REGLEMENT DE FONCTIONNEMENTD E S E T A B L I S S E M E N T S D E P A R T E M E N T A U XD A C C U E I L C O L L E C T I F

www.hauts-de-seine.net

Je souhaite la bienvenue votre enfant dans une crche gre par le Conseil gnral des Hauts-de-Seine. Le rglement qui va suivre vous donne les informations pratiques sur sa vie dans ltablissement. Il dcline avec clart tout ce que vous tes en droit dattendre du service propos ainsi que les obligations qui vous incombent. Il sagit dun texte de rfrence pour les parents. Cest pourquoi jai mis le vu quil soit dit et que chacun dentre vous puisse le conserver.

Patrick DevedjianPrsident du Conseil gnral des Hauts-de-Seine

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Prambule

Ce document est destin donner aux parents toutes les indications relatives au fonctionnement de ltablissement qui accueille leur(s) enfants(s) et faciliter les changes avec les professionnels de cet tablissement. Les parents recevront un exemplaire de ce document dont le coupon-rponse ci-annex sera remis la (au) directrice(eur) aprs signature. Ladmission dun enfant est subordonne lacceptation de ce rglement par les parents.

Ltablissement accueille pendant la journe, des enfants de 10 semaines jusqu leur rentre lcole maternelle (au plus tard quatre ans).

Il est ouvert du lundi au vendredi sauf les jours fris, de 7h30 18h30.

Il ferme quatre semaines pleines pendant lt. Les enfants pourront alors tre accueillis dans un autre tablissement dpartemental. Il ferme gale-ment une semaine pendant les congs scolaires de Nol.

Une journe pdagogique est organise une fois par an entranant une fermeture de ltablissement, dont la date sera communique aux parents deux mois auparavant.

Ces tablissements taient dnomms crches collectives avant le dcret du 1er aot 2000

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Sommaire

1 - Modalits dadmission et de dpart des enfants

2 - Horaires et conditions daccueil des enfants

3 - Mode de calcul des tarifs

4 - Fonctions de la(du) directrice(eur)

5 - Fonctions du psychologue de ltablissement

6 - Participation des parents la vie de ltablissement

7 - Vaccins, rgimes alimentaires, maladies de lenfant, mdicaments, soins paramdicaux

8 - Obligations et recommandations pour les parents

Annexe 1 - service daccueil familial

Annexe 2 - contrat daccueil rgulier

Annexe 3 - contrat daccueil ponctuel

Annexe 4 - bareme des participations familiales

Annexe 5 - documents a fournir pour le calcul de la participation familiale

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1 - Modalits dadmission et de dpart des enfants :

1) Procdure dadmission :

Inscription :

Les parents ou le reprsentant lgal sinscrivent auprs de ltablissement dpartemental le plus proche de leur domicile et indiquent par ordre de priorit trois tablissements ou services daccueil familiaux dpartementaux suscep-tibles de les intresser. Les directrices(eurs) des tablissements dpartementaux reoivent le(s) parent(s) en vue de linscription. Linscription dun enfant dj n peut galement tre faite auprs de la (du) directrice(eur) de ltablissement.

Ds linscription, les parents ou le reprsentant lgal doivent indiquer avec prcision leurs besoins daccueil journaliers en spcifiant les accueils temps partiel. Il est remis au(x) parents(s) ou reprsentant lgal un rcpiss dat.

Linscription seffectue partir du 4me mois de grossesse et doit tre confirme par crit :

au dbut du cong de maternit;

et la naissance de lenfant sur prsentation dun acte de naissance.

En labsence de confirmation crite dans le mois qui suit la naissance, la demande est considre comme annule.

Critres dadmission :

Les demandes dadmission sont tudies par une Commission dadmission dpartementale prside par le Prsident du Conseil gnral ou un Conseiller gnral le reprsentant et compose des membres suivants :

le directeur de la PMI-Petite enfance;

la coordinatrice des crches dpartementales;

les directrices de services daccueil dpartementaux.

Les demandes dadmission sont prsentes par les parents ou le reprsentant lgal ou transmises par les maires et les conseillers gnraux avec laccord des parents ou reprsentant lgal.

