Enquête sur les Micros, Petites et Moyennes Entreprises en ...
Règlement sur les conditions d’obtention d’un ...€¦ · L’engagement écrit de toutes les...
Transcript of Règlement sur les conditions d’obtention d’un ...€¦ · L’engagement écrit de toutes les...
Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une
résidence privée pour aînés
Séance d’information
Mai 2013
1. Objectifs de la séance d’information
2. Bref historique
3. Partenaires de la certification
4. Présentation du Règlement � Critères et normes� Exemptions selon la taille
5. Outils à votre disposition
6. Évaluation de la présentation
7. Sommaire des nouveautés // Période de questions
Plan de présentation
Au Québec, en 2012, près de 110 000 personnes âgées vivent en résidence privée pour aînés (RPA)� Laurentides = 135 résidences / 6030 unités
Les exploitants de RPA sont donc des partenaires incontournables
Objectifs : � S’outiller pour mieux comprendre � Comprendre pour appliquer adéquatement� L’Agence : un soutien pour l’application
1- Objectifs de la séance d’information
Jusqu’en 2005 : la seule obligation était de s’inscrire au registre des résidences privées pour personnes âgées
Ancien règlement : en vigueur le 1er février 2007
Projet de Loi 16 : vise à assurer à nos aînés une offre de service sécuritaire et de qualité
Nouveau règlement : en vigueur le 13 mars 2013� Appellation réservée� Attestation temporaire
2- Bref historique
Conseil québécois d’agrément (CQA)� Vérification de conformité
Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)� Maintien des conditions de certification
Agences de la Santé et des Services sociaux (ASSS)� Soutien et inspection
Ouverture d’une nouvelle résidence (attestation temporaire de conformité = préalable à l’accueil du premier résident)Suivi des visite du CQAProcessus de renouvellementProcessus de vente/achatEn tout temps durant la validité du certificat
3- Partenaires de la certification
Processus de vérification CQA-MSSS-ASSS
3- Partenaires de la certification (suite…)
1ère certification
Visite CQA2e certification
Visite CQA
6 mois avant
ASSS
3 ans
Durant la certification
Visite MSSSVisite agence
Critères sociosanitaires� Respect des critères avant l’obtention d’un certificat� Vérification de conformité (délivrance ou renouvellement)
Normes d’exploitation� Pour maintenir la certification de sa résidence� Vérification de conformité (délivrance ou renouvellement)
Respect des critères et des normes� Non-conformités constatées par le CQA = Suivi par
l’agence (délais pour se conformer)� Non-respect constaté par l’agence ou le MSSS = Rapport
d’infraction général ou avis d’infraction ($)� Non-maintien des conditions de certification = révocation
ou non-renouvellement du certificat
4- Présentation du RèglementCritères et normes
Exemption partielle des microrésidences � Résidence 1 à 5 résidents
Articles 3-14-21-48-55-68 Article 57 premier alinéa Articles 62-63
Exemption partielle des petites résidences� 6 résidents et moins de 10 unités
Articles 3-21Articles 62-63 deuxième alinéa
Exemption des petites résidences de catégorie autonome� Article 14
4- Présentation du RèglementExemptions selon la taille
1.1 Résidences visées par la certification (article 2)
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
Catégorie Autonome Catégorie Semi-autonome
Gîte Gîte
Au moins 2 des catégories de
services suivants :
- Services de repas
- Services d’aide domestique
- Services de sécurité
- Services de loisirs
Au moins 2 des catégories de
services suivants :
- Services de repas
- Services d’assistance personnelle
- Soins infirmiers
- Services d’aide domestique
- Services de sécurité
- Services de loisirs
Au moins un obligatoire parmi :
- Services d’assistance personnelle
- Soins infirmiers
1.2 Double catégorie (article 3) Nouveauté
Une résidence peut appartenir à la fois aux deux catégories :� exemption: micro et petites résidences
� Les soins et services doivent alors être regroupés sur un étage ou une partie distincte de la résidence.
