RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°38-2016-032 · 38-2016-08-03-001 - 30ème rallye automobile du...

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ISÈRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°38-2016-032

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2016

Sommaire

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère

38-2016-07-28-003 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux

personnes ME CLAVEL Olivier (3 pages) Page 5


personnes ME KARMOUCHE Iyoub (3 pages) Page 9


personnes ME MAESTRI Jean François (3 pages) Page 13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd?Auvergne-Rhône-Alpes

38-2016-08-01-001 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-08-01-83/38 du 1er août 2016 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et

techniques pour le département de l’Isère (6 pages) Page 17

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère38-2016-07-25-007 - arrêté de mise en demeure de régularisation de la situation

administrative n°ddpp-env-2016-07-13 société marchand (installation de stockage de

déchets inertes)à beaufort (3 pages) 4

38-2016-07-12-024 - AP classement office de tourisme du plateau des petites roches

catégorie 2 (2 pages) Page 28

38-2016-07-12-025 - AP classement office de tourisme lans en vercors catégorie 2 (2

pages) Page 31

38-2016-08-01-002 - AP portant décision du classement de l'office de tourisme du pays

voironnais en catégorie 2 (2 pages) Page 34

38-2016-07-29-004 - arrêté de mise en demeure n° ddpp-env-2016-07-26 de respecter les

prescriptions société sico st-egrève (3 pages) Page 37

38-2016-07-18-005 - arrêté de mise en demeure de respecter les

prescriptions n°ddpp-env-2016-07-10 société vencorex plate-forme chimique de le

pont-de-claix (2 pages) Page 41

38-2016-07-25-005 - arrêté de mise en demeure de respecter les

prescriptions n°ddpp-env-2016-07-15 société sita rekem (incinération des déchets

dangereux) plate-forme chimique de le pont-de-claix (3 pages) Page 44

38-2016-07-25-008 - arrêté de mise en demeurede respecter des

prescriptions n°ddpp-env-2016-07-12 société marchand (carrière) à beaufort (2 pages) Page 48

38-2016-08-02-001 - arrêté de subdélégation de signature de claude colardelle (2 pages) Page 51

38-2016-07-25-006 - arrêté de suspension d’activité n°ddpp-env-2016-07-14 société

marchand (installation de stockage de déchets inertes) à beaufort (3 pages) Page 54

Direction départementale des finances publiques de l’Isère38-2016-07-08-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal en faveur des agents du centre des impôts fonciers de SAINT MARCELLIN, à

compter du 8 juillet 2016 (2 pages) Page 58

2

38-2016-07-22-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal en faveur des agents du PCE de VOIRON, à compter du 22 Juillet 2016 (2 pages) Page 61

Direction départementale des territoires de l'Isère38-2016-07-28-006 - Arrêté attributif de subvention pour le financement des travaux de

prévention contre les inondations sur le bassin de l'Isère dans le cadre des deuxième et

troisième tranches du PAPI Isère amont lot 16 - Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques

de l'Isère (2 pages) Page 64

38-2016-07-28-005 - Arrêté attributif de subvention de l'Etat pour le financement d'une

étude de contrôle de l'étanchéité de réseaux - Association syndicale de Châteaux Vieux à

Voreppe (2 pages) Page 67

38-2016-07-28-007 - Arrêté attributif de subvention pour le financement des travaux de

prévention contre les inondations sur le bassin de l'Isère dans le cadre des deuxième et

troisième tranches du PAPI Isère amont, lot 7, Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de

l'Isère (2 pages) Page 70

38-2016-07-28-004 - ARRETE portant attribution de subvention de l'Etat pour le

financement des travaux de rénovation de quatre groupes électropompes - SYNDICAT DE

DEFENSE CONTRE LES EAUX DU HAUT RHONE (2 pages) Page 73

38-2016-07-29-005 - Arrêté portant répartition par défaut du financement des mesures

foncières prévues par le plan de prévention des risques technologiques relatif au site

ARKEMA et AREVA-CEZUS sur le territoire de la commune de Jarrie (10 pages) Page 76

38-2016-07-27-005 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires à l’arrêté

n°2007-09507 du 23 novembre 2007 concernant la gestion des eaux pluviales de la

commune de Serpaize (bassin versant amont de la Combe Valeron) et l’aménagement du

front du remblaiement d’une combe au lieu-dit Combe Valeron sur la commune de

SERPAIZE par la commune de Serpaize (6 pages) Page 87

38-2016-07-27-004 - Arrêté soumettant à enquête publique unique le projet de plan de

prévention des risques technologiques de l'établissement SOBEGAL à Domène et la

déclaration d’utilité publique des mesures d’expropriation prévues par le projet de plan (4

pages) Page 94

38-2016-06-23-011 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 23

juin 2016 portant création d'un supermarché à l'enseigne "SUPER U" d'une surface de

vente de 2 500 m², et la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au

détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 3

pistes de ravitaillement et 125 m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, sur

la commune de VOREPPE (2 pages) Page 99

38-2016-06-23-013 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 23

juin 2016 portant sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" de 1

420,80 m² de surface de vente, sur la commune de Saint Barthélémy (2 pages) Page 102

38-2016-06-23-012 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 23

juin 2016, portant sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", de 1

420,33 m² de surface de vente, sur la commune de Crolles (2 pages) Page 105

3

38-2016-07-11-010 - Ordre du jour de la CDAC du 2 août 2016 (1 page) Page 108

38-2016-07-29-001 - Portant réglementation temporaire de circulation Arrêté portant

réglementation de circulation sur l'autoroute A 49 pour des travaux de réfection de

chaussée, secteur de St Marcellin (2 pages) Page 110

Direction des relations avec les collectivités38-2016-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté de cessibilité du 8

juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral modificatif du 12 octobre 2015 (3 pages) Page 113

38-2016-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains ou propriétés bâties

réhabiliation silo 1 Villeneuve Grenoble Alpes Métropole (6 pages) Page 117

Préfecture de l'Isère38-2016-08-03-002 - 18ème supermotard de l'Alpe d'Huez les 6 et 7 août 2016 (5 pages) Page 124

38-2016-08-03-004 - 2ème édition Les brêles montoises démonstrations mobylettes le 27

août Belmont (3 pages) Page 130

38-2016-08-03-001 - 30ème rallye automobile du Trièves les 6 et 7 août 2016 (7 pages) Page 134

38-2016-08-03-003 - course de fun car le 7 août St Christophe sur Guiers (4 pages) Page 142

38-2016-07-27-007 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement conseil

citoyen quartier prioritaire "vieux péage - les Ayencins" (3 pages) Page 147

38-2016-07-27-008 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement conseil

citoyen quartier prioritaire Estressin (2 pages) Page 151

38-2016-07-27-006 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil

citoyen quartier prioritaire "route de Sablons" (3 pages) Page 154

4

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère

38-2016-07-28-003

2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services aux personnes ME CLAVEL Olivier

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2016-07-28-003 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME CLAVEL Olivier 5

PREFECTURE DE L’ISERE

Réf. Unité Départementale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes - DIRECCTE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN

ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

ARRETE N° 2016

=================

Enregistré sous le N° SAP 508108412

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail par

ME «CLAVEL Olivier»

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat etaux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes n° 2016-06-14-007 du 7 juin 2016 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la demande de déclaration d’un organisme déclaré de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes le 22 juillet 2016

ME «CLAVEL Olivier»3ème étage

12 rue des pies38360 SASSENAGE

n° SIRET : 508 108 412 00059

Sur proposition du responsable de l'Unité départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes


A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 508 108 412, à compter du 01/08/2016 au nom de :

ME «CLAVEL Olivier»

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :

PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Travaux de petits bricolage dits « homme toutes mains »

Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante) *

Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

Livraison de repas à domicile *

Collecte et livraison à domicile de linge repassé *

Livraison de courses à domicile *

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Assistance administrative à domicile

Télé-assistance et vision-assistance

*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensembled’activités effectuées à domicile


Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserved’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.

Article 3 :

La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-19, 4° et 5° du code du travail relatif aurespect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispenséesde cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée.

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-19 (6°) ducode du travail,

- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unitédépartementale de l'Isère) conformément à l’article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée,chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée , un bilan qualitatifet quantitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique annuel .

Article 4 :

La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargéede l’exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 juillet 2016

P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère

de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,La Directrice adjointe,

Catherine BONOMI





38-2016-08-01-003


services aux personnes ME KARMOUCHE Iyoub

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2016-08-01-003 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME KARMOUCHE Iyoub 9









ARRETE N° 2016

=================



ME «KARMOUCHE Iyoub»




Vu la demande de renouvellement d’agrément « simple » d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 1er août2016

ME «KARMOUCHE Iyoub»891 av.des jeux Olympiques

38100 GRENOBLE

n° SIRET : 532 901 014 00011



A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 532 901 014, à compter du01/08/2016 au nom de :

ME «KARMOUCHE Iyoub»


Article 2 :


PRESTATAIRE


Soutien scolaire et cours à domicile


Article 3 :






Article 4 :


Fait à Grenoble, le 1er août 2016



Catherine BONOMI





38-2016-08-01-004


services aux personnes ME MAESTRI Jean François

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2016-08-01-004 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME MAESTRI Jean François 13









ARRETE N° 2016

=================



ME «MAESTRI Jean François»




Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes le 28 juillet 2016

ME «MAESTRI Jean François»Fragon espaces verts

4 impasse du belvédère38950 ST MARTIN LE VINOUX

n° SIRET : 799 221 213 00025



A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 799 221 213, à compter du01/08/2016 au nom de :

ME «MAESTRI Jean François»


Article 2 :


PRESTATAIRE


Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »


Article 3 :






Article 4 :


Fait à Grenoble, le 1er août 2016



Catherine BONOMI


84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

38-2016-08-01-001

Arrêté n° DREAL-DIR-2016-08-01-83/38 du 1er août

2016 portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL pour les compétences générales et techniques pour

le département de l’Isère

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2016-08-01-001 - Arrêté n°DREAL-DIR-2016-08-01-83/38 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pourle département de l’Isère

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PRÉFET DE L’ISERE

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Arrêté n° DREAL-DIR-2016-08-01-83/38 du 1er août 2016portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Isère

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action desservices de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directionsrégionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale del’ État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative àl’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et desdirecteurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016, portant organisation de la Direction Régionale del’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-05-31-012 du 31 mai 2016 portant délégation de signature à Madame FrançoiseNOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à MadameIsabelle LASMOLES et Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et PatrickVERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-31-012 du 31 mai2016.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Madame Isabelle LASMOLES et Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leursattributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionalede l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée selon les conditions fixéesaux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3. 1. Contrôle électricité et gaz et utilisation de l’énergie :Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et M.Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risquesindustriels, climat air énergie et M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transportd’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20millions de KWh ;

• tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;• les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;• tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;• les certificats d’obligation d’achat ;• les certificats d’économie d’énergie.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU etJean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence,par les agents suivants :

• M. Bertrand DURIN, Mme Évelyne BERNARD, Mme Anne-Sophie MUSY, Mme Savine ANDRY, M.Philippe BONANAUD ;

• Mme Emmanuelle ISSARTEL ;• MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON ;• M. Jean-Pierre FORAY, chef de l’unité départementale de l’Isère ;

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale de l’Isère, la même subdélégation pourra êtreexercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Claire-Marie N’GUESSAN et M. Bruno GABET.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels ethydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leursdomaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Nicole CARRIE, adjointe ;• MM. Patrick MOLLARD, adjoint, Jean-Luc BARRIER et Eric BRANDON ;• Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et Joëlle GORON et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC,

Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, AlexandreWEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF et Stéphane BEZUT.

3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M.Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle desconcessions hydroélectriques et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégationpourra être exercée par Mme Emmanuelle ISSARTEL, ainsi que MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, MmesMarie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON et M. Jean-Luc BARRIER.


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3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M.Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du serviceprévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet designer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs auxcontrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décretn°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actesliés à la procédure d’enquête publique .

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU etJean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence,par les agents suivants :

• Mmes Emmanuelle ISSARTEL et Isabelle CHARLEMAGNE ;

• M. Bertrand DURIN ;• Mmes Carole CHRISTOPHE, Lysiane JACQUEMOUX, Elodie CONAN et Agnès CHERREY, Dominique

NIEMIEC ;• M. Jean-Pierre FORAY, chef de l’unité départementale de l’Isère.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale de l’Isère, la même subdélégation pourra êtreexercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Claire-Marie N’GUESSAN, et M. Bruno GABET, Mme Stéphanie BOCHIN et MM. Gilles DELLAROSA et Paul FAYARD.

3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation dugaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industrielsclimat air énergie et M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer tous actes relatifs :

• aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produitschimiques par canalisations ;

• au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; • à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression ;• à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous-pression ;• à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression .

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégationpourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• MM. Pierre FAY, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, FrançoisMEYER et Mme Christine RAHUEL ;

• M. Jean-Pierre FORAY, chef de l’unité départementale de l’Isère.En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale de l’Isère, la même subdélégation pourra êtreexercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Claire-Marie N’GUESSAN et MM. Bruno GABET, Régis BECQ, Alexis MILLER et Mme NicolePERRIN.

3.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels,climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :

• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,• tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les

explosifs,• toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégationpourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mmes Ghislaine GUIMONT, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et MM. Emmanuel BERNE, PierrePLICHON et Stéphane PAGNON ;

• MM. Yves-Marie VASSEUR, Gérard CARTAILLAC, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, Mmes ÉlodieMARCHAND et Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, MM VincentPERCHE, Samuel GIRAUD, Mmes Aurélie BARAER et Delphine CROIZE-POURCELET, M. FrédérickVIGUIER, Mmes Dominique BAURES et Andrea LAMBERT ;

• M. Jérôme PERMINGEAT ;


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• M. Jean-Pierre FORAY, chef de l’unité départementale de l’Isère.En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée,dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Claire Marie N’GUESSAN et M. Bruno GABET, Mmes Stéphanie BOCHIN, Sophie CHENEBAUX,Nathalie LOPEZ, Emmanuelle MARTEL, Christelle TAIN, Corinne THIEVENT, Clotilde VALLEIX et AgnèsVUKOVIC et MM. Benjamin BRUN, Gilles DELLA-ROSA, Alain DIDIER, Florian PETRE, GuillaumePOMARET, Alexis MILLER et Boris VALLAT, MM Ronan ESCOFFIER, Paul FAYARD, Gérard GBEHIRIet Guillaume GUELMI, Mmes Lisette LE POMMELEC, Danielle PELLEGRINO et Nicole PERRIN.

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transportset des véhicules, Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport demarchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,

récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception dessuspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourraêtre exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Laurent ALBERT, Mme Muriel MARIOTTO, MM. Denis MONTES, Clément NOLY, Nicolas MAGNE,Mme Françoise BARNIER ;

• M. Jean-Pierre FORAY, chef de l’unité départementale de l’Isère.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale de l’Isère, la même délégation pourra êtreexercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Claire-Marie N’GUESSAN et M. Bruno GABET, M. Régis BECQ, M. Christian GUHUR.

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transportset des véhicules, et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer :

• les actes (autorisations, avis et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises,d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégationpourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Muriel MARIOTTO, MM. Laurent ALBERT ;

• M. Sylvain BIANCHETTI, Mmes Béatrice GABET et Sophie GINESTE, M. Julien VIGNHAL.

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis)relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes :

• M. Jean-François BOSSUAT, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. NicolasCROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M Jean-YvesDUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Olivier GARRIGOU, M. GillesGEFFRAYE, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, MmeAnne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, M. Patrick MARZIN, M.Christophe MERLIN, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M.David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M.Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.

3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M.Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, MM. Julien MESTRALLET, Dominique BARTHELEMY et ArnaudPIEL, Mme Emmanuelle ISSARTEL, à l’effet de signer :

• tous les actes et décisions relatifs :◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;


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◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sontcomposés ;

◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces defaune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES-conventionsur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictionsmentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservationd’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoralaccordant ladite dérogation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état oul’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, àl’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous les actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités nemodifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus del’autorisation.

3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M.Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, Julien MESTRALLET et. ArnaudPIEL et Mme Emmanuelle ISSARTEL, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans lecadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :

Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, et M. OlivierGARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer :

• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travauxet activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code del’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n°2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :◦des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclaration ;◦des déclarations de complétude des dossiers de déclaration ;◦de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;◦des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrativede l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et auxsanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de ladécision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du codede l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégationpourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

• Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Dominique BARTHELEMY ;• MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET et

Daniel DONZE et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Laura CHEVALLIER.

3.12. Police de l’environnement :Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives à M. Christophe DEBLANC, chef du service eauhydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du serviceprévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, et M.Olivier PETIOT, chef du service mobilité aménagement paysages délégué, à l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrativede l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et auxsanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de ladécision portant sanctions administratives,


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• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du codede l’environnement,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leursdomaines de compétences respectifs, par :

• Mmes Carole EVELLIN-MONTAGNE et Marie-Odile RATOUIS ;

• MM. Dominique BARTHELEMY, Arnaud PIEL, Julien MESTRALLET et Mme Emmanuelle ISSARTEL ;

• Mme Isabelle CHARLEMAGNE ;

• M.M. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Emmanuelle ROUCHON ;

• Mmes Cécile PEYRE, Danièle FOURNIER, Camille DAVAL, MM.Marc CHATELAIN, Mathieu METRAL,Fabien POIRIE, Xavier BLANCHOT .

• Mme Mallorie SOURIE, MM. David HAPPE et Sylvain MARSY.

ARTICLE 4 :Cet arrêté abroge l’arrêté antérieur portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour le département de l’Isère.

ARTICLE 5 :

Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

fait à Lyon, le 1er août 2016

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS


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Direction départementale de la protection des populations

de l?Isère

38-2016-07-25-007

arrêté de mise en demeure de régularisation de la situation

administrative

n°ddpp-env-2016-07-13

société marchand (installation de stockage de déchets

inertes)à beaufort

arrêté de mise en demeure de régularisation de la situation administrative

n°ddpp-env-2016-07-13

société marchand (installation de stockage de déchets inertes)à beaufort

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2016-07-25-007 - arrêté de mise en demeure de régularisation de la situation administrativen°ddpp-env-2016-07-13société marchand (installation de stockage de déchets inertes)à beaufort

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Direction départementalede la protection des populations

Service protection de l’environnement

Téléphone : 04 56 59 49 99Mél : [email protected]

Affaire suivie par : Sylvie BLANCTél : 04 56 59 49 55Mél : [email protected]

Grenoble, le 25 juillet 2016

Arrêté de mise en demeure de régularisation de la situation administrativeN°DDPP-ENV-2016-07-13

Société MARCHAND (installation de stockage de déchets inertes) à BEAUFORT

Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment le livre 1er, titre VII (dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions) et les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1 et le livre V, titre 1er - installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE) - et les articles L.511-1, L.511-2, L.512-7 etL.514-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code del’environnement ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement,de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 29 juin 2016, réaliséà la suite d’une visite d’inspection effectuée le 13 mai 2016 sur le site de la société MARCHANDimplanté sur la commune de BEAUFORT au lieu-dit « La Plaine» ;

Vu la lettre du 29 juin 2016 par laquelle l’inspection des installations classées de la DREAL atransmis, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, son rapport à lasociété MARCHAND et l’a informée de la proposition de mise en demeure concernant son site deBEAUFORT ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 12 juillet 2016 ;

Vu la réponse de la DREAL par courriel en date du 13 juillet 2016 ;

Considérant que lors de la visite du 13 mai 2016, l’inspection des installations classées a constatéle dépôt d’une quantité de déchets inertes, composés de remblais à base de terre et de cailloux,supérieure à 5000 m³ ;

Considérant que, à défaut de relever d’un aménagement autorisé au titre du code de l’urbanismeou d’une opération de valorisation au titre du code de l’environnement, ce dépôt constitue uneactivité de stockage de déchets inertes ;

Direction départementale de la protection des populations - 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 GRENOBLE CEDEX 1


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Considérant que l’activité de stockage de déchets inertes exercée par la société MARCHANDrelève de la législation sur les installations classées sous la rubrique de la nomenclature n°2760-3(Installation de stockage de déchets inertes) et est soumise au régime de l’enregistrement ;

Considérant que cette installation est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application del’article L.512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que le défaut d’enregistrement d’une installation classée est susceptible d’entraînerdes risques pour les intérêts visés à l’article L.511-1, du livre V, titre 1er (ICPE) du code del’environnement ;

Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code del’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

A R R Ê T E

Article 1er : La société MARCHAND (siège social : 339, montée de l’embranchement 38270 REVELTOURDAN) exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise sur la parcelle 90,secteur classé N zone naturelle et forestière sur la commune de BEAUFORT est mise en demeurede régulariser sa situation administrative :

• soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement d’exploiter auprès de la directiondépartementale de la protection des populations (DDPP), dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté ;

• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6du code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

• dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

• dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévuesau II de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Si, à l’expiration du délai imparti, la société MARCHAND n’a pas déféré à la mise en demeure, ou sielle a renoncé par écrit à la régularisation administrative, alors la société MARCHAND procédera àla remise en état des lieux prévue à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement dans un délai desix mois après avoir obtenu, par écrit, l’accord du maire de la commune de BEAUFORT et despropriétaires des terrains sur l’usage futur du site et sur le réaménagement proposé. Ces travaux deremise en état devront également êtres validés par l’inspection des installations classées dans undélai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêté.

