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Réglementation et attestations thermique

Réunions d’échanges ADS des 25 novembre et 2 décembre 2014

DDT 38 - SLC- QC

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réglementation thermique – attestations - ...

1 la réglementation thermique

2 les attestations ‘’thermiques’’

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1.1 - Les différentes réglementations thermiques

Le neuf :

La RT 2012 (textes 2010 et 2012) depuis le 01/01/2013

Pour tous les bâtiments neufs chauffés ou refroidis pour le confort des occupants,. Pour les extensions et surélévations d’un bâtiment existant

Sauf si surélévation faîtage < 1,8m Avec atténuations si Srt extension inférieure à 50 m² et pour les petites extensions.

L’existant :

La RT existant (textes de 2007 et 2008) avec des niveaux d’exigence différents en fonction de l’opération 

RT éléments / éléments RT globale (principalement si > seuil de 1 000 m²)

Pour tous les travaux de rénovation réalisés dans les bâtiments existants :

Changement de destination Création de surface dans un volume existant Surélévation du faîtage inférieure à 1,8 mètre …...

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1.2 - Les bâtiments neufs – la RT 2012 Les exclusions de la réglementation

La RT 2012 ne s'applique pas : ➢ aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de

moins de deux ans,➢ aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale

d'utilisation est inférieure ou égale à 12°C,➢ aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur

l'extérieur en fonctionnement habituel,➢ aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes

spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de températures, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitant de ce fait des règles particulières, (salles des fêtes, de spectacle, de conférence, médiathèques, bibliothèques, piscines, patinoires, vestiaires,musées, salles d’expo, .....)

➢ aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel,

➢ aux bâtiments agricoles d'élevage,➢ aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités

religieuses,➢ aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.

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1.2 - Les bâtiments neufs – la RT 2012 Notions techniques sur la réglementation

Les surfacesSHON : remplacée par surface de plancher depuis 1er mars 2012 ( dans droit urba)

Pour l’application de la RT 2012 : la SHONrt devenue Srt au 1 janvier 2015

Bâtiments à usage d’habitation : Srt = SHOB moins  surfaces de locaux sans équipements de chauffage:

Combles et sous-sols non aménageables ou aménageables et non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

Toitures-terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées, surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs

Surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules

Autres bâtiments : Srt = Coeff x SUrt : Coeff = 1,1 ou 1,2 suivant l’usage du bâtiment SURT : Surface de plancher construite des locaux soumis à RT après déduction

des surfaces occupées par : murs y compris isolation, cloisons fixes, poteaux, cages d'escalier, parties des locaux H<1,80m, gaines, locaux techniques affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère

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1.3 - Les bâtiments existants Les textes réglementaires

arrêté du 3 juin 2008, applicable depuis 1er avril 2008 « RT Globale »

Concerne les bâtiments > 1000 m² et postérieurs au 01/01/1948, et dont le coût des travaux de rénovation thermique lourde sur l’enveloppe, install chauff, prod ECS, refroid., ventil., et éclairage > 25 % de la valeur du bâtiment

définit un niveau de performance mini s’appuyant sur méthode de calcul de la RT 2005 Cep max (chauff, froid et ECS) de l’ordre de 150 kWh/m².an

arrêté du 3 mai 2007, applicable depuis 1er nov 2007 pour la « RT Éléments par Éléments »

Concerne les toutes les autres rénovations (sauf exceptions art R 131-25 du CCH)

Définit des niveaux de performance thermique mini (peu contraignants) pour les ouvrages installés ou remplacés : Parois opaques et vitrées Appareils de production de chaleur, ECS et refroidissement

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2.1 Au stade de la demande d’urbanisme Obligatoire seulement pour construction neuve ou extension et si permis de construire ( pas DP )

Deux types d’attestation :

si construction nouvelle > 50 m² ou bien si extension ou sur-élévation > 50m² Srt et à 30 % de l’existant , ou > 150 m² de Srt---> attestation RT 2012

Si construction nouvelle < 50 m² ou petite extension ou sur-élévation ---> attestation ‘’adaptée’’ RT 2012

Petite extension ou surélévation : pour maison individuelle : extension ou surélévation inférieure à 50

m² de Srt Pour autres usages : extension ou surélévation inférieure à 50 m² de

Srt ou inférieure à 150 m² de Srt et à 30 % de l’existant Pour l’éditer, le maître d’ouvrage ou son prestataire doit importer un fichier .xml (récapitulatif standardisé d’étude thermique)

L'attestation doit être réalisée à l'aide de l'outil informatique mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de la construction RT-Batiment.fr

2 les attestations pour la réglementation thermique

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2.1 Au stade de la demande d’urbanisme (suite) : Contenu des attestations :

l’attestation ‘’RT 2012’’ comporte :

des renseignements administratifs Une partie intitulée ‘’disposition 1’’  :

Présentant des éléments ressortant de la conclusion de l’étude de faisabilité ainsi que les choix énergétiques effectués par le maître d’ouvrage 

Ce § doit être renseigné si surface de plancher nouvelle > 1000 m²  ; Une partie intitulée ‘’disposition 2’’ présentant des éléments relatifs au

respect de la RT 2012

attestation ‘’adaptée’’ RT 2012 :

Des renseignements administratifs Un paragraphe dans lequel le maître d’ouvrage atteste que l’opération

prend en compte la RT éléments par éléments (art 3 de l’arrêté du 3 mai 2007)

2 les attestations pour la réglementation thermique

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2 - Les bâtiments neufs - l’étude de faisabilité (décret du 19 mars 2007 modifié par décret du 30 octobre2013)

concernés : tous bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014 dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 50 m² à l’exclusion des maisons individuelles et accolées (avant le 01-01-2014 le seuil était fixé à 1000 m²).