� L’exploitant d’une telle résidence doit respecter, pour chacune des catégories, l’ensemble des critères et des normes qui lui sont applicables
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.3 Registre des résidences privées pour aînés (article 7)
Formulaire de déclaration des renseignements :
� Première demande
� 1er avril de chaque année
� Lors de modifications (capacité, services, coordonnées, etc.)
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.4 Registre des entreprises du Québec (article 38 - N)
Les renseignements publiés dans le REQ doivent toujours correspondre à ceux publiés dans le RRPA
Au formulaire :
� Le secteur d’activité « hébergement de personnes âgées » doit absolument être indiqué.
� Le nom de l’entreprise utilisé (résidence) doit apparaître dans la section « autres noms utilisés »
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.5 Bail (article 12 - C) Nouveauté
Signature obligatoire du bail avant la date d’arrivée du résident
� Utilisation obligatoire du bail de la Régie du logement et de l’annexe 6 qui servent à décrire les services que l’exploitant s’engage à fournir (détailler les prix pour chaque service offert)
� Concordance entre le nom de l’ exploitant inscrit sur le bail et celui apparaissant au Registre des résidences privées pour aînés
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.6 Maintien des services et de leur prix (article 37 - N)
Offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail :� l’ensemble des services qui sont prévus au bail et à son
annexe � sans augmentation de coût ni diminution d’intensité
Modification au bail = accord du résident (ou son représentant) et de l’exploitant
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.7 Grille pour l’identification des services souhaités (article 49 - N) Nouveauté
Identifier, avant la signature du bail, les services que le résident désire obtenir
Doit se faire à l’aide d’une grille présentant l’ensemble des services offerts dans la résidence et détaillant le coût de chacun d’entre eux (doit correspondre au document d’accueil)
L’utilisation d’une telle grille et les signatures du résident et de l’exploitant sont obligatoires
Services retenus doivent correspondre à l’information inscrite dans le bail et son annexe
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.8 Assurance responsabilité (article 13 – C)
Doit détenir et maintenir une couverture d’assurance responsabilité (montants minimums de couverture d’assurance spécifiés à l’annexe II du Règlement)
Conservation, en tout temps dans la résidence, des documents attestant les protections prévues par le règlement
Détenir une couverture d’assurance distincte pour les administrateurs et dirigeants, le cas échéant Nouveauté
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.9 Code d’éthique et respect de la clientèle (article 36 – N)
Code d’éthique s’adressant aux administrateurs, membre du personnel, bénévoles et toutes les personnes qui travaillent ou œuvrent dans la résidence, incluant l’exploitant lui-même Nouveauté
L’engagement écrit de toutes les personnes visées par le code d’éthique à respecter celui-ci
L’affichage du code d’éthique dans un lieu accessible aux résidents Nouveauté
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.10 Traitement courtois et respectueux de la clientèle (article 35 – N)
Tout résident doit être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie et de ses besoins
Il en va de même de tout proche d’un résident
Bonne pratique suggérée : utiliser les rencontres du personnel ou mettre en place un comité de vigilance pour rappeler les comportements attendus du personnel auprès de la clientèle
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.11 Entente signée avec l’instance locale (article 39 - N) Nouveauté
Objectif : Identifier clairement les engagements de chaque partie pour assurer aux résidents l’accessibilité aux soins et service de santé dont il a besoin
Entente obligatoire entre les résidences et le CSSS :
� Modalités de dispensation des services de santé et de services sociaux par l’instance locale aux résidents
� Engagements pris par l’instance locale et l’exploitant� Toute autre modalité concernant leur collaboration
Entrée en vigueur le 28 février 2014
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.12 Conditions d’accueil pour une personne aux prises avec des troubles cognitifs (article 66 - N) (A) Nouveauté
Interdiction d’accueillir des personnes présentant des troubles cognitifs nécessitant une surveillance constante, à moins que cette surveillance ne soit assurée par un tiers qui n’agit pas au nom ou à la demande de l’exploitant
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.13 Mention dans le document d’accueil d’aucun service infirmier ni de service d’assistance personnelle (art. 68 - N) (A) Nouveauté
Remise du document d’accueil avant la conclusion du bail
Ce document doit clairement indiquer que la résidence n’offre aucun service de soins infirmiers ni d’assistance personnelle
