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RÉALISATION DE LA PHASE 3 DE LA PISTE

CYCLABLE INTERCOMMUNALE N°41

RELIANT LES COMMUNES DE PLOUHARNEL –

CARNAC –

LA TRINITE SUR MER

AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE

DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE

À

LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

1. NOTICE EXPLICATIVE

Réalisation de la phase 3 de la piste page 2 Auray Quiberon Terre Atlantique cyclable intercommunale n° 41 reliant Notice explicative les communes de Plouharnel – Carnac – La Trinité-sur-Mer

TABLE DES MATIÈRES

PREAMBULE ......................................................................................................................3

I- OBJET DE L’OPERATION ...............................................................................................6

II- RAISONS DU CHOIX DU PROJET .................................................................................9

A- Offrir un réseau cyclable communautaire continu et créer un maillage pertinent. ...9

B- Développer la pratique du vélo en offrant un réseau cyclable plus sécurisé ......... 11

C- Contribuer au développement touristique du territoire .......................................... 13

Pallier la pénurie des pistes cyclables et répondre aux attentes des vacanciers en termes d’offres de déplacements doux ....................................................... 14

Favoriser la découverte du territoire grâce au vélo ........................................... 15

II- RAISONS POUR LESQUELLES, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, L’ITINERAIRE DU PROJET PRESENTE A ETE RETENU ................................................................... 16

A- La justification du choix de l’itinéraire de la piste cyclable n°41 et de la phase 3 .. 16

Les itinéraires envisagés .................................................................................. 16

L’itinéraire retenu et inscrit dans le schéma directeur cyclable de 2018 ............ 17

Justification du choix du tracé de la phase 3 .................................................... 18

B- Le projet est compatible avec le document d’urbanisme ....................................... 20

C- Le projet est en conformité avec la loi Littoral ....................................................... 21

II- PRESENTATION DU PROJET ...................................................................................... 23

A- Le phasage de l’opération .................................................................................... 23

Phase 1 (achevée): .......................................................................................... 23

Phase 2 (en cours): .......................................................................................... 24

Phase 3 de la piste cyclable, objet de la présente enquête publique ................ 25

B- Description du projet de piste cyclable intercommunale n°41 ............................... 26

Typologie des aménagements réalisés............................................................. 26

Structures et revêtements................................................................................. 27

Systèmes de drainage ...................................................................................... 27

Gestion des accès ............................................................................................ 27

Signalétiques .................................................................................................... 27

C- Description de la phase 3 objet de la présente enquête ....................................... 28

IV- CONDITIONS D’INSERTION DU PROJET DANS L’ENVIRONNEMENT .................... 30

A- Etat des lieux du site : secteur de Kerderff et du Ménec (Commune de Carnac) .. 30

B- Insertion du projet et prise en compte de l’environnement : .................................. 33

Insertion paysagère : ........................................................................................ 35

Absence d’incidences sur la conservation des sites Natura 2000. .................... 37

VI- AVANTAGES ATTENDUS PAR LA REALISATION DU PROJET ............................... 39

VII- ANNEXE : EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CARNAC………………………………………………………………………………….35


PREAMBULE

La Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique est située au Sud

du département du Morbihan, entre les communes de Vannes et Lorient.

L’Intercommunalité réunit 24 communes sur un territoire de 521 km² qui s'étend de la

Ria d'Etel au Golfe du Morbihan, des Landes de Lanvaux aux îles de Houat et Hoëdic, en

passant par Auray et la Baie de Quiberon.

Premier bassin touristique de Bretagne avec Saint-Malo, ce territoire « à taille

humaine », situé entre terre et mer et niché dans un patrimoine naturel et culturel protégé,

attire chaque année de nombreux habitants, touristes et entreprises pour son cadre de vie

exceptionnellement riche qui offre des opportunités d’usages et de développement très

variées.

Afin d’assurer le développement durable de son territoire, Auray Quiberon Terre

Atlantique veille à préserver son patrimoine naturel grâce à la mise en œuvre d’actions

directement liées au cadre de vie, dont les déplacements doux.

Par une délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2017, la

Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a en effet défini comme

compétence d’intérêt communautaire « la création, entretien et signalisation de pistes et

itinéraires cyclables d’intérêt communautaire ».

Lorient

Territoire de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique

Lorient

Vannes


L’Intercommunalité souhaite favoriser les circulations douces, développer une

mobilité durable et alternative à la voiture individuelle et procéder sur son territoire à

l’aménagement de nombreux réseaux cyclables qui, demain, composeront un réseau

cohérent et pertinent.

Cette volonté avait déjà été affirmée lors du conseil communautaire du 10 février

2017, au cours duquel les élus communautaires s’étaient réunis pour orienter les stratégies

communautaires et déterminer les actions prioritaires à mener dès 2017.

Ils avaient notamment retenu le choix de favoriser les circulations douces et les

mobilités, et de prioriser « les itinéraires cyclables à réaliser au regard des besoins de

déplacements quotidiens et de loisirs, des contraintes et de l'optimisation des réseaux

existants et projetés ».

Parmi les premières actions à engager, les élus ont adopté, par délibération en date

du 31 mars 2017, l’opération de création d’un axe cyclable reliant Plouharnel, Carnac et La

Trinité-sur-Mer.

Le projet de piste cyclable, dont la totalité de l’itinéraire est d’environ 12 km (dont

6 km environ en site propre) sera réalisé en 3 phases de travaux. La première phase est à

ce jour terminée, et la deuxième phase est en cours de réalisation (2020/2021). La troisième

phase à venir permettra de relier en entre eux les différents tronçons réalisés en phase

1 et 2.

Afin de réaliser la dernière phase et d’achever cet itinéraire cyclable, la

communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique doit procéder à

l’acquisition d’emprises privées, au lieu-dit Kerderff sur la Commune de Carnac.

Phase 3


En effet, si la quasi-totalité des tronçons cyclables de la phase 3 porte sur le domaine

public et sur un chemin d’exploitation, le projet nécessite l’acquisition de plusieurs

emprises foncières des parcelles cadastrées section N n° 993, 994, 997, 1000, 1001 et

1002, appartenant à des propriétaires privés, et qui sont en partie exploitées.

La négociation amiable sera systématiquement privilégiée pour toutes les

propriétés concernées par le projet.

Aussi, le présent dossier a pour objet de soumettre à enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique le projet de réalisation de la phase 3 de la piste cyclable,

dont les tronçons se situent sur la Commune de Carnac aux lieudits Kerferff et Le

Ménec.

Toutefois pour une meilleure compréhension, l’ensemble de l’itinéraire cyclable sera

présenté sur sa globalité.


I- OBJET DE L’OPERATION

En 2015, des études ont été lancées par la Communauté de Communes Auray

Quiberon Terre Atlantique, notamment dans le cadre de l’élaboration d’un Schéma Directeur

Cyclable, avec comme objectif prioritaire de répondre aux besoins et usages du territoire.

Les axes étudiés étaient les suivants :

- proposer un réseau cyclable communautaire continu et adapté aux besoins de

déplacements quotidiens et de loisirs ;

- favorisant l’intermodalité modes doux/Transports Collectifs en appui des

réflexions menées en matière de transport, notamment dans le cadre du projet de

pôle d’échanges multimodal de la gare d’Auray ;

- encourager la pratique du vélo et en accompagnant le développement des modes

doux par des services complémentaires.

Les élus du territoire ont travaillé conjointement à la définition d’un réseau de pistes

cyclables d’intérêt communautaire visant à améliorer l’interconnexion avec le réseau cyclable

départemental et régional. Ils ont ensuite priorisé les itinéraires à réaliser et arrêté le schéma

directeur cyclable en 2018.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de piste cyclable intercommunale

Plouharnel – Carnac – La Trinité-sur-Mer, numéroté n°41 (cf. carte page suivante).

Celui-ci permettra de relier d’Ouest en Est le lieu-dit le Bego (Plouharnel) au Pont de

Kerisper (La Trinité-sur-Mer).

Cet axe structurant aura une vocation utilitaire (domicile-école, achats…), loisirs

(terrains de sport…) et touristique (hébergements, liaisons sites touristiques, …).

L’itinéraire global a été divisé en 11 tronçons opérationnels, dont la mise en

œuvre est programmée selon un phasage pluriannuel, à raison de 3 phases.


Itinéraire cyclable n° 41

Itinéraires du Schéma Directeur Cyclable 2018


Les principes majeurs de ce projet de piste cyclable intercommunale n°41 sont

les suivants :

- assurer la sécurité des cyclistes et limiter les risques d’accidents ;

- assurer une continuité et une cohérence du réseau cyclable intercommunal, et

développer un maillage dense de liaisons douces ;

- encourager la pratique du vélo et développer le recours aux modes de

déplacement doux ; aussi bien pour les usages quotidiens, de loisirs, que

touristiques.

