Reglementation Alimentation animale -...

Réglementation en Alimentation animale

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bureau D3 – Alimentation animale

Florian [email protected]

1

Les textes règlementaires

Elaboration de la réglementation et mise en application et mise en application

sur le territoire national

2

Elaboration de la réglementation

Règlement

Com

mun

auta

ire

Textes Législateur Evaluation

ParlementConseil

Décret

Com

mun

auta

ire

AESADirective

Loi

Arrêté

Nat

iona

le

AFSSA

Commission

Parlement

Assemblée nationale Sénat

Gouvernement

Transposition

3

Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)Evaluation

du risque

(Rappel création de l’EFSA en 2002)

Evaluer les risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments

Donner des avis sur les projets de texte portant su r ces domaines

Evaluation et gestion du risque : séparation fonctionnelle en 1999 en France

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation…Ministère […] de la Santé

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Indus trie

Définition des mesures nationales

Application, surveillance et contrôles

Gestion

du risque

Tutelle

Donner des avis sur les projets de texte portant su r ces domaines

Assurer l'appui scientifique et technique nécessair e à l'élaboration, à l'application et l'évaluation des mesures prises

4

Plusieurs ministères, plusieurs échelons administratifs :

Ministère de l’Agriculture et de la Pêche DGAL DRAAF DDPPet de la Pêche

Ministère de la Santé et des Solidarités

Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

DGAL

DGCCRF

DGS

DRAAF

DIRECCTE

ou

DDCSPP

5

Fournisseur d’additif ou de matière première

d ’origine végétaleProduits importés

avant

Administrations : Répartition des contrôles par type

d’établissements

Action DGAl

Action DGCCRF Éleveurs

Fournisseur de matière première d’origine

animale

avantdédouanement

Firme-services, Fabricant, Négociant

6

Agréments / Enregistrements

Importation

Administrations : Répartition des contrôles par

problématique

Hygiène

Gestion des sous -

Action DGAl

Action DGCCRF

AutresGestion des sous -produits animaux

Loyauté des

transactions

Mise sur le marché : additifs, OGM…

Etiquetage

7

� Organisation des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

Harmonisation des procédures de contrôles

Règlement contrôles officiels (882/2004)

alimentaires� Harmonisation des procédures de contrôles dans les différents états-membres afin de parvenir à une équivalence des contrôles � Coopération entre états membres� Pouvoir de la Commission : programme coordonné, inspection, bilan

8

LNR

SCL 35 Labo MEIE

Désignés par les ministères

� Développement et normalisation des méthodes

� Analyses officielles (confirmation)

� Veille scientifique et technique

� Expertise scientifique

Des Laboratoires

� Expertise scientifique

Labos agréés

≅≅≅≅10 public et

privé

� Agréés pour 5 ans

� Par les ministères

� Pour un ou plusieurs types d’analyses

� Analyses officielles

� Agrément si :

� Moyens nécessaires

� Confidentialité, impartialité, indépendance

� Accréditation

Labos reconnus

� Reconnus pour 5 ans

� Par le Préfet

� Pour un ou plusieurs types d’analyses

� Analyses d’auto-contrôle

� Reconnaissance si :

� Moyens nécessaires

� Impartialité

� Assurance Qualité (et accréditation)9

Objectifs de la Réglementation

� Toute marchandise mise sur le marché doit être de qualité :

SAINE SAINE

LOYALE

MARCHANDE

� Responsabilité de l’opérateur

10

Principaux textes applicables au secteur de l’alimentation animale

Communautaire Nationale

Hygiène Règl. 178/2002

Règl. 183/2005

Commercialisation MP/Aliments Règl. 767/2009 Arr. 16/03/1989Commercialisation MP/Aliments Règl. 767/2009 Arr. 16/03/1989(Catégorie de MP)

Catalogue des MP Règl. 242/2010

Substances indésirables Dir. 2002/32 Arr. 12/01/2001

Pesticides Règl. 396/2005

Additifs Règl. 1831/2003 D. 73-1101

Objectifs nutritionnels Dir. 2008/38 Arr. 8/04/1999

OGM Règl. 1829/2003

Règl. 1830/2003

11

Le paquet Hygiène

Obligations d’un professionnel Obligations d’un professionnel du secteur de l’alimentation animale

