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REGLEMENTDUSERVICED’EAUPOTABLE

REGIEMUNICIPALEDEL’EAUETDEL’ASSAINISSEMENT

VILLEDEGRAULHET

10BoulevardGeorgesRavari–BP24981305GRAULHETCedexTel:05.63.34.38.40Fax:05.63.34.65.52

Contact:contact.rmea@orange.frSiteweb:www.regie-eaux-graulhet.fr

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REGLEMENTDUSERVICEDEDISTRIBUTIOND’EAUETCONTRATD’ABONNEMENT

CHAPITREI-DISPOSITIONSGENERALES 4

Article 1 - Champ d’application 4

Article 2 - Obligations du Service 4

Article 3 - Modalités de fourniture de l’eau 5

Article 4 - Définition du branchement 5

Article 5 - Conditions d’établissement du branchement 6

Conditions générales : 6

Mise en conformité des branchements : 7

Desserte des immeubles collectifs : 7

CHAPITREII–ABONNEMENTS 8

Article 6 - Demande de contrat d’abonnement 8

Article 7 - Règles générales concernant les abonnements ordinaires 8

Article 8 - Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires 8

Article 9 - Abonnements ordinaires 9

Article 10 - Abonnements temporaires 9

Article 11 - Abonnements particuliers pour lutte contre l’incendie 9

CHAPITREIII-BRANCHEMENTS,COMPTEURSETINSTALLATIONSINTERIEURES 11

Article 12 - Mise en service des branchements et compteurs 11

Article 13 - Installations intérieures de l’abonné, fonctionnement, règles générales 11

Article 14 - Installations intérieures de l’abonné - Cas particuliers 12

Article 15 - Installations intérieures de l’abonné, interdictions 13

Article 16 - Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements 13

Article 17 - Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien 13

Article 18 - Compteurs, vérification 14

CHAPITREIV–PAIEMENTS 15

Article 19 - Paiement du branchement et du compteur 15

Article 20 - Paiement des fournitures d’eau 15

Article 21 - Frais de fermeture et de réouverture du branchement 16

Article 22 - Paiement des prestations et fournitures d’eau relatives aux abonnements temporaires 16

Article 23 - Régime des extensions réalisées sur l’initiative des particuliers et desserte des lotissements et cours communes 16

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CHAPITREV-INTERRUPTIONSETRESTRICTIONSDUSERVICEDEDISTRIBUTION 17

Article 24 - Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux 17

Article 25 - Restrictions à l’utilisation de l’eau et modification des caractéristiques de distribution 17

Article 26 - Cas du service de lutte contre l’incendie 17

CHAPITREVI-DISPOSITIONSD’APPLICATION 18

Article 27 - Date d’application 18

Article 28 - Modification du règlement 18

Article 29 - Clause d’exécution 18

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES _____________________________________________

Envertudutransfertdelacompétencedistributiond’eauintervenueentrela Commune de Graulhet et la Régie Municipale Eau Assainissement(établissementpublicàcaractèreindustrieletcommercial)cettedernièreprend la qualité de «SERVICE DES EAUX» pour l’exécution du présentrèglement.

ARTICLE1:CHAMPD’APPLICATION

Le présent règlement a pour objet de définir lesconditions et modalités suivant lesquelles estaccordé l’usagede l’eaudu réseaudedistributiongéré par la Régie Municipale de l’Eau et del’AssainissementdeGraulhet.

Elle garantit également, dans le secteur qu’ellealimente,unedéfense contre le feuparhydrants,conformémentàlaréglementationenvigueur.

ARTICLE2:OBLIGATIONSDUSERVICE

Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau àtout candidat à l’abonnement selon les modalitésprévuesàl’article6ci-après.

Ilestresponsabledubonfonctionnementduservice.

Lesbranchementsetlescompteurssontétablissousla responsabilitéduServicedesEaux,demanièreàpermettre leur fonctionnement correct dans desconditionsnormalesd’utilisation.

Il est tenu, sauf cas de force majeure, d’assurer lacontinuitéduservice.

Le Service des Eaux est tenu de fournir une eauprésentant constamment les qualités imposées parlaréglementationenvigueur.

Toutefois, lors de circonstances exceptionnellesdûmentjustifiées(forcemajeure,travaux,incendie),le service sera exécuté selon les dispositions desarticles24à26duprésentrèglement.

Il est tenu d’informer la collectivité et la DirectionDépartementale des Affaires Sanitaires et Socialesdetoutemodificationdelaqualitédel’eaupouvantavoirdesrépercussionssurlasantédesusagers.

Tous justificatifs de la conformité de l’eau à laréglementation enmatière de potabilité sontmis àladispositiondetoutabonnéquienfaitlademande,par l’ordonnateur responsable de l’organisation duService de Distribution d’Eau, soit par le Préfet duDépartement intéressé,dans lesconditionsprévuespar la loi n° 78-753 du 17 Juillet 1978 portantdiversesmesuresd’améliorationdes relationsentrel’administrationetlepublic.

Ces justificatifs sont assortis de commentairespropresàéclairerutilementl’abonné.

LeServicedesEauxassureunepressionminimalede1barauniveauducompteurou50%minimumdelapression statique si celle-ci est inférieure à 2 bars.Dans les secteurs à fortes pressions ou en cas desurpression sur le réseaupublic le ServicedesEauxn’estpasresponsabledesdégâtsoccasionnéssurlesinstallations privées. L’usager est tenu de prendretouteslesdispositionsnécessairespourprotégercesdernières.

