RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°D77-076-03 … · VU O¶DUUrWpQ -62 en date du 23...
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PREFECTURE DESEINE-ET-MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-076-03-2019
PUBLIÉ LE 5 MARS 2019
Sommaire
Agence Régionale de SantéD77-2019-02-15-004 - Arrêté conjoint ARS n° 2019-39 portant modification de capacité
par extension EHPAD de TOURNAN en BRIE (3 pages) Page 4
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEND77-2019-03-04-002 - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (4
pages) Page 8
DDPPD77-2019-03-04-004 - Arrêté n° 19/DDPP/SAG/017 du 4 mars 2019 fixant la composition
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale
de la protection des populations de Seine-et-Marne (2 pages) Page 13
DIRECCTE IDFD77-2019-03-04-003 - 2019-03 organisation de l'inspection du travail et de l'intérim (2
pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE ET MARNED77-2019-03-05-001 - DCSE-2019-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à M
ALCARAZ, directeur de la coordination des services de l'Etat (4 pages) Page 19
D77-2019-03-05-002 - DCSE-2019-BC-039 donnant délégation de signature à M
PIERRE-LOUIS, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne (4
pages) Page 24
D77-2019-03-05-003 - DCSE-2019-BC-040 subdélégation de signature à M
PIERRE-LOUIS, sous-préfet en charge de la politique de la ville et de la rénovation
urbaine (4 pages) Page 29
D77-2019-03-05-004 - DCSE-2019-BC-041 donnant délégation à M COURTADE,
directeur de cabinet (4 pages) Page 34
D77-2019-03-05-005 - DCSE-2019-BC-042 donnant délégation de signature à M
GIRAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau (4 pages) Page 39
D77-2019-03-05-006 - DCSE-2019-BC-043 donnant délégation de signature à Mme
REYNAUD, sous-préfète de l'arrondissement de Provins (4 pages) Page 44
D77-2019-03-05-007 - DCSE-2019-BC-044 donnant délégation de signature à M
PEHAUT, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux (4 pages) Page 49
D77-2019-03-05-008 - DCSE-2019-BC-045 donnant délégation de signature à M
BRANLY, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy (4 pages) Page 54
D77-2019-03-05-009 - DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à Mme
THERY LA GALL, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim (6
pages) Page 59
D77-2019-03-05-010 - DCSE-2019-BC-047 donnant délégation de signature aux membres
du corps préfectoral lors de leurs permanences (4 pages) Page 66
2
UTILITE PUBLIQUED77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de
GRT Gaz (13 pages) Page 71
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Agence Régionale de Santé
D77-2019-02-15-004
Arrêté conjoint ARS n° 2019-39 portant modification de
capacité par extension EHPAD de TOURNAN en BRIE
Agence Régionale de Santé - D77-2019-02-15-004 - Arrêté conjoint ARS n° 2019-39 portant modification de capacité par extension EHPAD de TOURNAN enBRIE 4
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Arrêté conjoint ARS n° 2019- 39
et Président du Conseil Départemental SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS n°2018- 32 EPA
N °02 portant modification de capacité par extension de 10 places d’hébergement temporaire et de 3 places d’accueil de jour au sein de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes de l’Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris à Tournan-en-Brie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1; VU les articles L 313-1 à L 313-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux modalités d’autorisation, de création, de transformation et d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU les articles R 313-1, D 313 -2, R 313-2-1 à R 313-2-5, R 313-3 à R 313-6-4, R 313-7 à R 313 -7-3 du Code de l’Action sociale et des Familles relatifs aux modalités d’autorisation, de création et d’extension d’établissements sociaux et médico-sociaux et aux commissions d’appel à projet ; VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ; VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 4/05 du 29 mars 2013 ; VU le schéma départemental de soutien à l’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées pour la période 2015-2020, tel qu’adopté par le Conseil général lors de sa séance du 13 février 2015 ; VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ; VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
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Agence Régionale de Santé - D77-2019-02-15-004 - Arrêté conjoint ARS n° 2019-39 portant modification de capacité par extension EHPAD de TOURNAN enBRIE 5
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VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ; VU l’arrêté DDASS/DGA/SOLIDARITE/EHPAD n°2007/16 du 15 novembre 2007 portant autorisation de création de 5 places d’hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées à l’EHPAD de l’hôpital local de Tournan-en-Brie ; VU l’arrêté DDASS/DGAS/EHPAD n°2009/07 et DASS/DGA SOLIDARITE ETABLISSEMENTS N°2009/14 EPA N°02 du 28 avril 2009 modifiant l’arrêté DASS/SOLIDARITE/EHPAD N°2007/16 fixant la capacité totale de l’EHPAD de l’hôpital local de Tournan-en-Brie à 159 lits dont 5 lits d’hébergement temporaire et 12 places d’accueil de jour ; VU le courrier du 3 novembre 2016 par lequel Monsieur Dominique PELJAK directeur de l’EPGT sollicite une extension de 10 places supplémentaires d’hébergement temporaire au sein de l’EHPAD de l’Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie ; VU le courrier du 14 mars 2018 par lequel Monsieur PELJAK directeur de l’EPGT sollicite une extension de 3 places supplémentaires d’accueil de jour au sein de l’EHPAD de l’Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie ; CONSIDERANT l’activité satisfaisante des places déjà en fonctionnement et les besoins constatés sur l’activité de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire ; CONSIDERANT que ces projets s’inscrivent dans le renforcement d’une offre