Responsabilité Elargie des producteurs ADEME

COLLECTION REPÈRES

Panorama 20101ère Édition

LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

Sommaire

06Les principes de la REP

Cadreréglementaire................................................................... 06UnefilièreREPpourquelstypesdeproduits?................. 08Lesprincipesdemiseenœuvre............................................ 08Lesacteursetleurrôle................................................................ 08Lesschémasdemiseenœuvre............................................... 09Leprincipedel’éco-contribution........................................... 11LarégulationetlesuividesfilièresREPréglementées....... 12

13Les filières REP en France

Lesfilièresréglementéeseuropéennes................................ 18Lesfilièresréglementéesnationales..................................... 22Lesfilièresvolontaires................................................................. 24

26L’harmonisation des filières, une nouvelle approche de la mise en œuvre de la REP

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depuis les années 60 et pendant près de 40 ans, laproductionindustrielleetlaconsommationontfortementcru. dès le milieu des années 70, avec le vote de la loi75-663 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination desdéchetsetàlarécupérationdesmatériaux,lesindustrielsontdûaméliorerlagestiondeleursdéchetsnotammentdangereux et ont intégré ces problématiques dans leurproduction. Par ailleurs, dans les années 80, la prise deconscienceenvironnementaleaconduitlaFrance,commenos voisins européens, vers une nette améliorationde la qualité de sa gestion des déchets, passant d’unefortepropensionà lamiseendéchargeàdesmodesdetraitement de plus en plus élaborés et respectueux del’environnement. La fixation d’objectifs de recyclage desdéchets s’est en même temps développée, en Europe.À la fin des années 80, les collectivités territoriales,responsables de la gestion des déchets ménagers, sesonttrouvéesfaceàladoubleproblématiquedelaforteaugmentationdesquantitésdedéchetsetdelanécessitéde passer à une gestion de qualité. Elles ont ainsi étéconfrontéesàuneaugmentationimportantedescoûtsdegestionàreportersurleursadministrés.Leproducteurdudéchetaalorslaresponsabilitéfinancièredelagestionduditdéchet,enapplicationduprincipedupollueur-payeur.

dès 1991, l’allemagne a mis en œuvre un nouveau typede réglementation qui implique les metteurs sur lemarché (ou producteurs de produits), dans la gestiondesdéchetsd’emballagesdesproduitsmissurlemarché.Le financement n’est plus porté uniquement par leproducteurdudéchetmaiségalementparleproducteurdu produit qui peut également avoir une responsabilitéopérationnelle.

Parallèlement,lestravauxdel’Unioneuropéenneontmisen avant l’importance de certains flux de déchets soitpar leur dangerosité, comme les piles et accumulateurs,soitpar leurquantitécroissante,comme lesemballages.Ces flux nécessitant une gestion spécifique et adaptée,l’Unioneuropéenneatranscritcettepolitiquedansdeuxdirectivesrespectivementen1991et1994.

L’oCdE (organisation pour la coopération et ledéveloppement économique) a été la pionnière duprincipe de la REP,lançantdanslesannées80undébatsur l’internalisation des coûts externes associés à lagestiondesdéchets.En1994,l’oCdEainitiéuneréflexioninternationale pour étudier l’intérêt de ce principe etdéfinirlesconditionsdesamiseenœuvre.Elleapubliéen2001ledocument«Responsabilitéélargieduproducteur-manuelàl’intentiondespouvoirspublics».C’est en quelque sorte l’acte de naissance de la « REP ».

Deux objectifs principaux prévalent dans ce principe de gestion :

• décharger les collectivités territoriales de tout oupartiedescoûtsdegestiondesdéchetsettransférerlefinancementducontribuableversleconsommateur;

• internaliser dans le prix de vente du produit neuf lescoûts de gestion d’un produit une fois usagé afind’inciterlesfabricantsàs'engagerdansunedémarched'éco-conception.

Laperformancederecyclagedesdéchetsestunobjectifcomplémentairequis’estparticulièrementdéveloppéenEurope.

En France, le principe de la prise en charge de toutou partie de la gestion des déchets par les acteurséconomiques,fabricants,distributeurs,quimettentsurlemarchédesproduitsgénérantdesdéchetsexistedanslaloidepuis1975reprisdans l’articleL541-10duCodedel’environnement.

"Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent".

bien que basée sur la responsabilité individuelle duproducteur,laREPpeutêtreassuréeindividuellementoucollectivement.

L'éco-conception consiste à intégrer les aspectsenvironnementaux dès la phase de conception desproduits, qu'il s'agisse de biens, de services afinnotamment de prévenir la production de déchets àla source et à en faciliter le recyclage. Elle constitueun axe majeur de prévention ou de réduction à lasource des impacts environnementaux (réductiondes consommations de matières premières etd'énergies, des déchets, des rejets…). Elle considèretoutes les étapes du cycle de vie d'un produit(production ou extraction des matières premières -fabrication - transport - distribution - utilisation -valorisationettraitementduproduitusagé)demanièreàlimiterlesimpactsduproduitsurl'environnement.

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La première mise en œuvre en France, dans sa forme lapluslimitée,delaresponsabilitéduproducteur,datedesannées80aveclefinancementdelagestiondeslubrifiantsusagésparunetaxepayéeparlesmetteurssurlemarchéd’huilesdebase.

Le dispositif de filière à « Responsabilité élargie duproducteur»(REP)avéritablementprissonessoravecledécretdu1eravril1992surlesemballagesménagers.

très majoritairement, la mise en œuvre d’une filière REPse réalise dans le cadre d’obligations réglementaires.Cependant il existe également des cas où les industrielsl’engagedansunedémarchepurementvolontaire.

ainsi, laFrancedisposedefilièresREPsurbasederégle-mentationeuropéenneounationalemaisaussi surbasevolontairedesindustriels.silamajoritéd’entreellescon-cernedesproduitsàdestinationdesménages,certainestouchentlesproduitsàusageindustriel.

notrepaysestceluiqui,danslemonde,aactuellementleplusrecoursàceprincipedegestionavecunevingtainedefilièresdedifférentstypesetàdifférentsstades.

Données

2009 Réglementation Organisation Marché Collecte élimination Perspectives

Synthèse

Médicaments

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Liste des filières REP Date de mise en œuvre opérationnelle de la REP* Produits concernés par la filière REP

Filières REP imposées par une directive européenne

Piles et accumulateurs portables

1erjanvier2001pourlespilesetaccumulateursdesménages22décembre2009pourlanouvelleREPélargieauxprofessionnels(automobilesetindustriels)

touslestypesdepilesetaccumulateurs(por-tables,automobilesetindustriels),quelsquesoientleursformes,leursvolumes,leurspoids,leursmatériauxconstitutifsouleursutilisations

Véhicules 24mai2006 Véhiculesdesparticuliersetdesprofessionnels

Équipements électriques et électroniques 15novembre2006 équipementsélectriquesetélectroniques

ménagers

Filières REP françaises en réponse à une directive européenne ou à un règlement communautaire n’impliquant pas la REP

Lubrifiants**Juin1979Filièredegestionfrançaiseenréponseàlamiseenœuvred’unedirectiveeuropéenne

Huilesminéralesousynthétiques

Emballages 1erjanvier1993REPfrançaiseenréponseàlamiseenœuvred’unedirectiveeuropéenne

Emballagesménagers

Fluides frigorigènes fluorés

1erjanvier2009REPfrançaiseenréponseàlamiseenœuvredesrèglementscommunautaires842/2006et1005/2009

Fluidesfrigorigènesfluorésutilisésparlesprofes-sionnelsouparlesparticuliers(ménages)

Médicaments

1eroctobre2009REPbaséesurunaccordvolontairedepuis1993puisREPfrançaiseenréponseàlamiseenœuvred’unedirectiveeuropéenne

médicamentsnonutilisés(mnU)àusagehumaindesparticuliers

Filières REP imposées par une réglementation nationale

Pneumatiques 1ermars2004

Pneumatiquesménagersetprofessionnels(voitures,poidslourds,motos,enginsdetravauxpublics,tracteurs,avions…)exceptésceuxéqui-pantdescyclesetcyclomoteurs

Papiers graphiques 1erjanvier2006avecextensionsau1erjuillet2008etau1erjanvier2010

impriméspapierménagersetassimilésetpapiersdestinésàêtreimprimés

Textiles, linge de maison, chaussures 1erjanvier2007 textilesd’habillement,lingesdemaisonetchaussuresdesménages

Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) àvenir2011 dasRiperforantsdespatients

enauto-traitement

Bouteilles de gaz àvenir2011 bouteillesdegazdestinéesàunusageindividuel

Produits chimiques àvenir2011déchetsménagersissusdeproduitschimiquespouvantprésenterunrisquesignificatifpourlasantéetl’environnement

Ameublement àvenir2012 élémentsd'ameublementménagersetprofessionnels

Filières REP basées sur un accord volontaire

Consommables bureautiques et informatiques 27janvier2000

Cartouchesd’impressionlaser,cartouchesjetd’encre,bidonsdephotocopieurs,cartouchesdefax,cartouchesàrubansprofessionnels

Emballages de phytopharmaceutiques 4juillet2001 Emballagesvidesdeproduits

phytopharmaceutiquesprofessionnels

Produits phytopharmaceutiques non utilisables 4juillet2001 Produitsphytopharmaceutiquesnonutilisables

professionnels

Emballages de fertilisants et d’amendements 1eroctobre2007 Emballagessouplesagricolesd’engraiset

d’amendements(bigbag)professionnels

Films agricoles 1erjanvier2009 Filmsagricolesusagésprofessionnels

Emballages de semences et plants 27février2009 bigbagsusagésdesemencesetplants

*datedupremieragrémentoudatedefonctionnementopérationneldel’organisationoudatedepriseenchargedesproduitsusagés.**LesprincipesdefilièredegestiondeslubrifiantsusagésenFrances’approchentdesprincipesdelafilièreREPdanslamesureoùleslubrifiantssontcollectésséparémentetquelesmetteurssurlemarchépayentunetgaP(taxegénéralesurlesactivitéspolluantes)aubudgetdel’état.L’adEmEreçoitunedotationbudgétairedel’étatpermettantdefinancerleurcollecteetleurtraitement.Enrevanche,cedispositifdiffèred’unevraiefilièreREPparl’absencederesponsabilitédirecteduproducteurdanslagestiondelafilière.

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Les principes de la REP

Emballages ménagersDirective 94/62/CE modifiéeDécret n° 92-377 du 1er avril 1992Articles R 543-53 à R 543-65 du Code de l’environnement Loi 2009-967 - Grenelle I - Article n° 46


Directive 2006/66/CEDécret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009Articles R 543-124 à R 543-136 du Code de l’environnement

Équipement électriques etélectroniques ménagers

Directive 2002/96/CEArticle L 541-10-2 du Code de l'environnementDécret n° 2005-829 du 20 juillet 2005Articles R 543-172 à R 543-206 du Code de l'environnement

Équipement électriques et électroniques professionnels

Directive 2002/96/CEDécret n° 2005-829 du 20 juillet 2005Articles R 543-172 à R 543-206 du Code de l’environnement

AutomobilesDirective 2000/53/CEDécret n° 2003-727 du 1er août 2003Articles R 543-153 à R 543-171 du Code de l’environnement

MédicamentsDirective 2004/27/CEArticle L 4211-2 du Code de la santé publique Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009Article R 4211-28 du Code de la santé publique

Fluides frigorigènes fluorésRèglements communautaires 842/2006 et 1005/2009Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007Articles R 543-75 à R 543-123 du Code de l’environnement

LubrifiantsDirective 75-439 modifiéeDécret n° 79-981 du 21 novembre 1979Articles R 543-3 à R 543-16 du Code de l’environnement

PneumatiquesDirective 99/31/CEDécret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002Articles R 543-137 à R. 543-152 du Code de l'environnement

Papiers graphiquesDécret n° 2010-945 du 24 août 2010Article L 541-10-1 du Code de l’environnementArticles D 543-207 à D 543-212 du Code de l’environnement

Textiles, linge de maison, chaussures

Décret 2008-602 du 25 juin 2008Article L 541-10-3 du Code de l’environnementArticles R 543-214 à R 543-224 du Code de l’environnement

Ameublement Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 - Article 200Article L 541-10-6 (V) du Code de l’environnement

Produits chimiques Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 - Article 198Article L 541-10-4 (V) du Code de l’environnement

Bouteilles de gaz Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 - Article 193Article L 541-10-7 (V) du Code de l'environnement

Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 - Article 187 Article L 4211-2-1 du Code de la santé publique

CadRE RéglEmEntaiRE

Listepartielledestextesréglementairesfondateursdesfilières,pouruneinformationdétaillée,sereporterauxsynthèsesdelaCollectionRepèresspécifiques-adEmEéditions

ADEME / SYNTHÈSE MÉDICAMENTS / DONNÉES 2009

LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FRANCE

Les médicaments non utilisés

La mise en place d’un système spécifique de collecte et de destruction des MNU ré-pond à l’obligation prévue par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, qui précise que « les Etats membres veillent à la mise en place de systèmes de collecte appro-priés pour les médicaments inutilisés ou périmés ».

