recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

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1 CENTRE-VAL DE LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°R24-2016-084 PUBLIÉ LE 10 JUIN 2016

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CENTRE-VAL DELOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R24-2016-084

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2016

Page 2: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

Sommaire

ARS - DD18R24-2016-05-27-009 - Arrêté modificatif n°2016-DD18-OSMS-CODAMUPSTS-0014 du

27 mai 2016 portant nomination des membres du CODAMUPS-TS du CHER (2 pages) Page 3

ARS du Centre-Val de LoireR24-2016-06-07-002 - 2016 OSMS TARIF 0048 Chevaldonn (1 page) Page 6

R24-2016-05-27-011 - 2016 OSMS TARIF 0049 CH JC de Bourges modificatif (2 pages) Page 8

R24-2016-06-01-003 - 2016 OSMS TARIF 0051 CH Buzanais (1 page) Page 11

R24-2016-06-08-001 - 2016-OSMS-0048 Suspension maternit CH Pithiviers (4 pages) Page 13

R24-2016-05-12-005 - 2016-SPE-0035 (2 pages) Page 18

R24-2016-04-25-003 - arrêté 2016-SPE-0031 autorisant la sous-traitance de la stérilisation

de dispositifs médicaux en cas exceptionnel d'indisponibilité d'un appareil de stérilisation

au peroxyde d'hydrogène dans l'un ou l'autre des établissements hospitaliers partenaires

Centre hospitalier régional universitaire de Tours et Centre hospitalier régional d'Orléans

(2 pages) Page 21

R24-2016-04-28-004 - arreté 2016-SPE-0032 autorisant la société OXYPHARM à

dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par son site de JOUE LES TOURS (37)

(2 pages) Page 24

R24-2016-05-25-005 - arrêté 2016-SPE-0033 autorisant le transfert d'une officine de

pharmacie sise à Cinq Mars la Pile (3 pages) Page 27

R24-2016-05-25-004 - arrêté 2016-SPE-0037 portant rejet de la demande de regroupement

d'officines de pharmacie sises à Bourges (3 pages) Page 31

R24-2016-05-25-006 - arrêté 2016-SPE-0038 rejetant la demande de transfert d'une

officine de pharmacie sise à Langeais (3 pages) Page 35

R24-2016-06-02-004 - arrêté 2016-SPE-0042 autorisant le centre hospitalier régional et

universitaire de Tours à sous-traiter la stérilisation de dispositifs médicaux au profit du

centre hospitalier du Chinonais (2 pages) Page 39

R24-2016-06-02-003 - arrêté 2016-SPE-0043 portant autorisation d'exécution de

préparations pouvant présenter un risque pour la santé - officine de pharmacie HOGREUL

à Tours (37100) (2 pages) Page 42

R24-2016-06-07-009 - Arrêté n° 2016-OSMS-PH37-0069 portant autorisation d'extension

non importante de 4 places de l'IME "Les Althéas" de BEAULIEU LES LOCHES géré par

l'ADAPEI 37, portant la capacité totale de 50 à 54 places. (3 pages) Page 45

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ARS - DD18

R24-2016-05-27-009

Arrêté modificatif

n°2016-DD18-OSMS-CODAMUPSTS-0014 du 27 mai

2016 portant nomination des membres du

CODAMUPS-TS du CHER

ARS - DD18 - R24-2016-05-27-009 - Arrêté modificatif n°2016-DD18-OSMS-CODAMUPSTS-0014 du 27 mai 2016 portant nomination des membres duCODAMUPS-TS du CHER 3

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PREFECTURE DU CHER AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE DIRECTION DE L’OFFRE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIALE

ARRETÉ MODIFICATIF N°2016-DD18-OSMS-CODAMUPSTS-0014

portant nomination des membres du Comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires

La Préfète du département du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé

Centre-Val de Loire,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ; Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2014 portant nomination des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanences des Soins et des Transports Sanitaires ; Vu les arrêtés modificatifs des 26 novembre 2014, 29 juillet 2015 et 9 novembre 2015 portant nomination des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanences des Soins et des Transports Sanitaires ; Considérant la proposition de nomination faite par l’Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux du Centre-Val de Loire le 18 février 2016 ; Considérant la proposition de nomination faite par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cher le 11 mars 2016 ; Sur proposition du délégué départemental du Cher de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et du secrétaire général de la Préfecture du Cher ;

ARS - DD18 - R24-2016-05-27-009 - Arrêté modificatif n°2016-DD18-OSMS-CODAMUPSTS-0014 du 27 mai 2016 portant nomination des membres duCODAMUPS-TS du CHER 4

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A R R E T E N T

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :

Sont nommés membres du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département du Cher,

…/… 2°- Au titre des partenaires de l’aide médicale urgente

…/… - f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations :

M. le Capitaine Emmanuel ROPARS

3°- Au titre des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent …/…

- b) Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé médecins libéraux : . Titulaires : - M. le Docteur Dominique ENGALENC - M. le Docteur Olivier FERRAND - M. le Docteur Walter LANOTTE - M. le Docteur Jean-Pierre PEIGNÉ . Suppléants : - M. le Docteur Denis MARCHAND - Mme le Docteur Alice PERRAIN …/…

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification : • soit d’un recours gracieux devant le Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val

de Loire • soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Cher et Monsieur le délégué départemental du Cher de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui du département du Cher, et dont copie sera adressée à chacun de ses membres.

Bourges, le 27 mai 2016

P/la Préfète du département du Cher et par délégation

le Secrétaire Général signé : Fabrice ROSAY

P/la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

le Directeur général adjoint signé : Pierre-Marie DETOUR

ARS - DD18 - R24-2016-05-27-009 - Arrêté modificatif n°2016-DD18-OSMS-CODAMUPSTS-0014 du 27 mai 2016 portant nomination des membres duCODAMUPS-TS du CHER 5

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ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-06-07-002

2016 OSMS TARIF 0048 Chevaldonn

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-07-002 - 2016 OSMS TARIF 0048 Chevaldonn 6

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AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRETE N° 2016-OSMS-TARIF-0048

fixant les tarifs journaliers de prestations de l’hôpital de jour P.CHEVALDONNE

N° FINESS : 450000393 pour l’exercice 2016

La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l’article 77 de la LOI n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; Vu l’EPRD 2016 de l’hôpital de jour P.CHEVALDONNE à Orléans ;

ARRETE Article 1er : Les tarifs de prestations applicables à compter du 1er juin 2016 à l’hôpital de jour P.CHEVALDONNE à Orléans sont fixés ainsi qu’il suit : Discipline Code tarif Montant Journée SAFT 33 237,86 Hôpital de jour (1/2 journée) 55 343,63 Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes, Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire, M.A.N, 7 rue René Viviani, CS 46205, 44262 NANTES CEDEX 02, ceci dans le délai franc d’un mois à compter de sa date de publication ou de notification à l’égard des personnes et des organismes concernés. Article 3 : la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur de l’hôpital de jour P.CHEVALDONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 7 juin 2016 Pour la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

La directrice de l’offre sanitaire et médico-sociale Signée : Anne GUEGUEN

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-07-002 - 2016 OSMS TARIF 0048 Chevaldonn 7

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ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-05-27-011

2016 OSMS TARIF 0049 CH JC de Bourges modificatif

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-27-011 - 2016 OSMS TARIF 0049 CH JC de Bourges modificatif 8

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AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRETE N° 2016-OSMS-TARIF-0049

portant rectification d’une erreur matérielle de l’arrêté n° 2016-OSMS-TARIF-0011

fixant les tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges

N° FINESS : 180000028 pour l’exercice 2016

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre - Val de Loire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l’article 77 de la LOI n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; Vu l’EPRD 2016 du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ; Vu l’arrêté n°2016-OSMS-TARIF-0011 fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2016 du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges,

ARRETE Article 1er : à la suite d’une erreur matérielle portant sur les tarifs au titre de l’arrêté n°2016-OSMS-TARIF-0011, les tarifs de prestations annoncés à l’article 1 applicables à compter du 1er mai 2016 sont annulés et remplacés par les tarifs suivants : Discipline Code tarif Montant