Article 2 : Dans le cas où la demande d’enregistrement est rejetée, ou s’il est fait opposition à ladéclaration, la société MARCHAND procédera sous le même délai de six mois et dans les mêmesconditions que celles visées à l’article 1 à la remise en état des lieux.

Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du codede l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du mêmecode ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive destravaux.

Article 4 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.


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Article 5 : En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, cet arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble :

• par l’exploitant ou le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de BEAUFORTet la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère et notifié à la société MARCHAND.


Pour le préfet, par délégationLe secrétaire général, absent,

Le directeur de cabinet,

Alexander GRIMAUD


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de l?Isère

38-2016-07-12-024

AP classement office de tourisme du plateau des petites

roches catégorie 2AP classement office de tourisme du plateau des petites roches

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2016-07-12-024 - AP classement office de tourisme du plateau des petites rochescatégorie 2 28

PRÉFET DE L’ISÈRE


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant décision de classement d’un Office de Tourisme

LE PRÉFET DE L’ISÈREChevalier de la légion d’Honneur,


VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques codifiée dans le code du tourisme ;

VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme codifiéedans le code du tourisme ;

VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 à L 133-10-1 et L 134-5-D 133-20 àD 133-30 ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des officesde tourisme ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2013 relatif au panneau des offices de tourisme classés ;

VU la circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de tourisme ;

VU la délibération de la ville de Saint Hilaire du Touvet en date du 26 avril 2016 approuvant lademande de classement de l’Office de Tourisme du Plateau des Petites Roches en catégorie III ;

VU la demande de classement de l’Office de Tourisme du Plateau des Petites Roches dans lacatégorie III des offices de tourisme, déposée le 11 mars 2016 et complétée le 11 juillet 2016, parle directeur de l’Office de Tourisme du Plateau des Petites Roches, monsieur PierreBrugieregarde ;

VU l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement ;

CONSIDERANT qu’à ce jour le dossier est complet et conforme à la réglementation ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRETE

ARTICLE 1 : l’Office de Tourisme du Plateau des Petites Roches est classé dans la catégorie IIIdes offices de tourisme pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.


ARTICLE 2 : l’Office de Tourisme signale son classement par l’affichage d’un panonceau conformeaux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations et Monsieur leprésident de la F.D.O.T.S.I. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Grenoble, le 11 juillet 2016.

Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général

Eric DESPRES



de l?Isère

38-2016-07-12-025

AP classement office de tourisme lans en vercors catégorie

2AP classement office de tourisme lans en vercors catégorie 2

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2016-07-12-025 - AP classement office de tourisme lans en vercors catégorie 2 31













VU la délibération de la ville de Lans en Vercors en date du 16 juillet 2015 approuvant lademande de classement de l’Office de Tourisme de Lans en Vercors en catégorie II ;

VU la demande de classement de l’Office de Tourisme de la ville de Lans en Vercors dans lacatégorie II des offices de tourisme, déposée le 18 mai 2016 par la directrice de l’Office deTourisme de Lans en Vercors, madame Laurie MARTIN ;




ARRETE

ARTICLE 1 : l’Office de Tourisme de la ville de Lans en Vercors est classé dans la catégorie II desoffices de tourisme pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.






Eric DESPRES



de l?Isère

38-2016-08-01-002

AP portant décision du classement de l'office de tourisme

du pays voironnais en catégorie 2AP portant décision du classement de l'office de tourisme du pays voironnais en catégorie 2

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2016-08-01-002 - AP portant décision du classement de l'office de tourisme du paysvoironnais en catégorie 2 34













VU la délibération de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais en date du 26 avril2016 approuvant la demande de classement de l’Office de Tourisme du Pays Voironnais encatégorie II ;

VU la demande de classement de l’Office de Tourisme du Pays Voironnais dans la catégorie IIdes offices de tourisme, déposée le 1er juillet 2016 par le président de l’Office de Tourisme duPays Voironnais, Monsieur William JAMET ;




ARRETE

ARTICLE 1 : l’Office de Tourisme de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais estclassé dans la catégorie II des offices de tourisme pour une durée de 5 ans à compter de la datedu présent arrêté.




Grenoble, le 1er août 2016


Eric DESPRES



de l?Isère

38-2016-07-29-004

arrêté de mise en demeure n° ddpp-env-2016-07-26 de

respecter les prescriptions société sico st-egrèvearrêté de mise en demeure n° ddpp-env-2016-07-26 de respecter les prescriptions de l'ap n°

2008-10283 du 24 novembre 2008 société sico st-egrève

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2016-07-29-004 - arrêté de mise en demeure n° ddpp-env-2016-07-26 de respecter lesprescriptions société sico st-egrève 37

DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONSService protection de l'environnement

Affaire suivie par : Joelle Mourier : 04.56.59.49.61 : 04.56.59.49.96

Arrêté de mise en demeure

Société SICO - Saint-Egrève

N° DDPP-ENV-2016-07-26

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son Livre V, Titre 1er (I.C.P.E.) et ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif aux installations classés pour laprotection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 4331 et 4734 de lanomenclature des installations classées ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du codede l’environnement ;

VU l’ensemble des décisions ayant réglementé les activités exercées par la société SICO ausein de son établissement situé 53 avenue de l’Europe sur la commune de SAINT-EGREVE etnotamment les arrêtés préfectoraux n° 2008-10283 du 24 novembre 2008 et n° 2011-048-0016du 17 février 2011 (RSDE) ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, du8 juin 2016 ;

VU la lettre du 8 juin 2016 par laquelle l’inspection des installations classées de la DREAL atransmis, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, sonrapport du 8 juin 2016 à la société SICO et l’a informée de la proposition de mise en demeureconcernant son site de SAINT-EGREVE ;

VU la réponse de la société SICO, par courriel du 8 juillet 2016 ;


VU la réponse de la DREAL, par courriel du 25 juillet 2016 ;

CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection réalisée le 28 avril 2016, l’inspection desinstallations classées a constaté que les paragraphes 3.10.1, 4.5.2 et 5.3.1 de l’article 2 desprescriptions annexées à l’arrêté préfectoral n° 2008-10283 du 24 novembre 2008 n’étaient pasrespectés ;

CONSIDERANT que la société SICO ne procède pas à l’élaboration annuelle d’un plan degestion des solvants, qu’aucune estimation ni suivi annuel des rejets de COV n’est disponibleet qu’aucune déclaration annuelle des rejets de COV (via GEREP) n’est effectuée ;

CONSIDERANT les dépassements récurrents sur les paramètres DCO e DBO5 en sortie del’homogénéisateur et une dégradation importante de la qualité des rejets en sortie de cedernier ;

CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection réalisée le 28 avril 2016, l’inspecteur aconstaté qu’un volume important de fûts et conteneurs souillés étaient stockés sur des airesnon étanches ;

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SICO située53 avenue de l’Europe sur la commune de SAINT-EGREVE, de respecter les dispositions del’arrêté préfectoral n° 2008-10283 du 24 novembre 2008 afin d’assurer la protection des intérêtsvisés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La société SICO située 53 avenue de l‘Europe à SAINT-EGREVE (38120) estmise en demeure à compter de la notification du présent arrêté :

- de respecter les dispositions du paragraphe 3.10.1 de l’article 2 de l’arrêté préfectoraln° 2008-10283 du 24 novembre 2008, notamment d’élaborer, dans un délai de 4 mois,un plan de gestion annuel des solvants au titre de l’année 2015, lequel devra êtreréactualisé chaque année ;

- de respecter, dans un délai de 2 mois, les dispositions du paragraphe 4.5.2 del’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2008-10283 du 24 novembre 2008 relatives auxvaleurs limites de rejet en concentration fixées pour les paramètres DCO et DBO5, ensortie d’homogénéisateur ;

- de respecter, dans un délai de 3 mois, les dispositions du paragraphe 5.3.1 del’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2008-10283 du 24 novembre 2008 relatives auxconteneurs souillés qui devront être entreposés sur des aires étanches et aménagéespour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriquessouillées ;

ARTICLE 2 – Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, ilpourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code del’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.


ARTICLE 4 – En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble :

- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, la Maire de SAINT-EGREVEet la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l’Isère et notifié à la société SICO.


Le Préfet,Pour le Préfet, le Secrétaire Général,Pour le Secrétaire Général absent,Le Directeur de Cabinet,Alexander GRIMAUD



de l?Isère

38-2016-07-18-005

arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions

n°ddpp-env-2016-07-10

société vencorex

plate-forme chimique de le pont-de-claix

arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions APC n°2011251-0028 du 8 septembre

2011 mise en œuvre mesures de maîtrise des risques

n°ddpp-env-2016-07-10

société vencorex


Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2016-07-18-005 - arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptionsn°ddpp-env-2016-07-10société vencorexplate-forme chimique de le pont-de-claix

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Affaire suivie par : Sylvie BLANCTéléphone : 04 56 59 49 55Mél : [email protected]


Arrêté de mise en demeureN°DDPP-ENV-2016-07-10

Société VENCOREXPlate-forme chimique de LE PONT-DE-CLAIX



Vu le code de l’environnement, notamment le livre 1er, titre VII (dispositions communes relativesaux contrôles et aux sanctions) – chapitre I - articles L.171-6 , L.171-8 et L.172-1 et le livre V, titre1er (installations classées pour la protection de l’environnement ICPE) – chapitre I - articles L.511-1et L.514-5 ;

Vu l’ensemble des décisions réglementant les activités exercées par la société VENCOREX ausein de son établissement, spécialisé dans la chimie du chlore et des isocyanates, situé sur laplate-forme chimique de LE PONT-DE-CLAIX, et plus particulièrement les arrêtés préfectorauxn°2011217-0022 du 5 août 2011, n°2011251-0028 du 8 septembre 2011 et n°2015 du 26 juin2015 ;

Vu le courrier du 20 janvier 2016 de la société VENCOREX relatif à une demande de reportd'échéance des prescriptions PPRT relatives à l'atelier dessalage ;

Vu le courrier du 3 mai 2016 de la société VENCOREX relatif aux mesures complémentaires sur lacompression chlore ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL du 30 juin 2016, rédigé à lasuite d’une visite d’inspection effectuée le 16 juin 2016 sur le site exploité par la sociétéVENCOREX sur la plate-forme chimique de LE PONT-DE-CLAIX ;

Vu la lettre du 1er juillet 2016 par laquelle l’inspection des installations classées de la DREAL atransmis, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, son rapport àla société VENCOREX et l’a informée d’une proposition de mise en demeure concernant son sitede la plate-forme chimique de LE PONT-DE-CLAIX ;

Vu l’absence d’observation de l’exploitant notifiée par courrier du 1er juillet 2016 ;

Considérant que la mise en service d'une nouvelle électrolyse à la fin du 1er trimestre 2017s'accompagnera de la mise en œuvre d'un changement de technologie ne rendant plus nécessaire



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l'opération de dessalage de la soude et donc le recours à l'ammoniac et ne nécessitera plus àterme la mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques dans les formes prévues par l’article5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2011217-0022 du 5 août 2011 ;

Considérant que lors de la visite du 16 juin 2016, l’inspection des installations classées a constatéque la société VENCOREX ne serait pas en mesure de mettre en œuvre à l’échéance de fin juin2016 toutes les mesures de maîtrise des risques prescrites à l’article 6 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°2011251-0028 du 8 septembre 2011 de clôture de l'étude de dangers de l'atelier« compression chlore » ;

Considérant que le non-respect des dispositions prévues par les arrêtés susvisés sontsusceptibles d’entraîner des risques pour les intérêts visés à l’article L.511-1, du livre V, titre 1er ducode de l’environnement ;

Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code del’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère :

A R R Ê T E

Article 1er : La société VENCOREX, implantée sur la plate-forme chimique de LE PONT-DE-CLAIX, est mise en demeure de mettre en œuvre les mesures de maîtrise des risques dans lesformes prévues à l'article 6 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°2011251-0028 du 8 septembre 2011 au démarrage de la nouvelle électrolyse etau plus tard le 30 avril 2017.

Article 2 : La société VENCOREX, située sur la plate-forme chimique de LE PONT-DE-CLAIX, estmise en demeure de mettre en œuvre les mesures de maîtrise des risques dans les formesprévues à l'article 5 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral complémentairen°2011217-0022 du 5 août 2011 au plus tard le 31 mai 2017.

Article 3 : Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourraêtre fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code del’environnement.



Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble :• par l’exploitant ou le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs


Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le maire de LE PONT-DE-CLAIXet la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère et notifié à la société VENCOREX.




Alexander GRIMAUD

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de l?Isère

38-2016-07-25-005


n°ddpp-env-2016-07-15

société sita rekem (incinération des déchets dangereux)



n°ddpp-env-2016-07-15

société sita rekem (incinération des déchets dangereux)


Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2016-07-25-005 - arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptionsn°ddpp-env-2016-07-15société sita rekem (incinération des déchets dangereux)plate-forme chimique de le pont-de-claix

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Affaire suivie par : Sylvie BLANCTéléphone : 04 56 59 49 55Mél : [email protected]


Arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptionsN°DDPP-ENV-2016-07-15

Société SITA REKEM (Incinération des déchets dangereux)

Plate-forme chimique de LE PONT-DE-CLAIX



Vu le code de l’environnement, notamment le livre 1er, titre VII (dispositions communes relativesaux contrôles et aux sanctions) – chapitre I - articles L.171-6 , L.171-8 et L.172-1 et le livre V, titre1er (installations classées pour la protection de l’environnement ICPE) – chapitre I - articles L.511-1et L.514-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et deco-incinération de déchets dangereux, Chapitres 5, 6 et 7 ;

Vu l’ensemble des décisions réglementant les activités exercées par la société SITA REKEM ausein de son établissement, spécialisé dans l’incinération des déchets dangereux, situé sur la plate-forme chimique de LE PONT-DE-CLAIX, et plus particulièrement l’arrêté préfectoral n°2014230-0006 du 18 août 2014, Titres 5, 6 et 10 des prescriptions techniques annexées ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL du 1er juillet 2016, rédigé à lasuite d’une visite d’inspection effectuée le 13 avril 2016 sur le site exploité par la société SITAREKEM sur la plate-forme chimique de LE PONT-DE-CLAIX ;

Vu le courrier en date du 1er juillet 2016 par laquelle l’inspection des installations classées de laDREAL a transmis, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, sonrapport à la société SITA REKEM et l’a informée d’une proposition de mise en demeure concernantson site de la plate-forme chimique de LE PONT-DE-CLAIX ;

Vu l’absence d’observation de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 16 juin 2016, l’inspection des installations classées a constatéque la société SITA REKEM est en non conformité par rapport aux dispositions prévues par :

• l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;



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• les prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral n°2014230-0006 du 18 août2014, et notamment : - l’article 5.2.3 (Valeurs limites d’émission dans l’air) ;- le chapitre 6.4 (Point de rejet des effluents liquides) ;- l’article 6.5.1 (Qualité des effluents).

Considérant que cette installation est située à l’intérieur du périmètre du plan de protection del’atmosphère (PPA) de la région grenobloise, révisé, dont l’une des actions est la réduction desémissions d’oxydes d’azote des installations industrielles ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions :

• des chapitres 5,6 et 7 de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002, modifié, relatif auxinstallations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux, susvisé ;

• de l’article 5.2.3 (Valeurs limites d’émission dans l’air), du chapitre 6.4 (Point de rejet deseffluents liquides) et de l’article 6.5.1 (Qualité des effluents) des prescriptions techniquesannexées à l’arrêté préfectoral n°2014230-0006 du 18 août 2014, susvisé ;

Considérant que le non-respect des dispositions prévues par les arrêtés susvisés sontsusceptibles d’entraîner des risques pour les intérêts visés à l’article L.511-1, du livre V, titre 1 er ducode de l’environnement ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SITA REKEM derespecter les prescriptions des chapitres 5,6 et 7 de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002,modifié, et de l’article 5.2.3, du chapitre 6.4 et de l’article 6.5.1 des prescriptions techniquesannexées à l’arrêté préfectoral n°2014230-0006 du 18 août 2014, susvisé, afin d’assurer laprotection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;


A R R Ê T E

Article 1er : La société SITA REKEM à LE-PONT-DE-CLAIX est mise en demeure de respecter au1er janvier 2017, les valeurs limites d’émission d’oxydes d’azote au rejet des deux lignesd’incinération de déchets liquides, prescrites au paragraphe 5.2.3 des prescriptions techniquesannexées à l’arrêté préfectoral n° 2014230-0006 du 18 août 2014.

Article 2 : La société SITA REKEM à LE-PONT-DE-CLAIX est mise en demeure d'établir dans undélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, la convention avec legestionnaire du réseau de collecte des effluents liquides de la plate-forme chimique de LE-PONT-DE-CLAIX dans les formes prévues au chapitre 6.4 des prescriptions techniques annexées àl’arrêté préfectoral n°2014230-0006 du 18 août 2014.

Article 3 : La société SITA REKEM à LE-PONT-DE-CLAIX est mise en demeure de respecter dansun délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure, lesvaleurs limites d’émission de matières en suspension au rejet de sa station d'épuration des eauxde procédés, prescrites au paragraphe 6.5.1 des prescriptions techniques annexées à l’arrêtépréfectoral n° 2014230-0006 du 18 août 2014.

Article 4 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues àl’article L. 171-8 du code de l’environnement.


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Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble :• par l’exploitant ou le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs


Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le maire de LE PONT-DE-CLAIXet la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère et notifié à la société SITA REKEM.




Alexander GRIMAUD

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de l?Isère

38-2016-07-25-008

arrêté de mise en demeurede respecter des prescriptions

n°ddpp-env-2016-07-12

société marchand (carrière) à beaufortarrêté de mise en demeurede respecter des prescriptions

n°ddpp-env-2016-07-12

société marchand (carrière) à beaufort

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2016-07-25-008 - arrêté de mise en demeurede respecter des prescriptionsn°ddpp-env-2016-07-12société marchand (carrière) à beaufort

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Affaire suivie par : Françoise Chavet Grenoble, le 25 juillet 2016Téléphone : 04.56.59.49.34Mél : [email protected]

Arrêté de mise en demeure de respecter des prescriptions

N°DDPP-ENV-2016-07-12

Société MARCHAND (carrière) à BEAUFORT



VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre 1er (installations classées pour laprotection de l’environnement) et les articles L.511-1, L.512-7, L.512-15, L514-5, L171-6 L.171-7,L.171-8, L172-1 ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code del’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°97-34 du 6 janvier 1997 autorisant la société MARCHAND à exploiter unecarrière sur le territoire de la commune de BEAUFORT au lieu-dit «La plaine» ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, en date du29 juin 2016, réalisé à la suite d’une visite d’inspection effectuée le 13 mai 2016 sur le site de lasociété MARCHAND lieu-dit « La Plaine» sur la commune de BEAUFORT ;

VU le courrier adressé à l’exploitant le 29 juin 2016 dans le respect de l’article L514-5 du code del’environnement ;

VU les observations formulées par l’exploitant en date du 12 juillet 2016 ;

VU la réponse de la DREAL par courriel en date du 13 juillet 2016 ;

CONSIDÉRANT que lors de sa visite du 13 mai 2016, l’inspection des installations classées aconstaté l’absence de bornage prévu à l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que ledépassement des limites de l’autorisation d’exploiter sur une surface d’environ 1220 m² et unehauteur de 10 mètres ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 6.2 del’arrêté préfectoral susvisé ;

Direction départementale de la protection des populations - 22 avenue Doyen Louis Weil – CS 6 – 38028 GRENOBLE CEDEX 1


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CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. MARCHAND, directeur dela société MARCHAND, de respecter les prescriptions de l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral n°97-34du 6 janvier 1997 afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L511-1 du code del’environnement.

