REGLEMENT DE LA CONSULTATION - univ-brest.frRéférence : Marché n 2015-101 Date limite de remise...

IDENTIFIANTS

Pouvoir adjudicateur :

UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE Présidence - Service de la Commande Publique 3, rue des Archives - C.S. 93837 29238 BREST CEDEX 3

Assistant du Maître d’ouvrage :

SEMAEB Agence du Finistère Immeuble KEREON 75 rue de l’Elorn 29200 BREST

Objet : Marché d’assurances pour la construction de l’Institut Brestois de

Recherche en Bio-Santé (I.B.R.B.S.) au sein du Pôle Santé de

l’Université de Bretagne Occidentale, à Brest. Assurance Dommages Ouvrage et Garanties complémentaires.

Référence : Marché n° 2015-101

Date limite de remise des offres : le mercredi 25 Mars 2015, à 12h.

Marché de services n° 2015-101

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

UBO / AMO SEMAEB – Marché d’assurance D.O. pour la construction de l’IBRBS n° 2015-101 / RC. 2/13

MARCHE D’ASSURANCE D.O. POUR LA CONSTRUCTION DE L’IBRBS


SOMMAIRE

ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3

1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3

2.1 - PRISE D’EFFET ET DUREE DU MARCHE 3 2.3 - VARIANTES 3 2.4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 3 2.5 - MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT : 4

ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS 4

ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ET MODALITES

D’OBTENTION 5

ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8

5.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 8

ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 10

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 10

7.1 - TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 10 7.2 - TRANSMISSION ELECTRONIQUE 11

ARTICLE 8 : PROCEDURES DE QUESTIONS-REPONSES ET MODIFICATION DU

DOSSIER DE CONSULTATION 12



Article premier : Objet et étendue de la consultation

1.1 - Objet de la consultation

L’opération, objet de la présente consultation pour un marché d’assurance Dommages Ouvrage, inscrite au Contrat de projet Etat / Région 2007/2013, consiste à créer l’Institut Brestois de Recherche en Bio-Santé (I.B.R.B.S.) sur le Pôle Santé de l’Université de Bretagne Occidentale, situé au 22 Camille Desmoulins, à Brest.

1.2 - Etendue de la consultation

La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics.

1.3 - Conditions de participation des concurrents

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;

- En qualité de membres de plusieurs groupements.

Article 2 : Conditions de la consultation

2.1 - Prise d’effet et durée du marché

La prise d’effet du marché d’assurance est fixée à la date de la déclaration d’ouverture du chantier telle qu’elle sera communiquée à l’assureur par le Maître d’ouvrage, soit à titre indicatif fin mars 2015.

La durée totale du marché s’entend de la prise d’effet du contrat telle que définie ci-dessus pour expirer 10 ans après la date de réception de l’ouvrage. 2.2 - Présentation des offres

Sous peine d’irrecevabilité, les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation.

2.3 - Variantes

Les variantes ne sont pas autorisées.

2.4 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.


2.5 - Modalités essentielles de financement et de paiement :

Le mode de règlement choisi par l’Université de Bretagne Occidentale est le virement administratif.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le mode de règlement choisi par l’Université de Bretagne Occidentale est le virement administratif.

Article 3 : Les intervenants

3.1 - Equipe de maîtrise d’œuvre :

Architecte mandataire :

Architectes ROCHETEAU - SAILLARD 8 rue Linné - 44100 NANTES

Bureau d’études structures, fluides et économiste de la construction :

EGIS Bâtiments Centre-Ouest

6 cours Raphaël Binet – CS 4431 - 35043 RENNES Cedex

Bureau d’études cuisiniste :

BEGC 101 Boulevard Ernest Dalby - 44000 NANTES

Bureau d’études acoustique :

ACOUSTIBEL 22 rue de Turgé – 35310 CHAVAGNE

La mission du maître d’œuvre est une mission de base conformément à la loi nº 85-704 du 12

Juillet 1985 (dite loi MOP) et à ses décrets d’application, avec les missions complémentaires suivantes : mission EXE pour les lots fluides, établissement des quantitatifs pour tous les lots (sauf le lot GO), mission SSI et mission de synthèse.

