Règlement V2 - Eaux de Marseille©signe le client, c’est-à-dire toute personne, phy - sique ou...

Communes de Marseille, Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis,Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe,

Gémenos Z.I., La Ciotat, Le Rove, Marignane, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret,Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons

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Vousdésigne le client, c’est-à-dire toute personne, phy-sique ou morale, titulaire du contrat d‘alimentationen eau potable auprès du Service de l’Eau.

La Collectivitédésigne La Communauté urbaine Marseille ProvenceMétropole, organisatrice du Service de l’Eau qui com-prend la production, le traitement, la distribution etle contrôle de l’eau ainsi que le service à la clientèle.

L’Exploitant du servicedésigne la Société Eau de Marseille Métropole à quila Collectivité a confié, par contrat, l’approvisionne-ment en eau potable des clients desservis par le ré-seau public sur son territoire.

Le contrat de Délégation de Service Publicdésigne le contrat conclu entre la Collectivité et l’Ex-ploitant du service. Il définit les conditions d’exploi-tation du Service de l’Eau.

Le règlement du servicedésigne le présent document établi par la Collectivitéet adopté par délibération du Conseil communautairede Marseille Provence Métropole en date du 20 no-vembre 2015.Ce règlement définit les obligations mutuelles del’Exploitant du service et du client. En cas de modification des dispositions du règlementdu service, celles-ci seront portées à la connaissancedu client.

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Votre contratVous pouvez le souscrire ou le résilier par téléphone,courrier ou internet. Le Service de l’Eau vous commu-nique les informations précontractuelles.Le règlement devotre première facture, dite facture d’accès au service,confirme l’acceptation de votre contrat et du présent rè-glement de service.Des informations complémentaires au règlement de servicesont disponibles sur le site internet dédié, dans les agencesd’accueil et sur demande auprès du Service de l’eau.

Les tarifsLes prix du service (abonnement et m3 d’eau) sont fixéspar la Collectivité. Les taxes et redevances sont détermi-nées par la loi ou les organismes publics auxquels ellessont destinées.

Le compteurIl permet de mesurer votre consommation. Vous en avezla garde et devez en particulier le protéger contre le gelet les chocs. Vous ne devez ni en modifier l’emplace-ment ni en briser les plombs ou cachets.

Votre factureElle est établie sur la base de votre consommation dontle relevé est effectué au moins une fois par an. Si durantdeux périodes consécutives, celui-ci n’a pu être réalisé,vous devez permettre la lecture du compteur par l’ex-ploitant du service.

La sécurité sanitaireLes installations privées ne doivent pas porter atteinte àla qualité sanitaire de l’eau du réseau public. Un puitsou des dispositifs de réutilisation des eaux de pluie nedoivent en aucun cas communiquer avec le réseau pu-blic d’eau potable.

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2-5. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dû-ment justifiées (force majeure, travaux, incendie), leService sera exécuté selon les dispositions du chapitre 5du présent règlement.

[=nì~äáí¨=ÇÉë=É~ìñ2-6. L’eau fournie est soit de l’eau potable, soit dans descas particuliers de l’eau non potable dite « eau brute ».

2.7. Le Service de l’Eau est tenu de fournir une eau po-table présentant constamment les qualités imposées parla réglementation en vigueur. Elle doit être employée,à l’exclusion de toute autre nature d'eau, pour tous lesusages ayant un rapport même indirect avec l’alimen-tation et, d'une manière générale, dans tous les cas oùson emploi est obligatoire en vertu des règlements sa-nitaires en vigueur.

2-8. Il est tenu d'informer la Collectivité et l’Agence Ré-gionale de la Santé de toute modification de la qualité del'eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usa-gers soit directement, soit indirectement par les différentesutilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage...).

2-9. Tous justificatifs de la conformité de l'eau à la ré-glementation en matière de potabilité sont mis à la dis-position de tout abonné qui en fait la demande, soit parle représentant de la Collectivité responsable de l'orga-nisation du Service de l’Eau, soit par le Préfet du dépar-tement intéressé, dans les conditions prévues par la loin° 78.753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresd'amélioration des relations entre l'Administration et lepublic. Ces justificatifs sont assortis de commentairespropres à éclairer utilement l'abonné.

2.10. L’eau brute lorsqu’elle est utilisée, est strictementréservée aux besoins industriels, à l’arrosage et aux be-soins de la voirie, et n’est soumise à aucun traitement.L’eau brute est délivrée sans aucune garantie de pota-bilité. Le réseau d’eau brute ne sera pas étendu pourassurer des dessertes nouvelles, sauf accord particulieravec la Collectivité.2.11. Les abonnés alimentés exclusivement en eau brute

Chapitre 1 - Dispositions générales

En vertu du contrat de délégation du service publicde l’eau de la Communauté Urbaine de MarseilleProvence Métropole, le Délégataire est désigné par« Service de l’Eau » pour l’exécution du présent rè-glement qui a reçu son agrément et celui de la Com-munauté Urbaine. La Communauté UrbaineMarseille Provence Métropole est ici désignée sousle nom de « la Collectivité ».

Le règlement du service de l’eau relève du droit publicet le juge compétent est le juge administratif. Toutefois,les litiges pouvant naître entre le Délégataire etl’abonné dans le cadre de l’application du présent rè-glement relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Au sens du présent règlement, l’abonné est le titulairede l’abonnement au Service de l’Eau et l’usager estl’utilisateur du service qu’il y soit abonné ou non.

ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENTLe présent règlement a pour objet de définir les conditionset modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU SERVICE2-1. Le Service de l’Eau est tenu de fournir de l'eau surle parcours de canaux, dérivations, rigoles et canalisa-tions à tout candidat à l’abonnement selon les moda-lités prévues au chapitre 2 ci-après.

2-2. Il est responsable du bon fonctionnement du Service.

2-3. Les branchements et les compteurs sont établis sousla responsabilité du Service de l’Eau, de manière à per-mettre leur fonctionnement correct dans des conditionsnormales d'utilisation.

2-4. Il est tenu, sauf cas de force majeure, d’assurer lacontinuité du service.

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seront raccordés à leurs frais sur un réseau d’eau potablechaque fois qu’un tel réseau permettra de les alimenterpar un branchement direct.

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Le Service de l’Eau est tenu d’exécuter les missions né-cessaires au passage à l’individualisation des contrats defourniture d’eau potable.

En conséquence :

a) Le propriétaire de l’immeuble collectif d’habitationou de l’ensemble immobilier de logements qui souhaiteindividualiser son contrat de fourniture d’eau adressesa demande au Service, dans les conditions définies àl’article 2 du décret n°2003-408,

b) Le Service est chargé de :- vérifier la conformité des installations décrites dansle dossier technique au regard des prescriptions tech-niques annexées au présent règlement,- préciser au propriétaire les modifications à apporterà son projet,- procéder si nécessaire, à une visite des lieux et de-mander au propriétaire tout élément d’informationcomplémentaire,- adresser au propriétaire les modèles de contrats pourla mise en place de l’individualisation.

c) Le propriétaire, s’il décide de donner suite au projet,adresse au Service de l’Eau, dans les conditions définiesà l’article 5 du décret n°2003-408, une confirmation desa demande d’individualisation des contrats de fourni-ture d’eau.d) Le Service est chargé de procéder à l’individualisationdes contrats de fourniture d’eau, dans les conditionsdéfinies à l’article 6 du décret n°2003-408 et confor-mément aux dispositions du présent règlement.

Le basculement à l’individualisation est conditionné,d’une part par la notification de la réception des travaux

et, d’autre part par la souscription de la totalité des contratsd’abonnements individuels de l’immeuble collectif d’ha-bitation ou de l’ensemble immobilier de logements.

e) Conformément au troisième alinéa de l’article 93 de laLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Soli-darité et au Renouvellement Urbain, le propriétaire de-mandeur supporte les frais d’étude et de travaux, et leService de l’Eau est autorisé à les lui facturer selon les prixdéfinis au contrat de délégation du service public de l’eau.

f) Dans les immeubles collectifs d’habitation et les en-sembles immobiliers de logements ayant opté pour l’in-dividualisation des contrats de fourniture d’eau, lesinstallations privées de distribution, c’est à dire les ca-nalisations et appareillages situés entre le compteur gé-néral d’immeuble et les compteurs individuels,appartiennent au propriétaire de l’immeuble et, enconséquence, ne font pas partie des ouvrages délégués.L’entretien, les réparations et le renouvellement ainsique le maintien en conformité de ces installations sontà la charge du propriétaire.

ARTICLE 3 – MODALITES DE FOURNITURE DE L’EAU3-1. Tout usager éventuel désireux d'être alimenté eneau doit souscrire auprès du Service de l’Eau un contratd'abonnement. Pour le souscrire, il suffit d’en faire lademande par téléphone ou par écrit (courrier ou Inter-net) auprès du Service de l’Eau. A cette occasion,l’abonné fournira les coordonnées du propriétaire quidemeure responsable des installations. En contrepartie,le règlement du service, les conditions particulières ducontrat, la fiche des tarifs de l’eau et un dossier d’infor-mation sur le Service de l’Eau seront transmis àl’abonné. Il recevra une première facture, dite « factured’accès au service » comprenant les frais d’accès au ser-vice définis à l’article 7-1 ci-après. Le règlement de celle-ci vaudra acceptation des conditions particulières ducontrat et du présent règlement. L’abonné dispose d’undroit de rétractation de 14 jours après le paiement de safacture pour renoncer à son abonnement.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DUBRANCHEMENT5-1. Un branchement sera établi pour chaque immeu-ble.

5-2. Toutefois sur décision du Service de l’Eau, dans lecas d'un immeuble collectif, il pourra être établi plu-sieurs branchements distincts munis chacun d'uncompteur (un par cage d'escalier).

5-3. De même les immeubles indépendants, mêmecontigus, doivent disposer chacun d'un branchement,sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même exploitationagricole, industrielle ou artisanale, ou des bâtiments si-tués sur une même propriété ayant le même occupantet le même usage.

5-4. Le Service de l’Eau fixe, en concertation avecl'abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsique le diamètre et l'emplacement du compteur qui sera« autant que possible » en limite de la propriété privée.

5-5. Si, pour des raisons de convenance personnelle ouen fonction de conditions locales et particulières d'amé-nagement de la construction à desservir, l'abonné de-mande des modifications aux dispositions arrêtées parle Service de l’Eau, celui-ci peut lui donner satisfactionsous réserve que l'abonné prenne à sa charge le sup-plément de dépenses d'installation et d'entretien en ré-sultant. Le Service de l’Eau demeure toutefois libre derefuser ces modifications si elles ne lui paraissent pascompatibles avec les conditions d'exploitation et d'en-tretien du branchement.

5-6. Tous les travaux d'installation de branchement sontexécutés pour le compte de l'abonné et à ses frais par leService de l’Eau. Le Service de l’Eau peut, toutefois, faireappel à une entreprise agréée par lui et par la Collectivité.

5-7. Toutefois, l'aménagement de la niche ou laconstruction du regard peut être réalisé par l'abonné,sous réserve qu'il se conforme aux directives du Servicede l’Eau.

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3-2. Les abonnés desservis avant la date d'entrée en vi-gueur du présent règlement ne seront pas tenus de si-gner une demande d'abonnement, ni de payer de fraisd’accès au service, étant toutefois entendu que toutesles dispositions de celui-ci seront applicables de pleindroit. Les modifications apportées au règlement serontportées à la connaissance de tous les abonnés après dé-libération par la Collectivité. L'Annexe I sera remise ou adressée aux seuls titulairesdes abonnements « Incendie ».

3-3. La fourniture d'eau se fait uniquement au moyende branchements munis de compteurs, sauf impossibi-lité technique provisoire telle que nature de l'eau, in-suffisance du diamètre de la conduite desservantl'abonnement ou insuffisance de réserve d'eau dans lazone de l'abonnement.

ARTICLE 4 – DEFINITION DU BRANCHEMENTSauf cas particuliers ayant reçu l’accord du Service del’Eau, le branchement comprend depuis la canalisationpublique, en suivant le trajet le plus court possible :

4-1. Pour les abonnements desservis au compteur- la prise d'eau sur la conduite de distribution publique- le robinet d'arrêt sous bouche à clé- la canalisation de branchement, posée en fourreausituée tant sous le domaine public que privé- le robinet avant compteur- le compteur- le clapet anti-retour visitable conforme aux normesen vigueur et le robinet après compteur

4.2. Pour les abonnements desservis à la jaugeMêmes dispositions, le porte-diaphragme remplaçantle compteur. Sur les branchements anciens, le porte-diaphragme est placé en regard sous la voie publique,à proximité de l’immeuble ou de la propriété desserviset à l’extérieur de ceux-ci.

5-8. Le Service de l’Eau présente à l’abonné un devisdétaillé ou forfaitaire des travaux à réaliser et des fraiscorrespondants.

5-9. Le devis précise les détails d'exécution de ces travaux.

5-10. De même, les travaux d'entretien et de renouvel-lement des branchements sont exécutés par le Servicede l’Eau ou sous sa direction technique, par une Entre-prise ou un Organisme agréé par lui et par la Collectivité.

5-11. Pour sa partie située en domaine public, le bran-chement est la propriété de la Collectivité et fait partieintégrante du réseau. Le Service de l’Eau prend à sacharge les réparations et les dommages pouvant résulterde l'existence de cette partie du branchement.

Le Service de l’Eau, seul habilité à intervenir pour répa-rer la partie située en domaine public, prend à sa chargeles frais propres à ses interventions.

5-12. Pour sa partie située en propriété privée, le branche-ment appartient au propriétaire de l'immeuble. Sa gardeet sa surveillance sont à la charge de l'abonné. Ce derniersupporte les dommages pouvant résulter de l'existence decette partie du branchement, s'il apparaît que ceux-ci ré-sultent d'une faute ou d'une négligence de sa part.

