transitionbull Propose un mode de partage du financement

(MRC multi-MRC autre deacutecoupage)bull Preacutepare les eacutetats financiers des OH eacuteteints

Communicationbull Preacutepare un plan de communication et assure sa mise

en œuvre jusqursquoagrave la mise en place du C A provisoire

bull Approuve la strateacutegie de maintien des services agrave la clientegravele

bull Assure la nomination des membres du C A du nouvel OHbull Assure la mise en place du comiteacute de seacutelection et du

comiteacute consultatif des reacutesidants

bull Embauche le ou la DGbull Approuve la structure administrativebull Assure lrsquointeacutegration des effectifs et verse les indemniteacutes

compensatoires

bull Adopte la strateacutegie drsquouniformisation des regraveglements (Regraveglement sur lrsquoattribution regraveglements drsquoimmeubles etc) deacuteveloppeacutee par le CTC

bull Adopte les modegraveles de regraveglements obligatoires et facultatifs pour lrsquoobtention du certificat de conformiteacute et les transmet agrave la SHQ

bull Approuve la planification des ressources mateacuterielles et autorise agrave proceacuteder aux achats le cas eacutecheacuteant

bull Procegravede au changement drsquoadresse de comptes bancaires et de signataires

bull Adopte le budget de fonctionnementbull Valide les deacutepenses de transition

bull Poursuit la mise en oeuvre du plan de communication preacutepareacute par le CTC

46



MAINTIEN DES SERVICES Agrave LA CLIENTEgraveLEUne strateacutegie de maintien des services agrave la clientegravele pendant la peacuteriode de transition qui suivra la mise en œuvre du nouvel OH devra ecirctre preacutevue dans le plan drsquoaffaires et autoriseacutee par le C A provisoire

Pendant la peacuteriode qui preacuteceacutedera lrsquoaccegraves aux nouveaux locaux le C A provisoire pourra choisir de maintenir lo-calement les services dans chacune des municipaliteacutes ougrave se trouvaient les OH fusionneacutes Pendant cette peacuteriode les directeurs continueront de beacuteneacuteficier des mecircmes conditions qui preacutevalaient avant le regroupement des OH (prime de disponibiliteacute allocation pour bureau agrave la maison etc)

GOUVERNANCELe sujet de la gouvernance traite essentiellement de la mise en place des entiteacutes suivantes qui sont responsables drsquoorienter la gestion du nouvel OH

bull les C A provisoire et permanent

bull le comiteacute de seacutelection

bull le CCR

GESTION DES RESSOURCES HUMAINESLa question des ressources humaines concerne lrsquoembauche du directeur geacuteneacuteral ou de la directrice geacuteneacuterale la deacutefinition drsquoune structure administrative et lrsquointeacutegration des employeacutes

Embauchedudirecteurgeacuteneacuteraloudeladirectricegeacuteneacuterale

Il srsquoagit de la premiegravere eacutetape agrave reacutealiser Le CTC ne peut proceacuteder agrave lrsquoembauche du directeur geacuteneacuteral ou de la di-rectrice geacuteneacuterale de lrsquoOH mais peut faciliter le travail du C A provisoire qui deacutetient lrsquoautoriteacute pour proceacuteder agrave lrsquoembauche formelle

Ainsi toutes les deacutemarches entourant la reacutedaction de la description drsquoemploi la reacutedaction de lrsquoavis drsquoappel de candidatures la publication de lrsquoavis peuvent ecirctre faites par le CTC

Structureadministrative

Le projet de structure administrative deacuteveloppeacute par le CTC et preacutesenteacute dans le plan drsquoaffaires devra ecirctre ap-prouveacute par la direction de lrsquoOH et approuveacute par le C A provisoire Une fois ce projet adopteacute lrsquointeacutegration des employeacutes sera possible


Le plan drsquointeacutegration des effectifs est directement lieacute agrave la structure administrative de lrsquoOH qui doit ecirctre approuveacutee par le C A provisoire avant drsquoecirctre mise en œuvre Il doit favoriser lrsquointeacutegration des ressources existantes et atteacute-nuer les reacutepercussions des regroupements