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Cette commission dadmission, qui se tient une fois par an au mois de mai attribuera les places disponibles, en fonction de lge des enfants rsidant dans le dpartement, la date et le rang dinscription et selon les critres suivants :

1) le fait que les deux parents ou le reprsentant lgal puissent justifier dun travail ou dune recherche demploi ;

2) dans le cadre de la mise en place du dispositif RSA, une place pa tranche de vingt places daccueil est rserve aux jeunes enfants non scolariss gs de moins de six ans la charge de personnes engages dans un parcours dinsertion sociale et professionnelle et rpondant aux conditions de ressources fixes par voie rglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de crer une activit ou de participer aux actions daccompagnement professionnel qui leur sont proposes;

3) des situations particulires justifiant, dans lintrt de lenfant, une admission dans un tablissement daccueil collectif;

4) le fait que lenfant soit porteur dun handicap ou atteint dune maladie chronique compatible avec un accueil en collectivit, aprs avis du mdecin du service.

La dcision dacceptation ou de refus est notifie par crit par le Prsident du Conseil gnral.

2) Conditions remplir pour ladmission dfinitive dans le service daccueil familial :

Ladmission ne sera dfinitive que si les besoins daccueil journaliers actualiss de la famille sont compatibles avec les possibilits daccueil du service.Pour que ladmission soit effective, le dossier administratif complet devra imprativement tre remis au directeur, avant la priode dadaptation de lenfant.

Le dossier administratif comprend les pices suivantes :

Etat civil :

copie intgrale de lacte de naissance,

copie du livret de famille

copie de la carte nationale didentit,

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copie du titre de sjour (le cas chant),

copie intgrale du jugement ou de lordonnance (en cas de divorce ou de sparation)

Domicile :

copie de la dernire quittance de loyer,

ou de la dernire facture EDFGDF,

ou dune attestation dhbergement

Sant :

carnet de sant de lenfant,

ou certificat de vaccination

Ressources :

copie du dernier avis dimposition,

N dallocataire et copie du dernier tat de la Caisse dallocations familiales,

copie du bulletin de salaire de dcembre, des deux parents

copie du relev dallocations de chmage (le cas chant)

La priode dadaptation, consiste pour lenfant shabituer progressivement lassistante maternelle en lamenant accepter la sparation davec ses parents ou reprsentant lgal, pendant la journe. Cette priode est de dure variable selon lenfant. Elle est, en gnral, comprise entre une et deux semaines. Dans le cadre de laccueil durgence, la dure de la priode dadaptation sera amnage en fonction de la situation familiale.Le rglement de fonctionnement comporte un coupon-rponse, sign des parents ou du reprsentant lgal, attestant quils en ont pris connaissance et lont approuv.

Pour tre admis, un enfant doit obligatoirement :

1) avoir pass une visite mdicale avec le mdecin de ltablissement, en prsence de ses parents ou du reprsentant lgal,

2) avoir termin sa priode dadaptation chez lassistante maternelle.

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A ladmission, les parents ou le reprsentant lgal donneront par crit au directeur, le nom, ladresse, le numro de tlphone de leur lieu de travail, de domicile et de portable.

Toute modification devra tre immdiatement signale. Ladmission est valable pour une anne compter de la date deffet du contrat daccueil. La famille est informe du renouvellement par un courrier adress trois mois avant la rentre de septembre.

3) Modalits de dpart :

Les parents ou le reprsentant lgal sont informs que lenfant devra quitter le service daccueil familial lors de son entre lcole maternelle, au plus tard quatre ans. Il leur appartient donc de linscrire en temps voulu lcole maternelle. Une drogation pourra tre accorde leur demande, pour son maintien dans ltablissement, au vu de situations mdico-sociales particulires.

En cas de dpart anticip de lenfant, les parents ou le reprsentant lgal sont tenus den avertir, par crit, la directrice un mois lavance. Le mois de pravis leur sera factur mme sil nest pas effectu.

