REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fahamarinana MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE DE MAHAJANGA CENTRE D’APPUI TECHNOLOGIQUE ET D’ INFORMATIQUE (CATI) FORMATION SUPERIEURE EN GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS (FSGEA) MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTION TECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTION TECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTION TECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTION OPTION OPTION OPTION OPTION : COMMERCE INTERNATIONAL : COMMERCE INTERNATIONAL : COMMERCE INTERNATIONAL : COMMERCE INTERNATIONAL Présentée par : Mademoiselle RAJAONIZE Mahavariana Herisoa Audine Encadreur Professionnel : Monsieur Chrysostome RABARIJAONA Encadreur Académique : Monsieur Aubin ANDRIANARIVONY P R O M O T I O N : A N D R Y 2 0 0 4

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana - Fahafahana - Fahamarinana

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERC HE SCIENTIFIQUE

UNIVERSITE DE MAHAJANGA

CENTRE D’APPUI TECHNOLOGIQUE ET D’ INFORMATIQUE

(CATI)

FORMATION SUPERIEURE EN GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS

(FSGEA)

MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE

TECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTIONTECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTIONTECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTIONTECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTION

OPTIONOPTIONOPTIONOPTION : COMMERCE INTERNATIONAL: COMMERCE INTERNATIONAL: COMMERCE INTERNATIONAL: COMMERCE INTERNATIONAL

Présentée par : Mademoiselle RAJAONIZE Mahavariana Herisoa Audine

Encadreur Professionnel : Monsieur Chrysostome RABARIJAONA Encadreur Académique : Monsieur Aubin ANDRIANARIVONY

PROMOTION : ANDRY 2004

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R E M E R C I E M E N T S

Par la grâce et la bénédiction de Dieu, j’ai pu effectuer ce stage de fin

d’études pour ma mémoire. C’est pourquoi je tiens en premier lieu à lui

adresser ma profonde reconnaissance. Pour cela je présente mes

remerciements à toutes les personnes qui m’ont aidé du début jusqu’à la

présentation de cette soutenance de mémoire de fin d’études.

Je tiens alors à remercier tout particulièrement :

- Monsieur Yves DESFOSSET, Directeur Général de la société

REFRIGEPÊCHE OUEST ;

- Monsieur Hery RANDRIAMAHALY, Directeur des Relations

Humaines et

- Monsieur Chrysostome RABARIJAONA, mon encadreur professionnel,

qui m’ont accepté de passer mon stage auprès de la dite société.

- Tout les responsables et personnels de cette Société, pour leur aimable

contribution à la réalisation de ce mémoire.

Egalement toutes mes gratitudes à tous les responsables du DTS Centre

Universitaire CATI/F.S.G.E.A dont :

- Monsieur Philipien RAKOTOZARIVELO, Directeur de l’Ecole ;

- Monsieur Julien Emile RAZAFINTSALAMA, Responsable Pédagogique ;

- Monsieur Dieudonné RANDRIAMANOHISOA, Responsable

Informatique ;

- Monsieur Aubin ANDRIANARIVONY, mon encadreur académique ;

- Tous les enseignants sans exceptions ;

Ainsi également à toutes ma famille qui m’a aidé durant mes études au

F.S.G.E.A du CATI (Centre Universitaire).

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A V A N T - P R O P O S

La F.S.G.E.A du CATI Centre Universitaire est un établissement

d’enregistrement ayant pour vocation de former des cadres dans différents

domaines tel que :

- LE COMMERCE INTERNATIONAL ;

- LE FINANCE COMPTABLE ;

- L’INFORMATIQUE DE GESTION.

Elle offre une formation durant deux ans et débouchant au diplôme de

technicien supérieur. Le cursus est composé des études théoriques et de

stages pratiques en Entreprise. Sur ce il est mentionné et prévu que chaque

étudiant doit présenter à la fin du cycle de 2ème année un mémoire de fin

d’études.

Ce stage vise à permettre aux étudiants de rapprocher les

connaissances théoriques acquises durant les études, par rapport aux réalités

pratiques vécues en Entreprise et de les préparer à intégrer dans le monde de

travail.

A cet effet, un stage de fin d’études doit être effectué au sein d’une

Entreprise afin de présenter une mémoire. Mon passage dans la Société

REFRIGEPÊCHE OUEST m’a permis de développer l’importation des pièces

des chalutiers, les matérielles et/ou produits d’usines et l’exportation des

crevettes.

Sur ce j’ai pris option de ma vie professionnelle sur la recherche que

j’avais effectuée pendant 06 semaines.

Ainsi, je propose d’entamer par l’introduction de mon humble.

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S O M M A I R E S

INTRODUCTION PARTIE I : Présentation de l ’Entreprise

Chapitre I : Généralité Chapitre II : Les différents services visi tés

PARTIE II : Opération de Transit Import – Export

Chapitre I : Généralité sur le Transit Chapitre II : Importation

A – Matériels importés B – Rôle du Transit

1- Formalité préalable 2- Relances coordonnées d’expédit ion et

document 3- Formalités de dédouanement

3-1 Réception ordre de Transit 3-2 Formali tés portuaires

3.3 Formalités douanières 4- La Facturation 5- La l ivraison 6- Apurement des régimes suspensifs

Chapitre III : Exportation A – Les produits à exportés B – Les formali tés préalables C – Les formali tés portuaires D – Les formali tés douanières E – Les formali tés embarquements

PARTIE III : Problématiques et suggestions A – Problématiques

1 – Au niveau de la société Réfrigépêche 2 – Au niveau du Transit 3 – Au niveau du Transport

B – Suggestions

1 – Au niveau de la société Réfrigépêche 2 – Au niveau du Transit 3 – Au niveau du Transport

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

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I N T R O D U C T I O N G E N E R A L E

Dans le cadre de la formation professionnelle proposée par le

DTS/Universitaire, il est prévu qu’à la fin de la 2ème Année, chaque étudiant

devrait effectuer un stage et présenter une mémoire d’études pour pouvoir

appliquer les connaissances acquises et faire des recherches personnelles

afin de s’initier et de prendre des décisions au niveau de travail.

Grâce à la Société REFRIGEPÊCHE OUEST, j’ai pu m’intégrer et me

familiariser avec le monde professionnel.

En complémentaire avec les études qu j’avais effectué, j’ai choisi le

thème :

« LES OPERATIONS DE TRANSIT IMPORT-EXPORT

CAS DE LA REFRIGEPÊCHE OUEST »

Sur le plan national qu’international est très important, de surcroît, ce

sujet se rapporte étroitement à ma filière, à savoir le Commerce

International. Les opérations de transit se multiplient et les opérations font

appel à des professionnels en la matière pour le dédouanement de leurs

marchandises afin d’accélérer les opérations et d’éviter les fausses

démarches.

D’où ce document se décomposera comme suit : la première partie

consiste à présenter ladite entreprise, la seconde sera consacrée au thème

proprement dit avec analyse et proposition de section transit et la troisième

partie est composée les problématiques avec les suggestions Enfin il y aura

la conclusion pour la proposition d’action pour boucler le document.

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PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA SOCIETE

REFRIGEPÊCHE OUEST

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CHAPITRE I : G én é r a l i t é s :

A. Présentation physique de l’Entreprise :

La Société Réfrigépêche Ouest dont le siège social se trouve au

Quai Bariquand à Majunga B.P 450, est une Société Anonyme (S.A) au Capital

de 1.100.000.000 Fmg.

B. Historique de la Société :

Cette Société est fondée le 19 Décembre 1985 à Majunga. Elle exploite

07 chalutiers et une usine à terre. L’ensemble étant agréé au norme

Européenne. Les activités sont entièrement consacrées à la pêche industrielle.

Les produits sont pour plus de 90% processés à bord, le reste étant retraité en

Usine.

C. Statut juridique :

Le personnel à terre est lié à la Société par un contrat suivant le code du

travail en vigueur. Les marins eux, ne sont pas lié à la Société par un contrat et

peuvent quitter à tout moment suivant le code maritime. En dehors de la saison

d’ouverture de la pêche, les marins sont à un effectif très faible qui se résume à

un équipage réduit chargé de la garde du navire. Le personnel expatrié est

couvert par la sécurité sociale du pays d’origine (en générale la France), et peut

obtenir un nouveau visa de séjour tous les deux ans.

1. Les assurances :

����Assurance multirisque :

Elle concerne tout le groupe et couvre la société du 01/01 au 31/12. La

base SMP (sinistre maximum possible) est calculée sur les immobilisations à

terre et sur la production, c’est à dire l’usine. La Société est assurée par la BSA,

c’est celle-ci qui désigne, si besoin est l’agent, d’assurance (exemple : ARO

assure le parc automobile) :

- assurance personnelle contre accident :

Elle concerne la protection des marins contre tout accident pouvant survenir en mer.

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- assurance vedette :

Huit passagers en dehors de l’équipage sont assurés.

2. Relation administration publique :

Le responsable administratif et le personnel est le représentant de la

Société auprès des administrations.

3. Contentieux :

Dans ces cas également, il est le représentant de REFRIEPÊCHE

OUEST. Il travaille en collaboration avec un huissier et un avocat si nécessaire.

4. Les sanctions :

Suivant un rapport du chef hiérarchique de chaque département, on

effectue une demande d’approbation de la direction qui renvoie le dossier au

service personnel pour exécution.

D. Structure de la Société :

Pour mieux apprendre sa structure, nous allons voir l’organigramme de la Société :

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ORGANIGRAMME REFRIGEPÊCHE OUEST :

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Président Directeur Général

Guy BESNARDEAU

Directeur Général Yves DESFOSSET

SECURITE INFI transitai INFORM D.R.H D.A.F DIRECT.TECH USIN CONTRÔLE QUALITE

RES..ADM&

Secretar

compta bi

comptabil

MECANIQUE

MECANIQUE

FROID

ELCTRICITE

MAGASIN

ARMEMENT

P R O D

G E S T

BORD

USINE

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CHAPITRE II : Les différents services visités :

A. La direction :

Elle dirige la société et signe tous les documents. Elle est le centre de décision.

B. Service secrétariat :

Elle assure la réception et émission des appels téléphoniques et des

courriers.

Elle est chargée d’envoyer les Fax et les E-mail, ainsi que les lettres.

C. Service personnel :

Le personnel de la société se divise en deux parties :

- personnel navigant

- personnel sédentaire.

Ce service s’occupe du personnel de la société.

Il se charge de la : Gestion du personnel, formation du personnel, sanction

positive et négative, le contentieux, les démarches administratives, le social dans

la société.

D. Service armement :

Il s’occupe de :

- L’équipage du navire, c’est à dire la gestion et constitution des marins sur

chaque navire, l’embarquement et débarquement des navires, la demande venant

du bord, les vivres de chaque navire, la communication de chaque navire entre la

Direction-Armement-Bord et le service concerné à l’aide du B.L.U, la saisie de

mouvement des escales et durée de marée, le gasoil des navires.

E. Service transit :

Il se charge des marchandises importées et exportées et il assure les

formalités préalables, portuaires et douanières pour que les marchandises ou les

produits soient importés et/ou exportés.

F. Service technique :

Il s’occupe la maintenance de chalutier, c’est à dire l’entretien, réparation

de chalutier et faire la prévision de commande des pièces de rechanges et la

prévision d’organisation des personnels du service technique.

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G. Service achat :

Pour les achats locaux, le responsable service achat fait une cotation en

ville ou à Antananarivo, puis un bon de commande est signé par celui-ci et par le

responsable technique ou la direction. La livraison des matériels se fait au

magasin.

Il reçoit toute commande de tous les services, la commande dépend des

stocks dans le magasin. D’autre cas les autres services peuvent porter

directement sa commande à la direction ;

Il valide les achats fait par les départements après avoir reçu un bon de

commande ; - Etablir le bon de commande.

Reçoit des matières avec bon de livraison.

Reçoit les marchandises avec la facture avec bon de commande en

provenant du fournisseur.

H. Service magasin :

Il assure la gestion des stocks, la gestion du magasin, la partie

administrative, la communication des informations.

Il participe aux éventuelles interventions techniques.

1. Constitution de stocks :

Le magasin est le lieu de stockages de matériel utilisé par l’Entreprise.

a. Arrivage du matériel :

Il existe deux sortes d’arrivages de matériel :

- L’importation : tout ce qui concerne l’entrepôt fictif (pièces de rechange),

l’admission temporaire (emballage) et la mise à la consommation (matériels

destinés à la base à terre).

- Local.

b. Réception du matériel :

Pour les arrivages imports :

- Réception d’une facture proforma établir par le fournisseur via la direction

générale dès la confirmation de la commande ;

- Réception de la facture commerciale après expédition de la commande ;

- Arrivage du matériel.

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A la réception du matériel, on effectue une expertise, c’est à dire que l’on vérifie la

qualité, la quantité et la conformité du matériel par rapport à la facture ceci en

présence du service transit, du technicien concerné, de l’expert maritime et du

magasinier.

2. Les mouvements et opérations dans le magasin :

Saisie, bon d’entrée, validation bon d’entrée, rangement du matériel dans le

magasin :

a. Les entrées :

On effectue les opérations suivantes pour les bons d’entrées :

- Brouillard des saisies ;

- Validation des saisies ;

- Edition qui sera transmis au service comptabilité, au service transit (pour

les imports) et aux souches magasin.

Pour les importations , le coefficient est calculé par le service transit, l’achat

s’effectuant en devise.

b. Les sorties :

On effectue les opérations suivantes :

- Brouillard de saisie et validation de saisie.

Les bons de sortie sont remplis au guichet magasin. Ce dernier

comprend :

- Le code ;

- La désignation ;

- La quantité ;

- L’imputation.

Remarque : L’imputation sert à savoir à quel niveau sera imputé les dépenses

(cf : liste analytique). La sortie est effectuée exclusivement sous la demande d’un

chef de service ou des personnes désignées par la direction générale.

� Les sorties journalières :

Tous les soirs, en fin de journée, le responsable magasin contrôle et signe

toutes les sorties réalisées dans la journée.

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� Les sorties chalutiers :

Le service armement reçoit les besoins du chalutier quatre jours avant

l’arrivé et transmet cette liste à la direction générale ou au responsable technique.

Après l’approbation de l’un des deux, ce document est renvoyé au

responsable magasin qui procède à la préparation de la commande et du cahier

livraison à bord.

Lors de la livraison, le responsable bord et le responsable magasin signent

le cahier de livraison à bord.

La liste du cahier est alors rapportée sur de bon de sortie (signé par le

responsable magasin) qui seront à leur tour signé par la direction ou par le

responsable technique tout concerne le cahier.

Une photocopie de la liste et du bon de sortie est transmise au service

transit.

