RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE N° 19 · 1214 1214 1217 1219 1219 COMMUNIQUES...

ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSDE LAPRÉFECTURE

ANNEE 2010 BIMENSUEL

N° 191er octobre 2010

RAA N° 19 du 1ER octobre 2010

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDE LA PREFECTURE

Année 2010 - N° 19 1er octobre 2010

S O M M A I R E

INFORMATIONS GENERALESLes textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale

sous le timbre des services concernés

Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr rubrique « publica tions officielles »

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET- Attribution de la Médaille d'Honneur des Travaux Publics de l'Etat : promotion du 14 juillet

2010 – 15.07.2010 …………………………………………………………………………… 1191

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALEBureau de la Réglementation

- Aménagement commercial : décisions – 15.09.2010 ………………………………………..� Supermarché LIDL, rue des Frères Ebert à STRASBOURG� Ensemble commercial au lieudit « La Hardt » à GUNDERSHOFFEN

- Autorisations de fonctionnement d’entreprises de surveillance et de gardiennage : arrêtésmodificatifs – 24.09.2010 ……………………………………………………………………� "GROUP VALLIANCE SECURITE" 10, Place du Temple Neuf - 67000

STRASBOURG� "AS PROTECTION" 5A, rue du Doubs - 67100 STRASBOURG

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DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESBureau de l’Environnement et des Procédures Publiques

- Plan de prévention du risque inondation (ppri) des bassins versants de la Zorn et duLandgraben – 26.08.2010 …………………………………………………………………….

- Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à la consommation humaine :communes de COSSWILLER, WESTHOFFEN, WASSELONNE et MARLENHEIM –15.09.2010 ……………………………………………………………………………………

- Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l’environnement dansle domaine de l’eau : travaux de protection contre les coulées d’eau boueuse àALTECKENDORF – 20.09.2010 …………………………………………………………..

- Ouvrages intéressant la sécurité publique au titre du code de l’environnement : digueexistante en rive gauche du Framont à SCHIRMECK – 21.09.2010 ……………………….

- Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des PLU deBIRKENWALD , HENGWILLER et SALENTHAL : Réalisation du golf public de laSommerau – 17.09.2010 ……………………………………………………………………..

- Servitudes d’utilité publique au titre du code de l’environnement : protection des zoneshabitées d’ALTORF , de DUTTLENHEIM et de DUPPIGHEIM contre les cruesde la Bruche – 27.09.2010 ……………………………………………………………

- Déconcentration de l'assiette et liquidation des impositions dont la délivrance du permis deconstruire constitue le fait générateur : commune de BIBLISHEIM – 27.09.2010 …………

- Déclaration de cessibilité : Réalisation d’une école maternelle et d’une structure périscolaireà SOUFFELWEYERSHEIM – 28.09.2010 ………………………………………………..

- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à BISCHHEIM, HOENHEIM,REICHSTETT, SCHILTIGHEIM, SOUFFELWEYERSHEIM et STRASBOURG –30.09.2010 ……………………………………………………………………………………

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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES MOYENS- Nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police

aux Frontières du Bas-Rhin – 24.09.2010 …………………………………………………… 1197

AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE LA REGION ALSACE- Abrogation de l'arrêté du 18 février 2010 déclarant insalubre remédiable le logement situé

13 rue des Bobineurs à 67240 BISCHWILLER – 02.09.2010 ……………………………..- Radiation de laboratoires de biologie médicale – 24.09.2010 ……………………………….

� laboratoire de biologie médicale de l’Ill sis 170 route de Lyon à ILLKIRCH -GRAFFENSTADEN,

� laboratoire de biologie médicale de la Redoute sis 54 rue de la Redoute à HAGUENAU� laboratoire de biologie médicale Sainte Odile sis 6 rue des Prémontrés à HAGUENAU

- Rejet de la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune deMUNDOLSHEIM – 24.09.2010 ……………………………………………………………

- Versement de la valorisation de l’activité pour les établissements hospitaliers pour le moisde juin 2010 …………………………………………………………………………………..

- Fixation de la dotation globale de financement de soins pour les établissements hospitalierspour l’année 2010 …………………………………………………………………………….

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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAG EMENT ETDU LOGEMENT D’ALSACE- Subdélégation de signature à des agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Alsace – 27.09.2010 ……………………………………..- Approbation et autorisation d’exécution d’un ouvrage électrique : commune de

REICHSTETT – 13.09.2010 ……………………………………………………………….- Approbation et autorisation d’exécution d’un ouvrage électrique : commune

d’UTTENHEIM – 16.09.2010 ………………………………………………………………

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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRE NCE, DE LACONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ALSACE- Renouvellement de l’agrément de l’association Association Générale des Familles du Bas-

Rhin (AGF) – 10.09.2010 …………………………………………………………………… 1214

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Ouverture du ban des vendanges de l’année 2010 pour les vins ouvrant droit aux

appellations d’origine contrôlées Alsace ou Vin d'Alsace et Alsace Grand Cru – 15.09.2010- Autorisation pour la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques – 02.09.2010- Constitution de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature – 02.09.2010 ……………- Autorisation de tir du chevreuil à plomb sur l’ensemble du département du Bas-Rhin –

29.09.2010 ……………………………………………………………………………………- Autorisation de pêche à la carpe de nuit sur l’Ill de HUTTENHEIM à ERSTEIN du 29

septembre au 02 octobre 2010 dans le cadre de la Coupe de France des clubs de pêche à lacarpe – 24.09.2010 ………….………………………………………………………………..

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COMMUNIQUES ET AVIS

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD- Décision portant délégation de compétence et de signature – 01.09.2010 1221

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD- Avis de concours sur titres interne pour 2 postes de cadre de santé : filière infirmière,

infirmier cadre de santé 1227

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG- Annulation de concours interne sur titres de maitre-ouvrier option vaguemestre 1227


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ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Attribution de la Médaille d'Honneur des Travaux Publics de l'Etat :promotion du 14 juillet 2010

• Arrêté préfectoral du 15 juillet 2010, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.