diversifiée et complémentaire pour accompagner les parcours de vie des personnes âgées et leurs aidants en favorisant le maintien à domicile ; CONSIDERANT l’examen conjoint des projets effectués par les services de la Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de Seine-et-Marne et du Département conduisant à un avis favorable pour l’’extension de 10 places d’hébergement temporaire et de 3 places d’accueil de jour ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’autorisation visant l’extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l’Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris à Tournan-en-Brie 77220 de 10 places d’hébergement temporaire et de 3 places d’accueil de jour est accordée. ARTICLE 2 : La capacité totale de cet établissement est fixée à 172 places se répartissant de la manière suivante : - 142 places d’hébergement permanent, - 15 places d’accueil de jour, - 15 places d’hébergement temporaire. ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS de l’établissement : 77 081 178 4 Code catégorie : 500 Code discipline : 924
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Code fonctionnement (hébergement permanent) : 11 Code clientèle (hébergement permanent) : 711 Code fonctionnement (hébergement temporaire) : 11 Code clientèle (hébergement temporaire) : 436 Code de fonctionnement (accueil de jour) : 21 Code clientèle accueil de jour) : 436 N° FINESS du gestionnaire : 77 013 007 8 Code statut : 22 ARTICLE4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la capacité totale. ARTICLE 5 :
La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313- 7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne. A Paris, le 15 février 2019 Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne, et par délégation, le Directeur général adjoint chargé de la Solidarité
Jean-Luc LODS
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CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN
D77-2019-03-04-002
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Délégation signature DEYTS
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2019-03-04-002 - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 8
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN
Décision n°2019.04 portant délégation de signature à Madame DEYTS Marie
Directrice des Services Pénitentiaires
Le Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire Sud Francilien
Vu le code procédure pénale, notamment son article 57-6-24;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 18 mars 2015 nommant Monsieur Arnaud
SOLERANSKI, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire Sud Francilien
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Marie DEYTS, directrice des services
pénitentiaires, adjointe au Chef d’Établissement au Centre Pénitentiaire Sud Francilien, aux fins :
- Art. D. 90 - Présidence et désignation des membres de la CPU
- Art. R.57-6-24 - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
- Art. D. 93 - Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule
- Art. D. 94 - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue
- Art. D. 57-9-12 - Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure
avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
- Art R. 57-9-17 -Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure
aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
- Art. D. 446 - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
- Art. 449 - Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa
cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
- Art. D. 254 - Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement
ou d’une mesure de grâce
- Art. D. 259 - Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes
- Art. R. 57-8-6 -Opposition à la désignation d’un aidant
- Art. D. 273 - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
- Art. D. 459-3 - Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour
des raisons d’ordre et de sécurité
- Art. D. 57-7-79 - Décision de procéder à la fouille des personnes détenues
- Art. D. 57-7-82 - Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la
République
- Art. D. 283-3 - Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue
- Art. D. 57-7-18 - Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement
- Art. 57-7-22 - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
- Art. 57-7-15 - Engagement des poursuites disciplinaires
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- Art. 57-7-6 - Présidence de la commission de discipline
- Art. R.57-7-8 - Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline
- Art. R. 57-7-7 - Prononcé des sanctions disciplinaires
- Art. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires
- Art. R. 57-7-60 - Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
- Art. R.57-7-25 ; R.57-7-64 - Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
- Art. R. 57-7-62 - Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à
une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
- Art. R. 57-7-62 - Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à
une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
- Art. R. 57-7-64 - Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
- Art. R. 57-7-64 ; R. 57-7-70 - Proposition de prolongation de la mesure d’isolement
- Art. R. 57-7-67 ; R. 57-7-70 - Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d’isolement
- Art. R. 57-7-65 - Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence
- Art. R. 57-7-66 ; R. 57-7-70 - Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
- Art. R. 57-7-72 ; R. 57-7-76 - Levée de la mesure d’isolement
- Art. D. 122 - Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou
bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une
permission de sortir, sont autorisées à détenir
- Art. D. 330 - Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif
- Art. D. 331 - Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de
Caisse d’Epargne
- Art. D. 421 - Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes
