Républiquedu Burundi

Projet d’Appuià la Gestion Economique

Table des matières

Préface...............................................................................................................................................................................i

Introduction.....................................................................................................................................................................ii

COMPOSANTE 1

Appui à la gestion macroéconomique, collecte et analyse des données Production des comptes nationaux.....................................................................................................................................3

Formation des statisticiens à l’Université du Burundi........................................................................................................6

Stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS)........................................................................................9

Modélisation macroéconomique........................................................................................................................................10

Suivi évaluation du CSLP...............................................................................................................................................13

Enquête de suivi des dépenses publiques et la satisfaction des bénéficiaires........................................................................16

COMPOSANTE 2

Renforcement de la transparence dans la gestion financière et administrativeRevue de la gestion des dépenses publiques et la responsabilité financière (PEMFAR).........................................................21

Loi organique des finances publiques...............................................................................................................................24

Système d’information intégré et de gestion des finances publiques (SIGEFI)..................................................................27

Recensement des fonctionnaires......................................................................................................................................30

Etude de faisabilité de la mise en place de l’ONPR...........................................................................................................33

Introduction de la TVA au Burundi..................................................................................................................................35

Révision du code général des impôts et taxes.....................................................................................................................37

Contrôle des finances publiques.......................................................................................................................................39

Réformes des Marchés publics.........................................................................................................................................42

COMPOSANTE 3

Développement du secteur privéSources de croissance rurale au Burundi............................................................................................................................47

Réformes de la filière café................................................................................................................................................49

Réformes de la filière thé.................................................................................................................................................53

Réformes de la filière horticole........................................................................................................................................55

Réformes du secteur sucre...............................................................................................................................................57

Réformes de la filière coton..............................................................................................................................................59

Amélioration de l’environnement des affaires....................................................................................................................61

Réformes sur les Sociétés à participation publique............................................................................................................63

COMPOSANTE 4Appui à la Bonne Gouvernance

Réformes du secteur de la justice......................................................................................................................................68

Base des données du Tribunal du Commerce....................................................................................................................70

CEBAC.....................................................................................................................................................................72

Préface

i

Le Burundi a une population de 8,6 millions d’habitants sur une superficie de 27 834 km2, soit une densité de 312 hab./km2. Cette densité est d’autant plus inquiétante que le taux d’urbanisation est très faible. En 1979, la population burundaise était recensée à 4 millions ; elle vient de doubler sur une période de 30 ans avec un taux d’accroissement annuel de 3%. L’espérance de vie à la naissance est de 44,1 ans.

L’emploi dans l ’économie burundaise est caractérisé par un secteur primaire prépondérant, occupant 92% de la population active, dont l ’agriculture vivrière occupe 78%; tandis que le secteur secondaire n’occupe que 3% et le secteur tertiaire 5%. Le taux de chômage est de 21% en milieu urbain avec un âge moyen de 29 ans. Le revenu moyen par habitant n’est que de 144 us$/an, classant le burundais parmi les habitants les plus pauvres de la Terre. Les finances publiques, quant à elles, présentent un budget régulièrement soutenu par des dons extérieurs atteignant les 50%.

En janvier 2009, la dette multilatérale a été annulée pour un montant de 1,4 milliards de dollars améri-cains, dont le service était devenu de plus en plus étouffant. Le fruit de cette annulation permettra notam-ment le financement des dépenses propauvres.

Quant à l ’environnement des affaires, l ’évaluation du « Doing Business » classe le Burundi au 177è rang sur 181 pays évalués, dénotant ainsi la prévalence de handicaps à l ’épanouissement des investissements et du secteur privé en général.

La situation actuelle du Burundi peut changer si le leadership national s’engage à promouvoir des réformes économiques bien réfléchies, audacieuses et soutenues sur une longue période. C’est dans cette dynamique que le Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Gestion Economique (PAGE) a démarré une série de réformes notamment :

la modélisation macroéconomique utilisant des données statistiques de plus en plus fiables;

l ’adoption d’une nouvelle Loi organique des finances Publiques permettant une préparation et gestion plus transparente des finances publiques ; la modernisation de la Loi fiscale ;la réforme des Marchés Publics axée sur la décentralisation ;

la mise en place des outils de gestion pour faciliter la maitrise de la masse salariale ;

la modernisation du cadre légal des affaires s’inspirant des meilleures pratiques internationales;

la réalisation des études approfondies sur les sources de croissance rurale pour une compétitivité plus accrue; la modernisation des structures judiciaires ;

le renforcement des capacités des structures de contrôle et de suivi des pratiques de bonne gouvernance.

Le Comité de Pilotage du projet PAGE est déterminé à poursuivre la mise en oeuvre de toutes les réformes institutionnelles et structurelles nécessaires en vue d’améliorer le cadre macroéconomique, d’augmenter la transparence dans la gestion des dépenses publiques, pour ainsi stimuler la croissance économique et contri-buer à la création d’un environnement favorable aux affaires et au développement du secteur privé.

Ministre des Finances et Présidentdu Comité de Pilotage du PAGE

Clotilde NIZIGAMA

Introduction

Le Projet d’Appui à la Gestion Economique (PAGE), opérationnel depuis 2004, est un projet initié par le Gouvernement du Burundi avec le soutien financier de la Banque Mondiale. Il a pour mandat d’appuyer la mise en oeuvre des réformes préconisées dans le cadre de la Revue des Dépenses publiques de 2002.

La mission du projet PAGE est «d’accroitre l ’efficience de l ’Etat dans la gestion macroéconomique, fi-nancière et administrative ; en renforçant la responsabilité et la transparence internes». Cette mission est accomplie à travers des activités reparties dans quatre composantes, à savoir : a) Appui à la gestion macroéconomique, collecte et analyse des données ; b) Transparence dans la gestion financière et administrative publique ; c) Développement du secteur privé ; d) Appui à la bonne gouvernance et justice.

Les activités du projet sont exécutées dans sept ministères: Minsitère des Finances, Ministère du plan et de la reconstruction, Ministère de la Fonction, du Travail et de la Sécurité Sociale, ministère de l ’Agriculture et de l ’Elevage, Ministère du commerce, de l ’Industrie et du Tourisme, Ministère à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation, Ministère de la justice et Garde des Sceaux.

Au bout de cinq années de travail, beaucoup de chantiers de réformes ont été ouverts. Certains sont terminés et d’autres se poursuivent. Cependant, leur bonne mise en œuvre ne pourra aboutir que si elle est accompagnée par une campagne de communication, dirigée vers la population pour laquelle ces réformes sont menées.

Cette campagne de communication sera principalement axée sur les réformes en cours dans les domaines ci-après : la maitrise des données macroéconomiques, le suivi évaluation du CSLP ; la transparence de gestion des finances publiques incluant le cadre légal de gestion des finances publiques, l ’informatisation de la gestion des finances publiques et la réforme des marchés publiques ; la maîtrise des effectifs et de la masse salariale de l ’Etat ; le développement du secteur privé incluant les filières agricoles des produits d’exportation, l ’amélioration de l ’environnement des affaires et la privatisation des entreprises publi-ques; ainsi que la réforme du secteur de la justice et le fonctionnement des structures de bonne gouvernance.

Cette campagne de communication permettra aux ministères ci-haut cités de délivrer une information appropriée sur les réformes en cours, de prendre en compte les critiques des bénéficiaires afin d’améliorer les services publics offerts à la population, et enfin de promouvoir la dynamique des réformes pour accé-lérer le développement du Burundi. Cette campagne sera menée par les responsables des services publics acteurs de ces réformes économiques en cours, à travers les média audio visuels et écrits qui donneront aussi l ’occasion au public de s’exprimer.

Le Coordinateur du PAGESéléus NEZERWE

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COMPOSANTE 1Appui à la gestion macroéconomique, collecte et analyse des données

Production des comptes nationaux•Formation des statisticiens à l’Université du Burundi•Stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS)•Modélisation macroéconomique•Suivi évaluation du CSLP•Enquête de suivi des dépenses publiques et la satisfaction des bénéficiaires•

1

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PRODUCTION DES COMPTES NATIONAUX

I. Objectifs La Banque Mondiale, à travers le Projet d’Appui à la Gestion Economique, PAGE en sigle, a renforcé les capacités du système statistique national, notamment l’appui à la production des comptes nationaux, à travers le financement de la cotisation du Burundi à AFRISTAT et des enquêtes complémentaires nécessaires à l’élaboration des comptes nationaux.

En effet, nul n’ignore l’importance des comptes économiques pour une nation. Ils constituent une base de données macroéconomiques pour l’analyse et l’évaluation des performances d’une économie. L’existence d’une telle base de données est un préalable à la formulation des politiques et à une prise de décisions qui soient renseignées et rationnelles. D’où la nécessité de disposer régulièrement des comptes nationaux fiables.

Depuis l’adhésion du Burundi à l’AFRISTAT (2007), l’Institut de Statistiques et d’Etudes Economiques du Burundi (ISTEEBU) a bénéficié d’une assistance technique pour la relance et la modernisation des comptes économiques selon le Système de Comptabilité Nationale des Nations Unies de 1993 et à l’aide d’un outil informatique ERETES.

II. Brève présentation des résultats des comptes nationaux 2005La dernière série des comptes économiques produite par l’ISTEEBU date de 1998 (série 1990-1998) et elle a été élaborée selon une méthodologie dite des comptes rapides. Avec le Système de Comptabilité Nationale des Nations Unies de 1993, le champ de couverture est élargi, certains secteurs d’activités qui n’étaient pas pris en compte auparavant sont inclus, notamment le secteur informel. Ce qui augmente le niveau du PIB et, par conséquent, modifie certains ratios tel que le PIB/tête, mais aussi modifie les projections sur la croissance et la réduction de la pauvreté. L’application du Système de Comptabilité Nationale des Nations Unies de 1993 dans la production des comptes nationaux de l’année 2005 nous a permis d’aboutir aux résultats suivants :

En 2005, le PIB est estimé à 1.161 milliards de FBU soit environ 1. 074 millions de USD. Au cours de cette

Equipe de l ’ISTEEBU chargée de la production des comptes nationaux

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même année, la population burundaise était estimée à 7,5 millions d’habitants. Le PIB par tête s’élève à 154.867 FBU soit 143 USD, au taux de change nominal de 1.081,6 FBU pour 1 dollar américain.

L’économie burundaise est essentiellement dominée par les activités informelles. Avec plus de 77% du PIB, la part du secteur informel dans la formation de la richesse nationale est très importante. En effet, c’est un secteur qui regroupe plus de 80% de la population active occupée et représente 98,17% de valeur ajoutée dans le secteur primaire; 76,47% dans le secteur secondaire, sous forme principalement de transformation alimentaire, et 71,35% dans le secteur tertiaire.

Le secteur primaire qui regroupe l’agriculture vivrière, l’agriculture d’exportation, la sylviculture, la pêche et l’élevage contribue, en 2005, à hauteur de 43% du PIB. Le secteur secondaire regroupe, outre les industries «extractives »,« agroalimentaires » et « manufacturières », les branches « électricité, gaz et eau » mais aussi « Bâtiments et travaux publics » et contribue à hauteur de 17% du PIB. Le secteur tertiaire, quant à lui, regroupe l’ensemble des services et contribue à hauteur de 34% du PIB. Les impôts et taxes représentent 6% du PIB.

Les dépenses de consommation finale privée représentent 94% du PIB et sont essentiellement constituées de produits agroalimentaires, la restauration et l’hébergement. Les dépenses publiques représentent 13% du PIB et sont plus concentrées dans le domaine d’éducation et de la santé. La Formation Brute de Capital Fixe est estimée à 17% du PIB, sur la base des importations des équipements et des estimations sur l’activité de construction.

Les importations et exportations représentent respectivement 30% et 6% du PIB. Les premières sont composées essentiellement de produits manufacturiers, tandis que les dernières sont dominées par les services de l’administration publique ainsi que les produits d’exportation tels que le café, le thé, le coton, etc.

En 2005, 92% de la population exerçant un emploi travaillent dans le secteur primaire, 3% dans le secteur secondaire et 5% dans le secteur tertiaire. La majorité se concentre beaucoup plus dans les activités informelles (87%) plus précisément dans l’agriculture vivrière (78%).

III. Impact des résultats des comptes nationaux 2005 sur la gestion de l’économieLes Comptes nationaux 2005 mettent en évidence les principales caractéristiques de l’économie burundaise à savoir :

Une économie dominée par les secteurs primaire et tertiaire ;

Une économie faiblement industrialisée ;

Une faiblesse de l’investissement et de l’épargne ;

Une économie dépendante de l’extérieur ;

Le développement du secteur informel qui explique en grande partie l’augmentation du PIB.

C’est sur base de ces caractéristiques qu’il faut une stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté. Il faut cependant attendre les comptes de l’année 2006 qui seront finalisés au mois d’avril 2009 pour analyser l’évolution tendancielle de l’économie.

La production régulière des comptes nationaux permettra une gestion rigoureuse de l’économie grâce à l’alimentation des modèles macroéconomiques gérés par le Ministère du Plan et de la Reconstruction qui élaborera des prévisions plus ou moins fiables de l’évolution de l’économie qui permettront une meilleure élaboration des budgets de l’Etat et un bon environnement de stabilisation macroéconomique et de promotion du secteur privé.

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IV. Pérennisation de la production des comptes nationauxLa stabilité et la motivation de l’équipe actuelle sur les travaux des comptes nationaux.

La mobilisation des agents durant toute la période du processus de relance des comptes nationaux en vue d’atteindre les objectifs.La réalisation de nombres d’enquêtes spécifiques nécessaires à la confection des comptes nationaux.

Le développement des synergies entre les différentes structures en charge des productions et analyses des statistiques.Le développement d’un bon système d’information statistique.

V. Document à consulterComptes nationaux 2005

VI. Personnes à contacterMonsieur le Ministre du Plan et de la Reconstruction;

Monsieur le Directeur Général de l’ISTEEBU ;

Monsieur le Directeur Général de la Planification et de la Prospective ;

Monsieur le Directeur de la Planification centrale; Madame la Responsable de la Section Comptabilité Nationale.

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FORMATION DES STATISTICIENS A L’UNIVERSITE DU BURUNDI

I. Etat des lieux des ressources humaines dans le système statistique burundaisCes dernières années, le système statistique burundais connaît des problèmes multiples dont le principal est celui des ressources humaines. Dans son rapport de mission effectuée en 2001, M. BALEPA indique que « la situation des ressources humaines mérite une attention particulière. En six ans, le Burundi aura formé seulement deux cadres supérieurs statisticiens (Ingénieurs des travaux statistiques) et après septembre 2001, il n’y en aura plus en formation. Si aucune action appropriée n’est menée dès cette année, à partir de l’horizon 2005, la situation sera encore plus dramatique pour les administrations publiques qui manquent cruellement de cadres statisticiens burundais de haut niveau »1.Trois ans après la publication de ce rapport, rien n’a été fait en matière de formation des statisticiens burundais. D’où la carence des statisticiens au Burundi. C’est dans ce sens qu’un programme de formation des statisticiens d’une durée de trois ans a été instauré à l’Université du Burundi avec l’appui financier de la Banque Mondiale à travers le Projet d’Appui à la Gestion Economique (PAGE). Soulignons que la Coopération française a financé les missions d’enseignement du cours de comptabilité nationale à travers le projet PARAFE.

II. Organisation de la formationII.1 Niveaux de formation, missions et principaux modules de formationLe programme de formation des statisticiens à l’Université du Burundi a deux niveaux de formation à savoir : le niveau Ingénieur Statisticien (1promotion) d’un cursus de formation de trois ans après les candidatures et le niveau Adjoint Technique de la Statistique (2 promotions) d’une formation de deux ans après les Humanités.

Les Ingénieurs statisticiens sont formés aux métiers de collecte, d’analyse et de diffusion de l’information statistique. Ils seront appelés à servir dans le système statistique national (ISTEEBU et unités statistiques sectorielles) ou de planification, dans d’autres services administratifs, dans des organismes publics, para-publics 1. M. BALEPA, Rapport d’évaluation du système statistique du Burundi et proposition d’un mécanisme d’élaboration d’un programme de développement statisti-

que, Bujumbura, août 2001, p.16

Classe des statisticiens en formation

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ou privés. Ils peuvent également fournir leurs prestations dans les services statistiques et économiques des organismes internationaux.La formation des Ingénieurs statisticiens porte essentiellement sur les Mathématiques, la Statistique, l’Economie, la Démographie, la Comptabilité nationale, la modélisation, l’Econométrie et l’Informatique.

La principale mission des Adjoints Techniques de la Statistique est la production des statistiques ainsi que le suivi du travail des Agents Techniques de la Statistique et l’encadrement des enquêteurs sur terrain. A la fin de leur formation, ils vont travailler dans le système statistique burundais.

Les modules de formation des Adjoints Techniques de la Statistique porte principalement sur les Mathématiques, la Statistique, l’Economie, la Comptabilité nationale, la Démographie et l’Informatique.

II.2. Recrutement des étudiantsLes étudiants inscrits au programme de formation des Ingénieurs statisticiens doivent remplir les conditions ci-après : avoir un diplôme de candidature ou d’Adjoint Technique de la Statistique et réussir le concours d’entrée. Quant aux Adjoints Techniques de la Statistique, ils doivent avoir un diplôme des Humanités( diplôme d’Etat) et réussir au concours d’entrée.2

II.3. Encadrement académiqueLes enseignements sont dispensés par les professeurs provenant essentiellement de l’Université du Burundi, de l’Institut National de Statistique de Yaoundé et de l’Ecole Nationale de Statistique et d’Economie Appliquée d’Abidjan. Les missions d’enseignement des professeurs de l’Ecole Nationale de Statistique et d’Economie appliquée d’Abidjan sont réalisées dans le cadre d’une convention de coopération signée entre l’Université du Burundi et la dite Ecole.

III. Impact de la formation sur le système statistique du BurundiLe programme de formation des statisticiens de l’Université du Burundi sortira 46 Ingénieurs Statisticiens (1 promotion) et 53 Adjoints Technique de la Statistique (2 promotions). Ces lauréats permettront de :

2. Signalons que 60 candidats Adjoints Techniques de la Statistique ont été recrutés sur les 2 promotions et 50 candidats Ingénieurs Statisticiens ont été recrutés sur une promotion. Sur 30 candidats de la première promotion, 28 ont terminé leur formation et ont été recrutés par l’ISTEEBU. Sur 30 candidats de la deuxième promotion, 25 sont en dernière année. Quant aux candidats Ingénieurs statisticiens, 46 sur 50 sont en dernière année.

Réunion du Conseil Scientifique du premier programme de formation des statisticiens

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Alimenter le système statistique en ressources humaines bien formées ;

Développer le système statistique burundais par le renforcement des capacités des unités statistiques existantes et la création de nouvelles unités statistiques : les 28 lauréats de la 1ière promotion des Adjoints Technique de la Statistique ont permis à l’ISTEEBU d’ouvrir des unités statistique au niveau régional et provincial ;Améliorer la collecte, le traitement et l’analyse des données statistique ;

Produire des données statistiques fiables et de façon régulière ;

Adapter la production des données statistiques aux besoins de différents utilisateurs.

