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Demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec A-0361-FO(2016-10)

Renseignements généraux

Qu’est-ce que l’évaluation comparative des études?

L’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec est un avis d’expert délivré à titre indicatif qui établit une comparaison générale entre deux systèmes éducatifs officiels. L’évaluation comparative décrit les documents scolaires et indique à quels repères scolaires (ou principaux diplômes) et à quels domaines de formation du Québec peuvent être comparées les études effectuées à l’extérieur du Québec.

Le Ministère examine les documents scolaires qui lui sont soumis en appliquant des normes rigoureuses et des méthodes d’analyse reconnues en évaluation comparative des diplômes.

Avez-vous besoin d’une évaluation comparative?

L’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec ne devrait être utilisée qu’en soutien à la compréhension de vos documents scolaires. Elle n’est ni un diplôme ni une équivalence de diplôme. Puisque l’évaluation comparative ne crée aucune obligation envers un employeur, un ordre professionnel ou tout autre organisme de réglementation, vous devez vérifier si elle vous sera réclamée avant de déposer une demande.

Comment faire une demande d’évaluation comparative?

Votre demande d’évaluation comparative doit inclure le formulaire ci-joint correctement rempli et portant votre signature originale, TOUS les documents demandés dans le format exigé ainsi que le paiement COMPLET des frais. Dans le cas contraire, votre demande vous sera retournée.

N’envoyez pas de documents originaux, à moins d’avis contraire.

A. Pièces justificatives de l’identité Format exigé : photocopie

Votre demande doit inclure une photocopie d’une des pièces d’identité suivantes :

• les pages de votre passeport valide indiquant votre identité, la date de délivrance et d’expiration ainsi que toutes modifications apportées à ces renseignements;

• un acte ou un certificat de naissance;

• un document délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (certificat de citoyenneté canadienne, carte de résident permanent, document de confirmation de résidence permanente ou document de demandeur d’asile).

Votre nom a changé? Si le nom qui figure sur les documents scolaires n’est pas le même que celui qui figure sur la pièce d’identité, votre demande doit aussi inclure la photocopie d’un document officiel expliquant la différence de nom. Les seuls documents acceptés à cet effet sont :

• un acte ou un certificat de mariage;

• un certificat de changement de nom;

• un acte ou un certificat ou un jugement de divorce ou d’annulation de mariage;

• un certificat de décès de votre conjoint ou conjointe.

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B. Diplômes et relevés de notes Format exigé : copie certifiée conforme

Vous devez inclure dans votre demande une copie certifiée conforme de tous les documents scolaires que vous souhaitez faire évaluer. Si vous fournissez des photocopies (en couleur ou non) des diplômes ou des relevés de notes, votre demande vous sera retournée sans avoir été traitée.

Documents exigés :

• Pour les études primaires, vous n’avez aucun document à joindre à votre demande puisque le Ministère ne les évalue pas.

• Pour des études secondaires ou postsecondaires complétées en formation professionnelle ou technique, vous devez joindre votre diplôme et les relevés de notes de chacune des années d’études. Pour des études secondaires complétées en formation générale, vous devez joindre seulement votre diplôme.

• Pour des études secondaires non complétées, vous devez joindre les relevés de notes des deux dernières années d’études réussies. Si les relevés de notes n’indiquent pas clairement que vous avez réussi vos années d’études secondaires, vous devez ajouter une attestation officielle de l’établissement d’enseignement fréquenté qui confirme la portion du programme complétée et réussie.

Le Ministère se réserve le droit de ne pas évaluer tous les documents qui lui sont soumis, qui concernent des études intermédiaires ou qui ne correspondent pas à un cycle terminal au Québec.

Le Ministère n’évalue pas (liste non exhaustive) :

• les documents scolaires délivrés par un établissement d’enseignement qui n’est pas reconnu par les autorités compétentes responsables du système éducatif concerné;

• les documents scolaires qui sanctionnent un programme qui n’est pas reconnu par les autorités compétentes responsables du système éducatif concerné;

• les certificats de scolarité ou d’inscription;

• les relevés de notes ou diplômes qui sanctionnent des études d’une durée de moins d’une année scolaire;

• les documents scolaires qui sanctionnent des études primaires et secondaires d’une durée de moins de neuf années (sans compter la maternelle);

• les documents scolaires qui sanctionnent des études postsecondaires non complétées;

• les documents scolaires délivrés par un établissement d’enseignement d’une province ou d’un territoire canadiens;

• les attestations de stage professionnel qui ne font pas partie de la formation scolaire officielle menant au diplôme;

• les attestations ou certificats de compétence ou de qualification professionnelle;

• les attestations de travail.

Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme?

