Repères La mixité des publics en formation...

La mixité des publics en formation professionnelle

Repères repères

Direction générale de l’enseignement scolaire

Suivi éditorial : Isabelle Garcia-Dubuy Secrétariat d’édition : Julie Desliers-Larralde Maquette : Isabelle Guicheteau © SCÉRÉN CNDP-CRDP, 2011

Sommaire

5 Définition

Cadre de travail 7

Objectifs 7

Intérêts 8

9 Mise en oeuvre

Organisation pédagogique 12

– Conception du calendrier annuel de l’alternance 13

– Progression pédagogique 13

– Exemples d’organisation 14

– Conditions pédagogiques de réussite 15

Organisation administrative et financière 15

– Mobilisation des partenaires 15

– Pilotage du dispositif 16

– Ressources humaines et financières 16

– Formalisation des aspects administratifs et financiers 17

19 Groupe d’appui et remerciements

23 Lexique des abréviations

27 Annexes

Annexe 1 – CAP – 12 semaines de PFMP – BO n° 21, 23 mai 2002 29



Annexe 4 – Témoignage d’expérience – Académie de Bordeaux 32

Annexe 5 – Témoignage d’expérience – Académie de Caen 34

Annexe 6 – Planification des PFMP sur l’année scolaire, mixité en Bac pro 43

Annexe 7 – Planification des PFMP sur l’année scolaire, mixité en CAP 44

Définition

Cadre de travail

Objectifs

Intérêts

Repères repères

Définition

Par mixité des publics, on entend regroupement dans une même séquence de formation d’élèves ou d’apprentis en formation initiale sous statut scolaire ou par apprentissage et/ou de stagiaires de la formation continue.

Cadre de travail

Le regroupement, dans une même formation, d’élèves, d’apprentis et de stagiaires adultes dans un établissement public local d’enseignement (EPLE) constitue le moyen de mainte-nir une offre de formation professionnelle la plus complète possible, en particulier pour les filières à faible flux, permettant de réelles possibilités d’insertion.Cette mixité peut se décliner sous plusieurs formes :– la mixité des statuts (ou publics) dans le cas d’un regroupement de statuts différents

(scolaires, apprentis et stagiaires en formation professionnelle) dans un même parcours de formation, certifié ou non par un titre ou diplôme professionnel ;

– la mixité des parcours dans le cadre d’un changement de statut en cours de cycle de for-mation (1 an sous statut scolaire, puis 2 ans en apprentissage ou 2+1). Celle-ci s’inscrit pleinement dans la rénovation de la voie professionnelle, en particulier dans la mise en place des passerelles avec l’apprentissage.

Objectifs

– Développer la formation professionnelle, sous toutes ses formes, dans une perspective de formation tout au long de la vie.

– Encourager l’apprentissage en EPLE, en s’appuyant sur la mixité de publics (circulaire de préparation de la rentrée 2011 ; n° 2011-071 du 2 mai 2011).

8 La mixité des publics en formation professionnelle

– Pérenniser des formations à fort taux d’insertion et à faible flux.– Réaffirmer le rôle du « Lycée des métiers » dans le cadre des réseaux.

Intérêts

– Pour les élèves : la mixité est stimulante, les apprentis et les stagiaires deviennent person-nes ressources, le passage d’un statut à l’autre est facilité, les parcours sont sécurisés.

– Pour les apprentis et les stagiaires : la situation est valorisante car elle leur permet de s’appuyer sur leur culture de l’entreprise, de faciliter le passage d’un statut à l’autre et de sécuriser leurs parcours.

– Pour les enseignants : la mixité apporte un nouveau regard sur les méthodes pédagogi-ques, elle favorise l’exploitation pédagogique des périodes en entreprise et des situations professionnelles vécues.

– Pour l’EPLE : la mixité permet la diversification de l’offre de formations, le maintien de formations à faible flux et contribue à améliorer les relations avec le monde professionnel.

– Pour le rectorat et les autres financeurs : les couts de formation sont réduits grâce à une mutualisation des équipements, la rationalisation de la carte des formations et le maintien de formations « insérantes » à faible effectif.

