RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°2020-005 … · 80-2020-01-02-015 - Délégation...

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PRÉFECTURE DE LASOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2020-005

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020

Sommaire

Centre Hospitalier d'Amiens80-2020-01-15-006 - Délégation de signature FINANCES (2 pages) Page 4

Centre Hospitalier Philippe Pinel80-2020-01-02-019 - Délégation de signature - Astreintes administratives (2 pages) Page 7

80-2020-01-02-026 - Délégation de signature - Cadres supérieurs de santé (2 pages) Page 10

80-2020-01-02-018 - Délégation de signature - Direction des affaires générales, des

affaires médicales, de la stratégie, du système d'information et de la communication (2

pages) Page 13

80-2020-01-02-017 - Délégation de signature - Direction des affaires logistiques et des

services techniques (2 pages) Page 16

80-2020-01-02-016 - Délégation de signature - Direction des ressources humaines (4

pages) Page 19

80-2020-01-02-021 - Délégation de signature - Direction des soins et de la qualité (2

pages) 4

80-2020-01-02-023 - Délégation de signature - Institut de formation en soins infirmiers (4

pages) Page 27

80-2020-01-02-024 - Délégation de signature - Maison d'accueil spécialisée "La

Pommeraie" (2 pages) Page 32

80-2020-01-02-022 - Délégation de signature - Pharmacie (2 pages) Page 35

80-2020-01-02-025 - Délégation de signature - Service socio-éducatif (2 pages) Page 38

80-2020-01-02-020 - Délégation de signature et pouvoir de représentation - Direction des

finances, du contrôle de gestion, des relations avec les usagers et des archives (4 pages) Page 41

80-2020-01-02-015 - Délégation générale de signature. (2 pages) Page 46

Direction des Douanes80-2020-01-14-004 - Décision 2020-2 du directeur régional à Amiens portant

subdélégation de signature du directeur interrégional à Lille (48 pages) Page 49

Préfecture de la Somme - Service de la Coordination des Politiques Interministérielles80-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral n° 2020/18 portant habilitation de SARL OFC

EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale pour le département de la Somme (2 pages) Page 98

80-2020-01-14-003 - Arrêté préfectoral n° 2020/19 portant habilitation de la SARL

NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Somme (2 pages) Page 101

80-2020-01-14-002 - Arrêté préfectoral n° HCC/80/2020/01 portant habilitation du Cabinet

Nominis en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale pour le département de la Somme (2 pages) Page 104

80-2020-01-15-002 - arrêté préfectoral autorisant l'établissement du groupe Hermione

Retail - Galeries Lafayette d'ouvrir de manière dérogatoire 2 dimanches du mois de janvier

2020 (2 pages) Page 107

2

80-2020-01-15-001 - arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi dans la Somme

pour l'année 2020 (6 pages) Page 110

80-2019-11-08-001 - NOTIFICATION 20200113 EHPAD-ST-RIQUIER (8 pages) Page 117

Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, dela Consommation, du Travail et de l'Emploi

80-2020-01-15-003 - décision de délégation de signature du DIRECCTE HDF, par intérim

à Mme CRETON, RUD de la SOMME dans le cadre des attributions et compétences de la

PREFETE de la SOMME (4 pages) Page 126

80-2020-01-15-005 - récépissé de déclaration de services à la personne concernant

LILIAN LAPO à FOLIES (1 page) Page 131

80-2020-01-15-004 - récépissé de déclaration de services à la personne concernant MISA

SERVICES à MEAULTE (1 page) Page 133

3

Centre Hospitalier d'Amiens

80-2020-01-15-006

Délégation de signature FINANCES

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2020-01-15-006 - Délégation de signature FINANCES 4

Centre Hospitalier Philippe Pinel

80-2020-01-02-019

Délégation de signature - Astreintes administratives

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-019 - Délégation de signature - Astreintes administratives 7


80-2020-01-02-026

Délégation de signature - Cadres supérieurs de santé

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-026 - Délégation de signature - Cadres supérieurs de santé 10