Rien ne doit laisser croire que des services d’assistance personnelle ou des services infirmiers y sont offerts par l’exploitant
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
1.14 Entente spécifique visant l’application des soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne et l’administration des médicaments (article 69 – N) (SA) Nouveauté
Inclus à la section 1.11
� Cette entente se retrouvera à l’intérieur de celle qui doit être conclue entre l’exploitant et le résident conformément à l’article 39 du règlement
4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales
2.1 Système d’appel à l’aide (article 14 - C)
Un système d’appel à l’aide doit être mis à la disposition de tous les résidents pour toutes les catégories de résidences Nouveauté� Exemption: Micros résidences et petites - autonomes� Mesures transitoires:
30 novembre pour les résidences autonomes de 50 unités ou plus 1er juin 2014 pour les résidence autonome de 50 unités ou moins
Le choix est laissé à l’exploitant d’offrir un système d’appel à l’aide fixe ou mobile
Ne sont pas des systèmes d’appel à l’aide : Nouveauté
� les équipements personnels loués à un tiers permettant au résident d’effectuer des appels d’urgence qui sont transmis à un système central, lequel communique par la suite avec la résidence ou un proche désigné par le résident
� les détecteurs de son (ex. : interphone pour bébé)
� une touche programmée sur un appareil téléphonique
� une clochette laissée au chevet du résident
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.2 Plan de sécurité incendie (art. 15 C)
L’exploitant doit établir un PSI et le maintenir à jour Nouveauté
Doit faire le PSI à l’aide du guide « La prévention des incendies et l’évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées » et son complément
Copie du PSI conservée près de l’entrée principale et croquis affichés sur chaque étage
Informer régulièrement le personnel de son rôle en cas d’évacuation
Contenu du PSI dans le Manuel
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.3 Produits dangereux (article 16 - C) Nouveauté
Nouvelle définition : risque d’explosion ou d’inflammabilité, produit corrosif, nocif, irritant ou toxique ainsi que les produits ou déchets biomédicaux qui présentent un risque d’infection ou de blessure, que ce soit par inhalation, ingestion, simple contact ou pénétration cutanée.
Doivent être entreposés dans un espace fermé à clé
Les résidents peuvent conserver dans leur chambre des produits nettoyants à condition que les autres résidents ne puissent y avoir accès
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.4 Procédures en cas d’urgence (article 17 - C)
Les procédures à faire connaître et respecter :� En cas de danger pour la vie ou l’intégrité� Lors du décès d’un résident� Lors d’absence inexpliquée� Lors d’avertissement de chaleur accablante
Toute personne doit aviser le coroner ou un agent de la paix s’il constate un décès survenu par suite de négligence, dans des circonstances obscures ou violentes ou lorsque l’identité de la personne décédée lui est inconnue
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.5 Guide de prévention des infections (article 18 - C) Nouveauté
Responsabilité de l’exploitant de faire connaître, respecter et mettre en application les principes et recommandations contenus dans le guide
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.6 Attestation écrite de la connaissance des procédures (article 19 - C)
L’exploitant doit s’assurer que les membres du personnel attestent par écrit avoir pris connaissance des procédures et du guide visés aux articles 17 et 18
Bonne pratique : Il est suggéré d’effectuer des rappels réguliers des procédures pour s’assurer qu’elles seront respectées
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.7 Respect des autres lois (article 50 - N) Nouveauté
Loi sur les produits alimentaires (MAPAQ)
Toute norme contenue dans un règlement, notamment un règlement municipal (hygiène, salubrité, construction ou sécurité, incluant la sécurité incendie et la Régie du logement)
Loi sur la sécurité dans les édifices publics, la Loi sur le bâtiment ou un règlement pris en vertu de l’une de ces lois
Loi sur le tabac ou à un règlement pris en vertu de celle-ci� Cette Loi précise les lieux où l’usage du tabac est interdit ainsi
que la possibilité pour l’exploitant de donner accès aux résidents à un fumoir Nouveauté
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.8 Conservation des avis de correction (article 51 - N)Nouveauté
Conservation dans la résidence des avis de corrections émis par MAPAQ, RBQ municipalité et MSSS
Durée de conservation de trois ans
Conservation des preuves que l’exploitant s’est conformé à ce qui lui a été demandé en apportant les correctifs nécessaires
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.9 Entretien ménager (article 52 - N) Nouveauté
Effectuer régulièrement l’entretien ménager� Manquement à la propreté : malpropreté des cabinets de
toilette, taches sur les tapis, taches ou saletés sur le plancher et les murs, poussière abondante, odeur nauséabonde, etc.
