RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°75-2017-125 ... · 75-2017-04-05-002 - Ordre du jour...

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PREFECTURE DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2017-125

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2017

Sommaire

Agence régionale de santé – Délégation départementale de Paris75-2017-04-04-006 - arrêté mettant en demeure Madame Marie-Josée MELCHNER de

faire cesser définitivement l’occupation aux fins d’habitation du local situé au 7ème étage

droite, 2ème porte droite (porte n°2) de l’immeuble sis 7 rue des Wallons à Paris 13ème.

(9 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement75-2017-04-05-002 - Ordre du jour de la prochaine CDAC du jeudi 20 avril 2017 (1 page) Page 13

Préfecture de Police75-2017-03-29-008 - Arrêté n°17-0040 DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la

sécurité routière - établissement "AUTO-ECOLE MONTMARTRE" situé 5 avenue de la

Porte de Montmartre 75018 PARIS. (3 pages) Page 15

75-2017-04-04-007 - Arrêté n°2017-00250 autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi

qu'à la visite des véhicules dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrés de

Paris. (2 pages) Page 19

75-2017-04-05-001 - Arrêté n°2017-00257 autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi

qu'à la visite des véhicules dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de

Paris. (2 pages) 2

75-2017-04-03-008 - Arrêté n°DDPP 2017-017 portant habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Pascaline BOITELLE. (2 pages) Page 25

75-2017-04-04-008 - Arrêté n°DTPP 2017-346 portant modification d'agrément SSIAP

concernant la société SECURITAS FORMATION (2 pages) Page 28

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Agence régionale de santé – Délégation départementale de

Paris

75-2017-04-04-006

arrêté mettant en demeure Madame Marie-Josée

MELCHNER de faire cesser définitivement l’occupation

aux fins d’habitation du local situé au 7ème étage droite,

2ème porte droite (porte n°2) de l’immeuble sis 7 rue des

Wallons à Paris 13ème.

Agence régionale de santé – Délégation départementale de Paris - 75-2017-04-04-006 - arrêté mettant en demeure Madame Marie-Josée MELCHNER de fairecesser définitivement l’occupation aux fins d’habitation du local situé au 7ème étage droite, 2ème porte droite (porte n°2) de l’immeuble sis 7 rue des Wallons àParis 13ème.

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Direction régionale et interdépartementale de l’équipement

et de l’aménagement

75-2017-04-05-002

Ordre du jour de la prochaine CDAC du jeudi 20 avril

2017

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement - 75-2017-04-05-002 - Ordre du jour de la prochaine CDAC du jeudi 20 avril2017 13

Commission départementale d’aménagement commercial

ORDRE DU JOUR

Réunion du jeudi 20 avril 2017

_________

Examen des dossiers :

14h30 : Extension de 3 319,10 m2 de surface de vente d’un ensemble commercialsitué 144-150 avenue des Champs Elysées, 21 bis rue Lord Byron et 4 rue Arsène Houssaye, 75008 Paris.

15h15 : Création d’un ensemble commercial d’une surface de 3 420,37 m2 desurface de vente, situé au 14, boulevard Raspail, 56-57A rue de Grenelle et83-85 rue du Bac, 75007 Paris.

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement - 75-2017-04-05-002 - Ordre du jour de la prochaine CDAC du jeudi 20 avril2017 14

Préfecture de Police

75-2017-03-29-008

Arrêté n°17-0040 DPG/5 abrogeant l'agrément d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité

routière - établissement "AUTO-ECOLE

MONTMARTRE" situé 5 avenue de la Porte de

Montmartre 75018 PARIS.

Préfecture de Police - 75-2017-03-29-008 - Arrêté n°17-0040 DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - établissement "AUTO-ECOLE MONTMARTRE" situé 5 avenue de la Porte de Montmartre 75018PARIS.