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : M. MARCHAND, directeur de la société MARCHAND (siège social : 339, montée del’embranchement 38270 REVEL TOURDAN), est mis en demeure de respecter les dispositions del’arrêté préfectoral d’autorisation n°97-34 du 6 janvier 1997 à compter de la notification du présentarrêté en procédant aux actions correctives suivantes :

1 / dans un délai de 3 mois

mettre en place un bornage pour déterminer le périmètre de l’autorisation prescrit à l’article6.2 de l’arrêté préfectoral n°97-34 du 6 janvier 1997 ;

se limiter pour l’extraction au périmètre autorisé par l‘arrêté préfectoral précité ;

2/ dans un délai de 6 mois

procéder à la remise en état des lieux exploités en dehors du périmètre autorisé prévue àl’article L 512-7-6 du code de l’environnement après avoir obtenu, par écrit, l’accord dumaire de la commune et des propriétaires sur l’usage futur du site. Ces travaux de remiseen état devront être également validés par l’inspection des installations classées dans undélai de quatre mois à dater de la notification de l’arrêté.

ARTICLE 2 :Faute par l’exploitant de se conformer aux injonctions ci-dessus dans les délaisimpartis, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code del’environnement.

ARTICLE 3 : En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, cetarrêté peut être déféré au tribunal administratif :

par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du mêmecode dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à M.MARCHAND, directeur de la société Marchand etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Isère, Madame la Directricerégionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieurle Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère, sont chargés, chacun en ce quile concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire deBEAUFORT.



Alexander GRIMAUD


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de l?Isère

38-2016-08-02-001

arrêté de subdélégation de signature de claude colardelle

arrêté de subdélégation de signature de claude colardelle

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2016-08-02-001 - arrêté de subdélégation de signature de claude colardelle 51



Arrêté préfectoral n° 38-2016-08- du 2 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Cla ude COLARDELLE,

directeur départemental de la protection des popu lations

Le Préfet de l’Isère Chevalier de l’Ordre de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Isère (hors classe), M. Lionel BEFFRE ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Claude COLARDELLE directeur départemental de la protection des populations de l’Isère (publié au JORF du 3 janvier 2010) ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2014 portant renouvellement de M. Claude COLARDELLE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l’Isère à compter du 1er janvier 2015 (publié au JORF du 26 décembre 2014) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012 178-0020 du 26 juin 2012 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l’Isère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-30-059 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations de l’Isère,

ARRETE Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Danielle LUTZ, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effet de signer l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-30-059 du 30 mai 2016.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Claude COLARDELLE et de Mme Danielle LUTZ, subdélégation de signature est donnée à M. Yves CORREARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à M. Sylvain TRAYNARD, inspecteur de la santé publique vétérinaire et à Mme Catherine MAINGUET, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effet de signer l’ensemble des décisions et documents mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-30-059 du 30 mai 2016.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric DESPRES, attaché principal d’administration, à effet de signer les décisions et documents relevant de l’administration générale, ainsi que les décisions mentionnées à l’article 2 dans les domaines visés au point e/ (réglementation de l’activité touristique).


Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine MAINGUET, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effet de signer les décisions mentionnées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-30-059 du 30 mai 2016, dans les domaines visés aux points a/, b/, c/ et d/ (conformité, qualité et sécurité des produits et prestations ; loyauté des transactions ; pratiques commerciales, professions réglementées et surendettement ; agrément des associations de consommateurs). Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Yves CORREARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à effet de signer les décisions et documents mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-30-059 du 30 mai 2016, dans les domaines visés aux points f/ et g/ (hygiène et sécurité des aliments, alimentation animale).

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain TRAYNARD, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à effet de signer les décisions et documents mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-30-059 du 30 mai 2016, dans les domaines visés aux points h/, i/, j/, k/ et m/ (santé animale, protection animale, législation relative aux chiens dangereux, pharmacie vétérinaire, protection des végétaux, élimination des cadavres et des déchets) et dans les domaines visés aux points g/ l/, m/, n/ et o/ (alimentation animale, protection de la nature, élimination des cadavres et des déchets, installations classées, lutte contre le bruit).

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MAINGUET, subdélégation de signature est donnée à M. Eric CLAMART ou M. Dominique LE BAS, inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effet de signer les décisions et documents mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-30-059 du 30 mai 2016, dans les domaines visés aux points a/, b/, c/ et d/ (conformité, qualité et sécurité des produits et prestations ; loyauté des transactions ; pratiques commerciales et professions réglementées).

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CORREARD, subdélégation de signature est donnée à M. Denis KLOTZ, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effet de signer les décisions et documents mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-30-059 du 30 mai 2016, dans les domaines visés aux points f/ et g/ (hygiène et sécurité des aliments, alimentation animale).

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain TRAYNARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à effet de signer les décisions et documents mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-30-059 du 30 mai 2016, dans les domaines visés aux points h/, i/, j/, k/ et m/ (santé animale, protection animale, législation relative aux chiens dangereux, pharmacie vétérinaire, protection des végétaux, élimination des cadavres et des déchets).

Article 10 : Toute disposition antérieure est abrogée.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère et le directeur départemental de la protection des populations de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Grenoble, le 2 août 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental de la protection des populations

C. COLARDELLE



de l?Isère

38-2016-07-25-006

arrêté de suspension d’activité

n°ddpp-env-2016-07-14

société marchand (installation de stockage de déchets

inertes) à beaufort

arrêté de suspension d’activité

n°ddpp-env-2016-07-14

société marchand (installation de stockage de déchets inertes) à beaufort

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2016-07-25-006 - arrêté de suspension d’activitén°ddpp-env-2016-07-14société marchand (installation de stockage de déchets inertes) à beaufort

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Affaire suivie par : Sylvie BLANCTél : 04 56 59 49 55Mél : [email protected]


Arrêté de suspension d’activitéN°DDPP-ENV-2016-07-14

Société MARCHAND (installation de stockage de déchets inertes) à BEAUFORT



Vu le code de l’environnement, notamment le livre 1er, titre VII (dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions) et les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1 et le livre V, titre 1er (installationsclassées pour la protection de l’environnement ICPE) et les articles L.511-1, L.511-2, L.512-7 etL.514-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code del’environnement ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;

Vu l’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative n°DDPP-ENV-2016-07-13en date du __ juillet 2016 de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de la sociétéMARCHAND, ci-après désigné l’exploitant, sise sur la commune de BEAUFORT, au lieu-dit « LaPlaine» ;

Vu le rapport du 29 juin 2016 de l'inspection des installations classées de la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes transmis àl’exploitant par courrier en date du 29 juin 2016, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 ducode de l’environnement ;

Vu le courrier en date du 29 juin 2016 informant l’exploitant de la décision de suspension susceptibled’être prise à son encontre en application du 2ème alinéa de l’article L.171-7 du code del’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 12 juillet 2016 ;

Considérant que la société MARCHAND exploite l’installation de stockage de déchets inertes sansl’enregistrement nécessaire en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement ;



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Considérant que la société MARCHAND a été mise en demeure par arrêté préfectoral n°DDPP-ENV-2016-07-13 en date du 25 juillet 2016 de régulariser la situation administrative de soninstallation sise sur la parcelle 90, secteur classé N zone naturelle et forestière sur la commune deBEAUFORT ;

Considérant que face à la situation irrégulière de l’installation de stockage de déchets inertes dela société MARCHAND et eu égard des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du codede l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du mêmecode en suspendant l’activité de l’installation visée par la mise en demeure issue de l’arrêtépréfectoral n°DDPP-ENV-2016-07-13 en date du 25 juillet 2016 susvisé en attente de sarégularisation complète ;


A R R Ê T E

Article 1er : La société MARCHAND (siège social : 339, montée de l’embranchement 38270REVEL TOURDAN) exploitant une installation de stockage de déchets inertes et une carrière, sisesur la parcelle 90, secteur classé N zone naturelle et forestière sur la commune de BEAUFORT,visée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situationadministrative n°DDPP-ENV-2016-07-13 en date du 25 juillet 20 16, est tenue de suspendre sansdélai son activité de stockage de déchets inertes à compter de la date de notification duprésent arrêté et jusqu’à la régularisation de sa situation administrative.

Article 2 : La société MARCHAND prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection desintérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de suspensionet notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.

Article 3 : Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenud'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires,indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

Article 4 : La société MARCHAND procédera à la remise en état des lieux prévue à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement dans un délai de six mois après avoir obtenu, par écrit, l’accord dumaire de la commune de BEAUFORT et des propriétaires des terrains sur l’usage futur du site etsur le réaménagement proposé. Ces travaux de remise en état devront également êtres validéspar l’inspection des installations classées dans un délai de quatre mois à compter de la notificationde l’arrêté.

Article 5 : Dans le cas où la suspension prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pasrespectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtreapposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l’article L.171-10 ducode de l’environnement.


Article 7 : Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’articleR.514-3-1 du même code :

Il peut être déféré au tribunal administratif de :• par l’exploitant ou le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs



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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de BEAUFORTet la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère et notifié à la société MARCHAND.




Alexander GRIMAUD


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Direction départementale des finances publiques de l’Isère

38-2016-07-08-010

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal en faveur des agents du centre des impôts

fonciers de SAINT MARCELLIN, à compter du 8 juillet

2016

Direction départementale des finances publiques de l’Isère - 38-2016-07-08-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal enfaveur des agents du centre des impôts fonciers de SAINT MARCELLIN, à compter du 8 juillet 2016 58

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L’ISERECENTRE DES IMPOTS FONCIER DE SAINT-MARCELLINAvenue du Collège38160 SAINT-MARCELLIN

La responsable, par intérim, du centre des impôts foncier de SAINT-MARCELLIN, Patricia DUCHEMIN

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- M. Pablo FERRAND- M. Alain POLADIAN- Mme Fabienne RICAUD- Mme Evelyne VALETTE-JUGLA

b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- Mme Béatrice BAYLE- Mme Isabelle GARIGLIO- Mme Brigitte NOHARET

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertesde récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

- Mme Fabienne RICAUD- Mme Evelyne VALETTE-JUGLA


Article 2

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté pris par le responsable du centre des impôts foncier de Grenoble 1 le1er septembre 2014, sera affiché dans les locaux du service et publié au registre des actes administratifs.

A Saint-Marcellin, le 8 juillet 2016

La responsable, par intérim, du centre des impôts foncier de Saint-Marcellin,

Patricia DUCHEMIN


Direction départementale des finances publiques de l’Isère

38-2016-07-22-007

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal en faveur des agents du PCE de VOIRON,

à compter du 22 Juillet 2016

Direction départementale des finances publiques de l’Isère - 38-2016-07-22-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal enfaveur des agents du PCE de VOIRON, à compter du 22 Juillet 2016 61

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le responsable du pôle contrôle expertise de VOIRON, Murielle JUGUELIN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite

des décisionscontentieuses

Limitedes décisions gracieuses

Marie DULAC InspectriceFip

15 000 € 15 000€

Catherine JOLY InspectriceFip

15 000 € 15 000€

Isabelle LOMBARD InspectriceFip

15 000 € 15 000€

Laurence MARTIN InspectriceFip

15 000 € 15 000 €

Jacques POUJOL InspecteurFip

15 000 € 15 000 €

Marie-Christine TERRIER InspectriceFip

15 000 € 15 000 €

Martine BAZOLA ContrôleurPal Fip

10 000 € 10 000€

Sylvain BRECHON ContrôleurFip

10 000 € 10 000 €

Florence BOUCHAYER ContrôleurPal Fip

10 000 € 10 000 €

Christophe DELBOS ContrôleurPal Fip

10 000 € 10 000 €

Fabienne DUSSAUD ContrôleurPal Fip

10 000 € 10 000 €

Eric PLEAU ContrôleurPal Fip

10 000 € 10 000 €

Véronique VAN NIEUWENHUYZE

ContrôleurPal FIP

10 000 € 10 000 €


Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions portant remboursement de crédit de TVAdans la limite de 100 000 € à :

- Madame Catherine JOLY inspecteur des Finances Publiques, en sa qualité d'adjoint au responsable dupôle sur l'antenne SAINT MARCELLIN.

- Madame Isabelle LOMBARD inspecteur des Finances Publiques, en sa qualité d'adjoint au responsable dupôle sur l'antenne LA TOUR DU PIN.

- Madame Laurence MARTIN inspecteur des Finances Publiques, en sa qualité d'adjoint au responsable dupôle sur l'antenne VOIRON.

- Monsieur Jacques POUJOL inspecteur des Finances Publiques, en sa qualité d'adjoint au responsable dupôle sur l'antenne LA COTE ST ANDRE.

Article 3

Le présent arrêté annule et remplace celui du 01/10/2015

Article 4

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au registre des actes administratifs.

A Voiron, le 22/07/2016Le responsable du pôle contrôle expertise,

Murielle JUGUELIN Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques


Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2016-07-28-006

Arrêté attributif de subvention pour le financement des

travaux de prévention contre les inondations sur le bassin

de l'Isère dans le cadre des deuxième et troisième tranches

du PAPI Isère amont lot 16 - Syndicat Mixte des Bassins

Hydrauliques de l'Isère

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-07-28-006 - Arrêté attributif de subvention pour le financement des travaux de prévention contre lesinondations sur le bassin de l'Isère dans le cadre des deuxième et troisième tranches du PAPI Isère amont lot 16 - Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques del'Isère

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PREFET DE L'ISERE

Direction Départementale des Territoires

Service Sécurité et Risques

ARRETE portant attribution de subvention de l'Etat

Pour le financement des travaux de prévention contre lesinondations sur le bassin de l'Isère dans le cadre desdeuxième et troisième tranches du PAPI Isère amont

SYNDICAT MIXTE DES BASSINS HYDRAULIQUES DE L’ISERE

LE PREFET DE L’ISERE,Chevalier de la Légion d’Honneur


Vu les articles R561-1 à R561-5 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation des biensexposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi que lesarticles R561-6 à R561-17 relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

Vu l'ensemble de la réglementation relative à la déconcentration des décisions de l'Etat en matièred'investissements publics,

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003relatifs aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,

Vu la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations de l’Isèreentre Pontcharra et Grenoble « PAPI II Isère Amont » pour les années 2016 à 2012.

Vu le dossier de demande de subvention présentée par le SYMBHI du 15 octobre 2015

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère

Direction Départementale des Territoires – Service Sécurité Risques – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9


65

ARRETE

Article 1er-

Sur les crédits du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) le concours financier de l'Etat est accordépour le projet suivant :

Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère

Projet : Travaux de prévention contre les inondations sur le bassin de l'Isère amont de Grenobledans la cadre du PAPI Isère amont deuxième et troisième tranches. Travaux d’aménagementhydraulique pour rétablissement des écoulements à l’amont du pont de la Bâtie, déboisement-défrichement (lot 16) action de prévention ; fiche action du PAPI : 6.11

Coût total de l'opération : 610 819 € HT

Taux des subventions : 50% des travaux estimés à 610 819 € HT

Montant de la subvention objet de l'arrêté: 305 410 €

Article 2-

Le versement de la subvention interviendra à la demande du bénéficiaire, sur la présentation desjustificatifs de dépenses (factures, décomptes, etc...) certifiés « payés » par le comptable public oula présentation d'un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de lacopie des justificatifs de dépenses auprès de Madame la Directrice Départementale des Territoiresde l'Isère (service sécurité et risques) ordonnatrice déléguée par Monsieur le Préfet de l'Isère.

Article 3-

La subvention est annulée de plein droit et automatiquement si le commencement de travaux n'estpas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Une prorogation d'un an de ce délai de validité ne pourra être accordée que si l'engagement del'opération a été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

L'opération doit être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la date de débutd'exécution.

Article 4-

L'autorité administrative vérifiera l'emploi conforme de la subvention attribuée et exigera sonremboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l'article1 du présent arrêté. Enfin, l'autorité administrative demandera le reversement partiel ou total s'il ya, sans prorogation, dépassement du délai de quatre ans tel qu'indiqué à l'article 3

Article 5-

Monsieur le Secrétaire Général de l'Isère, Madame la Directrice Départementale des Territoires del'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet, le Secrétaire GénéralPour le Secrétaire Général absent

Le Directeur de CabinetAlexander GRIMAUD



66


38-2016-07-28-005

Arrêté attributif de subvention de l'Etat pour le

financement d'une étude de contrôle de l'étanchéité de

réseaux - Association syndicale de Châteaux Vieux à

Voreppe

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-07-28-005 - Arrêté attributif de subvention de l'Etat pour le financement d'une étude de contrôle del'étanchéité de réseaux - Association syndicale de Châteaux Vieux à Voreppe 67

PREFET DE L'ISERE




Pour le financement d’une étude de contrôle de l’étanchéité deréseaux

ASSOCIATION SYNDICALE DE CHATEAUX VIEUX

VOREPPE





Vu le plan de prévention des risques naturels de la commune de Voreppe et ses mesuresobligatoires à réaliser dans certains secteurs

Vu le dossier de demande présentée par l’association syndicale

Vu la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 concernant le financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention.





ARRETE

Article 1er-

Sur les crédits du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs (FPRNM) un concours financier de l’État est accordé pour le projetsuivant :

Maître d’ouvrage : Association Syndicale de Châteaux Vieux à Voreppe

Projet : Etude de contrôle de l’étanchéité des réseaux EU, EP et AEP du lotissement de ChâteauxVieux pour mise en conformité PPRN

Coût total de l’opération : 8 606,40 € TTC

Taux de la subvention : 40 % des études estimées à 8 606,40 €

Plafond de la subvention 3 443 €

Article 2-

Le versement de la subvention interviendra à la demande du bénéficiaire, sur la présentation desfactures certifiés « payées » par le responsable de l’association auprès de Madame la DirectriceDépartementale des Territoires de l'Isère (service sécurité et risques) ordonnatrice déléguée parMonsieur le Préfet de l'Isère.

Article 3-

La subvention est annulée de plein droit et automatiquement si, à l'expiration d'un délai de deuxans, à compter de sa notification, l'opération subventionnée n'a pas fait l'objet d'un commencementd’exécution.

Une prorogation d'un an de ce délai de validité ne pourra être accordée que si l'engagement del'opération a été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire.


Article 4-


Article 5-



Pour le Préfet, le Secrétaire Général Pour le Secrétaire Général absent





38-2016-07-28-007

Arrêté attributif de subvention pour le financement des

travaux de prévention contre les inondations sur le bassin

de l'Isère dans le cadre des deuxième et troisième tranches

du PAPI Isère amont, lot 7, Syndicat Mixte des Bassins

Hydrauliques de l'Isère

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-07-28-007 - Arrêté attributif de subvention pour le financement des travaux de prévention contre lesinondations sur le bassin de l'Isère dans le cadre des deuxième et troisième tranches du PAPI Isère amont, lot 7, Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques del'Isère

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PREFET DE L'ISERE




Pour le financement des travaux de prévention contre lesinondations sur le bassin de l'Isère dans le cadre desdeuxième et troisième tranches du PAPI Isère amont

SYNDICAT MIXTE DES BASSINS HYDRAULIQUES DE L’ISERE



Vu les articles R561-1 à R561-5 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation des biensexposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi que lesarticles R561-6 à R561-17 relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs,



Vu la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations de l’Isèreentre Pontcharra et Grenoble « PAPI II Isère Amont » pour les années 2016 à 2012.