Les directeurs qui occupent un poste agrave temps partiel pourront beacuteneacuteficier de mesures compensatoires srsquoils choi-sissent de quitter le reacuteseau des OH Le cas eacutecheacuteant ces directeurs devront signer un formulaire qui officialise leur renoncement agrave occuper un emploi au sein du nouvel OH ou de tout autre OH du reacuteseau pour une peacuteriode minimale de deux anneacutees

Les modaliteacutes concernant les mesures de stabiliteacute drsquoemploi seront preacuteciseacutees par la SHQ Par ailleurs le verse-ment de ces mesures compensatoires devra faire lrsquoobjet drsquoune autorisation preacutealable de la SHQ qui donnera alors des directives au CTC relativement agrave lrsquoimputation de ces deacutepenses

47



ASPECTS LEacuteGAUXUn nouveau certificat de conformiteacute devra ecirctre deacutelivreacute pour refleacuteter la reacutealiteacute du nouvel OH creacuteeacute Agrave cet effet une peacuteriode de transition devra ecirctre eacutetablie ainsi qursquoune priorisation des divers ajustements agrave apporter

Le CTC pourra entamer les travaux drsquouniformisation des divers regraveglements avant la mise en œuvre du nouvel OH Normalement les regraveglements requis pour la mise agrave jour du certificat de conformiteacute concernent les regraveglements obligatoires et facultatifs dont lrsquoadoption est preacutevue par le Regraveglement sur lrsquoattribution des logements agrave loyer modique

Les regravegles de reacutegie interne et autres regraveglements qui concernent la gestion administrative de lrsquoOH pourront ecirctre traiteacutes dans un second temps

ADMINISTRATION DU NOUVEL OHLrsquoadministration englobe les sujets suivants

bull lrsquoeacutetablissement du siegravege et des points de service

bull les ressources mateacuterielles (bureau eacutequipements etc)

bull le changement drsquoadresse de comptes bancaires et autres proceacutedures administratives

bull la gestion des autres programmes


Eacutetablissementdusiegravegeetdespointsdeservice

Le siegravege ainsi que les eacuteventuels points de service qui devront ecirctre mis en place ont eacuteteacute deacutetermineacutes dans le plan drsquoaffaires deacuteveloppeacute par le CTC Apregraves autorisation de la SHQ le C A provisoire pourra autoriser lrsquoengagement des deacutepenses pour la preacuteparation du nouveau centre administratif

Ressourcesmateacuterielles(bureaueacutequipementsetc)

Lors de lrsquoeacutelaboration du plan drsquoaffaires le CTC devra reacutealiser un inventaire des biens et des eacutequipements pour lrsquoensemble des OH viseacutes par le regroupement Cet inventaire des ressources disponibles permettra notamment de planifier leur utilisation ou lrsquoachat de nouveaux eacutequipements

Lrsquoachat des eacutequipements et fournitures de bureau devra ecirctre autoriseacute par le C A provisoire ainsi que par la SHQ

Changementdrsquoadressedecomptesbancaireset autresproceacuteduresadministratives

Le changement drsquoadresse la fermeture des comptes bancaires et les autres proceacutedures administratives devront ecirctre autoriseacutes par le C A provisoire qui deacutetient lrsquoautoriteacute requise pour poser ces gestes administratifs

Gestiondesautresprogrammes

La question de la gestion des autres programmes devra ecirctre abordeacutee dans le plan drsquoaffaires deacuteveloppeacute par le CTC et enteacuterineacute par le C A provisoire

48



ASPECTS FINANCIERSLa question des aspects financiers concerne les informations suivantes

bull le budget de fonctionnement

bull les deacutepenses de transition

bull le partage du deacuteficit drsquoexploitation (MRC autre deacutecoupage)

bull la preacuteparation du budget

bull la preacuteparation des eacutetats financiers des OH eacuteteints

Budgetdefonctionnement

Le budget de fonctionnement du nouvel OH correspond agrave la sommation des budgets des OH regroupeacutes Le CTC devra avoir preacutevu un budget qui prendra en compte les diffeacuterentes deacutepenses affeacuterentes aux regroupements des OH lequel devra ecirctre adopteacute par le C A provisoire et ecirctre preacutealablement autoriseacute par la SHQ