L'entretien effectué par le Service de l’Eau se limite auxtravaux de fouille et de remblais. Il ne comprend pas :- les frais de remise en état des installations mises enplace par le propriétaire postérieurement à l'établisse-ment du branchement,- les frais de déplacement ou de modification des bran-chements effectués à la demande de l’abonné,- les frais de réparation résultant d'une faute prouvéede l’abonné.Ces frais sont à la charge de l’abonné.L'abri compteur installé sur la partie privative du branche-ment appartient à l’abonné qui doit l'entretenir en bonétat de conservation, à ses frais exclusifs, de façon à ga-rantir une bonne protection contre les chocs et le froid.

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5-13. Les installations existantes, lors de l'entrée en vi-gueur du présent règlement, non conformes aux pres-criptions ci-dessus, seront rendues conformes, dans lesplus brefs délais et en tout état de cause au plus tardlors du premier travail effectué sur le branchement oule compteur. Les compteurs situés à l'intérieur de l'em-prise d'une propriété devront être déplacés et installésen limite de la propriété dans la mesure du possible. Lesbranchements desservant une propriété au traversd'une autre propriété devront être supprimés.

5-14. Renforcement d’un branchementSi un branchement existant ne permet plus d'assurerdans de bonnes conditions la desserte de l'abonnementqu'il alimente, le Service de l’Eau doit indiquer àl'abonné les renforcements nécessaires ; la dépense cor-respondante est à la charge de l'abonné.

ARTICLE 6 – ALIMENTATION DES LOTISSEMENTS ETGROUPES DE LOGEMENTS6-1. Les travaux de tous ordres nécessités par l'alimen-tation en eau des lotissements ou groupes de logementssont étudiés par les promoteurs. Les projets sont soumispar eux à l'agrément du Service de l’Eau et les travauxexécutés soit par ce dernier, soit par toute entreprisequalifiée choisie par le lotisseur si les conditions finan-cières qu'elle propose sont plus avantageuses.

6-2. Les canalisations intérieures et les branchementsdes lotissements et des groupes de logements pourrontêtre incorporés au réseau public lorsque leur installationa été validée par la Collectivité puis réalisée par le Servicede l’Eau ou sous son contrôle.

6-3. Le Service de l’Eau exigera des propriétaires de lo-tissement ou groupes de logements de se constituer enSyndicat. Les copropriétaires désigneront un Syndic quiles représentera valablement et solidairement auprès duService de l’Eau pour toute question intéressant le Ser-vice de l’eau. Un compteur général sera posé aux fraisdu Syndicat à l’origine du lotissement ou groupes de lo-gements dans les conditions de l'article 5 du présent rè-

7-2. Le Service de l’Eau est tenu de fournir de l'eau àtout candidat à l'abonnement remplissant les conditionsénoncées au présent règlement, dans un délai de troisjours suivant la signature de la demande d'abonnements'il s'agit d'un branchement existant.

7-3. S'il faut réaliser un branchement neuf, le délai né-cessaire sera porté à la connaissance du candidat lors dela signature de sa demande.

7-4. Le Service de l’Eau peut surseoir à accorder unabonnement ou limiter le débit du branchement si l'im-plantation de l'immeuble ou la consommation nécessitela réalisation d'un renforcement ou d'une extension decanalisation.

7-5. Avant de raccorder définitivement un immeubleneuf, le Service de l’Eau peut exiger du pétitionnaire lapreuve qu'il est en règle avec les règlements d'urba-nisme et avec la réglementation sanitaire.

7-6. Dans les immeubles collectifs n’ayant pas fait l’objetd’une individualisation des contrats, il ne sera pasconsenti d’abonnement par appartement. Si de tels im-meubles comportent des appartements appartenant àdes propriétaires différents, ces derniers sont tenus dese constituer en Syndicat et de désigner un Syndic. Enplus du compteur général affecté à la copropriété, ilpourra être posé par le Service, plusieurs compteurs oubranchements séparés pour différents usages ou bâti-ments; ces installations devront être réalisées confor-mément aux prescriptions du Service.

ARTICLE 8 – REGLES GENERALES CONCERNANT LESABONNEMENTS ORDINAIRES8-1. Les abonnements ordinaires sont souscrits pour unepériode indéterminée.

8-2. Le Service de l’Eau reprend les contrats d’abonnementen vigueur à la date de prise d’effet de la délégation.

8-3. Les abonnements pourront être souscrits à toute

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glement. La responsabilité du Service de l’Eau se limiteraà l'entretien de la canalisation d'amenée d'eau reliantla conduite publique au compteur et à l'entretien ducompteur.

6-4. Les abonnés doivent avoir satisfait aux obligationsde l’article 6-3 dans un délai de 6 mois suivant la miseen demeure adressée à cet effet par le Service de l’Eausous peine des sanctions prévues à l'article 19 et suivants,et notamment de la résiliation des abonnements pournon-respect des prescriptions du présent règlement. Enattendant, aucun abonnement nouveau ni aucune mo-dification aux abonnements existants ne seront accordés.

Chapitre 2 - Abonnements

ARTICLE 7 – DEMANDE DE CONTRAT D’ABONNEMENT7-1. Sur tout le parcours des canalisations, le Service del’Eau sera tenu de fournir de l'eau à tout propriétaire d'im-meuble qui demandera à contracter un abonnement.

La souscription d’un nouvel abonnement (à l’occasiond’un branchement neuf, d’une reprise d’un abonne-ment par un nouveau propriétaire ou locataire, d’unereprise après résiliation, d’une individualisation) avec ousans fermeture du branchement, donne lieu à la factu-ration de frais forfaitaires d’accès au service, représenta-tifs des coûts liés à la souscription de l’abonnement.

La première facture dite « facture d’accès au service »comprendra les frais d’accès au service dont le montantfigure en annexe III du présent règlement.Les abonnements sont accordés aux propriétaires etusufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires ouaux copropriétaires représentés par un syndic profes-sionnel ou bénévole pour tous les abonnements autresque les abonnements individualisés. Pour les immeu-bles ayant souscrit à l’individualisation des contrats defourniture, le contrat général d’immeuble devra êtresouscrit par le propriétaire ou usufruitier de l’immeubleou par un syndic professionnel ou bénévole.

époque de l'année, mais ils ne commenceront à courirqu’à la date de mise en service de l'abonnement.

8-4. Toute forme de cessation d'un contrat d'abonne-ment entraîne le paiement du volume d’eau réellementconsommé ainsi que de la part correspondante de la re-devance d'abonnement calculée au prorata temporis dujour de la clôture du compte.

8-5. Lors de la souscription de son abonnement, un exem-plaire du présent règlement du service de l’eau ainsi quele tarif en vigueur sont remis à l'abonné. Ce tarif précise lapart de la recette revenant à chacun des intervenants.

8-6. Les modifications du tarif (autres que les actuali-sations périodiques) sont portées à la connaissance dechaque abonné par une information écrite jointe à lapremière facture.

8-7. Tout abonné peut, en outre, consulter les tarifs, au-près de la Collectivité, du Délégataire ou sur le site in-ternet du Service de l’Eau.

ARTICLE 9 – CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATIONET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES9-1. Le Service de l’Eau doit être informé dans les plusbrefs délais du changement de titulaire des abonne-ments, notamment en cas de déménagement, départ,décès, cessation d’activité, changement de syndic, etc. ;le Service de l’Eau ne pouvant être tenu pour respon-sable s’il n’a pas été informé des modifications. Les abonnés du Service de l’Eau peuvent présenter à toutmoment une demande de cessation de leur contrat en vued’une mutation, au nouveau propriétaire ou à un nouveloccupant par écrit, par téléphone ou par Internet.

Lorsque l’abonné demande la cessation de son contratd’abonnement, conjointement avec une demande decontrat d’abonnement présentée par un nouveau pro-priétaire ou un nouvel occupant, le compteur n’est pasdéposé et le branchement reste en service. Le relevé ducompteur à la date du départ de l’abonné permet au

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Service de l’Eau de procéder à la clôture du compte etd’établir la facture d’arrêt de compte valant résiliationdu contrat d’abonnement.

Lorsque l’abonné locataire ne connaît pas le nouvel oc-cupant, l’abonnement est remis au nom du propriétaireexistant qui sera exonéré des frais d’accès au servicemais devra s’acquitter de l’abonnement et des consom-mations tant qu’il restera titulaire.

9-2. Les abonnés du Service de l’Eau peuvent présenterà tout moment, une demande de résiliation de leurcontrat avec interruption de la fourniture d’eau, parcourrier écrit au moins une semaine avant la date sou-haitée. Le Service de l’Eau procède alors au relevé ducompteur, à l’interruption de la fourniture et à la déposedu compteur ainsi qu’à la clôture du compte. Les frais dedépose du compteur sont à la charge de l’abonné qui aété avisé préalablement du montant. La facture d’arrêtde compte vaut résiliation du contrat d’abonnement. Adéfaut de résiliation, l’abonné peut être tenu au paie-ment des consommations effectuées après son départ.

9-3. En cas de changement d'abonné, pour quelque causeque ce soit, le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sansfrais autres que les frais d’accès au service fixés à l’article 7ci-avant et, le cas échéant, les frais de réouverture dubranchement et pose d’un nouveau compteur.

9-4. L'ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses hé-ritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis duService de l’Eau de toutes sommes dues en vertu del’abonnement initial.

9-5. En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenuresponsable des sommes dues par le précédent abonné.

9-6. En cas de liquidation judiciaire, le Service de l’Eauprocède à la résiliation d’office du contrat d’abonne-ment sauf demande expresse écrite du mandataire ju-diciaire. Le compteur et le branchement pourront êtreenlevés et les frais y afférant seront portés au passif dela Société en liquidation.

10-2. L'abonné qui utilise son eau à la fois pour unusage domestique, professionnel ou commercial, d’ar-rosage et autres types d’usage doit souscrire un abon-nement général.

10-3. Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifsfixés par le contrat de délégation. Les principaux typesd'abonnements sont les suivants :

- Abonnement « général » - Abonnement « espaces verts privés »- Abonnement d’immeuble collectif à usage d’habitation

10-4. Abonnement « général » L'abonnement « général » est l'abonnement normalque doit souscrire tout abonné désirant être alimentéen eau, notamment pour un usage domestique.

Il est desservi au compteur et est facturé au « tarif gé-néral » fixé par le contrat de délégation.

Il sera facturé semestriellement avec une redevanced’abonnement à terme à échoir et la consommation àterme échu.

10-5. Abonnement « espaces verts privés »Conformément à la circulaire (n° 78-545 du 12 décembre1978), l'abonnement « espaces verts privés » est accordéaux usagers déjà abonnés par ailleurs, qui en font lademande au Service de l’Eau, pour l'usage exclusif del'arrosage des espaces verts et jardins. L'abonnement «espaces verts privés » est obligatoirement équipé d'uncompteur posé et entretenu dans les mêmes conditionsque le compteur desservant les immeubles bâtis. Enoutre, le jardin doit être arrosé par une canalisation quine puisse être utilisée à une fin domestique.

Le volume d'eau consommé est exonéré de la redevanceassainissement, de la redevance de modernisation des ré-seaux et de la redevance de pollution. Le tarif appliquéaux consommations et à la redevance d’abonnement estfixé par le contrat de délégation du service de l’eau.

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9-7. En cas d’absence de désignation d’un titulaire au nomduquel le contrat d’abonnement peut être établi, en ap-plication de l’article 7, le Service de l’Eau a la faculté de ré-silier le contrat d’abonnement pour des raisons de sécuritéou de prévention des fraudes et impayés.

9-8. Le branchement d’un contrat d’abonnement enservice peut être fermé sur demande expresse écrite del’abonné. Le Service de l’Eau procède alors à la ferme-ture de la bouche à clé située sur le domaine public,mais décline toute responsabilité quant à une éven-tuelle réouverture frauduleuse susceptible d’entraînerl’enregistrement de consommations.

Pendant la période de la fermeture, l’abonné reste res-ponsable de son abonnement et doit s’acquitter des re-devances d’abonnement et des éventuellesconsommations enregistrées par le compteur. L’abonnédoit demander la réouverture du branchement parcourrier au moins une semaine avant la date souhaitée.

9-9. En cas d’abandon ou démolition du point de li-vraison, le Service de l’Eau peut exiger la suppressiondu branchement aux frais du propriétaire. Ce dernierpeut aussi en faire la demande. Le cas échéant, la sup-pression sera prise en charge par le bénéficiaire du per-mis de démolir.

9-10. Le titulaire d’un abonnement ne peut en aucuncas transférer son abonnement à un nouveau titulaire,si celui-ci n’est pas d’accord, sauf décision de justicequ’il lui appartient de produire au Service de l’Eau.

ARTICLE 10 – ABONNEMENTS ORDINAIRES[=aáëéçëáíáçåë=ÅçããìåÉë=~ìñ=ÇáÑÑ¨êÉåíëíóéÉë=ÇD~ÄçååÉãÉåí

10-1. L'utilisation de l'eau fournie pour tout autre usage quecelui défini dans les propositions du Service de l’Eau et accep-tées par l'abonné, constitue une infraction aux prescriptionsdu présent règlement et autorise le Service de l’Eau à appliquerles sanctions prévues aux articles 19 et suivants ci-après.

10-6. Abonnement pour les immeubles collectifs àusage d’habitation.Les propriétaires d’immeubles collectifs à usage principald’habitation ou les copropriétaires représentés par un Syn-dic bénévole ou professionnel peuvent souscrire un abon-nement « immeuble collectif à usage d’habitation », saufsi cet immeuble a fait l’objet d’une individualisation descontrats de fourniture d’eau.