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ARTICLE3:MODALITÉSDEFOURNITUREDEL’EAU

Tout usager éventuel désireux d’être alimenté eneau doit souscrire auprès du Service des Eaux lademandedecontratd’abonnement.Cettedemande,à laquelle est annexé le règlement du Service, estremplieendoubleexemplaireetsignéeparlesdeuxparties. Un exemplaire est remis à l’abonné.L’abonnéestréputéêtreunclientdelaCollectivité.

Les modalités pratiques de fourniture de l’eau(matériel, procédures, sous-traitants…) sontréputéesacceptéesparlaRégieMunicipaledesEauxet de l’Assainissement. La fourniture d’eau se faituniquement au moyen de branchements munis decompteurs.

ARTICLE4:DEFINITIONDUBRANCHEMENT

Le branchement comprend, (sauf contraintestechniques particulières à signaler au demandeur)depuislacanalisationpublique,ensuivantletrajetleplus court possible (sous couvert d’autorisation depassageéventuelleàobtenirparleServicedesEaux):

- la prise en charge sur la conduite de distributionpublique,

- le robinet d’arrêt sous bouche à clé (ou autredispositifdeverrouillagenonaccessibleàl’abonné),

- lacanalisationdebranchementsituéetantsous ledomainepublicqueprivé,

-lerobinetavantcompteur,

- le regard ou la niche abritant le compteur (ou lelogementousupportappartenantàl’abonné),

-lecompteur,(enlocationparServicedesEaux).

Lecaséchéant, lebranchementpeutêtrecomplétésurlapartieavalducompteurpar:

-undispositifdepurgeavecclapetanti-retour,

-unrobinetd’arrêtaprèscompteur,

-unréducteurdepression.

Le réseau privé commence au-delà du joint situéaprès le système de comptage. Le robinet aprèscompteur fait partie des installations privées. Leregard abritant le compteur appartient aupropriétairedufondsurlequelilestimplanté.

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ARTICLE5:CONDITIONSD’ETABLISSEMENTDUBRANCHEMENT

Conditionsgénérales:

Un branchement sera établi pour chaqueimmeuble.

Toutefois, sur décision du Service des Eaux,dans le cas d’un immeuble collectif, il pourraêtreétabli:

- soit un branchement unique équipé d’unenourricededistributioncomportantautantdecompteurs que de logements ou de locauxoccupés ou susceptibles d’être occupés pardes propriétaires différents ou par des tiers.(Lecaséchéantundispositifdecoupured’eauinaccessibleàl’abonnéseramisenplace).

- soit plusieurs branchements distinctsmunischacund’uncompteur.

De même, les immeubles indépendants,mêmecontigus,doiventdisposerchacund’unbranchement, sauf s’il s’agit des bâtimentsd’unemêmeexploitationagricole, industrielleouartisanale,oudesbâtimentssituéssurunemêmepropriétéetayantlemêmeoccupant.

LeServicedesEauxfixe,enconcertationavecl’abonné, le tracé et le diamètre dubranchement, ainsi que le calibre etl’emplacement du compteur, qui doit êtresitué aussi près que possible de la limite depropriété.

Si, pour des raisons de convenancepersonnelle ou en fonction de conditionslocales et particulières d’aménagement de laconstruction à desservir, l’abonné demandedes modifications aux dispositions arrêtéespar le Service des Eaux, celui-ci peut luidonnersatisfactionsousréservequel’abonnéprenne aussi à sa charge le supplément dedépenses d’installation et d’entretien enrésultant. Le Service des Eaux demeuretoutefois libre de refuser cesmodifications siellesneluiparaissentpascompatiblesaveclesconditions d’exploitation et d’entretien dubranchement.

Tous les travaux d’installation debranchement sont exécutés, pour le comptede l’abonné et à ses frais, par le Service des

Eaux. Ce dernier peut toutefois faire appel àuneentrepriseagrééeparlui.

Toutefois, l’aménagement de la niche ou laconstruction du regard peut être réalisé parl’abonné, sous réserve qu’il se conforme auxdirectivesduServicedesEaux.

LeServicedesEauxoul’entrepriseagrééeparlui présente à l’abonné un devis détaillé destravaux à réaliser et des frais correspondantsselon un bordereau approuvé par laCollectivité. A défaut de mise en place parl’abonnéducoffreàcompteuretdudispositifanti-retour si nécessaire, cettemise en placesera effectuée par le Service des Eaux etfacturée.

Ledélaid’interventionduServicedesEauxestcommuniqué à l’abonné lors de sa demandedebranchementetencasdeproblèmetoutemodification éventuelle lui est communiquéedésqueleServicedesEauxenaconnaissance.

De même, les travaux d’entretien et derenouvellement des branchements sontexécutés par le Service des Eaux ou, sous sadirectiontechnique,paruneentrepriseouunorganismeagrééparlui.

Pour sa partie située en domaine public, lebranchementestlapropriétédelaCollectivitéet faitpartie intégrantedu réseau. LeServicedesEauxprendàsacharge lesréparationsetlesdommagespouvantrésulterdel’existencedecettepartiedubranchement.

Pour sa partie en propriété privée, lebranchementestsouslagarde,lasurveillanceet l’entretien de l’abonné. D’une façongénérale,lapartieendomaineprivéedoitêtrela plus courte possible de façon à permettreuneinterventionfacileduServicedesEauxsurlatuyauterieetrobinetterieavantcompteur.

Cesmêmesdirectivessontapplicablespourlechoix de l’emplacement des compteurs dansdes parties communes et facilementaccessibles en tout temps par le Service desEaux.

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L’entretien et le renouvellement desinstallations (hors robinet d’arrêt avantcompteur et compteur) pour la partie sousdomaineprivéestà lachargedupropriétaire(oudescopropriétaires).

