Recueil des rapports - Additif n°1

7/23/2019 Recueil des rapports - Additif n1

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DEVELOPPEMENT DURABLEET CADRE DE VIE


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15-28138-DEEU

DDCV

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

- 146 -

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION - DIRECTION DEL'ENVIRONNEMENT ET DE L 'ESPACE URBAIN - SERVICES ESPACES VERTS ET

NATURE - Rhab i l i t a t i on des espaces ex t r i eu rs C i t Fonsco lombes - 3mear rond issemen t - App roba t ion de l ' op ra t i on e t de l ' a f fec ta t i on de l ' au to r i sa t i onde p rog ramme - F inancemen t .

15-28138-DEEU D D C V

- o -

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe dlgue aux EspacesNaturels et aux Parcs et Jardins, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les espaces d'accompagnement de la Cit Fonscolombes sont, ce jour, trs

dgrads : circulations dtriores, vgtation vieillissante non adapte, rseau d'arrosage nonfonctionnel, jeux inexistants.

L'ensemble des parcelles appartient la Ville et s'tend sur 1 hectare l'intrieur dela cit.

Devant ce constat, il est indispensable d'entreprendre des travaux de rhabilitation savoir :

- reprise des revtements minraux,- reprise des diffrentes maonneries, bordures,- travaux de remaniement de la vgtation en librant des espaces plus ouverts et

plus conviviaux

- cration de prairies,- travaux de replantation d'arbres et arbustes,- travaux de minralisation de jardinires,- rparation du rseau d'arrosage,- mise en place de mobilier, jeux, agrs de sport, bancs et corbeilles,- amnagement de parcelles destines au fonctionnement de jardins partags,- mise en place de fermetures pour canaliser le stationnement sauvage aux entres.

Tous ces travaux sont raliss en concertation avec les habitants et la Mairie desecteur pour rpondre au mieux aux souhaits des habitants.

Des subventions de la Politique de la Ville sont envisageables hauteur de 80 %, ceprojet tant situ en zone de rnovation urbaine.

Il est donc propos au Conseil Municipal d'approuver l'affectation de lautorisation deprogramme de 250 000 Euros pour la ralisation des travaux.


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15-28138-DEEU

DDCV

Telles sont les raisons qui nous incitent proposer au Conseil Municipal de prendre ladlibration ci-aprs :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESOU LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuve l'opration de rhabilitation des espaces extrieurs de la CitFonscolombes 3mearrondissement.

ARTICLE 2 Est approuve l'affectation de l'autorisation de programme Mission Environnement etEspace urbain, anne 2015 hauteur de 250 000 Euros pour la ralisation del'opration susvise.

ARTICLE 3 Les dpenses relatives ce projet seront imputes sur les budgets d'investissement2016 et suivants.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son reprsentant, est habilit solliciter et accepter des

subventions, aux taux les plus levs possibles, auprs des divers organismessusceptibles d'apporter leur contribution financire la ralisation de cette opration,et signer tout document correspondant. Le financement obtenu viendra en dductionde la charge de la Ville.

Vu et prsent pour son enrlement une sance du Conseil MunicipalMADAME L'ADJOINTE DLGUE AUXESPACES NATURELS ET AUX PARCS ETJARDINSSign : Monique CORDIER


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15-28058-DM

DDCV

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

- 147 -

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION - DIRECTION DE LAMER - SERVICE NAUTISME ET PLONGE - Po l i t ique de la Mer e t du L i t to ra l -

Par tena r ia t en t re l a V i l l e de Marse i l l e et l ' a ssoc ia t i on Les Compagnons d u SAGApour l es annes 2015 2018 - App roba t ion d ' une pa r t i c i pa t i on f i nanc i re l aconven t i on de p a r tenar ia t c i -annexe .

15-28058-DM D D C V

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint dlgu la Mer, auLittoral, au Nautisme et aux Plages, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Marseille, ne du commerce maritime, dont lactivit et l'histoire ont toujours t lies

la mer, veut sappuyer sur celle-ci pour crire son avenir. C'est la raison pour laquelle la Ville deMarseille sest engage, par dlibration n10/1088/DEVD du 6 dcembre 2010, dans une politiqueambitieuse en faveur de la mer et du littoral.

Cette politique comprend notamment la mise en uvre d'un plan nautisme etplonge approuv par dlibration n11/0681/DEVD du 27 juin 2011, dans lequel est affich l'ambitionde Ville de Marseille de devenir la ville emblmatique de la plonge en Europe et dans le monde, ainsique le laboratoire o se dveloppent en synergie la pratique, l'conomie, la formation et la recherche quiy sont lies .

La Ville est propritaire d'un sous-marin, entrepos dans un hangar sis quartier del'Estaque. Ce premier sous-marin civil du monde a t dvelopp puis construit dans les annes 1970-1990 par la COMEX et l'IFREMER pour des interventions subaquatiques, des travaux offshore et derecherches jusqu' - 600 mtres de profondeur.

Le Sous-marin d'Assistance Grande Autonomie - le SAGA - est l'un des emblmesque la Ville souhaite utiliser comme support de la communication qu'elle dveloppe sur les activitsqu'elle promeut, en lien avec les domaines subaquatiques.

Ce navire dmontre que les secteurs Recherche et Dveloppement des socitsimpliques dans sa construction, mais aussi le professionnalisme de leurs ingnieurs, techniciens etplongeurs, sont les cls de la russite d'un tel projet.

Les Compagnons du SAGA est une association de bnvoles, issus de lacorporation de ces hommes ayant particip sa conception. Elle propose de valoriser le patrimoine

industriel que reprsente le SAGA, mais aussi l'ensemble des activits lies aux domainessubaquatiques et maritimes.


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15-28058-DM

DDCV

C'est dans un espace conservant son cot industriel, mais avec une approchetechnique et artistique, que les Compagnons du SAGA proposent dorganiser pour un large public diversvnements lis ces domaines, dans les salles adjacentes au Sous-Marin.

Les thmes qu'ils y aborderont sont ceux relatifs la plonge sous-marine, auxmtiers de la mer d'aujourd'hui et de demain, et la sensibilisation l'environnement marin, le tout tantponctu d'expositions de matriel, photos, vidos et uvres d'artistes lies la mer.

Dans le cadre du plan nautisme et plonge, la Ville de Marseille souhaite quelhistoire sous-marine marseillaise sinscrive dans une continuit de valorisation du patrimoine marseillaisli la plonge et lexploration subaquatique.

Les actions proposes par lassociation concourent aux objectifs poursuivis par laVille.


LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU LA DELIBERATION N10/1088/ DEVD DU 6 DECEMBRE 2010VU LA DELIBERATION N11/0681/DEVD DU 27 JUIN 2011OU LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuve la convention de partenariat ci-annexe entre la Ville de Marseille etl'association Les Compagnons du SAGA .

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son reprsentant, est autoris signer la convention susvise.

ARTICLE 3 Est approuv le versement lassociation Les Compagnons du SAGA dunesubvention de fonctionnement dun montant de 5 000 Euros au titre de lanne 2015

correspondant la demande n00004822 et en application des dispositions de laconvention pluriannuelle ci-annexe afin que celle-ci puisse conduire les actions quisont inscrites dans ses statuts, selon les termes de la convention.

ARTICLE 4 La dpense correspondante sera impute sur les crdits de fonctionnement ouvertsau budget 2015 et suivants, nature 6574-2 - fonction 830 - code action IB 16114598,grs par la Direction de la Mer.

Vu et prsent pour son enrlement une sance du Conseil MunicipalMONSIEUR L'ADJOINT DLGU LA MER,AU LITTORAL, AU NAUTISME ET AUX PLAGESSign : Didier REAULT


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15-28059-DM

DDCV

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

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DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION - DIRECTION DE LAMER - SERVICE NAUTISME ET PLONGE - Po l i t ique de la Mer e t du L i t to ra l -

A p p r ob at i o n d e l a c o n v en t i on d ' o c c u p at i o n t em p o rai r e en t r e l a Vi l l e d e Mar s ei l l ee t l ' a ssoc ia t i on Les Compagnons du SAGA po r t an t su r d es empr i ses s i t ues 149,p lage de l 'Es taque - 16me ar ron d iss emen t .