Vu le dossier de demande de subvention présentée par le SYMBHI du 15 octobre 2015





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ARRETE

Article 1er-

Sur les crédits du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) le concours financier de l'Etat est accordépour le projet suivant :

Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère

Projet : Travaux de prévention contre les inondations sur le bassin de l'Isère amont de Grenobledans la cadre du PAPI Isère amont deuxième et troisième tranches. Travaux d’aménagementhydraulique et confortement de berges par parois étanches en palplanches (lot 7) action deprotection ; fiches action du PAPI : 7.2, 7.4 et 7.5

Coût total de l'opération : 2 977 791,75 € HT

Taux des subventions : 40% des travaux estimés à 2 977 791,75 € HT

Montant de la subvention objet de l'arrêté: 1 191 116 €

Article 2-

Le versement de la subvention interviendra à la demande du bénéficiaire, sur la présentation desjustificatifs de dépenses (factures, décomptes, etc...) certifiés « payés » par le comptable public oula présentation d'un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de lacopie des justificatifs de dépenses auprès de Madame la Directrice Départementale des Territoiresde l'Isère (service sécurité et risques) ordonnatrice déléguée par Monsieur le Préfet de l'Isère.

Article 3-

La subvention est annulée de plein droit et automatiquement si le commencement de travaux n'estpas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Une prorogation d'un an de ce délai de validité ne pourra être accordée que si l'engagement del'opération a été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire.


Article 4-


Article 5-







72


38-2016-07-28-004

ARRETE portant attribution de subvention de l'Etat pour le

financement des travaux de rénovation de quatre groupes

électropompes - SYNDICAT DE DEFENSE CONTRE

LES EAUX DU HAUT

RHONE

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-07-28-004 - ARRETE portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement des travaux derénovation de quatre groupes électropompes - SYNDICAT DE DEFENSE CONTRE LES EAUX DU HAUTRHONE

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PREFET DE L'ISERE




Pour le financement des travaux de rénovation de quatregroupes électropompes

SYNDICAT DE DEFENSE CONTRE LES EAUX DU HAUTRHONE (SIDCEHR)





Vu la délibération du syndicat du 15 décembre 2015

Vu le dossier de demande présentée par le syndicat

Vu la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 concernant le financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention.





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ARRETE

Article 1er-

Sur les crédits du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs (FPRNM) un concours financier de l’État est accordé pour le projetsuivant :

Maître d’ouvrage : Syndicat de Défense Contre les Eaux du Haut Rhône (SIDCEHR)

Projet : Rénovation exceptionnelle de quatre groupes électropompes immergés en rive gauche duRhône

Coût total de l’opération : 524 950 € HT

Taux de la subvention : 40 % des travaux subventionnables estimés à 427 350 €

Plafond de la subvention 170 940 €

Article 2-

Le versement de la subvention interviendra à la demande du bénéficiaire, sur la présentation desjustificatifs de dépenses certifiés « payés » par le comptable public ou la présentation d'un étatrécapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs dedépenses auprès de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère (servicesécurité et risques) ordonnatrice déléguée par Monsieur le Préfet de l'Isère.

Article 3-

La subvention est annulée de plein droit et automatiquement si, à l'expiration d'un délai de deuxans, à compter de sa notification, l'opération subventionnée n'a pas fait l'objet d'un commencementd’exécution.

Une prorogation d'un an de ce délai de validité ne pourra être accordée que si l'engagement del'opération a été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire.


Article 4-


Article 5-







75


38-2016-07-29-005

Arrêté portant répartition par défaut du financement des

mesures foncières prévues par le plan de prévention des

risques technologiques relatif au site ARKEMA et

AREVA-CEZUS sur le territoire de la commune de Jarrie

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-07-29-005 - Arrêté portant répartition par défaut du financement des mesures foncières prévues parle plan de prévention des risques technologiques relatif au site ARKEMA et AREVA-CEZUS sur le territoire de la commune de Jarrie 76

PREFET DE L'ISERE



ARRETE portant répartition par défaut du financement des

mesures foncières prévues par le plan de préventiondes risques technologiques relatif au site ARKEMA et

AREVA-CEZUS sur le territoire de la commune de Jarrie



Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi portant "engagement national pour l'environnement" du 12 juillet 2010, dite loi "Grenelle2" ;

Vu le décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risquestechnologiques ;

Vu les articles L.515-15 et suivants du Code de l’environnement ;

Vu les articles R.515-39 et suivants du Code de l’environnement ;

Vu la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risquestechnologiques ;

Vu la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de lamise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les plans de prévention desrisques technologiques ;

Direction Départementale des Territoires – Service Sécurité et Risques – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9


Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études dedangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans deprévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de laloi du 30 juillet 2003 ;

Vu le plan de prévention des risques technologiques de JARRIE dont la révision a été approuvéepar l’arrêté préfectoral du 22 mai 2015.

Considérant que le PPRT de Jarrie prévoit la mise en œuvre de mesures foncières dans l'objectifde soustraire des populations exposées à des risques importants présentant un danger trés gravepour la vie humaine

Considérant qu'aucune convention de financement, prévue à l'article L.515-19 du codel'environnement ne sera signée dans le délai de 16 mois suivant l'approbation du PPRT de Jarrieen date du 22 mai 2015

Considérant que l'Etat contribuera à hauteur du tiers de ce financement, conformément auxdispositions de l'article L.515-19 du code de l'environnement

Considérant que la société ARKEMA contribuera à hauteur du tiers de ce financementconformément à l'article L.515-19 du code de l'environnement

Considérant que les collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale(CET) contribueront à hauteur du tiers de ce financement conformément à l'article L.515-19 ducode de l'environnement, au prorata de la CET perçue au titre de l'année d'approbation du PPRTsusvisé


ARRETE

Article 1. Définitions

Les mots ou expressions écrits en majuscules ont la signification suivante :

ACTE(S) TRANSLATIF(S) DE PROPRIETE :

Ordonnance d’expropriation et/ou signature d’un accord amiable.

LES COLLECTIVITES CONTRIBUTRICES:

Collectivités territoriales (Commune, établissement public de coopération intercommunale,Département, Région) dès lors qu'elles perçoivent tout ou partie de la Contribution EconomiqueTerritoriale (CET) dans le périmètre couvert par le plan conformément à l'article L.515-19 du codede l'environnement.

CONTRIBUTEURS:

Le Conseil Régional de la Région Auvergne-Rhône-Alpes



Le Conseil Départemental du département de l'Isère

La métropole Grenoble-Alpes Métropole

La Société ARKEMA FRANCE

L'Etat

CONSIGNATION:

Mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous séquestre la part definancement de chaque PARTIE.

DECONSTRUCTION:

Méthode qui consiste à défaire un bâtiment par la dépose des matériaux qui le constituent.L'objectif est d'effectuer un tri par sélection des matériaux et de pourvoir à leur acheminementdans les filières spécialisées afin de favoriser leur valorisation conformément à la réglementation.

DEMOLITION:

Destruction d'un bien afin d'en empêcher toute occupation future susceptible d'exposer despersonnes.

MISE EN SECURITE:

Ensemble des dispositifs mis en œuvre pour empêcher toute occupation dans l'attente desDEMOLITIONS.

INDEMNITE :

Indemnité d’expropriation et/ou prix d’acquisition, ainsi que les frais et taxes afférents.

MESURES FONCIERES :

Résultats de l’exercice du droit de délaissement et/ou de la procédure d’expropriation prévus dansle Plan de prévention des risques technologiques et définis à l’article L.515-16 du Code del’environnement. Les mesures foncières incluent les mesures de mise en sécurité qui permettentde limiter les accès afin d'empêcher toute occupation future et de démolir les biens.

PARTIES :

L’ETAT, l'EXPLOITANT, les COLLECTIVITES CONTRIBUTRICES

La COLLECTIVITE ACQUEREUR

P.P.R.T. :

Plan de Prévention des Risques Technologiques

PROCEDURE FONCIERE :

Procédure de mise en œuvre des MESURES FONCIERES.



Article 2. Objet

2.1. Contexte

2.1.1 Financement de la mesure foncière

La mise en œuvre de la mesure d'expropriation prévue par le plan de prévention des risquestechnologique de JARRIE dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral du 22 mai 2015est financée par les PARTIES.

Cette mise en œuvre consiste en la maîtrise des biens immobiliers compris dans les secteursfonciers concernés par le P.P.R.T. et décrits à l’article 2.2 et figurant sur le plan annexé.

2.1.2 Financement de la mise en sécurité

Cette mise en oeuvre a également pour objet la mise en sécurité des biens ayant fait l'objet de lamesure d'expropriation susvisée.

La COLLECTIVITE ACQUEREUR fait procéder aux travaux de mise en sécurité sur les terrainsayant fait l'objet de la mesure d'expropriation dans les secteurs visés à l'article 2.2

La COLLECTIVITE ACQUEREUR procède à l’acquisition des dits biens et à leur mise en sécurité(démolition et clôture) de manière à ce qu'aucune occupation humaine n'y soit possible. Cestravaux sont réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la prise de possession de l'ensembledes biens.

2.2. Secteurs fonciers

Cette mise en oeuvre s’applique sur la parcelle et le bâtiment cadastrés section BC numéro 13 dela commune de Jarrie figurant sur le plan annexé. Ce bâtiment est un immeuble en copropriétécomposé de huit appartements avec caves et jardins.

L’exploitant à l’origine des risques technologiques concerné par le secteur de mesures foncièresest la Société ARKEMA FRANCE

2.3. Collectivité acquéreuse

La collectivité qui procède à la mise en œuvre des MESURES FONCIERES est la métropoleGrenoble-Alpes Métropole.

Article 3. Coût total du financement et actualisation

3.1. Le financement comprend les INDEMNITES se rapportant à la mise en œuvre des MESURESFONCIERES y compris les FRAIS DE MISE EN SECURITE.

Le coût total des MESURES FONCIERES est estimé à 1 204 500 euros TTC suivant ladécomposition suivante:

Catégorie de dépenses Coût

Indemnités d'acquisition 971 960 €

Recherche amiante et plomb 10 000 €

Démolition de la copropriété 173 000 €



Fermeture de la parcelle concernée 10 000 €

Frais de notaire 19 121 €

Frais annexes (notamment mise ensécurité)

20 419 €

Total 1 204 500 €

Ces coûts ne sont qu’une estimation à la date d'approbation du PPRT, étant entendu que le coûtréel des mesures foncières est constitué entre autres par la somme des indemnités fixées par lesACTES TRANSLATIFS de PROPRIETE et la somme des frais réels des travaux de mise ensécurité et de démolition.

3.2. En cas de dépassement des montants prévisionnels, les PARTIES actualisent leurs partsrespectives de financement en respectant les pourcentages de participation fixés à l'article 4.

Article 4. Répartition du financement

a- La participation de l’ETAT est fixée à hauteur du tiers du coût total des MESURESFONCIERES. Elle sera imputée sur les crédits du programme 181 « prévention des risques et despollutions ».

b- Les collectivités territoriales (Grenoble-Alpes Métropole, Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes et Département de l'Isère) contribuent à hauteur du tiers, au prorata de lacontribution économique territoriale (CET) perçue en 2015 (année d'approbation de la révision duPPRT) des MESURES FONCIERES.

c- La participation de l'EXPLOITANT est fixée à hauteur du tiers du coût total desMESURES FONCIERES

Le tableau ci-dessous donne la répartition du financement:

FinanceurTaux de

perceptionde la CET

Taux de participation auxmesures foncières

Montant

Etat - 33,33% 401 500 €

Exploitant - 33,33% 401 500 €

Grenoble-Alpes Métropole 80,75%

33,33%

324 211,25 €

Région Auvergne-RhôneAlpes

6,55% 26 298,25 €

Département Isère 12,70% 50 990,50 €

Total 100% 1 204 500 €



Article 5. Intervention de la Caisse des Dépôts et Consignation

Les contributions financières des PARTIES seront consignées à la CAISSE DES DEPOTS ETCONSIGNATIONS afin d'en assurer la conservation et d'en garantir le versement.

Un compte de consignation (N° 38-2266487 PPRT DE JARRIE-MESURES FONCIERES) a étéouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Un arrêté préfectoral autorisera la consignation et précisera les modalités de déconsignation.

Les sommes consignées sont rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du DirecteurGénéral de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Les intérêts produits sont versés à la COLLECTIVITE EXPROPRIANTE en vue d'être affectésexclusivement à la mise en sécurité des biens expropriés.

Article 6. Modalités de versement des sommes en CONSIGNATION

6.1 Consignation des sommes liées à l'acquisition des biens

Pour l'exploitant, le Département de l'Isère, la Région Auvergne-Rhône-Alpes :

La consignation des sommes par les parties prévues à l'article 3 intervient dans un délai maximalde 30 jours à compter de la date de la décision administrative de consignation notifié aux partiespar la métropole Grenoble-Alpes Métropole.

La consignation des sommes par l'Etat prévues à l'article 3 intervient, dans l’hypothèse de la miseen œuvre de l’expropriation :

- en cas d'acquisition amiable avant ordonnance d'expropriation: dans un délai maximal de20 jours à compter de la notification par Grenoble-Alpes Métropole de la signature du compromisde vente;

- en cas d'acquisition amiable après ordonnance d'expropriation: dans un délai maximal de20 jours à compter de la notification par Grenoble-Alpes Métropole de la réception de l'accord del'exproprié sur l'arrêté d'offre de prix;

- en cas de refus après ordonnance d'expropriation: dans un délai maximal de 20 jours àcompter de la notification par Grenoble-Alpes Métropole du jugement de fixation judiciaire.

En cas de demandes de mise en demeure d’acquérir par les propriétaires, rendues possibles, pourdes secteurs d’expropriation, depuis l’ordonnance du 22 octobre 2015 au travers de l’article L515-16-3, la consignation des sommes par l’Etat intervient :

- en cas d’accord sur le prix de la mise en demeure d’acquérir : dans un délai maximal de20 jours à compter de la notification par Grenoble-Alpes Métropole, de la signature du compromisde vente ;

- en cas de désaccord sur le prix : dans un délai maximal de 20 jours à compter de lanotification par Grenoble-Alpes Métropole du jugement de fixation judiciaire ;

- en cas de DIA (déclaration d’intention d’aliéner) : dans un délai maximal de 20 jours àcompter de la notification par Grenoble-Alpes Métropole, de l’arrêté de préemption.

Une PARTIE peut consigner un montant supérieur. Pour tout dépôt, un récépissé de versementdes fonds sera adressé par la CDC aux PARTIES.



6.2 Consignation des sommes liées à la MISE EN SECURITE et à laDECONSTRUCTION/DEMOLITION des biens

La consignation des sommes par les PARTIES, liées à la MISE EN SECURITE et à laDECONSTRUCTION/DEMOLITION prévue à l'article 3, intervient au plus tard le 30 juin 2017.

Le tableau ci-dessous en donne la répartition:

FinanceurMontant mise en sécurité, déconstruction

(avec frais de notaire)

Etat 77 513,34 €

Exploitant 77 513,33 €

Région Auvergne-Rhône Alpes 5 077,12 €

Département de l'Isère 9 844,19 €

Cette consignation ne concerne pas la métropole Grenoble-Alpes Métropole qui intervient en tantque maître d'ouvrage pour la mise en œuvre des mesures liées à la MISE EN SECURITE et à laDECONSTRUCTION/DEMOLITION des biens.

Pour tout dépôt, un récépissé de versement des fonds sera adressé par la CDC aux PARTIES.

Article 7. Modalités de déconsignation des sommes

7.1 Déconsignation des sommes liées à l'acquisition des biens

La Métropole Grenoble-Alpes Métropole est en charge de solliciter la déconsignation des sommesau profit des propriétaires et des ayant droits. Une partie des sommes peut être déconsignée aumoment de la signature des compromis de vente.

La déconsignation des fonds, à destination de chacun des bénéficiaires, sera effectuée par laCAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dans un délai de dix jours ouvrés à compter de ladate de réception de la demande formulée par le représentant compétent de Grenoble-AlpesMétropole, à laquelle sont joints:

- la référence à la présente convention ;

- le nom et l'adresse du bénéficiaire des fonds ;

- le numéro de compte bancaire international du bénéficiaire ;

- l'attestation de service fait établie par le représentant compétent de Grenoble-AlpesMétropole pour les actes notariés.

Une copie de chaque demande de déconsignation est adressée à chacun des CONTRIBUTEURS.

7.2 Déconsignation des sommes liées au financement de la MISE EN SECURITE et de laDECONSTRUCTION/DEMOLITION des biens

La déconsignation des fonds sera effectuée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSdans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par lereprésentant compétent de Grenoble-Alpes Métropole, à laquelle seront joints:

- la référence à la présente convention ;



- le nom et l'adresse du bénéficiaire des fonds ;

- le montant à verser ;

- le numéro de compte bancaire international du bénéficiaire ;

- l'attestation du service fait établie par le représentant de Grenoble-Alpes Métropole au vudes travaux effectués.

Une copie de chaque demande de déconsignation est adressée à chacun des CONTRIBUTEURS.

Le délai pour réaliser les DECONSTRUCTIONS/DEMOLITIONS est de 3 ans à compter de la datela plus tardive de la libération des biens.

Article 8. Réversion du solde éventuel à chaque CONTRIBUTEUR

A l'issue du versement de l'ensemble des montants visés aux articles 7.1 et 7.2, le solde éventuelprésent sur le compte de consignation sera rétrocédé à chaque CONTRIBUTEUR au prorata de saparticipation.

Cette rétrocession intervient dans un délai maximal de 60 jours à dater de l'attestation de"service fait" établi par Grenoble-Alpes Métropole qui constate l'achèvement desopérations de MISE EN SECURITE et de DEMOLITION/DECONSTRUCTION des biens,marquant la fin de l'opération.

Article 9. Propriété des biens

En application des dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Grenoble-Alpes Métropole (collectivité acquéreur) est réputée propriétaire du bien exproprié

La participation financière des PARTIES n’entraîne pas attribution de droits de propriété surles biens expropriés (ou pour lesquels une mise en demeure d’acquérir aura étédemandée).

Article 10. Changement d’exploitant

Si l’installation à l’origine du risque fait l’objet d’un changement d’exploitant, par quelque moyenque ce soit, l’EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés duprésent arrêté.

Article 11. Suivi

Un comité ad hoc (dénommé Comité de suivi des mesures foncières du PPRT de Jarrie) est créépour suivre l’exécution des mesures foncières

Le comité ad hoc est composé de membres représentants les COLLECTIVITES COMPETENTES,l’ETAT, l’EXPLOITANT.

Le comité ad hoc veille particulièrement au respect des modalités de paiement indiquées dans lesarticles 7,8 et 9.

Cette décision d’admission est prise à l’unanimité par les PARTIES. Chaque partie dispose de 2membres.



Le comité ad hoc se réunit sur l’initiative du préfet ou à la demande d’au moins la moitié de sesmembres.

La commune de Jarrie est invitée à titre consultatif aux réunions de ce comité, et y estreprésentée dans les mêmes conditions que les autres membres.

Article 12. Caducité

Le présent arrêté est caduque en cas d’abrogation du P.P.R.T.

Article 13. Informations confidentielles

13.1 Aux termes du présent article, l'expression «informations confidentielles» désigne toutesinformations, de quelque nature qu'elles soient, reçues d’une autre PARTIE en relation avec l'objetdu financement des mesures foncières d'expropriation du PPRT de Jarrie y compris, sanslimitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquées ci-après :

- les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à uneviolation de l'arrêté

- les informations dont une PARTIE peut démontrer qu’elle les avait déjà en sa possessionavant de les avoir reçues d’une autre PARTIE ;

- les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quant à ladivulgation de celles-ci ;

- les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décisiond’une juridiction compétente.

