Réglementation applicable aux organisateurs occasionnels de spectacles
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note d'information sur les réglementations applicables
Transcript of Réglementation applicable aux organisateurs occasionnels de spectacles
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C O M I T EDES FTESF E S T I VA L
OFFICE DUTOURISME
C L U B D EVACANCES
ASSOCIATIONDE LOIS IRS
H T E LC A M P I N GCOMMERCE
COLLECTIVITELOCALE
VVoouuss ffaaiitteess aappppeell ddeess aarrttiisstteess ppoouurr vvooss ffeessttiivviittss ?? LLaaiisssseezz--vvoouuss gguuiiddeerr......
Rgler, dune part, le salaire net aux artistes salaris, et dautre part, le montant global des cotisations sociales au Guso.
LO RG A N I S AT E U RO C C A S I O N N E L
E S T E M P LOY E U R
il embauche
pour le salari de contrat de travail attestation assdic certificat demploi justificatif de congs pays
En cas de non respect de ces rgles et labsence de paiement des salaires etcotisations par le producteur, vous tes considr comme co-responsable. Ainsi, les salaris et les caisses sociales peuvent se retourner contre vous pourfaire requalifier le contrat de cession en contrat de travail. Il est donc important de vous assurer que le producteur sest acquitt de toutesses obligations (demander copies des dclarations unique dembauche et leursrcpisss, des bulletins de paie, des attestations de versements des cotisations...).
pour lemployeur de dclaration des cotisations sociales
(urssaf, assdic, retraite, formation...) dclaration annuelle des donnes
sociales (DADS)
Vous devez vous adresser au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel(Guso), service obligatoire depuis le 1er janvier 2004. Son utilisation est simple,gratuite, et cest pour vous lassurance dtre totalement en rgle.Cette dmarche comporte trois tapes
Adhrer au Guso en tant quemployeur.Complter puis renvoyer les documents que vous aurez reus : une dclaration pralable lembauche (DPAE) une dclaration unique et simplifie (DUS) faisant office...
Gusoqui reverseaux caisses
sociales
il sacquitte deses obligations
auprs du
PRODUCTEUR (VENDEUR)ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
qui embauche les artistessalaris le temps du spectacle
LO RG A N I S AT E U RO C C A S I O N N E L
E S T AC H E T E U R
il signe uncontrat decessionavec le
il reoit une facture
du
1ERE OPTION VOUS AVEZ CH OIS I D EMPLOYER LES ARTISTES
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G uso : ADHESION ET AIDE EN LIGNE - 0810 863 342 - www.guso.com.fr
LESARTISTES
salarisle temps
du spectacle
2EME OPTION VO U S AV E Z C H O I S I D AC H E T E R L E S P E C TAC L E
Avant la reprsentation, doit tre tabli un contrat de cession (prcisant les droitset obligations de lacheteur et du vendeur), sign par les deux parties. Puis, le producteurvous enverra une facture, payable ds rception.
ATTENTION, le producteur (vendeur) doit obligatoirement : avoir un numro de SIRET et un code APE qui attestent dun statut juridique tre titulaire de la licence dentrepreneur de spectacles qui donne
lautorisation de vendre des spectacles inscrire le nom du titulaire de la licence et son numro sur tout contrat salarier tous les artistes et les techniciens prsents
MEMENTO DE LORGANISATEUR OCCASIONNEL DE SPECTACLES
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Dfinitions Spectacle vivant : toute reprsentation (musicale, thtrale, chorgraphique...)
incluant la prsence physique d'au moins un artiste du spectacle rmunrqui se produit directement en public.
Reprsentation : toute prestation scnique faite directement face un public(un artiste ou un groupe gale une reprsentation).
Entrepreneur de spectacles : toute structure, publique ou prive, but lucratif ou non, exercant une activit dexploitation de lieux de spectacles,de production ou de diffusion de spectacles.