Miseenconformitédesbranchements:

Dans le cas de comptage en net retrait de lalimite du domaine public, l’abonné devrachercher avec le Service des Eaux lamise enconformitédesoninstallationpourramenerlecomptage en limite. Lesmodifications serontfaites par le Service des Eaux en ce quiconcerne ledéplacementducompteuretpar

une entreprise commanditée par l’abonnépour la modification éventuelle desrobinetteriesetcanalisationsintérieures.

L’installationintérieuredel’abonnédébuteenaval du compteur, elle est de saresponsabilité.

Dessertedesimmeublescollectifs:

Dans le cas d’un immeuble collectif, il seraétabli un branchement distinct pour chaquedépartement.Lescompteursindividuelsétantplacéscommeindiquéciavantetàl’article12.

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CHAPITRE II : ABONNEMENTS __________________________________________

ARTICLE6:DEMANDEDECONTRATD’ABONNEMENT

Lesabonnementssontaccordésauxpropriétairesetusufruitiersdesimmeublesainsiqu’auxlocataires.

Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau àtout candidat à l’abonnement remplissant lesconditionsénoncéesauprésentrèglement,dansundélaide48heures joursouvréssuivant lasignaturede la demande d’abonnement s’il s’agit d’unbranchementexistant.

S’ilfautmodifierlebranchementexistantouréaliserun branchement neuf, le travail sera exécuté dansundélaide3semainesàcompterdelasignaturedudevis. Ce délai pourra être prolongé en cas dephénomènes exceptionnels (intempéries,

contraintes liées à la coordinationdes travaux sousdomainepublic)oupourtenircomptedesdélaisdelivraison de matériel spécifique éventuellementnécessaires.

Le Service des Eaux peut surseoir à accorder unabonnement ou limiter le débit du branchement sil’implantation de l’immeuble ou la consommationnécessite la réalisationd’un renforcementoud’uneextensiondecanalisation.

Avant de raccorder définitivement un immeubleneuf,leServicedesEauxpeutexigerdupétitionnairela preuve qu’il est en règle avec les règlementsd’urbanismeetaveclaréglementationsanitaire.

ARTICLE7-REGLESGENERALESCONCERNANTLESABONNEMENTSORDINAIRES

Le contrat d’abonnement est souscrit pour uneduréed’unan renouvelablepar tacite reconductionetprendeffetàlamiseenservicedubranchement.

Lasouscriptiond’uncontratd’abonnementencoursd’année entraine le paiement du volume d’eauréellement consommé et la redevanced’abonnement qui sera calculée au prorata dunombredejoursrestantàcourir.

Lors de la souscription de son abonnement, unexemplairedu tarif envigueurest remisà l’abonnéainsiquelerèglementduservice.

Ce tarif précise la part de la recette revenant àchacundesintervenants.

Les modifications du tarif sont portées à laconnaissance de chaque abonné par uneinformationécritelorsdelafacturation.

Tout abonné peut, en outre, consulter lesdélibérationsfixantlestarifsainsiquelecontrat,s’ilyalieu,auSiègedelaRégieMunicipaledesEauxetdel’Assainissement.

ARTICLE8-CESSATION,RENOUVELLEMENT,MUTATIONETTRANSFERTDESABONNEMENTSORDINAIRES

L’abonné peut présenter à tout moment unedemande de résiliation de son contrat, cetabonnement prend fin dans le délai de 15 jours àcompterdeladatederéceptiondelademandeouàla date définie par l’abonné si celle-ci estpostérieure.

A défaut de cet avertissement, l’abonnement serenouvelle de plein droit par tacite reconduction.Tantquel’abonnén’apasprocédéàlarésiliationdeson contrat d’abonnement dans les conditionsprécitées, il demeure abonné au service etjuridiquement tenu de l’ensemble des obligations

afférentes à cette qualité; en particulier il resteredevable des redevances correspondants à sesconsommations d’eau et le cas échéant de la partfixecalculéeauproratadunombredemois jusqu’àla résiliationde son contrat d’abonnement. Lors dela cessation de l’abonnement, le branchement estferméet le compteurpeutêtreenlevé. Les fraisdefermeture sont à la charge de l’abonné dans lesconditions prévues à l’article 21. Les ouvertures etfermetures de branchement seront réalisablesuniquement les jours ouvrables et pendant lesheuresdeservice.

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En cas de changement d’abonné, pour quelquecauseque ce soit, lenouvel abonnéest substituéàl’ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant,deréouverturedubranchement.

L’ancien abonné ou, dans le cas de décès, seshéritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-

vis du Service des Eaux de toutes sommes dues envertudel’abonnementinitial.

Enaucuncas,unnouvelabonnénepourraêtretenuresponsable des sommes dues par le précédentabonné.

ARTICLE9-ABONNEMENTSORDINAIRES

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifsfixés par la Collectivité compétente. Ces tarifscomprennent:

-uneredevanceannuelled’abonnementenfonctiondu calibre du compteur, qui couvre notamment lesfrais d’entretien du branchement, la location ducompteur, et plus généralement une partie deschargesfixesduservice;

- une redevance au mètre cube correspondant auvolume d’eau réellement consommé. A cetteconsommation sont appliqués les prix unitaires del’eau, le cas échéant de la redevanced’assainissement de la Collectivité compétente (quipeut nepas être celle clientedu Service des Eaux),delaredevancepollution,duFNDAE.

-LaTVAenvigueurestappliquéeàlasommetotale.

ARTICLE10-ABONNEMENTSTEMPORAIRES

Desabonnementstemporaires(ex:alimentationeneau d’entreprises de travaux, de forains, etc.)peuvent être consentis à titre exceptionnel, pourune durée limitée, sous réserve qu’il ne puisse enrésulter aucun inconvénient pour la distributiond’eau.

