REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS .CHAPITRE I : FONDEMENTS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE...

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  • Rglement de collecte des dchets Communaut de Communes Bresse Dombes Sud Revermont

    REGLEMENT DE COLLECTE

    DES DECHETS

    COMMUNAUTE DE COMMUNES

    BRESSE DOMBES SUD REVERMONT

    Dlibration du Conseil Communautaire pour lacceptation du

    Rglement de collecte des dchets et la modification du Rglement Intrieur

    de la dchterie intercommunale :

    Conseil Communautaire du 19 dcembre 2012

    Rvis lors du Conseil Communautaire du 15 mai 2013

    Applicable au 1er janvier 2013

    237 rue de la Dombes 01160 LA TRANCLIERE

    Tl: 04 74 42 65 03 Fax: 04 74 51 67 55

    comdecom.bdsr@wanadoo.fr

    www.cc-bdsr.com

    COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE DOMBES SUD REVERMONT :

    REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS

    mailto:comdecom.bdsr@wanadoo.frhttp://www.cc-bdsr.com/

  • Rglement de collecte des dchets Communaut de Communes Bresse Dombes Sud Revermont

    SOMMAIRE

    CHAPITRE I : FONDEMENTS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES

    DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

    ARTICLE I- TEXTES EUROPEENS

    ARTICLE II- TEXTES NATIONAUX

    2-1 Lgislation

    2-2 Les codes

    2-3 Les normes et recommandations

    ARTICLE III- REGLEMENTATION DEPARTEMENTALE

    3-1 Plan dElimination des Dchets Mnagers et Assimils de lAin

    3-2 Rglement Sanitaire Dpartemental de lAin

    ARTICLE IV- OBJECTIFS NATIONAUX

    4-1 Orientations nationales

    Grenelle de lEnvironnement lanc le 6 juillet 2007

    4-2 Orientations dpartementales

    Objectifs du Plan Dpartemental dElimination des Dchets Mnagers et Assimils de lAin

    ORGANOM

    ------------------------------------------------------------------

    CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

    ARTICLE I- OBJET DU REGLEMENT DE COLLECTE

    ARTICLE II- CIBLES DU REGLEMENT DE COLLECTE

    ------------------------------------------------------------------

    CHAPITRE III : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA COLLECTE EN PORTE A PORTE ET EN

    POINTS DE REGROUPEMENT ASSIMILABLES A DU PORTE A PORTE

    ARTICLE I- LES CONTENANTS DE COLLECTE

    1-1 Identification des contenants de collecte

    Les contenants rigides

    1-2 Rgles de dotations des contenants de collecte

    1-3 Lentretien des contenants de collecte

    1-4 Responsabilits

    1-5 Rgles de prsentation des contenants pour la collecte

    Implantation des contenants de collecte

    Prsentation des contenants la collecte

    Remplissage des contenants de collecte

    ARTICLE II- LOGISTIQUE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN PORTE A

    PORTE ET EN POINTS DE REGROUPEMENT ASSIMILABLES A DU PORTE A PORTE

    2-1 Voies de dessertes des collectes

    2-2 Caractristiques des points de collecte et de regroupement des bacs

    Sur le domaine public

    Voies en impasse

    Sur le domaine priv

    Lotissements en construction

    2-3 Accessibilit aux points de collecte

  • Rglement de collecte des dchets Communaut de Communes Bresse Dombes Sud Revermont

    En cas de stationnement gnant

    Concernant les obstacles le long des voies de circulation

    En cas de travaux, de rue barre, de voirie impraticable

    En cas de chute de neige

    2-4 Frquence et horaires de collecte Frquence de collecte Horaires de collecte

    Dpt des contenants de collecte

    2-5 Dfinition des ordures mnagres rsiduelles : OMR collectes en porte porte ou en points de

    regroupement assimilables du porte porte

    Sont compris dans la dfinition des ordures mnagres rsiduelles pour lapplication du prsent rglement :

    Ne sont pas compris dans la dfinition des ordures mnagres rsiduelles pour lapplication du prsent rglement :

    2-6 Les dchets assimilables aux dchets mnagers

    ------------------------------------------------------------------

    CHAPITRE IV : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA COLLECTE EN APPORT-VOLONTAIRE

    ARTICLE I- DEFINITION DES DECHETS RECYCLABLES EN APPORT VOLONTAIRE

    1-1 Les emballages 1-2 Le papier 1-3 Le verre

    ARTICLE II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA COLLECTE EN POINT DAPPORT

    VOLONTAIRE (PAV)