La PARTIE sommée de divulguer les dites informations devra au préalable informer la PARTIE,concernée par la divulgation, de la dite obligation et la consulter quant à la manière dont la ditedivulgation doit être effectuée.

13.2 Chacune des PARTIES doit :

- tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentiellesreçues d’une autre PARTIE ;

- utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues del'application de cet arrêté ;

- ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informationsconfidentielles reçues d’une autre PARTIE.

Article 14

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 15



Le présent arrêté sera publié au recueil des textes administratifs de l'Etat dans le département del'Isère

Une ampliation du présent arrêté sera notifié à la société ARKEMA, à la métropole Grenoble-AlpesMétropole, au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, au Conseil départemental de l'Isère et à laDirection départementale des finances publiques de l'Isère.

Article 16M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Isére, M. le Directeur de la société ARKEMAFRANCE, M. le Président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Président du Conseildépartemental de l'Isère, M. le Président de la Métropole Grenoble-Alpes Métropole et M. leDirecteur départemental des finances publique de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.







38-2016-07-27-005

Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires à

l’arrêté n°2007-09507 du 23 novembre 2007 concernant la

gestion des eaux pluviales de la commune de Serpaize

(bassin versant amont de la Combe Valeron) et

l’aménagement du front du remblaiement d’une combe au

lieu-dit Combe Valeron sur la commune de SERPAIZE par

la commune de Serpaize

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-07-27-005 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2007-09507 du 23novembre 2007 concernant la gestion des eaux pluviales de la commune de Serpaize (bassin versant amont de la Combe Valeron) et l’aménagement du front duremblaiement d’une combe au lieu-dit Combe Valeron sur la commune de SERPAIZE par la commune de Serpaize

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Direction départementale des TerritoiresService Environnement

Arrêté Préfectoral n°38-2016-

portant prescriptions complémentairesà l’arrêté n°2007-09507 du 23 novembre 2007

concernant

la gestion des eaux pluviales de la commune de Serpaize (bassin versant amont de la Combe Valeron)

et l’aménagement du front du remblaiement d’une combe

au lieu-dit Combe Valeronsur la commune de SERPAIZE

Propriétaire et gestionnaire : Commune de Serpaize

Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R214-17 àR.214-18 et R.214-53 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Civil et notamment son article L.640 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée 2016-20 approuvé le 20 novembre 2015 ;

VU l’étude hydraulique de ruissellement pluvial, Géo+, d’août 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral N°2007-09507 en date du 23 novembre 2007 autorisant la commune deSerpaize à effectuer le comblement partiel de la combe Valeron, à poser une canalisation desubstitution au lit originel, et à créer un bassin de rétention des eaux pluviales en tête debassin versant,

VU la demande de prorogation des délais de travaux de l’arrêté mentionné ci-dessus datée du 12mai 2014, présentée par la commune de Serpaize ;


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2/6

VU le rapport rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date du 12 mai 2016 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques de l'Isère en date du 26 mai 2016 ;

VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 1er juillet 2016 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 19 juillet 2016 ;

CONSIDERANT que suite à l’urbanisation importante du bassin versant amont de la combeValeron, l’étude.Géoplus 2004 précise que l’augmentation des ruissellements occasionne desdébits supplémentaires du cours d’eau de 300 % pour des pluies de fréquences de retoursupérieures à 2 ans ;

CONSIDERANT que le bassin de rétention des eaux pluviales de la commune de Serpaize,autorisé par l’arrêté préfectoral visé, n’a pas été réalisé dans les délais prescrits ;

CONSIDERANT que la réalisation du bassin de rétention est nécessaire pour réduire l’incidencede l’urbanisation du bassin versant de la combe Valeron afin de limiter l’aggravation desruissellements sur la partie « aval » de la combe Valeron ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre du bassin de rétention des eaux pluviales en amont de lacombe Valeron est conforme à la disposition 8-05 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021et que sa non réalisation présenterait un danger ou un inconvénient grave pour les intérêtsmentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

CONSIDERANT que le comblement de la combe Valeron autorisé par le dit arrêté n’a pas étémené à son terme dans les délais et les conditions prescrites ;

CONSIDERANT que la poursuite du comblement de la combe Valeron à son terme, tel queprévu dans le projet initial autorisé par l’arrêté pré-cité qui conduirait à un busage de plus de500 mètres supplémentaires du cours d’eau de la combe Valeron ne serait pas compatibleavec les dispositions n°2-01, 6A-01, 6A-02, 6A-12, 6C-03, 8-07 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

CONSIDERANT que l’aménagement effectué sur la combe Valeron dans le cadre del’autorisation précitée n’est pas terminé et qu’il génère sur sa partie « aval » des phénomènesd’érosion et de glissements de terrains présentant un danger pour les personnes et les biens ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’effectuer une intervention sur le front des remblais afin depérenniser l’aménagement effectué et de réduire ses incidences ;

CONSIDERANT la présence de renouée du japon (Falopa Japonica) sur les remblais déjàeffectués ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et qu’elles sont compatibles avec le SDAGERhône-Méditerranée 2016-2021 ;


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3/6

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;

ARRÊTE

Titre I : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 : RÉALISATION DU BASSIN DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Dans un délai maximum de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté, la commune deSerpaize fera réaliser le bassin de rétention autorisé par l’arrêté n°2007-09507 ou une solutionéquivalente.

Le volume du bassin ne devra pas être inférieur à 3000 m3.

Les plans d’exécution du bassin seront transmis pour validation au service en charge de la policede l’eau de la Direction Départementale des Territoires au minimum 2 mois avant le démarragedes travaux.

ARTICLE 2 : REPRISE DU FRONT DE REMBLAIS DE LA COMBE VALERON

Dans un délai maximum de 2 ans, le front de remblai de la Combe Valeron sera aménagé enrespectant les principes suivants :- le raccordement de la canalisation existante avec le fond de la Combe sera réalisé enpoursuivant celle-ci, en pente douce, sur une longueur maximale de 50 mètres ;- au droit du raccordement avec le milieu naturel, un ouvrage de dissipation d’énergie sera mis enœuvre pour éviter les phénomènes d’affouillements dans la Combe ;- la collecte des eaux pluviales des propriétés riveraines débouchant actuellement en bordure Estde la combe devra être assurée ainsi que la conduite de ces eaux vers l’aval jusqu’ à rejoindre ledispositif décrit à l’alinéa ci-dessus ;- l’ensemble des remblais du front aval sera végétalisé avec des techniques adaptées à la penteafin d’éviter les départs de matériaux lors du ruissellement (lessivage).

Dans le cadre de l’aménagement du front de remblais, le remblaiement en matériaux inertespourra se poursuivre sur une longueur maximale de 50 mètres.

Dans un délai maximum de 2 mois, un projet d’exécution de la reprise des remblaiements devraêtre présenté pour validation au service en charge de la police de l’eau de la DDT. Le documentprécisera le volume supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre de l’aménagement, l’origine etla nature des matériaux.

L’intervention ne pourra commencer qu’après validation du service en charge de la police de l’eaude la DDT de l’Isère.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LES ESPÈCES INVASIVES ET VÉGÉTALISATION DU REMBLAIEMENT DE LA COMBE VALERON

Les massifs de végétation invasive (renouée du Japon) seront enlevés et détruits, y compris lesrhizomes, dans le délai maximum de 1 an, .

L’ensemble des remblais de la Combe Valeron sera revégétalisé afin d’éviter la reprise d’unevégétation invasive.


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4/6

Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION DES OUVRAGES

Les ouvrages objets du présent arrêté sont autorisés sans limitation de durée.

ARTICLE 5 : ENTRETIENS DES OUVRAGES

L’entretien des ouvrages effectué devra être réalisé conformément aux engagements dubénéficiaire, présentés dans le dossier de demande d’autorisation déposé le....2006.

L’entretien du bassin de dissipation d’énergie et du front du remblais devra être assuré dans lesrègles de l’art.

ARTICLE 6 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de la présente demande doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau ,conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'Environnement.

La demande de modification comportera a minima :

une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées auxincidences initiales,

copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,

copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation, surligné aux points concernés par les modifications.

ARTICLE 7 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'Environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.

ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le bénéficiaire de la présente reconnaissance d’existant et/ou le gestionnaire des ouvrages sonttenus de déclarer au Préfet, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressantles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la demande et qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement.


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5/6

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, ils devront prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.

Ils demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : RÉALISATION DES TRAVAUX – ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Le bénéficiaire du présent arrêté devra informer au moins 15 jours avant les travaux, leservice en charge de la police et de l'eau et le service départemental de l'Office National del’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

Le service en charge de la police de l'eau sera avisé des principales étapes du chantier. Lesdossiers de récolement des travaux doivent être réalisés dès réception des travaux, et adressésau service de la police de l'eau sous un délai de 1 an après réalisation des ouvrages.

Le service en charge de la police de l'eau DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9mel : ddt-spe @isere.gouv.fr

L'ONEMA mel : [email protected]

D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques aurontlibre accès aux installations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées parle code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU DE GESTIONNAIRE

Tout changement de bénéficiaire et/ou de gestionnaire de tout ou partie des ouvrages mentionnésdans le présent arrêté et dans l’arrêté n°2007-00907 devra être porté à la connaissance duService en charge de la Police de l’Eau du département de l’Isère sous un délai n’excédant pas 1mois.

ARTICLE 11 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire et/ou gestionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'unedérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.

ARTICLE 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Serpaize pendant une durée d’au moins un mois.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère et surle site internet des services de l’État Isère pendant une durée d'au moins un an.


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6/6

ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'Environnement, le présentarrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :

par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del’Environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ladécision. Toutefois, si la mise en service de l'installation ou de l’activité ou si la réalisation del'ouvrage ou des travaux n'est pas intervenue dans les 6 mois après publication ou affichage, ledélai de recours continue à courir pendant 6 mois à compter de cette mise en service ou decette réalisation.

ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,

Le Maire de la commune de Serpaize,

Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques del'Isère,

La Directrice Départementale des Territoires de l'Isère,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans la mairie de Serpaize.


Le Préfet,Pour le Préfet, le Secrétaire GénéralPour le Secrétaire Général absent

Le directeur de Cabinet

Signé

Alexander Grimaud


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38-2016-07-27-004

Arrêté soumettant à enquête publique unique le projet de

plan de prévention des risques

technologiques de l'établissement SOBEGAL à Domène

et la déclaration d’utilité publique des mesures

d’expropriation prévues par le projet de plan

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-07-27-004 - Arrêté soumettant à enquête publique unique le projet de plan de prévention des risquestechnologiques de l'établissement SOBEGAL à Domèneet la déclaration d’utilité publique des mesures d’expropriation prévues par le projet de plan

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PREFET DE L’ISERE

Direction départementale des territoiresService sécurité et risques

ARRETE N° 38-2016soumettant à enquête publique unique le projet de plan de prévention des risques

technologiques de l'établissement SOBEGAL à Domèneet la déclaration d’utilité publique des mesures d’expropriation prévues par le projet de plan



VU le code de l'environnement et notamment les articles L.515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2 ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 1 ;

VU les articles R.511-9 à R.511-12 relatifs à la nomenclature des installations classées de la partieréglementaire du code de l’environnement ;

VU le titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code del'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation ;

VU les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation régulière des installations de l’établissementSOBEGAL implanté sur le territoire de la commune de Domène ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 mars 2007 établi enapplication de la circulaire du 03 octobre 2005 précitée proposant la liste des phénomènesdangereux à retenir pour la définition du périmètre du PPRT ;

VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et deconcertation ;

VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relatif au rôle des services de l’équipement dansles domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Direction Départementale des Territoires de l’Isère – Service Sécurité et Risques17 Bd Joseph Vallier – BP 45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9


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VU la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicablesaux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et auxplans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées enapplication de la loi du 30 juillet 2003 ;

VU la section 2 du chapitre III du titre II du livre 1° du code de l’environnement relative à laprocédure et au déroulement de l’enquête publique ;

VU l’arrêté préfectoral n°2007-04518 en date du 23 mai 2007 prescrivant le plan de prévention desrisques technologiques pour l’établissement SOBEGAL à Domène, modifié par l’arrêté n°2007-05821 du 2 juillet 2007 ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2008-10747 du 21 novembre 2008, n°2009-08688 du 15 octobre2009, n°2010-10998 du 18 novembre 2010, n°2011283-0039 du 10 octobre 2011, n°2012326-0021du 21 novembre 2012, n°2013325-0047 du 21 novembre 2013, n°2014297-0019 du 24 octobre2014 et l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 prorogeant le délai d'approbation du plan deprévention des risques technologiques pour l’établissement SOBEGAL à Domène ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014280-0036 du 7 octobre 2014, portant création de la commission desuivi de site (CSS) SOBEGAL en remplacement du CLIC SOBEGAL ;

VU les pièces du dossier constituant le projet de plan de prévention des risques technologiquespour l'établissement SOBEGAL à Domène et la déclaration d’utilité publique des mesuresd’expropriation prévues par le projet de plan transmis par le service sécurité et risques de ladirection départementale des territoires de l'Isère pour être soumis à enquête publique ;

VU l'ordonnance n°E16000203/38 du 22 juillet 2016 de Monsieur le vice-président du tribunaladministratif de GRENOBLE désignant le commissaire enquêteur et son suppléant.

ARRETE

ARTICLE 1 – L’approbation du projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) del'établissement SOBEGAL à Domène et la déclaration d’utilité publique des mesures d’expropriationprévues par le projet de plan sont soumises à enquête publique unique pendant une durée de 32jours du 20 septembre au 21 octobre 2016 inclus.

ARTICLE 2 – Monsieur le préfet est l'autorité compétente pour prendre par arrêtés la décisiond'approbation du plan de prévention des risques technologiques pouvant être adoptée au terme del'enquête et la déclaration d’utilité publique des mesures d’expropriation prévues par le projet deplan.

ARTICLE 3 – Madame Isabelle BARTHE est désignée en qualité de commissaire enquêtrice etMonsieur Alain MONTEIL en qualité de suppléant.

ARTICLE 4 – Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier, ainsi que deux registres d'enquête,un pour chacun des deux objets de l’enquête, seront déposés en mairie de Domène – PlaceStalingrad - 38420 DOMÈNE - afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture au public de ce lieu et consigner ses observations sur les registresd'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Domène – PlaceStalingrad - 38420 DOMÈNE, en mentionnant : "PPRT de SOBEGAL à Domène – A l’attention deMadame la commissaire enquêtrice".

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Le dossier mis à enquête publique comporte les éléments suivants :

➢ une note de présentation de l’enquête publique unique ;

➢ un dossier des pièces relatives à l’approbation du projet de plan comprenant :• une note de présentation non technique des pièces relatives à l’approbation du projetde plan ;• un projet de PPRT comprenant :

- un sommaire détaillé,- une notice d’aide à l’utilisation du PPRT,- une note de présentation,- un plan de zonage réglementaire et de délimitation des secteurs de mesures foncières,- un règlement et ses annexes,- un dossier de recommandations,- une estimation du coût des mesures foncières ;

• un bilan de la consultation des personnes et organismes associés (POA) et de lacommission de suivi de site (CSS) ;• un bilan de la concertation.

➢ un dossier des pièces relatives à la déclaration d’utilité publique des mesuresd’expropriation prévues par le projet de plan comprenant :

• une notice explicative ;• un plan de situation ;• un plan de délimitation des secteurs d’expropriation ;• une estimation sommaire globale des expropriations.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquêtepublique auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) de l’Isère – service sécurité etrisques – dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

ARTICLE 5 – Les registres d'enquête à feuillets non mobiles, ouverts par le maire de DOMENEseront paraphés par la commissaire enquêtrice. À l'ouverture de l'enquête, la commissaireenquêtrice visera toutes les pièces du dossier. À l'expiration du délai d'enquête prescrit, lesregistres seront clos et signés par la commissaire enquêtrice.

ARTICLE 6 – Madame Isabelle BARTHE se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations concernant le projet de PPRT pour l’établissement de SOBEGAL à Domène et ladéclaration d’utilité publique des mesures d’expropriation prévues par le projet de plan, en mairiede Domène – Place Stalingrad - 38420 DOMÈNE

- le mardi 20 septembre 2016 de 15h30 à 17h30- le mercredi 28 septembre 2016 de 10h00 à 12h00- le jeudi 6 octobre 2016 de 17h00 à 19H00 - le samedi 15 octobre 2015 de 10h00 à 12h00 - le vendredi 21 octobre 2016 de 14h00 à 16h00

ARTICLE 7 – Le rapport commun aux deux objets de l’enquête et les conclusions motivées pourchacun de ces objets, établis par la commissaire enquêtrice à l’issue de l’enquête serontconsultables en mairie de Domène ainsi qu'en préfecture de l'Isère, et sur le site internet de lapréfecture de l'Isère, pendant une durée d'un an.

ARTICLE 8 – Le dossier n’a pas fait l’objet d’un avis de l’autorité administrative de l’Étatcompétente en matière d’environnement.Les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête sont comprises de façonrésumée dans la note de présentation non technique du projet de PPRT et de manière détailléedans la note de présentation du projet de PPRT.

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ARTICLE 9 – Des informations peuvent être demandées par courrier adressé à : Direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère - service sécurité et risques – 17 BdJoseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9.

ARTICLE 10 – Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze joursau moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans lesdeux journaux désignés ci-après : « LE DAUPHINE LIBERE » et « LES AFFICHES DEGRENOBLE ET DU DAUPHINE », la direction départementale des territoires de l'Isère – servicesécurité et risques se chargeant de ces insertions.Cet avis sera publié sur tous les tableaux habituels d'affichage des actes administratifs de lacommune par les soins de Monsieur le maire de Domène quinze (15) jours au moins avant la dated'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’exécution de ces mesures depublicité sera justifiée par un certificat d'affichage signé par le maire ainsi que par un exemplairedes journaux susdits.Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère.

ARTICLE 11 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication."

ARTICLE 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la directrice départementale desterritoires de l’Isère, le chef de l’unité départementale Isère de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, lemaire de Domène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le préfet,Pour le Préfet, le Secrétaire GénéralPour le Secrétaire Général absent

le Directeur de Cabinet

Alexander GRIMAUD

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38-2016-06-23-011

Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial du 23 juin 2016 portant création d'un

supermarché à l'enseigne "SUPER U" d'une surface de

vente de 2 500 m², et la création d'un point permanent de

retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par

voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,

comprenant 3 pistes de ravitaillement et 125 m² d'emprise

au sol affectés au retrait des marchandises, sur la commune

de VOREPPE

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-06-23-011 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 23 juin 2016 portantcréation d'un supermarché à l'enseigne "SUPER U" d'une surface de vente de 2 500 m², et la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats audétail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 3 pistes de ravitaillement et 125 m² d'emprise au sol affectés au retraitdes marchandises, sur la commune de VOREPPE

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38-2016-06-23-013

Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial du 23 juin 2016 portant sur le projet de

création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" de 1 420,80

m² de surface de vente, sur la commune de Saint

Barthélémy

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-06-23-013 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 23 juin 2016 portant surle projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" de 1 420,80 m² de surface de vente, sur la commune de Saint Barthélémy 102


38-2016-06-23-012

avis de la commission nationale d'aménagement

commercial du 23 juin 2016, portant sur le projet de

création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", de 1

420,33 m² de surface de vente, sur la commune de Crolles

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-06-23-012 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 23 juin 2016, portant surle projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", de 1 420,33 m² de surface de vente, sur la commune de Crolles 105


38-2016-07-11-010

Ordre du jour de la CDAC du 2 août 2016

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-07-11-010 - Ordre du jour de la CDAC du 2 août 2016 108

Commission départementale d’aménagement commercial

du 2 août 2016 à 14H30

Selon l’article R 752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur Elle

peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la

commission, toute personne dont l’avis présente un intérêt pour l’examen de la demande

dont elle est saisie.

Au cours de cette commission seront examinés les dossiers ci-dessous.