HOSPITALISATION COMPLETE Médecine et obstétrique 11 537,29€ Chirurgie et gynécologie 12 788,45€ Spécialités coûteuses 20 1 595,44€ Soins de suite et de réadaptation 30 287,27€ Réadaptation fonctionnelle 31 460,92€

HOSPITALISATION PARTIELLE Hôpital de jour gériatrique 10 246,61€ Hôpital de jour médical 50 425,74€ Dialyse/hémodialyse 52 287,91€ Hôpital de jour SSR cardio-respiratoire 56 401,78€ Hospitalisation à domicile 70 376,18€ Anesthésie et chirurgie ambulatoire 90 918,65€

SMUR Transports terrestres – forfait 30mn

d’intervention 483,93€

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-27-011 - 2016 OSMS TARIF 0049 CH JC de Bourges modificatif 9

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Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-OSMS-TARIF-0011 sont inchangées. Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire, MAN, 7 rue René Viviani, CS 46205, 44 262 NANTES CEDEX 02, ceci dans le délai franc d’un mois à compter de sa date de publication ou de notification à l’égard des personnes et des organismes concernés. Article 4 : la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur départemental des finances publiques, le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 27 mai 2016

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire Signée : Anne BOUYGARD

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-27-011 - 2016 OSMS TARIF 0049 CH JC de Bourges modificatif 10

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ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-06-01-003

2016 OSMS TARIF 0051 CH Buzanais

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-01-003 - 2016 OSMS TARIF 0051 CH Buzanais 11

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AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE- VAL DE LOIRE

ARRETE N° 2016-OSMS-TARIF-0051

fixant les tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de Buzançais

N° FINESS : 360000095 pour l’exercice 2016

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l’article 77 de la LOI n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; Vu l’EPRD 2016 du centre hospitalier de Buzançais;

ARRETE Article 1er : Les tarifs de prestations applicables à compter du 1er juin 2016, au centre hospitalier de Buzançais sont fixés ainsi qu’il suit : Discipline Code tarif Montant

HOSPITALISATION COMPLETE Soins de suite et de réadaptation 30 144,17 € Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire, MAN, 7 rue René Viviani, CS 46205, 44 262 NANTES CEDEX 02, ceci dans le délai franc d’un mois à compter de sa date de publication ou de notification à l’égard des personnes et des organismes concernés. Article 3 : la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur départemental des finances publiques, le directeur du centre hospitalier de Buzançais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 1er juin 2016 Pour la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

La Directrice de l’offre sanitaire et médico-sociale Signée : Anne GUEGUEN

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-01-003 - 2016 OSMS TARIF 0051 CH Buzanais 12

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ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-06-08-001

2016-OSMS-0048 Suspension maternit CH Pithiviers

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-08-001 - 2016-OSMS-0048 Suspension maternit CH Pithiviers 13

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AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRÊTÉ

N° 2016-OSMS-0048 portant suspension de l’autorisation détenue par le Centre Hospitalier de Pithiviers

pour l’activité de soins d’obstétrique en hospitalisation complète à compter du 10 juin 2016 à 20h00

N° FINESS Entité Juridique : 450000112

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,

Vu le Code de santé publique, notamment l’article L6122-10-1, l’article L6122-13, l’article R6122-44 ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé, Vu l’arrêté n° 2014-DG-0026 du Directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre en date du 9 octobre 2014 portant adoption de la révision du projet régional de santé de la région centre, Considérant l’arrêté n°10-OSMS-0118 du 30 juillet 2010 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre accordant au Centre Hospitalier de Pithiviers le renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de gynécologie obstétrique en hospitalisation complète, Considérant l’arrêté n°10-OSMS-0118A du 06 septembre 2010 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre modifiant l’arrêté n°10-OSMS-0118 accordant au Centre Hospitalier de Pithiviers le renouvellement d’autorisation de l’activité de soins de gynécologie obstétrique en hospitalisation complète, Considérant l’arrêté 2015-OSMS-0136 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire en date du 8 septembre 2015 accordant au Centre Hospitalier de Pithiviers le renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de gynécologie obstétrique en hospitalisation complète, Considérant le courrier en date du 17 février 2016 adressé par le Directeur du Centre Hospitalier de Pithiviers au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire afin de l’alerter sur « des difficultés récurrentes dans l’organisation de la permanence des soins de gynécologie-obstétrique », Considérant la mission d’inspection/contrôle réalisée par l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire en date du 1er mars 2016 dont les conclusions, qui ont été communiquées au Centre Hospitalier de Pithiviers par courrier en date du 4 mars 2016, mettaient en évidence des défauts critiques dans l’organisation des soins de gynécologie–obstétrique,

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-08-001 - 2016-OSMS-0048 Suspension maternit CH Pithiviers 14

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Considérant que les courriers en date des 4 et 27 avril 2016 du Directeur du Centre Hospitalier de Pithiviers, en réponse aux observations de la mission d’inspection/contrôle du 1er mars 2016, ne montrent pas d'évolution significative de la situation permettant de considérer que les accouchements peuvent être assurés dans les conditions de sécurité requises, Considérant le courrier en date du 27 avril 2016, adressé au Directeur du Centre Hospitalier de Pithiviers, exposant les points de non-conformité constatés dans l’exercice de l’autorisation précitée et lui laissant un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, pour faire part de ses observations ainsi que des mesures correctrices complémentaires envisagées à l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, Considérant le courrier du Directeur du Centre Hospitalier de Pithiviers en date du 4 mai 2016 ne montrant pas d’évolution stable et significative de la situation, Considérant le courrier du 11 mai 2016 constatant la persistance de la non-conformité de l’activité de soins de gynécologie-obstétrique aux normes de fonctionnement en vigueur et aux éléments sur la base desquels l’autorisation a été accordée et demandant à l’établissement de mettre en œuvre les actions correctrices nécessaires et de répondre, au plus tard le 30 mai 2016, aux injonctions suivantes :

- Mettre fin sans délai à toutes situations d’exercice médical irrégulier, - Procéder au recrutement des personnels médicaux manquants dans les trois spécialités

concernées par l’article D.6124-44-2° du Code de Santé Publique afin d’aboutir à un total, réel, présent et rémunéré, de 3,5 Equivalent Temps Plein par spécialité, en vérifiant notamment la faisabilité du maintien au sein des effectifs du Centre Hospitalier de Pithiviers du réanimateur-anesthésiste ayant demandé sa mutation et du recrutement du candidat pressenti pour la gynécologie obstétrique.

- Limiter très significativement le recours à l’intérim, toutes sources, en vue de réduire l’imprévisibilité de l’activité, génératrice de discontinuité et d’insécurité.

Considérant la réponse insuffisante aux injonctions précitées apportée par le Directeur du Centre Hospitalier de Pithiviers par courrier en date du 27 mai 2016, d’où il ressort notamment :

- que, si l’activité d’obstétrique ne justifierait qu’une astreinte opérationnelle, l’éloignement de la maternité par rapport au domicile des praticiens concernés entraine la nécessité d’une garde sur place et donc d’un effectif de 3,5 Equivalent Temps Plein pour chacune des spécialités de gynécologie-obstétrique, anesthésie et pédiatrie,

- Pour les gynécologues-obstétriciens : la continuité chirurgicale des soins tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, rendue obligatoire par la réglementation et nécessaire en cas de prise en charge chirurgicale en urgence lors d’un accouchement n’est pas assurée. Le praticien hospitalier recruté par le Centre Hospitalier de Pithiviers pour 6 mois, à compter du 1er juin 2016 en tant que gynécologue-obstétricien, n’a pas la compétence chirurgicale, cette situation représente une non-conformité substantielle aux dispositions de l’article D.6124-44 du Code de la Santé Publique et un risque majeur en termes de sécurité pour les parturientes et bébés à naître,

- Pour les anesthésistes-réanimateurs : le candidat à la mutation pour un autre établissement maintient, par courrier adressé au Directeur du Centre Hospitalier de Pithiviers en date du 29 mai 2016, sa demande de mutation ; en conséquence, l’effectif

