REGLEMENT DE SERVICE DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ...· LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET

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  • Rglement collecte des dchets mnagers et assimils Communaut de communes Svre, Maine & Goulaine 1 rue du Fief de lIsle BP 40 44 690 La Haye-Fouassire Tl : 02.40.54.86.66 Fax : 02.40.54.86.68

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    REGLEMENT DE SERVICE DE

    LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

    Article 1 Objet du rglement

    Lobjet du prsent rglement est de dfinir les conditions et modalits auxquelles est soumise la collecte des dchets mnagers et assimils sur la Communaut de Communes Svre, Maine & Goulaine (communes de Chteau-Thbaud, Haute-Goulaine, la Haye-Fouassire et Saint-Fiacre-sur-Maine).

    CHAPITRE II : DEFINITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE DECHETS ET DES MODALITES DE COLLECTE

    Article 2 Catgories de dchets concerns La prsentation des dchets mnagers et assimils au service de collecte doit respecter les rpartitions suivantes :

    COLLECTE EN PORTE A PORTE

    2.1 Les dchets humides dits rsiduels : ordures mnagres Le service de collecte assure le ramassage des dchets mnagers et assimils et les sacs de tri slectif une fois par semaine et le mme jour (le camion-benne possde deux compartiments distincts et tanches). La collecte seffectue selon le dispositif suivant :

    Le territoire de La Communaut de Communes est divis en diffrents circuits pour lesquels le service de collecte dtermine le jour de passage :

    Haute-Goulaine : lundi et mardi (suivant ladresse de lhabitation)

    La Haye-Fouassire : mardi, mercredi et jeudi (suivant ladresse de lhabitation)

    Saint-Fiacre-sur-Maine : mardi

    Chteau-Thbaud : jeudi

    Seuls les bacs rglementaires mis disposition par la Communaut de Communes sont autoriss tre prsents la collecte. Tout autre contenant non rglementaire (sac dordures mnagres en vrac, autres bacs) est interdit et ne sera pas ramass.

    Pour des raisons de scurit ou daccessibilit, certains usagers ne sont pas desservis en porte porte, des points de regroupement sont alors organiss.

    En cas dempchement ponctuel (rue barre, travaux), le point de collecte est resituer au plus prs de lendroit o le service a accs.

    Dans le cas de jour fri, un autre jour de collecte est fix. Linformation est au pralable communique par la presse locale, le bulletin communal et les panneaux daffichage communal.

  • Rglement collecte des dchets mnagers et assimils Communaut de communes Svre, Maine & Goulaine 1 rue du Fief de lIsle BP 40 44 690 La Haye-Fouassire Tl : 02.40.54.86.66 Fax : 02.40.54.86.68

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    Par mesure dhygine et de scurit, il est interdit de dposer ses dchets sur la voie publique en dehors de la veille et du jour de collecte. En aucun cas, le collecteur ne pntre sur une proprit prive pour procder la collecte des dchets mnagers. Le prestataire, mandat par la Communaut de Communes Svre, Maine & Goulaine, se rserve le droit de ne pas collecter : - les bacs dordures mnagres contenant des sacs de tri (exemples : cartons, tontes de pelouse), les sacs dordures

    mnagres dposs mme le sol, les bacs trop pleins et dont le couvercle ne ferme pas ; - les sacs de tri contenant des dchets non valorisables (consulter le guide du tri), ainsi que du verre et des journaux

    magazines. La collecte reprendra lorsque le bac ou le contenu du sac sera conforme la rglementation.

    DEFINITION DES DECHETS Dchets rsiduels des mnages : Il sagit de dchets dont le producteur est un mnage. Nous appellerons ici mnage tout occupant dun local usage dhabitation. Ces dchets comprennent exclusivement les ordures mnagres. Dchets rsiduels assimils aux ordures mnagres : Il sagit de dchets provenant de lindustrie, du commerce, des artisans, des services, des administrations et des activits de toute nature, ds lors quils ne sont ni dangereux, ni inertes et quils peuvent tre limins dans les mmes installations que les dchets mnagers non inertes et non dangereux. Sont compris dans la dnomination dchets rsiduels des mnages et assimils : - les dchets ordinaires ne pouvant tre tris provenant de la

    prparation des aliments et du nettoyage normal des habitations et bureaux, dbris de vitre ou de vaisselle, cendre, chiffons, balayures et rsidus divers ;

    - les dchets assimilables aux ordures mnagres provenant des tablissements artisanaux, industriels, commerciaux et agricoles ;

    - Les dchets des voies publiques, squares, parcs, cimetires et de leurs dpendances ;

    - Les dchets et dtritus des foires, marchs, lieux de ftes publiques ;

    - Les dchets de mme nature provenant des coles, casernes, hpitaux, hospices et de tous btiments publics ;