figurant sur leur part disponible
- Art. D. 395 - Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme
d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
- Art. D. 422 - Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes
non titulaires d’un permis de visite
- Art. D. 332 - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
- Art. D. 337 - Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à
leur entrée dans un établissement pénitentiaire
- Art. D. 340 - Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui
appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
- Art. D. 388 - Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef
d’établissement
- Art. R. 57-6-16 - Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé
- Art. D. 473 - Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des
motifs graves
- Art. R. 57-6-24 ; D. 277 - Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire
- Art. D. 389 - Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d’une habilitation
- Art. D. 390 - Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant
dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2019-03-04-002 - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 10
- Art. D. 390-1 - Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
- Art. D. 439-4 - Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou
prêches
- Art. D. 446 - Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour
les détenus
- Art. R. 57-6-5 - Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que
ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
- Art. R. 57- 8-10 - Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y
compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
- Art. R. 57-8-12 - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
Art. D. 414 - Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des
personnes autres que leur conjoint ou leur famille
- Art. . 57-8-19 - Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée
- Art. R-57-8-23 - Autorisation- refus- suspension retrait de l’accès au téléphone pour les
personnes détenues condamnées
- Art. 431 - Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors
des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
- Art. D. 443-2 - Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, des publications écrites et audiovisuelles
- Art. R. 57-9-8 - Interdiction d’accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des
menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes
injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues
- Art. 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Proposition aux personnes condamnées
d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion
- Art. 436-2 - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale
- Art. 436-3 - Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d’un examen organisé dans l’établissement
- Art. R. 57-9-2 - Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des
personnes détenues
- Art. D. 432-3 - Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte
ou pour des associations
- Art. D. 432-4 - Déclassement ou suspension d'un emploi
- Art. D. 443-2 - Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, des publications écrites et audiovisuelles
- Art. R. 57-9-8 - Interdiction d’accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des
menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes
injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service publique
pénitentiaire ou des personnes détenues
- Art. D. 124 - Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
- Art. D. 712-8 ; D. 147-30 - Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement
sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant
suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
- Art. D. 147-30-47 - Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin
de peine et réintégration du condamné
- Art. D. 285 - De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque détenu
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2019-03-04-002 - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 11
- Art. D. 459-3 - La décision d’exclure un détenu d’une activité physique ou sportive pour des
motifs autres que disciplinaires ou pour des raisons d’ordre et de sécurité
- Art. D. 430 et D. 431 - La gestion, la confiscation, la remise ou la restitution d’objets aux
personnes détenues
- Art. D. 332 - De retenir sur la part disponible au titre des dommages matériels causé par un
détenu et de décider le versement au Trésor de toutes sommes trouvées irrégulièrement en
possession d’un détenu
- Art. D. 259 - Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes
Réau, le 04 mars 2019
Le Directeur du CPSF,
A. SOLERANSKI
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2019-03-04-002 - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 12
DDPP
D77-2019-03-04-004
Arrêté n° 19/DDPP/SAG/017 du 4 mars 2019 fixant la
composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la
protection des populations de Seine-et-Marne
DDPP - D77-2019-03-04-004 - Arrêté n° 19/DDPP/SAG/017 du 4 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailde la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne 13
DDPP - D77-2019-03-04-004 - Arrêté n° 19/DDPP/SAG/017 du 4 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailde la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne 14
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DIRECCTE IDF
D77-2019-03-04-003
2019-03 organisation de l'inspection du travail et de
l'intérim
Organisation de l'inspection du travail et de l'intérim
DIRECCTE IDF - D77-2019-03-04-003 - 2019-03 organisation de l'inspection du travail et de l'intérim 16
DIRECCTE IDF - D77-2019-03-04-003 - 2019-03 organisation de l'inspection du travail et de l'intérim 17
DIRECCTE IDF - D77-2019-03-04-003 - 2019-03 organisation de l'inspection du travail et de l'intérim 18
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
D77-2019-03-05-001
