REPUBLIQUE GABONAISE Union Travail...

Inspection Générale des services, 2017

REPUBLIQUE GABONAISE Union – Travail – Justice

MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE, DE LA PECHE ET DE

L’ENVIRONNEMENT, CHARGE DE LA PROTECTION ET DE LA GESTION DURABLE DES ECOSYSTEMES

MANUEL DE PROCEDURES DES

SERVICES

TOME II : PROCEDURES DE DELIVRANCE DES ACTES

TECHNIQUES


ACRONYMES ET SIGLES

PGG : Permis de Gré à Gré ACBSL : Autorisation de coupe de bois pour le sciage de long PFA : Permis Forestiers Associés CFAD : Concession Forestière sous Aménagement durable FC : Forêt Communautaire ASC : Autorisation Spéciale de Coupe de Bois DP ; Directeur Provincial PV : Procès-Verbal CNI : Carte Nationale d’Identité CC : Chef de Cantonnement CSD : Chef de Service Départemental DGF : Directeur Général de Forêts SG : Secrétaire Général SF : Service Forêts GPS : Global Positioning System DDF : Directeur de Développement des Forêts SP : Secrétaire Particulière DCSE : Direction Centrale des Statistiques et des Etudes CSPF : Chef de Service des Permis Forestiers DC : Directeur de Cabinet ACBSL : Autorisation de coupe de bois pour le sciage de long CSF : Chef de Service Forêts SDC : Service de la Documentation et de la Communication SC : Service Cartographie DEPRC : Directeur des Etudes, de la Programmation et de la Réglementation SPF : Service Permis Forestiers CFAD : Concession Forestière sous Aménagement Durable CPAET : Convention Provisoire d’Aménagement, Exploitation Transformation UFA : Unité Forestière sous Aménagement UFG : Unité Forestière sous Gestion AAC : Assiettes Annuelles de Coupe PAO : Plan Annuel d’Opérations PA : Plan d’Aménagement PG : Plan de Gestion SACF: Service de l’Aménagement et de la Certification des Forêts SIF : Service des Inventaires Forestiers DGEPN : Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature PM : Premier Ministre AEAFFB : Agence d’Exécution des Activités de la Filière Forêt-Bois TDRs : Termes De Références PSG : Plan Simple de Gestion DFCOM : Directeur des Forêts Communautaires SDFC : Service de Développement des Forêts Communautaires SIMR : Service des Inventaires Multi ressources


PI : Plan d’Industrialisation PDI : Plan de développement industriel DGICBVPF : Directeur Général des Industries, du Commerce du Bois et de la Valorisation des Produits Forestiers DICB : Direction des Industries et du Commerce du Bois SNCB : Service des Normes et de la Classification du Bois STAB : Service de la Transformation Artisanale du Bois CR : Compte Rendu PFABO : Produit Forestiers Autres que le Bois d’œuvre SCPVPFABO : Service du Commerce, de la Promotion et de la Valorisation des Produits Forestiers Autres que le Bois d’œuvre RIBPB : Rebuts Industriels du Bois et Promotion des Bioénergies EIES : Etude d’Impact Environnemental et Social DEN : Direction de l’Environnement et de la Nature SEIMFL : Service de l’Environnement Industriel, Marin, Fluvial et Lagunaire DECDE : Direction des Etude, du Contentieux et du Droit de l’Environnement SDECD : Service des Etudes, de la Cartographie et de la Documentation SDECR : Service du Droit de l’Environnement, du Contentieux et de la Réglementation DGFAP : Directeur Général de la Faune et des Aires Protégées SSCC : Service du Suivi et du Contrôle de la Chasse DGFC : Directeur de la Gestion de la Faune et de la Chasse CITES : Convention on International Trade of Endangered Species (Convention sur le Commerce International des Espèces Mises en Danger) ANPN : Agence Nationale des Parcs Nationaux SP : Secrétaire Particulière SNDGFC : Service des Normes et des Directives de Gestion de la Faune et de la Chasse DAAP : Directeur de l’Aménagement des Aires Protégées SICPAP : Service de l’Identification, du Classement et de la Promotion des Aires Protégées ONG : Organisation Non Gouvernementale SAVAP : Service de l’Aménagement et de la Valorisation des Aires Protégées SNDGFC : Service des Normes de Développement, de la Gestion de la Faune et de la Chasse DGFAP : Directeur Générale de la Faune et des Aires Protégées SICPAP : Service de l’Identification, du Classement et de la Promotion des Aires Protégées DGEA : Direction Générale des Ecosystèmes Aquatiques DISEA : Directeur des Inventaires et de la Surveillance des Ecosystèmes Aquatiques CSISH : Chef de Service des Inventaires et du Suivi Hydrologique DAREA : Directeur de l’Aménagement et de la Restauration des Ecosystèmes Aquatiques CSA : Chef de Service de l’Aménagement CSISHB : Chef de Service des Inventaires et du Suivi Hydro-Biologique


DT : Directeur technique CS : Chef de Service DGCNAP : Direction Générale du Centre National Anti Pollution CBI : Chef du Bureau Investigation PGES : Plan de Gestion Environnemental et Social


Table de matières

ACRONYMES ET SIGLES ............................................................................................................................................. 2

INTRODUCTION............................................................................................................................................................. 6

I. Les procédures de délivrance des actes forestiers .............................................................................................. 8

1.1. Obtention d’un titre forestier et d’une autorisation d’exploiter la forêt .......................................................... 8

1.1.1. Délivrance d’une autorisation spéciale de coupe de bois ........................................................................ 9

1.1.2. Délivrance de la décision d’attribution de Permis de gré à gré (PGG) ............. Erreur ! Signet non défini.

1.1.3. Délivrance d’Autorisation de coupe de bois pour le sciage de long ................. Erreur ! Signet non défini.

1.1.4 Délivrance de Permis Forestiers Associés .............................................................. Erreur ! Signet non défini.

1.1.5. Délivrance d’une concession forestière sous aménagement durable.................. Erreur ! Signet non défini.

1.1.6. Attribution d’une forêt communautaire ..................................................................................................... 33

1.2. Les procédures de délivrance des documents techniques relatifs à la transformation et au commerce du bois

................................................................................................................................................................................ 40

1.2.2. Les délivrance des documents techniques de transformation et de commerce du bois ......................... 42

1.2.2.1. Autorisation de sciage de long ............................................................................................................. 42

1.2.2.2. Autorisation d’appropriation du bois abandonné ............................................................................... 44

1.2.2.3. Autorisation d’exploitation et d’exportation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre .... 51

1.2.2.4. Autorisation d’exploitation et décision d’exportation des rebuts industriels du bois et promotion

des bioénergies .................................................................................................................................................. 54

2. Procédures de protection de la nature ................................................................................................................... 58

2.1. Protection de l’environnement........................................................................................................................ 58

2.2. Gestion de la faune sauvage ............................................................................................................................ 65

2.2.1. Autorisation de chasse et capture ...................................................................... Erreur ! Signet non défini.

2.2.1.2 Autorisation de capture d’animaux................................................................. Erreur ! Signet non défini.

2.2.2. Autorisation d’importation et d’exportation des produits forestiers et fauniques sous contrôle CITES . 94

2.2.3. Classement d’une espèce ou d’une aire protégée.............................................. Erreur ! Signet non défini.

2.2.4. Déclassement d’espèce ou d’aire protégée ........................................................ Erreur ! Signet non défini.

2.3. Gestion des milieux aquatiques ....................................................................................................................... 88

2.3.1 Autorisation d’utilisation des milieux aquatiques en dehors des ADP ................................................... 88

2.3.2. Délivrance d’une autorisation pour la réalisation des travaux d’inventaire/d’aménagement des

milieux aquatiques ............................................................................................................................................. 91

2.4. Délivrance d’un agrément professionnel............................................................................................................. 94


INTRODUCTION Le présent manuel formalise les différents méthodes et ¨procédures de délivrance

des documents techniques par l’administration.

Il a pour objectifs de :

Fournir un cadre formel d’exécutions des opérations à caractère administratif et

technique conformément :

aux principes et règles de gestion généralement admise ;

à la legislation gabonaise;

responsabiliser d’avantage le personnel dans l’accomplissement des tâches

respectives par une définition précise des postes et des attributions

afférentes ;

rendre plus productif le personnel pour une efficacité accrue par l’optimisation

des circuits d’informations (circulation des documents) ;

mettre à la disposition des usagers, un outil de référence à la fois

opérationnel et pédagogique consécutif à l’établissement des documents

techniques relatifs à la gestion des ressources forestières, du développement

de l’industrie du bois, de la commercialisation des produits forestiers, de la

Protection de l’environnement et des écosystèmes.

L’organisation du manuel?

Le manuel est structuré de manière à en faciliter son exploitation et sa mise à jour afin de l’adapter à l’évolution tant de l’organisation de l’administration que des procédures formalisées. Il se compose en deux (2) chapitres principaux:

Chapitre I : gestion des ressources forestières, développement industriel et commercialisation du bois.

Ce chapitre décrit de manière détaillée les méthodes et procédures d’obtention, des titres et des autorisations d’exploitation des ressources forestières, d’une part et des actes afférents au développement de l’industrie de transformation du bois et des produits connexes et la commercialisation des produits forestiers, d’autre part.

Chapitre II : Protection de l’environnement et des écosystèmes.

Dans ce chapitre, il est question de préciser les procédures à suivre dans la délivrance des différents documents afférents à l’exploitation des écosystèmes fauniques et aquatiques et ceux relatifs à la protection de l’environnement.


A qui est destiné le manuel des procédures?

Ce manuel s’adresse:

à l’administration publique ;

aux opérateurs économiques ;

à la société civile ;

aux populations. Qui est chargé d’élaborer les documents techniques ?

En tenant compte des missions de chaque département, et en fonction des

thématiques préalablement définies, les dossiers de délivrance des documents

techniques sont élaborés par :

les agents des services centraux et déconcentrés ;

les responsables hiérarchiques, chacun en fonction de ses prérogatives.

La présente partie a pour objectifs de décrire les méthodes et procédures de délivrance des actes techniques en matière d’exploitation forestière, de transformation et de commercialisation des produits forestiers,


I. LES PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE DES ACTES FORESTIERS

1.1. OBTEN TIO N D ’UN TITRE FOR ES TIER E T D ’U NE AU TOR IS ATIO N D ’E X PLOITER LA FOR ET

TITRE Obtention d’un titre forestier OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus de délivrance d’un titre forestier émis par l’administration en charge des forêts à des fins d’exploitation. REGLES DE GESTION Nul ne peut se livrer à l’exploitation forestière s’il n’est détenteur d’un titre d’exploitation ou d’une autorisation, délivrés par l’administration en charge des forêts, conformément à la loi.

La coupe des arbres en forêt est régie par le code forestier, ensemble ses textes subséquents.

Les titres forestiers sont délivrés, soit par le Premier Ministre, soit par le Ministre en charge des Eaux et Forêts, soit par le Directeur Général des Forêts ou par le Directeur provincial.

La procédure est applicable à tous les opérateurs économiques et usagers. .

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS

Documents administratifs et techniques. CHAMP D'APPLICATION La procédure concerne la délivrance des documents suivants : - autorisation spéciale de coupe de bois - décision d’attribution de Permis de gré à gré (PGG) ; - autorisation de coupe de bois pour le sciage de long, (ACBSL) ; - arrêtés de Permis Forestiers Associés, (PFA) ; - concession forestière sous aménagement durable (CFAD); - Décision d’Attribution de forêt communautaire (FC).


1.1.1. Délivrance d ’une autorisation spécial e de coupe de bois

TITRE Autorisation Spéciale de Coupe (ASC) OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus d’obtention par un usager d’une autorisation spéciale de coupe de bois auprès de l’administration en charge des Forêts, ainsi que son mode de gestion. REGLES DE GESTION Conformément à l’arrêté N° 00659/MEF du 20 septembre 2010, fixant les

conditions de délivrance de l’autorisation spéciale de coupe, la procédure est applicable à toutes les personnes physiques de nationalité gabonaise désireuses d’obtenir une autorisation spéciale de coupe d’un maximum de cinq (5) pieds, toutes essences confondues, préalablement identifiés par le demandeur et matérialisés par le service des Eaux et Forêts de la localité.

L’ASC est délivrée par le Directeur Provincial des Eaux et Forêts (DP) dans le domaine forestier rural pour satisfaire les besoins domestiques des communautés villageoises. Le bois issu d’une ASC n’est pas commercialisable.

Une ASC a une durée de validité de deux (2) mois, à compter de la date de sa signature sans possibilité de prorogation. Elle ne s’obtient qu’une fois dans l’année. La circulation du bois issu d’une ASC est assujettie à la présentation d’une feuille de route signée du DP/Chef du Service Départemental (CSD)/Chef de Cantonnement (CC). DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS

Demande timbrée Carte de situation 1/200 000 e Copie légalisée de la pièce nationale d’identité Certificat de résidence Liste des essences sollicitées Registre ad hoc PV de martelage Ordre de versement Quittance de paiement Décision d’attribution Feuille de route CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes: - Identification des pieds; - Traitement du dossier;


- Attribution d’une ASC; - Suivi des productions.

Intervenants Opérations Supports

Usager Secrétaire DP / CSD/ CC DP / CSD/ CC Service Forêt DP/ CSD /CC Agent

Identification des pieds -identifie et localise les pieds à couper -adresse une demande timbrée portant l’indication des noms, prénoms, lieu de résidence, adresse du demandeur au à la DP de sa localité de résidence,

Traitement du dossier - réceptionne la demande ; - enregistre le dossier ; - le transmet au DP/CSD/CC - transmet le dossier au service forêt, pour traitement - réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre ad hoc -examine la conformité du dossier pour s’assurer que les pieds demandés ne se trouvent pas dans un permis forestier légalement attribué ou une aire protégée. Si toutes les conditions ne sont pas réunies, -rejette le dossier avec un avis motivé Si toutes les conditions sont réunies, -propose les agents chargés de marteler les pieds sollicités -élabore un projet d’ordre de mission - soumet le dossier au DP/ CSD/ CC - signe les ordres de mission et les remet aux agents missionnaires -se rend dans la zone indiquée -appose le marteau forestier sur les pieds sollicités -relève les points GPS des pieds d’arbres sélectionnés -les positionne sur une carte -en estime le volume - rédige un PV de martelage

Demande timbrée Copie légalisée de la CNI Certificat de résidence Liste des essences sollicitées Carte de situation Registre ad hoc avis de rejet motivé projet d’ordre de mission Ordre de mission PV de martelage


Chef de service Forêt CSD/CC DP / CSD/ CC Usager DP/CC/CSD Chef de service Forêt CC/CSD DP Usager DP/CSD/CC

-soumet le dossier au Chef de service Forêt -élabore un projet d’ordre de versement, pour paiement des charges forestières, au demandeur -soumet le dossier au DP ou CSD/CC - transmet pour signature au DP -signe l’ordre de versement -le remet au demandeur -s’acquitte du montant des charges forestières au Trésor Public -ramène une copie de la quittance de paiement au DP ou CSD/CC

Attribution d’une ASC -transmet le dossier au Chef de Service Forêt, pour traitement -élabore un projet de décision d’attribution de l’ASC -la soumet au DP/CC/CSD -la soumet au DP, pour signature -attribue par décision l’ASC Une copie de la décision est classée dans les archives du service

Suivi de l’ASC -Déclare les productions, -Signe les feuilles de roulage

projet d’ordre de versement Ordre de versement Quittance de paiement projet de décision d’attribution de l’ASC Décision d’attribution Fiche de déclaration Feuille de roulage


1.1.2. Délivrance de la décision d’attri bution de Permis de gré à gré (PGG)

TITRE Permis de gré à gré (PGG) OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus d’obtention d’un permis de gré à gré auprès de l’administration en charge des Forêts, ainsi que sa gestion. REGLES DE GESTION La procédure est applicable aux seules personnes physiques de nationalité gabonaise, y résidant de manière permanente désireuses d’obtenir un Permis de gré à gré d’un maximum de 50 arbres sur pied, à des fins de transformation locale, toutes espèces commercialisables confondues, préalablement identifiées par le demandeur et martelées par le service des Eaux et Forêts de la localité.

Pour leur exploitation, les attributaires des PGG doivent se constituer en regroupement d’au moins cinq (5) membres et matérialisé par un procès-verbal d’entente. Ils peuvent être exploités par le regroupement ou par un opérateur disposant d’une unité de transformation avec lequel il signe un cahier de clauses contractuelles.

Il est délivré dans le domaine forestier rural. Il est individuel et non cessible. Il ne peut être attribué qu’un seul PGG par personne au cours d’une année civile. Il est valable douze (12) mois à compter de sa date de signature, sans possibilité de rachat ou de prorogation. Passé ce délai, les arbres sur pied objet dudit PGG font automatiquement retour aux domaines.

Le PGG est attribué par décision du Ministre après avis favorable de la commission provinciale d’attribution. Cette commission se compose ainsi qu’il suit :

• Le Gouverneur ou son représentant, Président ; • Le Directeur Général des Forêts ou son représentant, Vice-président ; • Le Directeur Provincial des Eaux et Forêts, Secrétaire ; • Le Directeur Provincial des Impôts, membre ; • Les Présidents des Conseils Départementaux, membres ; • Le représentant des exploitants forestiers exerçant dans la province,

membre ; • Les demandeurs des PGG, membres.

Les revenus issus de l’exploitation d’un PGG sont destinés principalement au financement des projets d’intérêt collectif.


L’ordonnance n° 011/PR du 25 juillet 2008, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°016/01, consacre deux modes d’attribution des permis : l’adjudication et le gré à gré;

Le décret n° 0725/PR/MEFEPA du 9 septembre 2008 et l’arrêté n°136/MEF du 10 octobre 2011, fixent les modalités d’attribution du PGG. DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS

PV d’entente instituant le comité de gestion Demande timbrée Photocopie légalisée de la pièce nationale d’identité Certificat de résidence Projet d’intérêt collectif Carte ou croquis de la zone sollicitée Liste du matériel Contrat signé avec un exploitant forestier Accord d’approvisionnement Liste des pieds d’arbres sollicités Plan d’opérations Autorisation de coupe Avis d’affichage Rapport circonstancié de l’opposition ou de réclamation Certificat d’affichage sans opposition PV de réunion de concertation Calendrier ou le plan de tournées de martelage PV de martelage Soit transmis Programme d’attribution des PGG Note de convocation de la commission provinciale d’attribution PV des travaux de la commission provinciale d’attribution Ordre de versement Lettre de notification Quittance de paiement Avis technique Décision d’attribution du PGG Carnet de chantier Registre ad hoc Feuilles de route Communiqué et article de presse CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes: - Identification des pieds; - Traitement du dossier; - Attribution d’un PGG; - Gestion d’un PGG.