15-28059-DM D D C V

- o -

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Marseille, ne du commerce maritime, dont lactivit et l'histoire ont toujours t lies la mer, veut sappuyer sur celle-ci pour crire son avenir. C'est la raison pour laquelle la Ville de

Marseille sest engage, par dlibration n10/1088/DEVD du 6 dcembre 2010, dans une politiqueambitieuse en faveur de la mer et du littoral.

Cette politique comprend notamment la mise en uvre d'un plan nautisme etplonge approuv par dlibration n11/0681/DEVD du 27 juin 2011, dans lequel est affiche l'ambitionde Ville de Marseille de devenir la ville emblmatique de la plonge en Europe et dans le monde, ainsique le laboratoire o se dveloppent en synergie la pratique, l'conomie, la formation et la recherche quiy sont lies .

La Ville est propritaire d'un hangar sis 149, plage de l'Estaque, dans le 16 mearrondissement, o a t dvelopp puis construit dans les annes 1970-1990 par la COMEX etl'IFREMER le premier sous-marin civil du monde pour des interventions subaquatiques de travauxoffshore et de recherches jusqu' moins 600 mtres de profondeur.

Le Sous-marin d'Assistance Grande Autonomie - le SAGA - y est toujoursentrepos. Il est l'un des emblmes que la Ville souhaite utiliser comme support de la communicationqu'elle dveloppe sur les activits qu'elle promeut, en lien avec les domaines subaquatiques.

Ce navire dmontre que les secteurs Recherche et Dveloppement des socitsimpliques dans sa construction, mais aussi le professionnalisme de leurs ingnieurs, techniciens etplongeurs, sont les cls de la russite d'un tel projet.

Les Compagnons du SAGA est une association de bnvoles, issus de lacorporation de ces hommes ayant particip sa conception. Elle propose de valoriser le patrimoineindustriel que reprsente le SAGA, mais aussi l'ensemble des activits lies aux domaines

subaquatiques et maritimes.


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15-28059-DM

DDCV

C'est dans un espace conservant son ct industriel, mais avec une approchetechnique et artistique, que les Compagnons du SAGA organisent pour un large public diversvnements lis ces domaines, dans les salles adjacentes au Sous-Marin.

Les thmes qu'ils y abordent sont ceux relatifs la plonge sous-marine, aux mtiersde la mer d'aujourd'hui et de demain, et la sensibilisation l'environnement marin, le tout tant ponctud'expositions de matriel, photos, vidos et uvres d'artistes lies la mer.

C'est dans la poursuite de cet objectif que cette association sollicite la Ville deMarseille pour occuper un local, un terrain et une partie de plan d'eau sis 149, plage de lEstaque dans le16me arrondissement, dpendants de la parcelle cadastre l'Estaque (908) section M n4, afin d'yorganiser les activits proposes dans ses statuts.


LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU LA DELIBERATION N10/1088/ DEVD DU 6 DECEMBRE 2010VU LA DELIBERATION N11/0681/DEVD DU 27 JUIN 2011OU LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuve la convention doccupation temporaire du Domaine Public ci-annexeentre la Ville de Marseille et l'association Les Compagnons du SAGA , portant surun local, un terrain et une partie de plan d'eau sis 149, plage de l'Estaque dans le16me arrondissement, dpendant de la parcelle cadastre l'Estaque (908) section Mn4.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son reprsentant, est autoris signer la convention susvise.

Vu et prsent pour son enrlement une sance du Conseil MunicipalMONSIEUR L'ADJOINT DLGU LA MER,AU LITTORAL, AU NAUTISME ET AUX PLAGESSign : Didier REAULT


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ECONOMIE, FINANCES ETADMINISTRATION GENERALE


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15-28131-DGMGR

EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

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DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES -D IR EC TI ON D E L A C OM MA N DE P UB L I QU E - A p p ro b a t i o n d ' u n e n o u v e l l e

conven t ion de pa r tena r ia t avec l 'Un ion des Groupemen ts Acha ts Pub l i cs UGAPd f in i ssan t des moda l i ts d ' access ion pa r l a V i l l e de Marse i l l e des cond i t i onsta r i fa i res pa r t i cu l i res .

15-28131-DGMGR E F A G

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Par dlibration n11/0155/FEAM du 4 avril 2011, le Conseil Municipal a approuv lasignature d'une convention de partenariat d'une dure de quatre ans entre la Ville de Marseille et l'Union

des Groupements Achats Publics (UGAP) visant faire bnficier la Ville de Marseille de conditionstarifaires spcifiques en fonction des volumes commands par domaine d'achat, calculs bien endessous du tarif grand compte habituellement pratiqu par l'UGAP.

Par avenant n1 approuv par dlibration n15/0127/EFAG du 13 avril 2015, la durede cette convention a t prolonge jusqu'au 31 dcembre 2015.

Compte tenu de la performance achat de ce mode de partenariat qui garantit de plusla scurit juridique, et afin d'assurer une continuit des achats des tarifs prfrentiels encore revus labaisse, il est propos au Conseil Municipal d'approuver une nouvelle convention de partenariat pour unepriode de trois ans renouvelable une fois, avec un montant prvisionnel total de dpenses de l'ordre de51 000 000 d'Euros, au regard du principe d'annualit budgtaire.


LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU LE DECRET N85-801 DU 30 JUIN 1985VU LA DELIBERATION N11/0155/FEAM DU 4 AVRIL 2011VU LA DELIBERATION N15/0127/EFAG DU 13 AVRIL 2015OU LE RAPPORT CI-DESSUS


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15-28131-DGMGR

EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuve la convention de partenariat ci-annexe entre la Ville de Marseille etl'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) dfinissant les modalits departenariat et d'accession des conditions tarifaires particulires.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son reprsentant est habilit signer cette convention.

ARTICLE 3 Le montant des dpenses sera imput sur les budgets de fonctionnement etdinvestissement de la Ville de Marseille des exercices 2016 et suivants.

Vu pour enrlementLE MAIRE DE MARSEILLESENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONESign : Jean-Claude GAUDIN


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15-28273-DSJ

EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DIRECTION DES SERVICES J URIDIQUES- Demande d ' oc t ro i de l a p ro tec t i on fonc t i onne l l e ce r ta ins agen ts de l a V i l l e de

Marse i l le .

15-28273-DSJ E F A G

- o -


Larticle 11 de la loi n83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires prvoit que : les fonctionnaires bnficient, loccasion de leurs fonctions etconformment aux rgles fixes par le code pnal et les lois spciales, dune protection organise par lacollectivit publique qui les emploie la date des faits en cause ou des faits ayant t imputs de faon

diffamatoire au fonctionnaire.

Lorsquun fonctionnaire a t poursuivi par un tiers pour faute de service et que leconflit dattribution na pas t lev, la collectivit publique doit, dans la mesure o une faute personnelledtachable de lexercice de ses fonctions nest pas imputable ce fonctionnaire, le couvrir descondamnations civiles prononces contre lui.

La collectivit publique est tenue de protger les fonctionnaires contre les menaces,violences, voies de fait, injures ou outrages dont ils pourraient tre victimes loccasion de leursfonctions, et de rparer, le cas chant, le prjudice qui en est rsult.

La collectivit publique est tenue daccorder sa protection au fonctionnaire ou lancien fonctionnaire dans le cas o il fait lobjet de poursuites pnales loccasion de faits qui nont pasle caractre dune faute personnelle.

La collectivit publique est subroge aux droits de la victime pour obtenir des auteursdes menaces ou attaques la restitution des sommes verses au fonctionnaire intress. Elle dispose, enoutre, aux mmes fins, dune action directe quelle peut exercer au besoin par voie de constitution departie civile devant la juridiction pnale. Les dispositions du prsent article sont applicables aux agentspublics non titulaires .

Toutefois, larticle 11 prcit ne dfinit pas les modalits de mise en uvre de laprotection fonctionnelle.

La dcision doctroi de la protection fonctionnelle un agent relve de la comptence

du Conseil Municipal et doit donner lieu une dlibration de lorgane dlibrant.


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15-28273-DSJ

EFAG

Le prsent rapport a pour objet de proposer daccorder la protection fonctionnelle auxagents dans les cas et pour les faits ci-aprs dtaills dont les circonstances correspondent auxexigences poses par la loi.