12

Food Law (règlement 178/2002)

Règles spécifiques pour

Règles spécifiques d’hygiène pour les

denrées alimentaires

Règles générales d’hygiène pour toutes les

denrées

Le Paquet Hygiène

Règlement 852/2004

Règlement882/2004

« contrôles officiels »

Règlement854/2004

Professionnels

Servicesde contrôle

spécifiques pour l’alimentation

animale

denrées alimentaires d'origine animale

(hors commerce de détail)

Règlement183/2005

denréesalimentaires

(commerce de détail inclus)

Règlement 853/2004

13


� denrées alimentaires et aliments pour animaux

� Principes généraux et prescriptions générales de la législation “alimentaire” : notammant responsabilité des opérateurs et obligation “alimentaire” : notammant responsabilité des opérateurs et obligation de traçabilité à toutes les étapes.

� création de l'AESA : Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

� création du réseau d’alerte rapide communautaire

=> En vigueur depuis le 1er janvier 2005

14

� principe de transparence• consultation des citoyens • information des citoyens par les pouvoirs publics


� principe du recours à l’analyse des risques• évaluation des risques fondée sur des preuves scientifiques

• la gestion des risques tient compte des résultats de l’AESA

� principe d’innocuité des denrées

� principe de précaution

15

Objectifs :

• Règles générales en matière d’hygiène des aliments pour animaux

• Conditions et modalités assurant la traçabilité des aliments pour

Le Règlement 183/2005

• Conditions et modalités assurant la traçabilité des aliments pour animaux (complète le R (CE) n°178/2002).

Champ d’application :• Toutes les activités, depuis la production primaire jusqu’à la mise sur le marché d ’aliments pour animaux de rente et de compagnie

• Alimentation des animaux producteurs de denrées

• Importations en provenance des pays tiers

16

• Enregistrement et/ou agrément de tous les exploitants

•Systèmes de maîtrise des risques fondés sur

Le Règlement 183/2005

l’HACCP (hors production primaire)

• Règles spécifiques d’hygiène (annexe I ou II)

• Recommandations aux éleveurs d’animaux

• Garanties financières

=> Entrée en vigueur le 1er janvier 2006

17

Annexe Ienregistrement

Transport annexe I

Transport annexe IIProduction végétale

Fabrication d’aliments

Production de minéraux et d’additifs

StockageCommerce

Annexe IIenregistrement ou agrément

Annexe III

Fabrication d’alimentspour animaux

Fabrication d’aliments pour animaux à la ferme

CommerceDistribution

Elevage

18

� Installations et équipements: gérer les conta. croisées, métrologie…

� Personnel: en nombre suffisant, compétent et informé des procédures…

Le Règlement 183/2005 au niveau des fabricants

d’aliments composés

procédures…

� Production : HACCP…

� Contrôle de la qualité: plan de CQ établi par écrit et mis en œuvre…

� Entreposage et transport: gérer les conta croisées…

� Tenue de registres: traçabilité, procédures documentées…

� Réclamations clients et retrait/rappel: procédures écrites et système efficace (rapide)...

19

Les Guides de Bonnes Pratiques

• Document de référence, d’application volontaire

• Document conçu par une branche • Document conçu par une branche professionnelle pour les professionnels de son secteur

• Il permet aux professionnels de mutualiser les premières étapes de la démarche HACCP, en développant des éléments de maîtrise concrets et adaptés

20

Rédaction Publicationau J.O

Organisations professionnelles

Guide de Bonnes Pratiques validation française

Avis

PrésentationTransmission

AFSSA

ConseilNational

de la Consommation

Pouvoirs publics

validation

Avis aux opérateurs du 15/06/0521

Exemples de Guides de Bonnes Pratiques d’Hygiène

� Guide communautaire de bonnes pratiques destiné à l 'industrie européenne de fabrication de prémélanges et d'alime nts composés pour animauxOrganisme demandeur : FEFAC (Fédération Européenne des Fabricants d’Aliments Composés)