DGF SG Ministre Usager Secrétaire DP / CSD / CC

DP/ CSD / CC

Chef SF DP / CSD / CC

Identification des pieds -initie la procédure d’attribution des PGG -élabore un projet de communiqué -le soumet au SG -soumet le projet au Ministre Si approbation -publie le communiqué de presse portant lancement de la campagne d’attribution de PGG

-identifie et localise les pieds à couper -adresse une demande timbrée en trois exemplaires portant l’indication des noms, prénoms, lieu de résidence, au DGF -dépose sa demande au service des Eaux et Forêts du ressort.

Traitement du dossier -réceptionne la demande -enregistre le dossier -le transmet au DP/ CSD / CC -transmet le dossier au Service Forêt (SF) pour traitement -réceptionne et enregistre le dossier dans un registre ad hoc -procède à un examen minutieux de tous les facteurs, pour s’assurer notamment qu’il n’y a pas empiètement avec un permis légalement attribué ou une aire protégée Si toutes les conditions ne sont pas réunies -rejette le dossier avec avis motivé Si toutes les conditions sont réunies, -élabore un projet d’avis d’affichage -le soumet au DP/CSD/CC - signe l’avis d’affichage -le fait affiché dans les locaux des Eaux et Forêts, les lieux publics, ainsi que dans la zone sollicitée En cas d’opposition manifeste

Projet de communiqué Communiqué Article de presse

Demande timbrée Liste des pieds d’arbres sollicités CNI Certificat de résidence Carte ou croquis de la zone sollicitée Courrier arrivée registre ad hoc avis de rejet motivé Projet d’avis d’affichage Avis d’affichage


Chef SF DP / CSD / CC Chef SF/agent DP / CSD / CC DGF DDF Chef de SPF

-transmet le dossier au Chef de service Forêts (CSF) -examine le recours -convoque les demandeurs et les plaignants -rédige un rapport circonstancié de l’opposition ou de réclamation dûment motivée -le transmet au DP/ CSD / CC En cas de non opposition -fait établir un certificat d’affichage sans opposition -le signe -organise la réunion de concertation avec tous les demandeurs de PGG, pour établir le calendrier ou le plan de tournée de martelage par zone d’intérêt -désigne les agents chargés de marteler les pieds sollicités - délivre les ordres de mission -se rend dans la zone indiquée -appose une marque à la peinture blanche à huile ou au marteau forestier Eaux et Forêts sur les pieds sollicités - relève les points GPS -les positionne sur une carte -en estime le volume -rédige un PV de martelage -soumet le dossier au DP/CSD/CC -transfère tous les dossiers traités à la DP -centralise tous les dossiers de demande de PGG -communique au DGF le nombre de demandes de PGG sollicités - transmet les informations au DDF, pour traitement -transmet au Service des Permis Forestiers (SPF), pour traitement - enregistre les dossiers

Lettre portant opposition Rapport circonstancié de l’opposition ou de réclamation Certificat d’affichage sans opposition PV de réunion de concertation Calendrier ou le plan de tournée de martelage Ordres de mission PV de martelage Registre ad’hoc


DDF DGF SG Ministre SG DGF DP Gouverneur Commission DP

- propose un programme d’attribution des PGG, en collaboration avec le Service des Programmes et Projets de la DCSPE -le soumet au DDF -soumet le projet au DGF - communique au SG le nombre de PGG sollicités par province -lui soumet le programme d’attribution des PGG -communique au Ministre le nombre total des PGG sollicités/province -lui soumet le programme d’attribution des PGG -autorise la tenue des commissions provinciales d’attribution des PGG -notifie la décision au SG -notifie la décision du Ministre au DGF -notifie la décision du Ministre au DP -transmet au Gouverneur l’autorisation de tenue de la commission provinciale d’attribution des PGG -transmet les dossiers de demande de PGG au Gouverneur

Attribution d’un PGG -convoque la commission provinciale d’attribution des PGG -examine les dossiers de demande d’attribution des PGG -sélectionne les dossiers conformes -rédige un PV des travaux de la commission -délivre des ordres de versement, pour paiement des charges forestières, aux titulaires des dossiers retenus -notifie le rejet motivé des dossiers non retenus aux autres demandeurs

Programme d’attribution des PGG Décision du Ministre Soit transmis Note de convocation de la commission PV des travaux de la commission Ordre de versement Lettre de notification


Usager DP DGF DDF Chef de SPF DDF DGF SG Ministre DC Conseiller Forêts DC Ministre SG DGF

-s’acquitte du montant des charges forestières au Trésor Public -ramène une copie de la quittance de paiement au DP -transmet l’ensemble des dossiers retenus à la DGF, pour attribution -transmet les dossiers au DDF -transmet les dossiers au SPF -élabore des projets de décision d’attribution des PGG -les vise et les soumet au DDF -vise et les soumet au DGF -vise et les soumet au SG -vise et les soumet au Ministre -transmet au DC, pour avis, si nécessaire -transmet au Conseiller Forêts pour avis -examine les projets de décision -émet un avis technique -soumet l’avis technique au DC -soumet l’avis technique du Conseiller au Ministre En cas d’approbation -signe les décisions d’attribution des PGG -les transmet au SG -les transmet au DGF -transmet les décisions aux DP pour remise aux ayant droits Une copie de chaque décision est classée dans les archives des différents services

Quittance de paiement Dossier retenu Projet de décision avis technique Décision d’attribution


1.1.3. Délivrance d’Autorisation Spéciale de coupe de bois pour le sciage de long

TITRE Autorisation de coupe de bois pour le sciage de long (ACBSL) OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus d’obtention d’une autorisation de coupe de bois auprès de l’administration en charge des Forêts, aux fins d’activités de transformation artisanale. REGLES DE GESTION En application de l’arrêté 104/MFEPRN/SG/DGF/DEPRC/SR du 06 mai 2014, fixant les conditions de délivrance de l’autorisation de coupe de bois pour le sciage de long. La procédure est applicable à toutes personnes physique ou morale souhaitant bénéficier d’un titre d’exploitation de bois de quinze(15) pieds d’arbres préalablement identifiés, matérialisés par le service des Eaux et Forêts de la localité.

Elle est délivrée par le DGF dans le domaine forestier rural.

Communauté/ opérateur DP/ /CSD/CC

Gestion d’un PGG -Se constitue, en comité de gestion des PGG -communique au DP/CSD/CC de sa localité de résidence son nom et son numéro matricule - dépose le cahier de clauses contractuelles le cas échéant -ouvre un carnet de chantier et le dépose à la DP/SD/Cantonnement -enregistre le nom et le numéro matricule de la communauté/opérateur dans un registre ad hoc -côte et paraphe le carnet de chantier -le remet à la communauté /opérateur

A la fin de l’exploitation, la communauté /opérateur est tenu de déposer le carnet de chantier à la DP/SD/Cantonnement

PV d’entente de gestion Plan d’opérations Cahier de clauses contractuelles Projet d’intérêt collectif Cahier de clauses contractuelles signé avec un exploitant forestier Accord d’approvisionnement Liste du matériel Carnet de chantier


Une ACBSL a une durée de validité de deux (2) mois, sans possibilité de prorogation. DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Demande manuscrite Copie d’une pièce d’identité légalisée Carte de séjour Certificat de résidence Liste des essences sollicitées Fiche circuit pour les personnes morales Extrait de casier judiciaire Liste du matériel Carte de localisation des essences sollicitées Registre ad hoc PV de martelage Ordre de versement Quittance de paiement Soit transmis Décision d’attribution des ACBSL CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes: - Identification des pieds ; - Traitement du dossier ; - Attribution d’une ACBSL ; - Suivi des productions.


Usager Secrétaire DP / CSD/

Identification des pieds -identifie et localise les pieds à couper - dépose le dossier à la DP/SD/Cantonnement de sa localité -adresse une demande manuscrite portant l’indication des noms, prénoms, lieu de résidence, adresse du demandeur au DGF, accompagnée d’un dossier.

Traitement du dossier -réceptionne la demande

Demande manuscrite Copie d’une pièce d’identité légalisée Certificat de résidence Liste des essences sollicitées Fiche circuit Extrait de casier judiciaire Liste du matériel Carte de localisation des essences sollicitées


CC DP/CC/CSD CSF DP / CC/CSD CSF/Agent DP / CSD / CC Usager

-/CSD -transmet le dossier au chef de service forêt, pour traitement -enregistre le dossier dans le registre ad hoc -examine le dossier pour s’assurer que les pieds demandés ne se trouvent pas dans un permis forestier légalement attribué ou une aire protégée Si c’est le cas -demande à l’usager de fournir l’autorisation de coupe accordée par le titulaire du permis Si toutes les conditions sont réunies, - soumet le dossier au DP/ CSD / CC En cas d’approbation -désigne l’agent ou les agents chargé de marteler les pieds sollicités - délivre les ordres de mission -se rend dans la zone indiquée -appose une marque à la peinture blanche à huile ou au marteau forestier Eaux et Forêts sur les pieds sollicités -relève les points GPS des pieds sollicités -les positionne sur une carte -en estime le volume -élabore un PV de martelage -élabore un ordre de versement, pour paiement des charges forestières, au demandeur -soumet le dossier au DP/CSD/CC En cas d'approbation : -signe l’ordre de versement -le remet au demandeur -s’acquitte du montant des charges forestières au Trésor Public -ramène une copie de la quittance de paiement au DP/ CSD / CC

Registre ad hoc autorisation de coupe Ordres de mission PV de martelage Ordre de versement Ordre de versement Quittance de paiement


1.1.4 .Délivrance de Permis Forestiers Associés

TITRE Permis Forestier Associé (PFA) OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus d’obtention d’un permis forestier associé auprès de l’administration en charge des forêts, ainsi que sa gestion. REGLES DE GESTION Nul ne peut, dans les domaines des Eaux et Forêts, se livrer à titre gratuit ou commercial à l'exploitation, à la récolte ou à la transformation de tout produit naturel, sans autorisation préalable de l'administration des Eaux et Forêts.

Toutefois en vue d'assurer leur subsistance, les communautés villageoises jouissent de leurs droits d’usages coutumiers, selon les modalités déterminées par voie réglementaire.

CSD /CC DP DGF DDF CSPF DDF DGF

Attribution d’une ACBSL -transmet le dossier au DP -transmet le dossier au DGF -transmet pour traitement au DDF -transmet pour traitement au SPF -réceptionne le dossier et l’enregistre dans le registre ad’hoc -élabore les projets de décision d’attribution des ACBSL -les vise et les soumet au DDF -vise et les soumet au DGF -signe les décisions d’attribution des ACBSL - transmet les copies au SG pour information - transmet les décisions d’attribution au DP pour remise aux ayant droits Une copie de chaque décision est classée dans les archives des différents services

Lettre de transmission Lettre de transmission Registre ad’hoc Projet de décision d’attribution des ACBSL Décision d’attribution des ACBSL


L’ordonnance n° 011/PR du 25 juillet 2008, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 016/01, consacre les deux modes d’attribution des permis (par adjudication et de gré à gré).

Le mode d’attribution d’un permis forestier associé est l’adjudication.

L’attribution de PFA se fait en tant que de besoin, après examen des dossiers de soumission par la commission d’attribution.

Les dossiers de soumission comportent une offre technique et une offre financière soutenue par des garanties bancaires.

Toutefois, en cas d’appel d’offres successifs infructueux, les lots peuvent être attribués de gré à gré.

L’attribution du PFA est faite par arrêté du Ministre.

Tout PFA doit faire l’objet d’un aménagement sous peine de retrait. DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS

CR réunion de travail Soit transmis Carte forestière 1/200 000 Base de données forestière Proposition de définition des lots Carte des lots Limite des lots Avis d’appel d’offres Dossier d’appel d’offre Certificat de garantie bancaire Récépissé de frais de dossier pour le retrait de dossier Accusé de réception pour le dépôt des dossiers Cahiers de clauses contractuelles Lettre de convocation de la commission Calendrier d’attribution Affichage Communiqué Article de presse Registre des offres Offre technique PV d’évaluation de l’offre technique PV de séance Rapport de synthèse Recours Liste des soumissionnaires pré qualifiés Lettre de notification Offre financière


PV d’évaluation des offres financières Ordre de versement Quittance de paiement Projet d’arrêté portant attribution Arrêté portant attribution Demande de transfert d’un PFA Copie de l’arrêté Copie de la quittance de paiement de la taxe de superficie Copie légalisée de la pièce Nationale d’identité Copie du contrat de cession Lettre d’acceptation du transfert du bénéficiaire Projet d’arrêté portant transfert Arrêté portant transfert CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes: - identification et localisation des lots ; - Adjudication ; - Transfert d’un PFA;


DGF Directeur des Etudes, de la Programmation, de la Réglementation et de la Communication (DEPRC) SDC/SC DEPRC DDF

Identification et localisation des lots -planifie l’attribution des PFA -organise avec ses services une séance de travail -instruit les responsables des services de proposer des lots -instruit le Service de la Documentation et de la Communication (SDC) et le Service de la Cartographie (SC), de fournir toutes les informations nécessaires -produisent les cartes forestières et les bases de données y relatives -transmettent au DEPRC les cartes forestières et les bases de données y relatives -transmet les cartes forestières et les bases de données y relatives au DDF -transmet les cartes forestières et les

CR réunion de travail Soit transmis Carte forestière Base de données Soit transmis


Chef de SPF DDF DEPRC Chef de SC DEPRC DDF Chef de SPF DDF DGF SG

bases de données y relatives au Chef de SPF -examine la cartographie forestière -identifie des espaces forestiers libres -forme des lots -définit les limites des lots -les soumet au DDF -transmet, pour localisation, au DEPRC les propositions de lots -transmet, pour localisation, au Chef de SC les propositions de lots -réceptionne les lots -produit une carte des lots, avec leur superficie -la transmet au DEPRC -transmet la carte des lots au DDF - transmet la carte des lots au Chef de SPF -élabore les avis d’appel d’offres - élabore les cahiers de clauses contractuelles -initie des lettres de convocation de la commission à la signature du Ministre et les vise -établit des projets d’ordre de versement au Trésor Public -propose un calendrier d’attribution -soumet tous les documents au DDF -vise les projets de lettres de convocation de la commission -soumet les propositions au DGF pour visa - transmet au SG pour visa -vise et transmet au ministre pour signature

Proposition de définition des lots Carte des lots Limite des lots Avis d’appel d’offres Cahiers de clauses contractuelles Lettre de convocation de la commission Calendrier d’attribution Projet d’ordre de versement


Ministre DGF Soumissionnaire Commission d’adjudication Président de la commission Commission d’adjudication Soumissionnaire

- signe les lettres de convocation - transmet les lettres au SG, pour ventilation

Adjudication -fait publier, 15 jours avant la date de l’adjudication, l’avis par voie de presse et affichage dans les services déconcentrés et les Préfectures -retire à la DGF les dossiers de soumission et les cahiers de clauses contractuelles -s’acquitte des frais de dossier -dépose les offres techniques et financières à la DGF -réceptionne les offres et les enregistre -clôt le registre des offres à l’expiration de la date limite de dépôt des propositions -organise la tenue des travaux d’adjudication - dépouille publiquement les offres aux dates et heures indiquées sur l’avis d’appel d’offres, en présence des soumissionnaires ou leurs représentants -présentation des offres techniques, financières et des garanties bancaires par les soumissionnaires -ouvre les offres techniques, en l’absence des soumissionnaires et les examine - établit un PV relatif à l’évaluation de chaque offre technique, signé par l’ensemble des commissaires -vérifie la conformité des propositions -rédige un PV de séance et un rapport de synthèse -publie le rapport de synthèse par voie de presse En cas de réclamation, -formuler le recours dans un délai de

Lettre de convocation Affichage Communiqué Article de presse Récépissé de frais de dossier Accusé de réception Registre des offres Offre technique Offre financière PV d’évaluation de l’offre technique PV de séance Rapport de synthèse Article de presse Recours


Commission d’adjudication DGF Commission d’adjudication Président de la Commission d’adjudication Ministre DGF Soumissionnaire DGF

trois jours après la publication du rapport de synthèse par voie de presse -examine l’ensemble des recours des soumissionnaires -établit une liste des soumissionnaires pré qualifiés et la transmet à la DGF -notifie aux soumissionnaires ayant obtenu des scores techniques minimum leur qualification -leur communique la date de la tenue de la prochaine réunion de la commission -ouvre publiquement les offres financières en présence des soumissionnaires pré qualifiés -évalue et classe les propositions par lots en l’absence des soumissionnaires -retient les meilleures offres -rédige les PV d’évaluation des offres -les soumet au Ministre, pour validation En cas d’approbation, -transmet au DGF, via le SG, les dossiers retenus, pour délivrance des titres -notifie aux soumissionnaires ayant obtenu les scores combinés les plus élevés leur qualification et les invite à s’acquitter des obligations fiscales -délivre des ordres de versement pour le paiement des taxes fiscales au Trésor Public -s’acquitte des taxes fiscales au Trésor Public -dépose la quittance de paiement à la DGF -transmet au DDF les dossiers retenus, pour délivrance des titres

Liste des soumissionnaires pré qualifiés Lettre de notification Offre financière PV d’évaluation des offres Soit transmis Ordre de versement Quittance de paiement


DDF CSPF DDF DGF SG Ministre SG DGF Titulaire SG DGF DDF CSPF

-transmet au Chef de SPF les dossiers retenus, pour délivrance des titres -réceptionne les dossiers retenus -élabore des projets d’arrêté d’attribution des permis par adjudication et les vise -les soumet au DDF -vise les projets d’arrêtés et les soumet au DGF -vise les projets d’arrêtés et les soumet au SG -vise les projets d’arrêtés et les soumet au Ministre -signe les projets d’arrêtés portant attribution des lots adjugés -transmet les arrêtés d’attribution au SG -les transmet au DGF -les remet aux soumissionnaires, avec des cahiers de clauses contractuelles

Transfert de PFA -adresse au Ministre une demande timbrée: -la dépose au SG -transmet la demande au DGF -transmet le dossier, pour traitement, au DDF -transmet le dossier, pour traitement, au CSPF -examine le dossier -vérifie la conformité de la demande aux textes réglementaires -élabore un projet d’arrêté de transfert de permis -le vise et le soumet au DDF

Projet d’arrêté portant attribution Arrêté portant attribution Registre courrier départ Demande timbrée Copie de l’arrêté Copie de la quittance de paiement de la taxe de superficie Copie du contrat de cession Fiche circuit pour les personnes morales Lettre d’acceptation du transfert du bénéficiaire Copie légalisée de la pièce nationale d’identité du bénéficiaire Projet d’arrêté portant transfert


1.1.5 . Délivrance d’une concession forestière sous aménagement durable

TITRE Concession forestière sous aménagement durable, CFAD OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus de délivrance par l’administration des Eaux et Forêts d’une Concession forestière sous aménagement durable, CFAD. REGLES DE GESTION L’ordonnance n° 011/PR du 25 juillet 2008, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 016/01, consacre les deux modes d’attribution des permis (par adjudication et de gré à gré).