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PREFECTURE DE POLICEDIRECTION DE LA POLICE GENERALE

Sous-Direction de la Citoyenneté et des Libertés publiques

Bureau des permis de conduire

Paris,le !9ilAflS 2017

ARRETE N"I7-OO4ODPG/sABROGEANT L'AGREMENT D'I,JN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT,

A TITRE ONBRBIJX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURET DE LA SECUzuTE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-l àL.213-8 et R.213-l à R.213-6et R.411-10 à R4l l-12 ;

Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R.123.3 etR.123.43;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le décret ministériel N' 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement dela conduite des véhicuies tenestres à moteur et de la sécr.tité routière ;

Vu l'anêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 pris pour I'application du Code dela consommation ;

Vu l'arrête N" 0l-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l,exploitaton desétablissements d'enseignemeot, à titre onéreux, de la conduite des véhicules tenestres à moteur et dela sécurité routière,

Vu I'arrêté préfectoral no12-0008-DPG/5 dl 27 janvier 2012 portarl agrémentNo 8.12.075.3307.0 pour une durée de 5 ans délivré à Monsieur Youssouf KONE, exploitant d'unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur et dela sécurite routière dénommé ( AUTo-EcoLE MONTMARTRE > situé au 5, avenue de la portede MontmarFe à Paris 18è*" :

Vu la lettre en date du 30 septembre 2016 par laquelle M. youssouf KONE informe lepréfet de police de son intention de cesser son activité à compter du l6 sepæmbre 2016 .

Considérant que par lettre recommandée en date du 6 mars 2017 , notifiée le 9 mars2017, Monsieur Youssouf KONE a été informé de I'engagement d'une procédure de retrait de sonagJémerfi et aélé invité à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de 8 iours :

REPUBLIQI,IE FRANÇAISELhtrté Eg"nté Frttr^tté

PxEFEcruRr DE PoùcÊ - 9, boùlevârd du Patrais - 75195 PARIS CEDEX 04 - Té1. :0153 ?1 53 ?1 ou 01 53 73 53 ?3

Serveur vocal : 08 91 0l 2222 (0,225 € lo minute)http://ww\r.prefectuÉ-police-paris.iûterieurgouv.fr-métcoùû[email protected]


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Considérant qu'en I'absence de réponse dans le délai préw, la procédure est réputéecontradictoire ;

Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;

ARRETE:

Article 1er

L'anêté préfectoral n"l2-0008-DPGi5 du 27 jæwier 2012 portant a$ementNo8.12.075.3307.0 déliwé à Monsieur Youssouf KOM, exploitant d'un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules tenestres à moteur et de Ia sécuritéroutière dénommé ( AUTO-ECOLE MONTMARTRE > situé au 5, avenue de la Porte deMonûnarte 75018 Paris, est abrogé à compter du présont arrêté.

Article 2

Iæ Directeur de la Police Géuemle est chargé de l'exécution du présent anêté, dontmenlion sera iuéree au recueil des actes administratifs.

Voies et délais de rccours au verso

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VOIES ET DEIAIS DE NECOUR;;

APPLICATION DU LIVRX, ry DU CODE DES RELATIONS ENTRX LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimsz devoir coÂtester lr présente décision, vous pouvez former :

. Un recours gracieur auprès du rufet ds Police :

Préfecture de Polioe - Direction de la Polise Générale -Bweau des pormis cle conduire

I bis rue de Lutèco -75195 Paris Cedex 04.

.Un rccours hiérarchique auprès du Ministe de l'Interieur :

Minisêre de I'Intérieur - Délégation à la securité st à la circulation routières - Sous-direction de I'educationroutière et du permis de conduire -Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARISCedor 08.

' . Un recorrs cotrtentieux devant le tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans un délaide deux mois à compær de la date de notification du pÉsent counier

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultéiierrement lejuge administatif-

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cesvoi", de iÈcôurs n'ont prs d'effet suspensif


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75-2017-04-04-007

Arrêté n°2017-00250 autorisant les officiers de police

judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à

l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la

visite des véhicules dans les transports en commun de

voyageurs par voie ferrés de Paris.

