REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE JEUDI 2 …...2 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. DE COTE...

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CINQUANTE-NEUVIEME ANNEE- W 88 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION- DISCIPliNE - TRAVAIL JEUDI 2 NOVEMBRE 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'.IVOIRE paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine . AB ONNEMENT 6MOIS UNAN Côte d ' Ivoire et pays de la C APTEAO : voie ordinaire : .............. 22.000 voie aérienne : ................ 28.000 ABONNEMENT ET INSERTIONS ANNONCES ET AVIS La ligne décomposée en corps 8 de 62 en signe : Interligne et communs : voie ordinaire..................... 25.000 voie aérienne ..................... 30.000 42 .000 39.000 35.000 50.000 Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Jou m aux officiels de la RépubUque de Côt e d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002. blancs compris ..........................:.. 2.500 francs Etranger: France et pays extéiieurs Pour chaque annonce répétée, la ligne 1-500 franC$ communs : voie ordinaire .................. 25.000 35.000 voie rienne ................... 30.000 50.000 Autres pays : voie ordinaire ................. 25.000 35.000 voie aérienne ...................40.000 50.000 les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur en voi le montant de l' affranchissement. Il n 'est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins de........ 25.000 francs pour les annonces. Prix du numéro de l' année courante .......................... 1.000 Au-delà du cinquième exemplaire ................................ 800 Prix du numéro d 'une année antérieure ..................... 1.500 Prix du numéro légalisé .............................................-2.000 Pour les envois par poste," affranchissement en plus. les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du « J .O.>> Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légaJisation en vigueur. SOMMAIRE 2 août....... Décret n° 2Q17-501 portant création de la Cour d'Appel de commerce d'Abidjan et·fixant son siège, PARTIE OFFICIELLE son ressort territorial et sa composition. 1233 2 août... .... Décret n° 201 7.-501 portant d'un permis 2017 ACTES PRESIDENTIELS de recherche minière à la société TCHOLOGO EX- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PLORATION SA, à Angoda dans les départements de Tournodi, d:Attiégouakro et de Dimbokro. 1234 8 février..... Décret n°2017-84 modifiant les articles 2, 4, 14 et 6 se pt. ...... Décret n° 2017-564 portant _approbation du contrat 19 cret n° 2008-162 du 28 avri1"2008 portant restructuration de la société d' Etat dénommée· pour la fourniture d' un système intégré d 'i dentifi- «SOCIETE DES PALACES DE COCODY », en cation, de contrôle des voyageurs et de gestion de abrégé «SPDC», tel que modifié par le décret l'immigration aux frontières, conclu le 17 août 2017 n° 2013-10 du 9 janvier 2013. 1230 entre l' Etat de Côte d'Ivoire et les sociétés SECU- 15 février... Décret n°20 17-112 modifiant les articles 2, 4, 14 et RlPORT SA et SECURIPORT LLC. 1236 19 .du décret n° 2008-137 du 14 avril2008 portant 2 octobre .. Décret n° 2017-623 portant mise en position de création d'une société d'Etat dénommée « Société de Développement touristique de la Région des Lacs », détachement d'un magistrat. 1237 en abrégé « SODERTOUR-LACS ». 1231 4 octobre .. Décret n° 2017-630 portant naturalisation de 31 mai ....... Décret n° 2017-343-portant nomination du secrétaire M. LEMAIRE Maximilien Jules Marie. 1237 général de l'Ecole supérieure africaine des Techno- Décret n° portant nomination de M. Coffi logies de l'Information et de la Communication, en Il octobre. abrégé ESATIC. 1232 Moïse Jean-Louis MOULOT, directeur de Cabinet 26 juillei.... Décret n° 2017-486 portant revalorisation du mon- adjoint du Président de la République. 1238 tant des allocations familiales versées par la Caisse Il octobre. Décret n° 2017-653 portant nomination de fonction- nationale de Prévoyance sociale. 1232 26 jui llet... Décret n° 2017-487 portant déclaration d'utilité naires et agents de l'Etat au grade de Commandeur publique du périmètre des emprises de dans l'Ordre du de la Fonction publique, au l'Etat comprises entre le PK -5731 ,6, le PK VO et le titre de l'année 2016. 1238 PK 30 ainsi que des travaux réalisés en dehors de Il octobre. Décret n° 20 17-654 portant extradition de KOUASSI l'emprise du projet. 1233. Jean-Marie. 1238 Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - [email protected] Tel: +225 22 48 71 85 Copie de L'Officiel

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CINQUANTE-NEUVIEME ANNEE- W 88 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION- DISCIPliNE - TRAVAIL

JEUDI 2 NOVEMBRE 2017

JOURNAL OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'.IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine

. ABONNEMENT 6MOIS UNAN

Côte d ' Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire : .............. 22.000

voie aérienne : ................ 28.000

ABONNEMENT ET INSERTIONS ANNONCES ET AVIS

La ligne décomposée en corps 8 de 62 l~nres en signe : Interligne et

communs : voie ordinaire ..................... 25.000 voie aérienne ..................... 30.000

42.000 39.000 35.000 50.000

Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Jou m aux officiels de la RépubUque de Côte d' Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002.

blancs compris .......................... :.. 2.500 francs

Etranger: France et pays extéiieurs Pour chaque annonce répétée, la ligne 1-500 franC$

communs : voie ordinaire .................. 25.000 35.000 voie aérienne ................... 30.000 50.000

Autres pays : voie ordinaire ................. 25.000 35.000 voie aérienne ................... 40.000 50.000

les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés

d ' ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement.

Il n'est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins de.. ...... 25.000 francs pour les annonces.

Prix du numéro de l'année courante .......................... 1.000 Au-delà du cinquième exemplaire ................................ 800 Prix du numéro d 'une année antérieure ..................... 1.500 Prix du numéro légalisé ............................................. -2.000 Pour les envois par poste," affranchissement en plus.

les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service

des Journaux officiels au plus tard le j eudi précédant

la date de parution du « J .O.>>

Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légaJisation en vigueur.

SOMMAIRE 2 août ....... Décret n° 2Q17-501 portant création de la Cour d'Appel de commerce d'Abidjan et·fixant son siège,

PARTIE OFFICIELLE son ressort territorial et sa composition. 1233

2 août... .... Décret n° 201 7.-501 portant attributio~ d'un permis 2017 ACTES PRESIDENTIELS de recherche minière à la société TCHOLOGO EX-

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PLORATION SA, à Angoda dans les départements

de Tournodi, d: Attiégouakro et de Dimbokro. 1234

8 février ..... Décret n°2017-84 modifiant les articles 2, 4, 14 et 6 sept. ...... Décret n° 2017-564 portant _approbation du contrat 19 dÜ décret n° 2008-162 du 28 avri1"2008 portant restructuration de la société d' Etat dénommée·

pour la fourniture d' un système intégré d 'identifi-

«SOCIETE DES PALACES DE COCODY », en cation, de contrôle des voyageurs et de gestion de

abrégé «SPDC», tel que modifié par le décret l'immigration aux frontières, conclu le 17 août 2017 n° 2013-10 du 9 janvier 2013. 1230 entre l' Etat de Côte d' Ivoire et les sociétés SECU-