Afin d’offrir une qualité et une sécurité dans les cheminements doux, le projet

de piste cyclable intercommunale prévoit :

- 50% de l’itinéraire en site propre exclusif et 20% en site propre partagé (avec

véhicules agricoles uniquement) ;

Les voies vertes sont privilégiées : aménagement hors de la circulation générale

et réservé aux usagers non motorisés (piétons, cycles…) ;

- 30% de l’itinéraire sur voirie partagée, uniquement sur des routes à faible trafic ;

- la mise en place d’une signalétique externe pour rabattre les cyclistes sur

l’itinéraire sécurisé ;

- la pose de panneaux d’accueil et d’informations, détaillant les itinéraires et

donnant des informations touristiques sur le territoire ;

- l’utilisation de revêtements « à caractère rustique et minéral », favorisant

l’insertion du projet dans son environnement, notamment pour les voies vertes ;

- la connexion au réseau cyclable existant sur les communes avoisinantes :

o les itinéraires cyclables réalisés sur les communes de Crac’h,

Locmariaquer et Saint-Philibert ;

o les itinéraires cyclables reliant les communes appartenant au grand site

dunaire (notamment liaison entre les communes d’Erdeven et de

Quiberon).

A ce jour, la Commune de Carnac a réalisé elle-même 2 km de l’itinéraire. Les travaux

entrepris par la Communauté de communes portent donc sur 10 km environ, dont 3,5 km en

chaussée partagée. Sur ces 10 km, 9 km seront terminés fin 2020.


II- RAISONS DU CHOIX DU PROJET

Les raisons qui conduisent la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre

Atlantique à engager la réalisation du projet de piste cyclable communale n°41 résultent de

la volonté :

- d’offrir un réseau cyclable communautaire continu et créer un maillage pertinent ;

- de développer la pratique du vélo en offrant un réseau cyclable plus sécurisé ;

- de contribuer au développement touristique du territoire.

A- Offrir un réseau cyclable communautaire continu et créer un maillage pertinent

Auray Quiberon Terre Atlantique

souhaite améliorer l’interconnexion

avec les pistes cyclables du réseau

régional et du réseau communal

déjà existantes et à créer, et ainsi

développer une mobilité durable.

En effet, pour être optimal et utilisé,

un réseau doit être maillé et doit

constituer une « toile d’araignée »,

qui permette d’atteindre quasiment

tous les secteurs par des itinéraires

cyclables visibles qui se

superposent au maillage des voiries

importantes.

Afin de recenser précisément les

aménagements existants et les

besoins des communes pour

répondre aux mieux aux attentes et

proposer un réseau optimal, un

questionnaire a été transmis à

l’ensemble des communes lors de

l’élaboration du schéma cyclable

communautaire en 2015. La quasi-

totalité des communes ont répondu

de façon claire et précise, ce qui a

permis de poser un diagnostic fin de

l’existant et des attentes.

Source : études pour l’élaboration du schéma directeur cyclable


Il est ressorti de l’analyse des questionnaires que les principales liaisons douces à

développer étaient :

- les liaisons intercommunales ou hameaux limitrophes ;

- les liaisons vers les sites touristiques (plages, sites mégalithiques…).

L’axe Plouharnel/Carnac fait partie des axes cyclables jugés indispensables par les

collectivités pour créer un réseau cyclable structurant (étant précisé que certaines portions

de cet itinéraire avaient déjà été aménagées par les collectivités).

C’est pourquoi, l’itinéraire

Plouharnel/Carnac/La Trinité

sur Mer a été retenu dans le

schéma cyclable directeur final,

qui comprend 39 itinéraires

permettant de relier les

aménagements déjà existants

et connectant toutes les

communes entre elles afin

d’établir le réseau idéal,

structuré, sécurisé et cohérent.

A ce jour, le réseau cyclable

communautaire envisagé est

de 194,4 km, dont 136,9 km à

réaliser. Celui-ci vient se

greffer au réseau cyclable

communal.

Lors de la programmation pluriannuelle de réalisation de ces itinéraires, l’itinéraire

n°41 a été retenu comme prioritaire.

En effet, l’un des enjeux pour Auray Quiberon Terre Atlantique est de développer les

liaisons douces vers les polarités du territoire.

Projets à réaliser

Réseau cyclable envisagé par Auray Quiberon Terre Atlantique



La commune de Carnac (pôle

secondaire) et les communes de

Plouharnel et de La Trinité sur Mer (pôles

de proximité) font partis des pôles qui

doivent être reliés entre eux, pour

construire un réseau cyclable continu et

cohérent.

Le projet de piste cyclable n° 41 passe

ainsi à travers ou à proximité des trois

centres urbains et permet de privilégier la

liaison directe entre ceux-ci, en les reliant

au plus court via des cheminements déjà

existants (pour la quasi-totalité).

Ainsi, cet itinéraire permettra de relier :

B- Développer la pratique du vélo en offrant un réseau cyclable plus

sécurisé

Entre les années 1970 et les années 2000, le vélo est passé du statut de mode de

déplacement (10 % des trajets domicile-travail dans les années 1970) à celui, en premier

lieu, d’activité de loisir ou de pratique sportive. Si depuis la fin des années 1990 l’usage du

vélo connaît un regain d’intérêt, sa part dans les déplacements reste très faible, environ 3 %

à l’échelle nationale.

Non-polluant, peu coûteux, accessible à tous et bon pour la santé, le vélo a de

nombreux avantages pour les utilisateurs et la collectivité. Afin de développer une mobilité

durable et alternative à l’utilisation de la voiture individuelle et remettre ce mode de transport

au cœur des mobilités, il faut encourager la pratique du vélo et accompagner le

développement des modes doux, que ce soit dans le cadre de la « chaîne de déplacements»

(en intermodalité avec les transports en commun) que dans le cadre des déplacements de

proximité du quotidien.

Lors d’une enquête réalisée sur les habitudes de déplacements des habitants d’Auray

Quiberon Terre Atlantique en 2013, les habitants ont été interrogés sur les attentes

principales en matière d’amélioration des déplacements.



Pour 70% des personnes

interrogées, l’enjeu le plus

important est la sécurisation

des déplacements doux dans

les bourgs (70%), juste avant

le développement d’un réseau

cyclable intercommunal (pour

60%).

Le premier frein à l’usage du vélo semble

ainsi être le sentiment d’insécurité, lié aux

ruptures de pistes cyclables qui entravent

les déplacements, et aux coupures

franchissables, qui présentent de

nombreux points dangereux pour les

cyclistes : voies étroites ou à fort trafic…

Sur le territoire de l’Intercommunalité, ce

ressenti peut s’expliquer notamment par

l’important trafic sur les axes principaux,

qui en outre double en été.

Par exemple, sur la RD 768 (axe reliant

Plouharnel à Quiberon), le trafic recensé

est de 11 102 véhicules/jours à l’année et

18 566 véhicules/ jours en été.

L’axe Plouharnel / Carnac présente

quant à lui un trafic moyen de 5 000 à

10 000 véhicules/jours à l’année.

En l’absence de pistes cyclables

sécurisées, les conflits d’usages sur les

axes routiers, notamment en période

estivale où le nombre de cyclistes est le

plus important, renforcent l’insécurité des

cyclistes.

Aussi, afin de réduire ce sentiment et les risques d’accidents, et de créer un climat

favorable la pratique du vélo, il est nécessaire de renforcer et développer les aménagements

dédiés aux déplacements doux.



Pour cela, il faut favoriser au maximum les déplacements doux en site propre

exclusif (voies vertes), lorsque la configuration du site le permet (largeur minimale de 3m

recommandée), ou créer des pistes cyclables sécurisées (séparées de la chaussée), en

particulier le long des routes à fort trafic.

Il peut également être aménagé des itinéraires cyclables en site propre partagé (avec

véhicules agricoles uniquement), en utilisant les chemins ruraux existants. Il est cependant

nécessaire de bien prendre en compte les potentiels conflits d’usage entre cyclistes et engins

agricoles.

Les aménagements en voirie partagée sont réservés au milieu urbain, lorsque les

configurations urbaines ne se prêtent pas aux aménagements en site propre (centres

historiques, rues peu larges). Dans ce cas, les zones 20 ou 30 ou encore les chaussées à

voie centrale banalisée sont à privilégier car elles permettent aux modes doux d’être

prioritaires par rapport à la voiture,

Ils peuvent également permettre les liaisons entre deux portions de voies vertes et

sont donc à réaliser sur des routes à faible trafic motorisé.

La sécurisation passe également par la signalétique qui doit accompagner le cycliste

tout au long de son parcours, en particulier lors des traversées de carrefours.

L’itinéraire n°41, qui est réalisé pour 50% en site propre exclusif et 20% en site propre

partagé (avec véhicules agricoles uniquement), offrira ainsi aux cyclistes un cheminement

apaisé et sécurisé.

C- Contribuer au développement touristique du territoire

En quelques années, le tourisme à vélo est devenu la première pratique d’itinérance

des touristes sur le territoire, ce qui positionne aujourd’hui la France comme la seconde

destination mondiale pour le tourisme à vélo après l’Allemagne, avec plus de 9 millions de

séjours par an.

Parmi ces touristes, on distingue les itinérants à vélo, qui randonnent et changent

d’hébergement au fil de leur séjour et les touristes qui utilisent un vélo comme mode de

déplacement sur leur lieu de vacances (ballades, excursions, courses…).