Au cas où, en raison du caractère temporaire desbesoins en eau, l’aménagement d’un branchementspécialnesembleraitpasjustifié,unparticulierpeut,

aprèsdemandeauServicedesEaux,êtreautoriséàprélever l’eau aux bouches de lavage parl’intermédiaired’uneprise spécialequi est installéeparleServicedesEaux.

Lesconditionsdefournituredel’eau,conformémentau présent article, donnent lieu l’établissementd’uneconventionspéciale.

ARTICLE11-ABONNEMENTSPARTICULIERSPOURLUTTECONTREL’INCENDIE

(CETARTICLENECONCERNEPASLESRESEAUXCOMMUNAUX)

LeServicedesEauxpeutconsentir,s’iljugelachosecompatible avec le bon fonctionnement de ladistribution, des abonnements pour lutter contrel’incendie, à la condition que les demandeurssouscrivent ou aient déjà souscrit un abonnementordinaireoudegrandeconsommation.

La résiliation de l’abonnement est faite d’office, encas de cessation ou de non-paiement del’abonnement ordinaire ou de grandeconsommation.

Les abonnements pour lutte contre l’incendiedonnent lieu à des conventions spéciales qui enrèglentlesconditionstechniquesetfinancières.

Ces conventions définissent les modalités defourniture d’eau et les responsabilités respectivesdesparties.

Elles précisent notamment les modalités et lapériodicité selon lesquelles le bon état de marchedes installations, y compris le débit et la pressionprévusparl’abonnement,seravérifiéparl’abonnéàsesfrais.

L’abonné renonce à rechercher le Service des Eauxenresponsabilitépourquelquecausequecesoit,encas de fonctionnement insuffisant de ses propresinstallations,etnotammentdesesprisesd’incendie.

Lorsque le propriétaire juge que la protectionincendien’estpasassuréeàpartirduréseaud’eau,il

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prévoit l’installationd’unpointd’eaunaturel,d’uneréserve artificielle et éventuellement d’uneinstallationdepompagepour lamise souspressionduréseaudedéfenseintérieure.

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CHAPITRE III : BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES ______________________________________________________________

ARTICLE12-MISEENSERVICEDESBRANCHEMENTSETCOMPTEURS

La mise en service du branchement ne peut enprincipeavoirlieuqu’aprèspaiementàlaCollectivitédes sommes éventuellement dues pour sonexécution,conformémentàl’article19ci-après.

Aucasoùlebranchementseraitmisenserviceavantpaiementpourdesraisonstechniques,leServicedesEaux se réserve le droit de fermer le branchementjusqu’àpaiementdestravaux.Cettefermeturesuivied’une mise en service s’accompagne de frais à lachargedel’abonné.

Lecompteurdoitêtreplacéendomainepublicouàdéfaut en propriété privée aussi près que possible,des limites du domaine public, et être accessiblefacilement et en tout temps aux agents du ServicedesEaux.

Lescompteurssontposésetentretenusenbonétatdefonctionnementetd’étanchéitéparleServicedesEaux, en dehors de problèmes survenus sous laresponsabilité de l’abonné (chocs, gel,fonctionnement à l’envers, mauvais raccord aprèscompteur…)

Le Service des Eaux fixe, en concertation avecl'abonné, le tracé et le diamètre du branchement,ainsiquelecalibreetl'emplacementducompteur.Sipour des raisons de convenance personnelle ou enfonction de conditions locales et particulièresd'aménagement de la construction à desservir,l'abonné demande des modifications auxdispositionsarrêtéesparleServicedesEaux,celui-cipeut lui donner satisfaction sous réserve quel'abonné prenne à sa charge le supplément dedépenses d'installation et d'entretien en résultant.

Le Service des Eaux demeure toutefois libre derefuser ces modifications si elles ne lui paraissentpascompatiblesaveclesconditionsd'exploitationetd'entretiendubranchement.

Le branchement ne doit pas se trouver sous unrevêtementdesol(dallage,semisetplantations).Lebranchement situé en domaine privé en amont ducompteur doit rester accessible afin que le ServicedesEauxpuissenotamments’assureràchaquevisitequ’aucun piquage illicite n’a été effectué sur letronçondelaconduite.

Silecompteurestplacéexceptionnellementdansunbâtiment, la partie du branchement située dans cebâtimentenamontducompteurdoitêtrevisibleetdégagée,afinque leServicedesEauxpuisseyavoiraccès.

Letypeet lecalibredescompteurssontfixéspar leServicedesEauxcomptetenudesbesoinsannoncéspar l’abonné, conformément aux prescriptionsréglementairesrelativesauxinstrumentsdemesure.

Si laconsommationd’unabonnénecorrespondpasaux besoins qu’il avait annoncés, l’une des partiespeutproposeràl’autrelasignatured’unavenantàlademande d’abonnement portant remplacement ducompteur par un matériel adapté aux nouveauxbesoinsdel’abonné.

L’opérations’effectueauxfraisdel’abonné.

L’abonné doit signaler sans retard au Service desEauxtoutindiced’unfonctionnementdéfectueuxdubranchementetducompteur.

ARTICLE13-INSTALLATIONSINTERIEURESDEL’ABONNE,FONCTIONNEMENT,REGLESGENERALES

Tous les travaux d’établissement et d’entretien decanalisations après le compteur sont exécutés par lesinstallateursparticulierschoisisparl’abonnéetàsesfrais.Le Service des Eaux est en droit de refuser l’ouvertured’un branchement si les installations intérieures sontsusceptibles de nuire au fonctionnement normal de ladistribution.