Dossier 198 A, déposé par SNC DARTY GRAND EST

Communes : ECHIROLLES et SEYSSINS

Projet : consultation pour avis de la ville de la ville d'Echirolles sur la demande de permis de

construire n° 0381511610009 déposée le 8 juin 2016, portant sur l'extension d'un ensemble

commercial par extension de 263m² de surface de vente d'un magasin à l'enseigne "DARTY"

pour porter sa surface totale de vente à 1 113 m², zone de Comboire sur les communes

d'Echirolles et de Seyssins

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-07-11-010 - Ordre du jour de la CDAC du 2 août 2016 109


38-2016-07-29-001

Portant réglementation temporaire de circulation

Arrêté portant réglementation de circulation sur l'autoroute

A 49 pour des travaux de réfection de chaussée, secteur de

St Marcellin Arrêté portant réglementation de circulation sur A 49 pour des travaux de réfection de chaussée,

secteur de St Marcellin

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2016-07-29-001 - Portant réglementation temporaire de circulationArrêté portant réglementation de circulation sur l'autoroute A 49 pour des travaux de réfection de chaussée, secteur de St Marcellin 110

PREFET DE L'ISERE

ARRETE PREFECTORALPortant réglementation temporaire de circulation

pour des travaux de réfection de chaussée sur l’autoroute A49secteur de St Marcellin

Le Préfet de l’Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,


Vu le code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9, R411-25, R411-26, R411-28 etR432-1

Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d’administrationpublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisationtemporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu l'arrêté préfectoral 38-2016-03-002 du 3 juin 2016 autorisant les travaux de réfection dechausée de l'autoroute A49 entre St Marcelin et la Drôme,

Vu l'arrêté préfectoral 38-2016-05-30-035 du 30 mai 2016 portant délégation de signature àmadame la directrice départementale des territoires de l’Isère,

Vu la demande présentée par la société AREA en date du 29 juillet2016,

Considérant que suite au retard des travaux de réfection de chaussées sur l’autoroute A49Grenoble-Valence, entre le diffuseur n°9 de St Marcellin et le diffuseur n°8 de La Baumed’Hostun, il y a lieu de limiter la vitesse sur la section de chaussée ne comportant pas la couchede roulement définitive,


ARRETE

ARTICLE 1

Pendant la période du 29 juillet au 12 septembre 2016 (avec report possible jusqu'au 19septembre 2016), la vitesse sera limitée à 110 km/h sur la section d'A49 en Isère comprise entrele Pk 39.000 et le Pk 44.300 dans le sens Grenoble – Valence.

ARTICLE 2ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère,Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère,La directeur d'exploitation d'AREA,Le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert de la directrice del’exploitation d'AREA,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Grenoble, le 29 juillet 2016

Pour le Préfet de l’Isère,

et par délégation, Pour la directrice départementale

des territoires,Le Chef de l'Unité Transports Défense,

Jean-Luc COGNE


Direction des relations avec les collectivités

38-2016-07-29-002

Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté de

cessibilité du 8 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral

modificatif du 12 octobre 2015

Direction des relations avec les collectivités - 38-2016-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté de cessibilité du 8 juillet 2015 et de l'arrêtépréfectoralmodificatif du 12 octobre 2015

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Préfecture de l’Isère

Direction des Relations avec les CollectivitésDroit des sols et animation juridique

Affaire suivie par : Virgile LAFOSSETél.: 04.76.60.33.30Fax :04.76.60.32.31Courriel : [email protected]éférences : Grenoble-Alpes-Métropole – démolition des silos 3, 4 et 5 et réhabilitation du silo 1 à la Villeneuve de Grenoble – abrogation arrêté de cessibilité

ARRETE

Abrogation de l’arrêté de cessibilité du 8 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoralmodificatif du 12 octobre 2015

Opération de démolition reconstruction des parkingssilos 3, 4 et 5 et de réhabilitation du silo 1 de la Villeneuve à Grenoble

par Grenoble-Alpes-Métropole



VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.131-1 àL.132-4 et R.131-3 à R.132-4 ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU le projet de démolition reconstruction des parkings silos 3, 4 et 5 et la réhabilitation du parkingsilo 1 à la Villeneuve de Grenoble porté par Grenoble-Alpes-Métropole ;

VU les délibérations du conseil municipal de la ville de Grenoble en date des 22 février 2010, 29mars 2010 et 26 avril 2010 décidant de recourir à la procédure déclarative d’utilité publique etparcellaire relatives à la mise en œuvre des procédures administratives liées au projet susvisé surle territoire de la commune de Grenoble ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-09849 du 25 novembre 2010 prescrivant une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011143-0004 du 23 mai 2011, publié le 4 juillet 2011, déclarant d’utilitépublique le projet susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2016-06-16-003 du 16 juin 2016 prorogeant l’arrêté déclaratif d’utilitépublique pour le projet susvisé ;Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr


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VU l’arrêté préfectoral n°38-2016-06-23-008 du 23 juin 2016 portant modification d’une erreurmatérielle dans l’arrêté préfectoral n° 38-2016-06-16-003 ;

VU l’arrêté préfectoral de cessibilité du 8 juillet 2015 et l’arrêté préfectoral modificatif du 12 octobre2015 ;

VU l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 24 novembre 2015 rejetant lademande de transfert au profit de la ville de Grenoble ;

Considérant que suite au transfert de la compétence stationnement de la ville de Grenoble à lamétropole Grenoble-Alpes-Métropole conformément à la loi de modernisation de l’action publiqueterritoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la ville de Grenoble n’estplus compétente pour poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant qu’une nouvelle enquête publique parcellaire simplifiée, prescrite conformément àl’article R.131-12 du code de l’expropriation, par arrêté préfectoral du 26 avril 2016, s’est dérouléedu 30 mai 2016 au 14 juin 2016 inclus, soit pendant 16 jours consécutifs ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

ARRETE

ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral de cessibilité du 8 juillet 2015 et l’arrêté préfectoral modificatifdu 12 octobre 2015 sont abrogés ;

ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le président de Grenoble-Alpes-Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont unecopie sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.


Le PréfetPour le préfet le Secrétaire GénéralPour le Secrétaire Général absentLe Directeur de Cabinet

Signé Alexander GRIMAUD

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr


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RECOURS : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur dans le délai de deuxmois et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compterde sa notification, en application de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative.



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Direction des relations avec les collectivités

38-2016-07-29-003

Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains ou

propriétés bâties réhabiliation silo 1 Villeneuve Grenoble

Alpes Métropole

Direction des relations avec les collectivités - 38-2016-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains ou propriétés bâties réhabiliation silo 1Villeneuve Grenoble Alpes Métropole 117


Direction des Relations avec les CollectivitésDroit des sols et animation juridique

Affaire suivie par : Virgile LAFOSSETél.: 04.76.60.33.30Fax :04.76.60.32.31Courriel : [email protected]éférences : Grenoble-Alpes-Métropole – démolition des silos 3, 4 et 5 et réhabilitation du silo 1 à la Villeneuve de Grenoble –arrêté de cessibilité

ARRETE PREFECTORAL

portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à la réalisation du projetd’Opération de démolition reconstruction des parkings silos 3, 4 et 5 et la réhabilitation du

silo 1 de la Villeneuve de Grenoble par Grenoble-Alpes-Métropole



VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.131-1 àL.132-4 et R.131-3 à R.132-4 ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territorial et d’affirmation desmétropoles (MAPTAM) ;

VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénomméeGrenoble-Alpes-Métropole ;

VU le transfert de la compétence stationnement de la commune de Grenoble à Grenoble-Alpes-Métropole depuis le 1er janvier 2015, conformément à la loi MAPTAM sus-visé ;

VU le projet de démolition reconstruction des parkings silos 3, 4 et 5 et de réhabilitation du silo1 à la Villeneuve de Grenoble porté par Grenoble-Alpes-Métropole ;

VU les délibérations du Conseil municipal de la commune de Grenoble en date des 22 février2010, 29 mars 2010 et 26 avril 2010 décidant de recourir à la procédure déclarative d’utilitépublique et parcellaire relatives à la mise en œuvre de procédures administratives liées auprojet susvisé sur la commune de Grenoble ;



VU l’arrêté préfectoral n°2010-09849 du 25 novembre 2010 prescrivant une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet susvisé ;

VU l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 7 janvier 2011 au 8 février 2011 inclus sur lacommune de Grenoble ;

VU les pièces constatant que l’arrêté n°2010-09849 du 25 novembre 2010 a été publié, affichéen mairie de Grenoble, avant le début de l’enquête qui s’est tenue du 7 janvier 2011 au 8février 2011 inclus, et que les dossiers d’enquête ainsi que les registres ont été déposéspendant 33 jours consécutifs en mairie de Grenoble ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011143-0004 du 23 mai 2011, publié le 4 juillet 2011, déclarantd’utilité publique le projet de démolition reconstruction des parkings silos 3, 4 et 5 etréhabilitation du parking silo 1 de la Villeneuve ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2016-06-16-003 du 16 juin 2016 prorogeant l’arrêté déclaratifd’utilité publique relatif au projet précité ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2016-06-23-008 du 23 juin 2016 portant modification d’une erreurmatérielle dans l’arrêté préfectoral n°38-2016-06-16-003 ;

VU la délibération de la ville de Grenoble du 30 juin 2014 sollicitant du préfet l’ouverture d’uneenquête publique parcellaire complémentaire dans le cadre du projet précité ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015043-0012 du 12 février 2015 prescrivant une enquête publiqueparcellaire complémentaire pour le projet précité ;

VU l’enquête parcellaire complémentaire qui s’est déroulée du 9 mars 2015 au 24 mars 2015inclus sur la commune de Grenoble ;

VU les pièces constatant que l’arrêté n°2015043-0012 du 12 février 2015 a été publié, affichéen mairie de Grenoble, et à l’antenne 6 de la mairie de Grenoble, avant le début de l’enquêteparcellaire complémentaire qui s’est tenue du 9 mars 2015 au 24 mars 2015 inclus, et que lesdossiers d’enquête ainsi que les registres ont été déposés pendant 16 jours consécutifs àl’antenne 6 de la mairie de Grenoble ;

VU les justifications de publicité de l’enquête dans le « Dauphiné Libéré » et les « Affiches deGrenoble et du Dauphiné » les 3 décembre 2010 et 7 janvier 2011 et les justifications depublicité de l’enquête dans le « Dauphiné Libéré » le 20 février 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2016 prescrivant l’ouverture, sur la commune de Grenoble,d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée conformément à l’article R.131-12 ducode de l’expropriation ;

VU l’enquête parcellaire complémentaire simplifiée qui s’est déroulée du 30 mai 2016 au 14juin 2016 inclus sur la commune de Grenoble ;

VU les pièces constatant que l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête du 26 avril 2016 avaitété notifié individuellement à chacun des propriétaires concernés, conformément à l’articleR.131-12 du code de l’expropriation ;

VU le plan parcellaire des propriétés dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation duprojet précité ;

VU les registres d’enquête ;

VU les récépissés des notifications adressés aux propriétaires et ayants droits ;


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VU les avis favorables des commissaires enquêteurs en date du 3 mars 2011, du 3 avril 2015et du 23 juin 2016 ;

VU la lettre de Grenoble-Alpes-Métropole en date du 08 juillet 2016 sollicitant la prise del’arrêté de cessibilité ;

VU les états parcellaires annexés au présent arrêté ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

ARRETE

ARTICLE 1ER – Sont déclarées cessibles au profit de la métropole Grenoble-Alpes-Métropole,conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les propriétés désignées aux états parcellairesannexés, nécessaires au projet de démolition reconstruction des parkings silos 3, 4 et 5 et deréhabilitation du silo 1 à la Villeneuve sur la commune de Grenoble.

ARTICLE 2 – L’acquisition par la métropole Grenoble-Alpes-Métropole, des parcelles mentionnéesdans l’état parcellaire annexé au présent arrêté peut être opérée soit par voie amiable, soit par voied’expropriation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires ducode de l’expropriation.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera notifié par l’expropriant, en pli recommandé avec avis deréception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté de cessibilité a une durée de validité de six mois. Il sera considérécomme caduc s’il n’est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge del’expropriation.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le président de Grenoble-Alpes-Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.


Le préfetPour le préfet, le Secrétaire GénéralPour le Secrétaire Général absentLe Directeur de Cabinet

Alexander GRIMAUD

RECOURS : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur dans le délai de deuxmois et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compterde sa notification, en application de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative.


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Préfecture de l'Isère

38-2016-08-03-002

18ème supermotard de l'Alpe d'Huez

les 6 et 7 août 2016

Préfecture de l'Isère - 38-2016-08-03-002 - 18ème supermotard de l'Alpe d'Huez les 6 et 7 août 2016 124


Direction de la Citoyenneté et de l’Immigrationet de l’IntégrationVie Démocratique

Affaire suivie par : Catherine RousselotTel : 04 76 60 48 20Fax :04 76 60 32 30Courriel :[email protected]

ARRETE n°18ème SUPERMOTARD de l’Alpe d’Huez

les 6 et 7 août 2016Commune d’Huez en Oisans

LE PRÉFET DE L’ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-45 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A331-32 ;

VU le code de la route ;

VU le code de l’environnement ;

VU la demande présentée par Madame la Présidente des « RANDONNEURS TRIALISTES DEFONTAINE 38 » en collaboration avec l’Association « Alp’ Moteur Evènement », tendant à obtenirl'autorisation d'organiser, les 6 et 7 août 2016, une épreuve sportive motocycliste dénommée« 18ème SUPERMOTARD de l’ALPE D’HUEZ » sur le circuit de l’Eclose à l’Alpe d’Huez ;

VU les avis de :

M. le Président du Conseil Départemental de l’Isère,

M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère,

Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère ;

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère ;

M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

M. le Médecin Chef du SAMU 38,

M. le Maire d’HUEZ,


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VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée en

matière d'autorisation d'épreuves ou compétitions sportives du 20 juin 2016,

VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnelmis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputablesaux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame la Présidente des « RANDONNEURS TRIALISTES DE FONTAINE 38 »,en collaboration avec l’Association « Alp’ Moteur Événement », est autorisée à organiser uneépreuve sportive motocycliste dénommée « 18ème SUPERMOTARD DE L’ALPE D’HUEZ », lesamedi 6 août et dimanche 7 août 2016.

Le samedi 6 août 2016 : essais et courses de 8h25 à 18h50Le dimanche 7 août 2016 : courses de 8h25 à 18h50

Cette manifestation engagera 200 pilotes. Le nombre maximal de pilotes admis simultanément surla piste est fixé à 32.

ARTICLE 2 : Cette épreuve se déroulera sur le circuit fermé de l’Eclose de l’Alpe d’Huez et surune partie en terre conformément au cahier des charges 2016 du championnat de France dusupermotard, au sud de la Station de l’Alpe d’Huez. Le parcours sera conforme au plan présent audossier de demande de l’organisateur.

L’entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront à charge lasécurité des concurrents et des spectateurs.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.

30 commissaires de courses avec drapeaux de couleur seront postés sur le circuit et encadrerontles entrées et les sorties de piste. Zones d'emplacement public sont désignées et protégées par l »organisateur. Le nombre despectateurs ne devra pas dépasser la capacité d'accueil de ses zones.

Le directeur de course pourra à tout moment arrêter la course en cas de danger sur ou aux abordsdu circuit.

Les règles de la Fédération Française de Sport motocycliste devront être respectées.

ARTICLE 3: Madame BAUDRY, présidente de l’association « R.T.F. 38 », désignée en qualitéd’organisateur technique de la manifestation remettra à M. le Maire d’Huez, préalablement audébut de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.

ARTICLE 4 : Le service d’ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures quis’imposent pour assurer la sécurité du public qui sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné detous les points dangereux du parcours. La protection sera suffisante pour empêcherl’envahissement de la piste par les spectateurs. Une équipe de secours dotée de moyensd’intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais.

Un service d’ordre suffisant, des barrières de sécurité, et des banderoles délimitant la zone serontprévus aux points cruciaux du circuit pour assurer la protection des spectateurs.


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ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise enplace du service d’ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute naturecausés à la voie publique.

Ils devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité permettant la mise en placeet la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des accidents, le secours etl’évacuation de victimes. Par ailleurs, les équipes de secours disposeront de moyens ambulanciersadaptés à la nature du terrain.

Des extincteurs appropriés aux risques seront disposés, en nombre suffisant, plus particulièrementaux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit et aux zones techniques(ravitaillement et maintenance des véhicules). Chaque commissaire d ecourse devra avoir à sadisposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.

Les engins des services d’urgence devront être en mesure de traverser le parcours en tous points.Toutes les mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelled’un véhicule de secours.

Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d’ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder,notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit et de ravitaillement et de maintenancedes véhicules participants aux épreuves.

Des liaisons radio-téléphoniques seront mises en place sur l'ensemble du parcours de façon àprévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.

Les règles de sécurité liées à l’hélisurface devront être respectées :-moyens d’extinction adaptés-ancrage de tous matériels susceptibles de se déplacer lors du décollage ou de l’atterrissage del’hélicoptère-délimiter et interdire l’accès de la DZ au public

Les organisateurs devront laisser la libre circulation sur la route qui donne accès au hameau del’Eclose, en cas d’intervention des services de secours. Ils veilleront à maintenir le libre accès auxpoteaux incendie. Ils feront parvenir toute demande de renfort sanitaire, incendie et/ou héliportévia le CODIS et le SAMU pour le secteur sanitaire (passage des bilans).Les organisateurs veilleront à ce qu’aucune intervention sur la chaussée ne puisse êtredéclenchée sans ordre du directeur de course.

ARTICLE 6 : L’apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organismeautres que ceux dûment autorisés par la direction de l’épreuve.

Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons deproduits divers par les concurrents ou les accompagnants.

ARTICLE 7 : Le dispositif de secours sera composé comme suit :

- un médecin : M. le Docteur Laurent BEBIEN

- une ambulance privée de la Sarl « Ambulances Taxis des Ecrins »,

- 8 sauveteurs secouristes de la Croix Rouge Française, à jour de recyclage, dotés d’uneambulance de type véhicule de premiers secours à personne (VPSP), de soins et de secoursd’urgence afin que, en cas d'accident, toute intervention se fasse dans les meilleures conditionspossibles.


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De plus, des extincteurs, de préférence à poudre (9kg), seront placés sur le circuit auxemplacements jugés les plus vulnérables, sur la ligne de départ et plus particulièrement :

Aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaquecommissaire de cours devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté auxrisques,

Aux zones techniques, (ravitaillement et maintenance des véhicules).

Ces extincteurs seront utilisés par une équipe de sécurité entraînée à leur maniement et dotéed’équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule).

Les engins des services d’urgence devront pouvoir traverser le parcours en tous points. Toutemesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’unvéhicule de secours.

Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive ( barrières,signalisation, service d’ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder,notamment pour les zones, prévisibles de sorties de circuit, de ravitaillement et de maintenancedes véhicules participant aux épreuves

Des liaisons radio-téléphoniques seront mises en place sur l’ensemble du parcours de façon àprévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident, Cettecouverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.

Les règles de sécurité liées à l’hélisurface devront être respectées :-moyens d’extinction adaptés-ancrage de tous matériels susceptibles de se déplacer lors du décollage ou de l’atterrissage del’hélicoptère

-délimiter et interdire l’accès de la DZ au public

Par ailleurs, le responsable sécurité est Mme BAUDRY Denise, joignable au 06-85-10-16-86durant l’ensemble de la manifestation. Elle aura comme charge de coordonner l’ensemble dudispositif de sécurité et sera le correspondant privilégié des autorités compétentes du SDIS et duSAMU.ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutesles prescriptions du service d’ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu’iljugera utiles aux restrictions imposées à la circulation ainsi qu’au stationnement des véhicules.

ARTICLE 9 : Compte tenu de l’affluence prévisible générée par cette épreuve, au droit notammentdes RD 1091 et 211, l’organisateur devra mettre en place un plan de communication incitant lesspectateurs à la plus grande prudence à l’égard des usagers normaux de ces axes routiers,notamment les cyclistes, Les spectateurs seront sensibilisés sur l’adoption d’une conduitemodérée sur les voies permettant l’accès ou la sortie du circuit.

