Rglement de collecte des dchets Communaut de Communes Bresse Dombes Sud Revermont

REGLEMENT DE COLLECTE

DES DECHETS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

BRESSE DOMBES SUD REVERMONT

Dlibration du Conseil Communautaire pour lacceptation du

Rglement de collecte des dchets et la modification du Rglement Intrieur

de la dchterie intercommunale :

Conseil Communautaire du 19 dcembre 2012

Rvis lors du Conseil Communautaire du 15 mai 2013

Applicable au 1er janvier 2013

237 rue de la Dombes 01160 LA TRANCLIERE

Tl: 04 74 42 65 03 Fax: 04 74 51 67 55

comdecom.bdsr@wanadoo.fr

www.cc-bdsr.com

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE DOMBES SUD REVERMONT :

REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS

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Rglement de collecte des dchets Communaut de Communes Bresse Dombes Sud Revermont

SOMMAIRE

CHAPITRE I : FONDEMENTS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES

DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

ARTICLE I- TEXTES EUROPEENS

ARTICLE II- TEXTES NATIONAUX

2-1 Lgislation

2-2 Les codes

2-3 Les normes et recommandations

ARTICLE III- REGLEMENTATION DEPARTEMENTALE

3-1 Plan dElimination des Dchets Mnagers et Assimils de lAin

3-2 Rglement Sanitaire Dpartemental de lAin

ARTICLE IV- OBJECTIFS NATIONAUX

4-1 Orientations nationales

Grenelle de lEnvironnement lanc le 6 juillet 2007

4-2 Orientations dpartementales

Objectifs du Plan Dpartemental dElimination des Dchets Mnagers et Assimils de lAin

ORGANOM

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I- OBJET DU REGLEMENT DE COLLECTE

ARTICLE II- CIBLES DU REGLEMENT DE COLLECTE

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CHAPITRE III : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA COLLECTE EN PORTE A PORTE ET EN

POINTS DE REGROUPEMENT ASSIMILABLES A DU PORTE A PORTE

ARTICLE I- LES CONTENANTS DE COLLECTE

1-1 Identification des contenants de collecte

Les contenants rigides

1-2 Rgles de dotations des contenants de collecte

1-3 Lentretien des contenants de collecte

1-4 Responsabilits

1-5 Rgles de prsentation des contenants pour la collecte

Implantation des contenants de collecte

Prsentation des contenants la collecte

Remplissage des contenants de collecte

ARTICLE II- LOGISTIQUE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN PORTE A

PORTE ET EN POINTS DE REGROUPEMENT ASSIMILABLES A DU PORTE A PORTE

2-1 Voies de dessertes des collectes

2-2 Caractristiques des points de collecte et de regroupement des bacs

Sur le domaine public

Voies en impasse

Sur le domaine priv

Lotissements en construction

2-3 Accessibilit aux points de collecte

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En cas de stationnement gnant

Concernant les obstacles le long des voies de circulation

En cas de travaux, de rue barre, de voirie impraticable

En cas de chute de neige

2-4 Frquence et horaires de collecte Frquence de collecte Horaires de collecte

Dpt des contenants de collecte

2-5 Dfinition des ordures mnagres rsiduelles : OMR collectes en porte porte ou en points de

regroupement assimilables du porte porte

Sont compris dans la dfinition des ordures mnagres rsiduelles pour lapplication du prsent rglement :

Ne sont pas compris dans la dfinition des ordures mnagres rsiduelles pour lapplication du prsent rglement :

2-6 Les dchets assimilables aux dchets mnagers

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CHAPITRE IV : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA COLLECTE EN APPORT-VOLONTAIRE

ARTICLE I- DEFINITION DES DECHETS RECYCLABLES EN APPORT VOLONTAIRE

1-1 Les emballages 1-2 Le papier 1-3 Le verre

ARTICLE II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA COLLECTE EN POINT DAPPORT

VOLONTAIRE (PAV)

2-1 Les contenants de collecte

2-2 Rgles de dotations des contenants de collecte

2-3 Lentretien des contenants de collecte

2-4 Rgles de prsentation des contenants pour la collecte

Implantation des contenants de collecte

Remplissage des contenants de collecte

2-5 Frquence de collecte

2-6 Gestion des dchets mnagers et assimils

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CHAPITRE V : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA COLLECTE EN DECHETERIE/ REGLEMENT