15 février... Décret n°20 17-112 modifiant les articles 2, 4, 14 et RlPORT SA et SECURIPORT LLC. 1236 19. du décret n° 2008-137 du 14 avril2008 portant

2 octobre .. Décret n° 2017-623 portant mise en position de création d'une société d'Etat dénommée « Société de Développement touristique de la Région des Lacs », détachement d'un magistrat. 1237 en abrégé « SODERTOUR-LACS ». 1231 4 octobre .. Décret n° 2017-630 portant naturalisation de

31 mai ....... Décret n° 2017-343-portant nomination du secrétaire M. LEMAIRE Maximilien Jules Marie. 1237 général de l'Ecole supérieure africaine des Techno-

Décret n° 2017~648 portant nomination de M. Coffi logies de l'Information et de la Communication, en Il octobre.

abrégé ESATIC. 1232 Moïse Jean-Louis MOULOT, directeur de Cabinet

26 juillei.... Décret n° 2017-486 portant revalorisation du mon- adjoint du Président de la République. 1238 tant des allocations familia les versées par la Caisse

Il octobre. Décret n° 2017-653 portant nomination de fonction-nationale de Prévoyance sociale. 1232

26 juillet.. . Décret n° 2017-487 portant déclaration d ' utilité naires et agents de l'Etat au grade de Commandeur

publique du périmètre des emprises f~rroviaires de dans l'Ordre du M~rite de la Fonction publique, au

l'Etat comprises entre le PK -5731 ,6, le PK VO et le titre de l' année 2016. 1238

PK 30 ainsi que des travaux réalisés en dehors de Il octobre. Décret n° 20 17-654 portant extradition de KOUASSI l' emprise du projet. 1233. Jean-Marie. 1238

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1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 2 novembre 2017

PARTIE NON OFFICIELLE -de créer, d'aménager ou d'exploiter des complexes hôteliers et sites touristiques en Côte d ' Ivoire ou à l 'étranger, confiés sur une base contractuelle par l'Etat ou d 'autres personnes morales

Avis et annonces. 1239 de droit privé; ·

PARTIE OFFICIELLE

2017 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE" LA REPUBLIQUE

DECRET n° 2017-84 du 8 février -2017 modifiant les articles

2, 4, 14 et 19 du décret n° 2008-162 du 28 avri/2008 portant

restructuration de la société d'Etat dénommée «SOCIETE

DES PALACES DE COCODY », en abrégé« SPDC », tel que

modifié par le décret n° 2013-10 du 9 janvier 2013.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Tourisme et du ministre du Budget et du Portefewlle de l' Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septe!Dbre 1997 portant défmition et organi­

sation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2016-

1159 du 28 décembre 2016 ;

Vu la loi D0 2014-139 du 24 mars 2014 por:tant Code du Tourisme;

Vu le décret n° 97-32 du 22janvier 1997 portant transformation de la

Société des Palaces de Cocody (SPDC) en société d'Etat;

Vu le décret n° 2008-162 du 28 avril 2008 portant restructuration de

la société d'Etat dénommée «Société des Palaces de Cocody», en abrégé

« SPDC »,tel que modifié par le décret n° 2013-10 du 9lanvier 2013;

Vu le décret n° 2017-12 du JO janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des

membres du Gouvernement ;

Vu le décret D0 2017-45 du 25 janvjer 2017 portant attributions des

membres du Gouvernement ; .

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article 1. - Les-articles 2, 4 , 14 et 19 du décret n° 2008-162

du 28 avril 2008 portant res~cturation de la société d'Etat

dénommée« Société des Palaces de Cocody », en abrégé« SPDC »,

tel que modifié par le décret no 2013-10 du 9 janvier 2013, sont

modifiés ainsi qu ' il suit:

Article 2 nouveau . - L'objet de la SPDC est d'assurer toutes

prestations relatives au développement du tourisme et en parti­

culier :

- d ' exploiter tous complexes hôteliers et sites touristiques

situés dans la région des Lagunes ;

-d'aménager et d'exploiter les zones de développement et d'expansion touristiques ;

- de mettre en œuvre les politiques, plans, programmes et pro­jets de développement du Tourisme ;

- d'assurer l'assistance aux services publjcs, en relation avec les services déconcentrés du ministère du Tourisme dans sa zone de compétence ;

- de coordonner les initiatives privées en matière de tourisme.

Article 4 nouveau. -La SPDC est administrée par un Conseil d'administration composé comme suit:

- un représentant du Président de la République ;

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du ministre chargé du Tourisme ;

- un représentant du ministre chargé du Portefeuille de l'Etat;

- un représentant· du ministre chargé de l'Economie et des Finances;

-un représentant du ministre chargé des Transports;

- un représentant du ministre chargé de l'Environnement;

-un représentant du ministre chargé de l'Artisanat ;

- un représentant du ministre chargé de la Constructio!-1.

Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité.

Les membres du Conseil d'administration sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport conjoint du mfuistre chargé du Tourisme et du ministre chargé du Portefeuille de l'Etat, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La durée dJ.l mandat d'administrateur est de trois ans renouve­lable une fois.

Article 14 nouveau . - Les ressourèes de la Société sont constituées par :

- le produit de l'exploitation des complexes hôteliers et touristiques dont la gestion lui est confiée ; ·

- les dotations du budget de l' Etat ou du district autonome d'Abidjan ;

- les revenus des prestations et services ;

- les produits des emprunts ;

-les subsides de l 'Etat et des collectivités territoriales;

- les subventions d'organismes publics ou privés régionaux, nationaux ou internationaux ;

- les dons et legs ;

- les produits des biens meubles et immeubles, aliénés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 19 nouveau. - Les complexes, sites et infrastructures touristiques exploités par la SPDC lui sont confiés sur La ·base d 'une convention de gestion.

Art. 2. - Le ministre du Tourismé et le ministre du Budget et du Portefeuille de l ' Etat sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l 'exécu~ion du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 8 février 20 17. Alassane OUATTARA.

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2 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. DE COTE D'IVOIRE 1231

DECRET n° 2017-112 du 15 février 2017 modifiant les articles 2, 4, 14 et 19 du décret n° 2008-137 du 14 avril 2008 portant création d'une société d'Etat dénommée« Société de Dévelop­peme_nt touristique de la Région des Lacs », en abrégé « SODERTOUR-LACS ».

