Reglement de fonctionnement centre VAO le peyron

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Association Educative du Mas Cavaillac Route de Laparot Siège administratif et financier 30120 Molières-Cavaillac 04 67 81 64 35 [email protected] Centre V.A.O le Peyron Mas de Lascours 30120 Aulas 04-67-81-02-27 centre.avis @free.fr Site web : centre.avis.free.fr 2014-2019 Règlement de fonctionnement Centre V.A.O le Peyron Centre V.A.O Centre V.A.O Centre V.A.O Centre V.A.O

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Association Educative du Mas Cavaillac

Route de Laparot

Siège administratif et financier

30120 Molières-Cavaillac

� 04 67 81 64 35

[email protected]

Centre V.A.O le Peyron

Mas de Lascours

30120 Aulas

� 04-67-81-02-27

� centre.avis @free.fr

� Site web : centre.avis.free.fr

2014-2019

Règlement de fonctionnement

Centre V.A.O le Peyron

Centre V.A.OCentre V.A.OCentre V.A.OCentre V.A.O

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Sommaire

Article 1 : Missions de l’établissement………………………… P 03

Article 2 : Droits et libertés…..………………………………… P 03

Article 3 : Sureté des personnes et des biens...…………………...P 04

Article 4 : Hygiène – soins-Médicaments……………………… P 05

Article 5 : Rythme, obligations et interdits ……………..………... P 05

Article 6 : Accès – déplacements- Utilisation des locaux……….. P 06

Article 7 : Les relations avec les proches………………………. P 07

Article 8 : Les animaux de compagnie………………………….. P 07

Article 9 :Non respect du règlement/ interruption anticipée…... P 07

Article 10 : Fin de séjour………………………………………... P 07

Article 11 : Validité du règlement…………………………..…... P 07

Charte de la personne accueillie………………………………. P 08

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Règlement de Fonctionnement - Centre V.A.O Le Peyron

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Conformément à la loi n°2002-2 du 02.01.02, rénovant l’action sociale et médico-sociale, le présent règlement de fonctionnement est établi suivant les dispositions conjointes des articles L.311-7, L.311-4, et R.311-33 à R.311-37 du code de l’action sociale et des familles. Le règlement est destiné à définir :

� Les droits et les devoirs de la personne accueillie � Les modalités de fonctionnement de l’établissement.

Article 1 : MISSIONS DE L’ETABLISSEMENT : Le centre V.A.O le Peyron accueille des personnes adultes en situation de handicap psychique en séjour de vacances, de répit ou de rupture afin de diversifier les prises en charge et d’apporter une réponse spécialisée à cette population. Les séjours que nous proposons constituent un élément de souplesse et de réactivité dans la palette des différentes modalités d’accompagnement. Ce dispositif permet de constituer :

• Une modalité d’essai ou d’expérimentation dans l’accompagnement de la personne, une préparation progressive à une entrée en établissement (familiarisation avec la vie en institution, préparation à la séparation avec l’aidant…).

• Une articulation entre les projets des différents établissements partenaires pour préserver les acquis de la personne, et ne pas compromettre son évolution et son autonomie. Le séjour doit s’inscrire dans la continuité de la prise en charge globale de la personne handicapée, notamment, en respectant la prise en charge thérapeutique (poursuite du traitement médicamenteux, relation avec l’équipe de soins,…) Il peut pallier, par ailleurs, à une éventuelle rupture dans la prise en charge du sujet, ou dans l’attente d’une place dans la structure souhaitée.

• Accueillir quel que soit le projet de l’usager dans un lieu de vie adapté. • Offrir un espace de sociabilité et/ou de repos. • Favoriser l’autonomie de la personne, dans les gestes de la vie quotidienne mais

également en l’informant et en l’associant aux décisions qui la concerne. • Apporter les soins nécessaires (soins somatiques et soins psychiques).

Article 2 DROITS ET LIBERTÉS : Un séjour au Centre VAO Le Peyron doit être un moment apprécié des personnes accueillies, un moment où elles se sentent actrices de leur séjour et nous mettons tout en œuvre pour garantir aux personnes accueillies l’exercice de leurs droits et libertés. La dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne accueillie sont une priorité et sont rappelées dans un document écrit : la charte des droits et libertés qui est affichée au centre et en dernière page de ce document. L’Association défend des valeurs laïques. A ce titre, les personnels et les personnes accueillies s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions de chacun dans le respect de la législation en vigueur.

