Repères pour l’accueil de personnes handicapées dans les ... · Le handicap visuel : concerne...

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Repegraveres pour lrsquoaccueil de personnes handicapeacutees dans les CFA franciliens

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PANORAMA

Repegraveres pour lrsquoaccueil de personnes handicapeacutees dans

les CFA franciliens

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PANORAMA Repegraveres pour lrsquoaccueil de personnes handicapeacutees dans les CFA franciliens

Le Contrat drsquoobjectifs et de moyens (COM) pour le deacuteveloppement et la modernisation de lrsquoapprentissage conclu entre lrsquoEacutetat et la Reacutegion Icircle-de-France a pour objectif le deacuteveloppement de lrsquoapprentissage Il propose de privileacutegier lrsquoinformation et lrsquoaccompagnement des publics ayant desdifficulteacutes drsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage notamment les personnes en situation de handicap

Le nombre de personnes en situation de handicap signataires drsquoun contrat drsquoapprentissage est peu eacuteleveacute en Icircle-de-France 269 contrats drsquoapprentissage en 20102011 soit 051 des contrats drsquoapprentissage tous publics1 Ce nombre est apparemment faible au regard du nombre de demandeurs drsquoemplois reconnus travailleurs handicapeacutes agrave la recherche drsquoun emploi Concernant les jeunes en situation de handicap de nombreux acteurs srsquoaccordent agrave dire que leur nombre est tregraves certainement sous-estimeacute

La majoriteacute des CFA reacutepondant agrave lrsquoenquecircte drsquoeacutevaluation du COM considegraverent que lrsquoapprentissage en tant que filiegravere de formation est adapteacute aux personnes en situation de handicap Cependant les probleacutematiques de reacuteussite ne relegravevent pas uniquement de lrsquoaccessibiliteacute physique des lieux de formation De nombreux acteurs de CFA mentionnent les adaptations neacutecessaires aux personnes en situation de handicap faiblesse de lrsquoorientation vers ce type de parcours conditions drsquoaccueil peacutedagogie difficulteacutes agrave mobiliser des entreprises et drsquoune maniegravere geacuteneacuterale accompagnement personnaliseacute de lrsquoapprenti

Pour lutter contre les discriminations la compreacutehension des steacutereacuteotypes autour du handicap est indispensable car elle permet de deacuteconstruire les croyances et ainsi de tenter de changer les mentaliteacutes et les pratiquesEnfin il est neacutecessaire drsquoavoir conscience du fait que la repreacutesentation sociale du handicap est tregraves souvent neacutegative Le sujet est encore souvent traiteacute sous un angle juridique ou moraliste Il est encore aujourdrsquohui difficile de le placer sur le champ de lrsquoemploi et de la productiviteacute

Le dossier laquo Kit handicap raquo et le preacutesent panorama sont agrave destination du reacuteseau apprentissagefranciliens Il nrsquoa pas pour ambition drsquoecirctre exhaustif mais a plus pour vocation de poser des points de repegraveres simples et efficaces Il srsquoagit drsquoun point sur lrsquoexistant agrave une date donneacutee et au regard des eacutevolutions reacuteguliegraveres le choix a eacuteteacute fait de renvoyer systeacutematiquement vers les sites internet idoines(plus drsquoinformation consulter les sites pour les derniegraveres informations agrave date)

Apregraves un rappel des points cleacutes de la loi de 2005 de la notion de handicap drsquoobligation drsquoemploi et de reconnaissance du handicap il srsquoagit de donner des points de repegraveres sur les regravegles et modaliteacutes applicables pour lrsquoaccueil des apprenants handicapeacutes (dureacutee de contrat ameacutenagementspeacutedagogiques possibles reacutemuneacuteration validations agrave obtenirhellip) puis sur les reacuteseaux prescripteurs et partenaires incontournables Enfin un point est fait sur les aides techniques et financiegraveres existantes sans oublier le glossaire pour se repeacuterer dans les diffeacuterents sigles

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1 Eacutevaluation de lrsquoAcom 20052009 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage des personnes en situation de handicap

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SOMMAIRE

Les points cleacutes de la loi de 2005 p4La notion de handicap au sens de la loiLes obligations leacutegales des entreprisesLa reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute (RQTH)

Apprentissage et Handicap p8

Deacutevelopper lrsquoaccueil des apprentis handicapeacutes dans les CFA franciliens Le profil des personnes handicapeacutees en apprentissage en Icircle-de-France Probleacutematiques internes au fonctionnement du CFAProjet Personnaliseacute de Scolarisation (PPS) Le statut de lrsquoapprenant handicapeacute Rappel suppression de la limite drsquoacircge pour les contrats drsquoapprentissage ReacutemuneacuterationEnregistrement du contratLrsquoaccueil drsquoapprentis handicapeacutes en entrepriseLe contrat drsquoapprentissage ameacutenageacuteSynthegravese des autorisations pouvant ecirctre demandeacutees par lrsquoapprentiApregraves lrsquoapprentissage (avec ou sans obtention du diplocircme)

Les partenaires prescripteurs synergies agrave deacutevelopper sur le territoire p15

Au niveau national reacutegional(PRITH Agefiph FIPHFP Cap Emploi hellip)

Au niveau deacutepartemental et local(MDPH Pocircle Emploi Missions locales CIG EN )

Salons associations speacutecialiseacutees reacuteseaux drsquoeacutecoles ou drsquoentreprises

Les Aides techniques et financiegraveres mobilisables p21

AgefiphFIPH FPAides au transport

Annexes p24

p24 Liste des documents joints au dossier KIT HANDICAP (Modegraveles de dossiers ou attestations deacutelivreacutees PPS et PAI guide et textes de reacutefeacuterences hellip)

p25 Tableaux syntheacutetiques Repegraveres sur lrsquoaccueil des apprentis handicapeacutes et aides mobilisables en apprentissage

p27 Glossaire

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Les points cleacutes de la loi de 2005

La loi ndeg2005-102 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees voteacutee le 11 feacutevrier 2005 (Journal officiel du 12022005) preacutevoit des dispositions sur

Le droit agrave la compensation La personne handicapeacutee a droit agrave la compensation des conseacutequences de son handicap quelles que soient lrsquoorigine et la nature de sa deacuteficience son acircge ou son mode de vie La notion de compensation fait reacutefeacuterence aux actions qui vont permettre de limiter contourner les conseacutequences du handicap sur lrsquoactiviteacute professionnelle Par exemple la compensation du handicap visuel peut ecirctre obtenue via lrsquoutilisation drsquoordinateurs adapteacutes Dans ce cas une personne deacuteficiente visuelle peut acceacuteder aux tacircches bureautiques classiques et au web Le handicap nrsquoest plus finalement un frein agrave la reacutealisation de tacircches sur un poste

Lrsquoaccessibiliteacute Le principe daccessibiliteacute pour tous quel que soit le handicap est reacuteaffirmeacute Les critegraveres daccessibiliteacute et les deacutelais de mise en conformiteacute sont redeacutefinis Ainsi les eacutetablissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformiteacute avec la loi Celle-ci preacutevoit aussi la mise en accessibiliteacute des communes et des services de communication publique

La scolarisation dans le droit commun Il srsquoagit de lrsquoaccessibiliteacute au savoir et agrave la connaissance qui se traduit notamment par le droit pour lrsquoeacutelegraveve handicapeacute de srsquoinscrire dans lrsquoeacutecole ou lrsquoeacutetablissement scolaire le plus proche de son domicile son eacutecole de reacutefeacuterence Mais il srsquoagit eacutegalement de toute mesure visant agrave faciliter ses apprentissages mateacuteriel peacutedagogique adapteacute adaptation peacutedagogique ainsi que lrsquoaccegraves aux bacirctiments

Lrsquoobligation drsquoemploi est reacuteaffirmeacutee et renforceacutee Le quota de 6 de personnes handicapeacutees dans les effectifs des entreprises priveacutees de plus de 20 salarieacutes est reacuteaffirmeacute et clairement eacutetendu au secteur public Les peacutenaliteacutes financiegraveres sont renforceacutees pour les eacutetablissements nrsquoatteignant pas leur quota

Lrsquoaccueil des personnes handicapeacutees La loi creacutee une Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees dans chaque deacutepartement sous la direction du Conseil geacuteneacuteral Elle a une mission daccueil dinformation daccompagnement et de conseil des personnes handicapeacutees et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap Chaque MDPH met en place une eacutequipe pluridisciplinaire qui eacutevalue les besoins de la personne handicapeacutee et une Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui prend les deacutecisions relatives agrave lensemble des droits de la personne

La loi comprend diffeacuterents autres points Quelques exemples le droit de vote des majeurs placeacutes sous tutelle la reconnaissance de la langue des signes franccedilaise comme une langue agravepart entiegravere une nouvelle deacutenomination de carte station debout peacutenible (carte prioriteacute pour personnes handicapeacutees) la majoration pour parents isoleacutes denfants handicapeacutes laccegraves aux lieux ouverts au public pour les chiens guides daveugle ou dassistance etc

En savoir plus sur la loi du 11 feacutevrier 2005 sur Leacutegifrance Lien

Sites de ressources sur les questions de Handicap agrave consulter httpwwwagefiphfrhttpwwwhandipoleorghttpwwwhandipoleorgspipphparticle615

httpwwwsocial-santegouvfrIMGpdfguide_loihandicap-2pdfhttptravail-emploigouvfrinformations-pratiques89fiches-pratiques91travailleurs-handicapes1976httpwwwafmdfrdocumentspublicationAFMD-GUIDE-HANDICAP-webpdf

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La notion de handicap au sens de la loi

Constitue un handicap au sens de la loi 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 toute limitation dactiviteacute ou restriction de participation agrave la vie en socieacuteteacute subie dans son environnement par une personne en raison dune alteacuteration substantielle durable ou deacutefinitive dune ou plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales cognitives ou psychiques dun polyhandicap ou dun trouble de santeacute invalidant raquo

Le handicap peut donc ecirctre temporaire drsquoorigines tregraves varieacutees mais aussi pluriel et pas forceacutement visible La diversiteacute des handicaps est peu perccedilue Bien souvent les personnes ont une vision plus lourde et plus grave du handicap qursquoil ne lrsquoest en reacutealiteacute agrave geacuterer perception faible de la multipliciteacute des types de handicap et de la maniegravere dont ils se reacutepartissent

On peut distinguer 6 grandes familles de handicap Le handicap moteur recouvre lrsquoensemble des troubles pouvant entraicircner une atteinte

partielle ou totale de la motriciteacute notamment des membres supeacuterieurs etou infeacuterieurs (difficulteacutes pour se deacuteplacer conserver ou changer une position prendre et manipuler effectuer certains gestes)

Le handicap visuel concerne les personnes aveugles mais aussi dans la majoriteacute des cas les personnes malvoyantes

Le handicap auditif la perte auditive totale est rare la plupart des deacuteficients auditifs possegravedent laquo des restes auditifs raquo pour lesquels les prothegraveses auditives apportent une reacuteelle amplification Selon les cas ce handicap srsquoaccompagne ou non drsquoune difficulteacute agrave oraliser

Le handicap psychique Aucune deacutefinition exhaustive nrsquoest possible drsquoautant que la terminologie psychiatrique (neacutevrose psychosehellip) est seulement maitriseacutee par les psychiatres

La deacuteficience intellectuelle Crsquoest une difficulteacute agrave comprendre et une limitation dans la rapiditeacute des fonctions mentales sur le plan de la compreacutehension des connaissances et de la cognition

Les maladies invalidantes Toutes les maladies respiratoires digestives parasitaires infectieuse (diabegravete heacutemophilie sida cancer hyperthyroiumldiehellip) Elles peuvent ecirctre momentaneacutees permanentes ou eacutevolutives

Est reconnu personne en situation de handicap la personne qui a fait des deacutemarches aupregraves drsquoune Maison Deacutepartementale Des Personnes Handicapeacutees (MDPH) seule habiliteacutee agrave accreacutediter de la reconnaissance drsquoun handicap au sens de la loi de 2005 (RQTH AAH invaliditeacute hellip)

Beacuteneacuteficient de lobligation demploi institueacutee par larticle L 5212- 2

Les travailleurs reconnus handicapeacutes par la commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH Commissions au sein drsquoune MDPH)

Les titulaires de lallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) Les titulaires de la carte dinvaliditeacute (art L 241-3 du code de laction sociale et des familles) Les victimes daccidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraicircneacute une

incapaciteacute permanente au moins eacutegale agrave 10 et titulaires d une rente attribueacutee au titre du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale ou de tout autre reacutegime de protection sociale obligatoire

Les titulaires dune pension dinvaliditeacute attribueacutee au titre du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale

de tout autre reacutegime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions reacutegissant les agents publics agrave condition que linvaliditeacute des inteacuteresseacutes reacuteduise au moins des deux tiers leur capaciteacute de travail ou de gain

Les beacuteneacuteficiaires mentionneacutes agrave larticle L 394 du code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre et mentionneacutes aux articles L 395 et L 396 du mecircme code

Les titulaires dune allocation ou dune rente dinvaliditeacute attribueacutee dans les conditions deacutefinies par la loi ndeg 91-1389 du 31 deacutecembre 1991 relative agrave la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas daccident survenu ou de maladie contracteacutee en service

Plus drsquoinformations

Article L5212-13 - Modifieacute par LOI ndeg2008-492 du 26 mai 2008 - art 5httpwwwlegifrancegouvfraffichCodeArticledoidArticle=LEGIARTI000018882112ampcidTexte=LEGITEXT000006072050

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Les obligations leacutegales des entreprises

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur priveacute et tout eacutetablissement public agrave caractegravere industriel et commercial occupant 20 salarieacutes ou plus agrave employer dans une proportion de 6 de son effectif salarieacute des travailleurs handicapeacutes La loi de 2005 confirme cette obligation lrsquoeacutetend agrave la fonction publique et eacutelargit la deacutefinition du handicap

Lrsquoobligation drsquoemploi de personnes handicapeacutees Si lrsquoentreprise atteint ou deacutepasse lrsquoeffectif de 20 salarieacutes elle doit compter au minimum 6 de personnes handicapeacutees dans ses effectifs

