RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 108 du 04 novembre … · RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°...

PREFET DU CALVADOS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° 108 du 04 novembre 2015

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S O M M A I R E

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Arrêté du 29 octobre 2015 portant renouvellement d’autorisation de l’ime « le prieuré » de ST VIGOR LE GRAND

Arrêté du 29 octobre 2015 portant extension du sessad « pays de bayeux » à ST VIGOR LE GRAND

Arrêté du 29 octobre 2015 portant modification de l’agrément de l’ITEP de Baron/Odon

Arrêté du 29 octobre 2015 portant extension de capacité de 3 places de la MAS « Louise de Guitaut » de Louvigny

Décision du 29 octobre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD du Molay Littry

Arrêté du 2 novembre 2015 portant prorogation de l’autorisation des frais de siège social de l’APAEI de la Côte Fleurie

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêtés préfectoraux du 22 octobre 2015 portant refus d'exploiter 18 ha 32 - 0 ha 69 - 7 ha 61 - 3 ha 92 au GAEC de la Baloudière (4)

Arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 portant autorisation d'exploiter 1 ha 04 au GAEC de la Baloudière

Arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 portant refus d'exploiter 4 ha 34 à l'EARL de la Bignetière

Arrêtés préfectoraux du 22 octobre 2015 portant autorisation d'exploiter 0 ha 09 - 3 ha 27 - 0 ha 69 à l'EARL de la Bignetière (3)

Arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 portant refus d'exploiter 3 ha 92 à l'EARL Bellenger

Arrêté de résiliation de bail du 24 octobre 2015 concernant la SCI Les Selbas

Arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 portant sur la vente de logements HLM appartenant à Partelios Habitat sis rues Fernand Seignerie, Zell Am Main et du Mont Ecanu à Dozulé (14430)

Arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réhabilitation d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de l'Hôtellerie.

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Arrêté préfectoral 03 novembre 2015 portant modification de la commission des élus chargée de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 fixant le montant des garanties financières à constituer par la société SOGAL SN pour son installation de traitements de surfaces située sur le territoire de la commune de LA VESPIERE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DE LA RÉGLEMENTATION

Arrêté n° DLPR-B1-15-330 du 14 octobre 2015 instituant la commission de propagande compétente pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 fixant les dates et heure de livraison de la propagande pour le département du Calvados

Arrêté n° DLPR-B1-15-347 du 3 novembre 2015 instituant la commission de recensement des votes pour le département du Calvados Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015

PRÉFET DU CALVADOS

ARRETE DE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITERen date du 22 octobre 2015

Le Préfet de la Région Basse-Normandie

Préfet du Calvados, Officier de la Légion d'Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

VU les articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime et leurs articlesd’application ;

VU les articles R 313-1 à R 313- 8 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 modifié fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section Économie et Structures ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2012 relatif au Schéma Directeur Départemental des StructuresAgricoles du Calvados (S.D.D.S.A.) ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2015 portant délégation de signature au directeur départementaldes Territoires et de la Mer du Calvados ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2015 portant subdélégation de signature du directeur au chef duservice agricole et à son adjointe ;

VU la demande d'autorisation d'exploiter 31,58 ha, dont 0,69 ha en concurrence (parcelle C 159 surSaint Pierre La Vieille), précédemment mis en valeur par Monsieur BOISSEE Claude, par le requérantci-après désigné et réceptionnée complète le 06/07/15 ;

VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Calvados réunie enSection Économie et Structures le 1er octobre 2015 ;

Considérant la demande du GAEC DE LA BALOUDIERE, composé de 2 associés (MonsieurLAUVRAY Mathias et Mme Jocelyne SOISNARD) qui exploite 151 h a 59, au moyen de 2équivalents UTH, détient une référence laitière de 500 000 l itres, 73 ha de cultures de vente soitune équivalence de 1,47,

Considérant la demande de l’EARL DE LA BIGNETIERE (M.BREARD Arnaud ) qui exploite à titresecondaire 69,63 ha, au moyen de 0,5 équivalent UTH, détient 60 Vaches Allaitantes, 7,40 ha decultures de vente soit une équivalence de 1,46,

Considérant que la demande du GAEC DE LA BALOUDIERE correspond à :

