RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°15-2019-036 CANTAL ... · 15-2019-06-25-001 - Arrêté...

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CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2019-036

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019

Sommaire

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations du Cantal

15-2019-06-17-001 - Arrêté Préfectoral n° 19-SPAE-045 du 17 juin 2019 concernant

l'Aïd-al-Adha. (2 pages) Page 3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal15-2019-06-19-014 - Arrêté n° 0746 modifiant la composition de la CDPENAF -

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers - du Cantal. (3 pages) Page 5

15-2019-06-18-001 - Arrêté n°740-2019 de dérogation à la réglementation sur la retenue

du barrage de Bort les Orgues sur la rivière "La Dordogne" dans les départements du Puy

de Dôme, de la Corrèze et du Cantal le samedi 13 juillet à l'occasion d'une manifestation

sportive. (3 pages) Page 8

15-2019-06-19-015 - Arrêté préfectoral n° 2019-0747 portant approbation du règlement de

sécurité de l'exploitation des Chemins de Fer Haute Auvergne (1 page) Page 11

15_Préfecture du Cantal15-2019-06-25-001 - Arrêté complémentaire n°2019-0768 du 25 juin 2019 portant

prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Lou Griffou" sur la

commune de Villedieu exploitée par M. André BOYER (8 pages) Page 12

15-2019-06-18-002 - ARRÊTÉ N ° 2019 - 0726 du 18 juin 2019 portant mise en

demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la

protection de l'environnement, carrière à ciel ouvert de trachyandésite, exploitée par la

société GOUZE lieu-dit « Le Rocher des Cunes » - Commune d’Albepierre-Bredons (3

pages) 0

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes15-2019-06-20-001 - Arrêté n°752 - Afflux population Vic-sur-Cère - portant application

des dispositifs de l'article L.4131-2 du code de la santé publique. (2 pages) Page 23

Prefecture du Cantal15-2019-06-20-002 - Arrêté n°2019-743 du 20 juin 2019 portant organisation des services

de la Préfecture et des sous-préfectures (14 pages) Page 25

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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2019-06-17-001 - Arrêté Préfectoral n°19-SPAE-045 du 17 juin 2019 concernant l'Aïd-al-Adha. 3

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2019-06-17-001 - Arrêté Préfectoral n°19-SPAE-045 du 17 juin 2019 concernant l'Aïd-al-Adha. 4

PRÉFECTURE DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et suivants, tels que modifiés par la loid’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.111-1-2, L.122-3, L.123-6 et L.124-2, L.145-3 et L. 122-2dans leur rédaction issue de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre2014 ;

Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, passé au code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicales à vocation généraled’exploitants agricoles dans les commissions, comités professionnels ou organismes, passé au code rural et de lapêche maritime, et notamment l’article R.514-37 dudit code ;

Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2018 du code des relations entre le public et l’administration et notammentaux articles R*133-1, R*133-2 et R133-3, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-364 du 1er avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles habilitées à siéger au sein des commissions et organismes départementaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-915 du 22 juillet 2015, fixant la composition de la commission départementaled'orientation agricole dans le département ;

Considérant les élections professionnelles du 6 février 2019 ayant donné lieu à modification de la liste desorganisations syndicales agricoles représentatives du département ;

Considérant les modifications des représentants souhaitées par quelques membres de la Commission ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Arrêté n° 0746

Modifiant la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du CANTAL

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-19-014 - Arrêté n° 0746 modifiant la composition de la CDPENAF - CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers - du Cantal. 5

Arrêté :

Article 1 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du

département du Cantal est constituée ainsi qu’il suit, sous la présidence du préfet :

M. le Président du Conseil Départemental du CANTAL ;

Au titre des élus du département du CANTAL :

- M. Albert HUGON, maire de CLAVIERES ou son suppléant M. Jean-Louis VERDIER,maire de LANDEYRAT ;

- M. Alexis MONIER, maire de MENET ou son suppléant M. Hervé GOUTILLE, maire deSAIGNES ;

Au titre des établissements publics ou syndicats mixtes du CANTAL visés à l’article L.122-4 ducode de l’urbanisme :

- pour le président du Syndicat mixte du SCOT du bassin d’AURILLAC, de laCHATAIGNERAIE et du CARLADES, M. Christian MONTIN vice-président de lacommunauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne ou son suppléant M. MichelMERAL, vice-président de la Communauté de Communes de la ChâtaigneraieCantalienne ;

Mme la présidente de l’association départementale des communes forestières du CANTAL ;

M. le directeur départemental des territoires du CANTAL ;

M. le président de la chambre d’agriculture du CANTAL ;

Au titre des organisations syndicales agricoles représentatives du CANTAL :

- M. le président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricole ;

- M. le président des Jeunes Agriculteurs ;

- M. le président de la Confédération Paysanne ;

- M. le président de la Coordination Rurale du Cantal (100 % agriculteurs).