� Guide communautaire de bonnes pratiques destiné aux exploitants � Guide communautaire de bonnes pratiques destiné aux exploitants du secteur des prémélanges et des additifs pour l'a limentation animaleOrganisme demandeur : FAMI-QS (European Association for Feed Additives and Premixtures Quality System)

� Guide de bonnes pratiques pour la fabrication d’ali ments minérauxOrganisme demandeur : AFCA-CIAL

� Guide de bonnes pratiques pour la fabrication d’ali ments pour animauxOrganisme demandeur : SNIA

22

Mise sur le marché

Que peut-on mettre sur le marché Que peut-on mettre sur le marché comme produit à destination de l’alimentation animale ?

23

Aliments des animaux

Matières premières

Mise sur la marché : définitions

Additifspremières

Aliments composés

Aliments complets

Aliments complémentaires

Prémélanges

24

Les MP : une liste non exhaustive

� Un catalogue prévoit (R. 242/2010):� Une dénomination� Des indications d’étiquetage spécifique

� Les nouvelles MP doivent être notifiées à l’organis me qui tient à jour le catalogue

� Utilisation sous conditions :� Substances indésirables : Dir. 2002/32, Arr. du 12/01/2001� Pesticides : R. 396/2005

25

Substances indésirables

� Définition :Toute substance ou tout produit, à l ’exception des agents pathogènes, qui est présent dans et/ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux et qui produit destiné aux aliments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou la santé humaine ou l ’environnement ou qui serait susceptible de nuire à la production animale ex: Arsenic, plomb, fluor, mercure, nitrites, cadmium, aflatoxine B1, théobromine, essence volatile de moutarde, ergot du seigle, graines de mauvaises herbes et fruits contenant des alcaloïdes, ricin, aldrine, dieldrine, camphéchlore, chlordane, DDT, dioxine, abricot, amande amère, croton, moutarde…

26

Substances indésirables

Principes:� Fixation de teneurs maximales� Dans les MP, les aliments complets, les aliments

complémentaires, les aliments minérauxcomplémentaires, les aliments minéraux� Si teneurs en substances indésirables supérieure aux teneurs

maximales fixées : impropriété à la consommation� Interdiction de dilution

�Signalement des professionnels

�Déclaration sur le réseau d’alerte = Communication à la Commission et aux EM (source, mesures prises…)

27

Pesticides : Regl. 396/2005

� En application depuis le 01/09/2008� Teneurs applicables aux produits d’origine animale

et végétale destinés à la consommation humaine et végétale destinés à la consommation humaine ou animale

� Annexe I : Liste des produits viséesAnnexe II : Liste des LMR harmoniséesAnnexe III : Liste des LMR provisoirement harmoniséesAnnexe IV : Substances sans LMR

28

Les produits interdits

Liste négative de MP :• matière fécales, urine, contenu isolé de l’appareil digestif• peaux traitées par des substances tannantes• semences, plants,…lorsque traités après récolte par des produits

phytopharmaceutiquesphytopharmaceutiques• bois, sciure lorsque traités par des agents de protection• déchets obtenus des eaux usées urbaines, domestiques, industrielles, quel que soit

le traitement• déchets solides urbains (ordures ménagères)• huiles alimentaires de cuisson usagées ayant servies à la préparation de denrées

alimentaires• emballages des industries agro-alimentaires• déchets de cuisine et de table (sauf pour chiens d’élevage ou de meute)

Les antibiotiques sont interdits depuis le 1/1/2006 comme additifs facteurs de croissance (interdiction progressive de s différentes substances depuis 1996)

29

� Le règlement (CE) n°999/2001 : Feed Ban européen

- Interdisant l’utilisation de protéines animales d’animaux terrestres dans l’alimentation des ruminants

Feed Ban : mesure de lutte contre les ESST

l’alimentation des ruminants- Etendant cette interdiction aux autres espèces pour certaines protéines animales- Définition d’une liste positive de matières d’origine animale autorisées dans l’alimentation des animaux d’élevageEx : lait, produits à base de lait, œufs

farines de poissons pour les non ruminants…

� L’arrêté du 18 juillet 2006 : Feed Ban national- Reprenant les interdictions du règlement (CE) n°999/2001- Etendant ces interdictions à certaines graisses de ruminants- Levée de la contrainte de purification des graisses de non ruminants