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Tourisme et du ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organi­sation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2016- 1159 du 28 décembre 2016;

Vu la loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme ;

Vu le décret n° 2008-1 37 du 14 avril 2008 portant création d 'une société d'Etat dénommée « Société de Développement touristique de la Région des Lacs », en abrégé (( SODERTOUR-LACS »;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination d~s membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°20 17-45 du 25 janvier 201 T portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article 1. - Les articles 2, 4, 14 et 19 du décret no 2008-137 du 14 avril2008 portant création d'une société d'Etat dénommée « Société de Développement touristique de la Région des Lacs », en abrégé_« SODERTOUR-LACS »,sont modifiés ainsi qu' il suit:

Article 2 nouveau . -L'objet de la SODERTOUR-LACS est d ' assurer toutes prestations relatives au développement et à l'ex­ploitation du patrimoine hôtelier et touristique, en particulier :

- d 'exploiter, <lirectement-ou par voie de délégation, tous com­

plexes hôteliers, sites et infrastructures touristiques dans le district autonome de Yamoussoukro et dans les districts et régions situés au nord, à l'est et à l'ouest du· district autonome de

Yamoussoukro ;

- de créer, d ' aménager ou d ' exploiter des complexes hôteliers

et sites touristiques dans le district_ autonome de Y~moussoukro . et dans les districts et régions mentionnés au présent article ;

- d'exploiter, dans le èadre de contrats d 'exploitation conclus avec des personnes morales de droit privé, des complexes hôte­liers, sites et infrastructures touristiques dans le district autonome de Yamoussoukro et dans les districts et régions mentionnés au

présent article ;

- d 'apporter son con~ours à la professionnaJisation des activi­tés et des opérateurs touristiques dans les districts et régions men-·

tionnés au présent article ;

- de créer ou de contribuer à la création de produits touristiques dans les secteurs de la culture, de l'artisanat dans le district autonome de Yamoussoukro et dans les districts et régions men­

tionnés au présent article ;

- d ' assurer la réhabilitation et l ' extension des complexes hôteliers et sites touristiques dont elle a la charge ;

-d'aménager et d'exploiter des zones de développement et d'expansion touristiques dans les districts et régions mentionnés au présent article ; ·

- de mettre en œuvre les politiques, plans, programmes et projets de développement du tourisme ;

- d'assurer l' assistance aux services publics en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge du Tourisme dans sa zone de compétence ;

- de susciter et de coordonner les initiatives privées en matière de développement et d'exploitation au patrimoine hôtelier et touristique dans les districts et régions mentionnés au présent article.

Article 4 nouveau . - La SODERTOUR-LACS est adminis-trée par un Conseil d 'administration composé comme suit :

- un représentant du Président de la République ;

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du ministre chargé du Tourisme ;

- un représentant du ministre chargé du Portefeuille de l' Etat ;

- un représentant du ministre chargé de l'Economie et des Finances;

- un représentant du ministre chargé de l' Environnement;

- un représentant du ministre chargé de 1 'Artisanat ;

- un représentant du ministre chargé de la Construction ;

- un représentant du district autonome de :Yamoussoukro.

Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité.

Les membrçs du conseil d 'administration sqnt nommés par

décret pris en Conseil des ministres, sur rapport conjoint du

ministre chargé du Tourisme et du ministre chargé du PortefeuiJle

de l 'Etat et sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La durée du mandat d 'administrateur est de trois ans renouve­

lable une fois.

Article 14 nouveau . - Les ressources de la société sont consti­

tuées par :

- le produit de l'exploitation des compiexes hôteliers et touristiques dont la gestion lui est confiée ;

- les redevances et revenus locatifs issus de l'utilisation ou de l'exploitation par des tiers, de complexes hôteliers et touristiques ou autres biens du patrimoine de la Société donnés à bail ;

- les dotations du budget de 1 'Etat ou du district autonome de Yamoussoukro ; ·

- les revenus des prestations et services ;

- les produits des emprunts ;

- les subventions de l'Etat, des organismes publics ou privés régionaux, nationaux ou internationaux ;

- les dons et legs ;

- ·les produits des biens meubles et immeubles aHénés dans les

conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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iel

1232 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Z novembre 20 17

Article 19nouveau .-Les complexes, sites et infrastructures

touristiques exploités par la SODERTOUR-LACS lui sont

confiés sur !a base d 'une convention de gestion.

Art. 2. - Le ministre du Tourisme et le ministre du Budget et du Portefeuille de l ' Etat assurent, chacun en Ce qui le CQnceme, l 'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d ' Ivoire.

Fait à Abidjan, le 15 février2017.

Alassane OUA TT ARA.

DECRETé 2017-343 du 31 mai 2017 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole supérieure africaine des Teclmo­logies de /'1riformation et de la Communication, en abrégé ESATJC. .

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Communication, de l'Economie numé­

rique et de la Post~, ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi no 92-570 du Il septembre l992 ponant Statut général de la

Fonction publique ;

Vu le décret n° 63-163 du Il avril 1963 portant institutio~ d'une

indemÏtité représentative des frais e~ faveur des fonctionnaires et agents

occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du

5 août 1981 ;

Vu le décret n° 93-607 du 7 juillet 1993 portant modalités communes

d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n• 78-286 du 25 mars 1978 ipstituant des indemnités au

profit de certains membres des Cabinets ministériels ;

Vu lë décret n° 98-74{) du 22 décembre 1998 fixant les grades minima

d'accès à certaines fonctions de l' Etat;

Vu le décret n° 2012-20 du 18 janvier 2012 portant création, organi­sation et fonctionnement de l'Ecole supérieure africaine des Technolo­gies de l'Information et de la Communication, en abrégé (ESATIC) ;

Vu le décret n°20 17-12 du 10 janviér 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017- 45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 20 1 7-151 du 1.,. mars 20 17 portant organisation du · ministére de~ Communication, de l'Economie numérique et de la Po te ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article 1.- Mlle YOBOUE N'Goran Paméla Marie Josèphe,

docteur en Physique, assistante, catégorie A , grade A4,

mie 394 236 U, est nommée secrétaire général de l ' Ecole

supérieure africaine des Technologies de l ' Information et de

la Communication, en abrégé ESATIC.

Art. 2. - L' intéressée aura droit aux avantages et indemnités

prévus par les textes en vigueur.

Art. 3. - Le ministre de Ja Communication, de l'Economie

numérique et de la Poste, le ministre du Budget et du Portefeuille

de l'Etat et le ministre. de l'Economie et des Finances sont

chargés, c~acun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent

décret qui sera publié au Journal officiel de la République de

Côte d ' Ivoire.

Fait à Abidjan, le 31 mai 2017.

Alassane OUA TT ARA.

DECRET n° 2017-486 du 26 juillet 2017 portant revalorisation du montant des allocations familiales versées par la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection spciale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation

des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n°99-4 77 du 2 août 1999 portant Code de Prévoyance

sociale, telle que m~ifiée et complétée p.ar l'ordonnance n°2000-484

du 12 juillet 2000, la loi n° 2005-557 du 2 décembre 2005 et l'ordon­

nance n° 2012-3 du Il janvier 2012;

Vu le décret n°2000-487 du 12 juillet 2000 portant création de

l' institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale de

Prévoyance sociale )). ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret

n° 2017-474 du 19 juillet 201 7;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 ponant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juiJlet 2017;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du· Gouvernement ;

Vu la délibération n° 14 de la réunion du Conseil d'administration de I' IPS-CNPS, en date du 8 avril 2015 ;

Vu la délibération n°6 de la réunion du Conseil d'administration de l'IPS-CNPS, en date du 23 juin 2016 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article 1. - Le montant des allocations familiales versées par la Caisse !lationale de Prévoyance sociale est ftxé à : .