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-08-001 - 2016-OSMS-0048 Suspension maternit CH Pithiviers 15

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des anesthésistes-réanimateurs de la maternité sera de 2,9 Equivalent Temps Plein alors que l’effectif nécessaire à la mise en œuvre de la permanence des soins est de 3,5 Equivalent Temps Plein et que, dans cet effectif, seul 1,9 Equivalent Temps Plein dispose de la plénitude d’exercice et qu’au surplus aucune garantie n’est apportée pour le maintien de 0,4 Equivalent Temps Plein,

- Pour les pédiatres : parmi les pédiatres composant les 2,6 Equivalent Temps Plein

annoncés par le Centre Hospitalier de Pithiviers pour cette spécialité, dont le seuil minimal est de 3,5 Equivalent Temps Plein, deux praticiens sont engagés à temps plein avec d’autres structures,

Considérant les effectifs médicaux, l’établissement n’a pas démontré sa capacité à mettre en place une organisation médicale pérenne et des plannings prévisionnels, conformes à la règlementation, au-delà de juin 2016, Considérant que dans sa réponse aux injonctions formulées par l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, le Directeur du Centre Hospitalier de Pithiviers indique que « la moyenne d’âge élevée des praticiens du pôle Mère-Enfant fera qu’il sera nécessaire de rapidement recruter à nouveau. Il n’est donc pas possible de garantir le non recours à l’intérim, dans les prochaines périodes, à moyen terme », Considérant que dans sa réponse aux injonctions formulées par l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, le Directeur du Centre Hospitalier de Pithiviers précise que « si l’établissement peut envisager de lever la difficulté et le risque lié à l’effectif médical, les risques liés à l’organisation et l’absence de chirurgie demeurent. Il sera, à nouveau, souligné qu’il découle de cet effectif que chaque médecin est seul dans sa spécialité », Considérant que l’établissement ne réunit plus les conditions pour conserver l’exercice de l’activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète, Considérant que toute autorisation délivrée par l’Agence Régionale de Santé dans le cadre de l’organisation des soins sur le territoire, exige de son bénéficiaire, le respect des lois et règlements propres à la protection de la santé publique, à la continuité des soins, Considérant qu’il a été notifié au titulaire de l’autorisation les manquements dont il était l’auteur ; que ces manquements sont de nature à mettre en jeu la protection de la santé publique et la sécurité des patients ; que la permanence et la continuité des soins, mentionnées à l’article D.6124-44 du Code de la Santé Publique, ne sont pas assurées ; que les accouchements ne peuvent être assurés dans les conditions de sécurité requises,

ARRÊTE Article 1 : l’autorisation détenue par le Centre Hospitalier de Pithiviers pour l’activité de soins d’obstétrique en hospitalisation complète est suspendue à compter à compter du 10 juin 2016 à 20h00, pour permettre à l’établissement d’organiser la réorientation de ses parturientes. Article 2 : Le présent arrêté vaut mise en demeure de remédier dans les plus brefs délais aux manquements constatés. Le Directeur de l’établissement bénéficiaire de l’autorisation dispose

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-08-001 - 2016-OSMS-0048 Suspension maternit CH Pithiviers 16

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d’un nouveau délai, jusqu’au 17 juin 2016, pour prendre toute mesure de nature à régulariser la situation. Article 3 : Toute activité, admission, ne pourra être tolérée jusqu’à la régularisation de la situation, et il est demandé au bénéficiaire qu’il organise la prise en charge de ses parturientes dans un autre établissement disposant d’une autorisation d’activité de soins d’obstétrique. La suspension de l’activité d’obstétrique du Centre Hospitalier de Pithiviers sera levée dès que les conditions techniques de fonctionnement de cette activité prévues par le code de la santé publique seront réunies et constatées par l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire. Article 4 : A l’issue du délai imparti, un nouvel arrêté constatera l’effectivité ou l’ineffectivité de la régularisation de la situation, donnant lieu :

- Soit à une levée de la suspension d’autorisation ; - Soit à une levée de la suspension d’autorisation assortie de conditions particulières

tenant notamment à la santé publique ; - Soit à un maintien de la suspension jusqu’à un terme déterminé afin de régulariser la

situation ; - Soit à une modification du contenu de l’autorisation originale ; - Soit à un retrait de l’autorisation ;

Dans les trois derniers cas évoqués ci-dessus, la décision sera prise après consultation pour avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie. Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs : - soit d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, - soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé conformément aux dispositions de l’article L. 6122-10-1 du code de la santé publique. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux : Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé- 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, - soit d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir auprès du Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX 1. Article 6 : La Directrice de l’offre sanitaire et médico-sociale de l’Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans le 8 juin 2016

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

Signé : Anne BOUYGARD

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-08-001 - 2016-OSMS-0048 Suspension maternit CH Pithiviers 17

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ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-05-12-005

2016-SPE-0035

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-12-005 - 2016-SPE-0035 18

Page 19: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

AGENCE RÉGIONALE DE

SANTÉ CENTRE VAL DE LOIRE

Arrêté n° 2016- SPE- 0035 modifiant l’arrêté n° 2014 – SPE – 0158 du 5 janvier 2015

portant renouvellement de l’autorisation pour le programme d’éducation thérapeutique

du patient intitulé « Education thérapeutique des patients atteints de l’hépatite C »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,

Vu le code de la santé publique notamment les articles L1431-2, L1161-1 à 1161-4 précisés

par les articles R1161-5 et L1162-1 ;

Vu le code de la santé publique notamment les dispositions du III de l’article R. 1161-4 relatif

à la durée et aux conditions de renouvellement d’autorisation des programmes d’éducation

thérapeutique du patient ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en qualité

de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre- Val de Loire ;

Vu la décision n° 2016-DG-DS-0005 du 04 avril 2016 portant délégation de signature de la

Directrice Générale Madame Anne BOUYGARD au profit de Monsieur DETOUR ;

Vu les décrets n° 2010-904 et n° 2010-906 du 2 août 2010 relatifs aux conditions

d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient et aux compétences

requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient ;

Vu les arrêtés ministériels du 2 août 2010, le premier relatif au cahier des charges des

programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande

de leur autorisation, le second relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation

thérapeutique du patient ;

Considérant la demande en date du 5 décembre 2014 présentée par Madame la Directrice du

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours et réceptionnée par l’Agence Régionale de

Santé du Centre-Val de Loire le 8 décembre 2014, en vue d’obtenir le renouvellement de

l’autorisation de mettre en œuvre le programme d’éducation thérapeutique du patient

susnommé ;

Considérant que le programme présenté est conforme au cahier des charges mentionné à

l’article L. 1161-2 du code de la santé publique ; que de plus, il répond aux obligations

relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration et la mise en œuvre de ce type

de programmes, conformément aux dispositions des articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code

de la santé publique ; qu’enfin les règles définies à l’article R1161-3 du code de la santé

publique, relatives à la coordination du programmes sont respectées ;

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-12-005 - 2016-SPE-0035 19

Page 20: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

Considérant l’arrêté d’autorisation n° 10-SPE-ETP-0058 du 5 janvier 2011 portant

autorisation du programme éducation thérapeutique du patient intitulé « Education

thérapeutique des patients atteints de l’hépatite C» mis en œuvre par le Centre Hospitalier

Régional universitaire de Tours ;

ARRETE

Article 1er

: Le coordonnateur du programme d’éducation thérapeutique du patient intitulé

«Education thérapeutique des patients atteints de l’hépatite C» est désormais M. le Dr Louis

D’ALTEROCHE.

Article 2 : Le présent arrêté porte modification de l’arrêté n° 2014 – SPE – 0158 du 5 janvier

2015 en ce qui concerne le coordonnateur du programme précédemment cité.

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification :

Soit d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé

du Centre- Val de Loire – 131 rue du Faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans cedex

1 ;

Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la

Bretonnerie – 45000 Orléans.