IV. Mesures d’accompagnementElaboration d’un plan d’embauche des lauréats ;

Pérennisation de la formation des statisticiens : l’Université du Burundi devrait mettre en valeur la convention de coopération avec l’Ecole Nationale de Statistique et d’Economie Appliquée d’Abidjan qui offre un cadre adéquat de pérennisation de la formation des statisticiens à l’Université du Burundi.

V. Documents à consulterDocument de programme de formation, Université du Burundi, 2006 ;Calendrier de passation des concours, 2007 ;Convention de coopération entre l ’Université du Burundi et l ’Ecole Nationale de Statistique et d’Economie Appliquée d’Abidjan, 2007 ;Rapport d’évaluation du système statistique du Burundi et proposition d’un mécanisme d’élaboration d’un programme de développement statistique, PAGE/M. BALEPA, août 2001 ;Registres de cours.

VI. Personnes à contacterMonsieur le Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et Administratives ;

Monsieur le Responsable du programme de formation des statisticiens ;

Monsieur le Directeur Général de l’ISTEEBU;

Monsieur le Directeur de la planification centrale;

Madame la Responsable de la Section Comptabilité Nationale;

Monsieur le Représentant des étudiants.

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STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE ( SNDS)

I.Objectifs L’élaboration et la mise en place d’une Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS ) qui va bientôt démarrer, permettra de mener des actions cohérentes en vue de satisfaire les besoins d’information statistique exprimés par les utilisateurs. Pour le cas du Burundi, on peut citer à titre d’exemple, le suivi et l’évaluation du CSLP, le suivi des OMD, la bonne gouvernance, la décentralisation, etc.

II. Principales étapes de la SNDSFaire un diagnostic complet de l’existant ;

Dégager les besoins en rapport avec le renforcement des capacités aussi bien humaines, financières que techniques ;Elaborer des stratégies de mise en œuvre ;

Elaborer des mécanismes de suivi et évaluation.

III. Résultats attendusAvoir un plan d’actions cohérent en vue de rép-ondre efficacement aux besoins en information statistique exprimés par les utilisateurs ;Le développement du système statistique du Burundi ;Avoir un cadre d’intervention cohérente des intervenants dans le domaine de la statistique ;Mobilisation efficace du financement du système statistique.

IV. Mécanismes d’accompagnementLa disponibilité du financement ;

La mobilisation de tous les acteurs du système statistique ;

L’embauche des lauréats du programme de formation des statisticiens de l’Université du Burundi ;

Le concours du Ministre en charge des statistiques.

V. Document à consulterFeuille de route de la SNDS.

VI. Personnes à contacterMonsieur le Ministre du Plan et de la Reconstruction Nationale;

Monsieur le Directeur Général de l’ISTEEBU ;

Monsieur le Directeur Général de la Planification et de la Prospective ;

Monsieur le Directeur de la Planification centrale ;

Madame la Responsable de la Cellule de Coordination de la SNDS.

Ministre du Plan et de la Reconstruction, Monsieur Tabu Abdallah Manirakiza

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MODELISATION MACROECONOMIQUE

Les fonctions d’analyse et de formulation des stratégies de développement sont assurées par le Ministère du Plan et de la Reconstruction appuyé par les Ministères sectoriels. A cet effet, un certain nombre d’instruments ont été mis sur pied afin de renforcer et d’améliorer la coordination des actions de développement. Il s’agit entre autre des modèles macroéconomiques INPLABURA ( en cours de finalisation) et SPAHD.

I. Objectifs

Le modèle INPLABURA est un modèle rénové et aménagé du modèle INPLABU, (Système d’Information et de Planification du Burundi), qui était utilisé depuis 1977 pour la préparation des plans quinquennaux et les cadrages macroéconomique à court et moyen terme au sein du Service de la Planification Macroéconomique du Ministère du Plan et de la Reconstruction.

Le modèle SPAHD (Strategy Paper for Human Development) est un modèle récemment installé au Service de la Planification Macroéconomique du Ministère du Plan et de la Reconstruction, en vue d’élaborer des stratégies et des politiques cohérentes avec les objectifs macroéconomiques et de développement humain vers l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMDs) et une croissance durable de notre économie.

II. Brève présentation de la structure des modèles

Le modèle INPLABURALe modèle INPLABURA couvre toutes les sphères de l’économie à savoir : le secteur réel, monétaire et financier. Il est composé de neuf modules ci-après :

Ressources ou offre de biens et services ;

Emploi ou demande finale des biens et services ;Prix relatifs, déflateurs implicites et indices des prix ;

Ouverture de l ’atelier de présentation du modèle SPAHD (de gauche à droite: Professeur Pierre Richard Agenor, Monsieur Jean Pascal Nganou, Monsieur Alexis Bizimungu et Monsieur Séléus Nezerwe)

Renforcement des capacités des cadres du ministère du Plansur l ’exploitation du modèle INPLABURA

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Finances publiques ;

Situation monétaire ;

Marché du travail, analyse de la pauvreté ;

Balance des paiements ;

Gestion de la dette extérieure.

Le modèle SPAHDLa principale caractéristique du modèle SPAHD est d’établir une relation bidirectionnelle entre les variables macroéconomiques et les indicateurs de développement humain. Il comporte donc deux modules à savoir :

Le module macroéconomique composé essentiellement par des équations techniques et comptables ;

Le module développement humain (le taux de pauvreté, le taux d’alphabétisation, le taux de malnutrition, le taux de mortalité infantile, l’espérance de vie à la naissance et le taux d’accès à l’eau potable).

Quelques différences entre les deux modèlesLe modèle SPAHD ne tient pas compte de la sphère monétaire et financière contrairement au modèle INPLABURA ;Le modèle SPAHD permet d’établir une bonne liaison entre les variables macroéconomiques et les indicateurs de développement humain contrairement au modèle INPLABURA ;Le modèle INPLABURA a plus besoin de données statistique par rapport au modèle SPAHD.

III. Impact de l’utilisation des modèles sur la planificationCes modèles permettent de :

Définir une meilleure allocation des ressources en fonction des objectifs préalablement définis [impact de l’annulation de la dette sur la réduction de la pauvreté (SPAHD);détermination des secteurs plus porteurs de croissance économique (INPLABURA)], etc.Elaborer des budgets de l’Etat répondant aux capacités de l’économie (soutenabilité des dépenses publiques);Faire une analyse cohérente des politiques de stabilisation macroéconomique (INPLABURA).

Vue partielle des participants à la présentation du modèle SPAHD

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Le modèle SPAHD offre un cadre cohérent de suivi – évaluation du CSLP et des OMDS ;

Les deux modèles vont améliorer la qualité des publications du Ministère du Plan et de la Reconstruction en l’occurrence le rapport de l’état d’avancement des OMDS, « l’Economie Burundaise » et la rédaction des notes de conjoncture en y intégrant la dimension prospective.

IV. Mesures d’accompagnement Etant donné que la validité des deux modèles est liée à la disponibilité des statistiques, il est opportun de créer un cadre de collaboration institutionnel pour pérenniser la synergie d’action des différentes institutions (ISTEEBU, B.RB, Ministère des Finances, SP/REFES, Universités, etc ;) pour la bonne gestion des modèles ;Une assistance technique de longue durée (au minimum un an), pour appuyer les équipes locales est indispensable pour travailler ensemble et répondre aux éventuelles questions sur les modèles ;Concevoir et mettre en œuvre un programme de renforcement des capacités des cadres en charge de la gestion des modèles ;Stabilisation des cadres qui gèrent les modèles par une motivation conséquente.

V. Documents à consulterRapport sur le modèle INPLABURA, PAGE/SOFRECO, 2008 ;Rapport sur le modèle SPAHD , PAGE/Prof. Richard Agénor, 2008.

VI. Personnes à contacterMonsieur le Ministre du Plan et de la Reconstruction ;

Monsieur le Directeur Général de la Planification et de la Prospective ;

Monsieur le Directeur de la planification centrale ;

Monsieur le Chef de service de planification macroéconomique.

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SUIVI EVALUATION DU CADRE STRATEGIQUE DE CROISSANCE ECONOMIQUE ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE-CSLP

I.ObjectifsDepuis le lancement de l’Initiative des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) par les institutions de Bretton Woods en 1996, beaucoup de pays en général et le Burundi en particulier ont soumis leurs requêtes en vue de l’obtention de l’allégement de leur dette extérieure. Toutefois, il convient de noter que l’allègement de la dette des pays pauvres est conditionné depuis la fin des années 1990, par l’élaboration d’un Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP).

Les CSLP concernent en premier lieu les gouvernements. Ils visent le renforcement de l’appropriation nationale et s’inscrivent dans un cadre participatif ouvert aux autres secteurs de développement notamment la société civile principalement. L’objectif majeur des CSLP est de faire ressortir les options stratégiques en matière de lutte contre la pauvreté dans les pays. Aussi permettent-ils de favoriser l’alignement et l’harmonisation des méthodes de travail dans un cadre de partenariat plus coordonné. Selon la Banque Mondiale, « les CSLP favorisent une plus grande transparence dans la prise de décision »

Le suivi évaluation des actions prioritaires du CSLP est une phase incontournable afin de garantir une meilleure continuation des actions de lutte contre la pauvreté. Il constitue une étape importante de son exécution. L’exercice d’évaluation du CSLP s’inscrit dans le double souci de tenir informées les populations bénéficiaires des progrès accomplis et de permettre au Burundi d’atteindre le point d’achèvement tel que prévu par l’initiative PPTE.

Le système de suivi évaluation a comme objectif de vérifier la mise en œuvre effective des plans d’action du CSLP d’une part et d’assurer l’efficacité et la performance des résultats d’autre part. Il renseigne sur les différentes politiques, réformes et programmes initiés par le gouvernement afin de relancer le secteur économique et réduire la pauvreté. Il renseigne également sur l’impact de ces politiques et programmes sur les conditions de vie des populations. Il facilite l’affectation des ressources, la priorisation des besoins et l’augmentation de la visibilité dans la gestion. Il permet de tirer des enseignements utiles des expériences passées et encourage l’expression et la participation de la société civile.

II. Axes stratégiques du CSLPL’amélioration de la gouvernance et de la sécurité ;

La promotion d’une croissance économique durable ;

Le développement du capital humain ;

La lutte contre le VIH/SIDA.

Consultations communautaires sur le CSLP

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III. Brève présentation du premier rapport de suivi-évaluation du CSLP Approche méthodologique

Le suivi évaluation du CSLP distingue le suivi de l’exécution et le suivi de l’impact.

Le suivi de l’exécution concerne les réalisations physique et financière de l’ensemble des projets et programmes identifiés par le CSLP. A ce niveau, les indicateurs de moyens (financiers et physique) mesurant les ressources fournies par le gouvernement et les partenaires au développement et les indicateurs de résultats opérationnels évaluant les résultats en terme de produits sont identifiés. Le suivi de l’impact porte sur l’analyse de l’évolution de la pauvreté et des conditions de vie des populations.

En premier lieu, il y a le suivi évaluation participatif qui se fait au niveau des communautés de base, de la société civile et des associations de développement dans le respect de l’approche participative. Cela permet de recueillir des avis qualitatifs sur les politiques, programmes et projets de réduction de la pauvreté.

En deuxième lieu, il y a le suivi évaluation quantitatif qui se fait au niveau des différents ministères sectoriels et des structures techniques. Il s’agit ici de mesurer le niveau et la qualité des moyens financiers, humains et physiques de l’exécution des actions prioritaires du CSLP, afin d’atteindre les objectifs de la vision du gouvernement en matière de réduction de la pauvreté.

Brève présentation des résultats par axe stratégiqueLes résultats de la première année de mise en œuvre du CSLP sont globalement encourageants. Concernant le premier axe stratégique «Amélioration de la gouvernance et de la sécurité», les indicateurs en rapport avec la justice suggèrent que des efforts importants sont encore à faire. Il faut en effet relever le pourcentage des jugements exécutés par rapport aux affaires inscrites qui est de 37.9 % en 2007 contre la cible de 100% en 2010, en réglant davantage les conflits fonciers (le nombre cumulés des conflits fonciers réglés par la CNTB est de 278 à fin 2007 contre la cible de 8325 en 2010), en facilitant l’accès des populations aux services de la justice par la construction des tribunaux de résidence, etc. En effet, la distance moyenne au tribunal est de 26 km en 2007 contre la cible de 13 km en 2010. Les données relatives à la démobilisation, à la réintégration et à la professionnalisation des corps de défense et de sécurité indiquent que des progrès ont été enregistrés mais méritent d’être poursuivis. L’effectif cumulé des démobilisés adultes est de 20330 à fin 2007 tandis que le nombre de démobilisés bénéficiant des programmes d’appui est de 12680 à la même période.Le deuxième axe stratégique «Promotion d’une croissance durable et équitable» a été caractérisé par une évolution plutôt mitigée. Le taux de croissance du PIB a été inférieur aux prévisions du CSLP et s’est fixé à 3.2% contre 6.6 % initialement prévu. Il en est de même pour le taux d’inflation qui atteint 8.3% en 2007 contre 5% prévu pour la même année.En revanche, le troisième axe stratégique «Développement du capital humain» est caractérisé par des avancées notables. Cela est à remarquer au niveau de l’évolution positive de certains indicateurs y relatifs entre 2006 et 2007. Il s’agit entre autre du taux net de scolarisation au primaire (71% à 77.9%), du taux d’accouchement en milieu assisté (37% à 41.3%), des effectifs des vulnérables assistés médicalement (3400 à 7607). L’indice de fréquentation des structures de santé et le taux net de scolarisation des filles au primaire ont également progressé et ont passé respectivement de 0.6% à 0.7% et de 73.6 % à 78.8% entre 2006 et 2007.Enfin, le quatrième axe stratégique «Lutte contre le VIH/SIDA» a enregistré une bonne performance, surtout au niveau du nombre de prestataires de soins formés sur le traitement antirétroviral qui a passé de 415 à 544 entre 2006 et 2007 et de PVVIH démunies et des personnes affectées bénéficiant d’un soutien à travers les AGR dont l’effectif se chiffre à 4660 en 2006 contre 5000 en 2007.

Avec la publication de la première revue du CSLP en novembre 2008, le Burundi a rempli une des conditionnalités convenues pour atteindre le point d’achèvement dont l’effet immédiat consiste en une annulation de sa dette publique extérieure dans le cadre de l’IPPTE et de l’IADM.

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IV. Mesures d’accompagnementPour une appropriation effective et une grande portée du CSLP en tant que cadre de référence des interventions de développement, la stratégie de suivi et d’évaluation de ce cadre suppose :

L’implication totale des parties prenantes dans le processus CSLP ;

La mise à jour des indicateurs de suivi du CSLP à travers le renforcement du système statistique national ;La consolidation des systèmes de suivi et d’évaluation existant à travers le renforcement des capacités en suivi évaluation au niveau sectoriel et décentralisé ;Une conduite des revues annuelles pour préparer le prochain CSLP ;

Le renforcement du cadre de partenariat avec les bailleurs de fonds ;

La mise sur pied des mesures visant à réduire les écarts observés lors du premier rapport de suivi-évaluation du CSLP.Une mise à jour des indicateurs de suivi-évaluation du CSLP à la lumière des données des comptes nationaux 2005 et du recensement général de la population.

V. Documents à consulterLe document du Cadre Stratégique de croissance économique et de lutte contre la pauvreté - CSLP ;Premier Rapport de suivi-évaluation du CSLP , SP/REFES, 2008.

VI. Personnes à contacterS.E. le Deuxième Vice-Président de la République ;

Monsieur le Secrétaire Permanent des Réformes Economique et Sociales ;

Les Ministres en charge des axes stratégiques ;

Les Conseillers au SP/REFES.

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ENQUETE DE SUIVI DES DEPENSES PUBLIQUES ET LA SATISFACTION DES BENEFICIAIRES

I. Objectifs de l’enquêteL’enquête de suivi des dépenses publiques et la satisfaction des bénéficiaires visent les objectifs ci-après :

La traçabilité dans la gestion des dépenses publiques afin de proposer des mesures correctives pour les dysfonctionnements relevés ;L’appréciation de la qualité des prestations des services publics dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de la justice par les bénéficiaires.

II. Brève présentation des résultats de l’enquêteII.1. Secteur de la justice1.1. Exécution budgétaireAu niveau de l’exécution budgétaire, les principaux problèmes identifiés sont repris ci-après :

Répartition non équitable des dotations budgétaires alloués aux juridictions : forme de pyramide inversé ;Financement incertain et aléatoire des tribunaux de résidence par les communes ;La non prise en compte des besoins réels exprimés par les juridictions ;Absence /insuffisance et diffusion restreinte de l’information budgétaire en général et en particulier celle concernant les dotations budgétaire des différentes structures contenues dans la loi des finances ;Absence d’archives/archives incomplètes ou mal tenues sur la gestion budgétaire au niveau des juridictions et pénitenciers.

1.2. Offre des servicesInsuffisance, exiguité et vétusté des infrastructures et équipements ;Maisons d’arrêts surpeuplées, surtout par des personnes en détention préventive ;Présence majoritaire des jeunes dans les prisons ;Insuffisante rémunération du personnel des services judiciaires ;Insuffisance du personnel des services judiciaires ;Insuffisante formation des Magistrats ;Duplication de rôle du magistrat en tant que juge et chargé de l’exécution des jugements ;Prédominance des problèmes fonciers ;Difficulté d’accès à la justice par les moins nantis financièrement.

II.2. Secteur de l’éducation2.1. Exécution budgétaireDans le secteur de l’éducation, les principaux problèmes identifiés au niveau de l’exécution budgétaire sont les suivants :

Difficultés de préfinancement du fonctionnement des internats ;Information préalable insuffisante des gestionnaires sur le montant de leurs ressources budgétaires ;Diffusion insuffisante des rapports financiers produits par les responsables des établissements aux comités de gestion des établissements ou à la hiérarchie ;

Travail en groupe sur le secteur de la Justice

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Asymétrie de l’information entre les gestionnaires et les bénéficiaires ;Indisponibilité de l’information sur la gestion des ressources du système éducatif ;Versement tardif des subsides aux établissements scolaires ;Faiblesse de la part des dépenses hors salaires enseignants dans le budget de l’éducation, etc.

2.2. Offre de servicesFaible approvisionnement en énergie électrique et en eau potable des établissements scolaires ;Insuffisance/ vétusté des infrastructures et équipements ;Faible capacité d’accueil des établissements scolaires ;Insuffisance de matériel didactique et du matériel de bureau ;Difficultés d’encadrement des succursales sans directeur ;Taux d’absentéisme élevé des enseignants ;Faible rémunération des enseignants ;Paiement des frais non réglementaires lors de l’inscription, etc.