En cohérence avec ce constat figure parmi les grandes lignes directrices du schéma

de développement touristique d’Auray Quiberon Terre Atlantique (validé par délibération

n°2018DC/086 en date du 15 juin 2018) la volonté de fluidifier les déplacements sur le

territoire (axe 1 – transport/mobilité du schéma) et de développer les modes de déplacement

doux, qui constituent un des moyens de découverte du territoire sous l’angle touristique,

sportif et culturel.

Les questions liées au transport et à la mobilité constituent un enjeu majeur pour le

développement du tourisme sur le territoire communautaire. Il est donc indispensable pour

l’Intercommunalité de créer un maillage cyclable favorisant la découverte et de répondre à la

demande des vacanciers.


Pallier la pénurie des pistes cyclables et répondre aux attentes des vacanciers

en termes d’offres de déplacements doux

Dans son schéma de développement touristique, la Communauté de communes a

défini plusieurs actions à mettre en place pour atteindre les objectifs de l’axe 1.

Parmi celles-ci figure l’action 1.3 « utilitaire : les déplacements doux – rattraper le

retard en aménagement de pistes cyclables pour rendre les déplacements plus agréables ».

En effet, le vélo prend une place de plus en plus importante dans les déplacements

de vacances, mêlant l’utile au loisir.

Les vacanciers et les habitants attendent des collectivités que des pistes cyclables

soient proposées, pour pédaler en famille et en toute sécurité. Plus qu’un avantage

concurrentiel, ces aménagements sont devenus aujourd’hui une obligation/une nécessité

pour tout territoire qui se veut accueillant. L’offre en déplacements doux, constitue une offre

de base pour une destination touristique moderne.

Le territoire présente un nombre important d’atouts touristiques historiques, naturels

et patrimoniaux répartis sur différents secteurs : littoral, urbain, intérieur des terres. Sa forte

fréquentation, notamment en été, nécessite de proposer des modes de déplacements

alternatifs à la voiture, et tout particulièrement les déplacements en vélo, pour répondre aux

besoins des visiteurs.

De plus, depuis quelques années, et de façon croissante, l’arrivée sur le marché des

vélos à assistance électrique (VAE) apporte encore de nouvelles demandes en termes

d’infrastructures et de services auxquelles il est aujourd’hui indispensable de répondre.

La collectivité s’est donc fixée les

objectifs suivants :

- rattraper le retard d’aménagement des

pistes cyclables en privilégiant des

pistes sécurisées plutôt que des routes

partagées ;

- faciliter, au sein des communes, les

liaisons hébergements- plages -

marché - centre animé pour limiter les

déplacements en voiture ;

- privilégier les itinéraires littoraux pour

offrir une solution aux engorgements

saisonniers.

Parmi les principaux flux touristiques du

territoire communautaire figure l’axe

Plouharnel/Carnac/La Trinité sur Mer.

La réalisation de l’itinéraire n°41 participe

ainsi à la mise en œuvre de l’action 1.3.


Favoriser la découverte du territoire grâce au vélo

L’action 1.4 du schéma de développement touristique porte quant à elle sur les

« loisirs et sport : randonnée pédestre et vélo – un loisir plébiscité ».

En effet, le vélo, avec la randonnée, prend une place grandissante dans les

déplacements de vacances. À la fois utile et agréable, il devient le moyen de déplacement

privilégié pour aller au marché, à la plage… ou, pour les plus sportifs, pour faire de grandes

promenades de découverte du territoire. Une façon de renouer avec la nature et de pratiquer

une activité saine -qui plus est gratuite- tout en découvrant grands espaces et patrimoine.

La congestion récurrente du réseau routier ne facilite pas la découverte du territoire

par les vacanciers. Il faut donc développer les liaisons intercommunales pour offrir des

itinéraires de promenade et de découverte du territoire et assurer un maillage territorial

optimal en favorisant les boucles littoral-intérieur (donner à voir).

Le recours aux voies vertes et aux aménagements sécurisés semble être le plus

pertinent pour des déplacements touristiques et de loisirs. En effet, une voie verte est une

voie exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et

éventuellement des cavaliers. Le cadre de ces voies vertes est agréable car le plus souvent

en pleine nature et surtout bien sécurisée.

Elles offrent souvent un bon accès aux paysages de qualité et au patrimoine culturel

local, et permettent d’apprécier :

- les paysages spécifiques des différentes entités paysagères : les dunes et falaises

rocheuses, la ria d’Etel, les forêts des Hauts de Lanvaux, la rivière d’Auray… ;

- le patrimoine bâti tel que les maisons typiques en granite, les églises, etc., ainsi que

le petit patrimoine (exemple : puits) ;

- le patrimoine à caractère historique : les mégalithes, les fortifications (Le Palais,

Houat, Auray…), le patrimoine militaire (casemates).

Le schéma cyclable communautaire s’inscrit également dans le réseau régional des

véloroutes voies vertes. Aménager les portions de ces itinéraires longue distance permettra

au territoire de faire partie du réseau régional et d’accueillir des nouveaux publics.

Le projet de piste cyclable n°41 permettra de rejoindre à vélo le village de Sainte

Barbe, les sites mégalithiques des Alignements de Carnac et du Ménec, la Maison des

Mégalithes, les Alignements de Kerlescan, et plus généralement d’autres secteurs

touristiques de la Baie de Quiberon notamment, grâce aux différentes liaisons

intercommunales.

Il participe à faire découvrir le territoire communautaire de manière sécurisée,

grâce aux voies vertes qu’il propose, et vient s’inscrire dans un maillage qui tend à se

développer.

Pour être pertinent et cohérent, il doit pouvoir être réalisé dans sa globalité.

C’est pourquoi, la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a

décidé de soumettre à enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

l’aménagement de la 3ème et dernière phase de l’itinéraire cyclable n° 41.


II- RAISONS POUR LESQUELLES, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, L’ITINERAIRE DU PROJET PRESENTE A ETE RETENU

A- La justification du choix de l’itinéraire de la piste cyclable n°41 et de la

phase 3

Les itinéraires envisagés

Afin de définir le tracé le plus approprié pour la réalisation de la piste cyclable

intercommunale, la communauté de Communes de la Côte des Mégalithes (devenue Auray

Quiberon Terre Atlantique) a missionné en 2012 le bureau d’études ARCET pour réaliser le

schéma directeur des itinéraires cyclables sur les 3 communes.

L’objectif pour le bureau d’études était de définir un tracé majoritairement en site

propre exclusif et en site propre partagé, de privilégier les passages sur le domaine public/

chemins ruraux/ chemins d’exploitation et d’éviter dans la mesure du possible le domaine

privé.

Un premier tracé a ainsi été proposé en septembre 2012 (figurant en rouge sur la

carte ci-dessous).

A l’issue des études et de l’analyse de l’état initial, plusieurs variantes ont été

envisagées afin de :

- prendre en compte les contraintes topographiques,

- privilégier un itinéraire en site propre,

- limiter les croisements avec les routes départementales et les carrefours.

Etude ARCET pour l’élaboration d’un schéma cyclable intercommunal – octobre 2012


Suite à l’analyse des options proposées, il a été décidé d’intégrer la variante V3 pour

les raisons suivantes :

- elle permet de relier le secteur de la Croix Audran au Ménec en empruntant les

cheminements piétons / cycles situés au Nord des alignements de Kermario,

- elle ne comporte qu’une seule traversée de RD (119) à gérer,

- sur la plus grande partie de l‛aménagement, les travaux consistent à réhabiliter le

cheminement piéton existant.

La version définitive a été validée en conseil communautaire en décembre 2012 :

Tracé du schéma cyclable intercommunal validé en décembre 2012

L’itinéraire retenu et inscrit dans le schéma directeur cyclable de 2018

En 2015, la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a relancé

les études PRO concernant ce projet de piste cyclable intercommunale. Il en est ressorti

quelques modifications du tracé :

- sur la commune de Plouharnel, il a été décidé de revoir le tracé du tronçon reliant le

bourg à l’itinéraire cyclable d’Erdeven-Quiberon, et ce en raison de nombreuses

difficultés d‛ordre techniques (terrassements dans la roche, itinéraire en surplomb de

la zone humide, traversée de la voie ferrée), administratives (Loi sur l‛Eau, Réseaux

Ferrés de France, Conseil départemental du 56) et foncières.

Ainsi, la continuité de la piste cyclable est assurée par l’intermédiaire du Village de

Sainte-Barbe et du circuit de randonnée de St Barbe, ce qui permet d’offrir une plus

longue portion en site propre exclusif.

- sur la commune de La Trinité-sur-Mer, il a été décidé de ne pas inclure dans l’itinéraire

les tronçons urbains et de laisser à la commune le choix de l’itinéraire définitif. En

effet, deux solutions étaient possibles :

o le port et la rue de Mané Roularde (dénivelé important) ;

o la rue du Passage/rue de Kerisper/passage dans le lotissement La Brigantine

pour rejoindre Kerguillé via une traversée de la départementale 186,


La seconde solution est privilégiée mais la commune a souhaité se laisser un peu

plus de temps pour la réflexion (notamment en raison de questions liées au passage dans le

lotissement) et de coupler ces aménagements à un projet urbain global.

