REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE ......Il désigne l’ensemble des activités...

REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT

DE LA COMMUNE DE

VILLEMOMBLE

SOMMAIRE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Préambule

article 1 : objet du règlement

article 2 : définitions

article 3 : obligations

article 4 : catégories d’eau admises dans les réseaux d’assainissement

article 5 : demande de branchement et de déversement

article 6 : arrêté municipal de branchement et de déversement

article 7 : définition du branchement

article 8 : modalités générales d’établissement du branchement

article 9 : contrôle de conformité des raccordements au réseau d’assainissement

CHAPITRE II : LES EAUX USEES DOMESTIQUES

article 10 : définitions des eaux usées domestiques

article 11 : obligations de raccordement

article 12 : réalisation d’office des branchements

article 13 : caractéristiques techniques des branchements d’assainissement

article 14 : modalités particulièrement de réalisation des branchements

article 15 : exécution des travaux

article 16 : propriété des parties de branchement

article 17 : demande de branchement

article 18 : condition d’entretien, de suppression ou de modification d’un branchement

article 19 : redevance d’assainissement

article 20 : participation des immeubles neufs

CHAPITRE III : LES EAUX INDUSTRIELLES

article 21 : définitions

article 22 : prescriptions particulières

article 23 : autorisations spéciales de déversements

article 24 : conditions de raccordement

article 25 : conditions générales d’admissibilité des eaux résiduaires industrielles

article 26 : neutralisation ou traitement préalable des eaux industrielles

article 27 : valeurs limites des substances nocives dans les eaux industrielles

article 28 : déversements interdits

article 29 : autres prescriptions

article 30 : caractéristiques techniques

article 31 : prélèvements et contrôles des eaux résiduaires industrielles

article 32 : séparateurs de graisse – séparateur à fécules

article 33 : séparateur à hydrocarbures et fosses à boue

article 34 : obligation d’entretenir les installations de prétraitements

article 35 : participations financières spéciales

CHAPITRE IV : LES EAUX PLUVIALES

article 36 : définitions des eaux pluviales

article 37 : séparateur des eaux pluviales

article 38 : communauté de prescriptions avec les eaux usées

article 39 : raccordement par ruissellement

article 40 : conditions de déversement

article 41 : conditions de branchement

article 42 : protection contre les reflux et constructions en deçà du terrain naturel


article 44 : remboursement – redevance – recouvrement de la redevance

CHAPITRE V : LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

article 45 : dispositions générales

article 46 : en vertu de l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique

article 47 : cabinets d’aisances et salles d’eau – dispositions générales

article 48 : raccordement entre domaine public et domaine privé

article 49 : suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisances

article 50 : indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées

article 51 : étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux d’égout

article 52 : pose de siphons

article 53 : toilettes

article 54 : colonnes de chutes d’eaux usées

article 55 : broyeurs d’éviers

article 56 : descente des gouttières

article 57 : réparation et renouvellement des installations intérieures

article 58 : mise en conformité des installations

CHAPITRE VI : CONTROLE DES RESEAUX PRIVES

article 59 : dispositions générales pour les réseaux privés

article 60 : raccordement des lotissements – opérations d’aménagement

article 61 : obligation de l’aménageur


article 63 : conditions d’intégration au Domaine Public

CHAPITRE VII : VOIES DE RECOURS

article 64 : infractions et poursuites

article 65 : voies de recours des usagers

article 66 : mesures de sauvegarde

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

article 67 : entrée en vigueur

article 68 : modifications

article 69 : exécution

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des législations et réglementations en vigueur, notamment :

CODE CIVIL

CODE DE L’URBANISME CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT

REGLEMENTS ET PLANS LOCAUX D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME

LOI SUR L’EAU DU 3 JANVIER 1992

LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES

REGLEMENT MUNICIPAL DE VOIRIE DU 25 OCTOBRE 1993

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS OU PLAN LOCAL D’URBANISME

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

L’objet du présent règlement a pour vocation de définir les modalités et conditions auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux et ouvrages d’assainissement communaux de la VILLE DE VILLEMOMBLE.

Toute la Commune de Villemomble, en zone urbaine dense de la petite couronne parisienne, dispose d’un réseau collectif d’assainissement. Il n’existe pas de zones relevant de l’assainissement NON COLLECTIF.

A ce moyen et en vertu de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Villemomble est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Service de l’assainissement

Il désigne l’ensemble des activités nécessaires à l’évacuation des eaux usées et pluviales (collecte, transport, épuration, service aux usagers).

Les services municipaux gèrent et maîtrisent les réseaux, propriété de la Commune.

Les services de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement relèvent de la compétence du Président du Conseil Général, gèrent les réseaux départementaux, les collecteurs principaux vers les usines de traitement, le bassin de rétention boulevard Carnot, maîtrisent les réseaux de leur compétence.

La mission des services chargés de l’assainissement doit répondre aux obligations suivantes :

acheminer les effluents d’origine humaine, animale, domestique ou industrielle, susceptibles de provoquer des nuisances, vers un ouvrage d’épuration via des collecteurs appropriés,

éviter que les produits évacués puissent souiller les eaux de toute nature, y compris celles des nappes souterraines,

maîtriser les écoulements dans les réseaux publics d’assainissement en période de pluie.

Le raccordement

constitue le fait de relier les installations privées de collecte des eaux usées et/ou des eaux pluviales au réseau public d’assainissement.

Le branchement

constitue l’ensemble des éléments d’évacuation des eaux vers le réseau public d’assainissement par l’intermédiaire d’un branchement.

L’usager

constitue la personne, liée ou non par une relation contractuelle, qu’elle fasse usage du réseau public d’assainissement habituellement ou occasionnellement de manière conforme ou non à la destination du réseau et dans des conditions régulières ou irrégulières.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS

En vertu de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont un accès aux égouts pour recevoir les eaux domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage le raccordement est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout.

Ce raccordement s’entend par des canalisations enterrées qui devront avoir une pente et une section permettant une évacuation gravitaire aboutissant dans un regard de visite implanté au droit immédiat de l’alignement à l’intérieur de la propriété.

Les pompes de relevage et les exhausteurs sont interdits, en vertu du Règlement Sanitaire Départemental, ainsi que les prescriptions édictées et rappelées dans les documents locaux d’urbanisme, outre les termes du présent règlement, hormis si la configuration des lieux entraîne la nécessité d’une telle installation qui devra être autorisée par la Commune.

Sur tout terrain, tout aménagement devra garantir l’écoulement des eaux usées, les eaux pluviales pourront être déversées vers les réseaux collecteurs, ou respecter les termes de l’article 39 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositifs favorisant l’infiltration ou le stockage des eaux de pluie fera l’objet d’une déclaration auprès des services municipaux. Il en est de même des systèmes d’évaporation et des dispositions dites de haute qualité environnementale

Tous les ouvrages appelés à recevoir les eaux usées et les eaux pluviales doivent être construits en matériaux appropriés et en respectant les règles de l’art ainsi que les prescriptions données par la Ville de Villemomble, notamment garantir une résistance des tuyaux à une pression minimale de deux atmosphères.

Leurs parois intérieures doivent être lisses et imperméables. Les joints doivent être hermétiques. Toute disposition doit être prise pour éviter les effets du gel dans toutes les canalisations d’évacuation et l’infestation par les rongeurs dans les locaux traversés par ces canalisations.

ARTICLE 4 : CATEGORIES D’EAU ADMISES DANS LES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT

Il appartient à l’usager de se renseigner auprès des services municipaux sur le système d’assainissement public desservant la propriété concernée.

Villemomble cumule un système mixte regroupant des systèmes séparatifs, des systèmes pseudo-séparatifs, des systèmes unitaires, des systèmes pseudo-unitaires, des systèmes séparatifs projetés.

Dans le système séparatif

Seules sont susceptibles d’être déversées dans les réseaux des eaux usées :

les eaux usées domestiques telles que définies au présent règlement,

les eaux industrielles définies par les conventions spéciales de déversement passées entre la Commune de Villemomble et les établissements industriels à l’occasion des demandes de branchement au réseau public.

Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau des eaux pluviales :

les eaux pluviales définies au présent règlement,

certaines eaux industrielles définies par les conventions spéciales de déversement sus visées.