Remarque :

La plupart du matériel du chalutier sont classé en entrepôt fictif donc tout

bon de sortie pour le chalutier est transmit au service transit.

c. Les entrées-sorties directes :

Il existe deux types d’achats : les articles stockés et les articles non

stockés. Les entées sorties directes concernent les articles non stockés.

Le service concerné effectue une demande d’achat approuvé par le

responsable technique ou la direction, puis le responsable magasin fait :

- La cotation ;

- L’achat ;

- La livraison avec la signature du chef de service demandeur sur le bon de

livraison.

- Le bon d’entrée sortie directe transmit à la comptabilité revient au

magasin suivant le calendrier du paiement pour la saisie des documents

informatiques.

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I. Service froid et électricité :

Les deux services ont les mêmes rôles mais l’un en froid et l’un en

électricité.

Ils s’occupent la prévision de commande, la maintenance, réparation et

installation frigorifique et conteneur.

J. Service Informatique :

Il s’occupe 03 tâches. Il fait la conception d’application logiciel maison.

Cette conception demande d’utilisation, fait la réalisation, tester et en fin

l’utilisateur le valide et la direction aussi le valide.

Pour la formation, il s’occupe la formation de personnel pour utiliser la

maintenance, modifier, adapter et faire le suivi.

Pour le matériel, il s’occupe l’installation matérielle, configuration matériel et

superviser le matériel.

La société REFRIGEPÊCHE OUEST travail avec réseau informatique qui

est réalisé à chaque service.

K. Service sécurité (S.M.T : Sécurité Mer et Terre) :

Il assure la sécurité de la société en mer et terre.

Cette première partie m’a permis d’avoir l’organisation de ladite société ainsi que

le rôle des différents services.

Permettez-moi de passer au thème que j’ai choisi « Les opérations de

Transit : IMPORT-EXPORT » au sein de la Société Réfrigépêche Ouest.

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DEUXIEME PARTIE : LES OPERATIONS DE TRANSIT

IMPORT- EXPORT

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CHAPITRE I : GENERALITE SUR LE TRANSIT A – TRANSITAIRE ET SON ENVIRONNEMENT :

1 -Définition « Transit » :

Le terme transit vient de l’Italien « Transito » qui veut dire « passage ». Le

Transit donc l’action de faire passer une marchandise d’un point de vers un autre.

La conception du terme transit peut être catégorie de différente manière :

1-1-Suivant la localisation de l’opération :

a. Transit National (ou local) :

C’est un acheminement de marchandise à l’intérieur d’un pays.

b. Transit International :

C’est un acheminement de marchandise d’un pays vers un autre.

1-2-Suivant les moyens de transport utilisés :

a. Transit Maritime :

Consiste un acheminement de marchandise par bateau.

b. Transit aérien :

C’est un acheminement de marchandise par avion.

2 -Types de Transitaires:

Sont autorisés à être transitaires les sociétés agréées par le Ministère de

Finances comme commissionnaires agréées en Douane (CAD) ou Transitaires

Maison.

• Les Commissionnaires agrées en douane sont autorisés à

effectuer toute opération en douane pour le compte d’un tiers moyennant une

rémunération appelée « Honoraires agrées en douane ou HAD ». C’est le cas de

la Société AUXIMAD. Ils doivent être membres d’un des deux groupements

suivants :

- GPCAD (Groupement Professionnel des Commissionnaires Agrées en

Douane)

- GTM (Groupement des Transitaires de Madagascar)

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• Les transitaires maison sont autorisés à opérer auprès de la

douane pour le compte de leur propre société et les personnels de ces sociétés

doivent être membres de l’ATPSM (Association des Transitaires Professionnels

des Sociétés de Madagascar).

3 - Obligations des transitaires :

3 - 1 – Vis-à-vis de l’autorité douanière :

- Titulaire d’un agrément

- Verser une caution de 9.000.000 FMG pour les CAD et 3.000.000 FMG

pour les Transitaires Maison pour l’ensemble des localités demandées auprès du

trésorier principal.

- Obtenir un acte de cautionnement bancaire annuel d’un montant de

15.000.000 FMG pour les CAD et 5.000.000 FMG pour les Transitaires Maison

pour chaque localité demandée.

- Titulaire d’une Attestation d’adhésion au GPCAD ou au GTM pour les

CAD et à l’ATPSM pour les transitaires Maison.

- Avoir un local pour servir de bureau et d’archives.

- Utiliser deux répertoires : un pour l’Import (Mise à la consommation,

Entrepôts, Admission Temporaire, Zone franche) et un pour l’Export (Autres

régimes).

3 - 2– Vis-à-vis de ses clients (CAD) :

- Premièrement, à la réception de la marchandise, il lui appartient de vérifier

l’état de la marchandise, son poids, son volume et relever toute anomalie avant de

faire constater les avaries par un expert, c’est la reconnaissance de la

marchandise ;

- Deuxièmement, réserver les recours de son client à l’encontre du

transporteur et de l’acconier ;

- Troisièmement, garder et conserver la marchandise et prendre toute

mesure utile pour assurer la conservation ;

- Quatrièmement, livrer la marchandise avec soin.

En cas de dommage constaté à la livraison, le client ait recours contre le

transporteur.

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La fonction du transitaire à l’importation est intéressée par la sortie des

marchandises du port de débarquement et du Territoire de la Douane. De ce fait, il

a pour rôle essentiel d’alléger et de faciliter les opérations face aux diverses

formalités de dédouanement. Le transitaire est alors reconnu par la douane

comme le représentant de l’importateur.

CHAPITRE II : IMPORTATION :

A - Les matériels importés :

A partir de la prévision du service technique, service usine et d’autres

services la dite société a fait sa commande. Le service technique fait la demande

de cotation ou demande de prix auprès du fournisseur, lui renvoie la facture

proforma, devis ou offre de prix. A la réception de cette pièce, il a le droit de

demander une modification, d’annuler ou de confirmer la commande. A partir de la

facture proforma confirmée, le service Transit intervient et procède à la mise en

circuit des dossiers.

L’importation se présente sous 3 catégories :

- Les matériels destinés aux chalutiers qui bénéficient d’une exonération

des droits et taxes auprès de la douane. L’embarquement peut être direct (régime

d’avitaillement direct) ou par le passage dans un entrepôt fictif (autorisé par la

direction des douanes) ;

- Les matériels destinés aux emballages et au traitement des crevettes à

exporter (Inner, étuis, feuillards, chaps, métabisulfites). Ils sont en suspension des

droits et taxes. Sous réserve d’une réexportation lors de l’exportation des

crevettes. Ces matériels sont admis en admissions temporaires.

- Les matériels destinés à la base à terre ( Usine, Atelier, Matériels

roulants, vedettes, bureau ) qui font l’objet d’un paiement des droits et taxe. Ils

sont déclarés sous régime de mise à la consommation.

Comme toute société importatrice, la dite société doit se conformer aux

procédures exigées par la loi en vigueur du pays. Donc les formalités sont

obligatoires.

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B - RÔLES DU TRANSITAIRES (GRM Transit) Groupe

Réfrigépêche de Madagascar :

La société Réfrigépêche Ouest fait partie du Groupe Réfrigépêche Ouest

de Madagacar. Ce groupe est constitué par :

- Réfrigépêche Ouest Majunga ;

- Crusta Pêche Majunga ;

- Aquamas Majunga

- Réfrigépêche Toamasina ;

- SOPEMO Morondava ;

- NARINDRA PECHE Analalava ;

- SOPROMER Antananarivo ;

- SMEF Antananarivo.

Afin d’éviter de demander un agreement de Transit maison pour chaque

société du groupe, le GRM a choisi de solliciter une agreement de

commissionnaire agrée en douane ayant comme client les sociétés du groupe.

Donc c’est le GRM Transit qui s’occupe de tout dossier import et export de la

Réfrigépêche Ouest. Donc l’Ordre de Transit provient de chaque société du

groupe et une commission doit être facturée par le GRM Transit à cette dernière.

En général, les Commissionnaires Agrées en Douane (C A D) s‘occupent

des formalités douanières et portuaires mais le GRM Transit a pris en charge

toute les formalité :

1. FORMALITES PREALABLES :

1.1 Fiche Statistique d’Importation (F.S.I) :

Dans le cas où l’importation fait l’objet d’un règlement financier à partir de

Madagascar, une souscription de F.S.I auprès d’une banque commerciale est

obligatoire.

L’imprimé est disponible auprès de cette banque. Les informations à

inscrire dans la demande doivent être conformes au contrat ou à la facture

proforma confirmée lors de la commande.

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Il faut attribuer à chaque poste de la facture proforma une nomenclature

douanière ou position tarifaire et de leurs origines pour avoir le nombre d’article

et faire sortir les valeurs FOB par article. Une demande de F.S.I peut comporter

15 articles.

Il n’est pas nécessaire de détailler le montant du Frêt ainsi que celui de

l’Assurance. On les met dans les cases Autres Frais.

����Définition : Nomenclature douanière et position tarifaire :

Nomenclature , c’est la liste des marchandises.

Position tarifaire , c’est le contenu dans un recueil faisant apparaître les

notes explicatives 21 section et 99 chapitres.

Chaque article, assimilé à la nomenclature unique du système harmonisée

reçoit une codification et désignation suivant les règles d’interprétation.

Exemple de produit : RIZ ( de luxe, ordinaire, brisures).

Tarif N° Désignation UC DD TI DA TVA DS

Section II

Chapitre

Position

Sous position

10

10.06.30

10.06.30R.10

10.06.30R.20

10.06.40L.00

Produit du régime végétal céréales

Riz

- Riz semi_blanchi ou blanchi :

- - Riz de luxe

- - Autres (Riz Ordinaire)

- - Riz en brisures

Ex

Ex

Ex

30

15

15

Ex

Ex

Ex

20

20

20

Ex

Ex

Ex

La demande de F.S.I doit être déposé auprès d’une banque commerciale

qui accuse réception et délivre la F.S.I bis exemplaire Douane et client après visa

de la Banque Centrale.

Suivant les dispositions du contrat conclu avec les fournisseurs, la modalité

de paiement soit l’ouverture CREDOC, LA REMISE DOCUMENTAIRE OU LA

REMISE LIBRE .

1.2. Ouverture de crédit documentaire (OCD) :

Certains fournisseurs exigent dans le contrat un paiement par crédit

documentaire. Donc l’importateur est dans l’obligation d’établir une demande

d’ouverture de crédit documentaire auprès de la banque qui met à sa disposition

l’imprimé vierge. La demande doit être rédigé en conformité avec la facture

proforma et à l’exigence de l’importateur.

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Dès réception de la demande, la banque procède à l’ouverture du crédit et émet à

l’importateur une copie de la lettre de crédit (ou contrat commercial ou Swift) du

fournisseur. L’importateur a intérêt à faxer cette lettre de crédit au fournisseur afin

de lui permettre d’entamer la réalisation.

Afin de partager les charges, la lettre crédit doit préciser l’incoterm.

Prenons l’exemple des03 incoterms les plus pratiqués : FOB-CFR-CIF

FOB :

Free on Bord FOB Named port of shipment Franco à bord = port de débarquement convenu

Utilisation = transport maritime

Type de vente = vente de départ

Schéma représentatif :

Obligations principales des parties :

Vendeur Acheteur • Prendre en charge le

dédouanement export

• Livrer les marchandises à bord

du navire désigné selon l’usage

du port.

• Payer les frais de chargement

pour autant qu’ils ne sont pas

inclus dans le frêt.

• Choisir le transporteur.

• Conclure le contrat de transport

et payer ce frêt.

• Payer les frais de chargement

pour autant qu’ils sont inclus

dans le frêt.

• Supporter tous les risques à partir

du moment où les marchandises

ont le bastingage des navires au

port d’embarquement.

Documents exigés du vendeur = Facture commerciale ou données

informatiques équivalentes, Reçu Net à Bord.

Points délicats :

- Le FOB peut avoir une signification différente dans certains pays. La

prudence s’impose en cas de transaction avec opérateur Américain.

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Page 22: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Aux U.S.A, il n’y a pas un FOB mais de FOB issus, des FOREIGN TRADE

DEFITIONS ou de l’Union commercial code, le FOB Américain le plus proche du

FOB selon l’ICC étant le «FOB Versel».

- Le retard du navire qui s’impose des frais de manutention et de stockage.

D’après, les termes de cet incoterm, c’est l’acheteur qui supportera ces frais.

Variante :

FOB stowed (FOB arrimé), le vendeur prend en charge la totalité des frais

supportés par la marchandise au port d’embarquement.

CFR :

Cost and Freight CFR Named port of Destination Coût et Frêt = port de destination convenu

Utilisateur = Transport maritime

Type de vente = vente départ

Schéma représentatif

Obligations principales des parties :

Vendeur Acheteur • Conclure le contrat de transport

et payer le frêt jusqu’au port de

destination.

• Livrer les marchandises à bord

du navire.

• Payer les frais de déchargement

pour autant qu’ils sont inclus

dans le frêt.

• Réceptionner les marchandises

au port de destination convenu.

• Supporter les risques du

transport à partir moment où les

marchandises ont passé la

bastingage du navire au port

d’embarquement.

• Payer les frais de déchargement

pour autant qu’ils ne sont pas

compris dans le frêt.

Documents exigés de vendeur :

- Facture commerciale ou donnés automatiques équivalentes.

- Document de transport net (Connaissement ou Lettre de Transport

Aérien).

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Page 23: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Points délicat :

L’acheteur n’a plus de recours contre le vendeur dés lors qu’a accepté le

document de transport. Toutefois, si les marchandises livrées ne sont pas

conformes au contrat, il peut exercer un droit de recours contre le vendeur en

raison de non respect du contrat.

CIF :

Cost, Insurance, Freight CIF Named port of Destination Coût, Assurance, Frêt = port de destination convenu.

Les obligations des parties sont identiques à celle de l’incoterm coût et frêt

à la différence près que le vendeur à l’obligation de souscrire une police

d’assurance pour le compte de l’acheteur afin de découvrir le risque jusqu’au port

de destination convenu, la couverture de cette assurance est minimale. Le

montant assuré correspond au prix d’achat fixe dans le contrat, majoré de 10%.

FRAIS A LA CHARGE DU VENDEUR ET DE L’ACHETEUR SELON LES

INCOTERMS :

« INCOTERMS = Internationals Commercials Terms »

Les 13 Incoterms :

4 Familles « E » : Ex Works « F » : Free/Franco « C » : Carriage « D » : Delivered

Les 04 Familles:

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Départ

EXW

FCA FAS FOB

CFR CIF CPT CIP

DAF DES DEQ DDU DDP

Transport principal non

payé

Transport principal payé

Arrivée

Page 24: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Qu’est ce que le “CREDIT DOCUMENTAIRE” ?