Justification du choix du tracé de la phase 3

Dans le cadre du tracé initial, la liaison entre les communes de Carnac et de

Plouharnel nécessitait des acquisitions foncières auprès de propriétaires privés, au niveau

du site de Kerdeff (cf. carte ci-après).

Report du tracé initial sur fond cadastral

Propriétés privées

Propriétés privées


Une alternative a donc été étudiée en octobre 2012. La variante V4 (cf. carte ci-

dessous) proposait d’emprunter le chemin du Ménec jusqu‛à son terme, de traverser la RD

781 au niveau du giratoire, de rejoindre ensuite le village de Kergouillard, et de traverser une

seconde fois la RD 781 pour rejoindre le secteur de Kerbachique.

Variante 4 proposée en octobre 2012

Cette variante présentait cependant de nombreux inconvénients et était

potentiellement accidentogène :

- franchissement à deux reprises de la RD781, dont l’un par l’intermédiaire d’un

giratoire.

Cette route départementale est très fréquentée avec une moyenne de 10 000

véhicules/jour en été, période à laquelle les cyclistes sont également les plus

nombreux ;

- allongement du trajet en chaussée partagée (1,4 km contre 405 ml dans le tracé

initial), aucune portion en site propre exclusif.

Ces facteurs cumulés engendrent un risque d’accidents. C’est pourquoi, pour des

raisons de sécurité des cyclistes, il a été décidé d’exclure le franchissement de la RD, de

privilégier le passage en site propre partagé et exclusif, et de retenir le tracé qui présentait

la portion la plus réduite en chaussée partagée.

Le choix de cet itinéraire nécessite ainsi l’acquisition foncière de plusieurs

emprises appartenant à des propriétaires privés, soit 1 900 m² environ.


B- Le projet est compatible avec le document d’urbanisme

Le PLU de Carnac a été approuvé le 24 juin 2016.

L’itinéraire cyclable retenu pour la phase 3 suit des chemins et des voiries existants.

Il traverse exclusivement des zones naturelles.

Au lieu-dit Kerderff, un emplacement réservé n° 2.6 est inscrit pour la réalisation

d’itinéraires piétonniers et cyclables. Il convient de préciser toutefois que le projet de piste

cyclable retenu ne suit pas exactement l’emprise de l’emplacement, afin de limiter les

emprises sur le domaine privé et les impacts sur les zones humides et les éléments

paysagers à protéger.

Périmètre du projet de la phase 3 de la piste cyclable

Extrait du règlement graphique du PLU de Carnac

Zone concernée au

PLU

Caractéristiques de la zone

(règlement du PLU)

Usage existant

Na parties du territoire affectées à la protection stricte des

sites, des milieux naturels et des paysages

voirie

Nm2 zone de protection constituant l’écrin naturel des

alignements

chemin et voirie


Les travaux d’aménagements de la piste cyclable n°41 relèvent de la catégorie des

aménagements légers.

En effet, d’une part, les cheminements cyclables ne seront ni cimentés, ni bitumés

(cf. II / B- Description du projet de piste cyclable intercommunale n° 41 de la présente notice).

D’autre part, ces travaux ne dénatureront pas le caractère des sites et paysages

traversés et ne porteront pas atteinte à la préservation des milieux (cf. IV / B- Insertion du

projet dans l’environnement de la présente notice).

Le tracé de la piste cyclable, dans sa phase 3, se trouve à proximité immédiate de

zones humides (classées en zone Nzh au PLU). Toutefois, aucun aménagement ne sera

réalisé dans ces zones, les aménagements étant uniquement réalisés sur l’emprise du

chemin d’exploitation reliant les deux voies Chemin de Kerderff et Chemin du Ménec.

Par ailleurs, aucun aménagement n’est prévu sur ces voies. Aussi, les zones humides

bordant celles-ci ne seront pas impactées par le projet.

Concernant les éléments paysagers à protéger au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du

code de l’urbanisme (haies, talus, murets), le projet prévoit de les conserver.

Aussi, au regard du règlement des deux zones (cf. annexe) et du règlement

graphique, les travaux d’aménagement de la phase 3 de la piste cyclable n°41 sont

compatibles avec le PLU en vigueur de Carnac.

C- Le projet est en conformité avec la loi Littoral

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « Loi Littoral », relative à l’aménagement, la

protection et la mise en valeur du littoral impose un certain nombre de dispositions reprises

par le code de l’Urbanisme dans les articles L.146-1 et suivants.

Elles ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des espaces terrestres

et maritimes, de renforcer la protection des milieux nécessaires au maintien des équilibres

biologiques et écologiques, de préserver les sites et paysages, d’assurer le maintien et le

développement des activités économiques liées à la présence de l’eau.


Sur la commune de Carnac, le projet

ne se situe ni en espace proche du

rivage, ni dans un espace

remarquable.

Les espaces remarquables de la

Commune sont situés sur la frange

littorale de la commune, secteur où se

superposent différents périmètres de

protection environnementale (zone

Natura 2000, ZICO, ZNIEFF…).

Source : Rapport de présentation du PLU de

la Commune de Carnac

Les travaux d’aménagement de la piste cyclable intercommunale n°41 relèvent des

aménagements légers, définis à l’article R*125-1 du code de l’urbanisme.

Article R*125-1 du code de l’urbanisme :

« Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les

conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation

et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité

architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les

équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les

cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets

mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi

que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes

de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de

la fréquentation du public ; »

Par ailleurs, l’ensemble des travaux de l’itinéraire cyclable ne constitue pas des

extensions de l’urbanisation régies par les articles L*146-2, L*146-4-I et L*146-4-II du code

de l’urbanisme.

Aussi, le projet de réalisation de la phase 3 de la piste cyclable intercommunale

n°41 est en conformité avec la loi littoral.

Projet

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210480&dateTexte=&categorieLien=cid


II- PRESENTATION DU PROJET

L’itinéraire global de la piste cyclable intercommunale n°41, d’environ 12 km, a été

divisé en 11 tronçons opérationnels :

- tronçons P1 à P4 sur Plouharnel, réalisés par Auray Quiberon Terre Atlantique;

- tronçons C1 à C3 sur Carnac, réalisés par Auray Quiberon Terre Atlantique, et C4 à

C5 réalisés par la commune de Carnac;

- tronçons T1 à T2 sur La Trinité Sur Mer, réalisés par Auray Quiberon Terre Atlantique.

50 % de la piste cyclable est réalisé en site propre. L’itinéraire ne prévoit que 4

traversées de routes départementales :

L’intégralité des tronçons sera réalisée en 3 phases. La réalisation de la phase 3 fait

l’objet du présent dossier de déclaration d’utilité publique.

A- Le phasage de l’opération

Phase 1 (achevée):

o En juillet 2018, la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a

engagé les travaux d’aménagement de l’axe cyclable, en commençant par le secteur

Ouest de Plouharnel, situé entre Glevenay et Sainte Barbe. La réalisation de ce

tronçon a permis, dès son achèvement, de rejoindre l’axe Erdeven-Quiberon.


o En septembre 2018, le tronçon qui mène de Kervinio à la zone d'activités de

Montauban sur la commune de Carnac et celui qui effectue la traversée de Kerguillé

sur la commune de La Trinité-sur-Mer ont été réalisés.

o En octobre 2018, les trois chantiers ont été finalisés par la pose d’un revêtement et

de la signalisation.

Phase 2 (en cours):

Les travaux d’aménagement de l’axe cyclable vont se poursuivre en 2020/2021 avec

la réalisation des tronçons suivants :

o Ceux reliant le secteur du bourg de Plouharnel au secteur de Kerbachique ;

o Celui reliant le secteur de Cloucarnac à la ZA de Montauban sur la commune de

Carnac ;

o Celui reliant le secteur de Kernivio au secteur de Kernivio sur la commune de La

Trinité Sur Mer.

Concernant la portion reliant le secteur de Pratezo au bourg de Plouharnel, les

travaux d’aménagement seront réalisés aux termes des procédures administratives (dossier

de déclaration loi sur l’eau et dossier d’évaluation des incidences Natura 2000) et dès

l’obtention d’un permis d’aménager, envisagé pour 2021 (étant précisé que des accords

amiables ont été obtenus avec les deux propriétaires concernés par cette portion).


Phase 3 de la piste cyclable, objet de la présente enquête publique

Les travaux d’aménagement de la phase 3, d’environ 1 kilomètre, vont permettre de

réaliser le tronçon reliant Kerderff au lieu-dit Le Ménec sur la Commune de Carnac, et

permettront d’achever l’itinéraire cyclable n°41.

Phase 3


B- Description du projet de piste cyclable intercommunale n°41

Le projet privilégie, dès que possible, les voies vertes (itinéraire en site propre

exclusif), qui sont particulièrement adaptées à de nombreux secteurs de l’itinéraire, une

grande partie des tronçons étant aménagés en élargissement et/ou en réhabilitation de

chemins piétons existants.

Par définition, une voie verte désigne « une voie séparée du trafic motorisé. Elle

accueille les deux sens de circulation. Elle est réservée aux usages non motorisés : piéton,

cycles, cavaliers, […] dans le cadre des loisirs, du tourisme et des déplacements utilitaires ».