L’abonnéestseulresponsabledetouslesdommagescausés à la Collectivité ou au tiers tant parl’établissement que par le fonctionnement desouvragesinstallésparsessoins.

Tout appareil qui constituerait une gêne pour ladistribution ou un danger pour le branchement,notammentparcoupdebélier,doitêtreimmédiatement

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remplacé sous peine de fermeture du branchement. Enparticulier, les robinets de puisage doivent être àfermeture suffisamment lente pour éviter tout coup debélier.

A défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositifanti-bélier.

Conformément au règlement sanitaire, lesinstallations intérieures d’eau ne doivent pas êtresusceptibles, du fait de leur conception ou de leurréalisation, de permettre, à l’occasion dephénomènesderetourd’eau,lapollutionduréseaupublic d’eau potable par des matières résiduelles,des eaux nocives ou toute autre substance nondésirable.Aceteffet,desclapetsantipollutionavecpurge incorporée seront systématiquement posésparl’abonnéenavalducompteur.Adéfautdemiseen conformité par l’abonné, le Service des Eaux seréserveledroitdemettreenplacedesdispositifsetdelesfacturer.

Lorsque les installations intérieures d’un abonnésontsusceptiblesd’avoirdesrépercussionsnuisiblessur la distribution publique ou de ne pas êtreconformes auxprescriptionsdu règlement sanitairedépartemental, leServicedesEaux, laDirectiondesAffaires Sanitaires et Sociales ou tout organismemandatéparleServicedesEauxpeuvent,enaccordavecl’abonné,procéderàleurvérification.

En cas d’urgence ou de risque pour la santépublique,ilspeuventintervenird’office.

Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter desruptures de tuyaux, notamment pendant l’absencedes usagers, les abonnés peuvent demander auServicedesEaux,avantleurdépart,lafermeturedurobinet sous bouche à clé à leurs frais (dans lesconditions prévues au deuxième alinéa de l’article21).

ARTICLE14-INSTALLATIONSINTERIEURESDEL’ABONNE-CASPARTICULIER

Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriétédes canalisations alimentées par de l’eau neprovenant pas de la distribution publique doit enavertirleServicedesEaux.

Toute communication entre ces canalisations et ladistribution intérieure après compteur estformellementinterdite.

L’emploi d’appareils pouvant mettre en dépressionlacanalisationpubliqueàtraverslebranchementestinterdit. Il en est de même des dispositifs ouappareils qui permettraient le retour d’eau del’installationintérieureversleréseau.

En particulier, les abonnés possesseursd’installationssusceptiblesdemodifier laqualitédel’eau distribuée ou de générateurs d’eau chaudedoivent munir l’installation ou la canalisationamenant l’eau froide à ces appareils, de dispositifsagrééspouréviter,entoutescirconstances,leretourdel’eauverslecompteur.

Dans le cas de branchements desservant desinstallations utilisant l’eau à des fins nondomestiques et comportant des risques decontamination pour le réseau, le Service pourraprescrire la mise en place à l’aval immédiat ducompteurd’undispositifantiretourbénéficiantdelamarque NF Antipollution ou agréé par l’autorité

sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais del’abonné qui devra en assurer la surveillance et lebonfonctionnement.

Pour raisons de sécurité, l’utilisation descanalisations enterrées de la distribution publiquepourconstituerdesprisesdeterreetl’utilisationdescanalisationsd’eauintérieurespourlamiseàlaterredesappareilsélectriquessontinterdites.

Danslesimmeublesexistantsnecomportantpasdecanalisation de terre et s’il n’est pas possibled’installer une telle canalisation, il peut être admisd’utiliser les conduites intérieures d’eau sousréservedurespectdesconditionssuivantes:

- la conduited’eau intérieuredoit être reliéeàuneprise de terre réalisée dans le sol sous-jacent àl’immeuble,

- la continuité électrique de cette canalisation doitêtreassuréesursoncheminement,

- un manchon isolant de deux mètres de longueurdoit être inséré à l’aval du compteur d’eau et enamontde lapartiede la conduite reliéeà la terre ;lorsque cette longueur ne peut être réalisée, lemanchon isolant est complété par un dispositifpermettant d’éviter le contact simultané entre le

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corpshumainetlespartiesdecanalisationséparéesparleditmanchonisolant,

- la canalisation intérieure doit faire l’objet d’unrepérageparticulier,uneplaqueapparenteetplacéeprès du compteur d’eau signale que la canalisationestutiliséecommeconducteur.

Toute infraction aux dispositions de cet articleentraîne la responsabilité de l’abonné et lafermeturedesonbranchement.

ARTICLE15-INSTALLATIONSINTERIEURESDEL’ABONNE,INTERDICTIONS

Ilestformellementinterditàl’abonné:

1. D’user de l’eau autrement que pour son usagepersonnel et domestiqueet notammentd’en céderoud’enmettreàladispositiond’untierssaufencasd’incendie,

2. De pratiquer tout piquage, ou orificed’écoulement sur le tuyau d’amenée de sonbranchement depuis sa prise sur la canalisationpubliquejusqu’aucompteur,

3. De modifier les dispositions du compteur, d’engêner le fonctionnement,d’enbriser lesplombsoucachets,

4. De faire sur son branchement des opérationsautres que la fermeture ou l’ouverture du robinet

d’arrêt ou du robinet de purge. L’abonné ayant lagardedelapartiedubranchementnonsituéesurledomaine public, les mesures conservatoires qu’ilpeut être amené à prendre de ce fait ne sont pasvisées,sousréservequ’ilenaitimmédiatementaviséleServicedesEaux.