C’est une photocopie d’un document original certifiée conforme par son émetteur ou par une autorité reconnue du pays ou territoire qui a délivré le document.

Vous trouverez la liste des autorités reconnues pour certifier conformes des documents à la page suivante www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/formulaires/formulaire-titre/liste-autorites.html.

Autorités non reconnues

Les autorités suivantes ne sont pas reconnues par notre ministère pour certifier conformes des documents :

• un commissaire à l’assermentation;

• un notaire du Québec;

• un avocat du Québec;

• un traducteur du Québec.

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C. Document fourni dans une autre langue Format exigé : original de la traduction que le français ou l’anglais

Si vous soumettez un document ou une partie de document (incluant un sceau ou un cachet) dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez fournir les éléments suivants :

• le document dans sa langue d’origine en respectant le format exigé : pour une pièce d’identité, vous devez fournir une photocopie, et pour un diplôme ou un relevé de notes, vous devez fournir une copie certifiée conforme;

• l’original de la traduction complète du document (incluant les sceaux et cachets) faite par un traducteur reconnu.

Exigences liées à la traduction :

Vous trouverez les exigences liées aux traductions et la définition de traducteur reconnu à la page suivante : http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/informations/exigences-documentaires.html#traduction

Le Ministère se réserve le droit d’exiger d’autres traductions.

D. Frais à payer

Votre demande doit inclure le paiement complet des frais en devises canadiennes. Pour connaître le montant à payer, consultez notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/evaluation-comparative-frais.

Les seuls modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte de crédit; – Veuillez joindre l’original du formulaire Paiement par carte de crédit disponible sur notre site Web au

www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/formulaires/formulaire-titre/paiement-carte.html;– Veuillez remplir toutes les cases du formulaire, en particulier :

° le numéro exact et la date d’expiration de la carte de crédit, ° le montant exact en devises canadiennes, ° le nom et la signature originale du titulaire de la carte;

– Votre carte de crédit doit être valide;

• Mandat postal de Postes Canada;

• Traite bancaire ou chèque libellé au nom du ministre des Finances du Québec. Vous devez inscrire au verso du chèque votre nom en caractères d’imprimerie; – Toute traite bancaire et tout chèque doivent être valides, signés et datés;– Les seuls chèques ou traites bancaires acceptés sont :

° un chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne, ° un chèque émis par un agent de change, ° un chèque d’une entreprise canadienne, ° une traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

Les paiements en espèces, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

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Aide-mémoire

Votre demande d’évaluation comparative doit inclure :

� le formulaire correctement rempli, daté et portant votre signature originale;

� la photocopie de votre pièce d’identité;

� la photocopie d’un document officiel expliquant la différence de nom, s’il y a lieu;

� une copie certifiée conforme des relevés de notes et des diplômes exigés;

� l’original de la traduction des documents ou parties de documents (incluant les sceaux et cachets) soumis dans une langue autre que le français ou l’anglais;

� le paiement COMPLET des frais exigés en devises canadiennes dans un mode de paiement accepté par le Ministère.

Vous devez envoyer votre demande à l’adresse suivante :

Direction du courrier, de l’encaissement et de l’évaluation comparative Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion 285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage Montréal (Québec) H2Y 1T8 Canada

Procuration et mandat de représentation :

Si vous voulez qu’une autre personne s’occupe du suivi de votre dossier, vous devez joindre à votre demande le formulaire Procuration – Mandat de représentation que vous trouverez à la page suivante : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/mandat.

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Demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec A-0361-FO(2016-10)

1. Renseignements préalables

Avez-vous déjà fait une demande d’évaluation comparative auprès du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion?

Oui Non Si oui, veuillez indiquer votre numéro de dossier : C000

N’UTLISEZ PAS CE FORMULAIRE si votre demande d’évaluation comparative est en cours d’analyse ou si vous désirez transmettre vos commentaires ou interrogations dans le délai de six mois suivant notre réponse à votre demande.

2. Renseignements sur l’identité (joindre la photocopie d’une pièce d’identité. Si votre nom a changé, vous devez aussi joindre la photocopie d’unepièce justificative)

Sexe Féminin Masculin

Nom et prénom (indiquez vos nom et prénom en caractères d’imprimerie tels qu’ils figurent sur votre pièce d’identité)

Nom de famille Prénom(s)

Nom de famille à la naissance s’il est différent de celui qui figure sur votre pièce d’identité

Date de naissancePays ou territoire de naissance

3. Adresse du domicile

Numéro Rue Appartement

Ville Province ou État Code postal Pays ou territoire

Téléphone au domicile Autre téléphone

Courriel

Votre demande d’évaluation comparative doit inclure le présent formulaire correctement rempli et signé, TOUS les documents demandés dans le format exigé ainsi que le paiement COMPLET des frais. Dans le cas contraire, votre demande vous sera retournée.

