RESTRICTED

G/TBT/M/72

25 septembre 2017

(17-5076) Page: 1/54

Comité des obstacles techniques au commerce

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 14 ET 15 JUIN 2017

PRÉSIDENT: M. JOSE MANUEL CAMPOS (CHILI)

Note du Secrétariat1

1 ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................. 1

2 ÉLECTION DU PRÉSIDENT ............................................................................................ 1

3 MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD .................................................. 1

3.1 Exposés de Membres conformément à l'article 15.2 .......................................................... 1

3.2 Préoccupations commerciales spécifiques (PCS) ............................................................... 2

3.2.1 Solutions notifiées ..................................................................................................... 2

3.2.2 Préoccupations retirées .............................................................................................. 2

3.2.3 Nouvelles préoccupations ............................................................................................ 2

3.2.4 Préoccupations déjà soulevées .................................................................................. 14

3.3 Échange de données d'expérience ................................................................................ 52

3.3.1 Séance thématique sur l'évaluation des risques ........................................................... 52

3.4 Huitième examen triennal ............................................................................................ 52

4 ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE ...................................................................... 53

5 RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS .......................... 54

6 DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................ 54

1 ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

1.1. Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TBT/8.

2 ÉLECTION DU PRÉSIDENT

2.1. Le Comité a élu M. José Manuel Campos (Chili) Président du Comité pour 2017.

3 MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD

3.1 Exposés de Membres conformément à l'article 15.2

3.1. Le Président a rappelé au Comité l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient soumis au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC. Il l'a informé que la liste la plus récente des communications concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article figurait dans une

annexe de l'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC

1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice

des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.

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(G/TBT/39/Rev.1), publié le 18 mai 2017. Le Président a informé le Comité que depuis la réunion

précédente de mars 2017, le Gabon et le Népal avaient présenté leurs communications. Il a également signalé au Comité que, depuis 1995, 138 Membres avaient présenté au moins une communication concernant la mise en œuvre. Les renseignements concernant la liste de ces communications sont disponibles dans le système TBT IMS.

3.2 Préoccupations commerciales spécifiques (PCS)

3.2.1 Solutions notifiées

3.2. Aucune solution n'a été notifiée concernant des PCS.

3.2.2 Préoccupations retirées

3.3. Le Président a indiqué que les préoccupations commerciales spécifiques ci-après avaient été retirées de l'ordre du jour à la demande du Membre concerné:

a. Union européenne – Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation

des substances chimiques (REACH)

b. Colombie ‒ Prescriptions en matière d'essai auxquelles doivent satisfaire les jouets, leurs composants et leurs accessoires

c. République dominicaine – Prescriptions applicables à l'importation de barres d'armature en acier – Règlement technique RTD 458 et autres prescriptions

3.2.3 Nouvelles préoccupations

3.2.3.1 Chine – Administration du cyberespace de la Chine – Projet de mesures

d'application de l'examen de cybersécurité des produits et services de réseaux

3.4. Le représentant de l'Union européenne a remercié la Chine d'avoir donné la possibilité de présenter des observations écrites sur le projet de mesures d'application de l'examen de cybersécurité des produits et services de réseaux, publié pour consultation publique le

4 février 2017. Il a demandé à la Chine de confirmer que la version finale publiée le 2 mai 2017 par l'Administration du cyberespace de la Chine serait notifiée au Comité OTC. L'UE notait avec satisfaction que la version finale semblait avoir en partie répondu à certaines des préoccupations

soulevées (par exemple portée légèrement réduite, suppression de la prescription en matière d'achats prioritaires, introduction d'un mécanisme de recours, examen mieux ciblé et mécanisme de déclenchement), mais il subsistait de nombreuses préoccupations, concernant notamment la nature générale des mesures et les pouvoirs discrétionnaires très étendus laissés aux autorités chargées de l'examen de sécurité, ce qui créait une incertitude pour les opérateurs de TIC étrangers. L'UE invitait la Chine à assurer la clarté, la transparence et l'objectivité de l'examen de

sécurité. Le représentant a rappelé qu'il était important de clarifier la désignation et les mécanismes de travail du Comité d'examen de la cybersécurité, du Comité d'experts de l'examen de la cybersécurité, et des organismes d'évaluation tiers. Des définitions claires ainsi que des normes détaillées et d'autres prescriptions techniques clairement spécifiées devaient s'appliquer. L'UE souhaitait par ailleurs avoir confirmation que la propriété intellectuelle et les secrets commerciaux des fournisseurs étrangers (en particulier le code source) n'auraient pas à être divulgués à des tierces parties, et que des sanctions crédibles et des mécanismes de recours

seraient prévus pour faire face aux cas où des informations seraient divulguées à des tierces

parties et à des concurrents.

3.5. La représentante des États-Unis, partageant les préoccupations soulevées par d'autres Membres, a dit qu'elle était troublée par ce qui semblait être un vaste effort de la Chine pour imposer des prescriptions "sûres et contrôlables" concernant les produits des TIC, d'autant que le délai restait imprécis. La délégation des États-Unis était aussi préoccupée par le fait que la version finale de la mesure ne semble pas tenir compte des nombreuses préoccupations des parties

prenantes. Étant donné que la mesure semblait définir un processus d'évaluation de la conformité qui étendrait les prescriptions "sûres et contrôlables" aux services et aux chaînes d'approvisionnement, l'intervenante a demandé en quoi cela était compatible avec les

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engagements OTC pris par la Chine dans le cadre de l'OMC. Il était demandé de préciser quelles

normes spécifiques constituaient les "normes connexes" auxquelles les entités chargées de l'examen de sécurité devaient se référer conformément à l'article 8 de la mesure. S'il s'agissait des normes du Comité technique national de normalisation de la sécurité de l'information (TC 260), les États-Unis ont souligné qu'elles proposaient une approche inédite de l'évaluation de la sécurité basée sur des critères subjectifs. La Chine était donc encouragée à engager des consultations avec

toutes les parties intéressées et à réviser ces normes pour les mettre en conformité avec les normes internationales et le Code de pratique. La délégation des États-Unis demandait davantage de détails sur la date de publication de la liste des produits et des services qui feraient l'objet d'un examen de sécurité, comme indiqué par l'Administration générale des douanes. L'intervenante a conclu en soulignant que sa délégation était préoccupée par l'approche de la Chine en matière de cybersécurité et par la série de mesures qui semblaient être incompatibles avec ses obligations de

traitement national et établir une discrimination à l'encontre des technologies et des entreprises étrangères au nom de la sécurité de l'information.

3.6. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était préoccupée et très intéressée par les mesures, en particulier eu égard au manque de clarté des articles régissant les définitions des termes, à l'exigence concrète d'un examen et d'une évaluation, et à la portée de la

réglementation. Le Japon craignait que les mesures n'entravent l'accès des entreprises étrangères au marché chinois ou n'entraînent la fuite de technologies confidentielles, en fonction des détails

concrets des règles ou de leur application. La Chine était donc priée de mettre en œuvre la mesure de manière non discriminatoire et de ne la rendre plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, conformément à l'Accord OTC. Par ailleurs, la Chine était priée de clarifier les définitions des termes, le contenu des prescriptions et la portée de la réglementation, afin d'assurer la transparence et la conformité avec les normes et pratiques internationales. Concernant les mesures d'examen de sécurité, l'intervenant a demandé à la Chine de clarifier les critères de désignation des organismes tiers effectuant les examens de cybersécurité et les

"normes connexes" (articles 7 et 11), et de préciser le sens exact des termes "organismes de gestion des industries essentielles" (article 9) et "départements responsables de la protection des infrastructures d'information essentielles" (article 10). Par ailleurs, la Chine pouvait-elle préciser si les systèmes et les prescriptions de mise en œuvre de l'examen de cybersécurité indiqués aux articles 9 et 10 étaient les mêmes que pour les examens effectués par le gouvernement indiqués à l'article 2? S'agissant de la coopération prévue à l'article 12, la Chine pouvait-elle préciser la

portée et le mécanisme de mise en œuvre de la coopération afin de ne pas exiger la divulgation d'informations techniques plus que nécessaire? Le Japon demandait donc que la réglementation

soit mise en œuvre de façon transparente, en tenant pleinement compte des opinions exprimées par le Japon et d'autres pays.

3.7. Le représentant de l'Australie a exprimé son intérêt pour la mesure et attendait des informations à jour sur sa mise en œuvre, ainsi que des réponses aux questions et aux préoccupations soulevées par d'autres Membres.

3.8. Le représentant du Canada a reconnu qu'il était important de se protéger contre les intrusions dans les réseaux, les actes de terrorisme et les autres cyberattaques malveillantes, et de protéger les données personnelles des utilisateurs et les données sensibles. Sa délégation estimait que la Chine et le Canada avaient tous deux intérêt à veiller à ce que les produits et services de réseau soient considérés de manière égale dans le cadre du régime de cybersécurité de la Chine, indépendamment du pays d'origine, afin que les industries essentielles puissent se procurer les meilleures technologies mondiales pour promouvoir des réseaux sécurisés et efficaces.

Le Canada partageait cependant les préoccupations exprimées par les États-Unis et d'autres Membres. Depuis que la Loi sur la cybersécurité avait été publiée pour la première fois pour observations en juillet 2015, le Canada s'était inquiété des effets de distorsion des échanges que

pourraient avoir les mesures que la Chine comptait mettre en œuvre.

3.9. Dans le cas du projet de mesures d'application de l'examen de cybersécurité des produits et services de réseaux, publié par le Bureau national de l'information par Internet le 4 février 2017,

le Canada avait présenté des observations écrites le 4 mars 2017, par l'intermédiaire de l'ambassade du Canada à Pékin. Le Canada appréciait cette possibilité de formuler des observations sur les mesures d'examen au stade d'élaboration et se réjouissait de pouvoir partager avec la Chine les meilleures pratiques et les leçons apprises concernant des lois et réglementations analogues relatives aux technologies de l'information et à la sécurité. L'intervenant a rappelé les recommandations formulées par le Canada à cet égard: i) quand des

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obligations s'appliquent à des entreprises qui achètent des produits et services de réseau, les

secteurs concernés devaient être clairement identifiés; ii) les critères d'examen nécessaires pour désigner un produit ou un service comme "sûr et contrôlable" devaient être indiqués de manière claire et détaillée; iii) il faudrait indiquer plus précisément comment les procédures d'examen doivent être menées, et par quelles agences et organismes tiers; iv) il faudrait donner des assurances que les produits et services de réseau étrangers seront considérés et traités de la

même manière dans le cadre des procédures d'examen de cybersécurité; v) la protection et la confidentialité des données commercialement sensibles du demandeur devaient être garanties dans le cadre des procédures d'examen; et vi) une procédure d'examen ou d'appel devrait être établie pour une partie intéressée qui estime que le résultat d'un examen de sécurité peut être erroné. Le Canada attendait avec intérêt une réponse du Bureau national de l'information par Internet.

3.10. La représentante de la Chine a souligné que l'objectif de l'examen de cybersécurité était de garantir comme "sûrs et contrôlables" des produits et des services qui risquaient de nuire à la sécurité nationale et à l'intérêt public. Les mesures ne faisaient pas de différence entre les Membres, ni de discrimination à l'encontre des produits et technologies étrangers. La représentante a indiqué que l'examen ne limiterait pas l'accès aux marchés pour les technologies

étrangères, mais aiderait plutôt à renforcer la confiance des consommateurs et à élargir le marché.

3.2.3.2 Chine – Projet de loi révisé de la République populaire de Chine sur le cryptage

publié par l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA)

3.11. Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de la consultation publique menée par la Chine sur le projet de loi sur le cryptage publié par l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA), au sujet duquel l'UE avait présenté des observations écrites. Dans ses observations, l'UE s'était dite préoccupée par le fait que le projet de loi avait une portée très vaste, couvrant des domaines allant de la recherche et de l'utilisation commerciale aux importations, aux exportations et à la certification. L'intervenant a noté à cet égard que la plupart des produits des TIC n'étaient

pas destinés principalement au cryptage, mais n'utilisaient que certains éléments de cryptage. Le projet de loi semblait s'écarter de la pratique internationale et des précédents engagements de la Chine, y compris la clarification de l'OSCCA de mars 2000, selon laquelle les produits des TIC ne seraient pas soumis à des prescriptions en matière de licences ou à des contraintes réglementaires similaires, à moins que leur fonction principale ne soit le cryptage. L'UE estimait que le projet de loi pouvait viser une gamme de produits beaucoup plus large en les soumettant à des restrictions.

Dans ce contexte, la Chine pouvait-elle préciser quelle était la portée prévue du projet, en particulier en définissant précisément des concepts clés comme la cryptographie "commune", "essentielle", et "commerciale".

3.12. La délégation de l'UE a noté en outre que le projet de loi prévoyait une obligation d'approbation avant la mise sur le marché pour les produits de cryptographie commerciale, exigence qui semblait contraignante et éloignée de la pratique internationale. L'UE demandait donc à la Chine de veiller à ce que les prescriptions réglementaires relatives à l'accès aux marchés ne

soient pas discriminatoires, soient technologiquement neutres, et n'entraînent pas un transfert forcé de propriété intellectuelle (par exemple en exigeant la divulgation des clés de cryptage). Enfin, l'UE rappelait qu'il était important d'élaborer et d'appliquer des normes internationales dans le domaine de la cryptographie pour assurer l'interopérabilité au niveau mondial. Le rôle clé des normes internationales devrait être reconnu dans le projet de loi. La Chine était invitée à tenir compte de ces observations et à modifier le projet de loi en conséquence.

3.13. La représentante du Japon a rappelé que sa délégation avait donné son avis sur le projet de

loi de la Chine sur la cryptographie pendant la période de consultation publique en avril 2017.

Entre autres choses, le Japon était préoccupé par certains articles qui n'étaient pas clairs, comme ceux qui concernaient la définition des termes, l'obligation de procéder à un examen, et la portée de la réglementation. Ce qui n'était pas clair non plus, c'était la pertinence de la loi au regard des règlements existants en matière de sécurité, comme le "Règlement sur l'administration des codes de chiffrage commerciaux" (promulgué le 7 octobre 1999) et la "Loi sur la cybersécurité" (adoptée

le 7 novembre 2016). Le Japon craignait que l'accès au marché chinois des entreprises étrangères fournissant des produits de cryptographie soit entravé, ou que des technologies confidentielles soient divulguées, en fonction des détails concrets des règlements ou de la façon dont les dispositions applicables de cette loi seraient mises en œuvre. La représentante a donc demandé que la Chine clarifie la définition des termes, le contenu concret des prescriptions et la portée de la

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réglementation, afin de garantir la transparence. La Chine était aussi encouragée à faire en sorte

que les réglementations et procédures pertinentes soient conformes aux normes et pratiques internationales.

3.14. La représentante des États-Unis a exprimé sa profonde préoccupation au sujet du projet de loi de la République populaire de Chine sur le cryptage publié sur l'OSCCA, sur lequel son pays avait présenté des observations à la Chine en mai 2017. Les États-Unis craignaient que cette loi

n'impose des contraintes relatives à la cryptographie potentiellement vastes et très restrictives pour le commerce des produits des TIC étrangers. La Chine comptait-elle notifier cette mesure au Comité OTC et permettre aux parties prenantes de formuler des observations, conformément à ses obligations en matière de transparence? La représentante a rappelé que ces préoccupations n'étaient pas nouvelles. En effet, les dispositions du projet de loi semblaient contraires à un certain nombre d'engagements bilatéraux et multilatéraux que la Chine avait pris au cours des 17 années

précédentes et étaient en conflit direct avec les pratiques acceptées au niveau mondial pour l'évaluation du cryptage dans les applications des TIC commerciales. Les États-Unis avaient exprimé leurs préoccupations au sujet de certaines mesures prises par la Chine au cours des dernières années en matière de cybersécurité, dont beaucoup soulevaient de sérieuses questions relatives au cryptage. Toutefois, la codification dans une loi de prescriptions contre les produits de

cryptage commercial étrangers était un sujet de préoccupation encore plus grand que les prescriptions en matière de cryptage inscrites dans d'autres mesures.

3.15. Étant donné que l'approche de la Chine dans ce projet de loi semblait beaucoup plus restrictive pour le commerce que nécessaire, la délégation des États-Unis exhortait Chine à étudier attentivement les observations de toutes les parties prenantes, y compris celles du gouvernement des États-Unis et des parties prenantes de l'industrie, et à apporter des modifications et des clarifications importantes au projet de loi avant sa mise en œuvre. Par exemple, la loi prévoyait un régime de licences pour toutes les importations et exportations de cryptographie commerciale. La Chine pouvait-elle expliquait comment elle comptait mettre en œuvre ce régime en respectant ses

engagements en matière de traitement national? Quelles mesures la Chine prenait-elle pour faire en sorte que le régime ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce? La loi demandait également le développement continu d'un système d'accréditation, d'essai et de certification de la cryptographie. Étant donné les obligations OTC de la Chine énoncées à l'article 5, quelles mesures la Chine prenait-elle pour que ce système fonctionne de manière conforme à ces obligations? Plus précisément, comment la Chine veillait-elle à ce que les conditions pour les

produits étrangers ne soient pas moins favorables que pour les produits nationaux? Une

préoccupation particulière avait été exprimée par l'industrie des États-Unis, qui craignait que le système oblige les requérants à divulguer le code source et d'autres renseignements sensibles sur la conception. La délégation des États-Unis demandait à la Chine de tenir compte de ces préoccupations dans l'élaboration du système. Notant en outre que la loi exigeait l'élaboration de normes nationales en matière de cryptographie, les États-Unis encourageaient la Chine à élaborer ces normes en tenant compte des normes internationales élaborées dans ce domaine, et à veiller à

ce que les futures normes ne deviennent pas des obstacles non nécessaires au commerce. Enfin, l'intervenante a demandé des renseignements à jour sur l'état d'avancement du projet de loi, et s'est enquis de la façon dont la Chine allait prendre en considération les observations publiques qu'elle avait reçues.

3.16. Le représentant du Canada a rappelé que le projet de loi de la République populaire de Chine sur le cryptage par l'OSCCA avait été publié pour observations publiques le 13 avril 2017. Le Canada demandait à la Chine d'expliquer pourquoi elle avait accordé un délai de 30 jours

seulement, au lieu du délai normal de 60 jours et si la Chine comptait notifier à l'OMC le projet de loi sur le cryptage. La délégation du Canada partageait les préoccupations soulevées par les États-Unis et d'autres Membres au sujet du projet de loi. Le Canada estimait que la loi, telle qu'elle

était rédigée, était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser les objectifs de la Chine en matière de sécurité nationale, et qu'elle aurait de vastes implications pour de nombreuses entreprises qui utilisaient ou fournissaient des produits de cryptage et des services

liés au cryptage en Chine. Le Canada encourageait vivement la Chine à tenir compte des vues exprimées par les Membres de l'OMC et à veiller à ce que le projet de loi soit conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC.

3.17. La représentante de la Chine a souligné que la loi sur le cryptage était un texte législatif important dans le cadre des efforts menés par la Chine pour approfondir les réformes et faire avancer la gouvernance fondée sur le droit dans le pays. Elle a ajouté que pendant le processus de

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rédaction, les principes de la législation fondée sur le droit, la science et la démocratie avaient été

respectés. En avril 2017, le projet de loi sur le cryptage avait été publié pour observations, et celles qui avaient été reçues par les autorités compétentes seraient attentivement étudiées et prises en considération pendant le processus de révision du projet.

3.2.3.3 Union européenne – Règlement (CE) n° 1107/2009 – non-renouvellement de l'approbation de la substance active picoxystrobine G/TBT/N/EU/437

3.18. Le représentant du Brésil a remercié l'UE pour la réunion bilatérale très productive organisée la veille, pendant laquelle l'UE avait apporté des réponses à de nombreuses questions. Sa délégation encourageait l'UE à notifier au Comité SPS la proposition de non-renouvellement de l'approbation de la substance picoxystrobine, étant donné que son objectif était la protection de la santé humaine et animale. Le Brésil estimait que ce non-renouvellement allait à l'encontre du consensus scientifique selon lequel la substance était sûre pour protéger les cultures, s'agissant en

particulier de sa génotoxicité. La Directive 91/414/CEE du Conseil avait déclaré que la picoxystrobine n'était pas toxique, le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) affirmait qu'il n'était pas possible de déterminer le potentiel génotoxique de la picoxystrobine sur la base des données disponibles, et le Comité conjoint de spécialistes de la FAO

et de l'OMS avait également conclu que la substance n'était pas génotoxique. Le représentant a ajouté que la substance était utilisée dans plus de 65 pays et avait été approuvée par de nombreux organismes, comme l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis,

l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du Canada, l'Agence japonaise pour l'environnement, ainsi qu'au Brésil même. Sa délégation considérait que les limites maximales de résidus pour la picoxystrobine étaient déjà très basses – par exemple, le niveau par défaut pour le soja était de 0,01 mg/kg –, et rappelait donc que le non-renouvellement de la picoxystrobine par l'UE était en contradiction avec les données scientifiques et devait être modifié.

3.19. La représentante du Canada a dit qu'elle partageait les préoccupations du Brésil au sujet du processus suivi par l'UE et du risque du non-renouvellement de la picoxystrobine, ingrédient actif

utilisé comme fongicide dans une grande variété de cultures pratiquées au Canada et exportées vers l'UE. Sa délégation encourageait l'UE à fonder son processus d'examen scientifique sur les normes internationales et à tenir compte de toutes les données mises à disposition aux fins de l'examen.

3.20. Le représentant de l'Argentine a soutenu l'intervention du Brésil et a souligné que son pays

était lui-même préoccupé par l'initiative de l'UE de ne pas renouveler l'approbation de la substance

active picoxystrobine et par le retrait consécutif du marché des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. Il a rappelé que la picoxystrobine avait été évaluée scientifiquement par la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR), groupe d'experts qui procédait à des évaluations exhaustives et rigoureuses des risques liés aux pesticides, lesquelles servaient de base aux normes adoptées ensuite par la Commission du Codex Alimentarius. Le JMPR avait conclu que la substance n'était pas un produit génotoxique, ce qui signifiait que le non-renouvellement de l'approbation de cette substance s'écartait de manière injustifiable des

normes internationales. L'UE était donc priée de fonder ses mesures relatives à la picoxystrobine sur les recommandations du JMPR et de respecter l'engagement qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC de fonder ses décisions sur une évaluation des risques, et non sur des hypothèses sans fondement relatives aux dangers.

3.21. La représentante de l'Union européenne a rappelé qu'en vertu du Règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, seules les substances pour lesquelles l'évaluation des risques était favorable et il était confirmé que leur

utilisation était sans danger, pouvaient être approuvées. L'évaluation des risques faisait intervenir

à la fois l'EFSA et tous les États membres. Le Règlement (CE) n° 1107/2009 indiquait clairement qu'il était de la responsabilité de l'industrie de démontrer que les substances mises sur le marché n'avaient pas d'effet nocif sur la santé des personnes ou des animaux ni d'effet inacceptable sur l'environnement. Selon le règlement, les substances actives ne pouvaient être approuvées que pour une utilisation dans des produits phytopharmaceutiques, si certains critères étaient respectés.

3.22. L'intervenante a expliqué que la picoxystrobine faisait partie de la troisième phase du programme de renouvellement de l'UE pour les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, et qu'elle avait fait l'objet d'une évaluation complète et d'un examen par les pairs conformément aux règles de l'UE. Les nombreux problèmes identifiés pendant l'évaluation

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des risques et l'examen par les pairs de la picoxystrobine avaient été présentés dans la conclusion

de l'EFSA, publiée en juin 2016, qui indiquait un certain nombre de domaines critiques et de domaines liés à la santé humaine et à l'environnement qui ne pouvaient pas être finalisés, ainsi que des lacunes dans les données. La proposition de la Commission de ne pas renouveler l'approbation de la picoxystrobine s'appuyait sur la conclusion de l'EFSA, en prenant en considération les critères d'approbation énoncés dans la législation. Compte tenu des données

présentées dans le dossier de renouvellement, il n'avait pas été établi que les critères d'approbation prévus à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1107/2009 étaient remplis concernant une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique. Par conséquent, il n'était pas possible de renouveler l'approbation de la substance active. La délégation de l'UE a cependant souligné que la décision de non-renouvellement ne préjugeait pas de la présentation d'une nouvelle demande d'approbation de la picoxystrobine, conformément à

l'article 7 du Règlement (CE) n° 1107/2009, à condition que les données nécessaires puissent être fournies pour répondre aux préoccupations et aux questions soulevées. Il fallait noter que le demandeur du renouvellement n'était pas d'accord avec le résultat de l'examen par les pairs exposé dans la Conclusion de l'EFSA. Pourtant c'était le résultat d'une évaluation scientifique approfondie et rigoureuse, faite par des experts de l'EFSA et des États membres. Conformément à la législation de l'UE, les conclusions de l'EFSA devaient être prises en compte dans toute décision

concernant une substance active.

3.23. S'agissant de l'évaluation de la génotoxicité, l'UE a déclaré que la proposition de non-renouvellement de la Commission ne disait en aucun cas que la picoxystrobine était une substance génotoxique, mais disait plutôt que, sur la base des renseignements disponibles dans le dossier, il n'était pas jugé possible de déterminer le potentiel génotoxique de la picoxystrobine. Toutefois, il était aussi important de souligner que l'évaluation incomplète de la génotoxicité faisait partie des diverses préoccupations soulevées, et que les autres problèmes identifiés empêchaient en soi le renouvellement de l'approbation. La représentante a expliqué que l'UE avait discuté de la

conclusion de l'EFSA avec le demandeur à plusieurs occasions et qu'elle avait également examiné attentivement toutes les observations reçues pendant le processus de prise de décision. Néanmoins, étant donné que la législation de l'UE énonçait des règles d'approbation strictes auxquelles il n'était pas satisfait, la ligne de conduite appropriée était de proposer le non-renouvellement de l'approbation de la picoxystrobine.

3.24. L'UE estimait que le projet notifié était conforme à l'Accord OTC (résultat scientifique et

conclusion de l'EFSA) et qu'il n'entraînait pas de perturbation immédiate du commerce, étant

donné que la mesure elle-même ne modifiait pas les limites maximales de résidus (LMR) et prévoyait un délai de grâce. De plus, la notification OTC indiquait clairement que toute action visant à réduire les LMR ferait l'objet d'une notification conformément à la procédure SPS de l'OMC. Étant donné les problèmes identifiés par l'EFSA, il serait probablement proposé d'abaisser les LMR. Les demandes de tolérance pour les importations ne seraient possibles que si la sécurité des consommateurs pouvait être démontrée. La représentante a conclu en disant que, comme en

mai 2017, aucune décision n'avait été prise au sujet de la proposition de l'UE, les discussions avec les États membres se poursuivaient. La Commission estimait toujours que le non-renouvellement de l'approbation était la seule décision appropriée.