30

Les produits soumis à autorisation

� Les MP azotées autorisation préalable supprimée par le Règl. 767/2009

� Les OGM � Les OGM Règl. 1829/2003

� Les Additifs Règl. 1831/2003 et 429/2008

Non Autorisé ≠≠≠≠ Interdit

31

Définitions : Additifs

« substances, micro-organismes ou préparations, autres que les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges,

délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l'eau pour remplir une ou plusieurs des fonctions suivantes… »

� Avoir un effet positif sur :� les caractéristiques des aliments pour animaux� les caractéristiques des caractéristiques des produits d'origine animale� la couleur des poissons ou oiseaux d'ornement� les conséquences environnementales de la production ani male� la production, le rendement ou le bien-être des ani maux , notamment

en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des aliments pour animaux

� Répondre aux besoins nutritionnels des animaux� Avoir un effet coccidiostatique ou histomonostatique

Règl. 1831/2003

32

Les catégories d’additifs

� Additifs technologiques: des substances ajoutées aux aliments pour animaux à des fins technologiquesEx : Conservateurs, correcteurs d’acidité, antioxydants, émulsifiants, Ex : Conservateurs, correcteurs d’acidité, antioxydants, émulsifiants, anti-agglomérants… dont les additifs pour l’ensilage

� Additifs sensoriels: des substances qui, ajoutées à l'alimentation animale, améliorent ou modifient les propriétés organoleptiques des aliments pour animaux ou les caractéristiques visuelles des denrées alimentaires issues d'animauxEx : colorants, arômes… 33


� Additifs nutritionnels: substances entrant dans la ration pour couvrir les besoins des individusex : vitamines, oligo-éléments, acides aminés…

� Additifs zootechniques: Ils sont utilisés pour influencer favorablement les performances des animaux en bonne santé et l'environnementIls permettent, par exemple, d’améliorer la production de lait ou d’œufs.

ex : facteurs de croissance, enzymes/améliorateurs de digestibilité, micro-organismes/stabilisateurs de flore intestinale…

34


� Coccidiostatiques et histomonostatiques:

Il s’agit bien d’additifs et Il s’agit bien d’additifs et non pas de médicaments : ils ne sont pas prescrits

par un vétérinaireils ne sont pas

administrés dans un but curatif

35

Le règlement 1831/2003

� Il constitue la base juridique des autorisations des additifs.

� les autorisations se font par voie de � les autorisations se font par voie de règlements pour 10 ans : catégories d’animaux, doses d’utilisation…

� La liste des additifs, précédemment autorisés par la

70/524 et la 82/471, est publiée dans un registre depuis le 7/11/2005

36

Pétitionnaire

CommissionValidation : 15j

La procédure d’autorisation des additifs

AESA

Validation : 15j

AVIS : 6 (+ x) mois

CommissionAUTORISATION (ou non)

Adopté par Comitologie

Délai : 3 mois37

Le dossier d’autorisation : identité, caractérisation, conditions d’utilisation et méthodes d’analyse

� Identité: dénomination, classification, composition qualitative et quantitative, pureté, état physique

� Caractérisation de la ou des matières actives: description, propriétépropriété

� Procédé de fabrication: de la matière active, de l’additif

� Propriétés ϕ-χques et technologiques: stabilité, homogénéité

� Conditions d’utilisation: mode d’utilisation, info sur la sécurité des utilisateurs/des travailleurs

� Méthodes d’analyse: de la substance active dans l’aliment, des résidus et métabolites dans les denrées, de la caractérisation de l’additif

38

Le dossier d’autorisation : Sécurité de l’additif

� Pour les animaux cibles: tolérance (toxicité à cours terme)� Essais sur au moins 3 groupes :� Essais sur au moins 3 groupes :

� Un groupe non supplémenté

� Un groupe recevant la dose recommandée

� Un groupe recevant un multiple de la dose (en général x10)

� Durée des essais définis en fonction de l’espèce cible

� Toutes les conditions expérimentales doivent être précisées : condition d’élevage, sexe des animaux, stade physiologique, régime alimentaire…