2 - Horaires et conditions daccueil des enfants :

Trois types daccueil sont possibles :

un accueil rgulier sur la base dun contrat annuel tabli entre la famille et la directrice de ltablissement, dans le respect des besoins de lenfant ;

un accueil ponctuel, en complment occasionnel dun accueil rgulier ;

un accueil durgence : des places sont rserves pour laccueil denfants, suite des situations familiales et sociales exceptionnelles.

Laccueil rgulier se fera sur la base dun contrat annuel fixant les horaires daccueil journaliers de chaque enfant. Il dcrit exactement lamplitude horaire de prsence quotidienne, de 4h minimum 10h maximum.

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Il prcise galement la dure maximum des congs des enfants autoriss annuellement (donc non facturs). Ces congs sont de 3 8 semaines maximum pour les contrats dentre ou de renouvellement signs compter du 1er octobre 2010.

Dans le cadre des horaires en vigueur dans les services dpartementaux (7h30-18h30), les heures darrive et de dpart de lenfant sont fixes par les parents ou le reprsentant lgal dun commun accord avec le directeur.

Les horaires, fixs dans le contrat, doivent tre strictement respects. Le contrat ne peut aller au-del de 18h15, afin que le dpart effectif des enfants ne se fasse pas aprs 18h30.

En cas de modification dfinitive de lamplitude horaire, le contrat pourra tre rengoci selon les modalits suivantes et en fonction des capacits daccueil du service : les contrats dentre ou de renouvellement signs compter du 1er octobre 2010 pourront tre rengocis une fois par an maximum. Le nombre de jours daccueil ne pourra faire lobjet daucune modification en cours danne.

Pour faciliter lorganisation du service daccueil familial, il est demand aux parents ou au reprsentant lgal de prvenir 48 heures lavance le directeur et lassistant(e) maternel(le) de toute modification occasionnelle dhoraire.

Ces modifications peuvent donner lieu un accueil ponctuel selon les possibili-ts du service.

Pour assurer la qualit du suivi, les parents ou le reprsentant lgal sont pris dinformer le directeur et lassistant(e) maternel(le) de toute absence imprvue de lenfant au plus tard avant 9 heures, et si possible la veille, en prcisant le motif et la dure.

Au-del de quinze jours dabsence de lenfant, sans que le directeur soit inform du motif, la place sera considre comme disponible. En cas dabsence de lassistant(e) maternel(le) (cong, formation, maladie), lenfant pourra tre accueilli chez un(e) autre assistant(e) maternel(le).

En principe, cest lun des parents ou le reprsentant lgal qui conduit et va rechercher lenfant chez lassistant(e) maternel(le). Mais il est possible quil(s) dsigne(nt), lors de ladmission, une personne majeure, habilite de faon permanente ou occasionnelle reprendre lenfant.

Dans ce cas, ils doivent donner au directeur une autorisation crite et signe renouvele chaque anne.

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Toute personne venant chercher lenfant peut tre amene prouver son identit. En cas de sparation ou de conflit des parents et aux fins didentification de la personne respon-sable de lenfant, les parents transmettront au directeur une copie du jugement de divorce ou une attestation du juge aux affaires familiales. Des activits collectives sont proposes aux enfants dans les locaux du service daccueil.

Lassistant(e) maternel(le) y amne lenfant et le reprend, moins quen fonction de leurs horaires les parents ou le reprsentant lgal puissent conduire et/ou rechercher leur enfant. Il est important que les parents ou le reprsentant lgal et lassistant(e) maternel(le) sinforment mutuellement de tout vnement pouvant avoir une incidence sur le comportement de lenfant.

Les parents ou le reprsentant lgal sont tenus de traiter lassistant(e) maternel(le) et le personnel du service daccueil familial avec courtoisie.

Tout manquement cette rgle peut entraner lexclusion de lenfant. Le respect mutuel et la reconnaissance du rle de chacun sont essentiels lintgration et au bien-tre de lenfant.

3 - Mode de calcul des tarifs :

Le financement de ltablissement est assur par le Dpartement des Hauts-de-Seine avec une participation de la Caisse dallocations familiales et des parents ou reprsentant lgal.

