Réglementation de L_activité Postale

7/25/2019 Rglementation de L_activit Postale

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Les aspects lgaux du

mtier du facteur


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Objectifs du module

Identifer les missions et attributions duacteur

Identifer les dispositions gnralesrgissant le mtier du acteur

Expliquer les rgles relatives lorganisation du travail au sein ducentre et aux rapports avec la hirarchie


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Sommaire

Les attributions et missions du acteur

Les rapports du acteur au sein de

lentreprise

Les dispositions gnrales du mtier de

acteur

Le respect de la discipline


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Les attributions et missions du acteur


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Assurer ladistributio

n ducourrier etdes colis

Contribuer laction

commerciale

Assurer le

tri ducourrier/colis

Assurer lacollecte

des BLS etde la

messagerie

Assurer le tri et la distribution du courrier et colisauprs de leurs destinataires dans le respect des

conditions de qualit, de scurit et de dlai

Le mtier de facteur


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Les devoirs du mtier de facteur

Vous venez de prendre vos fonctions Poste aroc! vousappartenez dsormais une entreprise "ue tout le mondeestime#

Votre service vous mettra sans cesse en contact avec lepublic $ cest lui "ue vous allez servir! et sa s%mpat&ie vousest davance ac"uise' A vous de vous montrer digne#

Lactivit postale sous ses aspects courrier! messagerie etservices (nanciers est vitale pour les cito%ens! lesadministrations et les entreprises#

Poste aroc ralise ses t)c&es multiples parce "ue le publica con(ance en elle $ con(ance dans la probit et dans ladiscrtion des agents#

Cette con(ance fait la noblesse de votre mtier' *lle vousimpose des devoirs absolus d&onn+tet et le respect dusecret professionnel#


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Attributions

Les attributionsgnrales sont les

attributions "ui

incombent tous lesfacteurs

Les attributionsspcialises

incombent au

facteurs c&args destournes et lesfacteurs dots des

v&icules et a0ectsau relevage ou la

distribution

Les attributions desfacteurs c&efsincombent au

facteurs a%ant legrade de facteurs

c&efs


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Les attributions gnrales du acteur

Les acteurs du service de la distribution domicilesont chargs des t!ches dexcution relatives auxtravaux prparatoires la distribution

Ils e"ectuent au domicile des usagers la remisedes envois de toute nature #ordinaires$recommands ou chargs$ E%&ar'ia$ (olis postaux$etc)


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Les attributions gnrales du acteur

En dehors des t!ches qui leurs incombent$ lesacteurs peuvent *tre tenus de participer$ selon lesinstructions du che de centre ou du surveillant$ la rception$ au transport$ louverture et la

ermeture des dp*ches$ au relevage des bo+tesaux lettres supplmentaires$ au redressage et loblitration des envois$ la boulisterie$ lamanutention$ aux travaux prparatoires la

distribution #timbrage larrive et travaux de tri)et aux travaux de toute nature compatibles avecles activits postales touchant un maillon de lacha+ne de valeur du courrier,messagerie


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Les attributions spcialises du acteur

Les acteurs spcialiss excutent les travaux dordre intrieuret les travaux prparatoires la distribution$ le tri gnral larrive par secteur$ groupe ou quartier et participent au tri dedpart

Lorsque les besoins du service lexigent$ les acteurs spcialisspeuvent *tre appels excuter des travaux qui incombent auxacteurs

En plus de leur participation aux travaux prparatoires ladistribution et aux travaux dordre intrieur dans les m*mesconditions que les autres acteurs$ les acteurs conducteurs sontchargs de lexcution des tournes de distribution$ de relevageet de transport de dp*ches assures laide de voitures


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Les attributions du acteur che

Les acteurs ches assurent linstar desautres acteurs des tournes de

distribution et veillent sur le bondroulement des oprations dans la salledes acteurs en tenant compte dudcoupage sectoriel #chaque acteur cheencadre les acteurs de son secteur)


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Les principales attributions sont $

Le contr-le et le pointage de la prises de service et des heures derentres des acteurs relevant de son secteur.

/eiller au respect de la discipline au sein du secteur.

La surveillance de lapprovisionnement rgulier des tables de tri et larvision des cases pour sassurer quaucun envoi n0 a t laiss parles acteurs du secteur.

La surveillance des travaux de tri #tri gnral$ coupage$ piquage)incombant aux acteurs relavant de son secteur.

