Règlementation travail en hauteur

FORMATION

TRAVAIL EN HAUTEUR

1 Pourquoi sommes nous ici ?

Les statistiques

Evaluer pour prévenir

2

3

LE TRAVAIL EN HAUTEUR

Evaluer pour prévenir

Sommaire général

3

4 La réglementation

OBJECTIFS

POURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1

La finalité du stage est de prévenir les risques liées à l’activité en hauteur dans le milieu professionnel...

Vous devrez pouvoir dégager des pistes d’amélioration dans les domaines organisationnel, technique et humain, des Vous devrez pouvoir dégager des pistes d’amélioration dans les domaines organisationnel, technique et humain, des situations de travail nécessitant des travaux en hauteur,

et avec du matériel spécifique normalisé :

- échelle,- pirl ou pir,- échafaudage de pied ou roulant, - ....

DEFINITION


Dans quel cas peut-on parler de travail en hauteur ?

Le travail en hauteur peut résulter de l’emplacement du lieu de travail :

façade, toiture, charpente, passerelle, pont, poteau, pylône, arbre...

de l'utilisation de certains équipements destinés à travailler en hauteur :

OU

échelle, ascenseurs et monte-charges, nacelle, plateforme, échafaudage...

DEFINITION


Professions du BTP

Mais qui travaille en hauteur ?Un domaine très très vaste qui touchent de nombreuses professions !En voici quelques exemples :

Professions du BTP Élagueurs Électriciens

Installateurs d'antennes Pompiers

Nettoyeurs de vitres, de façades Alpinistes, cordistes

Métiers du cirque, animateurs de parcs de loisirs, Techniciens du spectacle

Certains techniciens de maintenance ………

ANALYSE DES RISQUES


Pour tous ces métiers, il existe un risque de chute de hauteur pouvant donc provenir de la circulation en hauteur

ou du travail lui-même.(certains forcent un peu le destin ……)

Quelque soit la hauteur, le risque de chute existeQuelque soit la hauteur, le risque de chute existeet la chute peut être dangereuse.

C’est un risque très présent dans les petites comme dans les grandes entreprises,

de par la diversité des métiers concernés.On considère que le risque de chute de hauteur existe dès

lorsqu’il n’y a pas d’obstacle suffisamment efficace en

bordure du vide.

ANALYSE DES RISQUES


Faisons un petit exercice de recherche de risque de chutede hauteur pouvant donc provenir de la circulation en hauteur

ou du travail lui-même.

Mais avant quelques exemples bien réels ….

ANALYSE DES RISQUES


ANALYSE DES RISQUES


Dans le décret du 8 janvier 1965, on ne parlait de travail enhauteur que pour des postes situés à plus de 3 mètres de haut.

Mais la majorité des chutes graves ont lieu en dessous de cette hauteur !

Cette notion n'apparaît donc plus dans la nouvelle réglementationdu 1° septembre 2004.

Des mesures adoptées (en fonction de la hauteur, du type d'intervention...) doivent être définies quelque soit la hauteur de travail par le chef d’entreprise.

ANALYSE DES RISQUES


La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur, c’est au chef d’entreprise, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés,de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur.

Les travaux temporaires en hauteur doivent donc être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé " (Article R233-13-20)

Sommaire

CHUTES DE HAUTEUR

LES STATISTIQUES2

TOMBERA OU TOMBERA PAS

??

CHUTES DE HAUTEUR

LES STATISTIQUES2

En Europe, les chutes de hauteur représentent encore chaque annéeprès de 500 000 accidents du travail, dont 40 000 entraînent une incapacité

permanente et 1 000 sont mortelles.

Il s'agit de la cause d'accident grave la plus importante.

CHUTES DE HAUTEUR

LES STATISTIQUES2

Les chutes de hauteur dans le secteur du bâtiment représentent aujourd’hui en France 22 745 accidents avec arrêts de travail par an

soit une chute toutes les 5 minutes .

De plus elles sont la première cause de mortalité dans ce secteur : 42 décès(cela représente presque 1 décès par semaine ! ! ! ….).

Les statistiques montrent qu’un accident consécutif à une chute de hauteur implique en moyenne 85 jours d’arrêt de travail soit 1 926 000 journées perdues ! !