non concernés :

Constructions de durée d’utilisation < 2 ans

Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie (3 usages)

Lieux de culte et extensions MH classés ou inscrits

Objet : étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions en approvisionnement énergétique

Objectifs : s’assurer que le choix du M Ouvrage a été fait en toute connaissance de cause (coût travaux, exploitation, émissions de GES)

Pour les bâtiments de surface comprise entre 50 m² et 1000 m², nécessité de réaliser l’étude de faisabilité mais les conclusions de l’étude ne figurent pas dans l’attestation thermique jointe à la demande de PC

Pour les bâtiments de plus de 1000 m², nécessité de mentionner les conclusions de l’étude dans l’attestation thermique jointe à la demande de PC

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2.1 Au stade de la demande d’urbanisme (suite) :

vérifications par l’instructeur ADS au stade de la recevabilité  :  

présence de l’attestation adéquate (‘’RT 2012’’ ou ‘’adaptée’’),

que le document a été généré par l’outil en ligne, qu’il ne s’agit pas d’un faux grossier

que la partie ‘’disposition 1’’ de l’attestation ‘’RT 2012’’ est renseignée par la conclusion de l’étude de faisabilité si la surface de plancher nouvelle est supérieure à 1000 m² ( ne pas accepter l’étude jointe à la place ),

Que le document est signé.

----> sinon incomplet ;

au moindre doute informer directement BQC par envoi par mail du document scanné à l’adresse ddt-slc-qc@isere.gouv.fr

2 les attestations pour la réglementation thermique

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2.2 Au stade de la DAACT

pour le neuf  (et extension/surélévation) :

Obligatoire uniquement si permis de construire ( pas DP ) - idem stade PC

Deux types d’attestation ; idem stade PC :si construction nouvelle > 50 m² ou bien si extension ou sur-élévation > 50m² Srt et à 30 % de l’existant , ou > 150 m² de Srt---> attestation RT 2012

Si construction nouvelle < 50 m² ou petite extension ou sur-élévation ---> attestation ‘’adaptée’’ RT 2012 Petite extension ou surélévation :

pour maison individuelle : ext. ou surélév. inférieure à 100 m² de Srt Pour autres usages : extension ou surélévation inférieure à 50 m² de Srt ou

inférieure à 150 m² de Srt et à 30 % de l’existant l’attestation doit être obligatoirement éditéeà partir du site RT-Batiment.fr Doit être réalisée et signée par un prestataire compétent et habilité

qui constate sur site et vérifie la cohérence avec le récapitulatif standardisé d’étude thermique produit par le maître d’ouvrage (étude réalisée au stade de la fin des travaux)

Contenu de l’attestation au stade DAACT plus détaillé qu’ au stade dépôt PC

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2 les attestations pour la réglementation thermique

2.2 Au stade de la DAACT (suite) :

vérifications par l’instructeur ADS au stade de la recevabilité  :  

Présence de l’attestation adéquate (‘’RT 2012’’ ou ‘’adaptée’’),

Que le document a été généré par l’outil en ligne, qu’il ne s’agit pas d’un faux grossier

Que le document est signé.

----> sinon contestation de la conformité ;

Nota : Si non conformités détectées dans l’attestation, pas de possibilité de contester la non conformité au titre du CU, mais démarche de contrôle possible par collectivité ou État au titre du CCH

au moindre doute questionner BADS ou BQC par mail

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2.2 Au stade de la DAACT (suite)

pour l’existant : Obligatoire si PC ou DP sur construction > 50 m²

Deux types d’attestation  : Attestation ‘’RT globale’’ :

si construction achevée après 31/12/1947 et bâtiment > 1 000 m² et coût travaux de réhab thermique > 25 % valeur du bâtiment

Attestation ‘’RT par éléments’’ : Si bat > 1 000 m² ne remplissant pas conditions ‘’RT globale’’

ou Bat compris entre 50 et 1000 m²

Pas de modèle d’attestation disponible pour l’instant ; ne pas la demander

2 les attestations pour la réglementation thermique

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2.3 Qui est habilité pour délivrer des attestations : Au stade de la demande de PC  (neuf) :

l’attestation est signée par le pétitionnaire Il doit se faire assister par un prestataire au minimum pour

l’établissement du fichier .xml pas d’habilitation pour ce prestataire :

sont en capacité d’assister le maître d’ouvrage : mêmes prestataires que ci-dessous pour DAACT (+ autres proposant leurs services sur internet ? )

Au stade de la DAACT, (neuf et existant)  : l’attestation est réalisée et signée par un prestataire :

bureau de contrôle, architecte, pour maisons individuelles ou accolées par professionnels

habilités pour réaliser des DPE, (art L 271-6 du CCH) liste sur le site du ministère :

http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action

2 les attestations pour la réglementation thermique

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Pour en savoir plus :

Site internet des services de l’État en Isère :http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Urbanisme/Permis-de-construire/Les-attestations-relatives-au-respect-des-regles-de-construction

Tableau de synthèse ministère :http://www.isere.gouv.fr/content/download/14720/91324/file/synth%C3%A8se%20attestations%20thermique.pdf

Tableau des attestations à joindre à demande urba et DAACT :http://www.isere.gouv.fr/content/download/17242/111874/file/Tableau3_Attestations_obligatoires-1-1.pdf

Si questions : ddt-set-bads@isere.gouv.fr Ou ddt-slc-qc@isere.gouv.fr

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Novembre - décembre 2014

DDT 38 - SLC- QC

merci pour votre

attention