3.2.3.4 Chine – Limites et méthodes de mesure des émissions de véhicules légers (Chine 6) G/TBT/N/CHN/930/Rev.1

3.25. Le représentant du Japon s'est félicité des efforts faits par la Chine pour améliorer la qualité de l'air, mais il s'est dit préoccupé par le fait que les mesures notifiées dans le document

G/TBT/N/CHN/930/Rev.1 du 3 octobre 2016 (ci-après "Chine 6") étaient extrêmement strictes par rapport aux autres normes internationales et imposaient des défis techniques majeurs à l'industrie

automobile. Le Japon avait présenté des observations à ce sujet à la Chine le 29 novembre 2016. Premièrement, les critères d'évaluation de la conformité retenus par la Chine pour les essais de conformité des véhicules en fonctionnement, indiqués dans le document "Chine 6", qui auraient dû, selon sa délégation, être examinés avec le critère de valeur limite, avaient brusquement

changé et étaient devenus beaucoup plus stricts que le projet de normes publié en mai 2016. Le Japon demandait donc à la Chine de réviser les critères d'évaluation de la conformité. Deuxièmement, concernant le Règlement PN/RDE de Chine 6, qui posait de nombreux problèmes techniques non résolus, le Japon demandait que le plan de mise en œuvre rapide de Chine 6 dans les villes désignées soit réexaminé. Étant donné que les industries avaient besoin d'un délai suffisant pour fournir des véhicules conformes au Règlement PN/RDE, il était suggéré que le

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règlement ne soit pas appliqué prématurément. En outre, le représentant du Japon s'est dit

préoccupé par le fait que la Chine n'avait pas répondu aux observations présentées par le Japon quand Chine 6 avait été officiellement annoncé le 23 décembre 2016. Malgré les problèmes techniques non réglés, certaines villes désignées avaient annoncé leur intention de commencer à appliquer les normes 6b de Chine 6 à partir de juillet 2018. Le représentant a signalé qu'il était difficile de fournir au marché des véhicules conformes à ces normes d'ici à la date d'application car

certaines parties de la méthode d'essai et la préparation des laboratoires d'essai n'étaient pas encore suffisamment avancées. Sa délégation était préoccupée par le fait que l'initiative, que le Japon estimait hâtive, causait une grande confusion dans l'industrie automobile. Dans ces circonstances, le Japon demandait à la Chine d'examiner attentivement l'état actuel de préparation des organismes et instituts concernés pour Chine 6 et de différer les plans de mise en œuvre rapide dans les villes désignées.

3.26. La représentante de la Chine a déclaré que Chine 6 avait été notifié conformément aux procédures pertinentes. Les normes Chine 6, publiées en décembre 2016, stipulaient que, à compter du 1er juillet 2020, tous les véhicules utilitaires légers en vente ou immatriculés devraient satisfaire à ces prescriptions et être conformes aux prescriptions 6a dans l'essai de type I. De plus, à compter du 1er juillet 2023, tous les véhicules utilitaires légers en vente ou immatriculés

devraient satisfaire à la prescription et être conformes aux prescriptions 6b. La représentante a précisé que les gouvernements locaux pouvaient établir leur propre calendrier pour Chine 6, en

fonction de la situation locale.

3.2.3.5 Chine – Lignes directrices pour la protection de la cybersécurité de l'Internet des véhicules

3.27. La représentante des États-Unis a exprimé son inquiétude au sujet du projet de lignes directrices concernant la cybersécurité de l'Internet des véhicules, élaborées par Telematics Industry Application Alliance (TIAA). Comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises aux réunions du Comité OTC au cours des dernières années, la délégation des États-Unis était très

préoccupée par les politiques de la Chine, qui semblaient établir une discrimination à l'égard des technologies et des entreprises étrangères au nom de la sécurité de l'information, et les États-Unis estimaient que ces nouvelles règles imposeraient de même des restrictions inutiles au commerce. Dans une lettre adressée le 17 avril aux Vice-Ministres de l'industrie et des technologies de l'information, Liu Lihua et Xin Guobin, les États-Unis avaient communiqué certaines de leurs préoccupations spécifiques et les vues des parties prenantes de l'industrie, dans l'espoir qu'elles

seraient examinées sérieusement par la TIAA. L'intervenante a signalé un certain nombre d'éléments troublants dans les lignes directrices, semblables à des éléments d'autres politiques de la Chine en matière de cybersécurité, notamment: la mauvaise définition des termes clés, tels que "critique" et "systèmes de l'Internet des véhicules"; la portée prévue, peu claire, mais apparemment vaste; l'exigence de localisation des données (en l'occurrence, que les salles d'ordinateurs des plates-formes de services se trouvent en Chine); et la création d'un système d'évaluation des risques sécuritaires.

3.28. L'intervenante a ensuite souligné les préoccupations suivantes exprimées par l'industrie et le gouvernement des États-Unis. Premièrement, les dispositions exigeant une évaluation non définie de la sécurité des logiciels de sécurité utilisés par les entreprises de véhicules connectés, qui donnaient la priorité aux produits dont l'évaluation était positive, pouvaient être appliquées d'une manière qui désavantagerait les produits et les services des États-Unis. Deuxièmement, l'exigence que les salles de serveurs des plates-formes de services soient situées en Chine désavantagerait les entreprises étrangères. Troisièmement, les règles ne précisaient pas les modalités de mise en

œuvre. L'industrie craignait en particulier que les prescriptions soient appliquées rétroactivement aux technologies déjà déployées, ou que leur mise en œuvre laisse peu de temps pour se mettre

en conformité. Étant donné que la technologie de l'Internet des véhicules était centrée sur les automobiles, qui pouvaient fonctionner de nombreuses années après leur achat, le fait d'appliquer les prescriptions de manière rétroactive pouvait rendre la mise en conformité inutilement contraignante. Quatrièmement, les règles imposaient la charge de la conformité en matière de

cybersécurité essentiellement à un seul type d'entité, "l'opérateur" de l'Internet des véhicules. L'industrie avait souligné que de nombreuses entreprises différentes jouaient un rôle dans la technologie des véhicules connectés, et qu'il serait plus judicieux de les encourager toutes à collaborer pour la protection de la cybersécurité. Enfin, étant entendu que la mise en conformité avec les règles était volontaire, les États-Unis craignait que dans la pratique, elle ne soit rendue obligatoire. En fait, les règles indiquaient même qu'elles avaient été élaborées sous la direction

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d'organismes du gouvernement chinois, y compris le Ministère de l'industrie et des technologies de

l'information (MIIT) et l'OSCCA. Si les règles devenaient obligatoires par suite de leur incorporation dans les règlements techniques ou les procédures d'évaluation de la conformité, les États-Unis espéraient que la Chine respecterait ses engagements dans le cadre de l'OMC et notifierait la mesure au Comité avec un délai de 60 jours pour la présentation d'observations. Par ailleurs, un délai d'au moins 6 mois devait être accordé entre la fin du délai fixé pour la présentation

d'observations et la date de mise en œuvre afin de permettre à l'industrie de s'adapter aux nouvelles prescriptions.

3.29. La délégation des États-Unis reconnaissait l'intérêt de la Chine et de tous les pays dans la protection des intérêts essentiels en matière de sécurité, mais elle restait profondément préoccupée par la direction générale de l'approche de la Chine en matière de cybersécurité, codifiée en particulier dans sa loi sur la cybersécurité. Il semblait que la série de mesures relatives

à la cybersécurité prises par la Chine pouvaient affecter les exportations des États-Unis de produits et services de haute technologie, ainsi que des produits fabriqués ou fournis par des investisseurs des États-Unis en Chine. En général, ces mesures étaient considérées comme potentiellement incompatibles avec les obligations de la Chine en matière de traitement national et elles étaient discriminatoires à l'encontre des technologies et des entreprises étrangères au nom de la sécurité

de l'information. Les États-Unis rappelaient donc qu'il était important de veiller à ce que l'approche de la Chine soit compatible avec ses obligations dans le cadre l'OMC et avec ses engagements

bilatéraux.

3.30. La représentante de la Chine a dit que les lignes directrices pour la protection de la cybersécurité de l'Internet des véhicules étaient une mesure volontaire, élaborée par la TIAA, et publiée pour observations en février 2017. Sa délégation estimait que la cybersécurité était très importante pour l'Internet des véhicules, afin d'assurer la sécurité des données et des informations, de protéger la vie privée et les intérêts des consommateurs, et de maintenir les règles de la concurrence loyale. La TIAA, organisation industrielle tierce ouverte et indépendante,

avait élaboré ces lignes directrices en suivant les tendances techniques et les exigences du marché, et en respectant les principes d'application volontaire et d'autodiscipline.

3.2.3.6 Chine – Règles de gestion de la sécurité de l'information du réseau de l'aviation civile

3.31. La représentante des États-Unis a indiqué que, bien que son pays ait déjà soulevé des

préoccupations depuis le début de 2015, au niveau bilatéral et au sein du Comité, au sujet de la

série de mesures "sûres et contrôlables" prises par la Chine, la Chine semblait intensifier ses efforts pour imposer des prescriptions "sûres et contrôlables" pour les produits des TIC dans un autre secteur encore: l'aviation civile. La représentante a demandé si la Chine comptait notifier la mesure au Comité OTC et permettre aux parties prenantes de présenter des observations, conformément à ses obligations en matière de transparence au titre de l'Accord OTC et de l'engagement qu'elle avait pris en 2016 devant la Commission conjointe États-Unis-Chine sur les échanges commerciaux de notifier au Comité OTC tous les règlements techniques "sûrs et

contrôlables" pertinents. La délégation des États-Unis était préoccupée par l'inclusion du concept de "sûr et contrôlable" dans la mesure, car ce concept était réputé inclure une référence à des prescriptions en matière de technologie nationale et avait été interprété ainsi dans le passé. Les entreprises qui achetaient des produits des TIC interprétaient déjà ces termes avec prudence, c'est-à-dire qu'elles pensaient devoir acheter uniquement des produits nationaux. Une tendance analogue était observée dans le secteur bancaire et dans d'autres secteurs que la Chine considéraient comme des infrastructures d'information essentielles. La Chine a été priée

d'expliquer en quoi la mesure était conforme à ses engagements en matière de traitement national au titre de l'Accord OTC.

3.32. Des préoccupations avaient également été soulevées au sujet de l'inclusion du concept de "systèmes de protection hiérarchique", car il semblait impliquer le recours au dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) comme base de l'évaluation. La délégation des États-Unis s'était opposée au MLPS à de nombreuses reprises et avait soulevé le problème à la fois au niveau

bilatéral et au sein du Comité depuis 2010, car le dispositif imposait la localisation nationale de l'adresse IP. Étant donné que l'aviation civile utilisant nécessairement l'adresse IP d'innombrables fournisseurs mondiaux, toute mesure visant à imposer des prescriptions en matière de localisation de l'adresse IP risquait de diminuer la cybersécurité en empêchant d'utiliser des technologies de pointe pour faire face à la menace dynamique. De plus, les États-Unis estimaient que les mesures

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étaient restrictives pour le commerce de par leur nature et remettaient en question les

engagements OTC de la Chine. La représentante a de nouveau demandé de différer l'application de cette mesure jusqu'à ce que sa portée et son impact soient mieux définis, étant donné en particulier qu'elle pourrait avoir pour conséquence fortuite de nuire à la sécurité de l'aviation. Elle a répété les préoccupations plus générales de sa délégation concernant l'approche de la Chine en matière de cybersécurité, comme indiqué dans la PCS sur l'Internet des véhicules.2

3.33. Le représentant de l'Union européenne s'est associé aux observations des États-Unis et a indiqué que les préoccupations de sa délégation seraient exprimées plus en détail dans la PCS relative à la Loi de la Chine sur la cybersécurité.3

3.34. Le représentant du Canada, faisant écho aux observations de sa délégation au sujet de la nouvelle PCS sur l'examen de cybersécurité des produits et services de réseau4, a exprimé sa préoccupation au sujet des mesures découlant de la Loi sur la cybersécurité, publiée d'abord pour

observations en juillet 2015. Il soutenait les observations des États-Unis concernant les règles de gestion de la sécurité de l'information du réseau de l'aviation civile et il a encouragé la Chine à notifier la mesure au Comité OTC.

3.35. La représentante de la Chine a déclaré que les règles de gestion de la sécurité de l'information du réseau de l'aviation civile régissaient les fonctions pertinentes du secteur de l'aviation civile. Elle a demandé aux Membres de développer davantage leurs préoccupations pour permettre aux autorités compétentes d'apporter une réponse détaillée.

3.2.3.7 Union européenne – Dioxyde de titane: Règlement (CE) n° 1272/2008 (relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage), annexe VI, partie 2

3.36. La représentante des États-Unis a exprimé son ferme soutien des objectifs poursuivis par l'Union européenne et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui étaient de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et des consommateurs de l'UE et de l'environnement, dans l'utilisation des produits chimiques et d'autres substances. Concernant le dioxyde de titane, sa délégation était préoccupée par l'action récente de l'ECHA qui avait revu

cette substance pour une classification harmonisée comme cancérogène présumé, et ce avant que le plan d'action continu communautaire (CoRAP) ait pu commencer. L'intervenante a déclaré que la classification du dioxyde de titane comme cancérogène présumé pouvait affecter son utilisation dans des milliers de produits à cause de l'étiquetage obligatoire en tant que cancérogène, ce qui

perturberait le commerce mondial. Elle a également exprimé sa surprise car le dioxyde de titane était utilisé de longue date et à grande échelle dans de nombreux produits.

3.37. L'examen du Comité d'évaluation des risques (CER) de l'ECHA concernant la classification et l'étiquetage harmonisés (CLH) du dioxyde de titane effectué avant que l'évaluation des substances REACH ne soit achevée semblait s'écarter du processus habituel prévu dans les directives de l'ECHA concernant la préparation d'un dossier CLH.5 En outre, l'examen du CER dans le cadre du processus CLH (CLP) a coupé court aux plans des parties prenantes visant à préparer des données et des présentations pour l'examen du CoRAP. La délégation des États-Unis estimait que la décision relative au CLH risquait donc de ne pas bénéficier des données nécessaires pour prendre

une bonne décision. Ces préoccupations concernant à la fois les procédures réglementaires et le poids des données scientifiques présentées dans le dossier CLH du dioxyde de titane avaient été exprimées au niveau bilatéral avec l'UE en mars 2017 et avaient été suivies de questions écrites. Les observations écrites de l'industrie avaient également été transmises à l'UE directement et par l'intermédiaire du point d'information OTC de l'OMC, mais aucune réponse n'avait été reçue à ce jour.

3.38. Les États-Unis croyaient comprendre que le CER était en train de finaliser son opinion

scientifique sur la classification, et ils notaient les préoccupations de leur industrie selon lesquelles le dossier CLH présenté pour l'examen du CER ne respectait pas les directives de l'ECHA

2 Voir le paragraphe 3.29. 3 Chine – Loi sur la cybersécurité (IMS ID 526). 4 Voir les paragraphes 3.8 et 3.9. 5 Voir la section 5.2.2. de "https://echa.europa.eu/documents/10162/13626/clh_en.pdf/36b11f14-

01a0-4474-be46-e48dd9b27849".

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concernant la procédure et les critères utilisés pour identifier et sélectionner les études

scientifiques à inclure dans le dossier. De plus, le dossier excluait des études pertinentes sur le dioxyde de titane effectuées par les autorités compétentes de l'UE, y compris un certain nombre d'examens sur son utilisation dans les produits cosmétiques effectués par le Comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs. L'industrie avait également remis en question les directives et les bonnes pratiques de base de l'ECHA relatives à la méthodologie scientifique

concernant la décision sur la classification du dioxyde de titane comme cancérogène sur la base d'études sur des animaux, alors qu'il existait des études approfondies et récentes sur des êtres humains. Le choix des rats était aussi préoccupant car cette espèce était sujette aux tumeurs et, vu l'existence de différences physiologiques importantes entre les rats et les humains, on pouvait s'interroger sur l'utilité des résultats eu égard à l'impact sur l'être humain. D'ailleurs, les études sur le dioxyde de titane menées sur d'autres mammifères n'avaient trouvé aucune preuve de

cancérogénicité.

3.39. Étant donné ces préoccupations, les États-Unis demandaient que l'UE suspende toute opinion sur le dioxyde de titane pour permettre de mener à bien le CoRAP et pour pouvoir étudier l'intégralité des données probantes relatives au dioxyde de titane. La délégation des États-Unis invitait l'UE à prendre en compte sa demande car une classification incorrecte du dioxyde de titane

aurait des effets très perturbateurs pour des millions de consommateurs et d'entreprises qui comptaient sur la performance et sécurité qu'il assurait à de nombreux produits, des écrans

solaires dans les cosmétiques à la peinture réfléchissante pour les marquages de sécurité sur les autoroutes, pour lesquels il n'existait aucun substitut facilement disponible. Étant donné les effets potentiels sur cette industrie de 20 milliards de dollars EU, les États-Unis exhortaient l'UE à faire un examen suivant une procédure transparente et rigoureuse.

3.40. Le représentant de l'Union européenne a remercié les États-Unis pour leurs observations sur l'avis scientifique à rendre au sujet de la classification des risques liés au dioxyde de titane par le CER de l'ECHA, conformément au Règlement de l'UE (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à

l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Règlement CLP). La France avait présenté un dossier CLH proposant de classer le dioxyde de titane comme substance cancérogène de catégorie 1B à inclure dans l'annexe VI du Règlement CLP. Ce dossier avait fait l'objet d'une consultation publique du 31 mai au 15 juillet 2016. L'ECHA avait reçu plusieurs observations, notamment de la part de personnes et d'organisations des États-Unis. Les autorités publiques avaient elles aussi été invitées à envoyer leurs observations. Après la consultation publique, le CER

avait examiné la question à plusieurs occasions: une séance d'introduction avait eu lieu en

mars 2017; puis il y avait eu une discussion le 1er et le 8 juin 2017; et à la réunion du 8 juin, le CER avait décidé de classer le dioxyde de titane comme cancérogène de catégorie 2. Le représentant a précisé que les aspects scientifiques du processus de classification du dioxyde de titane étaient gérés par le CER avec une implication limitée de la Commission.

3.41. Le représentant a dit que, suivant la décision du CER de classifier le dioxyde de titane comme substance cancérogène de catégorie 2, la Commission allait préparer en 2018 une

adaptation au progrès scientifique et technique (ATP) portant modification du Règlement CLP afin d'inclure le dioxyde de titane dans la liste des substances avec classifications harmonisées. Il a expliqué que les ATP étaient généralement présentées d'abord au CARACAL (le groupe d'experts pour le REACH et la CLH), après quoi elles étaient soumises au vote du Comité REACH (le Comité réglementaire chargé de la mise en œuvre de la législation préparée par la Commission). Le vote au Comité REACH avait généralement lieu au troisième ou au quatrième trimestre de l'année (en l'occurrence 2018). Après l'adoption de l'ATP il était prévu une période de transition de 18 mois en

général, ce qui signifiait que la classification harmonisée du dioxyde de titane ne s'appliquerait que vers mi-2020 (adoption fin 2018 plus une période de transition de 18 mois). Les titulaires d'obligations étaient autorisés à appliquer la classification harmonisée à titre volontaire avant cette

date.

3.42. L'UE a assuré au Comité OTC que toute proposition de classer le dioxyde de titane comme substance cancérogène à inclure dans l'annexe VI du Règlement CLP serait notifiée à l'OMC,

comme d'habitude, au moins 60 jours avant le vote du Comité REACH. Toutes les observations envoyées par les Membres de l'OMC seraient dûment prises en compte par la Commission dans le processus de décision en vue de l'adoption formelle d'un avis du CER. Enfin, l'intervenant a précisé que le CLP et l'évaluation des substances (REACH) étaient deux processus différents qui relevaient de deux législations distinctes. En fait, les deux processus pouvaient être lancés indépendamment l'un de l'autre. Plus particulièrement pour la CLH, toutes les informations pertinentes et fiables

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disponibles au moment de l'évaluation seraient prises en compte, mais dès que de nouvelles

informations devenaient disponibles, une nouvelle CLH pouvait être lancée par un État membre ou par l'industrie.

3.2.3.8 Oman, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Qatar, Royaume d'Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Yémen – Guide pour le contrôle des aliments importés – Prescriptions en matière de certification des produits d'origine animale –

G/TBT/N/OMN/198, G/SPS/N/BHR/164, G/SPS/N/QAT/22/Add.3, G/SPS/N/OMN/44/Rev.1/Add.1, G/SPS/N/SAU/14/Add.2

3.43. La représentante des États-Unis croyait comprendre que les États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) travaillaient sur un guide pour le contrôle des aliments importés (Guide) en vue d'harmoniser les procédures et prescriptions à l'importation de produits alimentaires dans l'ensemble du CCG et qu'après des changements récents, le guide révisé serait

publié en avril et appliqué "à titre d'essai", du 1er avril au 1er octobre 2017. La délégation des États-Unis n'avait pas encore vu la publication révisée. Les États-Unis estimaient que, vu le caractère potentiellement vaste des changements apportés au Guide du CCG et l'impact sur le commerce, l'absence de clarté de certaines prescriptions, et le temps nécessaire pour apporter des

modifications afin de satisfaire aux nouvelles prescriptions, la période de grâce ou d'essai était insuffisante, et ils demandaient une période de transition raisonnable qui laisserait aux parties prenantes suffisamment de temps pour se mettre en conformité afin d'éviter une perturbation du

commerce. La représentante a dit que les États-Unis n'ignoraient pas que le guide avait été notifié comme mesure SPS, mais des éléments OTC avaient été relevés dans la mesure; tous les États membres du CCG étaient donc encouragés à la notifier aussi au Comité OTC. L'intervenante a demandé si des experts techniques du CCG seraient prêts à participer à une réunion bilatérale pour discuter des "approches alternatives" qui n'étaient pas détaillées dans le guide. Étant donné leur longue histoire d'échanges commerciaux, les États-Unis souhaitaient continuer à fournir des produits alimentaires et agricoles américains sûrs et de qualité à leurs partenaires de la région du

Golfe.

3.44. Le représentant de l'Union européenne s'est dit préoccupé par le fait que le guide révisé n'avait pas été notifié au titre de l'Accord OTC, malgré son importance et sa pertinence pour le commerce, mais l'avait été uniquement au titre de l'Accord SPS. Il a souligné qu'une totale transparence était nécessaire, et il a insisté sur l'importance de contacts ouverts et directs avec les partenaires commerciaux sur les mesures qui soulevaient des préoccupations, conformément aux

Accords de l'OMC.

3.45. Le représentant du CCG (Royaume de Bahreïn) a signalé que la mise en œuvre du Guide du CCG avait été suspendue jusqu'à nouvel ordre. Il a indiqué que les États membres du CCG étaient encore en train de présenter les addenda aux notifications pertinentes pour indiquer le délai et notifieraient ensuite sa mise en œuvre. Les membres du CCG étaient prêts à tenir des discussions bilatérales si nécessaire.

3.2.3.9 Népal – Réglementation et politique de contrôle nationales de l'alcool – Mises en

garde graphiques et messages pour les boissons alcooliques

3.46. La représentante des États-Unis a fait référence à l'approbation, par le Cabinet népalais, d'une réglementation et d'une politique de contrôle nationales concernant l'alcool, qui imposent des restrictions à l'étiquetage et à la publicité des boissons alcooliques, notamment en exigeant l'étiquetage d'une mise en garde graphique contre les effets nocifs de la consommation excessive d'alcool. Le Cabinet dirigeait également l'élaboration d'une nouvelle norme relative à l'alcool. Tout en soutenant fermement la volonté du Népal de réduire l'impact de la consommation excessive

d'alcool sur sa population et en reconnaissant l'importance de ces mesures pour la santé publique, la délégation des États-Unis demandait de plus amples renseignements sur les préoccupations sanitaires spécifiques du Népal liées à l'alcool. En particulier, quel était le taux de consommation et quels types d'alcool étaient les plus consommés? Des informations supplémentaires pouvaient-elles être fournies au sujet des dix stratégies de l'OMS auxquelles le Népal faisait référence dans son document de politique générale et qui obligeaient le pays à appliquer ces

politiques?

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3.47. La délégation des États-Unis croyait savoir que la prescription relative à l'étiquetage de mise

en garde sanitaire n'était actuellement pas appliquée, mais que des mesures d'application étaient en cours d'examen. La représentante a demandé confirmation de l'état d'avancement de la politique ainsi que des plans et du calendrier de mise en œuvre. Elle a ensuite indiqué que si la mesure devait s'appliquer aux produits importés, les États-Unis pensaient que cela aurait un impact sur le commerce, car cela obligerait les producteurs à réétiqueter leurs produits. Elle a

donc réitéré la demande adressée au Népal par l'intermédiaire de son point d'information OTC le 24 mars 2017, pour qu'il notifie toute mesure d'application projetée conformément à l'Accord OTC, afin de laisser aux Membres un délai raisonnable pour présenter des observations écrites et discuter de ces observations sur demande, et pour que le Népal en tienne compte avant de finaliser toute mesure. Enfin, il était demandé au Népal d'expliquer comment il avait élaboré la mesure spécifique exigeant que l'image couvre 75% de la bouteille. Le Népal était encouragé à

examiner l'approche suivie par les grands pays consommateurs et producteurs d'alcool pour gérer les effets sur la santé publique d'une consommation excessive d'alcool et élaborer des normes pour l'alcool. La délégation des États-Unis se réjouissait de pouvoir partager sa propre expérience concernant la réalisation de ces objectifs aux États-Unis.

3.48. Le représentant de l'Union européenne s'est dit intéressé par la politique en cours de

préparation et a invité le Népal à la notifier suffisamment tôt, comme prévu à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.

3.49. La représentante du Canada s'est fait l'écho des préoccupations soulevées par les États-Unis et l'UE et a déclaré que sa délégation continuerait à suivre l'évolution de la politique. Le Canada reconnaissait les efforts faits par le Népal pour limiter les effets nuisibles de la consommation excessive d'alcool sur la santé, mais il craignait que la réglementation projetée ait des répercussions sur le commerce. Conformément à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC, le Canada encourageait le Népal à notifier la mesure projetée et souhaitait avoir la possibilité de présenter des observations.

3.50. Le représentant du Népal s'est engagé à consulter sa capitale et à fournir plus d'informations à ce sujet dans les jours suivants.

3.2.3.10 États-Unis – Normes d'identification applicables aux fromages

3.51. Le représentant du Canada a indiqué qu'avant la réunion du Comité de l'agriculture tenue le

7 juin 2017, sa délégation avait soumis plusieurs questions aux États-Unis concernant leurs normes d'identification applicables aux fromages. En réponse, les États-Unis avaient indiqué qu'ils

estimaient que les questions ne relevaient pas de ce comité et avaient suggéré qu'elles soient soulevées dans le cadre du Comité OTC de l'OMC. Le représentant s'est dit surpris que sa délégation doive maintenant demander des renseignements supplémentaires dans la cadre du Comité OTC, alors que, dans le passé, le Canada avait toujours répondu aux questions des Membres sur ses normes de composition des fromages au sein du Comité de l'agriculture, ainsi qu'à de nombreuses autres questions des États-Unis sur sa réglementation intérieure relative à l'agriculture. Plus précisément, le Canada était préoccupé par l'effet discriminatoire possible des

normes d'identification applicables aux fromages sur les importations de lait ultrafiltré pour la fabrication de fromage normalisé. Selon le Canada, les éléments de ces normes d'identification applicables aux fromages semblaient peser de manière disproportionnée sur le lait ultrafiltré importé, au bénéfice des utilisateurs ou des producteurs de lait ultrafiltré national. Le Canada remerciait les États-Unis pour leurs réponses verbales données pendant les réunions bilatérales en début de semaine, et attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites. Le Canada souhaitait en particulier avoir des informations confirmant son interprétation des normes d'identification

applicables au fromage et des pratiques suivies par les États-Unis pour mettre en œuvre tous les

éléments des normes. Cela comprenait: i) la mise en application des normes d'identification des États-Unis applicables aux fromages qui ne permettent pas d'utiliser du lait ultrafiltré pour la fabrication de fromage normalisé, sauf si ce lait provient de la fromagerie elle-même; et ii) les prescriptions différentes en matière d'étiquetage pour le fromage normalisé fabriqué avec du lait ultrafiltré produit hors site et pour le fromage normalisé fabriqué avec du lait ultrafiltré produit

dans la même fromagerie.