Participations familiales :

Les participations familiales reprsentent une contribution aux frais de fonctionnement de ltablissement. Il est noter que le Dpartement fournit les repas et les couches.

Les participations familiales sont calcules sur la base du contrat daccueil de lenfant. Un taux horaire est fix suivant le barme de la Caisse nationale dallocations fami-liales (CNAF) en fonction de la composition de la famille et du montant des res-sources, dclares la Caisse dallocations familiales (CAF) et aux services fiscaux.

Pour le calcul du taux horaire, la(le) directrice(eur) remet la famille une liste de justificatifs de ressources fournir (cf. annexe 5). En cas de non-prsentation de ces justificatifs dans le dlai dun mois, le tarif maximum sera appliqu.

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Loutil CAFPRO, service tlmatique propos par la CAF et agr par la CNIL, permet un accs aux donnes allocataires ncessaires au calcul des participations familiales. En cas dopposition de la famille la consultation de ces informations, le calcul sera effectu partir de lavis dimposition.Le calcul de la participation est valable pour la dure du contrat. Sa rvision sera effectue au minimum une fois par an, en dbut danne civile, au vu de la mise jour des dossiers CAF.

Les parents ou le reprsentant lgal doivent signaler la(au) directrice(eur) toute modification de la composition de la famille ou changement significatif de leurs ressources, dclares la Caisse dallocations familiales (CAF) en cours danne. Le montant de leur participation sera alors rvalu ds rception des pices justificatives et validation du changement des ressources par la CAF. Aucune rvision rtroactive ne sera applique.Quand les parents reportent larrive de lenfant dans ltablissement, au-del de la date indique linscription, ils sont tenus de rgler leur participation pour la priode entre la date initialement prvue et la date dentre effective. Ce report ne doit pas excder un mois.

Les parents ou le reprsentant lgal sont tenus denregistrer quotidiennement lheure darrive et de dpart de leur enfant. Tout dpassement horaire par rapport au contrat daccueil donnera lieu une facturation complmentaire. Au-del dun quart dheure de dpassement, une heure pleine sera facture. En cas doubli denregistrement, une journe sera facture aux heures du contrat. Les parents ou le reprsentant lgal sengagent par contrat un certain nombre de semaines de congs annuels. Pour tre dduites, les journes dabsence pour congs doivent tre planifies un mois lavance.

A cet effet, les parents devront retourner (la)au directeur(rice) de ltablisse-ment, un imprim dment rempli au plus tard le 5 du mois prcdent. En cas de non-retour de cet imprim, le mois entier sera factur. Il nest pas possible de modifier les journes dabsence prvues.

Les parents ne pourront pas demander le remboursement de congs indiqus au contrat sils ne les ont pas indiqus selon la procdure ci-dessus.

Dductions :

Des dductions exceptionnelles sont accordes pour les motifs suivants :

la premire semaine dadaptation ;

les journes dhospitalisation de lenfant sur prsentation dun justificatif sous 48 heures;

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lviction de lenfant par le mdecin de ltablissement ;

les journes de maladie dune dure suprieure 3 jours (le dlai de carence comprend le premier jour dabsence et les deux jours calendaires qui suivent) sur prsentation dun certificat mdical sous 48 heures ;

les fermetures exceptionnelles de ltablissement (en dehors des samedis, dimanches et jours fris) pour la journe pdagogique, les congs ou les travaux.

Les participations familiales sont dues sous 8 jours rception de lavis de paiement. Le non-paiement de celles-ci, pendant trois mois conscutifs, peut entraner lexclu-sion de lenfant.

Modalits de paiement des participations familiales :

Les participations familiales sont factures a posteriori. Les factures sont reues par les familles, le mois qui suit la constatation de la dette, accompagnes dun talon dtachable sur lequel figurent les rfrences de paiement. Lexigibilit est immdiate. Les familles ont la libert de recourir diffrentes modalits de paiement pour sacquitter de leurs participations familiales.