- deux mille cinq cents francs CFA, par enfant et par mois, pour compter du 1 cr janvier 2015 ;

- cinq mille francs CFA, par enfant et par mois, pour compter

du 1er juillet 2016.

Art. 2.- Le ministre de l' Emploi et de la Protection sociale

est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au

Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le .26 juillet 201·7.

Alassane OUATTARA.

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iel

2 novembre 20 1 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE . 1233

DECRET n° 2017-487 du 26 juillet 2017 portant déclaration d 'utilité publique du périmètre des emprises ferroviaires de J'Etat compris~s entre le PK -5731,6, le PK VO elle PK)O ainsi que des travaux réalisés en dehors de L'emprise du projet.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d' Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etàt,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ; Vu la loi n°83-788 du 2 août 1983 déterminant les règles d'emprise

et de classement des voies de communicatiou et rèseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales ; .

Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales;

Vu la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier et domanial des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et les servitudes d'utilité publiques, modifié et complété par les décrets du 7 septembre 1935, n°52-679 du 3 juin 1952, et n°55-490 du 5 mai 1955 et son arrêté général d'application n°2895 du 24 novembre 1946 ;

Vu le décret du 15 novembre 1930 réglementant l' expropriation pour

cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 1933

et 8 février 1949 ;

Vu le décret n°68-77 du 9 février 1968 portant création d'une zone d'aménagement différée au pourtour de ·l'agglomération d'Abidjan ;

Vu le décret n°7l-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures doma­rriales et foncières ;

Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014;

Vu le décret n°20 16-138 du 9 mars 2016 portant approbation du schéma directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan ;

Vu le décret n°20 17-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°20 17-474 du 19 juillet 2017 ; .

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017475 du 19 juillet 2017;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article l. - Est déclaré d'utilité publique le périmètre des

emprises ferroviaires de l'Etat, comprises entre le PK -5731,6,

le PK VO et le PK 30, traversant les communes d' Anyama,

Abobo, Adjamé, Plateau, Treichville, Marcory et de Port-Bouët

Sont également déclarés d'utilité publique les travaux réalisés

sur certaines parcelles de terrains situées en dehors de l'emprise

du projet de réalisation de la Ligne 1 du Métro d'Abidjan.

Le périmètre mentionné à l'alinéa 1 du présent article est formé

de diverses bandes de terre de largeur variable situées le long des

points kilométriques ci-dessus déterminés, suivant le plan et les

coordonnées annexés au présent décret.

Art. 2.- A l'intérieur du périmètre défini à l'article

ci-dessus :

- toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire,

tous travaux de lotissement, tous travaux de nature à modifier le

sol sont interdits ;

- les terrains détenus en pleine propriété, donnés à bail ou

concédés fewnt retour au domaine privé de l'Etat et les ayant

droit seront indemnisés conformément aux textes en vigueur ;

- les détenteurs de droits couhlmiers, les locataires ou leurs

ayants droit dûment mandatés et recensés, selon la réglementa­

tion en vigueur en la matière, percevront une juste indemnisa:

ti on.

Art. 3. - Le ministre de la Construction, du Logement, de

l'Assainissement et de l'Urbanisme, le ministre des Transports,

le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat

auprès du rremjer Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille

de l' Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du

présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République

de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 26 juillet 2017.

Alassane OUATJARA.

DECRETn°2017-501 du 2 août 2017 portantcrktion de la Cour d 'appel de commerce d 'Abidjan et fzxant son siège, son ressort territorial et sa composition.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des DroitS de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°6l-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par les lo~ n°64-227 du 14 juin 1964, n~7-339 du Il juiUet 1997, n°98-744 du 23 décembre 1998 et n~- 435 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi n°2016-IIIO du 8 décembre 2016 portant création, organi­sation et fonctionnement des juridictions de commerce ;

Vu le décret n~012-628 du 6 juillet 2012 portant création du Tribunal de Commerce d'Abidjan et fixant son ressort territorial ;

Vu lt; décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 ;

Vu le décret n°20 17-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°20 17-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n~017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que m~ifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvefl1ement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article 1. - Il est créé la Cour d'appel de Commerce

d'Abidjan.

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L'Offic

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1234 JOURNAL OFFICŒL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 2 novembre 20 J 7

Art. 2. - Le siège, le ressort territorial et la composition de la Cour d 'appel airtsi créée sont ftxés confo~ément au "tableau

annexé au présent décre~.

Art. 3. - La Cour d'appel de .Commerce d ' Abidjan statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par

le tr ibunal de Commerce d 'Abidjan.

Art. 4. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République. de Côte

d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 2 août 2017.

Alassane OUA TI ARA.

Annexe au décret n° 2017-501 du 2 août2017

portant création de La Cour d'appel de commerpe d'Abidjan

etfuant son siège, son ressort territorial et sa composition

"Cour d'appel Composition Ressort

Nombre de Propre à la Cour d'appel chambres (Conununesetdépanemen~)

Plateau, Yopougon, Cocody, Marcory, Treichville, Port Bouët, Koumass i , Abobo, Adjamé , Attécoubé, Anyama, Dabou, Grand-Bassam, Aboisso, Adiaké, Tiapoum,

A~idjan 5 Bingervjlle, Alépé, Abengourou , Agnibilékrou , Béttié, Agboville, Taabo,Tiassalé, Silcensi , Adzopé, Alcoupé, Yalcassé-Attobrou, Bouna, Doropo, Nassian, Téhini, Bondou-kou, Sandégué, Koun-Fao, Transua, Tanda

Fait à Abidjan, le 2 août 2017.

Alassane OUAITARA.

DECRET n° 2017-502 du 2 août 2017 portant attribution d 'un

permis de recherche minière à la société TCHOLOGO .

EXPLORATION SA, à Angoda dans les départements de

Toumodi, d 'Attiégouakro et de Dimbokro.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoi~t du ministre de l' Industrie et des Mines,

du ministre de l'Economie et des Finances et du ~rétaire d' Etat auprès

· du Premier Ministre, chargé du Budg~t et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi D0 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu l'ordonnance n~011-480 du 28 décembre ~01 1 portant budget de

l'Etat pour la gestion 2012;

Vu l'ordonnance n°2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances

suP<:rtïciaires et les taxes proportionnelles retàtives aux activités régies

par le Code minier ;

Vu le décret n° 2014-397 du 25 juin ~014 déterminant les modalités

d'application de la loi n°2014-138 du 24 mars .2014 portant Code minier ;

Vu le décret n° 2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants

et déterminant les modalités ne paiement des droits fixes, des droits d'option,

des frais de contrôle, d'expertise, d'agrément et de délivrance des cartes et

autres documents relatifs aux activités géologiqueS et minières ;

Vu le décret n~Ol7-12 du Il janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret

n~017-474 du 19 juiUet 2017;

Vu le décret n°2017-f4 du Il janvier 2017 portant nomination des

membres du "Gouvernement, tel que modifié par ~e décret n°2017-475

du 19 juillet 2017;

Vu le décret n°20 17.45 du 25 janvier 2017 portant attributions des

membres du Gouvernement ;

Vu l' avis favorable de la Commission interministérielle des Mines,

en abrégé ClM, en sa séance dû 27 avril 2017, relative à la demande de

la société TCHOLOOO EXPLORATION SA;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article 1.- Il est accordé à la société TCHOLOGO EXPLO­

RATION SA un permis de recherche minière, à Angoda, dans les

départements d~ Toumodi, d'Attiégouakrp et de Dimbokro.