8

Mise en œuvre

Organisation pédagogique– Conception du calendrier annuel de l’alternance

– Progression pédagogique

– Exemples d’organisation

– Conditions pédagogiques de réussite

Organisation administrative et financière– Mobilisation des partenaires

– Pilotage du dispositif

– Ressources humaines et financières

– Formalisation des aspects administratifs et financiers

Repères repères

Mise en œuvre

Quelles formations pourraient être impliquées dans la mixité des statuts ?

Ce sont celles, en particulier, qui connaissent des difficultés de recrutement. La mixité des publics cible principalement les formations à faible flux offrant des possibilités d’inser-tion professionnelle réelles, quel que soit le statut des apprenants. Celles-ci conduisent à un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les formations seraient ainsi maintenues. Tous les niveaux de formations professionnelles sont concernés. Cependant, l’accent sera porté sur le certificat d’aptitude professionnelle et le baccalauréat professionnel. Il est important que les formations envisagées dans le cadre de cette mixité ne soient pas concurrentes de celles déjà ouvertes dans d’autres CFA.

Peut-on dissocier la mixité de statuts de la mixité de parcours ?

Différentes combinaisons de mixité des statuts et des parcours sont envisageables, avec de possibles changements de statut d’une année à l’autre.À titre d’exemple, il est possible d’envisager :– la mixité des statuts puis des parcours ;– la mixité des statuts puis des statuts et parcours ;– la mixité des statuts et des parcours puis des statuts ;– la mixité des statuts et des parcours puis des parcours...

Quelles sont les principales contraintes pédagogiques ?

Dans tous les cas de figure, la mixité entraine nécessairement une individualisation de la formation et la conciliation des rythmes d’alternance.Par ailleurs, la mise en œuvre de la mixité demande une nouvelle approche dans la construc-tion des emplois du temps avec une certaine flexibilité des services.

La mixité des publics en formation professionnelle12

Organisation pédagogique

La mixité des statuts est une situation qu’il convient de structurer du point de vue pédago-gique. La réalisation en amont d’un cahier des charges intégrant les différentes étapes et les aspects pédagogiques de la mixité s’avère un préalable indispensable qui doit être débattu au sein du conseil pédagogique.L’organisation pédagogique se construit entre autres avec :– un management et une gestion de projets adaptés ;– la participation et l’adhésion des équipes aux changements ;– une optimisation du travail en équipe pluridisciplinaire ;– une définition des conditions de mise en œuvre de la mixité ;– une anticipation de l’organisation des éventuels changements de statuts pendant le cur-

sus ;– une utilisation plus importante des situations professionnelles vécues dans le cadre

d’échanges de pratiques au sein du groupe mixité, en s’appuyant sur les qualités forma-trices des entreprises ;

– la création de parcours adaptés (cf. annexes 4 et 5) ;– un suivi et un accompagnement personnalisés ;– une construction en amont des partenariats avec les entreprises sur le rôle du tuteur ou

du maitre d’apprentissage, les situations professionnelles en lien avec les compétences évaluées... ;

– le développement de nouveaux partenariats.

Les règles horaires applicablesHoraire hebdomadaire maximal pour le statut scolaireQuel que soit le diplôme préparé, l’horaire maximal est fixé à 35 heures hebdomadaires, avec une limite fixée à 8 heures par journée.Réf. : Baccalauréat professionnel, arrêté du 10 février 2009. CAP, arrêté du 24 avril 2002.

Horaire hebdomadaire maximal pour l’apprentissageQuel que soit le diplôme préparé, l’horaire maximal en CFA, est fixé à 35 heures hebdo-madaires, avec une limite fixée à 8 heures par journée.Réf. : code du travail (article L6222-25).

Nombre de semaines de cours pour le statut scolaireBaccalauréat professionnel84 semaines sur les 3 ans doivent être réalisées. Par ailleurs, 22 semaines de PFMP (périodes de formation en milieu professionnel) sont à répartir sur les 3 années avec un maximum de 6 périodes (3 semaines minimum par période). Il n’y a pas de détermina-tion annuelle du nombre de semaines.Réf. : Baccalauréat professionnel, arrêté du 10 février 2009.