Toute forêt domaniale concédée ou non doit faire l’objet d’un plan d’aménagement.

Les PFA d’une superficie supérieure ou égale à 50 000 ha peuvent faire l’objet d’un aménagement.

Les PFA d’une superficie inférieure à 50 000 ha doivent se regrouper, pour atteindre les 50 000 ha requis, afin d’entrer en aménagement.

La procédure est applicable à tous les opérateurs souhaitant constituer et signer une Convention Provisoire d’Aménagement-Exploitation-Transformation (CPAET) d’une validité de 36 mois, en vue de l’élaboration d’un plan d’aménagement et l’obtention d’une concession forestière sous aménagement durable.

DDF DGF SG Ministre SG DGF

-le vise et le soumet au DGF -le vise et le soumet au SG -le vise et le transmet au Ministre pour signature -signe le projet d’arrêté de transfert et le transmet au SG -transmet l’arrêté de transfert au DGF -le transmet au bénéficiaire du transfert Tous les textes d’attributions sont enregistrés et classés au SDC

Arrêté portant transfert Registre de courriers départs


La totalité des superficies aménagées par un même titulaire ne doit pas dépasser 600 000 ha.

Les CFAD sont attribuées par décret du Premier Ministre, après validation du plan d’aménagement par le Ministre en charge des Forêts.

L’exploitation d’une CFAD s’effectue par étapes. Elle commence par la mise en place d’un plan d’aménagement qui la découpe en Unités Forestières d’Aménagement (UFA), découpées à leur tour en Unités Forestières de Gestion (UFG) dont le plan de gestion est validé par la DGF. L’UFG est répartie en assiettes annuelles de coupe (AAC), dont l’exploitation est conditionnée par l’approbation par le Directeur Provincial des Eaux et Forêts d’un Plan Annuel d’Opérations (PAO), dûment élaboré par le gestionnaire.

Les limites des CFAD et AAC doivent être matérialisées sur le terrain.

Le Plan d’Aménagement est révisable tous les cinq ans.

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Arrêté PFA Protocole d’entente pour la constitution d’une CFAD Demande de CPAET pour l’obtention d’une CFAD Carte de positionnement du ou des permis Rectificatif des limites CPAET PA Lettre de validation du PA Lettre de validation du PG PG Rapport d’étude d’impact environnemental Certificat de conformité de l’étude d’impact environnemental PV des travaux de la commission Projet de décret portant attribution de la CFAD Avis juridique Décret portant attribution de la CFAD

Ordre de mission PV d’ouverture des limites Avis techniques Lettre de notification CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes: - Constitution d’une CPAET ; - Travaux d’aménagement - Attribution d’une CFAD; - Gestion d’une CPAET/CFAD.



Usager Ministre SG DGF DDF CSPF

DDF DEPRC CSC DEPRC DDF CSIF

Constitution d’une CPAET

-adresse une demande de CPAET au Ministre des Eaux et Forêts -dépose la demande au Cabinet du Ministre - transmet le dossier au SG -transmet au DGF -transmet la demande, pour examen, au DDF -transmet la demande, pour examen, au CSPF -réceptionne le dossier -examine la validité et la conformité des PFA concernés aux textes réglementaires -émet un avis technique favorable ou non -soumet l’analyse au DDF En cas d’avis favorable -transmet le dossier au DEPRC, pour analyse cartographique -transmet le dossier au CSC, pour analyse cartographique -réceptionne les documents -positionne les ou le permis concerné -relève et corrige d’éventuels chevauchements -reprend les limites du ou des PFA, le cas échéant -transmet le dossier au DEPRC -transmet le dossier au DDF -transmet le dossier au Chef de Service des Inventaires Forestiers (CSIF), pour traitement -élabore un projet de Convention Provisoire d’Aménagement Exploitation Transformation

Dossier de demande (lettre du demandeur, arrêtés/décrets d’attributions/transferts, quittances, les cartes de localisations du ou des permis, entente « s » contractuelle « s ») Soit transmis Soit transmis Soit transmis Avis technique Avis technique Soit transmis


DDF DGF SG Ministre SG DGF Gestionnaire SG DGF DDF

CSIF DDF DGF Gestionnaire

(CPAET) -le soumet au DDF -transmet le projet de CPAET au DGF, pour accord -Le transmet au SG, pour visa -Le transmet au Ministre, pour signature -signe le projet de CPAET - transmet la CPAET au SG -la transmet au DGF - la transmet au gestionnaire T

Travaux d’aménagement -élabore le protocole d’inventaire d’aménagement -le dépose 6 mois après la signature de la CPAET au SC du SG -le transmet au DGF, pour compétence -le transmet au DDF, pour examen -transmet, pour traitement, le protocole d’inventaire au Chef de Service des Inventaires Forestiers (CSIF) -examine le protocole -émet un avis technique de validation ou rejet du protocole d’inventaire -Elabore le projet de lettre de validation ou de rejet motivé -soumet l’avis technique et le projet de lettre de validation/rejet motivé au DDF - soumet le projet de lettre de validation/rejet au DGF -délivre au gestionnaire la lettre de validation/rejet motivé du protocole d’inventaire d’aménagement -dépose à la DGF :

• le rapport de l’étude socio économique, 18 mois après la

Projet de CPAET Lettre transmission Lettre transmission Note de transmission CPAET Registre de courriers départ Protocole et la lettre de dépôt Avis technique Projet de lettre de validation ou de rejet motivé Lettre de validation/rejet motivé


DGF DDF DGF Commission DGF Gestionnaire Ministre SG DGF DDF

signature de la CPAET • -le rapport de l’étude sur la

biodiversité, 30 mois après la signature de la CPAET

• -le rapport d’l’inventaire d’aménagement, 30 mois après la signature de la CPAET

• -le plan d’aménagement, 36 mois après la signature de la CPAET

-Dépose à la Direction Générale chargé des Industries du Bois (DGI), le plan d’industrialisation, 36 mois après la signature de la CPAET -Dépose à la Direction Générale chargé de l’Environnement (DGE) , -le rapport d’étude impact environnementale -transmet les rapports au DDF, pour traitement -organise la tenue de la commission de validation -soumet la proposition au DGF -convoque la commission de validation -analyse, à l’aide d’une grille, le PA -formule des observations -transmet le PV des travaux à la DGF -notifie la validation/rejet motivé du PA au gestionnaire

Attribution d’une CFAD

- dépose au CAB du Ministre des Eaux et Forêts un dossier comprenant : -la demande de CFAD -le plan d’aménagement -le plan d’industrialisation -le certificat de conformité -transmet le dossier au SG -transmet à la DGF, pour compétence -transmet au DDF, pour traitement -transmet le dossier au CSPF, pour

Rapports de l’étude socio-économique, de l’étude sur la biodiversité, d’inventaire d’aménagement. Plans d’aménagement et d’industrialisation. Rapport d’étude impact environnementale Note de convocation PV des travaux demande de CFAD plan d’aménagement plan d’industrialisation certificat de conformité livre de transmission interne


1.1.6. Attribution d’une forêt communautaire

TITRE Forêt communautaire (FC) OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus d’obtention par une association d’une forêt communautaire auprès de l’administration des Eaux et Forêts. REGLES DE GESTION La procédure est applicable à toute communauté villageoise regroupée au sein d’une entité juridique reconnue par le Ministère de l’intérieur, souhaitant bénéficier d’une attribution de forêt communautaire.

L’Arrêté N°018/MEF/SG/DGF/DFC fixe les procédures d’attribution et de Gestion des Forêts Communautaires.

CSPF DDF DGF SG Ministre Premier Ministre Ministre SG DGF

traitement -élabore le projet d’agrément de la CFAD à la signature du Ministre chargé des Eaux et Forêts -élabore le projet de décret portant attribution de la CFAD et le soumet au DDF - soumet les projets au DGF Si avis défavorable -notifie au demandeur le rejet motivé Si avis favorable - les soumet au SG -les soumet au Ministre -signe le projet d’agrément de la CFAD -transmet le projet de décret d’attribution de la CFAD au Premier Ministre pour signature -signe le décret d’attribution de la CFAD -transmet au Ministre des Eaux et Forêts -transmet au SG -transmet au DGF -Transmet au gestionnaire

projet d’agrément de la CFAD projet de décret portant attribution de la CFA agrément de la CFAD décret d’attribution de la CFAD Registre courrier départ


Au sens de la loi N° 016/01 du 31 décembre 2001, la Forêt Communautaire est une portion du domaine forestier rural affectée à une communauté villageoise en vue de mener des activités ou d’entreprendre des processus dynamiques pour une gestion durable des ressources naturelles.

Cette gestion durable s’opère à partir d’un plan de gestion simplifié et sur la base d’une convention de gestion entre l’administration des Eaux et Forêts et une communauté villageoise organisée en entité juridique de gestion.

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Demande timbrée PV de la réunion de concertation Plan de situation de la zone sollicitée Récépissé de reconnaissance de l’entité juridique Statuts et règlement intérieur de l’entité juridique Description des usages prioritaires de la forêt Fiche technique Programme de la mission Liste des agents DGF Carte de la zone sollicitée Rapports des enquêtes socio économiques et de la cartographie participative PV de la réunion de restitution et de concertation et du calage des limites avec les villages voisins Convention provisoire de gestion PV d’ouverture des limites TDRs de la mission Ordre de mission Rapport d’ouverture des limites Protocole d’inventaire multi ressources Lettre de notification Rapport d’inventaire multi ressources Grille d’analyse technique Plan simple de gestion Avis technique Lettre de validation Lettre d’invitation Convention définitive de gestion CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes:

Elaboration de la Convention Provisoire de Gestion;

Mise en œuvre et suivi de la Convention Provisoire de Gestion;

Elaboration et Validation du Plan Simple de Gestion

Attribution de la Forêt Communautaire. .



Usager CC/CSD DP SG Ministre SG

DGF

DFCOM DEPRC

Chef de SC DEPRC

DFCOM CS

Elaboration de la Convention Provisoire de Gestion

-se regroupe en entité juridique, -identifie un espace autour du village -dresse une demande de réservation -adresse au Ministre une demande timbrée de création de forêt communautaire -dépose le dossier à la DP/SD ou au Cantonnement de sa localité de résidence -transmet au DP le dossier -transmet au SG le dossier -transmet au Ministre le dossier -renvoie le dossier au SG -transmet au DGF le dossier -transmet au Directeur des Forêts Communautaires le dossier pour traitement -transmet le dossier au DEPRC pour vérifications cartographiques -transmet le dossier au Chef de SC pour vérifications cartographiques -vérifie la disponibilité de la zone -émet un avis technique -soumet le dossier au DEPRC, avec avis -transmet le dossier avec avis au DFCOM, pour compétence -transmet le dossier aux Chefs de Services de Développement des Forêts Communautaires, SDFC, pour traitement -programme la mission de vérification technique de la zone sollicitée

PV de regroupement Plan de situation de la zone sollicitée Demande timbrée PV de la réunion de concertation Récépissé de reconnaissance de l’entité juridique Statuts et règlement intérieur de l’entité juridique Description des usages prioritaires de la forêt Fiche technique Programme de la mission


DFCOM DGF

SG Ministre

SG DGF DFCOM Equipe DFCOM Chef de Service

-élabore les TDRs de la mission -élabore des projets d’ordre de mission -soumet les documents au DFCOM -soumet les documents au DGF -transmet les documents, ainsi que les projets d’ordre de mission au SG -transmet les documents, ainsi que les projets d’ordre de mission au Ministre -signe les ordres de mission -les transmet au SG -les transmet au DGF - les transmet au DFCOM - les remet aux agents désignés pour la mission -se rend dans la localité d’exécution de la mission -organise une réunion de sensibilisation avec les membres de la communauté villageoise concernée et des villages voisins -réalise l’enquête socio économique au sein de la communauté et dans les autres villages voisins - établit une cartographie participative de la zone sollicitée ; -restitue les résultats de l’enquête lors d’une réunion de concertation présidée par le Préfet, en présence de toutes les parties prenantes ; -rédige le rapport de mission en quatre exemplaires ; -transmet au DFCOM le rapport - rend compte au DGF - transmet aux Chefs de Services, pour compétence -rédige un projet de convention

TDRs de la mission Projets d’ordre de mission Liste des agents Ordre de mission PV de réunion de sensibilisation Carte de la zone sollicitée Rapport projet de convention


DFCOM DGF SG Ministre et le Représentant de l’association SG Association/DGF

Chef de Service DFCOM

SG Ministre

SG DGF

provisoire de gestion -le soumet au DFCOM -le soumet au DGF -le soumet au SG -le soumet au Ministre - donne accord de signature de la convention provisoire de gestion - Transmet la convention provisoire au SG -Transmet la convention provisoire de gestion au DGF Signent la convention provisoire de gestion

Mise en œuvre et suivi de la Convention Provisoire de Gestion

Ouverture des limites de la forêt

communautaire

- prépare la mission de vérification d’ouverture des limites -organise la mission de vérification des limites -élabore des projets d’ordre de mission -soumet les documents au DFCOM -soumet les documents au DGF

-soumet les documents au SG -soumet les documents au Ministre -signe les ordres de mission -les transmet au SG -les transmet au DGF -les transmets au DFCOM

provisoire de gestion Convention provisoire de gestion TDRs de la mission Projet d’ordre de mission Ordre de mission


DFCOM Association/DFCOM Chef de SIMR DFCOM DGF SG Ministre SG DGF DFCOM Association/DFCOM

-les remet aux agents désignés pour la mission -ouvre les limites de la zone -matérialise les limites de la zone -rédige un PV d’ouverture des limites -le transmet à la DGF

Réalisation des Inventaires multi ressources

-prépare la mission d’inventaire multi ressources -organise la mission d’inventaire multi ressources -Elabore le protocole d’inventaire multi ressources -le transmet au DFCOM, pour validation -élabore des projets d’ordre de mission -soumet les documents au DFCOM -soumet les documents au DGF

-soumet les documents au SG -soumet les documents au Ministre -signe les ordres de mission -les transmet au SG -les transmet au DGF -les transmets au DFCOM -les remet aux agents désignés pour la mission -Délimite le bloc 1 de la forêt communautaire -procède à l’inventaire multi ressources dans le bloc 1 de la forêt communautaire -rédige le rapport d’inventaire multi ressources

PV d’ouverture des limites Rapport d’ouverture des limites protocole d’inventaire multi ressources projets d’ordre de mission ordres de mission Rapport d’inventaire multi ressources


Association DFCOM Chef de Service DFCOM DGF DFCOM DGF SG Ministre Ministre et Président de l’entité juridique de l’association

Elaboration et Validation du Plan Simple de Gestion

-élabore un plan simple de gestion, PSG -transmet au DFCOM, pour analyse -instruit le Chef de service, pour analyse -analyse le PSG, sur la base d’une grille d’analyse technique -émet un avis technique -soumet au DFCOM, le dossier avec avis -examine l’avis du Chef de service -soumet au DGF, le dossier avec avis -valide le dossier -instruit le DFCOM à élaborer un projet de convention définitive de gestion

Attribution de la Forêts Communautaire

-élabore le projet de convention définitive de gestion de la forêt communautaire -soumet le projet de convention définitive de gestion au DGF - valide le projet de convention définitive de gestion de la forêt communautaire et le soumet au SG - le soumet le projet de convention définitive de gestion de la forêt communautaire au Ministre -invite le Président de l’entité juridique de l’association -signent la convention définitive de gestion

Grille d’analyse technique Fiche technique Projet de convention définitive de gestion Lettre d’invitation Convention définitive de gestion


1.2. LES PROC ÉDUR ES DE D ÉL IVR ANC E D ES DOCU MEN T S TECHN IQ UES R ELATIF S À LA

TR AN SFORM ATIO N E T AU C OMMERC E DU BO IS

Cette partie a pour objectif de décrire les méthodes et procédures de délivrances des actes par la Direction Générale des Industries, du Commerce du Bois et de la Valorisation des Produits Forestiers dans le cadre de ses missions régaliennes.

1.2.1. IMP LANT ATION D ’UN E UNIT É DE T R ANS FO R MATION DU BOI S

TITRE Implantation d’une usine

OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus d’implantation d’une usine de transformation du bois d’œuvre.

REGLES DE GESTION L’implantation d’une unité de transformation du Bois est assujettie au respect de la loi 16/01 Portant Code Forestier en République Gabonaise, à la validation d’un plan d’industrialisation et à la présentation du titre d’occupation du site.

Le titre d’occupation du site est délivré par le Gouverneur de la province concernée.