Article 1er :La Médaille d’Honneur des Travaux Publics est attribuée aux personnes dont les noms suivent :

Monsieur Pierre AMBOSAgent d'Exploitation Spécialisé31 rue Pierre de Coubertin67000 STRASBOURG

Monsieur Benoît-Joseph ANDRESChef d'Equipe d'Exploitation8 rue des Jardins67700 WALDOLWISHEIM

Monsieur Pascal BECKERChef d'Equipe d'Exploitation PrincipalEcluse n ° 35 - 9 rue du Séminaire68720 ZILLISHEIM

Monsieur Tharsis BUCHMANNAgent d'Exploitation Spécialisé1 rue Victor Hugo67760 GAMBSHEIM

Monsieur Albert DIEBOLDAgent d'Exploitation SpécialiséEcluse n° 2757200 SARREGUEMINES

Monsieur Jean-Marc GAPPAgent d'Exploitation Spécialisé27 rue des Romains67970 OERMINGEN

Monsieur Damien KLEINAgent d'Exploitation Spécialisé3 rue de Dieuze57930 MITTERSHEIM


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Monsieur Gérard LE GALLOUAgent d'Exploitation SpécialiséEcluse n° 3 Sud90130 MONTREUX-CHÂTEAU

Monsieur Alain SCHNEIDERAgent d'Exploitation SpécialiséEcluse n° 4867550 VENDENHEIM

Monsieur Marcel SPIELMANNAgent d'Exploitation Spécialisé57815 GONDREXANGE

Monsieur Christian WEISSAgent d'Exploitation Spécialisé16 rue Kandel67110 REICHSHOFFEN

Monsieur Jean-Luc WENDLINGChef d'Equipe d'Exploitation PrincipalEcluse n° 81 - quai du Canal67115 PLOBSHEIM

Article 2 :Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mentionsera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

Aménagement commercial- Décisions -

Réunie le 15 septembre 2010, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Bas Rhin

a accordé

à la SNC LIDL l’autorisation d’exploitation commerciale préalable en vue de l’extension de 107 m² dusupermarché LIDL sis rue des Frères Ebert à 67100 STRASBOURG portant sa surface de vente de 649à 756 m².Le texte de la décision sera affiché pendant un mois à la mairie de STRASBOURG.

a refusé

à la SAS SODIHARDT et à la SCI IMMOHARDT l’autorisation d’exploitation commerciale préalable envue de la création d’un ensemble commercial de 4500 m² au lieudit « la Hardt »à GUNDERSHOFFENcomprenant d’une part, la création d’un bâtiment avec un supermarché à l’enseigne SUPER U àdominante alimentaire de 3000 m² de surface de vente ainsi qu’une galerie marchande de quelquesboutiques pour une surface de vente de 300 m² et d’autre part, d’un bâtiment comprenant une ou plusieursmoyennes surfaces spécialisées pour une surface de vente totale de 1200 m².Le texte de la décision sera affiché pendant un mois à la mairie de GUNDERSHOFFEN


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Autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage :"Group Valliance Sécurité" 10, Place du Temple Neuf à STRASBOURG

- arrêté modificatif -

• Arrêté préfectoral du 24 septembre 2010, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire GénéralAdjoint de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 1er – L’arrêté préfectoral en date du 14 juin 2006 autorisant le fonctionnement de la société desurveillance et de gardiennage «GROUP VALLIANCE SECURITE» est abrogé.

Article 2 - La société «GROUP VALLIANCE SECURITE » est autorisée à exercer les activités desurveillance et de gardiennage à l’adresse ci-dessous :

10, Place du Temple Neuf – 67000 STRASBOURGsous la gérance de M. Soulimane BOURHAYEL.

Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage :" AS PROTECTION" 5A, rue du Doubs à STRASBOURG

- arrêté modificatif -


Article 1er – L’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009 autorisant le fonctionnement de la société desurveillance et de gardiennage «AS PROTECTION» est abrogé.

Article 2 - La société «AS PROTECTION» est autorisée à exercer les activités de surveillance et degardiennage à l’adresse ci-dessous :

5A, rue du Doubs – 67100 STRASBOURGsous la gérance de M. Toufik SAMEL

Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

Plan de prévention du risque inondation (ppri)des bassins versants de la Zorn et du Landgraben

• Arrêté préfectoral du 26 août 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin.

Le plan de prévention du risque « inondation » des bassins versants de la Zorn et du Landgraben a étéapprouvé.

Il concerne les communes suivantes : Bietlenheim, Brumath, Dettwiller, Donnenheim, Dossenheim-sur-Zinsel, Eckartswiller, Eckwersheim, Ernolsheim-les-Saverne, Eschbourg, Gambsheim, Geudertheim,Gottenhouse, Gries, Haegen, Hattmatt, Herrlisheim, Hochfelden, Hoerdt, Ingenheim, Kilstett,Krautwiller, Kurtzenhouse, La Wantzenau, Lupstein, Melsheim, Mommenheim, Monswiller,Mutzenhouse, Neuwiller-les-Saverne, Offendorf, Otterswiller, Saint-Jean-les-Saverne, Saverne,


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Schaffhouse-sur-Zorn, Schwindratzheim, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Vendenheim, Waldolwisheim,Waltenheim-sur-zorn, Weyersheim, Wilwisheim et Wingersheim.

Le dossier complet du ppri des bassins versants de la Zorn et du Landgraben sera tenu à la disposition dupublic aux jours et heures habituels d’ouverture dans les bureaux :- de la préfecture du Bas-Rhin – bureau de l’environnement et des procédures publiques- des sous-préfectures de Haguenau, Saverne- de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin - service de l’environnement et de la

gestion des espaces- de chaque commune concernée- de la communauté urbaine de Strasbourg

Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturelet destinée à la consommation humaine :

communes de COSSWILLER , WESTHOFFEN, WASSELONNE et MARLENHEIM

• Arrêté préfectoral du 15 septembre 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Généralde la Préfecture du Bas-Rhin.

Ont été abrogés les périmètres de protection du forage n°02337X0021 dit « du Kronthal » institués pararrêté préfectoral du 23 avril 1976 déclarant d’utilité publique des points d’eau de Cosswiller et des pointsd’eau de Wasselonne avec établissement de périmètres de protection sur le territoire des communes deCosswiller, Westhoffen, Wasselonne et Marlenheim.

Le texte intégral de cet arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l'autorisation a été accordéepeut être consulté par toute personne intéressée en mairies de Marlenheim et de Wasselonne, à la sous-préfecture de Molsheim et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212).

Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l’environnementdans le domaine de l’eau :

travaux de protection contre les coulées d’eau boueuse à ALTECKENDORF


La commune d’Alteckendorf a été autorisée à réaliser les travaux de protection contre les coulées d’eauboueuse sur son ban communal.

Le texte intégral de l’arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l’autorisation a été accordée peutêtre consulté par toute personne intéressée en mairie d’Alteckendorf et à la préfecture du Bas-Rhin(bureau 212).

