REGLEMENT DE FONCTIONNEMENTD E S E T A B L I S S E M E N T S D E P A R T E M E N T A U XD ’ A C C U E I L C O L L E C T I F

www.hauts-de-seine.net

Je souhaite la bienvenue à votre enfant dans une crèche gérée par le Conseil général des Hauts-de-Seine. Le règlement qui va suivre vous donne les informations pratiques sur sa vie dans l’établissement. Il décline avec clarté tout ce que vous êtes en droit d’attendre du service proposé ainsi que les obligations qui vous incombent. Il s’agit d’un texte de référence pour les parents. C’est pourquoi j’ai émis le vœu qu’il soit édité et que chacun d’entre vous puisse le conserver.

Patrick DevedjianPrésident du Conseil général des Hauts-de-Seine

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Préambule

Ce document est destiné à donner aux parents toutes les indications relatives au fonctionnement de l’établissement qui accueille leur(s) enfants(s) et à faciliter les échanges avec les professionnels de cet établissement. Les parents recevront un exemplaire de ce document dont le coupon-réponse ci-annexé sera remis à la (au) directrice(eur) après signature. L’admission d’un enfant est subordonnée à l’acceptation de ce règlement par les parents.

L’établissement accueille pendant la journée, des enfants de 10 semaines jusqu’à leur rentrée à l’école maternelle (au plus tard à quatre ans).

Il est ouvert du lundi au vendredi sauf les jours fériés, de 7h30 à 18h30.

Il ferme quatre semaines pleines pendant l’été. Les enfants pourront alors être accueillis dans un autre établissement départemental. Il ferme égale-ment une semaine pendant les congés scolaires de Noël.

Une journée pédagogique est organisée une fois par an entraînant une fermeture de l’établissement, dont la date sera communiquée aux parents deux mois auparavant.

Ces établissements étaient dénommés crèches collectives avant le décret du 1er août 2000

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Sommaire

1 - Modalités d’admission et de départ des enfants

2 - Horaires et conditions d’accueil des enfants

3 - Mode de calcul des tarifs

4 - Fonctions de la(du) directrice(eur)

5 - Fonctions du psychologue de l’établissement

6 - Participation des parents à la vie de l’établissement

7 - Vaccins, régimes alimentaires, maladies de l’enfant, médicaments, soins paramédicaux

8 - Obligations et recommandations pour les parents

Annexe 1 - service d’accueil familial

Annexe 2 - contrat d’accueil régulier

Annexe 3 - contrat d’accueil ponctuel

Annexe 4 - bareme des participations familiales

Annexe 5 - documents a fournir pour le calcul de la participation familiale

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1 - Modalités d’admission et de départ des enfants :

1°) Procédure d’admission :

Inscription :

Les parents ou le représentant légal s’inscrivent auprès de l’établissement départemental le plus proche de leur domicile et indiquent par ordre de priorité trois établissements ou services d’accueil familiaux départementaux suscep-tibles de les intéresser. Les directrices(eurs) des établissements départementaux reçoivent le(s) parent(s) en vue de l’inscription. L’inscription d’un enfant déjà né peut également être faite auprès de la (du) directrice(eur) de l’établissement.

Dès l’inscription, les parents ou le représentant légal doivent indiquer avec précision leurs besoins d’accueil journaliers en spécifiant les accueils à temps partiel. Il est remis au(x) parents(s) ou représentant légal un récépissé daté.

L’inscription s’effectue à partir du 4ème mois de grossesse et doit être confirmée par écrit :

• au début du congé de maternité;

• et à la naissance de l’enfant sur présentation d’un acte de naissance.

En l’absence de confirmation écrite dans le mois qui suit la naissance, la demande est considérée comme annulée.

Critères d’admission :

Les demandes d’admission sont étudiées par une Commission d’admission départementale présidée par le Président du Conseil général ou un Conseiller général le représentant et composée des membres suivants :

• le directeur de la PMI-Petite enfance;

• la coordinatrice des crèches départementales;

• les directrices de services d’accueil départementaux.