Le principe de non discrimination La loi stipule que dans le cadre professionnel une deacutecision ne peut ecirctre fondeacutee sur un eacutetat de santeacute ou sur le handicap sous peine drsquoecirctre sanctionneacutee peacutenalement pour cause de discrimination Lrsquoemployeur doit assurer une eacutegaliteacute de traitement vis-agrave-vis des personnes handicapeacutees tant pour leur accegraves agrave lrsquoemploi que leur maintien dans lrsquoemploi ou leur eacutevolution professionnelle Il veillera agrave prendre les mesures approprieacutees qui srsquoy rattachent Toutefois une deacutecision objective neacutecessaire et approprieacutee fondeacutee sur lrsquoinaptitude en raison de lrsquoeacutetat de santeacute ou du handicap ne constitue pas une discrimination

Lrsquoobligation de neacutegocier Depuis la loi de 2005 lrsquoentreprise doit neacutegocier annuellement avec les organisations syndicales repreacutesentatives sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees Elles portent notamment sur les conditions drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi agrave la formation et agrave la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans lrsquoemploi des personnes handicapeacutees La peacuteriodiciteacute est porteacutee agrave 3 ans pour les branches professionnelles ainsi que pour les entreprises qui concluent un accord collectif

La deacuteclaration annuelle et le paiement drsquoune contribution Chaque anneacutee lrsquoentreprise deacuteclare les actions qursquoelle met en place en faveur de lrsquoemploi des personnes handicapeacutees et paye le cas eacutecheacuteant une contribution agrave lrsquoAgefiph Les entreprises qui nemploient aucune personne handicapeacutee et qui nont entrepris aucune action concregravete en leur faveur pendant 3 ans sont soumises agrave une sur-contribution eacutequivalente agrave 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapeacutee manquante Pour reacutepondre agrave ces obligations il est possible de recruter sous-traiter au secteur proteacutegeacute ou adapteacute accueillir des stagiaires handicapeacutes ou conclure un accord de branche ou drsquoeacutetablissement portant sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees Verser une contribution financiegravere agrave lrsquoAgefiph est eacutegalement un moyen agrave disposition pour se mettre en conformiteacute avec la loi

La gestion de la deacuteclaration drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes (DOETH) est transfeacutereacutee agrave lrsquoAgefiph agrave partir de 2013 Il est possible drsquoeffectuer cette deacuteclaration directement en ligne Pour les employeurs publics la deacuteclaration contribution est effectueacutee aupregraves du FIPHFP Tout employeur appeleacute agrave deacuteclarer mecircme srsquoil emploie moins de 20 eacutequivalents temps plein doit effectuer sa deacuteclaration sur la plateforme afin que le FIPHFP prenne en compte le fait qursquoil nrsquoest pas assujetti au Fonds

Au-delagrave des obligations leacutegales la question du handicap agit comme un reacuteveacutelateur du fonctionnement de lentreprise de ses valeurs en termes de diversiteacute eacutevidemment mais aussi tregraves concregravetement sur loptimisation de ses ressources humaines Cela permet de pointer dans laccueil de nouveaux salarieacutes handicapeacutes ou pas les points agrave ameacuteliorer et les meilleurs pratiques agrave adopter2

Liens site du Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialhttptravail-emploigouvfrespaces770travail771dossiers156travail309guide-methodologique-l-accord-d220le-contenu-de-l-accord222le-recrutement-d-une-personne1919html

2 Voir sur le site de lrsquoAgefiph Guide Les steacutereacuteotypes sur les personnes handicapeacutees Comprendre et agir dans lentreprise

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Faire reconnaicirctre son handicap permet dacceacuteder aux diffeacuterentes aides et mesures qui ont eacuteteacute prises pour les personnes handicapeacutees en matiegravere demploi et de formation professionnelle

Exemple de la reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute (RQTH)

Le code du travail preacutecise qursquoest consideacutereacute comme travailleur handicapeacute toute personne dont les possibiliteacutes dobtenir ou de conserver un emploi sont effectivement reacuteduites par suite de lalteacuteration dune ou plusieurs fonctions physique sensorielle mentale ou psychique

Toute personne qui rencontre une limitation de sa capaciteacute de travail en raison dun problegraveme de santeacute peut beacuteneacuteficier drsquoune reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute (RQTH)

Les handicaps reconnus peuvent avoir plusieurs origines notamment

une deacuteficience visuelle auditive ou motrice (ex Troubles Musculo Squelettiques rhumatisme perte de lrsquousage drsquoun membre ou drsquoune partie de membre paralysie partielle myopathie scleacuterose en plaque hellip)

une deacuteficience psychique (ex deacutepression nerveuse schizophreacutenie paranoiumla phobie hellip)

une deacuteficience intellectuelle (ex QI infeacuterieur agrave 69 trisomie hellip)

mais aussi une maladie invalidante (ex maladies cardiaques diabegravete eacutepilepsie asthme seacutevegravere insuffisance reacutenale allergies seacutevegraveres cancer HIV hellip)

Lobtention de la Reconnaissance de la Qualiteacute de Travailleur Handicapeacute (RQTH) doit faire lobjet dune deacutemarche individuelle de la personne concerneacutee aupregraves de la Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH)


- Portail deacutedieacute aux MDPH httpwwwmdphfr- Cerfa ndeg1378801 Demande de reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute httpvosdroitsservice-publicfrR19993xhtml - Reconnaissance de la Qualiteacute de Travailleur Handicapeacute (RQTH) httpwwwemploigouvfrdispositifreconnaissance-qualite-travailleur-handicape-rqth

Freins notables

Il nrsquoexiste aucune obligation pour un salarieacute de parler agrave son employeur de la nature mecircme de ses problegravemes de santeacute (nom de la maladie ou du trouble originehellip)

Un certain nombre de familles ou de jeunes sont reacuteticents agrave passer agrave la MDPH et agrave accepter un statut de handicap mecircme si cela leur permet drsquoobtenir des ameacutenagements ou des aides etmecircme si on leur explique quil peut sagir dune situation de handicap

En revanche il est important drsquoexpliquer les potentielles reacutepercussions de ces problegravemes au niveau professionnel et les compensations possibles de la situation de handicap (ameacutenagements et adaptations neacutecessaires tutorathellip)

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Apprentissage et Handicap

Deacutevelopper lrsquoaccueil des apprentis handicapeacutes dans les CFA franciliens

Le Contrat drsquoobjectifs et de moyens pour le deacuteveloppement et la modernisation de lrsquoapprentissage conclu entre lrsquoEacutetat et la Reacutegion Icircle-de-France a pour objectif le deacuteveloppement de lrsquoapprentissage et notamment un objectif drsquoaccompagnement vers lrsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage des personnes en situation de handicap

La convention type portant creacuteation du CFA signeacutee avec la reacutegion Icircle-de-France est incitative et rappelle lrsquoobligation drsquoaccueil des personnes handicapeacutees en milieu ordinaire laquo Le CFA srsquoengage agrave deacutevelopper laccueil des apprentis handicapeacutes et agrave prendre toutes dispositions afin de concourir agrave la formation de ces jeunes en milieu ordinaire de travail Le CFA veille agrave lrsquoaccessibiliteacute physique de ses locaux pour les personnes handicapeacutees Il deacutesigne un reacutefeacuterent handicap et srsquoassure que ce dernier participe aux formations adeacutequates raquo

Les deacuteveloppeurs de lrsquoapprentissage Territoriaux Eacutetablies de faccedilons colleacutegiales sur la base drsquoun diagnostic partageacute (UT Chambre CFAs du territoire Pocircle emploi Cap emploihellip) les deacuteclinaisons territoriales du COM sont envisageacutees comme leviers drsquoactions au niveau deacutepartemental Les territoires deacuteclinent localement les axes de travail en choisissant des axes prioritaires Tous font eacutetat drsquoun axe laquo accueil des apprentis handicapeacutes raquo Deux postes par deacutepartement sont co financeacutes EtatReacutegion soit 16 postes en Icircle-de-France

Les deacutepenses lieacutees au handicap sont eacuteligibles agrave la subvention Reacutegionale de fonctionnement Dans le cadre des subventions de travaux aux CFA la Reacutegion est ameneacutee agrave soutenir les travaux permettant une meilleure accessibiliteacute des CFA notamment agrave lrsquooccasion de reacutenovations ou constructions La Reacutegion subventionne par ailleurs lrsquoachat de mateacuteriel adapteacute aux apprentis handicapeacutes (ordinateur speacutecifique pour personnes malvoyantes mobilier scolaire adapteacute hellip)

A eacuteteacute adopteacute aussi la mise en œuvre des contrats de deacuteveloppement durableEacutelaboreacutes en partenariat eacutetroit avec les CFA lrsquoaccueil des apprentis handicapeacutes fait partie du socle obligatoire de ces contrats dans le cadre de la responsabiliteacute eacuteducative et sociale laquo deacutevelopper laccueil des apprenants handicapeacutes raquo Les indicateurs seront affineacutes adaptation des supports de communication des locaux des cours et des examens existence dun reacutefeacuterent handicap dans le CFA les missions du personnel travaillant sur cette theacutematique les outils de suivi le nombre de jeunes en situation de handicap et ceux en dispositifs daccegraves

La Reacutegion a mis en place dans le cadre du laquo Dispositif drsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage raquo en plus des stages de deacutecouverte de lrsquoapprentissage et des Meacutetiers (SDAM) une passerelle visant laccegraves apprentissage speacutecialement deacutedieacutee aux jeunes en situation de handicapElle concerne les eacutelegraveves en situation de handicap acircgeacutes de 16 ans et en fin drsquoaccompagnement dans leur eacutetablissement scolaire ou meacutedico-social (IME IMPRO ULIS lyceacutee EREAhellip) Cet effort porteacute sur le deacuteveloppement de laccegraves des travailleurs handicapeacutes agrave lapprentissage se mateacuterialise par des meacutecanismes incitatifs financiers Cette passerelle permet aux CFA de deacutevelopper pour les jeunes en situation de handicap outre lrsquoactiviteacute de formation des actions visant lrsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage et le soutien des jeunes preacutesentant des difficulteacutes drsquoinsertion en entreprise ou dans les acquisitions de savoirs faire et savoirs ecirctre Elle srsquoinscrit dans le cadre de la seacutecurisation des parcours des jeunes qui sont accueillis dans le CFA avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle et lrsquoobjectif final demeure la signature drsquoun contrat drsquoapprentissage preacuteparant agrave un diplocircme

Une attention particuliegravere est porteacutee sur la probleacutematique du handicap dans la mise en œuvre de lrsquoensemble des dispositifs de la Direction de lrsquoapprentissage et de lrsquoemploi qualiteacute formation des formateurs mobiliteacute des apprentis actions culturelles et eacuteducatives emplois tremplins chantiers eacutecoles hellip

A titre drsquoexemple une formation de professionnalisation des personnels de CFA laquo accueillir un apprenti en

situation de handicap raquo figure au catalogue ORF elle est destineacutee aux chargeacutes de relation entreprise et aux formateurs ou responsables peacutedagogiques

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le regraveglement des Aides reacutegionales agrave la mobiliteacute des apprentis preacutevoit que pour les apprentis handicapeacutes la Reacutegion peut accorder dans le cadre des seacutejours collectifs agrave caractegravere professionnel et culturel agrave lrsquoeacutetranger des financements compleacutementaires aux CFA pour un accompagnateur suppleacutementaire ou une aide compleacutementaire pour les frais de seacutejour

Au titre des actions eacuteducatives sportives et culturelles Les ambassadeurs du sport La Reacutegion soutient 102 athlegravetes ayant participeacute aux Jeux olympiques ou paralympiques pour promouvoir le sport aupregraves des lyceacuteens et apprentis -httpwwwiledefrancefrlactualitesports-tourisme-loisirssportsde-lolympie-aux-lycees-la-meme-passion-du-sport

Le profil des personnes handicapeacutees en apprentissage en Icircle-de-France

Lrsquoeacutevaluation de lrsquoACOM 2005-2009 apporte des informations inteacuteressantes sur le profil des apprentis drsquoIcircle-de-France en situation de handicap et reacutevegravele quelques caracteacuteristiques fortes parfois inattendues

Les filles en situation de handicap sont surrepreacutesenteacutees par rapport au poids des filles dans lrsquoensemble de la population apprentie accueillie dans les CFA franciliens puisqursquoelles repreacutesentent 43 des apprentis handicapeacutes (contre 31 pour lrsquoensemble des apprentis)

Pregraves drsquoun apprenti sur 5 (18) a plus de 26 ans

Le handicap psychique ou mental concernerait un apprenti sur trois ce qui impliquerait une sous repreacutesentation de ce type de handicap par rapport agrave son poids parmi la totaliteacute des eacutelegraveves handicapeacutes scolariseacutes Cette sous- repreacutesentation des personnes ayant un handicap psychique ou mental fait eacutecho aux retours de plusieurs CFA et acteurs en charge de leur accompagnement qui soulignent les difficulteacutes que peuvent rencontrer ces jeunes agrave acceacuteder agrave lrsquoapprentissage au regard des craintes que leur accompagnement suscite aupregraves des eacutequipes peacutedagogiques ou des moyens agrave mettre en œuvre pour compenser leur handicap

6 des apprentis reconnus travailleurs handicapeacutes suivent une formation en classe de preacuteapprentissage ou classe passerelle alors que ce niveau de formation ne concerne qursquo1 des apprentis laquo tout public raquo en CFA La forte proportion de personnes en situation de handicap dans les classes de preacuteapprentissage etou passerelles srsquoexplique par le laquo faible raquo niveau scolaire des jeunes handicapeacutes et par lrsquoimportance du handicap de type cognitif Une eacutetape de laquo transition raquo preacutesenteacutee comme neacutecessaire aussi bien pour les jeunes que pour les eacutequipes peacutedagogiques afin de preacuteparer les conditions drsquoune bonne inteacutegration en CFA et drsquoeacutevaluer dans certains cas la possibiliteacute pour la personne de pouvoir suivre la formation et de reacuteussir son apprentissage

Les apprentis en situation de handicap sont surrepreacutesenteacutes eacutegalement dans les formations de niveau V et de niveau III Mecircme si la part des apprentis beacuteneacuteficiant de la RQTH est nettement plus faible sur les formations de niveau I et II il convient toutefois de souligner que 19 de ces apprentissuivent une formation de niveau I et II et 23 de niveau III