Préfecture de Police - 75-2017-04-04-007 - Arrêté n°2017-00250 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspectionvisuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrés de Paris. 19

CABINET DU PREFET

Arrôténô Zo1] - tôZSôauiorlsant les ofliciers de police judiciaire à procéder à des contrôles dridentité, à

l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules dans lertransports en commun de voyageurs par voie ferrés de Prris

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 78-2 et78-2-2;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :

Vu le code des transports ;

vu la loi n'55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'étai d'urgence, nolarnment son article8-l I

Vu la loi n" 2A16-1767 du l9 décembre 2016 prorogeant l,application de la loi no i5-3g5 du3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dépafiements, notammentses articles 70 et72 ;

Vu le décret n' 201 5- 1475 du 14 novembre 2015 portant applicarion de la loi n" 55-3g5 du 3avril 1955 ;

Vu le décret no 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatifà l'application de la loi n' 55-3g5 du3 awil 1955 ;

considérant que, en application de I'article 8-l de la loi du 3 awil 1955 susvisée, dans leszones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, pardésision modvee, les ofliciers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité deceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder auxcontrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, àI'inspeetion visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant.anêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que ladécision du prélet désigne les lieux concemés, qui doivent être précisément définis, ainii quela durée de I'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quake heures; que les trois demiêrsalinéas du II et les deux demiers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sontapplicables ;

considérant que, en raison de la prégnance et du niveau élevé de la menace teroriste, leparlement a, sur proposition du gouvemement, prorogé pour une cinquième fois le régime del'état d'urgence jusqu'au l5juillet 2017 ;

considérant [a nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;


:2-

Considérant que, à la suite de l'attentat meurtrier qui s'est produit le 3 awit 2017 dans lemétro à Saint-Pétersbourg et de la tentative d'attentat dans cette même ville, le gouvemementa décidé de renforcer les mesures de sécurité dans les transports en courmun ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer ces mesurestansports en commun do voyageurs de Pæis ;

Vu I'urgarce,

Anête :

de renforcement dans les réseaux de

Art l" - Le 5 awil 2017, enhe 07h00 et 22h00, les o{ficiers de police judiciaire et, surl'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de policejudiciaire adjoints sont autorisés à contrôler I'identité de toute personne, quel que soit soncomportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 code deprocédure pénale, et à I'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite desvéhicules circulanl, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dâûs des lieux accessibles aupublic, sur les lignes, strations, garcs, ârrêts et couloirs des tmsports et commun de voyageurs parvoie fenés de Paris.

Art, 2 - Lc préfet, directeur du cabinet, le directeur de la securité de proximité deI'agglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire, le di:ecteur de l'ordre public etde la circulation et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de I'exécution du présent anêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de police, sffiché aux portes de la préfecture de police, commlniqué au procureurde la République près le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police wwwprefecturedepolice.interieur.solrv.ft .

Fait à Paris, ,, 4 ^'*{ Jo t}

{"t\ - oo 25o



75-2017-04-05-001

Arrêté n°2017-00257 autorisant les officiers de police

judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à

l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la

visite des véhicules dans les transports en commun de

voyageurs par voie ferrée de Paris.

Préfecture de Police - 75-2017-04-05-001 - Arrêté n°2017-00257 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspectionvisuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris. 22

CABINET DU PREFET

Arrêréno 20jT_002S7..autorisant les ofliciers de police judÏcYai'ré à p;ùéae; I des contrôles d'identité, àI'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules dans les

trânsports en commun de voyageurs par voie ferrée de paris

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 7g_2 et 7g_2_2 :

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613_2 :

Vu le code des tmnsports ;

Vu la loi n" 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence, notamment son article8-l :

Vu la loi n" 2016-1767 du l9 décembre 2016 prorogeanr I'application de la loi no 55-3g5 du3 awil 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n" 2004-374 du 29 awil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et dé'partements, ,rât 11-"rrtses articles 70 et72 .,

vu le décret no 2015-1475 du l4 novembre 2015 porrant application de la loi n" 55-3g5 du 3awil 1955 :

vu le décret no 2015-1476 du l4 novembre 2015 relatif à I'application de la loi n. 55-3g5 du3 awil 1955 ;