80-2020-01-02-018

Délégation de signature - Direction des affaires générales,

des affaires médicales, de la stratégie, du système

d'information et de la communication

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-018 - Délégation de signature - Direction des affaires générales, des affaires médicales, de la stratégie, dusystème d'information et de la communication 13


80-2020-01-02-017

Délégation de signature - Direction des affaires logistiques

et des services techniques

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-017 - Délégation de signature - Direction des affaires logistiques et des services techniques 16


80-2020-01-02-016

Délégation de signature - Direction des ressources

humaines

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-016 - Délégation de signature - Direction des ressources humaines 19


80-2020-01-02-021

Délégation de signature - Direction des soins et de la

qualité

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-021 - Délégation de signature - Direction des soins et de la qualité 24


80-2020-01-02-023

Délégation de signature - Institut de formation en soins

infirmiers

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-023 - Délégation de signature - Institut de formation en soins infirmiers 27


80-2020-01-02-024

Délégation de signature - Maison d'accueil spécialisée "La

Pommeraie"

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-024 - Délégation de signature - Maison d'accueil spécialisée "La Pommeraie" 32


80-2020-01-02-022

Délégation de signature - Pharmacie

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-022 - Délégation de signature - Pharmacie 35


80-2020-01-02-025

Délégation de signature - Service socio-éducatif

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-025 - Délégation de signature - Service socio-éducatif 38


80-2020-01-02-020

Délégation de signature et pouvoir de représentation -

Direction des finances, du contrôle de gestion, des

relations avec les usagers et des archives

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-020 - Délégation de signature et pouvoir de représentation - Direction des finances, du contrôle de gestion, desrelations avec les usagers et des archives 41


80-2020-01-02-015

Délégation générale de signature.

Centre Hospitalier Philippe Pinel - 80-2020-01-02-015 - Délégation générale de signature. 46

Direction des Douanes

80-2020-01-14-004

Décision 2020-2 du directeur régional à Amiens portant

subdélégation de signature du directeur interrégional à

LilleDécision 2020-2 du directeur régional à Amiens portant subdélégation de signature du directeur

interrégional à Lille

Direction des Douanes - 80-2020-01-14-004 - Décision 2020-2 du directeur régional à Amiens portant subdélégation de signature du directeur interrégional à Lille 49

Préfecture de la Somme - Service de la Coordination des

Politiques Interministérielles

80-2020-01-14-001

Arrêté préfectoral n° 2020/18 portant habilitation de SARL

OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact

des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

pour le département de la Somme

Préfecture de la Somme - Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral n° 2020/18 portant habilitationde SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Somme 98



80-2020-01-14-003

Arrêté préfectoral n° 2020/19 portant habilitation de la

SARL NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les

analyses d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale pour le département de la

Somme

Préfecture de la Somme - Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2020-01-14-003 - Arrêté préfectoral n° 2020/19 portant habilitationde la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département dela Somme

101


102


103



80-2020-01-14-002

Arrêté préfectoral n° HCC/80/2020/01 portant habilitation

du Cabinet Nominis en vue d'établir les certificats de

conformité des demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale pour le département de la Somme

Préfecture de la Somme - Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2020-01-14-002 - Arrêté préfectoral n° HCC/80/2020/01 portanthabilitation du Cabinet Nominis en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de laSomme

104


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Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des


80-2020-01-15-002

arrêté préfectoral autorisant l'établissement du groupe

Hermione Retail - Galeries Lafayette d'ouvrir de manière

dérogatoire 2 dimanches du mois de janvier 2020

Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2020-01-15-002 - arrêté préfectoral autorisant l'établissement dugroupe Hermione Retail - Galeries Lafayette d'ouvrir de manière dérogatoire 2 dimanches du mois de janvier 2020 107



80-2020-01-15-001

arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi dans

la Somme pour l'année 2020

Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2020-01-15-001 - arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxidans la Somme pour l'année 2020 110



80-2019-11-08-001

NOTIFICATION 20200113 EHPAD-ST-RIQUIER

Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2019-11-08-001 - NOTIFICATION 20200113 EHPAD-ST-RIQUIER 117