Dans le système unitaire

Les eaux usées domestiques définies au présent règlement ainsi que les eaux industrielles définies par les conventions spéciales de déversement passées entre la Ville de Villemomble et les établissements industriels commerciaux ou artisanaux à l’occasion des demandes de branchement sont admises dans le même réseau.

ARTICLE 5 : DEMANDE DE BRANCHEMENT ET DE DEVERSEMENT

Quiconque désire réaliser ou modifier un branchement ou un déversement sur le réseau communal ou départemental d’assainissement doit, au préalable, obtenir l’autorisation au moyen des formulaires types tels qu’ils figurent en annexe et disponibles auprès des services municipaux.

Ils doivent être signés par le propriétaire ou son mandataire. Toute demande doit être accompagnée d’un plan masse de la construction, à l’échelle, sur lequel sera indiquée la position de la sortie des collecteurs intérieurs, outre le plan schématique du réseau d’assainissement intérieur de la propriété, complétée des caractéristiques, diamètre des canalisations, regards, tampons, déviations, raccordements qui constituent son installation.

Une copie ou un extrait du plan d’assainissement au droit de la propriété concernée pourra être délivré à quiconque en fera la demande expresse, à titre d’information et sans engager la responsabilité de la Commune.

La réalisation des travaux ne pourra s’effectuer qu’après obtention de l’autorisation par la Commune et ceci afin de connaître avec précision la position des différents réseaux des autres concessionnaires et impératifs techniques que peut entraîner la demande.

Cette obligation s’impose à tous, sans exception, y compris les services de l’Etat, les EPCI, les collectivités territoriales, les services publics, les services concessionnaires comme aux personnes privées, morales ou physiques.

ARTICLE 6 : ARRETE MUNICIPAL DE BRANCHEMENT ET DE DEVERSEMENT

Les branchements et déversements pour les eaux usées domestiques, industrielles et pluviales visées au présent règlement, sont autorisés et régis par un arrêté de branchement et de déversement qui détermine les droits et obligations des usagers selon les dispositions du présent règlement.

L’arrêté municipal de branchement et de déversement emporte adhésion aux dispositions du présent règlement et aux modifications qui lui seront apportées sous réserve de ne pas comporter de dispositions conduisant à l’introduction de clauses abusives.

ARTICLE 7 : DEFINITION DU BRANCHEMENT

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

un dispositif permettant le raccordement au réseau public,

une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,

un ouvrage dénommé « regard de branchement » de dimension intérieure, en fonction de la profondeur, avec un maximum de 0,80 x 0,80 (pour les branchements d’une profondeur inférieure ou égale à 1,00 m sachant que la profondeur est mesurée au fil d’eau de la canalisation avec une tolérance de + 10 cm) implanté au droit immédiat des alignements des voies publiques existantes à modifier ou à créer à l’intérieur de la propriété privée et ce afin d’assurer un contrôle permanent et un entretien rationnel du branchement. Ce regard doit être visible et accessible.

Il sera toléré le principe d’un regard double selon le type de raccordement.

un dispositif permettant le raccordement de l’immeuble du (ou des) bâtiment (s).

A titre exceptionnel, ce regard de branchement pourra se situer sur le Domaine Public en cas de constructions implantées au droit des alignements, sous réserve de l’accord préalable de la Ville de Villemomble pour des motifs techniques justifiés par la configuration des lieux.

Dans le système public d’assainissement du type séparatif

les eaux usées et les eaux pluviales devront être raccordées, isolément, par des canalisations enterrées, au réseau collectif d’assainissement au moyen de deux regards indépendants ou accolés ou d’un seul regard double équipé d’une paroi sur toute sa hauteur séparant les effluents et raccordés sous le Domaine Public à chacune des canalisations d’assainissement publiques appropriées.

Dans le système public d’assainissement du type unitaire

les eaux usées et les eaux pluviales devront être raccordées à l’intérieur de la propriété privée par un système d’assainissement séparatif jusqu’à la limite du Domaine Public par deux canalisations enterrées d’une pente et d’une section permettant une évacuation gravitaire et rationnelle aboutissant dans deux regards accolés ou un seul regard double équipé d’une paroi centrale sur toute la hauteur séparant les effluents. Ils seront implantés au droit immédiat des alignements à l’intérieur de la propriété et raccordés sous le Domaine Public par une seule canalisation enterrée au réseau collectif et public d’assainissement sous la voirie.

Une adaptation en fonction de la géographie et de la configuration des lieux pourra être accordée sous réserve de l’accord préalable de la Commune de Villemomble tout en respectant la réglementation en vigueur.

Les obligations de respect des caractéristiques techniques s’appliqueront sur les constructions anciennes ou raccordées avant l’établissement du présent règlement sous réserve d’un diagnostic préalable à la charge exclusive du demandeur, du propriétaire ou de ses ayants-droit. Les travaux induits resteront à la charge exclusive du demandeur, du propriétaire ou de ses ayants droit selon les obligations édictées aux articles L1331-4 à L1331-11 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 8 : MODALITES GENERALES D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

Le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder est fixé par la Ville de Villemomble. Toutefois, tout immeuble bâti ayant un accès direct sur le Domaine Public devra être pourvu d’un branchement particulier.

Tout lotissement devra disposer d’un réseau privatif d’assainissement de type séparatif répondant aux caractéristiques du présent règlement, dimensionné et comportant les équipements et accessoires correspondant au nombre de lots, terrains et constructions desservies. Une note de calculs des rejets élaborée par le demandeur, à sa charge et responsabilité exclusives en déterminera les caractéristiques soumises à l’accord préalable de la Ville de Villemomble.

Toute voie privée, impasse, passage commun, servitude de passage de quelque nature que ce soit desservant plusieurs propriétés, constructions ou aménagements devra comporter un réseau privatif d’assainissement de type séparatif répondant aux caractéristiques du présent règlement, dimensionné et comportant les équipements et accessoires correspondant au nombre de lots, terrains et constructions desservies. Une note de calculs des rejets élaborée par le demandeur, à sa charge et responsabilité exclusives en déterminera les caractéristiques techniques soumises à l’accord préalable de la Ville de Villemomble.

Tout propriétaire pourra solliciter la mise en place de plusieurs branchements. Dans ce cas, il sera facturé autant de redevances de branchements.

La Commune de Villemomble détermine, en concertation avec le propriétaire de l’immeuble à raccorder, l’emplacement du « regard de branchement » et fixe la nature, le diamètre et la pente de la canalisation au vu de la configuration, de la géographie et de la présence des concessionnaires dans le sous-sol. En tout état de cause, l’évacuation devra être gravitaire rationnelle au moyen de dispositifs simples aboutissant dans un regard au droit immédiat de l’alignement à l’intérieur de la propriété.

La demande de raccordement sera accompagnée du plan de masse de l’immeuble à raccorder sur lequel sera indiquée avec précision la position du ou des regard(s) de visite ainsi que le plan schématique du réseau intérieur, son tracé, les dimensions des canalisations, les installations et les dispositifs le composant de la façade jusqu’au collecteur, outre, en tant que de besoin, une coupe.

Lorsqu’à l’aplomb de la propriété, existe, sur le Domaine Public, un branchement en attente, le demandeur, le propriétaire devront s’y raccorder obligatoirement.

En cas de suppression ou d’abandon d’un raccordement préexistant, celui-ci, à la charge exclusive du demandeur, du propriétaire, sera obturé en ses deux extrémités dans les règles de l’art et comblé par des matériaux inertes non polluants soumis à l’agrément et à la vérification préalable de la Commune de Villemomble.

DEVERSEMENTS INTERDITS

Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser :

le contenu des fosses fixes,

les effluents des fosses septiques,

les ordures ménagères,

les huiles usagées,

les déversements délictueux mentionnés à l’article 30 bis du Règlement Sanitaire Départemental d’Assainissement,

les produits liquides aux vapeurs toxiques, corrosives ou inflammables,

les rejets des eaux industrielles non autorisées par le présent règlement.

les débris et détritus divers, boues, gravois, résidus de chantiers et de voirie,

toute substance pouvant dégager des substances toxiques par elles-mêmes ou en mélange et d’une manière générale tout solide, tout liquide susceptible de nuire soit au personnel d’exploitation, soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement et de ses accessoires.

La Ville de Villemomble peut être amenée à effectuer chez tout usager du service et à tout moment tout prélèvement de contrôle qu’elle estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau.

Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôles et d’analyses occasionnés seront à la charge de l’usager.