Ouvrages intéressant la sécurité publique au titre du code de l’environnement :digue existante en rive gauche du Framont à SCHIRMECK


Des mesures supplémentaires de surveillance, d’inspection et d’entretien relatives à la sécurité de la digueexistante en rive gauche du Framont à Schirmeck ont été prescrites à Monsieur Abgulut METIN domicilié15 rue du général de Gaulle à 67130 Schirmeck en complément de la déclaration d’existence de la diguedéposée par le responsable de l’ouvrage, Monsieur Abgulut METIN, en date du 6 novembre 2009.

Le texte intégral de l’arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l’autorisation a été accordée peutêtre consulté par toute personne intéressée en mairie de Schirmeck, à la sous-préfecture de Molsheim et àla préfecture du Bas-Rhin (bureau 212).


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Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des PLU de BIRKENWALD, HENGWILLER et SALENTHAL :

réalisation du golf public de la Sommerau

• Arrêté préfectoral du 17 septembre 2010, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.

Les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du golf public de la Sommerau à BIRKENWALD,HENGWILLER et SALENTHAL ont été déclarés d’utilité publique.

Ce même arrêté emporte mise en compatibilité des PLU de BIRKENWALD, HENGWILLER etSALENTHAL.

Le texte intégral de l’arrêté, le plan général des travaux et les documents annexés peuvent être consultés àla Préfecture (bureau 250) et à la mairie des trois communes concernées.

Servitudes d’utilité publique au titre du code de l’environnement :protection des zones habitées d’ALTORF, de DUTTLENHEIM et de DUPPIGHEIM

contre les crues de la Bruche


la Communauté de Communes de Molsheim-Mutzig et Environs a été autorisée à mettre en place laprocédure prévue par l’alinéa IV de l’article l.211-12 du code de l’environnement pour fixer desservitudes d’utilité publique sur les parcelles situées à l’intérieur du périmètre délimitant la zone derétention temporaire des eaux de crue prévue dans la forêt du Birckenwald à Altorf et Duttlenheim.

Sont définies d’utilité publique les servitudes liées à la création d’une zone de rétention temporaire deseaux de crue par des aménagements permettant d’accroître artificiellement sa capacité de stockage afin deréduire les crues de la Bruche à l’aval, et de contribuer à la protection des zones habitées d’Altorf, deDuttlenheim et de Duppigheim.

Le texte intégral de l’arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l’autorisation a été accordée peutêtre consulté par toute personne intéressée en mairies d’Altorf, Duttlenheim et Duppigheim, à la sous-préfecture de Molsheim et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212).

Déconcentration de l'assiette et liquidation des impositionsdont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur :

commune de BIBLISHEIM


Article 1 : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions visées ci-dessous et dont lepermis de construire constitue le fait générateur, soit :

• la Taxe Locale d'Equipement,• la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme

et de l'Environnement,• la Taxe Départementale pour les Espaces Naturels et Sensibles,

sont confiées, en application de l'article R. 332-26 du code de l'urbanisme, au Maire de la commune deBIBLISHEIM

Article 2 : La mission définie à l'article 1 est exercée par le Maire au nom de l'Etat.Elle concerne les demandes d’autorisation qui seront déposées à la mairie à compter du premier joursuivant celui de la publication du présent arrêté.


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Article 3 : La signature par le Maire ou ses agents délégataires du titre de recette a pour effet d'arrêter enun document unique trois décisions différentes : l'assiette des taxes, leur liquidation et le titre proprementdit par lequel le Trésorier Payeur Général peut procéder au recouvrement des taxes.Les bordereaux valant titre de recette, ainsi que les fiches de liquidation, de dégrèvement seront transmisen deux exemplaires au Trésorier Payeur Général qui procédera au recouvrement des taxes.Le titre de recette émis à la suite d'un transfert d'autorisation d'occuper le sol sera transmis selon la mêmeprocédure.

Article 4 : Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le Maire qui yrépond.Le cas échéant, le Maire notifie les fiches modificatives nécessaires au Trésorier Payeur Général.

Article 5 : La Direction Départementale des Territoires reste compétente pour :• L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes aux permis de construire

délivrés par l'Etat dans les cas cités au dernier alinéa de l'article L. 422.2 du code de l’urbanisme.• Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette

et la liquidation des impositions citées à l'article L 332-6 du code de l'urbanisme. A ce titre, il luiappartient, le cas échéant de rectifier toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de sesubstituer au Maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à cesimpositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique.

• L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant des infractions à lalégislation sur le permis de construire, sur lesquelles se prononce le Ministre chargé de l'urbanisme envertu des dispositions de l'article 422A de l'annexe III du Code Général des Impôts.

• La collecte et la transmission des statistiques relatives à ces impositions.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département, affiché enmairie et fera l’objet d’une mention, par les soins du Maire de BIBLISHEIM dans un journal local.Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la Préfecture du Bas-Rhin d’uncertificat d’affichage et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la mention précitée.

Déclaration de cessibilité :réalisation d’une école maternelle et d’une structure périscolaire

à SOUFFELWEYERSHEIM

• Arrêté préfectoral du 28 septembre.2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Généralde la Préfecture du Bas-Rhin.

Par arrêté préfectoral ont été déclarés cessibles au bénéfice de la commune deSOUFFELWEYERSHEIM, les immeubles situés sur son territoire nécessaires à la réalisation d’une écolematernelle et d’une structure périscolaire.

Le texte intégral de l’arrêté ainsi que le plan et l’état parcellaire annexé, peuvent être consultés à laPréfecture (bureau 250) et à la mairie de SOUFFELWEYERSHEIM où l’arrêté sera affiché.

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesà Bischheim, Hoenheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim et Strasbourg


Les agents et mandataires de la Communauté Urbaine de STRASBOURG ont été autorisés, sous réservedu droit du tiers, à procéder à des études de galeries souterraines et cavités se situant sur le périmètre dubassin de risque défini sur le territoire de la CUS, dans le cadre d’une mission de prévention des risquesd’effondrement dans l’agglomération de STRASBOURG.


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Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur le territoire des communes deBISCHHEIM, HOENHEIM, REICHSTETT, SCHILTIGHEIM, SOUFFELWEYERSHEIM etSTRASBOURG.

Le texte intégral de l’arrêté peut être consulté à la Préfecture (bureau 250) et à la mairie des sixcommunes concernées, où l’arrêté sera affiché.