Le crédit documentaire est un moyen de paiement à l’étranger, c’est un

engagement écrit pris par une banque émettrice en faveur d’un vendeur

bénéficiaire conformément aux instructions d’un acheteur donneur d’ordre

d’opérer un règlement soit en effectuant un paiement soit en acceptant ou en

négociant un effet de commerce jusqu’à concurrence d’un montant spécifié, ceci

dans un délai déterminé et sur présentation des documents prescrits.

Les importateurs se voient souvent imposer par le vendeur l’émission par leur

banque d’un crédit documentaire à l’importation, pour des différentes raisons :

- Confiance insuffisante entre les deux parties ;

- Méconnaissance de l’acheteur par le vendeur ;

- Habitudes de l’exportation ;

- Obligations réglementaires ;

- Rapidité de paiement ;

- Besoin de garantie ;

- Financement de la fabrication ;

- Gestion de trésorerie

- Dans le cadre dune opération de négoce ou de sous-traitement.

Les importateurs même s’ils sont prêts à accéder aux désirs de leurs

fournisseurs, doivent maîtriser cet instrument afin de bénéficier également de ses

avantages. La bonne connaissance pratique et technique du crédit documentaire

permet à l’acheteur de ne pas rester passif et de l’utiliser comme un moyen

d’imposer au vendeur le respect des conditions contractuelles.

Le crédit documentaire étant par sa nature, totalement indépendant de la

marchandise et du contrat commercial.

Il est indispensable que ses conditions en soient le reflet fidèle notamment

en matière de :

- Nature, qualité et spécificité de la marchandise ou de prestation de

service ;

- Date de livraison ou d’exécution ;

- Programme d’expédition ;

- Condition de vente (selon l’Incoterm) ;

- Condition de transport et d’emballage ;

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Page 25: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

- Document permettant le retrait et le dédouanement des marchandises ;

- Garanties apportées par le fournisseur.

Avec un montage de crédit documentaire effectué correctement, en accord

avec les clauses contractuelles et dans l’esprit des règles internationales,

l’importateur dura dans une certaine mesure, la certitude de ne régler que les

marchandises conformes et effectivement expédiées ou des prestations

réellement exécutées, tout en assurant le règlement dans les meilleurs conditions

à son fournisseur.

1.3 Formalités S.G.S (Société Générale de Surveill ance) :

Suivant l’Arrêt n°4865/2003 du 25/03/03 le Gouvern ement Malagasy a

inclus un accord avec la S.G.S en lui demandant d’intervenir sur le contrôle des

importations ayant une valeur CAF supérieure ou égale à 1000 USD. Cet accord

permet à la S.G.S de donner son opinion sur les valeurs FOB-FRET-

ASSURANCE. AUTRES Frais pour avoir la valeur CAF afin de déterminer le

montant des droits et taxes douanières conformément au tarif et aux

réglementations en vigueur à Madagascar. Toute importation avec ou sans

règlement financier est concernée à l’exception du régime de Transit et

d’avitaillement des navires.

La mission de la S.G.S consiste à analyser les risques de toutes les

transactions relatives à des biens devant être importés en République de

Madagascar et à effectuer sur cette base une vérification sélective de la nature et

de la quantité des marchandises pour les besoins douaniers, de la valeur en

douane, du classement tarifaire et de l’origine.

LES PROCEDURES :

1.3.1 Participation au programme :

Pour toutes les demandes de vérification d’importation dont la valeur CAF

est supérieure à 3000 USD, l’importateur doit verser en EURO à SGS le montant

de 0,25% de la valeur FOB avec un minimum de perception de 76 Euro sur le

compte BFV-SG Antanimena EURO 02073 00002-4.

Il y a également la possibilité de créditer son compte par anticipation pour

une période donnée.

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Page 26: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Un apurement sera réalisé en fonction des montants effectivement consommés et

un état récapitulatif des apurements sera remis aux importateurs à leur demande.

1.3.2 Soumission FRI (Fiche de Renseignement à l’I mportation) :

L’importation doit soumettre à la SGS une fiche de renseignement à

l’importation (FRI) accompagnée des deux exemplaires de la facture proforma ou

définitive, du contra ou du bon de commande ainsi que le reçu du paiement de la

participation au moins cinq jours ouvrables avant la date d’embarquement prévue.

1.3.3 Enregistrement et émission de la DVI (Demand e de vérification

à l’Importation) :

La SGS procède à l’enregistrement de la FRI et émet à l’intention de

l’importateur une demande de vérification à l’importation (DVI)

1.3.4 Vérification de la valeur du classement tari faire et de l’origine.

La SGS fournira un avis sur :

- La valeur en douane des biens par application des normes de l’Accord

sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT 1994, conformément à la législation

ou à la réglementation nationale en République de Madagascar, c’est à dire la

valeur transactionnelle ou réellement payée.

-Le classement tarifaire du système harmonisé approprié des biens

conformément à la nomenclature en vigueur en République de Madagascar.

- L’origine des biens. Toute fois la vérification de la société mandatée se

limitera aux biens dont l’origine déclarée bénéficie d’un traitement tarifaire

préférentiel.

- Le montant des droits et taxes applicables conformément au tarif et aux

autres réglementations en vigueur en République de Madagascar.

1.3.5 Emission des rapports :

Après chaque intervention sur des biens d’une valeur CAF supérieure à

3000 USD, et sous réserves de la réception des documents requis, la SGS

émettra un rapport d’inspection à l’intention de l’importateur.

Après chaque intervention sur des biens d’une valeur entre 1000 USD et

3000 USD et sous réserves de la réception des documents requis, la SGS

émettra :

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Page 27: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

- Soit un label de sécurité adhésif pour dédouanement à l’intention de

l’importateur, qui sera apposé sur l’original de la facture finale lorsque le résultat

de l’intervention est satisfaisant.

- Soit un rapport d’Inspection à l’intention de l’importateur lorsque le

résultat de l’intervention diverge sur certains éléments déclarés sur la transaction.

La SGS émettra un rapport d’anomalie à l’intention de l’importateur et/ou de

l’exportateur lorsque les obligations de l’importateur et/ou de l’exportateur n’ont

pas été respectées et que ce manquement empêche l’émission d’un rapport

d’Inspection ou d’un label de sécurité pour dédouanement.

1.3.6 – Déclaration en douane et enlèvement des ma rchandises

La recevabilité de toute déclaration d’importation, y compris les régimes

suspensifs et à l’exception du Transit et de l’avitaillement direct, est subordonnée

à la présentation par le déclarant :

- d’un exemplaire du rapport d’Inspection marqué « Recevabilité » ou

d’un exemplaire de la facture commerciale avec label de sécurité pour

dédouanement ;

L’enlèvement de toute marchandises y compris pour les régimes suspensifs

et l’exception du transit et de l’avitaillement direct est subordonnée à la

présentation par le déclarant.

- de l’original du Rapport d’Inspection ou d’un exemplaire de la facture

commercial avec label de sécurité pour dédouanement.

L’original du rapport d’Inspection imprimé sur papier sécurisé ne sera remis

que sur présentation du « Bon à enlever » Douane.

1.3.7 Procédures spécifiques :

- Pour les commandes urgentes :

Dans le cas des commandes urgentes, le fournisseur a la possibilité de

demander un contrôle à titre conservatoire à l’affilier SGS.

Cette procédure signifie que le correspondant de la SGS dans le pays de

provenance de marchandise effectuera le contrôle avant de recevoir la DVI du

Bureau de liaison.

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Page 28: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Cette procédure ne donnera pas lieu à émission d’un Rapport d’Inspection ou d’un

Rapport d’anomalie tant que la DVI n’aura pas été souscrite.

Le fournisseur devra s’engager à prendre en charge les frais de contrôle si

l’importateur n’enregistre pas son intention d’importation.

Pour les expéditions urgentes (expédition aérienne ou maritime proche) les

entreprises pourront également demander une soumission cautionnée après

confirmation du bureau de liaison SGS que le dossier lui a bien été transmis.

- Pour les Entreprises Franches :

Une procédure spécifique a été arrêtée entre le Gouvernement, les

douanes et les entreprises franches. On entend par Entreprises Franches agrées,

les entreprises ayant obtenu leur agrément ou qui sont en voie de l’obtention et

dont la liste a été communiquée par l’administration.

Le but de cette procédure est d’éviter les délais tout en mettant en place

des outils de gestion tel que le gouvernement puisse avoir confiance et baisser le

niveau et le nombre de contrôle à l’arrivée.

Les principales orientations sont :

• Pas d’inspection physique sauf si absolument nécessaire

• Si une inspection physique doit être entreprise elle se fera principalement à

l’arrivée à Madagascar

• Une inspection avant embarquement reste toute fois possibles en cas de

fraude lors d’importations antérieures ou lorsque l’analyse des risques

indiquera des risques particulièrement élevés.

• Elle sera systématiquement à l’arrivée lorsqu’il y aura une volonté de mise

à la consommation

• Un travail documentaire de contrôle de valeur simplifiée.

• Des contrôles impromptus sont possibles

Pour ce faire, le bureau de liaison SGS a d’ores et déjà constitué une

cellule en charge des entreprises franches.

Pour les expéditions urgentes, les entreprises franches agréées pourront

demander une soumission cautionnée après confirmation du bureau de liaison

SGS que le dossier lui a bien été transmis.

La confirmation (visa et signature autorisée) se fera directement sur la lettre

de soumission cautionnée préparer par les entreprises de zones franches agrées.

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Page 29: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Dans la pratique, l’importateur doit se conformer aux étapes suivantes pour

toute importation ayant une valeur CIF supérieure ou égale à 1000 USD :

- Etablir une fiche de renseignement pour demande de vérification

d’importation (FRI) :

- Déposer la FRI au bureau de liaison Tana ou Toamasina ;

- Récupérer la demande de vérification d’Importation (DVI) ;

- Envoyer par fax la copie DVI au fournisseur ;

- Présenter les documents finaux à SGS dès réception :

1. Demande d’information dûment complétée ;

2. Facture commerciale ;

3. Connaissement maritime ou lettre de transport aérien ;

4..Certificat d’origine, lorsque l’origine déclarée bénéficie d’un traitement tarifaire

préférentiel ;

5. Justificatif d’exonération, lorsqu’un régime d’exonération est sollicite.

- Récupération : Label de sécurité pour dédouanement (CIF entre 1000

USD et 3000 USD), Rapport d’inspection « Recevabilité » et original (CIF > 3000

USD) avec paiement de la participation (0,25% FOB minimum de perception 76

Euro).

NB : Sans réception des documents énumérés au point 3 ci-dessus la bureau de

liaison SGS ne sera pas en mesure de produire le rapport d’Inspection nécessaire

au dédouanement des marchandises.

Pour les entreprises bénéficiant du canal vert (Entreprises franches

notamment), seuls les points 1 et 3 sont applicables.

1.3.8 La procédure : Ouverture d’un canal vert pour les e ntreprises

franches agréées :

Seules les entreprises mentionnées sur la liste des entreprises franches

agréées transmise par l’administration pourront bénéficier du canal vert :

- Les entreprises franches agrées doivent déposer une copie de leur

dossier d’agrément justifiant leur statut d’entreprise franche agréée lors de

l’ouverture de leur premier dossier ;

- Les entreprises franches agréées doivent déposer leur FRI au Bureau

de liaison SGS au plus tard le jour de l’embarquement des marchandises ;

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Page 30: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

- Le Bureau de liaison SGS procédera à la saisie des FRI dans un délai

de 24 heures et transmettra le dossier d’importation à son correspondant à

l’étranger ;

- Le Bureau de liaison SGS indiquera sur le DVI que l’inspection physique

avant embarquement n’est pas requis ;

- En fonction des résultats de l’analyse des risques, le Bureau de liaison

SGS transmettra éventuellement un « avis d’inspection à l’arrivée » à

l’importateur. Dans ce cas, le Bureau de Liaison SGS se mettra en rapport avec

l’entreprise franche agrée pour l’organisation de l’inspection qui se fera, dans la

mesure du possible conjointement à la visite des douanes ; Pour la société

Refrigepêche Ouest , la souscription du FRI se fait au niveau de SGS

Antananarivo par la Groupe Refrigepêche de Madagacar (GRM) ainsi que la

réception de la DVI, la transmission des document finaux et la récupération de

rapport d’Inspection CIF > 3000 USD) ou du Label de sécurité pour

dédouanement (CIF entre 1000 USD et 3000 USD). La récupération de l’original

du Rapport d’Inspection se fait à l’Agence SGS à Majunga avant l’embarquement

des colis à la Douane sur présentation de la déclaration en Douane ainsi que les

Quittances y afférentes.

1.4 – Demande d’autorisation pour les régimes susp ensifs et

demande d’exonération :

Dans le cas des régimes suspensifs (Admission temporaire, Entrepôt)

une demande doit être adressée à la Direction des douanes pour accord. De

même pour les demandes d’exonération totale ou partielle des droits et taxes. Des

modèles sont à la disposition de l’importateur.

La société Réfrigépêche Ouest doit établir une demande d’autorisation de

régime suspensif pour les matériels destinés aux chalutiers admis en Entrepôt

Fictif et pour ceux mise en Admission Temporaire.

Une demande d’exonération des droits et taxes (ou attestation de

destination) pour les matériels importés et embarqués directement sur les

chalutiers.

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Page 31: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

1.5 – Demande d’autorisation pour les marchandises prohibées :

Les marchandises prohibées sont celles dont l’importation ou l’exportation

est interdite ou soumise à la production d’une autorisation préalable auprès de

Ministères Techniques.

La demande d’autorisation est obligatoire pour les marchandises

suivantes :

- Armes et munitions : Ministère de l’Intérieur et/ou Ministère de la

défense ;

- Articles artisanaux : Ministère chargé de la culture ;

- Or : Ministère chargé des Finances, Ministère chargé du Commerce,

Ministère chargé de Mines ;

- Animaux Protégés : Ministère chargé de l’Administration des Eaux et

Forêts ;

- Appareils radio - électrique , émetteurs et émetteurs-récepteurs ainsi que

les dispositions de secret : Ministère chargé de Télécommunication ;

- Enregistrement sonore : Ministère de l’Intérieur ;

- Appareils distributeurs d’argent ou de jetons : Ministère de l’Intérieur ;

- Explosifs (Substances explosives ou détonantes) : Ministère chargé des

mines après avis conforme des Ministères chargés des Finances, des

Forces Armés de l’Intérieur et du Commerce. ;

- Instruments de mesure : Ministère chargé du Commerce ;

- Librairie et publication : Ministère de l’Intérieur.

La liste n’est pas limitée à ces produits ci-dessus.

La société Réfrigépêche Ouest importe souvent des balances qui

nécessitent une autorisation délivrée par le service de la Métrologie légale. La

mise en place des balises sur chaque chalutier selon l’exigence du Ministère de la

Pêche a obligé la société Réfrigépêche Ouest à importer de matériel qui doivent

faire l’objet d’une autorisation émis par l’OMERT.