IMPORTANT ! VOUS ORGANISEZ PLUS DE 6 REPRESENTATIONS PAR AN
Vous devez obligatoirement tre titulaire de la licence dentrepreneur despectacles, que vous soyez employeur dartistes et techniciens du spectacle, ouacheteur de spectacles.Adressez-vous la Direction Rgionale des Affaires Culturelles (DRAC), pourlobtenir gratuitement. Une ou plusieurs catgories vous seront dlivres, aprstude de votre demande par une commission et validation en Prfecture.
BUREAU DES LICENCES : 04 67 02 32 35 - www.languedoc-roussillon.culture.gouv.fr
L I C E N C E
D E N T R E P R E N E U RD E S P E C TAC L E S
C AT E G O R I E S
diffuseuracheteur
exploitant de lieuxcouverts ou non
producteuremployeur
Exercer lactivit dentrepreneur despectacles sans licence peut trepuni dun emprisonnement de deuxans et dune amende de 30 490 .
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n Nous sommes une Mairiequi organisons un week-endjazz auquel participent quatregroupes dartistes que nousdclarons au Guso. En outre,cinq compagnies thtralesse produisent sur trois jours,les spectacles tant achets.Devons-nous tre titulaire dela licence dentrepreneur despectacles ?
Oui, bien sr.Quelle que soit loption choisie, employeur ou acheteur, au final, il y a neufreprsentations organises sur cinq jours. En tant que Mairie, vous tes considre comme un organisateur occasionnelde spectacles car votre activit principale nest ni la production, ni la diffusion,ni lexploitation de lieux de spectacles.Dpassant le seuil des six reprsentations, vous devez tre titulaire delicences. La catgorie 1 car vous accueillez du public dans des lieux de typeplace, jardin, salle polyvalente ; la catgorie 2 car vous employez des artisteset avez la responsabilit du spectacle et la catgorie 3 car vous achetez desspectacles des producteurs (eux-mmes titulaires de la licence catgorie 2).
n Nous venons douvrir unbar-restaurant dans lequelvont jouer, durant toute lapriode estivale, des artisteschanteurs et musiciens. Surquel type de contrat pouvons-nous nous mettre daccord,sachant que nous pensonsrmunrer les artistes par unpourcentage de la recette ?
n Nous sommes un office detourisme grant toutes les fes-tivits de la ville. Noussommes titulaires des licences1 et 3. Nous prfrons acheterles spectacles afin de ne pastre employeur des artistes.Les intituls et le contenu descontrats qui nous sont pro-poss ne sont jamais lesmmes. Que faire ?
Tout contrat par lequel une personne sassure moyennant rmunration, leconcours dun artiste du spectacle en vue de sa production, est prsum treun contrat de travail.... Cet article L 762-1 du code du travail dcrit prcisment votre cas. Il suffit devous adresser au Guso pour recevoir la dclaration unique et simplifie (DUS)faisant office de contrat de travail et de dclarations, et de solliciter la DRACpour lobtention de la licence de catgorie 2, voire de catgorie 1 par rapport au lieu.NB : La rmunration au pourcentage nest pas lgale. Il faut quil y ait accordsur le montant des cachets (salaire minimum lgal), rajustable en fin de sai-son, uniquement la hausse bien sr.
Ct licences, cest parfait ! Attention, elles sont renouvelables tous les trois ans.Ct contrat, il serait plus simple que vous disposiez dun contrat decession type adresser au producteur qui vous le retournera complt etsign, avec la possibilit dy annexer une fiche technique. Vous pourrez ainsi vrifier tous les points voqus au recto concernant leproducteur quant aux immatriculations ncessaires et aux dclarations delensemble des salaris. A cet effet, une liste nominative peut tre prvue le jourdu spectacle pour attester de leur prsence.Attention aux clauses abusives qui de toute faon, en cas de litige, ne serontretenues pour aucune des parties.
POUR PLUS DINFORMATIONS, CONTACTEZ LEGI SPECTACLE : 04 67 58 60 59
QUESTIONS REPONSES
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CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLONDIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINEHOTEL DE REGION 201, AVENUE DE LA POMPIGNANE 34064 MONTPELLIER CEDEX 02
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