Au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale(ONVAR) agréée :

- M. Simon LACALMONTIE, Co-Président de l’association « G.A.B. AGRI-BIO 15 »(représentant titulaire) ;

Au titre des propriétaires agricoles du département du CANTAL :

- M. Pierre BIRON, Vice-président du syndicat de la propriété privée rurale (représentanttitulaire) et M. Jean-Pierre BOS, Administrateur du même syndicat (représentantsuppléant) ;

Au titre du syndicat départemental ou inter-départemental des propriétaires forestiers :

- M. le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers du CANTAL

Au titre de la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs :

- M le président de la Fédération départementale des chasseurs du CANTAL ;

Au titre de la chambre départementale des notaires :

- M. le président de la Chambre départementale des notaires du CANTAL;

Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :

- M Jean-François MADELPUECH, Président de la Fédération Départementale desAssociations pour la Nature et l’Environnement (représentant titulaire) et M. RobertSCHILLING (représentant suppléant) ;

- M. Pierre ZUBER, Président du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement(représentant titulaire) et M. Jean-marie BORDES, Administrateur (représentantsuppléant).

M. le directeur de l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO).


En sus des membres ci-dessus énoncés et participant à la commission avec voix délibérative, la SAFER duCANTAL ainsi que l’agence locale de l’Office National des Forêts (lorsque la commission traite de questionsrelatives aux espaces forestiers) participent aux réunions de la commission. Ces deux derniers membres ne disposenten commission que d’une voix consultative.

Le Président peut par ailleurs faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au regard

de leur connaissance en matière foncière dans le département.

Article 2 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du

CANTAL peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à

vocation ou usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur

l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles et forestières de certaines

procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document

d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes

comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi no

2014-1170 du 13 octobre 2014.

Article 3 : Conformément à l’article L.112-1-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnementde la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, passés aux articles R*133-1du code des relations entre le public et l’administration.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2015-915 du 22 juillet 2015 est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Aurillac le 19 juin 2019

Le Préfet,

SIGNE

Isabelle SIMA

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans les deux mois qui suivent le jour de la dernière formalité légale de publicité.


PREFET DU CANTAL PREFET DE LA CORREZE

Arrêté n° 740-2019

de dérogation à la réglementation de la navigation

sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues sur la rivière « la Dordogne » dans les départements du

Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal.

Le préfet du Cantal Le préfet de Corrèze

Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants,

Vu le code des sports ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire ducode des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du codedes transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action desservices de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle Sima préfète du Cantal ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau préfet de la Corrèze ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté interdépartemental n° 2015-1040 du 07 août 2015 portant règlement particulier de police pourl’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue dubarrage de Bort-les-Orgues sur la rivière « la Dordogne » dans les départements du Puy-de-Dôme, de laCorrèze et du Cantal ;

Vu l'acte du cahier des charges de concession du 11 mars 1921 et du 6 janvier 1956 ;

Vu la demande du 8 avril 2019 de l’association « Well comm organisation » présentée pour l'organisationd'une manifestation sportive sur le plan d'eau de la retenue de Bort les Orgues le 13 juillet 2019 ;

Vu la consultation réalisée par la DDT Cantal ;

Vu les avis émis par les différentes parties concernées;

Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité publique, il y a lieu d’organiser la navigation et toute activiténautique sur le plan d’eau de la retenue de Bort les Orgues à cette occasion et notamment d’interdire le sitede pratique de l’activité aux embarcations à moteur et à voile dans les zones de compétition pour la sécuritédes nageurs.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-18-001 - Arrêté n°740-2019 de dérogation à la réglementation sur la retenue dubarrage de Bort les Orgues sur la rivière "La Dordogne" dans les départements du Puy de Dôme, de la Corrèze et du Cantal le samedi 13 juillet à l'occasion d'unemanifestation sportive.

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ARRETENT :

Article 1er :

Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 07 août 2015 susvisé :

- la navigation de tout type d’embarcations est interdite dans les six zones de natation définies dans le plan

annexé ;

- ces interdictions ne s’appliquent pas aux embarcations des services techniques en charge de l’organisation

de la manifestation et de celles assurant sa sécurité ;

- il appartient au demandeur de mettre en place le nombre suffisant d’embarcations afin de matérialiser les

six zones de compétition. Celles-ci devront se trouver à 50 mètres de part et d’autre de l’axe d’évolution des

compétiteurs et être équipées de fanions de signalisation ;

- il devra en outre disposer d'un système d’alerte des secours fiable et efficace.

