Réforme du statut des PH :

L’indépendance médicale en péril !

Historique : « hôpital 2007 »Historique : « hôpital 2007 »

Réforme initiée par J-F Mattéi Poursuivie par ses successeurs pour

réorganiser l’hôpital public3 volets:

Financement,OrganisationStatut des PH

Hôpital et médecins hospitaliers accusés de ne plus répondre efficacement à leurs missions et de dilapider l’argent public …L’ordonnateur des soins doit être contrôlé …

Nouveau mode de financement des établissements:Tarification à l’activité (T2A) : plus de budget

garantiEquilibre dépenses/recettes

La « rentabilité» devient centraleLa productivité sera la règle à l’hôpital publicDérives inéluctables

pathologie aiguë, temps de séjour court, patients jeunes et en bonne santé !!!

L’hôpital doit fonctionner comme une entreprise Mise en concurrence Convergence des tarifs publics/privés

Volet 1: financement T2A Volet 1: financement T2A (adopté)(adopté)

Volet 2 : gouvernance (adopté)Volet 2 : gouvernance (adopté) Regroupement des services en pôles d’activité

Le plus souvent selon « la taille critique » et non la complémentarité,

Le « décloisonnement » place les services en voie d’extinction.

Le chef de pôle devient le garant de la productivité des soins Instauration d’une ligne hiérarchique médicale

Création d’un Conseil Exécutif à majorité administrative, et à pouvoir décisionnel

Amputation des prérogatives de la CME (transfert au Conseil Exécutif)

La logique gestionnaire prend le pas sur la logique médicale

Volet 3 : statut des PH (en Volet 3 : statut des PH (en discussion)discussion)

Dernier bastion à faire sauter !Objectifs :

Briser les « rigidités statutaires »,Placer les PH sous tutelle administrative,Contrôler l’activité médicale (affectation,

contractualisation)Conséquences :

Soumission au pouvoir administratif, Affectation par les directeurs,Précarisation du statut des ph,Perte d’indépendance médicale.

Création du Centre National de Création du Centre National de GestionGestion

Missions de gestiondes carrières des PHdes carrières des directeurs

Pour les PH, essentiellement :Organisation des concours et des listes

d’aptitude,Publication des postes avec profils,Nomination sur les établissements,

Lorsque les avis locaux sont convergents Par délégation du ministre

Gestion des praticiens en recherche d’affectation La commission statutaire nationale

n’intervient plus qu’en cas d’avis divergents Sauf, « transitoirement », pour les psychiatres Mais les avis locaux (CME, ConEx) sont alors requis

Un CNG entièrement placé sous Un CNG entièrement placé sous tutelle administrativetutelle administrative

Protocole d’accord du 31 Mars 2005 : « principe d’une représentation paritaire des personnels gérés dans l’instance décisionnelle »

Projet de décret : 4 sièges / 24 au CA pour les PH ! Les PH n’auront aucun pouvoir décisionnel

concernant leur carrièreAucune participation dans les processus de

nomination/mise en recherche d’affectation n’a été proposée

Déconnexion Déconnexion nomination/affectationnomination/affectation1/ Entrée dans la carrière après concours

: Inscription sur la liste d’aptitude par le CNG

2/ Mutation au niveau national :Un profil de poste est défini à chaque vacanceNomination sur l’ETABLISSEMENT par le

ministre3/ Affectation au niveau de

l’établissement :Affectation ou réaffectation sur le POSTE

sous la seule autorité du Directeur (dernière concession (13.04.06): « après avis du

Pdt de CME et du Chef de Pôle »). L’affectation est « enregistrée » par le CNG.

Sur un mode contractuel incidence financière avec la part complémentaire

variable !

Nomination/Affectation des PHNomination/Affectation des PHEn cas de vacance de poste :

un 1er tour de recrutement est donc réservé aux seuls PH de l’établissement

Les mutations seront de plus en plus difficiles !Les avis de la CME et du CE sont requisLes commissions paritaires ne sont saisies qu’en

cas d’avis divergents. La nomination est prononcée par le Ministre. Et au retour, procédure d’affectation !

En cas de suppression de poste ou si le PH n’est pas reconduit sur son poste :Affectation sur un autre poste de l’établissement

par le directeurOu mise en position d’office de « recherche

d’affectation »…

Vacance Profil

Avis CME-CE

Candidatures externes

Candidatures internes

AFFECTATION sur le POSTE

divergents

convergents

Projet du ministère : une usine à gaz !Projet du ministère : une usine à gaz !

NOMINATION sur

l’ETABLISSEMENT

Ministre

Transfert, Fusion

divergentes

Directeur

PropositionsResp. pôle

Présid. CME

CNG

convergentes

Ministre

CNS CNS

Vacance ProfilAvis CME-

CE

Candidature externe ou

interne,transfertfusion

Installation sur le poste

CNS

divergents

convergents

Revendication CPH-INPH:Revendication CPH-INPH:simplicité, rapidité et indépendancesimplicité, rapidité et indépendance

Nomination ministérielle

CNG

Mise en position de « recherche Mise en position de « recherche d’affectation »d’affectation »

A la demande du directeur, tout PH peut être « remercié »

Le CNG doit lui faire 3 propositions d’emploi Il a 2 ans pour retrouver un posteSinon, il est LICENCIEC’est le Directeur qui recrute et débarque les

praticiens hospitaliers !

La CPH s’élève contre ce La CPH s’élève contre ce projetprojet

Il s’agit de contraindre les décisions médicales dans une optique de gestionnon de re-médicaliser les directives gestionnaires!

Remise en question complète de la place du médecin

Dérive gestionnaire inéluctable, Grave atteinte à l’indépendance

professionnelle des PH alors qu’elle représente :La meilleure garantie pour la qualité des soins Une des conditions essentielles de l’attractivité des

carrières

Les revendications communesLes revendications communes

Maintien d’une nomination ministérielle qui soit en même temps une affectation pérenne sur un poste dans un service, un secteur ou un pôle

Représentation paritaire des praticiens au centre national de gestion

Réouverture des négociations sur les retraites

Traitement égalitaire des statuts temps plein et temps partiel

Vraie valorisation de l’astreinte.

En conclusion, luttons En conclusion, luttons pour :pour :

L’indépendance médicale, non négociablemeilleur rempart pour des soins de qualité,

condition fondamentale de notre exercicepasse par le maintien d’une nomination-

affectation ministérielle sur un poste identifié

gérée par un organisation paritaire du CNG Le statut unique, la retraite, les astreintes

Faites massivement grève le 11 mai

DITES NON !

Après, il sera trop tard !

AMUHF – Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de FRANCE, Dr P. Pelloux

FNAP – Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux,Dr G. Eschemann

SMARNU – Syndicat des Médecin Anesthésistes-Réanimateurs non universitaires, Dr M. Vignier

SNBH – Syndicat national des biologistes des hôpitaux, Dr G. Pinon

SPH – Syndicat des psychiatres des hôpitaux, Dr P. Faraggi SPHP – Syndicat des praticiens des hôpitaux publics, Dr B.

Devergie USP  – Union Syndicale de la Psychiatrie, Dr P. Paresys SYNGOF – Syndicat national des gynécologues et obstétriciens

de France, Dr Cousin S.P.F. – Syndicat des psychiatres français, Dr P. Staël