RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE

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… CONTRÔLER L'ÉTAT : … RÉPRİMER LES ATTEİNTES À LA SÉCURİTÉ PUBLİQUE :

… DÉPARTAGER LES İNTÉRETS PARTİCULİERS :

LOI

des

16 e

t 24

A

OU

T

1790

Juridictions de l'ordre administratif

Juridictions répressives ou pénales Juridictions civiles

Juridictions de l'ordre judiciaire

Tribunaux administratifs

Tribunal correctionnelTribunal de police

Tribunal de Grande InstanceTribunal d'InstanceTribunal de commerceConseil des Prud'hommesTribunal paritaire des baux rurauxTribunal des affaires de sécurité sociales

Cour administrative d'appel

Cour d'assises(3 juges professionnels

et 12 jurés)

Cour d’Appel (assises)

Conseil d'Etat

Tribunal des conflits

appel

pourvoi

appel appel appel

pourvoi pourvoi

ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISEORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE

QUELS TRIBUNAUX POUR ? …

Cour d'appel

Cour de cassation

3

La responsabilité civile

La responsabilité pénale

LES DIFFERENTES RESPONSABILITESLES DIFFERENTES RESPONSABILITES

4

Article 1382 du Code Civil :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Article 1383 du Code Civil :

" Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".

RESPONSABILITE CIVILERESPONSABILITE CIVILE

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Article 1384 du Code Civil :

Chaque personne est civilement responsable

Des choses qu'elle a sous sa garde et des personnes dont elle doit répondre (salariés, préposés, élèves, apprentis…)

RESPONSABILITE CIVILERESPONSABILITE CIVILE

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Un dommage subi et certain (matériel, corporel, moral).

Un fait générateur intentionnel ou non.

Un lien de causalité entre les deux.

Trois conditions :

L'application du droit commun de la responsabilité conduit en principe à l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi.

RESPONSABILITE CIVILERESPONSABILITE CIVILE

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Il s'agit d'une sanction à l'encontre de l'auteur (personne physique ou morale) d'un acte socialement nuisible et réprimé en conséquence. C'est l'ordre social qui est troublé et l'intérêt collectif qu'il faut défendre.

RESPONSABILITE PENALERESPONSABILITE PENALE

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Les contraventions (peine maximale de 1500 Euros d'amende).

Les délits (dix ans d'emprisonnement au plus).

Les crimes (réclusion ou détention criminelle de dix ans au moins).

Il existe trois niveaux d'infractions :

RESPONSABILITE PENALERESPONSABILITE PENALE

9

L'élément matériel (manifestation extérieure de l'infraction).

L'élément intentionnel (volonté de nuire) ou non (mais son action ou son inaction a été la cause ou a contribué à la réalisation du dommage).

L'élément légal (violation d'un texte).

Trois éléments constitutifs de l'infraction :

RESPONSABILITE PENALERESPONSABILITE PENALE

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La sanction pénale concerne une personne physique (ou son délégué) ou encore une personne morale.

Les personnes susceptibles d'être déclarées pénalement responsablessont toutes les personnes physiquesou morales entrant dans la chaîne de causalité de l'accident.

Quelles sanctions et pour qui ?

RESPONSABILITE PENALERESPONSABILITE PENALE

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RESPONSABILITE CIVILERESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITERESPONSABILITE

PENALEPENALE

FAUTE FAUTE PREJUDICE PREJUDICE

LA VICTIME DEMANDE LA VICTIME DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE REPARATION DE SON PREJUDICE EN DOMMAGES ET INTERETSEN DOMMAGES ET INTERETS

ACTEUR DU PROCES = ACTEUR DU PROCES = LA VICTIMELA VICTIME

TRIBUNAUX COMPETENTS :TRIBUNAUX COMPETENTS :•Tribunal d’Instance :Tribunal d’Instance : DEMANDE < 4573 eurosDEMANDE < 4573 euros•Tribunal de Gde Instance :Tribunal de Gde Instance : DEMANDE > 4573 eurosDEMANDE > 4573 euros

ATTEINTE A ATTEINTE A L’ORDRE PUBLICL’ORDRE PUBLIC

LE PROCUREUR DE LA LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POURSUIT REPUBLIQUE POURSUIT L’AUTEUR DE L’INFRACTION L’AUTEUR DE L’INFRACTION POUR LE FAIRE CONDAMNER POUR LE FAIRE CONDAMNER PAR LE TRIBUNAL A UNE PAR LE TRIBUNAL A UNE AMENDE ET/OU DE LA PRISONAMENDE ET/OU DE LA PRISON