2– RELANCES COORDONNEES D’EXPEDITION ET DOCUMENTS :

Pour le bon suivi de la Commande, la REFRIGEPECHE OUEST doit être

en contact permanent avec son fournisseur en lui réclamant les informations sur

l’expédition (prévision d’embarquement, confirmation d’embarquement). Il faut

réclamer les copies de documents lors de la confirmation d’embarquement.

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Page 32: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

La récupération des documents originaux se fait auprès de la banque dans

le cas d’un Crédit documentaire ou d’une remise documentaire. Pour la remise

libre ou un virement avant expédition, on reçoit directement les documents

originaux par DHL.

Le suivi de l’arrivage de colis peut se faire par Internet (site armateur) ou

auprès du consignataire du navire transporteur.

Afin de pouvoir procéder au dédouanement des matériels, la

REFRIGEPECHE OUEST doit avoir en sa possession les documents nécessaires

émis par la banque, le fournisseur, la SGS et la Direction des Douanes. La

récupération et la transmission de ces documents sont à la charge du GRM.

3.- LES FORMALITES DE DEDOUANEMENT :

3.1 Réception Ordre de Transit et documents :

3.1.1 - Ordre de Transit :

Aucun transitaire ne peut agir sans un ordre de transit (OT). L’ordre de

Transit est le seul contrat qui lie le transitaire à son client. Ce document doit faire

apparaître les éléments suivants :

- Renseignements sur le donneur d’ordre ;

- Renseignements sur la marchandise et le transport ;

- Les instructions concernant le dédouanement ;

- La liste des documents joint à l’OT ;

- La signature du donneur d’ordre et celui de l’organisme

payeur.

3.1.2 - Les documents ;

Le transitaire doit vérifier les documents joints à l’OT et accuse réception en

réclamant les documents manquants. Les documents indispensables à cet effet

sont :

- Facture commerciale ou facture valeur pour douane ;

- Connaissance originale ou lettre de garantie ou

- Certificat d’assurance (si assuré au départ) ;

- Note de poids et de colisage ;

- Certificat d’origine ;

- Rapport d’inspection SGS (CAF > 3000 USD) ;

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Page 33: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

- Fiche statistique d’Importation bis (s’il y a un règlement financier) ;

- Attestation d’immatriculation fiscale ;

- Autorisation ministérielle pour les marchandises prohibes ;

- Autorisation de régimes suspensifs ou Attestation de destination pour les

zones franches et les marchandises ayant bénéficié de l’exonération des

droits et taxes ;

- Carte statistique ;

- DV1 et DV1 Bis.

a- La facture Commerciale :

C’est un document commercial et comptable. Elle indique que la conclusion

du contrat est en cours ou achevée. Elle doit indiquer la somme à payer par

l’acheteur et peut être rédigée en plusieurs langues. Elle est indispensable au

formalité de dédouanement car elle nous permet d’avoir la valeur en douane de la

marchandise. Elle doit faire figurer le nom et l’adresse du fournisseur, le nom du

destinataire, les renseignements sur la marchandise (désignation, référence, prix

unitaire, prix total), le prix en devise ainsi que l’incoterm, le mode de paiement.

Pour les marchandises non commerciales, une facture valeur pour douane

peut remplacer la facture commerciale.

b – Connaissement maritime (Bill of lading):

C’est un document qui justifie le titre de transport délivré par l’entreprise de

transport maritime. Cela veut dire que la marchandise a été mise à bord et

reconnue, par le transporteur dans l’état où l’exportateur l’a laissée.

Donc, il constitue le contrat entre le chargeur et le transporteur. Il est

représentatif de la marchandise et établi en plusieurs exemplaires originaux (2/2

ou 3/3). Il est indispensable pour le retrait des marchandises sur présentation d’un

original. Le frêt peut être payable au départ ou à destination. Le montant du frêt

doit être inscrit sur le connaissement. Dans le cas contraire, voir le consignataire.

c - Lettre de transport aérien (LTA) :

Elle constitue la preuve de l’existence d’un contrat de transport entre

l’expéditeur et la compagnie de transport aérien. Elle a la même valeur juridique

que le connaissement.

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Page 34: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

d– Certificat d’assurance :

C’est un document qui justifie l’assurance de la marchandise pendant la

durée du transport jusqu’au moment du débarquement. La valeur assurée est

CFR majorée de 10%. La prime permet au service de douanes de calculer la

valeur douane à l’import égale à CIF. Si le colis n’est pas assuré, la prime peut

être estimée à 1% de la valeur CFR.

Ce certificat doit mentionner le nom de l’expert qui doit intervenir à

destination en cas d’avaries.

e– Note de poids et de colisage :

La note de poids et de colisage sert à distinguer les colis en fonction de leur

poids, leur contenu et leurs marques. Elle peut faciliter l’expertise et la visite en

douane. Ce document permet au transitaire d’établir une déclaration en douane

plus conforme à la réalité.

f– Certificat d’origine :

Ce document sert à déterminer l’origine des marchandises à déclarer

auprès de la douane. Il permet à la douane d’établir la statistique Import par pays.

Le certificat d’origine permet à l’importateur de bénéficier un régime préférentiel

(COI-COMESA).

g– Rapport d’Inspection SGS ou Label de Sécurité pou r

dédouanement :

Le rapport d’Inspection est délivré par la SGS pou les marchandises ayant

une valeur CAF > à 3 000 USD à condition que l’importateur ait accompli les

formalités exigées.

Le Label de sécurité pour dédouanement est délivré par SGS pour les

marchandises ayant une valeur CAF entre 1 000 USD et 3 000 USD sous

réserves d’une souscription de FRI.

h– Fiche Statistique d’Importation bis ( FSI Bis) :

La FSI bis exemplaire Douane et Client, est délivrée par la banque dans le

cas où un règlement financier a eu lieu à partir de Madagascar. Le service des

douanes n’exige plus ce document mais pour une raison de délivrance

d’attestation d’Importation, on a intérêt à le présenter à la douane.

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Page 35: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

L’attestation d’Importation est un document établi par le transitaire, signé

par l’Inspecteur de douane et délivré après dédouanement pour le besoin de la

banque.

i– Attestation d’Immatriculation Fiscale :

C’est une attestation délivrée aux opérateurs par le Directeur des Impôts

afin d’attribuer un numéro d’Identification Fiscal (NIF) à ces opérateurs. Ce

document permet au service des douanes de ne pas taxer les acomptes IBS ou

IGRNS perçus au cordon douanier. L’importateur qui n’a pas de NIF supporte un

acompte IBS ou IGRNS à 5% de la valeur douane.

j– Attestation de destination :

Elle est délivrée par l’autorité douanière à la demande de l’importateur afin

de bénéficier des exonérations conformément aux lois en vigueur. Elle doit être

visée par le Ministère de Tutelle avant d’être accordée par la Douane.

k– Autorisation de régimes suspensifs :

Elle est délivrée par l’autorité douanière à la demande de l’importateur afin

de pouvoir bénéficier d’une suspension, des droits et taxes. L’importateur

s’engage à réexporter les marchandises dans le délai accordé.

L- Autorisation pour les marchandises prohibées :

Aucun dédouanement de marchandises prohibées ne peut se faire sans

présentation d’une autorisation délivrée par le Ministère Technique compétent.

m- DV1 et DV1 Bis :

C’est la déclaration de la valeur transactionnelle par l’importateur

cautionnée par son transitaire. Une DV1 comporte 3 articles ou position 3

tarifaires. Si le nombre d’articles de déclaration en douane dépasse 3, on utilise

une DV1 Bis comportant 3 articles. Elles doivent être joints à la Déclaration en

douane et deviennent une condition de recevabilité.

n– Soumission :

Certains documents peuvent être soumissionnés auprès de la douane dans

le cas où l’importateur ne les a pas au moment du dédouanement.

29

Page 36: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Donc la soumission est un engagement pour production ultérieure d’un

document manquant. Elle doit être cautionnée par une banque primaire ou un

transitaire agrée. Le Receveur des douanes peut accorder ou refuser la

soumission.

3.2.- Formalités portuaires :

3.2.1 – Auprès de consignataire :

Le consignataire de navire, c’est un représentant de l’armateur, c’est

l’intermédiaire entre le capitaine et les destinataires de marchandise.

L’obtention du Bon à délivrer se fait auprès du consignataire qui se

présente l’armateur titulaire du connaissement utilisé (CGM est représenté par

Mer Austral, DELMAS par SDV).

Le Bon à délivrer est émis après avoir accompli les démarches suivantes :

• Présentation du connaissement original ou d’une let tre de

garantie :

- Dans le cas d’un crédit documentaire, le destinataire est « à l’ordre ».

Donc le connaissement original doit être endossé par la banque ainsi que par

l’importateur.

Pour une lettre de garantie, la caution de la banque est obligatoire pour que

cette lettre soit valable auprès du consignataire.

- Dans le cas d’une Remise documentaire et autre, le destinataire est

nominatif. Donc le connaissement original doit être endossé par le destinataire

seulement et on peut utiliser une lettre de garantie simple (sans caution de la

banque).

La lettre de garantie est un engagement auprès du consignataire pour la

production ultérieure du connaissement original.

Certains consignataires exigent la présentation d’un ordre de délivrer la

marchandise contre copie du connaissement émis par le chargeur.

• Paiement du frêt si payable à destination (contrat FOB) ;

• Règlement des frais de dossier (150.000 FMG/connais sement) ;

• Récupération de Bon à Délivrer pour pouvoir accompl ir les

formalités auprès de l’acconier.

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Page 37: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Dans le cas des colis conteneurisés, une feuille de temps est émise par le

consignataire afin d’accorder une franchise de surestaries pendant une période

accordée et de restituer le conteneur avant la date prévue. Le non-respect de ce

délai oblige le destinataire à payer des frais de surestaries conformément au tarif

journalier sur la feuille de temps.

A la demande du Service des Douanes, le montant du frêt doit être

mentionné sur le connaissement. Seul le consignataire peut attester ce montant.

Sur base du manifeste comptable.

3.2.2 – Auprès de l’acconier :

L’acconier, c’est l’entrepreneur de manutention qui embarque et débarque

les marchandises des navires de commerce.

Après avoir récupéré le « Bon à délivrer », il faut présenter ce document à

l’acconier afin de pouvoir taxer le débarquement, le magasinage et l’assurance à

1%0 de la valeur en FMG communiquée par le transitaire ou le destinataire.

Le tarif est fixé par un arrêté, ministériel n°1140 4/97 du 10/12/97, libellé en

EURO et convertible en FMG selon le cours de la semaine en vigueur.

Toute manutention au port est monopolisée par les deux acconiers SEMS

et COMAMA.

Le règlement de la facture doit être au comptant mais certains opérateurs

bénéficient d’un relevé de factures mensuel.

Selon le cas, le transitaire récupère le Bon à délivrer visé Bon à livrer par

l’acconier afin de pouvoir procéder à la visite de la douane, à l’expertise et à

l’enlèvement au magasin ou au terre plein. Une franchise de 14 jours de

magasinage est accordée aux importateurs. Donc le transitaire a intérêt à faire le

dédouanement dans les meilleurs délais que possible.

On ne peut pas toucher aux marchandises sans avoir accompli ces

formalités. Donc il faut avoir le Bon à Livrer avant de procéder à la visite de la

douane et à l’expertise qui doivent se faire en même temps.

31

Page 38: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

3.2.3– Expertise :

3.2.3.1- Reconnaissance des colis :

A partir des éléments figurés dans le connaissement, le transitaire peut

suivre auprès du consignataire la date d’arrivée des matériels au port de

débarquement. Certains consignataire comme la MSC (Méditeranean Shiping

Company) ont l’habitude d’adresser aux destinataires un avis d’arrivée avant la

touché du navire au port.

Ceci permet au transitaire de faire la reconnaissance des colis au

débarquement et aux magasins sous-douane.

Lors de cette reconnaissance, il doit vérifier l’état extérieur des colis, les

numéros et marques sur les colis. Il doit relever les anomalies constatées afin de

prévoir une expertise.

3.2.3.2-Expertise :

L’expertise et obligatoire si les colis sont assurés au départ (CAF) et doit se

faire dans les 30 jours date d’arrivée du navire. Elle doit avoir lieu si le colis est

assuré au départ (CIF) et le nom de la société d’expertise désignée doit être

mentionné dans le certificat d’assurance. Dans le cas d’une assurance à

destination, l’expertise est facultative.

Une procédure est à suivre :

- Etablir une demande de constat adressée à l’expert désigné par l’assureur

48 heures avant l’expertise ;

- Etablir des lettres de réserves adressées au consignataire et à l’acconier :

• Lettres de réserves générales des l’arrivée du navire

• Lettres de réserves normales ou invitation à l’expertise 48 heures

avant l’expertise. Une copie de cette lettre doit être jointe à la demande de

constat.

• Confirmation de réserves dans 48 heures après l’expertise.

L’établissement de cette lettre est basé sur le rapport d’expertise manuscrite dit

« Minute » établie par l’expert et signé par les parties représentées (consignataire

– acconier – transitaire – expert).

• En cas de colis non représentés ou manquant : il faut établir :

� Une demande de Bon de manquant adressée au

consignataire

32

Page 39: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

� Une demande d’attestation non livraison adressée à

l’acconier

L’expertise ne peut se faire que sur présentation du Bon à délivrer visé Bon

à livrer par l’acconier et sur autorisation du service des douanes.

3.3 – Formalités douanières :

3.3.1 – Déclaration provisoire (D3Bis) :

Dans le cas où le déclarant a une doute sur les marchandises à déclarer

(espèce, Tarifaire, Origine, quantité ou avaries), il a le droit d’établir une

déclaration provisoire lui permettant de manipuler, peser, vérifier et prélever une

échantillon en présence du Service actif de la Douane. Cette déclaration est

appelée D3 bis. S’il y a des manquants, on déclare auprès de la douane les

existants. Donc on ne paie pas les droits et taxes correspondants aux manquants.

3.3.2 – Déclaration en douane et son environnement :

3.3.2.1 – Déclaration en douane (DDU) :

La déclaration en détail a un caractère obligatoire. Toute marchandises

importée ou exportée doivent faire l’objet d’une déclaration en détail lui assignant

un régime douanier (ART 66 Code des Douanes). L’exemption des droits et taxes

soit à l’entrée, soit à la sortie ne dispense pas l’obligation prévue par cet article.

L’article 67 prévoie aussi que la déclaration en détail doit être déposée dans un

bureau des douanes ouvert à l’opération douanière envisagée.