Un immeuble collectif à usage principal d’habitation estun immeuble comportant au moins deux locaux, dontau moins un à usage d’habitation, et dont la part af-fectée à l’habitation est supérieure à 50% de sa super-ficie ou des tantièmes dans le cas d’une copropriété,conformément aux dispositions de l’instruction fiscaleBOI 3 C-7-06 du 08/12/2006.

Les titulaires d’abonnement « général » pourront à toutmoment opter pour cet abonnement sur présentationde justificatifs émanant du service de l’urbanisme com-pétent ou des services fiscaux. Ces mêmes justificatifsdevront être produits par les titulaires d’un abonnement« pour immeubles collectifs à usage d’habitation » quisouhaitent modifier le nombre de logements de l’habi-tation (nombre d’UF). En ce cas, l’index du compteurdevra être communiqué au Service de l’Eau et le nouvelabonnement prendra effet après émission de la factured’arrêt de compte conformément aux dispositions desarticles 7, 8 et 9.

Le tarif de cet abonnement est fixé par le contrat de dé-légation du service de l’eau.

Dans le cas des immeubles ayant fait l’objet d’une indivi-dualisation, les abonnements dits « de compteur indivi-dualisé » sont identiques aux abonnements « immeublescollectifs à usage d’habitation » et sont, en outre, régis parles dispositions spécifiques contenues dans l’annexe II auprésent règlement des abonnements : « Les prescriptionstechniques applicables dans le cadre de l’individualisationdes contrats de fourniture d’eau potable ». Ils sont accor-dés dès l’acceptation par le service du processus d’indivi-dualisation, pour chacun des logements de l’immeuble.

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ARTICLE 11 – ABONNEMENTS TEMPORAIRES11-1. Des abonnements temporaires peuvent êtreconsentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée,sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvé-nient pour la distribution d'eau.

11-2. Le Service de l’Eau peut subordonner la réalisationdes branchements provisoires pour abonnement tem-poraire au respect de certaines conditions de garantie,établies dans le cadre d'un contrat spécial à fixer danschaque cas particulier.

11-3. L'eau fournie est délivrée au compteur ou, excep-tionnellement, les volumes consommés sont estimésforfaitairement.

11-4. Les tarifs appliqués sont fixés par le contrat de dé-légation et dépendent de l'usage de l'eau tel qu'il estdéfini pour chacun de ces abonnements.

11-5. Le titulaire d’un abonnement temporaire doit de-mander au Service, par courrier, la résiliation de sonabonnement dès la fin du besoin, faute de quoi il de-meure seul responsable des consommations et factura-tions de cet abonnement.

11-6. Abonnement de chantierIl est consenti aux entrepreneurs pour l’alimentation deleurs chantiers. Un branchement spécifique comportantun compteur et un dispositif de disconnexion doit alorsêtre réalisé, à leurs frais, dans les mêmes conditions ad-ministratives et financières qu’un branchement neuf or-dinaire. Le compteur est équipé d’un dispositif delecture à distance installé aux frais du demandeur.

Le tarif applicable est fixé par le contrat de délégationdu service de l’eau.

11-7. Abonnement pour « fourniture d’eau mobile »Des abonnements pour fourniture d’eau mobile sontconsentis par le Service de l’Eau aux entreprises et col-lectivités effectuant des travaux sur la voie publique, defaçon habituelle et itinérante, sur une ou plusieurs com-

compatible avec le bon fonctionnement de la distribu-tion, des abonnements pour des appareils privés desti-nés à lutter contre l'incendie, à la condition que lesdemandeurs souscrivent ou aient souscrit un abonne-ment ordinaire.

12-2. La résiliation de l'abonnement est faite d'office encas de cessation ou de non-paiement de l'abonnementordinaire.

12-3. Les abonnements pour lutte contre l'incendie don-nent lieu à la mise en place des dispositions spécialesapplicables aux installations privées de défense incendieconformément à l’Annexe I du présent règlement.

12-4. L'abonné renonce à rechercher le Service de l’Eauen responsabilité pour quelque cause que ce soit, en casde fonctionnement insuffisant de ses propres installa-tions et notamment de ses prises d'incendie.

ARTICLE 13 – ABONNEMENTS AGRICOLESL’abonnement « agriculteur au compteur » est réservéexclusivement aux exploitants agricoles qui justifient decette qualité par la production d’un certificat d’inscrip-tion à une Caisse d’assurance maladie des exploitantsagricoles (AMEXA ou MSA) et qui disposent à proximitéde leur exploitation d’un réseau capable de délivrer ledébit nécessaire avec une pression suffisante.

Il pourra être consenti jusqu’à 4 primes fixes annuellesindépendantes de la consommation donnant droit cha-cune à une consommation de 3000 m³ par an, dans lecadre d’une procédure définie entre le Service de l’Eauet la Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône quitiendra compte à la fois de la surface irriguée et du typede culture. Ceux-ci font alors l’objet d’une facturationd’au moins une prime fixe à l’hectare annuelle, indé-pendante de la consommation. Les consommations sontfacturées selon un tarif en 1ère tranche de 0 à 3000 m³ parhectare et par an. Tout dépassement au-delà de 3000 m³de la consommation sera facturé selon un tarif de 2èmetranche, au-delà de 3000 m³ par hectare et par an, et cedans les conditions prévues au contrat de délégation.

NM

munes de la Communauté Urbaine, ainsi que pour desmanifestations de courte durée situées sur la voie pu-blique, après autorisation de la Commune.

L’abonné pourra alors prélever l’eau sur les appareilsincendie sous réserve préalable de l’autorisation du Ser-vice de défense incendie (SDIS ou Bataillon des marinspompiers), à l’aide d’un ensemble mobile de comptageet de disconnexion, fourni à ses frais sur présentationd’un devis. Cet abonnement ne pourra pas rester plusde trois mois en un même point de prélèvement.

Lors de la souscription de l’abonnement pour fournitured’eau mobile, l’abonné est tenu de déposer un cau-tionnement en contrepartie des équipements mis à sadisposition. Il doit également s’acquitter de frais de lo-cation pour les équipements, notamment l’ensemblede comptage et disconnexion mobile. Le tarif du cau-tionnement et de la redevance de location est fixé parle contrat de délégation du service de l’eau. La rede-vance de location est facturée d’avance et les volumesconsommés sont facturés à terme échu au titulaire del’abonnement, au tarif fixé par le contrat de délégationdu service de l’eau, en fonction de l’usage.

11-8. Abonnement pour manifestation culturelleou sportive Sur demande des organisateurs, des abonnements tem-poraires limités à la durée de la manifestation peuventêtre consentis par le Service de l’Eau qui pourra installerdes robinets de puisage, rampes ou autre dispositiféquipés d’un comptage.

Les équipements seront déposés à l’issue de la mani-festation et l’abonnement résilié à la date de la dépose.La redevance d’abonnement et les volumes consomméssont facturés au titulaire de l’abonnement, au tarif fixépar le contrat de délégation du service de l’eau.

ARTICLE 12 – ABONNEMENTS PARTICULIERS POURLUTTE CONTRE L’INCENDIE12-1. Le Service de l’Eau peut consentir, s'il juge la chose

L’usage de l’eau fournie est réservé à la mise en valeurdes terres à des fins de production animale ou végétale,à l’exclusion des cultures d’agrément.L’eau fournie pour usage agricole est de l’eau potable.Les exploitants agricoles répondant aux conditions ci-dessus et alimentés en eau brute lors de l’entrée en vi-gueur du présent règlement, peuvent provisoirementcontinuer à bénéficier de cette alimentation en eaubrute, sous la réserve expresse que les nécessités du ser-vice le permettent. Le Service de l’Eau se réserve le droitde résilier l’abonnement eau brute à l’expiration de lapériode en cours et de le remplacer par un abonnementen eau potable dès que les installations du réseau gé-néral le permettent.

Il peut être consenti par le service, à cette catégoried’abonnés, un abonnement temporaire à un tarif fixédans le contrat de délégation du service de l’eau.

ARTICLE 14 – ABONNEMENTS INDUSTRIELSL’abonnement « industriel » est consenti uniquementaux industriels. L’usage de l’eau délivrée au titre de cetabonnement est strictement réservé aux opérations quiconcourent à la transformation des matières premièreset à la production de biens de consommation oud’équipement.

L’eau fournie est soit de l’eau potable, soit de l’eau brutesuivant l’utilisation prévue et suivant les installations duréseau général desservant lesdits abonnements.

L’abonnement « industriel » est exclusivement desservi aucompteur. Les tarifs de l’abonnement Industriel au compteursont fixés par le contrat de délégation du service de l’eau.

ARTICLE 15 – ABONNEMENTS A LA JAUGEL’abonnement « général à la jauge » est provisoirementmaintenu au bénéfice des abonnés alimentés à la jauge lorsde l’entrée en vigueur du présent règlement. Cet abonne-ment ne peut être consenti à aucun nouvel abonné.

NN


Dès la mise en vigueur du présent règlement, les abon-nements desservis à la jauge ne pourront être l’objetd’augmentation de débit.L’abonnement « général à la jauge » est desservi suivantla destination de l’eau, soit en eau potable (pompée ougravitaire) soit en eau brute gravitaire.

Cet abonnement a été contracté pour un débit instan-tané, continu, multiple de 1/10ème de module (un débitde 1 module étant égal à 1 décilitre par seconde), avecminimum de 1/20ème de module par logement et de1/10ème par abonnement. Le volume correspondant à1/10ème de module pendant 1 année est de 315 m³ et lafacturation est établie en m³ au prorata temporis.

Le tarif applicable est fixé par le contrat de délégationdu service de l’eau.

ARTICLE 16 – ABONNEMENTS D’EAU BRUTE16-1. Abonnement « général à la vanne »L’abonnement « périodique eau brute à usage agricole», d’une durée de six mois allant du 1er avril au 30 sep-tembre inclus, sera consenti le long du canal, des déri-vations et des rigoles qui s’en détachent à toutexploitant agricole justifiant de cette qualité par la pro-duction d’un certificat d’inscription à une Caisse d’as-surance maladie des exploitants agricoles (M.S.A)lorsque les conditions techniques du service ne permet-tront pas la desserte au compteur et dans la limite desdisponibilités. Les abonnements « périodique eau brute à usage agricole» sont renouvelables annuellement par tacite reconduc-tion, sauf résiliation signifiée par lettre recommandée dixjours au moins avant la fin de l’année.

Les abonnements « périodique eau brute à usage agri-cole » sont desservis à la vanne. Le minimum de sous-cription est de ½ litre par seconde ; l’eau fournie est del’eau brute. A tout contrat doit correspondre un appareilde distribution et un seul.

Le Service de l’Eau se réserve expressément le droit de

des mêmes conditions les usagers placés dans une si-tuation identique à l'égard du Service de l’Eau.

17-2. Le Service de l’Eau se réserve le droit de fixer, si lescirconstances l'y obligent, une limite maximale auxquantités d'eau fournies aux abonnés spéciaux ainsique d'interdire temporairement certains usages de l'eauou d'imposer la construction d'une réserve.

17-3. Le Service de l’Eau peut attribuer des « abonnementstemporaires d’urgence à débit limité », équipés d’uncomptage, pour alimenter des campements ouverts oudes situations d’urgence pour satisfaire aux besoins mi-nimum vitaux de personnes en situation très précaire.

Le Service de l’Eau décline toute responsabilité pourl’usage qui est fait de cette alimentation et en cas dedégradation des équipements, notamment les systèmesde protection contre les retours d’eau.

Le Service de l’Eau est tenu d’informer la Collectivité del’existence et de la consommation de ces abonnements.

Ces abonnements pourront être attribués au Service del’Eau qui prendra alors les consommations à sa chargependant une durée maximale de 3 mois.

Le Service de l’Eau ou la Collectivité pourra à tout mo-ment interrompre l’abonnement et la fourniture d’eau,au plus tard le jour du départ, volontaire ou involon-taire des bénéficiaires.

L’établissement de cet abonnement est subordonné àla constitution d’un dossier officiel de constat de situa-tion d’urgence produit par la Commune, la Collectivité,la Préfecture ou tout autre organisme habilité. Le tarifapplicable est celui de l’abonnement « eau potabled’usage général », fixé par le contrat de délégation duservice de l’eau.

NO

résilier ces abonnements à l’expiration de la période encours, si l’intérêt du service l’exige.

Ainsi, il les remplacera par l’un des deux abonnementssuivants en fonction des possibilités du service :

• la substitution se réalisera à partir d’un réseau d’eaupotable sous pression, situé à proximité de la vanne àsupprimer. Le Service de l’Eau réalisera à ses frais la posed’un branchement et d’un compteur. Il sera consentil’abonnement spécifique agriculture eau potable ;• la substitution se réalisera directement à partir ducanal de Marseille. Le Service de l’Eau réalisera à ses fraisla pose d’un branchement et d’un compteur. L’alimen-tation se fera soit par pompage, à la charge de l’abonné,soit de façon gravitaire. Il sera consenti l’abonnementbiodiversité défini au 16.3 ci-après.

16-2. Abonnement « eau brute temporaire »

Les dispositions des articles 11 et 13 sont applicables auxabonnements eau brute.

16.3. Abonnement « Biodiversité »Cet abonnement exclusivement desservi au compteurest réservé aux abonnés situés en limite immédiate ducanal de Marseille ou de ses dérivations pour leursconsommations d’arrosage des espaces verts.

Il a pour objectif de maintenir et conforter la tramebleue créée par le canal de Marseille tout en rationali-sant les usages dans le respect de la biodiversité locale.

Les abonnés agriculteurs ayant supprimé leur abonne-ment au compteur ou à la vanne seront exonérés de laredevance annuelle.