Niveau de formation En de lrsquoensemble des apprentis

Reacutepartition des apprentis RQTH

Preacuteapprentissage 275 6 Classes de preacute apprentissage ou passerelles avant davoir le statut dapprenti

Niveau V 063 31Niveau IV 049 21Niveau III 058 23Niveau II et I 031 19

Enfin si les apprentis reconnus travailleurs handicapeacutes suivent des formations dans tous les secteurs drsquoactiviteacute (ce qui tend du reste agrave infirmer les affirmations selon lesquelles certains meacutetiers ne leur seraient laquo pas accessibles raquo) trois domaines drsquoactiviteacutes semblent plutocirct privileacutegieacutes par les jeunes en situation de handicap preacutesents dans les diffeacuterentes sections des CFA franciliens

- Commerce transport gestion 36 des apprentis TH- Secreacutetariat communication et traitement de lrsquoinformation 16 des apprentis TH- Services agrave la personne 12 des apprentis TH

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Probleacutematiques internes au fonctionnement du CFA

La notion drsquoaccessibiliteacute est une obligation leacutegaleDepuis 2007 les maicirctres dœuvre les maicirctres douvrage et tous ceux qui entreprennent des travaux dans une entreprise sont tenus de respecter les regravegles daccessibiliteacute Les constructions nouvelles doivent ecirctre accessibles aux personnes agrave mobiliteacute reacuteduite comme lrsquoexige la reacuteglementation Les lieux de travail doivent ecirctre accessibles agrave tous et notamment aux personnes handicapeacutees quel que soit le type de handicap (physique sensoriel cognitif mental ou psychique)

Si la notion drsquoaccessibiliteacute suppose parfois des installations lourdes (rampes ascenseurs sols anti-deacuterapants couloirs larges bureaux surbaisseacuteshellip) elle revecirct aussi drsquoautres aspects eacuteclairage adapteacute affichage eacutecrit tutorat agent drsquoaccueil speacutecialiseacute et formeacute mobilisation des eacutequipes sur une certaine approche du handicap information polycopieacutes au lieu drsquoun cours purement oralhellipetc

La non-discrimination professionnelle et le droit agrave la compensationLe CFA doit en tenir compte en matiegravere de recrutement et de remplacement de ses personnels administratifs et formateurs et doit veiller agrave leur faire suivre les formations adeacutequates A ce titre en tant qursquoemployeur le CFA a lrsquoobligation de prendre toutes les mesures approprieacutees pour reacutepondre agrave ce principe drsquoeacutequiteacute notamment en termes de compensation du handicap

Le projet drsquoeacutetablissement Le projet drsquoaccueil est souvent impulseacute par le Directeur du CFA mais lrsquoeacutequipe administrative et peacutedagogique doit ecirctre motiveacutee et adheacuterer agrave la deacutemarche Il est important que lrsquoeacutequipe soit sensibiliseacutee et formeacutee agrave la question du handicap ne serait-ce que pour drsquoapaiser les craintes relatives agrave la prise en charge du handicap et les difficulteacutes qui y sont lieacutees Ce travail sur la sensibilisation passe aussi par lrsquoinscription de cette probleacutematique dans le projet drsquoeacutetablissement

Il est souhaitable de formaliser une proceacutedure drsquoaccompagnement individualiseacutee (PAI) permettant de prendre en compte le handicap du jeune et les ameacutenagements neacutecessaires agrave son inteacutegration Cette proceacutedure doit ecirctre compleacuteteacutee en partenariat avec lrsquoeacutelegraveve et le corps enseignant et doit ecirctre revue degraves lors que la situation le demande Elle doit ecirctre diffuseacutee agrave lrsquoensemble des personnes susceptible drsquoecirctre en relation avec lrsquoapprenti

Des solutions et des aides agrave lrsquoadaptation des supports peacutedagogiques et des contenus de formationexistent La relation entre le maitre drsquoapprentissage et le formateur de CFA doit aussi ecirctre renforceacutee pour que lrsquoaccueil des apprentis handicapeacutes se passe dans les meilleures conditions

Dans le cadre de lrsquoOffre reacutegionale de formation une formation de professionnalisation des personnels chargeacutes de relation entreprise et des formateurs responsables peacutedagogiques laquo accueillir un apprenti en situation de handicap raquo est proposeacutee aux CFA depuis 2012

Projet Personnaliseacute de Scolarisation (PPS)

Le Projet Personnaliseacute de Scolarisation (PPS) concerne les eacutelegraveves en situation de handicap ou preacutesentant des troubles de la personnaliteacute ou atteints par des troubles de santeacute invalidants degraves lors que leur situation neacutecessite des ameacutenagements eacuteducatifs et peacutedagogiques importantsCe projet est eacutelaboreacute par la Maison Deacutepartementale du Handicap du lieu de vie du jeune Le PPS laquodeacutefinit les modaliteacutes de deacuteroulement de la scolariteacute et les actions peacutedagogiques psychologiques eacuteducatives sociales meacutedicales et parameacutedicales reacutepondant aux besoins particuliers des eacutelegraveves preacutesentant un handicap raquo

Il convient de remplir ce document avant la fin avril de lrsquoanneacutee qui preacutecegravede lrsquoentreacutee en UFA dans lrsquoideacuteal Ce document une fois transmis au chef drsquoeacutetablissement du CFA ou de lrsquoUFA peut faire office de contrat drsquoameacutenagements drsquoeacutetudes agrave mettre en œuvre par lrsquoeacutequipe peacutedagogique et agrave faire valoir en cas de reneacutegociation du contrat drsquoapprentissage sur une dureacutee plus longue Ce PPS est un document officiel valideacute par lrsquoEN et les MDPH et il suit chaque jeune tout au long de sa scolariteacute

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Le statut de lrsquoapprenant handicapeacute

Pour les personnes inscrites dans une passerelle handicap du dispositif reacutegional drsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage (sous statut scolaire ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle) il est possible de changer de statut pour pouvoir beacuteneacuteficier des aides existantes ou srsquoinscrire agrave un examen (pour ce faire il faut ecirctre sous statut scolaire ou bien ecirctre majeur et sinscrire en candidat libre)

Les statuts peuvent ecirctre scolaires (eacutelegraveves) usagers des eacutetablissements meacutedico sociaux (jeunes en IME IMPROhellip) stagiaires de la formation professionnelle

Le passage sun statut agrave lautre permet de sinscrire agrave un examen Pour faciliter cette inscription les textes preacutevoient la possibiliteacute dutiliser linscription inactive dans un eacutetablissement scolaire

La circulaire ndeg 2006-126 relative agrave la mise en œuvre et au suivi du projet personnaliseacute de scolarisation des eacutelegraveves handicapeacutes introduit la modaliteacute dinscription inactive Cette modaliteacute concerne les eacutelegraveves handicapeacutes accueillis dans un eacutetablissement ou un dispositif exteacuterieur agrave leacutetablissement de reacutefeacuterence (CLIS UPI eacutetablissement sanitaire eacutetablissement meacutedico-social) ou beacuteneacuteficiant dune scolarisation agrave domicile ou agrave distance (CNED)

Rappel suppression de la limite drsquoacircge pour les contrats drsquoapprentissage

En ce qui concerne les apprentis handicapeacutes une entreprise peut conclure un contrat dapprentissage avec un travailleur handicapeacute sans limite drsquoacircge

Textes de reacutefeacuterence httpwwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000020671745ampdateTexte=ampcategorieLien=id Loi ndeg 2008-1425 du 27 deacutecembre 2008 de finances pour 2009 (suppression de la limite dacircge agrave 30 ans des beacuteneacuteficiaires) et deacutecret drsquoapplication ndeg 2009-596 du 26 mai 2009 relatif agrave la suppression de la limite drsquoacircge pour les travailleurs handicapeacutes en contrat drsquoapprentissage

Reacutemuneacuteration

Le salaire de lrsquoapprenti est calculeacute en fonction de son acircge et de son anneacutee de formation Les conventions collectives peuvent preacutevoir une reacutemuneacuteration plus favorablePour les apprentis handicapeacutes une anneacutee suppleacutementaire peut ecirctre preacutevue par rapport agrave la dureacutee normale du contrat dans ce cas la reacutemuneacuteration correspond agrave celle de lanneacutee preacuteceacutedente majoreacutee de 15 du SMIC

Il est possible sous certaines conditions de cumuler lAAH avec sa reacutemuneacuteration Cumul de reacutemuneacuteration en milieu ordinaire de travail en cas de reprise dactiviteacute en milieu ordinaire de travail le beacuteneacuteficiaire de lAAH peut cumuler cette allocation avec ses revenus professionnels pendant 6 mois (agrave compter de la reprise dactiviteacute) Apregraves cette peacuteriode lallocataire beacuteneacuteficie dun cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage est fonction de son revenu

Plus drsquoinformations httpvosdroitsservice-publicfrparticuliersF21615xhtmlhttpwwwcaffraides-et-servicess-informer-sur-les-aidessolidarite-et-insertionl-allocation-aux-adultes-handicapes-aah

Enregistrement du contrat drsquoapprentissage

Au moment de lrsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage les cateacutegories dinformations nominatives enregistreacutees concernant les beacuteneacuteficiaires des contrats dapprentissage comprennent la mention RQTH qui doit ecirctre cocheacutee sur le contrat ou en ligne

A preacuteciser si la personne beacuteneacuteficie de lobligation demploi (voir p4 par exemple AAH) elle pourra tout de mecircme beacuteneacuteficier des aides de lrsquoAgefiphFORMULAIRES httpvosdroitsservice-publicfrR1319xhtml

httpswwwformulairesmodernisationgouvfrgfcerfa_10103doFormulaire qui permet de conclure un contrat dapprentissage que celui-ci relegraveve du secteur priveacute ou du secteur public

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Lrsquoaccueil drsquoapprentis handicapeacutes en entreprise

La loi et les reacuteglementations sont incitatives et ont pour objectif de faire eacutevoluer la vision des entreprises sur le handicap De nombreuses entreprises ont mis en place des missions et des cellules handicap Il est important que lrsquoentreprise preacutevienne leacutequipe concerneacutee et anticipe les ameacutenagementsneacutecessaires pour que la personne handicapeacutee puisse prendre en charge degraves son arriveacutee la mission pour laquelle elle a eacuteteacute embaucheacutee Il peut ecirctre envisageacute drsquoadapter le poste au handicap de la personne recruteacutee (neacuteanmoins toutes les situations de handicap ne neacutecessitent pas une adaptation de poste) Il est important aussi de mettre en place un accompagnement renforceacute Le maitre drsquoapprentissage doit se mobiliser en termes de compeacutetences agrave apporter au jeune et pas uniquement en termes de mode ou de bonne image de marque Il existe des aides agrave lrsquoameacutenagement du poste des aides au tutorat voire des aides humaines financeacutees par lrsquoAgefiph

Lrsquoaccueil drsquoapprentis handicapeacutes en entreprise est pour les employeurs inteacuteressant agrave plusieurs titres

lrsquoapprentissage est bien adapteacute agrave la situation des personnes handicapeacutees souvent confronteacutees agrave un niveau drsquoeacutetudes et de qualification significativement infeacuterieur agrave la moyenne nationale (plus de 4 personnes handicapeacutees sur 5 ont un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur ou eacutequivalent au CAPBEP)

Les avantages financiers (voir synthegravese en annexe)

Obligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutesLrsquoapprenti est exclu de lrsquoeffectif pour le calcul du taux de 6 mais il est comptabiliseacute au mecircme titre que les autres agents handicapeacutes de lrsquoemployeur comme beacuteneacuteficiaire de lrsquoobligation drsquoemploiEx Une entreprise de 38 salarieacutes qui emploie 2 apprentis handicapeacutes remplit son obligation drsquoemploi

Creacutedit drsquoimpocirct Pour encourager la signature de contrats dapprentissage un creacutedit dimpocirct est accordeacute aux entreprises qui emploient des apprentis Le montant est porteacute agrave 2 200 euro si lapprenti beacuteneacuteficie dune qualiteacute de travailleur handicapeacute reconnue par lEacutetat Lrsquoentreprise beacuteneacuteficie aussi drsquoexoneacuterations fiscaleshttpwwwaides-entreprisesfraidesshow-1-11320

Aides speacutecifiques pour la formation de public handicapeacute de lrsquoAgefiph ou du FIPHFPPar exemple lrsquoaide Agefiph agrave lemployeur en fonction de la dureacutee du contrat pour la compensation du handicap ou lrsquoadaptation du poste aide agrave la peacuterennisation au tutorat hellip et aides aux apprentis

Indemniteacute compensatrice forfaitaire de la Reacutegion Les employeurs priveacutes et publics peuvent beacuteneacuteficier drsquoune prime annuelle de 1000 euro et de majorations (500 euro si lrsquoapprenti preacutepare un diplocircme de niveau V (CAP BEPhellip) ou de niveau IV (Bac Prohellip) 500 europour les employeurs priveacutes ou associations comptant 10 salarieacutes et moins 500 euro pour les collectiviteacutes de moins de 5000 habitants)

La meacutedecine du travail la visite meacutedicale

Lrsquoapprenti est un salarieacute et doit beacuteneacuteficier drsquoune visite meacutedicale Pour les personnes handicapeacutees la visite meacutedicale dembauche doit ecirctre effectueacutee avant la prise de poste

Elle est loccasion de valider laptitude de la personne et didentifier ses besoins speacutecifiques dameacutenagements du poste Le jeune doit signaler sa situation de handicap au meacutedecin du travail en lui expliquant clairement ses difficulteacutes Crsquoest le meacutedecin du travail qui va pouvoir identifier lrsquoaptitude agrave occuper un poste et la nature des difficulteacutes

Le meacutedecin du travail eacutetablit un bilan conjoint et propose agrave lrsquoemployeur des ajustements techniques etou organisationnels Ces derniers peuvent par exemple inclure des mesures concernant lrsquoadaptation du poste de travail et un accompagnement par la formation Les personnes handicapeacutees en poste beacuteneacuteficient dune surveillance meacutedicale renforceacutee une fois par an

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Le contrat drsquoapprentissage ameacutenageacute