La Ville de Marseille pourra donc ce titre prendre en charge lassistance des agentsconcerns dans les procdures juridictionnelles susceptibles dtre engages.

Les cas qui vont tre soumis loccasion du prsent rapport concernent des agentsde police municipale, frquemment exposs dans le cadre de leurs fonctions des outrages, menaces etviolences ainsi que des agents des Bureaux Municipaux de Proximit qui loccasion de laccueil dupublic, font parfois lobjet dinsultes ou de propos diffamatoires.



DELIBERE

ARTICLE 1 La protection fonctionnelle consistant prendre en charge lassistance des agentsdans les procdures juridictionnelles susceptibles dtre engages est accorde auxagents exerant leurs fonctions au sein de la police municipale suivants :

- Monsieur Maamar MEZIANI et Monsieur Karim BOUDENAH, agents de policemunicipale, victimes doutrage et de rbellion sur personne dpositaire de lautoritpublique au cours dune patrouille le 3 janvier 2015,

- Monsieur Nicolas DOUKHAL, agent de police municipale, victime doutrage et deviolences sur personne dpositaire de lautorit publique au cours dune verbalisationle 27 fvrier 2015,

- Madame Amandine MONTES et Monsieur Lionel MAGRO, agents de policemunicipale, victimes doutrages, rbellion et violences sur une personne dpositairede lautorit publique au cours dune mission le 2 juin 2015,

- Monsieur Mickal MOHAMED, agent de police municipale, victime de violencesvolontaires avec arme par destination sur personne dpositaire de lautorit publiqueau cours dune mission le 24 juin 2015,

- Monsieur Stphane ARGHITTU, agent de police municipale, victime doutrages etmenaces de mort sur une personne dpositaire de lautorit publique, au cours duneinterpellation le 6 juillet 2015 et victime de rbellion, et de violences volontaires sur unepersonne dpositaire de lautorit publique au cours dune mission le 9 juillet 2015,

- Mesdames Dominique BOURDIEC et Stphanie GOSALBES et Messieurs StphaneINNUSO et Florian WOITTEQUAND, agents de police municipale, victimesdoutrages, rbellion et violence sur personne dpositaire de lautorit publique aucours dune mission le 18 juillet 2015,

- Monsieur Alexandre COLLONGE, victime doutrage, rbellion et menaces de mortritres sur personne dpositaire de lautorit publique au cours dune interpellationle 6 aot 2015,

- Monsieur Stphane BALLOIS, agent de police municipale, victime de violences surpersonne dpositaire de lautorit publique et refus dobtemprer au cours dunepatrouille de scurisation le 21 aot 2015.


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15-28273-DSJ

EFAG

ARTICLE 2 La Protection fonctionnelle consistant prendre en charge lassistance des agentsdans les procdures juridictionnelles susceptibles dtre engages est accorde auxagents exerant leurs fonctions dans les Bureaux Municipaux de Proximit dont lesnoms suivent :

- Madame Nicole EL BEZ/NAKACHE, responsable du Bureau Municipal de ProximitCanebire, victime dinsultes caractre raciste et de menaces de la part dun

administr alors quelle assurait laccueil des usagers le 26 aot 2015,

- Madame PONS/MARTINI, agent du Bureau Municipal de Proximit du Prado, victimedinsultes, propos diffamatoires et outrages sur une personne charge dune mission deservice public alors quelle assurait laccueil des usagers le 8 septembre 2015.

ARTICLE 3 Les dpenses affrentes seront imputes sur le budget de la collectivit.

Vu pour enrlementLE MAIRE DE MARSEILLESENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONESign : Jean-Claude GAUDIN


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15-28285-DEPPGE

EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

- 151 -

DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DIRECTION DE L 'EVALUATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET GESTION EXTERNALISEE - DEL EGATION GENERALE

URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT - AGAM - Renouve l l emen t de l aconven t ion p lu r i annue l l e d ' ob jec t i f s en t re l a V i l l e de Marse i l l e e t l ' AGAM -S u b v en t i o n d e l a V i l l e p ou r l ' e x erc i c e 2 01 6 - P ai e m en t d ' u n a c o m p t e s u rsubven t i on va lo i r su r l es c rd i t s de l ' exe rc i ce 2016.

15-28285-DEPPGE E F A G

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint dlgu aux Finances, auBudget et la Charte Ville Port, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le fonctionnement de lAgence dUrbanisme de lAgglomration Marseillaise (AGAM)est pris en charge par ses membres, qui subventionnent lassociation sur la base dun programmepartenarial pluriannuel dactivits et dactions.

La Ville de Marseille, membre fondateur de lAGAM, en est toujours un partenaireessentiel, bien que les champs et les chelles dinterventions de lagence aient notablement volu au furet mesure que lintercommunalit progressait sur le territoire.

Par dlibration n11/1129/FEAM en date du 17 octobre 2011, le Conseil Municipal aainsi autoris la signature dune convention pluriannuelle dobjectifs entre la Ville de Marseille et lAGAMpour la priode 2012-2014.

La cration de la Mtropole Aix-Marseille-Provence au 1erjanvier 2016, conformmentaux dispositions de la loi n2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territorialeet d'Affirmation des Mtropoles (MAPTAM), conduisant sinterroger sur le futur primtre du partenariatde lAGAM, il est apparu opportun de ne pas signer en 2015 une nouvelle convention pluriannuelledobjectifs avec lAGAM, mais de proroger par avenant les dispositions de la convention n11/1325 pourun an. Le Conseil Municipal, par dlibration n14/0888/EFAG, a donc approuv la prolongation de laconvention Ville/AGAM n11/1325 pour lanne 2015.

A la veille de la mise en uvre de la nouvelle organisation institutionnelle territoriale,la Ville de Marseille confirme son attachement et son intrt pour les missions exerces par lagencedurbanisme dans une logique darticulation des chelles gographiques et de transversalit thmatique.

Il nous est donc propos dapprouver une convention pluriannuelle dobjectifs, qui

dfinit conformment aux dispositions de la loi n2000-321 du 12 avril 2000 modifie, lobjet, le montantet les conditions dutilisation de la subvention attribue pour la priode 2016-2018.


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15-28285-DEPPGE

EFAG

Pour 2016, lAGAM a sollicit de la Ville de Marseille une participation financire defonctionnement courant dont le montant prvisionnel est de 1 746 102 Euros, correspondant auxdotations des annes antrieures.

Ce montant sera arrt aprs accord dfinitif des partenaires financeurs et seradfinitivement confirm avant le vote du budget.

Pour les annes suivantes, le niveau daccompagnement financier de lagencedurbanisme par la Ville sera susceptible dvoluer, compte tenu des adaptations rendues ncessairespar la nouvelle donne institutionnelle quant sa gouvernance, sa structure, son fonctionnement et sonactivit.

Afin dviter toute interruption dans le fonctionnement de lAGAM avant le vote duBudget Primitif 2016, il convient de prvoir les crdits ncessaires au versement dun acompte sur lasubvention de la Ville sur la base de 30% du montant de la subvention attribue en 2015.



DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuve la convention dobjectifs pluriannuelle passe entre la Ville de Marseilleet lAgence dUrbanisme de lAgglomration Marseillaise (AGAM) pour la priode2016-2018, ci-annexe.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son reprsentant est habilit signer cette convention.

ARTICLE 3 Est attribue lAGAM, pour lexercice 2016, une subvention de fonctionnementcourant dont le montant est tabli ce jour hauteur de 1 746 102 Euros et qui sera

dfinitivement fix lors du vote du Budget 2016.

ARTICLE 4 Est autoris le versement dun acompte calcul sur la base de 30% du montant de lasubvention 2015, soit un montant de 523 830 Euros.

ARTICLE 5 Les crdits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2016, nature 6574 -fonction 820 - service 12204.

Vu et prsent pour son enrlement une sance du Conseil MunicipalMONSIEUR L'ADJOINT DLGU AUXFINANCES, AU BUDGET ET LA CHARTEVILLE PORTSign : Roland BLUM


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15-28334-DF

EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

- 152 -

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES -DIRECTION DES FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT - SOLEAM - Les Hauts de

Sa in te Mar the 2me pa r t i e - Cra t i on d ' un qua r t i e r voca t ion rs iden t ie l l e dansle 14me a r ron d iss emen t .