PRESCRIPTIONS DIVERSES

La Ville de Villemomble est seule habilitée à donner son accord pour l’exécution des travaux et les apports sur le réseau dont elle assure la gestion.

ARTICLE 9 : CONTROLE DE CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT

Le contrôle de la conformité des eaux usées et des eaux pluviales des propriétés privées relève de la compétence de la Commune.

Ce contrôle sera effectué au moment des transactions immobilières. La conformité de l’installation sera appréciée au regard des obligations édictées au cadre du présent règlement, des termes de la loi sur l’eau, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental approuvé le 24 décembre 1980, du règlement départemental d’assainissement, des documents locaux d’urbanisme opposables au cadre du Plan d’Occupation des Sols et des plans locaux d’urbanisme.

Le coût du contrôle est à la charge exclusive de l’usager.

En cas de non conformité des raccordements, il sera réalisé un second contrôle dès la réalisation des travaux de remise aux norme, celui-ci sera également à la charge exclusive de l’usager.

La réalisation des travaux, dans l’éventualité d’un constat de non conformité, devra être effective dans un délai de 6 mois au maximum, à compter de la notification du constat de non conformité.

Un contrôle de conformité des raccordements peut être réalisé à tout moment à la demande d’un propriétaire ou de la Commune. Le coût du contrôle ne sera supporté par le propriétaire qu’en cas de non conformité.

CHAPITRE II

LES EAUX USEES DOMESTIQUES

ARTICLE 10 : DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisines, toilettes) et les eaux vannes (urines, matières fécales).

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE RACCORDEMENT

Conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles et bâtiments qui peuvent être raccordés aux égouts d’eaux usées établis sous le Domaine Public, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées, soit par l’intermédiaire de servitude de passage, doivent être obligatoirement raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l’assainissement.

Au terme de ce délai et conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, le propriétaire est astreint au paiement d’une somme correspondant à une majoration de 100 % fixée par le Conseil Municipal de la redevance communale d’assainissement et cela tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation.

ARTICLE 12 : REALISATION D’OFFICE DES BRANCHEMENTS

Lors de la construction d’un nouvel égout d’eaux usées dans une voie ou sous le Domaine Public la Ville de Villemomble exécutera d’office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le Domaine Public, dans le respect des termes de l’article

L 1331-2 du Code de la Santé Publique. Les propriétaires seront alors contactés par la Ville de Villemomble ou ses représentants dûment mandatés afin de déterminer la localisation la plus appropriée pour le raccordement des immeubles.

ARTICLE 13 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS D’ASSAINISSEMENT

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions et règlements en vigueur, notamment les règles de l’art et les normalisations applicables, ainsi que le règlement de voirie de la Ville de Villemomble approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1993.

A cet égard, la tranchée sera faite à ciel ouvert. Elle sera entretenue par le propriétaire, à ses frais exclusifs, en parfait état pendant un an après l’achèvement des travaux et l’établissement de l’attestation de raccordement établie par la Ville de Villemomble.

La canalisation sera réalisée en respectant les prescriptions émises par la Ville de Villemomble et présentera une pente uniforme et un axe rectiligne.

Les tuyaux devront résister à une pression minimale de 2 atmosphères, être étanches et munis de dispositifs interdisant l’expansion d’odeurs.

La canalisation ne devra faire l’objet d’aucune saillie à l’intérieur du dispositif de raccordement au réseau public et il ne sera laissé ni matériaux ni gravats ni laitance de ciment.

Le nettoyage sera assuré, en tant que de besoin, et les conduits autour des débouchés soigneusement raccordés.

Lorsqu’un écoulement direct ne sera pas autorisé, une cuvette à panier sera placée à l’orifice intérieur de manière à recueillir toutes matières solides qui ne doivent, en aucun cas, être envoyées dans la canalisation.

Sur la clôture au droit du Domaine Public, il pourra être demandé que soit matérialisée une inscription lisible en permanence mentionnant la présence du branchement, le numéro de l’immeuble et la profondeur du branchement, selon la normalisation édictée par la Commune.

ARTICLE 14 : MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS

Lors de la réalisation d’un réseau public d’assainissement ou d’un réseau collecteur d’assainissement séparatif, dont la Ville de Villemomble assure la maîtrise d’ouvrage, la Commune exécutera toutes les parties de branchement de première implantation sous la voie publique par une entreprise dûment agréée par elle, c’est-à-dire qui dispose des certificats et agréments de qualification professionnels lui permettant d’entreprendre les travaux notamment sur la voie publique.

Les propriétaires de bâtiments, immeubles ou ouvrages anciennement raccordés au réseau préexistant assureront, à leurs frais exclusifs, la séparation des eaux à l’intérieur de leur propriété jusqu’aux regards établis, à leur charge, au droit immédiat du Domaine Public. Les travaux sur le Domaine Public pour le raccordement des propriétés seront exécutés aux frais des propriétaires, selon les modalités exprimées au présent règlement

lorsque le bâtiment était raccordé au réseau d’eaux pluviales

gratuitement dans le cas d’un bâtiment raccordé à un réseau collecteur d’assainissement unitaire

Pour les bâtiments, aménagements, immeubles, ouvrages édifiés et réalisés postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement, la partie de branchement située sous le Domaine Public jusqu’aux regards à implanter au droit de la limite séparative entre Domaine Public et domaine privé reste à la charge du propriétaire.

Dans l’éventualité où le branchement d’assainissement sous la voie publique serait exécuté par la Commune de Villemomble, ou par l’entreprise désignée, adjudicataire du bail d’entretien de la voirie communale de la Ville de Villemomble, la dépense engagée, correspondant au coût réel des travaux exécutés, devra être ensuite remboursée à la Ville de Villemomble par le propriétaire ou son mandataire et ce en application d’une délibération du Conseil Municipal.

La mise en recouvrement est assurée par la Ville de Villemomble dès la publication de l’arrêté particulier de branchement pluvial. Ce dispositif ne s’applique que dans l’éventualité où une délibération d’organisation spécifique de ce service serait mise en place

Dans le cadre général, les travaux sont exécutés par le propriétaire ou son mandataire, à sa charge exclusive, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux devra être agréée par la Commune c’est-à-dire disposer des qualifications et certifications professionnelles nécessaires et l’autorisant à exercer sur le Domaine Public.

Ceux-ci ne pourront être exécutés qu’après en avoir obtenu l’autorisation préalable de la Ville de Villemomble sous forme d’arrêté de raccordement et d’une permission de voirie autorisant l’occupation du Domaine Public dans le respect du règlement de voirie de la Ville de Villemomble approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1993.

ARTICLE 15 : EXECUTION DES TRAVAUX

1) Accord technique

Nul ne peut exécuter de travaux sur le Domaine Public communal, s’il n’a pas reçu, au préalable, l’accord de la Ville de Villemomble, conformément aux dispositions réglementant la coordination des travaux de voirie sur ou sous la voie publique. Cet accord est distinct de la permission de voirie autorisant l’occupation du Domaine Public.

Des conventions particulières passées avec les intervenants peuvent préciser l’application de tout ou partie du présent règlement.

La Commune se réserve le droit de refuser l’intervention d’une entreprise si celle-ci n’a pas justifié, sur des précédents chantiers de l’intervenant, d’un travail soigné et réalisé en toute sécurité pour les usagers du Domaine Public.

Les objets d’art, de valeur ou d’antiquité, trouvés lors des travaux de fouille, sont immédiatement déclarés à l’Administration, gestionnaire des autorités compétentes, conformément aux textes en vigueur.

2) Remise en état des lieux

Préalablement à l’ouverture des fouilles, l’intervenant peut demander l’établissement d’un constat contradictoire des lieux.

En l’absence de l’établissement de ce constat des lieux contradictoire demandé par l’intervenant, les lieux sont réputés en bon état d’entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

En vue d’améliorer la rationalisation et l’organisation du sous-sol, il peut être demandé l’enlèvement des réseaux hors d’usage situés dans l’emprise du chantier aux frais de leur dernier exploitant.

Le maintien et la remise en état du Domaine Public et de son mobilier sont à la charge de l’intervenant (signalisation, marquage au sol, plantation etc...).

Il en est de même pour les ouvrages, câbles, canalisations et autres qui appartiennent au patrimoine communal.