Pour faciliter la formation du jeune handicapeacute certaines regravegles du contrat drsquoapprentissage sont ameacutenageables sur les points suivants

la dureacutee du contratEn principe la dureacutee drsquoun contrat drsquoapprentissage varie selon la qualification preacutepareacutee entre 1 et 3 ans sous reacuteserve de la possibiliteacute de conclure des contrats pour une dureacutee reacuteduite La dureacutee maximale de 3 ans peut ecirctre porteacutee agrave 4 ans lorsque la qualiteacute de travailleur handicapeacute est reconnue agrave lrsquoapprenti laquo Si un apprenti est handicapeacute et que son eacutetat de santeacute lrsquoexige la dureacutee normale de son apprentissage est augmenteacutee drsquoun an au plus et lrsquoenseignement qui lui est assureacute dans le centre de formation drsquoapprentis ou la section drsquoapprentissage est adapteacuteraquo Articles R119-77 et R119-78 du code du travail

le deacuteroulement de la formation et le passage du diplocircme Si lapprenti est en mesure de suivre la formation normale en centre de formation dapprentis (CFA) moyennant un ameacutenagement particulier de la peacutedagogie appliqueacutee dans le centre la mise en œuvre de cet ameacutenagement est soumise agrave autorisation Lorsque la personne nrsquoest pas en mesure de freacutequenter le CFA elle peut ecirctre autoriseacutee agrave suivre par correspondance un enseignement eacutequivalent agrave celui dispenseacute en centre

Il y a aussi une possibiliteacute dameacutenagement des conditions de passation des eacutepreuves orales eacutecrites pratiques ou de controcircle continu des examens (temps suppleacutementaires lieu surveillance dexamen format alternatif ex braille )

La demande de deacuterogation est instruite par le CFA qui la transmet au rectorat ou agrave la Direction reacutegionale de lrsquoAlimentation de lrsquoAgriculture et de la Forecirct (pour les formations agricoles) pour deacutecision Seul le Recteur ou le DRAAF est habiliteacute agrave autoriser lrsquoadaptation de la dureacutee reacuteglementaire de la formation Crsquoest le DAVA ou CAVA qui reacutealisent ce travail en son nom sous le controcircle des corps drsquoinspection Il existe un dossier de positionnement reacuteglementaire agrave teacuteleacutecharger

Si la deacuterogation est obtenue cela influence la dureacutee du contrat de travail signeacute par lrsquoemployeur

Acadeacutemie de ParisDispositif Acadeacutemique de Validation des Acquis (DAVA)44 rue Alphonse PENAUD75020 PARIS01 44 62 39 61Mel cedavaac-parisfrPlus drsquoinfo sur le web lien

Acadeacutemie de VersaillesDispositif Acadeacutemique de Validation des Acquis (DAVA)108-114 avenue du Geacuteneacuteral Leclerc78220 VIROFLAY01 30 83 52 20 Mel davaac-versaillesfrPlus drsquoinfo sur le web lien

Acadeacutemie de CreacuteteilCentre Acadeacutemique de Validation des Acquis (CAVA)12 rue Georges Enesco94025 CRETEIL01 57 02 67 50Mel wwwforpro-creteilorgPlus drsquoinfo sur le web lien

Direction Reacutegionale et Interdeacutepartementale de lrsquoAgriculture et de la ForecirctCFA CEZ de RambouilletBergerie NationaleParc du Chacircteau78120 RAMBOUILLET

Plus drsquoinformations httpwwwtravail-emploi-santegouvfrinformations-pratiques89fiches-pratiques91travailleurs-handicapes1976le-contrat-d-apprentissage-amenage12751html

httpwwwemploigouvfrdispositifalternance-pour-personnes-handicapees

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Synthegravese des autorisations pouvant ecirctre demandeacutees par lrsquoapprenti handicapeacute

MDPH (CDAPH)

Lrsquoapprenti afin drsquoobtenir une RQTH doit se rapprocher de la MDPH de son deacutepartement une RQTH Il peut aussi ndash pour les poursuites drsquoeacutetude - avoir un Projet Personnaliseacute de Scolarisation eacutetabli (PPS) par lrsquoenseignant-reacutefeacuterent de secteur dans lrsquoeacutetablissement preacuteceacutedent le CFA Ce PPS est un document officiel valideacute par lrsquoEN et les MDPH et il suit chaque jeune tout au long de sa scolariteacute

RECTORAT DRAAF

Lrsquoapprenti peut demander Ameacutenagement du temps de la formation (allongement de la dureacutee jusqursquoagrave 4 ans) Adaptation de la peacutedagogie Ameacutenagement du passage des examens

MEDECINE DU TRAVAIL

Lrsquoapprenti doit effectuer une visite de preacute embauche aupregraves de la meacutedecine du travail Puis des visites de controcircle

DECLARATION sur le contrat drsquoapprentissage

Lrsquoapprenti doit renseigner sont contrat de travail une case agrave cocher sur le contrat CERFALe CFA veille agrave compleacuteter les outils de gestion (Gloria)

Apregraves lrsquoapprentissage (avec ou sans obtention du diplocircme)

si le jeune nrsquoobtient pas son diplocircme

- Un stage de deacutecouverte sur le terrain peut se reacuteveacuteler utile pour mieux connaicirctre une formation et les contraintes dune situation de travail

- Lorsque le jeune nrsquoest pas en mesure de passer son diplocircme en fin de formation une eacutevaluation permet de deacutelivrer officiellement une attestation de compeacutetences professionnelles (cf 2 exemples en annexes) acquises dans le cadre de la formation preacuteparant agrave un CAP Deacutelivreacutee par le Recteur de lrsquoacadeacutemie ou le DRAAF cette attestation permet de reconnaitre un niveau de compeacutetences professionnelles

Poursuite drsquoeacutetudes post diplocircme

- Les apprentis peuvent poursuivre leur cursus en apprentissage ou dans la voie geacuteneacuterale On constate dans le supeacuterieur que les apprentis souhaitent moins deacuteclarer leur handicap que les eacutetudiants

- Les Universiteacutes ont en geacuteneacuteral une cellule ou une mission Handicap

Emploi

- Suite agrave lrsquoobtention de leur diplocircme certaines entreprises recrutent lrsquoapprenti en contrat (CDD ou CDI)

- Lrsquoapprenti peut revenir vers un reacuteseau drsquoaccompagnement et de prescripteurs les Cap emploi mission locale pocircle emploi hellip qui sont des acteurs speacutecialiseacutes dans le cadre du recrutement des salarieacutes handicapeacutes

- Les personnes handicapeacutees beacuteneacuteficient de proceacutedures particuliegraveres pour laccegraves agrave la fonction publique territoriale (possibiliteacute dameacutenager les eacutepreuves des concours selon le type du handicap ou dacceacuteder agrave la fonction publique territoriale par contrat)

Lors de son inscription le candidat doit formuler une demande dameacutenagement des eacutepreuves Les eacutepreuves peuvent ecirctre ameacutenageacutees afin dadapter leur dureacutee et leur deacuteroulement aux moyens physiques du candidat ou de lui apporter les aides humaines et techniques neacutecessaires

httpvosdroitsservice-publicfrF430xhtml

- Pour les jeunes reconnus travailleurs handicapeacutes lEmploi drsquoAvenir est un CDD de 1 agrave 3 ans et la limite dacircge est porteacutee de 25 ans agrave 30 ans httpvosdroitsservice-publicfrF24438xhtml

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Les partenaires prescripteurssynergies agrave deacutevelopper sur le territoire

Au niveau national reacutegional

Le plan reacutegional pour linsertion des travailleurs handicapeacutes drsquoIcircle-de-France (PRITH) est eacutelaboreacute sous la responsabiliteacute de lEacutetat (Preacutefet de Reacutegion et par deacuteleacutegation la Direccte) Il a pour objectif doptimiser la politique demploi et de formation professionnelle en direction des travailleurs handicapeacutes

Sur la base drsquoun diagnostic un plan drsquoactions a eacuteteacute eacutelaboreacute en associant outre la Direccte et les uniteacutes territoriales un grand nombre drsquoacteurs et partenaires concerneacutes agrave savoir Pocircle Emploi Agefiph FIPHFP Agence Reacutegionale de Santeacute CRAMIF-Assurance maladie Conseil reacutegional Eacuteducation Nationale MDPH et Conseils Geacuteneacuteraux ANDRH partenaires sociauxhellip Le comiteacute de pilotage pleacutenier dont les partenaires citeacutes sont membres assure le suivi de la mise en œuvre de ce plan drsquoactions

Le site internet du PRITH IDF wwwprithidforg

le Fiphfp - Fonction publique

Le FIPHFP (Fonds pour lInsertion des Personnes Handicapeacutees dans la Fonction Publique)

Creacuteeacute par la loi de 2005 met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de lrsquoemploi des personnes handicapeacutees dans leurs services Ce nrsquoest pas lrsquoagent qui est directement aideacute par le FIPHFP mais son employeur

Pour deacuteployer son action le FIPHFP multiplie les partenariats lrsquoAgefiph et avec les acteurs de terrain avec les Cap Emploi les Centres de gestion de la fonction publique territorialehellip

Le site internet wwwfiphfpfr

lrsquoAgefiph ndash secteur priveacute

LrsquoAgefiph (Association de gestion du fonds pour lrsquoinsertion des personnes handicapeacutees)

Mission de service public Deacutevelopper lemploi des personnes handicapeacutees dans les entreprises du secteur priveacute telle est la mission de service public de lAgefiph qui srsquoexerce sous tutelle de lrsquoEtat Depuis le 1er juillet 2011 (loi de finance) la compeacutetence du financement et de la mise en œuvre de parcours preacute-qualifiants et certifiants a eacuteteacute transfeacutereacutee La formation devient une mission de lrsquoAgefiph inscrite dans la loi

Ressources Les ressources de lrsquoAgefiph sont constitueacutees des contributions des eacutetablissements de 20 salarieacutes et plus du secteur priveacute au titre de leur obligation drsquoemploi LrsquoAgefiph les redistribue aux personnes handicapeacutees et aux entreprises qui les accueillent sous forme de services et drsquoaides via unreacuteseau de prescripteurs (les Cap emploi mission locale pocircle emploi)

Des exemples de bonnes pratiques et des fiches techniques opeacuterationnelles sont disponibles sur le site de lrsquoAgefiph laquo Les cahiers de lrsquoAgefiph raquohttpwwwagefiphfrEntreprisesDossiers-pratiquesLes-cahiers-de-l-Agefiph-conseils-et-temoignages-pour-passer-a-l-action

LrsquoAgefiph peut parfois prendre en charge drsquoautres ameacutenagements de poste signal lumineux pour les alarmes ordinateur adapteacute avec webcam ou systegraveme de visioconfeacuterence ou de traduction simultaneacutee en LSF par exemple voire aide humaine dans des cas preacutecis hellip (cf infra les aides)

Le site internet wwwagefiphfr

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LrsquoAgefiph seacutelectionne anime et finance trois types de partenaires-services deacutedieacutes

Cap emploi

Un reacuteseau national dOrganismes de Placement Speacutecialiseacutes au service des personnes handicapeacutees et des employeurs pour ladeacutequation emploi compeacutetences et handicap

Cap emploi dans le cadre de son offre de service peut ecirctre solliciteacute Dans la phase de sourcing Pour lrsquoappui au montage du dossier de lrsquoaide forfaitaire au contrat de professionnalisation et

apprentissage et lrsquoidentification des aides agrave la compensation du handicap agrave mobiliser eacuteventuellement

Dans le cadre du suivi de lrsquointeacutegration du stagiaire

Sa mission consiste agrave assister les personnes en situation de handicap dans leur recherche drsquoemploi et de mettre en lien les chercheurs drsquoemploi et les employeurs Service de proximiteacute il est preacutesent dans chaque deacutepartement


httpcapemploicom

wwwagefiphfrL-AgefiphQue-faisons-nousCap-Emploi

ALTHER

Alther intervient sur 3 niveaux linformation laccompagnement (moyens permettant de remplir lobligation demploi actions reacutealisables) la mobilisation (identifier les possibiliteacutes daccueil dans les entreprises hellip)

Alther peut ecirctre solliciteacute conformeacutement agrave lrsquoobjectif qui lui a eacuteteacute deacutefini de deacuteveloppement de lrsquoalternance Crsquoest un reacuteseau national qui permet de simplifier les deacutemarches daccueil de recrutement ou de maintien dans lemploi des personnes handicapeacutees dans les entreprises La mission Alther sadresse agrave tous les employeurs priveacutes

Plus drsquoinformation

ALTHER - Teacuteleacutephone 08 20 20 9000httpwwwagefiphfrEntreprisesAides-et-services-de-l-AgefiphLe-Service-Altherhttpwwwhandipoleorgspipphprubrique34

Sameth

Le Service drsquoappui au maintien dans lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes (SAMETH) aide les entreprises et les salarieacutes handicapeacutes agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi

Les Sameth ont pour mission drsquoaider les entreprises et les personnes handicapeacutees agrave trouver une solution sur-mesure de maintien dans lrsquoentreprise quand apparaicirct une inadeacutequation entre lrsquoeacutetat de santeacute de la personne et son poste de travail entraicircnant un risque de perte demploi


httpwwwagefiphfrAnnuairerecherche

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Au niveau local deacutepartemental et acadeacutemique

Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH)

La MDPH est un lieu unique de service public visant agrave accueillir informer orienter et accompagner les personnes handicapeacutees Lobtention de la Reconnaissance de la Qualiteacute de Travailleur Handicapeacute (RQTH) notamment doit faire lobjet dune deacutemarche individuelle de la personne concerneacutee aupregraves de la Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH)

Elles associent toutes les compeacutetences impliqueacutees aujourdrsquohui dans lrsquoaccompagnement des personnes handicapeacutees et de leurs familles Il y en a une par deacutepartement

Portail deacutedieacute aux Mdph

httpwwwmdphfr

Deacutepartement Adresse Teacuteleacutephone Courriel Site

Paris69 rue de la Victoire 75009 Paris 08 05 80 09 09 contactmdphparisfr wwwhandicapparisfr