Les marchandises non commerciales appartenant à des particuliers,

notamment les véhicules particuliers ainsi que les effets personnels, les dons

ayant obtenu une décision de franchise réglementaire feront l’objet d’une

liquidation d’office (LO) établie par le Service des douanes à partir d’une fiche de

dédouanement remplie par le propriétaire. Le paiement éventuel des droits et

taxes s’effectuerai à la caisse contre délivrance d’une quittance réglementaire.

L’imprimé pour la déclaration est fixée par une décision de l’autorité

douanière. Actuellement, on utilise la Déclaration Douanière unique (DDU). Avant

il y avait 4 types d’imprimés :

- Imprimé C : blanc, pour la mise à la consommation ;

- Imprimé S : jaune, pour les régimes suspensifs ;

- Imprimé R : Rose, pour les réexportations ;

- Imprimé E : vert, pour l’exportation ;

33

Page 40: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

La DDU est faite pour tous les régimes douaniers. Elle est composée d’un

jeu de 7 exemplaires auto carbone :

- PRIMATA

- BON A ENLEVER / EXPORTER / EMBARQUER

- CONTROLE (régime suspensif)

- SOMMIER (régime suspensif)

- STATISTIQUE (Export)

- DECLARANT

- EXEMPLAIRE

Chaque exemplaire comporte 76 cases à remplir.

Certaines cases sont obligatoires, d’autres conditionnelles ou facultatives.

Elle est présentée sous forme de déclaration mère et d’intercallaire.

Une notice pour remplir la DDU est mise à la disposition des usagers par la direction des douanes.

Les éléments à mettre dans les cases sont souvent codifiés. Donc, il est

indispensable d’utiliser des différentes tables ci-après :

3.3.2.2 – Les tables :

- Table des bureaux des Douanes : ex : Mahajanga = 42MG Ivato Aéroport = 12IV Toamasina port = 21TO

- Table des pays : ex : Madagascar = 450 France = 250 Allemagne = 280

- Table des devises : ex : EURO = 954 FMG = 450 USD = 840

- Table des banques :

ex : BNI Mahajanga : BNI = 02 Guichet Mahajanga = 00018 Dossier : 6 derniers chiffres de la domiciliation

- Table des moyens de transport : ex : Mer = 1 Air = 4

34

Page 41: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

- Table des conditionnements : ex : Cadre ou conteneur = 01 Emballages ordinaires = 02

- Table des droits et taxes : ex : DD = 01 ACIBS 3% = 31 TI = 02 ACIBS 5% = 32 DA = 05 ACIGRNS 3% = 33 TVA = 14 ACIGRNS 5% = 34 DMSI = 07

- Table des unités complémentaires et des bases tax ables (BT) : ex : BT DD = Valeur douane = 50 BT TI = Valeur douane = 50 BT DA = Valeur douane + DD + TI = 65 BT TVA = Valeur douane + DD + TI + DA = 63

- Table des documents joints : ex :

- Décompte de valeur : 000 - Facture ou Attestation valeur : 001 - Certificat d’assurance : 003 - Attestation de frêt : 004 - Connaissement ou LTA : 005 - Fiche statistique d’Importation : 006 - Ect …

Avant d’établir la déclaration en douane (DDU), il est indispensable de

déterminer le régime douanier applicable car le calcul des droits et taxes

dépendent du régime et du Tarif officiel en vigueur.

3.3.2.3 – Les régimes Douaniers :

C’est une situation juridique prévue par le droit douanier qu’on attribue à

une marchandise en fonction de sa déclaration. Toutes marchandises importée ou

exportées reçoivent un régime douanier.

La table de régimes utilisée actuellement par la Direction Générale des

Douanes reste basée sur la version initiale mise en vigueur en Octobre 1989, suite

à l’adoption du système douanier automatisé (SYDONIA). La dernière mise à jour

est applicable dès le 01/10/03.

35

Page 42: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

En générale, il y a 4 types de régimes douaniers :

• Mise à la consommation

• Régimes suspensifs

• Réexportation

• Exportation

3.3.2.3.1 – La mise à la consommation (C) :

On déclare sous régime de Mise à la consommation, les marchandises

importées destinées à être consommer ou utiliser définitivement à Madagascar.

Elles doivent acquitter les droits et taxes à l’exception de celles qui bénéficient

d’une franchise totale.

Les marchandises destinées à la revente acquittent obligatoirement des

droits, et taxes selon le tarif en vigueur. Elles sont versées sur le marché national.

Les différentes mises à la consommation sont :

C1 = Mise à la consommation directe en suite de dépôt de Transit, ou de

transbordement des produits non pétroliers.

C2 = Mie à la consommation directe en suite de dépôt de Transit ou des

transbordement des produits pétroliers.

C3 = Mise à la consommation en suite d’entrepôt des produits non pétroliers.

C4 = Mise à la consommation en suite d’entrepôt des produits pétroliers

C5 = Mise à la consommation en suite d’admission temporaire.

C6 = Mise à la consommation des produits finis à la suite d’une introduction

temporaire de marchandises dans le cadre de la promotion du secteur

textile.

C7 = Mise à la consommation des marchandises importées par voie postale.

C8 = Mise à la consommation ensuite d’exportation temporaire ou de

réexportation temporaire.

C9 = Autres cas de mise à la consommation (Liquidation d’office ou sortie Zone

Franche)

Chaque régime a ses sous-régimes. Le sous-régime est composé du

régime suivi de la terminaison du code régime :

Ex : C1 + 00 = C100

36

Page 43: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

TERMINAISON DU

CODE REGIME (A) REGIMES DOUANIERS (B) OBSERVATION (C)

00 à 09 Régime du droit commun

Paiement en totalité des Droit et

Taxes exigible

10 à 19

20 à 29

30 à 39

Franchise accordée à l’Etat et :

ou à ses démembrements

administratives

Franchises réglementaires

Franchise diplomatique

La Franchise s’applique à tous les

Droit et Taxe à l’importation

40 à 62 Paiement partiel des Droit et Taxes

exigibles

En cas de décision réglementaire y

afférente

63 à 64 Paiement des DTI par déclaration de

recette

Cas des Ministère et autres

Département Administratif

65 à 68 Régime de libre échange (COMESA -

COI)

DD+TI=0 si Certificat d’Origine

produit

69 à 79 Divers régimes Diverses situations douanières

statistique et fiscale des

marchandises

81 à 91 Récupération des droits et taxes Régularisation des opération

antérieures

91 à 98 Régime des Zones et Entreprises

Franches

Suivant Libellé des régimes

99 Marchandises en retour après

exportation

définitive

Admises en franchises dans Droits

&Taxe si condition remplies

37

Page 44: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

3.3.2.3 2– Les régimes suspensifs (S) :

Les régimes suspensifs sont applicables aux opérations d’importation de

marchandises qui sont versés ou payées directement à la consommation.

Les marchandises déclarées sous-régimes suspensifs, sont encore sous-

douane et susceptible d’être contrôlés par l’administration douanière à chaque

réquisition. Elles sont en suspension des droits et taxes.

a – L’admission Temporaire (S5) :

• L’admission Temporaire Simple ou Normale (ATN) :

L’admission temporaire est le régime qui consiste à laisser entrer librement

à Madagascar en franchises des droits et taxes des marchandises étrangères

sous réserves de les réexporter dans un délai maximum de 6 mois. L’importateur

a le droit de demander la mise à la consommation s’il n’a pas la possibilité de les

réexporter.

Base légales : Art 146 à 150 du code des douanes

Octroi : Direction générale des Douanes

Délai : 6 mois prorogeable une fois pour le même délai

2 ans renouvelable pour les ONG.

L’apurement a lieu soit à l’identique, soit à l’équivalent. Dans le cas d’une

transformation ou main d’œuvre, il suffit que les produits présentés à la

compensation contiennent une quantité équivalente et de même nature que les

matières importées.

• L’admission Temporaire Spéciale (ATS) :

L’admission temporaire spéciale est un régime applicable aux

investissements des matériels comme les engins de travaux publics, les navires et

les aéronefs. Ce régime permet à l’importateur de bénéficier du paiement

échelonné des droits et taxes étalé sur le nombre d’année accordée (8 ans par

exemple)

Base légales : Art 146 2è Code des Douanes

Octroi : Direction Générale des Douanes

Privilège : Taxation en fonction de la durée des travaux

38

Page 45: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

b - Les Entrepôts (S3 ou S4) :

Les entrepôts des Douanes sont des locaux publics placées à deux clés,

l’une que possède le concessionnaire, l’autre par la Douane.

• Entrepôt réel :

Local ou magasin isolé gardé par la Douane et fermé à deux clés, l’une que

possède le concessionnaire, l’autre par la douane.

Possibilité à l’importateur de stocker des marchandises sous-douane dans

les magasins généraux ou des magasins de la chambre de Commerce,

d’Industries ou d’Agriculture.

Bases légales : Art 125 à 131 Code des Douanes

Conditions : Autorisation de mise en entrepôt réel par le Receveur des

Douanes

Délai : 1 an

• Entrepôt fictif (ou privé) :

L’entrepôt fictif est établi dans les magasins même de la société où la

Douane a néanmoins libre accès pour s’assurer à tout moment de l’existence des

marchandises. La Douane procède souvent à des inventaires matériels. En cas de

litige, la douane peut constater une fraude et dresser une contravention.

Possibilité à un importateur de stocker des marchandises sous-douanes

sous sa responsabilité personnelle dans un lieu agrée par l’administration des

douanes.

Bases légales : Art 136 à 145 Code des Douanes

Octroi : Direction Générale des Douanes

Délai : 3 mois renouvelable une fois pour le même délai

• Entrepôt Spécial (autre que fictif ou réel) :

Placé sous doubles clés mais situé en dehors des entrepôts généraux pour

les marchandises dangereuses ou dont la conservation nécessite des

installations Spéciales (frigorifique ou autres)

Exemple : Explosifs et détonateurs

Base légales : Art 132 à 135 Code des Douanes

39

Page 46: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

• Entrepôt industriel (EI) :

Régime applicable aux intrants utilisés dans des industries ayant une

clientèle à l’étrangère.

Base légales : Art 139 bis Code des douanes

Octroi : Ministre des Finances

Délai : 1 an

• Usine exercée (UE) :

Etablissement sous contrôle permanent de l’administration des douanes

pour la fabrication des produits en suspension des droits et taxes : Pétrole et

Lubrifiants.

Base légales : Art 156 bis Code des Douanes

Octroi : Décision du Ministre des Finances

c – Transit ordinaire (TO) :

Transport sous-douane d’un bureau frontière à un bureau intérieur à

l’import ou en cas d’exportation d’un bureau intérieur à un bureau frontière. Tous

le marchandises à l’exception des voitures d’occasion, pièces détachés

d’occasion, friperie)

Bases légales : Art 110 à 121 Code des Douanes

Octroi : Suivant note n° 160/MBDPA/SG/ DGD du 06/04/01

d – Transit National Routier (TNR) :

Transport sous-douane d’un bureau frontière à un bureau intérieur des

marchandises à l’importation ou en cas d’exportation d’un bureau intérieur à un

bureau frontière suivant déclaration sommaire.

Bases légales : Décision n° 10 UPM/DECB/DGRF/01 du 24/03/97

Note n° 694 du 13/09/01 de la Direction des douanes

Condition : Exploitation de Terminaux Conteneurs

Entreprises Franche établies à Madagascar

NB : Bureau frontière = à l’import le 1er bureau des douanes qui a enregistré

l’entrée des matériels à Madagascar et à l’export le dernier bureau de douane qui

enregistre la sortie du Territoire douanier de Madagascar.

40

Page 47: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

e – Cabotage (maritime) :

Transport d’un port malgache à un autre port malgache des produits locaux

ou ayant bénéficié du régime de mise à la consommation à l’entrée ou du régime

d’admission temporaire car l’apurement se fait au moment de la réexportation.

f – Zone Franche :

Une partie du Territoire où les marchandises étrangères peuvent entrer

librement sans payer des droits de Douane. C’est une zone où des marchandises

sont importées en bénéficiant des régimes fiscaux particulièrement favorables.

g - Les différents régimes suspensifs sont :

S1 – Transit, transbordement, cabotage, passavant, Mutation des produits non

pétroliers

S2 – Transit, transbordement, cabotage, passavant, Mutation des produits

pétroliers

S3 – Entrée en entrepôts des produits non pétroliers

S4 – Entrée en entrepôts ou usine exercée des produits pétroliers

S5 – Admission temporaire

S6 – Introduction Temporaire dans le cadre de la promotion du secteur textile

S9 – Autres cas de régimes suspensifs ou régimes économiques – Entrée en

zone franche ou entreprise franche.

S t r u c t u r e r é g i m e S : TERMINAISON

DU CODE REGIME

REGIMES DOUANIERS OBSERVATION

00 à 03

00 à 05

21 à 26

30 à 31

58 à 59

07

62

64

Transit

Entrée en entrepôt

Mutation

Admission Temporaire Diplomatique

Spfoi

Cabotage et passavant de produits importés

Cabotage et passavant de produit du cru

Admission temporaire spéciale

Spécifications suivantes libellés des

régimes

80 à 89

90 à 98

Régime des intrants

Régime des matériels et équipement

Zone et Entreprise Franche,

Entreprises éligibles au titre de

l’AGOA

99 Réintroduction de marchandises non conformes à la

commande pour retraitement

Cabotage des produits pétroliers

CF : libellés des régimes

41

Page 48: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

3.3.2.3.3 – La réexportation (R) :

Le régime de réexportation concerne l’apurement des régimes suspensifs,

le transbordement à destination d’un port étranger, l’avitaillement des navires et

du transfert des matériels importés par tiers à destination d’une zone franche.

Donc ce régime est applicable dans 4 types d’opérations :

- Rapatriement : renvoi à l’extérieur de la marchandise importée sous

régimes suspensifs dont la durée de séjour arrive à terme

- Apurement : Justification à la sortie du territoire sur l’utilisation des

matière premières ou intrants dans la fabrication d’un produit à exporter.

- Transfert : expédition à destination d’une zone franche des matériels

importés par une société de droit commun ou en provenance d’un autre régime

suspensif.

- Avitaillement : matériels importés destinés aux navires armés au

cabotage, au long cours, au Pêche au large, au Pêches côtiers zone n°2 et aux

Pêche profonde. Le permis de navigation fait preuve du bénéfice du régime.

� Les régimes de réexportation sont (R) :

R1–Réexportation directe ou en suite de dépôt, de Transit des produits non

pétroliers (finis) – Transbordement vers un port étranger – avitaillement.

R2–Réexportation directe ou ensuite de dépôt, de Transit des produits pétroliers –

Transbordement vers un port étranger ou avitaillement.

R3–Réexportation en suite d’entrepôt des produits non pétroliers.

R4–Réexportation en suite d’entrepôt ou d’usine exercée des produits pétroliers.