ARTICLE 17 – ABONNEMENTS SPECIAUX17-1. Le Service de l’Eau peut consentir à certains abon-nés, après accord de la Collectivité dans le cadre deconventions particulières, un abonnement spécial à untarif différent. Dans ce cas, il sera tenu de faire bénéficier

Chapitre 3 - Branchements,compteurs et installations

intérieures

ARTICLE 18 – MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTSET COMPTEURS18-1. La mise en service du branchement ne peut avoirlieu qu'après paiement au Service de l’Eau des sommeséventuellement dues pour son exécution. L’abonné a lagarde du compteur au titre de l’article 1384 du Code Civil.

18-2. Les compteurs sont posés et entretenus en bon étatde fonctionnement et d'étanchéité par le Service del’Eau. Dans tous les cas, le Service de l’Eau prend à sacharge les frais de réparation du compteur, conséquencede l'usage normal de celui-ci.

18-3. Le compteur doit être placé dans le domaine privéaussi près que possible des limites du domaine public, defaçon à être accessible facilement et en tout temps auxagents du Service de l’Eau, tant pour ses pose et déposeque pour ses relève et vérification. Son emplacement doitêtre déterminé de façon à permettre également l'écoule-ment des eaux en cas de vidange de l'installation.

18-4. Si la distance séparant le domaine public des pre-miers bâtiments de l'abonné est jugée trop longue parle Service de l’Eau, le compteur doit être posé dans uneniche ou un regard en limite du domaine public.

18-5. Exceptionnellement si le compteur est placé dansun bâtiment, la partie du branchement située dans cebâtiment en amont du compteur doit rester accessible,afin que le Service de l’Eau puisse s'assurer à chaque vi-site qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur cetronçon de conduite.

18-6. Les compteurs seront d'un type et d'un modèleagréés par la Collectivité et le Service de l’Eau. Les dia-mètres des compteurs seront fixés par le Service de l’Eaud'après la consommation journalière prévue ou consta-tée. Les chiffres suivants sont donnés à titre d'indication :

NP


Consommation journalière diamètre des compteursJusqu'à 3 m³ par jour : 15 mm" 5 m³ par jour : 20 mm" 14 m³ par jour : 30 mm" 35 m³ par jour : 40 mm" 100 m³ par jour : 60 mm" 200 m³ par jour : 80 mm" 450 m³ par jour : 100 mm

18-7. Si la consommation d'un abonné ne correspond pasaux besoins qu'il avait annoncés, l'une des parties peutproposer à l'autre la signature d'un avenant à la de-mande d'abonnement, portant remplacement du comp-teur par un matériel adapté aux nouveaux besoins del'abonné. L'opération s'effectue aux frais de l'abonné.

18-8. L'abonné doit signaler sans retard au Service del’Eau tout indice d'un fonctionnement défectueux dubranchement et du compteur.

18-9. Instruction des demandes émanant des notaires

Le Service de l’Eau instruira et répondra à titre gratuit auxdemandes des notaires relatives aux actes de cession pourconnaître l’état de raccordement des immeubles au ré-seau de distribution d’eau potable, dans un délai de 15jours à compter de la date de réception de la demande.

ARTICLE 19 – INSTALLATIONS INTERIEURES DEL’ABONNE, FONCTIONNEMENT, REGLES GENERALES –INFRACTIONS AU REGLEMENT19-1. Les installations intérieures doivent notamment êtreétablies et dimensionnées pour desservir, en tout temps,les différents étages ou dépendances de l'immeuble ou dela propriété à desservir et pour supporter la pression duréseau. En tout état de cause, leur résistance à la pressionintérieure ne saurait être inférieure à une valeur fixée, saufprescriptions particulières, à 10 bars.

Tous les travaux d'établissement et d'entretien de ca-nalisations après le compteur sont exécutés par les ins-tallateurs particuliers choisis par l'abonné et à ses frais.

Pour cela, le Service de l’Eau se réserve le droit d’imposerla modification d’une installation privée risquant deprovoquer des perturbations sur le réseau public. Si,malgré une mise en demeure de modifier les installa-tions, le risque persiste, le Service de l’Eau peut limiterle débit du branchement ou le fermer totalement,jusqu’à la mise en conformité des installations. Demême, il peut refuser l’installation d’un branchementou la desserte d’un immeuble tant que les installationsprivées sont reconnues défectueuses.

19-5. Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter desruptures de tuyaux, notamment pendant l'absence desusagers, les abonnés peuvent demander au Service del’Eau, avant leur départ, la fermeture du robinet sousbouche à clé à leurs frais et dans les conditions prévuesà l'article 21.

19-6. Installations intérieures des immeubles ayant sous-crit l’individualisation des contrats de fourniture d’eaupotable : ces installations sont soumises aux prescriptionstechniques de l’annexe II du présent règlement.

Remise en état du branchement et des accessoires19-7. L'abonné ne peut s'opposer à l'exécution des tra-vaux d'entretien et de réparation ou au remplacementd'éléments de son branchement et de ses accessoireslorsque ces travaux sont reconnus nécessaires par le Ser-vice de l’Eau, ni se refuser à en payer le prix à sa chargesi les frais lui en incombent, et à verser avant le com-mencement des travaux la provision réclamée par leService de l’Eau.

Infractions au règlement19-8. En cas d'infraction à certaines dispositions du rè-glement, l'abonné supportera les frais techniques et ad-ministratifs découlant de cette infraction :

a) manœuvre sur branchement, compteur, installationpour desserte à la jauge, rupture de scellés ;b) utilisation de l'eau à d'autres fins que celles prévuesà l'abonnement souscrit ou manipulation frauduleuse.

NQ

Le Service de l’Eau est en droit de refuser l'ouvertured'un branchement si les installations intérieures sontsusceptibles de nuire au fonctionnement normal de ladistribution. L'abonné est seul responsable de tous lesdommages causés à la Collectivité ou aux tiers, tant parl'établissement que par le fonctionnement des ouvragesinstallés par ses soins.

Avant le raccordement au réseau par un branchementnouveau ou remis en service, toute installation inté-rieure doit faire l’objet d’un contrôle technique sanitaireet d’un contrôle de désinfection, au frais de l’abonné.Les certificats correspondants devront être remis au Ser-vice de l’Eau préalablement au raccordement.

19-2. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la dis-tribution ou un danger pour le branchement, notammentpar coup de bélier, doit être immédiatement remplacé souspeine de fermeture du branchement. En particulier, les ro-binets de puisage doivent être à fermeture suffisammentlente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le Service del’Eau peut imposer un dispositif anti-bélier.

19-3. Conformément au règlement sanitaire départe-mental et à la réglementation nationale en vigueur, lesinstallations intérieures d’eau ne doivent pas être sus-ceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisa-tion, de permettre à l'occasion de phénomènes deretour d'eau la pollution du réseau public d'eau potablepar des matières résiduelles, des eaux nocives ou touteautre substance non désirable.

19-4. Lorsque les installations intérieures d'un abonnésont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles surla distribution publique ou de ne pas être conformesaux prescriptions du règlement sanitaire départemental,ou à toute réglementation en vigueur, le Service del’Eau, l’Agence Régionale de Santé ou tout organismemandaté par la Collectivité peuvent, en accord avecl'abonné, procéder à leur vérification. En cas d'urgenceou de risque pour la santé publique, ils peuvent inter-venir d'office.

Ces frais sont fixés forfaitairement et figurent dans l’an-nexe III du présent règlement.Les frais d’huissiers engagés par le Service de l’Eau serontmis à la charge des contrevenants.

Le versement de ces frais n’exonère pas l’auteur de l’in-fraction, des poursuites judiciaires éventuelles et de la ré-paration du préjudice financier subi par le Délégataire etla Collectivité ainsi que du paiement des volumes non fac-turés depuis l’origine de l’infraction. En outre, l'abonnéqui n'aurait pas satisfait aux obligations à sa charge demise en conformité de ses installations sera passible deplein droit d’une astreinte fixée forfaitairement par jourde retard après le délai qui lui aura été signifié par le Ser-vice de l’Eau, les frais de mise en conformité ou de remiseen état des installations étant à sa charge.

ARTICLE 20 – INSTALLATIONS INTERIEURES DEL’ABONNE, CAS PARTICULIERS20-1. Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriétéde canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pasde la distribution publique telle que pompages, puits, fo-rages ou récupération d’eau de pluie, canal d’irrigation ouautre, doit en faire la déclaration au Service de l’Eau. Toutecommunication entre ces canalisations et la distributionintérieure après compteur est formellement interdite. LeService de l’Eau se réserve le droit de contrôler les instal-lations conformément à l’article 20-7.

20-2. Dans le cas de branchements desservant des ins-tallations utilisant l'eau à des fins non domestiques etcomportant des risques de contamination pour le réseaupublic, le Service de l’Eau pourra prescrire la mise enplace à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif dis-connecteur bénéficiant de la marque NF ANTIPOLLUTIONou agréé par l'autorité sanitaire. Ce dispositif sera installéaux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveil-lance et le bon fonctionnement. Toutefois, l'abonnéaura la faculté de souscrire auprès du Service de l’Eau,un contrat d'entretien dont la rémunération, fixée enaccord avec la Collectivité, pourra être perçue par le Ser-vice de l’Eau avec la facture de fourniture d'eau.

NR


20-3. Pour raison de sécurité, l'utilisation des canalisa-tions enterrées de la distribution publique pour consti-tuer des prises de terre et l'utilisation des canalisationsd'eau intérieures pour la mise à la terre des appareilsélectriques sont interdites.

20-4. Dans les immeubles existants ne comportant pasde canalisation de terre et s'il n'est pas possible d'ins-taller une telle canalisation, il peut être admis d'utiliserles conduites intérieures d'eau sous réserve du respectdes conditions suivantes :

- la conduite d'eau intérieure doit être reliée à une prisede terre réalisée dans le sol sous-jacent à l'immeuble,- la continuité électrique de cette canalisation doit êtreassurée sur son cheminement,- un manchon isolant de deux mètres de longueur droitedoit être inséré à l'aval du compteur d'eau et en amontde la partie de la conduite reliée à la terre. Lorsque cettelongueur ne peut être réalisée, le manchon isolant estcomplété par un dispositif permettant d'éviter le contactsimultané entre le corps humain et les parties de canali-sations séparées par ledit manchon isolant,- la canalisation intérieure doit faire l'objet d'un repé-rage particulier, une plaque apparente et placée près ducompteur d'eau signale que la canalisation est utiliséecomme conducteur.

20-5. Toute infraction aux dispositions de cet article en-traîne la responsabilité de l'abonné et la fermeture deson branchement à ses frais.

20-6. Les installations intérieures des immeubles ayantsouscrit l’individualisation des contrats de fournitured’eau potable sont soumises aux prescriptions tech-niques de l’annexe II du présent règlement.

20-7. Conformément aux textes d’application de la loi surl’Eau et les Milieux Aquatiques du 30/12/2006 et en parti-culier au décret du 02/07/2008 et à l’arrêté du 17/12/2008 :

Lorsque des installations privées d’un client déjàabonné au Service de l’Eau sont alimentées par de l’eauprovenant d’un puits, d’un forage ou d’une installation

meuble, propriété ou exploitation et l'usage qui est faitde l'eau, sont conformes aux stipulations du présent rè-glement.

21-2. Il est formellement interdit à l'abonné :1) d'user de l'eau autrement que pour son usage per-sonnel et celui de ses locataires et, notamment, d'encéder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers, sauf encas d’incendie ;2) de pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement surle tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prisesur la canalisation publique jusqu'au compteur ;3) de modifier les dispositions du compteur, d'en gênerle fonctionnement, d'en briser les plombs ou cachets ;4) de faire sur son branchement des opérations autresque la fermeture ou l'ouverture des robinets d'arrêt oudu robinet de purge. L'abonné ayant la garde de la par-tie du branchement non située sous le domaine public,les mesures conservatoires qu'il peut être amené àprendre de ce fait ne sont pas visées, sous réserve qu'ilen ait immédiatement averti le Service de l’Eau.

21-3. Tout dispositif pouvant servir à mettre en commu-nication des eaux de même nature, desservi par desabonnements et donc des branchements et des appa-reils de mesure distincts, est interdit. Tout dispositif pou-vant causer le reflux ou permettre l'introduction, mêmemomentanée, à l'intérieur des conduites publiquesd'eaux usées, ou même d'eaux non potables, qu'ellesproviennent ou non de la distribution publique, est in-terdit. Tout dispositif permettant d'utiliser la pression del'eau pour la marche d'engins mécaniques est interdit.

21-4. Toute infraction au présent article expose l'abonné àla fermeture immédiate de son branchement sans préjudicedes poursuites que le Service pourrait exercer contre lui.

21-5. Toutefois, la fermeture du branchement doit êtreprécédée d'une mise en demeure préalable de quinzejours notifiée à l'abonné, excepté le cas où la fermetureest nécessaire pour éviter des dommages aux installa-tions, protéger les intérêts des autres abonnés ou fairecesser un délit.

NS

de réutilisation des eaux de pluie, l’abonné devra enavertir au préalable, le Service de l’Eau. Le puits et lesforages dont l’eau est destinée à la consommation hu-maine doivent en outre, être déclarés à la Mairie de laCommune d’implantation du forage.Toute communication entre ces installations et les ca-nalisations de la distribution publique est formellementinterdite.

Le Service de l’Eau procèdera, au minimum tous les 5ans, au contrôle périodique de conformité des installa-tions privées de distribution d’eau issue de puits, foragesou installations de réutilisation des eaux de pluie. Ladate du contrôle est fixée en accord avec l’abonné. Cedernier devra laisser libre accès aux agents du Servicede l’Eau chargés d’assurer le contrôle auquel il partici-pera, ou se fera représenter au cours de l’intervention.

Les coûts afférents au contrôle et leur évolution sont dé-finis dans le barème des prix, annexé au contrat de dé-légation du service de l’eau.