Les demandes d’admission sont présentées par les parents ou le représentant légal ou transmises par les maires et les conseillers généraux avec l’accord des parents ou représentant légal.

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Cette commission d’admission, qui se tient une fois par an au mois de mai attribuera les places disponibles, en fonction de l’âge des enfants résidant dans le département, la date et le rang d’inscription et selon les critères suivants :

1) le fait que les deux parents ou le représentant légal puissent justifier d’un travail ou d’une recherche d’emploi ;

2) dans le cadre de la mise en place du dispositif RSA, une place pa tranche de vingt places d’accueil est réservée aux jeunes enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie règlementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées;

3) des situations particulières justifiant, dans l’intérêt de l’enfant, une admission dans un établissement d’accueil collectif;

4) le fait que l’enfant soit porteur d’un handicap ou atteint d’une maladie chronique compatible avec un accueil en collectivité, après avis du médecin du service.

La décision d’acceptation ou de refus est notifiée par écrit par le Président du Conseil général.

2°) Conditions à remplir pour l’admission définitive dans le service d’accueil familial :

L’admission ne sera définitive que si les besoins d’accueil journaliers actualisés de la famille sont compatibles avec les possibilités d’accueil du service.Pour que l’admission soit effective, le dossier administratif complet devra impérativement être remis au directeur, avant la période d’adaptation de l’enfant.

Le dossier administratif comprend les pièces suivantes :

Etat civil :

• copie intégrale de l’acte de naissance,

• copie du livret de famille

• copie de la carte nationale d’identité,

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• copie du titre de séjour (le cas échéant),

• copie intégrale du jugement ou de l’ordonnance (en cas de divorce ou de séparation)

Domicile :

• copie de la dernière quittance de loyer,

• ou de la dernière facture EDF–GDF,

• ou d’une attestation d’hébergement

Santé :

• carnet de santé de l’enfant,

• ou certificat de vaccination

Ressources :

• copie du dernier avis d’imposition,

• N° d’allocataire et copie du dernier état de la Caisse d’allocations familiales,

• copie du bulletin de salaire de décembre, des deux parents

• copie du relevé d’allocations de chômage (le cas échéant)

La période d’adaptation, consiste pour l’enfant à s’habituer progressivement à l’assistante maternelle en l’amenant à accepter la séparation d’avec ses parents ou représentant légal, pendant la journée. Cette période est de durée variable selon l’enfant. Elle est, en général, comprise entre une et deux semaines. Dans le cadre de l’accueil d’urgence, la durée de la période d’adaptation sera aménagée en fonction de la situation familiale.Le règlement de fonctionnement comporte un coupon-réponse, signé des parents ou du représentant légal, attestant qu’ils en ont pris connaissance et l’ont approuvé.

Pour être admis, un enfant doit obligatoirement :

1) avoir passé une visite médicale avec le médecin de l’établissement, en présence de ses parents ou du représentant légal,

2) avoir terminé sa période d’adaptation chez l’assistante maternelle.

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A l’admission, les parents ou le représentant légal donneront par écrit au directeur, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone de leur lieu de travail, de domicile et de portable.

Toute modification devra être immédiatement signalée. L’admission est valable pour une année à compter de la date d’effet du contrat d’accueil. La famille est informée du renouvellement par un courrier adressé trois mois avant la rentrée de septembre.

3°) Modalités de départ :

Les parents ou le représentant légal sont informés que l’enfant devra quitter le service d’accueil familial lors de son entrée à l’école maternelle, au plus tard à quatre ans. Il leur appartient donc de l’inscrire en temps voulu à l’école maternelle. Une dérogation pourra être accordée à leur demande, pour son maintien dans l’établissement, au vu de situations médico-sociales particulières.

En cas de départ anticipé de l’enfant, les parents ou le représentant légal sont tenus d’en avertir, par écrit, la directrice un mois à l’avance. Le mois de préavis leur sera facturé même s’il n’est pas effectué.