3.2 - Contrôle technique :

SOCOTEC ZAC de Kergaradec III – 180 rue de Kerervern – 29806 BREST Cedex 9

Les travaux sont soumis au contrôle technique au sens de la loi du 4 janvier 1978, et porte sur les missions suivantes : LP + S + Hand + AHand + Vie + PH + PS + TH.

3.3 - Coordination sécurité et protection de la santé :

BUREAU VERITAS 22 rue Amiral Romain Défossé – 29200 BREST

Les travaux relèvent du niveau 1 de coordination en matière de sécurité et de protection de la

santé. 3.4 - Organisation et pilotage de chantier :

GRONTMIJ-ISATEG 5 rue de Kervezennec – ZI de Kergonan – 29200 BREST

3.5 - Assistant du Maître d’ouvrage :

SEMAEB Immeuble Kéréon – 75 rue de l’Elorn – 29200 BREST


Article 4 : Contenu du dossier de consultation et modalités d’obtention

Le dossier de consultation pour le marché d’Assurance D.O. rassemble toutes les pièces écrites et graphiques données aux candidats pour l’appel d’offres travaux. Il contient les pièces suivantes :

Pièces écrites et graphiques du Maître d’ouvrage :

Règlement de la consultation

Cahier des Clauses Particulières (CPC)

Cahier des Charges (CDC)

Acte d’engagement

Etiquette d’expédition de l’offre

Plan Général de Coordination en date du 27 octobre 2014 (Bureau VERITAS)

Rapport Initial de Contrôle Technique en date du 04 novembre 2014 (SOCOTEC)

Attestation parasismique en date du 19 mars 2014 (SOCOTEC)

Etude géotechnique G12 en date du 22 juillet 2013 (FONDASOL)

Etude géotechnique G2PRO en date du 31 mars 2014 (FONDASOL)

Dossier Technique Amiante en date du 3 août 2012 (INNAX France)

Rapport complémentaire de repérage de l’amiante avant travaux en date du 23 avril 2014 (SOCOTEC)

Rapport de repérage de l’amiante avant travaux mis à jour le 27 octobre 2014 (SOCOTEC)

Permis de construire n° PC 029 019 014 00069 en date du 7 octobre 2014

Calendrier prévisionnel de l’OPC en date du 17 octobre 2014 (GRONTMIJ-ISATEG)

Plan des réseaux EP & EU existants en date du 2 avril 2013 (SARP Ouest)

Plan des réseaux de l’éclairage extérieur existant en date du 5 juillet 2001 (SEI)

Pièces écrites du maître d’œuvre :

CCTP (17 lots + lot 00 Spécifications générales communes à tous les lots)

DPGF (17 lots aux formats Excel & PDF)

Catalogue des parois

Cahier des charges fonctionnel du SSI

Notice acoustique

Etude RT 2012 (Annexe 3 du CCTP du lot 13)

Liste des plans

Pièces graphiques du maître d’œuvre :

Plans architecte :