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Documents cartographiques Soit transmis Formulaire de demande signé par l’usager Plan de masse Registre ad hoc Projet d’autorisation d’implantation Autorisation d’implantation Copie de la fiche circuit Copie légalisée de la pièce d’identité /Copie légalisée de la carte de séjour Statuts de l’entreprise Plan d’industrialisation Plan de développement industriel Certificat de conformité du PI/PDI Certificat de conformité environnemental Deux photos d’identité Certificat de résidence Note d’instruction Ordre de mission Rapport de constatation d’installation de l’unité de transformation


Agrément professionnel Quittance de paiement de taxe Demande de validation du plan d’industrialisation Programme de développement industriel Titre forestier Contrat d’approvisionnement Coordonnées des acheteurs Programme d’examen de la demande de validation PV des travaux Lettre de notification Décision de validation

CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes:

Implantation d’une usine;

Validation du plan d’industrialisation

Validation du Plan de développement industriel.


Usager CC /CSD DP SG DGICBVPF DICB

Chef de SNCB

Implantation d’une usine -adresse une demande d’implantation d’UTB au Directeur Général des Industries, du Commerce du Bois et de la Valorisation des Produits Forestiers, DGICBVPF -constitue un dossier -le dépose à la DGICBVPF s’il réside à Libreville ou à la DP/ CC/CSD s’il réside à l’intérieur du pays -transmet le dossier au DP -transmet le dossier au SG - transmet le dossier à la DGICBVPF pour

compétence

-transmet le dossier à la Direction des Industries

et du Commerce du Bois, DICB, pour traitement

-transmet le dossier au Service des Normes et

de la Classification du Bois, SNCB, pour

traitement

-réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre ad hoc -examine la conformité des éléments du dossier aux normes en vigueur -élabore un projet d’autorisation d’implantation

Demande d’implantation d’usine Documents cartographiques Indiquant la zone du projet Fiche circuit Plan de masse Agrément Professionnel Pièce d’identité Contrat d’approvisionnement Titre forestier Statuts de l’entreprise Plan d’industrialisation Certificat de Conformité De l’EIE Soit transmis

projet d’autorisation

d’implantation


DICB DGICBVPF

et le vise -le soumet au DICB

- le vise et le soumet au DGICBVPF -signe l’autorisation d’implantation -transmet au DP pour remise aux ayants droit Les copies des autorisations sont archivées dans les différents services

Autorisation

d’implantation

1.2.2. LES DÉLIVR AN CE DES DO CUMENTS TECHNIQ UES DE T RAN SFO R MATION ET DE

CO MMER CE DU BOIS

1.2.2.1. Autorisation de sciage de long

TITRE Sciage de long (ASL) OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus d’obtention d’une autorisation de sciage de long à des fins de transformation artisanale du bois. REGLES DE GESTION La procédure s’applique aux personnes détentrices de titre forestier, d’une autorisation forestière ou d’un contrat d’approvisionnement souhaitant transformer le bois de façon artisanale.

Toute transformation de bois est assujettie à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration en charge des industries et du commerce du bois. DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Demande Copie légalisée de la pièce d’identité Fiche indiquant le matériel Certificat de résidence Source d’approvisionnement (CFAD, PFA, PGG, Forêt Communautaire, contrat d’approvisionnement, Facture d’achat, Autorisation Spéciale de Coupe ou Procès-verbal de constat d’abandon de bois) Registre courrier arrivé Registre ad hoc Ordre de mission Rapport de mission Soit transmis Registre ad hoc Ordre de versement


Quittance de paiement Autorisation de sciage de long CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre l’étape ci-après :

Autorisation de sciage de long(ASL).


Usager DP/CC/CSD Chef de service industrie DP/CC/CSD Chef de service industrie CC/CSD DP DGICBVPF

-adresse une demande timbrée (200 Fcfa) en trois exemplaires au Directeur Général des Industries, du Commerce du Bois et de la Valorisation des Produits Forestiers, DGICBVPF, -constitue un dossier -dépose le dossier au Service local des Eaux et Forêts -le transmet au Service des Industries, pour traitement -réceptionne le dossier et l’enregistre dans le registre ad hoc -examine tous les éléments du dossier -élabore un projet d’ordre de mission de vérification de l’existence du bois et le vise -le soumet au DP ou CC/CSD -signe l’ordre de mission -le remet au Chef de Service des Industries -vérifie sur le terrain l’existence du bois à scier -rédige un rapport et le soumet au DP ou CC/CSD -transmet le dossier au DP -transmet le dossier DGICBVPF - transmet le dossier au DICB, pour traitement

Demande Localisation de la zone de l’activité Source d’approvisionnement une copie légalisée de la pièce d’identité une fiche indiquant le matériel dont dispose l’usager un certificat de résidence Registre ad hoc Projet d’ordre de mission Ordre de mission Rapport de mission Soit transmis


1.2.2.2. Autorisation d’appropriation du bois abandonné

TITRE Autorisation d’appropriation du bois abandonné OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus de rétrocession, à un tiers, du bois déclaré abandonné ou coupé illégalement, réputé propriété de l’Etat.

DICB Chef de STAB

DICB DGICBVPF Usager DGICBVPF

- transmet le dossier au Service de la Transformation Artisanale du Bois, STAB, pour traitement -réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre ad hoc -élabore un projet d’ordre de versement pour paiement de la taxe de sciage -le vise et le soumet au DICB -élabore un projet d’autorisation de sciage de long -le vise et le soumet au DICB -vise les documents et les soumet au DGICBVPF -signe l’ordre de versement et le remet à l’usager -s’acquitte de la taxe au Trésor Public -remet à la DGICBVPF la quittance de paiement -délivre l’autorisation de sciage en long à l’usager -transmet au DP les autorisations de sciage de long pour remise aux ayant droits -transmet une copie au SG pour information Les copies des autorisations sont archivées dans les différents services

Registre ad hoc Projet d’ordre de versement Projet d’autorisation de sciage de long Soit transmis Ordre de versement Quittance de paiement Autorisation de sciage en long


REGLES DE GESTION La procédure est applicable à toute personne souhaitant récupérer le bois abandonné et justifiant d’un dossier qui comprend :

o une demande adressée au Directeur Général de Industrie du Commerce du Bois et de la Valorisation des Produits Forestiers, ,

o une déclaration des bois précisant les essences concernées ainsi que l’état.

Conformément aux dispositions réglementaires, il est interdit aux exploitants d'abandonner sur les lieux d'abattage, sur les parcs de chargement ou en bordure des voies de vidange, des grumes ou produits transformés de valeur marchande.

Sont réputés abandonnés sur les permis et les parcs et les voies de communication, les grumes ou produits transformés non évacués six mois après l'abattage.

Nonobstant les sanctions applicables dans ce cas, les bois abandonnés deviennent la propriété de l'Etat en vue de leur mise en valeur.

Ce bois peut ainsi faire l’objet de sollicitation par un tiers, conformément au décret 273/PR/MEF du 02 février 2011 fixant le statut des bois abandonnés.

Le bois issu d’une exploitation illégale est réputé propriété de l'Etat après saisie conformément aux procédures pénales en vigueur.

De 1 à 50m3 de bois abandonnés la cession se fait par vente de gré à gré après examen des demandes par une commission interne présidée par la DGICBVPF

Au- delà de 50 m3 de bois abandonnés la cession se fait par vente aux enchères, après inventaire desdits bois par les services déconcentrés, appuyés par les services centraux.

La procédure est aussi applicable à tous les produits et matériels confisqués, à la suite d’une infraction en matière des Eaux et Forêts, abandonnés par leurs propriétaires indisponibles pour le paiement des amendes. Ils sont déposés à la juridiction compétente et peuvent faire l’objet d’une vente aux enchères publiques, à l’exception des armes à feu qui doivent être détruites après six mois.

Une autorisation d’appropriation ou un acte de vente aux enchères ne constitue pas un titre forestier.

Tout contrevenant n’est éligible ni à la procédure de vente de gré à gré ni à celle de vente aux enchères.

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Demande d’appropriation de bois abandonné


Déclaration des bois Registre ad hoc TDRs d’une mission de vérification Projet d’ordre de mission Ordre de mission Rapport de constat d’abandon de bois Avis technique Projet d’ordre de versement Ordre de versement Quittance de paiement Projet de décision d’autorisation d’appropriation Décision d’autorisation d’appropriation Rapport de constat d’abandon de bois Convocation Rapport de constat d’infraction PV de l’huissier PV de saisie CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes:

vente de gré à gré

Vente aux enchères.


Usager Agent DP / CC/CSD

Constat par un usager -identifie et localise un lot de bois -saisit le DP/CC/CSD par écrit pour information ou lui adresse, une demande d’appropriation de bois abandonné, accompagnée d’une déclaration des bois précisant les essences concernées, leur localisation, le volume y relatif ; ainsi que l’état. -saisit le DGICBVPF par écrit pour information ou lui adresse, une demande d’appropriation de bois abandonné -dépose la demande au service des Eaux et Forêts le plus proche du lieu d’abandon Constat par un Agent des Eaux et Forêts -saisit par écrit le DP/CC/CSD

vente de gré à gré -réceptionne la demande ou le constat

Demande d’appropriation de bois abandonné Déclaration des bois Lettre d’information CR de constat


Chef de service industries DP / CC/CSD Equipe

CC/CSD DP SG DGICBVPF DEPRC Chef de SRC

- le transmet au service industrie -réceptionne et enregistre la demande dans un registre ad hoc -examine la demande --élabore les TDRs d’une mission de vérification des déclarations -initie les projets d’ordre de mission et les vise -soumet les documents au DP ou CC/CSD -signe les ordres de mission -les remet aux agents -se rend sur les lieux d’abandon du bois -recense le bois abattu ou transformé, en vérifiant son état -identifie les essences -procède au cubage du bois -rédige un rapport de constat d’abandon de bois -le soumet au DP ou CC/CSD -transmet le dossier au DP -transmet le dossier au SG -transmet le dossier au DGICBVPF, pour compétence -transmet le dossier au DEPRC, pour traitement -transmet le dossier au le Service de la Réglementation et du Contentieux, SRC, pour traitement -réceptionne le dossier et l’enregistre -examine la conformité du dossier aux textes réglementaires -émet un avis technique -évalue la valeur marchande du bois sollicité -élabore le projet d’ordre de versement pour paiement de la valeur du bois et le

Registre ad’hoc TDRs d’une mission de vérification Projet d’ordre de mission Ordre de mission Rapport de constat d’abandon de bois Avis technique Projet d’ordre de versement


DEPRC DGICBVPF Commission DGICBVPF Usager DGICBVPF DEPRC Chef de SRC DEPRC DGICBVPF SG Ministre Agent/tiers

vise -soumet le dossier au DEPRC -vise l’ordre de versement -soumet les documents au DGICBVPF -convoque la commission d’examen des dossiers -préside les travaux de la commission -examine les dossiers de demande -sélectionne les dossiers retenus et les transmet au DGICBVPF -signe l’ordre de versement et le remet à l’usager -s’acquitte du montant de la valeur du bois au Trésor Public -remet la quittance de paiement à la DGICBVPF -remet le dossier au DEPRC -remet le dossier au SRC -élabore les projets de certificat de vente et d’autorisation d’appropriation, les vise -soumet le document au DEPRC -vise et soumet les documents au DGICBVPF -vise et soumet les documents au SG -vise et soumet les documents au Ministre -signe le certificat de vente et l’autorisation d’appropriation -le transmet au SG, pour ventilation

Vente aux enchères. -découvre un lot de bois abattu ou -découvre une coupe d’arbres Bois abandonné

Liste des dossiers retenus Ordre de versement Quittance de paiement Projet de certificat de vente Projet d’autorisation d’appropriation Certificat de vente Autorisation d’appropriation


Agent

CC/CSD DP Huissier/Greffier DP SG Ministre Comité d’organisation

--recense le bois abattu, en vérifiant son état -identifie les essences -procède au cubage du bois -rédige un rapport de constat d’abandon de bois Coupe illégale -arrête l’exploitation et constate l’infraction sur PV -saisit le produit et le matériel ayant servi à commettre l’infraction -remet une convocation au contrevenant -estime le volume du bois -rédige un rapport de constat d’infraction -soumet le rapport au CC ou DP -signe le PV et le fait signer au contrevenant -soumet le PV au CC/CSD ou DP -transmet le dossier au DP -sollicite un Huissier/Greffier pour constater l’abandon de bois et matériel par les intéressés - rédige un constat d’abandon et le transmet au DP -transmet le dossier et les produits au SG , pour vente aux enchères --soumet le dossier et les produits au Ministre local, pour vente aux enchères -convoque le comité d’organisation des ventes aux enchères -organise la vente aux enchères, en collaboration avec le service local des Eaux et Forêts concerné, en présence d’un représentant de la justice -adjuge des lots aux acheteurs intéressés - rédige un PV d’adjudication et le transmet au DP

Rapport de constat d’abandon PV de constatation d’infraction PV de saisie des produits et de matériel Convocation Rapport de constat d’infraction PV de constatation d’infraction Lettre de sollicitation Rapport de constat d’abandon Soit transmis Note de convocation PV d’adjudication


DP Acheteur

DP SG Ministre SG DGICBVPF DEPRC CSCR DEPRC DGICBVPF SG Ministre

-délivre aux acheteurs intéressés des ordres de versement pour paiement de la redevance au trésor Public -s’acquitte du montant de la redevance -dépose la quittance de paiement au service local des Eaux et Forêts -transmet la quittance de paiement au SG - transmet les dossiers au Ministre -délivre les certificats de vente aux acheteurs et les transmet au SG - transmet les documents au DGICBVPF pour compétence -transmet les documents au DEPRC -transmet les documents au CSCR -élabore les projets d’autorisation d’appropriation et les vise -soumet les documents au DEPRC -vise et soumet les documents au DGICBVPF - vise et soumet les documents au SG vise et soumet les documents au Ministre -signe l’autorisation d’appropriation -la transmet au SG L’autorisation est envoyée à la DGICBVPF et à la DP pour remise à l’intéressé, et signature des bordereaux de roulage et des spécifications

Ordre de versement Quittance de paiement Soit transmis Certificat de vente Soit transmis Projet d’autorisation d’appropriation livre de transmission Autorisation d’appropriation


1.2.2.3. Autorisation d’exploitation et d’exportation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre

TITRE Autorisation d’exploitation et exportation des PFABO OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus d’obtention Autorisation d’exploitation et exportation des PFABO auprès de l’administration en charge de la valorisation des PFABO. REGLES DE GESTION L’accès à la ressource est conditionné par l'obtention préalable d’une autorisation d’exploitation, dont le formulaire est disponible auprès des services compétents de l’Administration forestière. Celui-ci est régi par la loi 016/01 du 31 décembre 2001 en son article 14 et 94 et décret 1029, réglementant l’exploitation, la transformation et la commercialisation des PFABO.

Une autorisation d’exploitation en matière des PFABO est un document délivré par l’administration en charge de la valorisation des PFABO à toute personne physique ou morale désirant mener des activités relatives aux PFABO.

L’autorisation d’exploitation des PFABO est délivrée pour une période qui ne peut excéder six (6) mois à compter de la date de signature, sauf en cas d’annulation, elle ne peut être cédée ou vendue.

Le délai de traitement du dossier est de trois (3) mois. A l’issu de cet examen une notification est faite au demandeur pour validation de son dossier.

En cas d’expiration, le détenteur d’une autorisation est tenu de procéder à son renouvellement.

L’exportation des PFABO est subordonnée à l’obtention préalable d’un certificat d’origine et d’une décision d’exportation

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Formulaire de demande d’autorisation Demande timbrée Certificat de résidence Photos d’identité Croquis de la zone sollicitée Copie légalisée de la carte d’identité Copie légalisée de la carte de séjour Liste des produits à exploiter Document de référence pour justifier de l’Usage et la destination au Gabon et à l’extérieur


Factures d’achats des PFABO Déclaration sur l’honneur Projet d’activité Rapport de mission Avis technique Projet d’ordre de versement Projets d’autorisation d’exploitation des PFABO Autorisations d’exploitation des PFABO Original d’agrément professionnel Original d’autorisation d’exploitation Copie d’agrément professionnel Copie d’autorisation d’exploitation Registre ad hoc Projet d’ordre de mission de vérification Ordre de mission PV de constat de présence des PFABO Soit transmis Projet d’ordre de versement Lettre de notification Ordre de versement Quittance de paiement de taxe et redevance Projet de décision d’exportation des PFABO Décision d’exportation des PFABO CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes:

Délivrance d’une autorisation d’exploitation des PFABO ;

Délivrance d’une décision d’exportation des PFABO.

Intervenants Opérations supports

Usager

DP/CC/CSD Chef de service des industries

Délivrance d’une autorisation d'exploitation des PFABO

- adresse une demande timbrée au DGICBVPF -constitue un dossier -dépose la demande et le dossier au

service des Eaux et Forêts du ressort

-transmet le dossier au service des industries, pour traitement -réceptionne le dossier

-enregistre le dossier dans un registre ad hoc -élabore des projets d’ordre de mission de vérification et les vise

Demande timbrée en trois(3) exemplaires Certificat de résidence Photos d’identité Croquis de la zone sollicitée Copie légalisée de la carte d’identité Copie légalisée de la carte de séjour Liste des produits à exploiter Usage et destination au


DP/CC/CSD Agent CC/CSD DP SG

DGICBVPF

DVPFABO

Chef SCPVPFABO

DVPFABO DGICBVPF

-soumet les documents au DP ou

CC/CSD

-signe les ordres de mission -les remet aux agents missionnaires

-se rend dans la zone sollicitée -vérifie qu’elle n’est pas incluse dans un Parc ou autre aire protégée -vérifie la disponibilité des PFABO -rédige un rapport de mission -le soumet au DP / CC/CSD -transmet le rapport de mission au DP -transmet le rapport de mission au SG -transmet le rapport de mission au DGICBVPF, pour compétence -transmet le rapport au DVPFABO, pour traitement -transmet le rapport de mission au Service du Commerce, de la Promotion et de la Valorisation des Produits Forestiers Autres que le Bois d’œuvre, SCPVPFABO, pour traitement -réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre ad hoc -examine tous les éléments du dossier -émet un avis technique -élabore des projets d’ordre de versement -soumet les documents au DVPFABO -vise les documents et les soumet au DGICBVPF -signe les ordres de versement

Gabon et à l’extérieur Déclaration sur l’honneur Projet d’activité Registre ad hoc Ordre de mission

Rapport de mission

Soit transmis

Registre ad hoc

Avis technique


Usager DGICBVPF

DVPFABO

Chef de Service CPVPFABO

DVPFABO

DGICBVPF

-invite les demandeurs dont les dossiers ont été retenus à s’acquitter du paiement des redevances - s’acquitte du paiement des redevances au trésor Public -ramène la quittance de paiement à la DGICBVPF -transmet les dossiers retenus au DVPFABO, pour traitement - transmet les dossiers retenus au SCPVPFABO, pour traitement -réceptionne les dossiers -élabore des projets d’autorisation d’exploitation des PFABO et les vise -soumet les documents au DVPFABO -les vise et les soumet au DGICBVPF - signe les autorisations d’exploitation des PFABP - transmet au SG les copies pour information Les documents sont ensuite acheminés vers le service des Eaux et Forêts du ressort pour remise aux bénéficiaires.