TRIBUNAL INTERR.EGIONALDE LA TARIFICATION SÂNITAIRE ET

SOCIALE DE NANCY6, rue du Haut-Bourgeois

CS n' 5001554035 NANCY CEDEX

Tél :03.83.35.86.05Fax : 03.83-32.78.32

E : [email protected] ouvert du lundi au vendredi de

09h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00

Notre réf: No 18-011 NC 80(à rdppeler dd6 toûes coûespondonces)

[email protected]

Lettre recommandée avec avis de réception

ftga /63 _ DAPAPA -7 qSNancy, le 08 janvter 2020

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La greffiàe

à

Monsieur le Président du ConseilDepartanental de la Somme43 rue de la République80026 AMIENS CEDEX

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Monsieur 1e Président.

J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli, à titre de notification, une expédition dujugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy,comme suite au recours enregistré sous le numéro visé en objet.

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est d'un mois.

Si vous estimez devoir faire appel, celui-ci dewa être porté devant la Cour nationalede la tarification sanitaire et sociale, I place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considérationdistinguée.

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0I lAN. 2020

Réf : EHPAD de Saint-Riquier.

V/réf : affaire suivie par Mme Célia HENICQUE

I

II

S. GODARD


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

sg

Contentieux no 18-01f NC 80 : EHPAD de Saint-Riquierc/Conseil départernental de la Somme(Arrêté du 24 avil 2018)

Séance no 341 du 8 novembre 2019 à 13 heures 30

Présidente Mme ROUSSELLE

Rapporteur M. PELJAK

Commissaire dugouvemement M. FERAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ETSOCIALE DE NANCY,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2018 au greffe du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nancy, et des mânoires complânantaires enregistrés les 31

décernbre 2018 et l0 octobre 2019, I'EHPAD de Saint-Riquier ayant son siège au 7 rue de

l'hôpital à SainrRiquier (80135), donande au tribunal :

TRIBI,'NAL INTERRÉ,GIONAL DE LA TARIFICATIONSA}{MAIRE ET SOCIALE DE NANCY

- d'annuler I'arrêté du 24 avril 2018 portant tarification pour 2018 de I'EHPAD de

SainlRiquier du président du Conseil departemental de la Somme,- de fixer le forfait dependance à I 118 374,20 euros,


N' 18-01I NC 802

- de fixer le prix de joumee à 56,70 euros, à 55,37 euros pour l'ancien bâtiment, à57,83 euros pour le nouveau bâtim erû, à70,82 euros pour les moins de 60 ans et à 79,80 eurospour I'unité pour personnes handicapées vieillissantes (JPHV).

Elle soutient que :

- l'anêté attaqué est insuffisamment motivé au regard du calcul du point GIRdépartemental ;

- la valeur du point GIR calculé par l'arrêté du 31 mars 2017 ne répond pas auxmodalités de calcul fixées par la loi ;

- le conseil departemental fait une mauvaise application du principe de convergencetarifaire ;

- les dépenses de groupe I sont sous-évaluées ;- les coûts moyens departementaux utilisés pour certaines catégories professionnelles

sont erronées ;

- la tarification departernentale impose une baisse des effectifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décernbre 2018, le président du Conseildepartemental de la Somme conclut au rejet de la requête. I1 fait valoir qu'aucun des moyensn'apparaît fondé.

Vu:- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu:- le code de l'action sociale et des familles- le décret no 2016-1814 du 21 decembre 2016;

Après avoir entendu à la séance publique du 8 novembre 2019 à laquelle les partiesont été dûment convoquées :

- le rapport de M. Peljak, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, rapporteu;- et les conclusions de M. Feral, président du corps des tribunaux administratifs et

des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement.

Considerant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'anêté du 24 awil 2018 :

l. L'arêté litigieux a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de I'objet de ladernande de I'EHPAD de Saint-Riquier. Celui-ci, en formulant les conclusions susüsées, adonné à I'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard del'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de I'intéressé àpercevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées lesdécisions qui ont lié le mntentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le


.N' 18-01 1 NC 80

-)moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de tarification doit être écarté commeinoperant.