2 - Horaires et conditions d’accueil des enfants :

Trois types d’accueil sont possibles :

• un accueil régulier sur la base d’un contrat annuel établi entre la famille et la directrice de l’établissement, dans le respect des besoins de l’enfant ;

• un accueil ponctuel, en complément occasionnel d’un accueil régulier ;

• un accueil d’urgence : des places sont réservées pour l’accueil d’enfants, suite à des situations familiales et sociales exceptionnelles.

L’accueil régulier se fera sur la base d’un contrat annuel fixant les horaires d’accueil journaliers de chaque enfant. Il décrit exactement l’amplitude horaire de présence quotidienne, de 4h minimum à 10h maximum.

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Il précise également la durée maximum des congés des enfants autorisés annuellement (donc non facturés). Ces congés sont de 3 à 8 semaines maximum pour les contrats d’entrée ou de renouvellement signés à compter du 1er octobre 2010.

Dans le cadre des horaires en vigueur dans les services départementaux (7h30-18h30), les heures d’arrivée et de départ de l’enfant sont fixées par les parents ou le représentant légal d’un commun accord avec le directeur.

Les horaires, fixés dans le contrat, doivent être strictement respectés. Le contrat ne peut aller au-delà de 18h15, afin que le départ effectif des enfants ne se fasse pas après 18h30.

En cas de modification définitive de l’amplitude horaire, le contrat pourra être renégocié selon les modalités suivantes et en fonction des capacités d’accueil du service : les contrats d’entrée ou de renouvellement signés à compter du 1er octobre 2010 pourront être renégociés une fois par an maximum. Le nombre de jours d’accueil ne pourra faire l’objet d’aucune modification en cours d’année.

Pour faciliter l’organisation du service d’accueil familial, il est demandé aux parents ou au représentant légal de prévenir 48 heures à l’avance le directeur et l’assistant(e) maternel(le) de toute modification occasionnelle d’horaire.

Ces modifications peuvent donner lieu à un accueil ponctuel selon les possibili-tés du service.

Pour assurer la qualité du suivi, les parents ou le représentant légal sont priés d’informer le directeur et l’assistant(e) maternel(le) de toute absence imprévue de l’enfant au plus tard avant 9 heures, et si possible la veille, en précisant le motif et la durée.

Au-delà de quinze jours d’absence de l’enfant, sans que le directeur soit informé du motif, la place sera considérée comme disponible. En cas d’absence de l’assistant(e) maternel(le) (congé, formation, maladie), l’enfant pourra être accueilli chez un(e) autre assistant(e) maternel(le).

En principe, c’est l’un des parents ou le représentant légal qui conduit et va rechercher l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le). Mais il est possible qu’il(s) désigne(nt), lors de l’admission, une personne majeure, habilitée de façon permanente ou occasionnelle à reprendre l’enfant.

Dans ce cas, ils doivent donner au directeur une autorisation écrite et signée renouvelée chaque année.

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Toute personne venant chercher l’enfant peut être amenée à prouver son identité. En cas de séparation ou de conflit des parents et aux fins d’identification de la personne respon-sable de l’enfant, les parents transmettront au directeur une copie du jugement de divorce ou une attestation du juge aux affaires familiales. Des activités collectives sont proposées aux enfants dans les locaux du service d’accueil.

L’assistant(e) maternel(le) y amène l’enfant et le reprend, à moins qu’en fonction de leurs horaires les parents ou le représentant légal puissent conduire et/ou rechercher leur enfant. Il est important que les parents ou le représentant légal et l’assistant(e) maternel(le) s’informent mutuellement de tout événement pouvant avoir une incidence sur le comportement de l’enfant.

Les parents ou le représentant légal sont tenus de traiter l’assistant(e) maternel(le) et le personnel du service d’accueil familial avec courtoisie.

Tout manquement à cette règle peut entraîner l’exclusion de l’enfant. Le respect mutuel et la reconnaissance du rôle de chacun sont essentiels à l’intégration et au bien-être de l’enfant.

3 - Mode de calcul des tarifs :

Le financement de l’établissement est assuré par le Département des Hauts-de-Seine avec une participation de la Caisse d’allocations familiales et des parents ou représentant légal.