P00 - Plan topographique éch. 1/500e / FI

1 A2

P01 - Plan de masse éch. 1/200e / FI A0

P02 - Plan vide-sanitaire éch. 1/100e / FI A0

P03 - Plan RDC bas éch. 1/100e / FI A0

P04 - Plan RDC haut éch. 1/100e / FI A0

P05 - Plan R+1 éch. 1/100e / FI A0

P06 - Plan R+2 éch. 1/100e / FI A0

P07 - Plan R+3 éch. 1/100e / FI A0

P08 - Plan de toiture éch. 1/100e / FI A0

P09 - Plan RDC bas – Bâtiment neuf éch. 1/50e / FI A0

P10 - Plan RDC bas – Bâtiment existant éch. 1/50e / FI A0

P11 - Plan RDC haut éch. 1/50e / FI A0

P12 - Plan R+1 – Bâtiment neuf éch. 1/50e / FI A0

1 Format d’impression


P13 - Plan R+1 – Bâtiment existant – école sages-femmes éch. 1/50e / FI A0


P15 - Plan R+2 – Bâtiment existant éch. 1/50e / FI A0


P17 - Plan R+3 – Bâtiment existant éch. 1/50e / FI A0

C18 - Coupes AA éch. 1/50e / FI A0

C19 - Coupes BB éch. 1/50e / FI A0

C20 - Coupes CC éch. 1/50e / FI A0

C21 - Coupe DD éch. 1/50e / FI A0

C22 - Coupes EE – Façade Est éch. 1/50e / FI A0

C23 - Coupe FF – Pignon Ouest Aile B éch. 1/50e / FI A0

F24 - Façades éch. 1/100e / FI A0

F25 - Façades : plan de calepinage des panneaux de verre émaillé éch. 1/200e / FI A1

D26 - Carnet de détails A3

D27 - Carnet de repérage des démolitions des sols existants A3

Plans techniques :

Plan installations chantier

PIC01 - Plan d’installation chantier format A0

Plan technique cuisine :

CU - Implantation – équipements du matériel de cuisine éch. 1/50e / FI A0

VRD :

VRD 01 - Plan des réseaux existants éch. 1/200e/ FI A0

VRD 02 - Plan de principe de terrassement et travaux préparatoires éch. 1/200e / FI A0

VRD 03 - Plan des réseaux projetés éch. 1/200e / FI A0

VRD 04 - Plan d’aménagements des surfaces éch. 1/200e / FI A0

Structure :

STR 00 - VS – Fondations – Vide-Sanitaire éch. 1/100e / FI A0

STR 01 - VS - Plancher haut Vide-Sanitaire éch. 1/100e / FI A0

STR 02 - RDC Bas - Plancher haut RDC bas éch. 1/100e / FI A0

STR 03 - RDC Haut - Plancher haut RDC haut éch. 1/100e / FI A0

STR 04 - R+1 - Plancher haut R+1 éch. 1/100e / FI A0



STR 07 - Plans de reprise dans l’existant Lot GO format A3

CVC:

CVC 01 - VS – Plan des réseaux CVC éch. 1/50e/ FI A0

CVC 02 - RDC bas – Plan des réseaux CVC éch. 1/50e/ FI A0

CVC 03 - RDC haut – Plan des réseaux CVC éch. 1/50e/ FI A0

CVC 04 - R+1 – Plan des réseaux CVC éch. 1/50e/ FI A0

CVC 05 - R+2 – Plan des réseaux CVC ch. 1/50e/ FI A0

CVC 06 - R+3 – Plan des réseaux CVC éch. 1/50e/ FI A0

CVC 07 - Carnet de schémas de principe CVC format A3

CVC 08 - TN – Zoning d’influence aéraulique format A3

Electricité :

EL 01 - VS – Plan électricité CFO - CFA éch. 1/50e / FI A0

EL 02 - RDC Bas – Plan électricité CFO – CFA éch. 1/50e / FI A0


EL 03 - RDC Haut – Plan électricité CFO - CFA éch. 1/50e / FI A0

EL 04 - R+1 – Plan électricité CFO – CFA éch. 1/50e / FI A0



EL 07 - Carnet de synoptiques CFO-CFA format A3

EL 08 - TN – Carnet commun CFO/CFA/SSI format A3

Repérage des interventions dans l’existant : . RDC bas aile C . R+1 aile C + aile A . TC : R+2 aile B . TC : R+3 aile B

EL 09 - Schémas des tableaux électriques format A3

SSI :

SSI01 - VS - Plan SSI éch. 1/50e / FI A0

SSI02 - RDC bas - Plan SSI éch. 1/50e / FI A0

SSI03 - RDC haut - Plan SSI éch. 1/50e / FI A0

SSI04 - R+1 - Plan SSI éch. 1/50e / FI A0



SSI07 - TN - Carnet de zoning éch. 1/50e / FI A3

SSI08 - Carnet de synoptiques SSI éch. 1/50e / FI A3

Plomberie :