R5–Réexportation en suite d’admission temporaire

R6–Réexportation en suite d’introduction temporaire dans le cadre de la promotion

du secteur textile.

R8–Réexportation temporaire pour réparation, ouvraison ou exposition

(marchandises sous régimes suspensifs).

R9–Autres cas de réexportation, réexportation des zones franches ou entreprises

franches.

Page 49: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

TERMINAISON DU

CODE (A) REGIMES DOUANIERS (B) OBSERVATION ©

00 à 10 Réexportation en suite d’entrepôt Libellés des régimes

12 à 16 Régime de l’avitaillement Avec ou sans ERD

17 à 79 Transbordement

Réexportation en suite de dépôt

Réexportation en suite de transit

Perfectionnement actif

Spécification suivant libellés des régimes

80 à 89

90 à 98

Régime des intrants

Régime des matériels et équipements

Entreprises et Zone Franche

Entreprises éligibles au titre de l’AGOA

99 Réexpédition après équipement Marchandise exportées et reconnues non

conformes à la commande à destinations

3.3.2.3.4 – L’Exportation (E) :

Le régime d’exportation concerne :

- La sortie des produits locaux ou ayant bénéficié du régime de mise à la

consommation à l’entrée

- L’avitaillement des navires en produits locaux ou ayant acquitté des droits

et taxes à l’entrée c’est à dire déclarés sous régime de mise à la consommation.

- La sortie pour entrée en Zone franche des produits nationaux.

La sorite peut être définitive ou temporaire.

L’exportation temporaire bénéficie d’une suspension des droits de sortie mais

l’exportateur s’engage à réimporter la marchandise dans un délai accordé par le

service des douanes (3 à 6 mois).

Les régimes d’exportation sont :

E1 – Exportation en simple sortie des produits non pétroliers

E2 – Exportation en simple sortie des produits pétroliers

E3 – Entrée et sortie d’entrepôt d’exportation des produits non pétroliers

E – Exportation en suite d’admission temporaire

E6 – Exportation définitive dans le cadre de la promotion du secteur textile

E7 – Exportation simple sortie en procédure simplifiée et colis par voie postale.

E8 – Exportation temporaire

E9 – Autres cas d’exportation par liquidation d’office (LO) – Exportation des zones

Franches ou entreprises franches.

43

Page 50: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Structure régime E : TERMINAISON DU CODE REGIME (A) REGIMES DOUANIERS (B) OBSERVATION ©

00 à 09 Régime du droit commun Sans spécifications particulières

10 à 19 Opérations avec ou sans ERD Avec ou sans règlement financier

25 à 29 Régime de l’avitaillement Avec ou sans ERD

47 à 48 Régime libre échange Franchise DD à destination

70 à 79 Echange standard et

perfectionnement passif

Cf : libellés des régimes

80 à 98 Régimes des Zones et Entreprises

Franches

Toutes les situation douanière et fiscal

des marchandises

3.3.2.4 – Le Tarif officiel :

La nomenclature douanière ou Tarif officiel comporte 21 sections et chaque

section est repartie en plusieurs chapitres. Elle comprend en tout 99 chapitres

dont chaque chapitre est subdivisé en sous-positions.

A chaque marchandise on attribue un numéro tarifaire à partir duquel on

peut se référer au tarif qui est présenté sous forme de tableau faisant sortir :

- L’espèce tarifaire

- La désignation

- L’unité complémentaire

- Les taux des droits et taxes en vigueur

La mise à jour de ce tarif se fait par la modification des lois des finances. La

mise à jour du texte, des lois en vigueur ainsi que la loi des finances doit être

publiée dans le journal officiel. Les notes d’application doivent être affichées

auprès de chaque recette des douanes.

3.3.2.5 – Le décompte de valeur :

Le décompte de valeur permet au transitaire de déterminer la valeur en

douane ainsi que les droits et taxes afférents à une importation ou une

exportation.

A l’import le décompte de valeur comprend :

- Le Segment général qui fait apparaître les éléments suivants :

- le cours de change (cours moyen hebdomadaire)

- l’entête du décompte

44

Page 51: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

- la valeur FOB totale en devise

- le montant du FRET total en devise

- le montant du prime d’assurance total en devise

- le montant des autres frais total en devise

- la valeur CIF totale en devise et en FMG

- les coefficients dans le cas de plusieurs articles.

La valeur à prendre est celle la plus élevée entre les documents et l’opinion

de la SGS sur rapport d’inspection. Certaines valeurs sont déjà déterminées par

la Direction des Douanes (pneus d’occasion véhicules d’occasion, friperie …).

a - Le segment article :

Après application des coefficients, on peut déterminer les valeurs FOB –

FRET – ASSCE – AUTRES FRAIS par article en devise. On arrondie ces valeurs

(0,49 = arrondi à l’inférieur, 0,5 arrondi supérieur), on applique le cours de change

en vigueur, on fait la somme par article et on obtient la valeur en douane de

l’article en FMG. On prend cette valeur en FMG comme base de calcul des droits

et taxes de l’article. On calcule les droits et taxes par article.

- La récapitulation des droits et taxes

- La date, le cachet, le nom et l’adresse du déclarant

NB : A l’import, la valeur en douane est égale à CIF ou CFR. Le décompte de

valeur est un document joint obligatoire pour la DDU. Les valeurs à inscrire dans

la DDU sont issues du décompte de valeur. Donc il y a une concordance entre ces

deux documents.

Les différents droits et taxes à l’import sont les suivants :

b - Produits non pétroliers :

DD : Droit de douane

TI : Taxes d’Importation

DA : Droit d’Accise

TVA : Taxe sur Valeur Ajourté

TSI : Taxe Statistique d’Importation

DTD : Droit de Timbre Douanier

La loi des finances 2004 a fusionné la TSI et le DTD en TI. Donc il n’y a

plus de TSI et DTD

45

Page 52: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

c - Produits pétroliers :

RUR : Redevance pour l’Usage de la Route pour les huiles de

graissage et lubrifiants

TVAPP : Taxes sur Valeur Ajoutée des Produits Pétroliers

TPP : Taxes sur les produits pétroliers

d - Autres taxes :

ACIBS : Acompte IBS (Impôts sur les Bénéfices des Société)

ACIGRNS : Acompte IGRNS( Import Général sur les Revenues non

Salariaux)

DSMI : Droit Sur Marchandise Import

e - Le calcul des droits et taxes :

- DD : Taux x valeur en douane (VD)

- TI : Taux x valeur en douane (VD)

- DA : Taux x valeur en douane + DD + TI

- TVA : Taux x Valeur en douane + DD + TI + DA

- TPP : Franc par kilo net

- TVAPR : Taux x valeur en douane + TPP

- RUR : 1% x valeur en douane + TI

- ACIBS ou IGRNS : Avec NIF = exempt

Sans NIF = 5% x valeur en douane totale

- DSMI (Maritime) : Taux x Poids brut total en tonne arrondi à la centaine

supérieure

On calcule tous les droits et taxes dans le cas d’une mise à la

consommation à l’exception d’une exonération ou franchise totale. Si c’est une

exonération partielle, les taxes inapplicables sont dites exonérés. Pour les régimes

d’entrepôts, d’admission temporaire ou de Zone franche, il faut appliquer les DSMI

et l’AC IBS ou IGRNS s’il n’y a pas de NIF.

46

Page 53: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

3.3.2.6 – Classement des documents joints import :

DOCUMENTS CODE PRIMATA DOUANE DECLARANT CONTROLE SOMMIER ATTESTATION D’IMPORTATION LIBRE SOUMISSION

- Décompte de valeur - Facture - Certificat d’assurance - Note de frêt - Connaissement ou LTA - FSI bis - Certificat d’origine - Rapport d’inspection SGS - Note de colisage - Attestation IM. Fiscale - Soumission - Attestation de destination - Attestation d’Importation - DV1 - DV1 bis - Autres :

- Fiche de suivi - Annexes

000 001 003 004 005 006 029 035 044 063 090 111 301 305 306 999

O O O O O - O O O C - O - O O -

C P P P P - P P P C - P - C C -

C P P P P - P P P C - P - C C -

C P P P P - P P P - - P - - - -

C P P P P - P P P - - P - - - -

C C - - - - - - - - - -

O + C - - -

- - - - - O - - - O - - - - -

O + C O

C P P P P - P P P -

O + C (4) - - - - - -

Mise à la consommation X X X X X X

Réexportation directe X X X X X X

Transit ordinaire X X X X X X X

Entrepôts Admission Temporaire X X X X X X X X

Zone franche X X X X X X X X

O = original C = Copie P = Photocopie La case soumission est conditionnelle

47

Page 54: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

3.3.3 – Le Circuit en douane

3.3.3.1 - Définition Douane :

C’est l’Administration chargée du recouvrement des droits de douanes et

qui, dans ce cadre, est ammenée à contrôle la régularité des passages des

marchandises et des personnes aux frontières.

3.3.3.2 – Circuit en douane :

Après vérification et signature du déclarant, la déclaration en douane doit

être mise en circuit auprès de la Douane en passant par les étapes suivants :

RECETTE DES DOUANES (Service Sédentaire ou de burea u) :

3.3.3.2.1- Par la section écriture :

a - Recevabilité :

Elle consiste à vérifier la déclaration déposée sur la forme (adéquation

du régime opté, conformité d’indication et de document joints : Ex : La Facture

est-elle bien ignée ? ;les décomptes de valeur ont complet ? ; et les cases de la

DDU ont bien rempilent correctement ?

- une déclaration et dite « recevable » si elle et correcte sur la forme,

document complet ans anomalie. De ce fait, elle et passée à l’étape de

« saisie » ;

- une déclaration et dite « irrecevable » ou « rejetée » quand elle présente

des anomalie (rature, incomplète, etc…). Elle est tout de suite restituée au

déclarant pour être redressé.

A part les droits et taxes de la douane, des redevances soit exigibles

auprès d’autres services officiels pour certains produits. Donc la présentation

des quittances de paiement de ces redevances est une condition de

recevabilité de la DDU.

b - Saisie :

C’est le traitement sur ordinateur dan le système SYDONIA (Système

Douanière Automatique) des données contenus dan la DDU. L’opérateur vise

et signe la déclaration en fin de traitement.

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L’ordinateur qui indique systématique même le sigle de l(Inspecteur qui

doit indiquer la déclaration.

c - Enregistrement :

C’est l’attribution d’un Numéro et date d’enregistrement à la déclaration. Ce

Numéro constitue également une référence pour les suivis et recherche

ultérieure. Donc la déclaration comporte deux Numéro, l’un celui de la machine

et l’autre du registre. Toute rectification après l’enregistrement n’est plus

autorisée que sur autorisation du Receveur.

d - Apurement manifeste :

Le traitement concerne seulement les importations, c’est l’imputation sur

le manifeste en apposant le N° et date de la déclar ation dans la zone du

connaissement correspondant. L’apurement manifeste permet à la douane de

considérer que la marchandise est déjà en cours de dédouanement et d’éviter

une double déclaration.

e - Soumission :

En cas de soumission, un agent de la Recette des douanes assure

l’enregistrement des soumissions, leur suivi et leur apurement. Ce passage se

fait après « apurement manifeste »

Une soumission non régularisée dans un délia accordé peut se transformer en

contentieux

Le transitaire a intérêt à demander une prorogation s’il n’a pas encore la

possibilité de régulariser.

3.3.3.2.2- Par la section visite :

a - Dispatch (répartition) :

Toute déclaration enregistrée doit passer par le chef de visite pour

dispacth. Il transmet les déclarations aux Inspecteurs liquidateurs concernés.

b - Visite et liquidation :

L’inspecteur liquidateur effectue la vérification de la déclaration sur le

fond :

- Vérification de la véracité des renseignements contenus dans la

déclaration ;

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- Contrôle physique de la marchandise déclarée ou prélèvement

d’échantillons ;

- confrontation des indications portées sur la déclaration avec les

résultats de visite.

- adéquation de espèces tarifaire déclarées, de taxes et taux

appliqués.

02 cas peuvent résulter de cette étape :

- Déclaration conforme : est visé et signé par l’inspecteur liquidateur et le

déclarant est autorisé à enlever ou à embarquer la marchandise et la

déclaration passe à la révision ;

- Déclaration non conforme : en litige, entraîne de suite en contentieux.

3.3.3.2.3 - Révision :

C’est la dernière vérification du dossier avant de déterminer le montant

définitif des droits et taxes. S’il n’y a pas d’anomalie, elle délivre le bulletin de

liquidation et passe la déclaration à la caisse pour paiement au comptant. Pour

les paiements à crédit, le bon à enlever va directement au section Brigade pour

enlèvement.

3.3.3.2.4 - Caisse :

Le paiement au comptant à la caisse peut se faire en espèces

(numéraire) ou par chèque bancaire certifié au nom du Receveur des douanes.

Après encaissement le service comptabilité délivre les quittances comme

pièces justificatives et les transmet avec le « Bon à enlever » à l’Enregistrement

pour apurement registre

3.3.3.2.5 - Brigade (Service Actif ou de Brigade ou magasin

douane) :

Le chef de poste est premier responsable du Service actif, il reçoit de

l’enregistrement (apurement registre) ou de la révision le Bon à enlever et les

quittances pour s’assurer que les droits et taxes ont été réellement payés avant

de donner l’ordre d’exécution à ses agents.

Un dernier contrôle se fait par les douaniers et les agents de l’acconier

au niveau du magasin concernant le nombre de colis, les numéros et marques.

50

Page 57: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

3.3.3.2.6 - Enlèvement :

Donc, l’enlèvement des marchandises ne peut être autorisé que sur

présentation du « Bon à enlever » de la déclaration en douane et du « Bon à

délivrer » visé, Bon par l’acconier.

A l’enlèvement, l’agent des douanes délivre le « Bon à enlever » visé

« vu enlever x colis » suivi de la date et de sa signature et l’agent de l’acconier

émet un bon de livraison après décharge du transitaire ou de l’importateur.

Un dernier contrôle se fait au niveau du portail.

3.3.3.2.7 - RECUPERATION DES PIECES A RENDRE :

A la fin du circuit en douane, certains documents doivent être récupérés

par le transitaire auprès de la Douane à savoir :

- Déclaration en douane exemplaire déclarant avec pièces jointes ;

- Originaux quittances (s’il y a paiement) ;

- Original de l’attestation d’immatriculation fiscale ;

- FSI bis ex. douane apurée par l’Inspecteur liquidateur (s’il y a règlement

financier) ;

- Attestation d’importation visée par l’Inspecteur liquidateur (s’il y a FSI).