DCSE-2019-BC-038 arrêté donnant délégation de
signature à M ALCARAZ, directeur de la coordination des
services de l'Etat
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-001 - DCSE-2019-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à M ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l'Etat 19
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-001 - DCSE-2019-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à M ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l'Etat 20
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-001 - DCSE-2019-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à M ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l'Etat 21
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-001 - DCSE-2019-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à M ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l'Etat 22
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-001 - DCSE-2019-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à M ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l'Etat 23
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
D77-2019-03-05-002
DCSE-2019-BC-039 donnant délégation de signature à M
PIERRE-LOUIS, sous-préfet chargé de mission auprès de
la préfète de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-002 - DCSE-2019-BC-039 donnant délégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet chargéde mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne 24
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-002 - DCSE-2019-BC-039 donnant délégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet chargéde mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne 25
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-002 - DCSE-2019-BC-039 donnant délégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet chargéde mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne 26
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-002 - DCSE-2019-BC-039 donnant délégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet chargéde mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne 27
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-002 - DCSE-2019-BC-039 donnant délégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet chargéde mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne 28
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
D77-2019-03-05-003
DCSE-2019-BC-040 subdélégation de signature à M
PIERRE-LOUIS, sous-préfet en charge de la politique de
la ville et de la rénovation urbaine
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-003 - DCSE-2019-BC-040 subdélégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet en chargede la politique de la ville et de la rénovation urbaine 29
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-003 - DCSE-2019-BC-040 subdélégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet en chargede la politique de la ville et de la rénovation urbaine 30
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-003 - DCSE-2019-BC-040 subdélégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet en chargede la politique de la ville et de la rénovation urbaine 31
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-003 - DCSE-2019-BC-040 subdélégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet en chargede la politique de la ville et de la rénovation urbaine 32
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-003 - DCSE-2019-BC-040 subdélégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet en chargede la politique de la ville et de la rénovation urbaine 33
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
D77-2019-03-05-004
DCSE-2019-BC-041 donnant délégation à M
COURTADE, directeur de cabinet
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-004 - DCSE-2019-BC-041 donnant délégation à M COURTADE, directeur de cabinet 34
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-004 - DCSE-2019-BC-041 donnant délégation à M COURTADE, directeur de cabinet 35
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-004 - DCSE-2019-BC-041 donnant délégation à M COURTADE, directeur de cabinet 36
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-004 - DCSE-2019-BC-041 donnant délégation à M COURTADE, directeur de cabinet 37
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-004 - DCSE-2019-BC-041 donnant délégation à M COURTADE, directeur de cabinet 38
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
D77-2019-03-05-005
DCSE-2019-BC-042 donnant délégation de signature à M
GIRAUD, sous-préfet de l'arrondissement de
Fontainebleau
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-005 - DCSE-2019-BC-042 donnant délégation de signature à M GIRAUD, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau 39
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-005 - DCSE-2019-BC-042 donnant délégation de signature à M GIRAUD, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau 40
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-005 - DCSE-2019-BC-042 donnant délégation de signature à M GIRAUD, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau 41
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-005 - DCSE-2019-BC-042 donnant délégation de signature à M GIRAUD, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau 42
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-005 - DCSE-2019-BC-042 donnant délégation de signature à M GIRAUD, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau 43
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
D77-2019-03-05-006
DCSE-2019-BC-043 donnant délégation de signature à
Mme REYNAUD, sous-préfète de l'arrondissement de
Provins
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-006 - DCSE-2019-BC-043 donnant délégation de signature à Mme REYNAUD, sous-préfète del'arrondissement de Provins 44
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-006 - DCSE-2019-BC-043 donnant délégation de signature à Mme REYNAUD, sous-préfète del'arrondissement de Provins 45