Cela représente quand même un potentiel de 8 800 hommes.

CAUSES DES ACCIDENTS

LES STATISTIQUES2

Ainsi il est apparu que dans plus d’un chantier sur deux dans les Bouches du Rhône, les ouvriers effectuaient des travaux en hauteur dans des conditions dangereuses (rapport de l’inspection du travail en 2006 dans les BdR).

Une analyse détaillée des causes des accidents liés aux chutes Une analyse détaillée des causes des accidents liés aux chutes de hauteur montre que la qualité des plans de travail en hauteur est souvent en cause :

trois accidents de travail avec arrêt sur dixont pour origine un support de fortune.

et certains ne manquent pas d’idée …

POURQUOI TOMBE-T-ON ?

LES STATISTIQUES2

- Parce que ça presse…

- Parce qu’on en n’a que pour quelques minutes…

- Parce que « ça n’arrive qu’aux autres »

- Parce que notre corps nous joue des tours…- Parce que notre corps nous joue des tours…

- Parce qu’on n’a pas peur…

- Parce qu’on ne veut pas montrer qu’on a peur…

- Parce que Dame Nature « fait des siennes »…

- Par distraction…

- Par routine…

CONSEQUENCES

LES STATISTIQUES2

Les conséquences sur la santé en cas d’accident peuvent être très graves :

• Plaies, écrasements

• Lésions interne (exemple: rate)• Lésions interne (exemple: rate)

• Fractures des membres supérieurs et inférieurs (souvent bilatérale)

• Fractures rachis lombaires et rachis cervical � paraplégies, quadriplégies

• Traumatisme crânien

• Décès

COUTS FINANCIERS

LES STATISTIQUES2

Au-delà de l’aspect humain, les accidents liés au travail en hauteur engendrent des coûts financiers directs pour les entreprises.

Ainsi, un accident avec arrêt de travail coûte en moyenne 5000 euroset 600 000 euros en cas d’accident mortel.et 600 000 euros en cas d’accident mortel.

Sans compter les coûts indirects (perte de productivité, retard dans les délais, remplacement du personnel, formation du nouveau personnel, dégâts causés aux matériels, augmentation des primes d’assurance, frais de justice,

baisse du moral et de la motivation des salariés, …..) qui en découlent, estimés à deux à quatre fois le coût direct d’un accident.

Observez le tableau des coûts des accidentsdu travail :

DEUX PHASES INDISSOCIABLES

LES STATISTIQUES2

Les conséquences humaines, financières et juridiques (au plan pénal et civil)de ces accidents sont donc graves pour les entreprises.

Il est donc nécessaire d’évaluer les risques professionnelsIl est donc nécessaire d’évaluer les risques professionnelspour élaborer et mettre en oeuvre des plans d’actions.

Ces deux phases sont indissociablement liées :

l’évaluation n’a aucun intérêt si elle ne conduit pas à la mise en œuvre de mesures de prévention.

Sommaire

5 RAISONS POUR AGIR

EVALUER POUR PREVENIR3

Évaluer pour prévenir : pourquoi ?

�� 5 raisons pour agir

1°) Protéger la santé et la sécurité des travailleurs :

Mais on ne se base pas uniquementMais on ne se base pas uniquement

sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L’absence d’accident ne signifie pas qu’il y a pas de risque

�le risque zéro n’existe pas surtout en hauteur.

75% des travailleurs considèrent que le mode d’organisation du travail

a un effet important sur les risques.

5 RAISONS POUR AGIR


2°) Répondre aux obligations de prévention :Les principes généraux de prévention sont inscrits dans le code du travail.

Il convient donc à l’employeur de mettre en place les moyens les plus adaptés

pour répondre à son obligation de résultat dans ce domaine.

3°) Favoriser le dialogue social :Ce dialogue est la garantie d’une meilleure compréhension

et d’un traitement efficace des risques professionnels.

5 RAISONS POUR AGIR


4°) Créer un emploi de qualité :Travailler dans un environnement sûr et sain

permet d’assurer des bonnes conditions de travail.

L’image de l’entreprise et de la profession en est valorisée,

ce qui peut notamment favoriser le recrutement.