considérant que, en application de I'article g-l de la loi du 3 awil 1955 susvisée, dans leszones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, pardécision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur I'ordre ei,ous la responsabilité deceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder auxcontrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l, article lg-2 du code de procédire pénale, àI'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans dei lieux accessibles au public ; que ladécision du préfet désigne les lieux concemés, qui doivent être précisément denur, uinËi qu"la. durée_de I'autorisation, qui ne peut excédei vingt-quatre hèures; que res trois demiersalinéas du II et les deux derniers alinéas du III de i'article 7g-2-2 du même code sontapplicables ;

considérant que, en raison de ra prégnance et du niveau élevé de la menace tenoriste, reparlement 4 sur proposition du_gouvemement, prorcgé pour'ne cinquième fois le régime del'état d'urgence jusqu'au l5juillet 2017 ;

considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;

RFEUBLIOUE FRANCAISELibertë Esalité FrqTernité


considérant que, à la suite de l'attentat meurtrier qui s'est produit le 3 avril 2017 dans remétro à SainrPétersboug et de la tentative d'attentat dans cette même ville, le gouvemementa décidé de renforcer les mesures de sécurité dans les transpons en commun ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer ces mesures de renforcement dans les réseaux deûa$ports en commun de voyageurs de paris

;

Vu I'urgence,

Arrête :

_ A1' l"' - Le 6 avril 2017, entre 07h00 et 22h00, les officiers de police judiciaire et, sur

I'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de policejudiciaire adjoints sont autorisés à contrôler I'identité de toute personne, qoél qu" roit ro.,compoftement, selon les modalités prévues au premier alinéa de I'articie 7g-2 code deprocédure pénale, et à I'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu,à la visite desvéhicules circulant, anêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles aupublic, sur les ligres, statiors, gares, arÉts et couloin des farsports en commun de voyageus parvoie ferree de Paris.

[rt, 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de ra sécurité de proximité deI'agglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire, le directeur de I'ordre public etde la circulation et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le .àn."-",de l'exécution du présent anêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, communiqué au procureurde la République près le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le iite de lapréfecture de police www.Drefecturedepolice.interieur.eouv.fr.

FaitàParis, le 0 5 AVfl, 20li

2017-00257



75-2017-04-03-008

Arrêté n°DDPP 2017-017 portant habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Pascaline BOITELLE.

Préfecture de Police - 75-2017-04-03-008 - Arrêté n°DDPP 2017-017 portant habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Pascaline BOITELLE. 25

G'PREFET DE POLICI

DIRECTION DÊPARTEMEN:ALE DE LA PROÎECTION l)ES POPULATIONS DE PARIS

Service ( Prctection et Santé Animales,Envifonnement ))

ARRÊrÉN.DDpp-2017 - cA1 au 03 Allfi. t0t7PORTANT HABILITATION SANITAIRE

LE PREFET DË POLICE.

Vu le code rural et de la pêche maritime, nolamment ses articles L. 203-l à L. 203-7 etR. 203,.3 à R.203-16,

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercjce du vétérinaire sanitaire,

vu l'arrêté préfecloral n'2017-00111 du 13 février 2017 accodant délégation designature au Direcleur départemental de la protection des populations de paris,

Vu la demande de M-" Pascaline BOITELLE, née le1S septembre 19g6 àsaint-Quentin (02), inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 24460 et donl ledomicile professionnel administratif est situé 20, rue d'Aligre à paris 12h",

sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de paris,

ARRÊTE:

Article 1"' :

L habililation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur VétérinairePâscalane BOITELLE pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de laditehabilitation- Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinarresânitaire a sâtisfâit à ses obligations, notamment en matière de formation continue.prévues à I'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 :

Le Docteur Vétérinaire Pascaline BOITELLE s,engâge à respecter te6prescriptions techniques relalives à I'exécution des opérations de prophylaxie collectivedes maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opéralions de police- sanitaire.

