ATELIER ACTENA

Le Remanufacturing : un business à développer

Le 24 mars 2016 à Mulhouse

Les aspects juridiques du remanufacturing

Me François ZINDAvocat au barreau de Strasbourg

Intervention 6/9

Le produit en fin d'usage est-il un déchet ?

Le modèle de production et de consommation actuel

§ Schéma linéaire : extraction – production -consommation – déchets

§ Problème : les prélèvements sur les ressources naturellesdépassent déjà largement la biocapacité de la terre

Solution : le modèle de l’économie circulaire

inspiré du fonctionnement des écosystèmes naturels

Les produits = flux de matière et d’énergie qui sont

réinjectés dans des « boucles vertueuses successives »

Produit en fin d’usage = déchet ?

Le statut de déchet = frein à la valorisation de gisements susceptibles de constituer des ressources

à part entière.

Directive cadre relative aux déchets n°98/2008 CE du 19 novembre 2008

fondement de la politique et de la législation européenne en matière de valorisation des

déchets

« société européenne du recyclage ».

Pourquoi cette complexité, pourquoi cette réglementation stricte du déchet ?

1er objectif de la réglementation des déchets = prévenir

l’impact des déchets sur la santé publique et surl’environnement

L541-1-1 « toute substance ou tout objet, ou plusgénéralement tout bien meuble, dont le détenteur sedéfait ou dont il a l'intention ou l'obligation de sedéfaire ».

Déchet : notion de « se défaire », que l’on peut extrapoler au travers dela notion d’abandon du matériau par son détenteur

Produit: « toute matière obtenue délibérément dans le cadre d’un processus deproduction. Dans de nombreux cias, il est possible de distinguer un ou plusieursproduits principaux »

Sous-produit : substance ou un objet issu d’un processus de production – dont le but premier n’est pas la production de cette substance ou de cet objet – qui peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet si plusieurs conditions sont remplies

Déchet : noti

Sortie du statut de déchet explicite :

§ Au niveau européen : 2 règlements (ferraille,verre, cuivre)

§ Au niveau national : avis de la Commissionconsultative sur le statut de déchet

Sortie du statut de déchet implicite :

Une substance ou un mélange / un article / Unassemblage d’articles, élaboré dans une installation de

production qui utiliose pour tout ou partie des déchetscomme matières premières, n'a pas le statut de déchetquand cette substance / mélange / article… est similaireà la substance / mélange / article qui aurait été produitsans avoir recours à des déchets.

• attestation de conformité

• l’administration est en droit de fixer des valeurs limites desubstances

• Quid des modalités du passage de la responsabilité duproducteur / détenteur de déchet à celle du fabricantd’une matière issue du déchet.

Merci de votre attention