1) Prlvement automatique :

Pralablement, les parents doivent adhrer la demande de prlvement automa-tique, conclue avec le Dpartement.Le prlvement sur leur compte courant, a lieu entre le 5 et le 10 du mois suivant la rception de la facture. Toute contestation de facture valide donnera lieu rgula-risation sur les prochaines factures. Toute adhsion une demande de prlvement automatique ou modification de celle-ci (rsiliation, changement de coordonnes bancaires) doit tre signale la (le) Directrice(eur) de ltablissement au plus tard le dernier jour du mois factur.

En cas de rejet dun prlvement automatique, la facture correspondante fera lobjet dun rglement par tout autre moyen de paiement.Aprs deux rejets conscutifs ou plusieurs incidents de paiement rpts,le Dpartement pourra mettre fin la demande de prlvement automatique.

2) Virement bancaire :

Le paiement se constitue par un virement bancaire directement sur le compte courant du comptable public soit Banque de France NANTERRE /30001/00936/D9200000000/03.

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3) Chque bancaire ou postal :

Le paiement est effectu par chque libell imprativement lordre du Trsor public et expdi avec le talon dtachable.

4) Chque-emploi-service-universel (CESU) :

Les chques emploi-service-universels sont accepts pour le paiement des modes de garde. Ils doivent tre envoys au Trsor public accompagns du talon dtachable.

5) Espces :

Le paiement en espces se fait directement auprs de toute trsorerie locale, sous rserve de se munir du talon dtachable.

6) Mandat-cash :

Le mandat-cash, correspondant au montant de la participation familiale, doit tre envoy au Trsor public, accompagn du talon dtachable.

4 - Fonctions de la(du) directrice(eur) :

Ces fonctions sont assures par une infirmire puricultrice, un mdecin ou un(une) ducateur(rice) de jeunes enfants pour les tablissements dont la capacit est inf-rieure ou gale 40 enfants.

La personne qui assure la direction de ltablissement :

est charge de son organisation ;

participe la gestion administrative et financire de ltablissement ;

est garante du bien-tre de lenfant au sein de la structure ;

explique la famille le mode de fonctionnement de ltablissement et prsente lquipe de professionnels qui sera en charge de lenfant. Celle-ci est compose dauxiliaires de puriculture, dagents auprs des enfants, dducatrices(eurs) de jeunes enfants, dune(un) cuisinire(er), dune lingre. Un(e) psychologue et un mdecin interviennent de faon rgulire au sein de ltablissement ;

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6 - Fonctions du psychologue de ltablissement :

Dune manire gnrale, il(elle) contribue la rflexion et la communication entre les parents, leurs enfants et le personnel de ltablissement.

Il exerce, avec la(le) directrice(eur) et le mdecin, un rle de soutien auprs des professionnels de ltablissement ;

recueille les coordonnes des parents, du mdecin traitant ;

remet le rglement de fonctionnement de ltablissement aux parents et se tient leur disposition pour toute explication ce sujet.

5 - Fonctions du mdecin de ltablissement :Le mdecin donne son avis lors de ladmission de lenfant, puis suit son dveloppement durant toute la dure de son sjour dans ltablissement.

Il est conseill de confier le carnet de sant la(au) directrice(eur) de ltablissement, lors des visites mdicales prventives effectues rgulirement par le mdecin.

De plus,

il veille lapplication des mesures prventives dhygine gnrale et des mesures prendre en cas de maladie contagieuse ou dpidmie ou autres situations dangereuses pour la sant ;

il organise les procdures de recours aux services daide mdicale durgence ;

il contribue lintgration et au suivi des enfants handicaps ou atteints de maladie chronique ;

il organise avec la(le) directrice(eur) des sances dinformation et des actions de promotion de la sant auprs du personnel et participe aux runions de ltablissement.

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Il participe la prparation et lanimation des runions de parents avec lquipe ;

Il est disponible pour des rencontres avec les parents, particulirement lors des admissions et des adaptations.

7 - Participation des parents la vie de ltablissement :

Les changes entre les parents ou le reprsentant lgal et les professionnels(les) qui soccupent de leurs enfants sont indispensables au bon dveloppement de ceux-ci et facilitent la construction dun projet ducatif commun.