Le perectionnement proessionnel des acteurs dbutants


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La notifcation aux acteurs relevant de son secteur desprocurations et changements dadresse$ la surveillance dela rentre des procs%verbaux denqu*te$ etc .

La rpartition des envois taxs entre les acteurs de son

secteur.

Le contr-le de la tenue$ de lquipement et du matrieldont les acteurs de son secteur.

La surveillance des acteurs de son secteur au dpart ladistribution et leur rentre.

La rvision$ avant le dpart en distribution$ des meubles depiquage des acteurs de son secteur pour sassurer

quaucun envoi ne s0 trouve en instance


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Les rapports du acteur au sein de lentreprise


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La relation avec la &irarc&ie est rgie par des r,glessimples "uil convient de respecter 1

Les acteurs doivent pour leurs correspondances administrativesrespecter la voie hirarchique.

2out acteur invit ournir des explications ou 3ustifcations parprocs%verbal doit donner suite cette demande dexplications

dans les dlais qui lui ont t fxs. Lorsquil sagit dune enqu*te mene par un onctionnaire

dsign et que celle%ci na pas fx de dlai$ le acteur doitrpondre immdiatement$ par crit ou oralement aux questionsqui lui sont poses

Le acteur interrog doit conserver bien entendu la acult decomplter ultrieurement ses rponses


La relation avecla &irarc&ie


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Lordre et le silence doivent rgner dans les centres!aucune "uestion trang,re au service ne doit % +tre

traite' Ceci est un principe simple mais "ui a uneimportance capitale $

1especter ses coll,gues 1 chaque agent dans le centreest charg dun certain nombre de t!ches 4our mener bien nos onctions$ nous avons tous besoin du calme etdorganisation Le silence et la bienveillance sont doncdes signes orts du respect autrui et son travail


2rdre intrieur


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Collaborer ensemble 1 la collaboration entre les agentsdes centres ne peut donner ses ruits que si les conditions

de sa russite sont runies La collaboration ncessite unecommunication claire et prcise 5lors quil est di6cile decommuniquer dans un environnement de dsordre et debruit

3viter des erreurs $ le manque dordre coupl desconditions de travail peu avorables est la cause principaledu manque de concentration et par consquent derreursdans lexcution des t!ches


2rdre intrieur


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2ptimiser son apport 1 il est vident quen travaillantdans des conditions dordre et de calme$ lapport personnel

et la qualit du travail seront meilleurs Le rendement dechaque agent et le moral collecti se verront doncamliors

Avoir un climat sain1 lordre et le calme dans les lieux detravail sont des acteurs primordiaux pour avoir un climatsain dans les lieux de travail 5 contrario$ le dsordre et lebruit avorisent les acteurs de stress$ de con7itsinterpersonnels et la atigue ph0sique de tous les agents


2rdre intrieur


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C&a"ue facteur a droit un cong annuel' .l peutgalement bn(cier dautorisations dabsences

sa demande' Pour ne pas perturber lorganisationet le fonctionnement du centre! ces congs etabsences doivent respecter trois r,gles simples 1

4'8*me en possession dun titre de cong$ un acteurne peut quitter son service ou interrompre lexercice deses onctions sans lautorisation expresse de son cheimmdiat


Congs-Autorisationsdabsences


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5' Le acteur qui$ sans autorisation$ sest absent ou adpass la dure de son cong est priv de toutermunration pendant la dure de son absenceirrgulire$ il est de plus passible de mesuresdisciplinaires

6'Le acteur titulaire qui ne reprend pas son service la suite dune mise disponibilit perd sa qualitdemplo0 de &arid 5l 8aghrib


Cong-autorisationsdabsences


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Les aspects lgaux du mtier du acteur


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Linviolabilit descorrespondances

La protection du secretprofessionnel et des

informations sensibles

La relation du facteur avec les

personnes trang,res au service



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Le mtier du acteur est un mtier sensible (e dernier est amen

lors de lexercice de ces onctions distribuer descorrespondances entre individus et ,ou administrations$entreprises ou tout autre organisme (es correspondancescontiennent des inormations protges par la loi que ce soit dansle cadre de la protection des droits des personnes ou la protectiondes inormations proessionnelles

9ans ce sens$ il est ormellement interdit aux acteurs de porteratteinte de quelque a:on que ce soit$ aux envois confs 4oste8aroc


Linviolabilit descorrespondances


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La protection de la confdentialit des inormations se ait deux niveaux 1