En sus pour les véhicules ou motos (neufs ou d’occa sion) :

- Carte grise originale (d’occasion) ;

- Certificat de cession original (d’occasion) France ;

- Attestation de non gage (d’occasion) ;

- Certificat pour servir à l’immatriculation des véhicules délivrés par le service

de douane (Imprimé disponible auprès de KARIMIJY) ;

- Certificat de conformité du Ministère des travaux publics original pour les

camions et poids lourds ;

4 – LA FACTURATION :

En tant que commissionnaire agrée en Douane, le transitaire doit facturer

à son client ses honoraires agrées en douane (HAD) et les débours engagés.

Une provision peut être demandée par le transitaire à son client mais il peut

accorder à certains clients une facilité de paiement.

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5 – LA LIVRAISON :

La livraison des marchandises se fait contre règlement de la facture

transitaire à l’exception d’une faveur donnée à certains clients. Un bon de

livraison doit être remis au propriétaire de la marchandise sur lequel ce dernier

peut mentionner ses réserves à la réception.

Sur ce, la réalisation de l’importation ne se fait qu’avec la volonté de

l’importateur, du transitaire, de la Douane, de l’acconier, du consignataire, de

l’expert ainsi que d’autres services concernés.

6. APUREMENT DES REGIMES SUSPENSIFS :

Comme la société Réfrigépêche Ouest est autorisée à déclarer sous

régimes suspensifs, donc elle doit respecter les délais accordés par les

services des douanes. Donc elle doit procéder à des apurements :

6.1 Admission temporaire :

����Admission temporaire simple ou normale (ATN) :

L’apurement des emballages se fait par « Fiche d’Apurement » joint à la

déclaration d’exportation qui fait apparaître le dernier solde. Un délais de six

mois est accordé pour l’apurement maison peut demander une prorogation du

même délais si on n’arrive pas à le solder avant l’échéance.

Pour les matériels avariés, on peut demander une destruction auprès de

la Douane qui délivrera un procès-verbal de destruction afin d’éviter le paiement

des droits et taxes. Une prorogation de 06 mois peut être accordée par le

Receveur de Douane. Après ce délai, toutes marchandises non soldés doivent

être versées à la mise à la commission avec un paiement des droits et taxes.

����Admission temporaire spéciale (ATS) :

Lors de l’acquisition de leurs chalutiers ( Cap Sainte Marie et Cap Sainte

Augustin) la Réfrigépêche Ouest bénéficie du régime d’ATS avec un paiement

des droits et taxe étalé sur 08 ans. Donc, elle est obligée d’apurer l’ATS par

une déclaration de mise à la consommation par an.(représentant 1/8 de la

valeur) et 1/8 des droits et taxes.

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Page 59: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

6.2 - Entrepôt fictif :

L’apurement e fait à chaque escale de chalutiers par déclaration

réglementaires sous régimes R315 R412. Une prorogation le 03 mois peut être

accordée par le Receveur des Douanes. Après, ce délai, tout solde doit faire

l’objet d’une mie à la consommation et d’un paiement des droits et taxes.

CHAPITRE III : L’EXPORTATION

Comme toute exportateur, la société Réfrigépêche Ouest doit remplir les

conditions suivantes :

- paiement de la taxe professionnelle ou patente ;

- obtention de la carte d’identification statistique ;

- obtention de l’attestation d’inscription au registre du commerce ;

- situation régulière vis-à-vis de la réglementation des charges ;

Obligation de disposer des moyens appropriés requis pour l’exercice convenable de la profession :

A – LE PRODUIT A EXPORTER :

- La société Réfrigépêche Ouest exporte exclusivement des crevettes

congelées à destination de l’Europe. Elle conclue un accord avec la société

GELPECHE pour réceptionner les produits finis de toute la campagne.

Il y a 04 variétés de crevettes :

- Tiger = Penacus Monodon ;

- White = Penacus Inducus ;

- Pink = Metapenacus Monoceros ;

- Brown = Penacusemucultatu.

Elles ont présenté sous 03 formes :

- Entier ( Ho =Head On) ;

- Etétés (Hl = Head Lees) ;

- Décortiqués (DEC).

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Elles ont emballé comme suit :

- MC18/IC2 = Master Carton de 18 KG contenant 9 Inner Carton de 2KG

Net (Ho-Hl) ;

- MC15/Sach 0.5 = Master Carton de 15 KG contenant 30 cachets de

500G (DEC) ;

- MC9,6/Baq 0.4 = Master Carton de 9,6 KG contenant 24 Barquette de

0,400G (Ho) ;

- MC8/Baq 0,4 = Master Carton de 8 KG contenant 20 Barquette de

0,400G (Ho) ;

- MC10/FT1KG = Master Carton de 10 KG contenant 10 Filet de 1KG de

500G (HO) .

Les produits finis doivent être conservés à –20°C

B – FORMALITES PREALABLES :

1. Prévision d’exportation :

Le service Transit établie une prévision d’exportation en fonction de :

- stocks à bord des chalutiers et stocks Usine ;

- date d’escale des chalutiers ;

- date escale des navires long cours (feeders).

Cette prévision doit être mie à jour tous les 15 jours et transmise à la

direction, au client et au service financier afin de prévoir la trésorerie.

2. Approvisionnement en conteneur :

A partir de la prévision d’exportation, le service transit envoie le

programme d’exportation et ce programme de livraison reefer vide au

consignataire. Ce dernier émet un bon de sortie afin de permettre au transitaire

de prendre livraison de ce reefer. Les frais de livraison sont à la charge de la

société Réfrigépêche. Les reefers prêts à la livraison doivent être prêtrises pars

MTM ou FRIGOMAD C’est à dire révisé techniquement pour un bon

fonctionnement. La Réfrigépêche Ouest travaille avec DELMAS et CGM.

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Page 61: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

3. Réception reefers vides :

Les reefers vides sont réceptionnés au parc, par le service Usine. Le

service FROID procède à la vérification technique et à l’essai.

En cas d’anomalie, il informe le service Transit afin de faire intervenir les

techniciens de la SMTM ou du FRIGOMAD. La température du reefer doit

atteindre –20°C. Le service Usine s‘occupe du netto yage de l’intérieur du reefer

avant empotage.

4. Empotage de produit :

Les produits finis provenant des chalutiers et de l’Usine doivent faire

l’objet d’un prélèvement pour analyse auto contrôle et à l’Institut Pasteur. Donc

l’empotage dépend du résultat.

L’empotage doit être autorisé par le Receveur Douane. Une visite de la

douane et obligatoire avant d’empoter les produits. Donc il faut la présence d’un

agent d’embarquement pour le dénombrement des colis et d’un agent visiteur

sous la responsabilité de l’Inspecteur liquidateur pour la visite.

La Réfrigépêche Ouest a demande l’intervention de la société EXIMAD

en tant qu’expert.

Le plombage du reefer se fait en présence de la douane (Agent

d’embarquement), de l’expert, du service Usine et du service Transit.

Le reefer utilisé ainsi que les plombs ou locktainer doivent appartenir a

une société armateur, c’est à dire on utilise un plomb CGM avec un reefer

CGM. De même pour le connaissement.

Le service usine transmet la fiche d’empotage au service Transit afin de

lui permettre établir les documents nécessaires à l’exportation.

5. Etablissement des documents :

La mise en place d’un logiciel export permet au service Transit de sortir

automatiquement les documents suivants à partir de la fiche d’empotage :

- Facture commerciale définitive ;

- Engagement et déclaration rapatriement de devises (EDRD) ;

- Note de poids et de colisage ;

- Certificat d’origine EUR1 ;

- Visa de conformité ;

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Page 62: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

- C O S (Certificat d’Origine et Sanitaire) ;

- Connaissement et bon d’embarquement ;

- Déclaration DDU et Décompte de valeur.

- Il suffit de mettre à jour les renseignements nécessaires.

6. Circuit documents :

BNI-CL : Domiciliation bancaire

La facture commerciale et EDRD doivent être domicilié auprès de la

BNI-CL dan le but de rapatrier les devises correspondantes par l’intermédiaire

de cette banque et de s’engager auprès du Ministère de Finances pour ce

rapatriement.

SERVICE PECHE : - Visa EDRD dans le cadre visa avant embarquement

- Délivrance visa de conformité

SERVICE ELEVAGE : - Délivrance COS sur présentation d’un copie du VISA

de conformité.

- Le Vétérinaire Officiel peut refuser la délivrance du

COS si la société exportatrice n’a pas respecté les mesures imposées par le

Ministère de l’Elevage en matière de salubrité.

Tous les Bateaux et l’Usine doivent respecter la norme Européenne avant

d’obtenir un agreement officiel.

C – LES FORMALITES PORTUAIRES

1 – Auprès du consignataire :

C’est auprès du consignataire qu’on fait la réservation de frêt et qu’on

récupère les plombs, le Schedule (programme escale des bateaux long cours)

et les jeux de connaissements ou Bill of Lading ainsi que le bon

d’embarquement.

Le transitaire doit remplir le jeu de connaissement et le Bon

d’Embarquement conformément avec les instructions sur l’ordre de Transit. Il

signe à la place de Réfrigépêche Ouest pour son compte en tant que chargeur.

Dans le cas d’un crédit documentaire, le destinataire est toujours à ordre. Un

jeu de connaissement est formé par 3 originaux, 3 à 4 copies non négociables

et un connaissement chef.

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Page 63: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Le transitaire remet au consignataire le jeu de Connaissement et Bon

d’Embarquement remplis.

Le consignataire délivre le Bon d’Embarquement après l’attribution Numéro et

signature avec cachet (le Numéro du Bon d’Embarquement est le même que

celui de connaissement (CNT)) Dès réception du Bon d’Embarquement le

transitaire peut suivre le circuit auprès de l’acconier.

La délivrance du connaissement original se fait après le départ du navire

dans les conditions suivantes :

- Colis bien embarqué

- Règlement du frêt si payable au départ

- Règlement des frais de dossier (150.000 Fmg) par connaissement

2 – Auprès de l’acconier :

Le transitaire doit présenter le bon d’embarquement délivré par le

consignataire à l’acconier qui fait la taxation des frais d’embarquement, des

frais de stationnement et de la prime d’assurance à 1%0 de la valeur

communiquée. L’acconier émet la facture pour règlement. Le paiement peut se

faire au comptant ou à crédit. Afin de libérer le transitaire, l’acconier émet le

Bon d’Embarquement visé « Bon à Embarquer » permettant leurs agents à

quai d’embarquer les marchandises.

Afin d’éviter tout problème, le transitaire doit vérifier à quai le bon

d’embarquement ainsi que la liste des conteneurs à embarquer auprès des

agents de l’acconier à Quai.

S‘il y a une omission, il faut intervenir auprès du consignataire.

Le tarif applicable au niveau de l’acconier à l’export est publié par arrêté

n° 11404/97 du 10/12/97.

A l’export, il faut respecter la closing date et l’opening date :

- La closing date est la date après laquelle aucune marchandise destinée à

l’embarquement n’est plus admise ni en magasin, ni sous hangar, ni sur terre

plein. Elle est fixée à 24 heures avant le départ présumé du navire. Elle est

donnée par l’acconier après consultation de l’armateur ou de son représentant.

- L’opening date est la date avant laquelle aucune marchandise destinée à

l’embarquement ne peut être admise ni en magasin, ni sous hangar, ni sur terre

plein.

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Page 64: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

Elle est fixée à 15 jours avant la closing date. Les frais de livraison sont à la

charge de l’exportateur.

D - LES FORMALITES DOUANIERES :

1. Déclaration en Douane :

Comme à l’importation, la déclaration en douane est obligatoire. On

utilise la déclaration douanière unique régime E. On établie aussi une décompte

de valeur. A l’export, la valeur en douane est FOB.

A l’export, les droits de sortie sont à l’exception et présentent un

caractère purement économique comme à l’import on utilise les différentes

tables.

Classement documents joints à la DDU à l’export :

PRIMATA : 000 – Original décompte de valeur (1)

001 – Facture commerciale (1)

005 – Copie connaissement (1)

018 – Autorisation Elevage et Pêche (Copie) (1)

029 – Copie Certificat d’origine (1)

044 – Note de poids et de colisage (1)

302 – Engagement et déclaration de rapatriement de devise (1)

DOUANE 000 – Original décompte de valeur (1)

001 – Facture commerciale (1)

005 – Copie connaissement (1)

018 – Autorisation Elevage et Pêche (Copie) (1)

029 – Copie Certificat d’origine EUR1 (1)

044 – Note de poids et de colisage (1)

302 – Engagement et déclaration de rapatriement de devise (1)

STATISTIQUE 000 – Original décompte de valeur (1)

001 – Facture commerciale (1)

302– Engagement et déclaration de rapatriement de

devise(1)

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Page 65: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

FINEX 000 – Original décompte de valeur (1)

001 – Facture commerciale (3)

302– Engagement et déclaration de rapatriement de

devise(3)

DECLARANT Tous les documents originaux doivent être joints au

déclarant et seront récupérés par le transitaire à la fin du

circuit en douane.

Il doit récupérer au service qualité (Usine) le dossier d’analyse.

2. Le circuit en Douane :

Le circuit en douane est le même, seulement les agents du magasin sont

remplacés par les agents de la guérite (Agent d’embarquement) et le contrôle

au portail se fait lors de la livraison des colis au port.

Le Bon à enlever est remplacé par le Bon à exporter.

3. Facturation :

Comme à l’import, le transitaire émet une facture des débours et

d’honoraires agréés en douane et réclame les paiements à son client contre

délivrance des documents originaux.

E – FORMALITES APRES EMBARQUEMENTS :

1. Confirmation d’embarquement :

Dés le départ du navire ; une lettre de confirmation d’embarquement doit

être transmis au client GELPÊCHE, FISH and SHIPIMP et au service Financier

,GRM par le service Transit. On l’envoie par E-mail en joignant les documents y

afférents.

2. Récupération documents originaux :

Le transitaire doit récupérer les documents originaux auprès de la

Douane à savoir :

- Facture commerciale originale

- EDRD timbré à 400 FMG, visé par l’inspecteur liquidateur au

niveau du cadre réservé aux douanes

- Note de poids et de colisage

- Certificat d’origine EUR1 visé et cacheté par l’inspecteur

liquidateur.

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Page 66: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

- Autorisation eaux et forêts (originales)

- Attestation d’embarquement timbré à 400 FMG visée par l’agent

d’embarquement et le chef de section

Il doit récupérer aussi les connaissements originaux auprès du

consignataire ;

Il faut régler le frêt s’il est payable au départ.

Les connaissements originaux doivent être délivrés par le consignataire

avant 48 h après le départ du navire.

3. Transmission documents originaux :

La Réfrigépêche Ouest pratique la Remise Libre, elle envoie :

Au client : - originaux documents commerciaux ;

- originaux documents de Transport ;

- originaux COS et Visa de Conformité ;

- originaux dossier d’analyses.

BNI-CL : - Copie Facture ;

- Original EDRD avec Timbre 400 Fmg

- Copie Connaissement.