Si le rapport de visite notifié à l’issue du contrôle faisaitapparaître des défauts de conformité des installationsde l’abonné, le Service de l’Eau indiquera les mesuresà prendre dans un délai déterminé. A l’issue de celui-ci, le Service de l’Eau pourra organiser une nouvelle vi-site de contrôle dont le coût sera honoré par l’abonné.A défaut de mise en conformité, le Service de l’Eaupourra, après mise en demeure, procéder à la fermeturede l’alimentation en eau potable de l’abonné.

En tout état de cause le Service de l’Eau s’engage à res-pecter toutes les évolutions législatives et réglementaires.

ARTICLE 21 – INSTALLATIONS INTERIEURES DEL’ABONNE, INTERDICTIONS21-1. L'abonné, même de bonne foi, est toujours tenupour responsable des infractions au présent règlement,même si elles sont le fait de ses locataires, sous loca-taires, employés ou de tiers. Il lui appartient, en effet,de s'assurer que les installations d'eau dans son im-

21-6. Il est interdit d'allouer une rémunération ou unegratification aux agents du Service de l’Eau, sousquelque prétexte que ce soit.

ARTICLE 22 – MANŒUVRE DES ROBINETS SOUSBOUCHE A CLE ET DEMONTAGE DES BRANCHEMENTS22-1. La manœuvre du robinet sous bouche à clé dechaque branchement est uniquement réservée au Ser-vice de l’Eau et interdite aux usagers. En cas de fuitedans l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce quiconcerne son branchement, se borner à fermer le robi-net du compteur.

22-2. Le démontage partiel ou total du branchement oudu compteur ne peut être fait que par le Service de l’Eauou l'entreprise agréée et aux frais du demandeur.

ARTICLE 23 – COMPTEURS :RELEVES, FONCTIONNE-MENT, ENTRETIEN23-1. Toutes facilités doivent être accordées au Service de l’Eaupour le relevé du compteur et pour sa vérification, même sicelui-ci est équipé d’un système de lecture à distance.

A l’occasion du renouvellement d’un branchement exis-tant, le compteur devra être accessible depuis le do-maine public. Dans ce cas, les travaux de raccordementdu nouveau compteur et la dépose de l’ancien comp-teur seront pris en charge par le Service de l’Eau, sansmodification du tracé originel du branchement ni rem-placement de la canalisation de branchement existanteen propriété privée. Toute modification de l’emplace-ment du compteur demandée par l’abonné et donnantlieu à la pose d’un nouveau branchement ou à son dé-placement sera à la charge du demandeur.

23-2. Si, à l'époque d'un relevé, le Service de l’Eau nepeut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit unavis de second passage, soit une carte-relevé quel'abonné doit retourner complétée au Service de l’Eaudans un délai maximal de dix jours. Si, lors du secondpassage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si lacarte-relevé n'a pas été retournée dans le délai prévu,

NT


la consommation est provisoirement fixée au niveau decelle de la période correspondante de l'année précé-dente : le compte est apuré ultérieurement à l'occasiondu relevé suivant.

23-3. Lorsque le titulaire d'un abonnement donnantlieu à la perception d'un minimum périodique de fac-turation ne laisse pas au Service de l’Eau la possibilitéde relever son compteur, pendant une ou plusieurs pé-riodes de facturation, il lui est facturé, pour chaque pé-riode, le minimum de facturation, et la consommationfinalement relevée est réputée être celle de la dernièrepériode.

23-4. En cas d'impossibilité d'accès au compteur lors durelevé suivant, le Service de l’Eau est en droit d'exigerde l'abonné qu'il le mette en mesure, en lui fixant ren-dez-vous facturé selon les dispositions de l’article 28-3,de procéder contre remboursement des frais parl'abonné, à la lecture du compteur et ceci dans le délaimaximum de 30 jours, faute de quoi, de même qu'encas de fermeture de la maison, le Service de l’Eau est endroit de procéder à la fermeture du branchement.

23-5. En cas d'arrêt du compteur, la consommation pen-dant l'arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportéepar l'une ou l'autre des parties, sur la base de laconsommation pendant la période correspondante del'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'annéeen cours, s'il y a eu mesure de consommation pendantun laps de temps nettement déterminé.

23-6. Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire lesréparations jugées nécessaires au compteur et au robinetd'arrêt avant compteur, le Service de l’Eau supprime im-médiatement la fourniture de l'eau, tout en étant endroit d'exiger le paiement de la redevance d'abonne-ment jusqu'à la fin de l'abonnement.

23-7. Lorsqu'il réalise la pose d'un nouveau compteur etqu'il accepte l'ouverture d'un branchement, le Servicede l’Eau prend toutes dispositions utiles pour qu'unebonne protection du compteur contre le gel et les chocs

• la visualisation graphique des éventuelles absencesde communication hebdomadaire,• l’envoi par mail ou courrier d’un bilan semestriel surla consommation de l’habitation sur simple demande.En outre, pour les industriels et professionnels (artisans,commerçants, bailleurs, syndics,…), une offre spécifiqueet payante, dite « Conso + » est proposée. Elle comprendles services suivants :• l’accès aux données horaires de consommations,• la possibilité de paramétrer des regroupements decompteurs, de capteurs et des alertes en toute simplicité,via Internet,• le suivi en temps réel des consommations via Internet,• des alertes et diagnostic par mail,• des tableaux de bord et bilans réguliers,• la possibilité de bénéficier de la fonctionnalité de téléprotection par mise en sécurité du réseau, à distance.

Le coût d’accès aux services « Conso+ » figure dans l’an-nexe III du présent règlement.

Dans le cadre de la mise en place de l’électrovanne detéléprotection, un coût supplémentaire de fourniture dumatériel doit être pris en charge par le client.

ARTICLE 24 – COMPTEURS, VERIFICATION24-1. Le Service de l’Eau pourra procéder à la vérificationdes compteurs aussi souvent qu'il le juge utile même sicelui-ci est équipé d’un système de lecture à distance.Ces vérifications auront lieu aux frais du service.

24-2. L'abonné a le droit de demander à tout momentpar courrier la vérification de l'exactitude des indicationsde son compteur. S’il demande cette vérification dansle cas d’une consommation anormale pour laquelle iln’a pu localiser de fuite, en vue d’obtenir un dégrève-ment de sa facturation dans le cadre de la loi n°2011-525 et du décret du 24/09/2012, cette demande doit êtreformulée dans un délai d’un mois à compter de la dateà laquelle il a été informé de la consommation anor-male ou, à défaut, à compter de la date de réception dela facture portant la consommation anormale. Le Service

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soit réalisée dans des conditions climatiques normalesde la région concernée.

23-8. Il informe, par ailleurs, l'abonné, des précautionscomplémentaires à prendre pour assurer une bonne pro-tection contre le gel dans des circonstances particulières.

23-9. Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Serviceque les compteurs ayant subi des détériorations indé-pendantes du fait de l'usager et des usures normales.

23-10. Tout remplacement et toute réparation de compteurdont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui auraitété ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait dueà une cause étrangère à la marche normale d'un compteur(incendie, introduction de corps étrangers, carence del'abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs,etc.) sont effectués par le Service de l’Eau aux frais del'abonné. Il est alors tenu compte de la valeur amortie ducompteur. Les dépenses ainsi engagées par le Service de l’Eaupour le compte d'un abonné font l'objet d'un mémoire dontle montant est recouvré dans les mêmes conditions que lesfactures d'eau.

23-11. Le Service de l’Eau équipera tout ou partie descompteurs d’un système de télétransmission auquell’abonné ne pourra s’opposer. Ainsi, tous les abonnéspourvus d’un système de télérelevé bénéficieront gra-tuitement des services « conso » suivants :• le relevé sans dérangement,• la suppression des factures intermédiaires sur estima-tion de consommation,• l’abonnement et la résiliation à distance, • la facture détaillée, sur demande,• l’accès aux consommations quotidiennes (sur de-mande), hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles,annuelles et via « l’Espace Client » sur le site Internetwww.eauxdemarseille.fr, • l’alerte par courrier, mail ou sms, en cas de surcon-sommation hebdomadaire, et sur demande, les alertesliées à une éventuelle surconsommation personnaliséespar le client via le site internet - alertes quotidiennes,en litres ou en m³, sur une période à déterminer,

de l’Eau procède à la vérification dans un délai d’unmois à compter de la réception de la demande.

24-3. La tolérance de l'exactitude est celle donnée parla réglementation en vigueur.Le contrôle est effectué sur place par le Service de l’Eau,en présence de l'abonné sous forme d'un jaugeage pourles diamètres 15 et 20 mm. En cas de contestation et pourles diamètres supérieurs, l'abonné a la faculté de de-mander la dépose du compteur, en vue de sa vérifica-tion sur un banc d’étalonnage.

24-4. Si le compteur répond aux prescriptions régle-mentaires, les frais de vérification sont à la charge del'abonné. Ces frais sont préalablement communiqués àl’abonné et définis dans l’annexe III du présent règle-ment. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions ré-glementaires, les frais de vérification sont supportés par leService de l’Eau. De plus, la facturation sera, s'il y a lieu,rectifiée à compter de la date du précédent relevé.

ARTICLE 25 – DESSERTE A LA JAUGE - PLOMBAGE25-1. Le porte-diaphragme prévu à l’article 4-2 ci-des-sus au lieu et place du compteur est, au même titre quece dernier, plombé par le Service de l’Eau aux frais del’abonné.

Emplacement du robinet de jauge (montage jaugecompteur)25-2. Le porte-diaphragme installé à titre provisoire et ex-ceptionnel sur certains branchements neufs ou sur lesbranchements rénovés à la suite de la pose d’une conduitenouvelle (lorsque l’abonné refuse le compteur) doit êtreplacé en limite de propriété et installé dans les mêmesconditions qu’un compteur. Il doit pouvoir être remplacépar un compteur sans modifications du branchement.

Réglage de la jauge25-3. La jauge est réglée par le Service de l’Eau de façonque le volume journalier correspondant à l’abonnementsouscrit soit délivré à l’abonné en 24 heures.

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Installations intérieures pour desserte à la jauge25-4. L’eau délivrée à la jauge est conduite par une co-lonne montante située à l’intérieur de l’immeuble àdesservir, dans une ou plusieurs caisses de réserve.

Les caisses de réserve doivent être installées et entrete-nues conformément aux prescriptions du Règlement Sa-nitaire Départemental. Elles doivent, en particulier, êtremunies d’une conduite de trop-plein d’un diamètresuffisant pour évacuer la totalité du débit du branche-ment lorsque la pastille de jauge est enlevée et, lorsquele robinet à flotteur, s’il en existe, est bloqué en positionouverte, être hermétiquement closes et ventilées par untuyau d’évent finement grillagé et s’élevant au-dessusde la toiture, être construites sur terrassons munis detuyaux de surverse distincts. Leur capacité doit être aumoins égale à 450 litres par logement desservi.

Les réservoirs à usage collectif sont interdits.

Mesures d’ordre particulières à la desserte à la jauge25-5. Aucun orifice permettant le puisage ne doit êtrepratiqué sur la colonne montante, qui doit être visitablesur toute sa longueur. Certains dispositifs, existants lorsde l’entrée en vigueur du présent règlement seront toléréspar le Service de l’Eau, à titre exceptionnel et provisoire.Le porte-diaphragme sera alors réglé de façon que ledébit livré corresponde à la fourniture du débit souscrità une cote excédant de 3 mètres l’orifice de puisage leplus bas.

L’abonné ne peut apporter aucune modification auxinstallations de desserte à la jauge sans autorisation duService de l’Eau. Toute manipulation de la jauge, pouren modifier le débit, est strictement interdite et exposel’abonné aux sanctions prévues à l’article 19-8.

25-6. L’abonné desservi à la jauge veillera notammentà ce que ses installations intérieures soient réalisées etdisposées de telle façon qu’elles permettent, sans in-convénient, le passage de la desserte à la jauge à la des-serte au compteur.

ARTICLE 27 – FACTURATION ET PAIEMENT DES FOUR-NITURES D’EAU ET DES REDEVANCES ANNEXESLes redevances d'abonnement sont payables par semes-tre et d'avance. Les redevances au mètre cube corres-pondant à la consommation relevée sont payables dèsconstatation. Toutefois, en accord avec la Collectivité, leService de l’Eau se réserve le droit de dissocier le rythmede facturation du rythme de relève, et de fixer la pério-dicité des facturations, qui pourra être différente suivantla catégorie de l'abonnement et l'importance de laconsommation.

27-1. Facturation des fournitures d'eau : Les fournitures d'eau sont facturées aux abonnés par leService de l’Eau dans les conditions suivantes :

- la redevance d’abonnement est due quelle que soitla consommation conformément au tarif de l’abonne-ment souscrit au prorata temporis, tant que l’abonne-ment est en service, et payable à terme à échoir ;- facturation du volume enregistré ou estimé au comp-teur à terme échu (mois, trimestre ou semestre, à l'ini-tiative du Service de l’Eau).

La date de relève, d'estimation ou de facturation déter-mine le semestre, trimestre ou mois de tarification.Lorsque l’assiette facturée est relative à deux périodestarifaires, la répartition entre les deux périodes se calculeau prorata temporis.La facturation est établie semestriellement pour lesabonnements ordinaires (à l’exception des abonne-ments spéciaux et des gros consommateurs qui peuventêtre facturés trimestriellement) sur relevé de compteurou sur estimation lorsque l’index d’un compteur n’a pasété relevé.

Pour les abonnés ayant choisi le paiement mensuel, lafacturation sera établie annuellement.

27-2. PaiementSauf disposition contraire, le montant des fournitures d’eauet des redevances doit être acquitté dans le délai maximumde 15 jours suivant la réception de la facture. Toute réclama-tion doit être adressée par écrit au Service de l’Eau.

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Chapitre 4 - Paiements

Les tarifs de vente et les montants de redevances an-nexes sont fixés par le contrat de délégation du servicede l’eau. Ils sont systématiquement remis aux nouveauxabonnés et accessibles pour tous les abonnés qui le sou-haitent, en agence, sur simple appel téléphonique ousur internet.