Participations familiales :

Les participations familiales représentent une contribution aux frais de fonctionnement de l’établissement. Il est à noter que le Département fournit les repas et les couches.

Les participations familiales sont calculées sur la base du contrat d’accueil de l’enfant. Un taux horaire est fixé suivant le barème de la Caisse nationale d’allocations fami-liales (CNAF) en fonction de la composition de la famille et du montant des res-sources, déclarées à la Caisse d’allocations familiales (CAF) et aux services fiscaux.

Pour le calcul du taux horaire, la(le) directrice(eur) remet à la famille une liste de justificatifs de ressources à fournir (cf. annexe 5). En cas de non-présentation de ces justificatifs dans le délai d’un mois, le tarif maximum sera appliqué.

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L’outil CAFPRO, service télématique proposé par la CAF et agréé par la CNIL, permet un accès aux données allocataires nécessaires au calcul des participations familiales. En cas d’opposition de la famille à la consultation de ces informations, le calcul sera effectué à partir de l’avis d’imposition.Le calcul de la participation est valable pour la durée du contrat. Sa révision sera effectuée au minimum une fois par an, en début d’année civile, au vu de la mise à jour des dossiers CAF.

Les parents ou le représentant légal doivent signaler à la(au) directrice(eur) toute modification de la composition de la famille ou changement significatif de leurs ressources, déclarées à la Caisse d’allocations familiales (CAF) en cours d’année. Le montant de leur participation sera alors réévalué dès réception des pièces justificatives et validation du changement des ressources par la CAF. Aucune révision rétroactive ne sera appliquée.Quand les parents reportent l’arrivée de l’enfant dans l’établissement, au-delà de la date indiquée à l’inscription, ils sont tenus de régler leur participation pour la période entre la date initialement prévue et la date d’entrée effective. Ce report ne doit pas excéder un mois.

Les parents ou le représentant légal sont tenus d’enregistrer quotidiennement l’heure d’arrivée et de départ de leur enfant. Tout dépassement horaire par rapport au contrat d’accueil donnera lieu à une facturation complémentaire. Au-delà d’un quart d’heure de dépassement, une heure pleine sera facturée. En cas d’oubli d’enregistrement, une journée sera facturée aux heures du contrat. Les parents ou le représentant légal s’engagent par contrat à un certain nombre de semaines de congés annuels. Pour être déduites, les journées d’absence pour congés doivent être planifiées un mois à l’avance.

A cet effet, les parents devront retourner à (la)au directeur(rice) de l’établisse-ment, un imprimé dûment rempli au plus tard le 5 du mois précédent. En cas de non-retour de cet imprimé, le mois entier sera facturé. Il n’est pas possible de modifier les journées d’absence prévues.

Les parents ne pourront pas demander le remboursement de congés indiqués au contrat s’ils ne les ont pas indiqués selon la procédure ci-dessus.

Déductions :

Des déductions exceptionnelles sont accordées pour les motifs suivants :

• la première semaine d’adaptation ;

• les journées d’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un justificatif sous 48 heures;

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• l’éviction de l’enfant par le médecin de l’établissement ;

• les journées de maladie d’une durée supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent) sur présentation d’un certificat médical sous 48 heures ;

• les fermetures exceptionnelles de l’établissement (en dehors des samedis, dimanches et jours fériés) pour la journée pédagogique, les congés ou les travaux.

Les participations familiales sont dues sous 8 jours à réception de l’avis de paiement. Le non-paiement de celles-ci, pendant trois mois consécutifs, peut entraîner l’exclu-sion de l’enfant.

Modalités de paiement des participations familiales :

Les participations familiales sont facturées a posteriori. Les factures sont reçues par les familles, le mois qui suit la constatation de la dette, accompagnées d’un talon détachable sur lequel figurent les références de paiement. L’exigibilité est immédiate. Les familles ont la liberté de recourir à différentes modalités de paiement pour s’acquitter de leurs participations familiales.