DE COLLECTE

ARTICLE I- LOCALISATION DE LA DECHETERIE

ARTICLE II- HORAIRES DOUVERTURE

ARTICLE III- CATEGORIES DUSAGERS ADMIS

ARTICLE IV- CATEGORIES DE DECHETS ADMIS

ARTICLE V- CONDITIONS DACCES ET DE DPTS DES PRODUITS

ARTICLE VI- MODALITES DE FONCTIONNEMENT

6-1 Obligations du gardien

6-2 Obligation des usagers

6-3 Conditions de circulation

ARTICLE VII- SECURITE

7-1 Consignes particulires de scurit

7-2 En cas daccident

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7-3 Responsabilit des usagers

ARTICLE VIII- APPLICATION DU REGLEMENT/SANCTIONS

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE I- LA TAXE DENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

ARTICLE II- LA REDEVANCE INCITATIVE (RI)

ARTICLE III- MODALITE DE FONCTIONNEMENT : LES USAGERS DU SERVICE 3-1 Producteurs de dchets

3-2 Les habitats collectifs et les points de regroupement

3-3 Les professionnels, artisans, commerants et exploitants agricoles

ARTICLE IV- MODALITE DE FACTURATION

4-1 La facturation : dcomposition

4-2 La facturation : priodicit

4-3 Modalit de paiement

4-4 Rgles de facturation selon les catgories dusagers

4-5 Les verrous

4-6 Exonration

4-7 Redevance majore pour refus didentification

4-8 La prise en compte des changements

4-9 Changement de bac : capacit adapter

CHAPITRE VII : OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

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CHAPITRE VIII : CONTACTS / LIENS

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CHAPITRE IX : ANNEXES

- ANNEXE 1 : ARRETE PREFECTORAL SUR LE BRLAGE DES DECHETS VERTS PAR LES

PARTICULIERS

- ANNEXE 2 : SCHEMAS DAIRES DE MANUVRE ET DE RETOURNEMENT

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CHAPITRE X : LEXIQUE

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CHAPITRE I

FONDEMENTS REGLEMENTAIRES CONCERNANT

LE SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS

MENAGERS ET ASSIMILES

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CHAPITRE 1 : FONDEMENTS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE PUBLIC DE

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

ARTICLE I- TEXTES EUROPEENS :

Directives 75-442 du 15/07/1975 et 91-156 du 18/03/1991 modifies par la Directive

2006/12/CE du 05/04/2006 relative aux dchets.

Directive 94-62 du 20/12/1994 modifie par les Directives 2004/12 du 11/02/2004 et 2005/20

relatives aux emballages et aux dchets demballages fixe des objectifs de valorisation.

ARTICLE II- TEXTES NATIONAUX :

2-1 Lgislation

Loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifie dfinit le service public dlimination des dchets

mnagers.

Loi 92-646 du 13 juillet 1992 modifie relative llimination des dchets et aux installations

classes pour la protection de lenvironnement (cration de la notion de dchet ultime, de la TGAP et

de la redevance spciale).

Dcret du 1er avril 1992 relatif llimination des dchets demballages dont les dtenteurs

sont les mnages.

Dcret du 13 juillet 1994 relatif llimination des dchets dont les dtenteurs ne sont pas les

mnages (limite des 1100 litres hebdomadaires).

Dcret 96-1008 du 18 novembre 1996 modifi par le dcret 2005-1472 du 29 novembre 2005

qui dtermine des objectifs nationaux de valorisation des dchets demballage et de recyclage des

matriaux demballages, fix au 31 dcembre 2008.

Dcret 98-638 du 20 juillet 1998 relatif aux emballages et dchets demballages.

Circulaire du 18 mai 1977 relative au service dlimination des dchets des mnages

(Intgration de la notion de sujtion technique particulire pour la collecte des dchets mnagers

assimils).

Circulaire 77-127 du 25 aot 1977 relative lamnagement des nouveaux btiments

dhabitation pour lvacuation, le stockage et la collecte des ordures mnagres.

Circulaire dite circulaire Voynet du 28 avril 1998 relative la mise en uvre et

lvolution des plans dpartementaux dlimination des dchets mnagers et assimils.

Circulaire du 28 juin 2001 relative la gestion des dchets organiques.

La rglementation lie aux dchets spcifiques est intgre dans les sous-parties en tte de

chapitre.

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2-2 Les Codes :