Réforme de la mobilité bancaire : Le Bilan - .de domiciliation bancaire. En signant simplement

download Réforme de la mobilité bancaire : Le Bilan - .de domiciliation bancaire. En signant simplement

of 35

  • date post

    13-Sep-2018
  • Category

    Documents

  • view

    212
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of Réforme de la mobilité bancaire : Le Bilan - .de domiciliation bancaire. En signant simplement

  • 1

    Rforme de la mobilit bancaire :

    Le Bilan

    Juin 2018

  • 2

  • 3

    La loi n 2015-990 du 6 aot 20151, dite loi Macron, sur la mobilit bancaire est entre

    en vigueur le 6 fvrier 2017, imposant de nouvelles rgles aux banques pour favoriser la

    mobilit bancaire des comptes courants de leurs clients.

    1/ Le dispositif mis en place par la profession

    Depuis le 6 fvrier 2017, un service de mobilit est propos par la banque daccueil

    son client qui vient douvrir un compte. Les banques ont cr pour cela une infrastructure

    interbancaire dchanges automatiss et scuriss dinformations ncessaires au changement

    de domiciliation bancaire.

    En signant simplement le mandat de mobilit quelle lui propose et en fournissant le

    RIB de son compte dans la banque dorigine, le client donne pouvoir la banque daccueil

    pour obtenir de sa banque dorigine les lments utiles lis aux prlvements valides,

    virements rcurrents et chques non dbits et de communiquer aux metteurs les nouvelles

    coordonnes bancaires prendre en compte pour les prlvements et virements concerns.

    Aprs louverture dun compte de dpt dans la banque daccueil, le service de

    mobilit bancaire permet la transmission scurise entre banques des informations ncessaires

    la modification par les metteurs des domiciliations bancaires des oprations de prlvement

    et de virement rcurrent. Le client peut galement cette occasion demander sa banque

    daccueil la fermeture de son compte dans la banque dorigine et le transfert du solde

    crditeur.

    Le systme est automatis : la banque daccueil dans un dlai de 2 jours ouvrs aprs

    la signature du mandat de mobilit, envoie une requte la banque dorigine pour recueillir

    les informations utiles sur les chques non dbits et sur tous les prlvements valides et

    virements rcurrents sur les 13 derniers mois, qui doivent changer de domiciliation bancaire.

    Dans un dlai de 5 jours ouvrs, la banque dorigine communique ces informations la

    banque daccueil. Elle communique notamment les informations relatives aux chques

    dlivrs mais non dbits sur les chquiers utiliss sur les 13 derniers mois afin que le client

    puisse viter le risque de rejet dun chque oubli mais prsent lencaissement

    tardivement.

    La banque daccueil, dans un dlai de 2 jours ouvrs, transmet aux banques des

    metteurs les informations reues concernant les virements rcurrents et les prlvements

    valides. Et dans un dlai de 3 jours ouvrs, les metteurs sont informs par leur banque des

    demandes de changement de domiciliation bancaire.

    La banque daccueil transmet au client la liste des oprations rcurrentes dont la

    demande de changement de domiciliation a t envoye, ainsi que la liste des chques non

    dbits sur son compte dorigine.

    Lmetteur de prlvements ou de virements rcurrents dans un dlai de 10 jours

    ouvrs informe son client de la bonne prise en compte de ses nouvelles coordonnes bancaires

    et de la date deffectivit pour les prochaines oprations (virement ou prlvement).

    1 Voir annexe

  • 4

    Larticle L. 312-1-7 du Code montaire et financier prcise galement les modalits de

    ces diffrentes dmarches puisque dans un dlai de deux jours ouvrs compter de la

    rception de laccord formel du client, la banque darrive sera dans lobligation de demander

    auprs de ltablissement de dpart le transfert des informations relatives aux mandats de

    prlvements valides et aux virements rcurrents ayant transit sur ce compte au cours des

    treize derniers mois ainsi quaux chques non dbits sur les chquiers utiliss. La banque de

    dpart sera alors tenue de communiquer lensemble de ces informations dans un dlai de cinq

    jours ouvrs compter de la rception de cette demande. Puis, une fois le nouveau compte

    ouvert, la banque darrive devra communiquer les coordonnes du nouveau compte aux

    metteurs de prlvements valides et de virements rcurrents, dans un dlai de cinq jours

    ouvrs compter de la rception de ces informations.

    2/ Le bilan de la rforme

    Dans sa runion du 27 fvrier 2017, le CCSF avait dcid de lancer un bilan, 1 an

    aprs la mise en place du dispositif. Ce bilan, ralis entre avril et juin 2018 est constitu de 3

    parties: un sondage grand public, un questionnaire entreprises et un questionnaire banquiers.