Au terme de l’article 32 de la loi n°2007-248, parue au journal officiel le 27 février 2007,

toutes les pharmacies françaises ont l’obligation de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers.

Article L.4211-2 du Code de la santé publique modifié par l’article 8 de la loi n°2008-337 du 15 avril 2008 précise que la redistribution humanitaire des MNU s’est arrêtée au 31 décembre 2008. Depuis cette date, l’ensemble des MNU, périmés ou non, sont détruits par incinération et font l’objet d’une valorisation énergétique.

Le décret n°2009-718 du 17 juin 2009 précise les modalités de collecte des MNU et les modalités de destruction de ces

médicaments, à la charge des entreprises pharmaceutiques d’exploitation de médicaments, en application du principe de responsabilité élargie du producteur fixé à l’article L.541-10 du Code de l’envi-ronnement. Il modifie la partie réglemen-taire du Code de la santé publique (articles R.4211-23 à article R.4211-31).

L’arrêté du 25 janvier 2010 porte agré-ment de l’association Cyclamed® pour la collecte et la destruction des médicaments à usage humain non utilisés, en application de l’article R.211-28 du Code de la santé publique. Cet agrément a une durée de 6 ans.

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ES Réglementation

Ce qu’il faut savoir

Les médicaments non utilisés (MNU)z ne font pas partie des déchets dangereux ;z sont des médicaments à usage humain

ayant reçu une Autorisation de mise sur le marché par les pouvoirs publics, qui ont été dispensés en officine et incom-plètement utilisés ;

z sont des produits à base de substances chimiques actives qui peuvent être po-tentiellement « dangereuses » s’ils sont jetés dans le réseau d’eaux usées ou dans la nature ou lors des émissions de certains modes de traitement ;

z peuvent présenter des risques poten-tiels d’intoxications médicamenteuses par ingestion accidentelle.

Réglementationeuropéenne

Réglementationfrançaise

Transposée en droit français

Les emballages spécifiques aux médicaments

L’arrêté du 3 mars 2009, publié au journal officiel du 14 mars 2009, approuve l’organisation du dispositif de gestion des déchets d’emballages de médicaments récupérés par l’association Cyclamed® dans le cadre du dispositif de collecte des médicaments inutilisés mis en place dans les officines de pharmacie. Cette approbation est reconduite pour 6 ans.

FOCUS SUR LA RÉGLEMENTATION

z Depuis le 1er janvier 2009, toute distribution ou toute mise à disposition à des fins huma-nitaires de médicaments non utilisés est interdite.

z Historiquement, c’est dans le cadre du décret n°92-377 du 1er avril 1992 relatif à l’abandon des emballages par les ménages que l’asso-ciation Cyclamed® a décidé de créer une filière spécifique à l’ensemble des déchets issus des médicaments des ménages. Cette filière a été approuvée par les pouvoirs publics la 1ère fois en septembre 1993 par arrêté.

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directivecadredéchet2008/98/CEdu19novembre2008

• l’article L 541-10 du Code de l’environnementcomplétésuiteàl’adoptiondelaloin°2010-788du 12 juillet 2010 portant engagement nationalpourl’environnementditeaussiloigrenelle2

• décretetarticlesduCodepourchaquefilière

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Directive cadre déchet 2008/98/CE du 19 novembre 2008

depuis la première directive conduisant les états àmettre en œuvre une REP, directive « Emballages » de1994, l’Unioneuropéenneaélargicemodedegestionàd’autres produits via différentes directives. Ce principeest clairement affiché dans le Vième programme d’actioncommunautaireenmatièred’environnement(2001-2010)etintégrédansladirectivecadre2008/98/CE,transposéefin2010endroitfrançais.

L’article8decettedirectiveprévoitquelesétatsmembrespeuvent prendre des mesures législatives pour que leproducteur du produit soit soumis au régime de res-ponsabilitéélargieduproducteurenvuederenforcer leréemploi,laprévention,lerecyclageetautrevalorisationdesproduitsusagés.

Lesétatsmembresdoiventtenircomptede la faisabilitétechniqueetdelavisibilitééconomiqueenmêmetempsque des impacts sur l’environnement et les incidencessociales,toutenrespectantlemarchéintérieur.

Cadre réglementaire français

L’article L 541-10 du Code de l’environnement complétésuiteàl’adoptiondelaloin°2010-788du12juillet2010portantengagementnationalpour l’environnementditeloigrenelle2préciselesresponsabilitésdesacteursdanslecadred’unefilièreREP:

« La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter l'élimination des-dits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.En application du principe de responsabilité élargie du pro-ducteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrica-tion de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent.Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obli-gation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, or-ganismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.

Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'État le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les produc-teurs, importateurs ou distributeurs qui les mettent en place éta-blissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel.

Les éco-organismes qui sont agréés par l'État le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interminis-tériel.

Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :1° les missions de ces organismes ;2° que les contributions perçues par ceux-ci et les produits fi-

nanciers qu’elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;

3° que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions.

Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d’État prévu à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programma-tion relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement. Les missions et modalités de désignation de ce censeur d’État sont fixées par décret.

Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importa-teurs et distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à l’élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués an-térieurement au 18 juillet 1975.

Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets des dits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l’Administration, dans les conditions qu’elle définit.

Les contributions financières visées aux articles L 541-10-1 à L 541-10-8 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l’environne-ment en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière. »

La mise en œuvre des REP réglementaires en France anécessitélapublicationde:• 17décretsd’applicationspécifiques;• 13arrêtésd’agrément;• 26arrêtés.

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unE filiÈRE REP PouR quElS tyPES dE PRoduitS ? LesproduitsusagésconcernésparlaREPsontceuxdontlagestionenmélangeposentdesdifficultéspourêtrerecy-clésouvalorisésetquisontàl’originedecoûtsdegestionimportants:

• soitdufaitdeleurquantitécommelesemballages;• soit du fait de leur dangerosité comme les produits

chimiques;• soitdufaitdeleurrisquesanitairedanslecasdesdé-

chetsd’activitésdesoinsàrisquesinfectieux;• soitparcequeleurvalorisationestcoûteusecommeles

pneumatiques.

Ces éléments sont renforcés par la complexité desproduits usagés comme les équipements électriques etélectroniques ou par leur dispersion comme les piles etaccumulateursquirenchéritlagestion.

lES PRinCiPES dE miSE En œuvRE ChaquefilièreREPasesparticularités,néanmoinsilexistedesprincipesrécurrentspourmettreenœuvrelarespon-sabilitéélargieduproducteur:

• définir des objectifs minimum de réemploi/réutilisa-tion,recyclageouvalorisationlorsquec’estpertinent;

• prévoirdesobligationsréglementairesdefinancementet/oudegestionopérationnelle;

• interdireoulimiterl’utilisationdecertainessubstancesdangereusesdanslesproduits;

• instaurer une éco-contribution lors de la mise sur lemarchépourcouvrirtoutoupartiedescoûtsdegestionduproduitunefoisusagé,ouinstaurationd’unsystèmedeconsigne;

• modulerl’éco-contributionenfonctiondecritèresenvi-ronnementaux,notammentliésàlagestiondelaphasedéchets,pourinciterlesproducteursàl’éco-conception;

• informerlesdétenteurspourlesinciteràtriercorrecte-ment,enconcertationavectouslesacteurs;

• organiser le suivi pour vérifier si les objectifs sont at-teints et orienter les contrôles en vue d’éventuellessanctionsdesproducteursquinerespecteraientpaslaréglementation;

• agréer des organisations remplissant les conditionspourunepériodelimitéeaumaximumà6ans.

lES aCtEuRS Et lEuR RôlE

Laresponsabilitéélargieduproducteurestdanslesfaitsuneresponsabilitépartagéeentretouslesacteurs.

Les détenteurs Producteurs initiaux du déchet ou toute autre personnequisetrouveenpossessiondudéchetqu’ilsoitménagerouprofessionneletdontilsontl’intentionoul’obligationde se défaire, ils doivent trier leurs déchets et les faireprendreenchargedanslecadred’undispositifadapté.

Les distributeurs détaillants ou grossistes, ils doivent informer le consom-mateurdesconditionsdebonnegestiondesproduitsunefoisusagésetpeuventégalementavoiruneobligationdereprendre gratuitement les produits usagés sans obliga-tiond’achatoulorsdel’achatd’unproduitneuféquivalent.

Les collectivités territoriales Elles participent à la collecte sélective ou au regroupe-mentdesproduitsusagésissusdesménagesdanslecadrefixéparlaréglementationetlesprescriptionstechniquescontenues dans les arrêtés d’agrément des éco-orga-nismes.

Les producteurs ou les « metteurs sur le marché » FabricantsquidistribuentenFranceouimportateursde-puis l’Union européenne ou en dehors ou distributeurspour leur marque propre, ils doivent participer financiè-rementet/ouopérationnellementàlagestiondelafilièreconcernée,s’assurantdel’acheminementdudéchetversdesinstallationsdetraitementappropriées.Pourcefaire,ils peuvent exercer leur responsabilité soit individuelle-mentsoitcollectivementautraversdeséco-organismes.

Les prestataires du déchet ils assurent la gestion totale ou partielle des déchets(collecte, transport, valorisation et élimination) dans lerespectdel’environnement,desnormespropresàchaquetypededéchetetdelaprotectiondelasantéhumaine.

Les pouvoirs publics ilsdéfinissentlecadreréglementaire(objectifs,répartitiondesresponsabilitésentrelesacteurs,agréments…),s’assu-rentdelabonnemiseenœuvredudispositif(observationdelafilière:quantitésmisessurlemarché,quantitéscol-lectéesettraitées…),contrôlentlaconformitédesactionsdeséco-organismesavecleuragrémentetsanctionnentlecaséchéantlescontrevenantsaudispositif.

Eco-contribution:elledécouledel’obligationdesmetteurssur le marché (producteurs, importateurs et distributeurs)de financer tout ou partie de la gestion des produits usagésconcernés par une filière REP : collecte, tri, transport, recyclage,valorisation et le cas échéant, élimination. Ce n’est pas une taxe,elle n’est pas versée au profit du budget de l’état mais elle estcollectée, sur une base contractuelle par les éco-organismes.systématiquement l’éco-contribution est fonction de la quantitéde produits mis sur le marché. Elle est directement fonction descoûtsdegestionduproduithorsd’usage.Ellepeutêtremoduléede manière à inciter les producteurs à mettre en œuvre desmesures d’éco-conception. ses bases de calcul, identiques pour

tous, ne peuvent varier en fonction du producteur.Elleestverséeàunéco-organismepourassumer

la responsabilité du producteur. Elle sertexclusivement à financer les coûts de gestiondu produit usagé en France métropolitaine et

dans les départements et régions d'outre-mer(dRom)-communautésd'outre-mer(Com).8

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lES SChémaS dE miSE En œuvRE Lorsdelamiseenœuvred’unefilièreREP,lesprofession-nelsdisposentd’unecertainelibertéd’organisationpourassurerleurresponsabilité.L’organisationpeutcomporterounonlacréationd’éco-organismes.

trois grands schémas d’organisation sont apparus. ils sedistinguentparletransfertounondelaresponsabilitéfi-nancièreet/ouopérationnelleduproducteur:

le schéma dit « individuel » Leproducteurresponsabledelamisesurlemarchéas-

sumelui-mêmelacollecteetletraitementdesproduitsusagésàconcurrencedesapartdemarché.

le schéma dit « mutualisé » Le responsable de la mise sur le marché confie à un

prestataire ou à une structure, dont il n’assure pas lagouvernance,l’organisation,lacollecteetletraitementdesproduitsusagés leplussouventencommunavecd’autresproducteursfabriquantdesproduitssimilaires.Ce partenaire agit alors comme un mandataire pourle producteur. Cette organisation n’est pas et ne peutpas être agréée et la responsabilité reste individuelle(exemple de prestataires : France Recyclage Pneuma-tiquespourlespneumatiquesetdeRecy’stem-Propourlescuisinesprofessionnelles…).

le schéma dit « collectif » Les producteurs transfèrent leur responsabilité à un

éco-organisme auquel ils adhèrent, en contrepartiecelui-ci perçoit une éco-contribution pour mettre enœuvre une organisation permettant de satisfaire laresponsabilitédesproducteursnotammentl’ensembledesobligationsréglementaires.