• l’orientation 5-2 de l’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir : «c onforter l’agrandissement desexploitations, d’agriculteurs à titre principal, en tenan t compte de l’ensemble desactivités agricoles et non agricoles du demandeur, appréci ées au moyen du systèmed’équivalence défini dans le Projet Agricole Départ emental (PAD) »,

• la priorité 17 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir «agrand issement d’un agriculteur àtitre principal, en individuel ou en société. En cas de candi datures multiples classées àce même rang de priorité, priorité est donnée à l’exploitati on ayant l’équivalence la plusfaible. Deux équivalences seront considérées comme égales si la différence entre ellesest inférieure ou égale à 15% de la valeur de la pl us faible»,

Considérant que la demande de l’EARL DE LA BIGNETIE RE correspond à :

• l’orientation 4-4 de l’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir : «r estructurer le parcellaire enfavorisant la reprise de parcelles jouxtant celle du demand eur selon la décision de laSES (notamment sur les critères de distance au siège, de surf ace totale, …) et pour unesurface fonction de l'étude du plan cadastral et/ou du registre parcellaire graphique,

• la priorité 3 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir «restruc turation parcellaire telle quedéfinie au 4-4 de l’article 2 dans les limites défi nies au même article.

Considérant que cette reprise permettrait à l’EARL DE LA BIG NETIERE d’accéder plusfacilement à ces parcelles actuelles, du fait de l’utilisat ion d’imposants engins agricolesdevenue incompatible avec les chemins ruraux exista nts,

Considérant ainsi que la demande de l’EARL DE LA BIGNETIERE e st prioritaire sur celle duGAEC DE LA BALOUDIERE vis-à-vis du schéma directeur départe mental des structuresagricoles,

A R R E T E

ARTICLE 1 – Le GAEC DE LA BALOUDIERE demeurant à LENAULT n'est pas autorisé à exploiter0,69 ha répartis de la manière suivante :

commune

ST PIERRE LA VIEILLE

Parcelles

C 159

Surface (ha)

0,69

ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 22 octobre 2015

Pour le Préfet, par délégation et subdélégation,L‘adjointe au chef du service agricole,

Agnès HURSAULT

La présente décision peut être contestée dans un délai de DEUX mois courant à partir de la présente notification :• soit par recours gracieux adressé à Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados ou

par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture, 78, Rue de Varenne 75349 PARIS07 SP, étant précisé qu’une absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un de cesrecours, fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Caen dansles 2 mois qui suivent ;

• soit par recours contentieux porté auprès du Tribunal Administratif de Caen.

PRÉFET DU CALVADOS

ARRETE DE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER en date du 22 octobre 2015

Le Préfet de la Région Basse-NormandiePréfet du Calvados,

Officier de la Légion d'HonneurOfficier dans l’Ordre National du Mérite







VU la demande d'autorisation d'exploiter 31,58 ha, dont 18,32 ha en concurrence (parcelles : ZC 29 30-C 415 416 111 112 114 118 119- ZL 9 10) précédemment mis en valeur par Monsieur BOISSEE Claude,par le requérant ci-après désigné et réceptionnée complète le 06/07/15 ;

VU le courrier en date du 14 septembre 2015 informant Monsieur LECHARTIER Pierre que sademande n’est pas soumise au contrôle des structures ;


Considérant la demande du GAEC DE LA BALOUDIERE, composé de 2 associés (MonsieurMathias LAUVRAY et Madme Jocelyne SOISNARD) qui exploite 15 1 ha 59, au moyen de 2équivalents UTH, détient une référence laitière de 500 000 l itres, 73 ha de cultures de vente soitune équivalence de 1,47,

Considérant la demande de Monsieur LECHARTIER Pierre, qui s ouhaite s’installer à titreindividuel avec les aides de l’État sur une surface de 63,27 ha,

Considérant que l’opération envisagée par Monsieur LECHAR TIER Pierre ne relève pas de laréglementation relative au contrôle des structures ; celu i-ci étant âgé de 20 ans, titulaire depuisle 8 juillet 2014 d’un baccalauréat professionnel option « Conduite et Gestion de l’ExploitationAgricole » et souhaitant mettre en valeur une surface infér ieure au seuil de déclenchement fixépar le SDDSA du Calvados (70 ha pour la région natu relle du Bocage),