Mise en œuvre 13

Nombre annuel de semaines de cours pour le statut scolaireCertificat d’aptitude professionnellePour chaque spécialité de CAP préparée en 2 ans par la voie scolaire, est associée une grille horaire en fonction de la durée de la PFMP.Les arrêtés de création des CAP sont progressivement mis en conformité avec le décret CAP qui prévoit une PFMP d’une durée soit de :– 12 semaines avec la grille horaire n° 1 (cf. annexe 1) ;– 14 semaines avec la grille horaire n° 2 (cf. annexe 2) ;– 16 semaines avec la grille horaire n° 3 (cf. annexe 3) ;Cependant, trois cas particuliers peuvent être rencontrés :Cas n° 1 : lorsque l’arrêté de création est ancien et ne fixe aucune PFMP.La conformité avec le décret est assurée par rattachement provisoire de la spécialité à la grille horaire n° 1 avec une PFMP de 12 semaines (cf. annexe 1), en l’attente d’une révision éventuelle de l’arrêté, après avis de la commission professionnelle consultative (CPC) concernée.Cas n° 2 : lorsque l’arrêté de création est ancien et spécifie une PFMP d’une durée de 15 semaines.La conformité avec le décret est assurée par rattachement provisoire de la spécialité à la grille horaire n° 2 (cf. annexe 2).Cas n° 3 : lorsque l’arrêté de création est ancien et spécifie une PFMP d’une durée infé-rieure à 12 semaines.La conformité avec le décret est assurée par rattachement provisoire de la grille n° 2 (cf. annexe 2) de rattachement des enseignements généraux et l’horaire hebdomadaire indicatif de l’enseignement professionnel. Dans ce cas, la durée de la PFMP est celle de l’arrêté de création en vigueur, en l’attente d’une révision de ce dernier.Réf. : CAP, arrêté du 24 avril 2002.

Conception du calendrier annuel de l’alternance

Il convient de repenser les emplois du temps qui doivent permettre le regroupement des apprentis et des élèves en établissement sur la totalité des semaines de cours des apprentis en privilégiant l’enseignement général. Dans les enseignements professionnels, les domaines dans lesquels l’entreprise apportera aux apprentis les savoir-faire, savoir être et connaissan-ces seront définis afin d’assurer la complémentarité avec l’établissement de formation. Les apprentis sont toujours en entreprise lors des périodes de formation en milieu professionnel et des vacances scolaires des élèves (cf. annexes 6 et 7).

Progression pédagogique

La progression pédagogique construite est commune aux deux statuts (apprentis et sco-laires). La mise en place de modules de formation est à privilégier, en particulier dans les enseignements professionnels. Cette modularisation permet d’intégrer plus facilement des stagiaires de la formation continue. Par ailleurs, les activités en entreprise s’articulent dans la progression pédagogique. Ainsi, l’expérience professionnelle se transforme en compéten-ces évaluables.


Exemples d’organisation

Baccalauréat professionnel – formations sous statut scolaire

BAC PRO Formation1re année (indicatif)

2e année (indicatif)

3e année (indicatif)

Total (obligatoire)

Enseignement en Sciences physiques

et chimiques

En établis- sement

960 h 30 s 897 h 28 s 833 h 26 s 2690 h 84 s

PFMP 6 semaines 8 semaines 8 semaines 22 semaines

Enseignement en Langues vivante 2

En établis- sement

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PFMP 6 semaines 8 semaines 8 semaines 22 semaines

Baccalauréat professionnel – formations sous statut apprenti

BAC PRO

Formation 1re année 2e année 3e année Total

En établis- sement

500 heures14 semaines

675 heures19 semaines

675 heures19 semaines675 heures : obligatoire si réduction du

contrat d’apprentissage

à un an

1 850 heures (minimum obligatoire)

53 semaines

1 350 heures sur les deux années :Obligatoire si réduction du contrat

d’apprentissage à deux ans.