39


� Pour les consommateurs: � Etudes du métabolisme / résidus (dans les différents

tissus, œufs, lait, miel)

� Etudes toxicologiques : toxicité aiguë , génotoxicité, toxicité orale subchronique, chronique (dont cancérogénicité), toxicité pour la reproduction (sur 2 générations), tétratogénotoxicité…

=> Détermination de la dose sans effet négatif observable

� Objectif : fixer une DJA, et une LMR

40


� Pour les utilisateurs / travailleurs :Etudes de toxicologie : système respiratoire, yeux et peaux, toxicité systémiquetoxicité systémique

� Pour l’environnement :� Pour animaux terrestres : sols, eaux (de surface et

souterraine)

� Pour les animaux aquatiques : sédiments et eaux

41

Le dossier d’autorisation : Efficacité / Plan de surveillance

� Etudes d’efficacité: � Etudes in vitro, à court et long terme, dans les conditions

d’élevage de l’UE

� Etudes relatives à la qualité des produits animaux lorsqu’il ne s’agit pas de l’effet recherché

� Plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché

Objectif : détecter tout effet direct ou indirect, immédiat, différé ou imprévu résultant de l’utilisation de l’additif

42

Les Contaminations Croisées

� Présence non intentionnelle d’une substance (médicaments, coccidio, histomono) dans un aliment du fait de la contamination par un autre aliment du fait de la contamination par un autre aliment lors de leur fabrication, du transport...Ex : un aliment « blanc » par un aliment médicamenteux, un aliment sans coccidio par un aliment supplémenté

� Situation en Europe : on retrouve, dans le lot suivant immédiatement la fabrication de l'aliments supplémenté entre 3% et 20% de la dose utilisée.

43

Les Contaminations Croisées

� Consensus dégagé pour fixer des limites, en dessous desquelles la contamination est "tolérable" dès lors qu'elle est sans danger pour l'animal et pour le consommateur de denrée animale et qu'elle est techniquement inévitable.denrée animale et qu'elle est techniquement inévitable.

� Cette approche repose sur le principe ALARA (en français "aussi faible que raisonnablement possible d'atteindre").

� Ce principe est notamment mis en œuvre dans 2 textes ayant pour but de gérer le problème des contaminations croisées en coccidiostatiques dans les aliments pour animaux d’espèce non cibleFixation de seuils maximaux dans les denrées fabriquées

44

Etiquetage

Quelles sont les modalités d’étiquetage Quelles sont les modalités d’étiquetage d’un produit répondant

aux exigences préalables à la mise sur le marché ?

45

Principes généraux d’étiquetage

• L’etiquetage ne doit pas induire en erreur• Quant à la destination et aux caractéristiques de l ’aliment• En attribuant à l’aliment des caractéristiques qu’i l ne possède pas ou en

suggérant qu’il possède des caractéristiques partic ulières alors que tous les aliments pour animaux similaires possèdent ces mêmes les aliments pour animaux similaires possèdent ces mêmes caractéristiques

• Etiquetage doit être :• Visible, lisible et indélébile• En langue française

• Pour les aliments en vrac : indications obligatoire s sur un document commercial

Règl. 767/200946

Exigences générales en matière d’étiquetage

• Indications à fournir :• Le type d’aliment pour animaux,• Le nom ou la raison sociale et l’adresse du respons able de l’étiquetageLe nom ou la raison sociale et l’adresse du respons able de l’étiquetage• Le numéro d’agrément,• Le numéro de lot,• La quantité nette,• La liste des additifs (conditions au chapitre I ann exe VI ou VII de R.

767/2009) précédée de la mention « additifs » ,• La teneur en eau.