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES MOYENS

Nomination d'un régisseur de recettesauprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières du Bas-Rhin

• Arrêté préfectoral du 24 septembre 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Généralde la Préfecture du Bas-Rhin

Article 1er : Mme Murielle DAMAS, Adjointe Administrative, est nommée régisseur de recettes auprèsde la Direction Départementale de la Police aux Frontières du Bas-Rhin en remplacement de M. PierreMARIONNEAU.

M. Laurent PROVOS, Adjoint Administratif, est nommé mandataire agissant pour le compte et sous leresponsabilité du régisseur.

Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 17 février 2009.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Trésorier-Payeur Général de la RégionAlsace et du Bas-Rhin et le Commissaire Principal, Directeur Départemental de la Police aux Frontièresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

AGENCE REGIONALE DE LA SANTEDE LA REGION ALSACE

Abrogation de l'arrêté du 18 février 2010 déclarant insalubre remédiablele logement situé 13 rue des Bobineurs à 67240 BISCHWILLER


Article 1L’arrêté du 18 février 2010 portant sur l’insalubrité de l’immeuble sis 13 rue des Bobineurs à 67240BISCHWILLER est abrogé.

Article 2Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de lanotification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de la région Alsace et duDépartement du Bas-Rhin -5, place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX

Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des AffairesSociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur –75350 PARIS 07 SP


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Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre moispour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif deStrasbourg – 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.

Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Haguenau, le Maire deBISCHWILLER, le Directeur Général de l'agence régionale de Santé d'Alsace, le DirecteurDépartemental du Territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Radiation de laboratoires de biologie médicale

• Arrêté préfectoral du 24 septembre 2010, signé par M. Pascal MATHIS, Directeur Général Adjoint del’Agence Régionale de Santé Alsace

Article 1er - Sont radiés de la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin :- le laboratoire de biologie médicale de l’Ill sis 170 route de Lyon à ILLKIRCH-

GRAFFENSTADEN, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous len° 67-125 (FINESS ET : 67 000 49 10),

- le laboratoire de biologie médicale de la Redoute sis 54 rue de la Redoute à HAGUENAU , inscritsur la liste des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous le n° 67-18 (FINESS ET :67 000 475 3),

- le laboratoire de biologie médicale Sainte Odile sis 6 rue des Prémontrés à HAGUENAU , inscritsur la liste des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous le n° 67-30 (FINESS ET :67 000 480 3).

Article 2 – Est abrogé l’arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant inscription sous le n°67/SELAS/LABM-017 de la SELAS LABORATOIRE DE LA REDOUTE sur la liste la listedépartementale des sociétés d’exercice libéral du Bas-Rhin (siège social : 54 rue de la Redoute àHAGUENAU / FINESS EJ : 67 000 474 6).

Article 3 - Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général del’agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et des sports, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Rejet de la demande de création d’une officine de pharmaciedans la commune de MUNDOLSHEIM

• Arrêté préfectoral du 24 septembre 2010, signé par M. Pascal MATHIS, Directeur Général Adjoint del’Agence Régionale de Santé Alsace

Article 1er : La demande de création d’une officine de pharmacie 53 rue Hector Berlioz dans lacommune de MUNDOLSHEIM présentée par monsieur Alain CUINE est rejetée.

Article 2 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général del’agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et des sports, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.


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Versement de la valorisation de l’activité pour les établissements hospitalierspour le mois de juin 2010

ARS n° 2010/439 du 25 aout 2010Portant versement de la valorisation de l’activité de juin 2010de l’HOPITAL CIVIL d’OBERNAIN° FINESS : 670780709

Article 1er – Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due autitre du mois de juin 2010 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtéeà 329 624,92 € soit :- 329 624,92 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 329 624,92 € au titre de l’exercice courant.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l’établissement de santé susvisé ainsiqu’aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

ARS n° 2010/ 375 du 13/08/10Portant versement de la valorisation de l’activité de juin 2010du CENTRE HOSPITALIER DE SELESTATN° FINESS : 670780691

Article 1er – Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due autitre du mois de juin 2010 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtéeà 2 549 127,23 € soit :- 2 458 956,49 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 2 458 956,49 € au titre de l’exercice courant,- 68 942,01 € au titre des spécialités pharmaceutiques,- 21 228,73 € au titre des produits et prestations.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l’établissement de santé susvisé ainsiqu’aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Fixation de la dotation globale de financement de soinspour les établissements hospitaliers pour l’année 2010

ARS n° 2010/ 494 du 26/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD Marcel Krieg de BARRN° Finess : 67 07 79 336 0

ARTICLE 1 La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD Marcel Krieg de Barr

1 789 144 €

Dont crédits non reconductibles 178 712 €

Option tarifaire Tarif globalPharmacie à usage intérieur Oui

Compte tenu des crédits non reconductibles alloués en 2010, le montant à prendre en compte pour leversement des acomptes mensuels en 2011, dans l’attente de la fixation du tarif 2011, en application del’article R. 314-108 du code de l’action sociale et des familles, est le suivant :Dotation globale de financement de soinsreconductible

1 610 432 €


1200

Les tarifs journaliers au 1er septembre 2010 sont les suivants :GIR 1 et 2 46.34 €GIR 3 et 4 43.69 €GIR 5 et 6 41.70 €Moins de 60 ans 44.99 €

ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Nancy, 4 rue Bénit CO 011 – 54 035 Nancy cedex, dans un délai d’unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sanotification.

ARTICLE 3 En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié audirecteur de l’EHPAD ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale.

ARS n° 2010/495 du 26/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’EHPAD de VILLEN° Finess : 67 078 333 1

ARTICLE 1 La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD de Villé

479 878 €

Dont crédits non reconductibles 0 €

Option tarifaire Tarif partielPharmacie à usage intérieur Non

Le montant à prendre en compte pour le versement des acomptes mensuels en 2011, dans l’attente de lafixation du tarif 2011, en application de l’article R. 314-108 du code de l’action sociale et des familles, estle suivant :Dotation globale de financement de soinsreconductible

479 878 €

Les tarifs journaliers au 1er septembre 2010 sont les suivants :GIR 1 et 2 23,28 €GIR 3 et 4 17,22 €GIR 5 et 6 11,16 €Moins de 60 ans 17,30 €

ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Nancy, 4 rue Bénit CO 011 – 54 035 Nancy cedex, dans un délai d’unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sanotification.

ARTICLE 3En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ainsi qu’auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et notifié au directeur de l’EHPAD ainsiqu’aux organismes de sécurité sociale.