En entreprise 32 semaines 28 semaines 28 semaines 88 semaines

Mise en œuvre 15

Certificat d’aptitude professionnelle - Formations sur 2 ans

CAP

Élèves sous statut scolaire (Base grille n° 3)

Apprentis

Établissement(1 852 heures)

Entreprise(560 heures)

Établissement (mini ≥ 800 heures)

Entreprise(CP non compris)

1re année 28 semaines 8 semaines 12 semaines 35 semaines

2e année 25 semaines 8 semaines 11 semaines 36 semaines

Total 53 semaines 16 semaines 23 semaines 71 semaines

Conditions pédagogiques de réussite

Les conditions pédagogiques de réussite de la mise en œuvre des mixités passent par :– un cadrage pédagogique préalable, avec les chefs de travaux et les coordonnateurs ;– un travail pédagogique auprès des équipes avec les inspecteurs « disciplinaires » ;– une différenciation de la pédagogie en fonction des niveaux d’aptitudes, des expériences

et des objectifs de formation ;– l’usage des modalités d’évaluation et de validation en contrôle en cours de formation

(CCF) pour tous les publics concernés ;– de nouvelles formes d’animation et de gestion des groupes pour prendre en compte l’hété-

rogénéité du groupe et faciliter les échanges transgénérationnels.

Organisation administrative et financière

Mobilisation des partenaires

La mise en œuvre de la mixité est conditionnée par une volonté politique partagée entre le rectorat et le conseil régional et nécessite un pilotage académique. Il s’agit de mobiliser tous les partenaires autour d’intérêts communs.

Concertation avec la régionIl est nécessaire d’obtenir l’accord de la région afin que les sections mixtes de formation s’in-tègrent dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP).


Concertation avec les branches et organisations professionnellesUne collaboration plus étroite avec les partenaires extérieurs à l’Éducation nationale et notamment les branches et organisations professionnelles est à encourager.

Avantages à mettre en avant pour tous les partenaires– Sécurisation des parcours.– Fluidité des parcours.– Maintien des formations « insérantes » localement en déficit d’attractivité.– Maintien des compétences métiers.– Rationalisation et réduction des couts pour l’ensemble des partenaires.À titre d’illustration, il sera utile d’insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’augmenter les ca-pacités de formation de la région par le biais de la mixité des statuts (ou des publics) mais de mutualiser les moyens, de rationaliser les couts tout en mettant l’accent sur la diversification de l’offre et l’individualisation des parcours.

Pilotage du dispositif

Au niveau académique, une réponse pourrait être apportée en trois points :– la mise en place d’un comité de pilotage et d’évaluation ;– des actions concertées entre les acteurs de terrain pour répondre à une logique de réseau

d’établissements ;– un cadrage avec l’élaboration d’un cahier des charges associant les services régionaux.

Ressources humaines et financières

La mixité des formations permet de diversifier les voies d’accès à la qualification tout en répondant à un objectif de rationalité économique. La prise en compte de la formation par apprentissage ou de la formation continue dans le projet d’établissement favorise une vision globale des parcours au sein de l’EPLE. Elle renforce la concertation des équipes pédagogi-ques et des coordinateurs de l’apprentissage ou de la formation continue et donne ainsi une meilleure cohésion à l’ensemble des dispositifs. L’accueil d’apprentis ou de stagiaires au sein d’une formation existante sous statut scolaire nécessite la mise en place d’une organisation spécifique pouvant entrainer des surcouts de formation tels que :– temps de concertation ;– temps de travail supplémentaires pour l’ingénierie pédagogique ;– suivi des élèves, des apprentis et des stagiaires ;– accompagnement personnalisé ;– temps de formation sans mixité...Cependant, pour l’EPLE et ses partenaires, les économies d’échelle réalisées devraient per-mettre d’absorber ces éventuels surcouts. Ceux-ci pourraient représenter 10 à 15 % du cout de la formation en moyenne.