Article 4 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé est chargée de l’exécution

du présent arrêté, qui sera notifié au coordonnateur du programme d’éducation thérapeutique

du patient « M. le Dr Louis D’ALTEROCHE » et sera publié au recueil des actes

administratifs de la région.

Article 5 : Le présent arrêté ne sera effectif qu’à compter du 1er

septembre 2016.

Fait à Orléans, le 12 mai 2016

Pour la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire

Signé : Le directeur général adjoint

Pierre-Marie DETOUR

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-12-005 - 2016-SPE-0035 20

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ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-04-25-003

arrêté 2016-SPE-0031 autorisant la sous-traitance de la

stérilisation de dispositifs médicaux en cas exceptionnel

d'indisponibilité d'un appareil de stérilisation au peroxyde

d'hydrogène dans l'un ou l'autre des établissements

hospitaliers partenaires Centre hospitalier régional

universitaire de Tours et Centre hospitalier régional

d'Orléans

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-04-25-003 - arrêté 2016-SPE-0031 autorisant la sous-traitance de la stérilisation de dispositifs médicaux en casexceptionnel d'indisponibilité d'un appareil de stérilisation au peroxyde d'hydrogène dans l'un ou l'autre des établissements hospitaliers partenaires Centrehospitalier régional universitaire de Tours et Centre hospitalier régional d'Orléans

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Page 22: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRETE 2016-SPE- 0031

Autorisant la sous-traitance de la stérilisation de dispositifs médicaux en cas exceptionnel d’indisponibilité d’un appareil de stérilisation au peroxyde d’hydrogène

dans l’un ou l’autre des établissements hospitaliers partenaires Centre hospitalier régional universitaire de Tours

et Centre hospitalier régional d’Orléans

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 5126-2, alinéa 7 et L 5126-3, R 5126-1 à R 5126-47, R 6111-18 à R 6111-21-1 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD comme directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière et notamment la ligne directrice n° 1 ; Vu l’arrêté 2012-SPE-0076 portant autorisation d’une pharmacie à usage intérieur unique au Centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2 boulevard Tonnellé à Tours, licence 37-PUI-2 ; Vu l’arrêté 2015-SPE-0145 portant autorisation d’une pharmacie à usage intérieur unique au Centre hospitalier régional d’Orléans, 14 avenue de l’hôpital à Orléans, licence 45-PUI-5 ; Vu le courrier reçu le 19 octobre 2015 de la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire de Tours accompagné d’une convention de sous-traitance de la stérilisation de dispositifs médicaux en cas exceptionnel d’indisponibilité d’un appareil de stérilisation au peroxyde d’hydrogène dans l’un ou l’autre des établissements hospitaliers partenaires, cosignée avec le centre hospitalier régional d’Orléans ; Vu l’avis en date du 25 mars 2016 du pharmacien inspecteur de santé publique à l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-04-25-003 - arrêté 2016-SPE-0031 autorisant la sous-traitance de la stérilisation de dispositifs médicaux en casexceptionnel d'indisponibilité d'un appareil de stérilisation au peroxyde d'hydrogène dans l'un ou l'autre des établissements hospitaliers partenaires Centrehospitalier régional universitaire de Tours et Centre hospitalier régional d'Orléans

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ARRETE Article 1 : La sous-traitance de la stérilisation de dispositifs médicaux en cas exceptionnel d’indisponibilité d’un appareil de stérilisation au peroxyde d’hydrogène dans l’un ou l’autre des établissements hospitaliers partenaires : le Centre hospitalier régional universitaire de Tours et le Centre hospitalier régional d’Orléans est autorisée à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier régional universitaire de Tours (37) et à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier régional d’Orléans (45) ; Article 2 : La présente autorisation est valable pour la durée de la convention, dans la limite de 5 ans à compter de sa date de notification au demandeur. Article 3 : Toute modification apportée à l’exercice de la présente autorisation y compris la cessation anticipée de ladite activité ainsi que tout avenant à la convention susvisée doivent faire l’objet d’une nouvelle autorisation préalable. Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure : soit d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire : Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1 soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 Article 5 : Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Madame la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire de Tours et Monsieur le directeur général du centre hospitalier régional d’Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire de Tours et au directeur général du centre hospitalier régional d’Orléans et publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire

Fait à Orléans, le 25 avril 2016 Pour la Directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, La Directrice de la santé publique et environnementale,

Signé : Docteur Françoise DUMAY

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-04-25-003 - arrêté 2016-SPE-0031 autorisant la sous-traitance de la stérilisation de dispositifs médicaux en casexceptionnel d'indisponibilité d'un appareil de stérilisation au peroxyde d'hydrogène dans l'un ou l'autre des établissements hospitaliers partenaires Centrehospitalier régional universitaire de Tours et Centre hospitalier régional d'Orléans

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Page 24: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-04-28-004

arreté 2016-SPE-0032 autorisant la société OXYPHARM à

dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par son

site de JOUE LES TOURS (37)

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-04-28-004 - arreté 2016-SPE-0032 autorisant la société OXYPHARM à dispenser à domicile de l'oxygène à usagemédical par son site de JOUE LES TOURS (37) 24

Page 25: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRETE N° 2016-SPE-0032 autorisant la société OXYPHARM

à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par son site de JOUE-LES-TOURS (37)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 4211-5 ; D5232-1, Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD comme directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; Vu l'arrêté du 17 Novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D 5232-10 et D 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L 5232-3 du code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu la demande présentée le 29 juin 2015 par la société OXYPHARM 39 rue des Augustins – CS 51281- à Rouen (76178), réceptionnée le 03 juillet 2015 et complétée le 02 septembre 2015 puis par courriel du 18 mars 2016, par laquelle ladite société sollicite, au bénéfice de son établissement de Joué-lès-Tours 34-36 rue Joseph Cugnot (37300), une extension de l’aire géographique de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ; Vu l’avis du conseil central de la section D de l’Ordre national des pharmaciens en date du 05 octobre 2015 ; Vu l’avis d’un pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire en date du 21 mars 2016 ;

ARRETE Article 1er : A compter de la date de notification du présent arrêté, la société OXYPHARM 39 rue des Augustins – CS 51281- à Rouen (76178), est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site de rattachement de Joué-lès-Tours (37300) 34-36 rue Joseph Cugnot selon les modalités déclarées dans la demande d'autorisation. L'aire géographique d'intervention est la suivante :

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-04-28-004 - arreté 2016-SPE-0032 autorisant la société OXYPHARM à dispenser à domicile de l'oxygène à usagemédical par son site de JOUE LES TOURS (37) 25

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Cher (18) Indre (36) Indre-et-Loire (37) Loir-et-Cher (41) Loiret (45) Maine et Loire (49) : au sud-est d’une ligne passant par Noyant et Doué la Fontaine Nièvre (58) : à l’ouest d’une ligne passant par Clamecy et Decize Sarthe (72) Deux Sèvres (79) : au nord-est d’une ligne passant par Massais et Saint Généroux Vienne (86) dans la limite de trois heures de route à partir du site de rattachement. Article 2 : La responsabilité pharmaceutique de la dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical est assurée sur le site de Joué-lès-Tours par un pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens, section D, pour cette activité. Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire. Article 4 : Les activités du site de Joué-lès-Tours doivent être réalisées en conformité avec les exigences législatives et réglementaires opposables aux activités exercées. Toutes infractions à ces dispositions peuvent entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation. Article 5 : A compter de la date de notification du présent arrêté, l’arrêté préfectoral d’Indre et Loire du 27 avril 2009 autorisant la société OXYPHARM à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical par son site de rattachement de Joué-lès-Tours, est abrogé. Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la société demanderesse ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure : soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire : Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1 soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 Article 7 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et notifié à la société OXYPHARM.