    A- Le sondage grand public

    Ralis auprs de 2144 personnes par OpinionWay, ce sondage montre le succs du

    dispositif :

    Une communication dans les mdias et par les tablissements bancaires bnfique au dispositif de mobilit bancaire : prs de 7 Franais sur 10 sont au courant de ce service que doit leur proposer leur nouvelle banque en cas de changement.

    Un changement de banque attirant mais source dapprhension : 17% des Franais ont

    eu envie de changer de banque mais nont pas os franchir le pas, notamment par

    crainte des difficults lies aux transferts de virements et de prlvements.

    70% des individus ayant ouvert un nouveau compte courant se sont vu proposer le

    dispositif daide la mobilit bancaire et 4 sur 5 ont choisi den bnficier.

    Pour les Franais qui ont dcid davoir recours au service de mobilit bancaire, ce

    dispositif leur donne pleinement satisfaction : 85% des bnficiaires en sont

    satisfaits, en dpit de certaines anomalies releves.

    Le changement de banque na prsent aucune anomalie pour quasiment 6

    bnficiaires sur 10 du dispositif.

    Une satisfaction qui repose notamment sur lefficacit, la rapidit du dispositif mais

    aussi linformation disponible tout au long du processus.

    Un dispositif satisfaisant pour les bnficiaires : 92% des utilisateurs

    recommanderaient le service daide la mobilit bancaire.

  • 5

    60% des rpondants ont souhait garder un ou des comptes/plans/livrets dans leur

    ancienne banque.

    B- Le bilan des tablissements bancaires

    Le nombre de mandats de mobilit mis en uvre :

    Au 6 fvrier 2018, soit un an aprs le lancement du nouveau dispositif, la

    profession a enregistr 1,2 million de demandes de mobilit traites, reprsentant

    plus de 10 millions de flux changs entre les banques destination des metteurs de

    virements et de prlvements afin de leur permettre de prendre en compte ces

    changements de domiciliation dans leurs systmes.

    Le nombre de fermetures de comptes :

    Selon les rseaux, le nombre de demandes de clture du compte concern,

    suite lutilisation du service de mobilit par les particuliers, reprsente de 45%

    60% des mandats de mobilit signs.

    Linformation du client :

    Loffre est quasi systmatiquement intgre aux documents douverture de

    compte et le client doit dclarer sil la souhaite ou pas.

    En amont de louverture de compte, les sites internet mettent en avant cette

    possibilit de mobilit afin que le prospect en ait connaissance. Au moment de

    louverture de compte dans un certain nombre de cas, le client est destinataire

    dun dpliant ou lettre spcifique lui expliquant le concept. Le document les

    cls de la banque semble largement diffus.

    Tous les tablissements ont un modle de mandat de mobilit reprenant les

    bons usages professionnels dfinis par la FBF.

    La procdure en cas de clture de compte :

    Tous les tablissements conservent dans leur base les coordonnes fournies par

    le client et lui crivent en cas dincident (chques ou prlvements) arrivant sur le

    compte pendant les 13 mois aprs la mobilit. En cas de prsentation dun chque,

    une lettre dite Murcef est envoye demandant la rgularisation. Certains

    tablissements adressent un courrier spcifique au moment de la mise en uvre de la

    mobilit demandant les coordonnes jour. Dautres envoient des notifications par

    tlphone push ou sms. Globalement, la voie postale est privilgie.

    Le respect des dlais pour les changes entre les tablissements bancaires :

    Tous les tablissements indiquent, qu de rares exceptions prs, les dlais

    interbancaires sont aujourdhui respects aprs une priode de rodage difficile de

    quelques mois lie lentre en vigueur prcipite de la rglementation.

  • 6

    Le passage doprations sur un compte clos :

    Tous les tablissements indiquent ne rencontrer que ponctuellement des

    oprations sur compte clos. Dans ce cas, la procdure dcrite prcdemment est

    applique. Un certain nombre dtablissements prcisent quils ne constatent pas

    daccroissement du nombre de ce type doprations depuis la mise en place du service

    de mobilit.

    La formation au fonctionnement du service daide la mobilit bancaire des

    personnels en agence :

    Tous les tablissements ont dclar avoir mis en place des actions de

    sensibilisation des personnels cette offre. Souvent, il sagit de tutoriels sur intranet,

    parfois de vidos. Des FAQ ont souvent aussi t mises en place pour aider le

    conseiller clientle rpondre aux questions du client qui loffre est prsente.

    C- Le bilan des entreprises

    Une quarantaine de grandes entreprises adhrentes lAFTE ont rpondu aux questions

    du CCSF relatives leur perception du nouveau dispositif de mobilit bancaire.

    Sur le respect du dlai de 10 jours pour changer les coordonnes bancaires des clients

    pour les virements : 73,20% des rpondants ne connaissent pas de difficults

    respecter le dlai de 10 jours et 26,8% en ont.

    Quelques commentaires complmentaires :

    Dans le cadre du risque de fraude, les entreprises prennent contact

    directement avec leur client pour se faire confirmer les nouvelles