Seine et Marne16 rue de laluminium 77543 Savigny le Temple ceacutedex

0 800 14 77 77 ou01 64 19 11 40 contactmdph77fr wwwmdph77fr

Yvelines21-23 rue du Refuge78000 Versailles 01 30 21 07 30 contactmdphcg78fr

Essonne93 rue Henri Rochefort 91000 Evry 01 69 91 78 00 mdphecg91fr

Hauts de Seine 2 rue Rigault 92000 Nanterre 01 41 91 92 50 MDPHcg92fr wwwsolidaritehauts-de-seinenet

Seine-Saint-Denis

Place handicap MDPH de la Seine-Saint-DenisImmeuble E Satie 711 rue Erick Satie 93000 Bobigny 01 48 95 00 00 infoplace-handicapfr wwwplace-handicapfr

Val-de-MarneImmeuble solidariteacutes - 79 voie Feacutelix Eboueacute 94046 creacuteteil cedex 01 43 99 79 00 mdph94cg94fr

Val DOise

Hocirctel du deacutepartement - bacirctiment H 2 av du Parc 95032 Cergy-Pontoise cedex 0 800 300 701 maisonduhandicapvaldoisefr

Adresses des MDPH en Ile-de-France

Mission Locale

La mission locale est un espace dintervention au service des jeunes

Elle a pour rocircle drsquoassurer des fonctions daccueil dinformation dorientation et daccompagnement pour aider les jeunes de 16 agrave 25 ans agrave reacutesoudre lensemble des problegravemes que pose leur insertion sociale et professionnelle

Chaque jeune accueilli beacuteneacuteficie dun suivi personnaliseacute dans le cadre de ses deacutemarches Les structures daccueil doivent apporter des reacuteponses aux questions demploi de formation mais aussi sur le logement ou la santeacute

De mecircme que Pole emploi les missions locales peuvent ecirctre solliciteacutees

Il existe un reacutefeacuterent handicap dans chaque Mission Locale

Plus drsquoinformations Adresses des missions locales sur le site Deacutefi-meacutetiers (CARIF IDF)httpwwwcarif-idforgjcmsc_5017missions-locales

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Pocircle emploi

Pocircle emploi peut ecirctre solliciteacute pour la phase du sourcing dans le cadre du recrutement

Il existe - un reacutefeacuterent handicap par agence locale Pocircle emploi

- et une agence speacutecialiseacutee handicap de pocircle emploi laquo Handipass raquo sur ParisElle intervient aussi bien pour le territoire parisien qursquoau beacuteneacutefice de lrsquoIcircle-de-France en tant que centre ressources pour lrsquoinformation et la formation en agence locale Pocircle Emploi

Pocircle emploi HANDIPASS - 3 rue des Nanettes - 75011 ParisTeacuteleacutephone 39 49 - Fax 01 43 38 42 95

Le site internet Consulter le site httpwwwpole-emploifr

Les Centres Interdeacutepartementaux de Gestion

Les Centres Interdeacutepartementaux de Gestion (CIG) ont vocation agrave assurer leurs missions les unes eacutetant obligatoires les autres facultatives aupregraves de lensemble des collectiviteacutes territoriales et des eacutetablissements publics affilieacutes de leur peacuterimegravetre

Par exemple le CIG peut srsquoengager agrave accompagner les collectiviteacutes territoriales pour deacutevelopper lrsquoemploi inseacuterer et maintenir dans lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes

Plus drsquoinformationEn Icircle-de-France

CIG Petite Couronne wwwcig929394fr

CIG Grande Couronne wwwcigversaillesfr Site national wwwfncdgfr

Service drsquoAccompagnement Meacutedico-Social pour Adultes Handicapeacutes(SAMSAH)

ACCOMPAGNEMENT EN MILIEU ORDINAIRE Ce service en milieu ordinaire vise une plus grande autonomie des personnes Il propose une assistance pour tout ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne ainsi qursquoun suivi meacutedical et parameacutedical en milieu ouvert La nature de laccompagnement (deacutependance suppleacuteance guidance conseils suivi etc) est deacutefinie par rapport au niveau de capaciteacute de reacutealisation de lacte par la personne

Les SAMSAH peuvent accueillir en fonction de leur projet drsquoeacutetablissement des personnes en situation de handicap deacuteficience motrice sensorielle handicap psychique deacuteficience mentale des personnes polyhandicapeacutees Les prestations correspondantes sont deacutelivreacutees au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux ougrave srsquoexercent ses activiteacutes sociales de formation y compris scolaire et universitaire et ses activiteacutes professionnelles en milieu ordinaire ou proteacutegeacute

Les usagers doivent beacuteneacuteficier dune notification dorientation SAMSAH attribueacutee par la Commission des Droits de lAutonomie des Personnes Handicapeacutees (CDAPH) de la MDPH Lorsque le service intervient sur un lieu de formation ou de travail une convention signeacutee par la personne en situation de handicap est passeacutee pour la dureacutee de lintervention avec la personne physique ou morale de droit public ou priveacute responsable de leacutetablissement accueillant la personne ou employant celle-ci Ce document preacutecise les conditions dintervention la qualiteacute des intervenants et les conditions de la circulation de linformation relative agrave lusager (CASF - Article L 312-175)

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Eacuteducation Nationale et DRAAF

Partenaire incontournable de la formation en apprentissage le Ministegravere de lEacuteducation nationaleassure le suivi peacutedagogique des CFA missions confieacutees aux acadeacutemies de Creacuteteil de Paris et de Versailles La Direction reacutegionale de lrsquoAlimentation de lrsquoAgriculture et de la Forecirct (DRAAF) assure cette mission pour les formations agricoles Lorganisation des examens et la deacutelivrance des diplocircmes relegravevent eacutegalement de leurs missions

Un projet personnaliseacute de scolarisation organise la scolariteacute de leacutelegraveve assorti des mesures daccompagnement deacutecideacutees par la commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) La scolarisation peut ecirctre individuelle ou collective en milieu ordinaire ordinaire avec un enseignement adapteacute ou en eacutetablissement meacutedico-social Dans les eacutetablissements un Enseignant Reacutefeacuterent pour la Scolarisation des Eacutelegraveves Handicapeacutes (ERSEH) a pour rocircle central la mise en œuvre et le suivi du PPS et les relations entre les diffeacuterents acteurs Les assistantes sociales ou les eacuteducateurs dans les missions ou structures sont les interlocuteurs privileacutegieacutes pour eacutetablir les projets de vie agrave envoyer agrave la MDPH en cas de saisine

Au collegravege et au lyceacutee lorsque les exigences dune scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles les eacutelegraveves preacutesentant un handicap peuvent ecirctre scolariseacutes dans une uniteacute appeleacutee ULIS encadreacutes par un enseignant speacutecialiseacute ils reccediloivent un enseignement adapteacute qui met en œuvre les objectifs preacutevus par le projet personnaliseacute de scolarisation On trouve aussi en collegravege des SEGPA qui accueillent des eacutelegraveves preacutesentant des difficulteacutes drsquoapprentissage graves et durables Existent aussi des EREA eacutetablissements dont la mission est de prendre en charge des adolescents en grande difficulteacute scolaire et sociale ou preacutesentant un handicap

Scolarisation en eacutetablissement meacutedico-social (IME IMPRO- SIPFPRO CMPP) Dans tous les cas ougrave la situation de lenfant ou de ladolescent lexige cest lorientation vers un eacutetablissement meacutedico-social qui constitue la solution permettant de lui offrir une prise en charge scolaire eacuteducative et theacuterapeutique adapteacutee Le parcours de formation dun jeune handicapeacute au sein de ces eacutetablissements peut se deacuterouler agrave temps plein ou agrave temps partiel comporter diverses modaliteacutes de scolarisation possibles Celles-ci sinscrivent toujours dans le cadre du projet personnaliseacute de scolarisation (PPS) de leacutelegraveve Les eacutetablissements meacutedico-sociaux deacutependent directement du ministegravere des affaires sociales et de la santeacute Le ministegravere de leacuteducation nationale garantit la continuiteacute peacutedagogique en mettant des enseignants agrave leur disposition au sein duniteacutes denseignement (UE)

Enseignement agrave distance Le Centre national dlsquoenseignement agrave distance (CNED) assure le service public de lrsquoenseignement agrave distance Il propose un dispositif speacutecifique preacutevoyant un projet personnaliseacute de scolarisation (PPS) et lrsquointervention possible au domicile de lrsquoeacutelegraveve drsquoun enseignant reacutepeacutetiteur


httpwwweducationgouvfrcid207la-scolarisation-des-eleves-handicapeshtml

Le milieu proteacutegeacute et speacutecialiseacute

Les ESAT Eacutetablissements et Services drsquoAide par le Travail Ils accueillent les personnes handicapeacutees qui ont besoin drsquoun encadrement meacutedico social et qui ne pourraient pas travailler en milieu ordinaire Ces structures ont pour vocation eacutepanouissement des personnes handicapeacutees au travers dactiviteacutes agrave but eacuteconomique Les EA Entreprises Adapteacutees Ces structures fonctionnent comme des entreprises ordinaires avec un encadrement renforceacute Elles accueillent des travailleurs moins lourdement handicapeacutes que les ESAT et repreacutesentent un tremplin vers le milieu ordinaire Les Centres de Reacuteeacuteducation Professionnelle (CRP) Ils proposent des stages de reacuteeacuteducation professionnelle permettant aux personnes handicapeacutees de suivre une formation qualifiante avec la possibiliteacute decirctre reacutemuneacutereacutee Lobjectif des CRP est dentraicircner ou de reacute-entraicircner la personne au travail en vue dune insertion ou dune reacuteinsertion professionnelle Les CRP sont des eacutetablissements meacutedico-sociaux geacutereacutes par des organismes publics ou priveacutes

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Acteurs speacutecialiseacutes Site Handipole (wwwhandipoleorg)Site davidlelafreefrindexphp3forcer_lang=trueamplang=fr

Exemple drsquoassociations AFIJ (Association pour Faciliter lrsquoInsertion professionnelle des Jeunes diplocircmeacutes) ADAPT (Association pour lrsquoinsertion sociale et professionnelle des personnes handicapeacutees) ARPEJEH (Accompagner la Reacutealisation des Projets dEacutetudes de Jeunes Eacutelegraveves et Eacutetudiants Handicapeacute) FAGERH (Feacutedeacuteration des Associations Groupements et Eacutetablissements pour la Reacuteadaptation des personnes en situations de Handicap)Vivre Eacutemergence (speacutecialistes du handicap psychique de la deacuteficience visuelle et de la santeacute au travail)Association A Sourd HANVOL hellip ou encore wwwhandipoleorgspipphprubrique40

La Semaine de lemploi pour les personnes handicapeacuteesOrganiseacutee par lADAPT lrsquoAgefiph et le Fiphfp en geacuteneacuteral en novembrewwwsemaine-emploi-handicap-agefiphfrwwwsemaine-emploi-handicapcom

Les entreprises se mobilisentDe nombreuses entreprises se mobilisent ont des reacutefeacuterents handicaps et ont des programmes drsquoaccueil des personnes handicapeacutees (par exemple missions handicap et emploi)

CIDJ Centre drsquoinformation et de documentation jeunesseLieu daccueil et dinformation de tous les jeunes le CIDJ deacuteveloppe son dispositif HandiJeunes dont lobjectif est de promouvoir laccegraves des jeunes handicapeacutes aux eacutetudes supeacuterieures et ainsi de renforcer leurs chances daccegraves agrave lemploiwwwcidjcomservicesservices-au-publicdispositif-handijeunes

Deacutefi meacutetiers (nom dusage du GIP CARIF Icircle-de-France) wwwdefi-metiersfrDeacutefi meacutetiers met agrave disposition lrsquoinformation sur la formation tout au long de la vie pour les demandeurs drsquoemploi les jeunes les personnes en situation de handicap ou drsquoillettrisme

Onisep Un espace deacutedieacute sur onisepfrLrsquoespace scolariteacute et handicap est entiegraverement deacutedieacute aux eacutelegraveves handicapeacutes et agrave leur famille avec des actualiteacutes des reportages des teacutemoignages et toutes les informations utiles Les diffeacuterents types de handicap y sont deacutecrypteacutes autisme handicaps sensoriels Cet espace deacutetaille eacutegalement les possibiliteacutes de scolarisation de la maternelle agrave lrsquoenseignement supeacuterieur (en milieu ordinaire dans un dispositif drsquoinclusion scolaire ou en eacutetablissement meacutedico-social) les deacutemarches et les accompagnements possibles

Focus wwwhandi2dayfr

LrsquoAgefiph parraine Handi2day le 1er salon de recrutement en ligne et sur mobile deacutedieacute aux personnes handicapeacutees En 2011 ce salon a mis en contact 4000 candidats et 45 entreprises

wwwhanploicomLrsquoassociation CED-Hanploi neacutee de la rencontre entre les experts du handicap et le monde de lrsquoentreprise qui accompagne les candidats en situation de handicap et les recruteurs sur les questions lieacutees agrave lrsquointeacutegration professionnelle des personnes en situation de handicap

Elle met en œuvre les tropheacutees Handi-friends qui reacutecompensent les eacutecoles universiteacutes les CFA et les eacutetudiants pour leurs efforts drsquointeacutegration des eacutetudiants handicapeacuteswwwtrophees-handi-friendscomles-nomines-des-trophees-2012

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Les Aides techniques et financiegraveres mobilisables

A tire informatif pour repeacuterage sous reacuteserve drsquoeacutevolution

Les critegraveres drsquoattribution de lrsquoensemble des aides Agefiph sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoAgefiph (consulter le site pour les derniegraveres informations agrave date)


Les interventions de lrsquoAgefiph dans le cadre de la compensation du handicap (2012) pouvant ecirctre mobiliseacutees en amont et aval de la signature drsquoun contrat drsquoapprentissage

1 Les types drsquointervention en amont de la signature du contrat drsquoapprentissage Le Cofinancement de parcours de formation de type Passerelle

Le co-financement des coucircts peacutedagogiques et des surcouts lieacutes au handicap (financement du sur-encadrement et drsquoheures de soutien)

Les aides individuelles dans le cadre de la compensation du handicap - Aide aux deacuteficients visuels ndash bloc-notes Braille et plage tactile Braille- Aide aux deacuteficients auditifs ndash Prothegravese(s) auditive(s)- Aide ponctuelle agrave lrsquoautonomie (compleacutementaire PCH) - Aide agrave lrsquoameacutenagement du veacutehicule - Aide agrave lrsquoameacutenagement du veacutehicule avec acquisition- Aide ponctuelle au trajet- Aide au surcout du permis de conduire