Fait à Orléans, le 28 avril 2016 Pour la Directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, le Directeur général adjoint

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Signé : Pierre-Marie DETOUR

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-04-28-004 - arreté 2016-SPE-0032 autorisant la société OXYPHARM à dispenser à domicile de l'oxygène à usagemédical par son site de JOUE LES TOURS (37) 26

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ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-05-25-005

arrêté 2016-SPE-0033 autorisant le transfert d'une officine

de pharmacie sise à Cinq Mars la Pile

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-005 - arrêté 2016-SPE-0033 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie sise à Cinq Mars la Pile 27

Page 28: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRETE 2016–SPE-0033 autorisant le transfert

d’une officine de pharmacie Sise à CINQ MARS LA PILE

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Vu le Code de la Santé Publique, et notamment le Chapitre V « pharmacie d’officine » du Titre II du livre 1er de la cinquième partie ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD comme directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Vu la décision portant délégation de signature n°2016-DG-DS-0004, modifiant la délégation de signature n°2016-DG-DS-0002 en date du 29 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant que directeur général adjoint de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Vu l’arrêté du Préfet d’Indre et Loire du 16 mars 1942 délivrant la licence n°37#000090 pour l’exploitation d’une officine de pharmacie sise à Cinq Mars La Pile (37130) ; Vu le compte rendu du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens de la région Centre-Val de Loire comme suite à la réunion du 04 septembre 2014 portant notamment sur la demande d’enregistrement de déclaration d’exploitation et d’inscription au tableau de l’Ordre –après cession de parts et modification des associés d’une Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) SIRIUS (pharmacie VINAS) 8 place de la mairie à Cinq Mars La Pile (37130) ; Vu la demande enregistrée complète le 15 février 2016, présentée par la Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) SIRIUS pharmacie VINAS exploitée par Monsieur Bertrand VINAS, visant à obtenir l’autorisation de transfert de l’officine sise 8 place de la mairie à Cinq Mars La Pile (37130) dans de nouveaux locaux situés 7 route de Langeais dans la même commune ; Considérant l’obligation pour l’Agence Régionale de Santé Centre Val-de-Loire de recueillir l’avis de certaines autorités préalablement à sa prise de décision et ce, conformément aux dispositions de l’article R5125-2 du code de la santé publique « Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé transmet pour avis le dossier complet au représentant de l’Etat

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-005 - arrêté 2016-SPE-0033 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie sise à Cinq Mars la Pile 28

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dans le département au conseil régional ou au conseil central de la section E de l’Ordre National des pharmaciens, ainsi qu’aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officine. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’avis, l’avis est réputé rendu » ; que par lettre du 14 avril 2016, reçue le 18 avril 2016, l’Ordre Régional des pharmaciens a rendu un avis favorable ; que par lettre du 18 avril 2016, reçue le 28 avril 2016 le syndicat des pharmaciens d’officine d’Indre et Loire a émis un avis favorable ; qu’en l’absence de réponse du Préfet d’Indre et Loire à la lettre de saisine adressée le 19 février 2016 et conformément aux dispositions de l’article R5125-2, son avis est réputé rendu ; qu’en l’absence de réponse du représentant régional de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine de la région Centre-Val de Loire à la lettre de saisine adressée le 19 février 2016 et conformément aux dispositions de l’article R5125-2, son avis est aussi réputé rendu . Considérant que le transfert de l’officine s’effectue au sein de la commune de Cinq Mars La Pile ; que conformément aux dispositions de l’article L5125-14 du code de la santé publique (CSP) « Le transfert d’une officine peut s’effectuer, conformément à l’article L5125-3, au sein de la même commune… » ; Considérant que l’article L5125-3 du CSP dispose que «Les créations, les transferts et les regroupements d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine » ; que le transfert s’effectue dans la même commune ; que cette commune comporte plus de 2 500 habitants, à savoir 3415 habitants au recensement du 1er janvier 2016, mais ne comporte pas de zone iris, n’est pas divisée en quartier et est desservie par 1 seule officine, l’officine de la demanderesse ; Considérant que la distance du déplacement entre l’officine actuelle et le futur emplacement n’est pas constitutive d’une modification substantielle de l’offre en médicaments de la population de la commune Considérant que ce déplacement n’entrainera pas d’abandon de clientèle, l’approvisionnement du centre de la commune de Cinq Mars La Pile sera toujours assuré par l’officine de pharmacie VINAS ; Considérant que le transfert de l’officine s’effectue dans un lieu qui garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ; que, de plus, la surface du local et l’aménagement proposé sont conformes aux exigences définies par la réglementation ;

ARRETE Article 1er : La demande présentée par la Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) SIRIUS (pharmacie VINAS) exploitée par Monsieur Bertrand VINAS, en vue de transférer l’officine sise 8 place de la mairie à Cinq Mars La Pile (37130) dans de nouveaux locaux situés 7 route de Langeais dans la même commune est acceptée.

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-005 - arrêté 2016-SPE-0033 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie sise à Cinq Mars la Pile 29

Page 30: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

Article 2 : Sauf cas de force majeure, l’officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l’issue d’un délai d’un an et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement, avant un délai de cinq ans à compter du jour de la notification du présent arrêté. Article 3 : La licence accordée le 16 mars 1942 sous le numéro 37#000090 est supprimée à compter de la date d’ouverture de l’officine sise 7 route de Langeais à Cinq Mars La Pile (37130). Article 4 : Une nouvelle licence n° 37#000372 est attribuée à la pharmacie sise 7 route de Langeais à Cinq Mars La Pile (37130). Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la demanderesse ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure : - soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire : Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1 - soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 Article 6 : Monsieur le Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et sera notifié à la SELARL SIRIUS (pharmacie VINAS).

Fait à Orléans, le 25 mai 2016 Pour la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Le Directeur Général adjoint

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire signé : Pierre-Marie DETOUR

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-005 - arrêté 2016-SPE-0033 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie sise à Cinq Mars la Pile 30

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ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-05-25-004

arrêté 2016-SPE-0037 portant rejet de la demande de

regroupement d'officines de pharmacie sises à Bourges

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-004 - arrêté 2016-SPE-0037 portant rejet de la demande de regroupement d'officines de pharmacie sises à Bourges 31

Page 32: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRETE 2016–SPE-0037 portant rejet de la demande de regroupement

d’officines de pharmacie Sise à BOURGES

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Vu le Code de la Santé Publique, et notamment le Chapitre V « pharmacie d’officine » du Titre II du livre 1er de la cinquième partie ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD comme directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Vu la décision portant délégation de signature n°2016-DG-DS-0004, modifiant la délégation de signature n°2016-DG-DS-0002 en date du 29 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant que directeur général adjoint de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Vu l’arrêté du Préfet du Cher du 13 avril 1942 délivrant la licence n°18#000029 pour l’exploitation d’une officine de pharmacie située 11 place Malus à Bourges (18000) ; Vu l’arrêté du Préfet du Cher du 13 avril 1942 modifié délivrant la licence n°18#000154 pour l’exploitation d’une officine de pharmacie située 67 rue Jean Baffier à Bourges (18000) ; Vu le compte rendu du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens de la région Centre-Val de Loire comme suite à la réunion du 14 avril 2011 portant notamment sur la demande d’enregistrement de déclaration d’exploitation et d’inscription au tableau de l’Ordre -après un achat d’officine et constitution d’une Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) 11 place Malus à Bourges (18000) ; Vu le compte rendu du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens de la région Centre-Val de Loire comme suite à la réunion du 23 février 2012 portant notamment sur la demande d’enregistrement de déclaration d’exploitation et d’inscription au tableau de l’Ordre -après un achat d’officine et constitution d’une Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) 67 rue Jean Baffier à Bourges (18000) ; Considérant la demande enregistrée complète le 04 février 2016, présentée par la SELARL pharmacie MATHIEU représentée par Monsieur MATHIEU Stéphane et par la SELARL pharmacie JEAN BAFFIER représentée par Madame ENGERRAN-REGO Elisabeth visant à

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-004 - arrêté 2016-SPE-0037 portant rejet de la demande de regroupement d'officines de pharmacie sises à Bourges 32