En tout état de cause, l’usager est tenu de respecter le contenu et l’ensemble des prescriptions édictées au règlement de voirie de la Ville de Villemomble approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1993.

ARTICLE 16 : PROPRIETE DES PARTIES DE BRANCHEMENT

Les parties de branchements reliant un immeuble sous la voie publique entre l’ouvrage public et le regard privatif implanté au droit du Domaine Public sont incorporées d’office au réseau public communal. La Commune en dispose dans l’intérêt général.

ARTICLE 17 : DEMANDE DE BRANCHEMENT

Toute demande de raccordement des eaux usées doit être adressée à Monsieur le Maire de Villemomble – Mairie de Villemomble – 13bis rue d’Avron 93250 Villemomble – sur une formule établie selon le modèle à retirer aux services municipaux.

La demande sera complétée, accompagnée de tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet, datée, signée par le propriétaire ou son mandataire dûment autorisé par celui-ci.

Les sommes dues par les propriétaires au titre des redevances seront mises en œuvre selon les implications de l’article L 1331-9 du Code de la Santé Publique qui stipule que les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L 1331-2, L 1331-6 et L 1331-7 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Dans l’option où les travaux sont exécutés par le propriétaire ou son mandataire, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux devra justifier des agréments et qualifications professionnels nécessaires ainsi que ceux lui permettant d’intervenir sur le Domaine Public et ceux-ci ne pourront être exécutés qu’après en avoir obtenu l’autorisation préalable de la Ville de Villemomble sous forme d’arrêté et de permission de voirie autorisant l’occupation du Domaine Public dans le respect du règlement de voirie de la Ville de Villemomble, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1993.

A la fin des travaux, le propriétaire ou son mandataire devra verser à la Ville de Villemomble le montant des droits de voirie qui s’appliquent aux travaux entrepris et qu’il aura été autorisé à exécuter dans le respect des articles L 141-11 et R 141-13 et suivants du Code de la Voirie Routière en matière de travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

ARTICLE 18 : CONDITION D’ENTRETIEN, DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION D’UN BRANCHEMENT

Toute opération d’entretien, de réparation ou de suppression de branchement doit être portée à la connaissance de la Ville de Villemomble.

Lorsque la démolition ou la transformation d’un bâtiment entraîne la suppression d’un branchement, les frais correspondants seront mis à la charge de la ou des personnes ayant déposé le permis de construire ou le permis de démolir.

En cas de démolition accidentelle ou par décision administrative, le propriétaire de l’immeuble sera tenu pour débiteur des frais de suppression du branchement.

En cas d’intervention de la Ville de Villemomble ou de ses entreprises adjudicataires ou titulaires du bail d’entretien de la voirie, après constat et élaboration d’un procès verbal par un agent assermenté de la Ville de Villemomble, pour tout désordre dû à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un tiers ou d’un usager, toutes les dépenses qui en résulteront seront à la charge du responsable de ces dégâts.

Elles seront recouvrées comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 19 : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à perception de redevances d’assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R 2333-21 à R 2333-132 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal institue la redevance d’assainissement et en fixe le tarif.

ARTICLE 20 : PARTICIPATION DES IMMEUBLES NEUFS

Conformément aux termes de l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints de verser une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.

Cette participation est due dans tous les cas par le nouveau propriétaire d’un immeuble neuf (que le branchement existe ou qu’il soit à réaliser).

Elle sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le Conseil Municipal, par délibération, détermine les conditions de perception de cette participation.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout, la Commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie de branchements mentionnés à l’alinéa précédent.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la Commune qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité.

Cette redevance de branchement, telle que fixée par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Villemomble, est à la charge des propriétaires intéressés.

Les sommes dues par les propriétaires au titre de cette redevance seront recouvrées comme en matière de contributions directes dès la publication de l’arrêté particulier de branchement.

CHAPITRE III

LES EAUX INDUSTRIELLES

ARTICLE 21 : DEFINITIONS

Sont classées dans les eaux résiduaires industrielles, tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique et résultant d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou autres.

ARTICLE 22 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Tout raccordement pour déversement d’eaux résiduaires autres que domestiques doit faire l’objet d’un accord préalable consenti par la Ville de Villemomble dans le respect de l’article L 1331.10 du Code de la Santé Publique.

Cet accord est concrétisé par une demande de déversement selon le formulaire établi par la Ville de Villemomble.

ARTICLE 23 : AUTORISATIONS SPECIALES DE DEVERSEMENTS

La demande d’autorisation de déversement concerne les établissements qui, de par la nature de leurs effluents, nécessitent une entente préalable entre les deux parties (Ville et responsable d’établissement) pour fixer les conditions du raccordement.

Pour permettre à la Ville de Villemomble d’apprécier la faisabilité du déversement, il sera, à la charge exclusive du demandeur, fourni toutes précisions sur le débit, la nature et l’origine des eaux à évacuer, sur leurs caractéristiques physiques ou chimiques (couleur, limpide, odeur, température, acidité ou alcalinité).

Une analyse des produits en suspension ou en solution, doit être faite, avec l’indication des moyens envisagés pour leur traitement éventuel avant déversement dans l’égout public.

Toute modification de l’activité industrielle ou artisanale sera signalée à la Ville de Villemomble et pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une nouvelle autorisation.

Elle concerne :

les établissements tels que les restaurants, cantines, boucheries, charcuteries, blanchisseries, teintureries, etc... qui doivent prétraiter leurs eaux usées par des équipements spéciaux comme les dégrilleurs, décanteurs ou débourbeurs séparateurs à graisses, de fécules,

les établissements tels que les stations services, parcs de stationnement, garages, etc... qui doivent prétraiter leurs eaux pluviales par des équipements spéciaux comme les décanteurs ou débourdeurs et séparateurs à hydrocarbures.

ARTICLE 24 : CONDITIONS DE RACCORDEMENT

Les établissements industriels artisanaux et commerciaux pourront être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires aux égouts-vannes dans la mesure où ces déversements correspondent aux conditions fixées au cadre du présent règlement.

ARTICLE 25 : CONDITIONS GENERALES D’ADMISSIBILITE DES EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES

Les effluents industriels devront :

a) être neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, lorsque la neutralisation est faite à l’aide de chaux, le pH pourra être compris entre 5,5 et 9,5.

b) être ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30° C.

c) ne pas contenir de composés cycliques hydroxilés, ni leurs dérivés halogénés.

d) être débarrassés des matières flottantes, déposables ou précipitables susceptibles, directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents, d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant les égoutiers dans leur travail.

e) ne pas contenir plus de 500 mg par litre de matières en suspension (MES).

f) présenter une demande biochimique en oxygène inférieure ou au plus égale à 500 mg par litre (DBO 5) ;

g) présenter une concentration en matières organiques telles que la teneur en azote totale du liquide n’excède pas 150 mg par litre si on l’exprime en azote élémentaire, ou 200 mg par litre si on l’exprime en ions ammonium.

h) ne pas renfermer de substances capables d’entraîner :

la destruction de la vie bactérienne des stations d’épuration,

la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d’eau ou canaux.

i) présenter un équitox conforme à la norme AFNOR T 90.301.

ARTICLE 26 : NEUTRALISATION OU TRAITEMENT PREALABLE DES EAUX INDUSTRIELLES

Doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant leur rejet dans les égouts publics, les eaux industrielles contenant des substances susceptibles d’entraver, par leur nature ou leur concentration, le bon fonctionnement de la station d’épuration et notamment :

1) des acides libres,

2) des matières à réaction fortement alcalines en quantités notables,

3) certains sels à forte concentration, et en particulier de dérivés de chromates et bichromates,

4) des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène,

5) des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules,

6) des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l’air dans les égouts, deviennent explosifs,

7) des matières dégageant des odeurs nauséabondes,

8) des eaux radioactives.