Règl. 767/200947

Exigences spécifiques en matière d’étiquetage

• Indications à fournir pour les MP :• La dénomination de la MP,• La déclaration obligatoire (composition annexe V ou catalogue MP),La déclaration obligatoire (composition annexe V ou catalogue MP),• Si des additifs sont incorporés :

• L’espèce ou la catégorie animale• Le mode d’emploi (si teneur max en additif)• La date de durabilité minimale (pour les additifs a utres que technologiques)

Règl. 767/200948


• Indications à fournir pour les aliments composés :• L’espèce ou la catégorie animale • Le mode d’emploi • Si le producteur n’est pas le responsable de l’étiq uetage : le nom ou la

raison sociale et l’adresse du producteur ou son nu méro d’agrément,La date de durabilité minimale ( « à utiliser avant… » ou « à utiliser de • La date de durabilité minimale ( « à utiliser avant… » ou « à utiliser de préférence avant… » ou « durée en jours ou en mois après le date de fabrication )

• La liste par ordre de poids décroissant des MP comp osant l’aliment composé pour animaux

• Les déclarations prévues au chapitre II des annexes VI ou VII • La dénomination et le % d’une MP mise en avant doiv ent être

indiqués• Info sur les % communiquées à l’acheteur sur demand e à ±15%• Pour les aliments pour animaux non producteurs de d enrées

alimentaires, la dénomination des MP peut être remp lacée par le nom de la catégorie de la MP.

Règl. 767/200949


• Indications à fournir pour les aliments pour animau x familiers :• Un numéro de téléphone gratuit ou un autre moyen de communication

approprié.

• Indications à fournir pour les aliments pour animau x non conformes:

• « Aliment pour animaux à teneur excessive en …, à n’u tiliser comme aliment pour animaux qu’après détoxification dans u n établissement agréé » ou « Aliment pour animaux à teneur excessive en …, à n’utiliser comme aliment pour animaux qu’après un nettoyage ad équat ».

Règl. 767/200950

• Les aliments pour animaux peuvent inclure un étique tage facultatif à condition qu’il respecte les principes généraux

• Des conditions complémentaires peuvent être énoncée s dans les codes

Etiquetage facultatif et codes communautaires de

bonnes pratiques d’étiquetage

• Des conditions complémentaires peuvent être énoncée s dans les codes communautaires de bonnes pratiques sur l’étiquetage facultatif, les allégations.

• 2 codes communautaires : un pour l’étiquetage des a liments pour animaux familiers et un pour l’étiquetage des aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires.

Règl. 767/200951

• L’étiquetage des aliments pour animaux peut attirer l’attention sur la présence ou l’absence d’uns substance dans l’aliment, sur une c aractéristique ou un processus nutritionnel particulier ou sur une fonction spécif ique.

• L’allégation doit être objective, vérifiable par le s autorités compétentes et compréhensible pour l’utilisateur de l’aliment.

Allégations

compréhensible pour l’utilisateur de l’aliment.

• Les preuves scientifiques de l’allégation doivent ê tre fournies à la demande de l’autorité compétente.

• Les allégations relatives à l’optimisation de l’ali mentation, au maintien ou à la protection de l’état physiologique sont autorisées.

• L’étiquetage ne doit pas comporter d’allégation met tant en avant des propriétés de traitement ou de guérison d’une maladie (à l’except ion des coccidiostatiques et histomonostatiques), ou visant un objectif nutritio nnel particulier (sauf si l’aliment satisfait aux exigences de l’objectif).

52

Objectif nutritionnel particulier : Objectif qui consiste à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques d'animaux

dont le processus d’assimilation, le processus d'absorption ou le métabolisme est ou risque d'être perturbé temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices de l'ingestion d'aliments appropriés à leur état.

Aliments diététiques et objectifs nutritionnels particulier

• Une liste exhaustive (Dir. 2008/38) qui fixe les conditions nécessaires àl’allégation - Demande à faire à la Commission pour faire évoluer la liste

• Etiquetage obligatoire spécifique :• le qualificatif « diététique »,• les indications spécifiques d’étiquetage fixées par la liste pour l’allégationvisée,• une mention indiquant qu’il convient de demander l’avis d’un expert enalimentation ou d’un vétérinaire avant l’utilisation ou la prolongationd’utilisation de tels aliments.