1201

ARS n° 2010/505 du 26/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD d’ANDLAUN° Finess : 67 078 061 8

ARTICLE 1 La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD d’Andlau

778 785 €




778 785 €


ARTICLE 2Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Nancy, 4 rue Bénit CO 011 – 54 035 Nancy cedex, dans un délai d’unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sanotification.


ARS n° 2010/499 du 26/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD de BENFELDN° Finess : 67 079 368 6

ARTICLE 1 La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD de Benfeld

1 200 668 €




1202


1 133 668 €




ARS n° 2010/498 du 26/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD de CHATENOISN° Finess : 67 000 358 1

ARTICLE 1 La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD de Châtenois

332 395 €




332 395 €


ARTICLE 2Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Nancy, 4 rue Bénit CO 011 – 54 035 Nancy cedex, dans un délai d’un


1203

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sanotification.


ARS n° 2010/485 du 26/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD de DAMBACH-LA-VILLEN° Finess : 67 078 105 3

ARTICLE 1 La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD de Dambach-la-Ville

431 586 €




431 586 €



ARTICLE 3En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ainsi qu’auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin) et notifié au directeur de l’EHPAD ainsiqu’aux organismes de sécurité sociale.

ARS n° 2010/503 du 26/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD d’EPFIGN° Finess : 67 078 106 1


1204

ARTICLE 1La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD d’Epfig

306 205 €




306 205 €




ARS n° 2010/504 du 26 août 2010Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD de HILSENHEIMN° Finess : 67 079 734 9

ARTICLE 1 La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD de Hilsenheim

433 497 €




433 497 €


1205




ARS n° 2010/510 du 26/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD de RHINAUN° Finess : 67 078 066 7

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD de Rhinau

729 581 €




696 386 €

Les tarifs journaliers sont les suivants :GIR 1 et 2 31,43 €GIR 3 et 4 24,65 €GIR 5 et 6 12,39 €Moins de 60 ans 25,65 €




1206

ARS n° 2010/496 du 26/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD de SAINT-PIERREN° Finess : 67 079 128 4

ARTICLE 1 La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD de Saint-Pierre

282 214 €




219 687 €




ARS n° 2010/ 506 du 26/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD Salem à BARRN° Finess : 67 078 208 5

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD Salem à Barr

513 891 €




1207

Compte tenu de l’affectation de l’excédent 2008 en 2010, le montant à prendre en compte pour leversement des acomptes mensuels en 2011, dans l’attente de la fixation du tarif 2011, en application del’article R. 314-108 du code de l’action sociale et des familles, est le suivant :Dotation globale de financement de soinsreconductible

543 878 €




ARS n° 2010/ 467du 26 aout 2010Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD de l’Hôpital Civil d’OBERNAIN° Finess : 67 07 93 622

ARTICLE 1La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD de l’Hôpital Civil d’Obernai

1 812 745 €



Me montant à prendre en compte pour le versement des acomptes mensuels en 2011, dans l’attente de lafixation du tarif 2011, en application de l’article R. 314-108 du code de l’action sociale et des familles, estle suivant :Dotation globale de financement de soinsreconductible

1 812 745 €

Les tarifs journaliers au 1er septembre sont les suivants :GIR 1 et 2 51.99 €GIR 3 et 4 44.36 €GIR 5 et 6 36.73 €Moins de 60 ans 47.85 €


1208


ARTICLE 3En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié audirecteur de l’EHPAD ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale.

ARS n° 2010/ 465 du 26 aout 2010Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD du Centre Hospitalier de SélestatN° Finess : 67 07 84 420

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Sélestat

833 399 €




833 399 €

Les tarifs journaliers au 1er septembre 2010 sont les suivants :GIR 1 et 2 43.71 €GIR 3 et 4 37.27 €GIR 5 et 6 25.47 €Moins de 60 ans 37.91 €



ARS n° 2010/ 631 du 27/08/10Portant fixation des dotations globales de financement de soins pour l’année 2010de l’ EHPAD et du SSIAD de MARCKOLSHEIMN° Finess :EHPAD : 67 079 372 8SSIAD : 67 000 784 8


1209

ARTICLE 1La dotation globale de financement de soins de l’EHPAD pour l’exercice 2010 est fixée comme suit :Dotation globale de financement de soins pour2010 de l’EHPAD de Marckolsheim

1 267 751 €



Le montant à prendre en compte pour le versement des acomptes mensuels en 2011, dans l’attente de lafixation du tarif 2011, en application de l’article R. 314-108 du code de l’action sociale et des familles, estle suivant :Forfait global de soins reconductible 1 231 260 €


ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD sont autoriséescomme suit :

Groupes fonctionnels Montants TOTALGroupe IDépenses afférentes à l’exploitation courante

34 610 €

- dont CNRGroupe IIDépenses afférentes au personnel

234 451 €

- dont CNRGroupe IIIDépenses afférentes à la structure

12 967 €

- dont CNR

282 028 €Dépenses

Reprise de déficitsGroupe IProduits de la tarification

282 028 €

- dont CNRGroupe IIAutres produits relatifs à l’exploitation

0 €

Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables

0 €

282 028 €Recettes

Reprise d’excédents

Dotation globale de financement pour 2010du SSIAD de l’EHPAD de Marckolsheim

282 028 €


Le montant à prendre en compte pour le versement des acomptes mensuels en 2011, dans l’attente de lafixation du tarif 2011, en application de l’article R. 314-108 du code de l’action sociale et des familles, estle suivant :Dotation globale reconductible 282 028 €

Le tarif journalier est le suivant :SSIAD 29,72 €

ARTICLE 3Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Nancy, 4 rue Bénit CO 011 – 54 035 Nancy cedex, dans un délai d’un


1210

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sanotification.


ARS n° 2010/639 du 27/08/10Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2010du SSIAD SADEST SSIDPA à BARRN° Finess : 670 013 184

ARTICLE 1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SADEST SSIDPA à Barr pour l’exercice 2010sont fixées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS

TOTALEN EUROS

Groupe IDépenses afférentes à l’exploitation courante 25 013- dont CNR 0Groupe IIDépenses afférentes au personnel 179 769- dont CNR 0Groupe IIIDépenses afférents à la structure 14 303- dont CNR 0

219 085DEPENSES

Reprise de déficits 0 0Groupe IProduits de la tarification 219 085- dont CNR 0Groupe IIAutres produits relatifs à l’exploitation 0Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables 0

219 085RECETTES

Reprise d’excédents 0

Dotation globale de financement 219 085 €Dont crédits non reconductibles 0 €

Le montant à prendre en compte pour le versement des acomptes mensuels en 2011, dans l’attente de lafixation de la dotation globale de financement 2011, en application de l’article R. 314-108 du code del’action sociale et des familles, est le suivant :Dotation globale de financement reconductible 219 085 €

Le tarif journalier est le suivant :Tarif journalier 27,28 €



1211

ARTICLE 3En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié auSSIAD SADEST SSIDPA de Barr ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale.

