RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS“Nos chers Voisins avec GDF SUEZ DolceVita”

de la page Facebook GDF SUEZ DolceVita

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICEGDF SUEZ, ci-après « L’Organisateur », société anonyme au capital de 2 412 824 089 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651, dont le siège social est situé 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 17/04/2014 14:00 au 21/04/2014 23:55. L’opération est intitulée : «Nos chers Voisins avec GDF SUEZ DolceVita». Cette opération est accessible via la page :https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de GDF SUEZ, qui désire s’inscrire gratuitement depuis la page web : https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita, la société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement les organisateurs du jeu-concours, y compris leur famille et conjoints, ainsi que les personnes mineures.2.3 La participation au jeu est limitée à une fois, durant la période du jeu.2.4 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.2.5 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

ARTICLE 3 : MODALITE DE PARTICIPATIONLe Jeu se déroule comme suit :Le joueur se connecte sur l’adresse accessible 24h sur 24 sur Internet : https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita , poste un commentaire dans la publication suivante : « L’application Je déménage avec GDF SUEZ Dolcevita sera la star d’un prochain épisode de la série Nos chers Voisins ! Vous rêvez de participer au tournage ? Racontez-nous votre meilleure anecdote sur votre déménagement en commentaire et nous tirerons au sort un gagnant ! »

Si le joueur n’est pas « fan » de la page Facebook GDF SUEZ DolceVita, il doit cliquer sur « J’aime » afin de pouvoir participer.Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook - pendant toute la période du jeu.

Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.

ARTICLE 4 : SELECTION DES GAGNANTSLe tirage au sort effectué déterminera 1 gagnant(s) parmi les participants ayant posté un commentaire sur la publication pré-citée.

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son prénom et la première lettre de son nom, ainsi que sa ville, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur la page Facebook de l’organisateur sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.

ARTICLE 5 : DOTATIONLa dotation consiste en :

La présence du gagnant sur le tournage de la série « Nos chers Voisins, le 24 avril 2014. » Cette dotation n’a pas de valeur financière et ne comprend ni le transport du gagnant, ni le repas.

ARTICLE 6 : ENVOI DES LOTSSuite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, une notification sur Facebook sera adressée au gagnant tiré au sort.

ARTICLE 7 : GRATUITE DU JEULe remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu, (sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,194 euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par GDF SUEZ de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre nécessaire à l'envoi de la demande de remboursement peut être également obtenu (tarif lent en vigueur) sur simple demande. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 31/08/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postal du Jeu GDF SUEZ DolceVita, jeu «Nos chers Voisins avec GDF SUEZ DolceVita DolceVita », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France et doit être accompagnée d'un RIB ou d'un RIP. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le

remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 semaines à partir de la date de réception de la demande écrite. En tout état de cause, il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement comprenant un maximum de 1 connexion par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou mêmes coordonnées postales) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement. Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 8 : DROITS ET RESPONSABILITESLa participation au Jeu « Une rentrée électrique avec GDF SUEZ DolceVita » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon

déroulement/fonctionnement du Jeu ;3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute

donnée ;5. des problèmes d'acheminement ;6. du fonctionnement de tout logiciel ;7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant

empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;

10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu «Nos chers Voisins avec GDF SUEZ DolceVita» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune

responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours, les participants doivent s'adresser à l’organisateur du jeu et non à Facebook.L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.

ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENTLes participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de la SELARL PETEY, GUERIN, BOURGEAC, Huissiers de Justice associés, 221 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLESIl est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, email, téléphone…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’envoi des lots. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des lots. En participant au jeu, le joueur pourra également accepter de recevoir des propositions commerciales par courriers électroniques d’information de la part l’Organisateur lors du remplissage du formulaire d’inscription. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : GDF SUEZ DolceVita, jeu «Nos chers Voisins avec GDF SUEZ DolceVita», 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France.

ARTICLE 11 : LITIGESLe présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu à l’adresse suivante : GDF

SUEZ DolceVita, jeu «Nos chers Voisins avec GDF SUEZ DolceVita», 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France.En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.