Des prestations prescrites par lrsquoun des reacuteseaux drsquoaccompagnement suivant Pocircle emploi Cap emploi ou Mission locale

- EPAAST Etude Preacutealable agrave lrsquoAdaptation et agrave lrsquoAmeacutenagement des Situations de Travail - PPS prestations ponctuelles speacutecifiques (traduction en LSF bilans drsquoeacutevaluation et ou

fonctionnels etc hellip un prestataire reacutegional par type de handicap)- EPAPE Enveloppe Personnaliseacutee drsquoAide Ponctuelle agrave lrsquoEmploi

2 Les types drsquointervention apregraves la signature du contrat drsquoapprentissage

Les aides financiegraveres agrave lrsquoemployeur et agrave lrsquoapprenti lieacutees agrave la signature du contrat de travail

- Aide agrave lrsquoinsertion professionnelle AIP (aide prescrite Pocircle emploi Cap emploi Mission locale)- Aide au contrat drsquoapprentissage- Aide agrave la peacuterennisation suite au contrat drsquoapprentissage

Des aides directes aux employeurs dans le cadre de la compensation - Ameacutenagement des situations de travail - Aide au tutorat - Aide agrave lrsquoEmploi de Travailleur Handicapeacute (AETH) lieacutee agrave la reconnaissance de la lourdeur du

handicap (RLH)

Voir aussi le GUIDE METODIA agrave titre informatif Manuel agrave lrsquousage des partenaires et des prescripteursdes aides de lrsquoAgefiph mis agrave jour reacuteguliegraverement en ligne (et compris dans le dossier kit handicap)

Les aides peuvent ecirctre mobiliseacutes sur prescription eacutecrite des prescripteurs autoriseacutes par lrsquoAgefiph Cap emploi Pocircle emploi Mission locale Agefiph et expert en creacuteation drsquoactiviteacute mandateacute par lrsquoAgefiph


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A tire informatif pour repeacuterage sous reacuteserve drsquoeacutevolution - Les critegraveres drsquoattribution de lrsquoensemble des aides sont deacutetailleacutes sur le site (consulter le site pour les derniegraveres informations agrave date)

le Fiphfp - Fonction publique(consulter le site pour les derniegraveres informations agrave date)

Diffeacuterent type drsquoaides existent (la nature et le montant des aides proposeacutees varient selon les destinataires)

- prise en charge de la reacutemuneacuteration des heures de tutorat du maicirctre drsquoapprentissage - financement de la formation agrave la fonction de maicirctre drsquoapprentissage - formation de lrsquoapprenti pour le reste agrave charge agrave payer par lrsquoemployeur dans la limite drsquoun

plafond annuel - aides humaines et techniques au beacuteneacutefice de lrsquoapprenti handicapeacute (Ameacutenagements des

postes de travail - surcoucirct des actions de formation continue hellip

Le FIPHFP alloue aux employeurs publics une indemniteacute forfaitaire drsquoun montant de 4 000 euro par anneacutee drsquoapprentissage si lrsquoembauche de lrsquoapprenti est confirmeacutee agrave lrsquoissue des deux premiers mois drsquoapprentissage

Le contrat drsquoapprentissage reste un contrat de droit priveacute et nrsquooffre pas de possibiliteacutes particuliegraveres drsquointeacutegration dans la fonction publique Toutefois les personnes handicapeacutees peuvent ecirctre recruteacutees dans la fonction publique par la voie contractuelle

Si agrave lrsquoissue du contrat drsquoapprentissage la personne handicapeacutee est recruteacutee pour dureacutee indeacutetermineacutee par ladite voie le FIPHFP versera agrave lrsquoemployeur une prime agrave lrsquoinsertion de 1 600 euro

Enfin srsquoagissant de lrsquoapprenti le FIPHFP octroie via lrsquoemployeur public une aide agrave la formation de 1 525euro verseacutee la 1egravere anneacutee drsquoapprentissage agrave la confirmation de son embauche (destineacutee agrave lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire et professionnel neacutecessaire agrave la formation)


Dans le secteur public les Centres Interdeacutepartementaux de Gestion(consulter le site pour les derniegraveres informations agrave date)

Exemple du CIG Petite Couronne

Dans le cadre de la convention signeacutee entre le FIPHFP le CIG srsquoest engageacute agrave accompagner les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics affilieacutes dans un plan triennal de deacuteveloppement de lrsquoemploi drsquoinsertion et de maintien dans lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes

- Sensibilisation et information agrave la question du handicap- Emploi recrutement et accompagnement des travailleurs handicapeacutes dans les collectiviteacutes au

moment de leur inteacutegration- Lrsquoun des objectifs de cette convention est de deacutevelopper lrsquoapprentissage des personnes

handicapeacutees dans les collectiviteacutes affilieacutees- Reclassement et maintien dans lrsquoemploi des agents en poste devenus inaptes agrave lrsquoexercice de

leur fonction- Emploi de salarieacutes porteurs de handicap psychique

Plus drsquoinformation CIG Petite Couronne wwwcig929394frespace-collectivitessante-action-socialeservice-handicap

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Les aides au transport A tire informatif pour repeacuterage sous reacuteserve drsquoeacutevolution

Les aides Agefiph et FIPHFP

Agefiph Aide ponctuelle au transport (aides pour les apprentis et aides pour les employeurs) FIPHFP prise en charge ou ameacutenagement des transports domicile-travail

STIF transport scolaire des eacutelegraveves et eacutetudiants handicapeacutes drsquoIcircle-de-FranceVoir pour plus de deacutetails le dernier regraveglement reacutegional relatif au transport scolaire des eacutelegraveves et eacutetudiants handicapeacutes drsquoIcircle-de-France (ici celui du 1er juillet 2010 en vigueur au moment de la reacutedaction)

Lanceacutee agrave lrsquoinitiative de la Reacutegion la carte Imagine R permet aux 800000 colleacutegiens lyceacuteens apprentis et eacutetudiants reacutesidant en Icircle-de-France de circuler toute lrsquoanneacutee au sein des zones choisies pour un tarif infeacuterieur de moitieacute agrave celui drsquoun abonnement classique Imagine R autorise eacutegalement des deacuteplacements sans limite de zones les week-ends vacances et jours feacuterieacutesEn parallegravele le STIF a mis en place un transport scolaire adapteacute aux eacutelegraveves et eacutetudiants handicapeacutes drsquoIcircle-de-France Les grands principes du remboursement des frais de transport et organisation des transports des eacutelegraveves handicapeacutes sont les suivants

Sont eacuteligibles les apprentis dont le domicile est situeacute en Icircle-de-France et pour lesquels une Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) des deacutepartements de Paris de Seine-et-Marne des Yvelines de lrsquoEssonne des Hauts-de- Seine de Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne ou du Val-drsquoOise a eacutemis un avis favorable de prise en charge des transports par le STIFLe nombre de trajets eacuteligibles est drsquoun aller-retour par jour (il existe des cas particuliers)

Les trajets non-eacuteligibles en raison du statut de salarieacute des apprentis pour les trajets ayant pour pointde deacutepart ou drsquoarriveacutee lrsquoentreprise ougrave lrsquoapprenti effectue son apprentissage il revient agrave lrsquoemployeur ou aux organismes compeacutetents de prendre en charge une partie des frais de transport domicile - entrepriseLe remboursement des frais de transport individuels Voir la liste des modes de transport donnant lieu agrave remboursement ainsi que les documents neacutecessaires agrave la prise en charge (lrsquoautoriteacute organisatrice doit disposer de la notification drsquoavis de transport de la MDPH)

Lrsquoorganisation de services speacuteciaux de transport pour les apprentis handicapeacutesLe STIF encourage le transport des eacutelegraveves dans le cadre de circuits organiseacutes par lrsquoautoriteacute organisatrice dans un objectif de qualiteacute homogegravene de la prestation et de seacutecuriteacute du transport Cette compeacutetence est geacuteneacuteralement deacuteleacutegueacutee aux communes ou agrave leurs groupements Ce type de prestation nrsquoexiste donc pas neacutecessairement sur tout le territoire francilien Ce service est gratuit sous conditions (eacutelaboration du dossier MDPH respect des horaires reacutegulariteacute comportement hellip)

Transport adapteacute y compris pour les apprentis en Centre de Formation en Apprentissage httpwwwstiforgIMGpdf07-bis-Reglement_regional_TSHpdfTous les contacts httpwwwstiforgles-transports-aujourd-huiles-nouvelles-competences-du-stifles-transports-scolairestransports-adaptes-3948html

STIF Se deacuteplacer avec Pam transport et accompagnement

Pour les particuliers cofinanceacute par la Reacutegion le Stif et les deacutepartements concerneacutes le service Pam assure aux personnes handicapeacutees des deacuteplacements de porte agrave porte et agrave prix reacuteduit dans lensemble des deacutepartements franciliens Le site PAM de votre deacutepartement 75 77 78 91 92 93 94 95

Eacutequipeacute de veacutehicules adapteacutes aux fauteuils roulants Pam permet de se deacuteplacer tous les jours de 6 h agrave minuit (sauf le 1er mai) dans toute lrsquoIcircle-de-France qursquoil srsquoagisse de deacuteplacements professionnels ou de loisirs Les tarifs varient de 2 agrave 30 euros par deacuteplacement en fonction de la distance agrave parcourir


httpwwwstifinfoVoir pour plus de deacutetails le dernier regraveglement reacutegional relatif au transport scolaire des eacutelegraveves et eacutetudiants handicapeacutes drsquoIcircle-de-France (ici celui du 1er juillet 2010 en vigueur au moment de la reacutedaction de ce point)wwwinfomobicom

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ANNEXES

Liste des documents joints au dossier laquo KIT HANDICAP raquo

Tableaux syntheacutetiques repegraveres sur lrsquoaccueil des apprentis handicapeacutes et aides mobilisables en apprentissage

Glossaire

Documents joints au dossier laquo KIT HANDICAP raquo

Contenu du dossier laquo Kit handicap raquo

1) Panorama- Repegraveres pour lrsquoaccueil de personnes handicapeacutees en CFA 2) Culture et Handicap-Guide pratique de lrsquoaccessibiliteacute-Deacutefinition des handicaps3) Information- Exemple de PPS (Projet Personnaliseacute de Scolarisation) - document

en cours deacutevolution Seuls les enseignants reacutefeacuterents de scolarisation sont habiliteacutes agrave utiliser ce document

4) Reacutefeacuterentiel de missions drsquoun reacutefeacuterent handicap pouvant ecirctre deacuteclineacutees en CFA (agrave venir)Modegravele IP2A de Proceacutedure drsquoaccompagnement individualiseacutee (PAI)

5) Information- Agefiph- Guide METODIA (Manuel pour les prescripteurs)6) Biblio de lrsquoINSHEA 2012 Ameacutenagement des examens ou concours pour les

candidats preacutesentant un handicap (Textes officiels)7) Agefiph _Dossier unique de demande dintervention (voir le site Agefiph) Information- Modegravele de demande de RQTH ndash CERFA Ndeg 13788018-1) Modegravele drsquoAttestation de compeacutetences professionnelles deacutelivreacutee par lrsquoEacuteducation

Nationale8-2) Modegravele drsquoAttestation de compeacutetences techniques pro du certificat daptitude

deacutelivreacutee par la DRIAAF

Documents et plaquette drsquoinformations 9-1) Plaquette ALTHER ndash Entreprise et Handicap ndash fiche de preacutesentation des services9-2) Plaquette drsquoinformation sur lrsquoAssociation Hanploi (formation sensibilisation

Tropheacutee Handi friends)

Tout apprenti apprentis en situation de handicap Compleacutements dinformation

Deacutefinitiongt CDD de type particuliergt Permet drsquoacqueacuterir une qualification professionnelle sanctionneacuteepar un diplocircme ou un titre homologueacute

Orientation par la Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees(MDPH) vers un apprentissage ameacutenageacute Lobtention de laReconnaissance de la Qualiteacute de Travailleur Handicapeacute (RQTH) doit fairelobjet dune deacutemarche individuelle de la personne concerneacutee

gt Alternance de la formation theacuteorique dispenseacutee en centre deformation dapprentis (CFA) avec une formation pratique enentreprise

Teacuteleacutecharger le CERFA sur le site du Ministegravere du travail secteur priveacute secteur publicLes autorisations dameacutenagment du contrat sont deacutelivreacutees selon lessituations soit par le recteur soit par le directeur reacutegional de lagriculture etde la forecirct (pour les formations agricoles)

Beacuteneacuteficiaires

Employeurs concerneacutesgt Toutes entreprises du secteur priveacute artisanales commerciales industrielles libeacuterales ou associatives

Moyen de remplir lrsquoobligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes Pour en savoir plus gt consulter le site de lrsquoAGEFIPH

gt Les entreprises du secteur public avec application de regravegles particuliegraveres

Ex Une entreprise de 38 salarieacutes qui emploie 2 apprentis handicapeacutes remplit son obligation drsquoemploi

gt Consulter le guide de dans la fonction publique et les aides speacutecifiques accordeacutees par le FIPHFP

La formationDiplocircmes du CAP au niveau ingeacutenieur ou tout titre enregistreacute dans le reacutepertoire national des certifications professionnelles

La formation peut se deacuterouler normalement dans tous les CFA En cas de difficulteacutes lieacutees au handicap des adaptations sont possibles programmes et examens (rectorats) extension de laide au tutorat (Agefiph) LAgefiph pourra intervenir quant agrave la prise en charge des sur coucircts peacutedagogiques lieacute au handicap et mises en oeuvre dheures supleacutementaires en amont dde la signature du contrat de travail participation au coucirct de formation pour les apprentis handicapeacutes du secteur public (FIPHFP)hellip

Pour connaicirctre lrsquooffre de formation par lrsquoapprentissage consultez - site de la Reacutegion wwwiledefrancefrformation-en-CFA - site wwwalternanceemploigouvfr- site de Deacutefi Meacutetier (CARIF) wwwcarif-idforg- site wwwlesmetiersnet (Informations sur les meacutetiers et les formations initiales)