L’éco-organismepeutêtredetype«financeur»danslecasoùlaresponsabilitéduproducteurqu’ilassumeestuniquementfinancière,ilfinancecertainsacteursetno-tammentlescollectivitésterritoriales(exempledesem-ballagesoudespapiers). ilpeutêtredetype«organi-sateur»danslecasoùlaresponsabilitéduproducteurqu’ilassumeestopérationnelle (collecteettraitementdesproduitsusagés).

danscederniercas,ilfaitappelàdesprestatairessélec-tionnéssurappeld’offres(exempledespneumatiques,des piles et accumulateurs ou des équipements élec-triquesélectroniques).danslecasoùilestorganisateurilpeutaussiavoirencomplémentunrôledefinanceur.

L’éco-organisme est une structure de droit privé quipeut prendre toute forme juridique : association, sa,saRL, sas, giE. sa gouvernance doit obligatoirementêtre le fait des producteurs, actionnaires et/ou adhé-rents.

dans le cas d’une filière REP réglementaire, il estagréé par les pouvoirs publics sur la base d’un cahierdes charges qui fixe l’ensemble de ses obligations demoyens, de résultats et de gestion des relations aveclesdifférentsacteurs,engénéralpourunepériodepou-vantalleraumaximumjusqu’à6ans.

Ledispositifreposesurdespartenariatsentrelesdiffé-

rentsacteursducycledevieduproduitet il supposel’animationd’uneconcertation.

danslaplupartdescas,pouratteindrelesobjectifsdevalorisation, l’éco-organisme peut signer avec les col-lectivitésterritorialesquilesouhaitent,uncontratdanslequel elles s’engagent à mettre en œuvre la collectesélectiveetletridesproduitsusagéssuivantdespres-criptionstechniquesetàcommuniquerauprèsdeleursadministrés.L’éco-organismegarantitlareprisedespro-duitsusagéscollectésquellesquesoientlesconditionsdumarchédesmatièrespremières.Leplussouventcedispositifs’accompagned’unsoutienfinancieràlacol-lecte et/ou à la communication. Les éco-organismesorganisateurspeuventégalementcontractualiseraveclesdistributeursdanslecasoùilsontuneobligationdereprisedesproduitsusagés,notammentlorsdel’achatd’unproduitneuf(leprincipedu«unpourun»).

Pourgarantirlesdébouchésdesproduitsainsicollectésets’assurerdeleurpérennité,l’éco-organismesignedescontratsdepartenariatoudesous-traitanceaveclesin-dustries utilisatrices des matériaux. de plus, il financedesprogrammesderechercheetdéveloppementpouraugmenter lesperformancesdesfilièresdematériauxoudedépollution.

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Les éco-organismes dits « organisateurs » du type DEEE*

• Priseencharge deleurobligationlégale

• Contribution• marquagelecaséchéant • agrément

del’organismelecaséchéant

• Engagementdevalorisation

• indemnisationdelacollecte• soutienfinancier

etcommunication• garantiedereprise

• informationetsensibilisation


• Reprisegratuite

• Contrat de transport, de tri, de valorisation

et de traitement• Soutien R & D

(1)suivantlesfilières

Les éco-organismes dits « financeurs » du type Eco-Emballages®

FILIÈRES DE MATÉRIAUX

GRAND PUBLIC

GRAND PUBLIC

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

• Priseencharge deleurobligationlégale

• soutienéco-conception

• soutienéco-conception

• Contribution• marquagelecaséchéant • agrément

del’organisme

• Engagementdevalorisation

• Soutien financier et communication• Garantie de reprise



• garantiede Recyclage

• soutienR&d

POUVOIRS PUBLICS

POUVOIRS PUBLICS

ÉCo-oRGAnISME

ÉCo-oRGAnISME

PRODUCTEURS

PRODUCTEURS

PRESTATAIRES DE SERVICE POINTS DE REGROUPEMENT :

DISTRIBUTEURCOLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ENTREPRISE D’INSERTION(1)

*DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques

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Réemploi/Réutilisation

Reprisegratuite(ménages)

lE PRinCiPE dE l'éCo-ContRibution

matièrepremièrederecyclage

Production de matière première

Filièresd’élimination

TRAITEURRECYCLEUR

FABRICANT OUIMPORTATEUR DE PRODUIT DISTRIBUTEUR

CONSOMMATEURS(MÉNAGEOU INDUSTRIEL)

Côté produit neuf :L’éco-contribution est, dans la grande majorité des casfinancéeparleconsommateurlorsdel'achatduproduit.Elle est reversée par le distributeur au producteur ouà l’importateur qui la reverse à l’éco-organisme. Cetteéco-contribution est le plus souvent intégrée dans leprix du produit et peut, exceptionnellement, lorsque laréglementationlepermet,commepourleséquipementsélectriques et électroniques, faire l’objet d’un affichagevisible. L’expérience montre que le jeu des négociationscommerciales conduit à ce qu’une partie de cette éco-contribution soit absorbée par le marché, sans êtrecomplètementrépercutéesurleconsommateur.

Côté produit usagé :Le détenteur se défait du produit usagé gratuitementauprèsdelacollectivité,dudistributeuroud’unopérateur.L’éco-organisme prend en charge financièrement toutou partie de la collecte, du tri, de la valorisation ou del’éliminationdudéchet.

Collectivités territoriales :Les collectivités territoriales sont responsables de lagestiondesdéchetsménagers.Àcetitreellesconstituent

un relais important pour informer les particuliers. Ellespeuventégalementserévélerunpartenaireprivilégiédeséco-organismeslorsquelesproduitsvisésparlafilièreREPrelèventdelaconsommationcourantedesménages.Letauxdesoutienauxcoûtsdecollecteetdetraitementparl’éco-organismevarieselonlesfilières.Parexemple,pourleséquipementsélectriquesetélectroniques,lesoutienverséparleséco-organismesestbasésur100%descoûtmoyensde collecte estimés en déchèterie. En revanche, dans lecas des emballages ménagers, la loi prévoit que 80 %descoûtsnetsderéférenced’unservicedecollecteetdetrioptimiséserontcouvertsàl’horizon2012,cequisignifieque 20 % de la gestion des emballages seront supportéspar les contribuables. dans la majorité des filières REP,leséco-organismesversentauxcollectivitésterritorialesunforfaitpourlesoutienàlacommunication.Pourcertainsproduitsusagésquelescollectivitésterritorialescollectentsélectivement,ellespeuventbénéficierdelareprisegratuite,cequireprésentedescoûtsdetraitementévités.

FinanCEmEnt

ContRibUtion

PRodUits/déCHEts

ÉCo-oRGAnISME

Financement de prestations de service ou des coûts de gestion/communication

des collectivités territoriales

COLLECTIVITÉTERRITORIALEDISTRIBUTEUR

COLLECTEURTRANSPORTEUR

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la Régulation Et lE Suivi dES filiÈRES REP

La régulation constitue le premier rôle, après la mise enplace de la réglementation, des pouvoirs publics dansle fonctionnement des filières et des éco-organismes,notammentparlafixationdesrèglesdefonctionnementetdesobjectifs,maisaussiparlesarbitragesindispensablesentrelesacteurs:

• définition du cahier des charges des éco-organismesdanslecadredel’agrémentdeséco-organismes;

• validation des bases du barème amont relatif à l’éco-contributiondesproducteurs;

• validation du barème aval lorsque les collectivitésterritorialessontimpliquéesdanslacollecteetletri;

• répartitionpériodiquedesobjectifsdesdifférentséco-organismeslorsqu’ilsinterviennentàplusieurssurunefilièredonnée;

• détermination des règles de mise en œuvre desgarantiesfinancièreslecaséchéant;

• approbationdescontratstypes.

L’observatoiredesfilièresestleplusgénéralementconfiéparl’étatàl’adEmE.Cettemissionconsisteà:• gérer les données périodiques des producteurs, des

distributeursetdesopérateurs;• publier des rapports annuels de l’observatoire des

filières;• conduiredesauditsdemiseenœuvredesagréments

deséco-organismes.

Pour analyser la situation, l’état s’appuie sur les rapportsde l’adEmE et sur l’avis d’une commission propre àchaquefilière.Cettecommissionréunitdesreprésentantsdes ministères concernés et de l’adEmE ainsi que desreprésentantsdesstructuresreprésentativesdesdifférentsacteurs:

• metteurssurlemarché;• distributeurs;• collectivitésterritoriales;• associationsdeconsommateurs;• associationsdeprotectiondel’environnement;• collecteursettraiteursdedéchets.

L’organisationdusuivipermetdevérifierl’atteinteounondes objectifs fixés à chaque éco-organisme mais aussiceuxfixésàlaFranceparlaréglementationeuropéenne.Les données recueillies contribuent à l’amélioration duprocessusdelarégulationet,lecaséchéant,àsanctionnerlesacteurscontrevenants.

Cycle de vie d’une filière REP

Préparation/Publicationdirective

Préparation/Publicationdécret

Préparation/Publicationarrêtés

Registre/observatoire

déterminationcahierdeschargesagrément

dépôtdedemanded’agrémentoud’approbation

analysedelademandeapprobationouarrêtéd’agrément

miseenœuvre

étudestechnico-économiquesdecadrage

CYCLE ANNUEL

CYCLE 3 À 6 ANS

CYCLE 10 À 20 ANStravauxd’évolutionrefontedestextes

groupesdetravailtechnico-économiques

déterminationnouveaucahierdescharges

auditdelamiseenœuvredel’agrément

étudesd’évolution

Concertation

dépôtdedemanded’agrémentoud’approbation

analysedudossierdedemande

Préparationnouvelagrément

Préparationpublicationarrêté

nouvelleapprobation

Lancementcampagneannuellededéclaration

Campagneannuellededéclaration

Préparationmaintenanceinformatique

développementRegistrelecaséchéant

RelancecontrôledesdéclarationsExploitationdesdonnéesPublicationdurapport

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En20ans,unevingtainedefilièresREPauraétéétudiéeoumiseenœuvreenFrance.selonlesproduitsusagés,lesmodalitésdemiseenœuvrediffèrent.

En2009, legisementdesproduitsusagésrelevantd’unefilièreREPopérationnelleouencoursdemiseenœuvre,estestiméàenviron18millionsde tonnesdontenviron13 millions de tonnes relevant des déchets ménagers etassimilés.

La détermination du gisement de déchets concernés àpartirdesproduitsmissurlemarchéestd’autantplusdé-licate que la durée d’usage est longue. ainsi, si pour lesemballageslaquantitédedéchetsproduitesuruneannéedonnéeestassimiléeauxquantitésmisessurlemarché,iln'enestpasdemêmepour leséquipementsélectriqueset électroniques (marché en pleine évolution, décalagedans le temps liéàduréed'usagedesproduits).dans lecas des piles et accumulateurs usagés, la Commissioneuropéenneapréciséquelecalculdugisementsefaisaitsur la base de la moyenne des mises sur le marché destroisdernièresannées.

En2009, lemontant totaldeséco-contributionsétaitde761 millions d’euros. Compte tenu de l'évolution desfilières, il devrait dépasser le milliard d’euros dans 2 à3 ans. avec les recettes issues du recyclage et de lavalorisation,ilpermetdefinancerlesfraisdecollecte,detransport et de traitement des produits usagés et pluslargementlesfraisdegestionetdecommunication.