La largeur préconisée pour un tel aménagement est de 3 ml.

Le projet prévoit également de permettre, sur des tronçons bien délimités, l’usage de

l’aménagement à des véhicules d’exploitations, notamment dans le cadre de la présence de

parcelles agricoles exploitées (itinéraire en site propre partagé).

La chaussée partagée désigne, quant à elle, « le partage total de l’espace avec les

cyclistes sur des voies à faible circulation motorisée et sans trafic de transit».

Le projet ne prévoit le recours aux chaussées partagées uniquement pour des liaisons

entre deux voies vertes ou sur des portions de voies de desserte à faible trafic.

Dans ce cas de figure, aucun travaux de génie civil n’est à prévoir, mais une attention

particulière doit être portée sur la signalétique verticale et horizontale.

Typologie des aménagements réalisés

En fonction des différents sites traversés et des emprises publiques disponibles, la

mise en œuvre du schéma directeur des itinéraires cyclables s’effectue selon des typologies

d’aménagement différentes.


Structures et revêtements

Deux types de revêtements seront utilisés :

- bicouche sablé ;

- sablé stabilisé à base liant hydraulique, dépourvu de produits bitumineux. Ce type de

revêtement, à caractère « rustique et minéral », renforce l’intégration paysagère du

projet avec son environnement.

Systèmes de drainage

Des systèmes de drainage seront réalisés, afin d’éviter la stagnation des eaux

pluviales (qui mettrait en péril le bon usage de l’aménagement) au niveau des points bas de

la piste cyclable. Ils seront constitués de :

- drain PVC diamètre Ø 160 mm enveloppé dans une couche de matériaux drainants, le tout enveloppé dans un géotextile ;

- de postes d’ouvrages de type regard ou de type caniveau à grille.

Gestion des accès

Pour sécuriser l’usage des itinéraires cyclables, la pose de mobilier sera nécessaire.

Dans un souci de prise en compte de la notion de développement durable, celui-ci sera en

bois.

Afin de garantir la seule circulation des tronçons réalisés en voie verte aux cyclistes

et piétons, du mobilier sera installé en entrée et sortie des itinéraires en site propre.

En fonction des besoins, ce mobilier se traduira sous la forme de potelet ou de

chicane.

Concernant les itinéraires en site propre partagé (chemins d’exploitation empruntés

par les engins agricoles), des potelets bois amovibles seront installés afin de maintenir les

accès aux parcelles cultivées.

Signalétiques

Signalétique de police

La signalétique de police va tout d’abord permettre de classifier le type

d’aménagement créé, d’autoriser ou d’interdire l’usage de l’aménagement à un type

particulier d’utilisateurs, mais surtout de sécuriser les zones de conflits entre les usagers de

l’itinéraire cyclable et les voies traversées.

Ainsi par exemple, pour les itinéraires en site propre partagé, des panneaux de

signalisation d’alerte de passage d’engins agricoles seront installés.

La signalétique permettra, de même, de régir les règles de priorités et de prévenir les

automobilistes de la présence de l’itinéraire cyclable à proximité.


Signalétique horizontale

Hormis la signalétique horizontale traditionnelle relative au Code de la Route (bandes

de « STOP » ou de « Cédez le passage »), il sera nécessaire de prévoir la mise en œuvre

de signalétique au sol pour :

- signaler les traversées de chaussées,

- signaler l’itinéraire sur les portions réalisées en chaussée partagée par la réalisation

de pictogramme « cycliste » et de flèches de direction.

Signalétique directionnelle

La réussite d’un itinéraire cyclable découle de la mise en place d’une signalétique

directionnelle de qualité.

La signalétique mise en place permettra aux usagers :

- de rejoindre l’itinéraire depuis l’extérieur ;

- de poursuivre sur l’itinéraire aux différents carrefours ;

- d’être informé sur les distances à parcourir et sur tout point d’intérêt de l’itinéraire

(site mégalithique, accès aux plages, zone naturelle, etc…).

Le projet prévoit également l’installation de relais d’information randonnées (R.I.S.)

qui permettent de présenter une cartographie globale de l’itinéraire.

C- Description de la phase 3 objet de la présente enquête

Ce tronçon C3 (décomposé en C3-a et C3-b), d’environ 1 km, permet de relier le site

des alignements de Carnac à la commune de Plouharnel, en empruntant successivement :

- de l’Est à l’Ouest, l‛itinéraire emprunte une partie de la route

du Ménec en chaussée partagée sur environ 160 ml.

- il se poursuit en direction de la route menant à Kerdeff via un

chemin d‛exploitation (donc en site propre partagé), sur

environ 250 ml.


- en direction de Kerdeff, l‛itinéraire emprunte de nouveau une

partie de route en chaussée partagée, sur environ 220 ml.

- enfin, il continue sur une parcelle en nature de champs, puis

dans un chemin creux piétonnier abandonné, en site propre

exclusif sur environ 370 ml.

Carte issue de l’étude ARCET pour l’élaboration d’un

schéma cyclable intercommunal – octobre 2012

Itinéraire propre partagé


IV- CONDITIONS D’INSERTION DU PROJET DANS L’ENVIRONNEMENT

A- Etat des lieux du site : secteurs de Kerderff et du Ménec (Commune de

Carnac)

L’occupation du sol (périmètre du projet et abords)

Les emprises concernées par le projet sont occupées par divers habitats : fourrés,

ronciers et friches rudérales (photo 3 page 32), champs de culture (photos 5 et 9 page 32 –

les parcelles N 994 et N 1000 sont occupées par des activités agricoles de pâtures et

céréalières), chemin d’exploitation (photos 7 page 32) et voies de circulation (photos 6 et 8

page 32).

Le tracé projeté passe également aux abords de zones d’habitation et de zones

humides (identifiées dans l’inventaire communal des zones humides).

Carte occupation des sols

Les éléments paysagers

Le secteur de Kerderff et du Ménec s’inscrivent dans un paysage semi urbanisé et

semi rural entouré de zones naturelles et de boisements, constituant l’écrin naturel des

alignements mégalithiques de Carnac.

Légende:

Zone humide

Champs de culture

Boisement

Fourrés, ronciers et friches rudérales

Zones enherbées

Chemin d’exploitation/rural

Voirie

Zone d’habitation

Haies bocagères

Murets en pierres sèches


Etude ARCET pour l’élaboration d’un schéma cyclable intercommunal – septembre 2012

Dans le secteur de Kerderff (photo 1 page suivante) et le long du chemin d’exploitation

(photo 2 page suivante), de nombreux murets en pierres sèches sont présents. Ils font partie

des éléments à protéger au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme.

De même, l’itinéraire de la piste cyclable est accompagné tout le long de son parcours

de haies plantées sur talus. La plupart de ces haies sont de bonne qualité et présente une strate arborée continue et une strate arbustive assez fournie (photos 6 et 7).

Une grande majorité d’entre elles est à protéger au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme.

Murets en pierres existants

Chemin creux existant délimité, de part et d’autre, par des murets en pierres

994

Murets en pierres existants délimitant le chemin d’exploitation


Plan de situation des prises de vues

1 3

4 5 6

9 7 8

2

1

5

6

3

8

4

9

2-7


Les zones humides

Le long du projet de la piste cyclable, et notamment de part et d’autre du chemin

d’exploitation reliant le chemin de Kerderff au chemin du Ménec, des zones humides sont

présentes, mais situées hors du périmètre du projet. De même, deux cours d’eau (busé) sont

franchis au niveau de ce même chemin d’exploitation.

Les zones humides aux abords du projet sont caractérisées par des pinèdes, des bois

(saules, bouleaux, chênes), des hautes herbes en voie de boisement, fourré, une prairie

mésotrophes ou améliorée et des cultures.

Inventaire communal des zones humides (annexes du PLU de Carnac)

Projet

Prairie mésotrophe ou améliorée Pinède Bois (saule, chênes, bouleaux)


Archéologie

La phase 3 du projet de piste cyclable se situe dans le périmètre de protection des

monuments historiques, en raison de la présence du Menhir de Kerderff, classé par arrêté

du 7 décembre 1886.

Servitude d’utilité publique / protection des monuments historiques classés et inscrits

(annexe du PLU de Carnac)

Ainsi, toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux fera

l’objet d’une information auprès du Service régional de l’archéologie, conformément aux

dispositions prévues par les articles L.531-14 à L.531-16 du code de l’urbanisme.

B- Insertion du projet et prise en compte de l’environnement

L’aménagement de ce projet entraînera dans une faible proportion la disparition de

friches et de ronciers (dus aux travaux de débroussaillage et de reprofilage des chemins

existants).


De même, la réalisation du projet n’aura pas d’impact sur l’activité agricole dans la

mesure où les portions empruntées par les exploitants seront conservées et adaptées aux

véhicules agricoles.

Insertion paysagère

Auray Quiberon Terre Atlantique a souhaité mener à bien ce projet de piste cyclable,

en prenant en compte les diverses considérations environnementales.

En privilégiant la création d’une voie verte en site exclusif, les flux de circulation sont

organisés et orientés. De cette manière, les sites naturels sensibles sont mieux protégés.