II.3. Secteur de la santé3.1. Exécution budgétaireLes principaux problèmes relevés sont :

Le retard dans le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la politique de gratuité des soins aux enfants et femmes enceintes ;Implication très restreinte des gestionnaires des niveaux intermédiaires et périphériques à la préparation du budget ;Faiblesse de la proportion des dépenses non salariales dans le budget de la santé ;Retard dans la mise à disposition des ressources budgétaires des hôpitaux autonomes.

3.2. Offre de serviceManque/Insuffisance d’infrastructures et équipements ;Insuffisance/manque de personnel qualifié ;Insuffisance de moyens de déplacement ;Fréquentes ruptures de stocks de médicaments essentiels ;Faible motivation du personnel de santé ;Mauvais accueil des patients dans les formations sanitaires publiques, etc.

III. Niveau de satisfaction des bénéficiaires

III.1. Secteur de la justiceLa majorité des ménages non satisfaits par les services de la justice se trouvent en milieu rural, puisque moins de 31 ménages sur 100 se déclarent satisfaits par les dits services.

Sur le plan géographique, les régions de l’Est du pays avec moins de 8 ménages sur 100 satisfaits semblent être le fief des prestations médiocres en matière de justice.Par rapport au niveau d’instruction, le degré d’appréciation que les populations ont des services de justice semble globalement décroître au fur et à mesure que celles-ci acquièrent des connaissances intellectuelles.Quant au genre, les femmes sont en moyenne satisfaites des services de justice que les hommes.

Travail en groupe sur le secteur de la Santé

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III.2. Secteur de l’éducationDans l’ensemble, il y a 18 % d’enfants dont les parents sont satisfaits des services de l’éducation dont ils bénéficient.Par rapport au rendement scolaire des enfants, il y a un peu plus de parents satisfaits pour les enfants du secondaire que pour le primaire.Les régions Ouest (26% ) et Est (20%) sont les plus favorables à l’opposé des régions Sud (14%) et Nord (14%).La proportion de personnes non satisfaites croît avec le niveau d’éducation du chef de ménage.En outre, l’enseignement privé a la proportion globale de satisfaits (24%) la plus élevée contre 17% pour le public et 19% pour le public sous convention.

III.3. Secteur de la santéLa majorité des ménages non satisfaits par les services de la santé se trouvent en milieu rural, puisque moins de 13 ménages sur 100 se déclarent satisfaits par lesdits services. Sur le plan géographique, la région Nord du pays, avec moins de 8 ménages sur 100 satisfaits semblent être le fief des prestations médiocres en matière de santé. Par rapport au niveau d’instruction, le degré d’appréciation que les populations ont des services de santé semble globalement croître au fur et à mesure que celles-ci acquièrent des connaissances intellectuelles.

IV. Impact des résultats de l’enquêteLes résultats de l’enquête de suivi des dépenses publiques et la satisfaction des bénéficiaires a conduit à la définition d’un plan d’actions pour corriger les insuffisances relevées au niveau de la justice, l’éducation et la santé et la réalisation de l’un des déclencheurs pour atteindre le point d’achèvement dans le cadre de l’IPPTE.

V. Mesures d’accompagnementL’impact de l’enquête sur la gestion des secteurs de la justice, la santé et l’éducation sera effectif si :

Il y a mise en œuvre effective des plans d’action. Cela suppose une appropriation de ces plans d’action par les décideurs ;Il y a une mobilisation des ressources financières ;Il y a une gestion transparente des dépenses publiques ;Il y a une définition et une mise en œuvre des mécanismes efficaces de suivi-évaluation de l’utilisation des fonds publics.

VI. Documents à consulterRapports de l’enquête de suivi des dépenses publiques et satisfaction des bénéficiaires , PAGE/INS Yaoundé, 2008.

VII. Personnes à contacterMonsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la recherche Scientifique ; Monsieur le Ministre de l’Enseignement Primaire et Secondaire ;Monsieur le Ministre de la Santé Publique ;Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;Monsieur le Secrétaire Permanent aux Réformes Economiques et Sociales ; Les Conseillers au SP/REFES ;Les bénéficiaires.

Travail en groupe sur le secteur de l ’Education

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COMPOSANTE 2Renforcement de la transparence dans la gestion financière et administrative

Revue de la gestion des dépenses publiques et la responsabilité financière (PEMFAR)•

Loi organique des finances publiques•

Système d’information intégré et de gestion des finances publiques (SIGEFI)•

Recensement des fonctionnaires•

Etude de faisabilité de la mise en place de l’ONPR•

Introduction de la TVA au Burundi•

Révision du code général des impôts•

Contrôle des finances publiques et taxes•

Réformes des Marchés publics•

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REVUE DE LA GESTION DES DEPENSES PUBLIQUESET LA RESPONSABILITE FINANCIERE (PEMFAR)

I. IntroductionLe Burundi dépend lourdement de l’aide extérieure, surtout pour ce qui est du financement des dépenses en capital. En 2004-2006, les projets extérieurs ont financé en moyenne 73 % des dépenses d’investissements.

Le programme de la Revue des dépenses publiques initié par le Gouvernement du Burundi avec le soutien de la Banque Mondiale et du FMI a permis de mettre en évidence les problèmes de visibilité dans la gestion des finances publiques et les difficultés de faire les projections macroéconomiques à moyen et long terme.

L’exécution cohérente des réformes préconisées dans le cadre de la Revue des Dépenses Publiques s’articule autour des axes ci-après :

Améliorer des outils de gestion macroéconomique par la disponibilisation des informations statistiques produites sur une base régulière et fiable ;Renforcement de la transparence et de la discipline dans la gestion des Finances Publiques aussi bien au niveau des dépenses qu’à celui des recettes ;Appui aux structures de contrôle telles que l’Inspection Générale des Finances, la Cour des Comptes et les médias.

La Revue 2008 de la Gestion des Dépenses Publiques et la Responsabilité Financière a revu dans l’ensemble les dépenses publiques du Burundi, en termes d’allocation du Budget et de son exécution et se focalise sur trois secteurs prioritaires identifiés dans la stratégie du Gouvernement pour la réduction de la pauvreté : éducation, santé et les infrastructures.

II. Objectifs recherchésLe but principal de la revue de la gestion des dépenses publiques est d'identifier les actions clés qui doivent permette la mise en place d’un système de gestion des dépenses publiques qui facilite la préparation d'un bud-get en fonction des priorités des politiques des gouvernements, particulièrement en matière de :

stimulation de la croissance et la réduction de la pauvreté ;

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Ouverture de l ’atelier sur la revue des dépenses publiques par la Ministre des Finances en compagnie de la Représentante Résidente de la Banque Mon-diale au Burundi (de gauche à droite: Hinh Dinh, John McIntire, Clotilde Nizigama, Tembon Mercy, Jean Pascal Nganou, Pasteur Mpawenimana)

exécution efficace et effective du budget de l’Etat ;justification de l’utilisation des fonds approuvés par le Parlement.

Les objectifs spécifiques de la revue de la gestion des dépenses publiques sont : faire une évaluation des résultats budgétaires passés, des systèmes existants et les capacités pour une réforme financière publique ; tirer des leçons et des plans d’actions pour la poursuite des réformes dans la gestion des finances publiques.

III. Constatations et recommandations de la revue 2008PRINCIPALES CONSTATATIONSStructure des dépenses publiques

Depuis 2001, le Burundi a fait des efforts considérables pour accroître les parts nominales des dépenses liées à la santé, à l’éducation et aux infrastructures dans les dépenses publiques. Les dépenses totales du Gouvernement pour l’éducation et les infrastructures ont plus que doublé tandis que pour le cas de la santé, ils ont augmenté de 80 %. Les augmentations des dépenses réelles pour les dépenses prioritaires sont principalement dues aux ressources PPTE ; Le niveau des dépenses sur les infrastructures reste bas car il n’était qu’à seulement 3,3 % du PIB en 2006 ; Les dépenses pour les fonctionnaires de l’Etat et le service de la dette constituent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement.

Gestion des finances publiques

Le processus de préparation du budget reste inadéquat malgré des améliorations récentes. Entre autres faiblesses, le budget n’est pas basé sur un cadre macroéconomique solide et il est préparé pour un court délai (une année) ; les ministères concernés n’ont pas des structures ou des personnels adéquats pour la préparation des budgets sectoriels ;le budget n’est pas encore complet car il ne couvre seulement qu’ une fraction de toutes les opérations d’investissement financées de l’extérieur, tout en excluant aussi certaines dépenses hors budget financées par les recettes intérieures ;Le processus d’exécution du budget souffre d’un certain nombre de faiblesses. Un montant substantiel des dépenses publiques est exécuté en utilisant des procédures exceptionnelles qui ne sont pas comprises dans les rapports d’exécution budgétaire ;Le plan budgétaire et comptable mis en œuvre depuis le début de 2005 permet l’élaboration des rapports budgétaires et la balance générale des comptes. Mais un nombre de défis reste dans ce domaine car le manuel des procédures comptables n’est pas encore finalisé et d’anciennes procédures mélangées avec de nouvelles procédures coexistent; les conditions de l’élaboration des rapports fiables continus ne sont pas remplies et les rapports d’exécution budgétaire ne sont pas produits de façon régulière, mais seulement sur demande ; Le défi le plus important auquel la Cour des Comptes fait face est le manque des comptes publiques fiables.

RECOMMANDATIONSLa revue 2008 formule de nombreuses recommandations pour améliorer la gestion des dépenses publiques à travers l'identification des contraintes qui empêchent la mise en application des réformes et indique les prio-rités pour un plan d'action à court, moyen et long terme pour surmonter ces contraintes.

Un résumé des recommandations à court terme basé sur les résultats de la révision de la gestion des dépenses publiques a été produit et concerne la gestion de la masse salariale, le secteur de l’éducation, de la santé et des infrastructures ainsi que la gestion des finances publiques.

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IV. Mesures d’accompagnementEtant donné la capacité limitée d’accroître les ressources intérieures ainsi que le coût élevé des salaires, il est vital que le Burundi continue de réallouer des fonds de la sécurité vers les dépenses pro- pauvres, tout en s’assurant que la masse salariale est soumise à un contrôle rigoureux ;Pour amener et garder la masse salariale sous contrôle, cela exige au Ministère des Finances et celui de la Fonction Publique de travailler plus étroitement ensemble sur des questions liées aux salaires et au recrutement, en mettant en place des objectifs clairs de recrutement pour les ministères concernés ; le Ministère de la Fonction Publique doit contrôler la mise en œuvre des plafonds convenus de recrutement et mettre en place un système d’information et de gestion des ressources ; Pour le secteur de l’éducation, les actions prioritaires les plus urgentes nécessaires pour le court terme sont: l’évaluation d u coût de la suppression des frais de scolarité et l’allocation de fonds nécessaires pour mettre en œuvre de façon complète cette décision et l’accélération de la mise en œuvre du programme de construction des écoles ;Le secteur de la santé doit faire face à divers défis qui exigent des réformes à moyen et à long terme à savoir l’ amélioration de la gestion des ressources disponibles, une allocation accrue des fonds aux équipements des soins de santé primaires, une augmentation des dépenses publiques au niveau local, une formation accrue, une rétention des personnels de la santé et l’assurer de la durabilité de l’assistance extérieur ; Pour réaliser l’objectif de mise en place des services des infrastructures améliorées, il faut une approche coordonnée avec les partenaires du développement pour que les dépenses sur les infrastructures soient renforcées et réalisées de façon plus efficiente au regard des niveaux donnés de ressources ; Des options additionnelles ont besoin d’être explorées et mises en œuvre pour impliquer le secteur privé dans la gestion, l’appropriation et le financement des opérations des infrastructures ;La Cour des Comptes, ensemble avec les Commissions parlementaires des finances, doit déterminer les modalités de présentation du rapport sur l’exécution du budget de l’Etat et revoir les règles de contrôle dans ce domaine ; La Cour des comptes doit être impliquée dans le travail préparatoire et continu de révision des règles de comptabilité publique.

V. Documents à consulterRevue de la gestion des dépenses publiques et de la Responsabilité financière (PEMFAR) , PAGE/Banque Mondiale, Juin 2008.

VI. Personnes à contacterMadame la Ministre des Finances ;Monsieur Hinh DINH, Lead Economist, Banque Mondiale ;Jean-Pascal NGANOU, Economiste Pays pour le Burundi, Banque Mondiale ;Eric MABUSHI, Economiste résident au Burundi, Banque Mondiale.

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Monsieur Eric Mabushi (au micro) , Economiste Résident, s’exprimant sur les mesures d’accompagnement

LOI ORGANIQUE DES FINANCES PUBLIQUES

I. IntroductionLa loi du 19 mars 1964 intitulé «loi portant règlement de la comptabilité publique» modifié à plusieurs reprises avait un caractère hybride car elle était considérée en même temps comme une loi organique traitant du droit budgétaire et un texte de loi réglementant la comptabilité publique.La loi n’était pas suffisamment exhaustive pour couvrir l’ensemble des principes, concepts, définitions et modes de préparation et de présentation des lois de finances ainsi que des diverses opérations qui devaient être indiquées dans ces lois.

La révision de ce système de gestion des finances publiques a été mise en avant pour répondre aux imperfections de la loi de 1964 et ses textes d’application de 1969 dont le contenu ne répondait plus aux exigences du moment en matière de gestion, du contrôle des dépenses et des ressources publiques.

II. Objectifs recherchésL’objectif principal recherché est l’encadrement, par une loi organique de force juridique supérieure (difficilement révisable), des lois de finances lesquelles ont pour objet de régir chaque année, une partie importante de la vie économique de l’Etat et sont facilement révisables.

Les objectifs spécifiques recherchés à travers la loi organique des finances publiques sont entre autres :L’introduction de mesures de renforcement de la transparence dans la gestion des ressources publiques ;

La clarification des responsabilités des acteurs ainsi que le mode d’exécution de la loi de finances ;

La modernisation de la gestion budgétaire et des mécanismes de budgétisation et de contrôle des finances publiques orientés vers les résultats.

L’autre objectif spécifique recherché surtout au niveau de la procédure de dépense est la simplification du circuit par un seul contrôle financier au niveau de chaque étape, c’est-à-dire au niveau de l’engagement, de la liquidation, de l’ordonnancement et du paiement.

III. Présentation de la nouvelle loi organique relative aux Finances publiquesLa loi du N°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques comporte 7 titres et des chapitres.

Titre I : Des ressources et des charges publiques : ce titre définit la structure du budget et sa signification opérationnelle en relation avec les autorisations nécessaires pour la perception des recettes budgétaires et le principe de spécialisation des crédits budgétaires (un crédit voté ne doit être affecté qu’à une dépense bien déterminée).

Titre II : Du budget et de la politique budgétaire : Ce titre définit les grands principes relatifs au budget

Clotilde NIZIGAMA , Ministre des Finances

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général de l’Etat, aux budgets annexes, aux budgets d’affectation spéciale, aux budgets de prêts ou d’avance, au solde budgétaire, aux charges de trésorerie relatives aux emprunts.

Titre III : Des lois de finances : Ce titre est consacré à la structure des lois de finances (chapitres budgétaires), aux crédits budgétaires et crédits programmes et aux documents justificatifs annexés à la loi de finances pour la rendre plus transparente. Le titre III contient également le calendrier de préparation de la loi de finances ainsi que le processus de vote de cette loi au Parlement.

Titre IV : De la mise en œuvre du budget : Ce titre indique les dispositions relatives à l’exécution des lois de finances, aussi bien pour les recettes que pour les dépenses, la procédure d’exécution étant la même pour toute collectivité publique (engagement-liquidation-paiement pour les dépenses et constatation-liquidation-encaissement pour les recettes). Le titre IV contient aussi des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire en partie simple, à la comptabilité générale en partie double, à la trésorerie, au contrôle et audit et aux responsabilités et sanctions.

Titre V : Des dispositions finales : Il s’agit des dispositions relatives à l’application progressive du nouveau système budgétaire avec pour objectif une application complète après une période transitoire de 5 ans pour la comptabilité en partie double et 7 ans en ce qui concerne l’interdiction de recourir aux avances de la BRB pour financer le budget de l’Etat.

La nouvelle loi du 04 décembre 2008 introduit ou précise que:aucune dépense de rémunération d’agents de la fonction publique ne peut être financée à partir d’un budget d’affectation spéciale, celui-ci étant un budget retraçant les opérations financées au moyen de recettes particulières ayant une relation directe avec les dépenses qu’elles financent (article 9,titre II) ;l’adoption des lois de finances se fait en deux étapes en commençant par l’arrêt sur les dispositions fiscales relatives aux ressources budgétaires attendues et le plafond des grandes catégories de charges autorisées (article 15, chap 1,titreIII) ;la notion de programme regroupe les moyens de financement d’un ensemble cohérent d’actions concourant à une politique publique poursuivant des objectifs précis (article 18 chap.II,titre III) ;des performances sont préalablement fixées en termes d’efficacité, d’efficience et de sécurité définies par ordonnance du Ministre chargé des finances publiques (article 19 chap.II, titre III et l’article 42 et 47, chap 1 titre IV) ;la transférabilité entre articles budgétaires (et non entre chapitres budgétaires) d’un même ministère est limitée à 10% et les reports de crédits de paiements restant disponibles au titre d’investissement et des crédits supplémentaires d’urgence peuvent être autorisés par décrets sous condition de respecter le solde budgétaire arrêté par la loi de finances (article 24, chap.II,titre III) ;l’unité de caisse et de trésorerie par l’obligation de verser toutes les ressources publiques dans un compte unique du Trésor ouvert à la BRB et de payer les dépenses publiques à partir de ce même compte sans que la BRB puisse exercer d’autres contrôles que ceux liés à la vérification de l’identité du bénéficiaire pourra être différée jusqu’à la fin du 5ème exercice budgétaire suivant la promulgation de la loi ( article 50 ;chap III, titre IV et 63, 3ème tiret, titre V);la loi de règlement et le compte rendu budgétaire arrêtant les résultats de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’exercice écoulé doivent être accompagnés des états financiers à savoir le compte de résultats, la balance générale des comptes et l’état récapitulatif des actifs et passifs financiers de l’Etat (article 59, chap. IV, titre IV).

IV. Impacts attendusModernisation et transparence dans la gestion des finances publiques ;

Budgétisation axée sur les résultats à travers une approche programme ;

Intégration des dépenses d’investissements et de développement.

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V. Mesures d’accompagnementL’organisation des ateliers ou séances de vulgarisation de la loi relative aux finances publiques ;

L’adoption d’un décret relatif au Règlement Général de la Comptabilité Publique. La loi organique relative aux finances publiques précise que le règlement général de gestion des budgets publics doit être adopté dans les 6 mois de la promulgation de la loi (article 62, 2ème alinéa, titre V) ;L’ élaboration et l’adoption des manuels de procédures budgétaires et comptables de la chaîne de la dépense conformes à la nouvelle loi.

VI. Documents à consulterLoi n° 1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques ;

Revue de la gestion des dépenses publiques et de la responsabilité financière, Banque Mondiale, juin 2008 ;Plan budgétaire et comptable de l ’Etat 2008.

VII. Personnes à contacterMadame la Ministre des Finances ;

Monsieur le Directeur Général du Budget et de la Comptabilité Publique ;

Monsieur le Coordinateur des réformes au Ministère des finances.