Quittance de paiement Projets d’autorisation

d’exploitation des

PFABO

Autorisations d’exploitation des PFABO

1.2.2.4. Autorisation d’exploitation et décision d’exportation des rebuts industriels du bois et promotion des bioénergies

TITRE Autorisation d’exploitation des RIBPB OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus d’obtention d’une Autorisation d’exploitation des RIBPB


par une personne physique ou morale auprès de l’administration en charge Autorisation d’exploitation des RIBPB de la valorisation des rebuts industriels du bois et promotion de bioénergies REGLES DE GESTION L’accès à la ressource est conditionné par l'obtention préalable d’une autorisation d’exploitation.

Celle-ci est régie par la loi 016/01 du 31 décembre 2001 en son article 14 et 94 et l’arrêté 223, réglementant la valorisation, l’exportation et la commercialisation des rebuts industriels du bois et promotion des bioénergies.

Une autorisation de valorisation des rebuts industriels du bois et promotion des bioénergies est un document délivré par l’administration en charge de la valorisation des rebuts industriels du bois et promotion des bioénergies à toute personne physique ou morale désirant mener cette activité.

L’autorisation d’exploitation de valorisation des rebuts industriels du bois et promotion des bioénergies est délivrée pour une période qui ne peut excéder six (6) mois à compter de la date de signature, sauf en cas d’annulation, elle ne peut être cédée ou vendue.

En cas d’expiration, le détenteur d’une autorisation est tenu de procéder à son renouvellement.

L’exportation des rebuts industriels du bois est subordonnée à l’obtention préalable d’un agrément professionnel, d’une autorisation d’exploitation et d’une décision d’exportation.

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Formulaire de demande d’autorisation Demande timbrée Certificat de résidence Photos d’identité Copie légalisée de la carte d’identité Copie légalisée de la carte de séjour Liste des produits à exploiter Projet d’activité Rapport de mission Avis technique Projet d’ordre de versement Projets d’autorisation d’exploitation des RIBPB Autorisations d’exploitation des RIBPB Original d’agrément professionnel Original d’autorisation d’exploitation Copie d’agrément professionnel Copie d’autorisation d’exploitation


Contrat d’approvisionnement en RIBPB Source d’approvisionnement CFAD, PFA, FC, CPAET ou dans unité de transformation Factures d’achats des RIBPB Registre ad hoc Projet d’ordre de mission de vérification Ordre de mission PV de constat de présence des RIBPB Soit transmis Projet d’ordre de versement Lettre de notification Ordre de versement Quittance de paiement de taxe et redevance Projet de décision d’exportation des RIBPB Décision d’exportation des RIBPB CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes:

Délivrance d’une autorisation d’exploitation des RIBPB ;

Délivrance d’une décision d’exportation des RIBPB.

Intervenants Opérations supports

Usager SP DP / CC/CSD

DP / CC/CSD

Délivrance d’une autorisation d'exploitation des RIBPB

-retire le formulaire de demande d’autorisation disponible en version papier ou numérique auprès de la Direction de la Valorisation des rebuts industriels du bois et promotion des bioénergies ou au Service de l’Administration forestière le plus proche. -renseigne le formulaire -constitue un dossier -dépose le formulaire et le dossier au service des Eaux et Forêts le plus proche. Le délai de traitement du dossier est de trois (3)

mois. A l’issu de cet examen une notification est

faite au demandeur pour validation de son

dossier

-réceptionne le dossier et le formulaire -enregistre le dossier et le formulaire -les transmet au DP ou CC/CSD -transmet le dossier au service Industries

Formulaire de mande d’autorisation Certificat de résidence Photos d’identité Croquis de la zone sollicitée Copie légalisée de la carte d’identité Copie légalisée de la carte de séjour Liste des produits à exploiter Contrat/source d’approvisionnement Projet d’activité


Chef de Service Industrie

DP / CC/CSD Agent CC/CSD DP

SG

DGICBVPF

DVRIBPB

Chef SVRIBPB DVVRIBPB

DGICBVPF

-réceptionne le dossier et le formulaire et les enregistre dans le registre ad’hoc -examine la conformité des documents -élabore les projets d’ordre de mission de vérification -les soumet au DP/CSD/CC - signe les ordres de mission -les remet aux agents missionnaires -se rend au lieu de localisation des RIBPB -vérifie la disponibilité des RIBPB -rédige un PV de constat de présence des RIBPB -le soumet au DP / CC/CSD

-transmet le rapport de mission et le dossier au DP -transmet le rapport de mission et le dossier au

SG

-transmet le rapport de mission au DGICBVPF,

pour compétence

-transmet le rapport de mission et le dossier au DVRIBPB, pour traitement -transmet le rapport de mission au Service de la valorisation des rebuts industriels du bois et promotion des bioénergies, SVRIBPB, pour traitement -réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre ad hoc -examine tous les éléments du dossier -élabore des projets d’ordre de versement -soumet les documents au DVVRIBPB -vise les documents et les soumet au DGICBVPF -notifie le rejet motivé de leurs dossiers aux demandeurs non retenus -signe les ordres de versement pour les dossiers retenus

Registre ad hoc Projet d’ordre de

mission

Ordre de mission

PV de constat de présence des RIBPB

Soit transmis

Projet d’ordre de versement Lettre de notification Ordre de versement


Usager DGICBVPF DVIRBPB Chef SVIRBPB DVIRBPB

DGICBVPF

SG

Ministre

F

-invite leurs demandeurs à s’acquitter du paiement des redevances - s’acquitte du paiement des redevances au trésor Public -ramène la quittance de paiement à la DGICBVPF -transmet les dossiers retenus au DVIRBPB,

pour traitement

- transmet les dossiers retenus au SVIRBPB

pour traitement

- réceptionne les dossiers -élabore des projets de décision d’exportation des RIBPB et les vise -soumet les documents au DVIRBPB - les vise et les soumet au DGICBVPF

-Vise et transmet au SG

-Vise et soumet au Ministre

-signe la décision d’exportation des RIBPB

Les documents sont ensuite acheminés vers le service local des Eaux et Forêts pour remise aux bénéficiaires et archivé dans tous les services de ressort

Quittance de

paiement

Projet de décision d’exportation des RIBPB

décision d’exportation des RIBPB

2. PROCÉDURES DE PROTECTION DE LA NATURE

2.1. PRO TEC TIO N DE L ’EN VIR ON NEM EN T

TITRE Etude d’Impact Environnemental et Social, EIES OBJET DE LA PROCEDURE La procédure des Etudes d’Impact sur l’Environnement indique la manière dont le promoteur doit procéder pour obtenir une autorisation de l’Administration compétente dans le domaine de l’environnement, afin de mettre en œuvre son projet


REGLES DE GESTION La procédure est applicable à tous les opérateurs économiques de l’ensemble des secteurs de la vie économique Le manuel de procédure générale des Etudes d’Impact sur l’Environnement a été

élaboré par le Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature. Il

vient en appui au décret n° 539 du 15 juillet 2005, réglementant les Etudes

d’Impact sur l’Environnement.

L’étude d’impact est un outil essentiel pour la protection de l’environnement. Elle

met en exergue l’importance du développement durable par une gestion

rationnelle des écosystèmes, des ressources naturelles, des pollutions et

nuisances, à travers une gestion participative et intégrée conformément au «

principe de précaution ». Protéger l’environnement en effet, n’est pas seulement

conserver des espaces et des espèces, classer des territoires pour les soustraire

aux activités humaines, mais c’est aussi l’intégrer dans toutes les actions de

planification et d’aménagement.

L’article 3 du décret n° 539 du 15 juillet 2005 réglementant les études d’impact

sur l’environnement énumère les projets devant faire l’objet d’une Etude d’Impact

sur l’Environnement.

. L’avis de projet doit contenir:

• nom et coordonnées du promoteur ;

• titre du projet ;

• objectifs et justification;

• localisation du site ;

• description du projet et de ses alternatives ;

• composante du milieu et principales contraintes à la réalisation du projet ;

• principaux impacts appréhendés ;

• calendrier de réalisation ;

• régime juridique ;

• nature et volume des activités envisagées ;

• implantation et description des installations permanentes ;

• capacités techniques et financières ;

• autres renseignements.

Il existe deux types de IEI :

- EIE requise : le promoteur est tenu de réaliser l’étude d’impact sur

l’environnement

- EIE non requise : le promoteur est tenu d’élaborer une notice d’impact sur

l’environnement. La Notice d’Impact sur l’Environnement est une


procédure allégée de l’Etude d’Impact. Elle concerne les projets qui ne

présentent pas de risques graves pour l’environnement, mais qui, en

raison de leurs activités et/ou du lieu de leur implantation, doivent obéir à

la réglementation en matière de protection de l’environnement.

La surveillance et le suivi consistent à mettre en œuvre le Plan de Gestion

Environnementale et sociale (PGES). Il s’agit d’observer et de mesurer sur une

période de temps déterminé, la nature, l’intensité et l’évolution des impacts, en

particulier ceux qui présentent des risques. Cette tâche incombe à la fois au

promoteur et à la DGEPN. Un programme de suivi est arrêté de commun accord

entre les deux parties.

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Demande de EIES Copie du projet Carte TDRs de l’EIES Projet d’accusé de réception Programme de visite du site Programme de réunion de cadrage Projet de lettre d’invitation TDRs de la visite du site Projet d’ordre de mission de visite de site Lettre d’invitation de l’opérateur Ordre de mission de visite de site CR réunion Rapport de visite Rapport des consultations Rapport d’étude Accusé de réception Registre ad hoc Avis technique Projet de note d’information Note d’information CR réunion Lettre de notification Version finale du rapport d’étude Projet de Certificat Environnemental Certificat Environnemental CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes:

Réalisation d’une étude d’impact environnemental et social ;



Opérateur économique

-- élabore les termes de références de

toute étude d’impact sur l’environnement

doivent prendre en compte les

préoccupations suivantes :

• une présentation du cadre

juridique et institutionnel y compris

les normes en matière

d’environnement ;

• une description complète du projet

: justification du projet et du choix

du site, objectifs et résultats

attendus, détermination des limites

géographiques de la zone du

projet, des activités et des

méthodes utilisées ;

• une description du milieu dans

lequel s’inscrit le projet et les

conditions de base de

l’environnement en insistant sur

les facteurs susceptibles d’induire

des effets cumulatifs ;

• une identification des impacts

positifs et négatifs, directs et

indirects, à court terme, à moyen

terme et à long terme du projet ;

• une analyse de l’incidence du

projet sur les populations locales,

notamment en ce qui concerne les

questions relatives à la situation

spécifique des enfants, des

femmes et des hommes, sur les

ressources naturelles (air, eau,

sol, faune, flore, etc.) ;

• une évaluation des effets que les

dispositions envisagées pour

approvisionner le projet en eau, en

énergie, en matière première, etc.,


exerceront sur l’environnement ;

• une évaluation des incidences

engendrées avec indication des

normes retenues comme critères

d’appréciation ;

• un exposé des mesures

d’atténuation proposées, en vue

de tempérer les conséquences

préjudiciables sur l’environnement,

accompagné de propositions sur

le déroulement des activités avec

estimation de leur coût, leur

période d’exécution et la structure

responsable du suivi ;

• une évaluation des mesures

envisagées pour l’évacuation des

eaux usées, l’élimination des

déchets solides et la réduction des

émissions ;

• une liste des mesures concernant

la protection et/ou la réinstallation

des groupes de populations

affectées, avec une indication de

leurs réactions aux propositions

qui leur auront été faites ;

• un examen des principales

solutions-variantes avec une

estimation des conséquences

qu’entraînerait le rejet pur et

simple du projet ;

• une liste des consultants devant

participer à l’étude et leurs profils ;

• une proposition de sommaire de

l’étude.

-adresse une demande de EIES au DGEPN, accompagnée d’une copie du projet -la dépose à la DGEPN

Demande de EIES Copie du projet


DGEPN Agent DGEPN L’opérateur économique et son cabinet DGEPN Agent DGEPN DEN Chef du SEIMFL

-transmet la demande à un collaborateur, pour accusé de réception - prépare le projet d’accusé de réception à l’opérateur économique et le vise -le soumet au DGEPN -signe l’accusé de réception de l’opérateur -le fait parvenir à l’opérateur -invite l’opérateur économique à faire la présentation de son projet, - soumettent l’avis de projet à la DGEPN, - transmettent les Termes de Références de l’EIES à la DGEPN -transmet à un collaborateur, pour accusé de réception -- prépare le projet d’accusé de réception à l’opérateur économique et le vise -le soumet au DGEPN -signe l’accusé de réception de l’opérateur -le fait parvenir à l’opérateur -transmet le dossier à la DEN, pour traitement -transmet le dossier, pour traitement, au Service de l’Environnement Industriel, Marin, Fluvial et Lagunaire, SEIMFL -programme une visite du site devant abriter le projet -programme une réunion de cadrage -prépare le projet de lettre d’invitation à la réunion de cadrage de l’opérateur économique, des membres du comité interministériel et la vise -élabore des TDRs de la visite du site -élabore des projets d’ordre de mission de visite de site -les soumet au DEN

Projet d’accusé de réception Accusé de réception Carte Projet TDRs de l’EIES Projet d’accusé de réception Accusé de réception Programme de visite du site Programme de réunion de cadrage Projet de lettre d’invitation TDRs de la visite du site Projet d’ordre de mission de visite de site


DEN DGEPN Membres du Comité interministériel Opérateur économique et son cabinet SPDGEPN DGEPN DECDE Chef de SDECD Agent Chef de SDECD

-vise les documents et les soumet au DGEPN En cas d’approbation -signe la lettre d’invitation -signe les ordres de mission de visite de site -invite les membres du comité interministériel à la réunion de cadrage -tiennent la réunion de cadrage Ensuite -visitent le site devant abriter le projet -organisent les consultations publiques -réalisent l’EIES/NIES -rédige le rapport de l’EIES/NIES en 15 exemplaires -dépose le rapport à la DGEPN -accuse réception des rapports et les transmet au DGEPN -les transmet à la Direction des Etude, du Contentieux et du Droit de l’Environnement, DECDE -les transmet au Service des Etudes, de la Cartographie et de la Documentation, SDECD -enregistre les rapports d’EIES/NIES dans un registre ad hoc -les transmet aux agents, pour examen -examine les résultats de l’EIES/NIES -émet des avis techniques -soumet les avis techniques au Chef de SDECD -prépare la tenue d’une réunion de validation -élabore un projet de note d’information et le vise -soumet le projet de note au DECDE

Lettre d’invitation Ordre de mission CR réunion Rapport de visite Rapport des consultations Rapport d’étude Accusé de réception Registre ad hoc Avis technique Projet de note d’information


2.2. GES TIO N DE LA FAUNE S AU VAGE

Le présent chapitre a pour objectifs de décrire les méthodes et procédures de délivrance des actes produits par la Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées dans le cadre de ses missions régaliennes.

DECDE DGEPN Opérateur économique DGEPN DECDE Chef de SDECD DECDE DGEPN

-vise le projet de note et le soumet au DGEPN -signe la note d’information -convoque la réunion de validation -examine, avec les autres responsables, les avis techniques des agents -notifie les observations retenues à l’opérateur économique -réceptionne les observations de la DGEPN -amende son rapport d’étude -dépose la version finale à la DGEPN -la transmet à la DECDE, pour traitement -la transmet au SDECD, pour traitement -élabore un projet d’arrêté d’autorisation, d’approbation ou du récépissé de déclaration ou de Certificat Environnemental -le soumet au DECDE -le soumet au DGEPN -signe le Certificat de conformité environnementale, l’arrêté d’autorisation, d’approbation ou le récépissé de déclaration -le remet à l’opérateur économique

Note d’information CR réunion Lettre de notification Version finale du rapport d’étude Projet de Certificat Environnemental Projet d’arrêté d’autorisation, d’approbation ou du récépissé de déclaration Certificat de conformité environnementale arrêté d’autorisation, d’approbation ou récépissé de déclaration


2.2.1. Autorisation de chasse

TITRE Permis de chasse

OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus de délivrance des permis de chasse par l’administration en charge de la gestion de la faune et de la chasse

REGLES DE GESTION Nul ne peut chasser au Gabon s’il n’est détenteur d’un permis.

La procédure est applicable à toute personne âgée d’au moins 18 ans souhaitant obtenir un permis de chasse et n’ayant pas fait l’objet d’ une condamnation le privant des ces droit civils. Il existe deux types de permis de chasse :

-Permis Ordinaire de chasse (POC) -Permis de chasse sportive (PCS)

L’obtention d’un permis de chasse est assujettie à la présentation d’une autorisation d’introduction, d’achat d’arme ou permis de port d’armes, délivré par le Ministère de l’Intérieur.

Le permis donne droit à l’abattage des espèces animales sauvages non protégées ou partiellement protégées. La chasse est pratiquée au moyen d’armes de 3e catégorie autorisées. Le permis ordinaire de chasse est délivré par le Responsable provinciale ou départemental des Eaux et Forêts, après instruction d’un dossier et paiement des taxes y relatives.

le permis de chasse sportive est délivré par le Directeur Général de la Faune et des Aires Protégées aux personnes âgées d’au moins 21 ans n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation le privant des ces droit civils, après instruction d’un dossier et paiement des taxes y relatives.