Deacutepensesdetransition

Les deacutepenses de transition correspondent aux frais affeacuterents au reacuteameacutenagement des bureaux agrave lrsquoachat drsquoeacutequipe-ment au versement des compensations financiegraveres aux directeurs qui quitteront leur emploi etc Ces deacutepenses devraient normalement ecirctre financeacutees agrave mecircme lrsquoenveloppe budgeacutetaire du nouvel OH

Partagedudeacuteficitdrsquoexploitation(MRCautredeacutecoupage)

Les dispositions relatives au partage du financement du deacuteficit drsquoexploitation attribuable agrave la gestion du parc de HLM devront avoir eacuteteacute deacutefinies preacutealablement agrave lrsquoentreacutee en fonction du C A provisoire

Preacuteparationdubudget

Le CTC pourra proposer un modegravele de budget de fonctionnement pour approbation par le C A provisoire La preacuteparation de ce budget pourra eacutegalement ecirctre assureacutee par le nouveau directeur ou la nouvelle directrice

PreacuteparationdeseacutetatsfinanciersdesOHeacuteteints

Le cas eacutecheacuteant le directeur ou la directrice du nouvel OH devra srsquoassurer que les eacutetats financiers des OH eacuteteints sont preacutepareacutes dans le respect des eacutecheacuteances fixeacutees par la SHQ

COMMUNICATION Le C A provisoire devra mettre en œuvre le plan de communication qui aura eacuteteacute preacutepareacute par le CTC En lrsquoabsence drsquoun tel plan le directeur ou la directrice du nouvel OH devra srsquoassurer drsquoen deacutevelopper un dans les meilleurs deacutelais

La question des communications particuliegraverement aupregraves des locataires est un eacuteleacutement essentiel de la ges-tion du changement Ainsi des communications devront avoir eacuteteacute faites aupregraves des locataires avant que ne se concreacutetise le regroupement des OH (la section Communication suivi et accompagnement vous guidera dans la preacuteparation drsquoun plan de communication)

Toutes les informations relatives

agrave la restructuration du reacuteseau des

offices drsquohabitation sont disponibles sur

le site Web de la SHQ au

wwwhabitationgouvqccaregroupementOH

Vous y trouverez notamment

les annexes de ce guide ainsi

qursquoune foire aux questions

qui sera mise agrave jour reacuteguliegraverement

aVANT-PROPOS


Caracteacuteristiques du reacuteseau des OH

Beacuteneacutefices escompteacutes de la restructuration

Reacutesultats attendus


Processus de regroupement

Eacutetape 1 Concertation des acteurs municipaux et des OH

Eacutetape 2 Analyse du plan drsquoaffaires par la SHQ

Eacutetape 3A Creacuteation du nouvel OH PAR deacuteclaration de compeacutetence drsquoune MRC

Eacutetape 3B Creacuteation du nouvel OH par LE regroupement de plusieurs OH sur un territoire

Eacutetape 4 Deacutelivrance des lettres patentes par le gouvernement

Eacutetape 5 Mise en œuvre du nouvel OH


ChAPITRE 3 Concertation et eacutelaboration drsquoun plan drsquoaffaires

Mise en place du comiteacute de transition ET De concertation

Preacuteparation du plan drsquoaffaires

1 - Introduction







Deacuteclaration de compeacutetence drsquoune MRC

Regroupement de plusieurs OH sur un territoire


Maintien des services agrave la clientegravele

Gouvernance

Gestion des ressources humaines

Aspects leacutegaux

Administration du nouvel OH

Aspects financiers

Communication

COORDINATION DU CONTENU Direction de lrsquointeacutegration et du deacuteveloppement des programmes

COORDINATION DE LrsquoEacuteDITION ET CONCEPTION GRAPHIQUE Direction des communications

Publieacute par la Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec Aile Saint-Amable 1054 rue Louis-Alexandre-Taschereau Queacutebec (Queacutebec) G1R 5E7 Teacuteleacutephone 1 800 463-4315 (sans frais partout au Queacutebec) Teacuteleacutecopieur 418 643-4560 Courriel infoshqshqgouvqcca

(SHQ)

SocietehabitationQuebec

HabitationSHQ

Ce document peut ecirctre teacuteleacutechargeacute agrave partir du site Web de la Socieacuteteacute drsquohabitation du Queacutebec au wwwhabitationgouvqcca