5°) Contribuer à la performance de l’entreprise :Chaque année, les accidents représentent des millions de journées perdues.

C’est donc un coût humain et économique très important pour les entreprises.

De bonnes conditions de santé et de sécurité au travail contribuent

à l’amélioration de la situation économique des entreprises.

5 CLES POUR REUSSIR


Évaluer pour prévenir : comment ?

�� 5 clés pour réussir

1°) L’employeur est le garant de la sécurité et de la santé des travailleurs :Il peut associer les salariés, les instances représentatives du personnel,Il peut associer les salariés, les instances représentatives du personnel,

le médecin du travail, les ingénieurs et techniciens de la prévention,

des appuis extérieurs mais il demeure le seul responsable

de l’évaluation des risques et des mesures de prévention qui en découlent.

5 CLES POUR REUSSIR


2°) Une démarche globale :Une analyse exhaustive des risques professionnels est obligatoire.

Elle doit prendre en compte toutes les composantes du travail :

- Personnel- Personnel

- Organisation et méthodes de travail

- Environnement de travail

- Équipements et matériels

3°) Une démarche dynamique :Cette analyse des risques doit s’enrichir progressivement dans le temps.

5 CLES POUR REUSSIR


4°) La participation des salariés et de leurs représentants :L’expérience, le savoir faire, les connaissances individuelles et collectives

des situations de travail contribuent à la recherche

des actions de prévention à engager.

Les instances représentatives doivent aussi participer à la préparation

et au suivi des actions de prévention.

5 CLES POUR REUSSIR


5°) La prise en compte du travail réel :La pertinence de l’évaluation des risques repose, en grande partie,

sur la prise en compte des situations concrètes de travail.

Le salarié est amené à faire face à des aléas ou dysfonctionnementsLe salarié est amené à faire face à des aléas ou dysfonctionnements

qui surviennent pendant le travail.

L’analyse des risques étudient les marges de manœuvres

dont les salariés disposent dans leur activité.

La prise en compte de l’activité concrète permet

des choix pertinents d’actions de préventions.

5 ETAPES DE PREVENTION


1°) Préparer la démarche de prévention :- élaborer une stratégie en fixant des objectifs

- recenser les analyses déjà effectuées

- préciser les modalités de participation des différents acteurs

- planifier la démarche2°) Évaluer les risques :

- Définir le travail ( quelle est l’activité réelle des travailleurs ?,

qui l’exerce ?, où est elle exercée ?, quand est elle exercée ?, comment ?)

- Réaliser un inventaire des risques en identifiant les multiples dangers d’une situation de travail

- Estimer les risques (fréquence d’exposition, gravité des conséquences, probabilité d’occurrence, nombre de salariés concernés, perception du risque par les salariés

- Rédiger le document unique



Et il existe de nombreux types de risques pour le travail en hauteur….En voici quelques exemples :

- Condition physique et personnelle :• La fatigue physique, le vertige, la peur…

• La maladie, la prise de médicaments, les maux d’oreilles…• Négligence personnelle…ex. : objets qui traînent au plancher• Négligence personnelle…ex. : objets qui traînent au plancher

- Environnement climatique :• Le froid, le vent, le brouillard

• La chaleur, l’humidité- Organisation du travail :

• Le manque de formation• Le manque ou le surplus de personnel

• Des horaires trop serrés- Environnement physique :

• Un niveau de bruit trop important• Un niveau de lumière trop faible ou trop intense

• L’encombrement…• Chaleur dégagée par les équipements



De plus pour minimiser le risque de chute de hauteur,les règles suivantes doivent être respectées :

-n'utiliser que du matériel conforme et en bon état

-ne pas exécuter un travail en hauteur, s'il peut se faire au sol-ne pas exécuter un travail en hauteur, s'il peut se faire au sol

-utiliser un matériel adapté au travail à effectuer

-réduire au strict minimum l'outillage et le matériel nécessaires au travail en hauteur

-mettre en place les mesures de protection collectiveet, à défaut, utiliser les équipements de protection individuelle