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SYSTEME INTEGRE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (SIGEFI)

I. IntoductionLe Gouvernement du BURUNDI a adopté un nouveau Plan Budgétaire et Comptable en 2004 mis en application dès 2005. Parallèlement, un Système Informatique intérimaire de Gestion des Finances publiques - le SIGEFI - a été développé pour couvrir la chaîne de la dépense au niveau du Ministère ayant les finances dans ses attributions .

Une structure de gestion de ce système a été créée mais elle n’a pas encore été dotée des moyens nécessaires à la mise en place d’un système informatique véritablement «intégré » au niveau du champ de couverture des finances publiques et des fonctionnalités nécessaires pour la mise en œuvre des politiques du Gouvernement à travers la préparation et l’exécution des Budgets.

Pour bien aboutir à l’objectif du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGEFI), il est nécessaire de penser à l’interconnexion avec d’autres applications. En effet, certains départements (par exemple la Douane avec Sidonia ++ et la Dette avec Sygade) sont assez avancés. D’autres (comme les Impôts et les recettes non fiscales) ne disposent que d’une informatique encore rudimentaire. D’autres (comme la Banque Centrale) enfin ne possèdent presque rien, mise à part la bureautique interne.

En réexaminant la mise en application du SIGEFI, il est important de ne pas perdre de vue l’environnement de gestion des deniers publics. Le schéma ci-dessous présente un processus simple pour voir cet environnement de gestion des deniers publics du point de vue des systèmes integrés.

SIGEFI global :Schéma synoptique d’une liaison d’ensemble

Notes explicatives :- Les bases de données locales sont représentées par des cylindres.- Les informations échangées sont représentées par les bulles.- Les documents résultants sont les rectangles

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II. Objectifs du SIGEFI/Chaîne de la dépenseLe SIGEFI est, en principe, un outil de gestion des Finances Publiques. Mais, l’objectif visé, dans un premier temps, avec le SIGEFI intérimaire, est le suivi de l’exécution du Budget à travers la Chaîne de la Dépense (Engagement-Liquidation-Ordonnancement-Paiement).

Les objectifs du SIGEFI/Chaîne de la dépense sont entre autres de :doter la chaîne de la dépense d’un réseau local structuré, moderne et performant ; assurer la traçabilité de la dépense publique ;renforcer le contrôle des dépenses publiques ;rationaliser le circuit de la dépense ; produire des états de synthèse notamment la Balance des comptes et le Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE).

III. Etat d’avancement Le SIGEFI/chaîne de la dépense est encore à l’état intérimaire. Il a été développé «Module» par «Module» :

Le Module « engagements- liquidations et ordonnancements » réceptionné définitivement en 2006 ; Le Module « paiements » avec liaison entre le Ministère ayant les finances dans ses attributions et la Banque de la République du Burundi (BRB) a fonctionné avec quelques difficultés, mais cette étape du circuit de la dépense n’est pas encore automatisée ;Le Module « PPTE » : Le Burundi depuis 2005 a bénéficié des fonds provenant de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés « IPPTE » et ces fonds servent au paiement des dépenses bien définies et convenues avec les partenaires. Le suivi de la gestion spécifique de ces fonds est fait grâce au Module PPTE développé et réceptionné provisoirement au début de l’année 2007.Le Module «intégration des données de la paie dans SIGEFI » : L’intégration consiste à récupérer sous forme électronique, les données de la paie au Centre National d’Informatique (CNI) pour être intégrées dans SIGEFI/Chaîne de la dépense, ce qui devait permettre d’avoir les statiques de la paie. Ce module sera opérationnel après l’acquisition du logiciel de gestion de la paie reliant le ministère chargé de la Fonction Publique et celui chargé des finances.

Malgré des avancées significatives du SIGEFI/Chaîne de la dépense, l’application SIGEFI/Chaîne de la dépense n’est pas encore totalement stable et le réseau local n’est pas un réseau local professionnel. En effet, aucun schéma topologique n’existe et les câbles ne sont pas protégés ni repérés. Il n’y a pas de panneaux de brassage. De plus, toutes les fonctionnalités ne sont pas intégrées pour assurer les objectifs ci-haut mentionnés.

Monsieur Pasteur Mpawenimana, responsable du SIGEFI, devant les deux informaticiens du système, Diane Nsengiyumva et Evariste Minani, en plein travail

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IV. Mesures d’accompagnementSécurisation du SIGEFI /chaîne de la dépense et son renforcement par l’intégration de nouvelles fonctionnalités ;Réhabilitation du réseau physique local et agrandissement des capacités de stockage et de traitement des données ;Réorganisation de la structure de gestion du SIGEFI en érigeant une structure bien connue au niveau de l’organigramme du Ministère et en le dotant des moyens nécessaires. Cette nouvelle structure peut s’organiser en trois sections distinctes : la section 1. Exploitation chargée du fonctionnement quotidien du système SIGEFI (serveurs, stations, imprimantes, réseau local, moyens radios , liaisons téléphoniques ADSLl, etc.) et des tâches opérationnelles de gestion du système (démarrage, clôture, sauvegardes, surveillance, mises à jour, etc.).

la section 2. Développement qui effectue essentiellement des travaux logiciels, assure la maintenance des programmes et la programmation des modifications et assiste le bureau d’exploitation dans l’analyse des incidents.

la section 3. Maintenance qui assure l’entretien de premier niveau en effectuant les premiers diagnostics et en utilisant le stock de sous-ensembles électroniques (cartes, disques, écrans, matériels de réseau, etc.) pour permettre la remise en route au plus vite des équipements défectueux ou l’installation de nouveaux équipements.

V. Documents à consulter4. Rapport sur l ’informatisation du Ministère des Finances , PAGE/Dominique SERVANT, octobre 2006Evaluation du SIGEFI et recommandations pour la mise en place d’un système d’information intégré de gestion financière (IFMIS), PAGE/Herbert RWAMIBAZI, novembre 2007Manuels opérationnels du SIGEFI produits par Soft Center.

VI. Personnes à contacterMadame la Ministre des Finances ;Monsieur l e Directeur Général du Budget et de la Comptabilité Publique ;Madame la Directrice du Budget et de la solde ;

Monsieur l e Responsable du Projet SIGEFI.

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RECENSEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L’ETAT

I. IntroductionDe nombreux rapports, dont l’audit de l’utilisation des Fonds de Contre-Partie (FCP STABEX) 1992-1999 produit en mars 2002, ont souligné des problèmes sérieux rencontrés dans la gestion des agents civils de l’Etat à savoir la non-maîtrise des effectifs par les gestionnaires, la fiabilité douteuse et les difficultés d’exploitation des fichiers des agents maintenus au Centre National d’Informatique (CNI), l’absence quasi-totale de contrôles efficaces de la masse salariale au Ministère des Finances, la défaillance dans la gestion des personnels, etc.Plusieurs actions ont été entreprises par la Fonction Publique visant à maîtriser les effectifs et la masse salariale en ne payant que l’agent public en activité et en ne le payant que le salaire qui lui est dû. On peut citer entre autres la mise en place d’une commission chargée de débusquer les salaires indûment payés, les activités de mise à jour et de régularisation des dossiers des agents sous statut de la Fonction Publique, les différentes actions annuelles de recensement (mars 2000, 2003/2004).

C’est dans ce cadre que le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, le Ministère de la Sécurité Publique, le Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, en étroite collaboration avec le Ministère ayant les Finances publiques dans ses attributions, ont entrepris un recensement des agents de l’Etat y compris l’instauration d’une carte magnétique d’identification sécurisée pour chaque agent.

Dans la présente note , les résultats du recensement sont limités uniquement sur les fonctionnaires civils gérés par le Ministère ayant la Fonction Publique dans ses attributions, le recensement des policiers et des militaires faisant objet des contrats séparés.

II. Objectifs recherchésLe recensement des agents de l’Etat (fonctionnaires civils, des militaires et policiers) vise la maîtrise des effectifs et de la masse salariale des personnels publics. L’objectif spécifique du recensement des fonctionnaires civils est la création d’un état nominatif de tous les agents de l’Etat à une date de référence, sur tout le territoire national, sans omission ni doublons en vue

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Conférence de presse lors du lancement du recensement des fonctionnaires civils de l ’Etat parla ministre de la Fonction Pubique, du Travail et de la Sécurité Sociale

de l’apurement du fichier paie et la reconstitution des éléments de gestion administrative. Le recensement doit aussi aboutir à l’instauration d’une carte magnétique d’identification sécurisée, incorporant les photos numérisées et les empruntes digitales des agents recensés.

III. Produits attendusMaîtrise des effectifs ;

Maîtrise de la masse salariale ;

Constitution d’une base de données intégrée de gestion des fonctionnaires civils de l’Etat et des finances y relatives ;Emission et distribution d’une carte magnétique d’identification sécurisée pour chaque agent ;

Disponibilité de données statistiques pour les différentes simulations et la constitution de tableaux de bord.

IV. Résultats du recensement Au total, 64 719 personnes se sont fait recensées dont 56 692 agents payés et recensés, c’est-à-dire qui sont en ordre. 41 430 ont déjà reçu leurs cartes sécurisées en fin décembre 2008.

Le recensement a abouti à 1 801 agents présumés fictifs dont 1 047 cas déjà confirmés lors des opérations de vérification. Des mesures de suspension de leurs salaires ont été déjà prises.

Le reste du personnel qui s’est fait recensé est constitué d’agents recensé sans avoir de numéros matricule (cas de nouveaux recrues). Leurs cartes seront imprimées après acquisition , par la Fonction Publique, du matériel informatique utilisé lors du recensement.

V. Mesures d’accompagnementAcquisition d’un logiciel de paie des fonctionnaires civils :L’acquisition d’un logiciel paie comprenant entre autre un module de gestion des carrières, un module de ges-tion de la paie et une interface avec le SIGEFI/Chaîne de la dépense permettra aux différents gestionnaires d’accéder à un fichier unique de la paie, chacun pour ce qui le concerne, en évitant d’entretenir des fichiers épars (au CNI par exemple), sources de divergences. Il permettra aussi au Ministère des Finances d’autoriser et de contrôler les mouvements en accord avec la Loi de Finances, et de projeter l’évolution de la masse salariale.

Les membres du Gouvernement et hauts cadres de l ’Etat entrain de se faire recenser(au milieu, le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation entrain de se faire photographier pour la carte sécurisée)

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Gestion post-recensement :Disponibilisation des locaux où installer les équipements informatiques à la Fonction Publique ;

Création et équipement d’un service d’identification des agents de la Fonction Publique qui devra être opérationnel après le recensement pour être à même de poursuivre les activités pour les nouvelles recrues de l’Administration ;Formation approfondie des informaticiens de la Fonction Publique sur les outils informatiques de l’enrôlement, du contrôle des doublons, de l’impression des cartes ID ,de la centralisation et de gestion de la base des données ;Signature d’un contrat d’assistance technique et de maintenance sur les outils informatiques de l’enrôlement ;Réorganisation de la Direction Générale de la Fonction Publique en vue d’une mise à jour régulière de la base de données, parallèlement à la saisie pour la paie, en attendant le nouveau logiciel de paie.

VI. Documents à consulterRapport provisoire de recensement des fonctionnaires civils de l ’Etat du Burundi, PAGE/CTB/SOFOS, octobre 2008.

VII. Personnes à contacterMadame la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité sociale ;

Madame la Directrice Générale de la Fonction Publique ;

Monsieur le Président du Comité de Pilotage du recensement des fonctionnaires civils.

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ETUDE DE FAISABILITE DE LA MISE EN PLACE DE L’OFFICE NATIONAL DES PENSIONS ET RISQUES PROFESSIONNELS-ONPR

I. IntroductionDans les régimes de retraite classiques, le financement est assuré conjointement par deux partenaires, employeur d’un côté, salariés de l’autre. Le régime des pensions applicable aux fonctionnaires et aux magistrats au Burundi est toujours géré par l’Etat sur son budget annuel ordinaire, alors que le code de la sécurité sociale prévoit bien que la gestion de tout régime de base est confiée un organisme de sécurité sociale autonome.

Les partenaires syndicalistes n’ont jamais cessé de réclamer auprès des plus hautes autorités de ce pays la mise en place de l’Office National des Pensions et Risques professionnels-ONPR, car le fonctionnaire ou le magistrat n’est pas protégé contre le risque d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plusieurs études de faisabilité ont déjà été réalisées à propos, mais n’ont pas retenu l’attention voulue du Gouvernement. La plus récente date de décembre 2001. Il était donc indiqué qu’une nouvelle étude soit menée en vue d’une mise en place effective de cet organisme combien utile dans les conditions actuelles de travail des agents publics.

II. Objectifs recherchésLes objectifs finals visés par la mise en place de l’Office National des Pensions et des Risques Professionnels-ONPR sont :

l’amélioration de la protection sociale des fonctionnaires civils et magistrats contre le risque d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;la sauvegarde de l’équilibre des finances publiques en maîtrisant les coûts relatifs à la protection sociale ;

l’appui à la mise en place de l’ONPR par la constitution de fonds de démarrage ;

l’assistance spécialisée à l’ONPR sur les thématiques d’organisation, de communication de gestion des ressources et de la formation.

III. Etat d’avancementLa difficulté d’avoir un fond de démarrage de l’ONPR, une étude réalisée sur financement du Projet PAGE propose de :

Instaurer, dès la promulgation de la loi sur l’ONPR, le principe d’une cotisation de l’Etat employeur analogue à celle déjà en vigueur pour la Mutuelle de la Fonction Publique (5% des salaires pour les pensions, 1% pour les risques professionnels et 1% pour les frais de gestion ; soit au total 7% par employé) au démarrage de l’ONPR. Ce taux sera appliqué aux traitements d’activités supportés par l’Etat pour les fonctionnaires sous-statut et magistrats; indemnités et primes incluses ;

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Séance d’analyse du rapport provisoire de l ’étude de faisabilité de la mise en place d’un ONPR

Appliquer les taux de cotisation pendant six mois pour constituer le fonds de démarrage couvrant un budget initial de 1 645 millions de FBU se décomposant en un budget d’investissement pour un montant de 1 300 millions de FBU, (soit 80 % du budget) et un budget de fonctionnement d’un montant de 345 millions FBU représentant 20% du budget total ;Créer l’ONPR comme un établissement public à caractère administratif jouissant d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière propre ;Implanter trois agences à l’intérieur du pays en plus de celle de Bujumbura, compte tenu du nombre élevé des fonctionnaires qui travaillent à l’intérieur du pays.

L’agence de Ngozi pour couvrir les provinces situées au Nord du pays. Il s’agit des provinces Kayanza, o Kirundo, Muyinga et Ngozi ; L’agence de Gitega pour couvrir les provinces de Cankuzo, Karusi, Gitega et Ruyigi ; o

L’agence de Bururi pour couvrir les provinces de Bururi, Makamba et Rutana.o

Le siège de Bujumbura aura en son sein une unité chargée de couvrir les provinces de Bujumbura Mairie, Bujumbura Rural, Bubanza et Cibitoke.

III. Mesures d’accompagnementDès l’année budgétaire convenue, l’Etat employeur verserait régulièrement les rentes et pensions actuelles au titre de fonds de démarrage de l’ONPR . Cela manifesterait la volonté des pouvoirs publics de fournir une ressource pérenne à cet organisme, ce qui remplacerait d’ailleurs une dotation budgétaire de l’Etat ;Dans l’intervalle de 6 mois, la cotisation de l’Etat employeur aura permis de constituer le fond de démarrage couvrant les dépenses initiales d’investissement et de mise en route. Et dans les 6 mois suivants, les cotisations salariales et le versement de la part de l’Etat permettront de déclencher l’acquisition de droits retraite correspondants pour les ayants-droits ; Un important effort de communication doit accompagner la mise en place d’une telle nouvelle structure, dans un domaine qui concerne la protection des fonctionnaires de l’Etat. C’est en sensibilisant les populations visées à des problèmes qui les touchent de plein fouet, que le succès sera assuré. Il ne servira à rien de créer l’office, de former des personnels et de mettre en place ces dispositifs si les intéressés ne sont pas persuadés du bien fondé de l’effort contributif qui est demandé ;La formation des personnels et des cadres dirigeants constitue la pierre angulaire du système ;

Une Commission d’appui technique à l’ONPR pendant toute la période de lancement sera un facteur déterminant de réussite.

IV. Documents à consulterEtude de faisabilité de la mise en place de l ’Office National des Pensions et des Risques Professionnels des Fonctionnaires et des Magistrats, PAGE/ADECRI et SERVAC, Janvier 2009.

V. Personnes à consulterMadame la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité sociale ;

Madame la Directrice Générale de la Fonction Publique ;

Monsieur le Président du Comité de Pilotage de l’Etude de faisabilité de la mise en place de l’ONPR ;

Monsieur le Directeur du Projet ASAP.

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INTRODUCTION DE LA TVA AU BURUNDII. IntroductionL’adhésion du BURUNDI à la Communauté Est Africaine (EAC), à l’Union Douanière au sein du COMESA et l’adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de cette même institution se traduira par une perte des recettes de la fiscalité de porte(recettes douanières). La réforme de la fiscalité intérieure s’avère impérative pour renforcer et élargir l’assiette fiscale. Ce renforcement passe nécessairement par une meilleure maîtrise de l’assiette tant du secteur structuré que du secteur non structuré.

Le constat actuel est que l’assiette fiscale est très étroite et l’administration fiscale n’a pas la maîtrise du secteur informel.

La réforme du système actuel de gestion de la taxe sur les transactions pour la faire évoluer vers la Taxe sur la Valeur Ajoutée constitue une réponse pour élargir l’assiette fiscale.

II. Objectifs recherchésIl s’agit de :

Rendre neutre la taxation indirecte interne et, en particulier, de réduire les handicaps à la compétitivité externe entraînés par les effets cumulatifs de la Taxe sur es Transactions (TT) ;Accroître les recettes fiscales provenant de fiscalité interne à travers un élargissement d’assiette pour compenser les pertes des recettes douanières qui interviendront avec l’intégration régionale dans le cadre de la Communauté Est Africaine (EAC) ; Harmoniser la législation du Burundi avec celle des pays des ensembles commerciaux dont le Burundi fait désormais partie.

III. Etat d’avancementUne étude visant la définition de l’assiette et le niveau du taux de la TVA en partant de la situation du régime actuel de la taxe sur les transactions a été réalisée. Elle a évalué les effets de l’introduction de la TVA sur les recettes, la compétitivité des entreprises ainsi que ses effets sociaux afin que les autorités puissent choisir de manière adéquate les caractéristiques de la TVA permettant son application efficiente.

Une autre étude approfondie relative l’assiette fiscale a été réalisée et a identifié de nouvelles pistes d’élargissement de l’assiette fiscale à travers la base de donnée disponible au niveau du Département des impôts.