ISBN 978-2-550-76791-6 (PDF) Deacutepocirct leacutegal ndash Bibliothegraveque et Archives nationales du Queacutebec 2016

copy Gouvernement du Queacutebec 2016

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MICHEL GAGNON



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ROBERT DE NOBILE





JULIE LAPREacuteS


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RICHARD LEHOUX








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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

+ + +


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bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

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bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

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bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

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1 agrave 2 mois





















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bull la SHQ



















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bull le CTC











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6 agrave 12 mois

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PUBLICS CIBLES












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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


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Eacutetape




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du nouvel OH

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Eacutetape





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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

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GOUVERNANCE 46





COMMUNICATION 48

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(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

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bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

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3Analyse


2Transmission


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bull la MRC

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6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



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bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


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1 agrave 2 mois





















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bull la SHQ



















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6 agrave 12 mois

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PUBLICS CIBLES












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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

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le regroupement


CTCC A provisoire

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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3BEacutetape




Eacutetape



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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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Eacutetape 5


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Eacutetape




3AEacutetape




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Eacutetape





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bull la gouvernance









3AEacutetape





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Eacutetape


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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




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compensatoires







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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

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LISTE DES SIGLES


















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1 - INTRODUCTION 27









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GOUVERNANCE 46





COMMUNICATION 48

1







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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

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bull la SHQ

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de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


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bull la MRC

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par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



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bull le CTC

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4Adoption des




2Reacutedaction


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bull le CTC











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PUBLICS CIBLES












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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

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Eacutetape 5

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Eacutetape



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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










36



















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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


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Eacutetape 5


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Eacutetape





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bull la gouvernance









3AEacutetape





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Eacutetape


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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

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1 - INTRODUCTION 27









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GOUVERNANCE 46





COMMUNICATION 48

1







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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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Eacutetape

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3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

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bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


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bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



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bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


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1 agrave 2 mois





















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PUBLICS CIBLES












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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















41












3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























43


44






bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

vi


LISTE DES SIGLES


















vii



















1 - INTRODUCTION 27









viii




GOUVERNANCE 46





COMMUNICATION 48

1







3


4












5





















6


















7


7

8












9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape

11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

+ + +


12















13







bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

+ + +

14


















15






bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

+ + +

16



















17






bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

+ + +

18




1 agrave 2 mois





















19





bull la SHQ



















6 agrave 9 mois



20






bull le CTC











bull aucun


6 agrave 12 mois

21












PUBLICS CIBLES












22







Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



24














du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

25














26





















27





1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























34






Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















41












3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























43


44






bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

vii



















1 - INTRODUCTION 27









viii




GOUVERNANCE 46





COMMUNICATION 48

1







3


4












5





















6


















7


7

8












9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape

11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

+ + +


12















13







bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

+ + +

14


















15






bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

+ + +

16



















17






bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

+ + +

18




1 agrave 2 mois





















19





bull la SHQ



















6 agrave 9 mois



20






bull le CTC











bull aucun


6 agrave 12 mois

21












PUBLICS CIBLES












22







Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



24














du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

25














26





















27





1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























34






Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















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3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























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44






bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

viii




GOUVERNANCE 46





COMMUNICATION 48

1







3


4












5





















6


















7


7

8












9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape

11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

+ + +


12















13







bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

+ + +

14


















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bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

+ + +

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bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

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1 agrave 2 mois





















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bull la SHQ



















6 agrave 9 mois



20






bull le CTC











bull aucun


6 agrave 12 mois

21












PUBLICS CIBLES












22







Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

25














26





















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1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























34






Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

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3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


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bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

1







3


4












5





















6


















7


7

8












9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape

11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

+ + +


12















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bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

+ + +

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bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

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bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

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1 agrave 2 mois





















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bull la SHQ



















6 agrave 9 mois



20






bull le CTC











bull aucun


6 agrave 12 mois

21












PUBLICS CIBLES












22







Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



24














du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

25














26





















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1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















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3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























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bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication


3


4












5





















6


















7


7

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9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






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11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

+ + +


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bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

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bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

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bull le CTC

bull la SHQ















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2Reacutedaction


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1 agrave 2 mois





















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bull la SHQ



















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6 agrave 12 mois

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PUBLICS CIBLES












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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