ARTICLE 10 : Le contrat d’assurance couvrant la manifestation a été souscrit par lesorganisateurs auprès de Gras Savoye sous le n° de contrat 508744/288 dont l'attestation a étéprésentée au service instructeur de la Préfecture.

ARTICLE 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratifpar toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui fait grief, dans la durée du délai durecours contentieux de deux mois à compter de sa notification et/ou affichage, en application del'article R421-1 du Code de Justice Administrative.


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ARTICLE 12 :



Mme La Directrice Départementale des Territoires de l’Isère ;

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère,

M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,


M. le Maire d’HUEZ,

Madame la Présidente des « RANDONNEURS TRIALISTES DE FONTAINE 38 », dont le

siège social est 21, Avenue Ambroise Croizat – 38600 FONTAINE,

M. le Président d’ALP MOTEUR EVENEMENT, dont le siège est B.P. 14 – 38750 L’ALPE

D’HUEZ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Grenoble le 3 août 2016

Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général

signé

Patrick LAPOUZE



38-2016-08-03-004

2ème édition Les brêles montoises démonstrations

mobylettes le 27 août Belmont

Préfecture de l'Isère - 38-2016-08-03-004 - 2ème édition Les brêles montoises démonstrations mobylettes le 27 août Belmont 130


Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’IntégrationVie Démocratique

Affaire suivie par : Catherine Rousselot

Tél.: 04/76/60/48/20Courriel : [email protected]

ARRETE n°20162ème édition « Les brêles Montoises »

Démonstrations de mobylettes anciennesLe 27 août 2016

Commune de BELMONT

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,Chevalier de la Légion d'Honneur






VU la demande présentée par Monsieur Thierry BERNARD Président du comité d’animationbelmontois domiciliée 4 rue de la mairie – 38690 BELMONT, tendant à obtenir l’autorisationd’organiser, le 27 août 2016 de 14h00 à17h30 une démonstration d’endurance de mobylettesanciennes dans les rues du village de la commune de BELMONT qui seront fermées à lacirculation;

VU l’arrêté du maire de Belmont du 30 mai 2016 réglementant la circulation sur la RD51 H, enagglomération, du carrefour de la rue du Piraud au carrefour avec la route de Bizonnes et lestationnement, à l’occasion de la manifestation « les brêles Montoises », le 27 août 2016 ;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnelmis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputablesaux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU les avis de :

M. Le Président du Conseil Départemental de l’Isère ;

M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;

Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère,

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère ;

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30 1


M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

M. le Médecin chef du SAMU 38 ;

M. le Maire de BELMONT ;

VU l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée enmatière d’autorisation d’épreuves et compétitions sportives réunie le 21 juillet 2016 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Thierry BERNARD président du comité d’animation Belmontois situé 4 ruede la mairie – 38690 BELMONT est autorisé à organiser, le 27 août 2016, la 2ème édition dedémonstration d’endurance de mobylettes anciennes dans les rues fermées à la circulation de lacommune de BELMONT.

La démonstration se déroulera de 14h00 à 17h30 et empruntera les rues suivantes, rue de lamairie, chemin de Corcieux, route du Truchay, chemin des Vignes et rue du Piraud.

Le nombre de participants est fixé à 30 cyclomoteurs soit un cyclomoteur par équipe de 4personnes (120 participants).

ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement sont réglementés le jour de l’épreuve par le Mairede Belmont, par arrêté municipal du 30 mai 2016 : la RD51 H sera fermée en agglomération ducarrefour avec la rue du Piraud jusqu’au carrefour avec la route de Bizonnes le samedi 27 août2016 de 13h00 jusqu’à la fin de l’épreuve. Une déviation locale est mise en place par la VC5,chemin de Crozes, chemin du Terreau et route de Bizonnes. En outre, le Maire devra s’assurerque toutes les mesures de sécurité ont été prises tant en ce qui concerne les spectateurs que lesconcurrents. Dans le cas où il constaterait que les mesures de sécurité ne sont pas remplies, ilaurait tout pouvoir pour s’opposer au déroulement de l’épreuve.

ARTICLE 3 : La sécurité de l’épreuve est à la charge de l’organisateur. Des signaleurs dûmentéquipés devront être présents aux abords du réseau routier public (barrières, rubalise…).Le départ et l’arrivée de l’épreuve devront être sécurisés par la présence d’une signalisationadaptée et la mise en place de barrières.

ARTICLE 4 : M. Thierry BERNARD, Président du comité d’animation Belmontois, désigné enqualité d’organisateur technique de la manifestation, remettra à M. le Maire, préalablement audébut de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.

ARTICLE 5 : L’organisateur assurera la réparation des dommages causés à la voie publique ou àses dépendances du fait de la manifestation.La remise en état éventuelle de la chaussée sera à la charge des organisateurs.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.

ARTICLE 6 : L’organisateur devra disposer d’un moyen d’alerte pour prévenir les secours public. Ildevra assurer l’accueil des secours extérieurs.Les zones de danger devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d’ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder,notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit et les zones de ravitaillement et demaintenance des mobylettes participants à l’épreuve.

Les engins des services d’urgence devront pouvoir traverser le parcours en tous points et pendanttoute la durée de la manifestation (l’accès se fera dans le sens de la course). Toutes les mesuresdevront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule desecours.



Des extincteurs, appropriés aux risques, en nombre suffisant devront être positionnés aux pointsde contrôle des épreuves situés tout au long du circuit ainsi qu’aux zones techniques(ravitaillement, maintenance).

L’organisateur mettra en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours defaçon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de l’événement de tout incident ouaccident ; Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmesgaranties.

L’accessibilité des engins de secours devra être garantie en tout points pendant toute la durée dela manifestation.

L’assistance sanitaire sera assurée par le docteur Verginia SABAU, quatre secouristes dotés d’unlot A et d’un Véhicule de Premier Secours à Personne de l’association la Croix Rouge Française,délégation Voiron Chartreuse 5 rue Genevoise 38500 Voiron, selon la convention en date du 19juillet 2016.

Monsieur Thierry BERNARD, organisateur de la manifestation sera joignable au 06/83/05/66/78.

ARTICLE 7 : L’attestation de police d’assurance couvrant la manifestation a été souscrite auprèsde la compagnie MMA contrat n° 16/00987A, dont l’attestation a été présentée au serviceinstructeur de la Préfecture de l’Isère.

AR TICLE 8 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratifpar toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui fait grief, dans la durée du délai durecours contentieux de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article R421-1du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;

Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Isère ;

Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;

Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère ;

Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère ;

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

Monsieur le Médecin Chef du SAMU 38 ;

Monsieur le Maire de Belmont ;

Monsieur Thierry BERNARD Président du comité d’animation belmontois domiciliée 4 rue de lamairie – 38690 BELMONT

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de l’Isère.

GRENOBLE le, 3 août 2016


Patrick LAPOUZE




38-2016-08-03-001

30ème rallye automobile du Trièves

les 6 et 7 août 2016

Préfecture de l'Isère - 38-2016-08-03-001 - 30ème rallye automobile du Trièves les 6 et 7 août 2016 134


Direction de la Citoyenneté et de l’Immigrationet de l’IntégrationVie Démocratique

Affaire suivie par : Catherine RousselotTel : 04 76 60 48 20Fax :04 76 60 32 30Courriel :[email protected]

ARRETE n°30ème rallye régional automobile du Trièves

Les 6 et 7 août 2016







VU la demande présentée par Monsieur le Président de « l’Association Sportive AutomobileDauphinoise », sollicitant l'autorisation d'organiser, le « 30ème rallye régional automobile duTrièves » les 6 et 7 août 2016 ;

VU les avis de :

- M. le Président du Conseil Départemental de l’Isère,

- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère,

- Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère,

- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère,

- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

- M. le Médecin Chef du SAMU 38,

VU les avis des Maires des communes de PREBOIS, SAINT MAURICE EN TRIEVES,MONESTIER DU PERCY, LE PERCY, LALLEY, SAINT BAUDILLE ET PIPET, MENS,TREMINIS, SAINT JEAN D’HERANS ;CORNILLON EN TRIEVES, LAVARS.

VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputablesaux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,


VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée enmatière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, réunie le 20 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'en raison de l'organisation du « 30ème rallye régional automobile du Trièves », ily a lieu de réglementer la circulation sur les tronçons de routes où doivent se dérouler lesépreuves à moyenne spéciale chronométrée ;


ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, sise 7 ruede l’Industrie – 38320 EYBENS, avec le concours du Comité d’Organisation du Rallye Automobiledu Trièves, est autorisé à organiser, le samedi 6 et dimanche 7 août 2016, le « 30ème rallyerégional automobile du Trièves ».Le nombre maximum de participants est fixé à 150.

ARTICLE 2 : Les maires des communes concernées par le passage du 30ème rallye régionalautomobile du Trièves et le Président du Conseil Départemental prendront sur les sections devoies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés de circulation et de stationnementcorrespondant à leurs pouvoirs de police en vue d’interdire la circulation, dans les deux sens, uneheure avant le passage de la voiture de sécurité, tel qu’il est prévu à l’horaire officiel, sur lestronçons de routes où doivent se dérouler les épreuves spéciales chronométrées, jusqu’à deuxheures, au maximum après le passage de la dernière voiture.

Les organisateurs s’assureront d’obtenir les arrêtés précités et devront les transmettre au service instructeur de la Préfecture au plus tard 5 jours avant le début du rallye.

Par ailleurs ils devront :- Matérialiser par des barrières métalliques les coupures de route ;- Mettre en place des déviations et surveiller la signalisation ;- Ramener les points « STOP » à 150 mètres des lignes d’arrivée ; - Tenir à disposition de l’autorité municipale concernée par le départ de chaque épreuve spéciale,le plan de cette dernière avec les emplacements des signaleurs et des moyens radio afin d’avertirla direction en cas d’accident ou d’incident. Le nom des signaleurs devra être mentionné sur ledocument.- Respecter les règles de la Fédération Française de Sports Automobiles

Les interdictions de circulation ne s’appliquent pas aux véhicules de police et/ou de gendarmerieainsi qu’aux véhicules d’incendie et de secours.

Tous les véhicules autres que ceux des concurrents, de la gendarmerie ou des secours devrontêtre dotés du panneau « officiel ».

ARTICLE 3: Le Conseil Départemental de l'Isère appelle l’attention des organisateurs sur lespoints suivants :

A l’occasion du déroulement du « 30ème rallye régional automobile du Trièves », les 6 et 7 août2016, la circulation de tous les véhicules, sauf ceux des concurrents, des officiels organisantl’épreuve, des services de gendarmerie et des ambulances, sera interdite dans les deux sens, uneheure avant le passage de la voiture de sécurité tel qu’il est prévu à l’horaire officiel, sur lestronçons de route où doivent se dérouler les épreuves chronométrées. Cette interdiction devraêtre levée au plus tard une demie heure après le passage du dernier concurrent, à savoir :

RD216 (ES « col de Mens ») : le 6 août entre 13h00 et 21h30 (ES1 et3)

RD254 (ES « le Perrier ») : le 6 août entre 13h00 et 19h00 (ES2) le 7 août entre 8h00 et 17h00 (ES4 et 6)

RD34G et D (ES « Montvallon ») le 7 août entre 8h30 et 18h00 (ES5 et7)


Toutes ces sections devront être ouvertes à la circulation en dehors des plages horaires indiquéesci-dessus. Pour la RD254, concernée par les deux jours de la manifestation, la signalisation deposition et déviation devra être entièrement occultée à la fin de journée du samedi. Pourl’ensemble des épreuves, cette signalisation devra être totalement déposée dans un délai de 24heures à l’issue de la manifestation.

La signalisation de position sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisationroutière. Les organisateurs auront l’obligation d’utiliser des panneaux de type B1 (sens interdit),pour interdire l’accès aux sections concernées.

En plus de la signalisation réglementaire, les extrémités des sections fermées à la circulationseront condamnées physiquement par des barrières.

Tous les accès riverains devront être contrôlés et gardés par les organisateurs. Les riverainsconcernés auront reçu au préalable une information personnelle sur les horaires de fermeture dela voie qui les concerne.

En plus de la signalisation de position, les organisateurs mettront en place un fléchage complet dela déviation. L’itinéraire de déviation est défini dans l’arrêté de police de chaque section concernée.Cette signalisation de déviation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisationroutière.

Les dispositions spécifiques à chaque section sont les suivantes :

ES « Col de Mens » : Une pré signalisation sera mise en place aux carrefours RD 66/ RD216 , côté Sainte Baudille, RD 66/ RD 216 et 216 A côté Tréminis. Les usagers seront prisen charge entre ces deux localités. En plus des carrefours ci-dessus, les carrefourssuivants devront faire l’objet d’un fléchage : RD 66/ RD 254 ( route du Perrier ) - RD 66/ RD216 D ( route des petits moulins ) - RD 66/ RD 216 (route de Prébois)

ES « Le Perrier » : Les usagers seront pris en charge entre Le Perrier et Mens. Lescarrefours suivants devront être signalés : RD 254/ RD 254 A ( centre du Perrier ) - RD 254A / RD 66 – RD 66/ RD 216 côté Saint Baudille .

ES « Montvallon » : Une pré-signalisation sera mise en place au carrefouir RD34 et RD34G(l'Homme du lac). Les usagers seront pris en charge entre Sendon et Mens, avec déviationpar la RD526.

Ces dispositions constituent un minimum réglementaire qui est imposé aux organisateurs pour unebonne lecture des itinéraires de déviation par les usagers de la route. Des compléments pourrontêtre demandés par le gestionnaire ou les forces de l’ordre en cas de dysfonctionnement constaté.

Les prescriptions suivantes devront être strictement respectées par les organisateurs :

- Les horaires de coupure de routes devront également être affichés, ainsi que les arrêtés depolice correspondants, au droit de chaque section concernée et aux origines et extrémités desdéviations mises en place, durant toute la durée des épreuves.

- En cas d’accident, si l’événement peut avoir des conséquences sur la sécurité des usagers, ouen cas de dommages au domaine public, les agents du territoire pourront être amenés à intervenir.Cette intervention, qui ne devra avoir lieu que dans le cas ou l’organisateur est dans l’incapacité depalier lui-même à l’événement, ne pourra se faire que sur demande des forces de l’ordre, via le PCItinisère du Conseil Départemental de l’Isère. L’organisateur devra être en mesure de remédier parlui-même aux événements prévisibles pour une manifestation de ce type (épandage de produitabsorbant, balayage de chaussée...). Toute intervention éventuelle du territoire sera facturée àl’organisateur.

L’organisateur s’engage à laisser les lieux dans l’état de propreté et de fonctionnalité dans lequel illes aura trouvés. Une attention particulière devra être portée sur la gestion des déchets tout aulong des sections concernées ( aussi bien en ce qui concerne les concurrents que lesspectateurs), ainsi que sur l’état de la chaussée ( balayage des gravillons, traitement du ressuage


éventuel...) et de ses rives ( orniérage à réparer ). La signalisation permanente et les équipementsde sécurité ( dispositifs de retenu notamment ) feront également l’objet d’une surveillance accrue.Tout dommage éventuel au domaine public devra être signalé au gestionnaire .

Les équipements et le balisage spécifique mis en place par l’organisateur pour assurer la sécuritédes épreuves (( bottes de pailles, piquets, rubans...) devront être évacués dans un délai de 24 heures à l’issue de la manifestation.

La pose et la dépose de ces équipements sera effectué par un personnel informé sur lestechniques de travaux sur voies publiques, en application des règles de sécurité d’usage . Lematériel utilisé sera équipé des dispositifs de sécurité réglementaires.

Les épreuves spéciales chronométrées conditionnées par la fermeture temporaire de la chausséeferont l’objet de la mise en place d’un service d’ordre, à la charge de l’organisateur. Les coupuresde route seront matérialisées par des barrières métalliques.

ARTICLE 4 : Les organisateurs s’engagent en outre à prendre à leur charge la sécurité du publicet des concurrents.Des radio amateurs seront mis en place sur l'itinéraire des spéciales pour avertir la direcion decourse en ca d'accident ou d'incident

Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes lesprescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'iljugera utiles aux restrictions de la circulation et prendre toutes mesures pour régler la circulation etle stationnement des véhicules.

ARTICLE 5 : M. Sébastien FAURE, désigné en qualité d’organisateur technique de lamanifestation remettra à Madame le Maire de Mens, préalablement au début de la manifestation,une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ontété respectées.

ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées par le passage des épreuves spécialespourront rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve après consultation de l'autoritésportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ouque les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autoritéadministrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de laprotection du public ou des concurrents.

ARTICLE 7 : Les organisateurs assureront la réparation des éventuels dommages causés à lavoie publique ou à ses dépendances du fait de la manifestation. En aucun cas la responsabilité del'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 8 : L’équipe de secours médicalisée présente sur l’ensemble de cette manifestationsportive est composée comme suit :- trois médecins : les DrTIRAR, RANDRIANARIZAFI, et HUAMAN- 10 sauveteurs secouristes, 2 ambulances du type « V.P.S.P. », un véhicule au PC et leurmatériel de l’association des Sauveteurs Secouristes Pontoispar convention du 4 avril 2016.

- une ambulance privée et un équipage de la société Ambulances DUBOURDEAUX ;

Des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant seront disposés aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit et aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adaptéaux risques

Les engins des services d’urgence devront pouvoir traverser le parcours en tous points. Toutes les mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversés éventuelle d’un véhicule de secours.


Toutes les dispositions devront être prises afin de permettre la distribution de secours. Enparticulier le stationnement de véhicules des spectateurs ne devra pas géner la circulation et ladistribution des véhicules de secours liée à la manifestationet hors manifestation) Les zones de danger devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d’ordre), pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder,notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit, de ravitaillement et de maintenancedes véhicules participant aux épreuves. Les organisateurs mettront en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcoursde façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.

Les demandes de secours seront adressées au dispositif opérationnel permanent du S.D.I.S. partéléphone, en composant le n° 18 ou 112. L’organisateur devra être en mesure de localiserprécisément l’emplacement d’une éventuelle victime et prévoir, le cas échéant, un guidage efficacedes services d’urgence qui seraient mobilisés.Le centre de traitement de l’alerte (15 et 112) ainsi que le centre de secours le plus proche serontinformés.

Les règles de sécurité liées à l’hélisurface devront être respectées :- moyens d’extinction adaptés-ancrage de tous matériels susceptibles de se déplacer lors du décollage ou de l’atterrissage del’hélicoptère-délimiter et interdire l’accès de la DZ au public

Les règles de sécurité relative à l'accueil du public sous chapiteau devra être respectée.

Le responsable de la sécurité est Monsieur Sébastien FAURE ; il sera joignable au 06/85/65/55/19.Il devra rester joignable durant la manifestation. Ce numéro devra également être connu del’équipe de secours médicalisée.

ARTICLE 9 : La Gendarmerie nationale ne mettra aucun dispositif particulier en place.L’organisateur veillera donc à mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course etde signaleurs en vue de sécuriser le passage de chaque épreuve spéciale.

ARTICLE 10 : L’épreuve se déroulera comme suit :

1 ère étape : samedi 6 août 2016 :Epreuve Spéciale 1 « Col de Mens »départ du 1er véhicule à 14h20

Epreuve Spéciale 2 « Le Perrier »Départ du 1er véhicule à 14h43

Epreuve Spéciale 3 « Col de Mens »Départ du 1 er véhicule à 17h28

2 ème étape: dimanche 7 août 2016Epreuve Spéciale 4 « le Perrier »Départ du 1er véhicule à 9h22

Epreuve Spéciale 5 « Montvallon »Départ du 1er véhicule à 9h43

Epreuve Spéciale 6 « Le Perrier »Départ du 1er véhicule à 12h40

Epreuve Spéciale 7 « Montvallon »Départ du 1er véhicule à 12h58


ARTICLE 10 : Lors des reconnaissances prévues dimanche 31 juillet 2016 et vendredi 5 aout2016, de 8h00 à 18h00, les concurrents devront scrupuleusement respecter le Code de la route, lasécurité des riverains, et éviter les bruits gênants de moteur lors des traversées de villages.