~-2.- La superficie concernée, de 396,1 km2 , est délimitée

par les points 1 à 1 0 de coordonnées géographiques suivantes :

points longitude ouest latitude nord

5° 07' 56,0124" 6° 50' 14,676"

2 5° 01 '46,902" 6° 50' 14,676"

3 5° 01:46,902" 6° 49' 9,573"

4 5° O' ·O" 6° 49' 9,573'~

5 5° 0' 0" 6° 43' 4,49"

6 4° 55' 44,043" 6° 43' 4,49"

7 4° 55' 44,043" 6° 38' 0,052"

8 5° 6' 29,656" . 6° 38' 0,052"

9 5° 6' 29,656" 6° 38' 30,051"

10 5° 07' 56,0 124" 6° 38' 30,05 1"

Art 3. - L~ permis défini à l'article 1 du présent décret est

valable pour 1 'or. Il est inscrit sous Je n° 585 au registre spécial

de la conservation minière et constitue un droit mobilier, indivi­

sible, pon amodiable ni susceptible de gage ou d' hypothèque.

Art. 4. - La durée de validité du permis est de quatre années

à compter de la date de signature dù présent décret.

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2 novembre 20 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'NOIRE 1235

Art. 5.- Pendant la J?ériode mentionnée à l'article précédent, la

société TCHOLOGO EXPLORATION SA est tenue de réaliser,

conformément à son pro~me d'activité présenté à

l'administration des mines, les travaux définis aux articles 6, 7,

8 et 9 ci-après.

Art. 6. - Pendant la première année de validité du permis, la

société TCHOLOGO EXPLORATION SA est tenue de réaliser

les travaux suivants :

- compilation de données antérieures ;

- levé géochimique régional ;

-traitement des images géophysiques ;

- cartographie géologique régionale.

Art. 7. _,__ Pendant la deuxième année de validité du permis, la

société TCHOLOGO EXPLORATION SA est tenue de réaliser

les travaux suivants :

- géochimie sol, détail sur les cibles ;

- cartographie géologique détaillée :

- levés géologiques aéroportés ;

- fonçage de puits et de tranchées ;

- sondages destructifs.

Art. 8. - Pendant la troisième année de validité du permis, la

société TCHOLOGO EXPLORATION SA est tenue de réaliser

les travaux suivants :

- géochimie so;Art. 9. - Pendant la quatrième année de

validité du permis, la société TCHOLOGO EXPLORATION SA

est tenue de réaliser les travaux suivants :

-géochimie sol, détail sur les cibles ;

- fonçage de puits et de tranchées ;

- sondages carottés et sondages destructifs;

- évaluation de la minéralisation.

N~ sont pas pris en compte pour l'évaluation et la détermination

du montaiit des investissements :

-le montant des frais exi>osés et acquittés. par la société au titre

des permis d'exploitation obtenus, éventuellement, dans les

limites du présent permis de recherche ; .

- le montant des redevances superficiaires.

Art. 12. - Conformément à l 'article 22 du Code minier,

le présent permis de recherche est renouvelable deux fois par

périodes successives de trois ans.

Un renouvellement exceptionnel peut être accordé pour une

période n'excédant pas deux ans à condition qu'il soit justifié par

le besoin d~ finaliser les études de faisabilité.

Art. 13.- Conformément à l'article 40 du Code minier, la

demande de chaque renouvellement du présent permis de

recherche doit être présentée par la société TCHOLOGO

EXPLORATION SA trois mois au moins avant l'expiration de

la période de validité en cours.

Le ministre chargé des Mines peut, s'il estime suffisantes et

satisfaisantes la mise en œuvre du programme de recherche ainsi

que les dépenses effectuées jusqu • alors, accorder lesdits renou­

vellements.

Art. 14.-:- Les arrêtés accordant les renouvellements succes­

sifs mentionnent le programme des travaux de recherche et le

montant des dépenses que la société TCHOLOGO EXPLORA­

TION SA est tenue d'effectuer pour leur réalisation pendant la

période de validité de chaque renouvellement.

Art. 15. -Au cours des renouvellements successifs, ta société

Art. 1 O. - Au cours des quatre (4) années de validité du · TCHOLOGO EXPLORATION SA est tenue de faire des rendus peonis, la société TCHOLOGO EXPLORATION SA s'engage

à dépenser un montant minimum de 644.218.000 francs CFA

en travaux de recherche et de développement des éventuels

gisements reconnus à l'intérieur du périmètre défrni à l'article 2

du présent décret.

Ce montant se répartit comme suit :

- première année, 100 700 000 F.CFA ;

- deuxième année, 172 .956 000 F.CFA ;

- troisième année, 182 510 000 F.CFA;

- quatrième année, 188 052 000 F.CFA.

Art. ll. - L'évaluation des investissements prévus à l'article

précédent se fait conformément aux dispositions de la loi

n° 2014-138 du 24 mars 2014 P<>rtant Code mùiier~t de ses textes

d'application.

d'au moins 25% des surfaces du permis de recherche.

Toutefois, la société TCHOLOGO EXPLORATION SA peut

opter pour la conservation de la superficie à rendre à condition

de jus ti fier de l'exécution de travaux sur l'ensemble du périmètre

du permis. Dans ce cas, la société TCHOLOGO EXPLORA­

TION SA est soumise au paiement d'un droit d'option conformé­

ment à l'article 24 du Code minier.

Art. 16. - La renonciation partielle entraîne la réduction de

la redevance superficiaire. "Le montant des dépenses à effectuer

pendant la période de validité au cours de laquelle intervient

la renonciation est diminué d'une somme P calculée selon la

formule :

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1236 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOlRE 2 novembre 20 17

rn s2

P = D X --X-- dans laquelle

M S1

D = montant des dépenses imposées pour la période de validité

en cours avant renonciation ;

M = durée, en mois, de la période de validité en co~ ;

rn ·= nombre de mois de validité restant à courir lors de la renonciation partielle ;

S = surface du permis avant renonciation ;

s = surface rendue.

Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité des droits institués par application de l'article 3_du présent décret.

Art. 17.- La société doit tenir une comptabilité. spéciale des

travaux de recherche, de façon à permettre aux agents qualifiés

de l'administration des mines de vérifier, à tout moment, la réalité

et l'imÏ>ortance des dépenses de recherche et de développement

des gisements reconnus.

Art. 18. - La société TCHOLOGO EXPLORATION SA doit

exécuter ses travaux de façon active et continue. La direction des

travaux doit être assurée par un responsable technique, confor­

mément à 1 'article 19 du Code minier.