ACTEUR DU PROCES = ACTEUR DU PROCES = LE PROCUREURLE PROCUREUR

TRIBUNAUX COMPETENTSTRIBUNAUX COMPETENTS : :

•Tribunal de policeTribunal de police•Tribunal correctionnelTribunal correctionnel• Cour d’AssisesCour d’Assises

Constitution de partie civile = la victime porte son action directement devant le juge pénalConstitution de partie civile = la victime porte son action directement devant le juge pénal

INFRACTIONS

conséquences SANCTIONS

(prévues par le Code Pénal)

En cas de simple imprudence En cas de manquement délibéré ou négligence à une obligation de sécurité

Atteinte involontaire à la vie 3 ans et 45 000 Euros 5 ans et 75 000 Euros décès (art. 221-6 al. 1) (art. 221-6 al. 2)

Atteinte involontaire 2 ans et 30 000 Euros 3 ans et 45 000 Euros à l'intégrité physique (art. 222-19 al. 1) (art. 222-19 al. 2) avec ITT > à 3 mois

Atteinte involontaire Amende (5°) 1 an et 15 000 Euros à l'intégrité physique (art. R 625-2) (art. 220-20) avec ITT < ou = à 3 mois

Atteinte involontaire Amende (2°) Amende (5°) à l'intégrité physique (art. R 622-1) (art. R 625-3) sans ITT

Mise en danger délibérée 1 an et 15 000 Euros exposition à un risque immédiat (art. 223-1) de mort ou de blessure

Les sanctions pénales au titre du Code Pénal Les sanctions pénales au titre du Code Pénal

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L'INFRACTION LE CONSTAT LES POURSUITES L'INFORMATION LE JUGEMENT

La commission de l'infraction relève soit de l'inobser-vation des règles Santé et Sécurité, soit d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique.

En général, pour les mêmes faits, il y a concours des deux types d'infractions : l'accident du travail révèle le plus souvent un non-respect des règles Santé et Sécurité.

L'infraction est constatée par un Officier de Police Judiciaire et/ou un Inspecteur du Travail (DRIRE) dans un procès-verbal transmis ensuite au Parquet pour engager les poursuites.

Le Ministère Public (ou Parquet) peut décider de classer sans suite en vertu du "principe de l'opportunité des poursuites" ou ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d'instruction.

La victime, ses ayants-droits ou les O.S. peuvent se constituer "partie civile".

Le juge d'instruction mène son enquête par commissions rogatoires, commission d'expert, auditions à son cabinet, transport sur les lieux ou reconstitution.

A l'issue, il a la possibilité de prendre une ordonnance de non-lieu (affaire terminée) ou de prendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale compétente.

La juridiction compétente est déterminée en fonction du niveau de l'infraction (délit ou crime).

Les parties civiles ou le Parquet peuvent au moyen d'une citation directe, faire comparaître toute personne non-impliquée par l'instruction.

DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE PENALE DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE PENALE

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Condamnation

Juge d'instruction

Procureur

Victime

Plainte simple

Citation

Refus d’engager des

poursuitesou inaction du procureur

Non lieu

Citation

Demande d'information

Mise enexamen

Relaxe

Tribunalcorrectionnel

Le procureuragit de sa propreinitiative ou sur

plainte de lavictime

Victime

En cas de refus du Procureur d’engager des poursuites ou en cas d’inaction du Procureur pendant 3 mois, la victime porte plainte avec constitution de partie civile

Schéma simplifié de la procédure pénale Schéma simplifié de la procédure pénale en cas de délit en cas de délit

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La validité de la délégation de pouvoirs est conditionnée par la compétence, les moyens et l'autorité du délégataire nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.

RESPONSABILITE PENALE DU DELEGATAIRERESPONSABILITE PENALE DU DELEGATAIRE

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L'écrit n'est ni nécessaire ni suffisant.

La preuve de la délégation peut être rapportée par tout moyen (contrat de travail, note de service, organigramme…).

RESPONSABILITE PENALE DU DELEGATAIRERESPONSABILITE PENALE DU DELEGATAIRE