En2009,456millionsd’eurossoitenviron60%dumon-tant total des éco-contributions perçues par les éco-organismesontétéreversésdirectementauxcollectivitésterritorialesdanslescasoùellessontimpliquéesdanslacollecteet/ouletridesproduitsusagés.Celareprésenteenviron7€/hab./an.

danslegrapheci-dessus,plusl’éco-organismeestdetypefinanceurpluslescollectivitésterritorialessontsollicitéespourréaliserlacollecteetletri(emballagesménagersetpapiers graphiques) et plus elles perçoivent de soutiensà cet effet. inversement, plus il est de type organisateurmoins lescollectivitésterritorialessont impliquéeset lessoutiensperçussontmoindres(dEEE)*.

Les filières REP en france

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400

500

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Emballagesménagers

EEE Papiers Graphiques

Total

Millions d’euros

Éco-contributions et soutiens versés aux collectivités territoriales en fonction des filières en 2009

montanttotaldessoutiensversésauxcollectivitéspourlesopérationsdecollecteet/oudetrietlacommunication

montanttotaldeséco-contributionsconsomméesparleséco-organismespourlesfraisdegestioninterneet/oulagestiondesfluxdeproduitsusagés

*dEEE:déchetsd'équipementsélectriquesetélectroniques

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Type de produit objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation

nom des éco-organismes ou des organisations

mutualisées

Éco-organisme agréé date du premier agrément

ou date de la création de la structure

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objectifsdecollecte:25%en2012et45%en2016Rendementminimalderecyclagede50%,65%ou75%dupoidsmoyendespilesetaccumulateursenfonctiondeleurcatégorie

Corepile www.corepile.frScrelecwww.screlec.fr

organisationcollectiveagréée22décembre2009 2008 240 229* 185 81% 241 162 162 - - 10000 -


objectifsdecollecteetdevalorisationnondéfinis Pasd’éco-organisme - 2009 151 151 19 13% 22 19 10 53% 7% - -

Équipement électriques et électroniques ménagers

objectifdecollecte:6kg/hab./anpourménagersen2010,+1kg/an/hab.jusqu’en2014(cahierdeschargesd’agrémentdeséco-organismes);selonlescatégorieslestauxderecyclagevarieentre50%,65%ou75%etlestauxdevalorisa-tionentre70%,75%ou80%

RECYLUMwww.recylum.comECoLoGIC www.ecologic-france.comECoSYSTEMESwww.eco-systemes.frERPwww.erp-recycling.froCAD3E(organismecoordinateuragréé)

organisationscollectivesagréées15/11/2006 2009 1388 1388 371 27% 365 306 280 75% 20% 190000 14406

Automobiles

objectifdecollecteimplicite100%tauxderéutilisationetderecyclagede80%au01/01/2006puisde85%au01/01/2015tauxderéutilisationetdevalorisationde85%au01/01/2006puisde95%au01/01/2015

Pasd’éco-organisme1413démolisseursagrééset58broyeursagréés

- 2009 2772 2000 1465 73% 1465 1192 965 66% 48% - -

Filières REP françaises en réponse à une directive ou à un règlement communautaire n’impliquant pas la REP

Lubrifiants

Pasd’objectifdecollecteetdevalorisationréglementairemaislaprioritéinscritedansleCodedel’environnementesttoutefoisdonnéeàlarégénération.

Pasd’éco-organisme - 2009 351 238 213* 90% 208 208 82 38% 43% 11200 -

Emballages ménagers

Pasd’objectifdecollecte

tauxderecyclagede55%en2008etde75%en2012

Eco-Emballageswww.ecoemballages.frAdelphewww.adelphe.frCyclamedwww.cyclamed.org

organisationcollectiveagréée12novembre1992organisationcollectiveagréée5février1993organisationcollectiveagréée20septembre1993

2009 4698 4698 - - - 3824 2973 - 63% 418000 406000


objectifdecollecteimplicitede100%

RécupérationetdestructiondesCFCobligatoiredepuisle01/01/2002RecyclagedesHCFCinterditdepuisle01/01/2010

Pasd’éco-organisme20163opérateursdétenteursd’uneattestationdecapacitéàladatedu31/03/2010

- 2009* 11 11 0,7 6% 1,4 1,2 1,2* 173%* 11% - -

Médicaments (médicamentsnonutilisés(mnU)àusagehumaindesparticuliers)

objectifdecollectede+2%paransurladuréed’unagrémentde6ansàpartirdu25janvier2010soit+13%parrapportà2008.

Cyclamedwww.cyclamed.org

organisationcollective25janvier2010 2009 170 28** 13 47% 13 13** - - - 3700 -

Comptetenudeschampsdesdétenteursdifférents,desduréesd’usagedesproduitsplusoumoinslongues, de la grande variété des produits, de la nature des déchets, et de la montée en puissancede la plupart des filières, il est très difficile de comparer les taux de recyclage d’une filière à l’autre.Enrevanche,ilpeutêtrepertinentd’observerpourunefilièredonnéesesperformancesentermesderéutilisation,derecyclageetdevalorisationaucoursdutemps.

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mutualisées



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objectifsdecollecte:25%en2012et45%en2016Rendementminimalderecyclagede50%,65%ou75%dupoidsmoyendespilesetaccumulateursenfonctiondeleurcatégorie

Corepile www.corepile.frScrelecwww.screlec.fr

organisationcollectiveagréée22décembre2009 2008 240 229* 185 81% 241 162 162 - - 10000 -


objectifsdecollecteetdevalorisationnondéfinis Pasd’éco-organisme - 2009 151 151 19 13% 22 19 10 53% 7% - -

Équipement électriques et électroniques ménagers

objectifdecollecte:6kg/hab./anpourménagersen2010,+1kg/an/hab.jusqu’en2014(cahierdeschargesd’agrémentdeséco-organismes);selonlescatégorieslestauxderecyclagevarieentre50%,65%ou75%etlestauxdevalorisa-tionentre70%,75%ou80%

RECYLUMwww.recylum.comECoLoGIC www.ecologic-france.comECoSYSTEMESwww.eco-systemes.frERPwww.erp-recycling.froCAD3E(organismecoordinateuragréé)

organisationscollectivesagréées15/11/2006 2009 1388 1388 371 27% 365 306 280 75% 20% 190000 14406

Automobiles

objectifdecollecteimplicite100%tauxderéutilisationetderecyclagede80%au01/01/2006puisde85%au01/01/2015tauxderéutilisationetdevalorisationde85%au01/01/2006puisde95%au01/01/2015

Pasd’éco-organisme1413démolisseursagrééset58broyeursagréés

- 2009 2772 2000 1465 73% 1465 1192 965 66% 48% - -

Filières REP françaises en réponse à une directive ou à un règlement communautaire n’impliquant pas la REP

Lubrifiants

Pasd’objectifdecollecteetdevalorisationréglementairemaislaprioritéinscritedansleCodedel’environnementesttoutefoisdonnéeàlarégénération.

Pasd’éco-organisme - 2009 351 238 213* 90% 208 208 82 38% 43% 11200 -

Emballages ménagers

Pasd’objectifdecollecte

tauxderecyclagede55%en2008etde75%en2012

Eco-Emballageswww.ecoemballages.frAdelphewww.adelphe.frCyclamedwww.cyclamed.org

organisationcollectiveagréée12novembre1992organisationcollectiveagréée5février1993organisationcollectiveagréée20septembre1993

2009 4698 4698 - - - 3824 2973 - 63% 418000 406000


objectifdecollecteimplicitede100%

RécupérationetdestructiondesCFCobligatoiredepuisle01/01/2002RecyclagedesHCFCinterditdepuisle01/01/2010

Pasd’éco-organisme20163opérateursdétenteursd’uneattestationdecapacitéàladatedu31/03/2010

- 2009* 11 11 0,7 6% 1,4 1,2 1,2* 173%* 11% - -

Médicaments (médicamentsnonutilisés(mnU)àusagehumaindesparticuliers)

objectifdecollectede+2%paransurladuréed’unagrémentde6ansàpartirdu25janvier2010soit+13%parrapportà2008.

Cyclamedwww.cyclamed.org

organisationcollective25janvier2010 2009 170 28** 13 47% 13 13** - - - 3700 -

*LeschiffresdétailléssontdisponiblesdanslessynthèsesCollectionRepères:www.ademe.fr**Rapportd’étudedepréfigurationdelafilièredisponiblesurlesitedel’adEmE:www.ademe.fr

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Pneumatiques objectifdecollecteetdevalorisationimplicite100%

Aliapurwww.aliapur.frGIE FRPwww.gie-frp.comCoPRECAVPUR ( DoM)www.sicr.reTDA MartiniqueTDA GuadeloupeARDAG

organisationcollectivesansagrément

organisationmutualiséedomsansagrément

2009 359 359 389 108%* 389 389 102 26% 28% 71500 -

Papiers graphiques objectifdevalorisationde100% Eco Foliowww.ecofolio.fr

organisationcollectiveagréée19/01/2007 2009 4600 1100 2500 54% 2500 2500 2500 100% 54% 39100 35700


objectifsdecollecteettraitementde50%desquantitésmisesenmarchéettauxderecyclage,valorisationmatièreetréemploidesdéchetstriésde70%

Eco-TLCwww.ecotlc.fr

organisationcollectiveagréée17/03/2009 2009 700 700 120 17% 100 80 80 67% 11% 11000 -

Produits chimiques déchetsdiffusspécifiques(dds)

nondéfinisàcejour nondéfinisàcejour nondéfiniàcejour 2007 - 43** - - - - - - - - -

Bouteilles de gaz nondéfinisàcejour nondéfinisàcejour nondéfiniàcejour - - - - - - - - - - - -

Déchets d’activité de soins à risques infectieux(dasRiperforantsdespa-tientsenauto-traitement)

nondéfinisàcejour nondéfinisàcejour nondéfiniàcejour 2007 0,4 0,4** - - - - - - - - -

Ameublement nondéfinisàcejour nondéfinisàcejour nondéfiniàcejour 2007 3000 2700 - - - - - - - - -


Emballages de phytopharmaceutiques

objectifdecollectede70%en2010objectifde20%derecyclage

ADIVALoRwww.adivalor.fr

organisationcollectivecrééeen2001 2009 8 8 5 66% 5 5 0,8 15% 10% 5000 -

Emballages de semences et plants



organisationcollectivecrééeen2001 2009 0,6 0,6 - - - - - - - 100 -

Produits phytopharma-ceutiques non utilisables objectifdecollectede90%en2010 ADIVALoR

www.adivalor.frorganisationcollectivecrééeen2001 2009 - 2,0*** 0,2 10% 0,2 - - - - - -

Films agricoles objectifdecollectede70%en2014objectifde100%derecyclage

APE-CPAwww.plastiques-agriculture.com

organisationcollectivecrééeen2008 2009 49 73 15 21% 15 15 15 100% 21% 622 -

Emballages de fertilisants objectifdecollectede50%d’ici2010objectifde100%derecyclage


organisationcollectivecrééeen2001 2009 8 8 3 35% - - 3 100% 35% 1200 -

Consommables bureautiques et informatiques

ConIBIwww.conibi.fr

organisationcollectivecrééele27/01/2000 2009 - - 2 - 2 2 0,8 46% - 4930 -

ToTAL 9 732 3 048 6 830 5 676 555 152 441 700

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Pneumatiques objectifdecollecteetdevalorisationimplicite100%

Aliapurwww.aliapur.frGIE FRPwww.gie-frp.comCoPRECAVPUR ( DoM)www.sicr.reTDA MartiniqueTDA GuadeloupeARDAG

organisationcollectivesansagrément

organisationmutualiséedomsansagrément

2009 359 359 389 108%* 389 389 102 26% 28% 71500 -

Papiers graphiques objectifdevalorisationde100% Eco Foliowww.ecofolio.fr

organisationcollectiveagréée19/01/2007 2009 4600 1100 2500 54% 2500 2500 2500 100% 54% 39100 35700


objectifsdecollecteettraitementde50%desquantitésmisesenmarchéettauxderecyclage,valorisationmatièreetréemploidesdéchetstriésde70%

Eco-TLCwww.ecotlc.fr

organisationcollectiveagréée17/03/2009 2009 700 700 120 17% 100 80 80 67% 11% 11000 -