Considérant que Monsieur LECHARTIER Pierre dispose d’un Pl an Professionnel Personnaliséagréé depuis le 1 er janvier 2015 attestant de son entrée dans le parcours à l’ins tallation, quecelui-ci souhaite s’installer sur une surface supérieure à la Surface Minimum d’Installation fixéepar le SDDSA du Calvados, qu’il dégagera un revenu disponible viable,


• l’orientation 5-2 de l’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir : « c onforter l’agrandissement desexploitations, d’agriculteurs à titre principal, en tenan t compte de l’ensemble desactivités agricoles et non agricoles du demandeur, appréci ées au moyen du systèmed’équivalence défini dans le Projet Agricole Départ emental (PAD) »,

• la priorité 17 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir « agrand issement d’un agriculteur àtitre principal, en individuel ou en société. En cas de candi datures multiples classées àce même rang de priorité, priorité est donnée à l’exploitati on ayant l’équivalence la plusfaible. Deux équivalences seront considérées comme égales si la différence entre ellesest inférieure ou égale à 15% de la valeur de la pl us faible »,

Considérant que la demande de Monsieur LECHARTIER P ierre correspond à :

• l’orientation 2-2 de l’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir : « i nstaller les exploitants engagésconcrètement (attestation motivée du CEPPP ou copie de l’au todiagnostic) dans leparcours à l’installation aidée (aides de l’Etat) présenta nt un projet économiquementviable et remplissant les conditions de formation ou d’expé rience professionnellenécessaires à l’obtention des aides de l’Etat à l’i nstallation »,

• la priorité 4 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir « install ation aidée, telle que définie au2-2 de l’article 2, à titre individuel ou au sein d’un GAEC, d’ une société unipersonnelleou entre personnes d’un même foyer fiscal »,

Considérant ainsi que la demande de Monsieur LECHARTIER Pie rre est prioritaire sur celle duGAEC DE LA BALOUDIERE vis-à-vis du schéma directeur départe mental des structuresagricoles,

A R R E T E


commune

PROUSSYST PIERRE LA VIEILLE

LA VILLETTE

Parcelles

ZC 29 30C 415 416 111 112 114 118 119

ZL 9 10

Surface (ha)

2,8413,851,63




Agnès HURSAULT




PRÉFET DU CALVADOS










VU la demande d'autorisation d'exploiter 31,58 ha, dont 3,92 ha en concurrence (parcelles : A 22 23 2433 252 289 sur Saint Pierre La Vieille) précédemment mis en valeur par M. BOISSEE Claude, par lerequérant ci-après désigné et réceptionnée complète le 06/07/15 ;







Considérant la demande de l’EARL BELLENGER Noël, composée d e 3 associées (MonsieurBELLENGER Noël, Christel et Christopher) et qui exploite 13 9 ha 50, au moyen de 2,45équivalents UTH, détient une référence laitière de 280 375 l itres, 30 Vaches Allaitantes, 41 ha 66de cultures de vente soit une équivalence de 0,79,

Considérant l’installation sans les aides de l’Etat de M.BE LLENGER Christopher qui reprendégalement 47 ha 01 qui seront mis à disposition de l’EARL BELLENGER Noël,

Considérant que l’EARL BELLENGER Noël n’a pas fourni à l’app ui de sa demande, en vue del’installation de Monsieur LENEVEU, l’étude technico-éco nomique telle que prévue à l’article 2du SDDSA du Calvados pour l’orientation 2-5,




Considérant que la demande de M.LECHARTIER Pierre c orrespond à :


• la priorité 4 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir « install ation aidée, telle que définie au2-2 de l’article 2, à titre individuel ou au sein d’un GAEC, d’ une société unipersonnelleou entre personnes d’un même foyer fiscal »

Considérant que la demande de l’EARL BELLENGER corr espond à :



Considérant ainsi que la demande de Monsieur LECHARTIER Pie rre est prioritaire sur celle duGAEC DE LA BALOUDIERE et de l’EARL BELLENGER Noël vis-à-vis d u schéma directeurdépartemental des structures agricoles,