3°) Élaborer un programme d’actions :- opérer des choix en respectant les principes généraux de la prévention

a) suppression des risques

b) mise en œuvre des mesures deb) mise en œuvre des mesures de

protection collective

c) prise de mesures de protection individuelle

- mettre au point une stratégie en tenant compte des facteurs

organisationnel, technique et humain, des moyens humains et financiers

et en fixant un calendrier



4°) Mettre en œuvre les actions :- désigner une personne chargée du suivi

- disposer d’outils de pilotage pour vérifier l’efficacité et ajuster les choix (tableaux, indicateurs, …)

5°) Évaluer la démarche de prévention :- assurer le suivi

- valider, corriger

- dresser un bilan périodique (au moins une fois par an)

ERP


L’Évaluation des Risques Professionnels (ERP) doit donc permettre d’anticiper et de prévenir les risques de chute de hauteur au lieu de les subir.

Cette évaluation doit se faire évidemment sur chantier pour mieux apprécier

De plus les constructeurs de matériels pour le travail en hauteur, de leur côté, mettent sur le marché des matériels conformes aux réglementations en vigueur dans les différents pays de la Communauté Européenne.

Cette évaluation doit se faire évidemment sur chantier pour mieux apprécier les difficultés……

(présence de lignes électriques, voie routière, passage de piétons, …..)

LES INSTANCES ET LES ORGANISMES


Ces constructeurs et les utilisateurs sont aidés dans leur démarchede sécurité par différents instances et organismes tels que :

L’inspecteur du travail : il fait respecter la réglementation dans les entreprises (il a la possibilité de donner

des sanctions juridiques ce qui le fait apparaître comme le « gendarme » du travail).du travail).

La CRAM : elle conseille les entreprises en matière de sécurité grâce à leurs ingénieurs et

techniciens en prévention.

Le médecin du travail : il conseille l’entreprise en matière de santé des travailleurs, de conditions de travail. Ces

missions impliquent des visites médicales annuelles (sauf pour les profs car nous avons des conditions de

travail excellentes …) et une connaissance parfaite du milieu du travail.

LES INSTANCES ET LES ORGANISMES


Les organismes de contrôle :ils effectuent des vérifications périodiques réglementaires etaident à la formation du personnel (exemples : VERITAS,SOCOTEC, ….)

L’INRS : il élabore et diffuse de la documentation sur la santé et la sécurité au travail. De plus il poursuit des

missions de recherche et d’études.missions de recherche et d’études.

L’ANACT : son approche basée sur l’analyse de l’organisation et du travail réel permet de mettre en évidence les conditions d’exposition aux risques des salariés.

L’OPPBTP : il accompagne les professionnels en leur proposant des actions diverses ainsi qu’un logiciel d’identification

des risques « maeva btp »

Le CHSCT : il fait intervenir les représentants du personnel pour veiller à la conservation de la santé des

travailleurs et à l’amélioration des conditionsde travail

Sommaire

EVOLUTION

LA REGLEMENTATION4

Une évolution réglementaire a été amenée par une directive européenne(2001/45/CE du 27 juin 2001) sur le travail en hauteur :

les textes qui en découlent ont été introduits dans le code du travail.Ces nouveaux articles (R 233-13-20 à R 233-13-37) sont issus

Les constructeurs doivent mettre sur le marché des matérielsconformes aux réglementations en vigueur

dans les différents pays de la Communauté Européenne.

les textes qui en découlent ont été introduits dans le code du travail.Ces nouveaux articles (R 233-13-20 à R 233-13-37) sont issus

du décret n°2004-924 du 1°septembre 2004.

Ce décret abroge les dispositions correspondantes du décret du 8 janvier 1965 en prévoyant, notamment, une formation

à la sécurité pour les travaux en hauteur.

LE DROIT PENAL

LA REGLEMENTATION4

En cas d’accident, le droit pénal(et non le code pénal qui datait de 1810, celui-ci le remplace depuis 1994)

précise aux articles 221.6, 222.19, 222.20 que :

Causer des blessures entraînantune incapacité de travail, la mort volontaire d’autruiune incapacité de travail, la mort volontaire d’autrui

Par :- Maladresse- Imprudence- Inattention- Négligence- Manquement- Manquement délibéré

constitue un délitLe fautif (personne morale ou physique) est passible de peines.