Des temps dinformation et dchange et/ou de concertation avec les parents sont organiss rgulirement par la(le) directrice(eur) avec la participation de lquipe de ltablissement.

Les parents sont alors invits suggrer des mesures concernant le bien-tre de lenfant et la vie de ltablissement. Ils peuvent aussi proposer diffrents thmes lordre du jour de ces runions.Par ailleurs, titre individuel, les parents ou le reprsentant lgal ont la possibilit de prendre rendez-vous avec la(le) directrice(eur), le mdecin ou le(la) psychologue de ltablissement.

8 - Vaccins, rgimes alimentaires, maladies de lenfant, mdicaments, soins paramdicaux :

Vaccins :

Les vaccinations sont faites par le mdecin de famille. Le mdecin de ltablissement sassure que les vaccinations sont effectues, dans les dlais prvus par le calendrier vaccinal.

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Les vaccins antidiphtrique, antipoliomylitique et antittanique sont obligatoires.Compte tenu du contexte particulier en Ile-de-France relatif la tuberculose, le Dpartement des Hauts-de-Seine recommande vivement que les enfants accueillis en collectivit soient vaccins par le B.C.G.

Les vaccins anti-coquelucheux, anti-haemophilus i.b, anti-hpatite B, anti-pneumococcique, anti-mningococcique C et le RRO (rougeole, rubole et oreillons) sont vivement recommands pour lensemble des enfants et, particulirement, pour ceux frquentant une collectivit.

Rgimes alimentaires :

Pour les enfants ayant un rgime alimentaire spcifique, les parents doivent prsenter un certificat mdical.

Les laits de rgime, faisant lobjet dune prescription mdicale, sont fournis par les parents ou le reprsentant lgal.

Une fiche de renseignements (indiquant le rgime de lenfant et clarifiant les mesures prendre en cas dallergies alimentaires) est tablie par le mdecin, la(le) directrice(eur) de ltablissement et les parents.Il ny a pas de dduction possible pour les repas apports par les parents.

Maladies de lenfant :

Quand un enfant prsente des symptmes inhabituels larrive ou dans la journe, il appartient la(au) directrice(eur) dapprcier sil peut tre accueilli ou non dans ltablissement et den informer les parents ou le reprsentant lgal.

Si lenfant est malade en cours de journe, la(le) directrice(eur) cherche joindre les parents ou reprsentant lgal pour les informer et envisager avec eux les mesures prendre. En cas durgence, elle fera appel au service de rgulation du centre 15.

En cas dpidmie, cest au mdecin de ltablissement quil appartient de dcider des mesures prendre.

Dans certains cas, le mdecin de ltablissement peut exiger un certificat de non-contagion, avant la radmission de lenfant.

Dlivrance de mdicaments :

Sauf cas tout fait exceptionnel, les mdicaments ne sont pas donns dans ltablissement. Les parents doivent en informer leur mdecin traitant.

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9 - Obligations et recommandations pour les parents : Les parents ou le reprsentant lgal sont tenus de traiter le personnel avec courtoisie. Tout manquement cette rgle peut entraner lexclusion de lenfant.

Le respect mutuel et la reconnaissance du rle de chacun sont essentiels lintgration et au bien-tre de lenfant.

Les parents ou le reprsentant lgal peuvent apporter ltablissement un objet que lenfant souhaiterait conserver avec lui.

Compte tenu des risques daccident ou de perte, le port de bijoux par les enfants est interdit.

Les vtements personnels doivent tre marqus au nom de lenfant.Les landaus et poussettes doivent tre plis et rangs dans le lieu prvu cet effet.

Le Dpartement dcline toute responsabilit en cas de vol.Il est demand aux parents ou au reprsentant lgal de ne pas utiliser leur tlphone portable dans les lieux rservs aux enfants.

Dans le cas o il est impossible dviter la prise de mdicaments pendant la journe, lordonnance tablie par le mdecin doit tre remise la(au) directrice(eur) en mme temps que les mdicaments. Il est par ailleurs indispensable dinformerle mdecin ou la(le) directrice(eur) de tous les traitements en cours.