Du côté du secteur de Kerderff, les travaux d’aménagement consistent à créer une

voie verte, dans un environnement naturel et rural. Le revêtement choisi pour cet

aménagement ne dénaturera pas le caractère du site.

Le sable stabilisé au liant hydraulique a été retenu et privilégié par rapport à l’enrobé

bitumineux, qui présente le moins de qualité d’un point de vue développement durable, du

fait de sa teneur importante en bitume. Le revêtement choisi est dépourvu de tous produits

bitumineux.

Par ailleurs, les matériaux et mobiliers ont été choisis pour leur qualité esthétique et

permettant une bonne intégration dans l’environnement (par exemple, mobiliers de protection

en bois).

L’insertion du projet passe également par la prise en compte des habitations

limitrophes au projet. La voie verte sera en effet réalisée le long d’un talus existant arboré

masquant ainsi l’itinéraire des habitations sur une distance d’environ 200m, ceci permettant

de conserver l’intimité des propriétés.

Enfin, le projet s’est attaché à intégrer l’armature paysagère et à mettre en valeur des

éléments paysagers existants, tels que les murets en pierres sèches.

Les travaux de la phase 3 ne dénatureront donc pas le caractère des sites et

paysages traversés.

Préservation et protection des éléments protégés au PLU : haies, talus, murets

et zones humides

Dans le secteur de Kerderff, le projet de piste cyclable va venir ouvrir le chemin creux

existant qui s’était refermé à cause de la végétation, ce qui permettra de lui redonner sa

fonction d’origine. Ce chemin est bordé de part et d’autre de murets en pierre, qui sont à

protéger au titre du PLU. Aussi, ce chemin creux sera conservé dans son intégralité.

Les travaux prévus vont consister à débroussailler les friches rudérales et ronciers,

d’une part pour permettre l’aménagement de la piste cyclable, et d’autre part pour remettre

en valeur ces murets, qui seront conservés.

De même, toutes les haies et talus protégés sont conservés et préservés dans le

cadre du projet.


Concernant les zones humides situées aux abords du projet dans le secteur du

Ménec, les aménagements ont été pensés pour éviter l’impact et les préserver dans leur

totalité.

En effet, aucuns travaux ne seront effectués dans ces milieux, les aménagements

étant uniquement réalisés dans l’emprise du chemin d’exploitation existant, reliant les deux

voies Chemin de Kerderff et Chemin du Ménec.

Il convient de préciser que le chemin d’exploitation est séparé des zones humides par

des murets en pierres de chaque côté, accompagnés de haies bocagères. Ces éléments

paysagers feront ainsi office de barrières naturelles.

En outre, le revêtement choisi, dépourvu de tous produits bitumineux ainsi que la pose

de drain canalisant les eaux pluviales permettront d’éviter les impacts sur les zones humides.

Zones humides identifiées lors de l’inventaire communal


Pour les zones humides situées aux abords du Chemin de Kerdeff et du Chemin du

Ménec, le projet n’aura aucun impact, compte tenu que le principe d’une voie partagée a été

retenu pour ces deux voies et qu’aucun aménagement n’est prévu.

Pendant la réalisation des travaux d’aménagement, plusieurs mesures seront prises

pour préserver au mieux les zones humides et les haies bocagères :

- l’emprise du chantier sera strictement circonscrite à l’emprise de la piste cyclable ;

- dans la zone d’évolution des engins de chantier, un dispositif de protection sera mis

en place le long des haies bocagères afin de limiter les risques de blessures

accidentelles sur les arbres ;

- pour l’aménagement du chemin creux, un dispositif de protection sera mis le long des

murets en pierres existants ;

- dans le cas toujours possible de blessures à des arbres par les engins de chantier,

les branches et les racines maîtresses accidentellement cassées seront recoupées

dans les règles de l’art (coupe franche à la tronçonneuse).

Ainsi, les travaux de la phase 3 ne porteront pas atteinte à la préservation des

milieux.

Absence d’incidences sur la conservation des sites Natura 2000

La commune de Carnac abrite

deux périmètres Natura 2000

(source / rapport de présentation

du PLU de Carnac):

- (ZSC) FR 5300027 « Massif

dunaire de Gâvres – Quiberon et

zones humides associées »,

- (ZPS) FR 5310093 dite « Baie de

Quiberon » - en réalité, fond de

l’anse de Plouharnel, plus le

périmètre autour de l’ilot de Téviec

Commune de Carnac

Projet piste cyclable intercommunale


Le projet de réalisation de la phase 3 se situe à une distance de 650 mètres du site

ZSC FR 5300027 et 1,2 km du site ZPS FR 5310093.

Il n’y a pas d’impact direct compte tenu de la distance séparant le projet aux différents

sites Natura 2000.

De plus, le projet est séparé des sites Natura 2000 par la RD 781 et l’agglomération

du bourg de Carnac. Il n’y a donc aucune connexion directe avec les réseaux hydrauliques

des sites protégés. Ces séparations limitent fortement les impacts indirects possibles.

Le projet n’a donc aucune incidence sur la conservation des sites Natura 2000

les plus proches.


VI- AVANTAGES ATTENDUS PAR LA REALISATION DU PROJET

Les raisons qui conduisent la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre

Atlantique à engager la réalisation de la dernière phase (phase 3) de la piste cyclable

intercommunale n°41 résultent de la volonté d’achever cet itinéraire en reliant les tronçons

réalisés et ceux qui le seront en 2020/2021, et d’une manière plus générale, de favoriser les

circulations douces, de développer une mobilité durable et alternative à la voiture individuelle.

Aussi ce projet doit permettre, dans sa globalité :

- de réduire le sentiment d’insécurité routière et les risques d’accidents sur les axes

traités, et de permettre aux usagers résidants ou secondaires de circuler

sereinement sur le territoire ;

- d’améliorer l’efficacité et le développement des modes de déplacement doux vis-

à-vis de la voiture, et créer un climat favorable pour inciter les usagers à privilégier

ce mode de transport ;

- de se connecter aux aménagements réalisés par les collectivités territoriales

avoisinantes, permettant ainsi la création d’un maillage continu (itinéraires

cyclables réalisés sur les communes de Crac’h, Locmariaquer et Saint-Philibert

et reliant les communes appartenant au grand site dunaire (notamment liaison

entre les communes d’Erdeven et de Quiberon) ;

- de participer à la découverte du territoire et à son développement touristique.

Toutefois, pour mener à bien ce projet, Auray Quiberon Terre Atlantique devra

procéder à l’acquisition de terrains auprès de propriétaires privés.

Les négociations amiables seront systématiquement privilégiées. Les propriétaires

seront indemnisés conformément à la législation en vigueur. A défaut d’accord à l’issue des

négociations amiables, les propriétaires des parcelles concernées seront indemnisés dans

le cadre de la procédure d’expropriation.

Les inconvénients du projet ne s’avèrent pas excessifs au regard des nombreux

avantages qu’il comporte. Ainsi :

- le projet (phase 3), dont les aménagements sont légers, porte sur des parcelles

classées en zone naturelle, et sur des emprises actuellement occupées par un

chemin d’exploitation, des voies de circulations, un champs et un chemin creux

existant ;

- le coût financier n’est pas disproportionné au regard du projet ;

- le projet ne présentera pas d’inconvénients d’ordre social ;

- le préjudice résultant de la privation du bien du propriétaire sera intégralement

couvert, et au besoin, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, garante des droits et du

traitement des propriétaires de façon équitable.

Le projet considéré au regard de ses objectifs et de l’intérêt qu’il présente pour

la collectivité dans son ensemble répond bien à la notion d’intérêt général et d’utilité

publique.


VII- ANNEXE : EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLAN LOCAL DE L’URBANISME DE CARNAC

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PLU de CARNAC – Règlement écrit – PLU approbation du 24 juin 2016 3

T I T R E I : D I S P O S I T I O N S

G E N E R A L E S


1- CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Carnac.

2 - PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à 24 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 (à noter que le R 111-21 n’est pas applicable en ZPPAUP et en PSMV).

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

3 les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat »,

3 les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application,

3 les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

3 les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

3 les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

3 les dispositions de la loi "Grenelle" du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application,

3 les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

3 les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur,

3 les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur,

3 les règles d'urbanisme des lotissements de moins de 10 ans.

3 les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes.

D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :


3 des zones du Droit de Préemption Urbain définies par délibération municipale du 24 juin 2016,

3 des zones interdites au stationnement des caravanes par arrêté municipal du 23 Avril 1999 en application des dispositions de l’article R 111-43 du Code de l’Urbanisme,

3 des zones interdites au camping par arrêté municipal du 23 Avril 1999.

3 des délibérations en date du 29 09 2011 instituant la taxe d’aménagement.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation selon des orientations d’aménagement et de programmation :

3 Les zones 1 AU immédiatement constructibles,

3 Les zones 2 AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être constructibles.

Les zones agricoles et forestières dites « zones A »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En outre, sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDPENAF), des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones agricoles ou forestières, ne peuvent faire l’objet que d'un changement de destination à


condition d'avoir été identifiées au règlement graphique. Ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.

La charte de l’agriculture et de l’urbanisme, signée le 24 janvier 2008 par les présidents de la chambre d’agriculture, de l’association des maires et présidents de l’EPCI, du Conseil Général et du Préfet est un guide des orientations et des règles communes applicables par l’ensemble des acteurs du territoire.

Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Y sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la CDPENAF, des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL), dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

Les constructions existantes situées en dehors des STECAL et dans les zones naturellesne peuvent faire l’objet que d'un changement de destination à condition d'avoir été identifiées au règlement graphique. Ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDNPS.

4 - ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour :

3 permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,


3 favoriser la performance énergétique des bâtiments

3 favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible)

3 favoriser l'accessibilité des personnes handicapées.

6 - DEFINITIONS

Construction ou installation d’intérêt collectif

Construction ou installation accessible au public, exploitée par une autorité publique ou une personne privée, qui est affectée à l’accomplissement d’une activité d’intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les équipements culturels, scolaires, sportifs, sociaux, de santé, de culte, etc.

Extension

Construction dans le prolongement du bâti existant, accolé à celui-ci.

La véranda est une extension particulière répondant aux caractéristiques suivantes : galerie couverte en construction légère, rapportée en saillie le long d’une façade, et fermée par des baies vitrées.

Dépendance :

C’est une construction détachée de la construction principale (garage, remise, etc.).

L’abri de jardin doit répondre aux caractéristiques suivantes : édifice non fondé destiné au stockage de matériel ou ayant vocation à recevoir du matériel lié à l’entretien du jardin.

Piscine :

Une piscine : bassin destiné à la baignade et à la nage. Les piscines sont soumises à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire…).

Piscine et emprise au sol

Les piscines sont considérées comme des constructions. A ce titre, elles doivent être comptabilisées dans le CES.

Implantation des piscines

L’implantation du bassin de la piscine doit être en recul de 3 m minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives.

Véranda :

Construction accolée à la construction principale, dont l’essentiel des parois verticales sont composées de vitrages.

Volume principal des toitures :

Partie la plus importante, en surface, de la toiture.


Hauteur maximale :

La hauteur maximale est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Toutefois, dans le cas de plans d'aménagements approuvés (lotissements soumis à permis d’aménager, permis groupés, ZAC, etc.), d'autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence tel que fil d'eau de la voie desservant l'immeuble par exemple.

Dans le cas de terrains se situant en pente, le point d’emprise de l’édifice situé au niveau le plus bas du sol naturel sera pris comme référence.

Les hauteurs maximales admises sont données pour les points suivants :

1 – Sommet de la façade

Correspond au point d’intersection entre la face verticale du bâtiment et le point le plus bas de la couverture. Dans le cas d’une toiture terrasse, l’acrotère est assimilé au sommet de la façade.

Sommet de la façade Sommet de la façade (acrotère)


2 – Point le plus haut

Le point le plus haut est le sommet de la couverture (hors éléments techniques). Dans le cadre d’une toiture à deux pentes, cela correspond au faîtage.

Voies :

Il s’agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux « deux roues ») ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).

S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.

Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétons, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du code de l'urbanisme. Ce sont les dispositions de l'article 7 spécifique aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.

Emprises publiques :

Aire de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers..., etc.

Règles concernant les secteurs d’implantation des constructions (article 6 des différentes zones)

Elles ne s’appliquent qu’aux constructions présentant une façade ou un pignon sur rue et non aux parcelles de « second rang ».

Coefficient d’Emprise au Sol (CES)

Le coefficient d’emprise au sol, éventuellement fixée aux articles 9 des règlements de zone est le rapport entre la surface obtenue par projection verticale sur un plan horizontal de toutes parties de la construction (y compris débords et surplombs lorsqu’ils sont indissociables de cette dernière) et le terrain (parcelle ou ensemble de parcelles) intéressé par le projet de construction.

La notion de construction, prise en compte dans l’appréciation de l’emprise au sol, comprend notamment :

• les bâtiments ;

Point le plus haut (faîtage)


• les terrasses, à l’exclusion des terrasses situées au niveau du terrain naturel, sans surélévation significative, ni fondations profondes ;

• les bassins des piscines soumises à autorisation, même non couvertes ;

• les éléments aériens d’une construction enterrée.

Coefficient d’imperméabilisation

Le coefficient d’imperméabilisation, fixé aux articles 4 des règlements de zone est le rapport entre la surface totale imperméabilisée et la surface de la parcelle considérée. Les surfaces imperméabilisées à prendre en compte comprennent les toitures (y compris abris de jardin, garages, dépendances et autres annexes), les terrasses et les voiries en enrobé ou béton.

Surface plancher

La « surface de plancher » de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

3 Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

3 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3 Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

3 Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

3 Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

3 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

3 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

3 D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

7 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PRESERVER

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article L 123-1-5 III 2° et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues. Les prescriptions et recommandations concernant la préservation de ces éléments figurent à l’annexe n°2 du règlement.


8 - OUVRAGES SPECIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

3 d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif.

3 et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes…..

3 dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.

9 - PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

3 articles L 523-1, L 523-4, L 523-8, L 522-5, L 522-4, L 531-14 et R 523-1 à R 523-14 du code du patrimoine,

3 article R 111-4 du code de l’urbanisme,

3 article L 122-1 du code de l’environnement,

3 article L 322-2, 3ème du code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment son livre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations.

Les informations archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informations nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L 522-4 et 522-5 du code du patrimoine.

10- ESPACES BOISES

Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements à l’exception des bâtiments nécessaires à la gestion forestière et sous réserve de justifier qu’ils ne compromettent pas la protection des boisements.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.


Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue par l’article L421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants :

- S’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L124-1 et L131-1 du même code ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agrée en application de l’article L124-2 dudit code ;

- Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat ou propriété d'une collectivité locale.

11 -DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Pour les communes assujetties aux dispositions de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi Littoral », codifiée dans le code de l’environnement, il est spécifié que :

Sur l’ensemble de la commune : les nouvelles constructions ou installations agricoles autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation existante, conformément aux dispositions de l’article L 146-4-I du code de l'urbanisme issu de ladite loi.

Toutefois, hors des espaces proches du rivage, les installations ou constructions liées aux activités agricoles, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation, peuvent déroger à ce principe général applicable sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article précité.

Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L 146-4-I du code de l'urbanisme.

Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L 146-4-II du code de l'urbanisme.

Dans les zones où sont repérés des établissements classés (figurant au document graphique) susceptibles de générer des nuisances et dans les zones adjacentes susceptibles d’être concernées par une étude de danger, tout projet pourrait se voir imposer des prescriptions spécifiques, voire être refusé, en fonction des risques auxquels seraient susceptibles d’être exposés les personnes et les biens.

12 - CLOTURES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune, en application de la délibération du conseil municipal en date du 05 Octobre 2007


13 - PERMIS DE DEMOLIR

Le permis de démolir n’est applicable que dans les secteurs prévus par la délibération du

conseil municipal en date du 05 Octobre 2007.

14 - RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

15 – LOGEMENTS AIDES

Dans le cadre d’un projet tourné vers l’habitat, une partie de programme de construction devra être consacrée à des logements aidés : logement locatif social (LLS) ou logement en accession aidée (LAA). Les règles fixant le nombre minimal de logement aidé à réaliser sont les suivantes :

Taille de l’opération

Nombre de logement aidé à réaliser Superficie des logements aidés

1 à 4 logements

Néant

La superficie moyenne des logements aidés doit être égale ou supérieure à la moyenne des autres logements réalisés sur l’opération.

5 à 9 logements

1 LLS ou 1 LAA à réaliser au minimum

10 à 14 logements

20% de LLS au minimum

A partir de 15

logements

20% de LLS

+ au minimum 1 LLS ou LAA par tranche de 5 logements au-delà de 15 logements

L’annexe 6 du présent règlement précise les modalités de calcul des logements aidés en présentant plusieurs exemples.

16 – ZONES HUMIDES :

Dans les zones humides figurant sur le document graphique,

Sont interdits sauf s’ils répondent strictement aux exceptions autorisées aux articles 2 des différentes zones :

3 Toute construction, extension de construction existante, ou aménagement


3 Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment :

• Le comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers

• La plantation de boisements et l’introduction de végétaux susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques des terrains

Sont autorisés sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

3 Les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile,

3 Les installations et ouvrages du réseau public de transport d’électricité

3 Les canalisations et postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées - eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

3 Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leurs aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux, les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Dans le cas d’une nécessité avérée de destruction de zones humides, celle-ci fera l’objet de mesures compensatoires conformément aux dispositions du SAGE en vigueur et de l’obtention de l’accord de l’autorité environnementale compétente.

17 – SUBMERSIONS MARINE :

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux de CARNAC a été arrêté le 4 janvier 2016. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans les secteurs identifiés.

Les cartes du PPRL sont annexées au présent dossier de PLU. Les zones d’aléa sont reportées sur le règlement graphique du PLU.

18 - GONFLEMENT D'ARGILES

Dans les secteurs identifiés sur la carte d’aléas dans les catégories « aléa faible » ou « aléa moyen », la construction est possible et autorisée si elle respecte les dispositions constructives préconisées par le BRGM.


La carte d’aléa sur la commune et les préconisations du BRGM figurent à l’annexe 8 du présent règlement.