PLS01 - VS – Plan des réseaux plomberie éch. 1/50e / FI A0

PLS02 - RDC bas – Plan des réseaux plomberie éch. 1/50e / FI A0

PLS03 - RDC haut – Plan des réseaux plomberie éch. 1/50e / FI A0

PLS04 - R+1 – Plan des réseaux plomberie éch. 1/50e / FI A0



PLS07 - Terrasse – Plan des réseaux plomberie éch. 1/50e / FI A0

Fluides spéciaux :

FLS01 - RDC bas – Plan des réseaux Fluides spéciaux éch. 1/50e / FI A0

FLS02 - RDC haut – Plan des réseaux Fluides spéciaux éch. 1/50e / FI A0

FLS03 - R+1 – Plan des réseaux Fluides spéciaux éch. 1/50e / FI A0



FLS06 - Terrasse – Plan des réseaux Fluides spéciaux éch. 1/50e / FI A0

Equipements de laboratoires :

EQU 01 - TN – Carnet de repérage et de détails des équipements format A3 de laboratoires

Plans de synthèse :

SYN01 - VS – Plan de synthèse des réseaux / terminaux éch. 1/50e / FI A0

SYN02 - RDC bas – Plan de synthèse des réseaux / terminaux éch. 1/50e / FI A0

SYN03 - RDC haut – Plan de synthèse des réseaux / terminaux éch. 1/50e / FI A0

SYN04 - R+1 – Plan de synthèse des réseaux / terminaux éch. 1/50e / FI A0

SYN05 - R+2 – Plan de synthèse des réseaux / terminaux éch. 1/50e / FI A0


SYN06 - R+3 – Plan de synthèse des réseaux / terminaux éch. 1/50e / FI A 0

SYN07 - Coupes de synthèse format A3

Fluides dans existant :

FLU01 - TN – Carnet commun CVC/PLS/FS/EQU éch. 1/50e / FI A3

Repérage des interventions dans l’existant :

. RDC bas aile C

. R+1 aile C + aile A

. TC : R+2 aile B

. TC : R+3 aile B

. TC : détails R+3 / Terrasse aile B

Les pièces écrites du projet de marché (Règlement de la consultation, Acte d’engagement, CCP, CDC et étiquette d’expédition de l’offre) pourront être téléchargées sur l’adresse électronique suivante : www.achatpublic.com.

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_4Ssg-KE1Bn Les autres pièces écrites et les pièces graphiques du dossier de consultation seront remis

gratuitement sous la forme d’un CDROM sur demande auprès de la Direction du Patrimoine de l’U.B.O., soit :

1- Par Fax au 02.92.01.65.69,

2- Par courriel (impératif : mail à adresser simultanément aux deux personnes désignées

ci-après) Les courriels de demande devront impérativement être réalisés avec demande d’accusé de réception :

- M. Nicolas MARQUE, Direction du Patrimoine – mail : [email protected]

et

- Mme Daisy BAUDINET, Direction du Patrimoine – Mail : [email protected]

Dans les deux cas, une copie du courrier sera obligatoirement adressée au Service de la

commande publique (Fax : 02.98.01.60.01 ou courriel : [email protected] ).

Afin de tenir compte des délais d’acheminement postaux, l’attention du candidat est attirée sur le fait que les demandes du CDROM de consultation ne pourront être adressées dans un délai de moins de 96 heures avant la date de remise des offres précisée page 1 du présent document.

Article 5 : Présentation des candidatures et des offres

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

5.1 - Documents à produire

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :

Pièces de la candidature :

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature.

http://www.achatpublic.com/

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_4Ssg-KE1Bn

mailto:[email protected]




1. La lettre de candidature valant, le cas échéant, habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment complétée et signée par la personne habilitée à engager l’entreprise (DC1)

2. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) complété.

Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article

44 du Code des marchés publics :

Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du CMP ;

Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que

prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :

Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.

Les candidats (sociétés d'assurances ou courtiers) seront signataires de la Convention de

Règlement de l'Assurance Construction (CRAC) suivant l'Assemblée Générale de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) réunie le 19 décembre 2007, qui a approuvé les nouvelles dispositions de la convention a effet du 1er Janvier 2008.