Soins paramdicaux :

A titre exceptionnel et dans le souci daider les parents concilier vie professionnelle et vie prive, les professionnels paramdicaux peuvent avoir accs ltablissement.

Il est cependant interdit que les soins de kinsithrapie respiratoire aient lieu dans les salles dactivits des enfants, en raison dun plus grand risque de contamination pour les autres enfants.

Si cette kinsithrapie savre indispensable, il y a lieu de lui rserver un local spcifique et isol des lieux de vie des enfants.

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Annexe 1

Direction PMI-Petite Enfance

Service daccueil familial(identification)

COUPON-REPONSE

Madame(Nom, prnom) .Monsieur(Nom, prnom) .Reprsentant lgal(Nom, prnom) .Pre, mre, reprsentant lgal de lenfant(Nom, prnom) ..n(e) le ...

Dclare(nt) avoir pris connaissance du rglement de fonctionnement des services dpartementaux assurant laccueil familial au domicile des assistant(e)s maternel(le)s

Date :

Signature du pre Signature de la mre Signature du reprsentant lgal

(prcdes de la mention lu et approuv )Autorise(nt) laccs au service CAFPRO pour le calcul des participations familiales.

Date : Signature :

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Annexe 2

Conseil gnral des Hauts-de-Seine Ple Solidarits - Direction PMI / Petite enfance

Contrat daccueil rgulier

Structure daccueil familial dpartementale

Adresse : .Tlphone : .

Reprsentant lgal

M. et Mme : .Adresse : .Tlphone : Enfant : n(e) le : ....Entr(e) en crche le : .....

Total TotalHoraires Horaires

Jeudi

Total heures

MercrediMardiLundi

Jours JoursLundiMardi

MercrediJeudiVendrediVendrediTotal heures

Semaine paire Semaine impaire

Amplitude horaire de prsence quotidienne minimum : 4 heures/jour maximum prconis : 10 heures/jour

Ressources mensuelles

Nombre denfants charge

Barme Base horaire Base horaire majore

(A titre dinformation, sous rserve de modification de ressources ou de changement de situation familiale)

Congs annuels

Droit maximum de jours de congs dductibles sur 12 mois 40 jours ouvrs

Pour tre effectivement dduits, les congs doivent tre annoncs au plus tard le 5 du mois prcdent. Les congs indiqus au contrat, non pris, ne pourront pas faire lobjet dun remboursement.

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Facturation

Les parents enregistrent les heures darrive et de dpart de leur enfant. La facturation mensuelle sera base sur les heures indiques au contrat.

Dductions possibles :

Premire semaine dadaptation, Hospitalisation de lenfant sur prsentation dun justificatif sous 48 heures, Eviction de lenfant par le mdecin de ltablissement, Maladie partir du 4me jour (le dlai de carence comprend le 1er jour dabsence et les deux jours calendaires qui suivent) sur prsentation dun certificat mdical sous 48 heures, Fermeture exceptionnelle de ltablissement.

Facturation complmentaire :

1) Accueils ponctuels en fonction des disponibilits avec une rservation au moins 48h ouvres lavance, facturation au taux normal

2) Dpassements horaires par rapport au contrat selon la rgle suivante :

Au-del de 15 minutes conscutives, une heure pleine sera facture au taux normal

3) En cas doubli denregistrement, une journe sera facture aux heures du contrat.

Dmarrage et fin de contrat

La participation familiale est due compter de la date deffet du contrat, y compris en cas de report de la date dentre de lenfant dans ltablissement.En cas de dpart anticip, un pravis dun mois est factur mme sil nest pas effectu. Le prsent contrat prend effet compter du jj/mm/aaaa, pour une dure de 12 mois. Rvision possible de lamplitude horaire selon les disponibilits de ltablissement, 1 fois par an.