Produits chimiques déchetsdiffusspécifiques(dds)

nondéfinisàcejour nondéfinisàcejour nondéfiniàcejour 2007 - 43** - - - - - - - - -

Bouteilles de gaz nondéfinisàcejour nondéfinisàcejour nondéfiniàcejour - - - - - - - - - - - -

Déchets d’activité de soins à risques infectieux(dasRiperforantsdespa-tientsenauto-traitement)

nondéfinisàcejour nondéfinisàcejour nondéfiniàcejour 2007 0,4 0,4** - - - - - - - - -

Ameublement nondéfinisàcejour nondéfinisàcejour nondéfiniàcejour 2007 3000 2700 - - - - - - - - -


Emballages de phytopharmaceutiques



organisationcollectivecrééeen2001 2009 8 8 5 66% 5 5 0,8 15% 10% 5000 -

Emballages de semences et plants



organisationcollectivecrééeen2001 2009 0,6 0,6 - - - - - - - 100 -

Produits phytopharma-ceutiques non utilisables objectifdecollectede90%en2010 ADIVALoR

www.adivalor.frorganisationcollectivecrééeen2001 2009 - 2,0*** 0,2 10% 0,2 - - - - - -

Films agricoles objectifdecollectede70%en2014objectifde100%derecyclage

APE-CPAwww.plastiques-agriculture.com

organisationcollectivecrééeen2008 2009 49 73 15 21% 15 15 15 100% 21% 622 -

Emballages de fertilisants objectifdecollectede50%d’ici2010objectifde100%derecyclage


organisationcollectivecrééeen2001 2009 8 8 3 35% - - 3 100% 35% 1200 -

Consommables bureautiques et informatiques

ConIBIwww.conibi.fr

organisationcollectivecrééele27/01/2000 2009 - - 2 - 2 2 0,8 46% - 4930 -

ToTAL 9 732 3 048 6 830 5 676 555 152 441 700

*LeschiffresdétailléssontdisponiblesdanslessynthèsesCollectionRepères:www.ademe.fr**Rapportd’étudedepréfigurationdelafilièredisponiblesurlesitedel’adEmE:www.ademe.fr***Rapportd’activitéd’adiVaLoR:www.adivalor.fr

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lES filiÈRES RéglEmEntéES EuRoPéEnnES

Emballages ménagers Crééeen1992, lafilièredesemballagesménagersest lapremièrefilièreREPd’envergureenFrance.

avecungisementde4,7millionsdetonnesetunmontantd’éco-contributionde418millionsd’eurosen2009,cettefilièreaconservéuneplaceimportantedanslepanoramadesfilièresREP.

Les objectifs globaux etpar matériau, fixés pour2008 par les agrémentsdes éco-organismes, enréférence à la directive2004/12/CE, sont tousdépassés dès 2008,exceptépourleplastiqueoùl’objectifderecyclagen’aétéatteintqu’en2009.

L’un des éléments mar-quants récents est laconfirmation de la baissedes tonnages d’embal-lagesménagersmissurlemarchéquis’estaccéléréesurlapériode2003-2006.

Parailleurs,cetteorganisationasuscitéuncertainnombred’avancées:

• les industriels ont réalisé des actions à la fois pourbaisserlepoidsunitairedesemballagesetaméliorerlarecyclabilité;cesprogrèsdevraientêtrepoursuivisparlasystématisationdesapprochesd’éco-conception;

• dans un contexte de diminution du gisement desemballages usagés, les efforts engagés en matièrede collecte sélective et de soutien au recyclage ontcontinué à faire progresser la collecte et le recyclagedesemballages;

• lesgarantiesdereprisedesemballagescollectésettriésoffertes aux collectivités territoriales et les garantiesd’approvisionnementauxentreprisesutilisatricesainsique le soutien financier de la recherche ont permisd’accélérer le retour dans le circuit industriel desmatériauxrecyclés.

Enfin de nouveaux défis ont été fixés pour cette filièrepar legrenelleEnvironnementquiretientunobjectifderecyclage des emballages ménagers de 75 % en 2012(àmettreenregarddes55%pour2008fixéparladirectiveeuropéenne)etuntauxdepriseenchargedes«coûtsnetsderéférenced’unservicedecollecteetdetrioptimisé»de80%.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Emballages ménagers » Données 2009 - Collection Repères téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr

Équipements électriques et électroniques Le démarrage opérationnel de cette filière s’est fait endeuxtemps:enaoût2005pourlesdEEEprofessionnelsetennovembre2006pourlesdEEEménagers.En 2009, la filière des dEEE ménagers représente untonnagecollectéde393000tonnesetunmontanttotald’éco-contributionsde190millionsd’euros.

PourlesdEEEménagers,l’objectifeuropéendecollectede4kg/hab./anfixéparladirective2002/96/CE,àl’échéancedu 31 décembre 2006 est dépassé depuis 2009 avec5,8 kg/hab./an collectés. Ceci traduit la montée enpuissance rapide de la filière dEEE qui n’est qu’à satroisièmeannéedefonctionnement.Quatre éco-organismes sont agréés pour assurer lacollecteetletraitementdesdEEEménagerssurlemarchéfrançais:Récylumpourleslampes,Ecologic,Eco-systèmesetERPpourlesautrescatégories.

La collecte des dEEE ménagers s’effectue soit via lescollectivitésterritorialesquiontmisenplaceunecollectesélective,soitvialesdistributeurs(retourmagasin,repriseau moment de la livraison), soit via des entreprises del’économie sociale et solidaire ayant une activité deréemploi.Les éco-organismes inter-viennent pour organiserlafilièreàpartirdespointsde collecte jusqu’au traite-ment complet des déchets.Un organisme coordon-nateur, la société oCad3E,assurelacompensationdescoûts de la collecte sélec-tive des dEEE supportésparlescollectivitésterrito-riales.

Unemargedeprogressionsubsiste:

• les collectivités territo-riales poursuivent l’im-plantation de collectessélectives (56 millionsd’habitantscouvertsfin2009);

• la reprise « un pour un » pour les équipementsélectriquesparlesdistributeurssegénéralise.

dans le cadre des agréments dans lesquels les éco-organismes doivent contribuer à l’atteinte d’un taux decollectedesdEEEménagersde10kg/hab./anàl’horizon2014.LaCommissioneuropéenneaprésentéen2008uneproposition de révision de la directive dEEE, qui prévoitqu’à l’horizon2020 le tauxdecollectesoit portéà 65%delaquantitémoyenned'EEEmissurlemarchéaucoursdes deux dernières années, ce qui pourrait représenterenviron13kg/hab./an.Cettevaleurainsiquelesmodalitésdesoncalculrestenttoutefoisendiscussion.Le domaine des équipements professionnels s’estbeaucoup moins structuré. Les quantités collectéessont faibles, notamment en raison du décalage dans letemps des obligations : la responsabilité du producteurne s’applique que sur les déchets issus d’équipementsmissur lemarchéaprès le13août2005.Lesentreprises

Données

2009

Synthèse

Emballagesménagers


Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives

Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives Données

2009

Synthèse

Équipementsélectriques et électroniques


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http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=72871&p1=02&p2=05&ref=17597


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quimettentdesdEEEprofessionnelssurlemarchédepuiscettedatesontresponsablesdelagestiondesproduitsusagés.Jusqu’à présent, elles assument cette responsabilité soitdanslecadred’unsystèmeindividueldetraitement,soiten déléguant ce traitement à l’utilisateur final, mais laréglementation leur permet également de confier cetteprestationàdeséco-organismes.danscesens,plusieurssociétés ont d’ores et déjà amorcé la structuration de lafilière,qu’ils’agissedefuturséventuelséco-organismesoudemutualisationdesmoyensentreplusieursproducteursconservantuneresponsabilitéindividuelle.Une meilleure structuration des filières de dEEE profes-sionnels est susceptible d’améliorer significativementlapriseenchargedesdéchetspar lesproducteursetenconséquenceletauxdecollectedeséquipements.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Équipements électriques et électroniques » Données 2009 - Collection Repères téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr

Fluides frigorigènes fluorésLesfluidesfrigorigènessontdessubstancesutiliséesdansles systèmes de refroidissement (réfrigération et climati-sation)enraisondeleurspropriétésthermodynamiques.il existe plusieurs catégories de fluides frigorigènes quidiffèrentparleurcompositionchimique.Lesfluidesfrigo-rigènesfluorés(chlorofluorocarbures(CFC),hydrochloro-fluorocarbures(HCFC)ethydrofluorocarbures(HFC))utili-sésdanslessystèmesderefroidissementfontl’objetd’uneréglementationspécifiqueauniveaunational.

En réponse à la mise en œuvre des règlements com-munautaires 842/2006 et 1005/2009, le décret du7mai2007 institue la responsabilitéélargiedesproduc-teurs de ces produits qu’ils soient utilisés par des pro-fessionnels ou des particuliers. Les producteurs doiventrécupérer chaque année, sans frais supplémentaires, lesfluidesfrigorigènesreprisparlesdistributeursetlestrai-ter ou les faire traiter. Ces fluides peuvent être réutilisésunefoisremisenconformitéauxspécificationsd’origineouréutiliséstelsquelslorsquecelaestautorisé,oudanslecascontraire,ilsdoiventêtredétruits.

Lesacteursdelafilièredesfluidesfrigorigènes (producteurs et dis-tributeursdefluidesfrigorigènes,producteurs d’équipements préchargés et organismes agréésattestant les opérateurs) doiventréaliserchaqueannéeunedécla-rationauprèsdel’adEmEconcer-nant la mise sur le marché, lacession,l’achatenFrance,lechar-gement,lacollecte,letraitementetlestockagedecesfluides.

En2009,legisementdefluidesfrigorigènesfluoréss’élèveà11100tonnesetlarécupérationdefluidesfrigorigènesusagésparlesproducteursetdistributeursestévaluéeà1370tonnesdontprèsde90%,soit1200tonnes,sontré-générésourecyclés.Lesémissionsdesfluidesfrigorigènesfluoréssontestiméesà7719tonnes,soitplusde15,1mil-lionsdetonneséquivalentCo2.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Fluide frigorigènes fluorés» Données 2009 - Collection Repères téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr

Lubrifiants

Créée en 1979, la filière de gestion des huiles minérales ou synthétiques usagées s’approche des principes de la filière REP dans la mesure où les lubrifiants sont collectés séparément et que les metteurs sur le marché payent une TGAP* au budget de l’État sur les lubrifiants mis sur le marché. En revanche, ce dispositif diffère d’une vraie filière REP par l’absence de responsabilité directe des producteurs dans la gestion de la filière.

Son mode d’organisation est également atypique dans le panorama fran-çais des REP.

Les ramasseurs agréés par les préfets ont l’obligation d’enlever gratuitement tout lot d’huiles usagées d’un volume supérieur à 600 litres dans un dé-lai de 15 jours. Les huiles sont ensuite valorisées dans des installations agréées par les préfets, soit comme matière pre-mière par régénération soit comme combustible industriel en cimenteries essentiellement.

En 2009, 47 ramasseurs agréés ont permis de collecter en France métropolitaine 214 545 tonnes d’huiles usa-gées. Le taux de collecte des huiles usagées moteurs est de 95,1 %. Près de 40 % des huiles usagées noires col-lectées ont fait l’objet d’une régénération, le reste a été valorisé sous forme d’énergie.