    Ne rentrent pas dans la catgorie de dchets rsiduels des mnages et assimils : - les dblais, gravats, dcombres et dbris provenant des

    travaux publics et particuliers ; - les dchets provenant des tablissements artisanaux,

    industriels et commerciaux autres que ceux viss au paragraphe ci-dessus, ainsi que ceux provenant des cours et jardins privs autres que ceux viss au paragraphe ci-dessus ;

    - les dchets contamins provenant des hpitaux ou cliniques, ainsi que les dchets spciaux qui en raison de leur inflammabilit, de leur toxicit, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractre explosif ne peuvent tre limins par les mmes voies que les dchets mnagers sans crer de risques pour les personnes et lenvironnement ;

    - les objets qui par leurs dimensions ou leurs poids ne pourraient tre chargs dans les vhicules ;

    - toutes les bouteilles ou bonbonnes de gaz mme pralablement vides ;

    - les carcasses et paves dautomobiles, motos, bicyclettes, les pneumatiques, les batteries ainsi que les huiles de vidanges et de graisses ;

    - les dchets faisant lobjet dune collecte spcifique (emballages mnagers recyclables, verre, journaux,)

    - les dchets despaces verts et de jardins : tontes de pelouse, feuilles, branches, etc ;

    - les cadavres des animaux.

    Il est demand chaque usager de : - sortir son bac ordures mnagres seulement quand il est plein, - ne pas prsenter des sacs ordures mnagres en vrac sur le trottoir : ceux-ci ne seront pas collects. - positionner son bac en bordure de trottoir, les poignes tournes vers la route afin de faciliter le travail de lquipe de

    collecte. - sortir son bac et les sacs de tri slectif la veille au soir et de rentrer le bac aprs la collecte, afin que personne ne puisse y

    dposer ses dchets. - regrouper le bac avec celui de son voisin afin de diminuer le nombre darrts du vhicule de collecte (attention alors

    bien identifier son bac afin de ne pas lchanger avec le voisin).

  • Rglement collecte des dchets mnagers et assimils Communaut de communes Svre, Maine & Goulaine 1 rue du Fief de lIsle BP 40 44 690 La Haye-Fouassire Tl : 02.40.54.86.66 Fax : 02.40.54.86.68

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    Le surplus dordures mnagres En cas dvnements familiaux (mariage, baptme, fte familiale.), des sacs poubelles spcifiques (30 et 50 litres) sont vendus la Communaut de Communes et sont donc collects par le service denlvement des ordures mnagres. Le prix applicable ces sacs est de 2 pour le sac de 30 litres et 3 pour le sac de 50 litres

    La collecte des dchets produits par les tablissements scolaires, hospitaliers, foyers logements, campings, artisans et commerants :

    Elle est assimilable la collecte des dchets mnagers produits par les particuliers. Toutefois, le service de collecte pourra tre assur deux fois par semaine si la production de dchets le ncessite. Ces tablissements seront alors dsigns au prestataire charg de la collecte. Un tarif pour le 2me passage sera donc appliqu en sus. A la demande de lusager, la collecte de ces dchets par la Communaut de Communes Svre, Maine et Goulaine pourra tre suspendue, sous rserve quil apporte la preuve quil a pass un contrat denlvement avec une socit spcialise (loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative llimination de dchets et la rcupration des matriaux). Pour tous les autres dchets non assimilables aux dchets mnagers, le producteur devra possder un autre moyen dvacuation de ses dchets conforme la rglementation en vigueur.

    2.2 Les dchets secs : sacs de tri slectif

    En ce qui concerne le tri slectif, la collecte est assure au mme lieu et jour de collecte que les dchets mnagers. De mme, si le bac dordures mnagres nest pas prsent pour la leve, il est possible de prsenter un ou plusieurs sacs de tri la collecte : lusager ne sera alors pas factur. Pour le tri slectif, des sacs translucides de 50 litres sont disponibles en mairie et la Communaut de Commune Svre, Maine et Goulaine ainsi que le guide du tri. Ils sont destins exclusivement la collecte des dchets secs tels que dfinis par larticle 2, paragraphe 2.2 du prsent rglement. Les sacs dont le contenu nest pas conforme cette destination ne sont pas collects. Sont compris dans la dnomination dchets secs : - les briques alimentaires : briques de lait, de jus de fruit, de

    soupe, - les emballages mnagers en carton : botes de lessive, de

    crales, suremballages de yaourt, - les emballages mtalliques : les botes de conserve vides, les

    canettes de boisson, les barquettes en aluminium, les bouteilles mtalliques (sirop) et les arosols vids de leur contenu et sans leur bouchon

    - uniquement les bouteilles et flacons en plastique avec leur bouchon : bouteilles transparentes ou opaques, de jus de fruit, de soupe, de shampoing, de produit dentretien, bouteilles dhuile, les flacons souples (moutarde et de ketchup)

    Ces emballages doivent tre pralablement vids et non imbriqus les uns dans les autres. Ils sont dposer dans les sacs translucides disponibles en mairie et la Communaut de Communes.

    Ne rentrent pas dans le cadre la catgorie dchets sacs : - Les journaux et magazines (revues, annuaires, les prospectus

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