Effectuer rapidement toute réparation ou travail d’entretien nécessaire afin d’assurer la santé ou la sécurité des résidents� Manquement à la salubrité – sécurité : présence de
moisissure, présence d’insectes nuisibles, chauffage inadéquat, infiltration d’eau, main courante d’un escalier ou rambarde d’un balcon chancelantes, tapis ravalé, prélart brisé, aires de circulation extérieures inégales, etc.
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.10 Trousse de premiers soins (article 53 - N)
RPA munit de trousses de premiers soins� Faciles d’accès� Marquées d’un signe distinctif� Endroits connus de tous� Quantité adaptée au nombre de résidents Nouveauté
Contenu minimal des trousses décrit à l’annexe 16
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.11 Interdiction pour l’exploitant d’offrir des médicaments (article 54 - N) Nouveauté
Interdiction de vendre ou fournir des médicaments en vente libre (sans prescription)
Les médicaments non prescrits doivent obligatoirement être conservés dans leur chambre et aucun de ces médicaments ne doit être distribué par un membre du personnel
L’exploitant peut permettre l’exploitation d’une pharmacie autorisée à vendre ces produits
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.12 Évaluation de l’autonomie de la clientèle (article 60 - N) Nouveauté
L’exploitant doit s’assurer que le repérage et/ou l’évaluation de la perte d’autonomie sont faits à l’aide des outils suivants :
� Repérage de la perte d’autonomie : Prisma-7
� Évaluation de la perte d’autonomie : SMAF
Seul un professionnel de la santé formé pour évaluer avec l’outil du SMAF peut effectuer cette évaluation
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.13 Communication par écrit des besoins du résident aux préposés et au personnel infirmier (article 71 - N) (SA) Nouveauté
S’assurer que les besoins des résidents sont communiqués au personnel qui prodigue des services d’assistance personnelle et des soins infirmiers afin qu’il puisse en tenir compte dans la dispensation des soins quotidiens
Bonne pratique : Utilisation d’un plan de travail (feuille de route)
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.14 Utilisation sécuritaire et entretien des appareils et équipements ( article 72 - N) (SA)
Appareils et équipements utilisés de façon sécuritaire et conformément aux instructions du fabricant
Appareils et équipements maintenus en bon état de fonctionnement
Bonne pratique : Calendrier d’entretien préventif du matériel et des équipements
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.15 Risque d’errance (article 31 - C) (SA) Nouveauté
Prendre toutes les mesures pour éviter que la clientèle à risque d’errance quitte la résidence en installant un dispositif de sécurité permettant d’alerter le personnel
Compléter une fiche comprenant le profil général du résident, sa description physique ainsi qu’une photo récente et la verser au dossier
L’exploitant doit suivre la procédure fournie par l’agence à l’annexe 8 en cas d’absence inexpliquée d’un résident.