15-28334-DF E F A G

- o -


La Ville de Marseille a t sollicite par la SOLEAM sise 49, la Canebire CS 80024 13232 Marseille Cedex 01, pour loctroi dune garantie demprunt finanant la cration dun nouveau

quartier vocation rsidentielle dans la ZAC les Hauts de Sainte Marthe dont la concessiondamnagement a t confie la SOLEAM par dlibration n06/0893/TUGE du 14 novembre 2005.

Ce programme a fait lobjet de deux emprunts de 3 millions dEuros, le premier a tgaranti par la Ville par dlibration n15/0403/EFAG du 29 juin 2015.

Selon lexigence habituelle de lorganisme prteur, loctroi de ce prt est subordonn laccord de la garantie communale.


LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE LHABITATION ET NOTAMMENTLARTICLE L.312-3VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVILVU LA DELIBERATION N15/0145/EFAG DU 13 AVRIL 2015 FIXANT LESCONDITIONS GENERALES DOCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALEOU LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 2 400 000 Eurosreprsentant 80% dun emprunt dun montant total de 3 000 000 dEuros que laSOLEAM (ex Marseille Amnagement) se propose de contracter auprs de la Banque

Postale.


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15-28334-DF

EFAG

Ce prt est destin financer la ralisation dune oprationvisant crer un nouveauquartier vocation rsidentielle dans la ZAC les Hauts de Sainte Marthe, 14 mearrondissement.

Les caractristiques du prt sont les suivantes :

Montant du prt 3 000 000

Dure 5 ans et 1 mois

Tau x di nt rt annu el fixe 1,54 %

Mod e dam ort iss emen t Constant

Priode des chances Semestrielle

ARTICLE 2 La garantie de la collectivitest accorde pour la dure totale du contrat de prt etjusquau complet remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommescontractuellement dues par lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitt la datedexigibilit.

ARTICLE 3 La validit dutilisation de la garantie sera de :

- dix huit mois compter de la date du vote du Conseil Municipal, si aucun contrat deprt relatif lopration nest prsent la signature de la Ville,

- vingt-quatre mois partir de la date de signature par la Ville du premier contrat deprt pour le solde.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son reprsentant est habilit signer tous les documents relatifs lexcution de cette dlibration.

Vu et prsent pour son enrlement

une sance du Conseil MunicipalMONSIEUR L'ADJOINT DLGU AUXFINANCES, AU BUDGET ET LA CHARTEVILLE PORTSign : Roland BLUM


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15-28339-DF

EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

- 153 -

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES -DIRECTION DES FINANCES - Garan t ie d 'empr un t - Soc ie t La Ma ison Fami l ia le de

Provence - Le C los f l eu r i - 145 b i s , bou leva rd Ba i l l e - Acqu is i t i on de 20logemen ts PSLA dans l e 5me ar ron d iss emen t .

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- o -


La socit La Maison Familiale de Provence dont le sige social est sis 72, avenue deToulon dans le 6mearrondissement, envisage lacquisition en vente en tat futur dachvement (VEFA)

de 20 logements PSLA (prt social location-accession) sis 145 bis, boulevard Baille dans le 5mearrondissement.

Cette opration consiste procder des acquisitions de logements auprs dunoprateur priv, en loccurrence AMETIS, favorisant ainsi la mixit sociale. Elle sinscrit dans les objectifsde lEML (Engagement Municipal pour le Logement) dans un secteur o existe une forte demande enlogement et participe la revitalisation de celui-ci.

Selon lexigence habituelle de lorganisme prteur, loctroi de ces prts estsubordonn laccord de la garantie communale que sollicite la Socit.

Par drogation la dlibration n15/0145/EFAG du 13 avril 2015, cette oprationfera lobjet dune dlibration unique.


LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE LHABITATION ET NOTAMMENTLARTICLE L.312-3VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVILVU LA DELIBERATION N15/0145/EFAG DU 13 AVRIL 2015 FIXANT LESCONDITIONS GENERALES DOCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALEVU LE OU LES AVIS DE MADAME LADJOINTE DELEGUEE AU LOGEMENT, ALA POLITIQUE DE LA VILLE ET A LA RNOVATION URBAINE

VU LES DEMANDES DE LORGANISMEOU LE RAPPORT CI DESSUS


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EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, hauteur de 55 %, pour le remboursementde la somme de 3 272 170 Euros que la socit La Maison Familiale de Provence sepropose de contracter auprs du Crdit Mutuel.

Ce prt devra tre utilis pour financer lacquisition en VEFA de 20 logements PSLAsis 145 bis, boulevard Baille dans le 5mearrondissement.

Les modalits de lemprunt sont dfinies comme suit :

Prt PSLA

Montant du prt 3 272 170

Dure priode amortissement 30 ans hors priode de franchise

Indice de rfrence Livret A

Taux du livret A en vigueur la date deffetdu contrat de prt + 1%

Taux dintrt actuariel annuel

Rvision du taux dintrt chaque chance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que letaux dintrt puisse tre infrieur 0%

Priode de franchise (phase construction) 3 24 mois

ARTICLE 2 La garantie de la collectivitest accorde pour la dure totale du contrat de Prt etjusquau complet remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommescontractuellement dues par lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitt la datedexigibilit.

Sur notification de limpay par lettre simple du Crdit Mutuel, la collectivit sengagedans les meilleurs dlais se substituer lEmprunteur pour son paiement, enrenonant au bnfice de discussion et sans jamais opposer le dfaut de ressourcesncessaires ce rglement.


- dix-huit mois compter de la date du vote du Conseil Municipal, si aucun contrat deprt relatif lopration nest prsent la signature de la Ville,



Vu et prsent pour son enrlement une sance du Conseil MunicipalMONSIEUR L'ADJOINT DLGU AUXFINANCES, AU BUDGET ET LA CHARTEVILLE PORT

Sign : Roland BLUM


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EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

- 154 -

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES -DIRECTION DES FINANCES - Garan t ie d 'emprun t - Marse i l le Hab i ta t - 1 , rue

Rod i l l a t - Acqu is i t i on e t am l io ra t i on de 3 l ogemen ts dans l e 2mear rond issemen t .

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La Socit dEconomie Mixte Marseille Habitat, dont le sige social est sis en lHtelde Ville et le sige administratif au 10, rue Sainte Barbe dans le 1erarrondissement, a acquis du Nouveau

Logis Provenal, un immeuble de 3 logements conventionns, qui ncessite une rhabilitation complte,sis 1, rue Rodillat dans le 2mearrondissement.

Il sagit dun programme ANRU ZUS Centre Nord qui sinscrit dans les objectifs delEngagement Municipal pour le Logement.



LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE LHABITATION ET NOTAMMENTLARTICLE L.312-3VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVILVU LA DELIBERATION N 15/0145/EFAG DU 13 AVRIL 2015 FIXANT LESCONDITIONS GENERALES DOCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALEOU LE RAPPORT CI DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie hauteur de 100% pour le remboursementde la somme de 306 168 Euros que la SEM Marseille Habitat se propose de

contracter auprs de la Caisse des Dpts et Consignations.


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Ce prt constitu de 2 lignes de prt est destin lacquisition et la rhabilitationdun immeuble de 3 logements conventionns sis 1, rue Rodillat dans le 2 mearrondissement.

Les caractristiques des prts sont les suivantes:

Prt PAM PTP

Montant du prt 219 268 86 900

Dure priode amortissement 25 ans 25 ans


Taux du Livret A envigueur la date deffet du

contrat de prt + 0,60%

Taux du Livret A envigueur la date deffet du

contrat de prt + 0,61%

Taux dintrt actuariel annuel Rvision du taux dintrt chaque chance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux dintrt puisse treinfrieur 0%

Taux progressivit deschances

-3 % 0,50% maximum (actualisable lmission et la date deffet du contrat de prt en cas de variationdu taux du Livret A)

Rvision du taux de progressivit chaque chanceen fonction de la variation du taux du Livret A

Profil damortissement Amortissement dduit avec intrts diffrs : si lemontant des intrts calculs est suprieur au montantde lchance, la diffrence est stocke sous formedintrts diffrs

Modalit de rvision Rvisabilit Limite DL

Priodicit des chances Annuelle

Sur ces bases, lannuit totale prvisionnelle slverait 7 984 Euros.