Afin d’atteindre les objectifs adoptés par les autorités du Burundi de compenser les pertes de recettes tarifaires douanières et de favoriser la compétitivité des produits burundais, il est apparu nécessaire d’adopter comme pivot de la transition fiscale :

Une TVA moderne à taux unique de 18% ;Une TVA reposant sur l’assiette la plus large possible incluant les consommations de base ; Une TVA caractérisée par un seuil d’assujettissement relativement élevé permettant une sélection optimale du nombre de collecteurs de TVA (contribuables assujettis à la TVA) sans réduire de manière significative le niveau de recettes de TVA.

La loi relative à la TVA a déjà été adopté par le Parlement35

Atelier d’analyse d’impact budgétaire, économique et social de l ’introduction de la TVA dans le système fiscal burundais

IV. Mesures d’accompagnementOrganisation des séances de vulgarisation de la loi TVA une fois la loi promulguée : il est crucial d’exposer et d’expliciter la réforme à l’ensemble des décideurs politiques, des opérateurs économiques et plus largement aux représentants de la société civile. Il est indispensable, en particulier, de mettre aussi en place une politique de communication et de dialogue en direction des différentes catégories d’opérateurs (producteurs, commerçants) mais aussi des consommateurs.Elargissement du Comité de pilotage de la réforme : L’introduction de la TVA est une réforme majeure qui implique l’ensemble des services du Département des Impôts, celui des Douanes mais aussi des services d’autres Ministères comme le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Agriculture. Aussi est-il nécessaire de confier le pilotage de l’introduction de la TVA à un Comité de Pilotage spécifique ayant pour mission de veiller à la bonne mise en œuvre de la réforme. Coordination entre la politique tarifaire et l’introduction de la TVA : Afin d’éviter des variations brutales et incohérentes de pression fiscale et de niveau de protection effective, il est essentiel d’assurer une coordination efficace entre tout changement tarifaire et la politique de fiscalité interne. Cette coordination est d’autant plus importante que des pertes importantes de recettes tarifaires sont prévisibles et que l’introduction de la TVA va se traduire par une nouvelle distribution de la charge de la fiscalité indirecte interne. Vigilance rigoureuse sur les exonérations : Toute exonération de TVA a pour conséquence, soit de réduire directement l’assiette de la TVA, soit d’être à l’origine d’une distorsion en rompant la chaîne des déductions, ce qui compromet la neutralité économique de la TVA. Il est donc essentiel d’être vigilant sur les cas d’exonération de la TVA et de les réduire au strict minimum et d’évaluer systématiquement la dépense fiscale associée à toutes les exonérations de TVA retenues afin d’en appréhender le coût. Renforcement de l’administration fiscale : le renforcement des administrations financières, tout particulièrement du Département des Impôts notamment par une formation professionnelle et une motivation des personnels, notamment ceux affectés à l’Unité des Grandes Entreprises et à l’Unité des Petites et Moyennes Entreprises est incontournable.Informatisation de l’ensemble du Département des Impôts et liaison informatique effective en temps réel entre les Départements des Impôts et des Douanes pour échanger des informations reposant sur l’utilisation exclusive et systématique du NIF.Révision et adoption du plan Comptable de l’Etat : L’actualisation du Plan Comptable National utilisé par le secteur privé est urgent pour l’adapter aux normes internationales IFAC et à l’introduction de la TVA, ce qui va nécessiter la nomination des membres du Conseil National de la Comptabilité et la formation des membres des Centres agrées de comptabilité des entreprises.

V. Documents à consulterIntroduction de la TVA au Burundi :Impact budgétaire, économique et social, PAGE/G. CHAMBAS&B.LAPORTE, Novembre 2007 ;Etude approfondie sur l ’élargissement de l ’assiette fiscale au Burundi , PAGE/SOFRECO, 2007 ;Impact budgétaire de l ’entrée du Burundi dans l ’Union Douanière de la Communauté de l ’ESt Africaine, PAGE/Anne Marie Jourgeon Laporte, 2007 ;Projet de loi sur la TVA adopté par le Parlement ;Projet de révision du Plan Comptable National.

VI. Personnes à contacterMadame la Ministre des finances ;

Monsieur l e Directeur Général des Recettes ;Monsieur l e Directeur du Département des impôts ;Les membres de la Cellule chargée des réformes fiscales au Département des Impôts.

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REVISION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET TAXES

I. IntroductionTrois types d’impôts sont collectés par le département des impôts. Il s’agit de l’impôt sur le revenu des sociétés et des personnes physiques, l’impôt professionnel sur les rémunérations et la taxe sur les transactions.

La situation actuelle est caractérisée par l’existence des lois disparates et désuètes inadaptées au contexte économique actuel et certains impôts sont gérés par des services extérieures à l’administration fiscale, notamment la Mairie pour l’impôt locatif et les Titres Fonciers pour les taxes de transferts immobiliers.

La révision du Code Général des Impôts et Taxes se situe dans le même contexte que celui développé pour les études préalables en vue de l’introduction de la TVA dans le système fiscale burundais.

II. Objectifs recherchésLe but recherché était la révision complète du Code Général des Impôts et Taxes pour le rendre plus adapté au contexte actuel de gestion des finances publiques en matière de gestion, de perception et de recouvrement des recettes provenant de la fiscalité intérieure.

De plus, la révision du Code des Impôts et Taxes doit répondre aux préoccupations du moment pour le rendre un instrument de développement économique et social en même temps qu’il doit permettre à l’Etat d’optimiser le rendement fiscal.

III. Produits attendusLe Code Général des Impôts et des Taxes révisé ;

Le Code des Procédures fiscales ;

La Charte des Droits et Obligations du contribuable.

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Vue partielle des cadres du département des impôts

IV. Etat d’avancementLe Consultant SOFRECO qui a réalisé une étude sur la révision du Code Général des Impôts et Taxes a produit les trois projets de textes de loi depuis le mois de novembre 2007, mais son projet d’un nouveau code général des impôts et taxes n’a pas été validé par l’Administration fiscale ;Un projet de loi intégrant les mesures fiscales du Code des investissements dans le Code Général des Impôts et Taxes existant a été produit par des consultants locaux pour ne pas entraver la mise en vigueur du nouveau code des investissement qui est entré en vigueur en janvier 2009.

V. Mesures d’accompagnementRecrutement d’un consultant international et des consultants locaux pour reprendre la révision du Code Général des Impôts et Taxes non achevée par le consultant SOFRECO.

VI. Documents à consulterCode Général des Impôts et Taxes , Décembre 2006.

VII. Personnes à contacterMadame la Ministre des finances ;

Monsieur l e Directeur Général des Recettes ;Monsieur l e Directeur du Département des impôts ;Les membres de la Cellule chargée des réformes fiscales au Département des Impôts.

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CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES AU BURUNDI

I. IntroductionLe contrôle des dépenses publiques démarre au niveau du contrôle administratif fait en amont au moment de l’engagement de la dépense pour se terminer en aval au niveau du contrôle externe exercé par la Cour des Comptes. D’autres contrôles peuvent être exercés par le Parlement via les Commissions Finances et Planification ou par les médias et la société civile.

Au Burundi, les contrôles formels exercés sur les finances publiques sont de trois ordres à savoir : les contrôles administratifs : qui relèvent du pouvoir hiérarchique au sein d’une même administration (contrôles internes exercés par des structures dépendant des ministères (Inspections Générales des ministères, Inspection des Finances, Département du budget et Contrôle) et qui rapportent pour le Ministère.le contrôle exercé par l’Inspection Générale de l’Etat qui rapporte directement au Président de la République.(Voir article 55 de la nouvelle loi organique sur les Finances Publiques). les contrôles de la Cour des Comptes : contrôles externes se faisant a posteriori et transmis au Parlement.

les contrôles parlementaires : contrôles politiques exercés par le Parlement sur l’action gouvernementale.

A ces contrôles sont venus s’ajouter d’autres institutions comme la Brigade Anti-corruption, la Cour anti-corruption et son Parquet général traduisant le souci des pouvoirs publics d’assurer la bonne gestion des finances publiques.

Dans l’optique d’une exécution cohérente des réformes préconisées dans la gestion des finances publiques, le Projet d’Appui à la Gestion Economique (PAGE) a apporté un appui à ces structures de contrôle tant de contrôle interne que de contrôle externe à travers le renforcement des capacités et la fourniture des équipements requis pour l’exécution des contrôles.

II. Appui à la Cour des ComptesDe par la Constitution (article 178) et la loi régissant la Cour des Comptes (loi n°1/002 du 31 mars 2004), la Cour des Comptes exerce trois missions de contrôle :

a) la mission de contrôle financier : A ce niveau, la Cour vérifie l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des états financiers en s’assurant de la conformité des opérations comptables à la réglementation sur la comptabilité publique.

b) la mission de contrôle de légalité : La Cour vérifie la conformité des recettes et des dépenses publiques à la loi budgétaire et s’assure de l’application correcte des règles de droit desquelles ressortent les opérations

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Le président de la Cour des Comptes , Monsieur Dwima Bakana Fulgence, devant les Parlementaires

contrôlées, en particulier des normes applicables en matière de marchés publics, d’octroi et d’emploi des subsides, de recrutement de personnel, etc.

c) la mission de contrôle de bon emploi des deniers publics : La Cour contrôle le bon emploi des deniers publics par référence aux concepts d’économie, d’efficacité et d’efficience. Il détermine les ressources mises en œuvre, leur utilisation optimale et les résultats obtenus.

Aussi, en vertu de l’article 178 de la Constitution, la Cour des Comptes présente au Parlement un rapport sur la régularité du compte général de l’Etat et confirme ou infirme si les fonds ont été utilisés conformément aux procédures établies et au budget approuvé par la Parlement.

Les domaines que PAGE a appuyés au profit de la Cour des Comptes concernent :l’assistance technique à l’élaboration des procédures de contrôle et la définition des dossiers permanents ;

l’informatisation de la Cour des Comptes ;

l’appui logistique (toges, véhicules, matériels de bureau) ;

l’assistance technique à la certification des comptes.

III. Objectifs recherchésLes objectifs visés à travers les domaines appuyés par le PAGE sont :

le renforcement les capacités de contrôle des magistrats de la Cour des Comptes ;

la transparence dans la gestion des finances publiques ;

la promotion d’une administration publique intègre et efficace ;

l’obligation de rendre compte pour tout gestionnaire des fonds publics.

IV. Produits attendusDepuis 2005, la Cour des Comptes a produit des rapports appréciés sur les différents projets de loi de finances soumis au Parlement ;Des rapports sur l’exécution des budgets des exercices 2005, 2006 et 2007 ;

Des rapports spécialisés sur les comptes extrabudgétaires, les disparités des statuts pécuniaires des fonctionnaires, la gestion des imprévus et sur l’importance des exonérations, etc. Les magistrats et les greffiers de la Cour des Comptes ont suivi des formations sur les procédures de contrôle et la définition des dossiers permanents ;Les comptables publics, les commissaires aux comptes et les administrateurs communaux ont été formés et informés sur leurs obligations de rendre compte devant la Cour des Comptes.

Les contrôles que la Cour des Comptes a effectués sur la gestion des finances publiques ont permis à l’autorité compétente (Parlement) d’apprécier la conformité ou la non conformité de l’utilisation des crédits avec les autorisations budgétaires.

De ce fait donc, les contrôles de la Cour des Comptes sont devenus un élément déterminant et garant d’une bonne gestion des finances publiques.

V. Mesures d’accompagnementCertaines conditions sont nécessaires pour que les structures de contrôle contribuent à asseoir véritablement une bonne gouvernance économique. C’est notamment :

une ferme volonté politique traduite par un appui inconditionnel des plus hauts responsables de l’Etat à ces institutions de contrôle notamment en ordonnant la mise en œuvre de leurs recommandations. Il est à rappeler ici qu’il serait impossible d’effectuer un contrôle quand il y a des obstacles à un niveau hiérarchique supérieur vu que les pouvoirs de contraintes de ces institutions sont faibles ;

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Une coordination de tous les services de contrôle dans l’optique de favoriser une fluidité de l’information ;

Une informatisation complète et intégrée du Ministère des Finances avec une liaison avec la Cour des Comptes et l’Inspection Génale de l’Etat ;Le rapatriement rapide du fichier de paie des fonctionnaires au Ministère des finances étant donné que jusqu’ici, ce dernier n’ exerce qu’un contrôle très limité sur les dépenses du personnel dans la mesure où il ne dispose ni des éléments fiables de liquidation de la paie ni des outils informatiques de contrôle ainsi que du temps nécessaire pour un contrôle approfondi ;L’élaboration et l’adoption rapide d’un nouveau règlement général sur la comptabilité publique en conformité avec la nouvelle loi organique relative aux finances publiques ;Le respect du nouveau plan budgétaire et comptable de l’Etat ;

Le respect des délais dans la transmission du projet de loi de règlement et du comptat général de l’Etat conformément aux dispositions de la loi organique et de celle régissant la Cour des comptes ;L’adoption par le Parlement de loi de règlement.

VI. Documents à consulterLoi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques ;Loi n°1/002 du 31 mars 2004 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes ;Décret n°100/277 du 27 septembre 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l ’Inspection Générale de l ’Etat ;Loi du 19 mars 1964 portant règlement sur la comptabilité générale de l ’Etat ;Actes du séminaire d’information sur la Cour des Comptes , PAGE, 2005 ;Rapport sur la régularité du compte général de l ’Etat et la déclaration générale de conformité, exercice 2006 , PAGE/SOFRECO, 2007 ;Guide des procédures de certification des comptes publics , PAGE/SOFRECO, 2007 ;Organisation administrative au Burundi , PAGE/Basile Gateretse, mai 2008 ;Rapport sur la tenue du dossier permanent , PAGE/SOFRECO, 2007.

VII. Personnes à contacterMonsieur le Président de la Cour des Comptes ;

Monsieur l’Inspecteur Général de l’Etat ;

Monsieur le Président de la Chambre des affaires budgétaires à la Cour des Comptes ;

Les Présidents des Commissions Finances au Parlement.

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REFORME DES MARCHES PUBLICS

I. Faiblesses de l’ancien système des Marchés publicsLe constat commun des bailleurs de fonds, dont la Banque Mondiale, des organismes internationaux comme l’OMC et les autorités burundaises relève les faiblesses suivantes :

Réglementation désuète ;

Faible capacité institutionnelle ;

Absence de concertation avec le secteur privé et la société civile ;

Lenteur des procédures ;

Manque de transparence ;

Beaucoup de cas d’allégations de corruption ;

Emploi abusif du gré à gré ou de consultations restreintes cachant parfois des gré à gré ;

Emploi de spécifications techniques discriminatoires ;

Emploi excessif et de manière inappropriée et délibérée du facteur prix comme seul critère d’évaluation des offres ;Mauvaise qualité des dossiers d’appel d’offres.

II. ObjectifDans le cadre des réformes des Finances Publiques, le Gouvernement a initié, avec l’appui de la Banque Mondiale, une réforme portant sur la modernisation du décret-loi n° 1/015 du 19/05/1990 portant Dispositions Organiques des Marchés Publics et le décret n° 100/120 du 18/08/1990 portant Cahier Général des Charges. Cette modernisation du système de gestion des marchés publics répond au souci de créer des conditions nécessaires pour une utilisation efficace et transparente des ressources de l’Etat. C’est donc dans ce contexte qu’une loi portant Code des Marchés publics a été élaborée avec une refonte complète du dispositif légal en matière des Marchés Publics.

Ouverture de l ’atelier de formation des gestionnaires des crédits publics sur le nouveau code des marchés publics(de gauche à droite : Bahori Théodore, Président du comité de suivi des réformes des Marchés Publics et D.G. ai de l ’Agence de Régulation des Marchés Pu-

blics, Frédéric Manirambona, Directeur National de Contrôle des Marchés Publics, Nimenya Nicodème, Directeur Général des Recettes,Bavugiruhoze Anatole, Responsable des Marchés Publics au PAGE)

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III. Contenu Les Principales innovations de la nouvelle loi des marchés publics portent sur :

la liberté d’accès à la commande publique ( pas d’ exclusion) ;le principe d’égalité de traitement des candidats;le principe de transparence des procédures qui favorise l’intégrité du système des marchés publics et la lutte contre la corruption ;la diffusion de l’information et de la documentation ; l’appel d’offres ouvert est la règle ;la lutte contre la corruption ;la promotion de hauts standards déontologiques (Mise en place d’un code d’éthique)la promotion de petites et moyennes entreprises;la promotion de plates formes électroniques, permettant la dématérialisation des procédures de passation ;la concertation entre l’administration publique, le secteur privé et la société civile ;l’existence d’un mécanisme de recours indépendant.

Le cadre institutionnel de passation des marchés a été réglementé par l’instauration d’un système de gestion décentralisée, du cadre de contrôle et de celui de régulation du secteur des marchés publics. La nouvelle loi mise en place prône une décentralisation en prévoyant :

La mise en place des autorités contractantes déconcentrées et décentralisées (cellules de passation des marchés dans tous les Ministères et entreprises publiques).la mise en place d’un organe de contrôle des marchés publics (Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics) ;la mise en place d’un organe de régulation du secteur des marchés publics (Agence de Régulation des Marchés Publics).

IV. Etat d’avancement de la RéformeAfin de permettre la mise en vigueur du Code des Marchés Publics le 04 octobre 2008, les actions suivantes ont été réalisées en utilisant l’Approche par Résultats Rapides (ARR) :

Formation de 100 Gestionnaires des crédits publics

Vulgarisation du contenu du Code des Marchés PublicsAu niveau ministériel, la vulgarisation s’est adressée aux personnes désignées pour animer les cellules de gestion des marchés publics pour la plupart. Ainsi des Chefs de Cabinet des Ministères et Vices Ministères ainsi que trois personnes par Ministère ou Vices Ministères ont été invités. Au niveau provincial et communal, les représentants des candidats (344) à la formation ont été regroupés dans quatre zones: Ouest, Centre, Nord et Sud Est)

Mise en place des textes d’applications du nouveau Code des Marchés Publics

Il s’agit principalement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés publics, des seuils de passation des marchés, des cellules de passation des marchés dans quelques Ministères et des documents types de passation des marchés (Travaux, Fournitures et Services de Consultants)

Mise place de l’Autorité de Régulation

Un décret loi nommant les membres du Conseil de Régulation de l’Autorité Régulation des Marchés Publics a été signé le 29 janvier 2009.