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.16 Sous-section : Incidents et accidents (articles 55,56,57 et 58 – N)
2.16.1 : Mettre en place un registre permettant de compiler les rapports d'accidents et d’incidents et obligation de désigner une personne responsable de la tenue de ce registre2.16.2 : La déclaration de tout incident ou accident doit être faite à la personne responsable de la tenue du registre, par écrit et dans les meilleurs délais Nouveauté 2.16.3 : L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour corriger les situations à risque ou en réduire l’incidence Nouveauté 2.16.4 : L’exploitant ou la personne qu’il désigne doit divulguer tout accident au résident ou son représentant Nouveauté
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
2.17 Sous-section : Seuil minimal de personnel (article 30 et 33 – C) Nouveauté
Nombre minimal de personnes devant être présentes en tout temps dans la résidence pour y assurer la surveillance
Détenir une formation en réanimation cardiorespiratoire (RCR)Secourisme généralPrincipes de déplacement sécuritaire des personnes (PDSB)Mesures transitoires� Seuil minimal: 1er juin 2014 pour les résidences autonomes de moins de 50
unités� Attestation de formation par une commission scolaire: 1er novembre 2015
pour tous
4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents
Autonomes Semi-autonomes
1 à 199 unités : 1 1 à 99 unités : 1
200 unités et plus : 2 100 à 199 unités : 2
200 unités : 3
3.1 Activités professionnelles (article 20 -C)
Activités professionnelles doivent être accomplies par :� Membres en règle d’un ordre professionnel� Personnes autorisées à le faire en vertu d’une loi ou d’un
règlement
Consigner et tenir à jour dans un dossier au nom du professionnel, que celui-ci travaille pour le compte de l’exploitant ou non, les renseignements suivants :� Titre du professionnel� Numéro de permis d’exercice� Copie d’attestation d’inscription au tableau de l’ordre
Ne s’applique pas pour les professionnels mandatés par un résident (services du CSSS, psychologue, etc.)
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
3.2 Soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne et administration des médicaments (article 32 -C) (SA)
Conditions nécessaires pour autoriser l’exécution des activités par des non professionnels (39.7, 39.8 et 39.9) :� Soins invasifs requis sur une base durable et nécessaire au
maintien de la santé� Médicaments prescrits et prêts à être administrés� Inscription aux services de soutien à domicile du CSSS
Obligation de tenir un registre des préposés autorisés Nouveauté
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
3.2 Soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne et administration des médicaments (suite…)
L’exploitant doit travailler en collaboration avec le CSSS:
� Respecter la liste des soins invasifs et d’administration des médicaments
� S’assurer que le préposé est titulaire de la formation exigée par le CSSS
� S’assurer que le préposé est supervisé tel que convenu avec le CSSS
� S’assurer que le préposé respecte les règles de soins du CSSS
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
3.3 Autoadministration des médicaments (article 73 - N) (SA)
L’exploitant doit privilégier et favoriser l’autoadministration des médicaments
Le service de distribution ne peut donc être imposé à un résident qui souhaite autogérer sa médication Nouveauté
L’exploitant doit veiller à ce que les résidents qui font l’autoadministration conservent leurs médicaments dans leur chambre de façon à ce qu’ils ne soient pas accessibles aux autres résidents Nouveauté
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
3.4 Distribution des médicaments (article 74 - N) (SA)
Si le service de distribution est offert :� Désigner une personne responsable de superviser la distribution
sur chacun des quarts de travail� Entreposer les médicaments sous clé (réfrigéré si nécessaire)� Médicaments prescrits et préparés par un pharmacien
Le simple fait de rappeler à un résident l’heure de prise de médication n’est pas considéré comme étant une distribution