ARTICLE 11 : La sécurité des concurrents, des usagers et des spectateurs sera assurée par lesorganisateurs en liaison avec les forces de l’ordre. Le responsable sécurité est MonsieurSébastien FAURE et joignable au 06/85/65/55/19

Le long des circuits, le public ne pourra être admis à stationner que sur les emplacements prévusà cet effet, dans les zones stables, en des endroits non dangereux, situés à 2 m 50 minimum au-dessus de la chaussée.

Les spectateurs devront être placés en hauteur et leur présence matérialisée par des rubalises.Les zones de spectateurs sont interdites dans les virages.

Les spectateurs devront être canalisés afin de ne pas circuler sur les portions de routes réservéesaux épreuves chronométrées, sur les zones de décélération et les parcs véhicules coureurs, deslignes de départ devront être aménagées. Le stationnement des spectateurs aux endroitsdangereux sera interdit par des panneaux, rubalise, service d’ordre etc..

Les zones réservées ou accessibles au public seront soigneusement délimitées ;Le périmètre de sécurité devra être conforme à la réglementation.

ARTICLE 12 : Des moyens efficaces de lutte contre les feux d'hydrocarbures seront installés auxpostes de contrôle, aux zones de décélération et aux parcs des véhicules des concurrents.Des extincteurs, appropriés aux risques et en nombre suffisant, seront placés sur le circuitnotamment aux points de contrôle des épreuves situés le long du circuit et aux zones techniques

(ravitaillement et maintenance des véhicules) pour être utilisés immédiatement en cas d’incidentrésultant d’un accident ou d’un problème mécanique. Chaque commissaire de course devra avoirà sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.

ARTICLE 13: Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutesles prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'iljugera utiles aux restrictions de la circulation et prendre toutes mesures pour régler la circulation etle stationnement des véhicules.

ARTICLE 14 : Sur les secteurs de liaison, les concurrents devront observer strictement toutes lesprescriptions du Code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux limitant lavitesse dans la traversée des agglomérations. Ils devront également serrer au maximum le borddroit de la chaussée.

ARTICLE 15 : Les concurrents devront obligatoirement emprunter l'itinéraire fixé par lesorganisateurs.Aucune indication se rapportant à la course ne devra être apposée sur les panneaux designalisation.

ARTICLE 16 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique est interdite.L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autre que ceuxdûment autorisés par la direction de l'épreuve.

ARTICLE 17 : Un contrat d’assurance couvrant la manifestation a été souscrit par lesorganisateurs auprès de la Compagnie AREAS ASSURANCES n°OP16070009021 dontl'attestation en date du 1 juillet 2016 a été transmise au service instructeur de la Préfecture.

ARTICLE 18 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratifpar toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui fait grief, dans la durée du délai durecours contentieux de deux mois à compter de sa notification et/ou affichage, en application del'article R421-1 du Code de Justice Administrative.


ARTICLE 19 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère,



Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère,

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère,

M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Isère,


Mme et MM. les Maires des communes concernées,

M. le Président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise dont le siège social est à laMaison départementale des Sports - 7, rue de l’Industrie – 38320 EYBENS

M. le Président du comité d’organisation du Rallye Auto du Trièves domicilié chez MonsieurPelloux place Paul Brachet – 38710 Mens

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de l’Isère.

Grenoble le 3 août 2016


signé

Patrick LAPOUZE



38-2016-08-03-003

course de fun car le 7 août St Christophe sur Guiers

Préfecture de l'Isère - 38-2016-08-03-003 - course de fun car le 7 août St Christophe sur Guiers 142


Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’IntégrationVie Démocratique

Affaire suivie par : Catherine Rousselot

Tél : 04 76 60 48 20Fax : 04 76 60 32 30Courriel : [email protected]

ARRETE n°Course de fun car

Dimanche 7 août 2016Commune de Saint Christophe sur Guiers




VU le Code du Sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-45 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A331-32 ;



VU la demande formulée par Monsieur Benjamin JEAN Président du Fun Car Club de SaintChristophe, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 7 août 2016 une course de funcar sur une piste occasionnelle située à Saint Christophe sur Guiers, au lieu-dit « La Pale » ;

VU les avis de : M. Le Président du Conseil Départemental de l’Isère ;M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Isère,Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère ;Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère ;M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Isère ;M. le Médecin-chef du SAMU 38 ;Mme le Maire de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS ;

VU l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée enmatière d’autorisation d’épreuves et compétitions sportives du 20 juin 2016 ;

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – BP 1046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30


2

VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnelmis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputablesaux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,


ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur le Président du Fun Cars Club de Saint Christophe est autorisé à organiser,le dimanche 7 août 2016, de 13h30 à 19h00, une course de fun car sur une piste occasionnelleen terre battue, non ouverte à la circulation publique, située à SAINT CHRISTOPHE SURGUIERS, lieu-dit « La Pale ».

Le nombre maximum de participants est de 70.

L’entière responsabilité de l’épreuve incombera aux organisateurs qui auront à charge la sécuritéet devront prendre toutes mesures en la matière.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.

ARTICLE 2 : Le cas échéant, la circulation et le stationnement seront réglementés le jour del’épreuve par le Maire de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS qui devra également s’assurer quetoutes les mesures de sécurité ont été prises tant en ce qui concerne les spectateurs que lesconcurrents. Dans le cas où il constaterait que les mesures de sécurité ne sont pas remplies, ilaurait tout pouvoir pour s’opposer au déroulement de l’épreuve.

ARTICLE 3 : Monsieur Benjamin JEAN, président du FUN-CARS CLUB DE ST CHRISTOPHE,désigné en qualité d’organisateur technique de la manifestation remettra à Mme le Maire de SAINTCHRISTOPHE SUR GUIERS, préalablement au début de ladite manifestation, une attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont étérespectées. Ce document sera adressé au service instructeur de la préfecture, par fax au 04 76 6032 30.

ARTICLE 4 : l’attention de l’organisateur est appelée sur les points suivants :

- Le stationnement devra être interdit entre le centre du ski nordique, Pr5+11 et le terrain prévupour le déroulement le déroulement de la manifestation de manière à assurer l’accès aux servicesde secours à tout moment (gabarit PL du SDIS).

-Aucun marquage au sol ne sera réalisé et aucun balisage de la manifestation ne sera implantésur les panneaux de signalisation de police et directionnels en place.

-Aucune automobile étrangère à la course ne pourra traverser ou s’immiscer dans le circuit

-La circulation du public devra être réglementée

ARTICLE 5 : Le service d’ordre à l’intérieur de l’enceinte est à la charge des organisateurs ; il serasuffisant pour empêcher l’envahissement de la piste par les spectateurs. La piste utilisée serafermée à la circulation et des barrières de protection du public seront mises en place afin qu’il soittenu à distance réglementaire et hors de danger des concurrents. L’espace des spectateurs devraêtre clairement signalé.

Les organisateurs devront assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Ils mettront enplace des signaleurs aux divers endroits nécessaires pour assurer le bon déroulement del’épreuve.

S’agissant des véhicules non homologués, les organisateurs prendront toutes dispositions utilesen vue de leur interdire la circulation sur la voie publique.

Les règles de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile devront être respectées



3

ARTICLE 6 : Les organisateurs assureront la réparation des dommages causés à la voie publiqueou à ses dépendances du fait de la manifestation.

Le marquage au sol est interdit. Aucun balisage de la manifestation ne sera implanté sur lespanneaux de signalisation de police et directionnels en place.

ARTICLE 7 : Les organisateurs mettront en place un poste de secours équipé de moyensambulanciers et éloigneront le public des points dangereux du circuit.

M. Jean Benjamin responsable de la sécurité, devra être joignable par téléphone durant toutel’épreuve au 06/85/52/12/65. En préalable au déroulement de la manifestation, il devra contacterles services SDIS et SAMU (18 et 15) en vue de leur communiquer ses coordonnéestéléphoniques.

Les engins des services d’urgence devront pouvoir traverser le parcours en tout point.Toutes les mesures seront prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’unvéhicule de secours.

Des zones de services avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules delutte contre l’incendie seront réparties en fonction du tracé du circuit.

Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d’ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder,notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit et de ravitaillement et de maintenancedes véhicules participant aux épreuves.

Des liaisons radio-téléphoniques seront mises en place sur l’ensemble du parcours de façon àprévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.

Les règles de sécurité liées à l’hélisurface devront être respectées :-moyens d’extinction adaptés -ancrage de tous matériels susceptibles de se déplacer lors du décollage ou de l’atterrissage del’hélicoptère-délimiter et interdire l’accès de la DZ au public

Le dispositif de secours est assuré par le Dr Jean-Michel GUILLET,4/5 secouristes et unVéhicule de Premier Secours à Personne des Sauveteurs Secouristes Sassenageois, parconvention du 7 août 2016 et deux ambulances privées de la SARL « GUILLERMINAMBULANCES ».

ARTICLE 8 : La police d’assurance couvrant la manifestation a été souscrite chez AXA dontl’attestation a été au service instructeur de la Préfecture.

ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratifde Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui fait grief, dans la durée dudélai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification et/ou affichage, enapplication de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative.



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ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; M. le Président du Conseil Départemental de l’Isère ; M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère, Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère ; Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Isère, M. le Médecin Chef du SAMU 38, Mme le Maire de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS, M. le Président du Fun Cars Club de Saint Christophe, dont le siège est situé en mairie à SAINTCHRISTOPHE SUR GUIERS (38380),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de l’Isère.

GRENOBLE le 3 août 2016


signé

Patrick LAPOUZE



Préfecture de l?Isère

38-2016-07-27-007

Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement

conseil citoyen quartier prioritaire "vieux péage - les

Ayencins"

Préfecture de l?Isère - 38-2016-07-27-007 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement conseil citoyen quartier prioritaire "vieux péage - lesAyencins" 147


Mission Coord inat ion Interministér ie l le GRENOBLE, le 27 juillet 2016Politiques Sociales et Emploi

Arrêté préfectoral portant composition et fonctionn ement du conseil citoyenDes communes de Péage de Roussillon et Roussillon- quartier prioritaire « vieux Péage –

les Ayencins»

LE PREFET DE L'ISEREChevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmat ion pour la ville et la cohésion urbaineposant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitationdes contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant l a liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU le décret N°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifia nt la liste des quartiers prioritaires dela politique de la ville

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sportsdéclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;VU la consultation du Maire et du Président de l’établissement public de coopération

intercommunale le 20 avril 2015 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par les maires de Péage deRoussillon et de Roussillon auprès de M le Préfet en date du 5 avril 2015 ;

Considérant la validation de M. le Président de la communauté de communes du paysRoussillonnais le 5 avril 2016 ;

Sur proposition de Mme le sous Préfet de Vienne ;

Arrête

ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen

Sont désignés membres du conseil citoyen du quartier « vieux péage les ayencins » (communesde péage de Roussillon et de Roussillon) :

1) Collège des habitants :

Membres titulaires tirés au sort

1. M Claude Chovin, 12 bis impasse double – 38 550 le Péage de Roussillon2. Mme Aissa Bibi, 34 rue de la république 38 550 le péage de Roussillon


Membres titulaires volontaires :

1. Mme Tania Elena Poirier, 1 rue du quatre septembre - 38 550 le péage de Roussillon2. Mme Claire Delobelle, Les Ayencins 2, allée 4, rue Charlie Chaplin -38 550 le péage deRoussillon3. M. Abdelalim Chorfa, les Ayencins 1, allée 5 - 38 550 le péage de Roussillon

2) Collège des associations et acteurs locaux :

Membres titulaires

1. M Alain Tranchard, Association Préven’ir, 38 rue de la République - 38 550 le péage deRoussillon

2. M Jacques Sintes, club de l’âge d’or, 13 rue Guy Monet - 38 550 le péage de Roussillon3. M Vincent Deleaz, association de parents d’élèves, 28 rue Bois Pilon - 38 550 le péage de

Roussillon 4. Mme Elianne Tardy, Groupement différence, 27 place Paul Morand - 38 550 le péage de

Roussillon5. Mme Isabelle Evieux, UMIJ, les Ayencins 1 allée 6, - 38 550 le péage deRoussillon

ARTICLE 2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadrefixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et defonctionnement.

ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen

Le centre social du Roussillonnais assure l’animation et la gestion du le conseil citoyen. A ce titre,elle est reconnue structure juridique porteuse du conseil citoyen, selon les modalités fixées par laconvention de partenariat entre ce dernier et la communauté de communes du pays roussillonnais.

Elle bénéficiera des moyens alloués pour le conseil citoyen tels que prévus dans le contrat de ville.Elle prend en charge le fonctionnement du conseil citoyen en s’engageant à respecter lesprincipes du cadre de référence, en particulier celui relatif à l’indépendance du conseil.

ARTICLE 4 : Renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement desmembres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites danscelui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, àl’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.

ARTICLE 5 : Exécution et publication

Mme le sous Préfet de Vienne, MM. les Maires de Péage de Roussillon et de Roussillon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.

Grenoble, le 27 juillet 2016Signé : Pour le Préfet, le secrétaire Général

Pour le secrétaire général absent, le directeurde cabinet

Alexander Grimaud



38-2016-07-27-008


conseil citoyen quartier prioritaire Estressin

Préfecture de l?Isère - 38-2016-07-27-008 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement conseil citoyen quartier prioritaire Estressin 151


Mission Coordination Interministérielle Grenoble, le 27 juillet 2016Politiques Sociales et Emploi

Arrêté préfectoral N° 2016portant composition et fonctionnement du conseil ci toyen

de la ville de Vienne - quartier prioritaire Estres sin



VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmat ion pour la ville et la cohésion urbaine posantles principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation descontours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant l a liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville dans les départements métropolitains ;

VU le décret N°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifia nt la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant lesmodalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;VU la consultation du Maire et du Président de l’établissement public de coopération intercommunale le

20 avril 2015 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Vienne auprès du Préfetde l’Isère 14 juin 2015 ;

Sur Proposition de Mme le Sous Préfet de Vienne ;

Arrête


Sont désignés membres du conseil citoyen de la ville de Vienne, pour le quartier prioritaire Estressin :


Membres titulaires tirés au sort :

1. Mme Fatiha Mahsas,21 rue Pierre et Marie Curie, 38 200 Vienne2. M. Cherifa Berchi, 44 rue de la convention, 38 200 Vienne3. M. Hanane Sanaa, 44 rue de la convention 38 200 Vienne4. M. Rabah Hamidane, 12 rue Charles Morel, 38 200 Vienne


1. M. Attman Yahi, 1 quai Claude Bernard, 38 200 Vienne2. Mme Christiane Fargier, 44 rue de la convention, 38 200 Vienne3. M. Jacques Duc, 3 rue Nicéphore Niepce, 38 200 Vienne4. M. Alain Sarzier, 3 rue Nicéphore Niepce, 38 200 Vienne5. M. Amar Maamir, 8 rue Nicéphore Niepce, 38 200 Vienne


6. M. Armand Berta, 6 rue Nicéphore Niepce, 38 200 Vienne7. Mme Noelle Gaulard, 10 rue Nicéphore Niepce, 38 200 Vienne8. M. Gérard Gourbier, 8 rue Charles Morel, 38 200 Vienne

2) Collège des acteurs locaux :

Membres titulaires

1. Mme Chadia Zitouni, association Estress 1 avenir, 8 rue Nicéphore Niepce, 38 200 Vienne2. Mme Marie Pierre Bertoia, pharmacie Bertoia, place du 19 mars 1962, 38 200 Vienne


Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par lecontrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.


Le centre social d’Estressin assure l’animation et la gestion du le conseil citoyen. A ce titre, il est reconnustructure porteuse du conseil citoyen.Il bénéficiera des moyens alloués pour le conseil citoyen tels que prévus dans le contrat de ville. Il prend encharge le fonctionnement du conseil citoyen en s’engageant à respecter les principes du cadre de référence,en particulier celui relatif à l’indépendance du conseil.


La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membresdémissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra êtreprévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, lecas échéant à trois ans, du contrat de ville.


Mme le Sous Préfet de Vienne, M. le Président de la communauté d’agglomération Vienne agglomération etM. le Maire de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Signé : Pour le Préfet, le secrétaire GénéralPour le secrétaire général absent, le directeur

de cabinetAlexander Grimaud



38-2016-07-27-006


du conseil citoyen quartier prioritaire "route de Sablons"

Préfecture de l?Isère - 38-2016-07-27-006 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen quartier prioritaire "route de Sablons" 154


Mission Coord inat ion Interministér ie l le Grenoble, le 27 juillet 2016Politiques Sociales et Emploi

Arrêté préfectoral portant composition et fonctionn ement du conseil citoyenDes communes de Péage de Roussillon et Roussillon- quartier prioritaire « route de

Sablons »



VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmat ion pour la ville et la cohésion urbaineposant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitationdes contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant l a liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU le décret N°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifia nt la liste des quartiers prioritaires dela politique de la ville

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sportsdéclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;VU la consultation du Maire et du Président de l’établissement public de coopération

intercommunale le 20 avril 2015 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par les maires de Péage deRoussillon et de Roussillon auprès de M le Préfet en date du 5 avril 2015 ;

Considérant la validation de M. le Président de la communauté de communes du paysRoussillonnais le 5 avril 2016 ;

Sur proposition de Mme le sous Préfet de Vienne ;

Arrête


Sont désignés membres du conseil citoyen du quartier « route de Sablons » (communes de péagede Roussillon et de Roussillon) :


Membres titulaires tirés au sort

1. Mme Josiane Pozin, HLM route de Sablons allée 5 – 38 550 le péage de Roussillon2. M. Ludovic Guilain, 02 troisième avenus, résidence le Regain 38 150 Roussillon



1. M. Jean Michel Roche, 90 rue Lavoisier 38 550 le péage de Roussillon2. Mme Marie Louise Chapot, 8 allée Raymond Poincaré 38 550 le péage de Roussillon3. Mme Françoise Delgado, les Cités, 2ème avenue n°1 06/108 38 150 Roussillon4. Mme Christiane Lalechere, résidence plein sud, 91 avenue Gabriel Péri 38 150 Roussillon5. Mme Michèle Heysck Biasol, 15 avenue Ambroize Croizat 38 150 Roussillon

2) Collège des associations et acteurs locaux :

Membres titulaires

1. Mme Corinne Debbah-Gaiteri, association ADOMA, 17 rue du Limousin 38 550 le péage deRoussillon

2. Mme Aurélie Debayle, cinéma Rex, 69 avenue Jules Ferry 38 550 le péage de Roussillon3. M.Jean Marc Dupuis, copropriété des Gémeaux, 3 rue des Iles 38 550 le péage de Roussillon 4. M. Louis de Villeneuve, centre de soins des cités, 4 rue Gaston Monmousseau – le Regain 38

510 Roussillon5. M. Bruno Douay, maison de la presse, rue Gaston Monmousseau 38 510 Roussillon6. M. Raphaêl Jimenez, association « la boule qui tête », 10 rue Henri Matisse 38 150 Roussillon7. M. Max Maurice, l’olympique Rhodia, 76 rue Adolphe Garilland 38 550 le péage de Roussillon


Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadrefixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et defonctionnement.


Le centre social du Roussillonnais assure l’animation et la gestion du le conseil citoyen. A ce titre,elle est reconnue structure juridique porteuse du conseil citoyen, selon les modalités fixés par laconvention de partenariat entre ce dernier et la communauté de communes du pays roussillonnais.

Elle bénéficiera des moyens alloués pour le conseil citoyen tels que prévus dans le contrat de ville.Elle prend en charge le fonctionnement du conseil citoyen en s’engageant à respecter lesprincipes du cadre de référence, en particulier celui relatif à l’indépendance du conseil.


La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement desmembres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites danscelui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, àl’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.


Mme le sous Préfet de Vienne, MM. les Maires de Péage de Roussillon et de Roussillon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.


Signé : Pour le Préfet, le secrétaire GénéralPour le secrétaire général absent, le directeur

de cabinetAlexander Grimaud


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°38-2016-032 · 38-2016-08-03-001 - 30ème rallye automobile du...

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