En respect avec la règlementation en vigueur, le centre s’appuie sur la recommandation de bientraitance et permet à chacun le droit d’être accueilli dans une ambiance collective saine, propre, favorisant le bien-être.

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• Vie privée, intimité- confidentialité des documents concernant l’usager,

Chacun a droit au respect de sa vie privée, tant que celle-ci n’interfère pas avec la vie collective. Des espaces d’accueil privatifs doivent permettre à chacun le droit à son intimité. Les professionnels de l’établissement (conformément au règlement intérieur de l’Association) sont soumis au secret professionnel ; le partage de certaines informations ne se fait que si celles-ci sont nécessaires à l’accompagnement de la prise en charge.

• Respect de l’autre Chaque personne s’engage à respecter « l’autre » qui l’entoure, y compris dans les différences. Il n’est pas toléré d’avoir des attitudes de moqueries, de proférer des insultes, de faire des menaces. Chacun ayant droit à son intimité, il est obligatoire de frapper avant d’entrer dans une chambre et dans tout lieu clos dans les espaces mis à disposition.

• Respect du cadre de vie Chacun doit respecter le cadre de vie : locaux et matériels mis à disposition. Chacun doit participer à l’entretien des locaux (et particulièrement sa chambre) et du matériel confié. Les salles de bain et toilettes doivent rester propres après utilisation Chacun doit respecter l’environnement de l’établissement et ne pas dégrader la nature.

• Prévention de la maltraitance Dans le but de prévenir les faits de violence et de maltraitance, il est rappelé l’obligation à chacun d’entre nous de dénoncer les faits de maltraitance dont nous sommes témoins. Une personne accueillie victime ou témoin d’une situation de maltraitance a le devoir de le dire à un encadrant et/ou à la direction. Le personnel comme les personnes accueillies sont protégés conformément à la législation en vigueur. Le directeur est informé et donne une suite appropriée à tout acte de maltraitance qu’il soit d’ordre physique, psychique, moral, matériel ou financier, de négligence active ou passive. La suite à donner pouvant être la transmission de l’information aux autorités judicaires Article 3 SÛRETÉ DES PERSONNES ET DES BIENS Une permanence est assurée 24h/24h au sein du centre VAO le Peyron. Des membres de l’équipe du centre sont présents le jour et la nuit pour encadrer et soutenir les personnes accueillies. Si la sécurité d’une personne accueillie était mise en cause, toute personne qui en serait le témoin se fera un devoir d’intervenir.

La nuit, le week-end et les jours fériés, il y a en permanence un cadre d’astreinte que l’équipe peut appeler en cas de problème. Des procédures précises ont été définies et sont réévaluées tous les ans afin d’assurer au mieux la sécurité des personnes accueillies. Les classeurs de protocoles sont mis à disposition dans le bureau des éducateurs et des veilleurs de nuit. Conformément à la procédure en vigueur, et malgré les précautions prises, toute fugue éventuelle d’une personne accueillie doit faire l’objet d’un signalement le plus rapidement possible, auprès de la Direction, qui prendra les mesures nécessaires. La personne référente sera évidemment tenue rapidement informée.

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En cas d’urgence ou de situations exceptionnelles : ( incendie…), le personnel respecte les protocoles et les règles de sécurité pour gérer au mieux la situation. Par mesure de sécurité chaque personne accueillie au Centre VAO doit avoir une assurance responsabilité civile-Sûreté des biens.