3.5 Vérification de l’identité du résident au moment de la distribution des médicaments (article 75 - N) (SA) Nouveauté
Vérification de l’identité du résident pour s’assurer que les médicaments remis lui sont destinés
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
3.6 Présence d’un nombre suffisant de personnel pour répondre aux besoins (article 64 - N) Nouveauté
L’exploitant doit s’assurer que le nombre d’employés présents est suffisant pour offrir les services qu’il s’est engagé à donner
Ce nombre peut fluctuer selon le taux d’occupation de la résidence et la nature des besoins de la clientèle
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
3.7 Renseignements dans le dossier des membres du personnel (article 65 - N)
Tenir un dossier et le maintenir à jour pour chaque employé� Description de tâches� Bilan de ses compétences Nouveauté � Attestation de formation et de compétence� Preuve d’appartenance à un ordre professionnel� Déclaration d’antécédent judiciaire Nouveauté � Attestation confirmant qu’il a pris connaissance des procédures
et du guide mentionnés aux articles 17 et 18 du règlement� Tout autre renseignement exigé par le règlement
Conserver le dossier dans la résidence, de façon confidentielle, au moins cinq ans après le départ de l’employé concerné Nouveauté
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
3.8 Sous-section : Formation du personnel3.8.1 Programme d’Accueil et d’Intégration à la Tâche (article 21 - C) Nouveauté
PAIT obligatoire et qui devrait comprendre :� Rôles, responsabilités et conditions de travail� Séance d’information adaptée à la fonction
Présentation de l’entrepriseDescription de la clientèleProtection des renseignements personnelsCollaboration attendue avec les ressources externes
� Visite du milieu de travail� Procédures à respecter en situation d’urgence� Guide de prévention des infections� Intégration à l’équipe de travailExemption pour les micros et petites résidences
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
3.8 Sous-section : Formation du personnel3.8.2 Formation obligatoire pour les préposés et attestation de réussite (article 22 - C)
La maîtrise des compétences suivantes est requise pour tous les préposés ainsi que de toutes les personnes composant le seuil minimal : Nouveauté
� Réanimation cardiorespiratoire� Secourisme général� Principes de déplacement sécuritaire des personnes
Mesure transitoire: cet article entre en vigueur le 1ernovembre’15 sauf pour les personne qui assurent le seuil minimal
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
3.8 Sous-section : Formation du personnel3.8.3 Formation et attestation des compétences (article 23 - C) Nouveauté
Diplôme ou attestation de compétence
3.8.4 Formation et attestation des compétences complémentaires (article 34 - C) (SA) Nouveauté
Formation soins invasifs et administration de médicament (via protocole et Commission scolaire)
Mesure transitoire: Pour tout préposé à l’emploi d’une résidence, ces articles entrent en vigueur le 1er novembre 2015
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
3.9 Sous-section : Antécédents judiciaires (articles 24,25,26,27,28,29 et 40 – C) Nouveauté
Préalable : Entente-cadre signée entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Sécurité publique (en cours) Nouveauté
Entente signée entre la résidence privée pour aînés et le corps policier de la région où est située la résidence Nouveauté
Guide sur les antécédents judiciaires (en préparation) Nouveauté
Mesure transition de vérification des Antécédents judiciaires � 1er mai 2013 – Agences de placement� 31 décembre 2013 – Micros et petites résidences� 30 juin 2014 – Résidences taille normale
4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence
4.1 Accès aux visiteurs et lieux aménagés pour les recevoir (article 41 -N)
Permettre aux résidents de recevoir en tout temps des visiteurs
Aménager l’espace dans la résidence de façon à permettre que les visites soient effectuées dans le respect de l’intimité des résidents
4.2 Accès aux intervenants de la santé et des services sociaux (article 42- N)
Permettre en tout temps aux professionnels de la santé choisis par le résident d’avoir accès au résident pour :
