SYNTHESE (Code des Assurances)Les maxima sont exprimés en % du total des engagements réglementés net des actifs spéci�ques dédiés

Art. R332-3Limitation maximal par catégorie ou ensemble

Art. R332-3-1Dispersion maximale par

émetteur

Obligations ou emprunts d’Etat O.C.D.E + emprunt CADES

Obligations, titres participatifs, parts ou actions émises par des véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu autres que 1°

Obligations émises par une société commerciale

Titres de créances négociables d’un an au plus sur marché O.C.D.E (sous conditions) émis par des personnes morales autres que les Etats membre de l’OCDE dont le siège social se trouve sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu

Titres de créances négociables d’un an au plus sur marché O.C.D.E (sous conditions) émis par des véhicules de titrisation

Bons à MT négociables sur MR émis par des personnes morales autres qu’Etats OCDE (sous conditions)

Obligations, titres participatifs, parts ou actions émises par des véhicules de titrisation respectant R.332-14-2 (fonds de prêt à l’économie)

SICAV et FCP de gestion d’un portefeuille de valeurs exclusivement mentionnées aux 1°

SICAV et FCP de gestion d’un portefeuille de valeurs exclusivement mentionnées aux 1°, 2°, 2°bis et 2°ter

Actions cotées négociées sur un MR

Actions des entreprises d’assurances, de réassurance, de capitalisation ayant siège social O.C.D.E

Actions des entreprises d’assurances, de réassurance, de capitalisation autre que 5°

TCN, obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation

Actions et émissions de sociétés commerciales, obligations, titres participatifs et subordonnés des mutuelles

Parts des FCPR, des FCPI et des FIP

Fonds professionnels de capital investissement, FCPR sans publicité ou démarchage existant au 30 juin 1999Fonds professionnels spécialisés, anciens OPCVM relevant de L.214-35 dans sa version d’août 2003 Fonds professionnels spécialisés

Parts ou actions de fonds professionnel à vocation générale

Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs et «Autres FIA»

Fonds d’investissement professionnel spécialisé

OPCVM actions et diversi�és

Immeubles du patrimoine de l’organisme et actions de société d’épargne forestière

Immobilier «papier»

OPCI ordinaires

OPCI professionnels

OPCI destinés à 20 souscripteurs au plus ou à une catégorie d’investisseur

Prêts obtenus ou garantis par les Etats membre de l’O.C.D.E

Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales O.C.D.E (sous conditions)

Autres prêts-créances cautionnés ou nantis, aux personnes physiques ou morales O.C.D.E (sous conditions)

Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation dont l’actif est composé exclusivement des valeurs au 10° ou 11° et des actifs 2°, 3°, 4° du II de R.332-14-2 (sous conditions)

Dépôts (sous conditions R.332R16)

sans limite

5% (titrisation)

5% (titrisation)

5% (titrisation)

sans limite

sans limite

sans limite

sans limite

5%

65%

10% dans le quota des 65%

5%

65%

40% (immobilier)

10% dans le quota des 65%

40% (immobilier)

10%

sans limite (sous conditions)

sans limite

5% ou 10% (si limité à 40%)

1%

sans limite

5% ou 10% (si limité à 40%)

5% ou 10% (si limité à 40%)

5% ou 10% (si limité à 40%) sans dépasser 50% des actions émises

5% ou 10% (si limité à 40%)

1%

5% ou 10% (si limité à 40%)

5% ou 10% (si limité à 40%)

sans limite (sous conditions)

1%

1%

10% par immobilier

10% par immobilier

sans limite

5% ou 10% (si limité à 40%)

1%