ARTICLE 27 : VALEURS LIMITES DES SUBSTANCES NOCIVES DANS LES EAUX INDUSTRIELLES

La teneur des eaux industrielles en substances nocives ne peut, en aucun cas, au moment de leurs rejets dans les égouts publics, dépasser pour les corps chimiques énumérés ci-après, les valeurs suivantes :

FER FE 1 mg/l ALUMINIUM A1 10 mg/l MAGNESIE Mg (OH)2 300 mg/l CADNUIM Cd 3 mg/l SULFATE So4-- 400 mg/l

CHROME Cr 2 mg/l trivalent 0,1 mg/l tétavalent CUIVRE Cu 1 mg/l COBALT Co 2 mg/l ZINC Zn 15 mg/l MERCURE Hg 0,1 mg/l NICKEL Ni 2 mg/l ARGENT Ag 0,1 mg/l PLOMB Pb 0,1 mg/l CHLORE LIBRE CI2 3 mg/l ARSENIC As 1 mg/l SULFURES S-- 1 mg/l CHROMATES CrO3 2 mg/l FLUORURE F- 10 mg/l CYANURE CN 0,5 mg/l NITRITES No2- 10 mg/l PHENOL C6H5 (OH) 5 mg/l ETAIN Sn 0,1 mg/l

TOTAUX METAUX 15 mg/l

Cette liste n’étant pas limitative.

ARTICLE 28 : DEVERSEMENTS INTERDITS

De plus, il est formellement interdit de déverser dans les égouts des corps et matières solides, liquides ou gazeux, susceptibles, par leur nature, de nuire au bon fonctionnement du réseau par corrosion ou obstruction, de mettre en danger le personnel chargé de son entretien ou d’inhiber le ferment biologique de la station de traitement.

Sont notamment interdits les rejets :

de gaz inflammables ou toxiques,

d’hydrocarbures et de leurs dérivés halogénés ou hydroxydes d’acides et bases concentrés,

de produits encrassants (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses, etc...)

d’ordures ménagères, même après broyage,

de déchets industriels solides, même après broyage,

de substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées,

des eaux industrielles ne répondant pas aux conditions générales d’admissibilité prescrites aux articles qui précèdent,

des déjections solides ou liquides animale, notamment le purin.

La liste de ces déversements interdits n’est qu’énonciative et non pas limitative.

ARTICLE 29 : AUTRES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble de la réglementation existante et à intervenir concernant l’usage de l’eau et la prévention de la pollution.

Pour les établissements classés, les déversements devront être conformes à l’instruction du Ministre de l’Industrie du 6 juin 1953 relative au rejet des eaux résiduaires et à l’ensemble des réglementations édictées par chacun des organismes intervenant dans la politique de l’eau (Ministère de l’Environnement et de la Qualité de la Vie, du Commerce et de l’Industrie, de l’Intérieur, de l’Agriculture, de l’Équipement, de la Santé, Service des mines, Fédérations de Pêche, Agences de Bassin, etc...).

ARTICLE 30 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS

Les établissements consommateurs d’eau à des fins industrielles devront, s’ils en sont requis, être pourvus de deux branchements vannes distincts :

un branchement eaux domestiques

un branchement eaux industrielles

Chacun de ces branchements devra être pourvu d’un regard visitable, placé en limite de propriété, côté intérieur, mais facilement accessible depuis le Domaine Public et à toute heure.

Les prescriptions relatives aux branchements eaux usées édictées au présent règlement sont applicables aux branchements industriels.

ARTICLE 31 : PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES

Indépendamment des contrôles mis à charge de l’industriel aux termes de la demande de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués, à tout moment, par la Ville de Villemomble dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie.

Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé.

Les frais d’analyse seront supportés par le propriétaire de l’établissement concerné si le résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 61 du présent règlement.

ARTICLE 32 : SEPARATEUR DE GRAISSE – SEPARATEUR A FECULES

Des séparateurs de graisses, préalablement agréés par la Ville de Villemomble, devront être installés lorsqu’il s’agit d’évacuer des eaux grasses et gluantes provenant de restaurants, cantines, établissements hospitaliers, boucheries, charcuteries, et établissements de transformation ou producteurs de graisse et effluents gras.

Les séparateurs de graisses devront pouvoir emmagasiner autant de fois 40 litres de graisses ou matières légères par litre/seconde du débit.

Les séparateurs de graisses devront assurer une séparation de 92 % minimum.

Le séparateur de graisses devra être conçu de telle sorte :

qu’il ne puisse être siphonné par l’égout,

que le ou les couvercles puissent résister aux charges de la circulation s’il y a lieu,

que l’espace compris entre la surface des graisses et le couvercle soit ventilé par la canalisation d’arrivée.

Les séparateurs de graisses seront précédés d’un débourbeur destiné à provoquer la décantation des matières lourdes, à ralentir la vitesse de l’effluent à abaisser sa température.

Le débourbeur devra avoir une contenance utile d’au moins 40 litres d’eau par litre seconde du débit.

Les appareils de drainage des eaux résiduaires vers le séparateur devront être munis d’un coupe-odeur.

Au cas où l’utilisation d’une pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci devra être placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer d’émulsions qui gêneraient la bonne séparation des graisses.

Afin de permettre une vidange rapide et d’éviter, de ce fait, les mauvaises odeurs, les séparateurs de graisses devront être placés en des endroits accessibles aux camions citernes équipés d’un matériel spécifique d’aspiration.

Certains établissements devront prévoir, sur la conduite d’évacuation des eaux usées, un appareil retenant les fécules de pommes de terre.

Cet appareil, dont les caractéristiques seront soumises à l’approbation de l’Administration, comprendra deux chambres visitables.

la première chambre sera munie d’un dispositif capable de rabattre les mousses et d’un panier permettant la récupération directe des matières lourdes,

La deuxième chambre sera munie d’une simple chambre de décantation.

Les séparateurs devront être implantés à des endroits accessibles, de façon à faciliter leur entretien.

Le ou les couvercles devront être capables de résister aux charges de la circulation s’il y a lieu.

Les eaux résiduaires émanant du séparateur devront être évacuées directement à l’égout.

En aucun cas, les eaux résiduelles chargées de fécules ne pourront être dirigées vers une installation de séparation des graisses.

ARTICLE 33 : SEPARATEURS A HYDROCARBURES ET FOSSES A BOUE

Conformément à la loi sur les établissements classés du 19 décembre 1917 et aux instructions du Ministre du Commerce en date du 6 juin 1953, les garages, stations-services, parcs de stationnement publics ou privés et établissements commerciaux ou industriels en général ne doivent pas rejeter dans les égouts publics, particuliers ou au caniveau, des hydrocarbures en général et particulièrement des matières volatiles telles que le benzoï, l’essence, etc..., qui au contact de l’air forment des mélanges explosifs.

Les ensembles de séparations devront être soumis à l’approbation de l’Administration et se composeront de deux parties principales : le débourbeur et le séparateur, le dispositif devant être accessible aux véhicules de nettoiement (citernes aspiratrices).

Les séparateurs à hydrocarbures devront pouvoir emmagasiner autant de fois 10 litres d’hydrocarbures qu’ils supporteront de litres/seconde de débit.

En principe, sauf avis contraire de la Ville de Villemomble, les séparateurs à hydrocarbures seront reliés au réseau pluvial.

Ils devront avoir un pouvoir séparatif de 95 % au moins et ne pourront en aucun cas être siphonnés par l’égout.

En outre, les dits appareils devront être munis d’un dispositif d’obturation automatique qui bloquera la sortie du séparateur lorsque celui-ci aura emmagasiné sa capacité maximum en hydrocarbures, et ce, afin d’éviter tout accident au cas où les installations n’auraient pas été entretenues en temps voulu.

Les séparateurs devront être ininflammables et leurs couvercles capables de résister aux charges de la circulation, s’il y a lieu.

Les couvercles des séparateurs ne devront en aucun cas être fixés à l’appareil.

Un débourbeur de capacité appropriée au séparateur (10 litres par lavage et par voiture) devra être placé en amont de celui-ci. Il aura pour rôle de provoquer la décantation des matières lourdes et de diminuer la vitesse de l’effluent. Cet appareil est obligatoire pour les immeubles où il y a la possibilité de garer et laver plus de 10 voitures. Les appareils de drainage des eaux résiduaires ne devront pas avoir de garde d’eau.

Au cas où l’utilisation d’une pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci devra être placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer d’émulsions qui gêneraient la bonne séparation des hydrocarbures dans le dit appareil.

Le dimensionnement des séparateurs sera fonction des débits considérés.

ARTICLE 34 : OBLIGATION D’ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENTS

Les installations de prétraitement visées aux articles précédents devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent fournir, à la demande du Service de l’Assainissement, un certificat attestant le bon état d’entretien de ces installations.

L’usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations.