ARTICLE 2 La garantie de la collectivitest accorde pour la dure totale du Contrat de Prt etjusquau complet remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommescontractuellement dues par lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitt la datedexigibilit.

Sur notification de limpay par lettre simple de la Caisse des Dpts etConsignations, la collectivit sengage dans les meilleurs dlais se substituer lEmprunteur pour son paiement, en renonant au bnfice de discussion et sansjamais opposer le dfaut de ressources ncessaires ce rglement.


- dix-huit mois compter de la date du vote du Conseil Municipal, si aucun contrat deprt relatif lopration nest prsent la signature de la Ville,- vingt-quatre mois partir de la date de signature par la Ville du premier contrat deprt pour le solde.


Vu et prsent pour son enrlement une sance du Conseil MunicipalMONSIEUR L'ADJOINT DLGU AUX

FINANCES, AU BUDGET ET LA CHARTEVILLE PORTSign : Roland BLUM


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EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

- 155 -

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES -DIRECTION DES FINANCES - Garan t i e d 'empr un t - LOGIREM - Le Hameau de Sa in t

A n t o i n e - A c q u i s i t i o n et am l i o r at i o n d e 2 l o g em en t s d an s l e 15m ear rond issemen t .

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La socit anonyme dHLM LOGIREM, dont le sige social est sis 111, boulevardNational, dans le 3mearrondissement, envisage lacquisition et lamlioration de 2 logements individuels

n19 et n20 Le Hameau de Saint Antoine situs 257, avenue de Saint Antoine dans le 15 mearrondissement.

Conformment aux dispositions de la dlibration n15/0145/EFAG du 13 avril 2015relative aux conditions gnrales doctroi de la garantie communale, la garantie sera accorde concurrence de 55 %.



LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE LHABITATION ET NOTAMMENTLARTICLE L.312-3VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVILVU LA DELIBERATION N15/0145/EFAG DU 13 AVRIL 2015 FIXANT LESCONDITIONS GENERALES DOCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALEOUI LE RAPPORT CI DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie hauteur de 55 % pour le remboursementdun prt dun montant total de 410 477 Euros que la Socit LOGIREM se proposede contracter auprs de la Caisse des Dpts et Consignations.


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EFAG

Ce prt constitu de 4 lignes de prt est destin lacquisition et lamlioration de2 logements individuels n19 et n20 Le Hameau de Saint Antoine situs257, avenue de Saint Antoine dans le 15mearrondissement.

ARTICLE 2 Les caractristiques des prts sont les suivantes :

Prt PLAI PLAI Foncier

Montant du prt 141 140 137 194 66 917 65 226



Taux du Livret A en vigueur la date deffet du contratde prt -0.20%

Taux dintrt actuariel annuel Rvision du taux dintrt chaque chance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux dintrt puisse treinfrieur 0%

Taux progressivit des

chances

-3 % 0,50% maximum (actualisable lmission et

la date deffet du contrat de prt en cas de variationdu taux du Livret A)




Dure du prfinancement De 3 24 mois

Priodicit des chances AnnuelleSur ces bases, lannuit totale prvisionnelle slverait 6 006 euros.

ARTICLE 3 La garantie de la collectivitest accorde pour la dure totale du Contrat de Prt etjusquau complet remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommescontractuellement dues par lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitt la datedexigibilit.


Il est prcis que, si la dure de prfinancement retenue par lEmprunteur estinfrieure douze (12) mois, les intrts courus pendant cette priode sont exigiblesau terme de celle-ci et si cette dure est gale ou suprieure douze (12) mois, lesintrts feront lobjet dune capitalisation sauf si lEmprunteur opte pour le paiementdes intrts de la priode.




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EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

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DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES -DIRECTION DES FINANCES - Garan t ie d 'emprun t - UES PACT Md i te r rane -

A c q u i s i t i o n et am l i o r at i o n de 3 l o g em en t s n 11, 19 et 28 au 355, r u e d e l y o ndans l e 15me a r rond iss emen t .

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- o -


UES PACT Mditerrane dont le sige social est sis lEstello, 1, chemin des grivesdans le 13mearrondissement, sollicite la Ville sur loctroi de garanties demprunts destins lacquisition

et la rhabilitation de 3 logements, n11, n19 et n28 du 355, rue de Lyon dans le 15 mearrondissement.

Cette opration rpond lEngagement Municipal pour le Logement 2011 et aunouveau dispositif daide la production de logements.

Selon lexigence habituelle des organismes prteurs, loctroi de ces prts estsubordonn laccord de la garantie communale.

Conformment aux dispositions de la dlibration n15/0145/EFAG du 13 avril 2015relative aux conditions gnrales doctroi de la garantie communale, le prt sera garanti concurrence de55%.



LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE LHABITATION ET NOTAMMENTLARTICLE L.312-3VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVILVU LA DELIBERATION N15/0145/EFAG DU 13 AVRIL 2015 FIXANT LESCONDITIONS GENERALES DOCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

OU LE RAPPORT CI DESSUSDELIBERE


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EFAG

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, hauteur de 55 %, pour le remboursementdes sommes de 34 157 Euros (n11), de 28 170 Euros (N19) et 17 688 Euros (n28),que lUES Habitat PACT Mditerrane se propose de contracter auprs de la Caissedes Dpts et Consignations pour financer lacquisition et la rhabilitation de3 logements sis 355, rue de Lyon dans le 15mearrondissement.

Les caractristiques des prts sont les suivantes :

Prt PLAI PLAI

Foncier

PLAI PLAI

Foncier

PLAI PLAI

Foncier

Montant du prt 23 910 10 247 17 319 10 851 11 482 6 206

Dure priodeamortissement

40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans


Taux du Livret A en vigueur la date deffet du contrat de prt-0,20%

Taux dintrtactuariel annuel

Rvision du taux dintrt chaque chance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux dintrt puisse tre infrieur 0%Taux progressivitdes chances

-3 % 0,50% maximum

(actualisable lmission et la date deffet du contrat deprt en cas de variation du taux du Livret A)

Rvision du taux de progressivit chaque chance enfonction de la variation du taux du Livret A

Profildamortissement

Amortissement dduit avec intrts diffrs : si le montant desintrts calculs est suprieur au montant de lchance, ladiffrence est stocke sous forme dintrts diffrs


Dure duprfinancement De 3 24 mois

Priodicit deschances

Annuelle

Lannuit prvisionnelle garantie est de 1 435 Euros.


Sur notification de limpay par lettre simple de la Caisse des Dpts et

Consignations, la collectivit sengage dans les meilleurs dlais se substituer lEmprunteur pour son paiement, en renonant au bnfice de discussion et sansjamais opposer le dfaut de ressources ncessaires ce rglement.



- dix-huit mois compter de la date du vote du Conseil Municipal, si aucun contrat de

prt relatif lopration nest prsent la signature de la Ville,- vingt-quatre mois partir de la date de signature par la Ville du premier contrat deprt pour le solde.


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EFAG





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EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

- 157 -

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES -DIRECTION DES F INANCES - Garan t ie d ' emprun t - UES Hab i ta t PACT

Md i te r rane - Casanova - Acqu is i t i on e t am l io ra t i on d ' un l ogemen t s i s 4 ,bou leva rd Casanova dans l e 14me a r rond i ssemen t .

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UES Habitat PACT Mditerrane dont le sige social est sis LEstello, 1, chemin desgrives dans le 13me arrondissement, sollicite la Ville sur loctroi de garanties demprunts destins

lacquisition et la rhabilitation dun logement portant le n240 sis 4, boulevard Casanova dans le 14 mearrondissement.







OU LE RAPPORT CI-DESSUS


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EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, hauteur de 55 %, pour le remboursementde la somme de 36 850 Euros que lUES Habitat PACT Mditerrane se propose decontracter auprs de la Caisse des Dpts et Consignations pour financer lacquisitionet la rhabilitation dun logement portant le n240 sis 4, boulevard Casanova dans le14mearrondissement.