Touteinfractionauprésentarticleexposel’abonnéàlafermeturedesonbranchementsanspréjudicedespoursuitesqueleServicepourraitexercercontrelui.

Toutefois la fermeture du branchement doit êtreprécédée d’une mise en demeure préalable dequinzejoursnotifiéeàl’abonné,exceptélecasoùlafermetureestnécessairepouréviterdesdommagesaux installations, protéger les intérêts des autresabonnésoufairecesserundélit.

ARTICLE16-MANŒUVREDESROBINETSSOUSBOUCHEACLEETDEMONTAGEDESBRANCHEMENTS

La manœuvre du robinet sous bouche à clé sousdomaine public de chaque branchement estuniquement réservée au Service des Eaux etinterditeauxusagers.

Encasdefuitedansl’installationintérieure,l’abonnédoit,encequiconcernesonbranchement,seborneràfermerlerobinetducompteur.

Pour les immeubles collectifs sous la partiecommune en domaine privé l’abonné se bornera àfermer la vanne de sectionnement prévue à ceteffet.

Le démontage partiel ou total du branchement ouducompteurnepeutêtrefaitqueparleServicedesEaux ou l’entreprise agréée et aux frais dudemandeur.

ARTICLE17-COMPTEURS:RELEVES,FONCTIONNEMENT,ENTRETIEN

Toutes facilités doivent être accordées au Servicedes Eaux pour le relevé du compteur qui a lieu aumoins une fois par an pour les abonnementsordinaires et dans les conditions prévues à leurcontrat pour les abonnements spéciaux. Si, àl’époque d’un relevé, le Service des Eaux ne peutaccéderau compteur, il est laissé surplace, soitunavis de second passage, soit une carte-relevé quel’abonné doit retourner complétée au Service des

Eauxdansundélaimaximaldedix jours.Si, lorsdusecondpassage, le relevénepeutencoreavoir lieuou si la carte-relevé n’a pas été retournée dans ledélai prévu, la consommation est provisoirementfixée au niveau de celle de la périodecorrespondante de l’année précédente : le compteest apuré ultérieurement à l’occasion du relevésuivant. En cas d’impossibilité d’accès au compteurlors du relevé suivant, le Service des Eaux est en

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droitd’exigerde l’abonnéqu’il lemetteenmesure,en lui fixant rendez-vous, de procéder contreremboursement des frais par l’abonné à la lecturedu compteur, et cela dans le délai maximum detrente jours, faute de quoi, demême qu’en cas defermeture de lamaison, le Service des Eaux est endroit de procéder à la fermeture du branchementaprès mise en demeure préalable de quinze joursnotifiéeàl’abonné.

En cas d’arrêt du compteur, la consommationpendant l’arrêt est calculée, sauf preuve contraireapportéeparl’uneoul’autredesparties,surlabasede la consommation moyenne des trois dernièresannées ou, à défaut, sur celle de l’année en cours,s’ilyaeumesuredeconsommationpendantunlapsdetempsnettementdéterminé.

Dans le cas où l’abonné refuse de laisser faire lesréparations jugées nécessaires au compteur et aurobinetd’arrêtavant compteur, le ServicedesEauxpeutsupprimer lafournituredel’eauaprèsmiseendemeure préalable de quinze jours notifiée àl’abonné,toutenétantendroitd’exigerlepaiementde la redevance d’abonnement jusqu’à la fin del’abonnement.

Lorsque le Service des Eaux réalise la pose d’unnouveaucompteuretqu’ilaccepte l’ouvertured’unnouveau branchement, il informe par ailleurs

l’abonné des dispositions utiles à prendre pourprotéger contre le gel le compteur notammentpendantlesmoisd’hiver.

Les éléments de protection doivent être d’unemanutention facile et être retirés du coffre àcompteur en dehors des périodes de gel. Faute deprendre ces précautions, l’abonné serait alorsresponsable de la détérioration du compteur. Sonremplacementluiserafacturé.

Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Serviceque les compteurs ayant subi des détériorationsindépendantes du fait de l’usager et des usuresnormales.

Toutremplacementettouteréparationdecompteurdontleplombdescellementauraitétéenlevéetquiaurait été ouvert ou démonté, ou dont ladétérioration serait due à une cause étrangère à lamarche normale d’un compteur (incendie,introductiondecorpsétrangers,carencedel’abonnédans la protection du compteur, chocs extérieurs,etc...) sont effectués par le Service aux frais del’abonné.

LesdépensesainsiengagéesparleServicedesEauxpour le compte d’un abonné font l’objet d’unmémoire dont le montant est recouvré dans lesmêmesconditionsquelesfacturesd’eau.

ARTICLE18-COMPTEURS,VERIFICATION

Les compteurs sont vérifiés par le Service des Eauxaussisouventqu’illejugeutile.

Ces vérifications ne donneront lieu à aucuneallocationàsonprofit.LeServicedesEauxaledroitde procéder à tout moment et à ses frais à lavérification des indications des compteurs desabonnés qui lui confèrent le droit d’intervenir sursiteàcettefin.

L’abonnéa ledroitdedemanderà toutmoment lavérification de l’exactitude des indications de soncompteur. En cas de contestation, l’abonné a lafacultédedemanderladéposeducompteur,envuedesonétalonnageaubancd’essai.

La tolérancede l’exactitudeest celle donnéepar laréglementationenvigueur.

Si le compteur répond aux prescriptionsréglementaires visées à l’article 12, les frais devérificationsontàlachargedel’abonné.