Le coût de la collecte des huiles usagées noires n’est pas couvert en 2009 par le prix de vente de ces huiles aux éliminateurs, bien que ce dernier ait très sensiblement augmenté depuis 2007. Pour atteindre l’équilibre éco-nomique, cette filière fait l’objet d’un financement pu-blic géré par l’ADEME pour un montant de 11,2 millions d’euros en 2009.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Lubrifiants» Don-nées 2009 - Collection Repères téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr

*taxegénéralesurlesactivitéspolluantes


2009

Synthèse

Lubrif iants


Données

2009 Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives

Synthèse

Fluidesfrigorigènes ffluorés


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MédicamentsLadirective2004/27/CEdu31mars2004préciseque«lesétatsmembresveillentàlamiseenplacedesystèmesdecollecte appropriés pour les médicaments inutilisés oupérimés».Ledécretn°2009-718du17juin2009préciseles modalités de collecte des médicaments non utilisés(mnU) en France et les modalités de destruction de ces

médicaments, à la chargedesentreprisespharmaceu-tiquesd’exploitationdemé-dicaments, en applicationdu principe de responsabi-lité élargie du producteur.Cette filière de gestion in-tervient après l’interdictionde distribution ou de miseà disposition à des fins hu-manitairesdemédicamentsaprèsle31décembre2008.La mission de collecte desdéchets issus des médica-ments, effectuée depuis15 ans de façon volontairepar les pharmaciens sous laresponsabilité des labora-toirespharmaceutiquesavec

lacréationdeCyclamed®,estdoncdevenueobligatoireetlaloiprévoitlefinancementdelacollecteetdutraitementenincinérateurparleslaboratoirespharmaceutiques.après 3 années de baisses successives de 7 % desquantitéscollectées,duesàl’absencedecommunicationetàunepertedeconfiancedudispositifnotammentliéeà la publication d’un rapport de l’inspection généraledes affaires sanitaires et sociales (igas) qui avait remisen question l’intérêt de la redistribution humanitaire, lacollectedesmnUestrepartieàlahaussedepuismars2008.afin d’augmenter les quantités collectées, Cyclamed® varenforcer les campagnes de communication auprès desprofessionnelsdesantéetdugrandpublicpourmobiliserlescitoyensauretourdesmnUàl’officine.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Médicaments» Données 2009 - Collection Repères téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr

Piles et accumulateursCettefilièreadémarréenjanvier2001avecuneREPrelativeauxpilesetaccumulateur(P&a)desménages.Ladirective2006/66/CEdu6septembre2006quiprévoitl’applicationduprincipedelaREPsurtouslestypesdeP&a(portables,automobilesetindustriels)aététransposéeparledécretn°2009-1139du22septembre2009relatifà lamisesurlemarchédesP&aetàl’éliminationdesP&ausagés.Lesnouvellesdispositionssontnotamment:

• l’abandondeladistinction«ménage/professionnel»au profit d’une segmentation en trois types de P&afondée sur leur usage : Portable / automobile /industriel;

• l’extension du principe de responsabilité élargie duproducteurpourlacollecteetletraitementdetouslestypesdeP&a(portables,automobileetindustriels);

• une accentuation des restrictions dans l’utilisation decertainessubstancesdangereuses(mercure,cadmium)danslesP&amissurlemarchécommunautaire;

• desobjectifsnationauxdetauxdecollecteàatteindreontétéfixésà25%en2012et45%en2016pourlesP&aportables,aveccommeréférencelamoyennedesmises sur le marché des trois dernières années dontl’annéeencours;

• des objectifs en matière de rendement de recyclage :au minimum 75 % pour les accumulateurs contenantducadmium,65%pourlesaccumulateursauplombet50%pourlesautrestypesdeP&a;

• le marquage de la capacité sur les P&a portables etautomobiles;

• lamiseenplaced’unregistrenationaldesproducteursdeP&a,avecunsystèmed’enregistrementharmoniséauniveaueuropéen.

d’un point de vue organisationnel, Corépile et screlec sontles 2 éco-organismes agréés jusqu’au 31 décembre 2015pour assurer la collecte et le traitement des P&a portablesdepuis les points de collecte jusqu’au traitement completdesdéchets.ilsdisposentd’environ40000pointsdecollecteen France dont 86 % en distribution. Les producteurs peu-vent également faire approuver leur système individuel. Ence qui concerne les P&a automobiles (destinés à alimenterles systèmes de démarrage, d’allumage ou d’éclairage), iln’existepasaujourd’huid’éco-organismeagréénidesystèmeindividuel approuvé. Pour ce type de P&a, les producteurspeuvent également transfé-rer leur responsabilitéà l’uti-lisateurautrequeleménagepar accord écrit. Cette filièreest autofinancée par la va-leur marchande du plomb.Enfin, pour les P&a indus-triels (conçus à des fins ex-clusivement industrielles ouprofessionnelles, ou utilisésdanstoustypesdevéhiculesélectriques), chaque produc-teurdoitassurerdirectementl’éliminationdesesP&ausa-gés (individuellement oucollectivement)ou transférerses obligations à l’utilisateurfinal,autrequeleménage.

En2008,pour240000tonnesdeP&amissur lemarché185000tonnesontétécollectéeset240700tonnesontété traitées. Pour cette même année, la part des P&aportablesmissurlemarchéreprésente31500tonnesetlapartdestonnagescollectésreprésente9200tonnessoituntauxdecollectede28%beaucoupplusfaiblequepourles accumulateurs non portables au plomb dont le tauxestprochede100%.

Cette filière poursuit sa structuration afin d’atteindreles objectifs fixés par la directive en matière de taux decollecte pour 2016 et de rendements de recyclage. Parailleurs,destravauxsontencourspourorganiserlafilièredespilesetaccumulateursdel’automobile.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Piles et accumulateurs » Données 2009 - Collection Repères téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr

Données

2009 Réglementation Organisation Marché Collecte élimination Perspectives

Synthèse

Médicaments


Données

2009

Synthèse

Piles et accumulateurs



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AutomobilesLe dispositif en vigueur depuis le 24 mai 2006 prévoitque les détenteurs de véhicules hors d’usage (VHU)doiventlesremettreàdesdémolisseursoudesbroyeursagréés, qui ont l’obligation de ne facturer aucun fraisaux détenteurs (sauf si le véhicule est dépourvu deses composants essentiels comme le moteur, le potcatalytiqueetc.).Lesdémolisseursassurentladépollutionetledémontageduvéhiculepourenextrairelesdifférentséléments réutilisables ou recyclables (pièces détachées,pneumatiques,batterie…)avantderemettrelescarcassesà des broyeurs agréés. a ce jour, les broyeurs extraientprincipalementlesmétauxrecyclables.

Pourl’année2008,letauxde«recyclageetderéutilisation»ettauxde«réutilisationetdevalorisation»desVHUtraitéssontrespectivementde79,9%etde81,4%cequiestinfé-rieurauxobjectifsdeladirectiveeuropéennequisontres-pectivementde80%et85%au1erjanvier2006.L’atteintedesobjectifsréglementaires,notammentàl’échéancedu1erjanvier2015oùlestauxmontentà85%et95%,pas-sera par une amélioration significative de la valorisationde la fraction non métallique des matériaux constitutifsdesVHUcommelesplastiques,lescaoutchoucsetleverre.

Les coûts de traitement des VHU supportés par lesdémolisseursetlesbroyeurssontaujourd’huicompenséschez les démolisseurs par la vente des carcasses auxbroyeurs et de pièces et matériaux sur le marché del’occasion,delarénovationetdurecyclage.Larentabilitééconomique chez les broyeurs repose sur la vente desmatériaux (essentiellement métalliques, ferreux et nonferreux) sur le marché des matières premières et derecyclage. aussi l’équilibre économique decette filière n’est pas assuré par des éco-organismes. L’année 2009 aura toutefoisété marquée par la crise économiquemondiale.Lesentreprisesdelafilièreontétédirectementimpactéesparlachuteducoursdesmatières.

Le nombre de démolisseurs et broyeursagréés a légèrement progressé. Fin 2009,1 551 démolisseurs et 60 broyeurs agrééspar les préfectures étaient habilités à traiterles véhicules hors d’usage. Les acteursagréés ont pris en charge un peu plus de1,5 million de VHU en 2009. Ce nombre anettement augmenté par rapport à 2008(1,1milliondeVHU)aveclaprimeàlacassemiseenplaceparlegouvernement.

Le gisement potentiel de VHU a été estimé à environdeux millions dont une part non négligeable de cegisementéchappeencoreàl’observatoiredelafilièrecardes véhicules rejoignent probablement des circuits nonagréés.

Le 15 avril 2010, la Cour de justice de l’Union euro-péenne a condamné la France pour transposition incor-recte de la directive relative aux véhicules hors d’usage.La France est condamnée pour n’avoir pas pris « toutesles mesures législatives et réglementaires nécessaires »pour transposer de manière correcte et complète plu-sieursarticlesdecettedirective(arrêtdelacourdejusticedel’UnioneuropéenneC-64/09-15/04/2010).destravauxderéécrituredudécretVHUsontdoncengagés.

Enfin, afin d’augmenter les taux de réutilisation, derecyclage et de valorisation actuels qui ne permettentpas de satisfaire aux objectifs réglementaires de2015, les acteurs de la filière proposent diverses voiesd’amélioration:

• renforcerl’informationdesacteursprofessionnelsetdupublic;

• engagerdesdémarchesd’éco-conceptionpour:> accroîtrelapartdematériauxrecyclésentrantdans

lafabricationdesvéhicules;> faciliter la dépollution et le démontage des pièces

etpermettreainsiàcesopérationsd’êtreréaliséesàdesconditionséconomiquesplusattractives;

> intégrer les exigences réglementaires de recyclabi-lité et valorisation, tout en prenant en compte lesautrescontraintes(sécurité,qualité),parexempleenlimitantlenombred’élémentsmultimatériauxdiffi-cilesàrecycler.

• améliorerletridesrésidusdebroyagelourdsetlégersafin d’en extraire les plastiques et d’autres matériauxnotammentgrâceàdesnouveauxprocédés;

• améliorerlacollectepouravoirdesfluxdepiècesdéta-chéespérennesetfacilesàmobiliserpourlesintégrerdanslesprocessusderénovation.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Automobiles » Données 2009 - Collection Repères téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr

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lES filiÈRES RéglEmEntéES nationalES

d’unemanièregénérale,lacréationdesfilièresREP réglementées nationales ne découlepas d’obligation européenne spécifique decollecte ou de valorisation en dehors de laréglementationcadresurlesdéchets2008/98/CE du 19 novembre 2008. déjà largementengagé avant le grenelle Environnement, lerecours au principe de la REP s’est intensifiéavec la création de 5 filières REP depuisseptembre 2007 : textiles, ameublement,produits chimiques identifiés sous l’intitulédéchets diffus spécifiques (dds), bouteillesde gaz, déchets d’activités de soins à risquesinfectieux(dasRi).

Bouteilles de gazLa loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant surl’engagement national pour l’environnement dite loigrenelle 2 dans son article 193 instaure une filière REPpourlesbouteillesdegazdestinéesàunusageindividuelàpartirdu1er janvier2011.Letextedeloiprécisequeledispositifpourras’appuyersurlesystèmedeconsigneouunautresystèmeéquivalent.

Déchets d’activités de soins à risques infectieuxaladifférencedelagrandemajoritédesfilièresREP,cettefilière constitue prioritairement une réponse aux risquessanitaires que représentent les déchets d’activités desoinsàrisquesinfectieux(dasRi)perforantsdespatientsen auto-traitement pour les personnels de gestion desdéchets.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’enga-gementnationalpourl’environnementditeloigrenelle2instauredanssonarticle187unefilièreREPpourlesdasRiperforantsdespatientsenauto-traitement.

avecungisementestiméà360tonnesdedasRiperforantsproduits par les patients en auto-traitement par an, cettefilière REP est la plus petite en terme de tonnage dans lepanorama actuel des filières REP en France. En revanchecomptetenudelagrandedispersiondugisement, lecoûtde la filière à la tonne de déchets collectés et traités seraélevé.

Le décret d’application est en cours d’examen par lesdifférentes instances administratives. En parallèle lesprofessionnelsconcernésconduisentuneréflexionsurlacréationd’unéco-organisme.

AmeublementLaloin°2010-788du12juillet2010portantsurl’engage-ment national pour l’environnement dite loi grenelle 2danssonarticle200instaureunefilièreREPpourlesélé-mentsd’ameublementménagersetprofessionnelsàpar-tirdu1erjanvier2011.

avec un gisement estimé à 2,7 millions de tonnescomprenant en majorité des éléments ménagers etassimilés, elle représente un enjeu financier importantpourlescollectivitésquiacceptentunegrandepartiedesélémentsd’ameublementusagésdansleursdéchèteries.

La part du professionnel est estimée à 22 % selon lesdonnéesdisponibles lorsde l’étuderéaliséepar l’adEmEdanslecadredugroupedetravail251.

Les études de préfiguration de la filière sont terminéeset la rédaction du décret d’application relatif à lapréventionetàlagestiondesdéchetsissusdesélémentsd’ameublements devrait aboutir au cours du secondsemestre2010.