3.52. La représentante des États-Unis croyait comprendre, d'après la réunion bilatérale, que le Canada n'avait pas de problèmes ni de préoccupations spécifiques à l'exportation. Elle a donc demandé pourquoi le Canada s'intéressait maintenant à la norme d'identification applicable à la

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production de fromage normalisé, étant donné que les normes des États-Unis pour l'identification

des fromages étaient en vigueur depuis un certain nombre d'années. En outre, sa délégation n'avait pas connaissance de difficultés rencontrées par les entreprises canadiennes pour exporter aux États-Unis. La représentante a cependant attiré l'attention sur un nouveau programme de fixation des prix des ingrédients laitiers mis en œuvre par le gouvernement du Canada et par les gouvernements des provinces, qui avait entraîné une réduction marquée de la valeur des

exportations de lait ultrafiltré des États-Unis. Elle a souligné que les normes d'identification de la FDA des États-Unis étaient élaborées dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, qui reposait sur l'engagement de toutes les parties prenantes, et étaient finalisées dans le Code des règlements fédéraux des États-Unis (où elles figurent sous 21CFR 133 pour les produits fromagers).

3.2.3.11 États-Unis – Législation du Wisconsin sur le beurre

3.53. Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait posé des questions aux États-Unis au sujet de la législation du Wisconsin sur le beurre lors de la réunion du Comité de l'agriculture du 7 juin 2017. Les États-Unis avaient répondu de la même façon qu'aux questions sur les normes d'identification applicables aux fromages, à savoir que les questions ne relevaient pas de ce comité

et qu'ils suggéraient de les soulever au Comité OTC. Le Canada était préoccupé en particulier par la loi de l'État du Wisconsin qui interdisait la vente de beurre sans marque de qualité du Wisconsin ou fédérale. Le Canada attendait avec intérêt les réponses écrites des États-Unis.

3.54. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation croyait comprendre que le Canada n'avait pas de problèmes ni de préoccupations spécifiques à l'exportation. Le gouvernement des États-Unis ne pouvait pas faire de commentaire sur l'objectif de la loi de l'État du Wisconsin de 1953. La délégation des États-Unis pensait cependant que, d'après le texte de cette loi, elle visait à donner des informations sur la qualité des produits. Les États-Unis prendraient en considération toute préoccupation soulevée par le Canada.

3.2.4 Préoccupations déjà soulevées

3.2.4.1 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles G/TBT/N/IND/20 G/TBT/N/IND/40 (IMS ID 1336)

3.55. La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet de la mesure indienne visée, qui introduisait une procédure de certification avec marquage obligatoire pour les pneumatiques. L'UE a remercié l'Inde pour les renseignements détaillés concernant la redevance de marquage de l'ISI et la garantie bancaire de 10 000 dollars EU. L'Inde

avait été priée d'aligner ses procédures sur les pratiques internationales et de retirer l'obligation de payer une redevance de marquage par pneumatique marqué, et de supprimer la prescription discriminatoire relative à la garantie bancaire. La représentante croyait comprendre que l'Inde avait ramené à des multiples de 30 000 pneus le nombre d'essais de conformité de la production nécessaires dans le cadre du système d'inspection et d'essai (15633/6 de mars 2016). L'UE a indiqué que c'était un soulagement pour l'industrie et elle a reconnu les mesures prises pour trouver un compromis avec l'industrie locale indienne. L'UE considérait ces prescriptions en

matière d'essais lourdes et coûteuses, et a demandé à l'Inde d'indiquer les objectifs spécifiques de sécurité qu'elle cherchait à atteindre en exigeant une telle fréquence d'essais. La représentante a rappelé que la pratique internationale consistait à effectuer des essais de conformité tous les deux ans, quel que soit le nombre de pneus.

3.56. Le représentant de la République de Corée a répété les préoccupations soulevées à la précédente réunion, en demandant que l'Inde supprime la discrimination entre les entreprises

nationales et étrangères et élimine la redevance de marquage ISI, ou au moins la réduise.

3.57. Le représentant du Japon a soutenu la position de l'UE sur cette question. Sa délégation restait préoccupée par la portée de la redevance de marquage et par les délais de certification. Actuellement, le Japon continuait à vérifier les faits concernant la base de calcul de la redevance

6 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 133 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence).

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de marquage pour parvenir à une conclusion satisfaisante dans le cadre de réunions bilatérales

fermées.

3.58. Le représentant de l'Inde a déclaré que les questions soulevées n'étaient pas nouvelles et avaient été expliquées à plusieurs reprises lors de précédentes réunions. Il a invité les Membres à se reporter aux réponses apportées au cours des précédentes réunions. Il a rappelé que l'article 5.6 de l'Accord OTC exigeait la notification des procédures d'évaluation de la conformité

qui n'étaient pas conformes aux guides internationaux et a noté que le programme de certification des produits du BIS était basé sur la norme internationale ISO/IEC 17067 (type 4). Le représentant a souligné que le système d'inspection et d'essai était une condition pour obtenir une licence du BIS et était appliqué sans discrimination. Il a noté que la garantie bancaire de performance visait à protéger le BIS pendant la durée de validité de la licence et ne pouvait être utilisée qu'en cas de non-respect d'une condition stipulée dans l'accord conclu entre le BIS et le

titulaire de la licence. Cette garantie couvrait toute perte de recette pour le BIS susceptible de résulter du non-paiement des redevances de marquage exigées. L'intervenant a précisé qu'il était possible de s'adresser à un tribunal pour demander une compensation en cas d'infractions commises par des fabricants nationaux, mais que cela n'était pas possible pour des infractions commises par des fabricants étrangers. L'Inde a invité les Membres à la position qu'elle avait

exprimée lors de précédentes réunions en réponse aux préoccupations concernant les redevances de marquage trop élevées. Le représentant a ajouté que le BIS était un organisme à but non

lucratif et que les redevances de marquage visaient à couvrir les frais administratifs (par exemple pour le marquage et l'essai d'échantillons et les autres frais généraux). La redevance de marquage était la même pour les fabricants étrangers et nationaux.

3.2.4.2 Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques G/TBT/N/CHN/821 (IMS ID 2967)

3.59. La représentante de l'Union européenne s'est félicitée de l'intention de la Chine de suivre une approche établissant une distinction entre les ingrédients cosmétiques prioritaires, qui

présentaient un risque plus élevé et qui devaient être homologués avant leur mise en marché, et les ingrédients ordinaires, qui devaient uniquement être notifiés aux autorités chinoises compétentes. Elle a demandé des informations sur l'état actuel de la mesure.

3.60. Le représentant du Japon a noté que la Chine avait évoqué une révision de la mesure en question lors de précédentes réunions. Il a réitéré les demandes de clarification à ce sujet et a

demandé que le public ait la possibilité de présenter des observations, conformément aux

disciplines OTC de l'OMC. Le Japon restait préoccupé par la durée de la procédure d'examen, la prescription relative à l'évaluation de l'innocuité, et l'obligation de divulguer des renseignements.

3.61. Comme elle n'avait pas de nouvelles informations à donner, la représentante de la Chine a renvoyé aux réponses apportées à la précédente réunion.

3.2.4.3 Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/Vol. III (3 décembre 2009); n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); et

n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" (IMS ID 274)8

3.62. Le représentant de l'Union européenne a apprécié les clarifications et les explications fournies par l'Inde lors des précédentes réunions du Comité OTC, et a demandé à l'Inde de préciser d'urgence la date effective d'entrée en vigueur des prescriptions en matière d'essais, car

l'UE croyait savoir qu'elle avait été reportée au 1er avril 2018. L'UE a répété les préoccupations

exprimées à la précédente réunion.

7 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 296 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence). 8 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 274 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence).

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3.63. Le représentant des États-Unis a répété les préoccupations exprimées à la précédente

réunion.

3.64. La représentante du Japon a soutenu les déclarations de l'UE et des États-Unis. Elle a répété les préoccupations exprimées lors des précédentes réunions. Le Japon demandait que l'Inde applique les règlements de manière plus transparente. Il notait que l'Inde avait publié le 24 mai 2017 un projet de règlement d'application pour la certification de la sécurité effectuée dans

le pays, et que la date butoir pour présenter des observations était le 1er juin 2017, reportée ensuite au 24 juin. Le Japon craignait que la période de présentation d'observations soit trop courte pour que les industries examinent et appliquent le projet de règlements. Il demandait à l'Inde d'examiner attentivement le contenu des modalités d'essai et de laisser suffisamment de temps pour les appliquer, afin de ne pas empêcher l'accès aux marchés des entreprises étrangères.

3.65. Le représentant du Canada a répété les préoccupations exprimées lors des précédentes réunions.

3.66. Le représentant de l'Inde a répété les explications données aux précédentes réunions, qui figuraient aux paragraphes 2.72 et 2.73 du document G/TBT/M/70. L'Inde notait que la date butoir pour la certification de la sécurité dans le pays avait été reportée au 1er avril 2018, et que la notification à cet effet était disponible sur le site Web du Département des télécommunications. Le représentant a précisé que le statu quo concernant les prescriptions d'essai et de certification en

matière de sécurité s'appliqueraient jusqu'à la nouvelle date butoir. Enfin, il a déclaré qu'une période de transition suffisante serait ménagée pour faciliter le respect des prescriptions en fixant une date effective pour les éléments de réseau.

3.2.4.4 Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS); Chine –

Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information dans le secteur bancaire; Chine – Réglementation des technologies de l'information et de la communication de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC) G/TBT/N/CHN/1172 (IMS ID 294, 457 et 4899)

3.67. Le Président a informé le Comité que des Membres avaient demandé, pour des raisons de temps, que ces trois préoccupations commerciales spécifiques, qui avaient été soulevées

séparément dans le passé, soient regroupées car elles se recoupaient en grande partie.

3.68. Le représentant de l'Union européenne a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC et a demandé à la Chine de notifier au Comité OTC le projet de mesures pour toute mise en œuvre sectorielle ultérieure afin de laisser suffisamment de temps aux Membres et à leurs parties prenantes pour formuler des observations sur toute évolution ultérieure. En ce qui concerne plus précisément la sécurité de l'information dans le secteur bancaire, l'UE souhaiterait que la Chine fournisse des renseignements actualisés sur l'état

d'avancement et le calendrier prévu de la possible révision des lignes directrices visant à promouvoir l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire (2014-2015).

3.69. S'agissant des règles applicables au secteur de l'assurance, le représentant de l'UE a réitéré ses préoccupations concernant le projet de règlement sur l'informatisation du secteur de l'assurance, qui aurait pour effet d'obliger les établissements d'assurance en Chine à supprimer

progressivement les produits cryptographiques étrangers, ce qui reviendrait à interdire l'achat de

produits cryptographiques étrangers par rapport aux produits nationaux. Le projet de règlement empêcherait les établissements d'assurance d'utiliser les produits et solutions de cryptage les plus élaborés et novateurs, ce qui aurait pour conséquence fortuite d'affaiblir, au lieu de renforcer, la sécurité de l'information et des réseaux. L'UE a rappelé que le concept de "sûr et contrôlable",

9 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 294, IMS ID 457 et

IMS ID 489 (dates auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence).

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également utilisé dans la Loi sur la sécurité nationale et la Loi sur la cybersécurité, manquait de

précision et créait une incertitude pour les opérateurs économiques.

3.70. En outre, le représentant de l'UE a exprimé ses préoccupations concernant l'obligation pour les établissements d'assurance d'obtenir la propriété du code source du matériel et d'utiliser les normes nationales et les prescriptions en matière de cryptage basées sur des algorithmes nationaux. L'UE souhaitait donc avoir des renseignements actualisés sur la révision de la mesure.

L'intervenant a demandé à la Chine de préciser si le projet révisé serait notifié à l'OMC pour observations. L'UE a rappelé qu'il était important de permettre aux parties intéressées de participer de manière adéquate aux processus nationaux.

3.71. Le représentant du Canada a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC et s'est fait l'écho des opinions exprimées par d'autres Membres de l'OMC concernant le Règlement sur les technologies de l'information et de la communication de la

Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC).

3.72. Le représentant du Japon restait préoccupé par les trois règlements.10 Concernant le

Règlement de la Chine sur la sécurité du matériel informatique dans le secteur bancaire, il a rappelé l'explication fournie par la Chine sur l'expiration des lignes directrices visant à promouvoir l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire (2014-2015), qui n'indiquait aucun calendrier pour l'élaboration de nouvelles lignes directrices. Le représentant a demandé si la Chine comptait réviser les lignes directrices ou en élaborer de

nouvelles. Si des lignes directrices devaient être publiées, le Japon demandait à la Chine d'informer les Membres concernés du futur calendrier. Si aucune ligne directrice n'était révisée ou élaborée, le Japon demandait à la Chine de faire en sorte que les orientations de la Commission chinoise de réglementation bancaire sur le renforcement de la sécurité des réseaux bancaires et la construction de technologies de l'information, publiées le 3 septembre 2014, n'aient plus d'effet sur les équipements informatiques du secteur bancaire. De plus, le Japon demandait comment la Chine comptait traiter les règlements sur la sécurité du matériel informatique dans le secteur

bancaire dans le cadre de la Loi sur la cybersécurité.

3.73. S'agissant du Règlement sur la sécurité du matériel informatique dans le secteur bancaire et du Règlement de la CIRC sur les technologies de l'information et de la communication le représentant a déclaré que si la Chine exigeait la présentation des codes sources pour une évaluation des risques, sans préciser le champ couvert par les données, la mesure serait plus

restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire à la lumière de l'objectif de la réglementation.

Le Japon demandait donc à la Chine de revoir ces règlements pour assurer la transparence et la conformité avec les normes internationales. Concernant l'article 56 du Règlement de la CIRC sur les technologies de l'information et de la communication qui exigeait l'application d'un dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS), le Japon craignait que le fait d'exiger une propriété intellectuelle chinoise dans les technologies de base ou une certification nationale en Chine entraîne une discrimination à l'égard des entreprises étrangères à certains niveaux. Le Japon a rappelé l'explication de la Chine, selon laquelle le MLPS serait révisé et ajusté de manière

appropriée, conformément aux principes de la Loi sur la cybersécurité, et il a demandé que le projet de règlement révisé ne soit pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire, soit conforme aux normes internationales, et soit fondé sur les opinions du Japon et d'autres Membres.

3.74. La représentante des États-Unis restait très préoccupée par la série de mesures prises par la Chine, qui semblaient établir une discrimination à l'encontre des technologies et des entreprises étrangères au nom de la sécurité de l'information. Ces mesures comprenaient la Loi sur la cybersécurité et le projet de règlement sur l'informatisation du secteur de l'assurance, ainsi que de

nombreuses autres mesures spécifiques. Le projet de mesures de la Chine pour une technologie

"sûre et contrôlable" dans le secteur bancaire continuait d'affecter les ventes de technologies étrangères aux banques situées en Chine. Tant que la Chine n'annoncerait pas que ces règles ou d'autres mesures limitant l'utilisation de produits technologiques étrangers dans le secteur bancaire, ne seraient pas imposées à une date ultérieure, le secteur bancaire serait réticent à l'idée d'acheter de tels produits, ce qui suscitait des préoccupations concernant le traitement

national. Les États-Unis exhortaient la Chine à respecter ses engagements en matière de

10 Règlement sur la sécurité du matériel informatique dans le secteur bancaire, Règlement sur les

technologies de l'information et de la communication de la CIRC, et MLPS.

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transparence en notifiant les règlements techniques pertinents au Comité OTC de l'OMC, en

sollicitant publiquement des observations, et en tenant compte des observations des parties prenantes présentées par le gouvernement et les industries des États-Unis, ainsi que par des gouvernements étrangers, avant d'appliquer des mesures de cybersécurité similaires dans le secteur bancaire ou dans d'autres secteurs commerciaux. La représentante a rappelé les préoccupations soulevées à la précédente réunion du Comité OTC au sujet des produits de

cryptage commercial de la Chine, de sa révision en cours et du MLPS. La délégation des États-Unis espérait que la Chine tiendrait compte de toutes les observations des parties prenantes au sujet du projet de normes relatives au MLPS, et de manière plus générale, qu'elle adopterait les normes internationales au lieu de créer des normes nationales.

3.75. Le représentant de l'Australie a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC et a soutenu les préoccupations exprimées par d'autres intervenants au

sujet du projet de Règlement sur la sécurité du matériel informatique dans le secteur bancaire et du projet de Règlement de la CIRC sur les technologies de l'information et de la communication. Il comprenait la volonté de la Chine de protéger l'infrastructure des TIC, mais il se demandait si les mesures projetées étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Sa délégation demandait à la Chine davantage d'informations sur l'état actuel des règlements et sur le point de

savoir s'ils seraient retirés définitivement.

3.76. La représentante de la Chine a déclaré, au sujet du Règlement de 1999 sur les produits de

cryptage commercial de l'OSCCA, de sa révision en cours, et du MLPS, que le MLPS jouait un rôle important pour garantir la cybersécurité. Le Règlement sur les produits de cryptage commercial et le MLPS pour la sécurité de l'information seraient révisés conformément à la Loi sur la cybersécurité. La Chine prendrait en considération les préoccupations de ses partenaires commerciaux. Concernant la relation entre le MLPS pour la cybersécurité et le MLPS pour la sécurité de l'information, la Loi sur la cybersécurité était fondamentale pour la cybersécurité et la sécurité de l'information de la Chine. Le dispositif se basait sur de nouvelles fonctionnalités en

matière de cybersécurité et représentait une nouvelle étape en matière de MLPS pour la sécurité de l'information. Le MLPS pour la sécurité de l'information serait révisé pour être conforme aux principes de la Loi sur la cybersécurité.

3.77. La représentante a expliqué que les lignes directrices visant à promouvoir l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire (2014-2015) avaient expiré. La délégation de la Chine resterait déterminée à poursuivre sa politique d'ouverture et à

respecter ses engagements dans le cadre l'OMC. La Chine était toujours ouverte et transparente dans la construction d'un système d'information commerciale bancaire, qui répondait également aux intérêts à long terme du développement des secteurs bancaires de la Chine.

3.78. Pour ce qui était des mesures sur l'assurance, la Chine portait une attention particulière aux travaux sur la cybersécurité et la sécurité de l'information. La préparation du Règlement de la CIRC avait pour objectif d'assurer la sécurité de l'information dans le secteur de l'assurance. Ce processus avait été mené de façon ouverte et transparente. La Chine avait notifié ce règlement à

l'OMC et elle étudiait maintenant avec attention toutes les observations. La représentante a remercié les Membres pour l'engagement bilatéral et a de nouveau souligné que la Chine souhaitait consulter tous les Membres et les parties prenantes intéressés à ce sujet.

3.2.4.5 Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre 2011) G/TBT/N/RUS/2 (IMS ID 33211)

3.79. Le représentant de l'Union européenne a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions.

3.80. La représentante des États-Unis a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions. Elle a par ailleurs rappelé au Comité qu'en mars 2017, la Russie avait noté que les consultations de l'Union douanière eurasiatique sur le projet de règlement technique étaient prévues en avril. Elle a demandé que la Russie donne des informations sur le résultat de ces consultations.

11 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 332 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence).

G/TBT/M/72

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3.81. La représentante de l'Ukraine a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes

réunions et a soutenu les vues exprimées par l'UE et les États-Unis. En outre, elle a de nouveau demandé que la Russie présente des observations au sujet des prescriptions obligeant les demandeurs à s'enregistrer sur le territoire de l'Union économique eurasiatique. Des informations à jour ont été demandées sur les résultats de la série de consultations sur le projet de règlement technique qui, selon l'annonce de la Russie, devait avoir lieu en avril 2017.

3.82. La représentante du Guatemala a demandé des informations à jour sur les consultations internes tenues en avril 2017 et a indiqué que sa délégation craignait que la mesure ne devienne un obstacle au commerce.

3.83. Le représentant de la Fédération de Russie a répété la déclaration qu'il avait faite aux précédentes réunions du Comité OTC et a annoncé que la prochaine série de consultations aurait lieu en juillet 2017. Il a ajouté que la Russie ne pouvait pas notifier le projet de règlement

technique une seconde fois car les procédures pour l'élaboration, l'adoption, la modification et l'annulation des règlements techniques de l'UEE (adoptées par la décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 48 du 20 juin 2012) ne prévoyaient qu'une période de consultations publiques.

3.84. La représentante des États-Unis, faisant référence à la décision de l'UEE de prévoir une seule période d'observations, a rappelé que le Comité OTC avait adopté un document sur l'utilisation cohérente des modèles de notification, qui permettait de notifier une nouvelle fois un

document révisé pour une nouvelle période d'observations. L'UEE n'était pas Membre de l'OMC, mais la Russie l'était. Si des changements importants étaient apportés au projet initialement notifié, la Russie devait présenter une notification révisée et rouvrir la période d'observations.

3.2.4.6 République de Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques G/TBT/N/KOR/305, G/TBT/N/KOR/305/Add.1, G/TBT/N/KOR/478, G/TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/592, G/TBT/N/KOR/700 (IMS ID 30512)

3.85. La représentante des États-Unis a répété les préoccupations soulevées aux précédentes réunions du Comité OTC. Elle a demandé des informations sur le calendrier pour l'examen et la finalisation des modifications apportées au règlement K-REACH, et, suite à l'annonce faite le 11 mai par l'Institut national de recherche environnementale au sujet de l'enregistrement

permettant des alternatives aux rapports d'essais, elle a également demandé quelles autres sources de données seraient désormais acceptées. Elle a en outre indiqué que sa délégation était

disposée à poursuivre les discussions tenues à la réunion de mars dernier sur: i) l'indication par la Corée qu'elle examinerait la proposition des États-Unis d'échanger des informations par vidéoconférence entre l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis d'une part et les autorités de réglementation et l'industrie coréenne d'autre part; et ii) l'indication par la Corée qu'elle introduirait un système de notification pour les nouvelles substances en petite quantité, plutôt qu'un système d'enregistrement, afin de réduire la charge pour les entreprises coréennes et étrangères.

3.86. Les annonces récentes de la Corée n'avaient fait qu'accroître les préoccupations au sujet de la charge imposée par la mise en conformité – de nombreuses entreprises chimiques américaines envisagent de se retirer du marché coréen – au détriment du secteur manufacturier de la Corée. Il y avait aussi beaucoup de confusion et d'incertitude au sujet des prescriptions spécifiques et de l'acceptation des notifications et des enregistrements, en particulier pour les petites quantités utilisées comme intrants. Des produits chimiques continuaient d'être ajoutés à la liste des substances toxiques ou retirés de cette liste, sans notification adéquate, sans possibilité de

présenter des observations, et sans justification. À cet égard, l'intervenante a demandé si la Corée pouvait apporter des réponses aux recommandations formulées par l'industrie des États-Unis, demandant par exemple que: i) K-REACH se concentre sur les produits chimiques industriels; ii) les lubrifiants pour le secteur des aliments et de la production d'aliments soient exemptés; iii) l'article 5 sur "les devoirs des entités commerciales" soit supprimé pour que l'attention soit portée sur la mise en œuvre de dispositions relatives à la gestion des risques; iv) l'IUCLID, ou un

12 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 305 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence).

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système compatible, soit utilisé pour faciliter l'enregistrement; v) les modèles de relation

quantitative structure-activité (QSAR) et les techniques de références croisées soient acceptées afin d'éviter les essais faisant double emploi; vi) une période de grâce plus longue soit prévue pour l'acceptation des produits chimiques existants; vii) les polymères peu préoccupants soient exemptés; viii) l'obligation de confirmation de l'exemption soit supprimée, pour permettre l'autocertification; ix) seul un système de notification simplifié soit requis pour les intermédiaires

nouveaux et non isolés; x) il y ait une exemption pour les substances utilisées comme stabilisants; xi) des consultations soient menées avec l'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement concernant son approche fondée sur les risques pour les perturbateurs endocriniens; xii) la Corée maintienne un niveau élevé de protection des renseignements commerciaux confidentiels, et développe des lignes directrices scientifiques détaillées et des critères uniformes pour la présentation de demandes de renseignements commerciaux

confidentiels; xiii) l'utilisation de noms génériques soit autorisée pour les substances non dangereuses; xiv) la Corée établisse un système permettant aux fabricants, aux tierces parties ou aux entreprises étrangères de déclarer directement, en particulier si des concentrations de substances doivent être signalées; xv) les définitions et dispositions du règlement K-REACH soient alignées sur les prescriptions de la Corée concernant les biocides, ou la fonction de représentant exclusif soit utilisée comme dans le processus de l'UE, où le représentant exclusif s'enregistre au

nom des fabricants étrangers plutôt que des importateurs.

3.87. Le représentant de la République de Corée a indiqué qu'un plan pour le résumé K-REACH serait mise à disposition vers la fin de juin 2017. Concernant le système d'enregistrement des substances chimiques, il a expliqué que, pour réduire la charge pour les entreprises coréennes et étrangères, son pays avait introduit un système de notification des nouvelles substances en petites quantités, plutôt qu'un système d'enregistrement. Par ailleurs, les substances en petites quantités destinées à la R&D étaient déjà exemptées d'enregistrement. S'agissant des renseignements commerciaux confidentiels, si les entreprises demandaient le traitement confidentiel de certains

renseignements au Ministère de l'environnement, ceux-ci pouvaient être protégés en vertu de la loi sur le contrôle des produits chimiques et de l'amendement au règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques, après examen par le Ministère de l'environnement.

3.2.4.7 Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets G/TBT/N/IDN/64,

G/TBT/N/IDN/64/Add.1 et G/TBT/N/IDN/64/Add.2 (IMS ID 32813)

3.88. Le représentant de l'Union européenne a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. Concernant l'examen du Décret ministériel n° 24, l'Indonésie avait indiqué qu'il devait être achevé d'ici à la fin de 2017. L'UE demandait à l'Indonésie: i) de veiller à ce que l'examen soit effectué de manière transparente et laisse aux fabricants de jouets étrangers des possibilités adéquates de participer; et ii) de notifier le projet d'amendement à l'OMC suffisamment tôt. L'UE estimait que l'examen était urgent et nécessaire

pour s'attaquer au problème des prescriptions discriminatoires en matière d'essais, qui soumettaient à des essais chaque lot de produits importés, alors que les produits nationaux ne l'étaient que tous les six mois. Cet examen devait assurer la même procédure d'évaluation de la conformité pour les jouets importés et pour les jouets nationaux.

3.89. La représentante des États-Unis a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. Sa délégation croyait comprendre que l'Indonésie envisageait un nouveau dispositif concernant la fréquence des essais. La représentante a demandé des

informations sur ce processus d'examen et a déclaré que le nouveau dispositif devait traiter de la même façon les importateurs et les producteurs nationaux s'agissant de la fréquence des essais.