En outre, l’intermédiaire d’assurances (agent général, courtier) qui se porte candidat produira

obligatoirement :

*- le mandat d’habilitation de la OU des compagnies pour laquelle (lesquelles) il remet une offre,

*- sa garantie financière (caution),

*- son attestation d’assurance.

LA NON PRODUCTION DE CES DOCUMENTS SERA UNE CAUSE D’ELIMINATION DE LA

CANDIDATURE.

NOTA : Lors de l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus

sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 8 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.

Pièces de l’offre :

Un projet de marché comprenant :

1. L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des sociétés ou courtiers ayant vocation à être titulaires du contrat, paraphe sur chaque page, cachet et signature sur la page 8 ;

2. Le « Cahier des Clauses Particulières » (C.C.P), paraphe sur chaque page, cachet et signature sur la dernière ;

3. Le « Cahier des Charges » (C.D.C.), paraphe sur chaque page, cachet et signature sur la dernière ;

4. Les conditions générales de la Compagnie ;

5. Tous renseignements sur les modalités de gestion ultérieure des contrats et plus spécialement sur les modalités d’instruction des dossiers sinistres.

Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.


Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres

La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :

Garanties et capacités techniques et financières

Capacités professionnelles

Références des trois dernières années

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

1 - Prix par application du taux de prime : 60 %,

2 - Nature et étendue des garanties : 35 %,

3 - Modalités et procédures de gestion des dossiers et des sinistres par la Compagnie et/ou son intermédiaire : 5 %.

Prix des prestations (Np) :

- Le montant de l’offre (en euros HT) la moins élevée financièrement et jugée recevable sera identifiée Pmin ;

- Le montant de chaque offre (en euros HT) est identifiée Pi ;

- L’offre sera affectée d’une note Np = 60 points x (Pmin/Pi).

Critères techniques (Nt) :

Chacun des critères 2 et 3 sera apprécié d’une note allant de 1 à 5, qui est ensuite pondérée en fonction du poids de chaque critère :

Note

Absence de document 0

Insuffisant 1

Moyen 2

Satisfaisant 4

Très satisfaisant 5

L’offre sera affectée d’une note Nt = total des notes des critères 2 et 3, ramenée sur 40 points.

La note totale de l’offre, notée sur 100, sera N = Np+Nt.

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report) seraient

constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

L’attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l’objet d’aucune négociation.

L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

Article 7 : Conditions d’envoi ou de remise des plis

7.1 - Transmission sous support papier

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté. Ce pli est identifié par l’étiquette jointe au

dossier de consultation qui contient toutes les mentions utiles à son expédition.


Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe les pièces définies dans le présent document, et

devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document, et ce à l’adresse indiquée sur l’étiquette jointe.

Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu, et sera renvoyé à son auteur.

IMPORTANT : LES DOCUMENTS DU DOSSIER AYANT VOCATION À ETRE SCANNES POUR UN

ARCHIVAGE NUMERIQUE, MERCI DE NE PROCEDER A AUCUNE FORME DE RELIURE OU

D’AGRAFAGE.

7.2 - Transmission électronique

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les

plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante : www.achatpublic.com. https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_4Ssg-KE1Bn Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode

de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Pour les candidats qui souhaiteraient envoyer leur dossier sous forme dématérialisée, la

transmission des candidatures et des offres par voie électronique s’effectue dans les conditions définies par l’article 56 du Code des marchés publics relatif aux communications et échanges d’informations par voie électronique.

Ainsi, les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans

des conditions qui permettent d’authentifier la signature du candidat. Conformément à l’arrêté du 18 janvier 2012 et en application du décret n°2010-112, seuls les

certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) seront autorisés (niveaux ** et *** RGS). Les candidatures et offres signées à partir d'un certificat de signature PRIS V1 ne seront plus acceptées.

ATTENTION : L’obtention d’un certificat électronique peut prendre plusieurs jours. Un défaut de signature électronique entraine le rejet automatique de l’offre. Ce certificat électronique doit être associé à une personne dûment habilitée à engager la société du candidat. Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. L’attention des candidats est attirée sur le fait que chaque pièce pour laquelle la

signature est requise cf. article 5) doit être signée électroniquement. La signature d’un fichier ZIP ne

vaut pas signature des pièces qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.

Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des

informations transmises au nom des membres du groupement. La liste exhaustive des formats autorisés pour la transmission électronique des plis est la suivante : .zip, .pdf, .doc et .xls.

Le candidat est invité à ne pas utiliser de macro-instructions dans les documents transmis et à faire

en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soient pas trop volumineuses. La transmission des candidatures et des offres fait l’objet d’une date certaine de réception et d’un

accusé de réception électronique de la part de la personne publique.



Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique peut faire l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. La version de l’anti-virus utilisée lors de l’ouverture des plis par la personne publique est la suivante : Mc Afee VirusScan 7.5.

L’adresse de transmission électronique des plis sera transmise à tous les candidats en cours de

procédure. Une aide technique à l’utilisation de la salle des marchés est disponible sur le site

http://www.achatpublic.com/accueil/telechargement/SDM/EMANUELS/V8_5_AOO_ent_20070226.pdf. Les documents mis à disposition se composent du manuel d’utilisation, des conditions générales d’utilisation et des pré-requis techniques. Ces documents décrivant l’utilisation de la salle des marchés d’Achatpublic.com font partie intégrante du règlement de la consultation.

Seuls seront ouverts les plis reçus dans les conditions prévues ci-dessus au plus tard sur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_4Ssg-KE1Bn

le Mercredi 25 Mars 2015, à 12 heures. Les plis parvenus après ces date et heure, pour quelque motif que ce soit, ne seront pas ouverts.

Le candidat en sera informé. N.B. : en application des dispositions de l’article 56 du code des marchés publics et de l’arrêté NOR

: ECOM0620009A cité plus haut, le candidat qui effectue une transmission électronique peut, à titre de copie de sauvegarde, transmettre une copie sur support papier ou sur support numérique. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres. Elle ne sera ouverte que s’il y a impossibilité d’accéder à l’offre dématérialisée.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque

candidat.

Article 8 : Procédures de questions-réponses et modification du dossier de consultation

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de

leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard le lundi 16 mars 2015, leur demande d'éclaircissement sous forme écrite exclusivement (de préférence par courrier électronique, ou par courrier postal, ou par fax), en identifiant obligatoirement :

- La consultation concernée ;

- L'identité et la qualité de la personne effectuant la demande, ainsi que l'adresse électronique à laquelle il lui sera répondu, si ces informations diffèrent de celles renseignées sur le profil acheteur lors du retrait du dossier ;

- Le document du dossier de consultation faisant l'objet de la demande de précision ;

- La demande en elle-même, présentée de manière aussi précise que possible. Cette demande sera transmise à l'adresse suivante :

Service de la Commande Publique.

U.B.O. - Présidence,

3 Rue des Archives - C.S. 93837

29238 BREST CEDEX 3

Fax. : 02.98.01.60.01.

Courriel : [email protected]

Les candidats pourront également transmettre leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : www.achatpublic.com.


http://www.achatpublic.com/



Une réponse sera alors adressée sous forme de courrier électronique sécurisé transmis par l'intermédiaire du profil acheteur de l'Université dès que possible au candidat ayant effectué la demande, et à toutes les autres entreprises ayant retiré le dossier.

Aucune question ne pourra être posée et aucune réponse ne sera donnée en dehors du dispositif prévu ci-dessus.

L’administration se réserve le droit d’apporter au plus tard six (6) jours avant la date limite

fixée pour la réception des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les

candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune

réclamation à ce sujet.

En aucun cas, les candidats ne peuvent modifier d’eux-mêmes les textes du dossier de consultation sous peine de nullité de l’offre. En revanche, les candidats peuvent faire part de leurs remarques et de leurs souhaits dans une note jointe au dossier.

A BREST, le 25 février 2015


REGLEMENT DE LA CONSULTATION - univ-brest.frRéférence : Marché n 2015-101 Date limite de remise...

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