19 – SERVITUDE D’ATTENTE DE PROJET :

L’article L123-2a du Code de l’Urbanisme autorise dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Le secteur Nhi1 au Nignol est concerné par une servitude d’attente de projet. Dans ce secteur, les constructions ou installations supérieures à 30m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ne sont pas autorisées. Sur les constructions existantes, sont autorisées :

o Les travaux d’adaptation des bâtiments o Le changement de destination des bâtiments dont l’emprise au sol est

supérieure à 30m² o La réfection des bâtiments o Les extensions, ne pouvant dépasser 30% de l’emprise au sol de la

construction existante, dans la limite de 30m².


CHAPITRE I – REGLEMEMENT APPLICABLE AUX ZONES N

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières.

Elle comprend les secteurs :

3 Na délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages,

3 Nds délimitant les espaces terrestres et marins (Domaine Public Maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique (article L 146-6 et R 146-1 du code de l'urbanisme).

3 Nm délimitant les parties du territoire affectées à la protection, à l’étude, à la mise en valeur des sites archéologiques et notamment des monuments mégalithiques. Cette zone comprend les sous-secteurs :

• Nm1 : zone de protection et d’aménagement paysager des alignements de Carnac formant le cœur de la protection du site mégalithique et des sites isolés dispersés sur le reste du territoire.

• Nm2 : zone de protection constituant l’écrin naturel des alignements.

3 Nzh délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Dans les secteurs concernés par le risque de submersion marine, le PPRL s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour connaître les prescriptions, se reporter aux documents graphiques et écrits du PPRL annexé au présent PLU.

ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

En tous secteurs :

3 Hors espace urbanisé de la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, extension de construction existante, installation, ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.

3 toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI).


En secteur Na et Nm2 :

3 toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres que ceux visés à l'article Na2 et Nm2,

3 toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article Na2 et Nm2.

3 le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs,

3 l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

3 le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

3 l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines,

3 la construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques.

En secteur Nm1

3 toutes constructions, installations ou travaux divers à l'exception des cas expressément prévus à l'article Nm1- 2

En secteur Nds :

3 toutes constructions, installations ou travaux divers à l'exception des cas expressément prévus à l'article Nds2,

3 tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment :

• comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers,

• création de plans d'eau,

• destruction des talus boisés et/ou de murets traditionnels,

• remblaiement ou comblement de zones humides,

Sauf, s'ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l'article Nds2 ainsi que :

• la construction d'éoliennes, de pylônes, de supports d'antennes, d’antennes et de réseaux aériens, champs photovoltaïques…

• l’aménagement de tennis, piscines, golfs...

• les clôtures (même à usage agricole ou forestier) non conformes aux prescriptions édictées à l'article Nds11.


3 toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf dans les cas prévus à l'article Nds2

3 le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée.

3 l’implantation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs, isolées ou groupées.

En secteur Nzh :

3 toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article N2.

3 tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment :

• comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers,

• création de plans d’eau,

ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En secteur Na et Nm2:

3 sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie, réseau d’assainissement….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

3 Les ouvrages relatifs à la gestion des eaux pluviales

3 Sur le domaine public maritime, les concessions pour les activités ostréicoles ainsi que les autorisations d’occupation temporaire pour les activités de type club de plage.

Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :

3 la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, y compris dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage.

3 le changement de destination d’un bâtiment après avis de la CDNPS en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination de la zone:


• si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment,

• ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.

• Et s’il est répertorié au règlement graphique.

3 A la date d’approbation du PLU, les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’extensions, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et de respecter les limites d’emprise au sol fixées par la charte Agriculture et Urbanisme du Morbihan et indiquées ci-dessous :

• Pour les constructions inférieures à 30m² : pas de possibilité d’évolution

• Pour les constructions comprises entre 30 et 70m² : 100m²


• Pour les constructions supérieures à 130m² : pas de possibilité d’évolution

3 A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées, et sans pouvoir être cumulées, les annexes peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes :

• d’une part, l’emprise totale au sol (construction principale + extension + annexes) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus,

• d’autre part, elles doivent être édifiées sur le même îlot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions et à une distance n’excédant pas 20 m de la construction principale, et d’une bonne intégration tant paysagère qu’à l’environnement bâti existant.

Sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :

3 La construction de tout bâtiment nécessaire lié à l’exploitation forestière

En secteur Nm1

3 sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie, réseau d’assainissement….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

3 Les travaux de mise aux normes sanitaires des bâtiments existants des activités professionnelles, sans extension de la capacité d’accueil.

3 la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.

3 A la date d’approbation du PLU, les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’extensions, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité


paysagère du site et de respecter les limites d’emprise au sol fixées par la charte Agriculture et Urbanisme du Morbihan et indiquées ci-dessous :

• Pour les constructions inférieures à 30m² : pas de possibilité d’évolution



• Pour les constructions supérieures à 130m² : pas de possibilité d’évolution

3 A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées, et sans pouvoir être cumulées, les annexes peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes :

• d’une part, l’emprise totale au sol (construction principale + extension + annexes) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus,

• d’autre part, elles doivent être édifiées sur le même îlot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions et à une distance n’excédant pas 20 m de la construction principale, et d’une bonne intégration tant paysagère qu’à l’environnement bâti existant.

En secteur Nds, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :

Les constructions et installations strictement liées et nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif (eau, assainissement, télécommunications…) sous réserve que leur implantation dans ce secteur réponde à une nécessité technique impérative.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement,

Le changement de destination :

• Au-delà de la bande des 100 mètres et dans le volume existant Des constructions présentant un intérêt architectural historique ou patrimonial, sous réserve d'une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords,

• Dans la bande des 100 mètres Des bâtiments nécessaires pour des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Les possibilités décrites à l'alinéa relatif au changement de destination ne sauraient être admises dans les cas :

3 de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d'agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation,

3 de modifications des abords qui porteraient atteinte à l'intérêt paysager ou écologique des lieux.

Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages strictement nécessaires :

3 à la sécurité maritime et aérienne,

3 à la défense nationale,


3 à la sécurité civile,

3 au fonctionnement des aérodromes,

3 au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance,

3 lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

En application du deuxième alinéa de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par les articles R 123-1 à R 123-33 du code de l’environnement (article R 146-2 du code de l’urbanisme), les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

3 Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

3 Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible (après enquête publique quelle que soit leur superficie).

3 La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;

3 A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes, les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher ainsi que dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

3 Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé.

En application du troisième alinéa de l'article L146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être admises après enquête publique :

3 Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes, remise en état de digues, ainsi que les opérations de défense contre la


mer...) sous réserve de nécessité technique et de mise en oeuvre adaptée à l’état des lieux.

En secteur Nzh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

3 Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, les installations et ouvrages strictement nécessaires

• à la défense nationale,

• à la sécurité civile,

lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

3 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

3 les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

• a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

• b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

ARTICLE N 3 - VOIRIE ET ACCES

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.


ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

Electricité, téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

Assainissement

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l'intérieur du périmètre de zonage d'assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire.

En l'absence de la possibilité d'un raccordement au réseau collectif d'assainissement, c'est-à-dire pour les installations et constructions situées hors périmètre de zonage d'assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la règlementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol. Il doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Compte-tenu des usages sensibles sur la commune (ostréiculture, baignade), des prescriptions techniques pourront être fixées par le maire en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. En particulier, en l'absence de traitement par épandage souterrain ou d'infiltration des eaux traitées dans le sol assurant une dispersion efficace des effluents, le rejet au fossé ou milieu hydraulique superficiel pourra n’être autorisé que pour la réhabilitation de bâti existant.

ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions et installations autorisées à l'article N2 doivent être implantées à au moins 5,00m de la limite d'emprise des voies.

Lorsque la construction d’origine est située à moins de 5m de la voie et de l’emprise publique, les extensions de cette construction sont autorisées dans cette marge de recul de 5,00m.

Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les dispositions de l'article N2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).


ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée au sommet de la façade sans pouvoir être inférieure à 3,00m.

ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites,

La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter.

ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS-PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et respecter les prescriptions de l’annexe 2.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies d'essences locales, qu'il est obligé de maintenir et d'entretenir. Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux.


En bordure d’espace naturel, agricole ou d’un espace vert, les clôtures devront être constituées de haies vives bocagères locales doublées ou non d’un grillage à mouton tendu sur des poteaux de bois.

En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2,00m

En limite de voies privées et publiques et emprises publiques, les clôtures seront constituées :

3 Soit d’un mur d’une hauteur maximale de 1,00m doublé d’une haie vives bocagères

3 Soit d’une haie vive bocagère locale doublée ou non d’un grillage à mouton tendu sur des poteaux de bois

ARTICLE N 12 - REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE N 13 - REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

3 les défrichements,

3 toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

3 La plantation d’espèces invasives répertoriées en annexe 3 du présent règlement est interdite.

En secteur Nds :

Les boisements et plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone, en particulier :

3 le choix des essences sera conforme à la végétation locale,

3 des plantations pourront être admises si la qualité écologique et/ou paysagère du secteur ne s’en trouve pas amoindrie.

ARTICLE N 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet


ARTICLE N 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet

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