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Pour le demandeur :

Demande timbrée Extrait de casier judiciaire Fiche de renseignements Déclaration sur l’honneur Liste des armes, munitions et autres matériels de chasse éventuellement détenus Copie légalisée de la pièce d’identité


Attestation d’assurance de l’arme Photos d’identité Certificat médical de bonne santé mentale Jugement d’héritier ou PV de conseil de famille Pour l’administration :

Registre ad hoc Imprimé de carnet de permis ordinaire de chasse et/ou permis de chasse sportive Titre de propriété Quittance de paiement Ordre de versement Carnet de chasse


Délivrance du permis ordinaire de chasse;

Délivrance du permis de chasse sportive


Usager

DP/CC/CSD

CSFAP

Délivrance du permis ordinaire de

chasse

-adresse au DP ou CC une demande timbrée ; -constitue un dossier -dépose son dossier de demande auprès du service des Eaux et Forêts du ressort -le transmet au Chef de service Faune et aires protégées

-réceptionne le dossier et procède à la décharge dans le cahier de transmission interne -examine tous les éléments du dossier ; -remplit le carnet du permis de petite chasse ; -établit un ordre de versement pour paiement de la taxe au Trésor Public et le vise et le Transmet pour signature au DP/CC/CSD/DGFAP

Demande timbrée Extrait de casier judiciaire Fiche de renseignements Déclaration sur l’honneur Liste des armes, munitions et autres matériels de chasse détenus Copie légalisée de la carte de séjour Attestation d’assurance de l’arme Copie légalisée de la carte nationale d’identité photo d’identité Copie légalisée du passeport Certificat médical de


DP/CC/CSD/DGFAP CSFAP

Usager

CSFAP

DP / CC/DGFAP

Chef de service Faune et aires protégées

Usager

DP

DGFAP

DGFC

-signe l’ordre de versement et remet le dossier au CSFAP

-remet l’ordre de versement à l’usager

-s’acquitte au Trésor Public du paiement de la taxe -remet au Chef de service Faune et des aires protégées la quittance de paiement

-instruit le dossier en remplissant les carnets POC/PPA/PCS et le soumet à la signature du DP/CC/CSD ou DGFAP

-signe et le transmet au Chef de service Faune, pour le retrait par l’usager

-enregistre le permis de petite chasse dans le registre ad hoc -fait décharger le titulaire du permis dans le registre ad hoc ; -remet les carnets de chasse au titulaire. Délivrance du permis de chasse

sportive -adresse au Directeur Général de la Faune et des Aires Protégées (DGFAP), une demande timbrée. -constitue un dossier -dépose le dossier à la DGFAP/DP -transmet le dossier à la DGFAP pour compétence -transmet le dossier au Directeur de la Gestion de la Faune et de la Chasse, DGFC, pour instruction -réceptionne le dossier

bonne santé mentale PV Conseil de famille ou jugement d’héritier Cahier de transmission interne

carnets POC/PPA/PCS

En plus de la carte de séjour, Visa en cours de validité, l’usager fournit les mêmes pièces exigées pour les POC ci-dessus


Chef de service Faune et des aires protégées

Agent

Chef de SSCC

DGFC DGFAP

Usager

DGFC

DGFAP/Gouverneur/Préfet

-le transmet le dossier de demande au Service du Suivi et du Contrôle de la Chasse (SSCC)

-réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre ad hoc -transmet la lettre de demande à un agent pour traitement -réceptionne le dossier -analyse les éléments du dossier Si le dossier est complet -élabore un projet d’ordre de versement -le soumet au Chef de SSCC -vise et le soumet au DGFC -vise le projet d’ordre de versement et transmet le dossier au DGFAP pour signature -signe l’ordre de versement et le remet à l’usager -s’acquitte au Trésor Public de la taxe et remet la quittance de paiement a la DGFC - finalise l’instruction en établissant

les carnets de PCS et PPA

-Soumet à la signature du DGFAP

pour le PSC et au

Gouverneur/Préfet pour le PPA

-signe le PSC/PPA

-transmet au DGFC pour remise au

demandeur

Registre ad’hoc

projet d’ordre de versement

Quittance de paiement

PSC/PPA


2 .2.2 Autorisation de capture d’animaux

TITRE Capture d’animaux

OBJET DE LA PROCEDURE Description des étapes à suivre en vue de la délivrance du permis de chasse scientifique, du permis scientifique de capture et de la licence de capture commerciale.

REGLES DE GESTION Le décret n° 0161-PR-MEF du 19/01/2011, fixe les conditions de délivrance des permis et licences de chasse et de capture. Le permis de chasse scientifique et le permis scientifique de capture sont délivrés à des fins scientifiques aux organismes scientifiques agrées par l’Etat. Ils donnent droit à l’abattage, ou à la capture des espèces animales sauvages à des fins scientifiques.

La délivrance du permis scientifique de chasse ou de capture est assortie d’un cahier de charges prescrivant:

le respect et la préservation de connaissances, des innovations, des pratiques des communautés riveraines et des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ;

L’engagement à partager équitablement avec la République Gabonaise tous les avantages découlant de l’utilisation des ressources exploitées à des fins commerciales ou autres ;

Le paiement des redevances engendrées par l’utilisation des connaissances et pratiques des communautés riveraines et des résultats des recherches sur les ressources génétiques exploitées à des fins commerciales.

Les titulaires des permis visés ci-dessus sont tenus au paiement des taxes d’abattage, de capture et d’exportation, au trésor public.

Quant à la licence de capture commerciale, elle donne droit à la capture et à la détention des espèces animales sauvages. Elle est délivrée aux personnes morales dument identifiées ou aux personnes physiques âgées au moins de 21 ans, à des fins commerciales, touristiques et d’élevage.

Cette délivrance est subordonnée au paiement d’une taxe fixée en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’espèce à capturer.

Ces permis sont délivrés par le Ministre en charge des Eaux et Forêts.


DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Pour le demandeur :

Demande d’attribution du permis scientifique Demande de licence commerciale Dossier de demande Quittance de payement des taxes de captures Pour l’administration

Registre courrier arrivé Livre de transmission interne Registre ad hoc Documents de mission Avis technique Ordre de versement de la taxe Permis scientifique de chasse/capture Cahier de charges Licence commerciale de capture

CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre l’étape ci-après:

délivrance du permis scientifique de chasse, et ou de capture

délivrance de licence de capture commerciale


Usager

DGFAP

DGFC

SSCC

Agent

-sollicite l’avis technique du CENAREST adresse une demande au Ministre constituée des pièces définies par voie réglementaire -dépose la demande et le dossier à la DGFAP

-transmet le dossier au DGFC, pour compétence -transmet le dossier au SSCC, pour traitement -instruit un agent, pour traitement du dossier -réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre ad hoc -élabore tous les documents d’attribution du permis sollicité : - le cahier de charges - le permis scientifique de

dossier de demande de permis scientifique de chasse/capture Avis technique du CENAREST

Registre ad hoc

cahier de charges permis scientifique de


Chef de SSCC

DGFC

DGFAP

Usager

DGFC

DGFAP

Ministre

DGFAP

chasse/capture - le projet d’ordre de versement des taxes -transmet le dossier au Chef de CSCSC -vérifie et vise les documents constitutifs du dossier -transmet les documents au DGFC pour vérification et visa -transmet les documents -vise l’ordre de versement et le transmet pour signature au DGFAP signe l’ordre de versement et le remet à l’usager -s’acquitte du payement de la taxe au trésor public et ramène la quittance au DGFC -joint la quittance au dossier de demande de permis scientifique de chasse/capture et transmet au DGFAP -transmet le dossier d’attribution du permis visé au Ministre via le SG - réceptionne le dossier, -examine et signe le permis scientifique de chasse/capture -transmet le Permis signé à la DGFAP, via le SG -remet le permis signé du Ministre au demandeur.

chasse/capture projet d’ordre de versement

Livre de transmission interne


Permis scientifique de chasse/capture signé

Décharge du permis dans le registre courrier départ


2.2.3.Classement d’espèce ou d’aire protégée

TITRE Classement

OBJET DE LA PROCEDURE La présente procédure a pour objet de décrire les actions que l’administration en charge des Eaux et Forêts entreprend en vue de protéger les animaux sauvages en dehors des parcs nationaux.

REGLES DE GESTION Une aire peut-être classée/déclassée à l’initiative des Eaux et Forêts, à la demande expresse d’une communauté/ONG locale, ou à la demande d’un particulier.

Selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en République Gabonaise, constituent des aires protégées :

- la réserve naturelle intégrale ;

- le site du patrimoine mondial ;

- le parc national ;

- le jardin zoologique et botanique ;

- le sanctuaire de faune et de flore ;

- la réserve de chasse ;

- la réserve de biosphère

Ces sites sont créés à l’intérieur des forêts domaniales classées ou dans la zone d’exploitation à l’intérieur des forêts domaniales productives en vue de la mise en réserve ou en défense d’un patrimoine naturel de l’Etat pour les besoins de conservation.

Une aire protégée subit un déclassement quand un changement de statut faisant diminuer l’importance des mesures de conservation affecte une partie de son étendue ou de l’aire protégée toute entière.

L’initiative de classement ou de déclassement revient conjointement à l’administration des Eaux et Forêts et aux populations de la zone concernée.

Dans tous les cas, l’administration des Eaux et Forêts procède en collaboration avec les représentants des villages limitrophes, à la reconnaissance du périmètre à classer et/ou à déclasser des droits d’usages coutumiers ou autres s’exerçant à l’intérieur de ce périmètre. A cet effet, il est créé dans chaque province une commission de classement et de déclassement des aires protégées dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.


Les travaux de la commission de classement ou de déclassement sont sanctionnés par un procès-verbal qui est transmis au Ministre en charge des Eaux et Forêts pour décret d’approbation pris en Conseil des Ministres.

Le dossier de classement ou déclassement. Ce dossier comprend entre autre

- la dénomination ;

- la localisation, les limites et la superficie de la zone concernée ;

- les fonctions et objectifs assignés et les activités autorisées ou

prohibées ;

- les modalités d’implication des populations riveraines à la délimitation,

à la gestion de la zone et des droits d’usages coutumiers autorisés ;

- l’organe de gestion

Pour les privés ou communautés locales ;

Une demande timbrée

Un procès-verbal de l’organe représentant la communauté locale

Les statuts de la communauté locale concernée approuvés par le Ministère de l’Intérieur

Un plan de situation de la zone sollicitée.

-L’espèce est menacée de disparition. -La zone présente un fort taux d’intérêt biologique ou une vulnérabilité importante des espèces en présences. Le constat est effectué sur la base des études du comportement de l’espèce ou de la dynamique animale. Une aire protégée peut faire l’objet d’une concession. Cette mise en concession se fait après validation du plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée.

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Rapport d’études ou d’inventaire Projet de décret portant classement de ou des espèces décret portant classement de ou des espèces Demande de création Avant projet de classement Registre courrier arrivé Soit transmis Fiche technique Lettre de notification Rapport d’étude d’Impact environnemental Rapport d’étude culturelle et socioéconomique Rapport d’inventaire de faune et de la flore


Programme d’ateliers de validation des études Projet d’ordre de mission de restitution des résultats Ordre de mission PV des réunions Projet de décret de création de l’aire protégée Note de présentation en Conseil des Ministres Décret de création de l’aire protégée Livre de transmission interne Registre ad hoc TDRs de recrutement d’un cabinet d’étude Appel d’offre de recrutement Projet de plan d’aménagement Note de convocation du comité technique de validation Rapport circonstanciel motivé du rejet/ de validation PV des travaux Projet d’arrêté d’adoption du plan d’aménagement Avis technique Arrêté d’adoption du plan d’aménagement


Classement d’espèce;

Classement d’aire protégée

Gestion d’une aire protégée.


Organisme de recherche

Secrétariat DGFAP

DGFAP

DGFC

Classement d’une espèce -étudie le comportement d’une espèce Ou -effectue un inventaire de la faune sauvage -rédige un rapport d’études ou d’inventaire -le transmet à la DGFAP -réceptionne le rapport et l’enregistre dans le registre courrier arrivé -le transmet au DGFAP -le transmet au DGFC, pour compétence -transmet le rapport au SIPF, pour compétence

Rapport d’études ou d’inventaire Soit transmis

Registre courrier arrivé



Chef SIPF Agent

Chef de SIPF

DGFC

DGFAP

ONG/Communauté

Secrétariat du DGFAF ou du responsable du service provincial des Eaux et Forêts

CC/CSD

- transmet le rapport à un agent, pour analyse -procède à la lecture du rapport -relève les informations importantes en matière de gestion de la faune -identifie les espèces menacées -élabore un projet de décret portant classement de ou des espèces -soumet le projet au Chef de SIPF En cas d’approbation -vise le projet de décret et le transmet au DGFC En cas d’approbation -vise le projet de décret et le soumet au DGFAP -transmet le projet décret au cabinet du Ministre via le SG pour compétence

Classement d’une aire protégée

Si l’initiative émane de l’administration, le processus de classement suit le même circuit que le classement d’une espèce Si l’initiative n’émane pas de l’administration -constitue un dossier en trois exemplaires, comprenant une demande de création et un avant projet de classement -le dépose au Secrétariat du DGFAP ou du responsable du service provincial du ressort. -réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre courrier arrivé -le transmet au DGFAP ou au responsable local des Eaux et Forêts -transmet le dossier au DP

Fiche technique

Projet de décret portant classement de ou des espèces

Soit transmis

Demande de création

Avant projet de classement


Soit transmis


DP

DGFAP

DAAP

Chef de SICPAP

Agent

Chef de SICPAP

DAAP

DGFAP Equipe DAAP

-transmet le dossier au DGFAP

-transmet le dossier pour compétence au Directeur de l’Aménagement des Aires Protégées(DAAP)

-transmet le dossier pour compétence au Le Service de l’Identification, du Classement et de la Promotion des Aires Protégées(SICPAP)

-réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre ad hoc -transmet le dossier pour étude à un agent

-réceptionne le dossier -examine tous les éléments du dossier -produit une fiche technique d’analyse -élabore des termes de références d’une mission -élabore des projets d’ordre de mission -les soumet au Chef de SICPAP -les soumet au DAAP -les soumet au DGFAP En cas d’approbation -signe les ordres de mission -les remet aux agents missionnaires

-se rapproche des représentants des communautés locales de la zone d’emprise du projet, - procède ensemble à une reconnaissance du périmètre et des usages et activités s’y exerçant. -recommande des études approfondies de la zone :

• étude d’Impact environnemental • étude culturelle et

socioéconomique de la zone d’emprise du projet ;

• inventaire de faune et de la flore de la


Registre ad hoc

Fiche technique termes de références d’une mission projets d’ordre

ordres de mission


Chef de mission

DAAP

DGFAP

ONG ou communauté

Secrétariat DGFAP

DGFAP

DAAP

Chef de SICPAP

Equipe DAAP

zone choisie. -Produit un rapport technique -soumet les recommandations au DAAP

En cas d’approbation -soumet les recommandations au DGFAP

En cas d’approbation -invite l’ONG ou la communauté à réaliser les études recommandées

-réalise des études d’études d’Impact environnemental, culturelle et socioéconomique, d’inventaire de faune et de la flore de la zone choisie. -rédige les rapports d’études -les transmet à la DGFAP

-réceptionne les rapports techniques -pour approbation

-les transmet au DAAP, pour compétence

-les transmet au SICPAP, pour Examen

-les transmet à l’équipe en charge du dossier, pour exécution

-examine les rapports -élabore un programme d’ateliers de validation des études de terrain regroupant toutes les parties prenantes à ce projet -élabore des projets d’ordre de mission de restitution des résultats, afin d’informer et de sensibiliser les populations et les autorités locales sur la pertinence ou non des résultats obtenus par les études menées -soumet les propositions au Chef de SICPAP En cas d’approbation

Lettre de notification

Rapport d’étude d’Impact environnemental Rapport d’étude culturelle et socioéconomique Rapport d’inventaire de faune et de la flore

Programme d’ateliers de validation des études

’ordre de mission de restitution des résultats


Chef de SICPAP

DAAP

DGFAP

DGFAP

Commission de classement

DGFAP

DAAP

Chef de SICPAP

Equipe DAAP

Chef de SICPAP

-vise d’ordre de mission -les soumet au DAAP En cas d’approbation -vise l ‘ordre de mission -les soumet au DGFAP En cas d’approbation -signe les ordres de mission -organise des ateliers de validation -organise des missions de restitution des résultats -fait rédiger les PV de réunion Si la création de l’aire protégée est acceptée par toutes les parties prenantes -convoque la Commission de classement pour statuer sur la nécessité de classer le site

-statue sur la nécessité de classer le site -décide ou pas de la création de l’aire protégée En cas d’acceptation -définit son statut de conservation -rédige le procès-verbal des travaux signé de tous les membres présents -transmet au DGFAP le PV des travaux

-transmet au DAAP le PV des travaux

-transmet au SICPAP le PV des travaux

-transmet à l’équipe en charge du dossier le PV des travaux

-réceptionne le PV des travaux -élabore le projet de décret de création de l’aire protégée -soumet au le projet de texte au Chef de SICPAP En cas d’approbation -vise le projet de décret -le soumet au DAAP

Ordre de mission

PV des réunions

Note de convocation de la commission locale de classement

Procès-verbal des travaux

Projet de décret de création de l’aire protégée


DAAP

DGFAP

SG

Ministre

DC

Conseillers Juridique et Faune

DC

Ministre

Ministre

SG

En cas d’approbation -vise le projet de décret -le soumet au DGFAP En cas d’approbation -vise le projet de décret -le soumet au SG -vise le projet de décret -le soumet au Ministre

Signature des décrets -transmet au DC projet de décret, pour avis si nécessaire -transmet aux Conseillers Juridique et Faune, pour avis -examinent la proposition -émettent un avis technique -transmettent l’avis technique au DC -soumet l’avis technique des Conseillers au Ministre En cas d’approbation -soumet le projet de décret en Conseil des Ministres Le projet de décret est signé par toutes les autorités compétentes et transmis au Ministre - publie le décret de création -le transmet au SG -le transmis au DGFAP, pour compétence

Le DGFAP organise des missions d’information et de sensibilisation des populations et autorités locales sur la création de cette aire protégée.