    2-1 Les contenants de collecte

    2-2 Rgles de dotations des contenants de collecte

    2-3 Lentretien des contenants de collecte

    2-4 Rgles de prsentation des contenants pour la collecte

    Implantation des contenants de collecte

    Remplissage des contenants de collecte

    2-5 Frquence de collecte

    2-6 Gestion des dchets mnagers et assimils

    -----------------------------------------------------------------

    CHAPITRE V : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA COLLECTE EN DECHETERIE/ REGLEMENT

    DE COLLECTE

    ARTICLE I- LOCALISATION DE LA DECHETERIE

    ARTICLE II- HORAIRES DOUVERTURE

    ARTICLE III- CATEGORIES DUSAGERS ADMIS

    ARTICLE IV- CATEGORIES DE DECHETS ADMIS

    ARTICLE V- CONDITIONS DACCES ET DE DPTS DES PRODUITS

    ARTICLE VI- MODALITES DE FONCTIONNEMENT

    6-1 Obligations du gardien

    6-2 Obligation des usagers

    6-3 Conditions de circulation

    ARTICLE VII- SECURITE

    7-1 Consignes particulires de scurit

    7-2 En cas daccident

  • Rglement de collecte des dchets Communaut de Communes Bresse Dombes Sud Revermont

    7-3 Responsabilit des usagers

    ARTICLE VIII- APPLICATION DU REGLEMENT/SANCTIONS

    ------------------------------------------------------------------

    CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

    ARTICLE I- LA TAXE DENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

    ARTICLE II- LA REDEVANCE INCITATIVE (RI)

    ARTICLE III- MODALITE DE FONCTIONNEMENT : LES USAGERS DU SERVICE 3-1 Producteurs de dchets

    3-2 Les habitats collectifs et les points de regroupement

    3-3 Les professionnels, artisans, commerants et exploitants agricoles

    ARTICLE IV- MODALITE DE FACTURATION

    4-1 La facturation : dcomposition

    4-2 La facturation : priodicit

    4-3 Modalit de paiement

    4-4 Rgles de facturation selon les catgories dusagers

    4-5 Les verrous

    4-6 Exonration

    4-7 Redevance majore pour refus didentification

    4-8 La prise en compte des changements

    4-9 Changement de bac : capacit adapter

    CHAPITRE VII : OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

    ------------------------------------------------------------------

    CHAPITRE VIII : CONTACTS / LIENS

    ------------------------------------------------------------------

    CHAPITRE IX : ANNEXES

    - ANNEXE 1 : ARRETE PREFECTORAL SUR LE BRLAGE DES DECHETS VERTS PAR LES

    PARTICULIERS

    - ANNEXE 2 : SCHEMAS DAIRES DE MANUVRE ET DE RETOURNEMENT

    ------------------------------------------------------------------

    CHAPITRE X : LEXIQUE

  • Rglement de collecte des dchets Communaut de Communes Bresse Dombes Sud Revermont

    CHAPITRE I

    FONDEMENTS REGLEMENTAIRES CONCERNANT

    LE SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS

    MENAGERS ET ASSIMILES

  • Rglement de collecte des dchets Communaut de Communes Bresse Dombes Sud Revermont

    CHAPITRE 1 : FONDEMENTS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE PUBLIC DE

    COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

    ARTICLE I- TEXTES EUROPEENS :

    Directives 75-442 du 15/07/1975 et 91-156 du 18/03/1991 modifies par la Directive

    2006/12/CE du 05/04/2006 relative aux dchets.

    Directive 94-62 du 20/12/1994 modifie par les Directives 2004/12 du 11/02/2004 et 2005/20

    relatives aux emballages et aux dchets demballages fixe des objectifs de valorisation.

    ARTICLE II- TEXTES NATIONAUX :

    2-1 Lgislation

    Loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifie dfinit le service public dlimination des dchets

    mnagers.

    Loi 92-646 du 13 juillet 1992 modifie relative llimination des dchets et aux installations

    classes pour la protection de lenvironnement (cration de la notion de dchet ultime, de la TGAP et

    de la redevance spciale).

    Dcret du 1er avril 1992 relatif llimination des dchets demballages dont les dtenteurs

    sont les mnages.

    Dcret du 13 juillet 1994 relatif llimination des dchets dont les dtenteurs ne sont pas les

    mnages (limite des 1100 litres hebdomadaires).

    Dcret 96-1008 du 18 novembre 1996 modifi par le dcret 2005-1472 du 29 novembre 2005

    qui dtermine des objectifs nationaux de valorisation des dchets demballage et de recyclage des

    matriaux demballages, fix au 31 dcembre 2008.

    Dcret 98-638 du 20 juillet 1998 relatif aux emballages et dchets demballages.

    Circulaire du 18 mai 1977 relative au service dlimination des dchets des mnages

    (Intgration de la notion de sujtion technique particulire pour la collecte des dchets mnagers

    assimils).

    Circulaire 77-127 du 25 aot 1977 relative lamnagement des nouveaux btiments

    dhabitation pour lvacuation, le stockage et la collecte des ordures mnagres.

    Circulaire dite circulaire Voynet du 28 avril 1998 relative la mise en uvre et

    lvolution des plans dpartementaux dlimination des dchets mnagers et assimils.

    Circulaire du 28 juin 2001 relative la gestion des dchets organiques.

    La rglementation lie aux dchets spcifiques est intgre dans les sous-parties en tte de

    chapitre.

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    2-2 Les Codes :