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Subdélégation de signature à des agents

Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagementet du Logement d'Alsace

DECISIONportant subdélégation de signature à des agents

de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace

-----------

LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM ENAGEMENT ET DULOGEMENT

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2010 portant délégation de signature à Madame GenevièveCHAUX-DEBRY, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Alsace;

DECIDE

Article 1er - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières viséesà l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2010 sus-visé portant délégation de signature à MadameGeneviève CHAUX-DEBRY, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Alsace

Nom et prénom Grade et fonction Étendue de la subdélégationGUERY Michel Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de

l'Environnement, chef de missionDirecteur Régional Adjoint

ECLA 1 à 3, RT 1 à 9, TRAN 1 à 2, MRN 1 à 5,CEDD 1

SCHMITT Alby Ingénieur en chef des Ponts, Eaux et ForêtsDirecteur Régional Adjoint

ECLA 1 à 3, RT 1 à 9, TRAN 1 à 2 MRN 1 à 5,CEDD 1

Service Énergie, Climat, Logement, AménagementBATHELIER Christian Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines

Adjoint au chef du service Energie, Climat,Logement et Aménagement

ECLA 1 à 3

GOUT Patricia Ingénieur divisionnaire des TPEAdjointe au chef du service Énergie, Climat,Logement et Aménagement

ECLA 1 à 3

HENGEL René Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des MinesChef du service Énergie, Climat, Logement etAménagement

ECLA 1 à 3

Service Milieux et Risques NaturelsBLANCHARD Baptiste Ingénieur des Ponts, Eaux et Forêts

Adjoint à la chef du service Milieux et RisquesNaturels

MRN 1 à 5


1212

CARON Emmanuelle Ingénieur divisionnaire des TPEChef du service Milieux et Risques Naturels

MRN 1 à 5

STOCKY Rémy Technicien Supérieur de l'EquipementChargé de mission suivi des CITES et espèces auservice MRN

MRN 1 à 3

WERTENBERG Yves Ingénieur de l'Agriculture et de l'EnvironnementChargé de mission animation régionale Natura 2000au service MRN

MRN 1 à 3

Service TransportsBECCHERLE Julien Ingénieur des Ponts, Eaux et Forêts

Adjoint au chef du service TransportsTRAN 1 à 3

CHAFFANJON Claire Ingénieur divisionnaire des TPEAdjointe au chef du service Transports

TRAN 1 à 3

CODET François Ingénieur de l'Industrie et des MinesChef de l'Unité qualité des véhicules au serviceTransports

TRAN 1 à 3

LE BRIS Michel Technicien de l'Industrie et des MinesSuperviseur à l'Unité Territoriale du Haut-Rhin

TRAN 3

MERCKLE Roger Technicien supérieur en chef de l'industrie et desminesChef de la subdivision véhicules de Colmar

TRAN 3

TREFFOT Guy Ingénieur en Chef des TPEChef du service Transports

TRAN 1 à 3

VAUTRIN Jean-Noel Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,chef de missionChef de l'Unité Territoriale du Bas-Rhin

TRAN 1 à 3

Service Risques technologiquesTEYSSIER Caroline Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines

Chef du pôle Risques accidentels au service RTRT 1 à 9

LIAUTARD Philippe Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines Chef du pôle Risques chroniques au service RT àcompter du 1er février 2010

RT 1 à 9

ROUSSEAU François Ingénieur des MinesChef du service Risques Technologiques

RT 1 à 9

VALLART Jacques Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,chef de missionChef de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin

RT 1 à 9

VAUTRIN Jean-Noel Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,chef de missionChef de l'Unité Territoriale du Bas-Rhin

RT 1 à 9

VILLEREZ François Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des MinesAdjoint au chef du service Risques Technologiques

RT 1 à 9

Service Connaissance, Évaluation et Développement DurableMATHIEU Vincent Ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts

Chef du service Connaissance, Évaluation etDéveloppement Durable

CEDD 1

WAHL Daniel Attaché statisticien principal de l'INSEEAdjoint au chef du service Connaissance, Évaluationet Développement Durable

CEDD 1

Article 2 - La présente décision abroge la décision du 7 avril 2010 portant subdélégation aux agents de laDREAL Alsace.


1213

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2010

La Directrice Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement

signéGeneviève CHAUX-DEBRY

Approbation et autorisation d’exécution d’un ouvrage électrique– commune de REICHSTETT -

• Décision préfectorale du 13 septembre 2010, signée par M. Christian BATHELIER, Adjoint au chefdu Service Energie, Climat, Logement, Aménagement à la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement d'Alsace

En application de l’article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié, a été approuvé le projet suivantprésenté par la société Electricité de Strasbourg Réseaux :

Renforcement de la transformation du poste 225/63 kV et renouvellement du poste 63/20 kV deREICHSTETT(DAP N°10-07)

La société Electricité de Strasbourg Réseaux est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet, àcharge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditionstechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique et aux conditionsparticulières visées dans la décision.

Le texte intégral de la décision sera affiché pendant une période de deux mois en mairie deREICHSTETT, LAMPERTHEIM, MUNDOLSHEIM et SOUFFELWEYERSHEIM.

Approbation et autorisation d’exécution d’un ouvrage électrique - commune d’UTTENHEIM -

• Décision préfectorale du 16 septembre 2010, signée par M. Christian BATHELIER, Adjoint au chefdu Service Energie, Climat, Logement, Aménagement à la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement d'Alsace

En application de l’article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié, a été approuvé le projet suivantprésenté par la société Electricité de Strasbourg Réseaux :

Déplacement du support N°29 de la ligne 63/20 kV BENFELD-GRAFFENSTADEN, dans lecadre de l’élargissement de la RD 613 projeté par le Conseil Général du Bas-Rhin sur lacommune d’UTTENHEIM.(DAP N°10-05)

La société Electricité de Strasbourg Réseaux est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet, àcharge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditionstechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique et aux conditionsparticulières visées dans la décision.

Le texte intégral de la décision sera affiché pendant une période de deux mois en mairie d’UTTENHEIM.