• Argent de poche et autres biens de valeurs

Si la personne vient avec de l’argent personnel, elle peut le confier au centre VAO le Peyron qui en sera responsable. Un suivi est alors mis en place pour savoir ce qui a été dépensé pendant le séjour. Il est conseillé de ne pas garder d’importantes sommes d’argent ou des objets de valeur, sur soi ou dans sa chambre, ceux-ci peuvent être déposés auprès des éducateurs ou de la direction. La personne accueillie peut garder son argent cependant, elle, ou son représentant légal, devra signer une feuille de décharge dégageant le centre VAO le Peyron de toute responsabilité. Si la personne vient avec des objets précieux (ordinateurs, jeux vidéos..), elle est seule responsable de ses affaires. Articles 4 Hygiène- soins- Médicaments Toute personne, accueillie au centre VAO le Peyron doit se présenter avec une hygiène corporelle correcte et une tenue vestimentaire adaptée. Les produits d’hygiène sont à la charge de l’usager, prévoir la quantité nécessaire pour la durée du séjour. Les produits achetés en cas de manquement seront facturés à l’usager. Pour les personnes qui ont un traitement, celui ci doit être déposé à l’infirmerie ou auprès des éducateurs présents à l’arrivée. Il n’est pas autorisé de garder son traitement dans la chambre. Les personnes accueillies doivent obligatoirement prendre les médicaments prescrits par le médecin ou le psychiatre. Il est demandé d’arriver avec le pilulier préparé pour toute la durée du séjour avec OBLIGATOIREMENT la carte vitale, la carte de mutuelle et l’ordonnance en cours de validité. L’équipe du centre VAO le Peyron reste toujours très vigilante sur l’état de santé des personnes accueillies et est tenue à une obligation de soins en cas de problème. Ainsi les médicaments et prescriptions sont conservés à l’infirmerie. Ils sont vérifiés et préparés par l’infirmière et peuvent être distribués, sous sa responsabilité, par un autre membre du personnel. Le personnel, qui a accès au dossier d’une personne accueillie ou qui recueille des informations médicales grâce au relais de l’infirmière, doit respecter le secret professionnel et faire preuve de discrétion. La personne accueillie et/ou son représentant légal peuvent demander à consulter le dossier médical. Les renseignements d’ordre médical sont écrits dans le dossier de la personne. Pour tout régime alimentaire, allergie, il est obligatoire de le notifier dans le dossier médical.

Article 5 Rythme, obligations et Interdits

En entrant au centre VAO le Peyron les personnes accueillies ont à respecter des règles de vie en collectivité :

- Le petit déjeuner est proposé entre 7h et 9h30, permettant ainsi un réveil échelonné et adapté au rythme de chacun.

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- Le déjeuner est proposé à 12h00 et le diner à 19h00, sauf exceptions festives et

évènementiels (Noël, jour de l’an…) - Il est interdit de fumer dans les locaux de l’établissement (Décret n°2006-1386 du

15.11.2006 mis en application le 01.02.2007), donc il est: formellement interdit de fumer dans les chambres. Il peut être demandé de déposer les briquets et allumettes dans le bureau des éducateurs.

- Il est interdit de détenir et de consommer, des drogues, des alcools, et autres produits dangereux.

- Il est déconseillé de vendre ou d’échanger des vêtements ou autres objets personnels. - Il est interdit de détenir des armes, armes blanches (couteaux, cutters…) ou autres - Il est interdit d’avoir des gestes, des rapports violents ou déplacés avec les autres

personnes accueillies ou le personnel. Les faits de violence sont susceptibles d’entraîner un renvoi du centre et des sanctions pénales et judiciaires

- Il est interdit d’entrer dans les chambres des autres usagers sans y avoir été invité. La personne accueillie ne doit pas gêner ses voisins par des bruits excessifs dans la journée et particulièrement le soir après 22h00 où il est demandé de ne plus faire de bruit. A 22h00 il est aussi demandé que chaque personne invitée dans la chambre d’un autre usager regagne sa chambre ou l’espace commun.