Art. 19. - Outre les documents périodiques exigés de tout

titulaire de droits miniers en vertu de la réglementation en

vigueur, la société TCHOLOGO EXPLORATION SA est tenue

de fournir à l'administration des mines, chaque semestre, et dans

les deux mois suivant l'expiration de chacune des périodes de

validité, un rapport détaillé comprenant :

- les cartes des zones de travaux, les plans montrant claireme~t

les réseaux de layons et les coupes des puits et tranchées réalisés ;

- les résultats obtenus, notamment les formations minéralisées,

les cubages, les essais et les analyses ;

- la description des substances autres que l'or découvertes sur

le périmètre du permis ;

- la synthèse des travaux géologiques à l'échelle 1/200 oooe. Elle doit également fournir la liste nominative du personnel

(ivoirien et expatrié) et les dépenses déjà effectuées notamment

celles relatives aux équipements, consommables et salaires.

Art. 20. - La société TCHOLOGO EXPLORATION SA s'engage à mener ses travaux de recherche selon les règles de l'art et notamment à veilLer:

- au respect de la réglementation relative à la protection de 1' environnement ;

- au respect de la loi relative au domaine foncier rural ;

- au respect du Code forestier ;

- à la restauration de cet environnement, à la satisfaction de · l'administration.

Art. 21. - La société TCHOLOGO EXPLORATION SA est

tenue de s'acquitter des obligations fiscales défmies par la régle­

mentation en vigueur.

Art. 22.-La société TCHOLOGO EXPLORATION SA peut,

pendant toute la durée de validité du présent permis de recherche,

solliciter des permis d'exploitation, valables pour l'or, situés à

l'intérieur des limites dudit permis.

Les demandes de permis d'exploitation doivent être présentées

au plus tard quatre-vingt-dix jours francs après l'expiration du

délai de validité du présent permis de recherche, conformément

à l'article 30 du décret n° 2014-397 du 25 juin 2014 susvisé.

Au-delà de cette période, le périmètre du permis de· recherche

retombe dans le domaine public de l'Etat.

La superficie des permis d 'exploitation attribués par référence

au présent article est déduite de celle du permis de recherche pour

le calcul de la redevance.superficiaire.

Les titres miniers ainsi octroyés ou institués confèrent des

droits et imposent des obligations prévus par les textes en

vigueur.

Art. 23.- Le ministre de l'Industrie et des Mines, le ministre

de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du

Premier Miilistre, chargé du Budget et du Portefeuille de i 'Etat

assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent

décret qui sera publié au Journal officiel de la République de

Côte d ' Ivoire.

Fait à Abidjan, le 2 août 2017.

Alassane OUA TT ARA.

DECRET n° 2017-564 du 6 septembre 2017 portant approbation

du contrat pour /a fourniture d'un système intégré d 'identifi­

cation, de contrôle des voyageurs et de gestion de l'immigra­

tion aux .frontières, conclu le 17 août 2017 entre l 'Etat de Côte

d 'Ivoire et les sociétés SÇCURIPORT SA et SECURIPORT

LLC.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du

ministre des Transports, du ministre de l' Economie et des Finances et

du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du

Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés

publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et

n°2015-525 du 16 juillet 2015;

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - [email protected] Tel: +225 22 48 71 85

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L'Offic

iel

2 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1237

Vu le décret n"20 12-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions,

organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des

partenariats public-privé, tel que modifié par le décret n°2014-246 du

8 mai 2014;

Vu le décret n° 20 17-l2 du 1 ~janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret

n"2017-474du 19juillet2017;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des

membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n"20 17-475

du 19juillet2017;

Vu le Contrat pour la fourniture d'un système intégré d'identification,

de contrôle des voyageurs et de gestion de l'immigration aux frontières,

conclu le 17 août 2017 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et les Sociétés

SECURIPORT SA et SECURIPORT LLC ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article 1. - Est approuvé le contrat pour la fourniture d'un

système intégré d'identification, de contrôle des voyageurs et de

gestion de 1' immigration aux frontière~, conclu le 17 août 20 17

entre l'Etat de Côte d'Ivoire et les Sociétés SECURIPORT SA

et SECURlPORT LLC.

Sont également approuvés le cahier des charges et les annexes

du contrat.

Art. 2. - Les documents du contrat mentionnés à l'article 1

ci-dessus sont annexés au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l' Intérieur et de la Sécurité, le ministre

des Transports, le ministre de l' Economie et des Finances et

le secrétaire d ' Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget

et du PortefeuilJe de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne,

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel

de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 6 septembre 2017.

Alassane OUA TT ARA.

DECRET 11° 2017-623 du 2 octobre 2017 portant mise en position de détacheme11t d 'un magistrat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l' Homme,

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n"" ~4-437 du 16 août 1994

et 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n"" 80- 1196 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665 du 21

décembre 1994 et97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le .décret n°2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 20 1 7 ;

Vu le décret n°20 17-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juiiJet 2017 ;

Vu le décret n°2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n"2017-475 du 19 juillet 2017;

Vu le décret n°20 17-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement,

DECRETE:

Article 1. - M. KOUADIO Amany Francis, mie 279 286-Q,

magistrat du premier grade, deuxième groupe, précédemment

sous-directeur de l'Assistance juridique au Gouvernement à la direction des Etudes, de la Législation et de la Documentation

au ministère de la Justice et des Droits de l ' Homme, est mis en

position de détachement auprès du ministère de l'Economie et

des Finances en qualité de conseiller technique du mi~istre.

Art. 2. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des

Droits. de l 'Homme, le ministre de l'Economie et des Finances

et le secrétaire d'Etat, auprès du Premier Ministre, chargé du

Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le

concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 2 octobre 2017.

Alassane 6UATTARA.

DECRET n° 2017-630 du 4 octobre 201 7 portant naturalisation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationa­

lité ivoirienne, telle que modifiée par les lois n"" 72-852 du 21 décembre

1972, 2004-662 du 17 décembre 2004, 2013-654 du 13 septembre 20 13 .

et les décisions n"' 2005-03/PR du 15 juillet 2005 et 2005-09/PR du

29 août 2005 ;

Vu le décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application

de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité

ivoirienne ;

Vu le décret n°2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation

du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du

8 février 20 17 ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret

n° 2017-474du 19juillet2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475

du 19 juillet 2017 ;

Vu· le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 po~nt attributions des

membres du Gouvernement ;

· Vu la demande de naturalisation présentée par M. LEMAIRE Maximilien Jules Marie ;

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - [email protected] Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

1238 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 2 novembre 2017

Vu l'enquête effectuée et les avis émis,

DECRETE:

Article 1. - M. LE~IRE Maximilien Jules Marie, né le

2 octobre 1949 à Louvain en Belgique, fils de LEMAlRE Pierre

Alfred Marie Godefroid Ernest et de CAS SART Eugenie Léonie

Edgard Marie Josephe, résidant à Abidjan, est naturalisé I~oirien.

Art. 2. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des

Droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret

qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte

d ' Ivoire.

Fait à Abidjan, le 4 octobre 2017.

Alassane OUA TI ARA.