Les États-Unis étaient disponibles pour poursuivre les discussions pendant la révision de la réglementation.

3.90. Le représentant du Japon a dit qu'il continuait de soutenir les positions de l'UE et des États-Unis. Il y avait eu des retards importants dans les exportations, causés par une succession

de procédures comme l'échantillonnage, la réalisation d'essais, la certification SNI et l'inspection

13 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 328 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence).

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avant expédition. Le Japon demandait de nouveau à l'Indonésie de revoir les prescriptions et

d'accepter les résultats des essais effectués par des laboratoires étrangers.

3.91. Le représentant de l'Indonésie a répété les réponses apportées lors des précédentes réunions du Comité OTC. Concernant les différentes méthodes d'échantillonnage, l'Indonésie était en train de déterminer la quantité d'unités d'échantillonnage par nombre de produits. L'Indonésie reconnaitrait les résultats des essais effectués par des organismes d'évaluation de la conformité

étrangers si ces derniers étaient accrédités par des organismes d'accréditation nationaux membres de l'APLAC (Coopération Asie-Pacifique pour l'accréditation des laboratoires) et de l'ILAC (Coopération internationale pour l'accréditation des laboratoires). S'agissant de l'acceptation au niveau national, l'Indonésie exigeait un accord de reconnaissance mutuelle avec une autorité de réglementation. Elle était disponible pour poursuivre les discussions.

3.2.4.8 Union européenne – Projet de règlement d'exécution modifiant le

Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (G/TBT/N/EU/246,

G/TBT/N/EU/246/Add.1) (IMS, ID 34514)

3.92. Le représentant de l'Argentine a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. La demande de l'Argentine restait bloquée "dans les limbes", et malgré

les nombreuses demandes présentées par l'intermédiaire du Comité OTC et au niveau bilatéral, l'UE n'avait fourni aucune justification juridique pour expliquer pourquoi la Commission européenne n'avait pris aucune mesure pendant plus de cinq ans. L'Argentine ne pensait pas que l'argument concernant l'examen juridique de l'utilisation des mentions traditionnelles, annoncé plus de trois ans auparavant, puisse justifier juridiquement le blocage des demandes d'enregistrement de mentions traditionnelles pendant aussi longtemps. Étant donné que l'UE avait annoncé plus de trois auparavant qu'elle était en train de revoir l'utilisation des mentions

traditionnelles en vue de les simplifier, toutes les demandes d'approbation de mentions traditionnelles étaient au point mort. Le Règlement (CE) n° 607/2009 était donc devenu obsolète, du moins s'agissant des demandes d'approbation de "mentions traditionnelles". Cela signifiait que l'Argentine était dans une situation d'incertitude juridique depuis trois ans concernant la réforme du régime vitivinicole, et depuis cinq ans concernant sa demande d'approbation des mentions traditionnelles "Reserva" et "Gran Reserva".

3.93. Le refus de l'UE d'appliquer ses normes actuelles en attendant des réformes qui ne s'étaient jamais concrétisées reflétait un manque de volonté de résoudre ce problème commercial. L'UE avait indiqué que la réforme projetée serait notifiée en 2016, mais cela ne s'est jamais concrétisé, et aucune information supplémentaire n'avait été donnée au sujet de la proposition ou de son impact sur les demandes d'approbation, que l'Argentine avait complétée entièrement. Lors de précédentes réunions, l'UE avait indiqué que les préoccupations des partenaires commerciaux seraient prises en compte dans l'examen qui était en cours. L'Argentine demandait donc de

nouveau que l'UE lève les restrictions injustifiées visant les exportations argentines de vin de qualité, en inscrivant ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Collège des commissaires et en publiant le texte pertinent dans son Journal officiel. L'Argentine demandait à l'UE de présenter sans délai l'amendement proposé à ce régime, d'expliquer le traitement qui serait appliqué aux demandes qui avaient fait l'objet d'une approbation technique, et d'achever rapidement les formalités.

3.94. La représentante des États-Unis a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes

réunions du Comité OTC. L'industrie des États-Unis avait présenté des demandes pour l'utilisation

de 13 mentions traditionnelles en 2010. La représentante a demandé confirmation que le projet de règlement serait publié mi-2017, comme l'avaient indiqué les représentants de l'UE, et que le règlement révisé serait notifié à l'OMC. Elle a également demandé si le règlement entrerait en vigueur en 2018 et que l'examen des demandes présentées par les États-Unis soit accéléré. L'UE n'avait fourni aucune information sur la façon dont les demandes des États-Unis seraient traitées,

alors que la rédaction du règlement révisé se trouvait à un stade avancé. La représentante a par

14 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 345 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence).

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ailleurs demandé à l'UE d'indiquer clairement le traitement qui serait appliqué aux demandes en

suspens et de confirmer qu'ils n'avaient pas à attendre que des dispositions transitoires soient mises en place.

3.95. Le représentant du Brésil a soutenu les préoccupations exprimées par l'Argentine et les États-Unis. Il a noté que les règlements de l'UE pouvaient poser problème pour les viticulteurs brésiliens et dans les négociations entre le MERCOSUR et l'UE.

3.96. Le représentant de l'Union européenne a répété les déclarations faites à de précédentes réunions du Comité OTC et s'est dit prêt à mener des discussions bilatérales, au niveau des experts, avec les partenaires commerciaux.

3.2.4.9 Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) G/TBT/N/IND/44, G/TBT/N/IND/44/Add.1 à G/TBT/N/IND/44/Add.5, G/TBT/N/IND/47,

G/TBT/N/IND/47/Add.1 à G/TBT/N/IND/47/Add.3, G/TBT/N/IND/47/Add.1/Corr.1 (IMS ID 36715)

3.97. Les représentants des États-Unis, de l'Union européenne, de la République de Corée et du Canada ont répété les préoccupations exprimées lors des précédentes réunions du Comité OTC.

3.98. Le représentant de l'Inde a rappelé que des réponses avaient été apportées à bon nombre des questions soulevées. S'agissant de deux questions, à savoir l'acceptation des rapports d'essai de l'Organe de certification (OC) de l'IECEE et la simplification des procédures, il a expliqué que le

BIS acceptait les rapports d'essai de l'OC de l'IECEE concernant les composants essentiels dans le cadre du système d'enregistrement du BIS. La publication de l'IECEE intitulée "IECEE 01" précisait les règles de base des systèmes d'évaluation de la conformité de la CEI, selon lesquelles les dispositions juridiques de l'IECEE au niveau national prévoyaient que la législation nationale primait sur toute autre obligation dans le cadre des systèmes d'évaluation de la conformité de la CEI. L'acceptation des rapports d'essai et des certificats de l'OC avait été examinée par les représentants de l'IECEE lors d'une réunion en octobre 2013, et dans leur communication

conjointe, les deux parties notaient que l'Inde n'avait enfreint aucune règle de l'IECEE. S'agissant de la simplification des procédures, une disposition avait été incluse pour permettre l'acceptation en ligne des documents relatifs à la révision de la norme indienne 16046. Les autres questions et suggestions des Membres seraient transmises aux autorités dans la capitale pour examen et

réponse.

3.2.4.10 Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du

19 février 2013 concernant la catégorisation de composants en tant que perturbateurs endocriniens G/TBT/N/EU/383, G/TBT/N/EU/383/Add.1, G/TBT/N/EU/384, G/TBT/N/EU/384/Add.1, G/SPS/N/EU/166, G/SPS/N/EU/166/Add.1 (IMS ID 39316)

3.99. Le représentant de l'Argentine a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. L'Argentine était préoccupée par le fait que, si la proposition sur les "critères" seuls était adoptée, l'utilisation des substances qui présentent un "risque négligeable" de perturbation endocrinienne en cas d'exposition serait interdite sans justification scientifique. Pour

l'Argentine, l'adoption d'une approche fondée uniquement sur les dangers plutôt qu'une évaluation complète des risques, qui caractérisait les dangers sous tous leurs aspects (y compris l'exposition au risque et la caractérisation du risque), pouvait conduire à des mesures disproportionnées et inutilement restrictives pour le commerce.

3.100. L'Argentine rappelait que l'UE avait affirmé que les demandes de tolérances à l'importation concernant la commercialisation des produits phytopharmaceutiques dépendraient de l'approbation de la proposition sur les abrogations. Depuis que cette division avait été établie, le traitement

interne des propositions avait créé une grande incertitude quant à l'approbation des dispositions

15 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 367 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence). 16 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 393 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence).

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établissant des abrogations et donc des tolérances à l'importation au titre du

Règlement (CE) n° 396/2005.

3.101. Compte tenu de l'expiration imminente du délai fixé en interne par l'UE pour l'approbation de ce règlement, l'Argentine demandait de nouveau à l'UE d'ajuster sa proposition à la lumière de ses engagements internationaux dans le cadre de l'OMC. Par ailleurs, si la proposition sur les critères était approuvée dans les termes présentés par l'UE, et sans préjudice des incohérences

susmentionnées, l'Argentine demandait à l'UE de faire avancer en parallèle la proposition sur les abrogations, afin d'exempter au moins les substances qui présentaient des risques négligeables pour la santé humaine. Autrement, les Membres feraient face de facto non seulement à une modification importante de la proposition dûment notifiée aux Comités SPS et OTC, mais aussi à la création inutile d'obstacles plus élevés au commerce international des produits agricoles, sans aucune justification scientifique.

3.102. Le représentant du Canada a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. Sur la base du dernier projet d'amendement de l'UE, le Canada souhaitait savoir si et quand une évaluation complète des risques serait effectuée. Pour lui, il était important aussi que l'UE veille à ce que les limites maximales de résidus à l'importation continuent

d'être fixés sur la base d'évaluations des risques exhaustives et scientifiquement fondées, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, et ce quel que soit l'effet de ses règlements internes concernant ces produits.

3.103. La représentante des États-Unis a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. Elle a noté que plus de 20 Membres du Comité SPS et plus de 10 Membres du Comité OTC avaient exprimé de sérieuses préoccupations concernant l'approche de l'UE fondée sur les dangers des perturbateurs endocriniens. La représentante a exhorté l'UE à tenir compte de ces préoccupations et, en particulier, à adopter une approche scientifique pour évaluer les risques pertinents.

3.104. Les représentants de la Colombie et du Brésil ont dit qu'ils soutenaient les préoccupations

soulevées par les autres délégations. Le Brésil souhaitait en particulier savoir pourquoi l'UE traitait les processus relatifs aux perturbateurs endocriniens dans deux textes législatifs distincts concernant, l'un, l'identification des perturbateurs endocriniens, et l'autre, la dérogation pour les niveaux de tolérance.

3.105. Les représentants de la Thaïlande, du Guatemala et de l'Uruguay ont répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC.

3.106. Le représentant de l'Australie a dit qu'il était crucial de conserver dans la mesure une dérogation basée sur le risque, afin d'éviter des restrictions non nécessaires sur des produits phytosanitaires essentiels. La mise en œuvre de l'ensemble de mesures sans des dispositions de dérogation appropriées pouvait entraîner la suppression des LMR pour de nombreux produits phytosanitaires essentiels, ce qui perturberait les exportations de céréales, de graines oléagineuses et de produits horticoles de première qualité de l'Australie vers l'UE. L'Australie attendait avec intérêt de pouvoir examiner et commenter le nouveau projet d'exemption dès que

possible pour poursuivre son engagement. L'Australie notait en outre qu'en juin 2016, la Commission européenne avait chargé l'EFSA et l'ECHA de réexaminer les substances actives enregistrées pour voir dans quelle mesure elles pouvaient satisfaire aux nouveaux critères concernant les propriétés des perturbateurs endocriniens. L'Australie demandait à l'UE d'indiquer où en étaient ces travaux et comment les résultats de l'examen seraient communiqués aux partenaires commerciaux.

3.107. La représentante de l'Égypte a dit qu'elle partageait les préoccupations exprimées par les

précédentes délégations et a déclaré que le projet de règlement, s'il était mis en œuvre comme proposé, pourrait avoir un impact négatif sur les échanges commerciaux de l'Égypte avec l'UE, étant donné qu'il affecterait presque 50% des exportations agricoles vers l'UE.

3.108. La représentante de l'Union européenne a répété les réponses apportées lors des précédentes réunions du Comité OTC. Elle a précisé que les procédures réglementaires pertinentes pour adopter les critères étaient en cours. Pendant ces discussions, et pour répondre aux

observations reçues, la Commission avait révisé les projets de textes afin de donner des précisions

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supplémentaires sur la charge de la preuve et la portée des critères. Aucun changement de fond

n'avait été apporté par rapport aux projets notifiés au titre des Accord OTC et SPS. Les versions révisées des critères, ainsi que l'état des procédures réglementaires avaient été publiés sur le site Web de la Commission. Pour des raisons de transparence et pour faciliter le processus de prise de décision, auquel participaient plusieurs organes et institutions, le texte sur les produits phytopharmaceutiques avait été divisé, en décembre 2016, en deux textes, contenant, l'un, les

"critères" et l'autre, la modification technique de la clause sur "l'exposition négligeable". Étant donné qu'aucun changement important n'avait été apporté au contenu des propositions, il n'était pas nécessaire de notifier de nouveau les projets de textes.

3.2.4.11 Pérou – Loi visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les adolescents G/TBT/N/PER/59, G/TBT/N/PER/89, G/TBT/N/PER/89/Corr.1 (IMS ID 38317)

3.109. La représentante du Mexique a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC et a demandé que le Pérou fournisse des renseignements à jour sur l'état d'avancement du projet de règlement technique.

3.110. La représentante des États-Unis a répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. Elle a par ailleurs demandé que le Pérou donne des informations sur l'évolution de la réglementation et que les observations présentées par les États-Unis en décembre 2016 soient prises en compte. Elle a rappelé que le Pérou devait laisser

suffisamment de temps à l'industrie pour se mettre en conformité avant l'entrée en vigueur des prescriptions en matière d'étiquetage.

3.111. La représentante du Guatemala a répété les préoccupations exprimées lors des précédentes réunions du Comité OTC et a souligné le manque d'harmonisation de l'étiquetage des produits alimentaires dans la région, qui affectait en particulier les pays en développement Membres et les petites et moyennes entreprises qui ne pouvaient pas produire des étiquettes différentes pour différents marchés.

3.112. Le représentant du Pérou a répété les réponses données à la précédente réunion du Comité OTC. Les partenaires commerciaux avaient eu suffisamment de temps pour présenter des observations avant la date butoir du 8 décembre 2016. Le Pérou avait tenu compte des observations dans la version finale du règlement, qui serait approuvé sous peu et entrerait en

vigueur 180 jours après sa publication. Le représentant a souligné que le règlement établissait des calendriers pour la mise en œuvre des prescriptions en matière de publicité et de mises en garde.

Le délai pour ce faire serait calculé à partir de la date d'approbation des normes supplémentaires correspondantes qui seraient publiées après l'adoption du règlement final. Le Pérou estimait que ce règlement était aligné sur l'Accord OTC et répondait à l'objectif légitime consistant à protéger la santé des citoyens en sensibilisant les consommateurs aux informations nutritionnelles. L'intervenant a redit que la mesure était fondée sur les données scientifiques existantes concernant les maladies non transmissibles développées dues à la consommation excessive de sodium, de sucre et de graisse. Sur la base de ces données, d'autres Membres avaient adopté des

mesures similaires. Le Pérou a affirmé que le règlement serait notifié à l'OMC une fois qu'il aurait été approuvé, conformément aux obligations du pays dans le cadre de l'OMC.

3.2.4.12 Équateur – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 19 novembre 2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés G/TBT/N/ECU/19, G/TBT/N/ECU/19/Add.1 à G/TBT/N/ECU/19/Add.11 (IMS ID 41118)

3.113. La représentante du Mexique a répété les préoccupations au sujet de ce règlement

technique, dont l'objectif était "de réglementer et contrôler l'étiquetage des aliments transformés destinés à la consommation humaine afin de garantir aux citoyens leur droit constitutionnel à disposer de renseignements appropriés, clairs, précis et non mensongers concernant le contenu et

17 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 383 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence). 18 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 411 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence).

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les caractéristiques de ces aliments, leur permettant ainsi de prendre les bonnes décisions quant à

l'achat et la consommation de ces produits". Elle a rappelé que le Mexique avait présenté une communication au Comité OTC le 19 janvier 2016 (G/TBT/W/430) pour exprimer ses préoccupations commerciales et avait soulevé la même question à titre de préoccupation commerciale spécifique aux réunions du Comité OTC de novembre 2016 et mars 2017.

3.114. Le Mexique notait que, pendant sa réunion bilatérale avec l'Équateur à l'occasion de la

réunion du Comité OTC de mars 2017, l'Équateur avait indiqué que le Règlement technique 022 faisait l'objet d'un examen approfondi, et que certains changements étaient prévus dans les domaines suivants: i) calcul de la composante sucre dans le système graphique de "feux tricolores nutritionnels", sur la base des sucres ajoutés; ii) calcul du contenu des composantes et des concentrations autorisées, pour l'indiquer en unités de masse; iii) introduction d'un système de pictogramme nutritionnel pour les substituts du lait maternel; et iv) introduction de règles sur la

taille des mises en garde concernant les produits transgéniques et les édulcorants artificiels. La représentante a rappelé que l'Équateur avait déclaré que ces changements seraient notifiés à l'OMC pour que les Membres puissent présenter des observations, comme l'exigeait l'Accord OTC. Mais le Mexique croyait savoir que cela n'avait pas eu lieu, raison pour laquelle la représentante a demandé à l'Équateur où en était l'examen.

3.115. Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demandait que l'Équateur: i) explique le raisonnement et les données scientifiques justifiant l'utilisation d'un système de codes couleur

pour indiquer la concentration "forte", "moyenne" ou "faible" de graisses totales, de sucres et de sels, et donne des informations sur les résultats de ce système; ii) justifie l'obligation d'indiquer sur l'étiquette le mot "transgénique", le cas échéant, ou, si nécessaire, envisage de la supprimer; et iii) reconsidère les restrictions concernant la publicité sur les étiquettes.

3.116. Le représentant de la Colombie a dit qu'il soutenait les préoccupations exprimées par le Mexique et a demandé à l'Équateur des informations sur cette mesure.

3.117. La représentante du Guatemala a répété les préoccupations exprimées à la précédente

réunion. Le Guatemala estimait que le manque d'harmonisation des prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires dans la région affectait particulièrement les pays en développement et les petites et moyennes entreprises, qui ne pouvaient pas produire des étiquettes différentes pour différents marchés, et qu'elles ne profitaient qu'aux grandes entreprises.

3.118. Le représentant de l'Équateur a répété les explications données à la précédente réunion.

3.2.4.13 Fédération de Russie – Sécurité des produits pour enfants et adolescents, G/TBT/N/RUS/29 (IMS ID 41819)

3.119. La représentante de l'Union européenne a répété les préoccupations exprimées lors des précédentes réunions du Comité OTC, qui étaient soutenues par les représentants des États-Unis et de l'Ukraine. Elle a demandé la date d'entrée en vigueur prévue de cette mesure.

3.120. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que les Membres de l'UEE avaient achevé le processus de consultation sur le projet d'amendement du règlement technique.

Malheureusement, le projet d'amendement n° 2 n'avait pas encore été adopté. Sa délégation pensait que les amendements seraient adoptés en juillet 2017, lors de la réunion du Conseil de la Commission économique eurasiatique. La Russie tiendrait les Membres informés du résultat de cette réunion.

19 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 418 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence).

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3.2.4.14 Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons

alcooliques – Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques (E.B.) G/TBT/N/THA/437 et G/TBT/N/THA/437/Add.1 (IMS ID 42720)

3.121. La représentante des États-Unis a remercié la Thaïlande pour les renseignements additionnels fournis par l'intermédiaire de leur point d'information OTC au début de mars 2017 concernant la réglementation de la Thaïlande sur l'étiquetage et l'emballage des boissons

alcooliques, et elle a noté les directives non contraignantes révisées qui avaient été publiées en avril sur le site Web du Ministère de la santé publique de la Thaïlande. Les États-Unis saluaient les efforts faits jusqu'à ce jour par la Thaïlande pour clarifier son approche, y compris en publiant les directives révisées, mais les États-Unis avaient du mal à comprendre bon nombre des restrictions et donc à assurer le respect, notamment celles qui disaient "entraînant la disgrâce culturelle du pays" ou "déclarations fausses ou exagérées". Cela créait une grande incertitude pour

les producteurs compte tenu en particulier du pouvoir discrétionnaire conféré aux agents chargés de l'application en vertu du règlement.

3.122. À la précédente réunion du Comité OTC, la Thaïlande avait indiqué qu'elle était en train d'évaluer le règlement technique. Les États-Unis ont félicité la Thaïlande d'avoir reconnu qu'il était

nécessaire d'évaluer le règlement et d'envisager des améliorations, et lui ont demandé des renseignements supplémentaires sur le processus, y compris sur la façon dont les préoccupations et les expériences des parties prenantes étaient prises en compte. Les États-Unis étaient heureux

de pouvoir partager des informations sur la façon dont leur législation permettait d'atteindre l'objectif important de protéger les consommateurs contre les pratiques d'étiquetage trompeuses, tout en apportant aux producteurs une certitude concernant les règles applicables. Les États-Unis croyaient comprendre que la Thaïlande pourrait reconsidérer l'application de mises en garde sanitaires graphiques pour les boissons alcooliques. Les États-Unis avaient exprimé des préoccupations au sujet du projet de prescriptions relatives à ces mises en garde qui figurait à l'origine dans le règlement. La représentante a demandé si la Thaïlande envisageait d'introduire de

telles prescriptions dans le cadre de la réévaluation du réglement technique ou autrement. Les États-Unis voulaient être sûrs que la Thaïlande notifierait tout projet de mesures à l'OMC afin de donner aux partenaires commerciaux la possibilité de formuler des observations, et que ces observations seraient prises en compte avant la finalisation.

3.123. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE suivait de près l'évolution et la mise en œuvre du Règlement sur les critères, procédures et conditions d'étiquetage des boissons

alcooliques (B.E 2558/2015), applicable depuis le 19 octobre 2015. Tout en regrettant que le texte lui-même n'ait pas été modifié, l'UE saluait la version révisée des directives techniques publiées début avril sur le site Web du Bureau du Comité de contrôle des boissons alcooliques. Comme elle l'avait indiqué aux précédentes réunions du Comité OTC et dans les observations écrites présentées en décembre 2015, qui n'avaient pas reçu de réponse des autorités thaïlandaises, l'UE était préoccupée par les prescriptions strictes en matière d'étiquetage prévues dans le règlement et par le manque de clarté des dispositions relatives aux messages pouvant figurer sur les

étiquettes, qui pouvait aboutir à des interprétations divergentes. L'UE reconnaissait que les directives techniques révisées semblaient apporter certaines clarifications, concernant, par exemple, l'utilisation de déclarations vraies et factuelles ou de déclarations étayées par des données. Toutefois, l'UE notait que les directives interdisaient les allégations concernant les propriétés, les bénéfices ou la qualité des produits alcooliques, de manière directe ou indirecte, et que cette interdiction aurait un impact sur certaines expressions usuelles dans l'UE qui étaient associées au processus de vieillissement ou de maturation, et à l'état ou aux caractéristiques du

produit. Les directives interdisaient également les déclarations qui encourageaient la consommation d'alcool. L'UE partageait les préoccupations liées à la protection des consommateurs, mais les prescriptions spécifiques envisagées par la Thaïlande devaient être

clarifiées pour éviter des incidences indues sur le commerce et des interprétations divergentes.

3.124. Compte tenu de ce qui précède, l'UE estimait que les directives révisées manquaient encore de clarté et ne donnaient à l'industrie aucun renseignement concret sur la façon de

s'assurer que les étiquettes de boissons alcooliques étaient conformes au règlement thaïlandais. L'UE invitait la Thaïlande à clarifier encore la mise en œuvre du réglement et encourageait la

20 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 427 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence).

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participation des parties prenantes au processus, vu qu'elles ne semblaient pas avoir été

consultées lors de la récente révision des directives techniques. L'UE demandait aussi des informations sur d'éventuelles initiatives à venir concernant les mises en garde sanitaires graphiques pour les boissons alcooliques. Si une telle initiative était prise, l'UE invitait la Thaïlande à notifier tout projet de proposition pour permettre aux Membres d'en prendre connaissance et de présenter des observations, conformément à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.

3.125. Le représentant du Japon a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les autres délégations. À la précédente réunion du Comité OTC, la Thaïlande avait indiqué qu'un document technique sur ce règlement avait été préparé et serait publié au début d'avril 2017. Le Japon demandait à la Thaïlande de fournir des informations sur toute discussion relative à la révision de la mesure.

3.126. Le représentant de l'Australie a répété les préoccupations exprimées à la précédente

réunion.

3.127. La représentante du Guatemala a répété les préoccupations exprimées à la précédente

réunion et a salué toute action qui serait prise par la Thaïlande pour répondre aux préoccupations commerciales que les Membres continuaient de soulever ainsi qu'à la demande de certains Membres de suspendre la mesure.

3.128. Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait exprimé son intérêt et ses préoccupations concernant le règlement lors de plusieurs réunions du Comité. Le Canada pensait

en particulier que les prescriptions en matière d'étiquetage risquaient d'imposer un traitement discriminatoire des produits alcooliques similaires et d'entraîner des coûts d'étiquetage supplémentaires pour les exportateurs vers la Thaïlande. La mesure aurait donc un effet négatif sur le commerce. Le Canada demandait que la Thaïlande fournisse au Comité des informations actualisées afin de réduire l'incertitude pour les exportateurs.

3.129. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation reconnaissait et soutenait le droit de la Thaïlande d'introduire de nouveaux règlements pour répondre à des

préoccupations spécifiques en matière de santé publique. En cherchant à remédier à l'utilisation nocive d'alcool, le règlement technique visait à atteindre un objectif de santé publique légitime. La Nouvelle-Zélande remerciait la Thaïlande pour son engagement concernant le règlement et pour les informations actualisées qu'elle avait présentées. Comme elle l'avait dit lors des précédentes

réunions, la Nouvelle-Zélande continuait de suivre avec intérêt l'évolution de la mesure, en particulier son impact potentiel sur le commerce. La représentante souhaitait avoir des

informations à jour pour savoir si la Thaïlande avait l'intention de mettre en place des mises en garde sanitaires graphiques obligatoires sur les étiquettes des boissons alcooliques et, dans l'affirmative, quand elle comptait le notifier à l'OMC.

3.130. Le représentant de la Thaïlande a réaffirmé son intention de contrôler l'utilisation nocive d'alcool en prenant diverses mesures. La réglementation en question visait à contrôler les nouveaux consommateurs d'alcool, en particulier les adolescents et les femmes, car la Thaïlande ne voulait pas que la nouvelle génération soit attirée par des messages trompeurs étiquetés sur

les boissons alcooliques. Il était largement reconnu que l'étiquetage des boissons alcooliques était considéré comme un des outils de publicité et de marketing utilisés dans les points de vente. Il ne faisait aucun doute que la publicité pour les boissons alcooliques augmentait la consommation d'alcool et, par conséquent, son utilisation nocive, qui créait de nombreux problèmes sanitaires et sociaux, décrits dans de nombreuses études. Le règlement technique ne visait pas à créer des obstacles techniques au commerce. Il interdisait simplement l'indication sur les étiquettes et les emballages de boissons alcooliques de messages erronés, exagérés et trompeurs destinés à attirer

les consommateurs, et de messages socialement perturbateurs. La Thaïlande comprenait les préoccupations à cet égard et avait révisé le document technique, qui expliquait chaque pratique interdite et clarifiait les messages peu clairs. La version révisée pouvait être consultée sur le site Web du Bureau de la Commission de contrôle des boissons alcooliques depuis avril 2017. La Thaïlande était en train d'évaluer la mise en œuvre et l'impact du règlement et espérait partager le résultat de l'évaluation avec le Comité en 2018. La Thaïlande réaffirmait sa volonté de respecter

les accords commerciaux internationaux tout en conservant le droit de protéger la santé de sa population.