Mise en œuvre 17

Formalisation des aspects administratifs et financiers

La conventionUne convention doit obligatoirement être signée entre tous les partenaires : rectorat (en tant que représentant de l’État qui rémunère les personnels enseignants), EPLE, organismes gestionnaires des CFA et des GRETA.Cette convention doit prévoir :– les modalités d’accueil des apprentis et des stagiaires en formation continue au sein des

classes mixtes ;– tous les aspects de reversement ou de règlement ;– les couts de fonctionnement (matière d’œuvre, consommables, frais divers, petit matériel

pédagogique, frais d’ouverture supplémentaire d’établissement).Cependant quelques recommandations sur les aspects financiers sont à émettre afin que la convention puisse être mise en œuvre dans les meilleures conditions au regard des contrôles de l’agent comptable notamment.Les éléments principaux retenus peuvent être :– l’assiette de calcul des reversements éventuels, notamment relatifs aux salaires, doit être

clairement identifiée (salaire réel et individualisé chargé, salaire relatif à des personnes clairement identifiées, etc.). Les reversements sont à effectuer au représentant de l’État selon la procédure comptable du rétablissement de crédits. Le montant doit être indiqué dans l’annexe financière ;

– les reversements au titre du fonctionnement seront à effectuer à l’EPLE. Le montant doit être indiqué dans l’annexe financière ;

– si les reversements sont variables (matière d’œuvre, fluides…) ils sont déterminés sur des bases de liquidation connues et vérifiables (pourcentage, ratio élèves, stagiaires, apprentis, etc.) ;

– si la convention est pluriannuelle, les aspects financiers pourront être traités dans une annexe qui sera éventuellement réactualisée annuellement.

Il est conseillé de n’effectuer qu’un reversement annuel afin de ne pas alourdir la procédure.


RappelLa procédure comptable du rétablissement de crédits est la suivante :– émission d’un titre exécutoire (par le rectorat sur le titre II) ;– recouvrement par la trésorerie de région et émission d’une déclaration de recettes ;– à réception de la déclaration de recettes, l’ordonnateur précise au comptable le compte

sur lequel l’annulation de la dépense doit être effectuée ;– le comptable opère le rétablissement de crédit et le notifie à l’ordonnateur.

Les modalités de service et la rémunération des enseignantsConformément à l’article 2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, si les professeurs de lycée professionnel (PLP) ont effectivement pour vocation première d’enseigner auprès « d’élèves », à savoir un public en formation initiale sous statut scolaire, aucune disposition du décret ne permet de limiter l’exercice de cet enseignement à ces derniers.Cependant, si l’accord du PLP n’est pas statutairement requis pour qu’il accueille dans sa classe sous statut scolaire un public mixte, l’article 30 alinéa 2 du décret du 6 novembre 1992 précité prévoit que s’il est amené à assurer un complément de service dans des types de formation autres que la formation initiale, l’accord de l’intéressé est nécessaire.En conséquence, il parait nécessaire de confier ce type de classe à des enseignants titulaires et non titulaires volontaires.Les enseignants qui accueillent des apprentis et/ou des stagiaires de la formation continue des adultes dans leur classe sont réputés accomplir l’intégralité de leurs obligations de ser-vice dans une formation sous statut scolaire.L’accueil d’élèves, d’apprentis et/ou de stagiaires de la formation continue dans la même classe est sans incidence sur la rémunération et le régime indemnitaire de l’enseignant.Il conserve le bénéfice de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) part fixe, régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, à taux plein.Des heures supplémentaires année (HSA) et/ou des heures supplémentaires effectives d’en-seignement (HSE) peuvent être versées aux enseignants du second degré conformément au décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950.Ces heures doivent être effectuées en dépassement de leurs obligations règlementaires de ser-vice, dument certifiées et sont nécessairement des heures d’enseignement, des heures d’étu-des dirigées ou de l’accompagnement éducatif devant élèves.Un seul bulletin de salaire est établi par le service gestionnaire.Sur la base de la convention précitée, l’EPLE facturera l’ensemble des reversements, quelle que soit leur nature. Une fiche technique dédiée pourra venir compléter le document.

Groupe d’appui et remerciements

Repères repères

Groupe d’appui et remerciements

Pour accompagner les académies dans la mise en œuvre de la mixité des publics, un groupe d’appui national a été constitué. Ce groupe opérationnel et technique, animé par le bureau des lycées professionnels et de l’apprentissage de la direction générale de l’enseignement scolaire, a pour objectif de fournir des informations et un soutien aux académies en deman-de. Le groupe d’appui est composé de : responsables des services académiques (DAFPIC, DAET, DAFCO...), inspecteurs, chefs d’établissement, agents comptables et enseignants.

