Enseignements secondaire et suprieurBTS Professions immobiIires : dfinition et conditions de dIivranceNOR : ESRS1208621Aarrt du 5-4-2012 - J.O. du 21-4-2012ESR - DGESIPVu dcret n 95-665 du 9-5-1995 modifi ; arrts du 9-5-1995 ; arrt du 24-6-2005 ; avis de la commissionprofessionnelle consultative Services administratifs et financiers du 9-1-2012 ; avis du Cneser du 19-3-2012 ; avisdu CSE du 22-3-2012Article 1 - La dfinition et les conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur professions immobilires sont fixes conformment aux dispositions du prsent arrt.Article 2 - Le rfrentiel des activits professionnelles, le rfrentiel de certification et les units constitutives durfrentiel de certification du brevet de technicien suprieur professions immobilires sont dfinis en annexe I auprsent arrt.Les units communes au brevet de technicien suprieur professions immobilires et d'autres spcialits debrevet de technicien suprieur ainsi que les dispenses d'preuves accordes conformment aux dispositions del'arrt du 24 juin 2005 susvis sont dfinies en annexe I au prsent arrt.Article 3 - La formation sanctionne par le brevet de technicien suprieur professions immobilires comporte desstages en milieu professionnel dont les finalits et la dure exige pour se prsenter l'examen sont prcises l'annexe II au prsent arrt.Article 4 - En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les comptencesrequises du technicien suprieur sont dispenss conformment l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III auprsent arrt. Article 5 - Le rglement d'examen est fix en annexe IV au prsent arrt. La dfinition des preuves ponctuelles etdes situations d'valuation en cours de formation est fixe en annexe V au prsent arrt.Article 6 - Pour chaque session d'examen, la date de clture des registres d'inscription et la date de dbut despreuves pratiques ou crites sont arrtes par le ministre charg de l'enseignement suprieur.La liste des pices fournir lors de l'inscription l'examen est fixe par le ou les recteurs en charge de l'organisationde l'examen.Article 7 - Chaque candidat s'inscrit l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformmentaux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du dcret du 9 mai 1995 susvis. Dans le cas de la forme progressive, le candidat prcise les preuves ou units qu'il souhaite subir la session pourlaquelle il s'inscrit.Le brevet de technicien suprieur professions immobilires est dlivr aux candidats ayant pass avec succsl'examen dfini par le prsent arrt conformment aux dispositions du titre III du dcret du 9 mai 1995 susvis. Bulletin officiel n19 du 10 mai 2012 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 18Article 8 - Les correspondances entre les preuves de l'examen organises conformment l'arrt du 7 septembre2000 fixant les conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur professions immobilires et lespreuves de l'examen organises conformment au prsent arrt sont prcises en annexe VI au prsent arrt.La dure de validit des notes gales ou suprieures 10 sur 20 obtenues aux preuves de l'examen subi selon lesdispositions de l'arrt du 7 septembre 2000 prcit, et dont le candidat demande le bnfice dans les conditionsprvues l'alina prcdent, est reporte dans le cadre de l'examen organis selon les dispositions du prsent arrtconformment l'article 17 du dcret susvis et compter de la date d'obtention de ce rsultat.Article 9 - La premire session du brevet de technicien suprieur professions immobilires organiseconformment aux dispositions du prsent arrt aura lieu en 2014.La dernire session du brevet de technicien suprieur professions immobilires organise conformment auxdispositions de l'arrt du 7 septembre 2000 prcit aura lieu en 2013. l'issue de cette session l'arrt 7 septembre2000 prcit est abrog.Article 10 - Le directeur gnral pour l'enseignement suprieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sontchargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt qui sera publi au Journal officiel de laRpublique franaise.Fait le 5 avril 2012Pour le ministre de l'enseignement suprieur et de la rechercheet par dlgation,Le directeur gnral pour l'enseignement suprieur et l'insertion professionnelle,Jean-Louis MucchielliNota - Les annexes III, IV et VI sont publies ci-apres. Le prsent arrt et l'intgralit de ses annexes sont mis enligne sur les sites http://www.education.gouv.fr/ethttp://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/Annexe IIIGriIIe horaireBTS professions immobilires Premire anne Seconde anneHoraire hebdomadaireHoraire globalannuelHorairehebdomadaire (2)HoraireglobalannuelGlobal a + (b) Global a + (b)E1 : Culture gnrale et expression 3 h 1 + (2) h 84 h 3 h 1 + (2) h 84 hE2 : Langue vivante trangre 3 h 1 + (2) h ** 84 h 3 h 1 + (2) h ** 84 hE3 : Conseil