A R R E T E


commune


Parcelles

A 22 23 24 33 252 289

Surface (ha)

3,92




Agnès HURSAULT

La présente décision peut être contestée dans un délai de DEUX mois courant à partir de la présente notification :

• soit par recours gracieux adressé à Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados oupar recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture, 78, Rue de Varenne 75349 PARIS07 SP, étant précisé qu’une absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un de cesrecours, fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Caen dansles 2 mois qui suivent ;


PRÉFET DU CALVADOS











VU la demande d'autorisation d'exploiter 31,58 ha, dont 7,61 ha en concurrence (parcelles : C 173 174175 176 348 373 374 376 377 378 379- C 158 163 sur Saint Pierre La Vieille) précédemment mis envaleur par Monsieur BOISSEE Claude, par le requérant ci-après désigné et réceptionnée complète le06/07/15 ;



Considérant la demande du GAEC DE LA BALOUDIERE, composé de 2 associés (MonsieurMathias LAUVRAY et Madme Jocelyne SOISNARD) qui exploite 15 1 ha 59, au moyen de 2équivalents UTH, détient une référence laitière de 500 000 l itres, 73 ha de cultures de vente soitune équivalence de 1,47,

Considérant la demande de l’EARL DE LA BIGNETIERE (M.BREARD Arnaud ) qui exploite à titresecondaire 69,63 ha, au moyen de 0,5 équivalent UTH, détient 60 Vaches Allaitantes, 7,40 ha decultures de vente soit une équivalence de 1,46,








• l’orientation 4-4 de l’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir : « r estructurer le parcellaire enfavorisant la reprise de parcelles jouxtant celle du demand eur selon la décision de laSES (notamment sur les critères de distance au siège, de surf ace totale, …) et pour unesurface fonction de l'étude du plan cadastral et/ou du registre parcellaire graphique »,

• la priorité 3 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir « restruc turation parcellaire telle quedéfinie au 4-4 de l’article 2 dans les limites défi nies au même article »,



• la priorité 4 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir « install ation aidée, telle que définie au2-2 de l’article 2, à titre individuel ou au sein d’un GAEC, d’ une société unipersonnelleou entres personnes d’un même foyer fiscal »,

Considérant que cette reprise permettrait à l’EARL DE LA BIG NETIERE d’accéder plusfacilement à ces parcelles actuelles, du fait de l’utilisat ion d’imposants engins agricolesdevenue incompatible avec les chemins ruraux exista nts,

Considérant ainsi que la demande du GAEC DE LA BALOUDIERE n’e st pas prioritaire sur cellede l’EARL DE LA BIGNETIERE et celle de Monsieur LECHARTIER Pi erre vis-à-vis du schémadirecteur départemental des structures agricoles,

A R R E T E


commune


Parcelles

C 173 174 175 176 348 373 374 376 377 378 379- C 158 163

Surface (ha)

7,61




Agnès HURSAULT




PRÉFET DU CALVADOS

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER en date du 22 oc tobre 2015



VU les articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime et leurs articles d’application ;


VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture et de sa Section Économie et Structures modifié par arrêté préfectoral du31 octobre 2013, modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2014, modifié par arrêté préfectoral du6 août 2014 ;




VU la demande d'autorisation d'exploiter portant sur 31,58 ha, dont 1,04 ha sans concurrence,précédemment mis en valeur par Monsieur BOISSEE Claude par le requérant ci-après désigné etréceptionnée complète le 06/07/15 ;

VU la publicité effectuée sur le site de la Préfecture du Calvados ;

Considérant que la demande d’autorisation d’exploiter dép osée par leGAEC DE LA BALOUDIERE correspond à l’orientation 5-2 de l ’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir :«conforter l’agrandissement des exploitations, d’agricu lteurs à titre principal, en tenant comptede l’ensemble des activités agricoles et non agricoles du de mandeur, appréciées au moyen dusystème d’équivalence défini dans le Projet Agricol e Départemental (PAD) » ;

Considérant qu’aucun autre candidat n'a déposé de d emande d’autorisation sur cette parcelle ;