� Évaluation des besoins du résident incluant ses besoins psychosociaux
� Suivi de son état de santé
� Dispensation des soins ou des services
4- Présentation du RèglementSection 4 : Visites des résidents et accès à des
soins de santé et à des services sociaux
5.1 Contenu du dossier du résident (article 43 - N) Nouveauté
Consigner dans un dossier au nom de chaque résident l’ensemble de l’information relative aux exigences réglementaires
Tous les documents contenus dans le dossier doivent être maintenus à jour et classés de façon à faciliter leur consultation
4- Présentation du RèglementSection 5 : Dossier du résident
5.2 Conservation au dossier de certains documents de manière distincte (article 44 - N)
Conservation de certaines pièces du dossier de façon distincte afin d’y faciliter un accès rapide au besoin
5.3 Conservation des dossiers des résidents (article 45 – N)Conservation des dossiers dans la résidence, accessibles en situation d’urgence et assurant leur confidentialité
5.4 Protection des renseignements personnels (article 46 – N) Nouveauté
Protection des renseignements personnels contenus au dossier et conservation durant 5 ans après le départ ou le décès du résident
4- Présentation du RèglementSection 5 : Dossier du résident
5.5 Renseignements additionnels au dossier des résidents (article 70 - N) (SA) Nouveauté
Résidence dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes, doit ajouter au dossier du résident :
� Description des problèmes de santé qui doivent être pris en compte dans le cadre des services qui lui sont offerts
� Mode de distribution des médicaments� Consentement ou refus écrit du résident ou de son
représentant aux soins qui peuvent lui être offerts � Résultat de tout repérage ou évaluation de la perte
d’autonomie du résident effectué à l’aide des instruments autorisés par le règlement
4- Présentation du RèglementSection 5 : Dossier du résident
6.1 Procédure de plainte (article 47 - N)
Informer tout résident qu’il peut formuler directement une plainte à l’agence
La plainte peut porter sur des services que le résident a reçu ou aurait dû recevoir Nouveauté
Afficher l’information dans un endroit accessible aux résidents et à sa famille
4- Présentation du RèglementSection 6 : Informer les résidents
6.2 Document d’accueil (article 48 - N) Nouveauté
Exigence de la remise du document d’accueil avant la conclusion du bail
Remettre une nouvelle version du document d’accueil à chacun des résidents lorsque des modifications y ont été apportées
Distinction dans le document d’accueil entre les services offerts par la résidence de ceux offerts par un tiers � Ex. : CSSS, médecin en clinique privée, salon de coiffure,
soins des pieds, etc.
4- Présentation du RèglementSection 6 : Informer les résidents
7.1 Repas conforme au guide alimentaire canadien (article 62 - N)
Afficher une grille de menus :
� Variée (détaillée)
� Couvrant une période de trois semaines minimum
� Conforme au Guide alimentaire canadien
� Adaptée aux besoins nutritionnels particuliers des personnes âgées (exemples : sans sel, sans gras, faible en sucre, etc.) Nouveauté
Exemption quant à l’affichage pour les micros et les petites résidences
4- Présentation du RèglementSection 7 : Alimentation et loisirs des résidents
7.2 Loisirs (article 63 - N)
Afficher un calendrier des activités de loisirs : Nouveauté
� Activités organisées d’animation ou de divertissement
� Activités variées (physiques, intellectuelles, de création, sociales et spirituelles)
� Offertes à différents moments de la journée et de la semaine
� Adaptées au profil de la clientèle
� Qui favorisent la socialisation
� Couvrant une période d’au moins un mois Nouveauté
Exemption complète pour les micros et d’affichage pour les petites résidences
4- Présentation du RèglementSection 7 : Alimentation et loisirs des résidents
8.1 Avis de comportement inhabituel, imprévu ou préjudiciable (article 59 - N) Nouveauté
Aviser, dans les meilleurs délais, son représentant et la personne à prévenir en cas d’urgence
Aviser l’instance locale (avec consentement)
Précisions concernant la définition des comportements qui doivent faire l’objet d’un avis au résident ou à son représentant