Papiers graphiquestrenteansaprès lespremierscontratsentrepapetiersetcollectivités,àlademandedeséluslocaux,leprincipedecette filière REP est entrée en vigueur dans le domainedes papiers le 1er janvier 2006 avec l’article L 541-10-1du Code de l’environnement qui instaure le principed’une contribution financière ou en nature ou à défautl’acquittementd’unetgaPavec un gisement apparent de 4,6 millions de tonnesen2009,cettefilièreseplaceentêtedesfilièresREPentonnage.

L’éco-organisme de la filière,Eco fo l i o ® , a é té a gré é l e19janvier2007.Entroisans,lafilières’estorgani-séeavec:

• un élargissement progressifdu périmètre, institué par laloi, des papiers graphiquespris en compte et soumis àuneéco-contribution:> 2006 : imprimés papiers

non sollicités : annuaires,prospectus, dépliants pu-blicitaires, presse gratuited’annonces…;

> 2008 : extension notam-mentauxéditionsd’entreprisesetplublipostage;

> 2010 : enveloppes, pochettes postales, papiers àusage graphique conditionnés en ramettes et lescataloguesdeventeetenvoisdecorrespondance…

• lacontractualisationavec97%desémetteursd’impri-més papiers sur le périmètre 2008, pour un montantd’environ39millionsd’eurosd’éco-contributions;

*tgaP:taxegénéralesurlesactivitésPolluantes

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• la montée en charge rapide des contrats avec lescollectivités territoriales en charge de la collected’environ4millionsdetonnesdedéchetsd’impriméschaque année. En 2010, 96 % de la population sontconcernésdirectementparlafilière.Environ65millionsd’euros ont été versés aux collectivités territorialesdepuislacréationd’Ecofolio®en2007.

Leseffortsd’Ecofolio®vontdésormaisportersurl’optimi-sationdudispositif,enparticuliersurlasensibilisationdugrand public, pour augmenter les tonnages de papiersimprimés dans les collectes sélectives et sur le déploie-mentd’actionsdepréventiondelafilière.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Papier graphiques » Données 2009 - Collection Repères téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr

PneumatiquesLe décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif àl’élimination des pneumatiques usagés confie aux pro-ducteursdepneumatiqueslaresponsabilitétechniqueetfinancièrede lacollecteetde l’éliminationdespneuma-tiquesusagés.Cettedispositionest renforcéedans la loin°2010-788du12 juillet2010portantsur l’engagementnationalpourl’environnementditeloigrenelle2danssonarticle205qui instaureunefilièreREPpour lespneuma-tiquesassociésounonàd’autresproduits.

septorganismescollectifsgèrentactuellementlacollecte,le regroupement et le tri avant réutilisation, valorisationouéliminationdespneumatiquesusagés.En2009,prèsde360000tonnesdepneumatiques(toustypesconfondus)ontétédéclaréesmisessurlemarchéfrançaisetlatotalitédes quantités de pneumatiques déclarées mises sur lemarchéen2008aétééliminéeen2009parlafilièreagréée(soitprèsde390000tonnes).

aprèsseptannéesdefonctionnement,lafilièreenregistredetrèsbonsrésultatsmêmesideseffortsd’optimisationdoiventêtrepoursuivisdanslesdépartementsetrégionsd’outre-meretcommunautésd’outre-mer(dRom-Com)pour faire contribuer l’ensemble des metteurs sur lemarchéetassurerunecollecteefficace.

néanmoins, si le disposi-tif mis en place par la ré-glementation a permis derégler la problématiquedes flux courants de pneu-matiques, il restait à traiterl’élimination des stocksde pneumatiques usagésconstitués avant l’entréeen vigueur du décret. Undispositif s’est mis en placeà la suite de l’accord in-terprofessionnel signé le20 février 2008 entre les

organisations de producteurs, les distributeurs spéciali-sés,desopérateursdudéchetetl’étatinstituantunfondscollectifgéréparl’associationRECYVaLoR.Parcetaccordvolontaire, l’ensemble des parties s’engage à organiseret financer, avec le concours de l’état, sous le pilotagede l’association RECYVaLoR, l’évacuation des dépôts depneumatiquessansresponsablesolvable,pouruneduréemaximale de huit ans et pour un volume maximum de80000tonnes.

alademandedel’état,l’adEmEporteen2010sonsoutienfinancieràl’éliminationdesvieuxstocks,àhauteurde50%delaparticipationdesprofessionnelssignataires.

La filière poursuit ses efforts de recherche et dedéveloppementpouraméliorerlesconditionstechniqueset économiques de la valorisation des pneumatiquesusagés avec notamment la mise sur le marché denouveaux produits à base de granulats et la publicationde quatre normes expérimentales sur la caractérisationdesgranulatsetdesproduitsissusdubroyageprimaire.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Pneumatiques » Données 2009 - Collection Repères téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr

Produits chimiques Les déchets diffus spécifiques (dds) sont des déchetsissus de produits chimiques, contenant et contenu,conditionnés pour la vente au détail, pouvant présenterunrisquesignificatifpourlasantéetl’environnement.ilscorrespondentàdesdéchetsproduitsenpetitesquantitésparlesménagesetlesartisantsetcollectésleplussouventdans leurs conditionnements d’origine. Le gisement deddsestestiméà179000 tonnesparan (tous typesdedétenteurs confondus). il est essentiellement composédedéchetspâteux(peintures,vernisetcolles)mais ilyaégalementdesacides&bases,dessolvants,desproduitsphytopharmaceutiques,etc.

actuellementcollectésenpartiedanslesdéchèteriespourcequiconcerne lesménages, leurtraitementreprésenteunechargeimportantepourlescollectivitésterritoriales.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’en-gagement national pour l’environnement dite loi gre-nelle2danssonarticle198instaureunefilièreREPpourles produits chimiques provenant des ménages à partirdu1erjanvier2011.

LedécretpourdéfinirlechampcouvertparlafilièreREPetpourpréciserlesmodalitéstechniquesetéconomiquesdelagestiondecesdéchetsestencoursderédactionfinale.

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Textiles, linge de maison et chaussuresa la différence des autres filières REP, la création decette filière n’a pas eu pour origine une problématiquestrictementdéchetsmaislesdifficultéséconomiquesdesentreprisesdetri,notammentcelleœuvrantdanslecadredel’économiesocialeetsolidaire.

depuis plusieurs années, sous l’effet conjugué du ren-forcement de l’euro, de la baisse de la qualité moyenne

des vêtements mis au rebutet de la concurrence exer-cée par les vêtements neufsà bas prix d’origine asiatique,le contexte économique desopérateurs du tri des textilesusagés se dégrade et génèreun problème d’emploi dansunsecteurtraditionnellementouvertàlaréinsertiondesper-sonnesendifficulté.

Faceàcettesituation,lespou-voirs publics ont institué laREPpourlestextilesd’habille-ment, le linge de maison etles chaussures (tLC) issus desménagesàpartirdu1erjanvier2007. Le décret d’application

estparule25juin2008etEco-tLC,l’éco-organismedelafilièreaétéagrééle17mars2009.

La filière a pour objectif de prendre en charge à moyenterme50%destLCconsommésannuellementparlesmé-nages(soit350000tonnesdedéchetssur700000tonnesdeproduitsneufsmisenmarché)enprivilégiantleréem-ploiet lerecyclageetenfavorisant lacréationd’emploisd’insertion.

danslecadredesesmissions,Eco-tLCdoit:

• pérenniser et développer la filière en apportant dessoutiensfinanciersauxopérateursdetri;

• sensibiliser le grand public à la collecte sélective no-tammentautraversdesoutiensaccordésauxcollecti-vitésterritoriales;

• soutenir la recherche et le développement de nou-veauxdébouchésetdenouvellesutilisationsdespro-duitsetlesmatièresissusdutri.

La filière Eco-tLC est opérationnelle depuis novembre2009. Elle compte désormais plus de 4 500 adhérentsmetteurs en marché et a apporté un soutien financier àplusde40opérateursdetriconventionnés.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) » Données 2009 - Collection Repères téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr

lES filiÈRES volontaiRES d’une manière générale, les filières REP ontété mises en œuvre dans le cadre d’uneréglementation. mais il existe des initiativesoù elles résultent d’une démarche purementvolontaire de la part des industriels. Cettedémarche est guidée par une doublepréoccupation : répondre à la demande deprotectiondel’environnementens’impliquantnotammentdanslagestiondesproduitsusagéset démontrer aux pouvoirs publics qu’uneréglementationn’estpasnécessaire.Cetypedefilièrepeutsedévelopperauniveaueuropéencomme, par exemple, l’initiative de l’industriedes modules photovoltaïques avec la créationdel’associationPVCycleouauniveaunationalaveclafilièredesproduitsdel’agro-fourniture,celledesmobil-homesoucelledescartouchesd’impression.

Lesquelquesexemplesci-dessous,choisispar-milesfilièresvolontaires,illustrentlamobilisa-tiondesprofessionnels.

Modules photovoltaïquesPV CYCLE est une association créée en juillet 2007 quiregroupe, en 2010, 52 industriels fabricants de modulesphotovoltaïquesreprésentant85%dumarchéeuropéen.Cesderniersontprisl’initiativedecréerunefilièrevolon-taire de collecte et de recyclage des modules photovol-taïques sur l’application du principe de responsabilitéélargieduproducteur.

L’objectif est de récupérer 90 % des modules photovol-taïques mis sur le marché depuis 1990 et d’atteindre untaux de recyclage minimum de 85 % d’ici 2015. La miseenœuvredusystèmedecollecteetde traitementadé-butéenjanvier2010.ChaquemembredePVCYCLEpayeunecontributionproportionnelleaunombredemodulesphotovoltaïques installés qui doit couvrir le transport etlerecyclage.PVCYCLEconstitueégalementunfondsdegarantie pour pallier une faillite éventuelle d’un de sesmembres.

Pour en savoir plus : www.pvcycle.org.

Produits de l’agrofournitureLaFranceestleseulpaysenEuropeàdisposerd’uneorga-nisationnationaleayantvocationàrécupérerlesdéchetsd’agrofournituresurl’ensembledesonterritoire.

dès 2001, l’Union des industries de la protection desplantes(UiPP)créelasociétéadiVaLoRquidéfinitlesmo-dalitéstechniquesetfinancièresdegestiondesproduitsd’agrofournitureusagés.


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En2001,lacollectedesdéchetsdel’agrofournitureadé-marré avec la collecte des emballages vides de produitsphytopharmaceutiques(EVPP)etlacollectedesproduitsphytopharmaceutiques non utilisables (PPnU). La quasitotalitéduterritoireestdorénavantcouvertepardescol-lectesspécifiquespourcesdéchets.L’expérienceacquisepar adiVaLoR lui permet d’être actif dans la réflexionconcernantlamiseenplacedefilièrespourd’autrespro-duits.ainsien2008,lesemballagesdefertilisants,essen-tiellementbigbagsmaisaussisacsetbidons/fûtsontfaitl’objetd’unecollecteetd’unevalorisation.

En2008,lesfabricantsfrançaisetétrangerscommerciali-santdesfilmsplastiquesagricolesontdonnéleuraccordpourlamiseenplaced’unefilièredesoutienàlacollecteetautraitementdesfilmsagricolesusagés(FaU)dont legisementestestiméà70000tonnesdeproduitssouillés.L’adEmE accompagne fortement le démarrage de cettefilière avec une aide dégressive d’un montant total de2,8 millions d’euros pour les cinq premières années defonctionnement.

C’esten2009qu’àétécréée lafilièredesemballagesdesemences,sousl’égidedugroupementnationalinterpro-fessionnel des semences et plants (gnis) en partenariatavecadiVaLoR.

ace jourdenouvellesfilièressontencoursderéflexionpourtraiter:

• lesemballagesdeproduitsd’hygiènedel’élevagelaitier;• leséquipementsdeprotectionindividuelle(EPi);• lesemballagesvidesdeproduitsœnologiquesetpro-

duitsd’hygiène(EVoPH);• lesficellesetfiletsballesrondes,tuyaud’irrigation…

adiVaLoR, avec l’appui des Chambres d’agriculture etd’autres organismes professionnels, met en œuvre unprogramme de sensibilisation des professionnels auxbonnespratiques.Parailleurs,adiVaLoRs’impliquedansdesprogrammesderecherchepouraméliorerlerecyclagedesproduitsdel’agrofourniture.