Article 2 :

Le présent arrêté dérogatoire est en application le samedi 13 juillet 2019 de 9h30 à 14h30.

Article 3 :

Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 août 2015 susvisé demeurent applicables.

Article 4 :

Conformément à l’arrêté préfectoral du 07 août 2015 susvisé, toute modification temporaire du règlement

de navigation fera l’objet d’une publication et sera affichée par les soins des collectivités aux abords du plan

d’eau, et des associations aux abords des zones d’activités.

Article 5 :

Les préfets du Cantal et de la Corrèze, Electricité de France, les directeurs départementaux des territoires duCantal et de la Corrèze, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection despopulations du Cantal et de la Corrèze, les commandants des groupements de gendarmerie du Cantal et de laCorrèze, les directeurs départementaux de service départemental d’incendie et de secours du Cantal et de laCorrèze, les communes de Bort-les-Orgues, Sarroux-Saint-Julien, Monestier-Port-Dieu, Confolent-Port-Dieu, Beaulieu, Labessette, Lanobre, Larode, Singles, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del’exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, Fait à Tulle,

le 18 juin 2019 Le 12 juin 2019

Pour le Préfet du Cantal et par délégation Pour le Préfet de la Corrèze et par délégation

Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général

Signé Signé

Charbel ABOUD Eric ZABOURAEFF


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PRÉFET DU CANTAL

Arrêté Préfectoral n° 2019-0747

portant approbation du règlement de sécuritéde l'exploitation des Chemins de Fer de la Haute Auvergne

Le Préfet du Cantal,

Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au service technique des remontés méca -niques et des transports guidés ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notam-ment son titre V ;Vu l’arrêté du 18 mars 1991modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement despassages à niveau ;Vu l’arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontés mécaniques etdes transports guidés ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transport et del’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du17 décembre 2010 ;Vu le référentiel technique du STRMTG en vigueur relatif à la sécurité de l’exploitation des cheminsde fer touristiques ;Vu la demande de l’association des chemins de fer de la Haute Auvergne, exploitant du train touris -tique sur la ligne Riom-es-Montagnes Lugarde-Marchastel en date du 4 avril 2019 ;Vu le règlement de sécurité de l’exploitation du train touristique, section de Riom-es-Montagnes àLugarde dans sa version 4 du 26 février 2019 ;Vu l’avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en datedu 24 mai 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires.

ARRETE

Article 1er :

Le règlement de sécurité de l’exploitation des chemins de fer de la Haute-Auvergne, dans sa version 4du 26 février 2019, est approuvé.Le précédent règlement, en date de janvier 2017, est abrogé.

Article 2 :

Monsieur le Président de l’association des chemins de fer de la Haute Auvergne, Madame la Sous-Préfète de Mauriac, Monsieur le Président du syndicat mixte pour l’exploitation du chemin de fer tou-ristique entre Riom-es-Montagnes et Lugarde, Messieurs les maires de Riom-es-Montagnes, Lugarde,Saint-Amandin, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en outre publié au recueil des actes admi-nistratifs de la Préfecture.

Fait à Aurillac, le 19 juin 2019Le Préfet

Isabelle Sima

SIGNÉ

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-19-015 - Arrêté préfectoral n° 2019-0747 portant approbation du règlement desécurité de l'exploitation des Chemins de Fer Haute Auvergne 11

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-25-001 - Arrêté complémentaire n°2019-0768 du 25 juin 2019 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrièresituée au lieu-dit "Lou Griffou" sur la commune de Villedieu exploitée par M. André BOYER 12

PREFET DU CANTAL

Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement

ARRÊTÉ N ° 2019 - 0726 du 18 juin 2019

portant mise en demeurede régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de

l'environnement, carrière à ciel ouvert de trachyandésite, exploitée par la société GOUZElieu-dit « Le Rocher des Cunes » - Commune d’Albepierre-Bredons

Le Préfet du CantalChevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et L.171-8 et R.512-39-1 etsuivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2004-1141 Bis du 18 juin 2004 autorisant la SARL GOUZE à exploiter unecarrière à ciel ouvert de trachyandésite au lieu-dit « Le Rocher des Cunes » sur la communed’Albepierre-Bredons ;

Vu le courrier de l’Inspection des Installations Classées du 28 janvier 2019 et les messagesélectroniques du 9 janvier et 1er mars 2019 rappelant à l’exploitant les exigences réglementairesauxquelles il doit se conformer ;

Vu la transmission électronique de l’Inspection des Installations Classées du 1er mars 2019 demandantà l’exploitant de respecter, dans un délai maximal de 1 mois, une des deux alternatives suivantes :

• Demander une prolongation de la durée d’exploitation en application des articles R.181-46,R.181-49 et R.516-5 du Code de l’Environnement, demande envisageable concernant cetype d’exploitation (tonnage très limité, durée de fonctionnement cumulée annuelle trèsréduite…). Il conviendra alors de statuer sur le caractère substantiel de la requête à la vue deséléments fournis ;

• Notifier aux services préfectoraux la cessation d’activité en conformité avec les termes desarticles R.512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement par, préalablement à la visite etl’octroi d’un PV de récolement, la transmission d’un dossier comportant l’ensemble deséléments d’appréciation pertinents et réglementaires.