Avis technique

Note de présentation en Conseil des Ministres

Décret de création de l’aire protégée


DGFAP

DAAP

Chef de SAVAP

Agent (s)

Chef de SAVAP

DAAP

DGFAP

Cabinet d’études

DGFAP

Commission de validation

Gestion d’une aire protégée -transmet le décret de création de l’aire protégée au DAAP, pour compétence -transmet le décret de création de l’aire protégée au Service de l’Aménagement et de la Valorisation des Aires Protégées, SAVAP, pour compétence -réceptionne le décret de création de l’aire protégée et l’enregistre dans un registre ad hoc -le transmet à un agent ou à un groupe d’agents, pour traitement -réceptionne le décret -élabore les TDRs de recrutement d’un cabinet d’étude pour aménagement, -soumet les documents au Chef de SAVAP En cas d’approbation - soumet les documents au DAAP En cas d’approbation - soumet les documents au DGFAP en cas d’approbation -lance les appels d’offre de recrutement -sélectionne un cabinet d’études -élabore un projet de plan d’aménagement comprenant la description physique de l’aire protégée, les objectifs d’aménagement et le zonage, le plan d’actions et le budget pour atteindre ces objectifs, ainsi que le chronogramme d’action -soumet le document au DGFAP -convoque une Commission de validation du plan d’aménagement -examine le plan d’aménagement En cas de non validation

Décret de création de l’aire protégée

Livre de transmission

Registre ad hoc

TDRs de recrutement d’un cabinet d’étude Projet de plan d’aménagement

Appel d’offre de recrutement

Projet de plan d’aménagement

Note de convocation


DGFAP

DAAP

Chef de SAVAP

Agent

Chef de SAVAP

DAAP

DGFAP

SG

Ministre

DC

Conseiller Faune

DC

-rédige un rapport circonstanciel motivé du rejet du plan En cas non de validation -formule éventuellement des observations à prendre en compte -rédige le PV des travaux -le transmet au DGFAP En cas de validation -le transmet au DAAP, pour compétence -le transmet au SAVAP, pour compétence -le transmet à l’agent en charge du dossier pour traitement -réceptionne le plan d’aménagement et le PV des travaux -élabore un projet d’arrêté d’adoption du plan d’aménagement -le soumet au Chef de SAVAP

En cas d’approbation -vise et le soumet au DAAP En cas d’approbation -vise et le soumet au DGFAP En cas d’approbation -vise et le soumet au SG En cas d’approbation -vise et le soumet au Ministre -transmet au DC, pour avis, si nécessaire -transmet au Conseiller Faune, pour avis -examine le projet d’arrêté -émet un avis technique -soumet l’avis technique au DC -soumet l’avis technique du Conseiller Faune au Ministre

rapport circonstanciel Plan d’aménagement de l’AP

PV des travaux

Projet d’arrêté d’adoption du plan d’aménagement

Avis technique


2.2.4. Déclassement

TITRE

Déclassement d’espèce ou d’aire protégée OBJET DE LA PROCEDURE

La présente procédure a pour objet de décrire les actions à entreprendre lors de déclassement d’une espèce, d’une partie ou de l’intégralité d’une aire protégée gérée par l’administration en charge des Eaux et Forêts.

REGLES DE GESTION

Une aire protégée subit un déclassement quand un changement de statut faisant diminuer l’importance des mesures de conservation affecte une partie de son étendue ou de l’aire protégée toute entière.

Une espèce subit un déclassement quand sa pérennité n’est plus menacée.

DOCUMENTS, OUTILS ET SUPPORTS

Rapport d’études ou d’inventaire Fiche technique Projet de décret portant déclassement de ou des espèces Demande de déclassement Avant projet de classement Définition du périmètre Carte à l’échelle comprise entre 1/50 000e et 1/10 000e Rapport indiquant l’objet, l’intérêt du déclassement Registre courrier arrivé Soit transmis Registre ad hoc Programme de réunion Note de convocation Procès-verbal des travaux

Ministre

SG

En cas d’approbation -signe l’arrêté d’adoption du plan d’aménagement -le transmet au SG -le transmet au DGFAP, pour compétence L’aire protégée peut alors faire l’objet de cession par entente directe ou appel d’offres

Arrêté d’adoption du plan d’aménagement


Projet de décret portant déclassement de tout ou partie de l’aire protégée Livre de transmission interne Avis technique Note de présentation en Conseil des Ministres Décret portant déclassement de tout ou partie de l’aire protégée

CHAMP DE LA PROCEDURE

La procédure couvre les étapes suivantes :

déclassement d’une espèce

déclassement d’une aire protégée.


Organisme de recherche

Secrétariat DGFAP

DGFAP

DGFC

Chef de SNDGFC

DGFC

DGFAP

Déclassement d’une espèce -étudie le comportement d’une espèce Ou -effectue un inventaire de la faune sauvage -rédige un rapport d’études ou d’inventaire -le transmet à la DGFAP -réceptionne le rapport et l’enregistre dans le registre courrier arrivé -le transmet au DGFAP -le transmet au SNDGFC, pour compétence -transmet le rapport aux agents, pour exécution -procède à la lecture du rapport -relève les informations importantes en matière de gestion de la faune -vérifie l’évolution de la dynamique des espèces auparavant menacées -élabore un projet de décret portant déclassement de ou des espèces -soumet le projet au DGFC En cas d’approbation -vise le projet de décret et le soumet au DGFAP En cas d’approbation -vise le projet de décret et le soumet au

Rapport d’études ou d’inventaire Soit transmis



Fiche technique

Projet de décret portant déclassement de ou des espèces


ONG/Communauté

Secrétariat du DGFAP ou du responsable du service provincial des Eaux et Forêts du ressort

CC/CSD

DP

DGFAP

DAAP

Ministre via le SG

Déclassement d’une aire protégée Si l’initiative émane de l’administration, le processus de déclassement suit le même circuit que le déclassement d’une espèce Si l’initiative n’émane pas de l’administration - constitution d’un dossier en trois exemplaires, comprenant une demande de déclassement et un avant projet de déclassement comprenant :

• une définition du périmètre de tout ou parties de l’Aire Protégée à déclasser ;

• une carte à l’échelle comprise entre 1/50 000e et 1/10 000e avec indication des limites des villages, des zones usagères, de l’hydrologie et de la topographie du site ;

• un rapport indiquant l’objet, l’intérêt du déclassement, les droits d’usage ou autres activités pratiquées habituellement dans la zone concernée.

-le dépose au Secrétariat du DGFAP ou du responsable du service provincial des Eaux et Forêts -réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre courrier arrivé et le transmet au DP/CC/CSD/DGFAP -le transmet au DP -le transmet au DGFAP

-transmet le dossier au DAAP

-transmet le dossier pour compétence au SAVAP

Demande de déclassement Avant projet de classement Définition du périmètre

Carte à l’échelle comprise entre 1/50 000e et 1/10 000e

Rapport indiquant l’objet, l’intérêt du déclassement


Soit transmis



Chef de SAVAP

Agent

Chef de SAVAP

DAAP

DGFAP

Commission de déclassement

DGFAP

DAAP

Chef de SAVAP

Agent

-réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre ad hoc -transmet le dossier pour étude à un agent

-réceptionne le dossier -examine tous les éléments du dossier -élabore un programme de réunion de la commission de déclassement -soumet le programme de réunion au Chef de SAVAP

En cas d’approbation -soumet le programme de réunion au DAAP

En cas d’approbation -soumet le programme de réunion au DGFAP

En cas d’approbation -convoque la Commission de déclassement pour statuer sur la nécessité de déclasser le site

-statue sur la nécessité de déclasser le site En cas d’acceptation -rédige le procès-verbal des travaux signé de tous les membres présents -transmet au DGFAP le PV des travaux

-transmet au DAAP le PV des travaux

-transmet au SAVAP le PV des travaux

-transmet à l’agent en charge du dossier le PV des travaux

-réceptionne le PV des travaux -élabore le projet de décret portant déclassement de tout ou partie de l’aire protégée -soumet au le projet de texte au Chef de SAVAP

Registre ad hoc

Programme de réunion

Note de convocation

Procès-verbal des travaux

Projet de décret portant déclassement de tout ou partie de l’aire protégée


Chef de SAVAP

DAAP

DGFAP

SG

Ministre

DC

Conseiller Faune

DC

Ministre

Ministre

SG

DGFAP

En cas d’approbation -vise le projet de décret -le soumet au DAAP En cas d’approbation -vise le projet de décret -le soumet au DGFAP En cas d’approbation -vise le projet de décret -le soumet au SG -vise le projet de décret -le soumet au Ministre -transmet au DC projet de décret, pour avis -transmet au Conseiller Faune, pour avis, si nécessaire -examine la proposition -émet un avis technique -transmet l’avis technique au DC -transmet l’avis technique du Conseiller Faune au Ministre En cas d’approbation -soumet le projet de décret en Conseil des Ministres Le projet de décret est signé par toutes les autorités compétentes et transmis au Ministre - publie le décret portant déclassement de tout ou partie de l’aire protégée -le transmet au SG -le transmis au DGFAP, pour compétence

- organise des missions d’information et de sensibilisation des populations et autorités locales sur déclassement de l’aire protégée.


Avis technique

Note de présentation en Conseil des Ministres

Décret portant déclassement de tout ou partie de l’aire protégée


2.3. GES TIO N DE S MILIEUX A Q U ATIQUE S

2 .3.1 Autorisation d’utilisation des milieux aquatiques en dehors des ADP

TITRE Autorisation d’utiliser les milieux aquatiques OBJET DE LA PROCEDURE Décrire les étapes à suivre pour la délivrance d’une autorisation d’utiliser un milieu aquatique. REGLES DE GESTION La procédure concerne les personnes physiques ou morales désireuses d’utiliser les milieux aquatiques comme support d’activité économique.

L’utilisation du milieu aquatique comme support d’activité économique est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’utiliser les milieux aquatiques délivrée par le Ministre en charge des écosystèmes aquatiques.

Le renouvellement de ladite autorisation est soumis à l’évaluation des résultats des prestations fournies.

La présente procédure est subordonnée à l’adoption des textes réglementaires y relatifs. DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Demande timbrée Fiche de renseignements Photocopie légalisée de la pièce d’identité Deux photos format d’identité Fiche circuit Carte de la zone sollicitée Coordonnées géographiques de la zone Caractéristiques des instruments de mesures Carte de situation de la zone sollicitée pour une activité d’écotourisme ou d’élevage Document projet Fiche d’évaluation de l’activité Registre courrier arrivé Livre de transmission interne Registre ad hoc Avis motivé d’acceptation ou de rejet de la demande Projet d’ordre de versement


Ordre de versement Quittance de paiement Projet d’autorisation d’exploitation Avis technique Autorisation d’exploitation Certificat de conformité Copie d’étude impact environnemental CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre l’étape ci-après: -délivrance d’une autorisation d’exploiter le milieu aquatique comme support d’activité économique


Usager DGEA DISEA CSISH Agent CSISH DISEA DGEA Usager

-constitue un dossier et le dépose à la Direction Générale des Ecosystèmes Aquatiques (DGEA)

-réceptionne le dossier et le transmet au Directeur des Inventaires et de la Surveillance des Ecosystèmes Aquatiques(DISEA), pour compétence -réceptionne le dossier et le transmet au Chef de Service des Inventaires et du Suivi Hydrologique, (CSISH), pour traitement

-réceptionne le dossier et le transmet le dossier à un agent, pour traitement. -examine le dossier -émet un avis technique -Elabore le projet d’ordre de versement, -transmet au CSISH les documents -Vise le projet d’ordre de versement, et transmet au DISEA -vise le projet d’ordre de versement, le transmets au DGEA -signe l’ordre de versement, le transmet à l’usager -s’acquitte du paiement de taxe au

Demande timbrée Fiche de renseignements Photocopie légalisée de la pièce d’identité Deux photos format d’identité -Fiche circuit Carte de situation de la zone sollicitée -Coordonnées géographiques du lieu de prélèvement -Caractéristiques des instruments de mesures indiquant les quantités périodiquement prélevées -Carte de situation de la zone sollicitée pour une activité d’écotourisme ou d’élevage -fiche projet Registre courrier arrivé Livre de transmission interne Registre ad hoc Avis technique projet d’ordre de versement Ordre de versement


DGEA DISEA DGEA Agent Chef de SISH DISEA DGEA SG Ministre DC Conseiller Technique

DC

Ministre

SG

DGEA

Trésor Public -remet la quittance de paiement au DGEA

-transmet la quittance au DISEA -transmet la quittance au CSISH -transmet la quittance à l’agent en charge du dossier -réceptionne la quittance de paiement -élabore le projet d’autorisation -le soumet au Chef de SISH -vise le projet d’autorisation, le soumet au DISEA -vise le projet d’autorisation, le soumet au DGEA -vise le projet d’autorisation, le soumet au SG -transmet le projet d’autorisation au Ministre -transmet le projet d’autorisation au DC -transmet le projet au Conseiller Technique, pour avis -examine le projet -émet un avis technique -le soumet au DC

-soumet au Ministre l’avis technique

-signe l’autorisation, la transmet au SG

-Transmet l’autorisation au DGEA et les copies de l’autorisation aux services archives et aux DP pour information

-Transmet l’autorisation à l’usager et les copies de l’autorisation au Directions Techniques de la DGEA pour information

Quittance de paiement Quittance de paiement Quittance de paiement Quittance de paiement Projet d’autorisation Projet d’autorisation Projet d’autorisation Projet d’autorisation Projet d’autorisation Avis motivé du rejet

Autorisation


2 .3.2. Délivrance d’une autorisation pour la réalisation des travaux

d’inventaire/d’aménagement des milieux aquatiques

TITRE Autorisation d’inventaire/d’aménagement des milieux aquatiques OBJET DE LA PROCEDURE Décrire les étapes à suivre pour la délivrance d’une autorisation d’inventaire/d’aménagement des milieux aquatiques REGLES DE GESTION la réalisation des travaux d’inventaire et d’aménagement des milieux aquatiques est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre en charge des écosystèmes aquatiques

La procédure concerne les personnes physiques ou morales désireuses de réaliser les opérations d’inventaire et d’’aménagement des milieux aquatiques.

Le renouvellement de l’autorisation est soumis à l’évaluation des résultats des prestations fournies.

L’application de cette procédure est subordonnée à l’adoption des textes réglementaires y relatifs. DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Demande timbrée Protocole d’inventaire Lettre de validation du plan d’aménagement Fiche de renseignements Photocopie légalisée de la pièce d’identité Photo format d’identité Fiche circuit Carte de situation de la zone sollicitée Fiche de planification des activités d’inventaire/d’aménagement Registre courrier arrivé Avis motivé de rejet ou d’acceptation de la demande Projet d’ordre de versement Livre de transmission interne Ordre de versement Quittance de paiement Projet d’autorisation de réalisation des travaux d’inventaire/d’aménagement des milieux aquatiques Autorisation de réalisation des travaux d’inventaire/d’aménagement des milieux aquatiques Registre ad hoc


CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre l’étape de délivrance de l’autorisation de réalisation des travaux d’inventaire/d’aménagement des milieux aquatiques


Usager DGEA DAREA/DISEA CSA)/CSISH Agent CSA/CSISH DAREA/DISEA DGEA Usager DGEA DAREA/DISEA

-constitue un dossier de demande d’autorisation auprès du Directeur Général des Ecosystèmes Aquatiques, DGEA

-réceptionne le dossier et le transmet au Directeur de l’Aménagement et de la Restauration des Ecosystèmes Aquatiques(DAREA) ou au Directeur des Inventaires et du Suivi des Ecosystèmes Aquatiques, DISEA, pour compétence -réceptionne le dossier et le transmet au Chef de Service de l’Aménagement, (CSA)/CSISH, pour traitement

-réceptionne le dossier et le transmet à un agent, pour traitement. -examine le dossier -émet un avis technique -élabore le projet d’ordre de versement, et le transmet au CSA/CSISH -Vise le projet d’ordre de versement, le transmet au DAREA/DISEA -vise le projet d’ordre de versement, le transmets au DGEA -signe l’ordre de versement, le transmet à l’usager -s’acquitte du paiement de taxe au Trésor Public -remet la quittance de paiement au DGEA -transmet la quittance au DAREA/DISEA -transmet la quittance au CSA/CSISH

Demande timbrée Fiche de renseignements Photocopie légalisée de la pièce d’identité Deux photos format d’identité -Fiche circuit Carte de situation de la zone sollicitée -Coordonnées géographiques du lieu de prélèvement -Caractéristiques des instruments de mesures indiquant les quantités périodiquement prélevées -Carte de situation de la zone sollicitée pour une activité d’écotourisme ou d’élevage -fiche projet Registre courrier arrivé Livre de transmission interne Registre ad hoc Notifie le rejet motivé de la demande projet d’ordre de versement Ordre de versement Quittance de paiement


CSA/CSISH Agent CSA/CSISH DAREA/DISEA DGEA SG Ministre DC Conseiller Technique DC Ministre SG DGEA

-transmet la quittance à l’agent en charge du dossier -réceptionne la quittance de paiement -élabore le projet d’autorisation -le soumet au CSA/CSISH

-vise le projet d’autorisation, le soumet au DAREA/DISEA -vise le projet d’autorisation, le soumet au DGEA -vise le projet d’autorisation, le soumet au SG -transmet le projet d’autorisation au Ministre -transmet le projet d’autorisation au DC -transmet le projet au Conseiller Technique, pour avis -examine le projet -émet un avis technique -le soumet au DC -soumet au Ministre l’avis technique du Conseiller -signe l’autorisation, le transmet au SG -transmet l’autorisation au DGEA et les copies de l’autorisation aux services archives et aux DP pour information -transmet l’autorisation à l’usager et les copies de l’autorisation aux Directions Techniques de la DGEA pour information

projet d’autorisation Projet d’autorisation Avis technique Autorisation


2.4. ACTIVITES TRANSVERSALES 2.4.1. Autorisation d’importation et d’exportation des produits forestiers et fauniques sous contrôle CITES

TITRE Permis CITES (Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction)

OBJET DE LA PROCEDURE Décrire les étapes à suivre en vue de la délivrance du certificat d’origine, du certificat de réexportation, du permis d’exportation et du permis d’importation des produits forestiers et fauniques sous contrôle CITES.

