Règlement Épreuves de Langues Version-septembre-2013

7/26/2019 Rglement preuves de Langues Version-septembre-2013

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Rglement portant organisation des preuves de languespermettant de vrifier la connaissance des languesconformment larticle 6 (1) d) de la loi modifiedu 10 aot 1991 sur la profession davocat.

EPREUVESDE LANGUES


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EPREUVES DE LANGUES 2/7

PRAMBULE

En vertu des disposions de larcle 6 (1) d) de la loi modie du 10 aot 1991 sur la pro-

fession davocat, toute personne physique souhaitant sinscrire au tableau dun des Ordre

des avocats tabli au Grand-Duch de Luxembourg doit matriser la langue de la lgisla-

on ainsi que les langues administraves et judiciaires au sens de la loi du 24 fvrier 1984sur le rgime des langues. Les niveaux aeindre sont ceux xs par la loi.

Il apparent au Conseil de lOrdre des Avocats du Barreau de Luxembourg de statuer sur

les demandes dinscripon au tableau de lOrdre des Avocats du Barreau de Luxembourg.

Les demandes dinscripons et laccs aux preuves de langues se font sur base dun

dossier dinscripon complet.

Le Conseil de lOrdre du Barreau de Luxembourg xe ds lors comme suit lorganisaon

et le droulement des preuves de vricaon des connaissances des langues luxem-

bourgeoises et allemande*dont plusieurs sessions seront organises par anne judiciaire.

Les candidats ayant suivi un enseignement primaire et secondaire/secondaire technique

dans un systme denseignement public luxembourgeois et/ou ayant obtenu, dans ce

systme, un diplme permeant laccs des tudes denseignement suprieur, peuvent

tre dispenss de devoir passer les preuves de langues dans la mesure o lenseigne-

ment qui a men ce diplme tait dispens dans les langues vises.

Les candidats ayant obtenu dans un pays ou une rgion de langue allemande le diplme

leur permeant laccs des tudes denseignement suprieur, peuvent tre dispenss

des preuves de langue allemande. Ils devront cependant toujours se soumere aux

preuves de langue luxembourgeoise.

1) ORGANISATION

Lorganisaon des preuves ainsi que lvaluaon du niveau des connaissances linguis-

ques des candidats sont eectues par la Luxembourg School for Commerce (ci-aprs la

LSC) sous la surveillance et la direcon de lOrdre des Avocats du Barreau de Luxembourg.

Lvaluaon des connaissances des langues est eectue par deux valuateurs au mini-

mum dont un, au moins, aura suivi une formaon en langues ou en leres lui permeant

dtre considr comme une personne qualie en la mare.

Le calendrier des preuves, les direntes ches dvaluaon, les textes ou tout autre

document et/ou support uliser lors de lvaluaon des connaissances de langues sont,

au pralable, communiqus lOrdre pour approbaon.

* La russite des cours complmentaires en droit luxembourgeois faisant prsumer la matrise de la langue franaise


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2) CRITRES DVALUATION

Lvaluaon des connaissances linguisques est faite sur base des critres dvaluaon

dnis par le Cadre europen commun de rfrence pour les langues (CECR) et de la loi

modie du 10 aot 1991 sur la profession davocat.

Lvaluaon porte tant sur le langage dit commun que sur le vocabulaire juridique. Les

candidats sont valus, en foncon de la langue vrie, sur lexpression orale, la com -

prhension orale ainsi que la comprhension crite.

3) DROULEMENT DES EXAMENS

Le contrle des connaissances a lieu sous forme dpreuves orales et crites.

Les preuves dvaluaon des connaissances linguisques se droulent en plusieurstapes. Les dates, heures et lieux des direntes preuves seront communiqus par

lOrdre des avocats aux candidats.

a) Vrification de la comprhension des langues (1retape)

Le contrle des connaissances des langues, volet comprhension, aura lieu pour tous les

candidats ensembles et admis se prsenter aux preuves.

Avant le dbut des preuves, chaque candidat devra se soumere un contrle

dident et devra, pour se faire, se munir de sa carte dident ou de son passeport.

Ensuite, tous les candidats passeront ensemble les examens, qui se drouleront de

manire successive, pendant 25 minutes chacun, dans les modules suivants :

- comprhension orale de la langue luxembourgeoise

- comprhension crite de la langue allemande

- comprhension orale de la langue allemande

Les tests se drouleront de manire successive sans que les candidats ne puissent quier

la salle dexamen entre les direntes preuves. Si un candidat devait nanmoins devoir

quier la salle dexamen pour des mofs graves et/ou lgimes, il devra se soumere

nouveau au contrle dident. En aucun cas il ne pourra faire retarder le dbut des

preuves qui suivront leur cours en son absence le cas chant.

Quant au droulement du module comprhension orale de la langue luxembour-

geoise :

Un texte connue en langue luxembourgeois sera, trois reprises, soit lu par un des

formateurs, soit dius par enregistrement sonore an de permere aux candidats de

prendre connaissance de son contenu. Ce texte devra tre traduit par crit en franais

par les candidats.