À l’usage du Ministère.Ne rien écrire dans cette section.

(année, mois, jour)

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4. Renseignements sur les études

Études primaires

Établissement fréquenté

Ville Pays ou territoire

Période des études

De Année Mois

à Année Mois Nombre d’années d’études

Études secondaires : générales, professionnelles ou techniques (joindre une copie certifiée conforme des relevés de notes et des diplômes exigés)

Établissement fréquenté

Ville Pays ou territoire

Titre du diplôme obtenu ou dernière année d’études réussie Domaine de formation, s’il y a lieu

Période des études

De Année Mois

à Année Mois Année d’obtention du diplôme

Établissement fréquenté

Ville Pays ou territoire

Titre du diplôme obtenu ou dernière année d’études réussie Domaine de formation, s’il y a lieu

Période des études

De Année Mois

à Année Mois Année d’obtention du diplôme

Établissement fréquenté

Ville Pays ou territoire

Titre du diplôme obtenu ou dernière année d’études réussie Domaine de formation, s’il y a lieu

Période des études

De Année Mois

à Année Mois Année d’obtention du diplôme

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Études postsecondaires : techniques, professionnelles et universitaires (joindre une copie certifiée conforme des relevés de notes et des diplômes exigés)

Établissement fréquenté

Ville Pays ou territoire

Titre du diplôme obtenu Domaine de formation, s’il y a lieu

Période des études

DeAnnée Mois

àAnnée Mois Année d’obtention du diplôme

Établissement fréquenté

Ville Pays ou territoire

Titre du diplôme obtenu Domaine de formation, s’il y a lieu

Période des études

DeAnnée Mois

àAnnée Mois Année d’obtention du diplôme

Établissement fréquenté

Ville Pays ou territoire

Titre du diplôme obtenu Domaine de formation, s’il y a lieu

Période des études

DeAnnée Mois

àAnnée Mois Année d’obtention du diplôme

Établissement fréquenté

Ville Pays ou territoire

Titre du diplôme obtenu Domaine de formation, s’il y a lieu

Période des études

DeAnnée Mois

àAnnée Mois Année d’obtention du diplôme

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5. Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels que vous fournissez dans le présent formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. Ils peuvent également être utilisés par le ou la ministre responsable de l’application de la Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles aux fins d’étude, de statistique, d’évaluation de programme ou pour vous communiquer toute information susceptible de faciliter votre établissement et votre intégration à la société québécoise.

L’accès à ces renseignements est réservé aux seules personnes autorisées en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Vous avez le droit de connaître les renseignements qui vous concernent et, s’il y a lieu, de faire corriger tout renseignement inexact en adressant une demande écrite au bureau responsable du traitement de votre demande.

Les renseignements personnels contenus dans votre dossier sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans votre consentement. Toutefois, le Ministère peut sans votre consentement :

• communiquer un renseignement personnel à toute personne ou à tout organisme lorsque ce renseignement est nécessaire à l’applicationd’une loi au Québec;

• communiquer un renseignement personnel aux organismes publics québécois si ce renseignement est nécessaire à l’exercice de leursattributions ou à la mise en œuvre d’un programme dont ils ont la gestion.

6. Déclaration

Je comprends et j’accepte ce qui suit :

Toutes les conditions et restrictions prévues dans la section Renseignements généraux s’appliquent à ma demande.

J’ai la responsabilité de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’analyse de ma demande, à défaut de quoi ma demande et mes documents me seront retournés.

Le Ministère peut communiquer avec les établissements scolaires que j’ai fréquentés pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis dans ma demande. Le cas échéant, le délai de traitement de ma demande sera plus long.

Les frais exigés pour l’analyse de ma demande ne sont pas remboursables et ne garantissent pas que le Ministère soit en mesure de me délivrer une évaluation comparative.

Si le Ministère ne parvient pas à obtenir les renseignements et les documents dont il a besoin pour évaluer mes études, il pourra fermer mon dossier.

Si je fournis des renseignements erronés ou trompeurs, de faux documents ou des documents modifiés ou altérés, le Ministère :

• refusera de me délivrer une évaluation comparative et il conservera ma demande ainsi que tous les documents soumis à l’appui de mademande;

• ne me transmettra pas les éléments de preuve relatifs à la vérification de l’authenticité des documents soumis à l’appui de ma demande;

• refusera d’examiner toute nouvelle demande que je pourrais lui présenter dans les trois années suivant le dépôt de la présente demande.

7. Signature

Je déclare que les renseignements inscrits dans ma demande sont exacts.

Signature (année, mois, jour)