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V. Résultats attendusLa réforme des marchés publics permettra :

Une gestion saine de la chose publique par le jeu de la compétition qui consacre la transparence. Une responsabilisation plus accrue des gestionnaires des marchés publics .Une efficacité plus accrue dans la passation et la gestion des marchés publics ;

VI. Mesures d’accompagnementAfin de s’assurer de sa réelle mise en application, le Gouvernement devra mettre à profit les actions suivantes :

L’équipement des nouvelles unités de gestion des marchés publics ;

Un vaste programme de renforcement des capacités à l’intention de toutes les structures impliquées dans la passation des marchésLa vulgarisation des documents types pour la passation des marchésHarmonisation du Nouveau Code avec les autres codes notamment du COMESA et de l’EAC, etc…

VII. Documents à consulterLe Code des Marchés PublicsLe décret-loi n° 1/015 du 19/05/1990 portant Dispositions Organiques des Marchés PublicsLe décret n° 100/120 du 18/08/1990 portant Cahier Général des ChargesEtude portant sur l ’élaboration des documents types de passation des marchés , PAGE/SOFRECO, 2008

VIII. Personnes à contacterMadame la Ministre des Finances ;

Monsieur l e Président du Comité de suivi des Réformes des Marchés Publics et D.G. ai de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;Monsieur l e Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Séance de vulgarisation du code des marchés publics

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COMPOSANTE 3Développement du secteur privé

Sources de croissance rurale au Burundi•

Réformes de la filière café•

Réformes de la filière thé•

Réformes de la filière horticole•

Réformes du secteur sucre•

Réformes de la filière coton•

Amélioration de l’environnement des affaires•

Réformes des sociètés à participation publique •

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SOURCES DE CROISSANCE RURALES AU BURUNDI I. Objectif de l’étude sur les sources de croissance ruraleL’étude sur les sources de croissance rurales au Burundi, produite en Septembre 2007 par une équipe d’éminents experts de la Banque Mondiale sur demande du Gouvernement du Burundi ; à travers le projet PAGE, a décrit largement l’environnement global qui explique l’approfondissement de la pauvreté au Burundi; essentiellement, le milieu rural qui constitue plus de 90% de l’emploi, contribue pour plus de 50% du PIB et plus de 80% de recettes d’exportations. L’augmentation du revenu des agents économiques du monde rural devrait produire plus d’effets multiplicateurs au niveau de l’économie nationale et permettre de quitter le cercle vicieux de la misère pour amorcer le cercle vertueux de la croissance économique et de réduction de la pauvreté.

II. Résultats de l’étudeL’étude a conclu que la reprise de la croissance rurale au Burundi ne pourra avoir lieu qu’avec la promotion de la production agricole (vivrière et d’élevage) et le renforcement de la contribution des principales cultures d’exportation à la croissance d’une façon à la fois significative et durable. Toutefois, l’étude a fait remarquer que les obstacles au développement du monde rural ne sont pas spécifiques uniquement à l’agriculture. D’autres facteurs peuvent y contribuer (l’insécurité des biens et des personnes, l’insuffisance des infrastructures rurales, le mauvais climat d’investissement). Des propositions d’actions concrètes ont été formulées par l’étude à plusieurs niveaux pour assurer effectivement la croissance rurale.

Au niveau de l ’agriculture: des propositions d’actions ont été faites dans les domaines suivants :

La filière vivrière, a) La filière d’élevage, b) Les cultures d’exportation habituelles (café, c) thé, coton, sucre) et autres filières agricoles hautement rentables telles que l’horticulture.

Le Président de la République, S.E. Pierre Nkurunziza, lors de l ’ouverture de l ’atelier national de réflexion sur les sources de croisssance économique rurales

Ilhem Baghdadli, chargée des filières agricoles à la Banque Mondiale, donnant son appréciation sur les sources de croissance rurales

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Au niveau d’autres facteurs, en dehors du secteur agricole : les propositions suivantes ont été recommandées par l’étude :

Assurer la sécurité des biens et a) des personnes par la prévention permanente des conflits éventuels dans les populations, une bonne gouvernance publique, la mise en place des solutions durables aux problèmes de justice, de stabilité politique, d’inégalité et de régime foncier ;Encourager le développement des b) infrastructures rurales : transport, énergie, eau et assainissement, technologies de l’information et de la communication ;Améliorer le climat d’investissement, c) notamment par l’amélioration du cadre juridique et réglementaire des affaires, l’amélioration des institutions publiques d’appui et services de promotion des entreprises.

III. Impact de l’étudeL’étude a mis en évidence les principales réformes à apporter aux cultures d’exploitation (café, thé) et autres cultures à haute valeur ajoutée pour qu’elles contribuent réellement à la croissance économique du pays et à la réduction de la pauvreté en milieu rural, ainsi que les investissements, tant privés que publics, potentiellement capables de stimuler l’approvisionnement alimentaire et de renforcer la compétitivité des produits agricoles pour intensifier la croissance rurale. Les réformes préconisées concernent la privatisation des filières café et thé et le développement de la petite entreprise dans le domaine de l’horticulture. IV. Les mesures d’accompagnement

La privatisation des filières comme le café et le thé devra veiller à ce que les transferts de propriétés se fassent dans la transparence, améliorent la compétitivité des secteurs respectifs et contribuent à la répartition de la croissance ;L’amélioration du climat des affaires permettant aux investisseurs étrangers de mener aisément leurs activités au Burundi notamment par l’amélioration du cadre juridique et réglementaire des affaires ;L’accès facile du milieu rural au financement ;L’amélioration la gestion macroéconomique et la capacité de l’Etat à favoriser une réforme soutenant la croissance rurale et à initier des politiques pro-pauvres ;L’aide aux communautés rurales à améliorer leurs revenus et perspectives ;Assurer une bonne gouvernance publique en mettant en place des solutions durables aux problèmes de justice, de stabilité politique, d’inégalité et de régime foncier surtout.

V. Documents à consulterSources de croissance rurales / PAGE et Banque Mondiale, Septembre 2007

VI. Personnes à contacter

S.E. le Deuxième Vice-Président de la République du Burundi ;Monsieur l e Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation ; Monsieur l e Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ;Monsieur l e Ministre des Transports, Postes et Télécommunications ;Monsieur l e Ministre chargé des Travaux Publics et de l’Equipement ;Monsieur l e Ministre du Plan et de la Reconstruction.

Vue des particpants formulant des recommandations lors de l ’atelier nationalde réflexion sur les sources de croisssance économique rurale

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LA REFORME DE LA FILIERE CAFE

I. Objectifs de la réforme de la filière café Les réformes de la filière café entamées par le Gouvernement depuis 1992 visent la libéralisation et la privatisation de ce secteur pour qu’il contribue efficacement à la croissance économique du pays et à la lutte contre la pauvreté des populations burundaises en général et des caféiculteurs en particulier.

En effet ; le diagnostic de l’organisation générale du secteur café réalisé à cette époque avait mis en exergue les principales contraintes à son bon fonctionnement. Il s’agit notamment de l’interventionnisme de l’Etat à tous les niveaux; d’une gestion administrative très lourde et peu soucieuse des performances financières; d’un monopole au niveau de la transformation non incitative à la qualité; de l’absence de compétition dans la commercialisation de ce produit; de l’endossement par l’Etat, comme seul opérateur, des conséquences liées aux faibles recettes issues de la vente du café.

Face à ces contraintes identifiées, les réformes envisagées devaient conduire spécifiquement à l’augmentation du rôle des investisseurs privés dans la filière et la réduction de l’intervention directe de l’Etat au niveau opérationnel de l’industrie; à la mise en place des mécanismes d’incitation à la production d’un café de haute qualité à tous les niveaux de la transformation; à la rationalisation de la fonction de régulation de l’Etat et l’organisation des différents acteurs pour orienter le développement de l’industrie et à l’augmentation de l’efficacité de la commercialisation par l’introduction de la concurrence des exportateurs privés.

Dans le but de mener correctement ces réformes, le Gouvernement a financé plusieurs études, à travers le projet PAGE, afin de pouvoir éclairer sur l’état des lieux de ce secteur et les possibilités d’améliorer sa performance par la libéralisation et la privatisation.

II. Résultats atteints dans la réforme de la filière café Après plusieurs études menées dans ce secteur ; le Gouvernement du Burundi a adopté, en date du 17 Décembre 2008, une stratégie de désengagement de l’Etat de la filière café, stratégie qui lui permet d’avoir le plus grand

Lancemenent de l ’étude sur les stratégies de désengagement de l ’Etat dans la filière café

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potentiel pour augmenter la compétitivité de ce secteur et par conséquent une croissance équilibrée qui mette en avant l’intérêt à la fois des producteurs et du pays et sauvegarder sa durabilité.

Cette stratégie ouvre les portes aux investisseurs privés susceptibles d’apporter du savoir-faire, engagés et motivés pour prendre des risques et entreprendre des innovations pour pérenniser leurs investissements et rendre la filière café compétitive et durable. Cette stratégie adoptée revêt une importance capitale pour le pays surtout qu’elle constitue une des conditionnalités pour atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE. III. Brève description de la stratégie de désengagement de l’Etat de la filière café adoptée

par le Gouvernement du BurundiFace à la situation très préoccupante de l’ensemble des entités de la filière café (due diligences financières) ; la stratégie adoptée par le Gouvernement, dans sa séance du Conseil des Ministres du 17 Décembre 2008, porte sur les éléments suivants :

Pour les stations de lavage, l’Etat a décidé de rompre avec le modèle des SOGESTALs en se désengageant 1. des actifs physiques des stations de lavage et non des participations. Les stations seront vendues en lots de 3 à 6 unités voisines et formant un ensemble gérable et rentable. Cet allotement a conduit à déterminer 29 lots à vendre.Pour les usines de déparchage, le désengagement de l’Etat se fera également au niveau des actifs et non des 2. participations. Les deux usines de déparchage seront vendues séparément avec possibilité d’un endossement à des lots de stations de lavage.Pour les autres actifs (ancienne usine 3. CEDUCA, l’usine UNICAFE, les hangars du port, l’unité de torréfaction), l’Etat a décidé de se désengager de ces actifs en procédant à leur vente sur le marché local selon les procédures déjà utilisées. Comme méthode de cession des actifs de l’Etat, la vente, pour chaque lot de station de lavage, à la suite d’un appel d’offre et d’une négociation transparente, se fera par la cession au repreneur stratégique de 75% des parts de la nouvelle entité à créer et 25% des parts seront réservés aux producteurs ayant une organisation juridiquement reconnue et auront 2 ans pour y souscrire. Au niveau du cadre institutionnel, la stratégie propose de mettre en place deux organisations, à savoir (i) 4. l’Autorité régulatoire comme Entreprise Publique à caractère Administratif (EPA) qui permettra à l’Etat de maintenir sa présence dans les fonctions de contrôle de la qualité du produit, de l’information à tous les opérateurs de la filière et à la fourniture des autorisations professionnelles ; (ii) l’Interprofession comme organe associatif financé sur les ressources de la filière, composé de tous les professionnels créant de la valeur dans la filière et chargé d’orienter sa stratégie de développement de la filière (production, encadrement, transformation et commercialisation) . Afin de permettre l’implantation durable des investisseurs et le développement de la filière, des modifications importantes dans l’organisation et le fonctionnement sont à apporter. Cela concerne l’abandon de la clé de répartition, l’affirmation du transfert de propriété du café de l’achat et la vente du produit entre les opérateurs de la filière, le désengagement de l’Etat dans le financement de la campagne ainsi que l’arrêt des subventions de l’Etat pour combler les déficits chroniques engendrés par le dysfonctionnement de la filière.

Photo de famille des acheteurs américains du café avec l ’Ambassadrice des Etats Unis au Burundi, Madame Patricia Moller, (habillée en rouge, en première position), lors de leur visite au Burundi

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Au niveau de la restructuration financière de la dette des entités envers l’Etat, ce dernier a décidé de 5. transformer l’entièreté de sa créance actuelle, telle qu’établie par le service du Patrimoine, en fonds propres de ces entités. Ceci amènera l’Etat à devenir l’actionnaire de contrôle (probablement à plus de 99%) de toutes les entités (système de recapitalisation des entités de la filière).

Mise en place par le Gouvernement des sous-commissions techniques (Autorité régulatoire et interprofession, 6. Recapitalisation et gestion des entités) chargées de s’approprier de la proposition du consultant pour conduire efficacement la stratégie de désengagement adoptée.

IV. Impacts de la réforme de la filière café Les Réformes adoptées devraient, à terme, arriver sur les principaux impacts suivants :

Augmentation de la production et des revenus des caféiculteurs

Augmentation des recettes en devises pour le pays

Financement du secteur café par les privés

Amélioration de la qualité du café plus compétitive sur le marché international

Amélioration du Marketing et de l’image du café burundais

V. Mesures d’accompagnement pour réussir la réforme Pour faire aboutir convenablement le processus, les actions suivantes s’avèrent nécessaires et urgentes :

Développer très rapidement une campagne de communication large et répétée de la décision du Gouvernement à l’intention des producteurs pour apaiser d’éventuelles tensions à l’intention des employés des entités à recapitaliser afin de mobiliser leur énergie avant la campagne et clarifier le plan social, à l’endroit des investisseurs afin de les encourager à se manifester ;L’appropriation rapide du processus de désengagement de l’Etat en général et de la transaction en particulier par les sous-commissions techniques mises en place et le SCEP qui est chargé des appels d’offres ;Donner plus d’attention sur les aspects liés au financement de la future campagne café 2009/10 qui semble dépendre, selon le consortium des banques, de l’apurement préalable de la dette de la campagne café actuelle 2008/09 ;Soutenir l’intérêt des repreneurs visible pour le moment par une prise de décision quant au calendrier des Appels d’Offres ;Montrer le plan social afin de désintéresser le personnel des entités non retenu par les nouveaux investisseurs ainsi que les autres problèmes sociaux entraînés par ce désengagement ;Accompagner les producteurs dans le renforcement de leur capacité à devenir de véritables partenaires des

Président de la Confédération Nationale des Associations des Caféiculteurs, Monsieur Macaire Ntirandekura, donnant son appréciation sur la réforme de la filière

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nouveaux investisseurs. VI. Documents à consulter

Etude diagnostique de compétitivité et stratégie de développement de la filière café au Burundi , PAGE/Pr Dan CLAY& Cie, Février 2007 ;Stratégie de communication sur les réformes de l ’Industrie du café au Burundi , PAGE/OTF Group (Décembre 2007) ;Burundi coffee Pilot Selection and Planning , PAGE/Pr Dan CLAY &Cie , Juin 2007;Prévention des conflits dans le processus de privatisation de la filière café au Burundi , PAGE/International Alert, Décembre 2007; Audit des campagnes café 2004/2005 et 2005/2006 ; PAGE/BDO De Chazal Du Mée, Novembre 2008 ;Désengagement de l ’Etat du Burundi de la filière café : Les due Diligences des entités de la filière (financières, industrielles,légales) Rapport de stratégie, Rapport du dispositif institutionnel et régulatoire, Rapport d’évaluation du marché , PAGE/Groupement MARLAGNE- Agreer – Eureka Consulting( Décembre 2008).

VII. Personnes à contacter Monsieur l e Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation ;Monsieur l e Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ; Monsieur l e Directeur Général de l’OCIBU ; Monsieur l e Président du Comité de Coordination, de Gestion et de Suivi des réformes de la filière café ;Les Directeurs Généraux des SOGESTALs (Kirimiro, Kayanza ; Ngozi, Kirundo-Muyinga, Mumirwa) ;

Monsieur l e Président de la CNAC ; Monsieur l e Commissaire Général du SCEP.

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REFORME DE LA FILIERE THE

I. Objectifs de la réforme de la filière théDans le souci d’accroître la contribution du secteur thé à la croissance économique du pays et permettre une amélioration des revenus des producteurs ; des réformes se sont avérées indispensables à l’industrie théicole. Il s’agit notamment des réformes portant sur la libéralisation du secteur, la régulation des différents intervenants, la restructuration de l’OTB et la privatisation de la filière qui lui permettront d’atteindre le niveau compétitif sur le marché mondial.

II. Résultats de la réforme au sein de la filière théAfin d’arriver à ces réformes préconisées, des études préalables qui pourraient proposer des voies et moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs poursuivis dans la réforme de la filière où le thé serait compétitif sur le plan mondial ont été réalisées en vue d’éclairer sur les orientations à prendre en fonction de l’état actuel de la filière.

Les études financées par le PAGE, dans le cadre de cette analyse, ont permis :

D’identifier les1) problèmes que rencontre la filière ;De formuler des recommandations pour résoudre ces problèmes dont les plus importantes concernent la 2) mise en place d’un programme d’appui et d’incitation aux producteurs pour l’amélioration de la quantité et de la qualité, la mise en place des modèles de gestion privée dans les complexes théicoles, la migration vers les thés à haute valeur ajoutée, l’amélioration des infrastructures au regard de leur état actuel de délabrement et la restructuration de l’OTB.La formalisation de la volonté du Gouvernement à encourager les opérateurs privés à investir dans la filière 3) à travers le décret n° 100/263 du 20 Septembre 2007 portant libéralisation de la filière thé ;De proposer 3 scénarii possibles de traitement de la dette extérieure de l’OTB à savoir: la remise de la dette 4) à l’OTB par l’Etat, la prise en charge des pertes de change sur la dette extérieure, la répartition de la dette extérieure en cas d’échec des deux premières possibilités ;La nécessité de mettre en place un manuel des procédures adapté à l’organisation actuelle de l’office ;5) D’identifier les risques de conflits pouvant naître du processus de réformes de la filière thé, les stratégies d’action à 6) mettre en oeuvre pour conduire ce processus dans l’intérêt de tous les acteurs et de toutes les parties prenantes.

Séance de travail du Comité des réformes de la filière thé

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III. Impacts de la réforme de la filière théLes réformes adoptées devraient, à terme, arriver à la production d’un thé burundais de meilleure qualité car les conditions nécessaires sont présentes. A ce niveau, l’étude de compétitivité de l’industrie du thé au Burundi, réalisée par OTF Group, estime qu’avec l’adoption des réformes envisagées, l’industrie pourrait facilement générer des recettes évaluées à plus de 32 millions de dollars par an vers 2016 contre environ 10 millions enregistrés actuellement.

IV. Les mesures d’accompagnement pour la réussite des réformes de la filière théPour la réussite des réformes de la filière thé, des mesures d’accompagnement s’imposent :

Renforcement des capacités du comité chargé du suivi des réformes pour jouer pleinement son rôle et faire aboutir les réformes ;Mise en place d’un plan d’action des réformes de la filière thé qui s’inspirerait des propositions contenues dans les études déjà réalisées sur la filière thé ;Négociations de l’OTB auprès du Gouvernement pour le traitement de sa dette dans le cadre des PPTE en fonction des propositions formulées dans le document d’audit comptable et financier de l’entreprise OTB. Cette dernière ayant un endettement excessif à long terme (6.9 milliards de fbu) comme à court terme (14.6 milliards de fbu) car le crédit consenti a été utilisé pour financer les immobilisations lors de l’installation des usines de Buhoro et Ijenda ou lors des extensions des autres usines ;Mise en place d’un organe de régulation pour éviter l’anarchie avec l’implantation de nouveaux acteurs dans le secteur ;Mise en application des diverses recommandations formulées lors des ateliers de réflexion sur la poursuite de la réforme de la filière thé.

V. Documents à consulterAccroître la compétitivité de l ’industrie du thé au Burundi, PAGE/OTF-Group, 2007;Audit comptable et financier et de redressement des comptes de l ’OTB : exercices 2005 et 2006 + Analyse du système de contrôle interne de l ’OTB, PAGE/ FICADEX Afrique Sénégal, 2008;Etude diagnostique et prévention des risques de conflits dans le processus de réformes de la filière thé au Burundi , PAGE/ International Alert, 2008.Décret n°100/263 du 20 Septembre 2007 portant libéralisation de la filière thé et la nécessité de mettre en place un organe de régulation.