2. Aux termes de I'article L. 351-3 du code de l'action sociale et des familles, n Zesrecours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialepar toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, parle directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans ledépartement où a son siège l'établissement ou le service dont la tarifcalion esl contestée >>.

3. L'anêté du 3l mars 2017 ût président du conseil départernental de la Sommeportant fixation de la valeur du point GIR departernental, publié le 18 septanbre 201'7 atrecueil des actes administratifs du departernent de la Somme, n'a pas fait l'objet d'un recoursdans le mois qui courait à compter de sa publication. Le requerant se bome à indiquer « qz'ilest conÿainca que le montant (du GIR) ne répond pas aux modalités de calcul lels quedéfinies dans la nouvelle législation en vigueur >> sans donner de précisions suffisantes. Lesmoyens par lesquels l'établissement conteste I'anêté du 31 mars 201 7 du président du conseildépanemental de la Somme ne peuvent par suite qu'être écartés.

4. Aux termes du décret n'2016-1814 du 2l décernbre 2016 relatif aux principesgeneraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dependance et aux tarifsjoumaliers des établissernents hébergeant des personnes âgées dependantes relevant du I et duII de l'article L. 313-12 du code de I'action sociale et des familles '. << Dans I'attente de lasignature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen prévu au IV ter del'article L. 313 12 du même code, lorsque l'énblissement est habilité à l'aide socialedépartementale, le tarif hébergement est fixé daw les conditions prévaes àfdrficleL.3l47du même code et des dispositions réglementaires prises pour sonapplication, sous les réserves suivantes (...) III. Pour les exercices 2017 à 2023, et pardérogation aux disposilions de l'article R. 314-173 du même code, dans sa rédaction issue duprésent décret, les énblissements mentionnés aux I et II de l'article L. 31 3-1 2 du même codesont financés, pour la part des prestations afférentes à la dépendance, par la somme des

montants suiyants : lo Le montant des produits de la tarification reconductibles afiërents à ladépendance fixé l'année précédente, revalorisé d'un taux fixé chaque année par arrêté duprésident du conseil départemental ; 2o Une fraction de la différence entre le forfait globalrelatif à la dépendance, à l'exchtsion des financements complémentaires mentionnés au 2o de

l'article R. 314-172 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, et le montantmentionné au 1" du présent IL Cette fraction est fixée à un septième en 2017, un sixième en2018, (...) ».

Sur les conclusions aux fins de réformation de I'arrêté du 24 awil 2018 (forfaitdépendance) :

5. En l'espèce, le conseil départemental de la Somme a effectué une exacte

applicaüon des dispositions réglanentaires. Le moyen par lequel l'établissernent indique une

mauvaise application du principe de convergence tarifaire ne peut qu'être écarté. Par ailleurs,l'établissemert requérant ne peut utilement se prévaloir de I'existence d'un point GIR plus

élevé d'autres départements des Hauts de France.


N" 18-011 NC 80

Sur les conclusions aux fins de réformation de l'arrêté du 24 awil 2018 (tarifs

4. Aux termes de I'article R.314-24-ll du code de l'action sociale et des familles :

<< dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, l'établissement ou leservice doit faire connaître son éventuel désaccord avec la proposilion de l'autorité delarifrcation. L'établissement ou le serrice motiÿe ce désaccord de manière circonstanciée, enindiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du niveau delecettes ou de dépenses que l'autorité de larification se propose de retenir. A ce titre, ilindique: l" Pour les dépenses de personnel, en quoi les projets de promotion oud'augmentation catégorielle de l'établissement ou du serÿice sont insusceptibles d'êtreadaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l'autorité de tarification sepropose de retenir ; 2" Pour les autres dépenses, les raisons qui rendent impossible loutemodification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles avec le montanttotal de dépenses que l'autorité de larifcation se propose de retenir >>.