DECRET n° 2017-648 du 11 octobre 2017 portant nomination

du directeur de Cabinet adjoint du Président de la République.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2017-13 du Il janvier 2017 portant nomination d 'un

ministre d'Etat et de ministres à l.a Présidence de la République, tel que

modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu les nécessités de service,

DECRETE :

Article 1.- M. Co ffi Moïse Jean-Louis MOULOT, urbaniste,

est nommé directeur de Cabinet adjoint du Prés ident de la

République.

Art. 2. - Le ministre, secrétaire général de la Présidence de

la République, le ministre des Affaires.présidentielles et le direc­

teur de Cabinet du Président de la République sont chargés,

chacun en ce qui le con.ceme, de l'exécution du présent décret

qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte

d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le Il octobre 2017.

Alassane OUA TI ARA.

DECRET n° 2017-653 du 11 octobre 2017 portant nomination

de fonctionnaires et agents de 1 'Etat au grade de commandeur

dans l 'Ordre du Mérite de la Fonction publique, au titre de

1 'année 2016.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Fonction publique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-403 du 10 décembre 1960 portant organisation de

l'Ordre national de la République de Côte d ' Ivoire ;

Vu la loi n° 92-570 du Il septembre 1992 portant Statut général de la

Fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-912 du 19 septembre 2012 portant institution·

d'un Ordre du Mérite de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret

n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des

membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475

du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des

membres du Gouvernement, ·

DECRETE :

Article l.- En application des dispositions du décret n°20 12-

912 du 19 septembre 2012 portant institution d ' un Ordre du

Mérite de la Fonction publique, sont nommés à titre exceptionnel

au grade de commandeur dans l'Ordre du Mérite de la Fonction

publique, au titre de 1 'année 2016, les fonctionnaires et agents de

l'Etat dont la liste est annexée au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le Il octobre 2017.

A1assane OUATIARA.

Annexe au décret n° 2017-653 du 11 octobre 2017

portant nomination de fonctionnaires et agents de l 'Etat au grade de commandeur dans 1 'Ordre du Mérite de la Fonction

publique au titre de l 'année 2016 du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.

!No Mauicule Nom & prénoms Emploi Prise de service

1 135 001 N BLE ANTOINE magistral 01/0311981

KOUASSI épse 2 256 104 B KOUTOU

AMLAN -ELISA B. magistral 23109/ 1998

3 23 1 698 D DANlOGO magistral 01/01 / 1988 KLOFAHAN N'GOLO

Fait à Abidjan, le Il octobre 2017. Alassane OUATIARA.

DECRET n° 2017-654 du Il octobre 2017 portant extradition de KOUASS1 Jean-Marie.

LE PRESLDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l' Homme,

Vu la Constitution ;

Vu l'Accord de Coopération judiciaire entre la République· française et la République de Côte d 'Ivoire du 24 avri l 1961 ;

Vu la loi du 1.0 mars 1927 relative à l' extradition des étrangers ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - [email protected] Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

2 novembre 20 1 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1239

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la demande d'extradition visant le nommé KOUASSI Jean-Marie présentée le 27 juillet 201"6, par le Gouvernement de la République française ;

Vu l'avis favorable de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel d'AbiQjan suivant arrêt n° 81 du 26 avri12017,

DECRETE:

Article 1. - Est autorisée l'extradition vers la République française, du nommé KOUASSI Jean-Marie, né le 13 février 1972 à Bordeaux, France, fils de KOUASSI Michel et de DIAZ Christine, de nationalité française, domicilié à 2 rue Camille Claudel Tour F appartement 76, 33 000 Bordeaux, célibataire, père de trois enfants, se dit déjà condamné en 2003 pour vol, recensé militaire, ayant accompli le service militaire, placé sous écrou ex traditionnel du 3 avril 2017, et ce, pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné le 17 avril 20_13 par la Chambre correc­tionnelle du tribunal de Grande Instance de Libourne, du chef de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance de récidiye.

Art. 2. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l' Homme, le ministre d'Etat;ministre de la Défense et le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité sont chargéS, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte ~'Ivoire.

Fait à Abidjan, le Il octobre 2017.

AJassane OUA TI ARA.

PARTIE NON OFFICIELLE

ANNONCES L 'administration n'entend nullement être responsable de la teneur des annonces ou avis publiés sous cene rubrique par les particuliers.

DECLARATION DE DEBUT D'ACTIVITE

Renseignements relatifs à l'exploitant

Nom : ZROU.

Prénom : Jérôme.

Date et lieu de naissance : 4 avril 1974 à Biankouma.

Nationalité : Ivoirienne.

Domicile (réel et postal) : Séguéla 1 cel : 09 37 47 08.

Situation matrimoniale : célibataire.

Renseignements relatifs à l'entreprise Activité principale: vente d'aliments de bétails et poussins 1 poulets.

Date de début: mai 2017. l'r R.C.C.M: CI.SEG. 17/A.l48 RCCM.

Principal établissement ou succursale

Adresse : Séguéla 1 cel: 09 37 47 08.

Origine.: créatioh.

Le soussigné ZROU Jérôme sollicite qùe la présente constitue une

demande d' immatriculation au R.C.C.M.

La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives produites

en application de l'acte uniforme sur le droit commerci~ général a été

vérifiée par le greffier en chef soussigné qui a procédé à l'inscription

le 31 mai 2017 sous le numéro Cl.SEG.l7/A.l39 CHRONO.

Séguéla, le 31 mai 2017. M• GBEYO Noël,

greffier en chef

CONSERVAnON DE LA PROPRIETE FON ClERE

ET DES HYPOTHEQUES

BùREAU DE GRAND-BASSAM

AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION au livre foncier de la circonscription d'Aboisso

Suivant réquisition1l0 584 déposée le 9 mai 2017, M. DELBE Zirignon Constant, directeur du Foncier rural et du Cadastre à Abidjan, ayant ca­pacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de Côte d'Ivoire en application du décret n° 59-239 du 1.,. décembre 1959 et autorisé suivant accord donné par lettre n° 08558/MÔJ/CAB AGRI du 4 septembre 2004 du ministère de l'Agriculture, demande l'immatriculation au livre foncier de la circonscription foncière d'Aboisso d'un immeuble consistant çn un terrain rural destiné à l'im­plantation d'une exploitation agricole, d'une contenance totale de 12· ha 60 a 78 ca situé à Bakro SIP Aboisso, et borné au nord par la parcelle de KOTIA, au sud par la parcelle d' AKE Monain Alexis, à l'est par la Bia· et à l'oûest par la parcelle de DlANE Séraphin .

JI déclare que ledit immeuble appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire comme terre vacante et sans maître et n'est, à sa connaissance, grevé d'aucuns droits ou charges réels actuels ou éventuels autres que ceux ci-après détaillés, savoir:une demande de concession provisoire en cours d'instruction présentée par M. AKE Akré Charles Bâstien, 10 Rue Ernestine 75018 Paris.

Toutes personnes intéressées sont admisés à former opposition à la présente immatriculation, ès mains du conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter de l'affichage du présent avis qui aura lieu incessamment en l'auditoire de la section du tribunal d'Aboisso.