A R R E T E

ARTICLE 1 – Le GAEC DE LA BALOUDIERE dont le siège est à LENAULT est autorisé à exploiter1,04 ha répartis de la manière suivante :

commune

SAINT PIERRE LA VIEILLE

Parcelles

C 157

Surface (ha)

1,04

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet, par délégation et subdélégation,L’adjointe au chef du service agricole,

Agnès HURSAULT


• soit par recours gracieux adressé à Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados oupar recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture, 78, Rue de Varenne 75349 PARIS 07SP, étant précisé qu’une absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un de ces recours,fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Caen dans les 2 moisqui suivent ;


PRÉFET DU CALVADOS











VU la demande d'autorisation d'exploiter 8,39 ha, dont 4,34 ha (parcelles : C 173 174 175 176 348 373374 376 377 378 379 sur Saint Pierre La Vieille) en concurrence, précédemment mis en valeur parMonsieur BOISSEE Claude, par le requérant ci-après désigné et réceptionnée complète le 21/07/15 ;

VU le courrier en date du 14 septembre 2015 informant Monsieur LECHARTIER Pierre que sademande n’est pas soumise au contrôle des structures;


Considérant la demande de l’EARL DE LA BIGNETIERE (Monsieur BREARD Arnaud) quiexploite à titre secondaire 69,63 ha, au moyen de 0,5 équival ent UTH, détient 60 VachesAllaitantes, 7,40 ha de cultures de vente soit une équivalence de 1,46,Considérant la demande du GAEC DE LA BALOUDIERE, composé de 2 associés (MonsieurMathias LAUVRAY et Madame Jocelyne SOISNARD) qui exploite 1 51 ha 59, au moyen de 2équivalents UTH, détient une référence laitière de 500 000 l itres, 73 ha de cultures de vente soitune équivalence de 1,47,


Considérant que l’opération envisagée par Monsieur LECHAR TIER Pierre ne relève pas de laréglementation relative au contrôle des structures; celui -ci étant âgé de 20 ans, titulaire depuisle 8 juillet 2014 d’un baccalauréat professionnel option « Conduite et Gestion de l’ExploitationAgricole » et souhaitant mettre en valeur une surface infér ieure au seuil de déclenchement fixépar le SDDSA du Calvados (70 ha pour la région natu relle du Bocage),









• l’orientation 2-2 de l’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir : « i nstaller les exloitants engagésconcrètement (attestation motivée du CEPPP ou copie de l’au todiagnostic) dans leparcours à l’installation aidée (aides de l’Etat) présenta nt un projet économiquementviable et remplissant les conditions de formation ou d’expé rience professionnellenécessaires à l’obtention des aides de l’Etat à l’i nstallation »,

• la priorité 4 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir « install ation aidée, telle que définie au2-2 de l’article 2, à titre individuel ou au sein d’un GAEC, d’ une société unipersonnelleou entres personnes d’un même foyer fiscal »,

Considérant ainsi que la demande de Monsieur LECHARTIER Pie rre est prioritaire sur celle del’EARL DE LA BIGNETIERE et du GAEC DE LA BALOUDIERE, vis-à-vi s du schéma directeurdépartemental des structures agricoles,

A R R E T E

ARTICLE 1 – L’ EARL DE LA BIGNETIERE demeurant à LA VILETTE n'est pas autorisée à exploiter4,34 ha répartis de la manière suivante :

commune


Parcelles

C 173 174 175 176 348 373 374 376 377 378 379

Surface (ha)

4,34




Agnès HURSAULT




PRÉFET DU CALVADOS






VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture et de sa Section Économie et Structures modifié par arrêté préfectoral du31 octobre 2013, modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2014, modifié par arrêté préfectoral du 6août 2014 ;




VU la demande d'autorisation d'exploiter portant sur 8,39 ha, dont 0,09 ha sans concurrence,précédemment mis en valeur par Monsieur BOISSEE Claude par le requérant ci-après désigné etréceptionnée complète le 21/07/15 ;

VU la publicité effectuée sur le site de la Préfecture du Calvados ;