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26





















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1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

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3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

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bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

4












5





















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7


7

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9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






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11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

+ + +


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bull la SHQ

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1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

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bull la MRC

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par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

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bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

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1 agrave 2 mois





















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bull la SHQ



















6 agrave 9 mois



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bull le CTC











bull aucun


6 agrave 12 mois

21












PUBLICS CIBLES












22







Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



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25














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1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















41












3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























43


44






bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

5





















6


















7


7

8












9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape

11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

+ + +


12















13







bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

+ + +

14


















15






bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

+ + +

16



















17






bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

+ + +

18




1 agrave 2 mois





















19





bull la SHQ



















6 agrave 9 mois



20






bull le CTC











bull aucun


6 agrave 12 mois

21












PUBLICS CIBLES












22







Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



24














du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

25














26





















27





1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























34






Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















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3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























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bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

6


















7


7

8












9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape

11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

+ + +


12















13







bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

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14


















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bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

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bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

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1 agrave 2 mois





















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bull la SHQ



















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bull le CTC











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6 agrave 12 mois

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PUBLICS CIBLES












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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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Eacutetape



(1 mois) OU



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1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




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Points de service






31



















32




















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


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Eacutetape




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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





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bull la gouvernance









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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication


7


7

8












9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


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2Formation


et de concertation

1

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bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

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bull la MRC

bull la SHQ










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par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

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bull le CTC

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4Adoption des




2Reacutedaction


1

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bull la SHQ



















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PUBLICS CIBLES












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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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(1 mois) OU



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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






31



















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










36



















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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





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bull la gouvernance









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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


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C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

8












9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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Eacutetape

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3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

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bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

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bull la MRC

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2Deacuteclaration



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bull le CTC

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2Reacutedaction


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PUBLICS CIBLES












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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



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1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






31



















32




















33


























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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















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3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























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bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

9





















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape

11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

+ + +


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bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

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bull la MRC

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6 agrave 8 mois




par la SHQ

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2Deacuteclaration



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bull le CTC

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2Reacutedaction


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bull la SHQ



















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PUBLICS CIBLES












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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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Eacutetape



(1 mois) OU



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1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




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Points de service






31



















32




















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






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39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


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du nouvel OH

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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

11





















3 agrave 6 mois



4Rencontres

de concertation

3Deacutepocirct


agrave la SHQ

2Formation


et de concertation

1

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bull la SHQ

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1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

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bull la MRC

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par la SHQ

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1

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2Reacutedaction


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PUBLICS CIBLES












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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

25














26





















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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















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3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























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44






bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication


12















13







bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

+ + +

14


















15






bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

+ + +

16



















17






bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

+ + +

18




1 agrave 2 mois





















19





bull la SHQ



















6 agrave 9 mois



20






bull le CTC











bull aucun


6 agrave 12 mois

21












PUBLICS CIBLES












22







Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



24














du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

25














26





















27





1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























34






Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























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bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

13







bull la SHQ

bull le CTC






1 mois


de la SHQ

4Demande


3Analyse


2Transmission


1

+ + +

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bull la MRC

bull la SHQ










6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

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bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

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1 agrave 2 mois





















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bull la SHQ



















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bull le CTC











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6 agrave 12 mois

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PUBLICS CIBLES












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Ministre


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Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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(1 mois) OU



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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






31



















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










36



















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DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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du nouvel OH

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Eacutetape 5


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du nouvel OH

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bull la gouvernance









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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


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bull la MRC

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3Reacutedaction


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1

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bull le CTC

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1

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bull la SHQ



















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bull le CTC











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PUBLICS CIBLES












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Ministre


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Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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1 - Introduction






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22Lavision





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bull le respect













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Points de service






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










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DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

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bull la MRC

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6 agrave 8 mois




par la SHQ

3Reacutedaction


2Deacuteclaration



1

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bull le CTC

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2Reacutedaction


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PUBLICS CIBLES












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Ministre


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Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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1 - Introduction






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22Lavision





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bull le respect













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Points de service






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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du nouvel OH

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du nouvel OH

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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















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bull le CCR











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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