Protection du secret professionnel Les collaborateurs peuvent disposer dinormations

importantes qui ne sont pas du domaine public

concernant 4oste 8aroc$ ses fliales$ ses clients ou autressocits avec lesquelles 4oste 8aroc est en relationda"aire Lutilisation de ces inormations au proft duncollaborateur ou de quiconque est rigoureusementinterdite


la protection du secretprofessionnel et desinformations sensibles


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Protection des informations sensibles $

;n entend par inormation sensible$ touteinormation qui est susceptible davoir une

in7uence sur la rputation de 4oste 8aroc ou deausser le 3eu de la concurrence$ de ragiliser saposition stratgique ou de compromettre sesintr*ts


la protection du secretprofessionnel et desinformations sensibles


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1apport avec le publicLe acteur est une vitrine travers laquelle le cito0enapprcie &ardi 5l%8aghrib (est une personnepopulaire et apprcie dans son entourage

proessionnel Sa rputation et son capital confancesont le ruit de plusieurs annes de service et dedvouement de tout le personnel de &arid 5l 8aghribau service des usagers (est pour :a quil doit suivre

des rgles de conduite simples mais trs exigeantes


Le rapport avec les personnestrang,res au service


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1apport avec des personnestrang,res au services de BALe acteur est un emplo0 de 4oste 8aroc Ildoit garder son autonomie par rapport touteautorit trangre aux services de &58 et nedoit rendre compte qu ses suprieurshirarchiques


Le rapport avec les personnestrang,res au service


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Le acteur doit sinterdire toutermunration ou rtribution autres quecelles prvues par &58 dans le cadre delexercice de ses onctions


1munration et rtributionsdu facteur

l d i d


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Se prsenter l


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/ioler une correspondance #ouverture dune lettre oudun paquet clos pour en conna+tre le contenu)

/ioler le secret proessionnel #divulgation du texte

dune correspondance$ rvlation une personne nonqualife du simple ait quun ob3et de correspondancequelconque a t expdi ou re:u$ etc)

9tourner #ou conserver m*me temporairement)$ lecontenu dun paquet$ totalement ou en partie$ unelettre$ une revue$ un 3ournal ou tout autre ob3et decorrespondance$ m*me sil a t reus par ledestinataire ou sil est tomb en rebut


7n facteur ne doit

8amais

L l d i d


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9coller des timbres ou m*me dtourner des timbresdcolls accidentellement dans le service pour leurrutilisation dans un but da"ranchissement ou de

collection

5pposer$ de manire rauduleuse$ sur un ob3et decorrespondance un timbre date portant lindicationdune date ou dune heure autre que celle prvue par lerglement #le timbre date aisant oi en 3ustice)

Signer la place dun destinataire .


7n facteur ne doit

8amais


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9es peines disciplinaires sont applicables au facteur "ui $

Se rend coupable notamment de mauvais vouloir danslexcution de son service$ de graves et habituelles ngligences$dinsubordination dans son attitude lgard du public.

(ontrevient aux rgles de la discipline et linterdiction de selivrer tout commerce ou industrie.

4ar sa mauvaise tenue$ son inconduite$ son intemprance ou sesagissements compromet la considration attache sa onction

ou permet de suspecter son honorabilit.

Le respect de la disciplinean"uements

graves ladiscipline


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Les sanctions disciplinaires applicablescomprennent par ordre croissant de gravit 1

Lavertissement

Le bl!me

La radiation du tableau davancement

Labaissement dchelon

La rtrogradation

La rvocation sans suspension de droits pension

La rvocation avec suspension droits pension


Sanctions

disciplinaires


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*st eclu d(nitivement des cadres toutfacteur reconnu davoir $

/iol le secret des correspondances

=ait usage de timbres contreaits ou a0ant d3servi

>etenu$ supprim ou dtruit un envoiquelconque conf la poste

Exig ou re:u une taxe quil savait non due ouexcde le montant qui tait d?

Le respect de la disciplineCas declusion

d(nitive descadres


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*st eclu d(nitivement des cadres tout facteur reconnudavoir $

9tourn ou conserv abusivement des deniers publics ou dessommes remises par les particuliers en reprsentation doprationspostales.

=rauduleusement transport ou distribu des envois.

5ltr$ omis ou retenu sciemment par quelque mo0en que ce soit leproduit des taxes dont la constatation$ le recouvrement et le contr-lelui a t conf.

9tourn un matriel appartenant 4oste 8aroc

Le respect de la disciplineCas declusion

d(nitive descadres

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