Considérant que la demande de l’EARL DE LA BIGNETIERE corres pond à l’orientation 5-2 del’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir : «conforter l’agrandi ssement des exploitations, d’agriculteursà titre principal, en tenant compte de l’ensemble des activi tés agricoles et non agricoles dudemandeur, appréciées au moyen du système d’équivalence dé fini dans le Projet AgricoleDépartemental (PAD) »,Considérant qu’aucun autre candidat n'a déposé de d emande d’autorisation sur cette parcelle ;

A R R E T E

ARTICLE 1 – L’ EARL DE LA BIGNETIERE dont le siège est à LA VILETTE est autorisée à exploiter0,09 ha répartis de la manière suivante :

commune


Parcelles

C 172

Surface (ha)

0,09

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet, par délégation et subdélégation,L’adjointe au chef du service agricole,

Agnès HURSAULT




PRÉFET DU CALVADOS



Préfet du Calvados,Officier de la Légion d'Honneur




VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 modifié fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture et de sa Section Économie et Structures ;




VU la demande d'autorisation d'exploiter portant sur 8,39 ha, dont 3,27 ha en concurrence (parcelles : C158 163 sur Saint Pierre La Vieille), précédemment mis en valeur par Monsieur BOISSEE Claude par lerequérant ci-après désigné et réceptionnée complète le 21/07/15 ;

VU le courrier en date du 14 septembre 2015 informant Monsieur LECHARTIER Pierre que sa demanden’est pas soumise au contrôle des structures;

VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Calvados réunie en SectionÉconomie et Structures le 1er octobre 2015 ;

Considérant la demande de l’EARL DE LA BIGNETIERE (Monsieur BREARD Arnaud) qui exploiteà titre secondaire 69,63 ha, au moyen de 0,5 équivalent UTH, d étient 60 Vaches Allaitantes, 7,40ha de cultures de vente soit une équivalence de 1,4 6,

Considérant la demande du GAEC DE LA BALOUDIERE, composé de 2 associés (MonsieurMathias LAUVRAY et Madame Jocelyne SOISNARD) qui exploite 1 51 ha 59, au moyen de 2équivalents UTH, détient une référence laitière de 500 000 l itres, 73 ha de cultures de vente soitune équivalence de 1,47,





• l’orientation 4-4 de l’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir : « r estructurer le parcellaire enfavorisant la reprise de parcelles jouxtant celle du demand eur selon la décision de la

SES (notamment sur les critères de distance au siège, de surf ace totale, etc.) et pour unesurface fonction de l'étude du plan cadastral et/ou du registre parcellaire graphique,

• la priorité 3 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir « restruc turation parcellaire telle quedéfinie au 4-4 de l’article 2 dans les limites défi nies au même article,




Considérant que la demande de M. LECHARTIER Pierre correspond à :


• la priorité 4 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir « install ation aidée, telle que définie au2-2 de l’article 2, à titre individuel ou au sein d’un GAEC, d’ une société unipersonnelle ouentres personnes d’un même foyer fiscal »,

Considérant que cette reprise permettrait à l’EARL DE LA BIG NETIERE d’accéder plus facilementà ces parcelles actuelles, du fait de l’utilisation d’impos ants engins agricoles devenueincompatible avec les chemins ruraux existants,

Considérant ainsi que la demande de l’EARL DE LA BIGNETIERE e st prioritaire sur celle duGAEC DE LA BALOUDIERE et de Monsieur LECHARTIER Pierre, vis- à-vis du schéma directeurdépartemental des structures agricoles,

A R R E T E

ARTICLE 1 – L’EARL DE LA BIGNETIERE demeurant à LA VILETTE est autorisée à exploiter 3,27 ha àcondition que celle-ci cède l’îlot 14 (parcelles C 380 367 368 372) à Monsieur LECHARTIER Pierre dansun délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

Les 3,27 ha sont répartis de la manière suivante :

commune


Parcelles

C 158 163

Surface (ha)

3,27

ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Agnès HURSAULT




PRÉFET DU CALVADOS



Préfet du Calvados,Officier de la Légion d'Honneur




VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 modifié fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture et de sa Section Économie et Structures ;




VU la demande d'autorisation d'exploiter portant sur 8,39 ha, dont 0,69 ha (parcelle : C 159 sur SaintPierre La Vieille) en concurrence, précédemment mis en valeur par Monsieur BOISSEE Claude par lerequérant ci-après désigné et réceptionnée complète le 21/07/15 ;

VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Calvados réunie en SectionÉconomie et Structures le 1er octobre 2015 ;

Considérant la demande de l’EARL DE LA BIGNETIERE (M. BREARD Arnaud) qui exploite à titresecondaire 69,63 ha, au moyen de 0,5 équivalent UTH, détient 60 Vaches Allaitantes, 7,40 ha decultures de vente soit une équivalence de 1,46,



• l’orientation 4-4 de l’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir : «r estructurer le parcellaire enfavorisant la reprise de parcelles jouxtant celle du demand eur selon la décision de laSES (notamment sur les critères de distance au siège, de surf ace totale, …) et pour unesurface fonction de l'étude du plan cadastral et/ou du registre parcellaire graphique,

• la priorité 3 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir «restruc turation parcellaire telle quedéfinie au 4-4 de l’article 2 dans les limites défi nies au même article.



• la priorité 17 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir «agrand issement d’un agriculteur à titreprincipal, en individuel ou en société. En cas de candidatur es multiples classées à cemême rang de priorité, priorité est donnée à l’exploitation ayant l’équivalence la plus

faible. Deux équivalences seront considérées comme égales si la différence entre ellesest inférieure ou égale à 15% de la valeur de la pl us faible»

Considérant que cette reprise permettrait à l’EARL DE LA BIG NETIERE d’accéder plus facilementà ces parcelles actuelles, du fait de l’utilisation d’impos ants engins agricoles devenueincompatible avec les chemins ruraux existants,

Considérant ainsi que la demande de l’EARL DE LA BIGNETIERE e st prioritaire sur celle duGAEC DE LA BALOUDIERE vis-à-vis du schéma directeur départe mental des structuresagricoles,

A R R E T E

ARTICLE 1 – L’EARL DE LA BIGNETIERE demeurant à LA VILETTE est autorisée à exploiter 0,69 harépartis de la manière suivante :

commune


Parcelles

C 159

Surface (ha)

0,69

ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Agnès HURSAULT




PRÉFET DU CALVADOS











VU la demande d'autorisation d'exploiter 3,92 ha précédemment mis en valeur par Monsieur BOISSEEClaude, par le requérant ci-après désigné et réceptionnée complète le 01/07/15 ;



Considérant la demande de l’EARL BELLENGER Noël, composée d e 3 associées (MonsieurBELLENGER Noël, Christel et Christopher) et qui exploite 13 9 ha 50, au moyen de 2,45équivalents UTH, détient une référence laitière de 280 375 l itres, 30 Vaches Allaitantes, 41 ha 66de cultures de vente soit une équivalence de 0,79,

Considérant l’installation sans les aides de l’Etat de Mons ieur BELLENGER Christopher quireprend également 47 ha 01 qui seront mis à disposi tion de l’EARL BELLENGER Noël,

Considérant que l’EARL BELLENGER Noël n’a pas fourni à l’app ui de sa demande, en vue del’installation de Monsieur LENEVEU, l’étude technico-éco nomique telle que prévue à l’article 2du SDDSA du Calvados pour l’orientation 2-5,





Considérant que la demande de l’EARL BELLENGER corr espond à :







• l’orientation 2-2 de l’article 2 du S.D.D.S.A., à savoir : « i nstaller les exloitants engagésconcrètement (attestation motivée du CEPPP ou copie de l’au todiagnostic) dans leparcours à l’installation aidée (aides de l’Etat) présenta nt un projet économiquementviable et remplissant les conditions de formation ou d’expé rience professionnellenécessaires à l’obtention des aides de l’Etat à l’i nstallation »,

• la priorité 4 de l’article 3 du S.D.D.S.A., à savoir « install ation aidée, telle que définie au2-2 de l’article 2, à titre individuel ou au sein d’un GAEC, d’ une société unipersonnelleou entre personnes d’un même foyer fiscal. »

Considérant ainsi que la demande de Monsieur LECHARTIER Pie rre est prioritaire sur celle del’EARL BELLENGER Noël et celle du GAEC DE LA BALOUDIERE vis-à -vis du schéma directeurdépartemental des structures agricoles,