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-006 - DCSE-2019-BC-043 donnant délégation de signature à Mme REYNAUD, sous-préfète del'arrondissement de Provins 46
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-006 - DCSE-2019-BC-043 donnant délégation de signature à Mme REYNAUD, sous-préfète del'arrondissement de Provins 47
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-006 - DCSE-2019-BC-043 donnant délégation de signature à Mme REYNAUD, sous-préfète del'arrondissement de Provins 48
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
D77-2019-03-05-007
DCSE-2019-BC-044 donnant délégation de signature à M
PEHAUT, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-007 - DCSE-2019-BC-044 donnant délégation de signature à M PEHAUT, sous-préfet del'arrondissement de Meaux 49
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-007 - DCSE-2019-BC-044 donnant délégation de signature à M PEHAUT, sous-préfet del'arrondissement de Meaux 50
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-007 - DCSE-2019-BC-044 donnant délégation de signature à M PEHAUT, sous-préfet del'arrondissement de Meaux 51
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-007 - DCSE-2019-BC-044 donnant délégation de signature à M PEHAUT, sous-préfet del'arrondissement de Meaux 52
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-007 - DCSE-2019-BC-044 donnant délégation de signature à M PEHAUT, sous-préfet del'arrondissement de Meaux 53
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
D77-2019-03-05-008
DCSE-2019-BC-045 donnant délégation de signature à M
BRANLY, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-008 - DCSE-2019-BC-045 donnant délégation de signature à M BRANLY, sous-préfet del'arrondissement de Torcy 54
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-008 - DCSE-2019-BC-045 donnant délégation de signature à M BRANLY, sous-préfet del'arrondissement de Torcy 55
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-008 - DCSE-2019-BC-045 donnant délégation de signature à M BRANLY, sous-préfet del'arrondissement de Torcy 56
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-008 - DCSE-2019-BC-045 donnant délégation de signature à M BRANLY, sous-préfet del'arrondissement de Torcy 57
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-008 - DCSE-2019-BC-045 donnant délégation de signature à M BRANLY, sous-préfet del'arrondissement de Torcy 58
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
D77-2019-03-05-009
DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à
Mme THERY LA GALL, directrice des ressources
humaines et des moyens par intérim
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-009 - DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à Mme THERY LA GALL, directricedes ressources humaines et des moyens par intérim 59
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-009 - DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à Mme THERY LA GALL, directricedes ressources humaines et des moyens par intérim 60
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-009 - DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à Mme THERY LA GALL, directricedes ressources humaines et des moyens par intérim 61
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-009 - DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à Mme THERY LA GALL, directricedes ressources humaines et des moyens par intérim 62
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-009 - DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à Mme THERY LA GALL, directricedes ressources humaines et des moyens par intérim 63
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-009 - DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à Mme THERY LA GALL, directricedes ressources humaines et des moyens par intérim 64
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-009 - DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à Mme THERY LA GALL, directricedes ressources humaines et des moyens par intérim 65
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
D77-2019-03-05-010
DCSE-2019-BC-047 donnant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral lors de leurs permanences
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-010 - DCSE-2019-BC-047 donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors deleurs permanences 66
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-010 - DCSE-2019-BC-047 donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors deleurs permanences 67
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-010 - DCSE-2019-BC-047 donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors deleurs permanences 68
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-010 - DCSE-2019-BC-047 donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors deleurs permanences 69
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-010 - DCSE-2019-BC-047 donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors deleurs permanences 70
UTILITE PUBLIQUE
D77-2019-02-22-004
Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au
bénéfice de GRT Gaz
travaux de réalisation et de déviation de 4 canalisations de transport de gaz en lien avec la liaison
ferroviaire CDG Express
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 71
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 72
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 73
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 74
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 75
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 76
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 77
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 78
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 79
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 80
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 81
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 82
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 83
UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 84