Taux du Livret A en vigueur la date deffet du contrat de prt-0.20%

Taux dintrt actuariel annuel

Rvision du taux dintrt

chaque chance en fonction de la variation du tauxdu Livret A sans que le taux dintrt puisse tre

infrieur 0%








Lannuit prvisionnelle garantie est de 573 Euros.

ARTICLE 2 La garantie de la collectivitest accorde pour la dure totale du contrat de prt etjusquau complet remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommescontractuellement dues par lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitt la datedexigibilit.




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EFAG






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EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

- 158 -

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES -DIRECTION DES FINANCES - Garan t i e d 'empru n t - UES Hab i ta t Pact Md i t e r rane

- Bous - Acqu is i t i on e t am l io ra t i on d ' un l ogemen t 34 , bou leva rd Bous dans l e3me a r rond issemen t .

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LUES Habitat Pact Mditerrane dont le sige social est sis lEstello, 1, chemin desgrives dans le 13me arrondissement, sollicite la Ville sur loctroi de garanties demprunts destines

lacquisition et la rhabilitation dun logement 34, boulevard Bous dans le 3mearrondissement.






LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE LHABITATION ET NOTAMMENTLARTICLE L.312-3VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVILVU LA DELIBERATION N15/0145/EFAG DU 13 AVRIL 2015 FIXANT LESCONDITIONS GENERALES DOCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALEOU LE RAPPORT CI DESSUS


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15-28345-DF

EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, hauteur de 55 %, pour le remboursementde la somme de 26 120 Euros que lUES Habitat Pact Mditerrane se propose decontracter auprs de la Caisse des Dpts et Consignations pour financer lacquisitionet la rhabilitation dun logement 34, boulevard Bous dans le 3mearrondissement.







Taux dintrt actuariel annuelRvision du taux dintrt


infrieur 0%Taux progressivit deschances









Sur notification de limpay par lettre simple de la Caisse des Dpts etConsignations, la collectivit sengage dans les meilleurs dlais se substituer

lEmprunteur

pour son paiement,

en renonant au bnfice de discussion et sansjamais opposer le dfaut de ressources ncessaires ce rglement.






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EFAG





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EFAG

Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

- 159 -

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES -DIRECTION DES FINANCES - Garan t i e d 'empru n t - UES Hab i ta t Pact Md i t e r rane

- Be l l ev i s te - Acqu is i t i on et am l io ra t i on d ' un l ogemen t dans l e 14mear rond issemen t .

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LUES Habitat PACT Mditerrane dont le sige social est sis LEstello, 1, chemin desgrives dans le 13me arrondissement, sollicite la Ville sur loctroi de garanties demprunts destins

lacquisition et la rhabilitation dun logement 175, chemin de Sainte Marthe Rsidence Bellevistedans le 14mearrondissement.



Conformment aux dispositions de la dlibration n15/0145/EFAG du 13 avril 2015relative aux conditions gnrales doctroi de la garantie communale, le prt sera garanti concurrence de55 %.





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EFAG

VU LE OU LES AVIS DE MADAME LADJOINTE DELEGUEE AU LOGEMENT, ALA POLITIQUE DE LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINEVU LES DEMANDES DE LORGANISMEOU LE RAPPORT CI DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, hauteur de 55 %, pour le remboursement

de la somme de 32 764 Euros que lUES Habitat PACT Mditerrane se propose decontracter auprs de la Caisse des Dpts et Consignations pour financer lacquisitionet la rhabilitation dun logement 175, chemin de Sainte Marthe RsidenceBelleviste dans le 14mearrondissement.







Taux dintrt actuariel annuelRvision du taux dintrt


infrieur 0%




Profil damortissement Amortissement dduit avec intrts diffrs : si le

montant des intrts calculs est suprieur au montantde lchance, la diffrence est stocke sous formedintrts diffrs





ARTICLE 2 La garantie de la collectivitest accorde pour la dure totale du contrat de Prt etjusquau complet remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommes

contractuellement dues par lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitt la datedexigibilit.




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EFAG







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Ville

de Marseille

RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DIRECTION DE L 'EVALUATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET GESTION EXTERNALISEE - Adhsion de la SEML

SOGIMA une Soc i t pa r Ac t i ons S imp l i f i e - Cond i t i on s e t acco rd s u r ce l l es -c i- Manda t donn aux rep rsen tan ts lus de l ' ac t i onna i re V i l l e au Conse i l deSurv e i l l ance de la SOGIMA vo te r en ce sens.

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La Ville de Marseille est actionnaire 44 % au capital de la SEML SOGIMA, dont la

vocation est la construction, la gestion et lentretien dimmeubles usage locatif sur des terrains remispar la Ville : construction et exploitation de tout autre immeuble pour le compte de la Ville.

Elle sige au Conseil de Surveillance et lAssemble Gnrale par lintermdiaire deses reprsentants lus du Conseil Municipal, dsigns cet effet et titulaire dun mandat de vote pour lesoprations courantes.

Toutefois celui-ci doit tre complt au sens de larticle L 1524-5 du Code Gnraldes Collectivits Territoriales par un accord pralable exprs de la Collectivit Territoriale dont ils sontissus pour toute prise de participation dans le capital dune socit commerciale.

La SOGIMA envisage de crer une SAS en partenariat avec la Caisse des Dpts etConsignations et la SCI Midi Patrimoine (dont le capital est intgralement dtenu par la Caisse dEpargneProvence Alpes Corse, actionnaire majoritaire de la SOGIMA) dont lobjet est dassurer prioritairement laconception, la mise en uvre et la gestion, une fois achevs, des quatre projets dintrt gnralsuivants :

- lopration dite Capitaine Gze en requalification des anciens entrepts Casinodans le 15mearrondissement sur une surface estime 15 000 m. Ce btiment dsaffect et propritde la Ville de Marseille vocation devenir un ple de dveloppement conomique ;

- la cration dun village dentreprises et artisanat aux Crneaux dans le 15 mearrondissement en zone ANRU sur une surface estime 2 200 m ;

- la cration dun htel ou dune rsidence htelire de 60 70 chambres sur le site

de limmeuble MICROMEGA Chteau Gombert dans le 13

me

arrondissement Marseille afin damliorerla capacit daccueil des entreprises sur ce site ;


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EFAG

- la cration dimmobilier ddi aux entreprises de la filire biotechnologique sur le sitede Luminy dans le 9mearrondissement raliser par tranches, dont une premire denviron 2 000 m.

Cette socit dnomme SDIM ( Socit de Dveloppement Immobilier deMarseille ) sera dtenue majoritairement par la Caisse des Dpts et Consignations et la SCI MidiPatrimoine, chacun actionnaires 37%. La SOGIMA possdera une minorit de blocage, soit 26% ducapital.

Les statuts et le pacte dactionnaires ont t rigoureusement rdigs afin de protgerlactivit dintrt gnral porte par la SOGIMA. En outre, un contrle de lactivit et de la gouvernancesera rgulirement effectu au Conseil de Surveillance de celle-ci et la Ville de Marseille portera unregard vigilant sur lexcution des missions de la SDIM.

En consquence, les reprsentants de la Ville au Conseil de Surveillance de laSOGIMA peuvent tre valablement autoriss voter favorablement en ce sens.


LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ETNOTAMMENT SON ARTICLE 1524-5OU LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuve ladhsion de la SOGIMA dont la Ville de Marseille est actionnaire laSAS SDIM aux conditions rappeles dans les considrants de la prsente et suivantles statuts figurant en annexe.

ARTICLE 2 Les reprsentants de la Ville de Marseille au sein du Conseil de Surveillance sontautoriss voter favorablement en ce sens.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son reprsentant est habilit signer tout document visant labonne excution de cette dcision



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Ville

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RAPPORT

AUCONSEIL MUNICIPAL

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DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION - DIRECTION DESPROJETS ECONOMIQUES - SERVICE TOURISME ET CONGRES - At t r ibut ion d 'une

subven t i on au Cen t re Na t iona l de l a Recherche Sc ien t i f i que d lga t ion rg iona leProvence e t Co rse pou r l ' o rgan isa t i on de l a con f rence in te rna t i ona le ChaosComp lex i t y and T ranspo r t - Annu la t i on de l a d l i b ra t i on n 15 /0285 /EFAG du 13avr i l 2015.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe dlgue au Tourisme,aux Congrs, aux Croisires et la Promotion de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapportsuivant :

La Ville de Marseille a fait du tourisme un axe majeur de sa politique conomique enparticulier lIndustrie des Rencontres Professionnelles (IRP). Ainsi, Marseille sest positionne depuis1996 comme destination MICE (Meeting Incentive Conference and Event).