Dureacutee du contratDe 6 mois agrave 3 ans selon le meacutetier preacutepareacute la qualification preacutepareacutee le niveau initial de lrsquoapprenti-e

La dureacutee maximale du contrat est porteacutee agrave 4 ans lorsque la qualiteacute de travailleur handicapeacute est reconnue et deacutes lors que le handicap lrsquoexige

Voir partie avenant du contrat dapprentissageNeacutecessite laccord du Recteur ou du DRIAFF

Salaire de lrsquoapprenti

Pourcentage du SMIC variable selon son acircge sa progression dans le ou les cycles de formation et le secteur drsquoactiviteacute faisant lrsquoobjet de lrsquoapprentissage De 25 agrave 78 du SMIC au minimum Suivant le secteur concerneacute ces sont valoriseacutes

Cumul possible avec lrsquoAAH dans certaines situations (attention peut ecirctre limiteacute agrave une dureacutee de 6 mois)

gt Voir simulation sur wwwvosdroitsservice-publicfrgt Veacuterifier aussi les possibiliteacutes de cumul avec lAAH et les autres minima sociaux et lrsquoARE aupregraves du Pocircle emploi et de la CAF

Accompagnement de lrsquoapprentiProjet deacutetablissement et liaisons entre le jeune CFA lentreprise

Accompagnement dans lrsquoentreprise par un maicirctre drsquoapprentissage

gt Possibiliteacute de tutorat et de financement de formation pour les tuteurs drsquoapprentis handicapeacutes (Agefiph et FIPHFP)gt Reacutefeacuterents handicaps des CFA gt Projet dAccueil Individualiseacute dans la mesure du possible gt Formation proposeacutee sur lacceuil des apprentis handicapeacutes dans le cadre de la formation des formateurs

Voir le projet daccueil du CFA la mission handicap des entreprises les formations et aides proposeacutees

Passation du diplocircme Principe deacutegaliteacute de traitement et danonymat

Le principe est que les copies des candidats handicapeacutes sont mecircleacutees agrave celles des autres candidats sans signe distinctif et sont corrigeacutees dans les mecircmes conditions drsquoanonymat Les ameacutenagements sont possiblesIl y a une possibiliteacute dameacutenagement des conditions de passation des eacutepreuves orales eacutecrites pratiques ou de controcircle continu des examens (temps suppleacutementaires lieu surveillance dexamen format alternatif ex braille )

En lien avec les Rectorats via les CFA (neacutecessiteacute dun accord preacutealable et dune attestation meacutedicale)

Possibiliteacute de deacutelivrance dune Attestation de compeacutetences professionnelles si lapprenti ne peut pas passer son diplocircme

Dispositif drsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage

La Reacutegion a mis en place un laquo Dispositif drsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage raquo actions visant lrsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage et le soutien des jeunes preacutesentant des difficulteacutes drsquoinsertion en entreprise ou dans les acquisitions de savoirs faire et savoirs faire

Dans le cadre du DAA existe une passerelle visant laccegraves apprentissage speacutecialement deacutedieacutee aux jeunes en situation de handicap gt meacutecanismes incitatifs financiers seacutecurisation des parcours hellipgt lAgefiph peut soutenir les apprenants reconnus handicapeacutes dans ce cadre

Pour en savoir plus le CFA se reacutefegravere au Dispositif daccegraves agrave lapprentissage de la Reacutegion

Formation par lrsquoapprentissage des personnes handicapeacuteesDocument non contractuel - consulter les sites pour les derniegraveres informations agrave date

Possibiliteacute de conclure un contrat drsquoapprentissage ameacutenageacute et drsquoadapter la dureacutee du contrat et les contenus de formation en compensation du handicap

Contribue agrave augmenter le niveau de qualification des personnes handicapeacutees et leur permet drsquoacqueacuterir une expeacuterience significative en milieu ordinaire de travail

Article L6222-2 du code du travail Modifieacute par LOI ndeg2008-1425 du 27 deacutecembre 2008 - art 187 (V)

Jeunes de 16 agrave moins de 26 ansPas de limite drsquoacircge maximum pour les personnes beacuteneacuteficiaires de la RQTH

Document mis agrave jour 03072013

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Aides mobilisables Pour lrsquoemployeur Pour lapprenti Organisme agrave contacter

Aides de lEtat

Plus dinformations wwwalternanceemploigouvfr

Creacutedit drsquoimpocirct de 2200 euro (si entreprise soumise agrave deacuteclaration)

Exoneacuterations fiscales - Exoneacuteration de la taxe drsquoapprentissage- Exoneacuteration totale des cotisations patronales pour les entreprises de ndash de 11 salarieacutes (hors accident du travail et maladieprofessionnelle)- Entreprises de 11 salarieacutes et + Exoneacuteration partielle

Aide agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire

Exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu dans la limite du SMIC

Exoneacuteration totale des cotisations salariales

Adaptation possible de la dureacutee du contrat (4 ans) ameacutenagement du deacuteroulement de la formation en lien avec les acadeacutemies possibiliteacute dameacutenagement des conditions de passation des eacutepreuves pratiques ou de controcircle continu des examens hellip

Centre des Impocircts Pocircle Emploi

URSSAF

Rectorat ou Direction reacutegional de lagriculture et de la forecirct (pour les

formations agricoles)

Aides de la Reacutegion

Plus dinformations wwwiledefrancefr

Employeurs priveacutes et publics (modaliteacutes de versement de lrsquoaide aux employeurs publics aligneacutee sur celles de lrsquoICF)

- une prime annuelle de 1000 euro- une majoration de 500 euro si lrsquoapprenti preacutepare un diplocircme de niveau V (CAP BEPhellip) ou de niveau IV (Bac Prohellip) - une majoration de 500 euro pour les employeurs priveacutes ou associations comptant 10 salarieacutes et moins - une majoration de 500 euro pour les collectiviteacutes de moins de 5000 habitants

Dispositif daccegraves agrave lapprentissage - SDAM et Passerelle handicap le co-financement par lAgefiph de coucircts peacutedagogiques et de surcouts lieacutes au handicap (financement par exemple du sur-encadrement et drsquoheures de soutien) en fonction du statut du jeune

Probleacutematique prise en compte dans les dispositifs (aides indirectes) qualiteacute formation des formateurs deacuteveloppeurs de lrsquoapprentissage mobiliteacute des apprentis actions culturelles et eacuteducatives emplois tremplins chantiers eacutecoles En Ile-de-France les apprentis beacuteneacuteficient de cartes deacutetudiant des meacutetiers (reacuteductions CROUS culture loisirs ) de la Carte Imagin R et aides au remboursement des frais de transport et organisation des transports des eacutelegraveves handicapeacutes (voir regraveglement des aides du STIF)

Reacutegion Ile-de-France

CFA ou Entreprise(eacutetablir les dossiers de demande de subvention ou dinscription preacutevus)

Aides de lrsquoAGEFIPH (Employeurs priveacutes)

Aides agrave compter du 1er juin 2013

Plus dinformations wwwagefiphfr

Aide Agefiph agrave lemployeur (pas de critegravere dacircge) - Contrat de 6 agrave 11 mois 1 500 euro Contrat eacutegal agrave 12 mois 3 000 euro - Contrat supeacuterieur agrave 12 mois et infeacuterieur ou eacutegal agrave 18 mois 4 500 euro - Contrat supeacuterieur agrave 18 mois et infeacuterieur ou eacutegal agrave 24 mois 6 000 euro - Contrat supeacuterieur agrave 24 mois et infeacuterieur ou eacutegal agrave 30 mois 7 500 euro - Contrat supeacuterieur agrave 30 mois et infeacuterieur ou eacutegal agrave 36 mois 9 000 euro Peacuterennisation suite contrat drsquoapprentissage- Pour un CDI agrave temps plein 4 000 euro - Pour un CDI agrave temps partiel (16h hebdo mini) 2 000 euro - Pour un CDD drsquoau moins 12 mois agrave temps plein 2 000 euro - Pour un CDD drsquoau moins 12 mois agrave temps partiel 1 000 euro

Aides Agefiph agrave lemployeur (quelle que soit la nature du contrat) aide au tutorat aide agrave la formation du tuteur aides techniques de compensation du handicap aide agrave lameacutenagement du poste de travail aides ponctuelle aux transportshellip participation variables

Aide Agefiph agrave lapprenti - Contrat de 6 agrave 11 mois 1 500 euro Le montant est doubleacute (3 000 euro) si le salarieacute est acircgeacute de 45 ans et plus

- Contrat de 12 mois et plus 3 000 euro Le montant est doubleacute (6 000 euro) si le salarieacute est acircgeacute de 45 ans et plus

AGEFIPH

Les dossiers drsquoaide agrave lrsquoapprentissage sont agrave deacuteposer dans un deacutelai maximum de trois

mois apregraves la date de signature du contrat

Les prescripteurs des aides sont les Cap emploi mission locale pocircle emploi hellip qui sont des acteurs speacutecialiseacutes dans le cadre du recrutement des salarieacutes handicapeacutes

Aides du FIPHFP(Employeurs Publics)

Plus dinformations wwwfiphfpfr

Employeur drsquoapprenti handicapeacute indemniteacute forfaitaire drsquoun montant de 4 000 euros par anneacutee drsquoapprentissage si le contrat drsquoapprentissage est confirmeacute agrave lrsquoissue des deux premiers mois

Aides au tutorat frais de formation du tuteur et heures de tutorat

Aides agrave la compensation du handicap Remboursement agrave lrsquoemployeur public des coucircts lieacutes agrave la compensation du handicap (aides techniques et humaines aides agrave la mobiliteacutehellip)

Recrutement dans la fonction agrave lrsquoissue du contrat prime agrave lrsquoinsertion drsquoun montant de 1 600 euro

Aide agrave la formation de lrsquoapprenti 1525 euro (demande formuleacutee via lrsquoemployeur 1egravere anneacutee drsquoapprentissage agrave la confirmation de lembauche)

FIPHFP

(demande formuleacutee via lrsquoemployeur)

Aides en matiegravere drsquoapprentissage httpwwwfiphfpfrspipphparticle757

Aides mobilisables pour un apprenti reconnu travailleur handicapeacute


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Glossaire des sigles lieacutes au Handicap

AAH Allocation pour adulte handicapeacute (permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapeacutees)

ACFP Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels

ACTP Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

ADAPT Association pour linsertion sociale et professionnelle des personnes handicapeacutees

AEEH Allocation dEducation de lEnfant Handicapeacute

AEMO Action Educative en Milieu Ouvert

AETH Aide agrave lrsquoEmploi de Travailleur Handicapeacute

AFIJ Association pour FaciliterlrsquoInsertion professionnelle des Jeunes diplocircmeacutes

AFPA Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Agefiph association de gestion du fonds pour lrsquoinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees

AIP Aide agrave lrsquoinsertion professionnelle

APF Association des paralyseacutes de France

APP Atelier Peacutedagogique Personnaliseacute

ARE Aide au Retour agrave lEmploi

ARS Agence reacutegionale de santeacute

ARPEJEH Accompagner la Reacutealisation des Projets dEacutetudes de Jeunes Eacutelegraveves et Eacutetudiants Handicapeacute

ASE Aide Sociale agrave lrsquoEnfanceASH Adaptation scolaire et

Scolarisation des eacutelegraveves Handicapeacutes

ATMP Accident du Travail Maladie Professionnelle

AVS Auxiliaire de Vie Scolaire

BAIP Bureaux drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle

BOE beacuteneacuteficiaires de lrsquoobligation drsquoemploi

CAE Contrat drsquoAccompagnement dans lrsquoEmploi

CAMPA Centre drsquoAccueil Meacutedico-Psychologique pour Adolescents

CAMSP Centre dAction meacutedico-social preacutecoce

CAPA-SH (ou 2CA-SH)

Certificat drsquoAptitude Professionnelle pour les Aides speacutecialiseacutees les enseignements adapteacutes et la scolarisation des eacutelegraveves en Situation de Handicap

CDAPHCommissions des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapeacutees

CDCPH Conseil Deacutepartemental Consultatif des Personnes Handicapeacutees

CDME Cellule Deacutepartementale de Maintien dans lEmploi

CDO Commission Deacutepartementale drsquoOrientation vers les Enseignements Adapteacutes

CDTD Centre de Distribution de Travail agrave Domicile

CHEOPS Confeacutedeacuteration nationale Handicap Emploi des Organismes de Placement Speacutecialiseacutes (soit du reacuteseau des CAP emploi UNITH et Reacuteseau National OHEacute PROMEacuteTHEacuteE)

CGI Centre de Guidance Infantile

CI Carte drsquoInvaliditeacute

CIF Classification Internationale du Fonctionnement du handicap et de la santeacute

CIG Centres Interdeacutepartemental de Gestion

CIM Classification Internationale des Maladies

CLISClasse pour lrsquoInclusion ScolaireCLIS 1 troubles importants des fonctions cognitives y compris les troubles envahissants du deacuteveloppement et les troubles speacutecifiques du langage CLIS 2 handicap auditif avec ou sans troubles associeacutes CLIS 3 handicap visuel avec ou sans troubles associeacutes CLIS 4 handicap moteur y compris les troubles dyspraxiques avec ou sans troubles associeacutes pluri-handicap

CMP Centre Meacutedico-Psychologique

CMPP Centre Meacutedico - Psycho ndashPeacutedagogique

CNAM Caisse Nationale dAssurance Maladie

CNCPH Conseil National Consultatif des Personnes Handicapeacutees

CNED Centre national drsquoenseignement agrave distance

CNSA Caisse nationale de solidariteacute pour lautonomie

COP Conseiller drsquoOrientation Psychologue

COTOREP voir CDAPH

CPAM Caisse Primaire dAssurance Maladie

CREAHI Ile-de-France

Centre Reacutegional dEtudes et dAnimation sur le Handicap et lInsertion Ile-de-France

CRF Centre de Reacuteeacuteducation Fonctionnelle

CROSMS Comiteacute Reacutegional drsquoOrganisation Sociale et Meacutedico-Sociale

CRP Centre de reacuteeacuteducation professionnelle

CRRFP Centre de Reacuteeacuteducation Reacuteadaptation et de Formation Professionnelle