Page 33: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

obtenir l’autorisation de regroupement des deux officines de pharmacie sises l’une 11 place Malus et l’autre 67 rue Jean Baffier vers un futur local situé Centre Commercial Carrefour, chaussée de Chappe, dans la même commune de BOURGES (18000) ; Considérant l’obligation pour l’Agence Régionale de Santé Centre Val-de-Loire de recueillir l’avis de certaines autorités préalablement à sa prise de décision et ce, conformément aux dispositions de l’article R5125-2 du code de la santé publique « Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé transmet pour avis le dossier complet au représentant de l’Etat dans le département au conseil régional ou au conseil central de la section E de l’Ordre National des pharmaciens, ainsi qu’aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officine. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’avis, l’avis est réputé rendu » ; que par lettre du 14 avril 2016, reçue le 15 avril 2016, l’Ordre Régional des pharmaciens a rendu un avis défavorable au motif «que ce regroupement ne répond pas aux besoins sanitaires de la population, tels qu’ils sont décrits dans l’article L 5125-3 » ; que s’ajoute la lettre du syndicat des pharmaciens d’officine du Cher du 22 avril 2016, reçue le 26 avril 2016, par laquelle ce dernier émet un avis défavorable au motif « qu’il existe de réels risques d’altérations des conditions d’approvisionnement pour la population dont les deux pharmacies assurent respectivement la desserte aujourd’hui » ; « que les dispositions posées à l’article L 5125-3 du code de la santé publique imposant de justifier une optimisation de la desserte, comme la garantie d’un accès permanent et sécurisé, ne sont pas respectées.» ; qu’en l’absence de réponse du représentant régional de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine de la région Centre-Val de Loire à la lettre de saisine adressée au le 17 février 2016 et conformément aux dispositions de l’article R5125-2, son avis est réputé rendu ; qu’en l’absence de réponse de la Préfète du Cher à la lettre de saisine adressée le 17 février 2016 et conformément aux dispositions de l’article R5125-2, son avis est aussi réputé rendu. Considérant que le regroupement demandé s’effectuerait au sein de la commune de Bourges conformément aux dispositions de l’article L5125-15 du code de la santé publique (CSP) « Le lieu de regroupement de ces officines est l’emplacement de l’une d’elles, ou un lieu nouveau situé…dans la même commune….» ; qu’il se ferait dans le lieu de la ville nommé Chaussée de Chappe, dans un local situé dans l’extension projetée de la galerie marchande d’un centre commercial. Considérant que la superficie du local envisagée serait de 468 m2 dont un espace client de 262.22 m2 ; que l’aménagement proposé serait conforme aux exigences définies par la réglementation ; Considérant néanmoins que la zone envisagée pour le regroupement est principalement à vocation commerciale, avec un hypermarché et diverses enseignes commerciales, entourée de marais à l’Ouest et de terrains agricoles à l’Est. Considérant dès lors, la faible densité de population résidente à proximité immédiate du futur emplacement ; que cette dernière peut, par conséquent, être desservie par les deux pharmacies actuelles qui exercent une attractivité naturelle sur ce bassin de population. Considérant, au vu de l’ensemble de ces éléments, que le regroupement envisagé des deux officines de pharmacie ne répond pas de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil et ce, compte tenu de son emplacement excentré par rapport à la localisation de la population de la zone revendiquée.

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-004 - arrêté 2016-SPE-0037 portant rejet de la demande de regroupement d'officines de pharmacie sises à Bourges 33

Page 34: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

ARRETE Article 1er : La demande présentée par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (S.E.L.A.R.L.) pharmacie MATHIEU représentée par Monsieur MATHIEU et la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (S.E.L.A.R.L.) pharmacie JEAN BAFFIER représentée par madame ENGERRAN REGO en vue de regrouper leurs officines sise d’une part 11 place Malus et d’autre part 67 rue Jean Baffier à Bourges (18000) dans de nouveaux locaux situés chaussée de Chappe – centre commercial Carrefour dans la même commune est rejetée. Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification aux demanderesses ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure : - soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire : Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1 - soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 Article 3 : Monsieur le Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et sera notifié aux demanderesses.

Fait à Orléans, le 25 mai 2016 Pour la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Le Directeur Général adjoint

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire signé : Pierre-Marie DETOUR

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-004 - arrêté 2016-SPE-0037 portant rejet de la demande de regroupement d'officines de pharmacie sises à Bourges 34

Page 35: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-05-25-006

arrêté 2016-SPE-0038 rejetant la demande de transfert

d'une officine de pharmacie sise à Langeais

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-006 - arrêté 2016-SPE-0038 rejetant la demande de transfert d'une officine de pharmacie sise à Langeais 35

Page 36: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRETE 2016–SPE-0038 Rejetant la demande de transfert

d’une officine de pharmacie Sise à LANGEAIS

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Vu le Code de la Santé Publique, et notamment le Chapitre V « pharmacie d’officine » du Titre II du livre 1er de la cinquième partie ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD comme directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Vu la décision portant délégation de signature n°2016-DG-DS-0004, modifiant la délégation de signature n°2016-DG-DS-0002 en date du 29 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant que directeur général adjoint de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Vu l’arrêté du Préfet d’Indre et Loire du 09 avril 2001 délivrant la licence n°37#000320 pour l’exploitation d’une officine de pharmacie située 4 rue Thiers à Langeais (37130) ; Vu l’arrêté du Préfet d’Indre et Loire du 04 avril 2009 enregistrant sous le n° 775 E la déclaration de Monsieur Paul-Emmanuel Guillemin, faisant connaître qu’il exploite une officine de pharmacie sise 4 rue Thiers à Langeais (37130) ; Vu considérant la demande enregistrée complète le 16 février 2016, présentée par la Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) pharmacie GUILLEMIN exploitée par Monsieur Paul Emmanuel GUILLEMIN, visant à obtenir l’autorisation de transfert de l’officine sise 4 rue Thiers à Langeais (37130) dans de nouveaux locaux situés 1910 rue Carnot, zone commerciale Carrefour Market dans la même commune ; Considérant l’obligation pour l’Agence Régionale de Santé Centre Val-de-Loire de recueillir l’avis de certaines autorités préalablement à sa prise de décision et ce, conformément aux dispositions de l’article R5125-2 du code de la santé publique « Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé transmet pour avis le dossier complet au représentant de l’Etat dans le département au conseil régional ou au conseil central de la section E de l’Ordre National des pharmaciens, ainsi qu’aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officine. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’avis, l’avis est réputé rendu » ; que par lettre du

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-006 - arrêté 2016-SPE-0038 rejetant la demande de transfert d'une officine de pharmacie sise à Langeais 36

Page 37: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

14 avril 2016, reçue le 18 avril 2016, l’Ordre Régional des pharmaciens a rendu un avis favorable, la population municipale de Langeais de 4248 habitants étant desservie par deux officines et que ce transfert répondrait aux besoins sanitaires de la population, tels qu’ils sont décrits dans l’article L5125-3 du code de la santé publique ; que s’ajoute la lettre du syndicat des pharmaciens d’officine d’Indre et Loire du 18 avril 2016, reçue le 27 avril 2016, par laquelle ce dernier émet un avis défavorable au motif que « le lieu d’implantation de la future pharmacie, près d’un centre commercial et d’une zone d’activité artisanale, n’est entouré d’aucune maison d’habitation» ; que par lettre du 28 avril 2016, reçue le 03 mai 2016 le représentant régional de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine de la région Centre-Val de Loire a rendu un avis favorable au motif que « ce transfert améliore l’accès aux soins pharmaceutiques de la population historiquement desservie par la pharmacie Guillemin tout en améliorant le maillage officinal local » ; qu’en l’absence de réponse du Préfet d’Indre et Loire à la lettre de saisine adressée le 24 février 2016 et conformément aux dispositions de l’article R5125-2, son avis est réputé rendu. Considérant que le transfert de l’officine s’effectue au sein de la commune de Langeais ; que conformément aux dispositions de l’article L5125-14 du code de la santé publique (CSP) « Le transfert d’une officine peut s’effectuer, conformément à l’article L5125-3, au sein de la même commune… » ; Considérant que l’article L5125-3 du CSP dispose que «Les créations, les transferts et les regroupements d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine » ; que le transfert s’effectue dans la même commune, Langeais que cette commune compte plus que les 2 500 habitants prévus par le code de la santé publique, à savoir 4248 habitants au recensement du 1er janvier 2016 ; que la commune est desservie par 2 officines dont celle du demandeur ; que ce transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population de son quartier d’origine ; que dès lors, aucun abandon de population ne peut être opposé sur le site initial ; Considérant que la surface du local et l’aménagement proposé sont conformes aux exigences définies par la réglementation ; Que néanmoins la zone envisagée pour le regroupement est principalement à vocation commerciale et industrielle, entourée de terrains agricoles, avec une faible densité de population résidente à proximité immédiate du futur emplacement ; que de plus, l’emplacement actuel et l’emplacement demandé sont séparés par une route départementale, la D952A, qui obligerait la population desservie sur la zone actuelle d’implantation soit à un déplacement motorisé, soit à se rendre dans l’autre officine en centre-ville, aucun transport en commun ne desservant à ce jour cette zone. ; Qu’enfin la zone de l’emplacement projeté est classée en aléa fort au titre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, que cet aléa sera renforcé dans le cadre de la révision de ce plan, rendant la zone industrielle inconstructible, qu’un transfert des activités sur d’autres sites, en raison de la vulnérabilité aux inondations est souhaité par le maire de la commune ;