Au Service Financier :- Copie Facture ;

- Copie EDRD avec Timbre 400 Fmg

- Original Attestation d’embarquement (afin de bénéficier

d’une exonération TVA à l’export).

A la Direction : - Copie Facture.

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Page 67: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

TROISIEME PARTIE : LES PROBLEMATIQUES ET LES

SUGGESTIONS

Page 68: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

CHAPITRE I : PROBLEMATIQUES

A - Au niveau de la société Réfrigépêche Ouest :

- La filière pêche crevettier a connu un épuisement de stocks en

mer ;

- Le marché Europe fait baiser le prix de crevettes face à la

concurrence avec le Brésil ;

- Le pouvoir d’achat des Européens ne leur permet plus de

privilégier les bonnes qualités. Ils se contentent de qualités moyennes à prix

moyens ;

- Le prix élevé du gazole et l’inflation qui frappent notre pays ont fait

galoper le dépenses des sociétés des pêches ;

- La filière crevettier et la seule qui survit en ce moment et l’Etat a

visé les sociétés des pêches à combler le ressources fiscales du pays par

l’augmentation des Redevances.

B – Au niveau du Transit :

- Le GRM Transit s’occupe servant des matériels appartenant aux

sociétés du Groupe. Donc, il n’est pas concurrent des autres Transitaires.

- La suspension des TS non officiel s a entraîné le mécontentement

de agent des douanes. Donc ils deviennent sévères. La pratique de ce dites TS

ne sont pas encore supprimés.

C – Au niveau du Transport :

- L’occasion de Maritime devient de plus en plus rare car le volume du

trafic Import diminue. Ceci est dû à la crise actuelle car la plupart des sociétés

n’arrivent plus à privilégier leurs besoins. Grâce à l’élévation de Coût de

Transport pour destination à Madagascar les nouveaux investisseurs ont choisi

le monde Asiatique plutôt qu’aller direct à Madagascar et cela enregistre un

grand retard au niveau de livraison.

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CHAPITRE II : SUGGESTIONS :

A - Au niveau de la société Réfrigépêche Ouest :

Concernant les stocks en mer :

• Une mesure Gouvernementale est déjà prie pour la période de fermeture

des pêches :

- fermeture = fin Octobre au lieu de fin Novembre

- ouverture = début Mars au lieu de 15 Février

- Il faut aussi limiter le nombre de licence de bateaux ;

• Face à la concurrence sur les marchés Européens, il faut sauvegarder la

qualité et respecter les normes de la salubrité. Il faut présenter les produits

sous différents conditionnements afin d’attirer les consommateurs ;

• La seule le redressement du pays face à la crise actuelle permet aux

sociétés de s‘en sortir et que le Gouvernement cesse d’aggraver la situation.

• On doit diminuer les dépenses car ceci entraîne une diminution d’effectif.

B - Au niveau du Transit :

• La mise en place du Guichet unique et déjà accompli. La mise à jour du

SYDONIA et preuve en 2005 dans le but de faciliter les procédures de

dédouanement ;

• Le Gouvernement doit encourager les investisseurs à venir à Madagascar et

doit veiller à la protection des opérateurs ;

• Il faut éviter les petites erreurs sur le TS.

C - Au niveau du Transport :

• On doit augmenter l’exportation par contre filtrer l’importation ; • On doit essayer de fournir une destination Maritime pour Madagascar à

l’aide exportation des produits locaux.

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C O N C L U S I O N

Ce stage que j’ai effectué à la société Réfrigépêche Ouest pendant 06

semaines m’a permis de savoir l’organisation de la société. Ainsi, il m’a fourni

des notions utiles à propos de l’activité de la société.

C’est ainsi que ce déroulement de l’opération de transit maritime Import-Export

dont la réalisation demande une acquisition de connaissance dans plusieurs

domaines afin de maîtriser les procédures. La présente mémoire a été réalisée

suite aux enquêtes, interviews et collectes des informations auprès de la

Douane, du Transitaire, dan le Journal Officiel, auprès de la Banque et d’autres

sociétés participantes. De plus il m’a déjà montré le monde de travail et ce qui

m’attendra à la fin de mes études.

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B I B L I O G R A P H I E S

• Entité responsable de la publication : Chambre de Commerce

International (CCI)

Titre : Règle Uniforme de la CCI aux encaissements

Référence Publication : CCI PULISHING .A

38, Cours Albers 1 Er 75008

Paris Frances en Novembre 1995

Auteurs : JUNEIDM BAJUNEID

CARLODI NINNI

STEFAN DRASZCZYK

BERND HOFFMANN

• JOURNAL OFFICIELLE : du Lundi 22 Octobre 1997

• MMINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES

PROVINCES AUTONOMES : Décision N°02/2000MBD/SG/DGI/DELF

du 15 septembre 2000

• CODE MARITIME : Articles 10.7.06 à 10.7.12 et Article 10.7.16 ;

• CODE DE DEDOUANE : Article 110 à 145 décision N°694 du 13/09/01

Page 72: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

A N N E X E S

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A N N E X E S

IMPORTATION : - FACTURE COMMERCIAL ORIGINAL

- FICHE STATISTIQUE D’IMPORTATION (F.S.I)

- DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN

DOUANE (DV1)

- RAPPORT D’INSPECTION S.G.S

- DECOMPTE DE VALEUR (Importation)

- DECLARATION DOUANIERE UNIQUE (D.D.U) PRIMATA

PRINCIPAL ET INTERCLALAIRE

- DEMANDE D’ADMISSION TEMPORAIRE

- BON A DELIVRER

EXPORTATION : - FICHE D’EMPOTAGE

- FACTURE COMMERCIAL (Exportation)

- ENGAGEMENT ET DECLARATION DE RAPATRIEMENT DE

DEVISES SUR EXPORTATION (EDRD)

- CERTIFIAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES (EUR1)

- VISA DE CONFORMITE

- CERTIFICAT DE SANITAIRE (Annexe A)

- CONNAISSEMENT (DLEMAS)

Page 74: REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA SCIENTIFIQUE CENTRE D’APPUI ...

T ABLES DES MATIERES

- REMERCIEMENTS - AVANT- PROPOS - SOMMAIRE - INTRODUCTION GENERAL……………………………………………………………………………… 1 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA SOCIETE « Réfrigépêche Ouest » Chapitre I : GENERALITES……………………………………………………………………………….. 2

A – Présentation Physique de l’Entreprise………………………… ……………………………. 2 B – Historique de la société…………………………………………………………… …………… 2 C – Statut juridique………………………………………………………………………………… ... 2 D – Structure de la société……………………………………………………………… ………….. 3

Chapitre II : LES DIFFERENTS SERVICES VISITES…………………………………………………... 5 A – La Direction………………………………………………….…………………………………. .. 5 B – Service secrétariat………………………………………………….…………………… ……… 5 C – Service personnel………………………………………………….………………………… … 5 D – Service armement………………………………………………….…………………………… 5 E – Service transit ……..……………………………………………….…………………… ……… 5 F – Service technique ……………………………………………… ….…………………………… 5 G – Service achat ………………………………………………….………………………………… 6 H – Service magasin ………………………………………………….…………………………… .. 6 I - Service Froid et Electricité …………………………………………… …….…………………. 9 J – Service Informatique ………………………………………………….……………… ………… 9 K – Service sécurité ………………………………………………….………………………… …… 9

DEUXIEME PARTIE : OPERATION DE TRANSIT IMPORT – EXPORT Chapitre I : GENERALITE SUR LE TRANSIT………………………………………………….……… .. 10

A – Transitaire et son environnement……………………………………… ………….………… 10 1. Définition transit ………………………………………………….……………………… …….. 10 2. Type de transitaire ………………………………………………….…………………… …….. 10 3. Obligation de transitaires ………………………………………………….… ……………….. 11

Chapitre II : IMPORTATION ………………………………………………….…………………………… 12 A – Les Matériels Importés ………………………………………………….………… ………….. 12 B – Rôles du Transitaire « GRM » ……………………………………………… ….…………….. 13

1. Formalités préalables ………………………………………………….……………… ………. 13 1.1 Fiche Statistique d’Importation « FS I » ……………… ………………………………… 13 1.2 Ouverture de crédit documentaire « OCD » …………… ……………………………… 14 1.3 Formalités Société Générale de la Surveillance « SGS » ……………………………. 19

1.3.1 Participation au programme ……………………………………………… ………….. 19 1.3.2 Soumission FRI ………………………………………………….…………………… 20 1.3.3 Enregistrement et émission de la DVI …………………… ………………………… 20 1.3.4 Vérification de la valeur du classement tarif aire et de l’origine ……………….. 20 1.3.5 Emission des rapports ………………………………………………….……… …….. 20 1.3.6 Déclaration en Douane et enlèvement des march andises ……… ……………… 21 1.3.7 Procédures spécifiques ………………………………………………….…… ………. 21 1.3.8 Procédure d’ouverture d’un canal vert pour le s entreprises Franches………. 23

1.4 Demande d’autorisation pour les régimes suspens ifs et demande d’exonération………………………………………………….………… …………………...

24

1.5 Demande d’autorisation pour les marchandises pr ohibées ………………………... 25 2 – Relance coordonnées d’expédition et documents … …………………………………… 25 3 – Les formalités de dédouanement ………………………………………… ……….………. 26

3.1 Réception ordre de transit et document …………………… …………………………... 26 3.1.1 Ordre de transit ………………………………………………….…………………… … 26 3.1.2 Les documents ………………………………………………….……………………… 26

3.2 Formalités portuaires …………………………………………………………… ………… 30 3.2.1 Auprès de consignataires ……………………………………… ………….…………. 30

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3.2.2 Auprès de l’acconier ………………………………………………….………… …….. 31 3.2.3 EXPERTISE …………………………………...………….……………………………… 32

3.2.3.1 Reconnaissance des colis ……………………………………………… ….………. 32 3.2.3.2 Expertise ………………………… ……………………….………………………….. 32

3.3 Formalités Douanières ………………………………………………….…………… ………... 33 3.3.1 Déclaration provisoire D3Bis ……………………………………… ………….………… 33 3.3.2 Déclaration en douane et son environnement ………………………………………. 33

3.3.2.1 Déclaration en douane DDU …………………………………………… ……………. 33 3.3.2.2 Les Tables ………………………………………………………………………………. 34 3.3.2.3 Les régimes douaniers ……………………………………………………… ……….. 35

3.3.2.3.1 La mise à la Consommation (C) …………………………… ……………………. 36 3.3.2 3.2 Les régimes Suspensifs (S) …………… ………………………………………… 38

a- Admission Temporaire (S5) ……………………………………………………… …... 38 b- Les entrepôts ( S3 ou S4) ………………………………………………………… …… 39 c- Transit Ordinaire (TO) ………………………………………………………………… .. 40 d- Transit National Routière (TNR) ………………………………………… …………… 40 e- Cabotage (maritime) ……………………………………………………………………. 41 f- Zone Franche ……………………………………………………………………………... 41 g- Les différents régimes suspensifs …………………………………… ……………… 41

3.3.2.3.3 La Réexportation (R) …………………………………………………… ………… 42 3.3.2.3.4 L’Exportation (E) …………………………………………………………… ……... 43 3.3.2.3.5 Le Tarif Officiel …………………………………………………………… ……….. 44 3.3.2.3.6 Le décompte de valeur ………………………………………………. ………….. 44

a- Le segment article……………………………………….…………………………….… 45 b- Produits non Pétroliers ………………………………… ……………………………. 45 c- Produits Pétroliers ……………………………………………………………………… 46 d- Autres taxes………………………………………………………………………………. 46 e- Le calcul des droits et taxes ……………………………………………… ………….. 46

3.3.2.3.7 Le classement des documents joints import ………………………………… 47 3.3.3 Circuit en douane ………………………………………………..………………… ………. 48

3.3.3.1 Définition Douane ………………………………………………………………… …… 48 3.3.3.2 circuit en douane …….………………………………………………………… …….... 48 3.3.3.2.1 Par la section écriture …………………………………………… ………………… 48 3.3.3.2.2 Par la section visite ………………………………………………… ………………. 49 3.3.3.2.3 Révision ……………………………………………………………………………….. 50 3.3.3.2.4 Caisse ………………………………………………………………………………….. 50 3.3.3.2.5 Brigade ………………………………………………………………………………… 50 3.3.3.2.6 Enlèvement ……………………………………………………… …………………… 51 3.3.3.2.7 Récupération des pièces à rendre …………………… ………………………….. 51

4- La Facturation ……………………………………………………………………………………… …… 51 5- La Livraison …………………………………………………………………………………….… …….. 52 6- Apurement des régimes suspensifs ……………………………………… ……………….……….. 52

6.1 Admission Temporaire …………………………………………………………………… …….. 52 6.2 Entrepôt Fictif ………………………………………………………………………………… ….. 53

Chapitre III : EXPORTATION ……………………………………………………………………………… 53 A – Produits à exporter………………………………………………………………………… …….. 53 B – Formalités préalables ………………………………………………………………… …………. 54

1 – Prévision d’exportation …………………………………………………………… ………… 54 2 – Approvisionnement conteneur ………………………………………………… ………….. 54 3 – Réception reefers vides …………………………………………………………… ………... 55 4 – Empotage de produits …………………………………………………………………… ….. 55 5 – Etablissement des documents ………………………………………………… ………….. 55 6 – Circuit document ……………………………………………………………………………. .. 56

C – Les formalités portuaires ……………………………………………………… ……………….. 56 1 – Auprès du consignataires ………………………………………………………… ………….. 56 2 – auprès de l’acconier …………………………………………………………………… ………. 57

D – Les formalités Douanières ……………………………………………………… ……………... 58 1 – Déclaration en Douane ………………………………………………………………… ……… 58

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2 – Le circuit en Douane …………………………………… ……………………………………… 59 3 – Facturation ………………………………………………………………………………………. 59

E – Formalités après l’embarquement ……………………………………… …………………….. 59 1 – Confirmation d’embarquement ………………………………………………… ……………. 59 2 – Récupération documents originaux …………………………………… …………………. 59 3 – Transmission documents originaux …………………………………… …………………… 60

TROISIEME PARTIE : PROBLEMATIQUES ET SUGGESTIONS

Chapitre I : Problématiques ………………………………………………………… 61

A – Au niveau de la société R.O …………………………………………………………………… 61

B – Au niveau du Transit …………………………………………………………………………… 61

C – Au niveau du Transport ………………………………………………………………………… 61

Chapitre II : SUGGESTIONS ………………………………………………………… 62

A – Au niveau de la société R.O …………………………………………………………………… 62

B – Au niveau du Transit …………………………………………………………………………… 62

C – Au niveau du Transport ………………………………………………………………………… 62

CONCLUSION ………………………………………………………………………………………………. 63

BIBLIOGRAPHIES

ANNEXES