ARTICLE 35 : PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES

Si le rejet d’eaux résiduaires industrielles entraîne, pour le réseau et la station d’épuration, des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.

CHAPITRE IV

LES EAUX PLUVIALES

ARTICLE 36 : DEFINITION DES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques.

Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles. Elles sont, en principe, non polluées et peuvent être rejetées dans le milieu récepteur (fleuve, rivière, canal) sans épuration préalable et sans préjudice pour ce dernier.

ARTICLE 37 : SEPARATION DES EAUX PLUVIALES

La collecte et l’évacuation des eaux pluviales sont assurées par les réseaux pluviaux totalement distincts des réseaux usées, réseaux séparatifs.

Leurs destinations étant différentes, il est donc formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

Exceptionnellement, pour les voies situées dans un secteur unitaire et qui le restera, il sera toléré le mélange des eaux pluviales et des eaux usées.

Le mélange des eaux usées et eaux pluviales, en système pseudo-séparatif, pourra s’entendre au droit du regard privatif implanté à la limite du Domaine Public

ARTICLE 38 : COMMUNAUTE DE PRESCRIPTIONS AVEC LES EAUX USEES DOMESTIQUES

Les prescriptions relatives aux eaux usées domestiques sont applicables aux branchements des eaux pluviales constitutives du chapitre II du présent règlement.

ARTICLE 39 : RACCORDEMENT PAR RUISSELLEMENT

Aucun rejet ne peut être autorisé par ruissellement sur le Domaine Public.

En cas d’impossibilité ou pour des immeubles implantés au droit des alignements en bord de rue, après accord du Maire de Villemomble et avis des services municipaux, il peut être toléré des raccordements dans le caniveau des descentes d’eaux pluviales.

Pour ce type de raccordement pluvial, qui reste exceptionnel en fonction de la configuration des lieux et de l’architecture des immeubles, la section comprise entre le caniveau et la limite du Domaine Public sera constituée par un tube d’acier de 0,80 cm et d’un sabot posé en lieu et place des bordures caniveaux.

Les rejets des eaux pluviales directement sur le Domaine Public au moyen de gargouilles, dauphins, moignons de gouttière demeurent interdits.

ARTICLE 40 : CONDITIONS DE DEVERSEMENT

Dans tous les cas, seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration des eaux afin de limiter et étaler les apports fluviaux avec pour objectif d’éviter la saturation des réseaux tout en écartant les débits d’apports.

Dans toute la mesure du possible, il sera limité l’imperméabilisation du terrain et il sera recherché le ralentissement du débit des eaux pluviales à évacuer (espaces verts, toitures terrasses, utilisation de revêtements poreux et alvéolés, evergreen, pavés, autobloquants, etc...).

Les instructions techniques relatives aux réseaux d’assainissement, notamment celle émanant du Ministère de l’Intérieur, serviront de référence. Sur le territoire départemental, la nappe est susceptible, particulièrement en saison pluvieuse, de monter à un niveau proche du terrain naturel. Dans le respect de l’article 22 du décret 94.469 du 3 juin 1994, les rejets d’eaux souterrains aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).

Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra, éventuellement, prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir, si besoin, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.

ARTICLE 41 : CONDITIONS DE BRANCHEMENT

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur.

Il pourra être imposé à tout usager, à sa charge et à ses frais exclusifs, la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou deshuileurs, bacs de rétention, débourbeurs, bacs à graisses, séparateurs à graisses, séparateurs d’hydrocarbures, siphons disconnecteurs, notamment pour les parcs de stationnement ou de certaines activités industrielles, commerciales ou artisanales.

En cas d’insuffisance du réseau d’assainissement ou en l’absence de canalisation, les constructions, suivant leur importance, ne pourront être admises que si le constructeur réalise, à sa charge et conformément à la réglementation en vigueur, des dispositifs permettant le stockage momentané, bassin de retenue, bassin d’orage, surdimensionnement des ouvrages privatifs puis l’évacuation directe et sans stagnation de ces eaux vers un déversoir ou des dispositifs techniques appropriés, sous le contrôle et après accord de Monsieur le Maire de Villemomble.

La réalisation, la mise en œuvre, l’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont à la charge de l’usager. La Ville de Villemomble pourra effectuer des contrôles et demander toutes les justifications nécessaires, notamment les conclusions, à la charge de l’usager, par un bureau de contrôle agréé et spécialisé.

ARTICLE 42 : PROTECTION CONTRE LES REFLUX ET CONSTRUCTIONS EN DEÇA DU TERRAIN NATUREL

La Commune de Villemomble est dans une zone particulièrement sensible aux inondations par une mise en charge du réseau public lors de fortes pluies. Il est nécessaire et vivement conseillé, selon les termes du Règlement Sanitaire Départemental approuvé le 24 décembre 1980, de protéger toute propriété, toute opération par la pose d’un clapet anti-retour ou tout autre dispositif de protection, pour toutes les construction situées en contre bas de la voie publique (rez-de-chaussée, sous-sol etc...).

La présence de constructions à des niveaux inférieurs au terrain naturel, les sous-sols et/ou excavations de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains entraînent la protection des futurs occupants contre les éventuels risques de nuisances liées aux phénomènes hydrologiques à la charge de l’usager.

Lors des pluies, le niveau d’eau, dans le réseau public d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée. Il reviendra au pétitionnaire de se conformer aux articles 18 et 46 du Règlement Sanitaire Départemental :

en prenant toutes précautions pour que les installations d’eau potable ne soient, en aucune manière, immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

en prenant aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique.

L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour ou tout autre dispositif de protection de refoulement des eaux. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches.


Accord technique

Nul ne peut exécuter de travaux sur le Domaine Public communal s’il n’a pas reçu, au préalable, l’accord de la Ville de Villemomble, conformément aux dispositions réglementant la coordination des travaux de voirie sur ou sous la voie publique. Cet accord est distinct de la permission de voirie autorisant l’occupation du Domaine Public.

Des conventions particulières passées avec les intervenants peuvent préciser l’application de tout ou partie du présent règlement.

La Commune se réserve le droit de refuser l’intervention d’une entreprise si celle-ci n’a pas justifié, sur des précédents chantiers de l’intervenant, d’un travail soigné et réalisé en toute sécurité pour les usagers du Domaine Public.

Les objets d’art, de valeur ou d’antiquité, trouvés lors des travaux de fouille, sont immédiatement déclarés à l’Administration, gestionnaire des autorités compétentes, conformément aux textes en vigueur, notamment l’Architecte des Bâtiments de France et les services ministériels en charge des monuments historiques et de l’archéologie.

Remise en état des lieux

Préalablement à l’ouverture des fouilles, l’intervenant peut demander l’établissement d’un constat contradictoire des lieux.

En l’absence de l’établissement de ce constat des lieux contradictoire demandé par l’intervenant, les lieux sont réputés en bon état d’entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

En vue d’améliorer la rationalisation et l’organisation du sous-sol, il peut être demandé l’enlèvement des réseaux hors d’usage situés dans l’emprise du chantier aux frais de leur dernier exploitant.

Le maintien et la remise en état du Domaine Public et de son mobilier sont à la charge de l’intervenant (signalisation, marquage au sol, plantation, etc...).

Il en est de même pour les ouvrages, câbles, canalisations et autres qui appartiennent au patrimoine communal.

En tout état de cause l’usager est tenu de respecter le contenu et l’ensemble des prescriptions édictées au règlement de voirie de la Ville de Villemomble approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1993.

ARTICLE 44 : REMBOURSEMENT – REDEVANCE - RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE

Toute demande de raccordement des eaux pluviales doit être adressée à Monsieur le Maire de Villemomble – Mairie de Villemomble - 13bis rue d’Avron 93250 Villemomble – sur une formule établie selon le modèle à retirer aux services municipaux.

La demande sera complétée, accompagnée de tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet, datée signée par le propriétaire ou son mandataire dûment autorisé par celui-ci.

Les sommes dues par les propriétaires au titre des redevances seront mises en oeuvre selon les implications de l’article L 1331-9 du Code de la Santé Publique qui stipule que les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L 1331-2, L 1331-3, L 1331-6 et L 1331-7 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Dans le cadre général, les travaux sont exécutés par le propriétaire ou son mandataire, à sa charge exclusive, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux devra être agréée c’est-à-dire disposer des qualifications et certifications professionnelles nécessaires qui l’autorise, par ailleurs, à exercer sur le Domaine Public et ceux-ci ne pourront être exécutés qu’après en avoir obtenu l’autorisation préalable de la Ville de Villemomble sous forme d’arrêté et d’une permission de voirie autorisant l’occupation du Domaine Public dans le respect du Règlement de voirie de la Ville de Villemomble approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1993.