1214

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LACONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI D’ALSACE

Renouvellement de l’agrément de l’association Association Générale des Famillesdu Bas-Rhin (AGF)


Article 1er : L’agrément de l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin, 11 rue du Verdon àStrasbourg, pour exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs, est renouvelépour une période de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Ouverture du ban des vendanges de l’année 2010 pour les vins ouvrant droit auxappellations d’origine contrôlées Alsace ou Vin d'Alsace et Alsace Grand Cru

• Arrêté préfectoral du 15 septembre 2010, signé par M. François-Xavier CEREZA, DirecteurDépartemental des Territoires.

Article 1er : En exécution des dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre1945 modifiée, après avis de l’Organisme de Défense et de Gestion et sur proposition du Comité Régionald’Experts, les dates à partir desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :

A) Cépages donnant droit aux appellations Alsace ou Vin d'Alsace et Alsace Grand Cru (à l'exception deslieux-dits Bruderthal et Praelatenberg) :

le Lundi 27 septembre 2010

B) Cépages donnant droit à l'appellation Alsace Grand Cru, lieu-dit Bruderthal :le Mardi 5 octobre 2010

C) Cépages donnant droit à l'appellation Alsace Grand Cru, lieu-dit Praelatenberg :le Jeudi 7 octobre 2010

D) Cépages donnant droit aux appellations Alsace ou Vin d'Alsace et Alsace Grand Cru, Mention''Vendanges tardives'' ou ''Sélection de Grains nobles''

le Mardi 12 octobre 2010

Article 2 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Maires ainsi que les autoritésadministratives intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans les communes par les soins du Maire et dont copie sera adressée à Mmes et MM. lesSous-Préfets.

Autorisation pour la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques

• Arrêté préfectoral du 2 septembre 2010, signé par M. Emmanuel BRAUN, Chef du Service del’Environnement et de la Gestion des Espaces à la Direction Départementale des Territoires.

Article 1 : Bénéficiaire de l'opérationLa Société SIALIS est autorisée à capturer des poissons et à les transporter, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles ci-après du présent arrêté.


1215

Article 2 : ObjetLes opérations de capture et de transport de poissons sont réalisées dans le cadre d'études environnementalesnécessitant l'établis-sement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, étudesd'incidences) et qui revêtent un aspect scientifique.

Article 3 : Responsable (s) de l'exécution matérielleMM. Jean-Pierre GRANDMOTTET, François DEGIORGI, Hervé DECOURCIERE et Michael GOGUILLYsont responsables de l'exécution de ces pêches.

Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31octobre 2010.

Article 5 : Lieu de captureLes secteurs concernés par la capture de poissons sont :- la Bruche et ses affluents du "Pont des Bâts" à l’amont de ROTHAU à LA BROQUE ;- le Ruisseau d’Albet, du pont de la R.D. 26 à la confluence avec la Bruche ;

Les secteurs concernés par l’observation voire la capture des écrevisses sont :- les affluents de la Bruche, rive gauche d’amont en aval :

▪ le Ruisseau des Evaux, de la confluence avec la Bruche vers l’amont ;▪ les deux affluents "Pierre Faillée" dans la Forêt Domaniale du Donon ;▪ le ruisseau du "Bois de la Roque" et son affluent dans la Forêt Domaniale du Donon ;▪ le ruisseau au lieu-dit "Noiregoutte" ;

- les affluents de la Bruche, rive droite d’amont en aval :▪ la Rothaine, de l’amont de l’usine à la Kiaye à la confluence avec la Bruche ;▪ le Ruisseau de la Besatte ;▪ le Ruisseau "Saint Nicolas".

Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures de poissons se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet.

Pour l’observation des écrevisses, il sera utilisé la reconnaissance nocturne à la lampe et sur les secteursoù ce système donne un résultat négatif, il sera procédé à la pose éventuelle de nasses.

Article 7 : Espèces autoriséesToutes les espèces piscicoles et astacicoles sont autorisées à la capture.

Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place,- les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à

concurrence de ses frais ; au-delà, ils seront détruits sur place ;- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devront être

détruits sur place ;- lorsqu’ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des

espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l’eau dans les eaux libresclassées en deuxième catégorie les plus proches.

Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et du (des) propriétaire(s) de(s)parcelle(s) riveraine(s)Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddes détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra fournir à cet effet à toutepersonne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit daté et signé précisant la validitéd'intervention. Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au


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1/25.000ème (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).

Il devra également obtenir l'autorisation du (des) propriétaire(s) riverain(s) en vue du passage le long descours d'eau.

Article 10 : Formalités préalablesLe bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins quinze jours àl’avance, le service départemental chargé de la pêche en eau douce, le cas échéant la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin, et le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau etdes Milieux Aquatiques, en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.

Concernant les prospections nocturnes, le bénéficiaire est tenu d'informer la Brigade de Gendarmerie laplus proche pour signaler sa présence.

Article 11 : Compte rendu d'exécutionLes protocoles d’échantillonnages devront s’appuyer sur les normes européennes quand elles existent("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l’électricité, pêche aux filets).

Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités et précisant ladestination donnée aux poissons pêchés :- au Préfet du département où sont réalisées les opérations ;- au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l’autorisation, ou la personne responsable de l’exécution matérielle, doit présenterl’autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S’il ne peut lefaire ou s’il s’y refuse, il s’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

La personne qui participe à l’exécution d’une opération de capture ou de transport s’expose aux sanctionsprévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisationou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération n’est pas présent sur les lieux.

Article 13 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport des poissons sont personnelles et incessibles.Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clausesfigurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personneresponsable de l’exécution matérielle n’est pas présent au cours de l’opération.

Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l’autorité administrative peut procéder auretrait de l’autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparationsciviles.

Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, toute personne qui n’a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 15 : Voies et délai de recoursLa présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territo-rialement compétentà compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par lepétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du Codede Justice Administrative.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative.


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Article 16 : Notification, publication et informati on des tiersUne copie de la présente décision sera transmise au pétitionnaire.

La présente décision sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Bas-Rhinpendant une durée d’au moins 1 an. De plus, un avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.

Un exemplaire de l'arrêté sera mis à la disposition du public pour information au siège du Servicedépartemental de l'ONEMA.

Article 17 : Exécution- le Secrétaire Général de la Préfecture,- le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,- le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,- le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,- les services chargés de la police de la pêche,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Constitution de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature

• Arrêté préfectoral du 2 septembre 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général dela Préfecture du Bas-Rhin.

Article 1 : Constitution de la Mission inter-services de l’eau et de la natureIl est constitué à la date de signature du présent arrêté, dans le département du Bas-Rhin, une MissionInter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN).