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-006 - arrêté 2016-SPE-0038 rejetant la demande de transfert d'une officine de pharmacie sise à Langeais 37

Page 38: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

Considérant que, compte tenu de la faible densité de population résidente à proximité immédiate du futur emplacement, la condition de desserte optimale dictée par l’article L5125-3 du code de la santé publique n’est pas remplie.

ARRETE Article 1er : La demande présentée par la Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) pharmacie GUILLEMIN exploitée par Monsieur Paul Emmanuel GUILLEMIN, en vue de transférer l’officine sise 4 rue Thiers à Langeais (37130) dans de nouveaux locaux situés 1910 rue Carnot, zone commerciale Carrefour Market dans la même commune est rejetée. Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la demanderesse ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure : - soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire : Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1 - soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 Article 3 : Monsieur le Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et sera notifié à la SELARL pharmacie GUILLEMIN.

Fait à Orléans, le 25 mai 2016 Pour la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Le Directeur Général adjoint

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire signé : Pierre-Marie DETOUR

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-05-25-006 - arrêté 2016-SPE-0038 rejetant la demande de transfert d'une officine de pharmacie sise à Langeais 38

Page 39: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-06-02-004

arrêté 2016-SPE-0042 autorisant le centre hospitalier

régional et universitaire de Tours à sous-traiter la

stérilisation de dispositifs médicaux au profit du centre

hospitalier du Chinonais

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-02-004 - arrêté 2016-SPE-0042 autorisant le centre hospitalier régional et universitaire de Tours à sous-traiter lastérilisation de dispositifs médicaux au profit du centre hospitalier du Chinonais 39

Page 40: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRETE 2016-SPE- 0042

Autorisant le centre hospitalier régional et universitaire de Tours à sous-traiter la stérilisation de dispositifs médicaux au profit du centre hospitalier du Chinonais

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 5126-2, alinéa 7 et L 5126-3, R 5126-1 à R 5126-47, R 6111-18 à R 6111-21-1 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD comme directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Vu la décision portant délégation de signature n°2016-DG-DS-0004, modifiant la délégation de signature n°2016-DG-DS-0002 en date du 29 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant que directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière et notamment la ligne directrice n° 1 ; Vu l’arrêté 2012-SPE-0076 portant autorisation d’une pharmacie à usage intérieur unique au Centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2 boulevard Tonnellé à Tours, licence 37-PUI-2 ; Vu la lettre reçue le 25 janvier 2016 du directeur du centre hospitalier du chinonais accompagnant une copie de la convention de sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux, cosignée entre le 03 novembre et le 16 décembre 2015, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans une limite de cinq ans entre le centre hospitalier régional et universitaire de Tours et le centre hospitalier du Chinonais ; Vu l’avis en date du 18 mai 2016 du pharmacien inspecteur de santé publique à l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-02-004 - arrêté 2016-SPE-0042 autorisant le centre hospitalier régional et universitaire de Tours à sous-traiter lastérilisation de dispositifs médicaux au profit du centre hospitalier du Chinonais 40

Page 41: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

ARRETE Article 1 : La pharmacie à usage intérieur unique du centre hospitalier régional universitaire de Tours est autorisée à assurer la sous-traitance de la stérilisation de dispositifs médicaux au profit du centre hospitalier du Chinonais. Article 2 : Les locaux concernés par l’activité précitée sont implantés sur le site de l’hôpital Bretonneau, 2 boulevard Tonnellé, 37044 Tours cedex 9 et si nécessaire sur le site de l’hôpital Trousseau, avenue de la République, 37170 Chambray les Tours. Article 3 : La présente autorisation est valable pour la durée de la convention, dans la limite de 5 ans à compter de sa date de notification au demandeur. Article 4: Toute modification apportée à l’exercice de la présente autorisation y compris la cessation anticipée de ladite activité ainsi que tout avenant à la convention susvisée doivent faire l’objet d’une nouvelle autorisation préalable. Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure : soit d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire : Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1 soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 Article 6 : Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Madame la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire de Tours et Monsieur le directeur du centre hospitalier du Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire de Tours et au directeur du centre hospitalier du Chinonais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 02 juin 2016 Pour la Directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, le Directeur général adjoint

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Signé : Pierre-Marie DETOUR

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-02-004 - arrêté 2016-SPE-0042 autorisant le centre hospitalier régional et universitaire de Tours à sous-traiter lastérilisation de dispositifs médicaux au profit du centre hospitalier du Chinonais 41

Page 42: recueil-r24-2016-084 du 10 juin 2016

ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-06-02-003

arrêté 2016-SPE-0043 portant autorisation d'exécution de

préparations pouvant présenter un risque pour la santé -

officine de pharmacie HOGREUL à Tours (37100)

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-02-003 - arrêté 2016-SPE-0043 portant autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour lasanté - officine de pharmacie HOGREUL à Tours (37100) 42

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AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRETE 2016–SPE-0043 portant autorisation d’exécution de préparations

pouvant présenter un risque pour la santé Officine de pharmacie HOGREUL à Tours (37100)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Vu le Code de la Santé Publique, et notamment le Chapitre V « pharmacie d’officine » du Titre II du livre 1er de la cinquième partie et plus particulièrement les articles L 5125-1-1 et R 5125-33-1 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD comme directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Vu la décision portant délégation de signature n°2016-DG-DS-0004, modifiant la délégation de signature n°2016-DG-DS-0002 en date du 29 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant que directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Vu l’arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l’article L 5125-1-1 du code de santé publique ; Vu la décision de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux Bonnes Pratiques de Préparation ; Vu l’arrêté préfectoral d’Indre-et-Loire du 02 août 1991 octroyant la licence n°278 en vue de transférer l’officine de pharmacie exploitée 17 place de Châteauneuf à Tours (37100) vers le 17 rue Caulaincourt à Tours (37100) ; Vu le compte rendu du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens de la région Centre suite à la réunion du 14 avril 2011 précisant que les successeurs de Monsieur Michel Hogreul qui exploite l’officine de pharmacie sise 17 rue Caulaincourt à Tours (37100), sont Mme Marie-Claire Hogreul et Mme Elisabeth Hogreul ; Vu la demande enregistrée complète le 24 juillet 2015, présentée par mesdames Elisabeth et Marie-Claire Hogreul pharmaciennes titulaires de l’officine sise 17 rue Caulaincourt à Tours (37100) visant à obtenir l’autorisation d’exécuter par une officine de pharmacie des préparations pouvant présenter un risque pour la santé, à base de substance cancérogène mutagène ou toxique pour la reproduction ;

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-02-003 - arrêté 2016-SPE-0043 portant autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour lasanté - officine de pharmacie HOGREUL à Tours (37100) 43

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Vu le rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire en date du 14 mars 2016 et sa conclusion définitive du 13 mai 2016 portant sur les préparations à base de substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ; Considérant les réponses et engagements des pharmaciennes titulaires dans le rapport contradictoire d’enquête ; Considérant ainsi, que l’organisation et les moyens mis en place permettront l’exécution des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l’article 1er ci-après dans des conditions satisfaisantes au regard des Bonnes Pratiques de Préparation ;

ARRETE Article 1er : L’autorisation d’exécution par une officine de pharmacie de préparations pouvant présenter un risque pour la santé est accordée à la pharmacie Hogreul dont mesdames Elisabeth et Marie-Claire Hogreul sont titulaires, pour les préparations à base d'une ou plusieurs substances mentionnées aux 12° à 14° de l'article L. 1342-2 du code de la santé publique (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction). Article 2 : L’autorisation n’est pas accordée pour les préparations stériles, sous toutes formes. Article 3 : Toute modification des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du paragraphe I de l’article R 5125-33-1 du code de la santé publique doit faire l’objet d’une déclaration à la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification aux demanderesses ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure : - soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire : Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1 - soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 Article 5 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et sera notifié aux demanderesses.