Si le compteur ne répond pas aux prescriptionsréglementairesetquece faitestdenatureàêtreàl’origine du litige, les frais de vérification serontsupportésparleServicedesEaux.Cesfraissontfixésforfaitairement à la valeur déterminée sur lebordereau de prix pour un jaugeage et pour unétalonnage.Deplus, lafacturationsera,s’ilya lieu,rectifiée,àcompterdeladateduprécédentrelevé.

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CHAPITRE IV : PAIEMENTS ___________________________________________________________

ARTICLE19-PAIEMENTDUBRANCHEMENTETDUCOMPTEUR

Toute installation de branchement donne lieu aupaiement par le demandeur du coût dubranchement au vu d’un mémoire établi par leService des Eaux, sur la base du bordereau de prixpréalablementacceptéparl’assembléedélibérante.

Les compteurs font partie intégrante du réseau. Ilssont fournis en locationetposéspar le Servicedeseaux, aux frais des abonnés, sur la base dubordereau de prix. La location est incluse dans laredevanceabonnement.

Conformément à l’article 12 ci-dessus, la mise enservicedubranchementn’alieuenprincipequ’aprèspaiement des sommes dues. Les travaux debranchement interviennent après acceptation parécrit par le pétitionnaire du devis établi par le

Service des Eaux selon le bordereau de prixapprouvéparcelui-ci.

La mise en service du branchement peut êtreconsentie pour des raisons techniques avantpaiement par le pétitionnaire des travaux debranchementetdesfraisdemiseenservice.

Toutefois, leServicedesEauxseréserve ledroitdefermer le branchement en cas de non paiementdûment rappelé aupétitionnaire, sanspréjuger desdémarchescoercitivesderecouvrementeffectuéelecas échéant par la Trésorerie de l’établissementpublic.

ARTICLE20-PAIEMENTDESFOURNITURESD’EAU

Les redevances d’abonnement sont payables parsemestre. Les redevances au mètre cubecorrespondantàlaconsommationsontpayablesdèsconstatation. Toutefois, dans le cas de relevésannuels, le Service des Eaux pourra facturer unacompte estimé de la consommation semestriellecorrespondant à la moitié de la consommationannuelleprécédente.

Cemontantserapayableàsemestreéchuenmêmetempsquelaredevanced’abonnementdusemestre.

Lorsque la mise en ou hors service a lieu dans lecourantde l’année, la redevanced’abonnementestcalculée au prorata du nombre de mois à courirjusqu’àlafindel’année.

Sauf disposition contraire, le montant desredevancesdoitêtreacquittédansledélaimaximumde 15 jours suivant réception de la facture. Touteréclamation doit être adressée par écrit au ServicedesEaux.

L’abonné n’est pas fondé à solliciter une réductionde consommation en raison de fuites dans sesinstallations intérieures, car il a toujours lapossibilité de contrôler lui-même la consommationindiquéeparsoncompteur.

Si les redevances ne sont pas payées dans un délaide 15 jours à partir de la réception de la facture,après étude au cas par cas si l’abonné ne peutapporter lapreuvedubien-fondédesaréclamationoudesesmotifsderetard, laTrésorerieMunicipaleestchargéedemettrelesfacturesenrecouvrement.Elleesthabilitéeàen fairepoursuivre leversementpartoutmoyendedroitcommun.Conformémentàla règlementation en vigueur, en l’absence depaiementdansledélaiimparti,uncourrierderappelest adressé à l’abonné l’informant d’un délaisupplémentairede15jours.

Conformémentàl’articleL.2224-12-2IIIbisduCodeGénéral des Collectivités Territoriales, dès que leService des Eaux constate une augmentationanormale du volume d’eau consommé parl’occupantd’un locald’habitationsusceptibled’êtrecauséepar la fuited’unecanalisation, il en informesansdélail’abonné.

En cas de consommation anormale d’eau, soitsignaléeparleServicedeseauxlorsdelarelève,soitdécouverte par l’abonné, celui-ci doit recherchersans délais sur sa propriété les causes de cetteconsommation. Les fuites intérieures devront êtreréparéesàsesfrais.

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Lesusagersoccupantd’unlocald’habitationausensdel’articleR111-1-1ducodedelaconstructionetdel’habitation peuvent demander un écrêtement(plafonnement) de leur facturation lorsque laconsommation dépasse accidentellement le doublede la consommation moyenne habituelle des troisdernières années. Le fonctionnement du dispositifd’information des abonnés et d’écrêtement defacturesencasdesurconsommationd’eauestdécrità l’article L2224-12-4 du CGCT, partie III bis et aux

articlesrèglementairesR2224-20-1etR2224-19-2duCGCT.Fautedecettedémarche,quinepourraêtrereproduite durant une période de 3 ans, l’abonnés’engageàpayerlafacturetotale.

Tout étalement de paiement éventuel sera duressort exclusif du Trésorier, toute autre forme derecours devant être adressée par écrit àl’ordonnateur de la Régie Municipale EauAssainissement.

ARTICLE21-FRAISDEFERMETUREETDEREOUVERTUREDUBRANCHEMENT

Les frais de fermeture et de réouverture dubranchementsontàlachargedel’abonné.

La fermeture du branchement ne suspend pas lepaiement de la redevance d’abonnement, tant que

celui-ci n’a pas été résilié. Toutefois, la résiliationsera considérée comme prononcée à l’issue de lapremièreannéesuivantlafermeture,saufdemandecontrairedel’abonné.

ARTICLE22-PAIEMENTDESPRESTATIONSETFOURNITURESD’EAURELATIVESAUXABONNEMENTSTEMPORAIRES

Les frais de pose et d’entretien des tuyaux et decompteur, pour les abonnements temporaires, fontl’objet de conventions spéciales avec le ServicedesEauxetsontàlachargedel’abonné.