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3.2.4.15 Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs

médicaux (Ordonnance n° 650 du Conseil d'État) (G/TBT/N/CHN/1022, G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, G/TBT/N/CHN/1029) (IMS ID 42821)

3.131. Les représentants de l'Union européenne et de la République de Corée ont répété les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC.

3.132. Le représentant du Canada a déclaré que les prescriptions énoncées à l'article 13 de l'Ordonnance n° 4 et à l'article 15 de l'Ordonnance n° 5, selon lesquelles les dispositifs médicaux importés devaient obtenir une autorisation de mise sur le marché dans le pays (la région) où l'entreprise du demandeur était enregistrée ou bien où le produit était fabriqué, risquaient de restreindre l'accès des produits non enregistrés dans le pays d'origine, ce qui créerait des obstacles non nécessaires au commerce, tout en limitant davantage l'accès des consommateurs

chinois à des dispositifs médicaux pouvant sauver ou améliorer la vie des patients. Le Canada souhaitait travailler avec la Chine pour examiner de manière constructive ces aspects et d'autres aspects du règlement.

3.133. La représentante de la Chine a dit qu'étant donné qu'il n'y avait pas de nouvelles informations, les délégations pouvaient se référer au compte-rendu des précédentes réunions, pendant lesquelles la Chine avait donné des explications détaillées.

3.2.4.16 La représentante de la Chine a dit qu'étant donné qu'il n'y avait pas de

nouvelles informations, les délégations pouvaient se référer au compte-rendu des précédentes réunions, pendant lesquelles la Chine avait donné des explications détaillées. Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen – Projet de règlement technique du Conseil de coopération des États arabes du Golfe énonçant les "exigences régissant la distribution des boissons énergétiques", G/TBT/N/ARE/262, G/TBT/N/QAT/389, G/TBT/N/SAU/669, G/TBT/N/SAU/789, G/TBT/N/ARE/299, G/TBT/N/BHR/426,

G/TBT/N/KWT/309, G/TBT/N/OMN/23, G/TBT/N/QAT/423, G/TBT/N/SAU/910, G/TBT/N/YEM/29, G/TBT/N/ARE/301, G/TBT/N/BHR/428, G/TBT/N/KWT/311, G/TBT/N/OMN/240, G/TBT/N/QAT/425, G/TBT/N/SAU/912, G/TBT/N/YEM/31 (IMS ID 44222)

3.134. La représentante des États-Unis a dit qu'elle soutenait l'objectif de santé publique du Conseil de coopération du Golfe (CCG) qui était de réduire la consommation excessive de caféine

mais elle a demandé à nouveau que le CCG et la GSO prennent en considération les retours d'information du secteur privé pour élaborer le règlement final. Les États-Unis avaient présenté des observations en 2015 et en 2016, et avaient demandé que leurs préoccupations restantes soient prises en considération, en particulier en ce qui concerne la taille et le contenu des étiquettes d'avertissement, ainsi que les limitations de la taille des contenants. En outre, les États-Unis ont demandé quelles préoccupations le CCG avait identifiées concernant les boissons énergétiques et quels renseignements techniques étayaient la réglementation de ces produits. Les

États-Unis croyaient comprendre que ce règlement était encore en cours d'élaboration et ils demandaient tout renseignement complémentaire que l'Arabie saoudite serait en mesure de fournir au sujet de l'état d'avancement du processus réglementaire. Les États-Unis restaient disponibles pour poursuivre les discussions.

3.135. Le représentant de l'Union européenne a répété les préoccupations exprimées lors des réunions précédentes.

3.136. Le représentant de la Suisse a dit qu'il soutenait les interventions des autres Membres et a

exprimé sa préoccupation au sujet de l'effet sur le commerce des mesures que les pays du CCG étaient en train d'élaborer dans le secteur des boissons énergétiques. Il a rappelé que, conformément à l'Accord OTC, les règlements techniques devaient être fondés sur les normes

21 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 428 (dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence). 22 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 442 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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internationales lorsqu'elles existent et ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il

n'était nécessaire. La Suisse partageait l'objectif de santé publique du CCG et réglementait ces boissons sur la base des normes internationales en matière d'étiquetage nutritionnel et d'allégations de santé. L'intervenant a noté que l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait estimé que le niveau de protection de la santé dans le cas des boissons énergétiques était sûr et qu'il ne comprenait pas la conclusion des membres du CCG qui voulaient aller au-delà des

directives du Codex et exiger que les producteurs avertissent les consommateurs des effets prétendument nocifs de la consommation de certaines quantités ou de la consommation par certains groupes. La Suisse manquait de données scientifiques pour étayer ces mises en garde et, selon elle, il existait d'autres solutions fondées sur les normes internationales et les recommandations de l'OMS, comme des campagnes d'information sur les bienfaits d'une alimentation équilibrée et d'un mode de vie sain. On ne savait pas dans quelle mesure la norme

GSO était applicable dans les autres pays du CCG ni si elle avait un lien avec les mesures nationales relatives aux boissons énergétiques dans les pays du CCG. La Suisse avait présenté des observations en 2015 et en 2016 et avait demandé qu'elles soient prises en considération par le CCG et la GSO. La délégation de la Suisse demandait aux pays du CCG de faire le point sur l'évolution de la réglementation.

3.137. Le représentant du Royaume de Bahreïn, s'exprimant au nom du CCG, a déclaré que le règlement était encore en cours d'élaboration par le Comité technique du Golfe pour les normes

alimentaires et agricoles. Ce comité recevait encore des observations et des modifications de la part des Membres concernés. Les pays du CCG restaient disponibles pour poursuivre les discussions.

3.2.4.17 Union européenne – Critères communs pour l'évaluation de la sécurité des technologies de l'information – Certification dans l'UE (Critères communs) (IMS ID 44823)

3.138. Le représentant de la Chine a indiqué que depuis 2009, de nombreuses sociétés chinoises

avaient demandé la certification "EAL 4+" selon les critères communs dans certains États membres de l'UE. La charge de travail et les coûts financiers liés à cette demande de certification étaient très importants, mais aucune des sociétés n'avait pu obtenir la certification et leurs demandes d'admission au JHAS avaient également été refusées. La Chine a déclaré que l'article 5 exigeait que les produits étrangers soient traités de façon égale, et que les procédures d'évaluation de la conformité aient un effet de distorsion des échanges aussi limité que possible. La Chine espérait

que l'UE accorderait le traitement national aux entreprises et aux produits chinois en ce qui concerne la certification et l'adhésion aux organismes de normalisation. Enfin, la Chine demandait à l'UE d'accroître la transparence des normes du JHAS et de fournir davantage de renseignements relatifs aux critères communs, notamment au sujet de l'organisation du CCRA, du SOG-IS, du JHAS, et de leurs travaux et fonctions respectifs.

3.139. Le représentant de l'Union européenne a dit que, contrairement à la Chine, l'UE, faisait une distinction claire entre le cryptage commercial et le cryptage à des fins de sécurité nationale. Le

cryptage à des fins de sécurité nationale était limité à quelques secteurs étroitement liés à des questions de sécurité nationale. Ni l'UE ni ses États membres n'avaient subordonné l'accès au marché communautaire au respect de normes cryptographiques ou procédures d'évaluation de la conformité obligatoires. Il a dit qu'il appartenait à chaque entreprise d'assurer la sécurité de la transmission des données via ses systèmes et réseaux.

3.140. Le représentant de l'Union européenne a expliqué que les systèmes de certification de l'UE étaient volontaires et reposaient sur les normes internationales d'évaluation de la sécurité (en

particulier les normes suivant le critère commun ISO/IEC 15408, une norme internationale

depuis 1999) et les pratiques mondiales, comme l'Accord de reconnaissance de critères communs (CCRA – système international) et l'accord de reconnaissance mutuelle du Groupe des hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d'information – système européen, États membres de l'UE plus pays de l'AELE). L'UE a précisé que la certification en matière de sécurité des TIC relevait de la compétence des États membres et des laboratoires chargés des essais de sécurité opérant

sous la surveillance des organismes de certification nationaux établis par les États membres de

23 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 448 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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l'UE. Sur ces bases, l'UE considérait que ces mesures n'entraient pas dans le champ d'application

de l'Accord OTC. La délégation de l'UE avait demandé à maintes reprises à la Chine d'identifier des mesures concrètes, des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité qui entrent dans le champ d'application de l'Accord OTC.

3.141. L'UE était d'avis que les approches en matière de réglementation ne devaient pas empêcher les autorités et les opérateurs de systèmes informatiques de tirer parti de la meilleure

technologie disponible, indépendamment de la propriété de la technologie ou de l'emplacement des fabricants de matériel. Le représentant de l'UE a expliqué que bien qu'en Chine, aucune entreprise étrangère n'ait jamais obtenu une licence de l'OSCCA, certaines entreprises chinoises avaient obtenu une certification allant jusqu'au niveau 4 d'assurance d'évaluation (EAL), ce qui était élevé dans l'échelle d'évaluation suivant les critères communs dans les normes internationales. L'intervenant a dit que le JIL Hardware Attack Subgroup n'était pas un organisme

de normalisation, mais un sous-groupe composé d'experts des États membres de l'UE établi dans le cadre du Groupe de hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d'information (SOG-IS). Le SOG-IS comprenait seulement neuf États membres ainsi que la Norvège et traitait des questions de sécurité informatique – il s'agissait des États membres qui participaient pleinement à l'Accord sur la reconnaissance des critères communs. Enfin, tandis qu'il était possible pour les

parties prenantes chinoises de prendre part aux activités des organismes de normalisation européens en matière de sécurité informatique, certaines entreprises européennes rencontraient

des difficultés pour participer aux activités des organismes de normalisation chinois, tels que le Comité technique 260 (TC 260).

3.2.4.18 Chine – Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques (AMCL) (G/TBT/N/CHN/1064) (IMS ID 45624)

3.142. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC.

3.143. Le représentant du Japon a réitéré trois préoccupations concernant l'étiquetage par le

fabriquant prévu aux articles 14 et 15 du projet de mesures, la publicité promotionnelle dans les allégations sur l'efficacité des cosmétiques prévue aux articles 19 et 20 du projet et la fourniture de directives claires, qui avaient été exprimées aux précédentes réunions du Comité OTC. Le représentant du Japon a noté que, à la réunion de juin du Comité, la Chine avait indiqué que ce projet de mesures serait révisé sur la base des dispositions de la réglementation régissant le

contrôle sanitaire des produits cosmétiques, qui avait préséance sur le projet de mesures. Le

Japon a prié la Chine de donner la possibilité de formuler des observations publiques sur la révision conformément aux règles OTC de l'OMC et a encouragé la Chine à donner des précisions sur la discussion concernant l'étiquetage par le fabricant et les essais d'évaluation de l'efficacité dans les études.

3.144. La représentante de la Nouvelle-Zélande a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. La Nouvelle-Zélande encourageait la Chine à s'assurer que ces mesures ne créaient pas des obstacles non nécessaires au commerce. À cet égard, la

Nouvelle-Zélande voulait aussi savoir si des essais sur les animaux pour assurer la sécurité sanitaire des produits cosmétiques seraient toujours exigés pour les produits cosmétiques importés si la sécurité sanitaire pouvait être garantie par d'autres méthodes généralement admises. Il a été relevé que l'obligation d'effectuer des essais sur les animaux pour les produits cosmétiques fabriqués dans le pays avait été supprimée en 2014, et la Nouvelle-Zélande encourageait la Chine à s'assurer que les produits cosmétiques importés ne soient pas soumis à un traitement moins favorable que les produits nationaux à cet égard.

3.145. Le représentant de la Chine a dit que l'étiquetage des produits cosmétiques était très important pour les consommateurs chinois et que la réglementation était encore en cours d'élaboration. La Chine avait recueilli de nombreuses suggestions et observations auprès d'entreprises et/ou d'associations tant sur le marché national qu'à l'étranger. Celles-ci étaient examinées attentivement et les suggestions et observations raisonnables seraient prises en

24 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 456 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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considération. Conformément à la pratique internationale, la Chine permettrait que les produits

importés conformes à la réglementation chinoise pertinente aient une étiquette en chinois.

3.2.4.19 Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux (IMS ID 46625)

3.146. Le représentant de la République de Corée a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. En outre, en ce qui concerne les dispositifs médicaux de

classe II, alors que la Chine prévoyait des droits d'enregistrement publics pour les dispositifs importés, les droits d'enregistrement pour les dispositifs fabriqués dans le pays devaient être fixés par chaque gouvernement provincial sans aucun renseignement complémentaire. À cet égard, la Corée demandait à la Chine de publier au moins les critères relatifs aux droits d'enregistrement appliqués par les provinces chinoises pour les dispositifs médicaux nationaux de classe II.

3.147. La représentante du Canada a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes

réunions du Comité OTC. Elle a dit que la circulaire sur la rationalisation et la réglementation d'une série de redevances administratives et la suppression de 41 redevances administratives annoncées

récemment par la Chine était un fait nouveau encourageant.

3.148. Le représentant de l'Australie a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC.

3.149. Le représentant de la Chine a répété la réponse fournie lors des précédentes réunions du Comité OTC. Les droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux étaient une

pratique courante au plan international en Chine, ces droits étaient calculés sur la base des coûts. La différence entre les médicaments et les dispositifs médicaux reflétait seulement la différence de charge de travail et de prix. La Chine était toujours d'avis que les droits d'enregistrement ne devaient pas être examinés au Comité OTC.

3.2.4.20 Brésil – Projet d'arrêté n° 374 du 27 novembre 2014 (Portaria SDA/MAPA 374/2014) – Établit des prescriptions en matière de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin, G/TBT/N/BRA/613, G/TBT/N/BRA/613/Rev.1, G/TBT/N/BRA/675

(IMS ID 47026)

3.150. Le représentant de l'Union européenne a remercié les autorités brésiliennes pour leur réponse du 22 mai 2017 aux observations de l'UE du 18 juillet 2016. L'UE se félicitait de ce que bon nombre de ses observations avaient été prises en considération, en particulier que l'annexe II avait été retirée du projet d'arrêté, et que d'autres observations relatives à l'année de récolte, à la limitation de la production de vin mousseux, à la définition des boissons spiritueuses et à la

définition de la sangria avaient été entièrement ou partiellement incorporées dans le projet d'arrêté révisé. Cependant, certaines préoccupations de l'UE n'avaient pas été prises en compte, en particulier celles qui concernaient les différentes limites énoncées dans l'annexe qui n'étaient pas compatibles avec les normes de l'OIV et aussi celles qui concernaient l'indication de la couleur et de la teneur en sucre sur l'étiquette, l'utilisation du terme "moscato", la teneur en sucre des liqueurs et la définition des vins aromatisés. L'UE notait qu'il ne pouvait être tenu compte de toutes les observations dans le projet d'arrêté révisé car certaines des dispositions étaient fondées

sur des lois et des règlements de rang supérieur. Cependant, il y avait une volonté de la part du Brésil d'envisager de répondre à certaines d'entre elles dans l'avenir et l'UE était disposée à travailler bilatéralement avec le Brésil à cet égard. Enfin, l'UE accueillait favorablement l'intention des autorités brésiliennes de tenir une consultation publique sur le texte révisé vers la fin de juin, ce qui donnerait une possibilité supplémentaire d'échanger des vues sur le projet d'arrêté.

3.151. Le représentant du Brésil a souligné que le processus relatif à cet arrêté était mené de manière ouverte et transparente. Toutes les observations avaient été prises en considération, une

consultation publique avait eu lieu l'année précédente et les autorités agricoles procéderaient à

25 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 466 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence"). 26 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 470 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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une consultation publique du 27 au 30 juin 2017. Le Brésil respectait toutes les dispositions

pertinentes de l'Accord OTC et attendait avec intérêt de travailler avec l'UE sur la question.

3.2.4.21 Brésil – Certification des jouets; Arrêtés n° 89, n° 310 et projet de règle administrative n° 321 G/TBT/N/BRA/612, G/TBT/N/BRA/612/Add.1 (IMS ID 47827)

3.152. Le représentant de l'Union européenne a remercié le Brésil pour les éclaircissements fournis à la réunion du Comité tenue en mars 2017 concernant plusieurs aspects de l'Arrêté n° 563

de l'INMETRO du 29 décembre 2016, en particulier le calendrier de mise en œuvre et le processus de certification. L'UE comprenait l'objectif de la mesure, qui était d'améliorer la traçabilité des jouets et de faciliter leur rappel en cas de problèmes de sécurité, mais l'exigence d'enregistrement de chaque jouet auprès de l'INMETRO par famille de produits restait la préoccupation principale des fabricants de jouets européens. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions.

3.153. Les représentants du Canada et des États-Unis ont fait leurs les préoccupations exprimées par l'UE. Le Canada a répété les déclarations qui avaient été faites précédemment par sa

délégation concernant la mesure en question.

3.154. Le représentant du Brésil a souligné que cette mesure avait été élaborée de manière ouverte et transparente. Les observations des Membres avaient été prises en considération et avaient conduit à la suppression de l'exigence d'enregistrement vidéo. Deux consultations publiques avaient eu lieu en 2014. Le représentant du Brésil a confirmé que les directives

concernant la mise en œuvre seraient publiées afin d'aider les producteurs à respecter la loi. Cette exigence d'enregistrement s'appliquait également à 69 autres produits qui ne semblaient poser aucun problème. Néanmoins, l'INMETRO avait créé un groupe de travail spécifique sur l'enregistrement des jouets. Ce registre garantirait la traçabilité et fournirait des renseignements additionnels aux consommateurs et il était conforme aux normes de surveillance du marché approuvés au niveau international. L'INMETRO avait rencontré des représentants de l'industrie du jouet et était disposée à les rencontrer à nouveau si nécessaire.

3.2.4.22 Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial, (IMS ID 47728)

3.155. La représentante de l'Australie a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. La réalisation de nouveaux essais sur le charbon en Chine retardait considérablement les exportations australiennes et augmentait grandement le coût du commerce. L'intervenante a souligné que les installations d'essai australiennes étaient équipées pour effectuer

des essais rigoureux au regard des normes de qualité et de pureté, et que le charbon australien était supérieur à ces normes élevées.

3.156. Le représentant de la Chine a dit que la mesure en question était entrée en vigueur en janvier 2015 et que, depuis cette date, tant le charbon importé que le charbon national devaient satisfaire aux mêmes normes.

3.2.4.23 Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en acier inoxydable (Contrôle de la qualité) (IMS ID 48629)

3.157. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les préoccupations soulevées lors de la précédente réunion. Compte tenu du faible risque que présentent les produits en acier soumis à certification, et du fait que les producteurs d'acier de l'UE respectaient déjà les normes de sécurité

et de qualité reconnues au niveau international, l'UE demandait de nouveau à l'Inde d'accepter les essais effectués par des laboratoires étrangers accrédités attestant la conformité avec les normes ISO (ou les normes indiennes) sans exiger des essais en Inde pour tous les types de produits en

27 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 478 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence"). 28 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 477 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence"). 29 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 486 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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acier, et de ne pas procéder à l'inspection des aciéries de l'UE dotées de systèmes de gestion de la

qualité, tels que définis par la norme ISO 9001. Enfin, rappelant la réunion bilatérale avec l'Inde en marge de la réunion de mars 2017, l'UE a réitéré sa demande de renseignements additionnels sur les raisons du faible nombre de licences délivrées aux fabricants de l'UE.

3.158. Le représentant de l'Inde a rappelé que le Décret relatif au contrôle de la qualité visait à garantir la qualité et la durabilité des produits en acier inoxydable destinés à des utilisations

finales critiques. Le représentant de l'Inde a noté que de nombreux produits en acier étaient également utilisés en tant que produits finaux. Le décret s'appliquait également aux fabricants nationaux et aux fabricants étrangers. S'agissant des préoccupations concernant la nécessité de la mesure, l'Inde a rappelé que la qualité de l'acier inoxydable était d'une importance capitale car elle concernait la santé, la sécurité et la sûreté publiques. À propos de l'obligation d'essai, l'Inde a indiqué que le Règlement de 1988 sur le BIS (certification) exigeait une preuve de la conformité

du produit avec la norme indienne pertinente au moyen d'essais effectués dans un laboratoire du BIS ou reconnu par le BIS, aux fins de la délivrance d'une licence de certification de marque du BIS. Des échantillons étaient prélevés afin d'évaluer la conformité avec la norme pertinente dans des laboratoires indépendants avant de délivrer une licence. Les normes indiennes précisaient la méthode d'essai, et les laboratoires reconnus par le BIS effectuaient les essais conformément aux

méthodes d'essai et aux prescriptions définies dans les normes indiennes.

3.159. À propos du coût de la certification, l'Inde a informé le Comité que les redevances d'essai

d'échantillons faisaient partie de la redevance annuelle de marquage aux fins de l'exploitation de la licence, et il a dit que le coût de la certification du BIS était raisonnable. S'agissant de la suggestion d'exempter les aciéries dotées d'un système de gestion de la qualité ISO 9001 de l'obligation d'une inspection d'usine, l'Inde a indiqué que la certification des produits était différente de la certification de systèmes de gestion de la qualité. L'inspection des usines, la vérification et les essais dans l'usine faisaient partie du système d'évaluation de la conformité du BIS. Toutefois, la certification ISO 9001 ne couvrait pas la réalisation d'essais en usine

conformément aux des normes indiennes. Enfin, l'Inde a informé le Comité que la norme indienne relative aux plaques, tôles et bandes d'acier inoxydable, figurant dans le Décret relatif au contrôle de la qualité, avait été révisée, passant de IS 6911:1992 à IS 6911:2017. Dans cette révision, 21 nouvelles catégories d'acier inoxydable avaient été incorporées.

3.2.4.24 Inde – Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques), 2015, G/TBT/N/IND/51

(IMS ID 49430)

3.160. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les préoccupations soulevées lors de précédentes réunions du Comité OTC. Il a demandé confirmation que les observations de l'UE avaient été prises en compte dans le projet de règlement révisé relatif aux normes et aux additifs pour les boissons alcooliques. L'UE croyait comprendre que ce texte avait été soumis pour approbation ministérielle et que sa publication au Journal officiel était prévue en juin 2017.

3.161. Le représentant du Japon a fait siennes les préoccupations de l'UE. Bien que l'Inde ait

répondu aux observations du Japon, il était difficile de dire, d'après la réponse, si les observations avaient été prises en considération. Le représentant du Japon a donc prié l'Inde de fournir un projet de texte consolidé.

3.162. Le représentant du Canada a demandé à l'Inde quand la norme entrerait en vigueur. Bien que le Canada ait apprécié les renseignements actualisés fournis par l'Inde à la précédente réunion du Comité, il espérait voir une définition similaire du whisky Canadien, comme pour les autres whiskies, en tant que whisky distillé et vieilli au Canada conformément aux lois applicables au

Canada.

3.163. Le représentant de l'Inde a renvoyé les Membres aux réponses données lors des précédentes réunions du Comité. Après la réunion de mars du Comité OTC, la délégation de l'Inde avait transmis les réponses écrites de la FSSAI aux délégations concernées. Il n'y avait pas eu de nouveaux renseignements depuis. Le représentant de l'Inde estimait qu'il avait donc été répondu à

30 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 494 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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toutes les questions soulevées et il a demandé que les Membres concernés transmettent leurs

questions restantes par écrit.

3.2.4.25 Chine – Règlement de la Chine relatif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, G/TBT/N/CHN/1165 (IMS ID 49331)

3.164. Les représentants de l'Union européenne et du Japon ont réitéré les préoccupations exprimées lors des précédentes réunions du Comité OTC.

3.165. La représentante des États-Unis a souscrit aux préoccupations de l'UE. Elle cherchait à s'assurer que les échanges ne seraient pas perturbés en raison du Décret n° 26, et espérait arriver à comprendre pleinement la mesure. Les États-Unis avaient récemment formulé des observations sur la mise en œuvre de l'annonce n° 175 de la CFDA. Ils demandaient quelle était la date de mise en œuvre de cette mesure et si elle avait une réponse à donner aux observations des États-Unis. Ils priaient la Chine de notifier cette mesure à l'OMC. L'intervenante a rappelé qu'à la réunion du

Comité OTC tenue en mars 2017, la Chine avait indiqué que la limitation du nombre de produits sur le marché aux termes du Décret n° 26 avait pour but d'éviter la "confusion chez les

consommateurs" et "les pratiques commerciales trompeuses". Les États-Unis demandaient à la Chine d'expliquer ce qui suscitait la confusion chez les consommateurs et quelles étaient les pratiques commerciales trompeuses. La représentante des États-Unis a rappelé que la Chine avait dit que les préparations pour nourrissons étaient destinées à remplacer le lait maternel et qu'il ne devrait pas y avoir trop de préparations disponibles. Les États-Unis demandaient sur quoi se

fondait cette position.

3.166. La représentante de la Chine a répété que l'énorme demande intérieure et le développement rapide de l'industrie du lait en poudre pour nourrissons ainsi que les problèmes de perturbation du marché avaient suscité la confusion chez les consommateurs en raison du trop grand nombre de marques et de préparations sur le marché. La Chine a dit que les préparations pour nourrissons devraient être uniquement un supplément nutritif au lait maternel, que la composition du lait en poudre pour nourrissons devrait être similaire à celle du lait maternel et

qu'il ne devrait pas y avoir un trop grand nombre de préparations pour nourrissons différentes. Les recherches menées par la Chine avaient montré que les gros producteurs étrangers de préparations pour nourrissons n'offraient pas plus de trois marques. En réponse aux préoccupations exprimées par les Membres concernant l'inspection sur place, la Chine a précisé qu'elle s'intéressait principalement aux données de la recherche-développement concernant les

préparations de lait en poudre et à la capacité des producteurs de produire effectivement ces

préparations. La délégation de la Chine a souligné que le règlement était appliqué de manière non discriminatoire et qu'une période de transition avait été prévue afin d'éviter des distorsions inutiles des échanges.

3.2.4.26 Indonésie – Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal (IMS ID 50232)

3.167. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les préoccupations concernant la Loi indonésienne sur la garantie des produits halal. Il était nécessaire pour les Membres d'avoir une idée plus claire des produits particuliers visés par la loi compte tenu du fait que le manque de

transparence des règles d'application et l'approche fragmentée constituaient une source d'incertitude quant aux prescriptions applicables à tout moment. L'Union européenne a demandé des renseignements à jour sur l'évolution des dispositions d'application relatives aux produits halal et leur date d'adoption, rappelant à l'Indonésie ses obligations de transparence.

3.168. Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations exprimées lors des précédentes réunions du Comité OTC.