Fait à Orléans, le 02 juin 2016 La Directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Signé : Anne BOUYGARD

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-02-003 - arrêté 2016-SPE-0043 portant autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour lasanté - officine de pharmacie HOGREUL à Tours (37100) 44

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ARS du Centre-Val de Loire

R24-2016-06-07-009

Arrêté n° 2016-OSMS-PH37-0069 portant autorisation

d'extension non importante de 4 places de l'IME "Les

Althéas" de BEAULIEU LES LOCHES géré par

l'ADAPEI 37, portant la capacité totale de 50 à 54 places.

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-07-009 - Arrêté n° 2016-OSMS-PH37-0069 portant autorisation d'extension non importante de 4 places de l'IME"Les Althéas" de BEAULIEU LES LOCHES géré par l'ADAPEI 37, portant la capacité totale de 50 à 54 places. 45

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AGENCE REGIONALE

DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRETE N° 2016-OSMS-PH37-0069

Portant autorisation d’extension non importante de 4 places de l’Institut Médico-

Educatif « Les Althéas » de BEAULIEU LES LOCHES géré par

l’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales

d’Indre-et-Loire (ADAPEI 37), portant la capacité totale de 50 à 54 places.

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,

Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R. 312-1 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

(ARS) ;

Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne GOUYGARD en qualité

de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;

Vu l’arrêté n° 2012-DG-0003 portant adoption du projet régional de santé de la région Centre

en date du 22 mai 2012 ;

Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale 2012-2016 de la région Centre ;

Vu le PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte

d’autonomie (PRIAC) actualisé de la région Centre-Val de Loire ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 6 juin 1973 portant création d’un institut médico-

professionnel de 30 places à FERRIERE SUR BEAULIEU ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1978 portant modification de l’agrément de

l’institut médico-pédagogique de BEAULIEU LES LOCHES et de l’institut médico-

professionnel de FERRIERE SUR BEAULIEU sans modification de capacité ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 2 février 1998 portant nouvel agrément de l’institut

médico-éducatif de BEAULIEU LES LOCHES géré par l’ADAPEI avec regroupement des

activités sur un même site et création d’un service d’éducation spéciale et de soins à

domicile ;

Considérant l’arrêté préfectoral n° PSMS-2001-04 du 26 mars 2001 portant modification de

l’agrément de l’institut médico-éducatif de BEAULIEU LES LOCHES géré par l’association

départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI) ;

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-07-009 - Arrêté n° 2016-OSMS-PH37-0069 portant autorisation d'extension non importante de 4 places de l'IME"Les Althéas" de BEAULIEU LES LOCHES géré par l'ADAPEI 37, portant la capacité totale de 50 à 54 places. 46

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Considérant que l’extension de capacité de 4 places vise à répondre aux besoins du territoire

Touraine Côté Sud ;

Considérant que l’extension de capacité de 4 places est réalisée par redéploiement de

moyens pérennes faisant suite à des restructurations sur le territoire de l’Indre-et-Loire ;

Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Centre-Val de

Loire et présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant

des dotations mentionnées à l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1er

: L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des

familles est accordée à Monsieur le Président de l’Association Départementale des Amis et

Parents de Personnes Handicapées Mentales d’Indre-et-Loire (ADAPEI 37) pour l’extension

non importante de 4 places de l’Institut Médico-Educatif « Les Althéas » de BEAULIEU LES

LOCHES, portant la capacité totale de 50 à 54 places, réparties comme suit :

- 41 places pour enfants et adolescents, âgés de 3 à 20 ans, déficients intellectuels

(32 places en semi-internat et 9 places en internat de semaine),

- 13 places de semi-internat pour enfants et adolescents, âgés de 3 à 20 ans, autistes ou

atteints de troubles envahissants du développement.

Article 2 : L’autorisation globale est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier

2002, soit jusqu’au 3 janvier 2017. Son renouvellements sera subordonné aux résultats de

l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des

familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même Code.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et

des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement

d'exécution dans un délai de trois ans suivant la notification.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la

visite de conformité mentionnées à l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des

familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à

D. 313-14 du même Code.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la

direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en

considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente

selon l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être

cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements

Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : ADAPEI 37

N° FINESS : 37 000 044 0

Code statut juridique : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique)

Adresse : 27 rue des Ailes – ZA N° 2 – 37210 PARCAY MESLAY

N° SIREN : 775 593 957

Entité Etablissement : IME « Les Althéas »

N° FINESS : 37 000 046 5

Code catégorie : 183 (Institut Médico-Educatif)

Code MFT : 05

Adresse : 15 rue Georges Patry – 37600 BEAULIEU LES LOCHES

N° SIRET : 775 593 957 00332

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-07-009 - Arrêté n° 2016-OSMS-PH37-0069 portant autorisation d'extension non importante de 4 places de l'IME"Les Althéas" de BEAULIEU LES LOCHES géré par l'ADAPEI 37, portant la capacité totale de 50 à 54 places. 47

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Code discipline : 901 (Education Générale et Soins Spécialisés Enfants Handicapés)

Code activité / fonctionnement : 13 (Semi-internat)

Code clientèle : 110 (Déficience intellectuelle sans autre indication)

Capacité autorisée : 13 places

Code discipline : 901 (Education Générale et Soins Spécialisés Enfants Handicapés)

Code activité / fonctionnement : 13 (Semi-internat)

Code clientèle : 437 (Autistes)

Capacité autorisée : 7 places

Code discipline : 901 (Education Générale et Soins Spécialisés Enfants Handicapés)

Code activité / fonctionnement : 17 (Internat de semaine)

Code clientèle : 110 (Déficience intellectuelle sans autre indication)

Capacité autorisée : 9 places

Code discipline : 902 (Education Professionnelle et Soins Spécialisés Enfants Handicapés)

Code activité / fonctionnement : 13 (Semi-internat)

Code clientèle : 110 (Déficience intellectuelle sans autre indication)

Capacité autorisée : 19 places

Code discipline : 902 (Education Professionnelle et Soins Spécialisés Enfants Handicapés)

Code activité / fonctionnement : 13 (Semi-internat)

Code clientèle : 437 (Autistes)

Capacité autorisée : 6 places

Capacité totale autorisée : 54 places dont 9 places d’internat et 45 places de semi-

internat.

Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence

Régionale de Santé Centre-Val de Loire, soit d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS.

Article 8 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de

Loire, la Déléguée Départementale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Région.

Fait à Orléans, le 7 juin 2016

Pour la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,

Le Directeur Général Adjoint,

Signé : Pierre-Marie DETOUR

ARS du Centre-Val de Loire - R24-2016-06-07-009 - Arrêté n° 2016-OSMS-PH37-0069 portant autorisation d'extension non importante de 4 places de l'IME"Les Althéas" de BEAULIEU LES LOCHES géré par l'ADAPEI 37, portant la capacité totale de 50 à 54 places. 48