en ingnierie del'immobilier :- 31 : Droit et veille juridique- 32 : conomie et organisation- 33 : Architecture, habitat eturbanisme, dveloppement durable 8 h3 h3 h2 h5 + (3) h *2 + (1)2 + (1)1 + (1)224 h8 h3 h3 h2 h5 + (3) h *2 + (1)2 + (1)1 + (1)224 h Bulletin officiel n19 du 10 mai 2012 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 19E4 : Communication 2 h 1 + (1) h * 56 h 2 h 1 + (1) h * 56 hE5 : Techniques immobilires- E51 : Transaction- E52 : Gestion12 h6 h6 h8 + (4) h 336 h12 h6 h6 h8 + (4) h 336 hE6 : Formation d'initiative locale (1) 3 h 0 + (3) h 84 h 3 h 0 + (3) h 84 hTotaI 31 h 16 + (15) h 868 h 31 h 16 + (15) h 868 hAccs en autonomie auxsalles del'tablissement permettant la miseen uvre des technologies del'information et de la communication2 h 2 h 56 h 2 h 2 h 56 hEnseignement facultatif :- Langue vivante 22 h 2 h 56 h 2 h 2 h 56 hAide la vie professionnelle 1 h 1 h 28 h 1 h 1 h 28 hRpartition a + (b) :a = horaire en classe entiere.(b) = horaire en classe ddouble quand l'effectif le justifie. Cet horaire correspond soit a des travaux dirigs soit ala conduite d'activits professionnelles.* L'horaire en classe ddouble est organis, de prfrence, a raison de 2 h par quinzaine.** Un horaire de co-animation entre les professeurs de LVE et le professeur de communication professionnelle, aumoins gal en volume annuel a 20 heures effectives, doit tre mis en uvre selon des modalits dfinies parl'tablissement.Remarque : (1) Une modulation de l'horaire sur l'anne peut tre mise en place a l'initiative de l'quipe pdagogiquesur la base d'un projet commun afin de permettre des pratiques pdagogiques adaptes.(2) Pour les leves non issus des sries sciences et technologies de la gestion (STG), sciences ettechnologies du management et de la gestion (STMG), l'horaire d'enseignement en premiere anne sera accru detrois heures hebdomadaires. Cet horaire sera consacr aux enseignements fondamentaux de conseil en ingnieriede l'immobilier, aux technologies de l'information et de la communication, a la communication professionnelle. Uneutilisation flexible de cet horaire pourra tre prvue sur l'anne.Commentaire : (1) Des contenus de formations d'initiative locale diffrents peuvent tre proposs aux tudiants.Annexe IVRgIement d'examenVoie scolaire dans untablissement publicou priv sous contratCFA ou sectiond'apprentissagehabilitFormationprofessionnelleFormationprofessionnellecontinue dans lestablissementspublics habilits Voie scolaire dansun tablissementprivCFA ou sectiond'apprentissage nonhabilitFormationprofessionnelle Bulletin officiel n19 du 10 mai 2012 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 20BTS professions immobilires continue dans lestablissementspublics habilits continue dans lestablissementspublicsnon habilitsou en tablissementprivEnseignement distanceCandidats justifiantde 3 ansd'exprienceprofessionnellepreuvesUnitCoeff. Forme Dure Forme Dure Forme DureE1 : CuIture gnraIeet expressionU1 3Ponctuellecrite4 hCCF3 situationsd'valuation Ponctuellecrite4 hE2 : Langue vivantetrangre (*)U22Ponctuellecrite2 hCCF2 situationsd'valuation Ponctuellecrite2 h E3 : ConseiI eningnierie deI'immobiIierU3 4Ponctuellecrite3 hCCF3 situationsd'valuation Ponctuellecrite3 hE4 : CommunicationprofessionneIIe enfranais et en IanguetrangreU4 2CCF1 situationd'valuation CCF1 situationd'valuation PonctuelleOrale20 min+ 20min deprpaE5 : TechniquesimmobiIires- TransactionimmobiIire- Gestion immobiIireU51U52633Ponctuellecritecrite3 h3 hPonctuellecritecrite3 h3 hPonctuellecritecrite3 h3 hE6 : Conduite etprsentationd'activitsprofessionneIIesU6 4CCF2 situationsd'valuation CCF2 situationsd'valuation PonctuelleOrale40 minpreuve facuItativeEF1 : Langue vivante2 UF1 PonctuelleOrale20 min(1)PonctuelleOrale20 min(1)PonctuelleOrale20 min(1) Bulletin officiel n19 du 10 mai 2012 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 21* Les langues vivantes autorises sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais.(1) Non compris le temps de prparation de 20 minutes.Annexe VITableau de correspondance d'units BTS professions immobilires (arrt du 7 septembre 2000)BTS professions immobilires (arrt du 5 avril 2012)U1 : Culture gnrale et expression U1 : Culture gnrale et expressionU2 : Langue vivante trangre U2 : Langue vivante trangreetU4 : Communication professionnelleU31 : conomie gnrale et conomie d'entrepriseetU4 : Droit gnral et droit de l'immobilierU3 : Conseil en ingnierie de l'immobilierU5 : Techniques de l'immobilieretU4 : Droit gnral et immobilierU5 : Techniques de l'immobilierU6 : Conduite et prsentation d'activitsprofessionnellesU6 : Conduite et prsentation d'activits professionnellesUF1 : Langue vivante UF1 : Langue vivante Bulletin officiel n19 du 10 mai 2012 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 22