3.169. Le représentant du Brésil a souscrit aux préoccupations exprimées par l'UE et les

États-Unis. Compte tenu de l'impact considérable qu'aurait la mesure en question sur les échanges

31 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 493 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence"). 32 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 502 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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internationaux, le représentant du Brésil a demandé à l'Indonésie quand cette mesure serait

notifiée à l'OMC et s'il y aurait une possibilité de présenter des observations.

3.170. Le représentant de l'Australie a réitéré les préoccupations concernant la Loi indonésienne sur la garantie des produits halal. À ce jour, l'Australie n'avait pas encore reçu de réponse à sa demande d'éclaircissements sur certains aspects de la réglementation, y compris sur la prescription concernant la certification ou l'étiquetage des produits non halal; sur le champ

d'application très large de la réglementation s'étendant aux biens de consommation et aux services; et sur le traitement des systèmes existants de certification halal.

3.171. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que l'entrée en vigueur de la Loi sur la garantie des produits halal était prévue en 2019; tous les produits distribués et vendus devront alors être certifiés halal. Les règles de procédure étaient élaborées par les ministères et le règlement d'application comporterait un certain nombre de règles ministérielles pour l'examen des questions

spécifiques par le Ministère des affaires religieuses. L'harmonisation visait à faire en sorte que l'examen n'empiète pas sur les règles existantes. Cette loi n'interdisait pas la vente et la distribution des produits non halal; elle donnait aux consommateurs la certitude que les produits étaient halal en indiquant clairement quels produits l'étaient ou ne l'étaient pas et elle permettait

aux consommateurs de choisir librement. L'Indonésie était disponible pour poursuivre les discussions avec les Membres intéressés.

3.2.4.27 Thaïlande – Code sur le lait ‒ Projet de loi sur le contrôle de la promotion

commerciale des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes (E.B.), G/TBT/N/THA/471, G/TBT/N/THA/471/Rev.1 (IMS ID 50333)

3.172. La représentante des États-Unis a dit qu'elle soutenait fermement l'objectif de santé publique de la promotion de l'allaitement maternel; sa délégation avait bien reçu la révision de la mesure, qui comprenait une modification bienvenue autorisant la publicité pour les produits alimentaires destinés aux jeunes enfants. Le gouvernement et l'industrie des États-Unis prévoyaient de présenter des observations sur la mesure révisée via le point d'information de la

Thaïlande. Les États-Unis croyaient comprendre que des pouvoirs étendus avaient été conférés au Comité de réglementation de la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes enfants, notamment pour élaborer un système de suivi de la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et des compléments alimentaires pour nourrissons et pour la fourniture de conseils au Ministère de la santé publique afin d'assurer le respect de la mesure.

L'intervenante a indiqué que les observations des États-Unis porteraient sur des questions

relatives à la définition large des aliments pour jeunes enfants et sur les travaux du Comité de commercialisation visant à assurer le respect de la mesure. La délégation des États-Unis accueillait favorablement toute observation ou information de la Thaïlande sur la portée des travaux du Comité de commercialisation.

3.173. Les représentants de l'Australie, de l'Union européenne et du Canada ont réitéré et soutenu les autres préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC.

3.174. Le représentant de la Thaïlande a expliqué que le projet de Code sur le lait avait été

modifié récemment et que la Thaïlande avait notifié la deuxième révision aux Membres de l'OMC en avril 2017, ce qui montrait sa transparence et sa sincérité pour donner aux Membres la possibilité de présenter des observations et des informations en retour. Le calendrier exact de la mise en œuvre devait être confirmé. La délégation de la Thaïlande croyait savoir que les branches de production avaient besoin de suffisamment de temps pour adapter leurs pratiques, de sorte que le projet de Code sur le lait prévoyait une période de transition appropriée pour toutes les mesures. Un Comité de commercialisation serait établi en vertu du projet de loi afin d'assurer son

application effective. Plusieurs représentants des parties prenantes participeraient en tant que membres du Comité. Le représentant a informé que la Thaïlande s'était appuyée sur le Codex pour élaborer ses normes de qualité et de sécurité sanitaire pour les aliments, y compris les produits laitiers, et veillait à ce que l'application de ces lignes directrices ne soit pas contraire au Codex. Il a souligné que la Thaïlande avait besoin de ce projet de loi pour contrôler la promotion commerciale des produits laitiers destinés spécialement aux nourrissons et aux jeunes enfants afin de protéger

33 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 503 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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la pratique de l'allaitement maternel qui était très bénéfique aux mères et aux enfants tout au long

de la vie. La Thaïlande accueillait favorablement les observations et le soutien des Membres pour pouvoir atteindre l'objectif mondial concernant l'allaitement maternel d'ici à 2025.

3.2.4.28 Fédération de Russie – Règles relatives à la certification du ciment, G/TBT/N/RUS/48, G/TBT/N/RUS/49 (IMS ID 49734)

3.175. La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations exprimées lors des

précédentes réunions du Comité OTC. Elle a rappelé que sa délégation avait déjà soulevé cette question à la réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) du 17 novembre 2016. L'UE était particulièrement préoccupée par l'adoption continue par la Russie, sans notification préalable, de mesures restrictives, disproportionnées et injustifiées avant leur entrée en vigueur. Depuis l'introduction de la certification obligatoire pour le ciment, en mars 2016, aucun importateur n'avait pu expédier du ciment en Russie (sauf du ciment blanc qui n'était pas produit

en quantité suffisante en Russie). L'UE demandait donc à la Russie d'informer ses douanes que les certificats valides ne pouvaient pas être rejetés à la frontière et de faire en sorte que les exportateurs de l'UE ne soient plus confrontés à des refus injustifiés.

3.176. La représentante de l'UE a aussi noté qu'à la fin de janvier 2017, la Russie avait adopté une modification de la norme obligatoire russe pour le ciment GOST R 56836-2016, qui créait des obstacles supplémentaires à l'importation de ciment en Russie. L'UE demandait à la Russie de fournir une copie officielle de cette modification aux Membres de l'OMC. En outre, l'UE demandait à

la Russie de notifier à l'OMC la norme GOST modifiée suffisamment de temps avant son adoption et son entrée en vigueur afin de permettre une discussion appropriée. De l'avis de la délégation de l'UE, la norme GOST modifiée créait des obstacles supplémentaires à l'importation. Parmi les nouvelles prescriptions, l'UE notait: i) la prolongation de 10 à 30 jours ouvrables du délai de réponse à une demande de certificat de conformité; ii) l'obligation d'obtenir un certificat distinct pour chaque type de ciment; iii) la prescription, concernant uniquement les importateurs, selon laquelle à la frontière, une expédition devait être définie par un type et une qualité de ciment et

devait être vérifiée au regard de la norme pertinente. Cette prescription, a dit la représentante de l'UE, était extrêmement contraignante et constituait une interdiction de facto en raison de l'impossibilité de stocker à la frontière un train composé de plus de 50 wagons pendant 28 jours, temps nécessaire pour effectuer les essais. S'agissant encore de cette prescription, la représentante de l'UE a demandé à la Russie de préciser si l'essai de résistance devait être effectué à la frontière et d'expliquer pourquoi il fallait que les importateurs effectuent tous ces

essais étant donné que les producteurs nationaux n'étaient pas soumis au même contrôle strict; iv) la prescription selon laquelle la qualité de producteur de ciment devait être prouvée et confirmée par une autorité non identifiée. En ce qui concernait cette prescription particulière, la représentante de l'UE a ensuite demandé à la Russie de préciser qui effectuerait ce contrôle et comment la Russie s'assurerait que ces vérifications soient effectuées de manière efficace et rapide; v) la prescription exigeant que seuls quelques organismes d'évaluation de la conformité soient habilités à délivrer des certificats. En ce qui concernait cette prescription particulière, la

représentante de l'UE a demandé si la Russie pouvait garantir qu'il y aurait un nombre suffisant d'organismes et que ceux-ci auraient la capacité de délivrer les certificats nécessaires aux importateurs, ce qui était important parce que plusieurs des organismes les plus grands avaient rejeté les demandes d'importateurs en raison du manque de ressources pour effectuer l'évaluation; et, enfin, vi) concernant les renseignements commerciaux confidentiels ("RCC"), la représentante de l'UE a demandé à la Russie de confirmer qu'elle n'exigerait pas des RCC dans le cadre de la procédure d'évaluation de la conformité, en particulier au titre du point 6.3 de la

norme GOST.

3.177. En outre, l'UE réitérait sa demande que la Russie suspende toutes les mesures

mentionnées qui avaient conduit à l'interdiction de facto des importations de ciment en provenance de l'UE, et d'expliquer la raison d'être des processus d'essai additionnels à la frontière pour chaque lot de ciment exporté vers la Russie par l'UE au regard des règles de l'Accord OTC. L'UE demandait aussi à la Russie de confirmer que l'essai de résistance ne devrait pas être

effectué pour le ciment certifié car cela entraînerait le blocage des produits à la frontière.

34 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 497 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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3.178. La représentante du Mexique a réitéré les préoccupations exprimées lors des précédentes

réunions. Elle a noté que sa délégation pensait que la Russie violait peut-être l'article 5.1.1, 5.1.2 et 5.2.1 de l'Accord OTC en appliquant la procédure d'évaluation de la conformité établie dans la mesure d'une manière plus contraignante pour le ciment importé que pour le ciment national et le ciment provenant des pays eurasiatiques. Elle a réitéré la préoccupation selon laquelle la Russie ne veillait peut-être pas à ce que les procédures d'évaluation soient entreprises et achevées le plus

rapidement possible.

3.179. Le représentant de l'Ukraine a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC.

3.180. Le représentant du Kazakhstan a déclaré que le Kazakhstan et la Russie étaient des partenaires commerciaux très proches et étaient fondateurs de l'Union douanière. Il a exprimé les regrets de sa délégation de devoir s'associer aux autres en exprimant des préoccupations. Les

producteurs de ciment étaient confrontés à de sérieuses difficultés pour accéder au marché russe en raison de ces mesures. Le Kazakhstan était particulièrement préoccupé par le refus infondé de délivrer des certificats de conformité et par les retards dans leur délivrance. Les demandes de certificats de conformité adressées aux organismes russes par des requérants du Kazakhstan

étaient traitées en dernier pour la campagne de vente du ciment, qu'elles aient été présentées tôt ou tardivement. Cela était incompatible avec l'article 5.2.1 de l'Accord OTC. Le Kazakhstan demandait à la Russie d'accorder un traitement non discriminatoire aux produits du Kazakhstan

par rapport aux produits nationaux russes et à d'autres produits nationaux dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité pour le ciment.

3.181. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que la prescription concernant la certification obligatoire du ciment en Russie était due à des problèmes urgents liés à des risques pour la vie et la santé, qui résultaient directement de la présence d'une substance cancérogène et, indirectement, de la dégradation de la qualité et de la fiabilité des bâtiments et des constructions. En ce qui concernait l'inspection, il a expliqué que les règles de certification du ciment prévoyaient

deux formes d'inspection: i) l'inspection sur un site de production; et ii) l'inspection des produits à la frontière. L'inspection sur un site de production supposait un contrôle complexe de la production, qui était effectué au moins tous les six mois, ainsi que des inspections additionnelles non planifiées. Le contrôle des produits était une procédure plus simple et moins coûteuse.

3.2.4.29 Égypte – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n° 43/2016 et

Décret n° 992/2015) G/TBT/N/EGY/114, G/TBT/N/EGY/115 (IMS ID 50535)

3.182. Les représentants des États-Unis, de l'Union européenne, de l'Ukraine, du Canada et de l'Australie ont réitéré les préoccupations exprimées lors des précédentes réunions du Comité OTC et ont souscrit aux préoccupations soulevées par d'autres Membres.

3.183. Le représentant de la Turquie a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. Les prescriptions imposées par les mesures étaient clairement disproportionnées pour empêcher l'exportation vers l'Égypte et créaient des distorsions des flux commerciaux, introduisant des obstacles au commerce et constituant une restriction quantitative.

3.184. Le représentant de la Suisse a dit que l'on ne voyait toujours pas en quoi le Décret n° 43/2016 contribuerait à l'objectif des autorités égyptiennes et si les circonstances ayant donné lieu à l'adoption de ces mesures existaient encore. Le manque de clarté du processus d'enregistrement, les conditions à remplir et la mise en œuvre effective des mesures restaient préoccupants. On ne savait toujours pas comment les demandes étaient évaluées et si le processus devait être achevé dans un délai donné. La Suisse encourageait donc l'Égypte à

envisager une approche moins restrictive pour le commerce pour mettre sa législation et

l'application de celle-ci en conformité avec les principes et les règles de l'OMC et de l'Accord OTC.

3.185. Le représentant de la Thaïlande a dit que cette mesure avait commencé à affecter les exportations thaïlandaises vers l'Égypte et il attendait avec intérêt la tenue d'une réunion bilatérale.

35 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 505 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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3.186. La représentante de l'Égypte a expliqué que le décret exigeait l'enregistrement des usines

de fabrication et des entreprises titulaires de marques de commerce ou de fabrique pour exporter leurs produits vers l'Égypte. Toutefois, cette mesure n'exigeait pas la conformité des produits avec des règlements techniques particuliers. Ce décret était donc de nature administrative et, en tant que tel, n'imposait pas aux producteurs ou aux entreprises une charge supplémentaire pour respecter des règlements techniques spécifiques. Bien que les importations des produits

mentionnés dans le décret ne représentent qu'une part minime du total des importations égyptiennes, le marché égyptien avait connu au cours des dernières années une forte augmentation des importations des produits en question. Mais cette forte augmentation était due à des pratiques de fabrication illégales, qui avaient un effet négatif sur la santé et la sécurité des consommateurs. L'Égypte confirmait aussi que les usines et les entreprises égyptiennes étaient également soumises à des prescriptions en matière d'enregistrement, de surveillance et

d'inspection par de nombreuses autorités de réglementation égyptiennes afin de s'assurer qu'elles respectent la réglementation pertinente. S'agissant de savoir si les certificats de qualité étaient considérés comme suffisants pour l'enregistrement, l'Égypte confirmait que tous les certificats étaient délivrés par des entités accréditées par des organismes d'accréditation nationaux ou régionaux (l'ILAC ou l'IAF), ou par une entité publique égyptienne ou étrangère aggrée par le ministère compétent. Des copies des certificats étaient également acceptées, étant donné que les

autorités égyptiennes avaient accès à leur version électronique dans la base de données des

fournisseurs de services de certification accrédités. Par ailleurs, les droits d'enregistrement étaient acquittés une seule fois pour les usines de fabrication et les entreprises titulaires de marques . En outre, l'enregistrement restait valide aussi longtemps que le certificat de qualité. La durée de l'enregistrement dépendait dans une large mesure de la présentation par les fabricants d'un dossier complet, comportant toutes les données et la certification requises.

3.187. La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation était convaincue que les prescriptions en matière d'enregistrement au titre du Décret n° 43/2016 n'étaient pas plus restrictives pour le

commerce qu'il n'était nécessaire. Depuis l'application complète du décret, des centaines de producteurs et de fabricants avaient été enregistrés et aucune demande d'enregistrement d'une entreprise n'avait été refusée à ce jour. Toutes les préoccupations et demandes soulevées au sujet de ces mesures avaient été transmises à la capitale où certaines étaient encore examinées en raison de problèmes de confidentialité. La représentante de l'Égypte a souligné que sa délégation avait l'intention de coopérer pleinement et s'engageait à répondre à toutes les préoccupations

soulevées par les Membres.

3.2.4.30 Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda, Burundi – Normes de la Communauté d'Afrique de l'Est pour les boissons alcooliques, G/TBT/N/KEN/472-477, G/TBT/N/KEN/479, G/TBT/N/KEN/482-483, G/TBT/N/KEN/556-561 G/TBT/N/KEN/563-565 G/TBT/N/KEN/567, G/TBT/N/UGA/434-435, G/TBT/N/UGA/437-441 (IMS ID 510 et 51936)

3.188. Le représentant de l'Union européenne a rappelé les préoccupations soulevées lors des

précédentes réunions du Comité OTC. En outre, il a accueilli avec satisfaction la nouvelle selon laquelle, au cours du processus de révision de la norme, la CAE avait supprimé certaines des dispositions problématiques, en particulier celles qui concernaient les paramètres d'analyses. L'UE se félicitait de ce pas dans la bonne direction. L'intervenant a également invité l'Ouganda et le Kenya à expliquer le processus prévu pour incorporer ces normes dans les règlements techniques appropriés. À cet égard, l'UE encourageait tous les membres de la CAE à adopter la norme de façon harmonisée car toute différence nationale par rapport à la norme régionale créeraient des

obstacles additionnels au commerce. Enfin, le représentant de l'UE a rappelé que le délai minimum pour l'entrée en vigueur du nouveau règlement technique devait être de six mois au moins et il a encouragé les membres de la CAE à prévoir une période de transition encore plus longue afin de

permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles prescriptions.

3.189. Les représentants des États-Unis ont remercié le Kenya, la Tanzanie et l'Ouganda pour leurs récentes notifications du projet de normes pour les boissons alcooliques qui visait à appliquer

les normes révisées de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE). Les États-Unis demandaient instamment au Rwanda et au Burundi de présenter également à l'OMC une notification complète

36 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 510 et IMS ID 519 ("dates

auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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des normes pour les boissons alcooliques s'ils entendaient les adopter, et de prévoir la possibilité

de formuler des observations avant la finalisation. Les États-Unis appréciaient le fait que ces notifications donnaient aux Membres de l'OMC la possibilité de formuler des observations, mais étaient préoccupés par le fait que le Kenya envisageait d'adopter les normes en juin 2017, peu après la fin de la période prévue pour la présentation d'observations, ce qui laissait très peu de temps pour un examen et une révision. Les États-Unis demandaient au Kenya de confirmer si

c'était le calendrier exact et, dans l'affirmative, si des révisions supplémentaires étaient possibles.

3.190. Les États-Unis appréciaient les efforts faits par les pays de la CAE pour réviser le projet de normes régionales pour les boissons alcooliques de la CAE à la suite des observations formulées par les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC. La représentante des États-Unis a noté que dans un certain nombre de domaines, leurs observations avaient été prises en compte de manière positive.

3.191. Cela dit, il subsistait un certain nombre de préoccupations qui étaient formulées plus en détail dans les observations écrites des États-Unis. À cet égard, la représentante des États-Unis a souligné les points suivants: la liste trop restrictive d'additifs autorisés pour le vin, qui ne comprenait pas de nombreux additifs couramment autorisés dans les principaux pays producteurs

de vin; et le manque de clarté sur les types de whiskies pouvant être vendus dans la CAE. Les États-Unis demandaient instamment au Kenya et à ses partenaires de la CAE de reporter l'adoption nationale jusqu'à ce que ces préoccupations soient résolues, sans quoi cela aurait une

incidence sur le commerce des États-Unis. Les États-Unis soutenaient les efforts de la CAE visant à protéger ses citoyens et à réduire l'impact de la consommation de boissons alcooliques frelatées. Les États-Unis attendaient avec intérêt les discussions avec les membres de la CAE pour trouver une solution qui permette d'atteindre des objectifs légitimes sans restreindre inutilement le commerce.

3.192. Le représentant du Kenya a noté que les normes harmonisées de la CAE pour les boissons alcooliques avaient été notifiées au Comité par le Kenya pour la première fois en juillet 2016. Suite

aux observations des Membres et d'autres parties prenantes, ces normes avaient été revues. Le Kenya appréciait les observations reçues de l'UE et des États-Unis à la suite des récentes notifications présentées par le Kenya au sujet du projet de normes révisées de la CAE pour les boissons alcooliques. Ces observations étaient actuellement examinées par le comité technique régional de la CAE, de même que les observations reçues durant notre processus d'examen public. Le comité technique examinait aussi les questions qui nécessitaient peut-être une clarification, et

le Kenya reviendrait avec des réponses appropriées. Le représentant du Kenya a expliqué que la version finale des normes de la CAE pour les boissons alcooliques établie par le comité technique régional devrait être adoptée par le Conseil des ministres de la CAE avant d'être appliquée par chacun des États membres de la CAE. Le Kenya restait disponible pour d'autres discussions avec l'UE et les États-Unis, ainsi qu'avec tout Membre intéressé, au cours des dernières étapes de la finalisation et de l'adoption par la CAE des normes révisées de la CAE pour les boissons alcooliques.

3.2.4.31 Union européenne – systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, G/TBT/N/EU/139, G/TBT/N/EU/139/Add.1 (IMS ID 51237)

3.193. Le représentant des États-Unis a rappelé que l'UE avait notifié la mesure susmentionnée au titre de l'Accord OTC. Il s'agissait d'une question d'étiquetage dont certains éléments concernant les normes du Codex étaient assujettis aux disciplines OTC. Les États-Unis demandaient à l'UE d'indiquer où en étaient les demandes du Danemark, qui étaient en suspens depuis 2014. Pendant combien de temps une demande pouvait-elle rester en suspens? Est-ce qu'une demande en

suspens pouvait expirer et, dans l'affirmative, le Danemark devrait-il déposer une nouvelle

demande? Les préoccupations en suspens devaient être examinées dès que possible par les experts en matière de propriété intellectuelle et d'OTC.

3.194. Le représentant de l'Uruguay restait intéressé par la question, en particulier en ce qui concernait la demande du Danemark relative au terme Danbo en tant qu'indication géographique conformément à la législation de l'UE. Tout comme les États-Unis, l'Uruguay considérait que cette

37 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 512 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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question relevait du Comité OTC; ce n'était pas seulement une question de propriété intellectuelle.

C'était certainement le cas pour le Danbo: la norme Codex 24/2006, qui avait été mise à jour à de nombreuses reprises, établissait des critères de qualité pour ce type de fromage.

3.195. Le représentant de l'Union européenne a répété les réponses données aux précédentes réunions du Comité OTC.

3.2.4.32 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Projet de loi

sur l'agriculture biologique, G/TBT/N/TPKM/225, G/TBT/N/TPKM/225 Add.1-2 (IMS ID 51138)

3.196. L'Union européenne a remercié le Taipei chinois pour le dialogue bilatéral et a répété les préoccupations exprimées à la précédente réunion.

3.197. Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a indiqué que le projet de loi sur l'agriculture biologique était encore en cours d'examen et serait

soumis au processus législatif pour approbation après l'examen final. Il a assuré à l'UE que son

observation sur le délai d'un an pour la conclusion d'un accord d'équivalence pour les produits agricoles biologiques serait prise en considération, de même que celles des autres Membres de l'OMC et des parties prenantes nationales. Le Taipei chinois se félicitait de la tenue de consultations sur de nouveaux accords d'équivalence bilatéraux avant même que la mesure ne soit adoptée, et ne ménagerait aucun effort pour travailler avec les Membres afin de faciliter la conclusion de ces accords.

3.198. Concernant la question de l'UE demandant des précisions sur les produits visés et sur les étapes du processus visées, le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a dit que l'article 3 prévoyait leur définition. Il a souligné que la loi sur l'agriculture biologique était la loi principale et qu'une fois qu'elle serait adoptée, les règlements d'application, qui seraient fondés sur les pratiques actuelles, seraient annoncés afin de permettre la présentation d'observation. Enfin, il a évoqué les discussions bilatérales tenues avec l'UE au cours des derniers mois, et, à la dernière réunion bilatérale en juin, l'Office de contrôle des

produits agricoles et des produits alimentaires avait fourni de plus amples renseignements. Le Taipei chinois restait disponible pour poursuivre les discussions avec l'UE.

3.2.4.33 Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094, G/TBT/N/CHN/1095, G/TBT/N/CHN/1096 (IMS ID 50939)

3.199. La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations soulevées à la

précédente réunion, qui n'avaient pas été résolues en dépit des discussions bilatérales. La Chine imposait des normes obligatoires qui s'écartaient inutilement des normes internationales ISO bien connues. Les essais spécifiques et coûteux posaient la question de savoir si les laboratoires d'essai chinois seraient équipés pour les effectuer. Par ailleurs, le paramètre des composés organiques volatils totaux mesurait un certain nombre de substances nocives et de substances sans danger; cela risquait de mélanger les valeurs testées pour chaque substance, ce qui signifiait qu'une valeur significative pour une substance nocive pourrait être masquée par les valeurs moyennes. Cela

pourrait avoir des conséquences importantes pour l'environnement et/ou la santé. L'UE demandait aussi comment s'appliquerait la différenciation entre les prescriptions volontaires et obligatoires, par exemple, quelles limitations et/ou autres prescriptions figuraient dans les projets notifiés (par exemple, émissions de formaldéhyde). L'UE notait que, comme lors des précédentes réunions du Comité, la Chine avait indiqué que les écarts par rapport aux normes internationales étaient justifiés par les conditions réelles d'utilisation; en outre, la représentante de l'UE croyait

comprendre que les normes notifiées étaient encore en cours d'élaboration. Cependant, étant

donné qu'un laps de temps considérable s'était écoulé depuis qu'elles avaient été annoncées (juillet 2015), la Chine était priée d'indiquer dès que possible où en était leur élaboration et à

38 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 511 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence"). 39 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 509 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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quelle date elles pourraient entrer en vigueur. En attendant, la Chine était priée d'accepter les

normes internationales équivalentes pour les catégories de produits pertinentes.

3.200. Le représentant de la Chine a réitéré les réponses données aux précédentes réunions du Comité OTC.

3.2.4.34 Kazakhstan, Fédération de Russie, République kirghize – Modification n° 2 du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des jouets (TÐ ÌÑ 008/2011)

GTBT/N/KAZ/7, G/TBT/N/RUS/73, G/TBT/N/KGZ/48 IMS ID 51440

3.201. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant la proposition de modification du Règlement technique sur la sécurité des jouets de l'Union économique eurasiatique (UEE). L'UE reconnaissait la nécessité de protéger la santé et la sécurité des enfants mais elle notait que les prescriptions proposées n'avaient aucun rapport avec l'objectif déclaré de "protéger les enfants contre les possibles effets néfastes des jouets sur leur

santé et leur développement, susceptibles de provoquer l'agressivité, la peur et l'anxiété." Selon la proposition révisée que le Kazakhstan avait soumise au groupe de travail de l'UEE chargé de cette

question le 31 mars 2017, la modification s'appliquerait maintenant spécialement aux poupées. La proposition visait à interdire la commercialisation de poupées ne répondant pas aux critères psychologiques et pédagogiques très prescriptifs énoncés dans la proposition. L'un de ces critères, par exemple, était que "les poupées devaient donner une image fidèle d'une personne, correspondant à différentes tranches d'âge; en outre les poupées devaient être attrayantes

extérieurement et représenter l'image d'une personne en bonne santé". L'UE demandait des renseignements actualisés sur l'état d'avancement du processus, tant au niveau de l'UEE qu'au niveau national au Kazakhstan et en Russie. À la suite de la consultation publique menée par l'UEE l'année précédente (jusqu'au 30 novembre 2016) sur la première proposition de projet, l'UE avait cru comprendre qu'une consultation additionnelle des parties prenantes avait été menée par le Ministère russe du développement économique et du commerce (délai: 14 mars 2017), qui avait abouti à la publication par le Ministère d'un avis défavorable sur la proposition kazakh le 28 avril.

L'UE considérait cet avis défavorable comme une confirmation du manque de fondement scientifique de la modification proposée.