1) Prélèvement automatique :

Préalablement, les parents doivent adhérer à la demande de prélèvement automa-tique, conclue avec le Département.Le prélèvement sur leur compte courant, a lieu entre le 5 et le 10 du mois suivant la réception de la facture. Toute contestation de facture validée donnera lieu à régula-risation sur les prochaines factures. Toute adhésion à une demande de prélèvement automatique ou modification de celle-ci (résiliation, changement de coordonnées bancaires…) doit être signalée à la (le) Directrice(eur) de l’établissement au plus tard le dernier jour du mois facturé.

En cas de rejet d’un prélèvement automatique, la facture correspondante fera l’objet d’un règlement par tout autre moyen de paiement.Après deux rejets consécutifs ou plusieurs incidents de paiement répétés,le Département pourra mettre fin à la demande de prélèvement automatique.

2) Virement bancaire :

Le paiement se constitue par un virement bancaire directement sur le compte courant du comptable public soit Banque de France NANTERRE /30001/00936/D9200000000/03.

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3) Chèque bancaire ou postal :

Le paiement est effectué par chèque libellé impérativement à l’ordre du Trésor public et expédié avec le talon détachable.

4) Chèque-emploi-service-universel (CESU) :

Les chèques emploi-service-universels sont acceptés pour le paiement des modes de garde. Ils doivent être envoyés au Trésor public accompagnés du talon détachable.

5) Espèces :

Le paiement en espèces se fait directement auprès de toute trésorerie locale, sous réserve de se munir du talon détachable.

6) Mandat-cash :

Le mandat-cash, correspondant au montant de la participation familiale, doit être envoyé au Trésor public, accompagné du talon détachable.

4 - Fonctions de la(du) directrice(eur) :

Ces fonctions sont assurées par une infirmière puéricultrice, un médecin ou un(une) éducateur(rice) de jeunes enfants pour les établissements dont la capacité est infé-rieure ou égale à 40 enfants.

La personne qui assure la direction de l’établissement :

• est chargée de son organisation ;

• participe à la gestion administrative et financière de l’établissement ;

• est garante du bien-être de l’enfant au sein de la structure ;

• explique à la famille le mode de fonctionnement de l’établissement et présente l’équipe de professionnels qui sera en charge de l’enfant. Celle-ci est composée d’auxiliaires de puériculture, d’agents auprès des enfants, d’éducatrices(eurs) de jeunes enfants, d’une(un) cuisinière(er), d’une lingère. Un(e) psychologue et un médecin interviennent de façon régulière au sein de l’établissement ;

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6 - Fonctions du psychologue de l’établissement :

D’une manière générale, il(elle) contribue à la réflexion et à la communication entre les parents, leurs enfants et le personnel de l’établissement.

• Il exerce, avec la(le) directrice(eur) et le médecin, un rôle de soutien auprès des professionnels de l’établissement ;

• recueille les coordonnées des parents, du médecin traitant ;

• remet le règlement de fonctionnement de l’établissement aux parents et se tient à leur disposition pour toute explication à ce sujet.

5 - Fonctions du médecin de l’établissement :Le médecin donne son avis lors de l’admission de l’enfant, puis suit son développement durant toute la durée de son séjour dans l’établissement.

Il est conseillé de confier le carnet de santé à la(au) directrice(eur) de l’établissement, lors des visites médicales préventives effectuées régulièrement par le médecin.

De plus,

• il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ou autres situations dangereuses pour la santé ;

• il organise les procédures de recours aux services d’aide médicale d’urgence ;

• il contribue à l’intégration et au suivi des enfants handicapés ou atteints de maladie chronique ;

• il organise avec la(le) directrice(eur) des séances d’information et des actions de promotion de la santé auprès du personnel et participe aux réunions de l’établissement.

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• Il participe à la préparation et à l’animation des réunions de parents avec l’équipe ;

• Il est disponible pour des rencontres avec les parents, particulièrement lors des admissions et des adaptations.