REGLES DE GESTION Ces autorisations sont des documents nationaux prévus dans la cadre de la Convention Internationale sur le Commerce des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (CITES). Ils sont délivrés par l’Organe de gestion de CITES, qui est le DGFAP, après avis de commerce non préjudiciable émis par l’autorité scientifique, ANPN. DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Pour le demandeur :

Demande de permis Copie de la pièce d’identité légalisée Autorisation de recherche sur le territoire Autorisation d’entrée dans les parcs nationaux Certificat phytosanitaire de l’animal Quittance de paiement Pour l’administration : Autorisation de détention Certificat d’origine de l’espèce Registre courrier arrivé Registre ad hoc Ordre de versement Certificat/permis d’origine, de réexportation, d’exportation et d’importation Registre courrier départ

CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre l’étape ci-après

- délivrance d’un permis CITES. .



Usager

DGICBVPF

DICB/DVRIBPB

CSIB/CSVRIBPB

DICB/DVRIBPB

DGICBVPF

Agent

DGICBVPF

DICB/DVRIBPB

CSIB/CSVRIBPB

DICB/DVRIBPB

Pour les essences forestières -Constitue un dossier de demande d’autorisation d’exportation auprès de la DGICBVPF

-transmet la demande au DICB/DVRIBPB

-transmet au CSIB/CSVRIBPB pour traitement

-réceptionne et enregistre les demandes dans un registre ad’hoc -examine la conformité du dossier -élabore les projets d’ordre de mission de vérification des stocks et les vise -soumet les documents au DICB/DVRIBPB

-vise les documents et les transmet au DGICBVPF

-signe les ordres de mission et les remet aux agents

-se rend sur les lieux de stockage pour vérifier la présence des produits -en estime le volume des produits -dresse un PV contradictoire de vérification -le transmet au DGICBVPF

-le transmet au DICB/DVRIBPB pour traitement

-le transmet au CSIB/CSVRIBPB pour traitement

-examine le PV -élabore le projet d’autorisation d’exportation et le vise -le transmet au DICB/DVRIBPB

-le vise et le transmet au DGICBVPF

Demande d’autorisation d’exportation Motif de l’exportation Certificat d’origine de l’essence Registre courrier arrivé Registre ad’hoc Livre de transmission interne Projet d’ordre de mission Ordre de mission

PV contradictoire de vérification

projet d’autorisation d’exportation


DGICBVPF

SG

Ministre

SG

DGICBVPF

Opérateur

Usager

DGFAP

DGFC

Chef de SIPF

Agents

Chef de SIPF

DGFC

-le vise et le transmet au SG

-le vise et le transmet au ministre -signe l’autorisation d’exportation et la transmet au SG

-la transmet au DGICBVPF pour remise à l’opérateur économique

-remet à l’opérateur l’autorisation -la fais signer au Ministre de l’Economie -engage la procédure d’obtention du permis CITES

Pour tout produit sous contrôle CITES

-constitue un dossier -adresse une demande de permis CITES au DGFAP -le dépose à la DGFAP -transmet le dossier au DGFC, pour traitement

-transmet le dossier au Service des Inventaires et de la Protection de la Faune(SIPF) , pour traitement

-réceptionne le dossier et l’enregistre dans un registre ad hoc -transmet le dossier à un agent, pour étude

-réceptionne le dossier -examine tous les éléments du dossier -élabore le projet d’ordre de versement, pour paiement de la taxe y relative -le soumet au Chef de SIPF

-transmet l’ordre ‘de versement au DGFC -vise l’ordre de versement et le soumet

autorisation d’exportation

Demande de permis Autorisation de détention Décision d’autorisation d’exportation Certificat d’origine de l’espèce Certificat phytosanitaire de l’animal -Autorisation de recherche sur le territoire -Autorisation d’entrée dans les parcs nationaux Registre courrier arrivé Livre de transmission interne Registre ad hoc

Projet d’ordre de versement


2.4.2. Délivrance d’un agrément professionnel

TITRE Agrément professionnel OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus d’obtention par un usager d’un agrément professionnel pour exercer dans les métiers relatifs aux secteurs forêt, industries du bois, faune, aire protégée et écosystèmes aquatiques.

DGFAP

DGFC

USAGER

Chef SIPF

Agent

Chef de SIPF

DGFC

DGFAP

DGFC

SIPF

Usager

au DGFAP

-signe l’ordre de versement et le retourne à la DGFC

- remet l’OV à l’usager

-s’acquitte de la taxe au Trésor Public -remet la quittance de paiement à la SIPF -transmet la quittance à l’agent en charge du dossier

-établit le certificat/permis sollicité - le soumet au Chef de SIPF -transmet certificat/permis sollicité au DGFC, pour compétence

-vise le certificat/permis sollicité -transmet le dossier DGFAP, pour signature

-réceptionne et signe le certificat/permis puis le retourne au DGFC

-le transmet au SIPF

- invite l’usager à retirer le certificat/permis

-le décharge dans le registre courrier départ

Ordre de versement


certificat/permis sollicité

Certificat d’origine /permis de réexportation, d’exportation et d’importation

Registre courrier départ


REGLES DE GESTION L’accès à la ressource forestière est conditionné par la présentation d'un Agrément Professionnel délivré par le Ministère en charge des forêts, conformément aux dispositions de la loi 016/01 du 31 décembre 2001 en ses articles 14 et 102 et du décret 0278 /PR/MEF, fixant condition de délivrance de l'agrément professionnel des métiers du secteur forêt/ bois. L'agrément est accordé pour une période maximale d’un (1) an à compter de sa date de délivrance.

Le demandeur est soumis au paiement des frais d’établissement dudit agrément.

Le demandeur est soumis au paiement des frais de publication au journal officiel

d’un montant 25 000 fcfa.

En cas d’expiration, le détenteur est tenu de procéder à son renouvellement. La demande de renouvellement est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale et doit à cet effet, être déposé Secrétariat Général ou au Service de l’administration forestière le plus proche, 30 jours avant l’expiration de l’agrément. DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Demande d’obtention de l’agrément Copie de la fiche circuit Copie de la pièce d’identité Statuts de l’entreprise Plan d’industrialisation Plan de développement industriel Deux photos d’identité Certificat de résidence Note d’instruction Ordre de mission Projets de lette d’invitation Programme d’examen de la demande d’agrément Lettre d’invitation des membres Projet d’attestation d’agrément Projet d’agrément professionnel Attestation d’agrément Agrément professionnel CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes:

Délivrance d’un agrément professionnel;



Opérateur/ Usager

SG

DP/CC

Agent

DP/CC SG

-retire au SG ou au service local des Eaux et Forêts un formulaire de demande disponible en version papier ou numérique -remplit le formulaire -adresse au Ministre une demande d’obtention de l’agrément -constitue un dossier comportant les pièces suivantes :

• une copie de la fiche circuit du ministère de l’Economie ;

• les statuts adoptés de l’entreprise ;

• une copie de la pièce d’identité ;

• une description de l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité

• deux photos d’identité ; • un certificat de résidence

-les dépose au SG ou au service local des Eaux et Forêts

Le délai de traitement du dossier est de trois (3) mois

Si déposé à Libreville -instruit le DP/CC de vérifier l’existence de l’activité

-instruit l’agent de vérifier l’existence de l’activité -délivre l’ordre de mission à l’agent

-se rend au lieu de l’exercice de l’activité -constate l’existence de l’activité -rédige un rapport de constatation de l’existence de l’activité -le soumet au DP/CC

-le transmet au SG -le transmet à la DG compétente, pour traitement

Formulaire de demande Demande d’obtention de l’agrément Copie de la fiche circuit Statuts de l’entreprise Copie de la pièce d’identité Description de l’activité Deux photos d’identité Certificat de résidence

Note d’instruction

Ordre de mission

Rapport de constatation de l’existence de l’activité


DG compétent Collaborateur DG compétent Comité Technique DG compétent Collaborateur DG compétent SG Ministre DC

-le transmet aux collaborateurs, pour traitement -examine le dossier -élabore les projets de lette d’invitation des membres du comité technique d’examen des dossiers de demande et les vise -initie un programme d’examen de la demande d’agrément -soumet les documents au DG En cas d’accord -signe les lettres d’invitation des membres -convoque la tenue des travaux du comité technique d’examen des dossiers -examine la demande d’agrément -rédige un PV des travaux -le transmet au Responsable du service compétent -notifie aux demandeurs la décision du Comité Pour le dossier retenu -transmet le dossier aux collaborateurs, pour traitement -réceptionne le dossier -élabore un projet d’attestation d’agrément ou d’agrément professionnel et le vise -le soumet au Responsable du service compétent -le vise et le soumet au SG En cas d’approbation -le vise et le soumet au Ministre Eventuellement -transmet le projet d’agrément au DC, pour analyse -transmet le projet d’agrément au

Projets de lette d’invitation Programme d’examen de la demande d’agrément Lettre d’invitation des membres PV des travaux Projet d’attestation d’agrément Projet d’agrément professionnel


2.5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES STATIS TIQUES TITRE Statistiques OBJET DE LA PROCEDURE Décrire le processus de collecte, de traitement et d’analyser des données statistiques au Ministère en charge des Eaux et Forêts. REGLES DE GESTION La procédure est applicable à tous les services centraux et déconcentrés du Ministère de la protection de l’Environnement et des Ressources Naturelles, de la Forêt et de la Mer.

Il existe trois niveaux de gestion. Ils sont responsables de l’exécution ou de la coordination des activités collectes, de la transmission de l’information au niveau supérieur ou de la rétro-information. Les données puisées à diverses sources doivent être transmises d'un niveau à l'autre en suivant un itinéraire déterminé. Ce processus de transmission comporte deux courants circulant en sens inverse : l'un ascendant et l’autre descendant. Dans le flux ascendant, les données vont du niveau départemental au niveau central. Alors que dans le flux descendant, les données vont du niveau central au niveau départemental. Ce flux passe par différentes phases : la collecte, le transfert de l’information à différents niveaux, l’analyse, la production de recommandations et la rétro-information.

La circulation de l'information se fait de la façon suivante: chaque trimestre les brigades et les cantons envoient les rapports à leur direction provinciale. Celle-ci fait la compilation et envoie aux brigades et aux cantons un tableau de bord qui lui permet de suivre certains indicateurs et de prendre les décisions appropriées.

Conseiller ou CE DC Ministre

Conseiller ou CE du Ministre compétent, pour analyse -réceptionne le dossier -analyse le dossier -émet un avis et le soumet au DC -soumet au Ministre l’avis du Conseiller ou CE En cas d’approbation -signe l’attestation d’agrément ou l’agrément professionnel -le transmet au SG pour retrait par le demandeur

Avis du Conseiller ou CE Attestation d’agrément Agrément professionnel Registre courrier départ


La procédure définit clairement les fonctions à chaque niveau départemental, provincial et central, pour garantir la collecte, le traitement et l'analyse des données, la publication et la promotion de l'utilisation de l'information. DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Fiches de récolte de données Protocoles de collecte des données Projet de lettre de transmission Lettres de transmission Fiches de collecte renseignées Livre de transmission interne Fiche des tendances et des conjonctures Recommandations et des mesures Note de conjoncture Tableau de bord Avis économique Rapport d’activités Registre courrier départ Soit transmis CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes:

récolte des données

traitement des données.


Service des Etudes et des Statistiques, SES DCSE SG

Récolte des données -élabore des fiches et les protocoles de collecte des données -rédige le projet de lettre de transmission aux DG et DP, à la signature du SG -les soumet au Directeur Central des Statistiques et des Etudes, DCSE En cas d’approbation -vise le projet de lettre de transmission aux DG et DP -les soumet au SG En cas d’approbation -signe les lettres de transmission aux DG et DP -les transmet aux DG et DP

Fiches de récolte de données Protocoles de collecte des données Projet de lettre de transmission Lettres de transmission


DG DERPC Chef de SEP Agent Chef de SEP DEPRC DG SG DP Responsables locaux DP SG

Pour les Directions Générales -transmet, pour traitement, les fiches et protocoles de collecte des données aux Directeurs de la Réglementation, des Etudes, des Programmes et de la Communication, DERPC des DG -transmet, pour traitement, les fiches et protocoles de collecte des données aux Services des Etudes et de la Programmation, SEP -transmet à un agent les fiches et protocoles de collecte des données, pour traitement -renseigne les fiches de collecte -les soumet au Chef de SEP En cas d’approbation -les soumet au DEPRC En cas d’approbation -les soumet au DG -les transmet au SG -les transmet au DCSE, pour compétence Pour le cas des Directions Provinciales

-les transmet aux Responsables locaux de la faune, forêt, écosystèmes aquatiques et environnement, pour traitement -renseignent les fiches de collecte -les soumettent au DP -centralise les fiches renseignées de collecte de données -rédige un rapport d’activités -le transmet au SG -transmet le rapport au DCSE, pour exploitation.

Livre de transmission interne Fiches renseignées Livre de transmission interne Fiches de collecte renseignées Rapport d’activités


DCSE Chef de SES Agent Chef de SES DCSE SG Ministre DC Conseiller Economique DC Ministre SG

Traitement des données statistiques

-centralise toutes les fiches de collecte de données renseignées -les transmet au SES, pour traitement -les transmet éventuellement à un agent, pour traitement -réceptionne les données - analyse les données - élabore une fiche des tendances et des conjonctures -propose des recommandations et des mesures -soumet les documents au Chef de SES En cas d’approbation -soumet les documents au DCSE En cas d’approbation -élabore une note de conjoncture et un tableau de bord -soumet les documents au SG En cas d’approbation -soumet les documents au Ministre -transmet les documents au DC, pour avis -transmet les documents au Conseiller Economique, pour avis -examine les documents -émet un avis économique -soumet l’avis au DC -soumet l’avis économique du Conseiller au Ministre En cas d’approbation -transmet au SG la note de conjoncture et le tableau de bord -transmet au DCSE la note de

Livre de transmission interne Fiche des tendances et des conjonctures Recommandations et des mesures Note de conjoncture Tableau de bord Soit transmis Avis économique


3. MISE A JOUR DU MANUEL TITRE

Mise à jour

OBJET DE LA PROCEDURE

Elle a pour objet de décrire la révision d’une procédure existante du manuel du Ministère.

REGLES DE GESTION

Un manuel de procédures n’étant pas figé, il est nécessaire de faire évoluer et d’améliorer cet outil en fonction des besoins et adaptations souhaitées.

Afin de centraliser tout ajout de procédure ou demande de modification de procédure, l’Inspection Générale des services est l’entité garante de contrôler et de faire valider toutes les révisions du manuel :

1. Chaque agent du ministère peut exprimer le souhait d’ajouter ou modifier une procédure. 2. Toute modification et/ou ajout de procédure demandée par un agent sera visé par le responsable hiérarchique. 3. Le Ministre valide toutes demandes de modification et/ou ajout de procédures du manuel. 4. l’Inspection Générale des Services, en collaboration avec le Secrétariat Général, procèdera aux révisions du manuel de procédures. Toute modification de procédure sera automatiquement enregistrée dans le fichier des mises à jour du manuel.

DOCUMENTS, OUTILS et SUPPORTS - Courrier ou mail de demande de modification de la procédure

CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE

La procédure comprend les étapes ci-dessous : - Demande de modification de la procédure - Traitement de la demande

DCSE SG

conjoncture et le tableau de bord, pour publication -élabore un rapport d’activités -le soumet au SG -transmet le rapport au SGG

Rapport d’activités Registre courrier départ Soit transmis


- Validation de la modification de la procédure. - Modification du fichier des mises à jour du manuel.


Agent responsable hiérarchique SG IGS Le Ministre IGS Le Ministre

Demande de modification - Constate la nécessité de l’évolution d’une procédure - Propose un draft de procédure modifiée - Transmet le draft à son responsable hiérarchique

- A la réception du draft de la procédure, apprécie-le bien fondé du document. - En cas d’accord, vise le draft, sinon l’agent élaborera une autre proposition. - Transmet le draft de procédure au Secrétariat Général

Traitement de la demande - Reçoit le draft de la procédure - Traite le draft en concertation avec l’agent et son responsable - Procède à la mise en forme de la procédure - Transmet la demande de modification de la procédure à l’Inspection Générale des services

- Reçoit la demande de modification de la procédure du secrétariat Général - Transmet la demande de modification de la procédure au Ministre pour accord.

-réceptionne la demande de modification de la procédure de l’Inspection Générale des Services - Accorde ou rejette la demande - Notifie son avis à l’Inspection Générale des Services.

Validation de la procédure -Réceptionne la notification du Ministre -Convoque une réunion pour analyser minutieusement le fond et la forme de la demande accordée -Transmet au Ministre la procédure

- Valide la procédure en la signant. - Transmet la procédure validée à la

Draft de procédure Draft de procédure Draft Procédure Procédure Procédure Procédure


IGS

l’inspection Générale des Services

- Réceptionne la procédure validée par le Ministre - Met à jour le fichier de mise à jour du manuel - Intègre la procédure modifiée dans le manuel - Diffuse la procédure modifiée à l’ensemble des services du Ministère

Procédure validée Procédure validée


Références

Loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001, portant code forestier en République

Gabonaise ;

de déclassement des forêts de l’Etat ;

en matière des eaux, forêts, chasse et pêche ;

et n° 186/PR/MEFCR du 4 mars 1987, relatif aux lieutenants de chasse ;

chasse ;

PR/MEFCR du 4 mars 1987, relatif à la protection de la faune ;

circulation et de commercialisation des produits de chasse ;

es conditions d’exercice et les

obligations de la profession de guide de chasse ;

commerce des produits de la chasse ;

décret n°

189/PR/MEFCR du 4 mars 1987, relatif à la protection de la faune ;

fermeture de la chasse ;

e

prestation de serment des agents des eaux et forêts ;

techniques d’aménagement et de gestion durable des forêts domaniales productives

enregistrées ;


et de gestion des jardins zoologiques ;

des droits d’usages coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de

pêche ;

création des forêts communautaires ;

d’unités d’élevage d’espèces animales sauvages ;

professions de lieutenant de chasse et de guide de chasse ;

commercialisation des grumes à l’exportation ;

d’ouverture et de fermeture de la chasse ;

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