3.202. La représentante des États-Unis a dit que, bien que sa délégation soutienne pleinement l'aspiration de la Commission économique eurasiatique (CEE) à protéger le bien-être émotionnel des enfants, il était important de poursuivre les discussions avec les membres de la CEE sur les

moyens d'atteindre cet objectif d'une manière qui ne restreindrait pas inutilement les échanges.

Les États-Unis avaient un certain nombre de préoccupations concernant les mesures proposées, qui feraient des membres de l'UEE les seuls pays au monde à appliquer ces critères aux jouets, à savoir: i) le fait que la mesure proposée pourrait avoir un impact sur le commerce en interdisant l'accès de certains types de poupées et en créant une grande incertitude pour les exportateurs; ii) l'absence de détails sur l'évaluation avant la mise sur le marché et la possible application arbitraire des critères psychologiques, qui étaient subjectifs; iii) le fait que les mesures n'étaient pas fondées sur les normes internationales qui recommandaient les options les moins restrictives

pour le commerce; et iv) les préoccupations concernant la proportionnalité des mesures et l'utilisation de l'évaluation des risques. En ce qui concerne ce dernier point, la représentante des États-Unis a dit que les États-Unis ne voyaient pas bien comment les membres de l'UEE avaient identifié et examiné le risque de certains types de poupées pour le bien-être émotionnel des enfants. Les États-Unis espéraient que les membres de l'UEE avaient une base scientifique pour la prohibition envisagée qui justifierait cette approche par rapport à d'autres options moins restrictives pour le commerce. Les États-Unis n'avaient connaissance d'aucune donnée scientifique

étayant l'allégation selon laquelle les jouets avaient un effet négatif sur le bien-être des enfants. Il était impossible d'isoler l'influence des jouets d'autres influences dans la vie d'un enfant, y compris

l'environnement dans lequel l'enfant grandissait, son éducation et l'influence de ses pairs. Le Kazakhstan pourrait-il expliquer le fondement scientifique des critères utilisés pour limiter la commercialisation des poupées sur son marché? Les États-Unis suggéraient en outre que le Kazakhstan envisage des options moins restrictives pour le commerce afin d'atteindre son objectif.

Par exemple, la mention de la tranche d'âge était une pratique mondialement reconnue et mentionnée dans les normes internationales, qui visait à faire en sorte que les enfants aient accès

40 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 514 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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à des jouets qui soient appropriés et sûrs en fonction de leur stade de développement physique et

mental. Comme indiqué à l'annexe 1 de la norme ISO 8124 concernant la sécurité des jouets, "le classement par âge est destiné à donner des indications aux consommateurs pour choisir les jouets appropriés aux enfants en fonction de leurs capacités moyennes, des intérêts des différents groupes d'âge et les aspects de sécurité des jouets eux-mêmes." Les États-Unis demandaient donc au Kazakhstan d'examiner les conséquences imprévues de l'application de la mesure telle que

modifiée, notant que les jouets qui représentaient des enfants handicapés seraient interdits sur le marché.

3.203. Le représentant de l'Ukraine a souscrit aux préoccupations exprimées par l'UE et les États-Unis. L'Ukraine demandait au Kazakhstan et à la Russie de répondre aux questions suivantes: i) pourquoi la certification par un organisme d'évaluation de la conformité de l'UEE donnait lieu à la délivrance d'un certificat de conformité pour les jouets; ii) l'existence de

prescriptions concernant les procédures d'évaluation de la conformité plus strictes que sur le territoire des autres Membres de l'OMC, qui étaient précisées dans le règlement technique mentionné, devraient être justifiées par des éclaircissements scientifiquement fondés fournis par le Kazakhstan et la Fédération de Russie; iii) le fait que les prescriptions selon lesquelles les procédures d'évaluation de la conformité ne devaient pas créer d'obstacles injustifiés au commerce

international (article 5.1.2 de l'Accord OTC) n'étaient pas respectées. L'Ukraine demandait au Kazakhstan et à la Russie de supprimer les obstacles techniques au commerce injustifiés, de

mettre les dispositions des règlements techniques mentionnés en conformité avec la pratique internationale et de répondre à toutes les observations et préoccupations dont l'Ukraine avait fait part au Kazakhstan en mars.

3.204. Le représentant du Kazakhstan a dit, en réponse aux questions des États-Unis et de l'UE sur le fondement scientifique, que le projet de modifications avait été lancé sur la base d'une étude scientifique intitulée "Impact des jouets qui ne répondent pas aux critères psychologiques et pédagogiques sur la santé psychologique des enfants, menée par l'Université pédagogique

féminine d'État du Kazakhstan en 2016. Le projet de modifications était encore examiné par le groupe de travail pour tenir compte des observations reçues durant la consultation publique. Le représentant a remercié les États-Unis pour la discussion constructive lors de la vidéoconférence tenue entre leurs capitales peu avant la réunion. Les observations et les propositions avaient été très utiles et constituaient une bonne base pour améliorer encore le projet de modifications. Le Kazakhstan étudierait attentivement les normes ISO auxquelles l'UE et les États-Unis avaient fait

référence et examinerait si elle étaient utiles pour atteindre l'objectif légitime du Kazakhstan. Le

représentant du Kazakhstan a dit que son pays était très attaché aux règles de l'OMC et avait l'intention de tout faire pour que la mesure ait moins d'effet de restriction des échanges. En ce qui concernait l'observation de l'Ukraine, le représentant du Kazakhstan s'est référé aux réponses données par son pays en novembre 2016 et en mars 2017.

3.205. Des consultations publiques sur le projet de règlement technique avaient eu lieu en juillet-août 2010. Aucune observation ou question n'avait été reçue de l'Ukraine au cours de ces

consultations. La certification de la conformité des jouets avait toujours été appliquée au Kazakhstan, même avant l'adoption du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des jouets. Les autorités du Kazakhstan n'avaient jamais eu connaissance d'un quelconque problème pour l'obtention d'u certificat de conformité pour les produits originaires d'Ukraine. À ce jour, 83 certificats avaient été délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité du Kazakhstan pour les jouets en provenance d'Ukraine. Le représentant du Kazakhstan a en outre noté que plusieurs autres Membres de l'OMC exigeaient aussi un certificat de conformité. Il a

conclu en rappelant à l'Ukraine que l'Accord OTC n'empêchait pas un Membre de choisir le type de système d'évaluation de la conformité qu'il jugeait approprié pour atteindre son objectif légitime.

3.206. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que dans l'UEE, chaque membre pouvait élaborer ou modifier un règlement technique. La Russie n'avait pas élaboré le projet de modification n° 2 du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des jouets. Comme d'autres Membres de l'OMC, la Fédération de Russie et les parties prenantes russes avaient

participé au débat public. Conformément à la procédure relative à l'élaboration, à l'adoption, à la modification et à l'annulation des règlements techniques de l'UEE (adoptée par la Décision n° 48 du 20 juin 2012 du Conseil de la Commission économique eurasiatique) un groupe de travail spécial composé de représentants de tous les États membres avait été créé pour examiner les projets de modification et toutes les observations reçues.

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3.2.4.35 Corée – Modification des notifications relatives aux messages d'avertissement

concernant la consommation de tabac et d'alcool G/TBT/N/KOR/664, G/TBT/N/KOR/664/Add.1 (IMS ID 51841)

3.207. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les préoccupations exprimées lors des précédentes réunions. S'agissant de la période de transition pour l'application de la mesure, il croyait savoir que la Corée avait fait preuve de flexibilité en tenant compte des préoccupations des

Membres concernant la nécessité de laisser suffisamment de temps à la branche de production pour s'adapter aux nouvelles mesures et que la fin de la période de transition avait été fixée au 8 février 2018. Il a demandé à la Corée de confirmer que le 8 février 2018 était la date finale pour mettre les produits importés sur le marché coréen, lesquels pourraient ensuite être vendus jusqu'à épuisement des stocks, ou de clarifier le calendrier exact de la mise en œuvre de la mesure.

3.208. Le représentant du Japon a réaffirmé son soutien aux mesures de la Corée visant à réduire

la consommation nocive d'alcool. La délégation du Japon avait demandé à la Corée de proroger la période de transition à travers des observations sur la notification et lors de précédentes réunions. Le Japon avait en outre envoyé une lettre conjointe de l'ambassade du Japon en Corée et des ambassades de six Membres au sujet de cette question et avait reçu une réponse du Ministère de

la santé et des affaires sociales le mois précédent. Il était indiqué dans la réponse que le Ministère avait accédé en partie à la demande de prorogation de la période de transition et autorisait les importateurs de boissons alcooliques à vendre des boissons alcooliques avec les anciennes

étiquettes d'avertissement jusqu'au 8 février 2018. La délégation du Japon se félicitait de ce que la Corée avait partiellement tenu compte de son observation et demandait confirmation que les stocks des grossistes ou des détaillants avec les anciennes étiquettes d'avertissement pourraient être vendus jusqu'au 8 février 2018 et que les importateurs n'auraient pas à les retirer pour appliquer la nouvelle prescription. Si la Corée n'adoptait pas la mesure, le Japon demandait qu'elle permette l'écoulement des stocks sans appliquer la nouvelle prescription car il était difficile pour les importateurs de boissons alcooliques de retirer celles-ci une fois qu'elles étaient vendues.

Enfin, le Japon demandait à la Corée d'annoncer cette modification de la période de transition de manière adéquate aux branches de production de boissons alcooliques et aux parties prenantes concernées afin d'éviter toute confusion et d'appliquer la mesure de façon appropriée.

3.209. La représentante des États-Unis a réitéré ses préoccupations au sujet de la mesure en question. Tout en soutenant les efforts faits par la Corée pour informer les consommateurs des risques liés à l'abus d'alcool, la délégation des États-Unis restait préoccupée par l'impact de ces

prescriptions sur sa branche de production. La représentante des États-Unis notait avec satisfaction la réponse de la Corée à ses observations et la lettre conjointe envoyée par plusieurs ambassades à Séoul. Dans cette lettre, la Corée indiquait qu'une période d'adaptation prolongée serait prévue pour permettre la vente de boissons alcooliques avec les anciennes étiquettes d'avertissement jusqu'au 8 février 2018. La délégation des États-Unis remerciait la Corée d'avoir pris en considération sa demande de prorogation de la période de transition, mais elle ne comprenait pas bien la portée de cette période d'adaptation. La représentante des États-Unis a

demandé si la mesure dans son ensemble ne serait pas appliquée jusqu'au 8 février 2018 ou si elle s'appliquerait uniquement à certains avertissements et à certains produits. L'intervenante a souligné qu'il était particulièrement important de recevoir des indications claires sur les dates de mise en conformité, compte tenu du nombre de changements que la Corée avait apportés à cette mesure depuis qu'elle avait été notifiée.

3.210. Le représentant de l'Australie s'était joint à d'autres Membres pour écrire au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Corée le 28 mars 2017 afin d'exprimer leurs préoccupations au

sujet des nouvelles prescriptions relatives aux étiquettes d'avertissement sur les boissons alcooliques. Il a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions, demandant à

nouveau une traduction officielle en anglais des mises en garde contre les risques pour la santé, remettant encore en question le lien direct entre la consommation d'alcool et certaines maladies, et demandant quel était le fondement scientifique de la mesure en question. Il a noté la disparité entre le délai de présentation d'observations par les Membres (27 septembre 2016) et la date à

laquelle les nouvelles prescriptions étaient entrées en vigueur (3 septembre 2016). En outre, les modifications du texte de l'une des étiquettes d'avertissement proposées (8 décembre 2016)

41 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 518 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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avaient maintenant une date d'entrée en vigueur différente (8 février 2018) de celle des deux

autres étiquettes (1er septembre 2017). La délégation de l'Australie demandait qu'une période appropriée soit prévue pour la présentation d'observations afin de laisser du temps pour que les observations des Membres soient prises en compte.

3.211. Le représentant du Canada a remercié la Corée pour sa récente lettre en réponse aux préoccupations soulevées par le Canada et d'autres Membres concernant sa mesure relative à

l'étiquetage des boissons alcooliques. La délégation du Canada se félicitait de la décision de la Corée de reporter l'application des nouvelles étiquettes d'avertissement au 8 février 2018. Néanmoins, le Canada demandait des renseignements détaillés sur la réglementation, notamment sur le libellé proposé des messages d'avertissement en anglais pour pouvoir évaluer pleinement l'impact potentiel de la mesure.

3.212. Le représentant du Chili a dit que sa délégation s'associait aux préoccupations déjà

soulevées et a demandé de plus amples renseignements et des éclaircissements au sujet de la mise en œuvre de cette mesure.

3.213. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle reconnaissait et soutenait le droit de la Corée d'introduire de nouveaux règlements pour répondre à des préoccupations spécifiques de santé publique. La Nouvelle-Zélande avait conscience qu'en cherchant à lutter contre la consommation nocive d'alcool, cette mesure visait à atteindre un objectif de santé publique légitime. La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié la Corée pour son engagement

concernant les notifications relatives aux messages d'avertissement sur l'abus d'alcool et a noté que la Corée avait tenu compte de certaines des observations formulées par les Membres en prorogeant la période d'adaptation jusqu'au 8 février 2018. La délégation de la Nouvelle-Zélande apprécierait des renseignements détaillés additionnels concernant la mise en œuvre de la période d'adaptation prorogée. Le Ministère de la santé et des affaires sociales de la Corée avait confirmé que les anciennes étiquettes d'avertissement concernant l'alcool pouvaient être utilisées jusqu'au 30 août 2017, les nouvelles étiquettes devant être utilisées à compter du 8 février 2018. La

représentante de la Nouvelle-Zélande a demandé comment la mesure serait appliquée entre le 30 août 2017 et le 8 février 2018. Est-ce qu'il ne serait plus possible d'importer des produits respectant les anciennes prescriptions à partir du 30 août 2017? Est-ce que ces produits importés avant le 30 août 2017 pourraient continuer à être vendus jusqu'au 8 février 2018? De plus, si ces produits n'étaient pas vendus avant le 8 février, pourraient-ils être vendus après cette date jusqu'à épuisement des stocks? La délégation de la Nouvelle-Zélande demandait de nouveau une

traduction officielle en anglais des nouveaux messages d'avertissement afin d'éviter toute confusion parmi les producteurs.

3.214. La représentante du Mexique a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations exprimées et a remercié la Corée pour son retour d'information. La délégation du Mexique réitérait sa recommandation visant à ce que les messages soient traduits en anglais afin d'éviter toute confusion.

3.215. Le représentant de la République de Corée a répondu qu'une période d'adaptation de six

mois serait accordée pour les boissons alcooliques importées avant le 9 août 2017 afin d'assurer la mise en œuvre sans heurt de cette mesure. Ainsi, ces boissons pourraient être vendues avec les étiquettes existantes jusqu'au 8 février 2018. La délégation de la République de Corée rappelait que les entreprises pouvaient choisir l'une des trois étiquettes, comme indiqué dans le règlement, ce qui donnait aux entreprises la liberté de choisir la formulation la plus appropriée de leur point de vue. La Corée restait disponible pour poursuivre les discussions avec les Membres et les parties prenantes intéressés afin de répondre à toutes les préoccupations de façon transparente.

G/TBT/M/72

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3.2.4.36 Kazakhstan, Fédération de Russie, République kirghize – Produits

pharmaceutiques – Résolution n° 1314 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la détermination de la conformité des fabricants de médicaments avec les prescriptions des bonnes pratiques de fabrication (non notifiée); projets de décisions du Conseil de l'Union économique eurasiatique, G/TBT/N/RUS/54, G/TBT/N/RUS/58, G/TBT/N/RUS/63 (IMS ID 52142)

3.216. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les préoccupations et les questions soulevées par sa délégation à la précédente réunion.

3.217. Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées à la précédente réunion. Les États-Unis croyaient savoir que le gouvernement russe avait procédé à 195 inspections d'usines étrangères qui avaient donné lieu à 61 refus, contre 165 inspections d'usines russes sans aucun refus. La Russie pourrait-elle expliquer si l'inspection était différente

pour les usines étrangères ou pourquoi il y avait une différence? La Russie avait déclaré, à la réunion du Comité tenue en mars 2017, que les certificats d'enregistrement délivrés précédemment seraient valables pendant une certaine période de transition. Combien de temps durerait cette période? Serait-il possible de prévoir une période de transition pour que les citoyens

russes ne soient pas privés de l'accès à des médicaments innovants indispensables et que le bétail et les animaux en Russie ne soient pas exposés à un risque accru de maladies infectieuses? Les États-Unis demandaient aussi à la Russie de préciser si elle exigerait que des essais cliniques pour

les médicaments orphelins soient effectués en Russie. Il semblait, à cet égard, que le Ministère russe de l'industrie et du commerce/l'institution responsable des bonnes pratiques de fabrication prévoyait de se rendre aux États-Unis en juillet 2017 pour dispenser une formation aux bonnes pratiques de fabrication. Les États-Unis étaient ouverts à une discussion technique avec la Russie concernant les bonnes pratiques de fabrication.

3.218. Le représentant de l'Ukraine a fait siennes les préoccupations exprimées par les autres délégations et a indiqué qu'il continuerait de suivre la question.

3.219. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que l'"Accord sur des principes et règles communs régissant la circulation des produits pharmaceutiques dans l'Union économique eurasiatique" avait été conclu en décembre 2014. Il a par ailleurs indiqué que tous les documents de l'UEE relatifs au renouvellement des produits pharmaceutiques étaient entrés en vigueur le 6 mai 2017. Toutefois, l'entrée en vigueur de ces documents n'entrainait pas de changement

majeur dans le système d'enregistrement existant. Dorénavant, les producteurs et les

importateurs auraient la possibilité d'enregistrer des produits pharmaceutiques dans le système russe ou dans le système de l'Union économique eurasiatique. Les certificats d'enregistrement délivrés dans le cadre du système d'enregistrement russe seraient valables uniquement sur le territoire de la Fédération de Russie. Les certificats d'enregistrement délivrés conformément aux règles de l'Union seraient valables sur le territoire de tous les pays de l'Union. Cette période de transition durerait jusqu'au 31 décembre 2021. En 2022, le système d'enregistrement de la Russie serait entièrement remplacé par le système de l'Union. En outre, les certificats d'enregistrement

délivrés auparavant seraient valables jusqu'au 31 décembre 2025. S'agissant du système des bonnes pratiques de fabrication, le représentant de la Fédération de Russie a noté que la Russie s'était déjà efforcée de répondre de façon détaillée à toutes les questions des Membres de l'OMC à la précédente réunion du Comité OTC.

3.2.4.37 Irlande – Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015, G/TBT/N/IRL/2 (IMS ID 51643)

3.220. La représentante du Mexique a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes

réunions du Comité OTC concernant les prescriptions en matière d'étiquetage figurant dans la mesure. La représentante du Mexique a demandé quelles données techniques et scientifiques avaient été utilisées pour évaluer le risque de non-réalisation et a demandé des renseignements sur l'état de l'approbation par l'UE.

42 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 521 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence"). 43 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 516 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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3.221. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les réponses données aux précédentes

réunions du Comité.

3.2.4.38 Fédération de Russie – Dispositifs médicaux, G/TBT/N/RUS/51, G/TBT/N/RUS/52, G/TBT/N/RUS/53, G/TBT/N/RUS/55 (IMS ID 52044)

3.222. Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC et a demandé de nouveau à la Russie de faire le point sur l'état

d'avancement de la mise en œuvre du nouveau règlement et sur le nombre de demandes d'enregistrement ou de réenregistrement qui avaient été déposées mais n'étaient pas encore traitées; de répondre à la demande adressée par la branche de production des États-Unis par l'intermédiaire du point d'information; et d'envisager une réunion avec la branche de production pour discuter de ses préoccupations concernant la mise en œuvre du nouveau système d'enregistrement des dispositifs médicaux de la Russie, ainsi que du projet d'accord et des lignes

directrices de l'EEU.

3.223. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les préoccupations soulevées lors des

précédentes réunions du Comité OTC et les demandes formulées concernant les courts délais accordés pour la présentation d'observations; le long délai d'examen des dossiers (G/TBT/N/RUS/51); les périodes de transition pour l'entrée en vigueur et la reconnaissance des normes/des meilleures pratiques internationales (G/TBT/N/RUS/52); les renseignements devant figurer sur l'"étiquetage" (G/TBT/N/RUS/53); et la "reconnaissance par des rapports d'experts"

(G/TBT/N/RUS/55).

3.224. Le représentant de l'Ukraine a soutenu les préoccupations exprimées par l'UE et les États-Unis et a signalé certaines incompatibilités, dans les documents mentionnés, avec les prescriptions de l'Accord OTC. L'ensemble de documents auquel la Russie avait fait référence à la réunion du Comité tenue en mars 2017, qui avait été élaborée conformément au projet d'accord, n'était pas conforme aux prescriptions de l'Accord OTC. Les prescriptions du projet d'accord devaient être justifiées par des précisions scientifiquement fondées concernant l'application de

conditions plus stricte aux exportateurs par rapport aux producteurs nationaux, liées à l'enregistrement officiel obligatoire. L'enregistrement officiel des dispositifs médicaux était basé sur l'examen de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité des dispositifs médicaux qui était effectué par des autorités spécialisées désignées par les États membres de l'Union économique eurasiatique (UEE). L'obligation d'enregistrement sur le territoire des États membres de l'UEE imposée aux

requérants mettait les producteurs nationaux et les producteurs des autres États Membres de

l'OMC dans une situation d'inégalité. La référence faite par le représentant de la Fédération de Russie à l'existence d'une période de transition dans le projet d'accord avant son entrée en vigueur n'était pas une condition de la suppression des obstacles techniques au commerce existants. Les procédures d'évaluation de la conformité prévues pour les dispositifs médicaux différaient considérablement de la pratique internationale, qui prévoyait que le fabricant devait déclarer la conformité de ses produits avec les prescriptions des règlements techniques. Les projets d'accord comportaient des prescriptions relatives à la mise en œuvre, à l'installation, à la réparation et à

l'élimination des produits médicaux qui étaient contraires aux pratiques internationales. L'Ukraine demandait que la Russie précise davantage les renseignements qui devaient figurer sur l'étiquetage et dans les notices d'utilisation. L'Ukraine demandait à la Russie de supprimer les obstacles techniques au commerce injustifiés et de mettre les dispositions des projets de documents sur les dispositifs médicaux en conformité avec la pratique internationale.

3.225. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que l'Accord sur les principes et règles communs régissant la circulation des dispositifs médicaux dans l'Union économique eurasiatique

avait été conclu en décembre 2014 et que tous les documents de l'UEE relatifs aux dispositifs

médicaux étaient entrés en vigueur le 6 mai 2017. Toutefois, l'entrée en vigueur de ces documents ne modifiait pas radicalement le système d'enregistrement existant. Les producteurs et les importateurs avaient la possibilité d'enregistrer les dispositifs médicaux dans le système russe ou dans le système de l'Union économique eurasiatique. Les certificats d'enregistrement délivrés dans le cadre du système russe seraient valables uniquement sur le territoire de la Fédération de

Russie. Les certificats d'enregistrement délivrés conformément aux règles de l'Union seraient

44 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 520 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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valables sur le territoire de tous les pays de l'Union. La période de transition durerait jusqu'au

31 décembre 2021. En 2022, le système d'enregistrement de la Russie serait entièrement remplacé par le système de l'Union. En outre, les certificats d'enregistrement délivrés auparavant seraient valables jusqu'au 31 décembre 2025. La Russie avait pris note des préoccupations soulevées par les Membres intéressés et était prête à continuer de travailler avec eux sur cette question.

3.2.4.39 Chine – Loi sur la cybersécurité (IMS ID 52645)

3.226. La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions et a relevé qu'à la réunion du Comité OTC, sa délégation avait déjà fait part de ses préoccupations particulières concernant le système d'examen de la cybersécurité proposé par la Chine ainsi que les règles de cybersécurité pour l'aviation civile, le secteur bancaire, le secteur des assurances et le secteur de l'Internet des véhicules. Plus particulièrement, les

États-Unis étaient préoccupés par la Loi de la Chine sur la cybersécurité qui était entrée en vigueur le 1er juin en dépit des sérieuses préoccupations exprimées de longue date par les États-Unis et beaucoup d'autres parties prenantes internationales. Il était entendu que les mesures d'application connexes introduisant la réglementation relative à la cybersécurité dans d'autres secteurs

essentiels de l'économie chinoise, seraient élaborées au cours des prochains mois.

3.227. La représentante des États-Unis a noté que le TC 260 avait apporté certains changements aux normes sur la base des observations qu'il avait reçues, et elle attendait de la Chine qu'elle

informe le Comité OTC si le TC 260 ou d'autres normes volontaires devaient être incorporés dans un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité, compte tenu des obligations de transparence de la Chine dans le cadre de l'OMC et de l'engagement bilatéral qu'elle avait pris à la Commission conjointe États-Unis-Chine sur les échanges commerciaux de 2016 de notifier les règlements techniques "sûrs et contrôlables" pertinents. La délégation des États-Unis demandait que la Chine donne aux parties intéressées des possibilités de présenter des observations sur les versions révisées de ces projets de normes et sur toutes les autres mesures

d'application liées à la Loi sur la cybersécurité. Étant donné que ces normes et ces mesures pouvaient avoir un impact important et suscitaient de sérieuses préoccupations, il était essentiel que la Chine collabore activement avec toutes les parties intéressées et tienne compte de leurs observations avant d'adopter les projets tels que rédigés. Les États-Unis continueraient à suivre de près la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes par la Chine et à maintenir un dialogue important.

3.228. Le représentant de l'Union européenne a noté avec préoccupation l'entrée en vigueur, le 1er juin 2017, de la nouvelle Loi sur la cybersécurité. L'UE avait présenté des observations écrites en 2016 indiquant les préoccupations suivantes: i) la portée des prescriptions n'était pas claire, car les termes clés n'avaient pas été précisés de façon suffisamment détaillée. Des concepts comme "infrastructure d'information essentielle" et "produits sûrs et fiables" n'étaient pas précisés, ce qui entraînait un manque de clarté quant aux secteurs touchés par les mesures; ii) rappelant l'importance des normes internationales, la délégation de l'Union européenne avait noté que la loi

mentionnait uniquement les normes nationales, ce qui pouvait entraîner un manque d'interopérabilité avec les normes internationales. Dans l'élaboration des normes nationales, il conviendrait de s'appuyer sur les normes internationales existantes et d'associer toutes les parties prenantes concernées, y compris les entreprises à participation étrangère et les entreprises à capitaux étrangers, de manière non discriminatoire, dans les comités techniques pertinents; iii) s'agissant des prescriptions en matière de certification et de sécurité concernant l'infrastructure d'information essentielle, l'UE était préoccupée par le fait que ces prescriptions entraînaient

l'interdiction de facto des produits et services que les entreprises à participation étrangère fournissent aux entreprises relevant de la notion d'"infrastructure d'information essentielle." L'UE

demandait à la Chine d'appliquer ces dispositions de manière non discriminatoire et de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de neutralité technologique. En outre, l'intervenant a réitéré ses précédentes demandes de clarifications concernant la relation avec les dispositifs de protection à niveaux multiples (MLPS) et le calendrier de mise en œuvre prévu;

iv) en ce qui concernait la localisation de données, l'UE croyait savoir que l'obligation de stockage avait été remplacée par le contrôle des transferts de données transfrontières. L'UE était

45 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 526 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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préoccupée par le fait que ces contrôles créaient le même niveau de restriction que l'obligation de

stocker les données en Chine. Par ailleurs, l'UE notait avec préoccupation que la portée des obligations avait été étendue aux "opérateurs de réseau" en général, et non plus seulement aux opérateurs de l'infrastructure d'information essentielle. L'UE appréciait le fait que la date d'entrée en vigueur de ces mesures spécifiques avait été reportée au 31 décembre. Elle se félicitait aussi de l'ouverture aux observations du public de la norme TC 260 qui définissait le concept de "données

importantes".