CS Carte de Stationnement (ex-Carte Europeacuteenne de Stationnement et ex-macaron GIG-GIC)

CUI contrat unique dinsertion

DAA Dispositif drsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage

DEBOE Demandeur drsquoEmploi Beacuteneacuteficiaire de lrsquoObligation drsquoEmploi

DETH Demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes

DIH Deacuteleacutegueacute inter-reacutegional handicap deacutemarche de conventionnement avec le FIPHFP

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DISPEH Dispositif drsquoInsertion Professionnelle des Eacutelegraveves Handicapeacutes

DOETH Deacuteclaration de lObligation dEm ploi des Travailleurs Handicapeacutes

DVS Dyspraxie Visio Spatiale ou Visuo-Spatiale

EA Entreprise Adapteacutee

EHPAD Etablissement drsquoHeacutebergementdes Personnes Ageacutees Deacutependantes

EME Externat Meacutedico-Educatif Appellation parfois utiliseacutee pour deacutesigner des IME sans internat

EPAAST Eacutetude Preacutealable agrave lrsquoAdaptation et agrave lrsquoAmeacutenagement des Situations de Travail

EPAPE Enveloppe Personnaliseacutee drsquoAide Ponctuelle agrave lrsquoEmploi

EPE Equipe Pluridisciplinaire drsquoEvaluation

EPMO Emploi Proteacutegeacute en Milieu Ordinaire

EPMS Etablissement Public Meacutedico-Social

EREA Eacutetablissement reacutegional denseignement adapteacute

ERSEH Enseignant Reacutefeacuterent pour la Scolarisation des Eacutelegraveves Handicapeacutes

ESAT Eacutetablissements et services daide par le travail (ont succeacutedeacute aux centres daides par le travail CAT)

ESMS Etablissement de santeacute ou meacutedico-social

ESS Equipe de Suivi de la Scolarisation

FAGERH Feacutedeacuteration des Associations Groupements et Eacutetablissements pour la Reacuteadaptation des personnes en situations de Handicap

FIPH-FP Fonds pour lInsertion des Personnes Handicapeacutees dans la Fonction Publique

GCSMS Groupement de coopeacuteration sociale et meacutedico-sociale

GRETA Groupement deacutetablissements publics locaux denseignements

GRTH Garantie de Ressources du Travailleur Handicapeacute

Handipole wwwhandipoleorg Sur les Politiques demploi en faveur des personnes handicapeacutees

Hanploi wwwhanploicom accompagne les candidats en situation de handicap et les recruteurs sur les questions lieacutees agrave lrsquointeacutegration professionnelle des personnes handicapeacutees

IEM Institut drsquoEducation Motrice

IEN-ASH inspecteurs de lEducation nationale chargeacutes de ladaptation scolaire et de la scolarisation des eacutelegraveves handicapeacutes

IME Institut Meacutedico Eacuteducatif

IMPRO Institut Meacutedico-Professionnel

INJS Institut National des Jeunes Sourds

INSHEA Institut National Supeacuterieur de formation et de recherche pour lrsquoeacuteducation des jeunes Handicapeacutes et les Enseignements Adapteacutes

IPP Incapaciteacute Permanente Partielle

ITEP Institut Theacuterapeutique Educatif et Peacutedagogique (anciennement IR- Institut de Reacuteeacuteducation)

LPC Langage Parleacute Compleacuteteacute

LSF Langue des Signes Franccedilaise

MAS Maison drsquoAccueil Speacutecialiseacutee

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

MGIEN Missions geacuteneacuterales drsquoinsertion

OETH Obligation demploi des travailleurs handicapeacutes

Oheacute promeacutetheacutee

Regroupement des anciens OIPEPSR (organismes de placement) sous un mecircme label

OIP Organisme drsquoInsertion et de Placement

PAF Plan Acadeacutemique de Formation

PAI Projet drsquoAccueil Individualiseacute

PAM Pour lrsquoAide agrave la Mobiliteacute

PASS pocircle pour lrsquoaccompagnement agrave la scolarisation des jeunes sourds

PCH Prestation de Compensation du Handicap

PH Personne handicapeacutee

PMI Protection Maternelle et Infantile

PPA Projet Personnaliseacute drsquoAccompagnement (propre aux Services de Soins)

PPS Projet Personnaliseacute de Scolarisation

PPS(Agefiph)

Prestations ponctuelles speacutecifiques

PRACTHIS Pocircle reacutegional drsquoappui aux coordinations travail handicap et insertion socioprofessionnelle

PRITH Programme Reacutegional dInsertion des Travailleurs Handicapeacutes

RLH Reconnaissance de la lourdeur du handicap

RQTH Reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute

SAAAIS Service drsquoAide agrave lrsquoAcquisition de lrsquoAutonomie et agrave lrsquoInteacutegration Scolaire (en charge des jeunes deacuteficients visuels aveugles ou malvoyants)

SAMETH Services dAppui au Maintien dans lEmploi des Travailleurs Handicapeacutes

SAMSAH Services dAccompagnement Meacutedico-social des Adultes Handicapeacutes

SAPAD Service drsquoAssistance Peacutedagogique agrave Domicile

SAVS Service dAccompagnement agrave la Vie Sociale

SDIDV Service Deacutepartemental pour lrsquoInteacutegration des Deacuteficients Visuels

SEGPA Section dEnseignement Geacuteneacuteral et Professionnel Adapteacute

SESSAD Service dEducation Speacuteciale et de Soins agrave Domicile services meacutedico-eacuteducatifs qui proposent un suivi speacutecialiseacute aux enfants et adolescents handicapeacutes dans tous leurs lieux de vie

SIFPRO Section dInitiation et de Premiegravere Formation Professionnelle (Ex IMPRO)

SPASD Services Polyvalents drsquoAide et de Soins agrave Domicile

SPASE Service Personnaliseacute dAccompagnement et de Suivi vers et dans lEmploi

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SSEFIS Service de soutien agrave lrsquoeacuteducation familiale et agrave lrsquointeacutegration scolaire (ce sont des services type SESSAD pour enfants et adolescents deacuteficients auditifs)

SSESD Service drsquoEacuteducation Speacutecialiseacutee et de Soins agrave Domicile

SSIAD Service de soins infirmiers agrave domicile

TSA Troubles speacutecifiques des apprentissages

TED Troubles envahissants du deacuteveloppement dont lrsquoautisme

TFC Troubles des fonctions cognitives ou mentales

TFA troubles de la fonction auditive

TFM troubles des fonctions motrices dont les troubles dyspraxiques

TH Travailleur handicapeacute

TICE Technologies de linformation et de la communication pour leacuteducation

TMA troubles multiples associeacutes (pluri-handicap ou maladie invalidante)

TMS Trouble Musculo - Squelettique

TSL Troubles Speacutecifiques du Langage (Dyslexie Dysphasie Dysorthographie)

TFV Troubles de la fonction visuelle

UE Uniteacutes drsquoenseignement des eacutetablissements meacutedico-sociaux

UEROS Uniteacute dEacutevaluation de Reacuteentraicircnement et dOrientation Sociale

ULISUniteacutes localiseacutees pour linclusion scolaire (ex-UPI) dispositifs collectifs au sein dun eacutetablissement du second degreacuteIl existe 6 types drsquoULISTFC Troubles des fonctions cognitivesTED Troubles envahissants du deacuteveloppementTFM Troubles des fonctions motricesTFA Troubles des fonctions

auditivesTFV Trouble des fonctions visuellesTMA Troubles multiples associeacutes

Unapei Union nationale des associations de parents de personnes handicapeacutees mentales et de leurs amis

VAE Validation des Acquis de lExpeacuterience

Document non contractuel dont la version numeacuterique agrave jour est sur lrsquoextranet de lrsquoapprentissage francilien Glori

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PANORAMA Repegraveres pour lrsquoaccueil de personnes handicapeacutees dans les CFA franciliens

Le Contrat drsquoobjectifs et de moyens (COM) pour le deacuteveloppement et la modernisation de lrsquoapprentissage conclu entre lrsquoEacutetat et la Reacutegion Icircle-de-France a pour objectif le deacuteveloppement de lrsquoapprentissage Il propose de privileacutegier lrsquoinformation et lrsquoaccompagnement des publics ayant desdifficulteacutes drsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage notamment les personnes en situation de handicap

Le nombre de personnes en situation de handicap signataires drsquoun contrat drsquoapprentissage est peu eacuteleveacute en Icircle-de-France 269 contrats drsquoapprentissage en 20102011 soit 051 des contrats drsquoapprentissage tous publics1 Ce nombre est apparemment faible au regard du nombre de demandeurs drsquoemplois reconnus travailleurs handicapeacutes agrave la recherche drsquoun emploi Concernant les jeunes en situation de handicap de nombreux acteurs srsquoaccordent agrave dire que leur nombre est tregraves certainement sous-estimeacute

La majoriteacute des CFA reacutepondant agrave lrsquoenquecircte drsquoeacutevaluation du COM considegraverent que lrsquoapprentissage en tant que filiegravere de formation est adapteacute aux personnes en situation de handicap Cependant les probleacutematiques de reacuteussite ne relegravevent pas uniquement de lrsquoaccessibiliteacute physique des lieux de formation De nombreux acteurs de CFA mentionnent les adaptations neacutecessaires aux personnes en situation de handicap faiblesse de lrsquoorientation vers ce type de parcours conditions drsquoaccueil peacutedagogie difficulteacutes agrave mobiliser des entreprises et drsquoune maniegravere geacuteneacuterale accompagnement personnaliseacute de lrsquoapprenti

Pour lutter contre les discriminations la compreacutehension des steacutereacuteotypes autour du handicap est indispensable car elle permet de deacuteconstruire les croyances et ainsi de tenter de changer les mentaliteacutes et les pratiquesEnfin il est neacutecessaire drsquoavoir conscience du fait que la repreacutesentation sociale du handicap est tregraves souvent neacutegative Le sujet est encore souvent traiteacute sous un angle juridique ou moraliste Il est encore aujourdrsquohui difficile de le placer sur le champ de lrsquoemploi et de la productiviteacute

Le dossier laquo Kit handicap raquo et le preacutesent panorama sont agrave destination du reacuteseau apprentissagefranciliens Il nrsquoa pas pour ambition drsquoecirctre exhaustif mais a plus pour vocation de poser des points de repegraveres simples et efficaces Il srsquoagit drsquoun point sur lrsquoexistant agrave une date donneacutee et au regard des eacutevolutions reacuteguliegraveres le choix a eacuteteacute fait de renvoyer systeacutematiquement vers les sites internet idoines(plus drsquoinformation consulter les sites pour les derniegraveres informations agrave date)

Apregraves un rappel des points cleacutes de la loi de 2005 de la notion de handicap drsquoobligation drsquoemploi et de reconnaissance du handicap il srsquoagit de donner des points de repegraveres sur les regravegles et modaliteacutes applicables pour lrsquoaccueil des apprenants handicapeacutes (dureacutee de contrat ameacutenagementspeacutedagogiques possibles reacutemuneacuteration validations agrave obtenirhellip) puis sur les reacuteseaux prescripteurs et partenaires incontournables Enfin un point est fait sur les aides techniques et financiegraveres existantes sans oublier le glossaire pour se repeacuterer dans les diffeacuterents sigles

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1 Eacutevaluation de lrsquoAcom 20052009 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoapprentissage des personnes en situation de handicap

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RECTORAT DRAAF


MEDECINE DU TRAVAIL











Emploi







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Cap emploi







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Val DOise



Mission Locale







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Aides de lEtat









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CAPA-SH (ou 2CA-SH)





















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Mission Locale







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122903072013














Juillet 2013 (v2)


132903072013














Juillet 2013 (v2)


142903072013


MDPH (CDAPH)


RECTORAT DRAAF


MEDECINE DU TRAVAIL











Emploi







Juillet 2013 (v2)


152903072013


















Juillet 2013 (v2)


162903072013


Cap emploi







httpcapemploicom


ALTHER





Sameth





Juillet 2013 (v2)


172903072013






httpwwwmdphfr








Seine-Saint-Denis



Val DOise



Mission Locale







Juillet 2013 (v2)


182903072013

Pocircle emploi
















Juillet 2013 (v2)


192903072013











Juillet 2013 (v2)


202903072013













Juillet 2013 (v2)


212903072013
















handicap (RLH)




Juillet 2013 (v2)


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ANNEXES



Glossaire



















































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Aides de lEtat









URSSAF


















AGEFIPH











FIPHFP





2626

Juillet 2013 (v2)


272903072013



























CAPA-SH (ou 2CA-SH)





















COTOREP voir CDAPH














Juillet 2013 (v2)


282903072013


















































PPS(Agefiph)

















Juillet 2013 (v2)


292903072013






















Juillet 2013 (v2)


82903072013












Juillet 2013 (v2)


92903072013
















Juillet 2013 (v2)


102903072013












Juillet 2013 (v2)


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Juillet 2013 (v2)


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Juillet 2013 (v2)


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MDPH (CDAPH)


RECTORAT DRAAF


MEDECINE DU TRAVAIL











Emploi







Juillet 2013 (v2)


152903072013


















Juillet 2013 (v2)


162903072013


Cap emploi







httpcapemploicom


ALTHER





Sameth





Juillet 2013 (v2)


172903072013






httpwwwmdphfr








Seine-Saint-Denis



Val DOise



Mission Locale







Juillet 2013 (v2)


182903072013

Pocircle emploi
















Juillet 2013 (v2)


192903072013











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Glossaire



















































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Aides de lEtat









URSSAF


















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2626

Juillet 2013 (v2)


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CAPA-SH (ou 2CA-SH)





















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MDPH (CDAPH)


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Aides de lEtat









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2626

Juillet 2013 (v2)


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Aides de lEtat









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Aides de lEtat









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Aides de lEtat









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CAPA-SH (ou 2CA-SH)





















COTOREP voir CDAPH














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PPS(Agefiph)

















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Aides de lEtat









URSSAF


















AGEFIPH











FIPHFP





2626

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CAPA-SH (ou 2CA-SH)





















COTOREP voir CDAPH














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PPS(Agefiph)

















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CAPA-SH (ou 2CA-SH)





















COTOREP voir CDAPH














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Repères pour l’accueil de personnes handicapées dans les ... · Le handicap visuel : concerne...

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