LES DIFFERENTES ERREURS

LA REGLEMENTATION4

La maladresse : résulte d’un défaut de savoir faire dans la conduite d’actions.

Exemple : mauvaise manipulation d’un élément d’échafaudage entraînant la blessure d’un collègue monteur.

L’imprudence : résulte d’une action où celui qui agit ne se préoccupe pas du L’imprudence : résulte d’une action où celui qui agit ne se préoccupe pas du danger ou des conséquences de ses actes sur autrui.

Exemple : je monte mon échafaudage sans en interdire l’accès et des utilisateurs commencent à travailler sans que celui-ci soit réceptionné.

L’inattention : c’est un acte de distraction ou d’étourderie

Exemple : un opérateur qui connaît et pratique, de manière habituelle un mode opératoire. Il a été formé pour ce travail. Par distraction il provoque un accident.


LA REGLEMENTATION4

ATTENTION : dans le cas où l’opérateur n’a pas été formé, la responsabilité incombe au chef d’entreprise pour un délit de MANQUEMENT.

La négligence : résulte d’un manque de vigilance, de surveillance attentive et soutenue.

Exemple : un responsable ou cadre qui ne veille pas en permanence à Exemple : un responsable ou cadre qui ne veille pas en permanence à faire respecter les consignes de sécurité, protections individuelles, mode opératoire.

Le manquement : c’est l’action de manquer à une loi, à un règlement. C’est le fait de ne pas appliquer les différentes obligations de la législation.

Exemple : je décide de monter à ma façon l’échafaudage sans respecter la mise en place des protections collectives. Il en est de même pour un chef d’entreprise qui ne met pas en place la procédure du plan d’intervention pour des travaux, et se produit un accident.


LA REGLEMENTATION4

Le manquement délibéré : c’est un acte conscient pris en toute connaissance de cause.

Exemple 1 : l’inspecteur du travail signale un risque potentiel et demande un dispositif de mise en sécurité. Le chef d’entreprise ne tient pas compte de ces observations et un accident survient.

Exemple 2 : original mais considéré comme un manquement délibéré …..

LES DROITS DES SALARIES

LA REGLEMENTATION4

Le salarié possède toutefois le droit d’alerte et le droit de retrait.

Il doit signaler immédiatement à l’employeur toute situation de travaildont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et

imminent pour lui-même ou pour des tiers.imminent pour lui-même ou pour des tiers.

Il peut alors décider de se retirer de son poste de travail.

LES MONTEURS ET LES UTILISATEURS

LA REGLEMENTATION4

Que risquent les monteurs et les utilisateurs ?

Des dommages et intérêts : indemnisations versées à la victime ou à sa familleversées à la victime ou à sa famille

Des amendes pénales

Des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans

( souvent avec sursis : ce n’est donc pas la peine de commencer à faire une réserve d’oranges….)

Plus le délit est important, plus la sévérité des peines est évidemment importante !


LA REGLEMENTATION4

Le droit pénal prévoit en cas de délit des peines pour lesPersonnes physiques en cas :

d’accident mortel :3 ans d’emprisonnement et 46 000 euros d’amende

de manquement délibéré : 5 ans d’emprisonnement et 71 000 euros d’amende5 ans d’emprisonnement et 71 000 euros d’amende

d’incapacité de travail de + de 3 mois :2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

de manquement délibéré :3 ans d’emprisonnement et 46 000 euros d’amende

d’incapacité de travail de – de 3 mois :1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

délit de mise en danger de la personne :1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende


LA REGLEMENTATION4

Le droit pénal prévoit en cas de délit des peines pour lesPersonnes Morales qui sont :

- le placement : 5 ans ou plus sous surveillance judiciaire

- l’amende : maxi 5 fois celle prévue pour les personnes physiques- l’amende : maxi 5 fois celle prévue pour les personnes physiques

- l’interdiction : 5 ans ou définitif d’exercer une activité

- la confiscation : de la chose qui a servi à commettre l’infraction

- l’affichage : audiovisuelle ou presse de la décision prononcée

- fermeture définitive ou 5 ans au plus : des entreprises en cas de manquement délibéré

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Education

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