A la fin des travaux, le propriétaire ou son mandataire devra verser à la Ville de Villemomble le montant des droits de voirie qui s’appliquent aux travaux entrepris et qu’il aura été autorisé à exécuter dans le respect des articles L 141-11 et R 141-13 et suivants du code de la Voirie Routière en matière de travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

CHAPITRE V

LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

ARTICLE 45 : DISPOSITIONS GENERALES

Tout usager, tout mandataire, tout propriétaire est tenu de respecter la réglementation nationale et locale en matière d’installations sanitaires intérieures d’évacuation des eaux et de raccordement au réseau d’assainissement et celles édictées au cadre du Règlement Sanitaire Départemental pris par Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis, outre les arrêtés municipaux pris sur la base du Code de la Santé Publique.

Le déversement, l’évacuation et le traitement des eaux doivent être assurés dans les meilleures conditions pour l’exploitation, le service, les usagers, les tiers.

ARTICLE 46 : EN VERTU DE L’ARTICLE L 1331-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

« Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout.

Il peut être décidé par la Commune qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoive auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Aucune intervention ne peut être entreprise par le propriétaire ou son mandataire sous le Domaine Public sans autorisation préalable du gestionnaire de la voie.

A l’achèvement des travaux, le propriétaire ou son mandataire est tenu d’en aviser, sans délai, la Ville de Villemomble, laquelle procédera, soit elle-même, soit par le prestataire de service dûment mandaté par ses soins, à une visite contradictoire des lieux puis délivrance d’une attestation de raccordement. Il sera fourni à l’Administration de la Ville de Villemomble, par le propriétaire ou son mandataire, un croquis de récolement du réseau intérieur à la propriété jusqu’à son raccordement au Domaine Public.

Dans l’éventualité où le propriétaire ou son mandataire aurait négligé de solliciter et d’aviser la Mairie de Villemomble en vue de l’obtention de l’attestation de raccordement au réseau public d’assainissement, l’immeuble ou la propriété sera considéré « NON RACCORDE » et la redevance d’assainissement imposée par délibération du Conseil Municipal sera majorée de

100 % pour non observation des dispositions légales en vigueur réglementant le raccordement au réseau d’assainissement.

Toute modification ou addition ultérieure aux installations devra donner lieu à une autorisation dans les mêmes conditions édictées ci-dessus.

ARTICLE 47 : CABINETS D’AISANCES ET SALLES D’EAU - DISPOSITIONS GENERALES

Dans le respect du Règlement Sanitaire Départemental, émanation du Code de la Santé Publique, notamment en ses articles 47 et 48, les salles d’eau et cabinets d’aisances seront ventilés dans les conditions fixées à l’article 41.

Les murs, plafonds et boiseries des cabinets d’aisances et salles d’eau doivent être maintenus en bon état d’entretien et de propreté.

Les murs et les sols doivent être en parfait état d’étanchéité. L’accès à tout appareil sanitaire (lavabo, douche, baignoire, cuvette de cabinet d’aisances) doit avoir une largeur minimale de 0,60 m. Afin de faciliter leur utilisation par les usagers présentant un handicap moteur, les cabinets d’aisances à usage commun sont équipés de poignées latérales. Lorsque la disposition des lieux le permet leur porte doit s’ouvrir de préférence vers l’extérieur afin de pouvoir porter secours à une personne prise de malaise.

Les cabinets d’aisances doivent avoir une surface minimale de 1 m². Ils doivent toujours disposer d’eau en permanence pour le nettoyage des cuvettes.

Pièce commune au cabinet d’aisances et à la salle d’eau, de bains ou de toilette.

Dans le cas où lors de la transformation de logements anciens, il est impossible d’établir un cabinet d’aisances et une salle d’eau, de bains ou de toilette indépendants et qu’ils sont réunis dans la même pièce, celle-ci doit remplir simultanément les conditions réglementaires notamment les conditions d’étanchéité fixées pour chacun de ces locaux considérés isolément par les règlements de construction et le présent règlement sanitaire.

Notamment, il est interdit d’utiliser des appareils brûlant, même sans flamme, un combustible solide, liquide ou gazeux, dans un cabinet d’aisances ou dans tout autre local ayant à la fois les deux destinations définies ci-dessus et ne répondant pas aux conditions réglementaires.

Communication avec les pièces du logement.

Le cabinet d’aisances ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine et les pièces où se prennent les repas.

Toutefois, dans les logements d’une ou deux pièces principales, le cabinet d’aisances peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas à l’exclusion de la cuisine ; celui-ci doit être raccordé à l’égout ou à un système d’assainissement autre qu’une fosse fixe et muni de cuvette siphonnée et chasse d’eau.

Poste d’eau à proximité de cabinets d’aisances à usage commun.

Lorsqu’il existe un cabinet d’aisances à usage commun, il doit y avoir à proximité de ce cabinet un poste d’eau avec évacuation indépendante ; ce poste d’eau est situé à l’extérieur de ce cabinet d’aisances.

Caractéristiques des cuvettes de cabinet d’aisances

La cuvette des cabinets d’aisances doit être obligatoirement munie d’un dispositif d’occlusion. De l’eau doit être disponible en permanence pour le nettoyage des cuvettes.

Lorsqu’ils sont raccordés à un réseau d’assainissement, les cabinets d’aisances sont pourvus d’une chasse permettant l’envoi d’un volume d’eau suffisant, toutes dispositions étant prises pour exclure le risque de pollution de la canalisation d’alimentation en eau. Les cuvettes doivent être siphonnées par une garde d’eau conforme aux normes françaises homologuées.

Les installations à la turque et les sièges des cabinets doivent être en matériaux imperméables à parois lisses et faciles à entretenir.

Le raccordement de la cuvette au tuyau de chute doit être étanche.

ARTICLE 48 : RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le Domaine Public et celles posées à l’intérieur des immeubles ou des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, sont à la charge exclusive des propriétaires, sans exception ni réserve.

Les parties de branchement reliant un immeuble ou une propriété au réseau public situées sous la voie publique sont incorporées au réseau public, la Ville de Villemomble en prend en charge l’entretien et en dispose dans l’intérêt général sans que le propriétaire ou son mandataire ne puisse réclamer aucune indemnité et ce jusqu’au regard implanté dans la propriété au droit immédiat du Domaine Public. En aucun cas la Commune n’interviendra sur la propriété et les réseaux privatifs qu’elle abrite

En cas de division d’une propriété, d’un terrain, d’un immeuble ou d’un ensemble de constructions en plusieurs lots, quand bien même il serait déjà raccordé par le branchement, la création de branchements individuels et distincts par lot est obligatoire.

Dans l’éventualité d’habitat groupé (hors lotissement) qui ferait l’objet d’une sortie d’indivision ultérieure (partage successoral, mise en copropriété, détachement de parcelle), les réseaux internes d’assainissement qui existaient, à la condition qu’une servitude ad hoc de passage de canalisation, selon les termes du Code Civil, soit mise en œuvre, complétée d’un cahier des charges dont copie sera retransmise à la Commune accompagnée du levé complet (position, regard altimétrie etc...), pourront être admis.

ARTICLE 49 : SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D’AISANCES

Conformément à l’article L 1331-5 du Code de la Santé Publique, dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de

servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, la Ville de Villemomble pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l’intéressé après mise en demeure et procéder d’office, aux frais des propriétaires, aux travaux nécessaires dans le respect de l’article L 1331-6 du Code de la Santé Publique.

Si l’enlèvement de ces fosses n’était pas possible ou difficilement réalisable, l’installation devra, avant sa condamnation, être rincée à l’eau, désinfectée et murée hermétiquement aux deux extrémités, les puisards comblés avec du gravier sablonneux et la fosse d’aisances vidangée, nettoyée et désinfectée.

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation. Il en sera justifié au moyen d’un certificat par une entreprise dûment agréée ou un bureau de contrôle compétent à la charge du propriétaire. Les pompes de relevage et exhausteurs sont interdits hormis s’il s’avère impossible de mettre en œuvre un dispositif d’écoulement gravitaire et sous réserve de l’accord préalable de la Ville de Villemomble.