Contrat tabli en deux exemplaires (un exemplaire reprsentants lgaux, un exemplaire tablissement)

Date et lieu de signature

Le(s) reprsentants lgal(aux ) de lenfant Le responsable de ltablissement Lu et approuv

Conformment aux articles 39 et suivants de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative linforma-tique, aux fichiers et aux liberts, toute personne peut obtenir communication et, le cas chant, rectification ou suppression des informations la concernant, en sadressant aux services de la Direction des Systmes dInformation du Conseil gnral des Hauts-de-Seine, 2 - 16 Bld Soufflot 92015 Nanterre cedex. Toute personne peut galement, pour des motifs lgitimes sopposer au traitement des donnes la concernant dans la mesure o le traitement ne prsente pas de carac-tre obligatoire.

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Annexe 3

Conseil gnral des Hauts-de-Seine Ple Solidarits - Direction PMI / Petite enfance

CONTRAT DACCUEIL PONCTUEL

Structure daccueil familial dpartementale

Adresse : ..Tlphone : ...

Reprsentant lgal

M. et Mme : ..Adresse : ..Tlphone : ...Enfant : n(e) le : ....Entr(e) en crche le : .....Journe demande : ...Horaires demands : ..Taux horaire appliqu : ..

Ressources mensuelles

Nombre denfants charge

Barme Base horaire Base horaire majore

Accept

Date et lieu de signature des parents :

Conformment aux articles 39 et suivants de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative linforma-tique, aux fichiers et aux liberts, toute personne peut obtenir communication et, le cas chant, rectification ou suppression des informations la concernant, en sadressant aux services de la Direction des Systmes dInformation du Conseil gnral des Hauts-de-Seine, 2 - 16 Bld Soufflot 92015 Nanterre cedex. Toute personne peut galement, pour des motifs lgitimes sopposer au traitement des donnes la concernant dans la mesure o le traitement ne prsente pas de carac-tre obligatoire.

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Annexe 4

Conseil gnral des Hauts-de-Seine Direction pmi-petite enfance

BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALESPOUR LE PLACEMENT DES ENFANTS

DANS LES SERVICES DACCUEIL FAMILIAL DEPARTEMENTAUX

- Applicable au 1er octobre 2010 -

Accueil des enfants avec un taux horaire calcul en fonction de la composition de la famille et du montant des ressources mensuelles dclares la Caisse dallocation familiale et aux services fiscaux.

Ressources plancher : ressources dune personne seule percevant le RSA avec un enfant charge rvisable annuellement (soit 573 e au 1er/01/2010)Ressources plafond : 5 500 e

Abattements (non cumulables) :

- 25 % pour un second enfant de la fratrie accueilli dans un tablissement dpartemental- 50 % pour un enfant accueilli, porteur de handicap, ou atteint dune maladie chronique- 50 % pour un enfant ayant lun de ses parents porteur de handicap, reconnu par la COTOREP (CDAPH)

Nombre denfants charge

1 enfant

Taux deffort horaire en %des ressources mensuelles

2 enfants

3 enfants

4 enfants

0.06 %

0.05 %

0.04 %

0.03 %

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Annexe 5

Conseil gnral des Hauts-de-Seine Direction pmi-petite enfance

DOCUMENTS A FOURNIR BAREMEPOUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION

FAMILIALE

La participation familiale est calcule sur la base du contrat daccueil de lenfant. Un taux horaire est fix suivant le barme de la Caisse nationale dallocations familiales (CNAF) en fonction de la composition de la famille et du montant des ressources, dclares la Caisse dallocations familiales et aux services fiscaux.

Pices fournir pour le calcul du forfait (pour le pre et la mre) :

dernier avis dimposition, dernier relev CAF, numro dallocataire CAF.

La rvision du tarif a lieu une fois par an, en dbut danne civile, au vu de la mise jour des dossiers CAF.

En cas de modification significative des ressources en cours danne, les parents doivent le signaler la CAF. Une fois ce changement valid par leurs services, une rvision non rtroactive du tarif sera opre. Paralllement, ils doivent le signaler la directrice afin de constituer un dossier de rvi-sion.

NB : En labsence des documents permettant dvaluer les ressources, le montant des ressources plafond sera pris en compte.

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