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bull le CTC

bull la SHQ















4Adoption des




2Reacutedaction


1

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1 agrave 2 mois





















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bull la SHQ



















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PUBLICS CIBLES












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Ministre


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Information







ROHQFLHLMQ

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le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










36



















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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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(1 mois) OU


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bull le CCR











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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


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bull le CTC

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bull la SHQ



















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1 - Introduction






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

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500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










36



















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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

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18




1 agrave 2 mois





















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bull la SHQ



















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Ministre


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Information







ROHQFLHLMQ

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(6 agrave 12 mois)

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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






31



















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

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500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

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800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















41












3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























43


44






bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication


19





bull la SHQ



















6 agrave 9 mois



20






bull le CTC











bull aucun


6 agrave 12 mois

21












PUBLICS CIBLES












22







Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



24














du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

25














26





















27





1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























34






Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















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3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























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bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication



20






bull le CTC











bull aucun


6 agrave 12 mois

21












PUBLICS CIBLES












22







Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



24














du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

25














26





















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1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















33


























34






Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















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3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


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bull la gouvernance









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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

21












PUBLICS CIBLES












22







Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



24














du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape




Eacutetape



(1 mois) OU



Eacutetape

25














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1 - Introduction






1-Introduction











28












22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






31



















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

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3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


3BEacutetape

42
























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bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication


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Ministre


SHQ



Information







ROHQFLHLMQ

UMQFQM


le regroupement


CTCC A provisoire

C A permanent


23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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Eacutetape



(1 mois) OU



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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

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900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










36



















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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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(1 mois) OU


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(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



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du nouvel OH

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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

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23



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



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du nouvel OH

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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















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bull le CCR











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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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(1 mois) OU



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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






31



















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

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400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

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800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

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1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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Gouvernance


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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

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500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

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800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance


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bull le respect













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Points de service






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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

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Gouvernance

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(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

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1 - Introduction






1-Introduction











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22Lavision





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bull le respect













bull la population




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Points de service






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32




















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34






Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


39


















(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

40

















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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





Eacutetape


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bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

28












22Lavision





29










bull le respect













bull la population




30
















Points de service






31



















32




















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




35











Gouvernance

Administration










36



















37


DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


3BEacutetape






Eacutetape


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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


3BEacutetape



Eacutetape




3AEacutetape




Eacutetape

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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





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bull la gouvernance









3AEacutetape





(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











47





















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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

29










bull le respect













bull la population




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Points de service






31



















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










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DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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Eacutetape


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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5


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Eacutetape




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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



Eacutetape





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bull la gouvernance









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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







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bull le CCR











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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

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Points de service






31



















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










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DU NOUVEL OH

38















du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

3AEacutetape


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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

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(6 agrave 12 mois)






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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















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bull le CCR











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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

31



















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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















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bull le CCR











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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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(6 agrave 12 mois)



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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















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bull le CCR











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aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

Administration










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DU NOUVEL OH

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)

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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



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(6 agrave 12 mois)






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C A PERMANENT


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C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















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bull le CCR











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1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

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Nombre de HLM


Charge de travail


Charge de travail


Charge de travail


100 1 40000 077 1 90000 104 1 65000 090

200 2 71667 149 3 71667 204 3 21667 176

300 3 95000 216 5 45000 298 4 70000 257

400 5 13333 281 7 13333 391 6 13333 336

500 6 29167 345 8 79167 481 7 54167 413

600 7 40000 405 10 40000 569 8 90000 487

700 8 45833 463 11 95833 655 10 20833 559

800 9 46667 518 13 46667 737 11 46667 628

900 10 65000 583 15 15000 830 12 90000 706

1000 11 83333 648 16 83333 922 14 33333 785




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Gouvernance

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DU NOUVEL OH

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(6 agrave 12 mois)

Eacutetape 5

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(6 agrave 12 mois)



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Gouvernance


Aspects leacutegaux


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Aspects leacutegaux


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du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)






Eacutetape


3BEacutetape








C A PERMANENT


45




C A PROVISOIRECTC




la clientegravele


















compensatoires







46








bull le CCR











47





















48






























aVANT-PROPOS

















1 - Introduction











Gouvernance


Aspects leacutegaux


Aspects financiers

Communication

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(1 mois) OU


du nouvel OH

(6 agrave 12 mois)



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