7 - Participation des parents à la vie de l’établissement :

Les échanges entre les parents ou le représentant légal et les professionnels(les) qui s’occupent de leurs enfants sont indispensables au bon développement de ceux-ci et facilitent la construction d’un projet éducatif commun.

Des temps d’information et d’échange et/ou de concertation avec les parents sont organisés régulièrement par la(le) directrice(eur) avec la participation de l’équipe de l’établissement.

Les parents sont alors invités à suggérer des mesures concernant le bien-être de l’enfant et la vie de l’établissement. Ils peuvent aussi proposer différents thèmes à l’ordre du jour de ces réunions.Par ailleurs, à titre individuel, les parents ou le représentant légal ont la possibilité de prendre rendez-vous avec la(le) directrice(eur), le médecin ou le(la) psychologue de l’établissement.

8 - Vaccins, régimes alimentaires, maladies de l’enfant, médicaments, soins paramédicaux :

Vaccins :

Les vaccinations sont faites par le médecin de famille. Le médecin de l’établissement s’assure que les vaccinations sont effectuées, dans les délais prévus par le calendrier vaccinal.

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Les vaccins antidiphtérique, antipoliomyélitique et antitétanique sont obligatoires.Compte tenu du contexte particulier en Ile-de-France relatif à la tuberculose, le Département des Hauts-de-Seine recommande vivement que les enfants accueillis en collectivité soient vaccinés par le B.C.G.

Les vaccins anti-coquelucheux, anti-haemophilus i.b, anti-hépatite B, anti-pneumococcique, anti-méningococcique C et le RRO (rougeole, rubéole et oreillons) sont vivement recommandés pour l’ensemble des enfants et, particulièrement, pour ceux fréquentant une collectivité.

Régimes alimentaires :

Pour les enfants ayant un régime alimentaire spécifique, les parents doivent présenter un certificat médical.

Les laits de régime, faisant l’objet d’une prescription médicale, sont fournis par les parents ou le représentant légal.

Une fiche de renseignements (indiquant le régime de l’enfant et clarifiant les mesures à prendre en cas d’allergies alimentaires) est établie par le médecin, la(le) directrice(eur) de l’établissement et les parents.Il n’y a pas de déduction possible pour les repas apportés par les parents.

Maladies de l’enfant :

Quand un enfant présente des symptômes inhabituels à l’arrivée ou dans la journée, il appartient à la(au) directrice(eur) d’apprécier s’il peut être accueilli ou non dans l’établissement et d’en informer les parents ou le représentant légal.

Si l’enfant est malade en cours de journée, la(le) directrice(eur) cherche à joindre les parents ou représentant légal pour les informer et envisager avec eux les mesures à prendre. En cas d’urgence, elle fera appel au service de régulation du centre 15.

En cas d’épidémie, c’est au médecin de l’établissement qu’il appartient de décider des mesures à prendre.

Dans certains cas, le médecin de l’établissement peut exiger un certificat de non-contagion, avant la réadmission de l’enfant.

Délivrance de médicaments :

Sauf cas tout à fait exceptionnel, les médicaments ne sont pas donnés dans l’établissement. Les parents doivent en informer leur médecin traitant.

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9 - Obligations et recommandations pour les parents : Les parents ou le représentant légal sont tenus de traiter le personnel avec courtoisie. Tout manquement à cette règle peut entraîner l’exclusion de l’enfant.

Le respect mutuel et la reconnaissance du rôle de chacun sont essentiels à l’intégration et au bien-être de l’enfant.

Les parents ou le représentant légal peuvent apporter à l’établissement un objet que l’enfant souhaiterait conserver avec lui.

Compte tenu des risques d’accident ou de perte, le port de bijoux par les enfants est interdit.

Les vêtements personnels doivent être marqués au nom de l’enfant.Les landaus et poussettes doivent être pliés et rangés dans le lieu prévu à cet effet.

Le Département décline toute responsabilité en cas de vol.Il est demandé aux parents ou au représentant légal de ne pas utiliser leur téléphone portable dans les lieux réservés aux enfants.