53

Aliments complémentaires et Prémélanges

� Règle de la concentration maximale des aliments complémentaires : 100 fois la dosealiments complémentaires : 100 fois la dosemaximale en additif

� Possibilité de déroger pour les aliments diététiques

54

« Organisme »:« toute entité biologique capable de se reproduire ou

de transférer du matériel génétique. »

« Organisme génétiquement modifié » (OGM):

« un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne

Les OGM

« un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle »

(art. 2 de la directive 2001/18)

Les Organismes Génétiquement Modifiés sont :

des organismes ou parties d'organismes vivants biologiquement actifs (capables de transférer ou de répliquer leur matériel génétique) et qui peuvent se disséminer dans l'environnement (ex pour une plante: plante entière, fruits, graines, pollens... )

Les dérivés d’OGM sont:

Des produits issus d’OGM qui, du fait des traitements subis, ne peuvent pas se reproduire ou transmettre du matériel génétique (ex: tourteau, farine, huile, etc. …)

55

Règl. 1829/2003

• étiquetage de production (indépendamment de la présence d’ADN ou de protéines transgéniques)

• seuil d’exemption d’étiquetage en cas de présence fortuite ou techniquement inévitable = 0,9 %

Réglementation OGM : étiquetage

techniquement inévitable = 0,9 %

• s’applique à tous les aliments pour animaux, y compris les matières premières et les additifs. Ne concerne pas les auxiliaires technologiques

• information donnée pour chaque ingrédient ou aliment considéré individuellement

• filière de l’agriculture biologique : aliment ne peut être élaboré volontairement avec des OGM. Présence fortuite à 0.9 %

56

Mention entre parenthèses juste après le nom spécifique de l’aliment N.B. Cette mention peut également figurer dans une note au bas de la liste des aliments (elle doit alors apparaître dans une police de caractère ayant au moins la même taille que celle de la liste des ingrédients).

Règl. 1829/2003

Réglementation OGM : étiquetage

OGM (destinés à l’alimentation des animaux) ou aliment en contenant« [nom de l’organisme] génétiquement modifié »

Aliments pour animaux produits à partir d’OGM« produit à partir de [nom de l’organisme] génétiquement modifié »

Aucune mention « fantaisiste » de type « contient des OGM », « susceptible de contenirdes OGM », « tourteau de soja contenant des OGM », ne peut être acceptée.

Mention PCR max 0.9 % contrevient à l’article 20 du décret 86-1037 : « il est interdit desuggérer par quelque procédé que ce soit que des aliments pour animaux possèdent enpropre des caractéristiques qui sont en réalité communes à tous les aliments ».

57

Réglementation OGM : traçabilité

Objectifs :

• tracer le cheminement des OGM pour assurer la fiabilité de l’étiquetage (cf. étiquetage de production)

Règl. 1830/2003

• mise en place d’un dispositif de surveillance

• retrait du marché si identification de problème

Modalités de mise en œuvre :

• Concerne tous les OGM et les dérivés alimentaires

• Transmission de l’information sur la nature transgénique et transmission d’un code unique (ex Bt11 : SYN-BTO11-1)

• Conservation des informations pendant 5 ans

Dérogation traçabilité : produits exemptés d’étiquetage

58

Pour ne pas être considérées comme trompeuses, l’utilisation d’allégations de type « sans OGM », « non OGM » ou « PCR négatif » est soumise aux exigences suivantes:

� Présence de toute trace d’OGM exclue au seuil de détection à l’analyse,

Allégations négatives

� Présence de toute trace d’OGM exclue au seuil de détection à l’analyse,

� Aucun OGM, produit d’OGM ou produit obtenu à l’aide d’OGM (acides aminés, vitamines, enzymes…) utilisé à un quelconque stade d’élaboration du produit,

� Un aliment contenant uniquement des composants pour lesquels il n’existe pas de forme génétiquement modifiée ou dérivée d’OGM, ne peut être étiqueté en faisant référence à l’absence d’OGM.

Les moyens mis en œuvre pour assurer la véracité de l’allégation doivent pouvoir être justifiés.

59

MERCI DE MERCI DE MERCI DE MERCI DE MERCI DE MERCI DE MERCI DE MERCI DE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE VOTRE

ATTENTIONATTENTIONATTENTIONATTENTIONATTENTIONATTENTIONATTENTIONATTENTION

60

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