La fourniture de l’eau est facturée et payable dansles conditions fixées par lesdites conventions ou, àdéfaut,parapplicationdecellesfixéesàl’article20.

ARTICLE23-REGIMEDESEXTENSIONSREALISEESSURL’INITIATIVEDESPARTICULIERSETDESSERTEDESLOTISSEMENTSETCOURSCOMMUNES

A/EXTENSIONS:Le mode de financement des équipements publicsréalisés sur l’initiative des particuliers estréglementé selon les modalités d’application de laloiSolidaritéRenouvellementUrbain.

B/LOTISSEMENTSETCOURSCOMMUNES:1/Lotissement:Lelotisseurmetenplaceàsesfraisle réseau de distribution, les équipementsnécessaires (défenses, incendies…) et lesbranchementsparticuliersdelots,suivantcahierdesclauses techniques établi par le Service des Eauxapplicableàlaréalisationetaucontrôledesréseauxprivés. Le réseau intérieur est réceptionné par leservice des Eaux à qui il est remis les plans de

récolement. Le Service des Eaux prendra en chargealors le réseaumoyennant conventionde servitudel’autorisant à intervenir, enmoyennant le transfertdelavoiriedansledomainepublic.

2/Dessertedescourscommunes:Ilesteffectuéunbranchementpar propriétéde la cour communeetles compteurs sont placés en limite de domainepublic. Sur demande des riverains, si c’esttechniquementpossible,etsiunaccordtechniqueetfinancier intervient, ces compteurs pourront êtredisposés conformémentauxdispositionsde l’article5 ci-dessus (partie de branchement sous domaineprivé).

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CHAPITRE V : INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION _____________________________________________________________________________________________

ARTICLE24-INTERRUPTIONRESULTANTDECASDEFORCEMAJEUREETDETRAVAUX

Le Service des Eaux ne peut être tenu responsabled’uneperturbationde lafournituredueàuncasdeforcemajeure.

Le Service des Eaux avertit les abonnés quarante-huitheuresàl’avancelorsqu’ilprocèdeàdestravauxderéparationoud’entretienprévisibles.

En cas d’interruption de la distribution excédantquarante-huit heures consécutives, la redevanced’abonnement est réduite au prorata du temps denon-utilisation,sanspréjudicedesactionsenjusticeque l’usager pourrait intenter pour obtenirréparation des dommages causés par cetteinterruption.

ARTICLE25-RESTRICTIONSAL’UTILISATIONDEL’EAUETMODIFICATIONDESCARACTERISTIQUESDEDISTRIBUTION

En cas de force majeure, notamment de pollutiondes eaux, le Service des Eaux a, à toutmoment, ledroit d’apporter des limitations à la consommationd’eauen fonctiondespossibilitésde ladistribution,oudes restrictionsaux conditionsde sonutilisationpour l’alimentation humaine ou les besoinssanitaires.

Dansl’intérêtgénéral,leServicedesEauxseréserveledroitdeprocéderà lamodificationdu réseaudedistribution ainsi que de la pression de service,même si les conditions de desserte des abonnésdoivent en être modifiées, sous réserve que leService des Eaux ait, en temps opportun, averti lesabonnésdesconséquencesdesditesmodifications.

ARTICLE26-CASDUSERVICEDELUTTECONTREL’INCENDIE

Le débit maximal dont peut disposer l’abonné estcelui des appareils installés dans sa propriété etcoulantàgueulebée. Ilnepeutenaucuncas,pouressayer d’augmenter ce débit, aspirermécaniquementl’eauduréseau.

Lorsqu’unessaidesappareilsd’incendiedel’abonnéestprévu,leServicedesEauxdoitenêtreavertitroisjours à l’avance de façon à pouvoir y assisteréventuellement et, le cas échéant, y inviter leServicedeProtectioncontrel’Incendie.

En cas d’incendie ou d’exercices de lutte contrel’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de forcemajeure,s’abstenird’utiliserleurbranchement.

En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, lesconduites du réseau de distribution peuvent êtrefermées sans que les abonnés puissent faire valoirundroitquelconqueàdédommagement.

L’utilisation des poteaux incendie pour un usageautre que la défense incendie n’est autoriséequ’aprèsaccordduServicedesEaux.

Elle est soumise à des conditions financières fixéesparlaRégiedel’Eauetdel’Assainissement.

Lamanœuvredesrobinetssousboucheàcléetdesbouches et poteaux d’incendie incombe aux seulsService des Eaux et Service de Protection contrel’Incendie.

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D’APPLICATION __________________________________________________________________

ARTICLE27-DATED’APPLICATION

Leprésent règlementestmisenvigueuràdaterdu1er juillet 2016. Tout règlement antérieur étantabrogédecefait.

ARTICLE28-MODIFICATIONDUREGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuventêtre décidées par le Conseil d’Administration de laRégie des Eaux et de l’Assainissement et adoptéesselon la même procédure que celle suivie pour lerèglement initial. Toutefois, ces modifications nepeuvent entrer en vigueur qu’après avoir étéportéesàlaconnaissancedesabonnés.

Cesdernierspeuventuserdudroitderésiliationquileur est accordé par l’article 8 ci-dessus. Lesrésiliationsquiinterviennentdanscesconditionsontlieudepartetd’autresansindemnité.

ARTICLE29-CLAUSED’EXECUTION

L’ordonnateur, les agents du Service des EauxhabilitésàceteffetetleReceveurdelaCollectivité,en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présentrèglement.

DélibéréetvotéparleConseild’Administration

delaRégiedesEauxetdel’Assainissement

danssaséancedu22mars2016.

MonsieurLePrésident