8, rue Froissarr - 7i 153 PARIS Cédcx lTé1. :01.40.27.16.00. Fâ\ I 0l 42.?l 09 14. C$rriel : ddpo..|pôris qou!.ti

tit.'rt, Ettlita. Fetû.irtRÉluruquE F[ Nç^rs:


Toti manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitiaireentralnera l'application des dispositions prévues aux articles R203-'t5, R228S etsuivants du code rural et de la pêche marilime,

Article 3 :

Le Directeur départemontal de ta protection des populations de Paris est chargé deI'exécution du présent anêté qui sera inséré au Recueil des Acles Administratifs de laPréfecture de la Région llede-France, Préfecture de Paris et de la Péfecturc de Police.

pour le Préfet de Police et par délégation,lê Directeur dc la protection

dea Paris

8. ru. Froissûi - ?5153 PARIS Cédex 3

1é1. | 0t.40.27.16.00. - tax i 01.42.71.09.t4. - Courfiel : !!r4:lDg!S,84!v!!



75-2017-04-04-008

Arrêté n°DTPP 2017-346 portant modification d'agrément

SSIAP concernant la société SECURITAS FORMATION

Préfecture de Police - 75-2017-04-04-008 - Arrêté n°DTPP 2017-346 portant modification d'agrément SSIAP concernant la société SECURITAS FORMATION 28

PREFECTURE DE POLICEDIRECTION DES TMNSPORTSET DE LA PROTECTION DU PUBLICSous-Direction de la Sécurité du Public Parh, l€

Bùreau des établissements reccvant du public (BERP)

Nos réf. : 99.0.00.1090.029

N':DTPP-2017- 3l{6

0 { AVR.20ll

LE PREFET DE POLICE,

Vu le code de la construction et de I'habitation, et notamment les articles R 122-17 , R 123'

I I, R 123-12 et R 123-31 ;

Vu le code du trâvail, et notgmment les articles L-6351'1A àL-6355-24 ;

.. Vu I'anêté interministériel du 30 décembre 2011, portant règlemeût de sécurité pour la

cons5'uctio1 des immeuales de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de

panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;

Vu I'anêré ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions

générales tlu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevânt du public et notanment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

Vu I'anêté ministeriel du 2 mai 2005 modi{ié, relatif aux missions, à I'emploi et à laqualificafion du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du

public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu I'anêté préfectoral no20l?-00110 du 13 févier 2017 accordant délégation de signatue

préfectorale au sein de la direction des tansports et de la prokction du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n'2016-0005 du 21 novembre 2016 donnant agrément à la société

SECURITAS FORMATION pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services

de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2 et 3 du personnel permanent

du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hautew;

Vu le courrier de la société SECURITAS FORMATION du l0 janvier 2017 sollicitant me

demande de modification de I'arrêté SSL{P n"2017-0005 pour y adjoindre un nouvel établissement de

formation situé rue des Sables de Sary à SARAN.

Vu le courrier de la société SECURITAS FORMATION du 3 mars 2017 sollicitant un

demande de modification de I'arrêté SSIAP n' 2017-0005 pour y intéger un nouveau formateur Mme

Radhia FAKHET.

Vu I'avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paxis ;

REqVq!!Q!!184\ç41!ELiberé ngatité Fmternilé

P!ëFECTURT DE PoLrqE - 9, boùlevard dù Pa.lais -75195 PAzuS CEDEX 04 - Té1. : 01 53 7l 53 7l ou 01 53 73 53 73

Serveur vocal : 08 91 012222(0,)25€laninute)http:/www.prÊfecture-police.paris.intorieur.gouv.û - mél : coùriel.prefectùepolicepa.is@hterieùr.gouv.ft


-2-

ARRETE:

Article 1"

Les visites pédagogiques et les examens SSIAP organisés par la sociéé SECURITASFORMATION pourmnt se dérouler dans le site de fonnation secondaire ouvert à SARAN, rue des Sablesde Sary.

Article 2

Est a&nise comme formateur au sein de la société SECI]RITAS FORMATION :

- Madame Radhia FAKHET

Article 3

Le directeur des hansports et de la protection du public est chargé de I'exécution du présentanêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris et au recueil des actesadministræifs de la Préfecture de la Région d'Iledc-France, Préfecture de Pais et de la Prefecture dePolice.

Le Préfet de Police,par délégation

Christophe AUMONTER

Le Sctrs Direcleutlpe !a Sécu té du Public


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°75-2017-125 ... · 75-2017-04-05-002 - Ordre du jour...

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