Article 2 : Objectifs de la MISENSous l’autorité du Préfet, la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature a pour objectifs de :- décliner dans le département les politiques nationales et communautaires de gestion et de protection

de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que les politiques de gestion et de protection dela nature, de la biodiversité et des espaces naturels ;

- identifier les enjeux locaux relatifs à ces politiques et définir des priorités d’actions départementales,- structurer ces priorités en un plan d'action puis piloter et suivre la mise en œuvre de ce plan ;- veiller à l’intégration des politiques de l’eau et de la nature dans les politiques sectorielles portées par

les services déconcentrés (urbanisme, aménagement du territoire, agriculture, …) et veiller àl’articulation des politiques et polices de l’eau et de la nature avec les politiques et polices connexes(ICPE, sanitaire, risques, gestion des grands axes fluviaux,etc.) ;

- développer la coordination des actions de contrôle dans les domaines de l'eau et de la nature,notamment par l'élaboration d'un plan de contrôle partagé ;

- veiller à la cohérence des financements publics avec les politiques de l’eau et de la nature ;- décliner de façon opérationnelle et territorialisée, au niveau départemental, le programme de mesures

devant permettre l'atteinte des objectifs de qualité des eaux définis par le Schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux des bassins du Rhin et de la Meuse, puis piloter et suivre lamise en œuvre de ce programme ;

- en tant que de besoin, proposer une position de l’Etat au regard des enjeux de protection desressources en eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité ou des espaces naturels pour :

- les documents de planification de niveau départemental ou infra-départemental (SAGE, SCOT, …) ;- les grands travaux et projets structurants d’aménagement du territoire ;- évaluer la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature portées par l'État dans le département ;- organiser la communication et les échanges de données relatifs à l’eau et à la nature dans le

département.

Article 3 : Services constitutifs de la MISENLes services et établissements publics de l’État constitutifs de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature sont :- la Préfecture du Bas-Rhin,- la Direction Départementale des Territoires (DDT),


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- la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),- la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF),- le Service de la Navigation de Strasbourg (SNS),- l'Agence de l'Eau Rhin–Meuse,- l'Agence Régionale de Santé (ARS),- l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA),- l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS),- l'Office National des Forêts (ONF).

Article 4 : Animation et fonctionnement de la MISENLe fonctionnement de la MISEN s’organise sous la forme de deux comités :- Le comité stratégique regroupe les directeurs des services déconcentrés établissements publics

membres de la MISEN, ou leurs représentants locaux. Il définit les orientations et le programme detravail annuel de la MISEN. Il est présidé au moins une fois par an par le préfet ou par le secrétairegénéral de la préfecture afin d’établir le bilan de l’année écoulée, de réviser les priorités et de définirle plan d’actions annuel ainsi que le plan de contrôle associé.

- Le comité permanent est chargé de faire des propositions au comité stratégique et de décliner, defaçon opérationnelle, le programme de travail. Le comité permanent peut, selon le besoin, se réunir enformation plénière ou en formation thématique « eau » ou « nature ».

La MISEN peut s’ouvrir aux acteurs locaux pour faire partager les politiques de l’eau, de la nature et de labiodiversité portées par l’État dans le département, et pour développer une approche partenariale,conformément aux objectifs définis par le comité stratégique.

En tant que de besoin, la MISEN constitue des groupes de travail techniques auxquels peuvent êtreassociés tous experts utiles.

Après validation, le plan d'action et le plan de contrôle de la MISEN sont diffusés aux procureurs de laRépublique territorialement compétents ainsi qu'au commandant du groupement de gendarmerie. Desréunions spécifiques avec ces acteurs pourront de plus être organisées dans l'objectif de développer lacoordination et le suivi des contrôles.

Le chef de la MISEN est le Directeur départemental des territoires. L’animateur du comité permanent estle chef du service de la DDT en charge des politiques de l'eau et de la nature. Le secrétariat de la MISENest assuré par la DDT.

Article 5 : règlement intérieurLa MISEN peut préciser son mode de fonctionnement dans un règlement intérieur.

Article 6 :L'arrêté préfectoral du 16 février 2006 est abrogé.

Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,- le Directeur Départemental des Territoires,- le Directeur Départemental de la Protection des Populations,- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,- le Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt ,- le Chef du Service de la Navigation de Strasbourg (SNS),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.


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Autorisation de tir du chevreuil à plombsur l’ensemble du département du Bas-Rhin

• Arrêté préfectoral du 29 septembre 2010, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.

Article 1 :Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim et sanglier ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyend’un arc de chasse conformément aux prescriptions des arrêtés ministériels du 1er août 1986 modifié etdu 18 août 2008 susvisés.

Article 2 :Toutefois, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 susvisé, lors des actionsde chasse collectives au grand gibier, le titulaire du droit de chasse pourra autoriser le tir du chevreuil àplomb sur l’ensemble du département du Bas-Rhin.

Article 3 :Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse ou son délégué rappellerales conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs.

Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles desécurité et notamment :- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser 25 mètres (vingt cinq)

séparant le tireur du chevreuil visé ;- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 mm c’est à dire des cartouches

contenant du plomb numéros deux, un ou un et deux.

Article 4 :Un bilan annuel des autorisations accordées par les locataires de chasse sera réalisé par la DirectionDépartementale des Territoires qui en informera la Commission Départementale de la Chasse et de laFaune Sauvage lors de la réunion consacrée à l’adoption des plans de chasse.

Article 5 :Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux moisà compter de sa publication.

Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets, le Directeur Départemental des Territoires, leColonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le DirecteurTerritorial de l’Office National des Forêts, les Lieutenants de Louveterie, le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et affiché dans lescommunes par les soins du maire.

Autorisation de pêche à la carpe de nuitsur l’Ill de Huttenheim à Erstein

du 29 septembre au 02 octobre 2010dans le cadre de la Coupe de France des clubs de pêche à la carpe

• Arrêté préfectoral du 24 septembre 2010, signé par M. Emmanuel BRAUN, Chef du Service del’Environnement et de la Gestion des Espaces à la Direction Départementale des Territoires.

Article 1 : Bénéficiaire de l'opérationLe Groupement Régional Carpe de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup est autorisée àorganiser la coupe de France des clubs de pêche à la carpe sur les secteurs de l’Ill cité à l’article 5, dansles conditions et sous les réserv

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE N° 19 · 1214 1214 1217 1219 1219 COMMUNIQUES...

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