ARTICLE 26 – PAIEMENT DU BRANCHEMENT ET DE LAPARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (PVR) 26-1. Versement de la Participation pour Voirie etRéseauxLa participation pour voirie et réseaux, dont le montantest fixé par la Collectivité dans le cadre des dispositionslégales ou réglementaires en vigueur, est réglée par lesconstructeurs ou les lotisseurs à la Collectivité ou au Ser-vice de l’Eau lors de la commande du branchement. Elleest mentionnée sur l’autorisation de construire en plusdu coût d’installation du branchement. Le Service del’Eau peut être amené à percevoir cette contributionpour une propriété déjà alimentée, dans le cadre d'uneextension de construction et/ou d'une augmentationdes besoins en eau.

26-2. Paiement des travaux sur compteurs et destravaux de canalisations et branchementsToute installation de branchement donne lieu au paie-ment, par le demandeur, du coût du branchement. Lafourniture et le coût des travaux du branchement fontl’objet d’un devis préalable adressé au demandeur. Cedevis est établi sur la base du barème de prix préalable-ment accepté par la Collectivité, appliqué aux quantitésréellement mises en œuvre. Le demandeur doit verser auService de l’Eau, avant le commencement du chantier, unacompte. L’abonné est tenu de régler le solde à réceptionde la facture avant mise en service de l’abonnement.

Pour tout abonnement autre que les abonnements «incendie », et à défaut de paiement d'une quittancequelconque dans les conditions ci-dessus indiquées, leservice pourra être suspendu ou réduit 30 jours aprèsnotification d'une mise en demeure au lieu de jouis-sance des eaux (sauf à l’adresse postale pour les syndicsprofessionnels) et l'abonnement résilié à l'expiration dela période en cours, sans préjudice des poursuites quipeuvent être exercées contre l'abonné. Les frais serontà la charge de l'abonné.

La réouverture du branchement intervient après justifi-cation par l'abonné auprès du Service de l’Eau du paie-ment de l'arriéré. Les redevances, majorées des fraiséventuels, sont mises en recouvrement par le Service del’Eau, habilité à en faire poursuivre le versement par tousmoyens de droit commun. Il est recommandé à l'abonnéde rappeler, lors de tout versement, les références defournitures, redevances ou travaux qu'il entend régler.Faute de cette précision, le Service de l’Eau décline touteresponsabilité en cas d'erreur d'imputation.

27-3. Dispositions spécifiques aux abonnés en situationde pauvreté-précarité (décret n° 2008-780 du13/08/2008) Le Service de l’Eau s’engage à respecter toutes les dis-positions législatives et réglementaires relatives au re-couvrement en matière d’impayés, et notamment pourles abonnés situés en position de pauvreté ou de grandeprécarité, et les abonnés en sont informés.

Les abonnés concernés et les travailleurs sociaux peu-vent bénéficier d’un dispositif d’aide spécifique dans lecadre du contrat de délégation du service de l’eau etpeuvent s’adresser à un « correspondant solidarité » quiassure le suivi personnalisé de leur dossier.

27-4. Les factures sont présentées conformément aux dis-positions réglementaires en vigueur et incluent les rede-vances à facturer pour le compte du ou des délégatairesdu service public de l’assainissement conformément auxdispositions du contrat de délégation. Une note de syn-thèse annuelle relative à la qualité des eaux distribuées

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est communiquée 1 fois par an à l’occasion d’une factu-ration, conformément aux dispositions en vigueur.

27-5. Le Délégataire est chargé du recouvrement des fac-tures qu’il a émises pour son compte et pour le comptedes tiers. Il est autorisé à mettre en oeuvre tous lesmoyens légaux, en cas de non-paiement, pour assurerle recouvrement des factures. La Collectivité, le Déléga-taire et les organismes tiers bénéficiaires de la facturationsupportent chacun pour ce qui les concerne la chargedes factures impayées et définitives. En cas de paiementpartiel, ils supportent la charge de l’impayé chacun auprorata de sa part respective.

27-6. Fuites sur canalisation d’eau potable après comp-teur pour les locaux d’habitation.

Dès que le Service de l’Eau constate une augmentationanormale de consommation au vu du compteur relevé etau plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’aprèsce relevé, celui-ci informe l’abonné par tout moyen.

Il est recommandé à l’abonné de contacter immédiate-ment le Service de l’Eau qui l’informera sur les disposi-tions de l’Article 2 de la loi du 17 mai 2011 et de son décretd’application du 24 septembre 2012 afin que l’abonnépuisse demander au Service de l’Eau le plafonnementde sa facture, sur production d’une attestation de répa-ration par une entreprise de plomberie.

Le Service de l’Eau se conformera strictement aux dis-positions réglementaires et aucun dégrèvement ou écrê-tement de la facturation ne pourra être accordé endehors de celles-ci.

27-7. Lorsque le compteur est équipé d’un système detélérelevé, le Service de l’Eau informera l’abonné d’uneéventuelle anomalie sans attendre la facturation.L’abonné pourra faire valoir ses droits réglementaires àécrêtement de la facture à venir, dans les conditions vi-sées à l’article 27-6.

L’abonné disposera également de services de suivi heb-

28-3. Passé le délai de 15 jours, les frais engagés pour lerecouvrement des créances sont à la charge de l'abonné.Ils sont intégrés d'office dans la première facture éditéepostérieurement et suivant la nomenclature ci-après :

- lettre de rappel,- lettre de rappel avec RAC,- notification de la mise en demeure au lieu de jouis-

sance de l'eau,- fermeture du branchement,- lettre avant résiliation et lettre de programmation de

coupure pour impayé,- réouverture du branchement,- intervention au lieu de livraison des eaux y compris

coupure pour impayé,- Frais de contrôle et/ou de conformité avec déplacement,- participation aux frais de rejets bancaires.

Ces montants sont définis dans l’annexe III du présentrèglement.

ARTICLE 29 – PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOUR-NITURES D’EAU RELATIVES AUX ABONNEMENTS TEM-PORAIRES29-1. Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et decompteur, pour les abonnements temporaires, fontl'objet de conventions spéciales avec le Service de l’Eauet sont à la charge de l'abonné.

29-2. La fourniture de l'eau est facturée et payable dansles conditions fixées par lesdites conventions.

ARTICLE 30 – REMBOURSEMENT D’EXTENSIONS ETAUTRES FRAIS EN CAS DE CESSATION D’ABONNEMENTLorsque pour desservir un abonné, il a été établi desinstallations spéciales (canalisations, branchements,etc...), cet abonné, s'il résilie son abonnement dans uncertain délai, peut être obligé à verser une indemnitéqui doit être prévue au contrat d'abonnement ou à laconvention éventuellement passée pour la réalisationdes installations.

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domadaire de sa consommation sur Internet etd’alarmes personnalisées. Pour les abonnés industrielset professionnels (artisans, commerçants, bailleurs, syn-dics,…), ces derniers pourront souscrire des servicescomplémentaires, conformément aux prestations défi-nies par l’article 23.11 et au tarif fixé à l’annexe III duprésent règlement.

27-8. En cas de réclamation, de quelque nature que cesoit, l’abonné peut écrire au service Clientèle du Déléga-taire qui enregistra et traitera la réclamation au regard deses engagements réglementaires et de qualité de service.

Si l’abonné n’est pas satisfait par la réponse, il peuts’adresser à la dernière instance de recours interne, le Di-recteur clientèle du Délégataire, pour lui demander un ré-examen de son dossier. Dans le cas où le recours internen’aurait pas donné satisfaction, l’abonné peut saisir le Mé-diateur de l’Eau, dont les coordonnées sont mises à dis-position en permanence sur le site internet du Délégataireet disponibles sur simple appel téléphonique.

ARTICLE 28 – FRAIS DE FERMETURE, DE REOUVERTUREET D’INTERVENTION SUR LE BRANCHEMENT28-1. Les frais de fermeture et de réouverture du branche-ment sont à la charge de l'abonné. A titre de simplificationet dans un esprit d'égalité de traitement, le montant dechacune de ces interventions nécessitant déplacement estfixé forfaitairement par le tarif qui distingue :

- une résiliation ou une fermeture du branchement,- une impossibilité de relevé du compteur ou un non-paiement des redevances, sauf le cas où la réclamationde l'abonné est justifiée,- une réouverture d'un branchement fermé,- des frais administratifs induits par l’abonné.

28-2. La fermeture du branchement ne suspend pas lepaiement de la redevance d'abonnement et des rede-vances annexes lorsqu'elles sont prévues dans l'abon-nement, tant que celui-ci n'a pas été résilié.

Chapitre 5 - Interruptions etrestrictions du service de

distribution

ARTICLE 31 – INTERRUPTIONS RESULTANT DE CAS DEFORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX31-1. Le Service de l’Eau ne peut être tenu responsabled'une perturbation de la fourniture due à un cas deforce majeure et de travaux, notamment dans les cassuivants :

1) Interruptions dans la délivrance de l’eau dues à lagelée, à la sécheresse, à l’interruption de la fourniturede courant électrique dans les parties du Service des-servies par pompage, à des réparations de canaux, ri-goles, conduites, branchements, réservoirs, machinesélévatoires etc., ou encore arrêt de la distribution pourrenforcements, extensions, installations ou modifica-tions des canalisations et branchements, ou pour l’en-tretien du canal, des dérivations ou des rigoles. Il estprécisé que, pendant les périodes d'entretien du canalou des dérivations (chômages), le service n'est, en prin-cipe, pas perturbé sur les réseaux d'eau filtrée. Il est enrevanche complètement interrompu pour les abonne-ments d’eau brute concernés.

2) Arrêts d'eau momentanés prévus ou imprévus, no-tamment arrêts d'eau nécessités par les réparations, lavérification sur place des compteurs et arrêts d'eau encas d'accident survenu à un des ouvrages du Service.

3) Variation de pression. Toutefois, en dehors de cas visésau § 1 ci-dessus, le Service de l’Eau est tenu d'assureren tout temps et en tous points du réseau un service ré-gulier avec une pression égale à 21 m au-dessus du solau point considéré, sauf pendant l’ouverture desbouches de lavage et d'incendie. Lorsque la différenced'altitude entre le point de prélèvement et le radier duréservoir le desservant est inférieure à 15 m, le Servicede l’Eau peut faire des réserves en ce qui concerne lapression garantie.

OP


4) Présence d'air dans les conduites.

5) Variation des caractéristiques physiques ou chimiquesde l’eau.

6) Présence accidentelle de sable, de boues ou d'impu-retés dans l'eau brute.

31-2. Les faits énumérés ci-dessus ne peuvent ouvrir, enfaveur des abonnés, aucun droit à indemnité ou recourscontre le Service de l’Eau, soit par eux-mêmes, soit àraison des dommages qui en seraient la conséquencedirecte ou indirecte.

31-3. Le Service de l’Eau avertit les abonnés 48 heures àl’avance lorsqu'il procède à des travaux de réparationou d'entretien prévisibles.

31-4. En cas d'arrêt d'eau, il appartient aux abonnés deprendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toutaccident aux appareils dont le fonctionnement nécessiteune alimentation en eau continue, et de maintenir tousles robinets de puisage dans leur position de fermeturepour éviter toute inondation lors du rétablissement duService de l’Eau.

31-5. En cas d'interruption de la distribution excédant48 heures consécutives, la redevance d'abonnement estréduite au prorata du temps de non-utilisation, sanspréjudice des actions en justice que l’usager pourrait in-tenter pour obtenir réparation des dommages causés parcette interruption.

ARTICLE 32 – RESTRICTIONS A L’UTILISATION DEL’EAU ET MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DEDISTRIBUTION32-1. En cas de force majeure, notamment de pollution deseaux, le Service de l’Eau a, à tout moment, le droit d'ap-porter en accord avec la Collectivité, des limitations à laconsommation d'eau en fonction des possibilités de la dis-tribution ou des restrictions aux conditions de son utilisa-tion pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Chapitre 6 – Police du servicedu canal de Marseille et police de

l’eau sur les voies publiques

ARTICLE 34 – EXTRAIT DE L’ARRETE PRéFECTORAL DU25 FEVRIER 1856

34-1. Inhibitions et défenses sont faites à toutes per-sonnes sous les peines de droit :

1) de circuler sur les banquettes, talus et chemins deservice du canal ou de ses dérivations et rigoles d’arro-sage.2) d’y amener et faire paître des bestiaux.3) de jeter dans la cuvette du canal des corps étrangers,d’y laver du linge, de s’y baigner ou de faire quoi quece soit qui puisse altérer la pureté de ses eaux.4) de puiser ou de détourner les eaux sans autorisation5) de couper, arracher ou détériorer les plantes, herbesou arbres des talus du canal.6) de dégrader les ouvrages du canal.7) d’enlever ou de détruire les piquets posés pour la dé-limitation des propriétés.

34-2. MM. les Maires des Communes dont les territoiressont traversés par le canal sont chargés d’assurer l’exé-cution du présent arrêté qui sera préalablement publiéet affiché dans chacune d’elles, selon les formes de pu-blication accoutumées.

ARTICLE 35 – EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL DU11 AVRIL 185735-1. L’Arrêté préfectoral susvisé du 25 février 1856 estmaintenu, toutes les dispositions de cet acte sont éten-dues aux bassins de décantation et d’alimentation dé-pendants du Canal.

35-2. Il est, de plus, formellement interdit :1) de se livrer à la chasse sur les bords de ces bassins.2) de pêcher dans ces mêmes bassins, soit au moyen debateaux ou de radeaux, soit à la ligne

OQ

32-2. Dans l’intérêt général, la Collectivité se réserve ledroit d'autoriser le Service de l’Eau, à procéder à la mo-dification du réseau de distribution ainsi que la pressionde service, même si les conditions de desserte des abon-nés doivent en être modifiées, sous réserve que le Ser-vice de l’Eau ait, en temps opportun, averti les abonnésdes conséquences desdites modifications.