Article 6 ACCES - DEPLACEMENTS - UTILISATION DES LOCAUX

Le Centre VAO le Peyron est une propriété privée, les accès y sont réglementés. Seules, les personnes autorisées peuvent pénétrer et se déplacer librement dans l’enceinte de l’établissement ; les personnes étrangères au service doivent obligatoirement se présenter à l’accueil et indiquer le motif de leur présence. Les personnes accueillies n’ont pas à entrer dans les bureaux du personnel et de l’infirmerie sans y avoir été invitées. Il n’est pas autorisé d’entrer dans la cuisine, la chaufferie, le local technique même accompagné par un membre de l’équipe. Afin que tout le monde puisse en profiter, toute personne doit respecter les équipements et le matériel: ne rien dégrader, ranger le matériel, rendre tout ce qui appartient au centre le Peyron avant le départ. Article 7 LES RELATIONS AVEC LES PROCHES Lors du séjour au centre VAO le Peyron, la personne accueillie peut tout à fait communiquer avec son aidant, sa famille, ses amis, son établissement d’origine…… Il est possible de : - Appeler ou recevoir des appels des proches tous les jours en évitant de préférence le temps du repas et des activités. - Envoyer ou recevoir du courrier (Penser à préparer les enveloppes timbrées) - Recevoir des visites des proches en avertissant avant.

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Article 8 LES ANIMAUX DE COMPAGNIE Les animaux de compagnie sont autorisés. Une organisation pour le bien être des usagers et des animaux sera proposée. L’alimentation et autres soins pour votre animal sont à vos frais Un certificat de vaccination en cours de validité doit être présenté Pour les chiens, il est demandé de posséder une muselière. Les dégradations causées par l’animal seront facturées à la personne responsable.

Article 9 NON RESPECT DU REGLEMENT / INTERRUPTION ANTICIPEE La transgression de l’un de ces interdits ou recommandations pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller d’un avertissement à l’exclusion du centre VAO le Peyron La décision d’exclusion sera prise par la direction qui en informera le responsable légal/l’institution référente. Le représentant légal et/ou la personne accueillie peuvent à leur initiative demander un départ anticipé. Le séjour peut être interrompu à la demande du centre VAO Le Peyron s’il estime que l’état de santé de la personne accueillie est trop précaire ou si son comportement n’est pas adapté et fait courir des risques aux autres personnes accueillies. L’établissement réfèrent/ famille/ aidant devra à sa charge mettre en place tout le nécessaire pour rapatrier la personne accueillie dans les meilleurs délais Recours : Conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, tout usager du service ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée en vue de faire valoir ses droits. Celle-ci est choisie sur une liste établie conjointement par le Président du Conseil Général et du Préfet.

Article 10 FIN DE SEJOUR Autant que faire se peut et en fonction de la durée du séjour, la personne accueillie partira avec un petit livret photos relatant les moments forts et importants à ses yeux durant son séjour. Un bilan sera effectué à chaque fin de séjour et sera envoyé à l’établissement /la famille/ aidant qui en fait la demande. Article 11

Le règlement de fonctionnement est obligatoire, révisable et modifiable chaque fois que nécessaire et au maximum tous les cinq ans. Il est affiché dans les locaux et remis à chaque personne accueillie ainsi qu’aux aidants, au personnel, aux bénévoles et aux stagiaires.

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Charte de la personne accueillie Arrêté du 8 septembre 2003

Principe de non-discrimination Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination, quelle qu’elle soit, lors de la prise charge ou de l’accompagnement. Droit à une prise en charge ou à un accompagnement L’accompagnement qui vous est proposé est individualisé et le plus adapté possible à vos besoins. Droit à l’information Les résidents ont accès à toute information ou document relatifs à leur accompagnement, dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne - Vous disposez du libre choix entre les prestations adaptées qui vous sont offertes. - Votre consentement éclairé est recherché en vous informant, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à votre compréhension. - Le droit à votre participation directe, à la conception et à la mise en œuvre de votre projet individualisé vous est garanti. Droit à la renonciation Vous pouvez à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont vous bénéficiez et quitter l’établissement. Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l’accompagnement favorisent le maintien des liens familiaux, dans le respect des souhaits de la personne. Droit à la protection Le respect de la confidentialité des informations vous concernant est garanti dans le cadre des lois existantes. Il vous est également garanti le droit à la protection, à la sécurité, à la santé et aux soins. Droit à l’autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la prise en charge ou de l’accompagnement, il vous est garanti de pouvoir circuler librement, ainsi que de conserver des biens, effets et objets personnels et de disposer de votre patrimoine et de vos revenus. Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect de vos convictions. Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L’exercice effectif de la totalité de vos droits civiques et de vos libertés individuelles est facilité par l’établissement. Droit à la pratique religieuse Les personnels et les résidents s’obligent au respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l’établissement. Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.

Principes généraux*