Vu l’absence de réponse de l’exploitant aux demandes de l’Inspection des Installations Classéesprécitées dans les délais impartis ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°2004-1141 susvisé dispose d’une échéance au 18 juin2019 ; CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a à ce jour pas répondu aux demandes de l’ Inspection desInstallations Classées telles que formulées dans les échanges susvisés et consistant à déposer undossier de cessation d’activité ou de demande de prolongation de durée de l’autorisation, assorti deséléments d’appréciation suffisants et pertinents auprès de Madame le Préfet du Cantal ;

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-18-002 - ARRÊTÉ N ° 2019 - 0726 du 18 juin 2019portant mise en demeurede régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l'environnement, carrière à ciel ouvert de trachyandésite, exploitée par lasociété GOUZE lieu-dit « Le Rocher des Cunes » - Commune d’Albepierre-Bredons

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CONSIDÉRANT que les termes réglementaires des articles R.512-39-1 et suivants du Code del’Environnement ainsi que de l’article 26 de l’arrêté préfectoral n°2004-1141 Bis du 18 juin 2004susvisé ne sont pas satisfaits ;

CONSIDÉRANT que la remise en état du site telle que prévue à l’article 6 de l’arrêté préfectoralcomplémentaire n°2004-1141 du 18 juin 2004 n’est pas effective ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du Code del’Environnement en mettant en demeure la société GOUZE de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDÉRANT que lorsqu’un inspecteur de l’Environnement a constaté l’inobservation desconditions imposées à un exploitant d’une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier derégulariser sa situation dans un délai déterminé ;

CONSIDÉRANT que dans le délai de 8 jours qui lui était imparti et qui courait à compter du 28 mai2019, date de l’accusé de réception de la notification du projet de mise en demeure transmis au titrede l’article L.514-5 du code de l’environnement, l’exploitant n’a pas formulé d’observations,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal

A R R Ê T E

Article 1 – La SARL « GOUZE », dont le siège social se trouve « zone d’activité du Martinet »,15300 MURAT est mise en demeure pour le site carrière qu’elle exploite au lieu-dit « Le rocher desCunes » sur la commune d’Albepierre-Bredons, de transmettre sous un délai maximal de 1 mois, àcompter de la notification du présent arrêté, un dossier comportant l’ensemble des élémentsd’appréciation nécessaires et permettant d’instruire la demande soit :

• de cessation définitive d’activité, auquel cas les documents fournis devront satisfaire auxexigences édictées aux articles R.512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

• de prolongation de la durée d’exploitation, en conformité avec les termes des articles R.181-46, R.181-49 et R.516-5 du Code de l’Environnement.

Article 2 – Dans le cas où l’exploitant décide la cessation totale de l’activité, il lui appartient deréaliser la remise en état du site telle que prévue à l’article 6 de l’arrêté préfectoral complémentairen°2004-1141 du 18 juin 2004 dans un délai de 3 mois suivants la notification aux services préfectoraux.En outre, la dite remise en état devra satisfaire aux exigences des termes des articles R.512-39-1 etsuivants du Code de l’Environnement et les travaux réalisés devront permettre de protéger les intérêtsvisés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code.

Article 3 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaitesdans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du Codede l’Environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du mêmecode.

Article 4 – Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sadate de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.


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Article 5 – Le présent arrêté est notifié à la SARL GOUZE et publié au recueil des actesadministratifs du département.

Une copie en est adressée à :– Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,– Messieurs les maires de Murat (siège social) et d’Albepierre-Bredons (commune d’implantation dela carrière),– Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du LogementAuvergne-Rhône-Alpes,– Les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité chargés, chacun en ce qui les concerne,de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 18 juin 2019 Pour Le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,

Signé Charbel Aboud

Charbel ABOUD


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-001 - Arrêté n°752 - Afflux population Vic-sur-Cère - portant application desdispositifs de l'article L.4131-2 du code de la santé publique. 23

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-001 - Arrêté n°752 - Afflux population Vic-sur-Cère - portant application desdispositifs de l'article L.4131-2 du code de la santé publique. 24

Prefecture du Cantal - 15-2019-06-20-002 - Arrêté n°2019-743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures 25

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