ARTICLE 33 – CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTREL’INCENDIE33-1. Le débit maximal dont peut disposer l'abonnépour sa propre défense incendie est celui des appareilsinstallés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il nepeut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit,aspirer mécaniquement l'eau du réseau.

33-2. Lorsqu'un essai des appareils d'incendie privés del’abonné est prévu, le Service de l’Eau doit en être avertitrois jours à l'avance, de façon à pouvoir y assister éven-tuellement et, le cas échéant, y inviter les Services deProtection contre l’incendie, définis à l'article 33-5 ci-dessous.

33-3. En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contrel’incendie sur les bornes et poteaux incendie publics,les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abs-tenir d'utiliser leur branchement.

33-4. En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, lesconduites du réseau de distribution peuvent être fer-mées sans que les abonnés puissent faire valoir un droitquelconque à dédommagement.

33-5. La manœuvre des robinets sous bouche à clé etdes bouches et poteaux d'incendie publics incombe auxseuls Service de l’Eau et services de protection contrel’incendie, c'est-à-dire les Services Départementauxd’Intervention et de Secours et le Bataillon des marins-pompiers de Marseille.

3) de se promener sur la nappe d’eau au moyen de ba-teaux ou de radeaux.4) enfin, de ne rien faire qui puisse compromettre la so-lidité des ouvrages ou altérer les eaux.

Toutes contraventions à ces dispositions seront rigou-reusement poursuivies.

35.3. Les Maires des Communes sur les territoires des-quelles sont situés ces bassins et les agents de la forcepublique commis à la surveillance des propriétés sontchargés, dans les limites de leurs attributions respectives,de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié et affichéselon les formes accoutumées partout où besoin sera.

ARTICLE 36 – EXTRAIT DU DECRET LOI DU 30 OCTO-BRE 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX POTABLES Le fait, par négligence ou incurie, de dégrader des ouvragespublics ou communaux, destinés à recevoir ou à conduiredes eaux d’alimentation ou de laisser introduire des ma-tières excrémentielles ou toute autre matière susceptiblede nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirsd’eau servant à l’alimentation publique, est puni del’amende prévue pour les contraventions de troisièmeclasse, conformément aux dispositions de l’article 1324-2du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 37 – VOL D’EAU SUR LA VOIE PUBLIQUEToute personne utilisant de l’eau sur la voie publiquesans compteur ni autorisation peut faire l’objet d’unefacturation estimée forfaitairement et être poursuivie partoute voie de droit, sa responsabilité pouvant être re-cherchée. Tous les frais engagés pour établir cette res-ponsabilité seront mis à sa charge, notamment les fraisd’huissiers et les frais techniques et administratifs duService de l’Eau visés à l’article 19.8. En cas de récidive,les frais pourront être majorés.

OR


Chapitre 7 - Dispositionsd’application

ARTICLE 38 – DATE D’APPLICATIONLe présent règlement s'appliquera, après réception desa notification par le Délégataire, tout règlement anté-rieur étant abrogé de ce fait.

ARTICLE 39 – MODIFICATIONS DU REGLEMENTDes modifications au présent règlement peuvent êtredécidées par le Conseil Communautaire et adoptéesselon la même procédure que celle suivie pour le règle-ment initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent en-trer en vigueur qu'après avoir été portées à laconnaissance des abonnés. Ces derniers peuvent userdu droit de résiliation qui leur est accordé par l'article8-4 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dansces conditions ont lieu de part et d'autre sans indem-nité.

ARTICLE 40 – CLAUSE D’EXECUTIONLe Président de la Communauté Urbaine et les agents duService de l’Eau habilités à cet effet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent règle-ment.

Délibéré par le Conseil Communautaire de Marseille Pro-vence Métropole dans sa séance du 20/11/2015.

Dispositions générales1.1 – Si le réseau le permet, il peut être installé un sys-tème incendie privé alimenté à partir du réseau d’eaupotable. Les installations privées de défense contre l'in-cendie doivent alors satisfaire aux obligations du règle-ment de sécurité relatif à la protection contre les risquesd'incendie.

Exécution de ces installations1.2 - Elles ne peuvent être réalisées qu'après agrémentpar le Service de l’Eau d'un plan certifié par le deman-deur et approuvé par le Service de Protection ou par laCommission locale de sécurité. Le branchement est exé-cuté par le Service de l’Eau ou ses entrepreneurs, l'ins-tallation intérieure par l'entrepreneur choisi par ledemandeur. La totalité de la dépense incombe au de-mandeur.

Alimentation1.3 - L'installation intérieure est, en principe, alimentéepar branchement spécial à partir d'une conduite pu-blique d'eau filtrée. Toutefois, par dérogation à l'article5 ci-dessus, et sauf disposition contraire prévue au rè-glement de sécurité, l'installation peut, après avis de laCommission locale de sécurité, être alimentée par unbranchement mixte qui desservira à la fois le serviced'incendie et les besoins ordinaires. Dans ce cas, à partirde leur entrée dans la propriété, la conduite assurant lesecours contre l'incendie doit être complètement indé-pendante de celle assurant les besoins ordinaires et ledébit du piquage suffisant pour alimenter simultané-ment les secours contre l'incendie et tous les besoins or-dinaires.

Constitution du branchement incendie1.4 - Le branchement de secours contre l'incendie est

constitué comme suit :• une prise sur la conduite publique munie d'un robi-net-vanne placé sous bouche à clé ;• une conduite placée sous voie publique, dont la na-ture et le diamètre sont fixés par le Service de l’Eau àpartir des besoins exprimés par le demandeur et viséspar le Service de Protection ou la Commission locale desécurité ;• un robinet-vanne d'arrêt placé à l'intérieur de la pro-priété, le plus près possible de la voie publique, aprèspénétration du branchement dans celle-ci ;• un compteur du type agréé par le Service de l’Eau ;• un clapet anti-retour agréé par le service de l’Eau.• un robinet de décharge, un robinet d'arrêt et un rac-cord pour démontage.

Le risque de gel étant particulièrement important pourune installation en charge qui ne débite pas, il appar-tient à l'abonné de prendre toutes les précautions né-cessaires, les frais occasionnés par le gel étant à sacharge.

Entretien du branchement1.5 - Le branchement est entretenu par le Service del’Eau dans les conditions de l'article 5 ci-dessus.

Compteurs1.6 - Le compteur est entretenu par le Service de l’Eau.Le déclassement des compteurs en service s’opéreradans les conditions fixées à l’article 18-8. A l’occasiondu déclassement, l’installation du nouveau compteurdevra être rendue conforme aux stipulations des articles18-2 à 18-6. Les frais entraînés par le remplacement ducompteur et la modification du branchement sont à lacharge de l’abonné.

^ååÉñÉ=NDispositions spéciales applicables aux installations privées de

défense contre l’incendie

Préalable : Le Service de l’Eau n’a pas pour vocation principale d’assurer la défense incendie privée.

OS

de l'abonnement "Incendie". En cas de résiliation, lesfrais de fermeture et de dépose du branchement et ducompteur sont à la charge de l'abonné.

Facturation des consommations1.12 - L'abonné peut effectuer tous les essais qu'il estimenécessaires. Le Service de l’Eau facturera toute consom-mation relevée sur les compteurs incendie au tarif prévuau contrat de délégation du service de l’eau. Il n'est pasprévu de minimum de consommation. En cas d’incendieayant donné lieu à intervention des Services de Protec-tion contre l’Incendie tels que définis à l’article 33-5,ces derniers évaluent avec le Service de l’Eau, laconsommation faite et le volume correspondant est dé-duit de la consommation enregistrée par le compteur.

Défaillance de la Défense incendie privée1.13 - Il est entendu que l’abonné prendra l’eau qui luisera nécessaire pour effectuer les essais prévus à l’article1.12 ci-dessus ou pour combattre un incendie, tellequ’elle sera débitée par les conduites publiques, sansqu’il puisse intenter d’actions contre le Service de l’Eau,soit en raison de la quantité ou de la pression dans lesconduites, soit en raison du fonctionnement du bran-chement, de ses accessoires et de tous appareils instal-lés. Il est spécifié que l’installation réalisée peut, danscertaines circonstances, n’être d’aucun secours, lesconduites publiques pouvant, pour une cause quel-conque, n’être pas en charge et la pression de l’eauétant variable avec les débits prélevés au même mo-ment sur le réseau.

Mesures d'ordre particulières aux installations in-cendie1.14 - L’abonné n’a le droit d’utiliser l’installation in-cendie que pour la défense contre l’incendie et les essaisvisés à l’article 1.12 ci-dessus.

Toute infraction aux prescriptions du présent chapitre,notamment en ce qui concerne l’indépendance del’installation et l’exclusivité de son utilisation, exposel’abonné aux sanctions prévues au présent règlement.

OT

Installations intérieures1.7 - L'installation intérieure comprend les canalisations,bouches et appareils situés en aval de l'appareil decomptage. L’entretien de l’installation intérieure in-combe à l’abonné.1.8 - L'installation intérieure doit être entièrement in-dépendante des conduites assurant les besoins ordi-naires de la propriété et ne comporter aucun orifice depuisage autres que ceux intéressant les services de pro-tection contre l'incendie, définis à l'article 33-5.

1.9 - Isolation de l’installation (eau stagnante) En raisondu risque présenté par une installation où stagne del’eau, celle-ci devra être équipée en aval immédiat ducompteur, d’un appareil l’isolant totalement du réseaude distribution (Règlement Sanitaire Départemental, ar-ticle 16 ; Guide Technique n° 1 – Bulletin Officiel n° 87-14 bis).

Mise en communication des canalisations incendie1.10 - S’il existe dans un même établissement des ca-nalisations incendie, alimentées par des branchementsdistincts à partir de conduites différentes transportantune eau de même nature des communications inté-rieures peuvent être prévues, afin de mettre en chargeles canalisations intéressées en cas d’indisponibilitéd’un des branchements. Un clapet de retenue devra êtreinstallé après chaque compteur et la liaison devra com-porter un robinet-vanne de partage normalementfermé. Toute communication intérieure entre les réseauxd’eau brute et d’eau filtrée est rigoureusement inter-dite.

Abonnement "Incendie"1.11 - Nul ne peut souscrire un abonnement "Incendie"s'il n'est déjà abonné au Service. L'abonnement "In-cendie" est conclu pour 6 mois et se renouvelle ensuitepar tacite reconduction, de semestre en semestre, saufdénonciation par l'abonné 10 jours au moins avant l'ex-piration de la période en cours. Toutefois, la résiliation de l'abonnement contracté pourdesservir les besoins normaux de la propriété, entraîneautomatiquement et pour la même date, la cessation


1 - Installations intérieures collectives

1.1 - ResponsabilitésL’ensemble des installations intérieures collectives doitêtre conforme aux dispositions du Code de la Santé Pu-blique. Les installations intérieures de l’immeuble col-lectif ou de l’ensemble immobilier de logementsdemeurent sous l’entière responsabilité du propriétairequi en assure la surveillance, l’entretien, le renouvel-lement et le maintien en conformité en tant que de be-soin. Le Délégataire n’est pas tenu d’intervenir sur cesinstallations. 1.2 - Délimitation des installations intérieures col-lectivesSauf spécification contraire expresse, les installations in-térieures collectives commencent immédiatement àl’aval du compteur général de pied d’immeuble,conformément au règlement du service. Elles s’arrêtentaux compteurs individuels desservant les différents lo-gements, ainsi qu’à ceux desservant, le cas échéant, leséquipements collectifs de réchauffement ou de retrai-tement de l’eau. Lorsque de tels équipements collectifsexistent, les installations intérieures collectives serontstrictement séparées (isolation thermique, retoursd’eau,...) des canalisations distribuant, au sein des im-meubles, les eaux réchauffées ou retraitées. 1.3 - Canalisations intérieuresLes canalisations de desserte en eau intérieures à l’immeu-ble collectif d’habitation (à l’ensemble immobilier de lo-gements) devront être conformes à la réglementation envigueur et ne pas être susceptibles de dégrader la qualitéde l’eau (article R 1321-48 du Code de la Santé Publique).Elles ne devront, ni provoquer de pertes de charges sus-ceptibles de conduire au non-respect des exigences men-tionnées à l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publiqueni provoquer des pertes d’eau mesurables.