Une adresse électronique « [email protected] » est exclusivement dédiée aux questions relatives à la mixité des publics en formation professionnelle. Les aca-démies pourront y formuler leurs questions. Une intervention du groupe d’appui, au niveau académique, peut être envisagée.

Le bureau des lycées professionnels et de l’apprentissage (A2-2) reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

La direction générale de l’enseignement scolaire remercie toutes les personnes qui ont contribué à ce document et en particulier :– les membres du groupe national de travail animé par le bureau des lycées professionnels et

de l’apprentissage : Serge CAZE, IEN-ET/EG coordonnateur SAIA, académie de Créteil ; Joël COLLIGNON, coordonnateur SAIA, académie de Rouen ; Bernard DUMONT, IEN-ET/EG coordonnateur SAIA, académie de Nantes ; Joëlle FLOQUET, adjointe au DAF-PIC, académie de Bordeaux ; Philippe GROSSEMY, DAET, académie de Caen ; Patricia LOYRION, IEN-ET/EG, académie de Versailles ; Francine PIOTAIX, chargée de mission au SAIA, académie de Paris ; Christian POUTHIER, IEN-ET/EG, académie de Dijon ; Sébastien TRECUL, agent comptable, académie de Créteil ; Jean-Claude VEBRET, coor-donnateur pédagogique apprentissage, académie de Lyon ; les services de la DAF et de la DGRH ;


– Jean-Pierre COLLIGNON, IGEN STI et Michel DIDIER, IGEN EG ;– les participants au séminaire national sur « la mixité des publics » : Jean-Luc ANDRO, chef

d’EPLE académie de Bordeaux ; Chakib BENRAZZOUK, coordonnateur SAIA, acadé-mie de Reims ; Jean Frédéric BRECHENMACHER, professeur, académie de Bordeaux ; Brigitte COLIN THOMAS, IA-IPR, académie de Versailles ; Monique FOUILLOUX, IEN-ET/EG, académie de Poitiers ; Françoise LAY, CASU, académie de Caen ; Claude SEGERS, chef de travaux, académie de Caen ; Jean-Michel THIEULENT, IEN-ET/EG coordonnateur SAIA, académie de Toulouse ; Sylviane THOMAS DUMANOIR, IEN STI, académie de Caen ; Laurent TIREL, chef d’EPLE, académie de Caen.

Lexique des abréviations

Repères repères

Lexique des abréviations

– CASU : conseiller d’administration scolaire et universitaire– CCF : contrôle en cours de formation– CFA : centre de formation d’apprentis– CPC commission professionnelle consultative– CPRDFP : contrat de plan régional de développement des formations professionnelles– DAET : délégué académique aux enseignements techniques– DAF : direction des affaires financières– DAFCO : délégué académique à la formation continue– DAFPIC : délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue– DGRH : direction générale des ressources humaines– EPLE : établissement public local d’enseignement– GRETA : groupement d’établissements publics d’enseignement– HSA : heures supplémentaires année– HSE : heures supplémentaires effectives d’enseignement– IA-IPR : inspecteur d’académie – inspecteur pédagogique régional– IEN-ET/EG : inspecteur de l’Éducation nationale – enseignement technique/ enseignement

général– IEN STI : inspecteur de l’Éducation nationale sciences et techniques industrielles– IGEN EG : inspecteur général de l’Éducation nationale – économie gestion– IGEN STI : inspecteur général de l’Éducation nationale – sciences et techniques industrielles– ISOE : indemnité de suivi et d’orientation des élèves– PFMP : périodes de formation en milieu professionnel– PLP : professeur de lycée professionnel– RNCP : répertoire national des certifications professionnelles– SAIA : service académique de l’inspection de l’apprentissage