VI. Personnes à contacterMonsieur l e Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage,Monsieur l e Directeur Général de l’OTB,Monsieur l e Président du Comité de Suivi des réformes de la filière thé ;Monsieur l e Commissaire Général du SCEP.

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REFORME DE LA FILIERE HORTICOLE

I. Objectif de la réforme de la filière horticole (fleurs, fruits et légumes)L’objectif recherché dans la réforme de la filière est d’arriver à une augmentation en volume très sensible, atteindre ou surmonter le niveau d’avant la crise, des produits horticoles à exporter pouvant entrer en concurrence avec les autres origines sur le marché international. En effet, l’exportation burundaise de produits horticoles date du milieu des années 1980 et s’est accélérée au cours des années 1990, pour atteindre environ 1.100 tonnes/an en 1993. La guerre civile qui a suivi et l’embargo régional imposé en 1996 ont rapidement renversé la tendance, réduisant les exportations du pays à moins de 100 tonnes/an. Le secteur offre d’énormes potentialités évidentes d’amélioration des revenus agricoles, de contribution à la croissance économique du pays et à la réduction de la pauvreté en milieu rural.

Pour accroître la contribution de l’horticulture à la croissance rurale, le rapport sur les sources de croissance propose que la filière horticole s’organise en petites entreprises, qu’il y ait une politique et un environnement institutionnel favorable aux exportations horticoles tels que la création d’un climat d’affaires, l’environnement réglementaire approprié, l’amélioration des institutions d’appui à la recherche et les services de vulgarisation, surmonter l’engorgement logistique, l’identification des marchés potentiels et des initiateurs de ces marchés. II. Résultats atteints dans la réforme de la filière horticole L’étude diagnostique de compétitivité du secteur horticole financée par le projet PAGE a permis :

D’identifier les performances de la filière, ses principaux avantages et défis à relever (la filière prend de plus 1) en plus de l’extension et semble offrir des possibilités évidentes de diversification des revenus agricoles) ;De mettre en exergue la vision du potentiel de la filière horticole à moyen terme (10 à 15 ans) et les 2) interventions nécessaires à la réalisation de cette vision qui serait basée sur une approche fondée sur l’action ;De proposer les principales phases d’une stratégie de développement horticole complète pour le futur dont 3) notamment l’adoption d’un modèle de promotion des exportations abordant l’information, le capital financier et les ressources humaines, l’accent sur les chaînes de valeur horticoles, l’utilisation des actuels producteurs et exportateurs leaders comme fer de lance pour développer l’économie horticole ; De mettre en place un comité technique chargé du suivi des études réalisées dans le secteur.4)

L’étude a conclu que le développement de la filière de l’horticulture burundaise ne pourra pas se faire sans

Réunion d’échange des membres du Comité des réformes de la filière horticole

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une approche stratégique menée par le Comité horticole et comprenant le soutien et l’« appropriation » des producteurs, de l’agro-industrie, des exportateurs, des bailleurs de fonds, des agences gouvernementales et des institutions d’aide publics et privés.

Au comité de suivi des études du secteur horticole, d’organiser des descentes sur terrain pour faire l’état des 5) lieux, collecter les informations nécessaires en vue d’élaborer une stratégie immédiate de développement du secteur;

III. Impacts de la réforme de la filière horticoleLa mise en œuvre des réformes de la filière horticole pourrait conduire aux impacts positifs suivants :

La diversification des revenus des ménages ruraux pratiquant les nombreuses spéculations que compte le secteur ; La diversification des sources en devises pour le pays issues de l’exportation en grande quantité des différents produits du secteur ; L’augmentation de l’emploi tant en milieu rural qu’en milieu urbain par la création de petites entreprises de transformation agro-alimentaire des produits horticoles ; L’amélioration de la situation nutritionnelle des ménages ruraux vulnérables qui consomment les produits horticoles, naturellement riches en vitamines et en oligoéléments.

IV. Les mesures d’accompagnementL’élaboration, par le comité, d’un plan stratégique de développement du secteur horticole au Burundi en s’inspirant des études déjà faites, des activités en court et programmées sans oublier les contributions des différents acteurs du domaine;L’octroi des moyens de fonctionnement au Comité technique de suivi des études dans ce secteur ;

La mise en place des solutions pratiques aux problèmes de développement de chaînes logistiques efficaces capables d’assurer l’écoulement fluide des produits horticoles depuis les zones de production vers les centres de distribution régionaux et mondiaux (infrastructures poste-récolte, logistique et transport, disponibilité d’intrants agricoles et matériel d’emballage, environnement favorable aux affaires).

V. Documents à consulterRapport intégrateur soutenant le diagnostic de la chaîne de valeur et l ’élaboration de la stratégie de l ’horticulture au Burundi , PAGE /Pr Dan CLAY & Cie , Mai 2007.

VI. Personnes à contacterMonsieur l e Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ;Madame la Ministre du Commerce et de l’Industrie et du Tourisme;Monsieur l e Président du Comité de suivi des études horticoles ;Monsieur l e Directeur du Projet Maraîcher.

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REFORME DU SECTEUR SUCRE I. Objectifs de la réforme sur la filière sucreL’étude diagnostique de compétitivité et stratégie de développement de la filière sucre au Burundi, financée par le projet PAGE, dans l’optique de la contribution du secteur à l’accroissement de l’économie nationale, avait pour objectifs de :

définir la meilleure stratégie de commercialisation du sucre sur les marchés au niveau régional et international ;déterminer la technologie optimale adaptée à la production du sucre et de ses dérivés à un coût compétitif ;identifier les meilleures espèces de canne à sucre, à haut rendement et adaptées aux conditions climatiques et pédologiques du Burundi.

II. Résultats atteints dans la réforme de la filière sucreL’étude a révélé que l’unique outil de production du sucre, la SOSUMO, est une société sucrière performante située dans une des meilleures zones de production en Afrique centrale, que l’usine est en bon état et des projets de réhabilitation et d’extension peuvent être réalisés, que le marché du sucre sur le plan national et régional est porteur et offre la possibilité de rentabiliser l’ important investissement tel que celui qui est pressenti par la réhabilitation et l’extension de l’outil de production.

III. Impacts de la réforme de la filière sucreL’application des réformes recommandées aura comme impacts suivants :

Une augmentation de production de sucre tant en quantité qu’en qualité qui permettra une meilleure compétitivité sur le marché régional et international, avec pour conséquence l’augmentation des recettes en devises issues du secteur ;Une meilleure valorisation de l’outil industriel en cas de privatisation de la SOSUMO.

Les membres du Comité de suivi des réformes de la filière sucre analysant la méthodologiede l ’étude diagnostique de compétitivité et stratégie de développement de la filière sucre au Burundi

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IV. Les mesures d’accompagnement pour rendre la filière plus compétitive Développement d’un système de marketing approprié dans un contexte de libéralisation du marché ;

L’exportation du sucre sans taxes sur le marché de proximité du fait de l’appartenance du Burundi aux organisations régionales comme le COMESA et l’EAC.Apporter les améliorations mineures au processus technologique de l’outil industriel ;L’amélioration des souches de canne à sucre par la sélection variétale en vue de mettre au point des variétés précoces permettant de réduire la durée de la campagne et d’étendre la gamme de variétés cultivées par l’introduction de nouvelles ; par une meilleure intégration des paysans producteurs de la canne dans la filière ; une irrigation profitable à long terme sur les zones déficitaires en pluviométrie et la fourniture d’énergie pour l’irrigation.

V. Documents à consulterEtude diagnostique de la compétitivité et stratégie de développement de la filière sucre au Burundi, PAGE/ SOPEX, n v, Août 2007

VI. Personnes à contacterMadame la Ministre du Commerce et de l’Industrie et du Tourisme;Monsieur l e Directeur Général de la SOSUMO;Monsieur l e Commissaire Général du SCEP;Monsieur l e Directeur Général de l’Industrie.

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REFORMES DE LA FILIERE COTON I. Objectif de la réforme de la filière cotonDans le cadre du rapport d’analyse des sources de croissance rurales au Burundi, le projet PAGE a financé des études sur la filière coton pour proposer des voies et moyens à mettre en œuvre afin d’arriver à ce que le secteur du coton améliore sa contribution à la croissance économique et les revenus des producteurs.

La question principale à résoudre était de savoir quel type de réforme il fallait appliquer à l’industrie du coton au Burundi pour qu’elle résiste à la concurrence, d’autant plus que l’industrie textile nationale (COTEBU) n’est plus fonctionnelle. Ceci implique que le secteur coton doit développer des stratégies de commercialisation et de partenariat avec les opérateurs internationaux spécialisés dans le commerce du coton.

II. Résultats obtenus sur la réforme de la filière cotonLes études financées par le PAGE ont pu révéler les faits suivants :

La filière cotonnière au Burundi n’est pas du tout viable face au marché international et au coût de production qui caractérise l’entreprise COGERCO sans un redressement significatif de la production et de la productivité. En effet, au regard de l’évolution des statistiques cotonnières, la production de coton graine qui était de 8 979 tonnes en 1960 avec 17 200 producteurs est tombée à 2 872 tonnes en 2008 avec 11 686 cultivateurs de coton.Ses aspects, certes, négatifs sur tous les domaines (agricole, industriel, commercial, institutionnel, organisationnel et financier) sont certainement perfectibles car la filière dispose encore d’atouts et de points forts sur lesquels elle peut encore rebondir pour sortir de la situation dans laquelle elle se trouve et sur lesquels il convient de s’appuyer pour entreprendre un processus durable de relance des activités de cette filière et de sa réorganisation.Une gestion technique, comptable et financière catastrophique ;

La mise en place d’un comité technique de suivi des études sur les réformes de la filière coton.

L’outil industriel a une capacité de loin supérieure à la production du coton disponible, sa ligne d’égrenage

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Vue du banc de commande de l ’usine et d’une partie du stock de coton à la COGERCO

n’a pas de défaut majeur pouvant dégrader la qualité ou la quantité du coton fibre produit ; l’outil d’usinage n’est pas un frein au développement de la filière.

III. Les mesures d’accompagnement indispensables pour réussir la réforme de la filière cotonMise en place d’une comptabilité analytique au sein de la COGERCO,

Modernisation du dispositif de classement de la fibre,

Analyse comparative des variétés de coton,

Relance de la culture attelée,

Structuration des producteurs et renforcement de leurs capacités,Formation des cadres et des agents d’encadrement,

Echanges de compétences entre régions productrices,

Actualisation de la carte d’aptitude des sols du Moso,Maintien d’une intervention limitée dans le Moso dans l’attente des résultats de l’actualisation de la carte et de l’évaluation d’un projet pilote,Evaluation d’un Projet pilote de développement de la culture cotonnière dans le Moso,La négociation auprès du Ministère des Finances de la remise, partielle ou totale, de la dette rétrocédée par l’Etat du Burundi à la COGERCO en se basant sur des faits et des chiffres précis ;La mise en place d’un plan de maintenance de l’usine et d’approvisionnement en pièces de rechange et d’un plan d’investissement en matériel roulant ;La mise en place d’un plan de formation professionnelle des ressources humaines affectées à l’usine ;

La mobilisation de ressources extérieures sur une période minimale de cinq années qui viendront en appui technique et financier à l’entreprise pour son redressement.

IV. Documents à consulter

Eude diagnostique de la compétitivité et d’une stratégie de développement de la culture du coton au Burundi, PAGE/ C2G Conseil , Janvier 2009;Audit comptable et financier de la COGERCO : Exercices 2006 et 2007, PAGE/ Ficadex Afrique Sénégal, Novembre 2008 ;Analyse et recommandations sur le système de contrôle interne de la COGERCO, PAGE/ Ficadex Afrique Sénégal, Novembre 2008 ;Audit technique de la COGERCO , PAGE/ Ficadex Afrique Sénégal, Novembre 2008

V. Personnes à contacter

Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ;

Monsieur le Directeur Général de la COGERCO ;

Monsieur le Président du Comité de suivi technique des études sur la filière coton ;

Monsieur le Commissaire Général du SCEP.

Le Directeur Général de la COGERCO et l ’Expert des filièresagricoles au PAGE, observant un champ d’expérimentation de coton

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AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES

I. IntroductionDans le cadre de l’ajustement de son économie, le Burundi s’est assigné un bon nombre d’objectifs dont la mise en place d’un environnement favorable aux affaires pour attirer les investissements aussi bien nationaux qu’étrangers et assurer la promotion du secteur privé.

C’est dans ce contexte que le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme a entrepris de revoir l’essentiel des textes régissant le droit des affaires dans le sens de leur amélioration.

Ainsi, en 2006, certaines activités ont été proposées au Projet d’Appui à la Gestion Economique (PAGE ) pour financement. Le Ministère a notamment sollicité un financement pour vulgariser une nouvelle loi sur les faillites et le concordat judiciaire des entreprises en difficulté. C’est dans ce cadre aussi qu’a été lancé un processus de révision du code de commerce et du code des sociétés publiques et privées dans le sens de la modernisation de ces textes. Une étude sur le climat des investissements a été également proposée pour financement. Dans ce cadre enfin, l’élaboration d’une loi sur la concurrence et l’élaboration d’un cadre de concertation secteur public/secteur privé ont été initiées avec l’appui du projet PAGE.

La présente note se propose de passer en revue ces réformes en cours en rapport avec l’amélioration de l’environnement des affaires et de donner un aperçu sur les objectifs et les contenus desdites réformes ainsi que les résultats attendus et les mesures d’accompagnement requises.

II. Objectif Le principal objectif est l’amélioration de l’environnement des affaires, afin de promouvoir le développement du secteur privé au Burundi.

Révision et modernisation du cadre légal et réglementaireLa modernisation du code de commerce et du code des sociétés publiques et privées vise comme objectif de doter le Burundi d’instruments juridiques modernes permettant le développement du secteur privé et une meilleure intégration dans l’économie mondiale.L’évaluation du climat des investissements a pour objectifs de (1) évaluer l’état du secteur privé, (2) identifier les contraintes clés à l’accroissement de la productivité de l’entreprise, (3) évaluer comment les entreprises

Travail en groupe lors de l ’atelier de réflexion sur la révision et la modernisation du cadre légal et réglémentaire de l ’environnement des affaires au Burundi

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compétitives dans un pays donné sont par rapport à leurs voisins ou entreprises dans d’autres régions du monde et (4) identifier les politiques qui réduiront les obstacles et amélioreront la productivité de l’entreprise et la compétitivité des exportations.

Parmi les domaines clés à analyser figure en bonne place l’environnement des affaires, y compris des barrières administratifs et de contrôle qui ont un effet sur le coût inhérent à la conduite des affaires.

L’élaboration d’une loi sur la concurrence tenant compte de l’harmonisation avec les textes de East African Community (EAC) et du Common Market of East and southt of Africa (COMESA) vise comme objectif principal de garantir au Burundi la liberté d’entreprendre, de déterminer et sanctionner les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence;L’élaboration d’un cadre de concertation secteur public-secteur privé a pour objectif de déterminer un cadre de concertation consensuel entre les dits secteurs. La détermination de ce cadre de concertation consensuel doit procéder notamment par (1) la revue et l’analyse des initiatives menées par le Gouvernement du Burundi en matière de dialogue entre les secteurs publics et privé en vue de l’amélioration du climat des affaires, (2) l’évaluations des modèles existants en matière de dialogue secteur public – secteur privé initiés dans d’autres pays et les analyser par rapport au contexte burundais, (3) la proposition d’un Forum et un Cadre de dialogue adaptés à l’environnement burundais et (4) l’élaboration d’un texte juridique établissant un cadre de concertation secteur public-secteur privé ;La modernisation du code des investissements.

III. Mesures d’accompagnementLa préparation des textes d’application de tous les codes et autres textes de loi révisés ;L’adaptation du code des impôts au nouveau code des investissements ;La création d’une Agence de Promotion des Investissements et des Exportations;La nomination des membres du cadre de concertation secteur public/ secteur privé ;La mise sur pied d’une commission de la concurrence ;La simplification des procédures de création d’entreprise (mise en place d’un guichet unique)

IV. Les impacts sur le développement économiqueLa modernisation du cadre légal et réglementaire devrait :

Stimuler le développement du secteur privé ;Promouvoir la croissance et le développement économique suite à l’augmentation de l’investissement ;Faciliter le dialogue entre le secteur public et le secteur privé ;Eviter la concurrence déloyale, etc.

V. Documents à consulterLoi N° 1/24 du 10 septembre 2008, portant Code des investissements du Burundi ;Projet de Code de commerce, PAGE/Cabinet François Nyamoya, 2008 ;Projet de Code des Sociétés publiques et privées, PAGE/Cabinet François Nyamoya, 2008 ;Projet de loi sur la concurrence , PAGE/ Cabinet François Serres, 2008 ;Décret N° 100/106 du 17 juin 2008 portant création du cadre de concertation pour un partenariat secteur public/secteur privé.

VI. Personnes à contacterMadame laMinistre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme ;Monsieur le Directeur Général du Commerce ;Monsieur le Directeur Général de l’Industrie.

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REFORMES DES SOCIETES A PARTICIPATION PUBLIQUE

I. ObjectifsL’objectif principal de la réforme des SPP est d’améliorer les performances globales des entreprises publiques afin d’éliminer les charges financières qu’elles exercent sur le budget de l’Etat.

II. Programme indicatif de privatisation pour la période 2006 – 2008Le programme de privatisation pour la période 2006 - 2008 concernit : l’OCIBU et les entités de la filière café, l’OTB, la SOSUMO, l’EPB, la SOCABU, l’APB, l’UCAR, le NOVOTEL, la COGERCO, l’ONATEL, la REGIDESO et le COTEBU.

III. Résultats atteintsAmélioration du cadre institutionnel et renforcement des capacités du SCEP;

Assistance technique en matière de réforme, restructuration et privatisation des SPP ;

Assistance technique dans le domaine de l’évaluation financière des SPP ;

Formation en audit et contrôle interne;

Formation sur les techniques de privatisation ;

Elaboration d’une stratégie de communication ;

Renforcement des capacités des structures chargées de la privatisation.

Le résultat tangible se traduit en une meilleure efficacité, une mise en œuvre rapide des programmes de restructuration et de privatisation (avec en perspective l’adaptation du cadre légal et réglementaire de la libéralisation et de la privatisation en plus de la formation des cadres dans les divers domaines analysés) et une plus grande adhésion de l’opinion publique et de tous les autres partenaires impliqués dans la mise en œuvre de cette politique.

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Atelier d’échange sur la privatisation des entreprises publiques au Burundi(de gauche à droite: Jean Marie Nzomukunda, Commissaire Général du SCEP, Martin Nivyabandi, Ministre à la Présidence chargé de la Bonne

Gouvernance et de la Privatisation, Damien Ndayishimiye du SCEP, Séléus Nezerwe, Coordinateur du Projet PAGE)

Privatisation récente des SPPVente des actions détenues par l’Etat à travers la BCC et l’OCIBU pour un montant de 2 193 394 170 Fbu versé au Trésor. Le contrat de cession a été signé le 7/11/2008. Vente des actions dans les SPP où l’Etat est minoritaire en l’occurrence l’UCAR, la SIP, la SBF, la SHNB et la SHTB.