Aussi, par dlibration n15/0285/EFAG du 13 avril 2015, le Conseil Municipal aapprouv lattribution dune subvention dun montant de trois mille Euros (3 000 Euros) lUniversit dAixMarseille (hors Guichet Unique 00004940 - dos 21/15), pour lorganisation de la confrence ChaosComplexity and Transport CCT15 qui sest tenue du 1erau 5 juin 2015 au Palais du Pharo.

Lobjectif principal de cette confrence CCT15 tait de discuter des phnomnesissus de la dynamique non linaire lis au chaos, au transport et la complexit. Laccent a t mis sur lecaractre interdisciplinaire de la confrence qui dans cet esprit comportait des contributions thoriques,numriques et exprimentales sous forme de confrences plnires, communication orales et posters.

Lorganisation de ce colloque international et la venue de personnalits scientifiquesdes diffrents continents ont permis dassurer une promotion de la ville et de mettre en avant le niveauinternational de Marseille en matire de recherche sur les systmes complexes et la physique nonlinaire. Tant du point de vue exprimental que thorique, cette session a permis de renforcer et desensibiliser les collaborations internationales et de penser entre autres des applications en physiquedes plasmas et ce, en vue de la mise en service du racteur exprimental ITER dans moins dune dizainedannes.


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EFAG

Cette manifestation ayant t in fine porte par le Centre National de la RechercheScientifique dlgation rgion Provence et Corse, tablissement public caractre scientifique etprofessionnel, il convient donc par la prsente dlibration dapprouver, dune part, lannulation de ladlibration n15/0285/EFAG du 13 avril 2015, et dautre part, lattribution dune subvention dun montantde trois mille Euros (3 000 Euros), pour lorganisation de la confrence Chaos Complexity andTransport CCT15 .



DELIBERE

ARTICLE 1 Est rapporte la dlibration n15/0285/EFAG du 13 avril 2015.

ARTICLE 2 Est attribue au Centre National de la Recherche Scientifique dlgation rgionProvence et Corse, tablissement public caractre scientifique et professionnel une

subvention dun montant de trois mille Euros (3 000 Euros) pour lorganisation de laconfrence internationale Chaos Complexity and Transport CCT15 .

ARTICLE 3 La dpense correspondante dun montant de trois mille Euros (3 000 Euros) sera imputeau budget 2015 sur les crdits grs par le service Tourisme et Congrs - code 40504, la ligne budgtaire suivante : nature 65738 - fonction 95 - code action 19171663.

ARTICLE 4 Le paiement de la subvention interviendra compter de la rception dun bilanfinancier de lopration dment sign par lorganisme bnficiaire.

Vu et prsent pour son enrlement une sance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DLGUE AUTOURISME, AUX CONGRS, AUX CROISIRESET LA PROMOTION DE MARSEILLESign : Dominique FLEURY-VLASTO


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RAPPORT

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DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION - DIRECTION DESPROJETS ECONOMIQUES - SERVICE TOURISME ET CONGRES - At t r ibut ion d 'une

subven t ion excep t ionne l l e l 'Un ion Pro fess ionne l l e du Logemen t Accompagn(UNAFO) pou r l ' o rgan isa t i on des 15mes rencon t res na t i ona les de l 'UNAFO -A p p r ob at i o n d ' u ne c o n v en t i on .

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe dlgue au Tourisme,aux Congrs, aux Croisires et la Promotion de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapportsuivant :

La Ville de Marseille a fait du tourisme un axe majeur de sa politique conomique enparticulier pour lIndustrie des Rencontres Professionnelles (IRP). Ainsi, Marseille sest positionnedepuis 1996 comme destination MICE (Meeting Incentive Conference and Event).

Aujourdhui quipe de nombreuses structures daccueil et dun parc htelierimportant et vari, Marseille est devenue une destination incontournable dans le secteur des rencontresprofessionnelles. Cest pourquoi les organisateurs ont choisi la cit phocenne pour organiser leurvnement.

Ainsi, lUnion Professionnelle du Logement Accompagn (UNAFO), association loi1901 (EX007054 - dos 38/15) organise les 15mes rencontres nationales de lUNAFO : le logementaccompagn, cest services compris ! les 24 et 25 novembre prochains au Parc Chanot.

LUNAFO regroupe plus dune centaine dadhrents gestionnaires de rsidencessociales, foyers de travailleurs migrants, pensions de famille, rsidences daccueil, logements jeunes,logements trs sociaux, soit prs de 1 300 tablissements et 130 000 logements.

Lobjectif de ces 15mes rencontres nationales de lUNAFO est de rassemblerlensemble des acteurs-adhrents et de les faire changer autour de la question des services dulogement accompagn en direction des personnes dfavorises. Ces rencontres constituent galementlopportunit pour la Ville de Marseille de faire valoir les initiatives locales en matire daccueil, delogement et daccompagnement des personnes dfavorises.

Le cot de la manifestation slve cent quarante cinq mille Euros. Lorganismebnficiaire de la subvention est lUnion Professionnelle du Logement Accompagn (UNAFO).


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DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT - SERVICEPROJETS URBAINS - DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION -

DIRECTION DES PROJETS ECONOMIQUES - SERVICE DEVELOPPEMENTTERRITORIAL - Enqu te pub l i que pou r l a cons t ruc t i on du te rm ina l de t ranspo r tcomb i n de Mourep iane - Av i s de l a V i l l e de Marse i l l e .

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjointe dlgue auTourisme, aux Congrs, aux Croisires et la Promotion de Marseille et de l'Adjoint dlgu aux GrandsProjets d'Attractivit, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le prsent rapport concerne le projet de terminal de transport combin deMourepiane. Le transport combin est une solution de transport de marchandises utilisantsuccessivement plusieurs modes, dont les parcours principaux en Europe seffectuent par voieferroviaire, fluviale ou maritime, et dont les parcours initiaux et/ou terminaux, par voie routire sont lesplus courts possible.

Ce projet prend la forme dun terminal de grande capacit dot de voies ferres, dedispositifs dchanges routiers et de portiques, sur une emprise de 10 hectares environ au cur de lazone portuaire. Il implique un investissement de plus de 60 M Euros, reposant sur un financementimportant de lEtat et des collectivits (rgion, dpartement, communaut urbaine).

Il poursuit le double objectif damliorer les dessertes terrestres du terminal conteneurs de Mourepiane, et donc contribuer au dveloppement de son activit, et de permettre lamutation urbaine du site de lactuel terminal de transport combin du Canet.

Cet quipement majeur de dveloppement conomique visera avant tout dvelopper le trafic et lactivit logistique, permettant ainsi de crer de la valeur et de lemploi sur leterritoire.

Le terminal disposera dune cour de manutention sous portique ferroviaire composede deux portiques de manutention, six voies ferres de 750 m 850 m et une voie routire, dune zonede manutention grue mobile compose de deux voies ferres de 500 m et 750 m et dune zonedvolution des grues mobiles.

Le terminal prsente ainsi lavantage dtre trimodal : route/rail/mer.


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Sa ralisation permettra en sus daccueillir le terminal terrestre actuellement bas auCanet, librant ainsi les espaces ncessaires au parc urbain prvu dans lextension de lOINEuromditerrane.

La Charte Ville-Port signe en 2013, raffirme la vocation industrielle et commercialedes bassins de Marseille dans un projet de dveloppement territorial long terme.

Ses signataires, lEtat, le Conseil Rgional PACA, le Conseil Dpartemental, laCommunaut Urbaine Marseille Provence Mtropole, la Ville de Marseille, lEtablissement PublicdAmnagement Euromditerrane, le port de Marseille Fos et la Chambre de Commerce et dIndustriede Marseille Provence dfendent la mme vision de lavenir du port dans la Ville et le dveloppement deleurs synergies ; le port souvrant la ville et le territoire soutenant le dveloppement du port et de sesactivits.