Annexes

Annexe 1 CAP – 12 semaines de PFMP – BO n° 21, 23 mai 2002



Annexe 4 Témoignage d’expérience – Académie de Bordeaux

Annexe 5 Témoignage d’expérience – Académie de Caen

Annexe 6 Planification des PFMP sur l’année scolaire, mixité en Bac pro

Annexe 7 Planification des PFMP sur l’année scolaire, mixité en CAP

Repères repères

Annexes

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29


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110

5829

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110

110

(1)

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Annexes 31

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Annexe 4Témoignage d’expérience – Académie de Bordeaux, 31 mai 2011

8 CFA EPLE + 1 à la rentrée 20117 SA et 20 UFA en EPLE

12 EPLE impliqués dans la mixité des statuts – 3 formations de niveau V.– 7 formations de niveau IV.– 7 formations de niveau III.

La mixité des statuts dans l’académie de Bordeaux

Raisons du choix de la mixité– Pérenniser des formations à flux réduits ou en déficit d’attractivité.– Répondre aux besoins économiques.– Utiliser le potentiel de formation des EPLE.

Types de mixité– Statut scolaire / Apprentissage.– Apprentissage / Formation continue.– Contrat de professionnalisation / Stagiaire de la formation continue.

La mixité est mise en place en classe de 1re Bac pro

Bac pro Culture marineLPO des métiers de la mer de Gujan Mestras et CFA du lycée des métiers de la mer de Gujan Mestras.– Seule cette formation est en mixité des statuts.

Bac pro Technicien Bâtiment Organisation Réalisation Gros ŒuvreLP des métiers du bois et de l’habitat de Gelos UFA du CFA Saint-Cricq de Pau.– Dautres formations sont en mixité des statuts.

Aspects pédagogiques

Organisation– Emploi du temps : à partir des PFMP des élèves.– Calendrier de l’alternance: Les apprentis sont en entreprise pendant les PFMP des élèves

et les congés scolaires.

32

Annexes

Certification intermédiaire pour tous

Suivi des apprentis– Réunion « élargie » de l’équipe de direction chaque semaine.– Mise en place du livret d’apprentissage et d’un livret d’évaluation.– Suivi en entreprise assuré par le coordonnateur pédagogique.– Tutorat organisé depuis la rentrée 2010.– Participation des professionnels aux évaluations en centre de formation.

Accompagnement personnalisé– Mis en place pour les élèves.

Individualisation des parcours– Soutien proposé aux apprentis.

Bilan pédagogique

– Très bonne intégration des apprentis.– Émulation entre les jeunes de statut différent,.– Enrichissement pour tous les acteurs : jeunes, enseignants, maîtres d’apprentissage, tuteurs…– Aucun problème lié à l’absentéisme.– Amélioration des résultats aux examens.– Pas de changement de statut entre la première et la terminale.– Rythme de travail conséquent pendant l’année scolaire.– Intérêt pour la pédagogie de l’alternance.– Travail en équipe pour les enseignants.

Aspects administratifs et financiers

– La gestion administrative est assurée par l’UFA de l’établissement rattachée à un CFA.– La gestion financière est assurée par le CFA.– Le conseil régional finance à hauteur de 50 à 60 % les heures de formations + les réunions

de l’équipe pédagogique + les visites en entreprise des apprentis.– Les enseignants reçoivent deux bulletins de salaires.

33


Annexe 5Témoignage d’expérience – Académie de Caen, 31 mai 2011


– Philippe GROSSEMY, délégué académique aux enseignements techniques– Françoise LAY, chef de division des établissements– Laurent TIREL, proviseur du lycée des Andaines à La Ferté-Macé (Orne)– Claude SEGERS, chef de travaux au lycée des Andaines

Mixité des publics dans l’académie de Caen

Exemple d’une formation professionnelle au niveau IV en mixité de publics (scolaires et apprentis) :– structure de la filière bois et flux d’apprenants ;– planification des séquences pédagogiques en mixité de publics ;– des calendriers des alternances aux pratiques pédagogiques : quelle méthodologie ?– les horaires dédiés à la formation ;– les emplois du temps de la classe de 1re professionnelle Technicien Constructeur Bois ;– aspects administratifs et financiers.

Annexes 35

Structure de la filière bois et flux d’apprenants

Troisièmes de collège

2de CAP constr. bois

15 scolaires

13 + 1 stag. form. cont.