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Quant au droulement du module comprhension crite de la langue allemande :

Un texte en langue allemande sera remis aux candidats. Les candidats devront prendre

connaissance de son contenu. La vricaon de la comprhension crite se fera via

quelques exercices qui pourront prendre la forme de quesonnaire choix mulple, de

traducon en langue franaise de certains passages du texte ou de quesons gnrales

concernant le contenu et la comprhension du texte.

Quant au droulement du module comprhension orale de la langue allemande :

Un texte connue en langue allemande sera, trois reprises, soit lu par un des forma -

teurs, soit dius par enregistrement sonore an de permere aux candidats de prendre

connaissance de son contenu. La vricaon de la comprhension orale se fera via

quelques exercices qui pourront prendre la forme de quesonnaire choix mulple, de

textes trous, de traducons de passages ou des quesons gnrales concernant le

contenu et la comprhension du texte.

b) Vrification de lexpression orale des langues (2metape)Aprs avoir pass les preuves de la premire tape, les candidats devront se soumere

aux preuves de vricaon des connaissances en expression orale des langues alle-

mande et luxembourgeoise. Chacune de ces preuves aura une dure de 15 minutes et

se fera sous forme dentreen individuel entre chaque candidat et les formateurs. Les

candidats qui, bien quinscrits, ne se sont pas prsents la premire tape, ne pourront

pas se prsenter la seconde tape.

Quant au droulement du module expression orale en langue luxembourgeoise

Lors de cee preuve, le candidat rpond, en luxembourgeois, aux quesons qui lui se-

ront poses en luxembourgeois par les valuateurs.

Quant au droulement du module expression orale en langue allemande

Lors de cee preuve, le candidat rpond, en allemand, aux quesons qui lui seront po-

ses en allemand par les valuateurs.

4) EXCLUSION DES EXAMENS

En cas de fraude ou tentave de fraude lors dune preuve, cee dernire ainsi que

toutes les preuves subsquentes ne font lobjet daucune valuaon et ltudiant se

verra aribuer la note de zro pour toutes les preuves de la session concerne.

Lorsque le surveillant constate une fraude ou tentave de fraude, il devra :

- prendre toutes mesures ncessaires pour faire cesser la fraude ;

- saisir, si possible, le ou les documents ou matriels, objet de la fraude ;

- dresser un rapport prcis et dtaill quil signe et fait signer lauteur de

la fraude ; en cas de refus de ce dernier, menon en est indique sur le rapport ;

- porter la fraude la connaissance de lOrdre des avocats ;


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En tout tat de cause, le candidat nest pas autoris terminer lpreuve concerne mais

naura pas le droit de quier la salle avant la n de lpreuve concerne an de ne pas

perturber le bon droulement de lpreuve des autres candidats. Le surveillant isole la

copie du candidat concern et y adjoint le rapport.

Lpreuve termine, le candidat quiera la salle et ne pourra se prsenter aux autres

preuves de la session concerne.

Le candidat pourra cependant se rinscrire pour la session subsquente.

Les prsentes rgles sappliquent tout type de fraude ou de tentave de fraude, no -

tamment : substuon de personnes, falsicaon de documents, communicaon avec

dautres personnes, ulisaon de documents et matriels non explicitement autoriss,

etc.

5) RSULTATS

Dans le cadre de lvaluaon de chacune des langues, le candidat doit obtenir 70% des

points dans chacun des modules vris (expression orale, comprhension orale et com-

prhension crite).

Une note gnrale gale ou suprieure 70% des points ne permet pas la russite de

lpreuve si le candidat a obtenu une note insusante dans un des modules.

Aucune compensaon nest possible ni entre les dirents modules, ni entre les di-

rentes langues.

Le candidat qui, bien quinscrit, ne sest pas prsent aux preuves, obent la note de

zro.

Le rsultat de la dlibraon est communiqu par lOrdre des Avocats du Barreau de

Luxembourg aux dirents candidats. Ni les valuateurs, ni le LSC nont autorit pour

faire part au candidat du rsultat de la dlibraon.

Le candidat, qui choue dans une des langues mais russit lautre, garde le bnce de

lpreuve passe avec succs et doit uniquement repasser lpreuve dans la langue dans

laquelle il a subi un chec.

Ce bnce ne vaut que pour les deux sances subsquentes auxquelles le candidat se

sera rinscrit. Au-del, le candidat devra nouveau repasser les preuves dans les deux

langues.


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6) CERTIFICAT DE RUSSITE

Le cercat de russite est dlivr conjointement par la LSC et lOrdre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, dans la langue value et pour laquelle les connaissances du

candidat ont t considres comme susantes au regard des critres xs dans le pr -

sent rglement.

Ce cercat ne peut tre ulis que dans le cadre de la demande dinscripon lOrdre

des avocats du Barreau de Luxembourg.

Rglement adopt par le Conseil de lOrdre lors de sa runion du 28 aot 2013.

Ren DIEDERICH Isabelle COMHAIRE

Le Btonnier Le Secrtaire de lOrdre


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ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG www.barreau.lu

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