Dans le cas où il est impossible d’éviter la prise de médicaments pendant la journée, l’ordonnance établie par le médecin doit être remise à la(au) directrice(eur) en même temps que les médicaments. Il est par ailleurs indispensable d’informerle médecin ou la(le) directrice(eur) de tous les traitements en cours.

Soins paramédicaux :

A titre exceptionnel et dans le souci d’aider les parents à concilier vie professionnelle et vie privée, les professionnels paramédicaux peuvent avoir accès à l’établissement.

Il est cependant interdit que les soins de kinésithérapie respiratoire aient lieu dans les salles d’activités des enfants, en raison d’un plus grand risque de contamination pour les autres enfants.

Si cette kinésithérapie s’avère indispensable, il y a lieu de lui réserver un local spécifique et isolé des lieux de vie des enfants.

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Annexe 1

Direction PMI-Petite Enfance

Service d’accueil familial(identification)

COUPON-REPONSE

Madame(Nom, prénom) ………………………………………………………………….Monsieur(Nom, prénom) ………………………………………………………………….Représentant légal(Nom, prénom) ………………………………………………………………….Père, mère, représentant légal de l’enfant(Nom, prénom) ………………………………………..né(e) le ……………...

Déclare(nt) avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement des services départementaux assurant l’accueil familial au domicile des assistant(e)s maternel(le)s

Date :

Signature du père Signature de la mère Signature du représentant légal

(précédées de la mention « lu et approuvé »)Autorise(nt) l’accès au service CAFPRO pour le calcul des participations familiales.

Date : Signature :

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Annexe 2

Conseil général des Hauts-de-Seine

Pôle Solidarités - Direction PMI / Petite enfance

Contrat d’accueil régulier

Structure d’accueil familial départementale

Adresse : ………………………………………………………………….………Téléphone : ………………………………………………………………….……

Représentant légal

M. et Mme : ………………………………………………………………….……Adresse : ………………………………………………………………….………Téléphone : …………………………………………………………………………Enfant : ……………………………………………né(e) le : ……………………....Entré(e) en crèche le : …………………………………………………………….....

Total TotalHoraires Horaires

Jeudi

Total heures

MercrediMardiLundi

Jours JoursLundiMardi

MercrediJeudiVendrediVendrediTotal heures

Semaine paire Semaine impaire

Amplitude horaire de présence quotidienne minimum : 4 heures/jour maximum préconisé : 10 heures/jour

Ressources mensuelles

Nombre d’enfants à charge

Barème Base horaire Base horaire majorée

(A titre d’information, sous réserve de modification de ressources ou de changement de situation familiale)

Congés annuels

Droit maximum de jours de congés déductibles sur 12 mois 40 jours ouvrés

Pour être effectivement déduits, les congés doivent être annoncés au plus tard le 5 du mois précédent. Les congés indiqués au contrat, non pris, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

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Facturation

Les parents enregistrent les heures d’arrivée et de départ de leur enfant. La facturation mensuelle sera basée sur les heures indiquées au contrat.

Déductions possibles :

• Première semaine d’adaptation,• Hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un justificatif sous 48 heures,• Eviction de l’enfant par le médecin de l’établissement,• Maladie à partir du 4ème jour (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent) sur présentation d’un certificat médical sous 48 heures,• Fermeture exceptionnelle de l’établissement.

Facturation complémentaire :

1) Accueils ponctuels en fonction des disponibilités avec une réservation au moins 48h ouvrées à l’avance, facturation au taux normal

2) Dépassements horaires par rapport au contrat selon la règle suivante :

• Au-delà de 15 minutes consécutives, une heure pleine sera facturée au taux normal

3) En cas d’oubli d’enregistrement, une journée sera facturée aux heures du contrat.

Démarrage et fin de contrat

La participation familiale est due à compter de la date d’effet du contrat, y compris en cas de report de la date d’entrée de l’enfant dans l’établissement.En cas de départ anticipé, un préavis d’un mois est facturé même s’il n’est pas effectué. Le présent contrat prend effet à compter du jj/mm/aaaa, pour une durée de 12 mois. Révision possible de l’amplitude horaire selon les disponibilités de l’établissement, 1 fois par an.