La cration dun terminal de transport combin Mourepiane au cur du portindustriel y est identifie comme un chantier majeur devant faire lobjet dun suivi collectif et bnficiantdun appui de lensemble des partenaires signataires.

Par dlibration n12/1222/FEAM du 10 dcembre 2012, la Ville de Marseille aapprouv la Charte Ville-Port, signifiant ainsi son engagement soutenir lvolution des bassins Est dans

une nouvelle dynamique entre le port et le territoire marseillais.

Considrant les forts enjeux conomiques et sociaux que la prochaine Mtropole aura relever, cette opration offre l'opportunit Marseille et plus largement au territoire mtropolitain dedemain, grce au port et ses infrastructures, de devenir la porte d'entre de l'Europe du Sud enproposant tous les lments d'une relance commerciale.

Aussi, la Ville de Marseille est parfaitement consciente de lenjeu conomique quereprsente ce projet, nanmoins ce projet soulve encore des inquitudes quant son impact urbain.

La concertation publique sur le projet, qui sest droule du 18 fvrier 2015 au 11 mai2015, a mis en avant linquitude de la population de limpact de ce projet sur son cadre de vie et plusparticulirement en terme de nuisances sonores gnres par le futur terminal combin de Mourepiane.

En effet, ltude acoustique part du postulat que la zone impacte, savoir lesquartiers de Saint-Henri, Saint Andr la Calade et le secteur dhabitation de Consolat, est dj dans unenvironnement bruyant et que la mise en place du terminal naugmentera que sensiblement lesnuisances.

Il apparat cependant que limpact sonore sur ces quartiers sera de plus de 4 dba, cequi est suprieur au 2dba considr comme non perceptible au vu de lenvironnement sonore existant.

Il faudra donc en tenir compte ainsi que des bruits ponctuels qui nont pas t intgrsdans ltude acoustique, sachant que ces bruits concernent aussi bien le passage des trains au niveaudes appareils de voies que le bruit des freinages des trains, les chocs de la pose des conteneurs, lessignaux sonores de recul sur les diffrents engins prsents sur le site, ou encore le bruit de ventilationdes trains

Etant donn que sur plusieurs points les mesures atteignent les limites maximalesautorises, il parat normal de sinterroger sur le risque de dpassement des seuils si ltude avaitintgr les bruits ponctuels.

Par ailleurs, les simulations acoustiques se basent sur du matriel neuf et en bon tat,aucune garantie nest apporte sur la possible aggravation sonore lie lusure du matriel. Le dossierdenqute publique napporte aucune information sur le suivi dans la dure et sur les garanties demaintien du matriel, notamment ferroviaire, en bon tat.

Le dossier denqute publique naborde que trs sommairement la question de

linsertion urbaine et paysagre du terminal.


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La Ville de Marseille, en signant la Charte Ville Port, a souhait montrer son soutienau maintien de lactivit industrielle sur les bassins Est du GPMM condition de construire une nouvellerelation Ville Port, comme nous avons su le faire collectivement sur le secteur Joliette.

En ce sens, la Ville de Marseille entend que le mme souci de qualit et dintgrationurbaine soit apport lensemble des projets portuaires qui ont tous un impact sur notre territoire.

En consquence, dans une volont de ne pas entraver le projet du terminal combinde Mourepiane, la Ville de Marseille bien que favorable au projet souhaiterait que le GPMM apporte descomplments dinformations sur le volet acoustique en intgrant lensemble des bruits gnrs, ainsi quesur linsertion du terminal combin dans son environnement urbain.


LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU L'ARTICLE R 241-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTOU LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable, sous rserve de complments sur le volet acoustique etlinsertion urbaine du projet, est donn au dossier soumis l'enqute publiqueconcernant le projet de construction du Terminal Combin de Mourepiane.

Vu et prsent pour son enrlement une sance du Conseil MunicipalMADAME L'ADJOINTE DLGUE AUTOURISME, AUX CONGRS, AUX CROISIRESET LA PROMOTION DE MARSEILLESign : Dominique FLEURY-VLASTO

MONSIEUR L'ADJOINT DLGU AUXGRANDS PROJETS D'ATTRACTIVITSign : Grard CHENOZ


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DIRECTION GENERALE DE L 'ATTRACTIVITE ET DE LA PROMOTION DEMARSEILLE - DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES

- A t t r i bu t i on d ' une subven t ion l ' assoc ia t i on An ima Inves tmen t Ne two rk .

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint dlgu l'Economie, auxRelations avec le monde de l'entreprise et la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapportsuivant :

Le rseau Anima Investment Network, implant Marseille depuis 2002, a pourvocation de favoriser le dveloppement des investissements directs trangers dans lensemble du Bassin

Mditerranen, y compris dans la cit phocenne.

Cette association rassemble tous les pays et territoires intresss mutualiser leursressources pour dvelopper lattractivit en Mditerrane. Aujourdhui, 75 personnes morales,reprsentant 22 pays, adhrent cette structure.

Entre 2008 et 2011, cette dernire a conduit un projet majeur lanc par la CommissionEuropenne intitul Invest in Med, destin mettre en uvre, depuis Marseille, un ambitieuxprogramme dattractivit des investissements trangers dans lespace mditerranen. En 2014,l'association a nouveau t slectionne pour coordonner un des plus importants programmeseuropens ddi la zone euro-mditerranenne intitul Euromed Invest pour la priode 2013-2016.

Anima Investment Network offre aux entreprises de notre territoire, et notamment lesPetites et Moyennes Entreprises, un accompagnement dans leur dveloppement euro-mditerranengrce des outils tels que la plate-forme de mise en relation des acteurs conomiques et le centre deressources qui constitue un vritable outil daide la dcision (base documentaire, observatoire desinvestissements, veille slective sur des secteurs identifis, systmes dinformation golocaliss sur leszones les plus attractives, agenda des vnements).

La localisation de cette structure Marseille permet de renforcer le positionnement deMarseille en tant que centre daffaires, plate-forme dchanges entre lEurope et la Mditerrane. Elleparticipe au renforcement de lattractivit de notre territoire. A ce titre, de nombreuses rencontres sontorganises Marseille.


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La prsence dune structure telle quAnima Investment Network Marseille contribuegalement au rayonnement de la Cit Phocenne, son identification en tant que ple de comptencesinternationales ddies la Mditerrane, aux cts des nombreuses organisations internationales quenotre territoire a russi attirer ces dix dernires annes. Ce positionnement est un moyen de renforcernotre visibilit dans lespace mditerranen mais galement au-del.

Par ailleurs, cette association est lun des membres fondateurs de lOffice de

Coopration Economique pour la Mditerrane et lOrient (OCEMO), tout comme la Ville de Marseille,lInstitut de la Mditerrane, le FEMISE, les Cercles des Economistes franais et arabe, la Chambre deCommerce et dIndustrie Marseille Provence Cette initiative permet de dvelopper de nouvellessynergies entre Anima Investment Network et les autres structures du territoire impliques enMditerrane.

Cest dans ce cadre quil est propos de soutenir nouveau en 2015 AnimaInvestment Network, tout comme le fait la Rgion Provence-Alpes-Cte dAzur depuis la cration delassociation.

La subvention de 80 000 Euros propose en 2015 couvrira :

- la gouvernance et lanimation du rseau des acteurs du dveloppement conomique

ainsi que la coopration institutionnelle et technique sur la zone euro-mditerranenne ;- la contrepartie du financement des projets europens ports par lassociation (parmilesquels : Euromed Invest, Lactimed, Edile, MedGeneration) ;

- la poursuite des actions dintelligence conomique et dingnierie de coopration auprofit de la communaut euro-mditerranenne et des acteurs locaux de Marseille.

Elle intgrera galement la cotisation annuelle de la Ville de Marseille en tant quemembre de lassociation assurant la vice-prsidence.


LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OU LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est attribue une subvention de 80 000 Euros lAssociation Anima InvestmentNetwork.

ARTICLE 2 Cette subvent

Recueil des rapports - Additif n°1

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