2de Bac pro TMA – TCB

Tech. Men.Agenceur

12 scolaires

12

Tech. constr.bois

8 scolaires

8 + 2

Tech. constr.bois

7 apprentis

1 à 2

1re Bac pro TMA – TCB

Tech. Men.Agenceur

12 scolaires

12

Tech. constr.bois

8 scolaires

8

Tech. constr.bois

7 apprentis

5 à 7

Term. Bac pro TMA – TCB

Tech. Men.Agenceur

12 scolaires

12

Tech. constr.bois

8 scolaires

8

Tech. constr.bois

7 apprentis

5 à 7

1re CAP constr. bois

15 scolaires

13

Insertionprofessionnelle

BTS Systèmes Constructifs Bois et Habitat

12 apprentis+ 3 stag. form. cont.

2 à 3

2

autre

autre


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période n°4 App

période n°1 Sco

période n°1 App

période n°2 Sco

période n°2 Sco (suite) période n°3 Sco

période n°7A

période n°8 Ap

période n°4 Sco période n°5 Sco

période Sco n°9 Sco n°10

période Sco n°10

période Sco n°12

période Sco n°11

période n°6 Sco

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Annexes 37

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Les horaires dédiés à la formation

Horaires pour les EDT en enseignement général

TMA scolaires

TCB scolaires

TCB apprentis

Économie Gestion 1 1 1 Économie Gestion

PSE 1 1 1 PSE

Atelier 5 5 4 Atelier non traité en entreprise

1 Français Histoire Géo (vac UFA)

Technologie 2 2 2 Technologie

Analyse système Analyse système

Gestion Production Gestion Production

Construction 3 3 3 Construction

Enseignement professionnel 2 2 0,5 PSE (vac UFA)

0,5 Économie gestion (vac UFA)

Ens. gén. lié à l’EP 1 1 2 Travail en autonomie

Français Histoire Géo 6 6 6 Français Histoire Géo

1 Maths Physique (vac UFA)

Maths Physique 5 5 5 Maths Physique

Langue vivante 2 2 2 Langue vivante

Arts appliqués 1 1 1 Arts appliqués

EPS 2 2 2 EPS

Sous-total apprenant 31 31 32

Accueil personnalisé 2 2 2 Accueil personnalisé

1 Récup. Exploit. Vécu Ent.

Total 33 33 35

38

Annexes 39

Horaires pour les EDT en enseignement professionnel

TMA scolaires

TCB scolaires

TCB apprentis

Économie Gestion 1 1 1 Économie Gestion

PSE 1 1 1 PSE

Atelier 9 9 6 Atelier non traité en entreprise

2 Français Histoire Géo (vac UFA)

Technologie 2 2 2 Technologie

Analyse système Analyse système

Gestion Production Gestion Production

Construction 3 3 3 Construction

Enseignement professionnel 2 2 1 PSE (vac UFA)

1 Économie gestion (vac UFA)

Ens. gén. lié à l’EP 1 1 1 Travail en autonomie

Français Histoire Géo 3 3 3 Français Histoire Géo

2 Maths Physique (vac UFA)

Maths Physique 4 4 4 Maths Physique

Langue vivante 2 2 2 Langue vivante

Arts appliqués 1 1 1 Arts appliqués

EPS 2 2 2 EPS

Sous-total apprenant 31 31 32

Accueil personnalisé 2 2 2 Accueil personnalisé

1 Récup. Exploit. Vécu Ent.

Total 33 33 35

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Annexes 41


Les aspects administratifs et financiers

Le financement des formations– Sur la base de la convention rectorat – région.– La prise en compte de l’effectif total des apprenants.– 50% dans la DGH – 50% sur le budget du CFA.

La procédure– Pour les enseignants titulaires : des compléments de service donnés sur le TRMD du CFA

départemental.

Des difficultés – Des unités de compte différentes (heures ; emplois).– Le double bulletin de salaire.

L’aspect financier– Prélèvement sur le budget de l’État et celui du CFA au prorata de la quotité d’affectation

de l’enseignant entre statut scolaire et apprentissage.

Annexes 43

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