Lorsque l’état des canalisations intérieures ne garantitpas ces prescriptions, le propriétaire s’engage à mettreen œuvre un programme de mise à niveau dont les dé-tails (techniques et délais de réalisation) sont soumispour approbation au Service de l’Eau. 1.4 - Dispositifs d’isolementChaque colonne montante doit être équipée aux fraisdu propriétaire, et à un emplacement permettant aisé-ment leur manœuvre :- d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler totale-ment,- d’un dispositif de vidange en pied de colonne.Afin de faciliter la maintenance des robinets d’arrêtavant compteur, des dispositifs permettant l’isolementhydraulique par groupes de compteurs (nourrice) serontinstallés. En cas de difficultés physiques d’applicationde cette prescription, le service de l’eau et le propriétairedéfiniront ensemble les dispositions optimales d’isole-ment. Afin de permettre au Service de l’Eau d’intervenirsur les compteurs, le propriétaire devra lui fournir unplan indiquant l’emplacement des colonnes montantes,des vannes d’isolement des différentes colonnes mon-tantes et des différents points de comptage. L’entretiendes vannes d’arrêt est à la charge exclusive du proprié-taire qui en garantit un niveau de maintenance et deremplacement suffisant afin qu’elles soient en perma-nence en bon état de fonctionnement. Le propriétairedevra laisser libre accès et libre utilisation des vannesd’arrêt au Service de l’Eau. 1.5 - Equipements particuliers (surpresseurs, dispo-sitifs de traitement, réservoirs) Le propriétaire devra s’assurer du respect des dispositionsdéfinies par le Code de la Santé Publique et plus particu-lièrement de ses articles R 1321-54 à R 1321-59. La concep-tion, la réalisation et l’entretien des équipementsparticuliers mis en œuvre doivent être conformes aux dis-

^ååÉñÉ=O=Prescriptions techniques

individualisation des contrats de fourniture d’eau

OU

2.2 - Emplacement et identificationPour les immeubles neufs, réhabilités ou ceux dont lestravaux de mise en conformité le permettent, les postesde comptages seront groupés en pied d’immeubles surdes nourrices, installés en domaine privé aussi près quepossible du domaine public et devront être aisémentaccessibles. Si cette disposition est difficile à mettre enœuvre, les postes de comptages seront positionnés surles colonnes montantes à l’extérieur des appartements. Exceptionnellement, les postes de comptage pourrontêtre situés à l’intérieur des appartements avec robinetd’arrêt sur la colonne montante actionnable sans pé-nétrer dans les logements. Chaque poste de comptagedevra être identifié par une plaque gravée fixée à latuyauterie ou au mur, indépendante du compteur et in-diquant :- la référence du lot desservi (numéro de porte, nomdu titulaire,...),- la référence du Service de l’Eau.La convention d’individualisation des contrats de four-niture d’eau passée avec le propriétaire comprend im-pérativement la liste exhaustive des postes de comptageainsi que leurs bénéficiaires (référence du lot). 2.3 - Montage type Les logements seront tous équipés de compteurs. Laconsommation d’eau livrée à une chaudière d’eauchaude sera également comptée en amont de la chau-dière. Chaque poste de comptage devra comprendre unsystème de pose du compteur garantissant de pouvoirposer le compteur horizontalement pour des compteursde 110 mm de longueur minimum. Chaque poste decomptage comprendra :- un robinet d’arrêt 1/4 de tour, situé en amont ducompteur, verrouillable et accessible sans pénétrer dansles logements,- un robinet d’arrêt 1/4 de tour, situé en aval du comp-teur, permettant à l’abonné de s’isoler,- un clapet anti-retour visitable conforme aux normes envigueur. Les clapets anti-retour insérables sont prohibés.Le poste de comptage sera plombé systématiquementsuivant les conditions du règlement de service. Par dé-rogation, lorsque les conditions techniques de l’immeu-ble ne le permettront pas (nécessité de modification du

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positions de l’article R 1321-49 du Code de la Santé Publique.Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même defaçon temporaire, une augmentation de la pression auxdifférents points de livraison individuelle au-delà de lalimite supérieure de 10 bars qui est la valeur maximaled’utilisation des compteurs gérés par le Service de l’Eau.Pour s’assurer du respect de cette obligation, le Servicede l’eau pourra exiger l’enregistrement de la pressionau niveau du surpresseur et notamment lors des dé-marrages et arrêts des pompes.

2 - Comptage 2.1 - Compteur général de pied d’immeublePour les nouveaux immeubles, le compteur général depied d’immeuble sera posé systématiquement suivantles conditions fixées au règlement de service. Pour lesimmeubles existants, le compteur général de pied d’im-meuble sera conservé, lorsqu’il est déjà en place. Dansle cas des immeubles existants déjà dotés de compteursindividuels et non dotés d’un compteur général, uncompteur général de pied d’immeuble sera installé parle Service de l’Eau, aux frais du propriétaire. Il sera ins-tallé soit en domaine public, soit en domaine privé aussiprès que possible du domaine public et devra être ai-sément accessible. Les compteurs de DN supérieur ouégal à 30 mm pourront être systématiquement équipésd’un système de surveillance en vue de déceler lesconsommations anormales (fuites, fraudes,...). En casde protection incendie par poteaux ou bouches d’in-cendie, ou tout autre système nécessitant un débit depointe supérieur à 30 m³/h, les appareils de lutte contrel’incendie seront branchés sur un réseau intérieur dedistribution distinct de celui alimentant les autresusages. Ce réseau sera également équipé d’un compteurgénéral faisant l’objet d’un abonnement particulier. Lesappareils branchés sur ce réseau ne doivent pas être uti-lisés pour d’autres besoins que la lutte contre l’incendie. Le réseau d’arrosage pourra être équipé d’un compteurgénéral faisant l’objet d’un abonnement espace vertparticulier et nécessitant un branchement séparé. Enaucun cas, un compteur faisant l’objet d’un abonne-ment espace vert ne sera posé à l’aval d’un compteurfaisant l’objet d’un abonnement tous usages.


génie civil ou de déplacement des colonnes montantes)le Service de l’Eau pourra modifier les équipementscomposant le poste de comptage. 2.4 - Caractéristiques compteurs Tous les compteurs utilisés pour la facturation du servicedoivent être d’un modèle agréé par le Service de l’Eau.Ils seront fournis et posés par le Service de l’Eau selonles conditions du règlement de service. Par dérogation,le Service de l’Eau pourra examiner la possibilité deconserver des compteurs existants conformes au modèleagréé par le Service de l’Eau. Lorsque les compteurs n’auront pas été fournis par leService de l’Eau, un contrôle statistique sera alors réaliséaux frais du propriétaire. L’échantillonnage et lecontrôle seront effectués selon les normes Nfx 026 à Nfx028 par un laboratoire spécialisé utilisant des bancsd’étalonnage agréés par le service compétent et béné-ficiant obligatoirement d’une accréditation Cofrac. Le testconsistera à vérifier que les compteurs respectent la ré-glementation en vigueur, notamment les décrets du 12avril 2006 et du 6 mars 2007.Les compteurs pourront alors être conservés s’ils satis-font à ce contrôle. Les postes de comptage sont relevés,entretenus et renouvelés dans les conditions fixées aurèglement du service. 2.5 - Relevé à distanceLorsque les compteurs sont à l’intérieur des logements,des dispositifs de relevé à distance seront installés auxfrais du propriétaire, puis gérés et entretenus par le Ser-vice de l’Eau, selon les conditions fixées au règlementde service. Ces dispositifs devront être d’un modèleagréé par le Service de l’Eau. Dans le cas d’immeubles déjà dotés de compteurs indi-viduels et de systèmes de relevé à distance, le Service del’Eau examinera la possibilité de conserver ces systèmesde relevés et se déterminera en fonction de leurs carac-téristiques techniques et des conditions de reprise desinformations à partir de ces systèmes. Les compteurséquipés d’un système de relevé à distance seront vérifiéspériodiquement dans les conditions prévues au règle-ment du service de l’eau sans que les abonnés puissents’y opposer. En cas de contestation des relevés, seul l’in-dex du compteur fera foi.

PM

3 - Accessibilité Le Service de l’Eau aura libre accès aux immeubles afind’effectuer les opérations de relevés et d’entretien despostes de comptage. Conformément au décret n°2002-824 du 3 mai 2002, le propriétaire devra installer et en-tretenir les systèmes permettant d’autoriser l’accès auService de l’Eau. Ces systèmes devront être de type Vigiket agréés par le Service de l’Eau. Par dérogation, la pré-sence sur site d’un gardien permettra de s’affranchir detels systèmes. Dans le cas de locaux de comptage, ceux-ci seront équi-pés d’un verrou ou d’un cadenas du Service de l’Eau.Concernant les postes de comptage situés à l’intérieurdes appartements, les interventions seront effectuéesaprès prise de rendez-vous par plage de deux heures.Dans tous les cas, une visite de contrôle systématiqueaura lieu tous les deux ans.

4 - Dispositifs relatifs à la protection du réseau pu-blic et à la mesure de la qualité des eaux distribuées Outre l’équipement des postes de comptage en clapetsanti-retour, le propriétaire de l’immeuble, dans le cadrede l’individualisation, est tenu d’installer à l’aval im-médiat du compteur général un ensemble de protectionconforme aux prescriptions réglementaires et normativesen vigueur. Il l’équipera d’un point de prélèvementd’eau qui permettra, le cas échéant, de s’assurer du res-pect en limite du réseau public des engagements dequalité de l’eau, en application de l’article R 1321-45 duCode de la Santé Publique.

5 - Mise en œuvre des prescriptions techniquesPour la mise en œuvre des prescriptions techniques, leService de l’Eau procèdera, à réception de la demanded’individualisation exprimée par le propriétaire, aux ac-tions ci-après : • Elle remet au propriétaire les présentes prescriptionstechniques. • Elle effectue, le cas échéant, une première visite per-mettant d’apprécier la situation générale des installa-tions intérieures collectives, des équipements etdispositifs de comptage et de protection contre les retoursd’eau, au sein de l’immeuble et en pied d’immeuble.

taire et, dans le cas où ces travaux concernaient les as-pects de qualité d’eau, fait réaliser une nouvelle cam-pagne d’analyses. • Si les résultats sont favorables, le processus techniquepour l’individualisation peut alors se poursuivre et lepropriétaire avec accord du Service de l’Eau fait procéderà la mise en place des dispositifs de comptage, de sec-tionnement et de protection contre les retours d’eau. Lecas échéant, il fait procéder à l’audit et à la reprise desdispositifs existants, comme indiqué aux paragraphes 2et 3.

PN

• Elle fait réaliser une campagne d’analyses portant surles principaux paramètres (physico-chimiques et bac-tériologiques) déterminant la potabilité de l’eau. Cettecampagne d’analyses sera faite à partir d’un prélève-ment au compteur général de pied d’immeuble et deprélèvements sur plusieurs robinets intérieurs aux lo-gements. Les prélèvements seront effectués par le Servicede l’Eau et les analyses réalisées par le laboratoirecontrôlant habituellement la potabilité de l’eau sur leservice, pour le compte de la Ddass. Les frais de prélè-vements et d’analyse seront supportés par le proprié-taire.• Si les résultats des analyses sont favorables, le Servicede l’Eau indique au propriétaire l’ensemble des recom-mandations techniques à appliquer pour prévenir aumieux tout risque ultérieur de dégradation de la qualitéau sein des immeubles. • Si les analyses montrent une dégradation ou un risqueévident de dégradation de la qualité de l’eau, entre lecompteur général de pied d’immeuble et l’un des robi-nets intérieurs aux logements, conduisant au non-res-pect des exigences du Code de la Santé Publique,concernant notamment le plomb, une étude complé-mentaire sera effectuée par le propriétaire à ses frais,dans le but d’identifier le ou les éléments du réseau in-térieur de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier res-ponsable de cette détérioration. Le propriétaire sera alorstenu au remplacement ou à la réhabilitation des élé-ments du réseau intérieur concernés, en accord avec leService de l’Eau.• Si les constats de la visite montrent des insuffisances,une dégradation ou un risque de dégradation de la dis-tribution de l’eau, entre le compteur général de piedd’immeuble et l’un des robinets intérieurs aux loge-ments, conduisant au non-respect des exigences duCode de la Santé Publique, concernant notamment lespertes de charges, les fuites d’eau, les équipements col-lectifs particuliers (tels que bâche, caisse à eau, colonnesdescendantes,...) le propriétaire sera alors tenu au rem-placement ou à la réhabilitation des éléments ou équi-pements du réseau intérieur concernés. • Lorsque le propriétaire aura réalisé les travaux néces-saires, le Service de l’Eau effectue une visite supplémen-


^ååÉñÉ=P=Prestations liées au service de l’abonné

Tarifs au 1er janvier 2014Les tarifs ci-dessous sont indiqués à la date de signature du contrat de délégation de service public de l’eau avec lacollectivité qui est mentionnée en première page du règlement de service. Ces tarifs varient selon la formule de révisiondes prix prévue à l’article 87.1 du contrat de délégation de service public de l’eau.Un appel téléphonique auprès de l’exploitant du service permet de prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.

• Frais d’accès au service 58,00

• Pénalités pour retard de paiement « lettre simple » 3,09

• Pénalités pour retard de paiement « lettre recommandée » 9,63

• Frais d’impayés (TIP, chèque, prélèvement) par rejet 5,60 1

• Notification de la mise en demeure au lieu de jouissance de l’eau 28,04

• Fermeture du branchement 42,06

• Lettre avant résiliation et lettre de programmation de coupure pour impayé 28,04

• Réouverture du branchement 42,06

• Intervention au lieu de livraison des eaux pour impayé 42,06

• Frais de contrôle et/ou de conformité avec déplacement 42,06

• Manœuvre sur branchement, compteur, installation pour desserte à la jauge, rupture de scellés 86,40

• Utilisation de l’eau à d’autres fins que celles prévues à l’abonnement souscrit ou manipulation frauduleuse 180,00

• Astreinte journalière pour non mise en conformité des interventions 10,00

• Services relatifs au « Conso+ » pour les industriels et professionnels, par mois

• Location prise d’eau portative, par mois

• Caution dans le cadre d’une location prise d’eau portative

• Contrôle d’un ouvrage de prélèvement, puits ou forage : diagnostic comprenant le compte-rendu de visite

• Contrôle d’un ouvrage de prélèvement, puits ou forage : contre-visite comprenant le procès-verbal de visite

• Dépose de compteurs et accessoires existants

• Forfait pour branchement neuf DN 15 mm y compris pose et fourniture du compteur

• Autres prix de travaux et prestations

12,00

100,00

457,00

104,22

82,28

57,96

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Sur devis

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1- Exonération de ces frais pour les abonnés ayant reçu, pour le paiement d’une facture d’eau dans les 12 mois précédant la facture re-jetée ou pour la facture en question, une aide du FSL ou du CCAS.2- Coefficients de zone ajoutés aux prix unitaires des forfaits pour branchements de 15 à 40 mm : zone 1 (zones très urbanisées) 1,11 ;zone 2 (zones urbanisées) 1,06 ; zone 3 (zones péri-urbaines) 1,04.

Règlement V2 - Eaux de Marseille©signe le client, c’est-à-dire toute personne, phy - sique ou...

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