S'agissant des dépenses du groupe I :

5. L'autorité de tarification a fixé le montant de l'enveloppe des dépenses aftrentesà l'exploitation courante de l'année 2018 à 708 650 euros en tenant compte des dépensesréelles des exercices précédents, et notamment de I'année 2016 pendant laquelle les dépensesde groupe I se sont élevées à 688 000 euros. Si l'établissement, qui ne peut uülement seréférer au compte administratif 2017, qui n'avait pas encore été approuvé lors de la parutionde I'anêté attaqué pour solliciter la reconduction de I'enveloppe, expose que les dépenses degroupe I de l'année 2017 se sont élevées à 756 232,88 euros, il résulte de I'instruction queI'autorité de tarification a réajusté les crédits alloués en fonction des besoins réels del'établissement dont les demiers résultats comptables ont été excédentaires de 205 000 euroset de 338 000 ewos. L'établissement ne justifie pas du caractere insuffisant du montant desdépenses fixé ni les raisons qui rendent impossible toute modification de ses propositionsbudgétaires visant à les rendre compatibles avec le montant total de dépenses que l'autorité detarification se propose de retenir. Par suite, sa demande sur ce point doit être rejetée.

6. L'autorité de tarification a fixé le montant de l'enveloppe des dépenses afferentesà I'exploitation courante de l'année 2018 à2 41'7 100 euros en appliquant un taux d'évolutionde 1,75%;o aux dépases réelles de I'exercice précédent. L'établissement fait valoir des coûtsmoyens départementaux agents erronés et un taux d'absentéisme important. Il résultetoutefois de I'instruction que le taux d'encadrement est plus élevé que le niveau départernortal(0,32 équivalent ternps plein par place contre 0,26), que l'établissement ne fait valoir aucunemesure nouvelle et que la restructuration de I'EHPAD n'a pas d'impact en termes depersonnel au cours de l'exercice 2018. L'établissement ne justifie pas du caractàe insuffisantdu montant des dépenses ni ar quoi les projets de promotion ou d'augrnentation catégoriellede l'établissernent ou du service sont insusceptibles d'être adaptés pour assurer le respect duniveau de dépenses retenu par I'autorité de tarification, par suite, sa demande doit égalementêtre rejetée ;

4

d'hébereement):

S'agissant des dépenses du groupe II :


N' 18-01 I NC 80

DECIDE:

Article 1": La requête présentée par I'EHPAD de Saint-Riquier est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à I'EHPAD de Saint-Riquier et auprésident du Conseil departernental de la Somme.

Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.

Déliberé par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy,après sa séance du 8 novembre 2019, où siégeaient Mme Rousselle, présidente, MM. Bouy,Coustenoble, Dupain et Gauthier, manbres du tribunal et M. Peljak, rapporteur.

La dente,

P.R

La

5

. PELJAK S

La Republique mande et ordonne au président du conseil départemental de laSomme, et à tous huissiers à ce requis en ce qui conceme les voies de droit commun contre lesparties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,Le er,

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Le rapporteur,

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Unité Départementale de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

80-2020-01-15-003

décision de délégation de signature du DIRECCTE HDF,

par intérim à Mme CRETON, RUD de la SOMME dans le

cadre des attributions et compétences de la PREFETE de

la SOMME

Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 80-2020-01-15-003 -décision de délégation de signature du DIRECCTE HDF, par intérim à Mme CRETON, RUD de la SOMME dans le cadre des attributions et compétences de laPREFETE de la SOMME

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80-2020-01-15-005

récépissé de déclaration de services à la personne

concernant LILIAN LAPO à FOLIES

Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 80-2020-01-15-005 -récépissé de déclaration de services à la personne concernant LILIAN LAPO à FOLIES 131

Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 80-2020-01-15-005 -récépissé de déclaration de services à la personne concernant LILIAN LAPO à FOLIES 132




80-2020-01-15-004

récépissé de déclaration de services à la personne

concernant MISA SERVICES à MEAULTE

Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 80-2020-01-15-004 -récépissé de déclaration de services à la personne concernant MISA SERVICES à MEAULTE 133

Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 80-2020-01-15-004 -récépissé de déclaration de services à la personne concernant MISA SERVICES à MEAULTE 134

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