Pour en savoir plus : www.adivalor.fr

Mobil-homesL’UniVdL (syndicat des véhicules de loisirs) a souhaités’engager dans une démarche volontaire de prise enchargedelafindeviedesmobil-homes.Plusieursétudesde cadrage organisationnel, économique et juridique,préalablesàlamiseenplaced’unéco-organisme,ontétéréaliséesousontencoursderéalisationpourunemiseenœuvreeffectivedelafilièredébut2011.

Pour en savoir plus : www.univdl.org

Consommables bureautiques et informatiquesLa France est le seul pays en Europe à disposer d’uneorganisation nationale ayant vocation à récupérer lesconsommablesinformatiquesetbureautiquesusagés.

En 2000, les marques majeures du secteur de labureautique et de l’informatique ont créé la sociétéConibi,afindeproposeràleursclientsfinauxunesolutionsimplederécupérationdeleursconsommablesusagés.

Conibi collecte tous les consommables usagés desprofessionnels (cartouches laser, cartouches jet d’encre,cartouches de fax, cartouches à rubans, bidons dephotocopieurs, récupérateurs de toner, photoconduc-teurs,etc…)envuedeleurréutilisation,recyclageouva-lorisation.

En 2009, sur les 1 820 tonnes de consommables usagéscollectées, 27 % ont été retournées aux constructeurspourréutilisationourecyclage,46%ontétérecycléeset27%ontétévaloriséesénergétiquement.

Contrairement à la majorité des filières REP, Conibi neperçoitpasd’éco-contributionàlamisesurlemarchédesproduits.Lapriseenchargefinancièreduproducteurestétablie après collecte. Conibi répercute aux adhérentsles frais de gestion sur la base des quantités réellementcollectéesettraitéesdanslemoispourleur(s)marque(s)respective(s).

En complément de son rôle « d’éco-organisme » quiprend en charge les responsabilités organisationnelleset financières de ses adhérents pour les consommables,Conibi propose une prestation de collecte et devalorisation de l’ensemble des déchets de bureau :papier, destruction de document confidentiel, piles etaccumulateurs…

Pour en savoir plus : www.conibi.fr

Pour connaître l’actualité des filières, lire « l’écho des filières » téléchargeable sur le site internet de l’adEmE : www.ademe.fr ou s’inscrire gratuitement par mail à l’adresse suivante : [email protected]

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EnFrance,50%desfilièresREPontvulejouraucoursdeces5dernièresannées.

Les dispositifs de collecte séparative des déchetsménagers et assimilés concernent en France un grandnombre de produits hors d’usage, et sont organisés enfilières.Lacollecteséparativeacommencé,àl’initiativedesindustriels,avecleverreaprèslepremierchocpétrolieren1974etaétésuiviedanslesannées80parlacollectedespapiers.LapremièrefilièreREPnationaleetréglementéeaétémiseenplacepourlacollectedesemballagesen1992.d’autresdispositifsontétéensuitemisenplacepourlesP&a, EEE, les papiers graphiques, les pneumatiques, lesmédicamentsetlestextiles.d’autresfilièressontencoursde lancement pour la prise en charge des dasRi, desproduitschimiquesetdel’ameublement.

Cedéveloppementprogressifdesfilièresdeproduitshorsd’usageaaboutiàlacréationdeplusd’unedizained’éco-organismes agréés intervenant auprès des collectivitéspour la collecte et le traitement des différents types dedéchets. Les bases des agréments diffèrent d’une filièreà l’autre. Chaque organisation a développé son propresystème de communication. de nombreux systèmes demarquagedesemballagesetdesproduitsontétéinitiésparlesdifférentsacteurs.Lescollectivités,ontégalementmisenplacedesdispositifsdontlesconsignesdetri, lesmodalitésdecollecteoulasignalétiquesontvariables.

Face à ce constat de diversité qui apparaît maintenantcomme un frein à un développement efficace de lacollecte séparative, les engagements 252 et 255 dugrenelle Environnement ont visé l’harmonisation desfilières. Ceci vient renforcer l’effort entrepris par leministèredudéveloppementdurablepourrapprocherlesrèglementations et les agréments au fur et à mesure deleurpublicationoudeleurmiseàjour.

L’engagement 252 du grenelle demande de « créer uneinstancederégulation,d’avisetdemédiationsurleséco-organismes,encohérenceaveclesstructuresexistantes».Cet engagement s’est traduit dans loi n° 2009-967du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enœuvredugrenelleEnvironnementditeloigrenelle1.Enapplication de cette loi « une instance de médiation etd'harmonisationdesfilièresagrééesdecollectesélectiveetdetraitementdesdéchets»aétécrééeparledécretdu29août2009.Celle-ciestrattachéeauConseilnationaldesdéchets.Ellerenddesavisauministredudéveloppementdurable, ses avis sont rendus publics. Cette commission(dénomméeCommissiond’harmonisationetdemédiationdesfilières-CHmF)atenusapremièreréunionle14janvier2010etadéfinisonplandetravaildesquestionsàtraiter.

L’engagement 255 du grenelle demande « d’harmoniserau niveau national la signalétique et les consignes de tripar exemple au moment du renouvellement de chaquemarché, afin de permettre des campagnes d’informationnationales et promouvoir une information lisible sur lesétiquetages ». Ceci dans le double objectif d’améliorertrès sensiblement l’efficacité des collectes sélectiveset de contribuer à l’atteinte des objectifs de recyclage.initialement portée par la question des emballages laproblématique a été élargie, dans le cadre du Comitéopérationnel 22 du grenelle Environnement, sur lesdéchets à l’ensemble des produits hors d’usage. Cetengagements’estégalementtraduitdanslaloigrenelle1qui indique que « la signalétique et les consignes de triserontprogressivementharmonisées».

L’harmonisation des filières Une nouvelle approche de la mise en œuvre de la REP

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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant surl’engagement national pour l’environnement dite loigrenelle2reprendl’objectifdelaloigrenelle1etprévoitl’harmonisation des filières en vue de conduire descampagnesdecommunicationnationale:

« Au plus tard, le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d’État après avis de la commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets. » ;« Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri ».

L’adEmEquiaétéchargéedepréparerlamiseenœuvredecetengagement,aréuniungroupedetravailrassemblantles différents acteurs concernés. Les travaux ont donnélieu à un plan d’actions approuvé par la commissiond’harmonisationdesfilièreslorsdesaréuniondu30mars2010.Celui-cicomporte7actionsportantsurtroisaxes:

• lamiseenplaced’unmarquagedesproduitsconcernésparunecollecteséparative;

• l’harmonisation des consignes de tri et des modalitésdecollecte;

• la mise en œuvre d’une communication nationale etd’unesignalétiqueharmonisée.

Une mise en œuvre simultanée des actions portant surcestroisaxes, favoriseraunepleineefficacitédeceplan.ainsi,lemarquaged’unproduitavocationàinterpellerleconsommateursurlanécessitédeletrier.ils’agitdoncenparallèledeluidonnerlesmoyensdesavoircommenttriersesproduitshorsd’usage:

• par des consignes de tri et des modalités de collectehomogènessurleterritoirenational;

• enl’incitantautraversd’unecommunicationnationaleclaireetpratique.

actuellement les modalités de mise en œuvreopérationnelle sont en préparation dans une largeconcertation.Ellesportentsur:

• lespictogrammesàapposersurlesproduits;• la typologiedesproduitsusagésàcollecter sélective-

ment;• lesmodalitésdecollecteentermesdetypologiedeflux;• la signalétique des points de collecte (pictogrammes,

couleurdescontenants);• les éléments de communication (logos, messages,

donnéesetélémentsderéférence).

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Panorama 20101ère Édition

LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

Siège social - 20, avenue du Grésillé – BP 90406 - 49004 Angers Cedex 01

Téléphone : 02 41 20 41 20 – Télécopie : 02 41 87 23 50 - www.Ademe.fr

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Rubrique « Domaine d’intervention Déchets / À chaque déchet sa solution »

www.ademe.frPour plus d’informations :

Téléchargez les données actualisées de la rubrique « à chaque déchet des solutions »

la fiche d’information « Médicaments »

la synthèse «Médicaments» actualisée chaque année

Retrouvez l’actualité des filières « L’écho des filières »

Pour vous abonner : [email protected]

La filière spécifique de reprise des déchets issus des médicaments des ménages, effectuée de façon volontaire depuis 1993, est devenue une obligation réglementaire avec la publication du décret n°2009-718 du 17 juin 2009. Cette synthèse, réalisée en concertation avec les acteurs de la filière fait état des dernières données disponibles.

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. L’Agence met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public et les aide à financer des projets dans cinq domaines (la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit) et à progresser dans leurs démarches de développement durable.

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Collection Repères - Synthèses>automobiles>Emballagesindustriels,commerciauxetménagers>Emballagesménagers>Equipementsélectriquesetélectroniques>Fluidesfrigorigènesfluorés>Lubrifiants>médicaments>Papiersgraphiques>Pilesetaccumulateurs>Pneumatiques>textiles,lingedemaisonetchaussures

Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives Données2009

Synthèse

Lubrif iants


Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives Données2009

Synthèse

Textiles d’habillement, Linge de maisonet chaussures (TLC)


Réglementation Organisation Marché Collecte Élimination Perspectives Données

2009

Synthèse


Pneumatiques

Réglementation Organisation Marché Collecte TraitementDonnées

2009

Synthèse

Papiersgraphiques


Réglementation Organisation Marché Élimination / Traitement PerspectivesDonnées

2009

Synthèse

Automobiles


Données

2009

Synthèse

Piles et

accumulateurs

COLLECTION REPÈRES )


Données

2009

Réglementation Organisation Marché Collecte élimination Perspectives

Synthèse

Médicaments


Données

2009

Réglementation Organisation

Marché Collecte

Traitement PerspectivesSynthèse

Fluides

frigorigè

nes ffluorés


Réglementation Organisation

Marché Collecte

Traitement Perspectives

Donnée

s

2009

Synthèse

Équipement

s

électriq

ues et

électro

niques


Donné

es

2009

Synthèse

Embal

lages

ménage

rs


Réglementation

Organisation

Marché Collecte

Traitement

Perspectives

L’agencedel’Environnementetdelamaîtrisedel’Energie(adEmE)estunétablissementpublicsouslatripletutelleduministèredel’Ecologie,dudéveloppementdurable,destransportsetduLogement,duministèredel’industrie,del’Energieetdel’Economienumériqueetduministèredel’Enseignementsu-périeuretdelaRecherche.Elleparticipeàlamiseenœuvredespolitiquespubliquesdanslesdomainesde l’environnement, de l’énergie et du développement durable. afin de leur permettre de progresserdansleurdémarcheenvironnementale,l’agencemetàdispositiondesentreprises,descollectivitéslo-cales,despouvoirspublicsetdugrandpublic,sescapacitésd’expertiseetdeconseil.Elleaideenoutreaufinancementdeprojets,delarechercheàlamiseenœuvreetce,danslesdomainessuivants:lagestiondesdéchets,lapréservationdessols,l’efficacitéénergétiqueetlesénergiesrenouvelables,laqualitédel’airetlaluttecontrelebruit.

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

Siège social - 20, avenue du Grésillé – BP 90406 - 49004 Angers Cedex 01

Téléphone : 02 41 20 41 20 – Télécopie : 02 41 87 23 50 - www.Ademe.fr

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Rubrique « Domaine d’intervention Déchets / À chaque déchet sa solution »

www.ademe.frPour plus d’informations :

Téléchargez les données actualisées de la rubrique « à chaque déchet des solutions »

la fiche d’information « Médicaments »

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Retrouvez l’actualité des filières « L’écho des filières »

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La filière spécifique de reprise des déchets issus des médicaments des ménages, effectuée de façon volontaire depuis 1993, est devenue une obligation réglementaire avec la publication du décret n°2009-718 du 17 juin 2009. Cette synthèse, réalisée en concertation avec les acteurs de la filière fait état des dernières données disponibles.

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. L’Agence met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public et les aide à financer des projets dans cinq domaines (la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit) et à progresser dans leurs démarches de développement durable.

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Responsabilité Elargie des producteurs ADEME

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