ARTICLE 50 : INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D’EAU POTABLE ET D’EAUX USEES

Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit. Sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.

ARTICLE 51 : ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX D’EGOUT

En vue d’éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie publique desservie, les canalisations d’immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même, tout regard situé sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression.

Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé au-dessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. Les propriétaires qui installent des orifices d’évacuation à un niveau inférieur le font à leurs risques et périls et ce dans le respect de l’article 46 du Règlement Sanitaire Départemental.

Les frais d’installation, l’entretien et les réparations sont à la charge exclusive du propriétaire.

ARTICLE 52 : POSE DE SIPHONS

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cunette de toilettes à la colonne de chute.

ARTICLE 53 : TOILETTES

Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

ARTICLE 54 : COLONNES DE CHUTES D’EAUX USEES

Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d’eaux pluviales.

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air.

ARTICLE 55 : BROYEURS D’EVIERS

L’évacuation par les égouts des ordures ménagères, même après broyage préalable, est interdite.

ARTICLE 56 : DESCENTE DES GOUTTIERES

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir, en aucun cas, à l’évacuation des eaux usées.

Au cas où elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

En tant que de besoin, il sera prévu, d’une manière accessible en permanence, les tés de dégorgement nécessaires.

ARTICLE 57 : REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES

L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d’évacuation.

ARTICLE 58 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS

La Ville de Villemomble a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où les défauts sont constatés par le service Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.

En cas de non respect des différentes prescriptions définies par les articles 41 à 53, l’article 61 pourra être appliqué.

CHAPITRE VI

CONTROLE DES RESEAUX PRIVES ARTICLE 59 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES

Les chapitres I à V inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux collectifs, privés ou publics d’évacuation des eaux raccordés au réseau communal d’assainissement de la Ville de Villemomble.

Les autorisations spéciales de déversement édictées au cadre du présent règlement précisent les dispositions particulières.

ARTICLE 60 : RACCORDEMENT DES LOTISSEMENTS – OPERATIONS D’AMENAGEMENT

Tout lotissement, toute opération d’aménagement devra disposer d’un réseau privatif d’assainissement de type séparatif répondant aux caractéristiques du présent règlement dimensionné et comportant les équipements et accessoires correspondant au nombre de lots, terrains et constructions desservis. Une note de calculs des rejets élaborés par le demandeur et à sa charge exclusive en déterminera les caractéristiques soumis à l’accord préalable de la Ville de Villemomble.

Toute voie privée, impasse, passage commun, servitude de passage de quelque nature que se soit desservant plusieurs propriétés, constructions ou aménagements devra comporter un réseau privatif d’assainissement de type séparatif répondant aux caractéristiques du présent

règlement dimensionné et comportant les équipements et accessoires correspondant au nombre de lots, terrains et constructions desservis. Une note de calculs des rejets élaborée par le demandeur à sa charge et responsabilité exclusive en déterminera les caractéristiques techniques soumises à l’accord préalable de la Ville de Villemomble.

Les travaux de raccordement des lotissements sur les réseaux publics d’assainissement seront obligatoirement réalisés par une entreprise qui aura obtenu au préalable les agréments de la Ville de Villemomble.

Les raccordements s’effectueront obligatoirement sur un regard existant ou un regard à créer à la charge exclusive du demandeur, lotisseur ou aménageur.

La Ville de Villemomble devra être informée de l’ouverture du chantier au moins trois semaines à l’avance, ceci afin de permettre le contrôle des travaux durant leur exécution et procéder aux essais.

En l’absence de contrôle, il ne peut être délivré de constat de conformité des travaux.

ARTICLE 61 : OBLIGATION DE L’AMENAGEUR

Le réseau enterré d’assainissement du lotissement ou de l’aménageur devra faire l’objet d’une réception favorable par la Ville de Villemomble qui contrôlera la conformité des règles d’exécution par rapport aux règles de l’art et aux règles édictées au présent règlement.

Le plan de récolement des travaux sera fourni par le lotisseur ou l’aménageur à ses frais exclusifs.

Le lotisseur ou l’aménageur devra, dans les délais qui lui seront fixés par le Receveur Percepteur de Villemomble comptable de la Commune, assurer le règlement des frais de raccordement et la participation financière.

En cas de défaillance du lotisseur ou de l’aménageur quant à respecter ses obligations, l’autorisation de déversement sera suspendue, la Ville de Villemomble se réserve le droit d’obturer le raccordement.


Il sera exigé le respect de tous les articles du Cahier des Clauses Techniques Générales du Service Assainissement.

De plus, les collecteurs seront placés sous chaussée, la traversée d’espaces verts étant à éviter.

Toutes les canalisations devront avoir une charge de remblais par rapport au niveau du terrain définitif de 1,50 m minimum.

Les branchements particuliers devront être laissés en attente au droit des divers lots à une profondeur de 1,30 m.

La distance minimale horizontale par rapport à un câble ou une autre canalisation devra être de 0,40 m.

Toutes les canalisations devront être soumises aux épreuves d’étanchéité sous une pression correspondant à une hauteur d’eau supérieure à la profondeur de l’ouvrage avec un minimum de 4 m.

ARTICLE 63 : CONDITIONS D’INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC

Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au Domaine Public seront réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, la Ville de Villemomble se réserve le droit de contrôler la conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que celles des branchements définis dans le présent règlement.

Dans le cas où des désordres seraient constatés par la Ville de Villemomble, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l’assemblée des copropriétaires.

CHAPITRE VII

VOIES DE RECOURS

ARTICLE 64 : INFRACTIONS ET POURSUITES

Sans préjudice des infractions pénales qui pourraient constituer des atteintes aux ouvrages communaux ou des infractions ayant pour conséquences de telles atteintes, les manquements au présent règlement, qu’ils constituent ou non de telles infractions, seront constatés par les agents municipaux dûment assermentés et à cet effet sont chargés et habilités à ordonner tous prélèvements et dresser les procès-verbaux nécessaires.

Ces infractions et manquements donneront lieu, en tant que de besoin, à des mises en demeure et, le cas échéant, à des actions et poursuites par-devant les tribunaux compétents.

La Ville de Villemomble est en droit d’effectuer les contrôles et analyses nécessaires à la vérification du respect des prescriptions relatives à la protection des ouvrages d’assainissement.

A cette fin, et dans le respect de l’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents ou personnes dûment mandatés et accrédités par la Ville de Villemomble ont accès aux

propriétés et installations privées pour assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif ou vérifier leur état.

Les dépenses de toutes natures, notamment contrôles, d’analyses et de travaux supportés par la Ville de Villemomble du fait d’une infraction ou d’un manquement au présent règlement (conformité refusée pour mauvaise séparation des eaux, présence de fosse, absence de branchement, regard inaccessible, etc... sans que cette liste soit limitative) peuvent donner lieu à une mise en demeure suivie par une majoration de 100 % fixée par le Conseil Municipal de la redevance communale d’assainissement si, dans un délai de SIX MOIS après cette mise en demeure, la conformité est toujours refusée (en particulier en cas de mutation foncière ou de construction neuve) voire à l’obturation, pure et simple, du branchement.

En vertu de l’article L 1331-6 du Code de la Santé Publique, la Commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais exclusifs de l’intéressé, aux travaux indispensables pour respecter les obligations des articles L 1331-4 et L 1331-5 du Code de la Santé Publique.

Ces sommes seront recouvrées par voie d’états exécutoires par les soins de Monsieur le Receveur Percepteur comptable de la Ville de Villemomble.

L’usager est tenu de supporter le coût des réparations des dommages causés aux ouvrages d’assainissement municipaux qui lui seraient imputables.

L’usager est tenu de garantir la Ville de Villemomble de toute indemnité mise à sa charge en raison des dommages causés aux tiers (usager ou non usager de la Commune de Villemomble) du fait d’un dysfonctionnement ou d’une dégradation des ouvrages dont l’origine serait imputable au dit usager.

ARTICLE 65 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS

En cas de contentieux, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux compétents en fonction de la nature du litige.

Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à Monsieur le Maire. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

ARTICLE 66 : MESURES DE SAUVEGARDE

En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déverseme

REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE ......Il désigne l’ensemble des activités...

Documents

Transcript of REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE ......Il désigne l’ensemble des activités...