L’évaluation des immobilisations qui est la première étape de la privatisation a été effectuée pour l’APB, l’ UCAR, la SIP et la SHNB (Hôtel NOVOTEL) et la procédure a été enclenchée pour la SHTB (Hôtel SOURCE DU NIL).

Pour l’ UCAR et l’APB, les dossiers d’appel d’offre ont été lancés et des offres réceptionnées. Toutefois le marché n’a pas été attribué car les offres ont été jugées non concluantes pour l’UCAR et le CIP doit prendre une décision pour l’APB. Les procédures de privatisation de l’hôtel Novotel (SHNB) sont en cours et sont conduites par les organes sociaux internes de la Société.

REGIDESOUne évaluation financière a eu lieu sur financement de la Banque Mondiale, un contrat plan est en réalisation et une analyse de la restructuration financière est en cours par une commission ad hoc.

Réforme de la SOSUMOLa privatisation de la Susumo se fera par l’ouverture du capital au secteur privé en prenant la stratégie d’augmentation du capital. L’audit comptable et financier suivi de l’évaluation de l’action ont été commandités et le rapport provisoire est disponible.

Autres sociétésSix autres sociétés de dimension moyenne à savoir Air Burundi, ECOSAT, ONATOUR, OTRACO, ALM, LNTP et prochainement SHTB et SOBUGEA sont sous audit comptable et financier sur financement du PAGE.

IV. Principales contraintesLe processus de réforme des SPP est notamment ralenti par les problèmes de réalisation des études d’audit comptable, financier et technique dont les financements font souvent défaut du fait que les entreprises concernées sont dans l’impossibilité de dégager des ressources sur fonds propres pour financer les opérations préalables à la privatisation ;La lenteur dans la prise des décisions.

V. Mesures d’accompagnementPour réussir et/ou faire avancer la réforme des SPP, les conditions suivantes doivent être remplies :

Le Gouvernement, spécialement les membres du CIP, doit manifester plus de volonté (politique) et plus de disponibilité pour mettre en œuvre cette politique.Pour ce faire, il faut, entre autre, mettre en application les principales recommandations de l’étude sur le renforcement des capacités des structures chargées de la privatisation et réviser la loi sur la privatisation pour donner plus de pouvoir au CIP et au SCEP pour leur permettre de bien conduire ces réformes. Il doit en outre développer et appliquer la stratégie de communication en élaboration pour convaincre d’abord les décideurs, puis l’opinion publique, les syndicats, les dirigeants d’entreprises et tous les intervenants intéressés. Pour cela, le Gouvernement doit chercher auprès de ses partenaires habituels comme la Banque Mondiale, un financement adéquat pour la mise en œuvre de la stratégie de communication. Un financement approprié doit être disponibilisé à travers le projet PAGE ou un autre bailleur pour élaborer les études nécessaires préalables à la privatisation - restructuration comme les audits comptables et financiers, l’évaluation d’entreprise, etc.

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L’élaboration d’une politique sociale d’accompagnement de la privatisation et la recherche de son financement pour la prise en charge et la reconversion des déflatés éventuels sont une nécessité absolue.Le renforcement des capacités du personnel du SCEP doit se poursuivre pour leur permettre d’être à la hauteur de leurs tâches et mieux encadrer les SPP sous leur responsabilité et mieux élaborer les dossiers relatifs aux réformes - restructurations privatisation comme l’évaluation de l’action, la confection des dossiers d’appel d’offre, l’élaboration des contrats de cession, etc.L’échange d’expérience avec les autres pays doit aussi être soutenue.

En conclusion, l’étape franchie par le SCEP, grâce au financement du PAGE, doit être soutenue pour réaliser de véritables réformes dans les SPP et contribuer ainsi au développement du secteur privé en particulier et à l’économie en général.

Les budgets alloués aux sous composantes 3.1, développement du secteur privé et 3.3, appui à la restructuration -privatisation des Sociétés à Participation Publiques (SPP) devraient être, à défaut d’être renforcés, au moins maintenus (en y ajoutant un volet communication), pour atteindre les objectifs du Projet dans le secteur des réformes des SPP.

VI. Documents à consulterAssistance technique en matière de réforme, restructuration et privatisation des SPP , PAGE/REGIE INC, 2007 ;Rapport portant sur l ’évaluation financière des SPP, PAGE/REGIE INC, 2006 ;Rapport sur le renforcement des capacités du cadre institutionnel de privatisation , PAGE/REGIE INC, 2008 ;Loi N°1/003 du 7 mars 1996 relative à la privatisation des entreprises publiques.

VII. Personnes à contacterMonsieur le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation ;

Monsieur le Commissaire Général du SCEP ;

Monsieur le Commissaire Général Adjoint du SCEP.

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Séminaire de formation des Experts du SCEP

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COMPOSANTE 4Appui à la Bonne Gouvernance :

Sous composante Justice

Réformes du secteur de la justice•

Base des données du Tribunal de Commerce•

Centre Burundais d’Arbitrage et de Conciliation (CEBAC)•

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REFORMES DU SECTEUR DE LA JUSTICE

I. ObjectifsLe principal objectif des réformes du secteur de la justice est de disposer d’un pouvoir judiciaire autonome et indépendant, avec un fonctionnement compétent et efficace qui puisse favoriser à la fois l’État de droit et le développement économique.

II. Etat des lieux du secteur de la justiceII.1. Les atouts du système juridique et judiciaireLa survie de l’institution judiciaire malgré la crise ;

Une confiance mesurée des bénéficiaires ;

Une réponse positive des acteurs à la volonté politique de réforme.

II.2. Les faiblesses du système judiciaire en généralL’insuffisance des moyens matériels et humains ;

La dépendance de la magistrature ;

La lenteur des services judiciaires ;

La lenteur de l’exécution des jugements ;

La corruption ;

Une méfiance de plus en plus confirmée à l’égard de la justice ;

L’inaccessibilité du service judiciaire ;

III. Les principaux axes stratégiques de la reformeL’étude diagnostique du secteur de la justice propose 10 axes stratégiques de la réforme avec une série d’actions y afférentes.

Atelier de validation de l ’étude diagnostique du système juridique et judiciaire du Burundi

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Ainsi, sans entrer en détails de chaque axe, nous avons :La réhabilitation du pouvoir judiciaire ;

La réorganisation des institutions judiciaires ;

L’amélioration de l’accès des justiciables aux services publics de la justice ;

La création des conditions d’un fonctionnement efficace des juridictions et des parquets ;

Le renforcement des bases d’un fonctionnement crédible de la justice ;

La modernisation et l’adaptation du droit ;

L’humanisation de l’univers pénitentiaire ;

Le renforcement des auxiliaires de justice ;

La mobilisation des ressources financières ;

La formulation d’un programme global de modernisation du droit et de la justice au Burundi.

IV. Résultats attendusLa réhabilitation du pouvoir judiciaire aura une conséquence directe sur l’administration de la justice. La magistrature dont la visibilité institutionnelle n’est pas noyée rendra une justice qui transcende les différences et les tendances. Ce sera une justice qui sécurise les citoyens dans leurs initiatives, une justice soucieuse des droits et libertés du citoyen, une justice qui consolide l’Etat de droit et qui concilie, et une justice où toutes les composantes se retrouvent.Le corpus juridique du Burundi sera régulièrement mis à jour, publié et «disponibilisé» et la prévisibilité du droit sera, de ce fait, mieux garanti. La sécurité juridique et judiciaire, caractéristiques essentielles de l’État de droit, sera favorisée.Toutes les actions préconisées dans l’Etude diagnostique redonneront à l’administration centrale les moyens d’accomplir sa mission dans l’élaboration et l’accompagnement de la politique sectorielle, de lui offrir la possibilité de piloter, de coordonner, de stimuler le système judiciaire dans son ensemble, d’assurer aux juridictions les moyens d’action de leurs missions.

V. Mesures d’accompagnementComme l’étude diagnostique est dans sa phase de rapport pré- définitif, nous espérons qu’une fois terminée, sera accompagnée par :

La mise en œuvre du plan d’actions issu de l’étude diagnostique du système juridique et judiciaire ;

La mobilisation des financements du plan d’actions ;

La conception et la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi – évaluation de l’exécution du plan d’actions.

VI. Documents à consulterRapport pré-définitif portant sur l ’étude diagnostique du système juridique et judiciaire du Burundi, PAGE/AFRICA LABEL GROUP, 2008.

VII. Personnes à contacterMonsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;

Monsieur le Directeur Général au Ministère de la Justice.

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BASE DE DONNEES RELATIVE AUX REGISTRES DE COMMERCE, DES GAGES ET DU ROLE DES AFFAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE

I. IntroductionLe Tribunal de Commerce de Bujumbura est une juridiction spécialisée pour trancher les litiges commerciaux créée par Décret N° 100/13 du 23/01/1987. Au-delà de ses compétences juridictionnelles en matière commerciale (article 53 à 57 du code de l’organisation et de la compétence judiciaires), le Tribunal de Commerce dispose d’un service d’enregistrement des personnes physiques et morales exerçant à titre habituel de l’activité commerciale ainsi que les gages et cession des créances.

Dans l’objectif ultime d’offrir aux justiciables le bénéfice de la célérité de traitement des litiges commerciaux et d’assurer la sécurité des transactions entre partenaires d’affaires, l’informatisation des services ci – haut indiqués s’est avérée incontournable. C’est ainsi que dans le cadre du renforcement des capacités du Tribunal de Commerce de Bujumbura, une Base de Données axée sur un système de Gestion Electronique des Documents (G ED) a été installée audit Tribunal.

II. Brève présentation de la base de donnéesTelle que conçue par le service bénéficiaire, cette base de données comprend trois modules:

Le module «Registres de Commerce»Celui-ci concerne l’informatisation de tout le système d’enregistrement des Commerçants personnes physiques et morales pour permettre le traitement, la mise à jour, l’interrogation, la recherche et l’archivage des données relatives à l’exercice des activités commerciales au Burundi.Il s’agit d’une sorte de banque de données centralisée disponible sur réseau accessible à de multiples usagers.

Démonstration de l ’exploitation de la Base de données

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Le Module «gages et cessions de créances»Ce module intéresse l’informatisation du système d’enregistrement des gages mobiliers et des cessions des créances formés pour garantir l’exécution des conventions de crédits. C’est un système informatisé admettant la conservation, la consultation et la sécurisation des données relatives aux gages de biens mobiliers et les cessions des créances. Ce module répond favorablement aux problèmes constants de sécurité des transactions commerciales.

Le Module « Jugements»Ce module répond au problème de la gestion informatique de la procédure de l’enrôlement des affaires introduite par-devant le Tribunal de Commerce. Il s’agit pour le service bénéficiaire de pouvoir afficher avec le système de Gestion Electronique de Documents l’historique et les informations importantes contenues dans un dossier judiciaire depuis l’introduction de l’instance jusqu’à l’exécution complète du jugement rendu.

Ce système permet également de récupérer et de conserver par scanning, les actes et documents de procédure nécessaires dans l’instruction et l’exécution des décisions de justice.

Le module « jugements » permet en outre l’identification de certains indicateurs de performance pouvant servir à qui de droit de mesurer la performance du Tribunal de Commerce à des périodes déterminées.

III. Impact de la base de données sur l’amélioration de l’environnement des affairesL’exploitation effective de la base de données du Tribunal de Commerce permet d’améliorer et d’accélérer le traitement des litiges commerciaux, favorisant ainsi l’épanouissement de l’environnement des affaires dans le pays nécessaire au développement du secteur privé ;Elle permet de lutter contre certaines pratiques auxquelles les commerçants se livrent consistant à fournir de fausses informations à leurs contractants éventuels concernant l’objet de l’activité commerciale exercée en vue d’obtenir irrégulièrement un avantage dans les négociations ;Les informations sur les activités exercées au Burundi et à Bujumbura en particulier peuvent être obtenues en temps réel grâce à la base de données du Tribunal de Commerce ;A l’aide de la base de données, aucun débiteur ne pourrait plus donner en gage un bien mobilier à deux ou plusieurs créanciers différents sous peine d’être démasqué immédiatement.

IV. Mesures d’accompagnementLa fonctionnalité continue de cette Base de Données nécessite :

La signature d’un contrat de maintenance de l’outil informatique déjà installé. Sans cela, les efforts fournis jusque-là risquent de demeurer vains ;La formation continue des gestionnaires de la Base de données ;La production et la publication régulière des données issues de la base.

V. Document à consulterRapport de présentation de la base de données , PAGE/SOFT CENTER, 2009.

VI. Personnes à contacterMonsieur l e Président du Tribunal de CommerceMonsieur le Chef d’équipe chargée de la gestion de la base de données.

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CENTRE BURUNDAIS D’ARBITRAGE ET DE CONCILIATION (CEBAC)

I. StatutLe Centre Burundais d’Arbitrage et de Conciliation (CEBAC) est une institution privée avec statut d’une association sans but lucratif (asbl), constitué le 29 mars 2004 et agréé le 21 décembre 2004.

II. ObjectifLe CEBAC a été créé dans le contexte d’un environnement juridique difficile du pays, avec des dysfonctionnements d’ordre divers du système judiciaire burundais. Et, comme tel, il a été perçu comme pouvant constituer une alternative utile pour pallier à l’insuffisance et aux lenteurs excessives de la justice étatique des juridictions commerciales pour les affaires civiles et commerciales intéressant le secteur privé.

Par ailleurs et surtout, le CEBAC, au Burundi comme ailleurs, en tant qu’institution arbitrale, a pour objectif essentiel, par le règlement des différends en premier et dernier ressort dans un délai maximum de six mois depuis l’établissement de l’ordre de mission des arbitres, de créer un environnement juridique pour le secteur privé et même l’investisseur.

III.Contenu de ses statutsIII.1. Membres Les institutionnels du secteur privé ou mixte (sociétés commerciales, banques, assurances, …), les professions libérales, les individuels.

III.2. OrganisationLe CEBAC comporte comme organes :

l’Assemblée générale des membres ;le Conseil d’Arbitrage (Comité Exécutif ) ;le Comité de désignation des arbitres ;le Tribunal arbitral siégeant avec un arbitre unique ou avec un collège de trois arbitres, suivant la convention des parties ;un tableau des arbitres dûment agréés par le Conseil d’Arbitrage.

Atelier de présentation des textes réglementaires du CEBAC

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III.3. Fonctionnement3.1 Phase préparatoire à la mise en place du CEBAC (2005-2006) :

Cadre institutionnel (statuts et règlement d’arbitrage, avec usage à portes multiples : conciliation, médiation, arbitrage, expertise technique) ;Constitution des organes statutaires (comité de désignation des arbitres, conseil d’arbitrage, appel de manifestations d’intérêt pour les candidats arbitres) ;Mise en place de l’organigramme du personnel du secrétariat.

3.2 Phase opérationnelle : mise en place matérielle et institutionnelle (2004-2007)Siège socialSecrétariatEquipement bureautiqueElaboration et approbation des textes institutionnels : règlement d’arbitrage, code d’éthique des arbitres, règlement d’ordre intérieur du comité de désignation des arbitres, règlement financier, règlement portant fixation du barème des frais d’arbitrage.Formation des arbitres (18-19.07.2006)Journée d’information des partenaires du CEBAC (16.10.2006)Demande de soutien et de subsides au CEBAC (02.10.2006, 18.04.2007)Visites et contacts par lobbying auprès des dirigeants des principales entreprisesPublicité par voie médiatique (2007-2008)Relations avec les autres centres d’arbitrage (ie.CEPANI, CAER, centres d’arbitrage EAC)Participation au symposium international bi-annuel des centres d’arbitrage (Chamonix-France, mai 2006).Visites aux clients potentiels

IV. Résultats attendus ou atteintsSoutien matériel et/ou financier par les partenaires (subsides).Signature de clauses compromissoires (ie. FINALEASE BANK, ECOBANK, BRARUDI, …).Promesses de soumettre au Tribunal arbitral certains dossiers pendants devant les tribunaux.

V. Mesures d’accompagnement requises (Consolidation de l’institution)Documentation pour la constitution d’une bibliothèque ;Renforcement des capacités du secrétariat et des arbitres ;Financement de la publicité ;Financement des frais minima de fonctionnement en attendant l’auto-financement du CEBAC.

VI. Documents à consulterStatuts du CEBAC,Règlement d’arbitrage, Code d’éthique des arbitres, Règlement d’ordre intérieur du comité de désignation des arbitres, Règlement portant fixation du barème des frais d’arbitrage.

VI. Personnes à contacterMonsieur le Ministre de la Justice et Garde des SceauxMonsieur le Président du CEBACMadame la Secrétaire Exécutive du CEBACLes Membres du conseil d’arbitarge

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Le Comité Technique du PAGE :

Monsieur Jean-Marie NzomukundaCommissaire Général du Service Chargé

des Entreprises Publiques SCEPMembre

Monsieur Joseph NdayikezaChef de Cabinet

au Ministère des FinancesPrésident du Comité

Monsieur Joseph NdihokubwayoConseiller au Ministère

de l’Agriculture et de l’ElevageMembre

Monsieur Jacques NgendakumanaDirecteur Général du Budget et de la Comptabilité

Publique au Ministère des FinancesMembre

Monsieur Benoît HarerimanaConseiller au Secrétariat Permanent des Réformes

Economiques et Sociales (SP-REFES)Membre

Monsieur Jean MakengaDirecteur Général au Ministère de la

Justice et Garde des SceauxMembre

Monsieur Célestin MizeroChef de Cabinet au Ministère du Com-

merce, de l’Industrie et du TourismeMembre

Monsieur Nicodème NimenyaDirecteur Général des Recettes au

Ministère des FinancesMembre

Monsieur Joseph NtakabanyuraInspecteur Général

de la Fonction PubliqueMembre

Monsieur Ernest NdikumanaConseiller au Ministère à la Prési-dence chargé de la Bonne Gouver-

nance et de la PrivatisationMembre

Monsieur Alexis BizimunguChef de Cabinet au Ministère du

Plan et de la ReconstructionVice-président du Comité

ASSURERLA MISE EN OEUVRE

DES REFORMES

Unité de coordination du PAGE

Monsieur Jérôme SibomanaDAF

Monsieur Léonce SinzinkayoExpert en Finances publiques

Monsieur Tharcisse YamuremyeExpert en Macroéconomie

Monsieur Anatole BavugiruhozeResponsable de la passation des Marchés

Monsieur Donatien Rwankinezachargé du Suivi-évaluation

Monsieur Thérence NiyondagaraAssistant à l ’Expert en Macroéconomie

chargé des filières agricoles

Madame Seconde NizigiyimanaAssistante au Coordinateur

Monsieur Séléus NezerweCoordinateur

APPUYERLES REFORMESECONOMIQUES

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