4- Présentation du RèglementSection 8 : Comportement inhabituel, imprévu
ou préjudiciable
8.2 Demande de service découlant d’un avis de dépassement de l’offre de services (article 61 - N) Nouveauté
Dépassement de l’offre de services (annexe 5): � Soins ou services qui dépassent ceux offerts par la résidence� Représente un risque pour sa sécurité en cas d’évacuation
Aviser, dans les meilleurs délais, son représentant et la personne à prévenir en cas d’urgence
Aviser l’instance locale (avec consentement annexe 2c)
Formulaire pour transmettre l’information au CSSS
4- Présentation du RèglementSection 8 : Comportement inhabituel, imprévu
ou préjudiciable
8.3 Interdiction d’utiliser des mesures de contrôle (article 67 - N) (A) Nouveauté
La force, l’isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés comme mesure de contrôle
Aucun motif ne peut être invoqué pour justifier l’utilisation d’une mesure de contrôle dans une résidence dont les services sont destinés à des personnes autonomes (même en situation d’urgence)
L’exploitant doit contacter les services d’urgence (911)
4- Présentation du RèglementSection 8 : Comportement inhabituel, imprévu
ou préjudiciable
8.4 Exigence d’utiliser des mesures de remplacement (article 76 - N) (SA)
Comportement préjudiciable pour lui-même ou autrui dans une résidence de catégorie semi-autonome :
1. Des mesures de remplacement doivent toujours être utilisées avant de recourir à des mesures de contrôle
2. Mesures de contrôle en dernier recours de façon temporaire et exceptionnelle et de la façon la moins contraignante possible
3. Mesure de contrôle permanente = relocalisation
4- Présentation du RèglementSection 8 : Comportement inhabituel, imprévu
ou préjudiciable
8.5 Exigences spécifiques de l’application de mesures de remplacement ( article 77 - N) (SA) Nouveauté
Aviser, sans délai, le représentant et la personne à prévenir en cas d’urgence
Demande au CSSS de procéder à l’évaluation de la condition du résident
Consigner l’annexe 10 au dossier et l’annexe 5:� Date et heure de l’intervention� Mesures de remplacement utilisées (motif et efficacité)� Nom des personnes avisées, date, heure et informations
transmises
4- Présentation du RèglementSection 8 : Comportement inhabituel, imprévu
ou préjudiciable
8.6 Exigences spécifiques à l’application d’une mesure de contrôle (article 78 – N) (SA) Nouveauté
Aviser, sans délai, le représentant et la personne à prévenir en cas d’urgence
Demande au CSSS de procéder à l’évaluation de la condition du résident, d’identifier et de mettre en place les mesures appropriées pour assurer sa sécurité
Compléter les sections 3-4 et 5 de l’annexe 10 :� Mesures utilisées, motif, endroit et durée d’application� Mesures prises pour assurer la sécurité du résident ainsi que
la réaction du résident
4- Présentation du RèglementSection 8 : Comportement inhabituel, imprévu
ou préjudiciable
Fascicules
CD� Manuel d’application� Annexes en version Word� Règlement� Loi sur les Services de Santé et de Services Sociaux� Infos complémentaires (coordonnées)� Guide de prévention des infections� Dépliant Régie du logement � Dépliant Maltraitance envers les aînés� Dépliant Crédit d’impôt� Guide pratique sur la prévention des incendies et l’évacuation et
son complément
Sites internet� MSSS� Agence
Nous !
5- Outils à votre disposition
Grille d’appréciation de la séance d’information
� Date
� Appréciation de la séance d’information
� Ajouts de commentaires / suggestions (résultat 2 et moins)
� Application du nouveau règlement
Principaux défis
Attentes / Besoins
6- Évaluation de la présentation
7- Période de questions
Appellation réservée
Bail obligatoire et autres informations liées à l’accueil
La mise en place d’un seuil minimal de personnel devant être présent en tout temps selon la catégorie de la résidence.
Sécurité des résidents� Système d’appel à l’aide� Antécédents judiciaires� Registre des incidents et des accidents
Formation et éthique (PAIT)
Encadrement clinique (protocole CLSC)
Contrôle et sanctions prévues par le règlement (Amendes $)
Attestation temporaire (Nouveaux projets)
Exclusion de l’application du règlement
Rappel des nouveautés