3.229. L'UE notait avec préoccupation que la Loi sur la cybersécurité était déjà appliquée et pouvait donner lieu à des amendes et des sanctions, alors que les mesures d'application qui devaient préciser sa mise en œuvre n'étaient pas encore en place. Cette situation était source de beaucoup d'incertitudes pour les opérateurs économiques. L'UE demandait à la Chine de notifier au Comité OTC les mesures prévues pour une application sectorielle ultérieure afin de permettre aux

Membres et à leurs parties prenantes de présenter des observations sur toute évolution ultérieure.

3.230. Le représentant du Japon a exprimé de la préoccupation et un vif intérêt concernant la Loi sur la cybersécurité, entrée en vigueur le 1er juin 2017, sur laquelle le Japon avait émis des opinions pendant la période d'observations publiques sur le premier projet en juillet 2015 et sur le

second en juillet 2016. Après l'adoption de la loi en novembre 2016, les milieux industriels s'étaient dits très préoccupés, notamment dans la lettre de l'association mondiale envoyée en mai 2017 par 54 organisations de 11 pays du monde. Le Japon avait encore des préoccupations

particulières au sujet de la loi et de ses règlements pertinents en raison du manque de clarté des définitions, des prescriptions et de la portée des normes ou des procédures d'évaluation de la conformité. Rappelant la précision apportée par la Chine à la définition de "sûr et contrôlable" et son explication selon laquelle ces termes n'impliquaient pas l'obligation d'utiliser la technologie chinoise ou d'acheter des produits chinois, la délégation du Japon demandait à la Chine de faire en sorte que la réglementation reflète cette explication et soit conforme aux normes et aux pratiques internationales. Si les normes à adopter n'étaient pas compatibles avec les normes internationales,

le Japon demandait à la Chine de se conformer à l'Accord OTC en suivant les procédures appropriées sur la base de l'article 2 et de l'article 5 concernant les procédures d'évaluation de la conformité.

3.231. Le représentant du Canada a soutenu les observations des autres Membres de l'OMC concernant la Loi de la Chine sur la cybersécurité et suivrait celle-ci attentivement, comme l'avait indiqué le Canada dans son intervention au sujet de la PCS n° 4 soulevée précédemment.46

3.232. La représentante de l'Australie a fait siennes les préoccupations des États-Unis, de l'UE, du Japon et du Canada et a réitéré les préoccupations soulevées à la précédente réunion. Elle a suggéré que la période de mise en œuvre soit reportée jusqu'à ce que l'on ait plus de certitude quant à la portée et à l'application des dispositions. La délégation de l'Australie encourageait la Chine à fournir de plus amples renseignements sur la mesure afin que les prescriptions puissent être examinées, y compris la définition des termes clés, la publication de règlements d'application, les prescriptions en matière d'inspection et de certification et le champ des secteurs visés.

L'Australie se félicitait de la possibilité de poursuivre les consultations avec les Membres pour s'assurer que les mesures soient appliquées d'une manière qui ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.

3.233. La représentante de la Chine a rappelé les remarques du Président Xi sur l'ouverture comme politique fondamentale de la Chine, qui était aussi le principe de la politique de la Chine en matière de cybersécurité. Fondée sur l'ouverture et la mondialisation, la loi visait à assurer la cybersécurité et la sécurité nationale de la Chine et ne servirait pas de prétexte pour se fermer au

reste du monde. La représentante de la Chine a précisé la définition des notions de sûr et

contrôlable. Premièrement, les données étaient contrôlables par les utilisateurs. Les fournisseurs de produits ou de services ne devaient pas utiliser leurs produits ou leurs services pour obtenir illégalement des données des utilisateurs. Deuxièmement, le matériel était contrôlable par les utilisateurs. Les fournisseurs ne devaient pas contrôler illégalement le matériel des utilisateurs. Troisièmement, afin de garantir que les utilisateurs avaient le choix, les fournisseurs ne devaient

pas exercer un monopole ou chercher à obtenir un intérêt illicite en profitant du fait que les utilisateurs dépendaient du produit ou du service, notamment en cessant de fournir un soutien

46 Paragraphe 3.71.

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technique de sécurité sans motif justifiable ou en obligeant les utilisateurs à opter pour une

version améliorée. Ces conditions n'étaient pas créées par la Chine. Il n'y avait aucune distinction entre les entreprises nationales et étrangères, toutes les entreprises devant respecter ces prescriptions. La représentante de la Chine a noté que la question du stockage de données et d'autres questions similaires n'entraient pas dans le champ d'application de l'Accord OTC et ne devaient donc pas être examinées par le Comité.

3.2.4.40 Chine – Règles administratives provisoires relatives à la consommation moyenne de carburant des entreprises et aux crédits pour les véhicules à énergies nouvelles et Règlement administratif sur l'accès des constructeurs de véhicules à énergies nouvelles et des produits, G/TBT/N/CHN/1187, G/TBT/N/CHN/1188 (IMS ID 52747)

3.234. La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations soulevées à la

précédente réunion. Elle a demandé de plus amples renseignements sur la question de savoir si un constructeur automobile européen avait été mis sur la liste du MIIT des constructeurs qui bénéficieraient de mesures d'incitation pour les véhicules à énergies nouvelles en Chine. L'UE se félicitait de la confirmation par la Chine que, en ce qui concernait la prescription relative à la

capacité suffisante en matière de recherche-développement énoncée à l'article 7, point III, du projet notifié dans le document G/TBT/N/CHN/1187, les constructeurs automobiles ne seraient pas obligés d'avoir des installations de R&D en Chine pour obtenir l'accès au marché.

3.235. Le représentant du Japon a réitéré les préoccupations soulevées à la précédente réunion. En ce qui concernait le document G/TBT/N/CHN/1187, compte tenu de l'impact considérable qu'auraient les Règles administratives provisoires sur l'industrie automobile, il a demandé si ces règles avaient été modifiées depuis leur notification en décembre 2016. Le Japon était particulièrement intéressé par les coefficients de crédit pour les véhicules à énergies nouvelles car ils avaient une incidence considérable sur les plans de production, et il demandait que la Chine prévoie la possibilité de dialoguer au plus vite avec les constructeurs automobiles et les autres

entités concernées. Le Japon encourageait la Chine à tenir compte des préoccupations soulevées avant l'annonce officielle et l'application des Règles administratives provisoires. En ce qui concernait le document G/TBT/CHN/N/1188, le Japon demandait de reconsidérer les trois points ci-après, à savoir les systèmes des plates-formes de suivi nationales et régionales, la période de suivi et d'enregistrement et l'absence de délais suffisants. Le Japon proposait que la Chine examine ses demandes lors de l'élaboration des lignes directrices concernant le règlement et

n'impose pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.

3.236. Le représentant de la Chine a redit que la Chine était confrontée à des problèmes énergétiques et environnementaux. Le développement des véhicules à énergies nouvelles était primordial pour économiser l'énergie et préserver l'environnement et la pratique internationale était de renforcer l'administration des véhicules. Les Règles administratives relatives à la consommation moyenne de carburant des entreprises et aux crédits pour les véhicules à énergies nouvelles et le Règlement administratif sur l'accès des constructeurs de véhicules à énergies

nouvelles et des produits réglementaient les véhicules produits et vendus en Chine. Comme le nombre de véhicules à énergies nouvelles augmentait rapidement, la Chine devait répondre d'urgence à la nécessité de protéger la vie des personnes et la sécurité publique en raison du risque accru lié à la nouvelle technologie. La Chine avait donc révisé le Règlement administratif de 2009 sur l'accès des constructeurs de véhicules à énergies nouvelles et des produits. Afin de garantir la sécurité et la qualité, les constructeurs de véhicules à énergies nouvelles étaient tenus d'obtenir des capacités de conception. Le règlement n'exigeait pas que les entreprises établissent

des centres de R&D en Chine, ni qu'elles implantent localement leur système de contrôle, et il était non-discriminatoire et conforme à l'Accord OTC.

47 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 527 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

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3.2.4.41 Italie – Prescriptions en matière d'étiquetage indiquant l'origine des céréales

utilisées pour la préparation de pâtes sèches (IMS ID 53048)

3.237. La représentante du Mexique a réitéré la préoccupation systémique concernant le décret proposé par l'Italie qui exigerait que l'étiquetage des pâtes sèches mentionne le nom du pays ou de la région d'origine des céréales utilisées pour la fabrication du produit ou le nom du lieu de fabrication du produit. Elle a demandé à nouveau que les rapports du Groupe spécial et de

l'Organe d'appel se prononçant contre la mesure des États-Unis soient pris en considération. La représentante du Mexique a rappelé les obligations de transparence au titre de l'Accord OTC et a prié l'UE de notifier la mesure aux membres du Comité OTC. Pour conclure, elle a demandé des renseignements sur le statut du décret.

3.238. Le représentant du Canada a réitéré les préoccupations soulevées à la précédente réunion du Comité OTC. Les mesures obligatoires relatives à l'EPO pourraient donner lieu à une

discrimination dans les chaînes d'approvisionnement alimentaires, les ingrédients d'origine locale pouvant devenir le choix de facto pour les producteurs au détriment des ingrédients similaires importés. Il pourrait également y avoir des effets négatifs pour les minotiers et les producteurs de pâtes en Italie qui comptaient sur les importations de blé dur pour répondre à leurs besoins.

3.239. Le représentant du Brésil a soutenu les préoccupations exprimées par les autres délégations. Le Brésil était d'avis que ces mesures relatives au pays d'origine au sein de l'UE établissaient un précédent dangereux et demandait que l'UE envisage d'autres approches. Comme

les autres délégations, le Brésil encourageait l'UE et ses États membres à notifier les mesures en question afin de permettre aux Membres de présenter des observations.

3.240. La représentante de l'Union européenne a réitéré les explications sur le cadre juridique pertinent de l'UE fournies à la précédente réunion du Comité OTC. Elle a précisé en outre que l'Italie avait notifié à la Commission un projet de décret sur l'indication de l'origine du blé dur pour les pâtes le 12 mai 2017, et que ce projet était actuellement examiné par la Commission.

3.2.4.42 Union européenne – Production biologique et étiquetage – Maté (erva-mate)

(IMS ID 52449)

3.241. Le représentant du Brésil a remercié l'UE pour la réunion bilatérale très productive tenue le

jour précédent. L'UE avait apporté des réponses à de nombreuses questions et les deux délégations avaient eu une discussion fructueuse. Néanmoins, le Brésil pensait qu'il était important que la question de l'erva mate reste une préoccupation commerciale spécifique dans le cadre du Comité afin de souligner l'importance de cette question et de réaffirmer l'intérêt du Brésil pour

l'approbation de la nouvelle législation européenne CE 180/2014 prévoyant l'inclusion de l'erva mate dans la liste des produits biologiques. Le Brésil espérait qu'une fois que le "trilogue" entre la Commission, le Parlement et le Conseil au sujet de la nouvelle législation sur l'étiquetage des produits biologiques aurait repris, les autorités européennes reconnaîtraient l'évolution depuis l'établissement de la précédente liste de produits biologiques et ajouteraient l'erva mate à la nouvelle liste.

3.242. Le représentant de l'Union européenne a dit que, comme cela avait été expliqué à la

réunion du Comité OTC de mars 2017 et pendant leur réunion bilatérale, le maté était exclu du champ d'application de la législation de l'UE sur les produits biologiques (Règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production agricole et à l'étiquetage des produits biologiques) car il n'avait pas été inclus dans l'annexe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, ce produit ne pouvait pas être certifié comme produit biologique au titre de la législation de l'UE ni porter le label biologique de l'UE. Dans le cadre du réexamen en cours de la

législation de l'UE sur les produits biologiques, la Commission européenne avait proposé d'inclure

le maté dans le champ d'application de la future législation de l'UE sur les produits biologiques. Cependant, il était difficile de dire quel serait le résultat final de la proposition de la Commission. Les discussions interinstitutionnelles (trilogue) sur le nouveau règlement de l'UE sur les produits

48 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 530 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence"). 49 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 524 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

G/TBT/M/72

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biologiques se poursuivaient avec les colégislateurs de l'UE (le Parlement européen et le Conseil)

et le résultat final ne dépendrait pas uniquement de la Commission. L'objectif était d'arriver à un possible accord politique avant la fin de l'année. Une fois qu'un accord serait trouvé sur la formulation finale de la proposition de la Commission, l'UE serait heureuse d'en informer la délégation du Brésil.

3.2.4.43 Union européenne – Directive concernant les équipements radioélectriques,

G/TBT/N/EU/93 (IMS ID 52550)

3.243. La représentante de la Chine a de nouveau exprimé des préoccupations au sujet de la directive 2014/53/UE, aussi appelée RED, qui a remplacé la directive 1999/5/CE, ETRT, et qui visait un large éventail de produits. Bien que la période de transition (allant du 12 juin 2016 au 12 juin 2017) ait expiré, il subsistait des ambiguïtés dans la directive. Les entreprises ne savaient pas quoi faire en raison de l'absence de lignes directrices et cela avait une incidence sur leur

production et sur leur recherche-développement. La Chine priait l'UE de publier les lignes directrices RED et les normes de coordination. La représentante de la Chine a rappelé que l'UE considérait ces normes comme non obligatoires. Toutefois, la directive exigeait que les équipements soient conformes aux normes de coordination officielles afin de respecter l'exigence

essentielle énoncée à l'article 3 de la directive qui, selon la Chine, rendait les normes de coordination obligatoires. La Chine était préoccupée par l'incertitude qui en résultait, qui constituait un risque important pour les entreprises exportatrices, en raison du renouvellement des

normes antérieures et de la non-publication de normes de coordination. Enfin, l'intervenante a fait remarquer que si l'UE ne pouvait pas fournir un calendrier pour la publication de lignes directrices et de normes de coordination officielles, la Chine apprécierait une prorogation de la période de transition.

3.244. La représentante des États-Unis s'est dite préoccupée par le fait que les entreprises des États-Unis avaient des difficultés à démontrer qu'elle respectait la directive RED de l'UE. Elle considérait que le système européen de normalisation était fermé aux parties prenantes des

États-Unis et il créait de ce fait des incertitudes pour les entreprises américaines. Celles-ci ne pouvaient pas bénéficier de la présomption de conformité en démontrant qu'elles respectaient les normes harmonisées de l'Institut européen des normes de télécommunication car un certain nombre d'entre elles n'étaient pas disponibles lorsque la directive était entrée en vigueur. Les États-Unis avaient demandé des renseignements sur le délai de mise en œuvre, une période de transition de deux ans et des renseignements à jour sur l'état des normes non encore adoptées. La

délégation des États-Unis croyait comprendre que les solutions provisoires en attendant que les normes harmonisées soient finalisées comprenaient la republication des normes de la directive précédente (Directive relatives aux équipements terminaux de radio et de télécommunications connectés). L'intervenante a demandé si la Commission envisageait une période de transition lorsque les normes finales seraient publiées.

3.245. Le représentant de l'Union européenne a répété la déclaration qu'il avait faite à la précédente réunion. Il a en outre indiqué que la question de la période de transition était en train

d'être réglée et ne créait pas d'obstacles au commerce. La directive RED pouvait s'appliquer sans la publication de normes harmonisées; elle était neutre du point de vue technologique et permettait l'utilisation des solutions techniques des fabricants qui étaient conformes aux exigences essentielles de la directive. L'intervenant a dit que le coût supplémentaire de l'intervention des organismes notifiés affectait également les fabricants et était fixé dans les lois des autres Membres. Au total, 90% des normes harmonises finalisées (114 sur 126) étaient "uniques" et avaient été publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 8 juin. En outre, 20 normes

harmonisées supplémentaires de la directive précédente seraient publiées afin de couvrir la partie émetteur des équipements. Les lignes directrices des organismes notifiés concernant ces

équipements acceptaient que la partie émetteur soit couverte par la Directive relative aux équipements terminaux de radio et de télécommunications connectés et exigeait une évaluation uniquement pour la partie récepteur. L'intervenant a indiqué qu'un certain nombre de normes harmonisées de la directive RED manquaient encore car la liste en juin comporterait 134 normes

harmonisées "uniques". L'UE était d'avis que rien n'empêchait l'application de solutions juridiques viables pour mettre des équipements radioélectriques sur le marché de l'UE, l'enquête de la

50 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 525 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

G/TBT/M/72

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Commission sur les capacités des organismes notifiés ayant conclu que 40% d'entre eux avaient

une charge de travail faible et 20% une charge de travail normale.

3.2.4.44 Corée – Produits chimiques et biocides à usage ménager, G/TBT/N/KOR/684, G/TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/702 (IMS ID 52951)

3.246. La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations concernant le système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de matières dangereuses dans les dispositifs électroniques

et électriques. Elle a demandé des éclaircissements sur le nombre de produits qui avaient été interdits, vu que le document G/TBT/N/KOR/684 indiquait que l'interdiction visait 15 produits tandis que la Corée avait dit à la précédente réunion qu'elle portait sur 18 produits.

3.247. Le représentant de la République de Corée a confirmé que 18 types de produits avaient été inclus dans la "désignation des produits présentant des risques et normes de sécurité et d'étiquetage", notifiée dans le document G/TBT/N/KOR/684. La Corée a désigné la

chlorométhylisothiazolinone (CMIT) et la méthylisothiazolinone (MIT) comme des composants car elles pouvaient être utilisées dans diverses préparations. La Corée avait interdit l'utilisation de

sprays et tous les types d'assainisseurs d'air contenant de la CMIT/MIT afin d'éviter l'exposition respiratoire à ces substances, qui avaient provoqué un terrible accident en Corée, où 117 personnes avaient perdu la vie et 4 602 personnes avaient été touchées.

3.2.4.45 Émirats arabes Unis – Système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de matières dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques,

G/TBT/N/ARE/265 (IMS ID 49652)

3.248. Le représentant de l'Union européenne a répété les préoccupations concernant le système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de matières dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques.

3.249. Le Président a pris note de la déclaration de l'UE et a prié le Secrétariat de transmettre les préoccupations de l'UE à la délégation des Émirats arabes unis.

3.3 Échange de données d'expérience

3.3.1 Séance thématique sur l'évaluation des risques

3.250. Le rapport du modérateur sur la séance thématique figure dans le document G/TBT/GEN/226.

3.4 Huitième examen triennal

3.251. Le Président a rappelé que lors de la réunion informelle, qui avait été présidée par la Présidente sortante, Mme Esther Peh (Singapour), au début de la semaine, les délégations avaient

discuté de l'échéancier et de l'approche du huitième examen triennal à venir. Il a dit que l'approche était simple: le processus d'examen serait fondé sur des propositions de fond faites par les Membres concernant des domaines particuliers des travaux du Comité (par exemple, les procédures d'évaluation de la conformité, la transparence, les normes ou les bonnes pratiques réglementaires). Les propositions pouvaient également concerner le fonctionnement du Comité, par exemple les préoccupations commerciales spécifiques, ou les séances thématiques. Il a été noté que normalement, les discussions s'appuyaient sur les travaux déjà entrepris par le Comité,

indiqués dans le document G/TBT/1/Rev.13 (compilation de toutes les décisions et

recommandations adoptées par le Comité à ce jour). Le Président a dit que l'échéance était claire: le Comité avait un an pour achever ce processus, à compter de novembre 2017. Cela signifiait que le huitième examen triennal figurerait à l'ordre du jour de chacune des réunions du Comité jusqu'en novembre 2018.

51 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 529 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence"). 52 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 496 ("dates auxquelles la

préoccupation a été soulevée et documents de référence").

G/TBT/M/72

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3.252. Le Président a dit qu'un projet de calendrier avait été examiné à la réunion informelle

(distribué en tant que document de séance avec l'indication "Advance copy", daté du 13 juin). Au vu des observations formulées, le libellé de la fin du premier paragraphe du document avait été légèrement modifié. Les deux dernières phrases visaient à clarifier deux choses. Premièrement, des communications pouvaient être présentées avant la réunion du Comité de novembre 2017. Deuxièmement, les communications seraient examinées à mesure qu'elles seraient reçues. En

d'autres termes, toute communication présentée avant la réunion de novembre serait examinée à la réunion de novembre, et toute communication reçue avant la réunion de mars serait examinée à la réunion de mars. Bien entendu, les Membres pourraient toujours revenir sur les communications présentées antérieurement, à tout moment avant la fin de l'examen. Le dernier délai pour la présentation de communications dans le cadre de l'examen triennal restait fixé au 1er juin 2018. Le Président a souligné que le temps pressait et a encouragé les Membres à présenter des

propositions dès que possible au cours du processus.

3.253. Le Comité est convenu de l'échéancier figurant dans le document G/TBT/W/450. Il est en outre convenu que la journée réservée à la séance thématique qui aurait lieu le 7 novembre 2017 serait consacrée au huitième examen triennal.

4 ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE

4.1. Le représentant du Canada a informé le Comité que le point d'information canadien avait accueilli des fonctionnaires de l'Office de normalisation de la Trinité-et-Tobago (TTBS) à Ottawa.

L'atelier avait permis de présenter les activités courantes du point d'information SPS et OTC du Canada et de partager des connaissances et des idées sur le fonctionnement général et la surveillance des points d'information nationaux. Le programme de la semaine était divisé en plusieurs parties, comportant plusieurs séances en alternance avec des présentations et des réunions avec d'autres ministères et agences du gouvernement du Canada. Les séances étaient axées sur les points suivants: aperçu des prescriptions concernant la notification des OTC et des mesures SPS; processus mené par le point d'information du Canada pour identifier les règlements

techniques dans la Gazette du Canada, Journal officiel du Canada; meilleures pratiques pour l'engagement des parties prenantes, tels que les organismes de réglementation et les groupements professionnels; ressources électroniques et bases de données de l'OMC; et activité pratique concernant le traitement et la présentation des notifications OTC au moyen du Système de présentation des notifications OTC de l'OMC. Le programme portait aussi sur les procédures du Canada pour traiter les observations et les demandes de prorogation et répondu aux demandes de

renseignements des clients et comportait un aperçu des méthodes utilisées par le point d'information du Canada pour tenir des registres électroniques.

4.2. Les collègues de la Trinité-et-Tobago ont également eu l'occasion de rencontrer séparément des représentants du Secrétariat des affaires réglementaires au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; du ministère du gouvernement canadien responsable de l'application des bonnes pratiques réglementaires parmi les organismes de réglementation du Canada; du Conseil canadien des normes; et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces réunions ont

permis des échanges sur les sujets suivants: le rôle et la structure du Secrétariat des affaires réglementaires dans le contexte du processus d'élaboration de la réglementation du Canada, le système réglementaire du Canada et les initiatives de coopération en matière de réglementation, comme le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation; le système d'évaluation de la conformité du Canada avec un aperçu de la structure et du mandat du Conseil canadien des normes; les origines de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce qu'elle fait, la complexité de son mandat qui porte sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la

santé des animaux et la préservation des végétaux, et le rôle clé de l'Agence dans la participation du Canada à l'Accord SPS de l'OMC. L'intervenant a dit que sa délégation se félicitait de

l'engagement des participants. Le Canada était reconnaissant non seulement d'avoir eu l'occasion de faire part de son expérience et de son approche du fonctionnement d'un point d'information OTC et SPS, mais aussi d'avoir eu la possibilité de découvrir les difficultés rencontrées par la Trinité-et-Tobago pour assurer le fonctionnement optimal de son point d'information.

4.3. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a remercié le Canada et a dit qu'il attendait avec intérêt la poursuite de la coopération.

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4.4. Les représentants de la CEI, du BIPM et de l'OIML ont donné au Comité des informations sur

leurs activités d'assistance technique.53

4.5. Le Secrétariat a fourni des renseignements sur les activités relatives aux OTC dans l'Examen global de l'Aide pour le commerce et a mis à disposition un document sur ses activités d'assistance technique54

5 RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS

5.1. Les représentants de l'OMS, du Codex, de la CEI, du BIPM, de l'OIML, de la CEE-ONU et de l'ONUDI ont fait le point sur leurs activités concernant le Comité OTC.55

5.2. La représentante du Codex a dit que la cohérence entre les politiques du Codex et de l'OMS était une priorité pour les deux et, comme il allait en être question au sein du Comité, il était important de souligner ce point. S'agissant des préoccupations concernant l'étiquetage des boissons alcooliques et l'étiquetage des allégations nutritionnelles, l'intervenante a dit que le

Codex encourageait les pays à participer au comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui

se réunirait au Paraguay en octobre, où la question de l'étiquetage sur la face avant de l'emballage serait à l'ordre du jour. Il y aurait également une proposition de l'OMS sur l'étiquetage des boissons alcooliques, en particulier pour tenter de s'aligner sur les stratégies de l'OMS. À titre d'observation générale, l'intervenante a indiqué que l'absence de norme du Codex ou le fait que certaines questions n'étaient pas traitées dans une norme du Codex n'empêchait pas un pays d'élaborer ses propres normes et sa propre législation et que cela ne signifiait pas nécessairement

qu'elles étaient en contradiction avec le Codex.

5.3. La représentante des États-Unis a remercié l'OMS et le Codex d'avoir appelé l'attention du Comité OTC sur les évolutions importantes dans leurs travaux sur la nutrition. Les États-Unis appréciaient le processus du Codex piloté par les membres et son adhésion à une approche consensuelle et transparente de l'élaboration des normes, fondée sur la science. L'intervenante a souligné que les sujets mentionnés par le Codex, par exemple les nouveaux travaux proposés concernant l'étiquetage sur la face avant des produits et l'inclusion de références aux normes du

Codex dans une résolution de l'Assemblée mondiale de la santé et dans les documents d'orientation concernant les restrictions de la commercialisation des substituts du lait maternel, étaient encore examinés par les membres du Codex. Les États-Unis croyaient comprendre que ces questions faisaient encore l'objet de discussions dans des groupes de travail électroniques conçus

pour faire avancer les travaux entre les séances du Comité du Codex afin de dégager un consensus au sein du Comité. En outre, l'étiquetage des boissons alcooliques n'avait pas encore

été proposé en tant que nouveau domaine de travail au sein des comités techniques du Codex. Les États-Unis encourageaient le Comité OTC à continuer de prendre une part active aux travaux du Codex et de l'OMS car ils portaient sur des sujets importants en rapport avec les préoccupations de santé publique et les préoccupations commerciales qui étaient examinés par le Comité.

6 DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION

6.1. La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendra les 8 et 9 novembre 2017, et un jour sera réservé à une discussion sur le huitième examen triennal, le 7 novembre 2017.

__________

53 G/TBT/GEN/230, G/TBT/GEN/231, G/TBT/GEN/232. 54 G/TBT/GEN/228 and RD/TBT/225. 55 G/TBT/GEN/229, G/TBT/GEN/233, G/TBT/GEN/230, G/TBT/GEN/231, G/TBT/GEN/232,

G/TBT/GEN/234, G/TBT/GEN/235.