Contrat établi en deux exemplaires (un exemplaire représentants légaux, un exemplaire établissement)

Date et lieu de signature

Le(s) représentants légal(aux ) de l’enfant Le responsable de l’établissement Lu et approuvé

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informa-tique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant aux services de la Direction des Systèmes d’Information du Conseil général des Hauts-de-Seine, 2 - 16 Bld Soufflot 92015 Nanterre cedex. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données la concernant dans la mesure où le traitement ne présente pas de carac-tère obligatoire.

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Annexe 3

Conseil général des Hauts-de-Seine Pôle Solidarités - Direction PMI / Petite enfance

CONTRAT D’ACCUEIL PONCTUEL

Structure d’accueil familial départementale

Adresse : ………………………………………………………………….……….Téléphone : ………………………………………………………………….……..

Représentant légal

M. et Mme : ………………………………………………………………….…….Adresse : ………………………………………………………………….……….Téléphone : ………………………………………………………………………...Enfant : ……………………………………………né(e) le : ……………………....Entré(e) en crèche le : …………………………………………………………….....Journée demandée : ………………………………………………………………...Horaires demandés : ………………………………………………………………..Taux horaire appliqué : ……………………………………………………………..

Ressources mensuelles

Nombre d’enfants à charge

Barème Base horaire Base horaire majorée

Accepté

Date et lieu de signature des parents :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informa-tique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant aux services de la Direction des Systèmes d’Information du Conseil général des Hauts-de-Seine, 2 - 16 Bld Soufflot 92015 Nanterre cedex. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données la concernant dans la mesure où le traitement ne présente pas de carac-tère obligatoire.

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Annexe 4

Conseil général des Hauts-de-Seine Direction pmi-petite enfance

BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALESPOUR LE PLACEMENT DES ENFANTS

DANS LES SERVICES D’ACCUEIL FAMILIAL DEPARTEMENTAUX

- Applicable au 1er octobre 2010 -

Accueil des enfants avec un taux horaire calculé en fonction de la composition de la famille et du montant des ressources mensuelles déclarées à la Caisse d’allocation familiale et aux services fiscaux.

Ressources plancher : ressources d’une personne seule percevant le RSA avec un enfant à charge révisable annuellement (soit 573 e au 1er/01/2010)Ressources plafond : 5 500 e

Abattements (non cumulables) :

- 25 % pour un second enfant de la fratrie accueilli dans un établissement départemental- 50 % pour un enfant accueilli, porteur de handicap, ou atteint d’une maladie chronique- 50 % pour un enfant ayant l’un de ses parents porteur de handicap, reconnu par la COTOREP (CDAPH)

Nombre d’enfants à charge

1 enfant

Taux d’effort horaire en %des ressources mensuelles

2 enfants

3 enfants

4 enfants

0.06 %

0.05 %

0.04 %

0.03 %

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Annexe 5

Conseil général des Hauts-de-Seine Direction pmi-petite enfance

DOCUMENTS A FOURNIR BAREMEPOUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION

FAMILIALE

La participation familiale est calculée sur la base du contrat d’accueil de l’enfant. Un taux horaire est fixé suivant le barème de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction de la composition de la famille et du montant des ressources, déclarées à la Caisse d’allocations familiales et aux services fiscaux.

Pièces à fournir pour le calcul du forfait (pour le père et la mère) :

• dernier avis d’imposition,• dernier relevé CAF, • numéro d’allocataire CAF.

La révision du tarif a lieu une fois par an, en début d’année civile, au vu de la mise à jour des dossiers CAF.

En cas de modification significative des ressources en cours d’année, les parents doivent le signaler à la CAF. Une fois ce changement validé par leurs services, une révision non rétroactive du tarif sera opérée. Parallèlement, ils doivent le signaler à la directrice afin de constituer un dossier de révi-sion.

NB : En l’absence des documents permettant d’évaluer les ressources, le montant des ressources plafond sera pris en compte.

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