A R R E T E

ARTICLE 1 – L’ EARL BELLENGER Noël demeurant à SAINT PIERRE LA VIEILLE n'est pas autoriséeà exploiter 3,92 ha répartis de la manière suivante :

commune


Parcelles

A 22 23 24 33 252 289

Surface (ha)

3,92




Agnès HURSAULT

La présente décision peut être contestée dans un délai de DEUX mois courant à partir de la présente notification :• soit par recours gracieux adressé à Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados ou par

recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture, 78, Rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP,étant précisé qu’une absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un de ces recours, faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Caen dans les 2 mois quisuivent ;


PRÉFET DU CALVADOS

ARRETE PREFECTORAL en date du 24 octobre 2015RELATIF A UNE DEMANDE DE BAIL

POUR CHANGEMENT DE DESTINATION

LE PRÉFET DE LA RÉGION BASSE-NORMANDIEPRÉFET DU CALVADOS

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l'article L 411-32 du Code Rural et de la pêche maritime ;



VU la demande d'autorisation de résiliation de bail présentée le 26 juin 2015 par la SCI Les SELBASdont le siège est à 14370 MOULT, relative à la parcelle cadastrée ZI 46 située à Bellengreville, d'unesurface totale de 2 ha 62 a 80 ca, actuellement louée à monsieur Philippe BUNEL,

VU l’arrêté de renouvellement et d’extension d’autorisation d’exploitation de carrière en date du18 octobre 2004, délivré à la société des carrières de terrassement et d’aménagement (SCTA),dont legérant est M. Mario TOFFOLUTTI sur une superficie totale de 12 ha 43 a 32 a, au lieu-dit « La Butte »dont la parcelle ZI 46 de 2 ha 62 a 80 ca pour une durée de 30 ans,

VU que la parcelle ZI 46 est comprise dans la phase 3 (3 – 15 ans) du plan de phasage de la carrièrede la Butte,

VU l'avis rendu à l'unanimité de ses membres par la commission consultative paritaire des baux rurauxréunie le 19 octobre 2015, après avoir entendu Monsieur Mario TOFFOLUTTI, assisté de MaîtreROUSSELOT,

CONSIDERANT que la perte de la parcelle ZI 46 correspond à la fin du bail établit entre M. PhilippeBUNEL et la SCI Les Selbas,

CONSIDERANT que Monsieur Mario TOFFOLUTTI, a déclaré accepter de déplacer la canalisationsituée sur la parcelles ZI 46 au nord de celle-ci,

CONSIDERANT qu’une indemnisation n’est pas envisageable, compte tenu qu’il s’agit d’une fin debail,

CONSIDERANT que M. BUNEL Philippe a atteint l’âge de la retraite,

10, boulevard général Vanier – CS 75224 – 14052 Caen cedex 4tél : 02.31.43.15.00 – fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 – 16h30courriel : [email protected]

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESTERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE

ARTICLE 1 er : La résiliation du bail rural entre la SCI Les Selbas, et M. Philippe BUNEL est autorisée pour la parcellecadastrée ZI 46 à Bellengreville, d'une surface totale de 2 ha 62 a 80 ca, sous la condition suivante :

• DEPLACER LA CANALISATION AU NORD DE LA PARCELLE ZI 46 AFIN DEPERMETTRE L'IRRIGATION DE LA PARCELLE ZI 47.

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Caen, le 24 octobre 2015

Pour le Préfet, par délégation et subdélégationL’adjointe au chef de service agricole

Agnès HURSAULT

La présente décision peut être contestée dans un dé lai de DEUX mois courant à partir de la présente no tification :

• soit par recours gracieux adressé à Monsieur le directeur Dé partemental des Territoires et de la Mer duCalvados ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le M inistre chargé de l’Agriculture, 78, Rue deVarenne 75349 PARIS 07 SP, étant précisé qu’une absence de ré ponse dans un délai de 2 mois à compter dela réception d’un de ces recours, fait naître une décision im plicite de rejet qui peut être déférée devant leTribunal Administratif de Caen dans les 2 mois qui suivent ;

• soit par recours contentieux porté auprès du Tribun al Administratif de Caen.

catherine.mozaive

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