Grand-Bassam, le 24 mài 2017. Le conservateur de la Propriété foncière

et des Hypothèques de Grand-Bassam, Mme ROUDE Z. Huguette.

CERTIFICAT FONCIER COLLECTIF

0° 09/2014/000 294

Le présent certificat foncier est délivré à l' entité ou ·au groupement désigné ci-dessous au vu des résultats de l'enquête officielle n° 95 OP 4 Gouabo du 8 septembre 2014, validée par le comité de g~tion foncière rurale de-Rubino le 26 mai 2016 sur la parcelle n° Gouabo 66 d'une su-· perficie de 26ha 67a 62 ca.

Nom de l'entité ou du groupement : Yapi Yapi Jeannot et Yapi · Julienne épse ZAHlRl

Gestionnaire Nom : YAPl prénoms : Y API Jeannot. Pate et lieu de naissance : 13 .avril 1972 à Port-Bouët. Nom et prénom du p ère : Y APl Damasse. Nom et prénom de la mère : OVO Henriette. Nationalité : ivoirienne. Profession : comptable. Pièce d'identité n° .' C0030877261 du 25 juin 2009.

Etablie par: ONI.

Résidence habituelle : Cocody Riviera VI.

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - [email protected] Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

1240 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 2 novembre 20 1 7

Agissant pour le compte de: Y APl Y api Jeannot et de YAPI Julienne épse ZAIDRI.

Liste des membres du groupement ou de l'entité -Nom et prénoms : YAPI Yapi Jeannot.

Date et lieu de naissance: 13 avril 1972 à Port-Bouët.

Pièce d'identité n° : C0030877261.

- Nom et prénom : YAPI Julienne épse ZAHIR!.

Date et lieu de naissance : 12 février 196Q à Treichville.

Pièce d 'identité n° : C0029268841.

Etabli, le 15 septembre 201 6 àAgboville.

BAKO Digbé Anatole-Privat, préfet hors grade.

CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL

n° 49/2013/000 045

Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête officielle n° 145 du 6 août 20.13, validée par le comité de gestion foncière rurale de Duékoué le 4 avril 2014 sur la parcelle n° 15 d'une superficie de 9ha 62a 56ca à DIAYE BERNARD (carrefour).

Nom: KEH. Prénom : Margueritte. pate et lieu de naissance: 1er janvier 1955 à Diaondi (Civ). Nom et prénom du père : KEH. Nom et prénoms de la m~re : SENON Zan Kouity. Nationalité : ivoirienne. Profession : ménagère. Pi~ce d 'identité n°: C0089918803 du 13 octobre 2013. Etablie par: ONI. Résidence habituelle : Duékoué 1 DIAYE BERNARD.

Etabli, le 22 décembre 2014 à Duékoué,

Sory SANGARE,

préfet, grade/. J• échelon.

AVIS D'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO M. BEUGRE Joachim, maire de la commune de Jacqueville, porte à

la connaissance de la pOpulation et de totis ceux qui ont des intérêts à Jacqueville qu'en application de la lettre référencée n°03325/MCLAU/ DGUF/DDUISAS/FMICJ en date du l3 octobre 2017 de la directrice du Domaine urbain du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme à Abidjan, une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 45 jours, allant du 20 octobre 2017 au 3 décembre 2017 inclus est ouverte dans les locaUx des servicès techniques de la mairie de ]acqueville, à l'effet de recueillir les objec­tions et observations ·des populations relativement à la demande d 'établissement de l'Arrêté de Concession définitive (ACD) formulée par la famille LEYDJOKO représentée par M. N'GUESSAN Banan Job sur la parcelle de 89ha 94a 17ca sise à Akrou (commune.de }acqueville).

M. KOUADIO N' Goran Elie, agent technique, chargé du domaine aux services techniques de la mairie de ]acqueville, nommé commissaire · enquêteur, par décision n° 2017- 17/CJ/SG/ST du 19 octobre 2017, a qualité pour recevoir, aux jours et heures ouvrables, toutes les opposi­tions, réclamations et autres observations qui pourraient être faites et de les eonsigner dans un registre ouvert à cet effet.

]acqueville, le 19 octobre 2017. BEUGRE Joachim.

RECEPISSE DE DECLARATION D'ASSOCIATION N° ·81/MEMAT/DGAP/DAG/SDVAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration du Territoire donne récépissé de déclaration à l'association définie· comme suit, régie par la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.

ONG EBOH AGNAN ITI DE YAKASSE-FEASSE

sous-préfecture d ' Abengourou

L'association dénommée «O~G EBOH AGNAN m DE YAKASSE-

FEASSE sous-préfecture d' Abengourou» a pour objets : ~ la protection des ressources naturelles et de l'environnement ; -la maîtrise des fe~x de brousse pendant les périodes de sécheresse ; .:.. la reconstitution du couvert forestier minimum pour restaurer et

m~ntenir l'écosystème dans le Moyen-Comoé à travers des programmes de reboisement, de gestion durable des sols ;

- la formation des populations à la protection de l'environnement ; -toutes autres actions de nature à agir favorablement sur l' environ-

nement et le bien-être des populations. Siège: Yakassé-Féassé, sous-préfecture d ' Abengourou. Président : M. BOUAFFO Kacoutié.

Abidjan; le 29 janvier 2004.

ISSA DIAKITE.

RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER

D'ASSOCIATION N° 0420/PA/SG/Dl

Le préfet de région, préfet du département d' Abidjan, conformément à l'article 8 alinéa 3 de la loi n°60-315 du ~1 septembre 1960 relative aux associations, atteste qu ' il a été déposé dans ses services aux fins d'en recevoir un récépissé de déclaration, un dossier constituti f d 'association dénommée :

« ASSOCIATION MEDICALE, ~DUCATIVE ET ENVIRONNEMENTALE DE COTE D'IVOIRE »

dont le siège est fixé à Abidjan, 19 B.P. 777 Abidjan 19 ·;tél: 49 05 .65 85 ; 04 62 86 55.

Ce dossier qui a été enregistré sous le n°0393/PA du 6 mars 2015 comprend les pièces suivantes :

- 3 exemplaires des statuts ;

- 3 exemplaires du règlement intérieur ;

- 3 exemplaires du procès-verb;ù de l'assemblée générale constitutive;

- 3 exemplaires de la liste des membres fondateurs ;

- 3 exemplaires de la liste des membres du bureau exécutif;

- 3 exemplaires de la liste de présence légalisée.

Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, en appli­cation des dispositions de l'article 37 de la loi n° 60 -315 du 2 1 septem­bre 1960 relative aux associations, délivrera un récépissé de déclaration à l'issue de l'instruction du dossier.

Abidjan, le 12 mars 2015,

Pl le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Fatogoma YEO, secrétaire général de préfecture.

lMPRIMERJE NATIONALE DE COTE D'IVOIRE dépôt légal n• 102 124 · Le Chef de Cabinet du Secrétaire général du Gouvernement,

ZANON Sogmon Adeline certifie que le présent numéro est conforme au tirage.

Ab,idjan, le 2 novembre 2017.

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - [email protected] Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

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